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## 1. Titre et référence exacte
**M 3197-A – Proposition de motion : “Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026”**
Document du **Grand Conseil de la République et canton de Genève**, déposé le **18 mai 2026**.
Il s’agit du **rapport de la commission judiciaire et de la police** chargée d’étudier cette proposition de motion.
Le document annonce :
- un **rapport de majorité** de **Gabriela Sonderegger** ;
- un **rapport de minorité** de **Alberto Velasco**.
## 2. Objectif principal
La motion vise à demander au Conseil d’Etat de mettre en place, en prévision du **sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026**, un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois exposés à des risques de dégâts matériels liés à d’éventuelles perturbations ou manifestations.
L’objectif affiché est de **prévenir les dommages plutôt que de devoir les réparer après coup**, notamment en tenant compte de l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques pour certains commerces.
## 3. Modifications législatives proposées et portée
Le texte est une **proposition de motion** : il ne contient pas de modification législative directe. Il invite le Conseil d’Etat à agir sur plusieurs points.
Les demandes principales sont les suivantes :
- mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un **dispositif cantonal de prévention** permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des secteurs identifiés comme à risque ;
- fixer des **critères clairs, contrôlables et objectifs** pour l’accès au dispositif, avec une priorité explicite aux **petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées** ;
- organiser une **coordination opérationnelle** entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile ;
- associer les **assureurs actifs à Genève** comme partenaires techniques afin d’harmoniser l’information préventive, réduire les doublons ou lacunes entre mesures publiques, initiatives privées et assurances, et définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels ;
- présenter au Grand Conseil, dans les **12 mois après l’événement**, un rapport d’évaluation portant notamment sur le périmètre retenu, l’analyse de risque, les critères d’attribution, les coûts, la gouvernance du dispositif, l’effet sur la prévention des dommages, les enseignements opérationnels et la réutilisation éventuelle du matériel acquis.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
### Travaux de commission
La commission judiciaire et de la police a étudié la motion lors de **quatre séances** :
- 5 mars 2026 ;
- 12 mars 2026 ;
- 2 avril 2026 ;
- 23 avril 2026.
Les travaux se sont déroulés sous la présidence de **Gabriela Sonderegger**. Ont notamment assisté aux travaux : **Carole-Anne Kast**, conseillère d’Etat, **Sébastien Grosdemange**, secrétaire général adjoint, et **Jean-Luc Constant**, secrétaire scientifique.
### Présentation du premier signataire
Le premier signataire, **Arber Jahija**, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets du sommet du G7 prévu à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du département ni avec celui de la police, mais à traiter la question de la protection des commerces.
Il relève que :
- les événements de 2003 ont causé des dégâts matériels importants ;
- les assurances ne couvrent pas toujours les dommages liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, vandalisme ou dommages malveillants ;
- certains commerçants pourraient devoir supporter eux-mêmes des coûts très élevés, notamment en cas de vitrines cassées, marchandises détruites, fermeture temporaire ou dégradations importantes ;
- les petites PME et commerces indépendants sont particulièrement vulnérables.
Il défend donc une approche préventive, temporaire et coordonnée.
### Questions et observations en commission
Un député PLR s’interroge sur la mise en œuvre pratique du dispositif, notamment sur :
- le temps nécessaire pour installer les protections ;
- l’accès aux commerces pendant la période de protection ;
- l’impact potentiel sur l’activité commerciale.
Arber Jahija répond qu’il ne dispose pas d’estimation précise, mais qu’une coordination entre canton, communes, assureurs et associations de commerçants permettrait de chiffrer ces éléments. Il évoque une protection sur une période d’environ cinq jours, autour de l’événement, dans les zones les plus à risque.
Un député UDC souligne l’importance de la prévention en rappelant les dégâts de 2003. Il questionne aussi la qualification assurantielle des événements de 2003, estimant qu’il s’agissait de casseurs présents dans les manifestations plutôt que d’émeutes ou de troubles civils au sens strict.
Arber Jahija répond que les assureurs pourraient refuser certaines prises en charge lorsque le risque est prévisible et daté, comme dans le cas du G7.
