## 1. Titre et référence exacte du document législatif

**Référence :** M 3197-A  
**Titre :** *Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026*  
**Nature du document :** Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier une proposition de motion.  
**Date de dépôt :** 18 mai 2026  
**Institution :** Grand Conseil de la République et canton de Genève.  
**Rapports mentionnés :**
- Rapport de majorité de Gabriela Sonderegger, dès la page 4.
- Rapport de minorité de Alberto Velasco, annoncé à la page 47, mais son contenu n’apparaît pas dans les extraits fournis.

## 2. Objectif principal

La motion vise à anticiper les risques liés à la tenue du sommet du G7 à Evian-les-Bains en juin 2026, à proximité de Genève, en mettant en place un dispositif temporaire de prévention destiné à protéger les commerces genevois situés dans des secteurs identifiés comme à risque.

L’objectif principal est de limiter les dégâts matériels et les pertes économiques potentielles pour les commerces, en particulier les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur l’expérience du sommet d’Evian de 2003, durant lequel des manifestations sur le territoire genevois avaient entraîné des dégâts matériels et des pertes économiques.

## 3. Modifications législatives proposées et leur portée

Les extraits ne font état d’aucune modification législative au sens strict. Il s’agit d’une **proposition de motion** invitant le Conseil d’Etat à agir.

Les mesures proposées consistent notamment à :

- Mettre en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de prévention.
- Acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces situés dans des zones à risque.
- Définir des critères d’accès clairs, contrôlables, objectifs et proportionnés.
- Prévoir une priorisation en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées.
- Organiser une coordination opérationnelle entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile.
- Associer les assureurs actifs à Genève comme partenaires techniques.
- Harmoniser l’information préventive, les recommandations et le calendrier de déploiement.
- Réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance.
- Définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels.
- Présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation sur le dispositif.

La portée du texte est donc circonstancielle et limitée à la période entourant le G7 de juin 2026.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

### Présentation de l’auteur de la motion

M. Arber Jahija, premier signataire, explique que la motion découle de discussions avec des commerçants inquiets de la tenue du G7 à Evian. Il précise que la motion ne vise pas à interférer avec le travail du Département des institutions et du numérique ni avec celui de la police, mais concerne principalement la protection des commerces.

Il souligne que les assurances ne couvrent pas toujours les dégâts liés à des manifestations violentes, troubles civils, émeutes, actes de vandalisme ou dommages malveillants, selon les clauses des contrats. Il estime donc préférable d’anticiper plutôt que de devoir réparer après coup.

### Questions et remarques des commissaires

Plusieurs points ont été discutés :

- **Mise en œuvre pratique :** un député PLR s’interroge sur le temps nécessaire pour installer les protections et sur l’accès aux commerces pendant cette période.
- **Durée de fermeture :** M. Jahija évoque l’hypothèse d’une fermeture et d’un barricadage des commerces un jour avant et un jour après l’événement, soit environ cinq jours au total.
- **Définition des zones à risque :** plusieurs députés relèvent la difficulté d’identifier précisément les périmètres à protéger, compte tenu du caractère imprévisible d’éventuels débordements.
- **Assurances :** des questions sont posées sur la couverture assurantielle des dégâts, notamment en cas de casseurs ou d’événements prévisibles et datés.
- **Responsabilité du gouvernement et maintien de l’ordre :** un député UDC évoque les événements de 2003 et une possible responsabilité gouvernementale. Mme Carole-Anne Kast répond qu’en matière de maintien de l’ordre, il n’existe pas de consigne politique donnée aux forces de police et que la police applique sa doctrine d’engagement de manière autonome.
- **Autres sources de risque :** un député PLR rappelle qu’en 2003, les dégâts n’étaient pas uniquement liés aux vitrines, mais aussi à du matériel de chantier disponible en ville.
- **Calendrier parlementaire :** un député PLR s’interroge sur l’utilité de la motion compte tenu du délai restant avant le G7 et du calendrier du Grand Conseil.
- **Pertes économiques liées à la fermeture :** plusieurs députés, notamment LJS et socialistes, soulignent que fermer un commerce pendant plusieurs jours peut entraîner une perte importante de chiffre d’affaires et posent la question d’une éventuelle indemnisation.
- **Effets positifs possibles de l’événement :** une députée LC relève que le G7 pourrait aussi attirer des visiteurs et des clients, et s’interroge sur le fait de partir du principe que des débordements auront lieu.
- **Possibilité d’amender le texte :** M. Jahija indique être ouvert à des compléments ou amendements.

### Majorité et minorité

Les extraits indiquent l’existence :
- d’un **rapport de majorité** rédigé par Gabriela Sonderegger ;
- d’un **rapport de minorité** rédigé par Alberto Velasco.

Cependant, les extraits fournis ne permettent pas de connaître la position finale de la majorité ni le contenu du rapport de minorité.

## 5. Implications principales du projet

D’après les extraits, les implications principales de la motion seraient :

- La mise en place d’un dispositif cantonal temporaire de protection des commerces pour la période du G7 de juin 2026.
- Une coordination entre canton, communes, associations de commerçants, Confédération, société civile et assureurs.
- Une attention particulière portée aux PME et commerces disposant de ressources limitées.
- Une possible fermeture ou protection temporaire de certains commerces situés dans des zones à risque.
- La nécessité de définir objectivement les périmètres concernés et les critères d’accès au dispositif.
- La prise en compte des questions d’assurance, de traitement des sinistres et de pertes économiques éventuelles.
- L’obligation proposée de remettre au Grand Conseil un rapport d’évaluation dans les 12 mois suivant l’événement.