## 1. Titre et référence exacte

**M 3197-A – Proposition de motion : “Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026”**

Document du **Grand Conseil de la République et canton de Genève**, déposé le **18 mai 2026**.  
Il s’agit du **rapport de la commission judiciaire et de la police** chargée d’étudier cette proposition de motion.

Le document annonce :
- un **rapport de majorité** de **Gabriela Sonderegger** ;
- un **rapport de minorité** de **Alberto Velasco**.

## 2. Objectif principal

La motion vise à demander au Conseil d’Etat de mettre en place, en prévision du **sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026**, un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois exposés à des risques de dégâts matériels liés à d’éventuelles perturbations ou manifestations.

L’objectif affiché est de **prévenir les dommages plutôt que de devoir les réparer après coup**, notamment en tenant compte de l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques pour certains commerces.

## 3. Modifications législatives proposées et portée

Le texte est une **proposition de motion** : il ne contient pas de modification législative directe. Il invite le Conseil d’Etat à agir sur plusieurs points.

Les demandes principales sont les suivantes :

- mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un **dispositif cantonal de prévention** permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des secteurs identifiés comme à risque ;

- fixer des **critères clairs, contrôlables et objectifs** pour l’accès au dispositif, avec une priorité explicite aux **petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées** ;

- organiser une **coordination opérationnelle** entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile ;

- associer les **assureurs actifs à Genève** comme partenaires techniques afin d’harmoniser l’information préventive, réduire les doublons ou lacunes entre mesures publiques, initiatives privées et assurances, et définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels ;

- présenter au Grand Conseil, dans les **12 mois après l’événement**, un rapport d’évaluation portant notamment sur le périmètre retenu, l’analyse de risque, les critères d’attribution, les coûts, la gouvernance du dispositif, l’effet sur la prévention des dommages, les enseignements opérationnels et la réutilisation éventuelle du matériel acquis.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

### Travaux de commission

La commission judiciaire et de la police a étudié la motion lors de **quatre séances** :
- 5 mars 2026 ;
- 12 mars 2026 ;
- 2 avril 2026 ;
- 23 avril 2026.

Les travaux se sont déroulés sous la présidence de **Gabriela Sonderegger**. Ont notamment assisté aux travaux : **Carole-Anne Kast**, conseillère d’Etat, **Sébastien Grosdemange**, secrétaire général adjoint, et **Jean-Luc Constant**, secrétaire scientifique.

### Présentation du premier signataire

Le premier signataire, **Arber Jahija**, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets du sommet du G7 prévu à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du département ni avec celui de la police, mais à traiter la question de la protection des commerces.

Il relève que :
- les événements de 2003 ont causé des dégâts matériels importants ;
- les assurances ne couvrent pas toujours les dommages liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, vandalisme ou dommages malveillants ;
- certains commerçants pourraient devoir supporter eux-mêmes des coûts très élevés, notamment en cas de vitrines cassées, marchandises détruites, fermeture temporaire ou dégradations importantes ;
- les petites PME et commerces indépendants sont particulièrement vulnérables.

Il défend donc une approche préventive, temporaire et coordonnée.

### Questions et observations en commission

Un député PLR s’interroge sur la mise en œuvre pratique du dispositif, notamment sur :
- le temps nécessaire pour installer les protections ;
- l’accès aux commerces pendant la période de protection ;
- l’impact potentiel sur l’activité commerciale.

Arber Jahija répond qu’il ne dispose pas d’estimation précise, mais qu’une coordination entre canton, communes, assureurs et associations de commerçants permettrait de chiffrer ces éléments. Il évoque une protection sur une période d’environ cinq jours, autour de l’événement, dans les zones les plus à risque.

Un député UDC souligne l’importance de la prévention en rappelant les dégâts de 2003. Il questionne aussi la qualification assurantielle des événements de 2003, estimant qu’il s’agissait de casseurs présents dans les manifestations plutôt que d’émeutes ou de troubles civils au sens strict.

Arber Jahija répond que les assureurs pourraient refuser certaines prises en charge lorsque le risque est prévisible et daté, comme dans le cas du G7.

### Majorité et minorité

L’extrait fourni indique l’existence d’un **rapport de majorité** et d’un **rapport de minorité**, mais le contenu transmis ne contient pas encore les conclusions détaillées ni les positions finales de la majorité et de la minorité.

## 5. Implications principales du projet

Les implications principales mentionnées dans le document sont les suivantes :

- anticipation des risques liés au G7 de juin 2026 à proximité de Genève ;
- protection temporaire des commerces situés dans les zones considérées comme exposées ;
- priorité donnée aux PME et commerces disposant de ressources limitées ;
- coordination entre canton, communes, Confédération, associations de commerçants, société civile et assureurs ;
- clarification des informations préventives et du traitement des sinistres éventuels ;
- réduction possible des coûts liés aux réparations, démarches administratives et indemnisations ;
- évaluation après l’événement, avec examen des coûts, de la gouvernance, de l’efficacité du dispositif et de la réutilisation du matériel acquis.