### Majorité et minorité
L’extrait fourni indique l’existence d’un **rapport de majorité** et d’un **rapport de minorité**, mais le contenu transmis ne contient pas encore les conclusions détaillées ni les positions finales de la majorité et de la minorité.
## 5. Implications principales du projet
Les implications principales mentionnées dans le document sont les suivantes :
- anticipation des risques liés au G7 de juin 2026 à proximité de Genève ;
- protection temporaire des commerces situés dans les zones considérées comme exposées ;
- priorité donnée aux PME et commerces disposant de ressources limitées ;
- coordination entre canton, communes, Confédération, associations de commerçants, société civile et assureurs ;
- clarification des informations préventives et du traitement des sinistres éventuels ;
- réduction possible des coûts liés aux réparations, démarches administratives et indemnisations ;
- évaluation après l’événement, avec examen des coûts, de la gouvernance, de l’efficacité du dispositif et de la réutilisation du matériel acquis.
**M 3197-A – Proposition de motion : “Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026”**
Document du **Grand Conseil de la République et canton de Genève**, déposé le **18 mai 2026**.
Il s’agit du **rapport de la commission judiciaire et de la police** chargée d’étudier cette proposition de motion.
Le document annonce :
- un **rapport de majorité** de **Gabriela Sonderegger** ;
- un **rapport de minorité** de **Alberto Velasco**.
## 2. Objectif principal
La motion vise à demander au Conseil d’Etat de mettre en place, en prévision du **sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026**, un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois exposés à des risques de dégâts matériels liés à d’éventuelles perturbations ou manifestations.
L’objectif affiché est de **prévenir les dommages plutôt que de devoir les réparer après coup**, notamment en tenant compte de l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques pour certains commerces.
## 3. Modifications législatives proposées et portée
Le texte est une **proposition de motion** : il ne contient pas de modification législative directe. Il invite le Conseil d’Etat à agir sur plusieurs points.
Les demandes principales sont les suivantes :
- mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un **dispositif cantonal de prévention** permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des secteurs identifiés comme à risque ;
- fixer des **critères clairs, contrôlables et objectifs** pour l’accès au dispositif, avec une priorité explicite aux **petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées** ;
- organiser une **coordination opérationnelle** entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile ;
- associer les **assureurs actifs à Genève** comme partenaires techniques afin d’harmoniser l’information préventive, réduire les doublons ou lacunes entre mesures publiques, initiatives privées et assurances, et définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels ;
- présenter au Grand Conseil, dans les **12 mois après l’événement**, un rapport d’évaluation portant notamment sur le périmètre retenu, l’analyse de risque, les critères d’attribution, les coûts, la gouvernance du dispositif, l’effet sur la prévention des dommages, les enseignements opérationnels et la réutilisation éventuelle du matériel acquis.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
### Travaux de commission
La commission judiciaire et de la police a étudié la motion lors de **quatre séances** :
- 5 mars 2026 ;
- 12 mars 2026 ;
- 2 avril 2026 ;
- 23 avril 2026.
Les travaux se sont déroulés sous la présidence de **Gabriela Sonderegger**. Ont notamment assisté aux travaux : **Carole-Anne Kast**, conseillère d’Etat, **Sébastien Grosdemange**, secrétaire général adjoint, et **Jean-Luc Constant**, secrétaire scientifique.
### Présentation du premier signataire
Le premier signataire, **Arber Jahija**, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets du sommet du G7 prévu à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du département ni avec celui de la police, mais à traiter la question de la protection des commerces.
Il relève que :
- les événements de 2003 ont causé des dégâts matériels importants ;
- les assurances ne couvrent pas toujours les dommages liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, vandalisme ou dommages malveillants ;
- certains commerçants pourraient devoir supporter eux-mêmes des coûts très élevés, notamment en cas de vitrines cassées, marchandises détruites, fermeture temporaire ou dégradations importantes ;
- les petites PME et commerces indépendants sont particulièrement vulnérables.
Il défend donc une approche préventive, temporaire et coordonnée.
### Questions et observations en commission
Un député PLR s’interroge sur la mise en œuvre pratique du dispositif, notamment sur :
- le temps nécessaire pour installer les protections ;
- l’accès aux commerces pendant la période de protection ;
- l’impact potentiel sur l’activité commerciale.
Arber Jahija répond qu’il ne dispose pas d’estimation précise, mais qu’une coordination entre canton, communes, assureurs et associations de commerçants permettrait de chiffrer ces éléments. Il évoque une protection sur une période d’environ cinq jours, autour de l’événement, dans les zones les plus à risque.
Un député UDC souligne l’importance de la prévention en rappelant les dégâts de 2003. Il questionne aussi la qualification assurantielle des événements de 2003, estimant qu’il s’agissait de casseurs présents dans les manifestations plutôt que d’émeutes ou de troubles civils au sens strict.
Arber Jahija répond que les assureurs pourraient refuser certaines prises en charge lorsque le risque est prévisible et daté, comme dans le cas du G7.
### Majorité et minorité
L’extrait fourni indique l’existence d’un **rapport de majorité** et d’un **rapport de minorité**, mais le contenu transmis ne contient pas encore les conclusions détaillées ni les positions finales de la majorité et de la minorité.
## 5. Implications principales du projet
Les implications principales mentionnées dans le document sont les suivantes :
- anticipation des risques liés au G7 de juin 2026 à proximité de Genève ;
- protection temporaire des commerces situés dans les zones considérées comme exposées ;
- priorité donnée aux PME et commerces disposant de ressources limitées ;
- coordination entre canton, communes, Confédération, associations de commerçants, société civile et assureurs ;
- clarification des informations préventives et du traitement des sinistres éventuels ;
- réduction possible des coûts liés aux réparations, démarches administratives et indemnisations ;
- évaluation après l’événement, avec examen des coûts, de la gouvernance, de l’efficacité du dispositif et de la réutilisation du matériel acquis.
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## 1. Titre et référence exacte du document législatif
**Référence :** M 3197-A
**Titre :** *Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026*
**Nature du document :** Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier une proposition de motion.
**Date de dépôt :** 18 mai 2026
**Institution :** Grand Conseil de la République et canton de Genève.
**Rapports mentionnés :**
- Rapport de majorité de Gabriela Sonderegger, dès la page 4.
- Rapport de minorité de Alberto Velasco, annoncé à la page 47, mais son contenu n’apparaît pas dans les extraits fournis.
## 2. Objectif principal
La motion vise à anticiper les risques liés à la tenue du sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026, à proximité de Genève, en mettant en place un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois situés dans des secteurs identifiés comme à risque.
L’objectif principal est de limiter les dégâts matériels et les pertes économiques potentielles pour les commerces, en particulier les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques.
## 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les extraits ne font état d’aucune modification législative au sens strict. Il s’agit d’une **proposition de motion** invitant le Conseil d’Etat à agir.
Les mesures proposées consistent notamment à :
- Mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de prévention.
- Acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des zones à risque.
- Définir des critères d’accès clairs, contrôlables, objectifs et proportionnés.
- Prévoir une priorisation en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées.
- Organiser une coordination opérationnelle entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile.
- Associer les assureurs actifs à Genève comme partenaires techniques.
- Harmoniser l’information préventive, les recommandations et le calendrier de déploiement.
- Réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance.
- Définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels.
- Présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation sur le dispositif.
La portée du texte est donc circonstancielle et limitée à la période entourant le G7 de juin 2026.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
### Présentation de l’auteur de la motion
M. Arber Jahija, premier signataire, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets de la tenue du G7 à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du Département des institutions et du numérique ni avec celui de la police, mais concerne principalement la protection des commerces.
Il souligne que les assurances ne couvrent pas toujours les dégâts liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, actes de vandalisme ou dommages malveillants, selon les clauses des contrats. Il estime donc préférable d’anticiper plutôt que de devoir réparer après coup.
### Questions et remarques des commissaires
Plusieurs points ont été discutés :
- **Mise en œuvre pratique :** un député PLR s’interroge sur le temps nécessaire pour installer les protections et sur l’accès aux commerces pendant cette période.
- **Durée de fermeture :** M. Jahija évoque l’hypothèse d’une fermeture et d’un barricadage des commerces un jour avant et un jour après l’événement, soit environ cinq jours au total.
- **Définition des zones à risque :** plusieurs députés relèvent la difficulté d’identifier précisément les périmètres à protéger, compte tenu du caractère imprévisible d’éventuels débordements.
- **Assurances :** des questions sont posées sur la couverture assurantielle des dégâts, notamment en cas de casseurs ou d’événements prévisibles et datés.
- **Responsabilité du gouvernement et maintien de l’ordre :** un député UDC évoque les événements de 2003 et une possible responsabilité gouvernementale. Mme Carole-Anne Kast répond qu’en matière de maintien de l’ordre, il n’existe pas de consigne politique donnée aux forces de police et que la police applique sa doctrine d’engagement de manière autonome.
- **Autres sources de risque :** un député PLR rappelle qu’en 2003, les dégâts n’étaient pas uniquement liés aux vitrines, mais aussi à du matériel de chantier disponible en ville.
- **Calendrier parlementaire :** un député PLR s’interroge sur l’utilité de la motion compte tenu du délai restant avant le G7 et du calendrier du Grand Conseil.
- **Pertes économiques liées à la fermeture :** plusieurs députés, notamment LJS et socialistes, soulignent que fermer un commerce pendant plusieurs jours peut entraîner une perte importante de chiffre d’affaires et posent la question d’une éventuelle indemnisation.
- **Effets positifs possibles de l’événement :** une députée LC relève que le G7 pourrait aussi attirer des visiteurs et des clients, et s’interroge sur le fait de partir du principe que des débordements auront lieu.
- **Possibilité d’amender le texte :** M. Jahija indique être ouvert à des compléments ou amendements.
### Majorité et minorité
Les extraits indiquent l’existence :
- d’un **rapport de majorité** rédigé par Gabriela Sonderegger ;
- d’un **rapport de minorité** rédigé par Alberto Velasco.
Cependant, les extraits fournis ne permettent pas de connaître la position finale de la majorité ni le contenu du rapport de minorité.
## 5. Implications principales du projet
D’après les extraits, les implications principales de la motion seraient :
- La mise en place d’un dispositif cantonal temporaire de protection des commerces pour la période du G7 de juin 2026.
- Une coordination entre canton, communes, associations de commerçants, Confédération, société civile et assureurs.
- Une attention particulière portée aux PME et commerces disposant de ressources limitées.
- Une possible fermeture ou protection temporaire de certains commerces situés dans des zones à risque.
- La nécessité de définir objectivement les périmètres concernés et les critères d’accès au dispositif.
- La prise en compte des questions d’assurance, de traitement des sinistres et de pertes économiques éventuelles.
- L’obligation proposée de remettre au Grand Conseil un rapport d’évaluation dans les 12 mois suivant l’événement.
**Référence :** M 3197-A
**Titre :** *Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026*
**Nature du document :** Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier une proposition de motion.
**Date de dépôt :** 18 mai 2026
**Institution :** Grand Conseil de la République et canton de Genève.
**Rapports mentionnés :**
- Rapport de majorité de Gabriela Sonderegger, dès la page 4.
- Rapport de minorité de Alberto Velasco, annoncé à la page 47, mais son contenu n’apparaît pas dans les extraits fournis.
## 2. Objectif principal
La motion vise à anticiper les risques liés à la tenue du sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026, à proximité de Genève, en mettant en place un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois situés dans des secteurs identifiés comme à risque.
L’objectif principal est de limiter les dégâts matériels et les pertes économiques potentielles pour les commerces, en particulier les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques.
## 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les extraits ne font état d’aucune modification législative au sens strict. Il s’agit d’une **proposition de motion** invitant le Conseil d’Etat à agir.
Les mesures proposées consistent notamment à :
- Mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de prévention.
- Acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des zones à risque.
- Définir des critères d’accès clairs, contrôlables, objectifs et proportionnés.
- Prévoir une priorisation en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées.
- Organiser une coordination opérationnelle entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile.
- Associer les assureurs actifs à Genève comme partenaires techniques.
- Harmoniser l’information préventive, les recommandations et le calendrier de déploiement.
- Réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance.
- Définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels.
- Présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation sur le dispositif.
La portée du texte est donc circonstancielle et limitée à la période entourant le G7 de juin 2026.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
### Présentation de l’auteur de la motion
M. Arber Jahija, premier signataire, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets de la tenue du G7 à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du Département des institutions et du numérique ni avec celui de la police, mais concerne principalement la protection des commerces.
Il souligne que les assurances ne couvrent pas toujours les dégâts liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, actes de vandalisme ou dommages malveillants, selon les clauses des contrats. Il estime donc préférable d’anticiper plutôt que de devoir réparer après coup.
### Questions et remarques des commissaires
Plusieurs points ont été discutés :
- **Mise en œuvre pratique :** un député PLR s’interroge sur le temps nécessaire pour installer les protections et sur l’accès aux commerces pendant cette période.
- **Durée de fermeture :** M. Jahija évoque l’hypothèse d’une fermeture et d’un barricadage des commerces un jour avant et un jour après l’événement, soit environ cinq jours au total.
- **Définition des zones à risque :** plusieurs députés relèvent la difficulté d’identifier précisément les périmètres à protéger, compte tenu du caractère imprévisible d’éventuels débordements.
- **Assurances :** des questions sont posées sur la couverture assurantielle des dégâts, notamment en cas de casseurs ou d’événements prévisibles et datés.
- **Responsabilité du gouvernement et maintien de l’ordre :** un député UDC évoque les événements de 2003 et une possible responsabilité gouvernementale. Mme Carole-Anne Kast répond qu’en matière de maintien de l’ordre, il n’existe pas de consigne politique donnée aux forces de police et que la police applique sa doctrine d’engagement de manière autonome.
- **Autres sources de risque :** un député PLR rappelle qu’en 2003, les dégâts n’étaient pas uniquement liés aux vitrines, mais aussi à du matériel de chantier disponible en ville.
- **Calendrier parlementaire :** un député PLR s’interroge sur l’utilité de la motion compte tenu du délai restant avant le G7 et du calendrier du Grand Conseil.
- **Pertes économiques liées à la fermeture :** plusieurs députés, notamment LJS et socialistes, soulignent que fermer un commerce pendant plusieurs jours peut entraîner une perte importante de chiffre d’affaires et posent la question d’une éventuelle indemnisation.
- **Effets positifs possibles de l’événement :** une députée LC relève que le G7 pourrait aussi attirer des visiteurs et des clients, et s’interroge sur le fait de partir du principe que des débordements auront lieu.
- **Possibilité d’amender le texte :** M. Jahija indique être ouvert à des compléments ou amendements.
### Majorité et minorité
Les extraits indiquent l’existence :
- d’un **rapport de majorité** rédigé par Gabriela Sonderegger ;
- d’un **rapport de minorité** rédigé par Alberto Velasco.
Cependant, les extraits fournis ne permettent pas de connaître la position finale de la majorité ni le contenu du rapport de minorité.
## 5. Implications principales du projet
D’après les extraits, les implications principales de la motion seraient :
- La mise en place d’un dispositif cantonal temporaire de protection des commerces pour la période du G7 de juin 2026.
- Une coordination entre canton, communes, associations de commerçants, Confédération, société civile et assureurs.
- Une attention particulière portée aux PME et commerces disposant de ressources limitées.
- Une possible fermeture ou protection temporaire de certains commerces situés dans des zones à risque.
- La nécessité de définir objectivement les périmètres concernés et les critères d’accès au dispositif.
- La prise en compte des questions d’assurance, de traitement des sinistres et de pertes économiques éventuelles.
- L’obligation proposée de remettre au Grand Conseil un rapport d’évaluation dans les 12 mois suivant l’événement.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants