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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3197-A

Date de dépôt : 18 mai 2026

Rapport

de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier la
proposition de motion de Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry
Cerutti, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar
Madani, François Baertschi, Christian Flury, Danièle Magnin,
Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff : Protégeons nos commerces :
anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026
Rapport de majorité de Gabriela Sonderegger (page 4)
Rapport de minorité de Alberto Velasco (page 47)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – Extra 05.26

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Proposition de motion
(3197-A)

Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de
juin 2026

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le sommet des chefs d’Etat du G7 se tiendra à Evian-les-Bains en
juin 2026, à proximité immédiate de Genève, et que de tels événements
peuvent engendrer, par effets de report, des perturbations et tensions sur le
territoire genevois ;
– que l’expérience du sommet d’Evian en 2003 a montré que certaines
manifestations sur le territoire genevois ont pu entraîner des dégâts
matériels et des pertes économiques, en particulier pour les commerces
situés dans des secteurs fortement exposés ;
– que le rapport RD 532, établi à la suite de ces événements, souligne
l’importance d’une préparation en amont, d’une coordination claire entre
acteurs concernés, ainsi que de mesures de prévention permettant de limiter
les dommages et de faciliter, le cas échéant, le traitement des
conséquences ;
– que les petites et moyennes entreprises constituent une composante
essentielle du tissu économique local et que, faute de dispositif mutualisé,
la charge de la protection matérielle tend à reposer de manière inégale sur
les ressources privées, au détriment des acteurs les plus fragiles ;
– que des mesures de prévention matérielles, organisées de manière anticipée
et proportionnée, peuvent réduire l’exposition au dommage et, partant,
diminuer les coûts collectifs liés aux réparations, aux démarches
administratives et aux mécanismes d’indemnisation ;
– que le canton a la responsabilité de coordonner les préparatifs en cas de
situation exceptionnelle et de protéger la population, les infrastructures et
les conditions d’existence, en collaboration avec les communes et les
acteurs concernés ;
– qu’un dispositif de soutien circonstanciel doit reposer sur des critères
objectifs, transparents et proportionnés, afin de garantir l’égalité de
traitement et d’éviter des effets ricochets sur nos commerçants,

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invite le Conseil d’Etat
– à mettre en place, en coordination avec les communes concernées et les
associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de
prévention permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition,
pour la période entourant le G7 de juin 2026, des moyens de protection
temporaire destinés aux commerces situés dans les secteurs identifiés
comme à risque sur la base d’une analyse documentée ;
– à fixer, pour l’accès à ce dispositif, des critères clairs et contrôlables,
garantissant un traitement efficient, et à prévoir une priorisation explicite
en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources
limitées, le dispositif étant circonscrit à un événement déterminé et fondé
sur des critères objectifs ;
– à organiser une coordination opérationnelle associant les services
compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes
concernées et des acteurs de la société civile, en veillant à associer, à titre
de partenaires techniques, les assureurs actifs à Genève, afin :
o d’harmoniser l’information préventive, les recommandations et le
calendrier de déploiement ;
o de réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives
privées et couvertures d’assurance ;
o de définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres
éventuels (interlocuteurs, traçabilité, délais), sans préjudice des régimes
contractuels et légaux applicables ;
– à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement,
un rapport d’évaluation portant notamment sur :
o le périmètre retenu, l’analyse de risque et les critères d’attribution ;
o les coûts complets et la gouvernance du dispositif (acquisition,
stockage, distribution, récupération) ;
o l’effet observé sur la prévention des dommages et sur la gestion des
incidents ;
o les enseignements opérationnels pour les événements futurs ;
o la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis (protection civile,
autres événements, besoins logistiques), afin d’assurer la durabilité du
dispositif.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Gabriela Sonderegger
La commission judicaire et de la police a consacré 4 séances, soit les 5 mars
2026, 12 mars 2026, 2 avril 2026 et 23 avril 2026 à étudier cette proposition
de motion sous la présidence de Mme Gabriela Sonderegger.
Ont assisté aux travaux de commission : Mme Carole-Anne Kast,
conseillère d’Etat (DIN), M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général
adjoint (DIN), et M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique (SGGC).
Les procès-verbaux ont été rédigés avec soin par Mmes Katy Lopez et Lisa
Scussel, auxquelles j’adresse mes sincères remerciements, au nom de tous les
membres de la commission.
Jeudi 5 mars 2026
Audition
Présentation de M. Arber Jahija (premier signataire)
M. Jahija explique que cette motion découle de plusieurs discussions avec
des commerçants du canton. Il existe une certaine crainte chez ces derniers
concernant le sommet du G7 qui se tiendra à proximité, à Évian, les 15, 16 et
17 juin 2026. Il précise que cette motion n’a rien à voir avec les deux autres
motions déposées précédemment [M 3144 et M 3147]. La présente motion ne
vise pas à interférer avec le travail du DIN. La police fait très bien son travail
et la motion n’a pas pour but de s’immiscer dans les questions de sécurité, mais
concerne surtout la protection des commerces. Selon M. Jahija, il vaut mieux
prévenir que guérir. Il estime que l’expérience passée doit servir, en particulier
celle du sommet du G8 en 2003, lors duquel certaines manifestations sur le
territoire genevois ont provoqué d’importants dégâts matériels pour plusieurs
commerces. Il fait observer qu’après ces événements, la question qui est
toujours revenue a été de savoir qui paie la facture. Beaucoup pensent que les
assurances couvrent automatiquement ce type de dégâts, mais la réalité est plus
complexe. Dans de nombreux contrats d’assurance commerciaux, les
dommages liés à des manifestations violentes sont classés dans la catégorie des
troubles civils ou émeutes. Ces événements ne sont couverts que si des clauses
spécifiques figurent explicitement dans les contrats, notamment la couverture
des troubles civils ou émeute, ou la garantie vandalisme et dommages

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malveillants. Si ces garanties ne sont pas présentes dans la police d’assurance,
l’assureur peut refuser l’indemnisation.
M. Jahija distribue aux commissaires une feuille comportant des QR codes
de divers assureurs permettant de consulter les pages et articles correspondants.
Ceux-ci montrent que la plupart des assureurs ne remboursent pas l’ensemble
des dégâts liés à ce type de débordements. Concrètement, une vitrine cassée
peut parfois être remboursée, mais un magasin dégradé, pillé ou incendié lors
de troubles collectifs peut ne pas être pris en charge. Dans ce cas, la facture
revient entièrement au commerçant, ce que M. Jahija estime très
problématique. Il précise que les coûts peuvent être très élevés : remplacement
d’une vitre, réparations, marchandise détruite, fermeture temporaire du
commerce. Les montants peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers de
francs, voire davantage. Pour une grande entreprise, cela représente déjà un
problème, mais pour une petite PME ou un commerce indépendant, cela peut
conduire à la faillite. M. Jahija rappelle que la situation des commerces
genevois est déjà très fragile.
M. Jahija estime, lorsqu’un risque est identifié et daté, qu’il est plus
responsable d’anticiper que de réparer après coup. La motion propose donc un
dispositif temporaire coordonné avec le canton, les communes, les associations
de commerçants, ainsi que les assureurs, afin de mettre à disposition des
moyens de protection pour les vitrines, cibler les secteurs les plus exposés et
donner la priorité aux petites et moyennes entreprises. M. Jahija mentionne
également un exemple à Lyon, où, à la suite du décès d’un jeune homme lors
d’une manifestation, des planches avaient été vissées sur certaines vitrines dans
la rue Victor-Lagrange ; les propriétaires avaient pris les devants pour protéger
leurs immeubles avant une marche en hommage à la personne décédée, afin
d’éviter d’avoir à remplacer des vitrines cassées. Il précise que cette
information provient de France info. La motion prévoit également une
coordination avec les assureurs afin de clarifier les informations et d’éviter les
incertitudes en cas de sinistre, ainsi que pour préserver l’image de Genève.
M. Jahija ajoute que le MCG a également déposé en parallèle un texte en
Ville de Genève afin que cette démarche de prévention soit coordonnée à tous
les niveaux institutionnels. L’objectif est aussi d’éviter un effet négatif relayé
par la presse internationale lors de tels événements.
M. Jahija indique en conclusion que la motion repose sur une idée simple :
prévenir les dégâts maintenant coûtera toujours moins cher que payer la facture
après. Il s’agit, selon lui, d’une mesure pragmatique, temporaire et non
partisane, visant à protéger le tissu économique local à l’approche d’un
événement international qui se déroulera à proximité.

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Questions / Réponses
Un député (PLR) remercie l’auteur de la motion pour son initiative en
matière de protection des commerces. La protection des vitrines est
compréhensible, mais cela soulève également la question du temps nécessaire
pour installer ces dispositifs, ainsi que la question de l’accès aux commerces
pendant cette période. Le député souhaite savoir comment la mise en œuvre
concrète serait envisagée, notamment en ce qui concerne la période durant
laquelle les commerces ne pourraient pas fonctionner. Il s’interroge également
sur l’estimation du temps nécessaire.
M. Jahija ne dispose pas d’une estimation précise. Il estime toutefois
qu’une coordination entre le canton, les communes et les assureurs permettrait
de chiffrer ces éléments, en collaboration avec les commerçants et leurs
associations.
Le député (PLR) reconnaît que, si l’on décide de protéger les commerces
pendant plusieurs jours, cela pourrait signifier qu’ils ne fonctionneraient pas
durant cette période.
M. Jahija précise que la durée évoquée serait plutôt de trois jours. L’idée
serait de fermer et de barricader les commerces un jour avant et un jour après
l’événement, ce qui représenterait environ cinq jours. Il estime qu’il vaut
mieux barricader pendant cinq jours que de devoir faire face à des dégâts
volontaires qui pourraient toucher l’ensemble des commerces. La police fait
très bien son travail et elle saura identifier correctement les zones à risque.
Selon lui, c’est dans ces zones qu’il faudra concentrer les mesures de protection
pour les commerces. Il ajoute que certaines zones à risque pourraient être
définies a priori et être prioritaires pour le barricadage des commerces, tandis
que les autres commerces resteraient ouverts.
Le député (PLR) demande si certaines zones pourraient être définies
comme étant prioritairement à plus haut risque, afin d’éviter qu’elles ne soient
contournées par des manifestations violentes ou par des personnes cherchant à
provoquer des dégâts. Il relève toutefois que, dans ce type de situation, tout
reste possible.
M. Jahija constate qu’il reste toujours une part d’imprévisible et que tout
est possible dans ce type de situation. Il estime toutefois que la police fait
suffisamment bien son travail pour être en mesure d’identifier, dans une
certaine mesure, les zones à risque.
Un député (UDC) a une question concernant les assureurs. Il y a eu, en
2003, des casseurs qui n’avaient rien à voir avec les manifestants. Mais cela ne
concerne pas les conditions des assurances.

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M. Jahija précise que les assurances ne prendraient pas en charge ces
dégâts.
Le député (UDC) remercie l’auteur de la motion et souligne l’importance
de mener un travail de prévention, en rappelant notamment les dégâts survenus
en 2003. Il a une question qui devrait peut-être plutôt être adressée aux
assureurs. Selon lui, en 2003, il ne s’agissait pas de manifestants à proprement
parler : il n’y a pas eu d’émeutes, d’insurrection, ni de guerre civile. Il explique
qu’il y avait surtout des casseurs présents dans les manifestations, lesquels
n’avaient rien à voir avec les manifestants eux-mêmes. Il estime donc que ces
événements n’entrent pas nécessairement dans les catégories prévues par les
assurances pour des émeutes ou des troubles civils. Selon lui, il serait inexact
de présenter les dégâts comme des incidents liés à des émeutes.
M. Jahija précise que, puisque le G7 est déjà daté, les assureurs pourraient
considérer que les commerçants auraient dû prendre les précautions
nécessaires face à cet événement. Selon lui, les assurances pourraient donc
refuser de prendre en charge certains dégâts en estimant que le risque était
prévisible. Il précise que cela est indiqué dans les documents accessibles via
les QR codes qu’il a distribués : certaines assurances y mentionnent que,
lorsqu’un rassemblement est déjà prévu et daté, les dommages qui pourraient
en découler ne sont pas nécessairement couverts. M. Jahija ajoute que cela est
écrit noir sur blanc dans les documents auxquels renvoient les QR codes. Il
précise qu’il y a mentionné les pages et les articles correspondants, ce qui
indique que, dans ces cas, l’assurance ne prendrait pas en charge les
dommages.
Le député (UDC) explique qu’en 2003, il existait, selon lui, une
responsabilité claire du gouvernement de l’époque. Il revient sur le contexte
en rappelant que deux ans auparavant, en 2001 à Gênes, une très grande
manifestation contre le G8 avait dégénéré et qu’un carabinier avait tué un
manifestant, ce qui avait provoqué un scandale mondial. Il explique que, par la
suite, sachant que des manifestations allaient également avoir lieu à Genève,
le Conseil d’Etat avait préféré renoncer à faire intervenir la police afin d’éviter
qu’un drame similaire à celui de Gênes ne se reproduise. Selon lui, telle est la
réalité de ce qui s’est passé et il ne s’agissait pas d’un problème de mauvaise
organisation. Il estime dès lors qu’il y avait une responsabilité claire du
gouvernement, précisant qu’il ne remet pas en cause la police elle-même. Il
pose ensuite la question suivante : si le gouvernement interdit à la police
d’intervenir afin d’éviter une bavure, par exemple pour éviter qu’un
manifestant soit blessé ou tué, il considère qu’il y aurait alors une
responsabilité du gouvernement. Il demande ce qu’il en serait si une situation
similaire devait se reproduire.

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M. Jahija précise qu’il est avant tout question, dans le cadre de cette
motion, de prévention pour les commerces. Il estime que si la police ne devait
pas intervenir, la situation serait déjà plus grave. Toutefois, selon lui, avec une
telle motion, il serait possible de barricader les commerces afin de limiter les
dégâts.
Mme Kast signale que, pour ce qui concerne le maintien de l’ordre, il
n’existe jamais de consigne politique donnée aux forces de police. Elle réagit
ensuite aux propos tenus au sujet de l’année 2003 et précise qu’elle ne sait pas
exactement ce qui s’est passé à cette époque. Elle ajoute toutefois qu’elle ne se
permettrait pas de tenir, dans un cadre public, les propos qui viennent d’être
exprimés, qu’elle considère comme faux et potentiellement très calomnieux.
Elle souligne en outre que les personnes présentes n’étaient vraisemblablement
pas impliquées dans les directives opérationnelles à l’époque et estime qu’il
n’est pas approprié d’affirmer de telles choses sans en connaître précisément
les éléments ou les procès-verbaux des décisions du Conseil d’Etat. Mme Kast
poursuit en indiquant que la police dispose d’une doctrine d’engagement, qui
est d’ailleurs comparable à celle des autres polices romandes. Elle explique
que la police applique cette doctrine de manière autonome et qu’elle est seule
compétente pour en évaluer l’application sur le terrain. Selon elle, le
gouvernement et le pouvoir politique n’interviennent pas dans ces décisions
opérationnelles. Elle ajoute que cela est tout à fait normal, car, si le pouvoir
politique donnait des instructions à la police dans le cadre du maintien de
l’ordre, on ne se trouverait plus, selon elle, dans un régime démocratique.
Un député (PLR) remercie l’auteur pour cette intéressante motion. Il relève
que celle-ci se concentre principalement sur la mise en place de protections
matérielles pour les commerces. Il rappelle toutefois que, selon les souvenirs
qu’il a du G8 de 2003, les dégâts n’étaient pas seulement liés aux vitrines des
commerces. Il mentionne notamment qu’au moment des troubles en ville, les
chantiers avaient également joué un rôle, avec du matériel présent sur place
qui avait pu être utilisé. Selon lui, cela constitue aussi un aspect de prévention
à prendre en compte, d’autant plus qu’aujourd’hui, le centre-ville comporte de
nombreux chantiers. Il relève que cet élément ne figure pas dans la motion. Il
évoque également un autre aspect observé à l’époque : de nombreuses
entreprises avaient fermé, notamment en raison des difficultés à traverser la
frontière et des consignes données, ce qui avait créé une situation particulière.
Selon lui, ces éléments ne sont pas non plus mentionnés dans la motion. Il
indique ensuite vouloir venir à sa question principale, qui concerne la
temporalité. Il rappelle que la commission se réunit le 5 mars et que les
premières mesures proposées relèvent de l’organisation et de la planification.
Il souligne que la commission devra encore auditionner le département, qui

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pourrait avoir une autre position, et que la motion devra ensuite être renvoyée
au Conseil pour décision. Or, compte tenu du calendrier parlementaire,
notamment l’absence de session du Grand Conseil en avril, il se demande si le
texte ne risque pas d’arriver trop tard, éventuellement seulement en mai, voire
même plus tard. Cela pourrait poser la question de l’utilité ou de l’opportunité
du calendrier de la motion.
M. Jahija indique qu’il a justement déposé cette motion afin d’ouvrir le
débat. Il précise qu’il n’est pas fermé à l’idée que des amendements y soient
apportés. Il ajoute que les membres de la commission peuvent également y
intégrer les points importants qui viennent d’être mentionnés. Il rappelle que
cette motion vise avant tout à protéger les commerces. Il se dit donc tout à fait
ouvert à ce que le texte soit retravaillé, complété ou amendé. Il réaffirme enfin
que l’objectif principal de la motion est la protection des commerces.
Un député (LJS) informe qu’il souhaite poser une question, tout en
précisant qu’il n’est pas certain que l’auteur de la motion dispose déjà d’une
réponse. Il relève que les commerçants traversent déjà des périodes très
compliquées depuis plusieurs années et précise qu’il a lui-même été
commerçant. Selon lui, fermer un commerce pendant cinq jours représente une
perte de chiffre d’affaires importante, ce qui peut être particulièrement difficile
pour des établissements qui ne vont déjà pas très bien. Il demande dès lors qui
prendrait en charge l’indemnisation liée à ces jours de fermeture.
M. Jahija estime, comme il l’a mentionné précédemment, que le canton, les
communes, les assureurs et les commerçants devraient se réunir afin de
discuter et de trouver la meilleure entente possible sur cette question. Selon lui,
il vaut mieux prévenir que guérir : il considère qu’il est préférable pour les
commerçants de fermer pendant cinq jours plutôt que de devoir faire face à des
dégâts pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Le député (LJS) rapporte que cela risque de constituer un dilemme très
important pour de nombreux commerçants. Il estime que l’initiative est bonne,
mais qu’elle sera difficile à mettre en place.
Un député (S) indique qu’il était déjà présent lors des événements de 2003
et précise qu’il faisait alors partie des organisateurs d’une manifestation. Il
souligne qu’il n’a personnellement rien cassé et rappelle que la démocratie
garantit le droit de manifester. Selon lui, la manifestation qui s’était déroulée
durant la journée s’était passée sans incident. Il explique qu’elle était partie du
pont du Mont-Blanc pour se rendre jusqu’à la frontière et que les organisateurs
avaient discuté avec la police afin que le déroulement se fasse dans de bonnes
conditions. Il précise que les problèmes sont survenus plus tard, en fin d’aprèsmidi, après la fin de la manifestation officielle. Selon lui, les individus

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responsables des violences n’avaient rien à voir avec les organisateurs ni avec
les manifestants présents dans la journée. Il indique même s’être demandé d’où
provenaient ces personnes et regrette que l’on n’ait jamais réellement établi
qui étaient les auteurs des dégradations. Il souligne qu’au fil des années, de
nombreuses manifestations ont eu lieu à Genève et qu’aucun mouvement
politique n’a jamais attaqué certaines institutions comme cela a été évoqué, ce
qui renforce, selon lui, les interrogations sur l’origine de ces violences. Il ajoute
avoir lu la motion et considère qu’elle soulève une question légitime. Selon lui,
la véritable interrogation est de savoir pourquoi un événement international
comme celui-ci se tient si près de Genève. Il estime qu’il aurait pu se dérouler
ailleurs, par exemple dans d’autres régions de France, dans une zone plus
isolée.
Le député (S) suppose que les autorités françaises ont choisi cet
emplacement en raison de sa proximité avec Genève, ce qui a pour effet de
déplacer une partie des conséquences vers la région genevoise. Il ne sait pas
exactement quel dispositif de sécurité pourra être mis en place. Il se demande
même si l’armée pourrait être mobilisée, car, selon lui, il suffit parfois d’un
petit groupe d’individus violents au sein d’une foule plus large pour provoquer
des troubles importants et semer la panique. Son propos n’est pas une critique
politique envers la droite ou la gauche, mais il s’agit simplement de souligner
que ce type d’événement peut générer des risques importants pour une ville
proche. Revenant à la motion, il estime que la question soulevée concernant
les commerces est pertinente, notamment si les assurances ne couvrent pas
certains dégâts. Selon lui, si l’on se base sur l’expérience passée, il est possible
que des incidents se produisent malgré les mesures de sécurité. Dans ce cas, il
faut se demander comment seront protégés les commerces et comment seront
traitées les conséquences économiques pour eux. Il souligne que la question ne
concerne pas seulement les dégâts matériels, mais aussi les pertes liées à une
éventuelle fermeture des commerces pendant plusieurs jours. Il conclut en
indiquant que c’est surtout cet aspect économique, à savoir les pertes
financières et la manière de les compenser, qui l’interpelle particulièrement.
Le député (S) poursuit en indiquant que l’on ne peut pas imaginer demander
à la police ou à l’armée de se placer devant chaque magasin pour en assurer la
protection. Il relève également que, si les commerces sont fermés, la question
ne concerne pas seulement la sécurité, mais aussi les conséquences
économiques pour les commerçants. Selon lui, la question soulevée est
pertinente, car il ne s’agit pas seulement d’une fermeture ponctuelle d’une
soirée, mais potentiellement de plusieurs jours, par exemple trois jours. Il
estime dès lors que la commission doit aussi se demander quelles seront les
conséquences économiques pour les commerces, notamment en termes de

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pertes financières, et comment ces pertes pourraient être prises en charge ou
compensées. Selon lui, c’est surtout cet aspect économique et financier qui
mérite d’être clarifié.
M. Jahija indique qu’à son avis, les commerçants ont plutôt intérêt à
barricader leurs commerces afin d’éviter d’éventuels dégâts importants qui
pourraient conduire à leur faillite. Selon lui, le fait de fermer un commerce
pendant quelques jours, quatre ou cinq jours, n’équivaut pas aux coûts des
dégâts qui pourraient être causés par la suite. Il précise qu’il s’agit là de son
avis personnel.
Une députée (S) partage, indépendamment du fait de rappeler certains
éléments évoqués précédemment, en partie les remarques formulées. En 2003,
certains commerçants avaient eux-mêmes pris des mesures pour protéger leurs
vitrines, tandis que d’autres ne l’avaient pas fait. Une autre question importante
se pose, celle de l’indemnisation des pertes. Selon elle, fournir du matériel pour
protéger les vitrines constitue une mesure, mais cela implique aussi une perte
de chiffre d’affaires pour les commerces concernés. Elle estime donc qu’il faut
aussi examiner cet aspect économique. Elle s’interroge en outre sur le
périmètre des zones qui seraient protégées et sur les commerces qui seraient
concernés par ces mesures. Enfin, elle souligne que certains comportements
peuvent être imprévisibles et que des personnes pourraient chercher à
provoquer des dégâts en dehors des zones attendues.
La députée (S) indique que deux questions principales se posent. La
première concerne la définition du périmètre de protection : elle demande
quelles zones seraient concernées par ces mesures. La seconde porte sur la
manière de convaincre les commerçants, qui ont déjà été fortement touchés,
notamment à la suite de la période du Covid, et dont certaines vitrines sont déjà
vides. Elle s’interroge donc sur la manière de les convaincre de fermer ou de
prendre des mesures supplémentaires.
M. Jahija pense, s’agissant des zones concernées, que la police est déjà en
train de travailler sur cette question. Selon lui, il reviendrait plutôt au canton
et au DIN de déterminer ces zones à risque, la police étant la mieux placée pour
les identifier. Il estime donc qu’ils seront plus à même d’apporter des réponses
précises à ce sujet, même si cela ne peut peut-être pas être fait immédiatement.
Concernant la manière de convaincre les commerçants, il considère qu’ils ont
tout intérêt à protéger leurs commerces. Selon lui, il vaut mieux prévenir
maintenant que devoir payer beaucoup plus cher par la suite, et c’est
notamment par cet argument qu’il serait possible de les convaincre.
Une députée (LC) relève que, dans la motion, il est question de mettre en
place un dispositif de protection. Elle observe toutefois que les invites portent

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beaucoup sur la fermeture des commerces et sur les moyens de protection. Elle
demande dès lors s’il serait possible d’imaginer des mesures de protection
temporaires sans nécessairement devoir fermer les magasins.
La députée (LC) a l’impression que la motion part du principe que des
débordements vont nécessairement se produire. Pour sa part, étant également
commerçante, elle envisage plutôt que l’événement puisse aussi avoir des
effets positifs, par exemple avec davantage de visiteurs ou de clients. Elle se
demande donc pourquoi un commerçant devrait partir du principe que le pire
va arriver et indique qu’elle-même n’envisage pas spontanément ce scénario.
M. Jahija espère que la situation ne dégénérera pas et qu’aucun
débordement ne se produira. Il explique toutefois que cette motion a été
déposée à la suite de discussions avec plusieurs commerçants qui craignent que
leurs commerces puissent être incendiés, dévastés ou endommagés. Selon lui,
l’objectif de la motion est précisément d’anticiper ce type de risque. Il précise
qu’il n’a pas nécessairement envisagé tous les scénarios et qu’il est tout à fait
possible de retravailler le texte et d’y apporter des améliorations. Il ajoute enfin
que l’événement attirera l’attention internationale et que les caméras du monde
entier seront tournées vers Genève. Dans ce contexte, il estime que les
commerçants ont intérêt à se protéger afin d’éviter de devoir assumer des
factures importantes en cas de débordements. Il répète toutefois qu’il espère
qu’il n’y en aura pas, mais qu’il vaut mieux prévenir que guérir.
Discussion interne
La présidente demande quelle suite la commission souhaite donner à cette
motion et ouvre la discussion.
Un député (PLR) propose de traiter cette motion conjointement avec la
motion 3147, dont l’auteur vient d’être auditionné, et qui demande également
des mesures de protection pour les commerçants et les habitants. Il relève que
cet objet figure aussi à l’ordre du jour et estime qu’il serait pertinent
d’examiner ces deux textes ensemble.
Un député (PLR) signale que le Grand Conseil a renvoyé à la commission
de l’enseignement, de l’éducation, de la culture, du sport, de la chasse, de la
pêche, de la nature et des traditions une motion traitant de la même
problématique. Il juge ce geste surprenant. Selon lui, cet objet n’a pas sa place
dans cette commission, car il ne s’agit pas d’une question liée au sport, mais
plutôt d’une question de sécurité, de gestion du domaine public et de gestion
des risques. Il souligne que, dans une fan zone, on peut faire beaucoup de
choses, mais pas du sport. Il propose donc que la commission invite
respectueusement la commission compétente en matière d’enseignement,

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d’éducation et de sport à lui céder cet objet afin que l’ensemble des motions
traitant de cette problématique puisse être examiné au même endroit. Selon lui,
cela permettrait de traiter de manière cohérente toutes les motions portant sur
le même sujet. Il souligne également la contrainte du calendrier : le G7 aura
lieu du 15 au 17 juin et la commission se réunit déjà le 5 mars. Il relève que la
rédaction des rapports prendra du temps et qu’il serait donc préférable de
regrouper les travaux afin d’avancer plus efficacement. Il propose dès lors que
toutes les motions soient traitées ensemble, après audition du département
concerné, et que le rapporteur puisse ensuite rédiger les rapports nécessaires.
La présidente demande si la proposition consiste à lier ces quatre motions
afin qu’elles soient traitées conjointement.
Une députée S partage les propos qui viennent d’être tenus. Elle rappelle
toutefois le calendrier : la prochaine séance est prévue le 21 avril, avec une
session supplémentaire du Grand Conseil le 23. Selon elle, cela signifie que
les travaux pourraient éventuellement aboutir au début du mois de mai. Elle
estime qu’il serait possible de traiter l’objet en urgence et de produire un
rapport permettant de montrer que le département a déjà apporté des réponses
et pris certaines mesures, ce qui pourrait également contribuer à rassurer la
population. A défaut, elle considère qu’il vaudrait peut-être mieux ne pas
prolonger excessivement les travaux afin d’éviter de donner l’impression que
la commission traite ces motions trop tardivement par rapport à l’événement
concerné.
Un député (PLR) souhaite revenir sur l’objet inscrit à l’ordre du jour, la
motion 3197. Il trouve l’idée de protéger les commerces, intéressante. Il
rappelle toutefois qu’il existe 3 700 d’arcades commerciales en Ville de
Genève. Selon lui, il paraît difficile d’imaginer que le département puisse, dans
les semaines qui viennent, trouver une solution de protection pour l’ensemble
de ces commerces comme par « coup de baguette magique ». Il relève que
quelques commerçants ont apparemment fait part de leurs inquiétudes auprès
du premier signataire de la motion, mais il ne sait pas si des travaux
préparatoires ont déjà été menés en amont entre les associations de
commerçants, la police et le département. Il rappelle également les remarques
faites sur la question du calendrier et estime que, même si l’idée n’est pas
mauvaise, elle arrive probablement trop tard du point de vue de l’organisation
logistique, notamment si les commerçants doivent adhérer à de telles mesures.
Il ajoute qu’il a l’impression que l’on arrive trop tard et que les professionnels
de la sécurité ont probablement déjà anticipé les mesures nécessaires. Selon
lui, ce sont ces professionnels qui doivent faire ce travail, et non les
parlementaires, qui ne sont pas spécialistes de ces questions. Il estime que le
fait que le Grand Conseil discute de ces questions peut se comprendre, car cela

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montre que le Parlement se préoccupe de la sécurité. Toutefois, il s’interroge
sur l’utilité réelle d’un acte parlementaire à ce stade. Il souligne également que
les travaux en commission, la rédaction des rapports et les réponses
administratives représentent un travail important. Selon lui, la préparation
sécuritaire a sans doute déjà été anticipée et il préfère faire confiance aux
professionnels chargés d’organiser la sécurité pour l’événement prévu en juin.
Il conclut en indiquant qu’il voit deux possibilités : soit la commission travaille
sur le fond de ces motions et en débat ultérieurement, par exemple en juin ou
à l’automne, soit elle décide de geler ces objets pour le moment et d’attendre
le mois de juillet, moment auquel les auteurs pourraient éventuellement décider
de les retirer.
La présidente signale à la commission qu’elle a reçu une demande
d’audition de la part de Genève Commerce, concernant les motions 3144, 3147
et 3197. Elle précise que Genève Commerce, ainsi que l’Association du
commerce de détail genevois, sollicitent une audition devant la commission
judiciaire et de la police à propos de ces objets. Elle estime que, par politesse
et par courtoisie, il serait opportun que la commission accepte de les
auditionner.
Un député (PLR) relève qu’il se situe peut-être déjà dans la suite des
travaux de la commission. Il rappelle que les membres de la commission sont
tenus au secret de fonction. Il mentionne que la conseillère d’Etat doit
prochainement donner une information générale au sein des communes
genevoises concernant le G7. Selon lui, il serait peut-être utile que la
commission demande au département de fournir également une orientation
générale à la commission en temps opportun. Il souligne que le département
n’a probablement pas attendu les propositions des députés pour travailler sur
ce dossier et qu’il doit déjà y avoir un certain nombre de préparatifs en cours.
Il reconnaît également qu’il existe des questions de confidentialité et qu’il n’est
pas possible de tout dévoiler publiquement. Toutefois, il estime qu’une
présentation générale permettrait de rassurer la commission et, le cas échéant,
de permettre aux auteurs des motions de décider de les retirer si les mesures
nécessaires sont déjà en place. Selon lui, cela pourrait aussi permettre à la
commission de produire éventuellement un rapport allant dans ce sens. Il
précise que sa proposition s’inscrit dans la perspective du calendrier très serré
et dans un souci d’efficacité, afin d’éviter que la commission ne travaille
inutilement ou dans le vide. Il demande donc au département s’il serait possible
d’organiser une information générale sur la préparation du G7 au moment jugé
opportun.
Un député (S) indique que, compte tenu des délais, il partage l’avis exprimé
précédemment selon lequel une information du département serait

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probablement la solution la plus utile avant de poursuivre les discussions. Il
rappelle également les événements passés et relève que certains dégâts avaient
été causés par des groupes qui n’étaient pas forcément liés aux manifestants
eux-mêmes. Selon lui, ces personnes arrivaient parfois par train, notamment à
la gare, et il estime que la police peut dans certains cas intervenir et procéder
à des contrôles. Il souligne que les dégâts observés à l’époque ne provenaient
pas nécessairement des manifestations elles-mêmes, mais parfois de groupes
violents venus d’autres villes. Selon lui, il s’agit donc d’éléments qu’il
convient d’anticiper dans la préparation sécuritaire. Il estime que ces questions
relèvent toutefois principalement des autorités et des forces de sécurité. Il
indique que la seule chose que la commission pourrait éventuellement
demander à la conseillère d’Etat serait de présenter les mesures mises en place
pour la protection du territoire et la préparation sécuritaire, notamment en ce
qui concerne l’arrivée éventuelle de groupes violents venant de l’extérieur.
Pour le reste, compte tenu du calendrier, il estime qu’il sera difficile pour la
commission d’agir concrètement. Il se dit donc d’accord avec l’idée de
renvoyer la discussion à plus tard et de procéder ensuite à un vote si nécessaire,
en soulignant qu’il ne serait peut-être pas utile de consacrer beaucoup de temps
et de ressources à la rédaction de rapports dans ces conditions.
Un député (PLR) signale qu’il est possible que la commission demande le
transfert de la motion 3196 actuellement traitée par la commission de
l’enseignement, mais qu’il existe aussi le risque que cette demande soit
refusée. Il suggère dès lors d’adopter une approche plus pragmatique. Il
propose notamment d’organiser une audition conjointe avec la commission de
l’enseignement, en invitant la conseillère d’Etat ainsi que les représentants de
la police ou toute autre personne que le département jugerait utile, afin de
présenter l’état de la préparation et de répondre aux différentes questions
soulevées par les motions.
Le député (PLR) constate que cette démarche permettrait aux auteurs des
motions d’obtenir des réponses et d’éviter qu’ils aient le sentiment que leurs
propositions ne soient pas prises en considération. Il souligne que certaines des
préoccupations soulevées dans ces motions sont pertinentes, même si le
calendrier rend difficile un traitement complet avant l’événement. Il estime
qu’une audition commune permettrait d’informer les députés sur les mesures
déjà prévues et de répondre aux inquiétudes exprimées. Il rappelle que ce type
d’audition conjointe s’est déjà fait à plusieurs reprises lorsque des thématiques
concernaient plusieurs commissions, par exemple entre les commissions des
transports et des travaux. Il suggère donc d’organiser une telle séance,
éventuellement dans une salle plus grande si nécessaire, afin de permettre au
département de présenter l’ensemble des mesures prévues. Selon lui, cela

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permettrait également aux auteurs des motions de constater que certaines
réponses existent déjà et qu’il est possible qu’aucun rapport de commission ne
soit adopté avant la tenue du G7.
La présidente résume les propositions formulées. Il a d’abord été proposé
de lier trois motions, à savoir les motions 3197, 3144 et 3147. Elle soumet cette
proposition au vote et demande s’il y a des objections ou des abstentions.
Constatant qu’il n’y en a pas, elle signale que la décision est prise à l’unanimité
de lier ces trois objets. Elle ajoute qu’il sera également envisagé de lier la
motion 3196 si la commission de l’enseignement accepte de la transmettre à la
commission judiciaire et de la police. Elle précise qu’une demande sera faite
en ce sens, accompagnée d’une proposition d’audition conjointe. Elle demande
ensuite s’il y a des oppositions ou des abstentions à cette proposition.
Constatant qu’il n’y en a pas, elle indique que cette décision est également
adoptée à l’unanimité.
Mme Kast remercie la commission et rappelle que l’état de préparation a
déjà été présenté à l’occasion des deux premières motions, notamment lors de
l’audition précédente avec la commandante de la police. Elle souligne toutefois
que cet état de préparation évolue en permanence. Selon elle, les informations
changent presque quotidiennement, car certains éléments avancent, d’autres
évoluent ou doivent être adaptés, notamment en raison de modifications de
calendrier. La difficulté d’un objet parlementaire ou d’une audition est qu’il ne
donne qu’une photographie à un moment donné : si l’audition a lieu trop tôt,
les réponses seront encore imprécises et risquent de frustrer tout le monde ; si
elle a lieu trop tard, elle risque de ne plus être utile, puisque les décisions auront
déjà été prises. Cette situation illustre aussi les limites de l’outil parlementaire
pour traiter un événement de ce type, notamment en raison des contraintes liées
aux délais, aux auditions, aux rapports et aux votes. L’instrument
parlementaire n’est pas toujours le moyen le plus adapté pour influencer
l’action du gouvernement sur des sujets comme ceux-là. Elle évoque ensuite
les contraintes de calendrier : les semaines à venir sont déjà fortement
chargées, notamment avec les séances du Conseil d’Etat, les sessions du Grand
Conseil et d’autres engagements institutionnels. Elle examine ensuite les dates
possibles et indique que certaines ne sont pas compatibles avec les agendas
respectifs. Après avoir passé en revue les différentes possibilités, elle propose
finalement d’organiser une séance d’information le 1er ou le 2 avril, en
fonction des disponibilités, afin de permettre au département de présenter l’état
de la situation et de répondre aux questions des députés. Elle revient ensuite
sur la demande d’audition formulée par Genève Commerce et l’Association du
commerce de détail genevois. Elle explique que ces organisations ont déjà été
informées qu’une audition pourrait être organisée lorsque des informations

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plus concrètes seraient disponibles. Elle rappelle toutefois que les autorités
genevoises restent dépendantes des informations fournies par l’Etat français,
puisque l’événement ne se déroule pas sur le territoire genevois et que le
dispositif de sécurité se précise progressivement. Elle reconnaît que cette
situation est inconfortable pour les commerçants, mais également pour les
autorités cantonales, la police et même la Confédération suisse. Elle souligne
que Genève n’est pas l’organisatrice de l’événement et ne dispose donc pas de
la maîtrise complète du dispositif. Les autorités doivent s’adapter aux décisions
prises par les partenaires français et communiquer les informations au fur et à
mesure. Elle explique que cela rend la communication plus difficile, car il n’est
pas possible d’annoncer d’emblée un dispositif complet et définitif.
Mme Kast indique comprendre l’inquiétude des commerçants, mais elle
préfère être transparente : elle ne souhaite pas donner des assurances qu’elle
ne peut pas garantir. Elle pourrait dire que tout se passera bien, mais estime
qu’il serait malhonnête de l’affirmer avec certitude. Elle rappelle enfin que la
situation actuelle n’est plus celle de 2003. D’un côté, le niveau de préparation
sécuritaire est aujourd’hui bien plus élevé ; de l’autre, le contexte géopolitique
international est également beaucoup plus instable. Elle souligne qu’il est
aujourd’hui difficile de prévoir précisément la forme que prendra l’événement,
le niveau de sécurité nécessaire ou même les circonstances internationales dans
lesquelles il se déroulera. Elle conclut en indiquant que les autorités se
préparent au maximum tout en espérant que l’événement se déroulera dans les
meilleures conditions possibles. Mme Kast poursuit en expliquant que la
situation internationale actuelle illustre bien l’imprévisibilité du contexte. Elle
évoque notamment les discussions récentes qui avaient eu lieu à Genève sous
l’égide de l’ONU entre l’Iran et les Etats-Unis. Elle souligne que ces
pourparlers étaient bilatéraux et non multilatéraux. Selon elle, personne
n’aurait imaginé qu’une semaine après de telles discussions de paix une
confrontation entre ces deux pays puisse éclater. Elle reconnaît que certains
pourraient considérer qu’il s’agit d’une analyse naïve, mais elle affirme que,
pour sa part, elle ne l’aurait pas anticipé. Elle indique que cette situation illustre
le niveau d’incertitude du contexte géopolitique actuel. Dans ces conditions,
elle explique qu’elle n’est pas en mesure d’affirmer aujourd’hui avec certitude
si l’événement aura lieu exactement comme prévu, sous quelle forme il se
déroulera, ni quel niveau de sécurité sera finalement nécessaire. Selon elle,
c’est la réalité de la situation actuelle. Elle conclut en indiquant que les
autorités se préparent au maximum, tout en espérant que les choses se
dérouleront dans les meilleures conditions possibles.
Une députée (Ve) signale qu’à son avis, la commission a déjà suffisamment
de travail. Elle estime que, si l’on sait à l’avance que certaines auditions ne

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permettront pas d’apporter des éléments réellement nouveaux, il serait peutêtre préférable de les éviter. Selon elle, la commission pourrait simplement
répondre par écrit aux organisations concernées pour les remercier de leurs
contributions et indiquer que leurs considérations ont été prises en compte. Elle
rappelle également la charge importante de l’ordre du jour de la commission
et estime que, dans ce contexte, il serait préférable d’éviter des auditions dont
l’utilité serait limitée.
La présidente informe que la commission a reçu une demande d’audition
de Genève Commerce et qu’elle la soumet au vote. Elle procède ensuite au
décompte des voix : une voix du LJS, deux du MCG, une du Centre, trois du
PLR et une de l’UDC se prononcent en faveur de l’audition. Une voix
socialiste et deux des Verts se prononcent en défaveur, ainsi que deux
socialistes, un PLR et une UDC s’abstiennent. Elle constate qu’une majorité
s’est dégagée et indique que la demande d’audition est donc approuvée. Elle
remercie ensuite les membres de la commission.
Jeudi 12 mars 2026
Audition
– Mme Flore Teysseire, secrétaire générale de Genève Commerces
– M. Sébastien Aeschbach, membre du comité
– M. Yves Menoud, secrétaire patronal de la NODE.
La présidente annonce que les auditions font suite à la demande de la
secrétaire générale de Genève Commerces et de M. Menoud, secrétaire
patronal (NODE).
Mme Teysseire explique que, dès le printemps dernier, les membres l’ont
interpellée au sujet du sommet du G7 qui se tiendra au mois de juin 2026 à
Evian, car ils sont inquiets. Certains membres étaient déjà là en 2003 et ce qui
s’était alors passé à Genève a constitué un traumatisme pour eux. Il s’agit donc
d’une vraie préoccupation et les commerces ont besoin d’informations pour
savoir s’ils doivent fermer leurs enseignes et se barricader. Il est donc
important pour eux de faire bouger les choses car ils n’ont eu aucune
information.
M. Menoud ajoute que les commerces genevois souffrent depuis un
moment. Il rappelle que beaucoup de consommateurs se tournent désormais
vers internet et que chaque élément qui empêche le commerce s’avère
important. Ainsi, les membres veulent avoir des informations et voudraient
pouvoir travailler correctement.

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M. Aeschbach explique qu’il avait vu les magasins après les émeutes en
2003 et qu’il avait constaté la détresse des commerçants et des responsables,
qui ne sont pas prêts à revivre ce traumatisme. Il rappelle que les dégradations
sont des pertes, car il reste les charges et le loyer, pendant que le commerce
doit fermer. Il déplore l’autorisation potentielle de grosses manifestations ici,
alors que le G7 se déroulera en France et il trouve cela irresponsable. Il estime
qu’il faudra assumer et qu’il faut prévenir les conséquences. Il considère que
cette autorisation est un appel d’air et qu’il pourrait y avoir jusqu’à 25 000
manifestants. Il explique qu’il s’attendait à ce que les manifestations, même
politiques, soient interdites. Il estime que l’autorisation de la tenue de
manifestation est le problème et qu’il ne s’agit pas uniquement de savoir
comment améliorer l’impact et comment aider les commerçants qui auront des
magasins incendiés et cassés, mais comment interdire.
Questions / Réponses
Un député (PLR) demande s’ils ont tiré des enseignements de leur
expérience du G8 en 2003. Il se dit inquiet du fait que le conseil d’Etat ne leur
a pas donné d’informations. Il demande également s’ils ont des informations
concernant les problèmes de fermeture des frontières afin que leurs employés
se rendent au travail et ce qu’il en est des assurances concernant les sinistres
de ce type. Il demande également si des commandes de panneaux en bois ont
déjà été effectuées, car il y aura probablement une pénurie comme en 2003. Il
demande également où la communication coince avec le conseil d’Etat.
Mme Teysseire note que les autorités françaises ne communiquent peut-être
pas beaucoup avec le Conseil d’Etat, mais elle estime qu’il faut agir pour
obtenir des informations, car cela se fera ici. Elle ajoute qu’il n’y a pas encore
eu de commandes de panneaux. Il est difficile de savoir à ce stade s’il y en aura
besoin ou non, car ils ne connaissent pas le secteur qui sera touché.
M. Aeschbach explique qu’il est demandé aux commerces de s’endetter
pour faire face à cette situation car les manifestations seront autorisées. Il
estime qu’il faut mettre les choses en perspective et rappelle qu’ils demandent
des informations depuis des mois. Il ajoute que les mesures sont coûteuses et
que le délai de réponse est inacceptable, mais que laisser les manifestations se
dérouler est inacceptable également. Il rappelle que les déprédations dues aux
manifestations sont souvent exclues des assurances. M. Aeschbach explique
qu’ils ne trouveront donc pas toujours un vitrier pour réparer les vitres cassées
et que cela engendrera un long moment où le magasin devra fermer.
Concernant la frontière, il explique qu’ils n’avaient pas eu de peine à faire
venir leurs employés en 2003. Il rappelle cependant que cela engendre des

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indemnisations, des temps de fermeture, etc. et que le commerce de 2026 ne
peut pas supporter cela, car il est moins florissant qu’en 2003.
M. Menoud confirme que le commerce est beaucoup moins solide
désormais et qu’il y a moins de réserves depuis le COVID, surtout pour les
petites structures, qui n’ont pas les moyens de mettre 5000 ou 10 000 francs
dans des palissades. Cela explique donc leur volonté d’interdire les
manifestations. Il rappelle qu’ils ont vécu une expérience traumatisante. Il
précise qu’il tenait un magasin à Balexert en 2003 qui n’a pas été touché, mais
qu’il a éteint des magasins en feu en tant que pompier et que cela est violent.
Un député (PLR) demande s’ils ont au moins un interlocuteur désigné pour
échanger. Il rappelle que la motion 3197 prévoit une action d’ampleur,
coordonnée avec les commerçants et les communes et des moyens de
protection mis à disposition par l’Etat. Il demande si, uniquement sur l’aspect
final, cela répond au moins aux impératifs de protection des biens ou si cela
leur paraît inapproprié ou disproportionné de paralyser un commerce quatre à
cinq jours.
Mme Teysseire précise qu’ils attendent d’être convoqués par Mme Kast. Elle
explique qu’ils tiennent des séances et qu’il y a eu une rencontre avec
M. Broch, lors de laquelle il n’avait que très peu d’informations à donner. Elle
explique qu’il est donc difficile de prévoir les choses. Elle rappelle qu’avec les
trois motions, cela se fait très tard, car l’évènement est prévu pour dans trois
mois et elle estime qu’il s’agit donc d’une urgence. Ils auraient souhaité une
coordination plus tôt.
M. Aeschbach explique qu’en 2003, il y avait eu une semaine entière ou
rien ne se passait en ville. Il rappelle que désormais, tous seront mis en
télétravail et que si tous les magasins se barricadent, ils rendront la ville moins
attractive et cela engendrera des pertes pour les commerces. Il estime que cela
n’est donc pas une solution. Il rappelle cependant que ceux qui ne s’étaient pas
barricadés en 2003 avaient eu des dégâts ainsi que des blessés et que cela n’est
pas une solution non plus. Il ajoute que, même si une sécurité est offerte par
les manifestants, les policiers ne peuvent pas tout faire. Il est complètement
opposé à la mise en place de barricades et à devoir assumer les dégâts.
M. Menoud ajoute que tous les commerçants ne sont pas capables de mettre
des barricades et que les manifestations sont comme des inondations : si la
police bloque un endroit, ils passeront dans la rue à côté. Il rappelle que le mois
de juin est une période faste pour le commerce, car il n’y a pas de soldes et ce
n’est pas une période creuse.
Un député (UDC) se dit estomaqué car les milieux, qui sont les victimes,
viennent chercher des réponses et on leur renvoie la balle en leur demandant

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s’ils ont tiré des leçons de l’inaction de l’Etat en 2003. Il trouve cela lunaire. Il
est d’accord avec le fait que l’interdiction des manifestations est la seule
solution, mais rappelle qu’il se heurte à la conseillère d’Etat, qui dit que le droit
de manifestation est intangible et immuable. Il estime qu’il y a tous les droits
pour les manifestants et tous les risques et dommages pour les citoyens. Il
considère que cela est du droit de caste. Il explique faire ce qu’il peut pour
réveiller la conseillère, mais avoir une majorité contre lui qui soutient cela. Il
estime qu’ils prennent le chemin pour revivre ce qu’il s’est produit en 2003 et
qu’ils diront par la suite que cela était la faute à pas de chance et qu’ils
n’avaient pas vu venir les conséquences, mais il estime que cela se voit. Il
craint le pire et demande s’ils ne veulent pas voter pour un autre parti.
M. Menoud précise que les commerçants ne sont pas partisans.
Une députée (PLR) demande comment ils expliquent la réaction du conseil
d’Etat, car elle estime que le problème de ce dernier est la sous-estimation de
la gravité des conséquences possibles. Elle demande s’ils ont un canal de
communication avec la DFAE, qui a peut-être des communications avec les
autorités françaises.
Mme Teysseire indique qu’ils n’ont pas de canal direct avec eux et que cela
serait peut-être une solution, mais qu’ils espéraient que les autorités genevoises
pourraient leur venir en aide. Elle ose espérer que c’est parce que le conseil
d’Etat n’obtient pas d’éléments qu’ils n’ont pas d’informations, mais elle
estime qu’il devrait dans ce cas taper du poing et demander des garanties. Elle
explique qu’il y a beaucoup de rumeurs, mais qu’elle constate que
l’autorisation de manifestation à cette période sera délivrée et sait donc que
cela s’engouffrera.
M. Aeschbach explique qu’il pensait avoir une réponse plus tôt et que c’est
pour cela qu’ils ne sont là que maintenant.
Une députée (LC) trouve effectivement qu’il n’est pas productif de
barricader des magasins, car cela va décourager la population. Concrètement,
elle trouve que c’est est un peu tard pour agir, car le sommet aura lieu dans
trois mois et que même si cela va dans le bon sens, ce sera compliqué. Elle
demande ce qu’ils pensent qu’il pourrait être fait. Elle rappelle qu’ils craignent
aussi les manifestations non autorisées et qu’ils se disent donc parfois qu’il
vaut mieux que celles-ci soient autorisées et dans un périmètre autre que le
centre-ville.
M. Menoud indique que s’il s’agit d’une manifestation statique à la place
des Nations par exemple, alors ce serait envisageable. Il ajoute
qu’effectivement, que les manifestations soient autorisées ou non, il y aura des
débordements. Il rappelle qu’ils représentent les commerçants et qu’ils ont

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confiance dans les autorités et espère qu’ils feront tout pour éviter ce qu’il s’est
passé en 2003. Il rappelle qu’ils ont agi presque un an auparavant pour
demander des informations et qu’ils constatent que le problème est la
communication avec la France. Il rappelle que chacun a ses responsabilités et
que, pour leur part, ils ont sensibilisé et espèrent qu’il n’y aura pas de
manifestation et que, si cela n’est pas le cas, elles seront au moins statiques et
encadrées, dans une zone moins importante. Tout ce qu’ils souhaitent est
d’avoir une activité économique normale, afin de payer les loyers.
Mme Teysseire rappelle que si les manifestations sont autorisées, les
effectifs policiers y seront déployés et ne seront pas disponibles, tandis que
d’autres personnes pourront quand même aller casser en ville en même temps,
sans effectif disponible pour intervenir.
La députée (LC) demande s’ils ont pensé à quelque chose de concret
au-delà des invites.
M. Aeschbach répond qu’ils souhaiteraient des interdictions. Si cela était
complètement impossible en raison d’un intérêt supérieur, il estime qu’il
faudrait créer un fond pour payer les commerces dès le lendemain, avec des
montants déjà sur le compte, ainsi que garantir la présence de policiers et
éloigner un maximum les manifestations.
Mme Teysseire ajoute que, peut-être cette fois-ci, ils pourront en tirer des
conclusions, vu que la motion le mentionne.
M. Menoud ajoute que le premier bilan a été catastrophique, car ils se
retrouvent trois mois avant à en discuter sans savoir.
Une députée (S) explique comprendre le souci, car elle consomme local,
mais elle souhaite indiquer que ce qui a été entendu de la conseillère est que le
Département n’a pas toutes les informations, pour toutes les raisons déjà
mentionnées, notamment le dialogue avec Paris, qui est compliqué. Elle ajoute
qu’il leur doit effectivement une réponse et qu’il faut le dire. Elle partage leur
préoccupation et a bien entendu qu’ils ne veulent pas l’autorisation de
manifestation, mais rappelle qu’il y a un risque de débordements avec des
manifestations non-autorisées et que cela sera encore plus compliqué. Elle
comprend que la volonté n’est pas de se barricader, mais demande si, en amont,
ils verraient plutôt une aide de l’Etat par l’indemnisation pour ceux qui
voudraient quand même se barricader, mais qui ne peuvent pas. Elle demande
si une discussion a eu lieu avec le département de l’économie, pour une
indemnisation comme pendant la période Covid. Elle estime qu’il faut chercher
comment les accompagner concernant les dégâts et les pertes en raison de la
baisse des fréquentations.

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M. Menoud répond que, depuis un an, à chaque séance avec un représentant
de l’Etat, ils ont à chaque fois amené cette problématique et ont émis le fait
que, si rien n’était fait, il faudrait pouvoir aider, car les commerçants sont
moins forts et solides aujourd’hui. Il ajoute que jusqu’à maintenant, chaque
fois qu’il a fallu aider, cela a pris du temps. Il estime qu’ils ont de la peine à se
faire entendre et avoir un Etat qui réagit pour les soutenir, ce qui implique
qu’ils ont un doute sur le futur. Ils sont cependant ouverts mais préféreraient
ne pas avoir recours à cela. Il rappelle qu’ils ne sont pas là pour mendier, mais
pour demander un cadre de travail normal.
M. Aeschbach rappelle que s’il y a des dégâts, la collectivité doit payer si
les assurances ne le peuvent pas. Depuis 2020, ils ont impression de toujours
mendier, que ce soit en raison du COVID, en raison des travaux et désormais
car les commerces vont être incendiés et détruits. Il estime qu’avec
l’autorisation des manifestations, il y a une responsabilité claire, qu’avec cette
autorisation, cela fait un appel d’air et qu’ils savent ce que cela engendrera.
La députée (S) explique que, pour sa part, elle ne trouve pas qu’il mendie,
car c’est dû, dans une situation de fragilité.
Un député (UDC) demande s’ils ont bien compris qu’ils vont laisser casser.
Il semble que politiquement, il est plus important de protéger les droits
fondamentaux, même s’il y a des casseurs. Il rappelle que ce ne sont pas les
manifestants qui cassent, mais des voyous et qu’il faut s’attendre au pire. Il
rappelle qu’en 2003, il y avait eu de gros déploiements policiers mais que, pour
des raisons politiques, il y a eu des problèmes et il explique avoir déjà reçu des
plaintes pénales et ne pas vouloir en dire plus. Il déplore le fait qu’ils pourraient
être protégés, mais que, pour des raisons politiques et idéologiques, cela ne
sera pas fait.
M. Grosdemange explique qu’il relaiera les points d’intention à Mme Kast,
qui ont bien été entendus. Il précise que beaucoup de choses se font et
s’anticipent, mais comprend que cela ne les rassure pas. Il ajoute que la
maîtrise de l’information fait partie du concept de communication qui est en
train d’être établi avec les autorités françaises, bien qu’elles aient communiqué
récemment sans qu’ils aient été concertés. Cela se met en place et s’anticipe.
Il rappelle qu’une page Internet a déjà été ouverte pour cela, y compris
concernant l’armée. Il estime compliqué de tenir un discours anxiogène ou
rassurant avec des informations qu’ils n’ont pas. Il explique qu’il y a une
délégation du conseil d’Etat dédiée au G7 et que, dès qu’ils le pourront, ils
informeront de tout ce qui a été fait. Il ajoute qu’ils n’ont pas attendu qu’on
leur dise de le faire et que tous ceux qui sont impliqués étaient présents en 2003
et ne veulent pas revivre cela. Il comprend la frustration de ne pas tout savoir,
mais explique que les choses avancent, tant au niveau fédéral, cantonal que

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transfrontalier. Ils veulent attendre d’avoir des informations pertinentes à
donner, avec un dispositif solide qui est en train de se construire. Il rappelle
que la jurisprudence fédérale a été très sévère sur le fait qu’on ne peut pas
interdire les manifestations abstraitement. Il rappelle que le commandant avait
dit qu’une interdiction est une décision, mais que des manifestations peuvent
tout de même avoir lieu. Il faut des ressources et cela est déjà demandé et suit
son cours. Il ajoute qu’ils seront rassurés et que la maîtrise de la
communication se déroule sous l’égide de la magistrate et de la délégation du
conseil d’Etat. Il ajoute que les choses sont prises au sérieux et qu’ils travaillent
depuis des mois, mais rappelle qu’ils sont tributaires d’autres acteurs.
M. Aeschbach demande si les manifestations sont autorisées à Évian, ce
qui ne semble pas être le cas. Il demande si c’est la France qui décide de la
politique de manifestations de Genève. Il entend les propos de
M. Grosdemange et explique qu’il y a beaucoup de choses techniques qu’il ne
comprend pas, car il n’a pas le niveau d’un juriste, mais précise qu’ils seront
rassurés le 20 juin, quand rien ne se sera produit et qu’aucune dégradation
n’aura été recensée.
M. Grosdemange explique que, dans tous les cas, il y aura un engagement
de moyens et dit être serein sur les efforts consentis, mais ne pas pouvoir
garantir un résultat parfait, mais qu’il pourrait peut-être y avoir une bonne
surprise. Il estime que la question pertinente est de savoir s’il y a un lieu
d’expression démocratique en France, car en 2003, cela n’était pas le cas et il
s’agit donc d’un enjeu majeur des négociations avec la France. Il explique qu’il
y a plusieurs plans prévus, ainsi que des leviers, qui font aussi objet de
discussion. Il explique que les décisions doivent être prêtes pour être prises en
temps et en heure de façon optimale et qu’ils seront conviés de toute façon
auprès de la magistrate dès que des éléments tangibles seront disponibles.
Mme Teysseire explique qu’ils ont tous les jours des demandes de
commerçants qui souhaitent savoir s’ils devront se barricader.
M. Grosdemange précise qu’ils sont conscients de cela et qu’ils élaborent
des concepts et voient ce qui peut être fait. Il ajoute qu’ils gardent à l’esprit
cette préoccupation, qu’ils donneront les informations dès que possible et
qu’ils s’intéressent à toutes les questions mentionnées.
M. Menoud comprend cela mais estime que, quand ils ne veulent pas
quelque chose, il faut le dire dès le début. Il rappelle que jusqu’à maintenant,
leurs membres appellent pour savoir quoi faire et qu’ils ne savent pas quoi leur
répondre car ils n’ont aucune information. Il y a un gap avec ce qui est préparé
et le reste. Il estime qu’il faut une communication claire s’ils veulent s’imposer

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et faire les choses différemment. Il rappelle que cela fait des mois qu’ils n’ont
aucune information et qu’ils sont donc remontés et inquiets.
M. Grosdemange partage cette inquiétude et rappelle que cela doit être géré
avec un Etat étranger et qu’il y a des règles de négociations, avec un
ambassadeur en lien avec Berne et un autre concernant l’aéroport. Ils ont donc
tapé sur la table pour la négociation, mais ils estiment qu’il n’est pas utile de
faire des articles de journaux et d’entrer dans une attitude de défense pour
obtenir une diminution du risque. Selon lui, la question importante est de savoir
comment organiser cela, par exemple pour la grève des féministes, car
beaucoup sont pacifistes, mais certains s’ajoutent pour casser. Il explique que
l’analyse du risque est dynamique et qu’il comprend leur inquiétude. Ils
attendent cependant de vraiment pouvoir donner les informations, mais entend
leur cri du cœur et leur impatience.
Audition
– M. Jean-Vital Domézon, président de la Société des hôteliers de Genève
– M. Xavier Rey, vice-président
M. Domézon explique que les membres de l’association sont inquiets sur
le déroulement et sur les impacts des contre-manifestations du G7, au vu de ce
qu’il s’est passé en 2003, malgré les barricades des hôtels. Il souhaite porter à
la connaissance de la commission les inquiétudes des professionnels du
domaine. Il suit les messages des autorités et explique être en relation avec une
personne qui y participe, afin d’anticiper, mais il a le sentiment que les
informations ne sont pas partagées, car il n’y a pas d’information pour les
hôteliers, qui apprennent les choses uniquement dans la presse et voudraient
plus de transparence. Il comprend que prévoir l’imprévisible est difficile, mais
explique que leur façon de penser est qu’une collaboration est possible entre
les autorités et les hôteliers pour faire face. Il comprend qu’il est difficile pour
les autorités de dire que la situation est critique et qu’il faut se barricader, mais
c’est aujourd’hui la question que se posent les hôteliers, pour savoir s’il est
nécessaire d’acheter des barricades. En effet, ils savent que le coût du bois
augmentera quand tous s’inquiéteront. Ils se demandent également comment
éviter le dernier recours, qui est de se barricader. Touristiquement parlant, ils
savent déjà avec les réservations qu’il y aura une baisse de fréquentation pour
cette semaine, même si beaucoup pensaient que cela amènerait des clients, cela
semble être le contraire, car ceux-ci appréhendent cette période et repoussent
ou annulent leur voyage. La question est de savoir s’il y a un moyen pour
améliorer la communication au public et éviter de trop subir les conséquences
du contre-G7. Il se demande si les autorités ont des moyens de communication

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pour dire que Genève ne va pas devenir une no-go zone pendant cette période,
car l’impact sera fort. Il faut pouvoir se sentir en sécurité à Genève et ils sont
attachés à ce point, qui participe à l’attractivité de la ville. Il estime dommage
que Genève en subisse les conséquences.
M. Rey ajoute qu’ils ont besoin d’être au courant. Il comprend que les
informations sont confidentielles, mais explique que se préparer ne veut pas
dire donner des informations confidentielles, mais faire des scénarios et dire
quelles sont les menaces et les attentes, pour pouvoir prévoir et s’adapter en
fonction. Il explique avoir eu l’expérience de clients qui ont subi des
dommages et qui voulaient porter plainte, mais qui se retrouvaient face à une
police submergée. Il explique qu’il serait possible que la police vienne à l’hôtel
ou que les plaintes soient remplies depuis l’hôtel, puis que la police vienne les
récolter après, afin d’avoir une prise en charge du client complètement
différente grâce à l’aide de l’hôtel. Le but de ces plaintes est souvent de
déclarer pour être remboursé par l’assurance et cela permettrait donc d’être
concret avec le client et de soulager la police. Ils veulent être prêts pour agir et
non pas pour réagir.
M. Domézon ajoute qu’ils ne veulent pas faire le maintien de l’ordre, mais
que les hôtels ont des services de sécurité et qu’ils mobiliseront la majorité de
leurs troupes au cas où, mais il demande tout de même une communication
privilégiée avec les autorités ou les forces de l’ordre. Il estime qu’il faut une
organisation structurée et ordonnée pour mettre en place un réseau de
communication avec leurs membres.
M. Rey rappelle qu’ils voient de façon générale le réseau genevois et qu’ils
peuvent donner des informations.
M. Domézon ajoute, concernant la protection des établissements, que
même si la menace n’est pas claire, les hôtels qui ont une aura plus
internationale et un intérêt associable à une nation ont besoin de plus de
protection. Il demande s’il y aura une mise à disposition d’autorités pour les
établissements sensibles et exposés.
La présidente explique que les commissaires sont conscients de cela et
entendent ces propos.
Questions / Réponses
Un député (S) précise que cela coûtera 40 à 50 millions et que quelque
chose est donc effectué. Il demande si la France a demandé l’avis de la Suisse,
car ils auraient pu le faire à Versailles. Il rappelle que la Suisse ne voulait pas
l’avoir ici.

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M. Domézon constate que le canton déroule cependant le tapis rouge à ceux
qui arrivent ici.
Le député (S) note que, comme eux, il ne sait rien, mais il estime que les
hôtels n’ont pas eu tant de dégâts, si ce n’est peut-être juste une baisse du
nombre de clients.
M. Domézon n’est pas d’accord et cite l’exemple de l’hôtel Richemont, qui
avait subi des dégâts, en plus d’installations de protection que les assurances
n’avaient pas pris en charge dans leur intégralité.
M. Rey explique qu’il discute déjà avec les assurances concernant l’achat
de planches de barricades, plutôt que de rembourser après-coup les dégâts. Ils
travaillent donc également de leur côté.
Le député (S) souhaite savoir quel était le coût pour l’hôtellerie en 2003,
par rapport à la perte lors de cette période.
M. Domézon ne saurait pas dire cela, car chaque hôtel a traité cette
situation comme il le pouvait. Il peut citer l’hôtel Richemont, qui a eu des
dégâts, tandis que l’Hôtel d’Angleterre, qui se situe juste à côté et qui ne s’était
pas barricadé, n’a rien eu. Il est donc difficile de savoir s’il s’agit de chance ou
de provocation.
Le député (S) rappelle qu’une manifestation était partie du Jardin anglais
était allée jusqu’à la frontière et que tout le trajet s’était bien passé, tandis que
les problèmes avaient eu lieu après. Il estime qu’il faut dire au conseil d’Etat
d’assurer la sécurité, car ce sont des petits groupes qui viennent à Genève pour
provoquer des dégâts et qu’il faut donc contrôler la gare pour cela.
M. Domézon explique qu’ils sont favorables à cela car les fauteurs de
trouble sont rarement genevois.
M. Rey explique que cela a déjà été fait, car cela avait été vu avec le conseil
d’Etat. Il explique que leur démarche ne commence pas aujourd’hui mais qu’ils
essayent de se faire entendre désormais.
Un député (PLR) souhaite savoir, concernant la motion 3197 si, dans la
perspective de demandes de barricades, la formulation qui dit que l’Etat
remboursera les frais des dégâts et des barricades serait mieux. Il propose qu’ils
soient liés à la cellule de crise et avec les autorités sécuritaires, car cela leur
permettrait d’obtenir ces informations pour anticiper et prévoir.
M. Domézon signale que les hôteliers sont en faveur de cela.
M. Rey confirme qu’être intégrés permettrait de faire remonter ensuite les
informations.
Un député UDC demande, face à un évènement dangereux, quel message
a été reçu des autorités. Il explique que, pour sa part, il attendrait un message

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qui dit que tout sera fait pour défendre les commerces et les hôtels. Il demande
s’ils ressentent cela.
M. Rey explique qu’ils ne peuvent pas dire qu’il n’y a rien eu, mais que le
problème est la limitation de moyens pour tout faire, car on leur dit que le
maximum est fait. Il sait qu’ils font ce qu’ils peuvent, mais il espère avoir des
renforts extérieurs. Il explique qu’ils ne savent cependant rien et espèrent qu’il
y a une prise de conscience de la gravité et de la sévérité car ils veulent faire
mieux.
Un député (PLR) rappelle que cela durera quelques jours et que la
manifestation du G7 elle-même ne pose pas de problème, mais que le problème
est ce qu’il y aura autour. Ce qui le trouble est qu’ils veulent continuer une vie
normale avec des touristes qui se promènent, alors que l’on sait qu’il y aura un
risque d’émeute. Il se demande si certains participants au sommet du G7 seront
logés à Évian uniquement ou si certains séjourneront ici. Il rappelle que ceux
qui ne se sont pas protégés en 2003 ont été pillés, comme Brachard et imagine
donc un repli. Ils savent que la sécurité ne pourra pas être assurée
complètement et il demande si des personnalités ou délégations séjourneront
dans les hôtels ici. Il estime qu’il s’agit juste d’un mauvais moment à passer et
qu’il faut se barricader.
M. Rey estime qu’il faudra rester ouvert et non pas fermer les hôtels, car
Genève est une terre d’accueil et doit être capable d’organiser des évènements.
Si, à chaque évènement, ils doivent fermer, cela ne marche pas. Ils doivent
montrer leur capacité d’accueil et cela est une force pour Genève, donc fermer
les hôtels serait un mauvais message.
Le député (PLR) rappelle qu’il s’agit cependant d’un évènement très
particulier et pas juste d’une petite manifestation.
M. Domézon trouve aberrant que la capitale de la paix doive céder à cela.
Le député (PLR) explique qu’il ne parle pas de fermeture, mais de faire
profil bas et de savoir qu’il y aura peu de tourisme à cette période. Il estime
qu’une retenue est nécessaire à ce moment, mais sans devoir fermer.
M. Domézon explique qu’il est normal de mal vivre le fait de devoir mettre
des collaborateurs au chômage technique pour préserver la sécurité et que cela
est donc un dilemme difficile. Il se demande pourquoi Genève doit subir cette
manifestation, qui n’a même pas lieu ici.
Un député (PLR) n’a pas compris si les délégations séjourneraient à
Genève ou non.

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M. Domézon indique qu’aucun hôtel n’a confirmé la présence des
délégations et qu’il y aura tout au plus les équipages des avions, mais rien de
suffisant pour compenser les pertes.
M. Rey explique qu’ils ont des réservations en lien avec le G7, mais qu’il
s’agit surtout de la presse et de la logistique, mais pas des équipes de front. Il
confirme que ces équipes ne compenseront pas la perte, mais rappelle qu’ils ne
sont pas là pour pleurer une perte de clientèle.
Le député (PLR) précise qu’il demandait cela concernant les mesures à
prendre en cas de risque pour les personnalités qui séjourneraient ici.
Concernant le problème de communication, il souhaite savoir s’ils participent
aux séances avec l’Etat.
M. Domézon explique qu’ils ont eu une séance en visioconférence, il y a
quelques semaines, mais qu’il n’y avait rien de concret à ce moment.
Jeudi 2 avril 2026
Audition
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat en charge du DIN
– M. Luc Broch, lieutenant-colonel, commandant adjoint de la police
– M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN
Information du DIN
Mme Kast explique qu’elle va faire un point de situation actualisé et donner
des informations qui répondent aux questions qui ont été posées plutôt que
répondre aux propositions de motions. Elle explique qu’il s’agit des
informations officielles en possession du département en tant que membres
officiels et représentants.
Mme Kast annonce en préambule que les sept Etats du G7 seront
évidemment présents à Evian au mois de juin 2026, ainsi que l’UE, l’OSCE,
le FMI et la Banque mondiale. Il y aura également des Etats Outreach, avec
quatre ou cinq pays pressentis mais pas confirmés. Il y aura 16 délégations
environ qui atterriront à Genève.
Mme Kast explique que le plan concerne Évian, Lausanne, Genève et le
Valais. Il y a donc une coordination de la partie suisse et de la partie française.
Il y a également une coordination suisse entre les cantons afin d’établir un
périmètre de sécurité dans les trois cantons concernés. Il s’agit du plus haut
niveau de sécurité pour une rencontre internationale, car il y aura les chefs
d’Etats. La Suisse sera impactée et ce peu importe les décisions françaises, car
les délégations atterriront à Genève. Mme Kast rappelle à ce propos que

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l’aéroport de Cointrin est international et que le canton ne peut donc pas refuser
qu’il joue cette fonction de point d’atterrissage pour Évian. Les enjeux sont :
la couverture médiatique, la capacité hôtelière – bien que la France veuille tout
héberger sur son territoire, mais ils s’attendent d’ores et déjà à ce que des
parties de délégations soient logées en Suisse – et la continuité de l’espace, en
raison des frontières lacustres, aériennes et des axes routiers et ferroviaires.
Elle rappelle que la mise à disposition d’une zone de manifestation est un
enjeux également pour Genève, ainsi que pour Lausanne. La mission première
est de sécuriser les VIP par la police locale. Cela impliquera pour certains chefs
d’Etat plus de protection que pour d’autres. La Suisse sera impactée pour les
hôtels et l’aéroport car les délégations devront traverser la ville. Le CHUV a
également été réservé en cas de problème.
Mme Kast constate que les interventions parlementaires ont été nombreuses.
Elle a également reçu deux questions urgentes écrites en 2025 sur la
préparation du sommet, auxquelles elle a répondu. Elle rappelle qu’il y a
aujourd’hui quatre motions et que certaines sont contradictoires. Elle rappelle
également que le département a déjà été auditionnés sur les deux premières et
qu’une audition sera aujourd’hui possible pour les deux autres. Elle rappelle
que deux textes ont été adoptés et qu’une résolution a été adoptée le 20 mars
2026. Les représentants du département ont tenté de synthétiser les questions
et ils aborderont l’analyse des risques, la coordination, les enjeux financiers,
les forces de sécurité, les enjeux financiers indirects pour le tourisme, les
dégâts à indemniser ainsi que les axes de communication. Elle rappelle que les
textes demandent également un bilan post manifestation et indique que cela
sera bien sûr possible.
Mme Kast souhaite également faire un point sur l’état des discussions
franco-suisses. Elle indique qu’il y a le comité bilatéral franco-suisse, avec un
ambassadeur nommé par la Confédération et le secrétaire, nommé côté français
pour présider la délégation française. Elle indique que cela concerne le niveau
diplomatique et politique et non pas opérationnel. Elle ajoute qu’il y a un
groupe de travail franco-suisse régional, ainsi qu’une coordination entre les
polices.
Mme Kast, concernant la Suisse, signale qu’un comité de pilotage suisse
ainsi que plusieurs groupes de travail ont été mis en place en place, qui
s’occupent de la sécurité, de l’aéroport, de la communication, des finances, de
l’analyse de situation, ainsi que des renseignements.
Mme Kast explique que les points de clivage actuels, c’est-à-dire là où il y
a des discussions avec la France car il n’y a pas d’accord, sont les suivants : le
financement des charges suisses, car la France ne veut pas payer les frais, ainsi
que la garantie d’un lieu d’expression démocratique en France. Il y a également

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d’autres points sans clivage qui doivent être actés. De plus, la position de la
France est que le sommet se déroule en France, où ils assument tout et qu’il
n’y a donc pas de raison qu’il y ait des frais en Suisse. Cependant, cela ne
correspond pas à la réalité opérationnelle, car il y a besoin de sécuriser et il y
a une certitude qu’ils n’arriveront pas à loger tout le monde en France. Le
personnel technique ou les médias, ainsi que d’autres délégations seront peutêtre logées à Genève et devront faire les trajets jusqu’à Evian. Elle ajoute que
la France est parcimonieuse d’informations sur les logements des délégations
et précise que ces dernières décident où elles souhaitent loger. Certaines
d’entre elles ont par ailleurs déjà demandé leur capacité à des hôtels à Genève.
Elle laisse la parole à M. Broch concernant les enjeux stratégiques
opérationnels.
M. Broch explique qu’il faut garantir les seuils de sécurité de base car le
but est de garantir une prestation à la population. Il y a une coordination avec
les cantons car c’est une approche large, avec Lausanne également. Il y a un
échange entre les trois cantons concernés pour une économie de moyens. Il
faut également assurer la gestion des frontières, pour des raisons de sécurité et
le but est d’avoir un dispositif miroir Suisse – France. Il faut également prendre
en considération l’activité économique à Genève.
Mme Kast précise que la France a annoncé un renforcement des contrôles
des personnes, même s’il y a l’espace Schengen, et ce dès le 1er juin et jusqu’à
la mi-juin pour l’entrée en France. La question qui se pose est de savoir s’il
faut faire pareil en Suisse. Cela aurait un impact pour la mobilité, car il y a
beaucoup de passages routiers et ferroviaires à nos frontières et il faut donc
savoir comment faire ces contrôles.
M. Broch explique qu’il y aura des renforts confédéraux, car les ressources
policières à Genève ne sont pas suffisantes. Il y a eu beaucoup de demandes de
renfort, également de la part du canton de Vaud et du canton du Valais. A ce
propos, il y a la convention IKAPOL pour demander l’appui des autres polices
cantonales. Au total, 1420 ressources ont été demandées en renfort. Il s’agit
d’un chiffre évolutif qui peut changer, notamment selon que les délégations
résideront ici ou non et lesquelles. Les principales thématiques de renfort sont
la mobilité et les spécialistes, comme les démineurs, qui sont appelés en plus
du renfort de l’armée qui donne des hommes et du matériel.
Mme Kast ajoute qu’il y a eu une demande d’appuis confédéraux et
militaires conjointe de la part des trois cantons à la Confédération, qui a validé
cela pour 2000 à 5000 hommes de l’armée. Cela a dû passer au parlement
fédéral car il s’agit d’une demande de plus de 2000 hommes. L’armée prend
en charge la protection aérienne, donc la police des airs, car Genève est proche
de la frontière et il s’agit d’un renfort habituel. L’armée suisse prendra

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également en charge la reprise des missions de protection de sites
diplomatiques et des consulats. Il s’agit normalement d’une compétence
déléguée au canton, mais il y a un accord de financement de 80% des postes
d’agents de la sécurité publique armés à Genève. Il s’agit notamment de la
protection diplomatique que l’on peut voir circuler en voiture à Genève. Ils
sont présents sur les sites sensibles en permanence et patrouillent pour le reste.
Les effectifs qui s’occupent de cela pourront alors être réaffectés à la sécurité
publique, du type sécurité routière. L’armée prend également en charge la
sécurité aérienne et les tests anti-drones pour cette occasion, ainsi que la
sécurité lacustre, car il y a ici quelques moyens avec de bonnes capacités, mais
il n’y a pas assez de ressources pour sécuriser dans la surface. Cela ne sera
cependant pas trop conséquent, car il s’agit surtout de la zone entre Évian et
Lausanne, mais ils se tiennent prêts. Ils s’occupent également de tout ce qui
concerne les attaques contre l’Etat, telles que la cyber défense sur les
infrastructures critiques, l’image et la communication. Enfin, ils s’occupent du
renforcement des frontières via l’OFDF. Ces appuis armés ont été validés et
l’OFDF est dans les discussions depuis le début.
Mme Kast ajoute que des services fédéraux sont également impliqués, tels
que le SRC pour le renseignement, FEDPOL pour le terrorisme et le SFS pour
la sécurité des personnalités. Concernant l’organisation et la gestion, l’étatmajor de coordination du G7 est basé à Bière et réunit des représentants
français et des cantons suisses. Il y a également un PC stratégique à la
Blécherette pour les renseignements. Enfin, les Technical Operations Centers
sont les chefs des opérations avec leurs équipes, donc le PC de commandement
de la police.
Mme Kast, concernant les finances, explique qu’il y a une estimation
conjointe pour les trois cantons pour la sécurité du forum. La présence de la
police, le renfort IKAPOL, donc des autres cantons, ainsi que tout ce qui a été
mentionné est estimé à 24 ou 25 millions pour les trois cantons, dont
17,5 millions à Genève, car c’est ici qu’il y aura le plus d’enjeux, vu que le
canton est proche du lieu du sommet et qu’il dispose d’un aéroport. Il s’agit
ensuite respectivement de 5 millions pour Vaud et 1 million pour le Valais.
Elle précise que cela pourrait être réduit si l’hébergement se faisait en France
uniquement et si l’aéroport était ailleurs, mais note que tel ne sera pas le cas.
Il y aura l’acheminement à faire depuis l’aéroport en traversant Genève. De
plus, un lieu d’expression démocratique en France permettrait de réduire cela
et devrait être bien préparé, annoncé et doté en infrastructures. Il y a donc peu
de chances de réduire le montant à 12 ou 13 millions.
Mme Kast, concernant les enjeux, précise que la sécurisation du sommet
d’Evian implique les renforts IKAPOL. La France refuse pour le moment de

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participer à ces frais. Cette question reste cependant en négociation.
Concernant les frais des cantons, le statut d’évènement exceptionnel a été
accordé et les cantons bénéficieront donc de la participation de la
Confédération à hauteur de 80%, ce qui est le maximum possible. Il restera
donc 20% des frais à supporter pour Genève. Cependant, il s’agit de 80% pris
en charge pour les frais des tâches que la Confédération estime nécessaires. Il
y a donc parfois un gap car la Confédération refuse d’indemniser certains frais.
Concernant la prise en charge des impacts économiques, tels que les pertes
pour le tourisme, cela peut se chiffrer et des indemnités pourraient être
demandée à la France. Pour la prise en charge des éventuelles mesures de
précaution privées, comme les barricades pour les magasins, citées dans les
motions, si des mesures devaient être prises ou préconisées, les coûts devraient
faire partie de la négociation sur les indemnités. S’il devait y avoir des
dommages majeurs sur le patrimoine en raison du G7, par des activistes ou
extrémistes violents qui revendiquent leur opposition au G7, des
dédommagements seraient possibles comme cela s’est fait en 2003, mais bien
à posteriori. Pour ces trois points, il faut voir ce qui peut être considéré comme
dommage lié au G7, car tout ne pourra donc pas être pris en compte en tant
qu’évènement lié à ce forum. Il faut donc définir dans quelle mesure et à partir
de quelle ampleur cela peut s’appliquer. Il convient de fixer des critères et de
définir un cadre et un fondement légal, ainsi que la marge de manœuvre. Etant
rappelé qu’il avait fallu fixer des critères en marge de la rencontre BidenPoutine. Cela avant toutefois été plus facile à l’époque, car cette rencontre avait
été organisée directement à Genève et n’avait duré qu’un seul jour.
M. Grosdemange signale que le canton avait à l’époque dû prendre en
charge les frais d’un restaurant lors de cet évènement, la Confédération n’ayant
pas pris en compte ces frais-là.
Mme Kast projette un tableau qui mentionne l’analyse des menaces
possibles et explique que cette analyse n’a pas évolué depuis le mois de février
2026.
M. Broch précise qu’il y a différents acteurs possibles, notamment les
militants d’extrême gauche violent. Le tableau indique leur potentiel de
dangerosité pour cet évènement. C’est également le cas en matière cyber,
notamment avec l’espionnage. La menace terroriste est évaluée comme élevée,
mais c’est déjà le cas depuis trois ans.
La présidente indique que des députés souhaitent obtenir ce tableau.
Mme Kast prend note de cette demande.
M. Broch précise que la militance d’extrême droite n’est pas identifiée
comme un risque important dans ce cas-ci.

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Mme Kast explique que les risques sont identifiés par le service de
renseignements de la Confédération et qu’ils dépendent des évènements. Les
risques identifiés ici concernent le G7. Le risque potentiel est la probabilité de
l’occurrence, donc s’il est potentiel que ce groupe soit attiré par le forum.
L’intention indique à quel point l’évènement peut susciter une motivation chez
le groupe visé et la menace est le risque réel, donc dans quelle mesure cela va
perturber l’évènement.
Mme Kast explique qu’il y a eu deux demandes de manifestations. La
première concerne la grève féministe du 14 juin. Les demandeuses sont les
responsables de la grève féministe. Initialement, cette demande portait
uniquement sur la grève féministe du 14 juin et les organisatrices avaient averti
très tôt. Une rencontre avec le département a eu lieu au mois de février dernier.
C’est à ce moment-là que les organisatrices ont annoncé l’élargissement de la
demande au collectif no-G7. Savoir si cette manifestation doit être autorisée
ou non relève de la compétence du canton, par cadrage de la loi et de la
jurisprudence. Mme Kast rappelle à ce propos le récent arrêt du Tribunal fédéral
concernant la demande de manifestation sur l’autoroute, qui avait été refusée.
Cet arrêt précise que les organisateurs de manifestations ne peuvent pas choisir
les endroits et les dates précises, mais que les autorités doivent procéder à un
examen et ne pas refuser d’emblée l’autorisation de manifester. Il convient
également de formuler des propositions alternatives en changeant l’endroit,
l’horaire ou les modalités. Dans le cas d’espèce auquel se réfère cet arrêt,
même si la manifestation devait se dérouler sur l’autoroute, la demande aurait
dû être examinée et la décision argumentée. C’est pour cette raison que la
décision a été cassée par le Tribunal fédéral.
Mme Kast signale qu’une deuxième demande a été déposée en lien avec le
sommet du G7 du mois de juin prochain. Cette deuxième demande a été
déposée le 17 mars 2026 concernant un village alternatif aux Bastions, qui
abriterait des discussions, des concerts et des forums. Comme il s’agit d’un
domaine privé communal, la commune est compétente pour l’autorisation,
mais le canton a un droit de véto a posteriori aussi au cas où la commune
donnerait une réponse positive à la demande, selon la LRDBHD. Des mesures
seraient nécessaires pour ce type d’évènement pour avoir une autorisation. Il
s’agit d’une manifestation sur le domaine privé, à caractère festif, avec une
buvette et des animations. Il s’agit donc de compétences communales. Le
canton effectuera avec la commune une analyse globale. Mme Kast ajoute que,
en marge de la grève féministe, il y a une dynamique contestataire, surtout pour
les actions à Genève, avec des groupes suisses, mais pas seulement, autour de
la coalition no-G7, qui se greffe à la grève féministe pour la manifestation du
14 juin. Les bases-arrière logistiques identifient déjà des situations de tensions,

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davantage qu’à Lausanne. Il y a des militants qui cherchent à participer à des
actions. Il convient de faire la distinction entre la grève féministe et le message
des no-G7 qui vient se greffer dessus, car il ne s’agit pas de la même intention.
Il s’agit d’en tenir compte dans l’appréciation des risques et de l’opportunité.
Mme Kast note pour le surplus que ce n’est pas parce que la manifestation ne
serait pas autorisée ou serait interdite que ces mouvements contestataires ne
vont pas venir à Genève. Une interdiction ou une non-autorisation ne garantit
donc rien du tout s’agissant des mouvements suisses et européens.
Mme Kast indique que les enjeux pour Genève sont la sécurité du forum, la
gestion des renseignements internationaux, nationaux, et cantonaux pour les
groupes qui pourraient envisager des actions illégales, les contrôles aux
frontières, la sécurité des aéroports, car cela nécessite également de sécuriser
les petits aéroports nationaux, même si les délégations ne sont pas là-bas, la
protection des sites sensibles, tels que les sites diplomatiques et les hôtels, la
prise en charge des délégations et leurs déplacements, la gestion de l’espace
public et les manifestations, la mobilité pour les citoyens ainsi que l’économie.
Mme Kast note que le canton pourrait tout sécuriser, ce qui reviendrait à tout
geler et ce qui ne permettrait pas le maintien de l’activité économique. Ce ne
serait pas sans impact sur la vie des citoyens, ainsi que sur l’accès aux soins et
à l’enseignement. Cela impliquerait également des restrictions de mobilité
fortes.
Mme Kast mentionne deux axes de réflexion. Le premier concerne la
période du 15 au 17 juin, avec les délégations principales qui arrivent le lundi
après-midi et les secondaires le mardi matin et qui repartent le mercredi soir,
impliquant le secteur de l’aéroport. Les VIP circuleront en hélicoptère entre
Genève et Evian, mais les délégations arriveront à Genève en avion. S’il devait
y avoir des convois de chefs d’Etat, il faudrait alors fermer l’autoroute. Le
deuxième axe concerne la sécurité publique à Genève. La planification tient
compte des risques et des actions contestataires possibles. Il y a un enjeu pour
les axes routiers principaux et la protection diplomatique sensible. Les
décisions qui ont été prises ont pour but de sécuriser les sites, notamment avec
NEDEX et les chiens détecteurs d’explosifs, le domaine aérien, le lac et les
groupes d’intervention. L’espace public sera également géré par des équipes
de sécurité. S’il y a des actes illégaux, ils seront poursuivis judiciairement, avec
des interpellations.
Mme Kast, concernant le lieu de contestation démocratique, explique que la
Suisse demande à la France depuis six mois d’ouvrir un espace d’expression
démocratique sur son territoire. Cela a été admis sur le principe, mais n’a
toujours pas été mis en œuvre en pratique. S’agissant ensuite des demandes
déposées, elles sont traitées comme d’habitude, avec la compétence et la

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faisabilité, dans le contexte précis du G7, notamment s’agissant des demandes
de manifestations. Mme Kast ajoute que même si les manifestations sont
interdites, d’autres évènements sont possibles et que même si ces
manifestations étaient autorisées, des actes seraient possibles ailleurs
également. Concernant le rapport de bilan d’activistes pacifiques autour du G8
en 2003 qui a été transmis, elle confirme que ce n’est effectivement pas la
manifestation qui a été le point d’ancrage, mais la veille, avec des groupes
d’activistes qui ont fait de la casse à Genève, ce qui n’avait bien sûr pas été
autorisé, car ils ne savaient même pas que cela aurait lieu. Ces incidents sont
aussi survenus post manifestation avec des casseurs du type violence de rue.
Mme Kast rappelle que le niveau le plus fort de sécurité avait été appliqué
pendant la semaine ayant suivi la tenue du sommet du G8, impliquant des
interdictions de rassemblement dans l’espace public, donc de tout
rassemblement, même s’il ne s’agissait pas de manifestations. L’arrêté publié
en 2003 restreignait les rassemblements à cinq personnes maximums, sinon la
police devait les disperser.
Une députée (S) souhaiterait savoir si les délégations qui viendront à
Genève disposeront de leur propre service de sécurité. Elle s’interroge
également sur l’implication du conseil d’Etat. Il s’agit en effet aujourd’hui de
l’audition du DIN mais elle souhaiterait connaître le degré d’engagement du
gouvernement. Concernant l’extrême droite, elle demande si les tracts en ville
concernant le no-G7 qui viennent des milieux antifa incitent les milieux
d’extrême droite. Enfin, elle souhaiterait savoir où en est l’information et le
travail conjoint avec la Ville de Genève et les autres communes, ainsi que pour
les commerçants.
Mme Kast propose d’écouter toutes les questions et d’y répondre ensuite en
une seule fois.
La présidente rappelle que la commission a convenu de voter les motions
3196 et 3197 ce soir car il y a urgence à le faire en raison des vacances de
Pâques qui suivent. Il a donc été convenu d’entendre les auditionnés sur ces
sujets ce soir.
Un député (PLR) demande, concernant l’évaluation des risques de
casseurs, s’il est mieux d’autoriser les manifestations et de les cadrer car cela
suscite moins de contre-réactions, ou s’il vaut mieux au contraire les interdire,
sur le modèle d’interdiction des rassemblements avec des règles strictes et des
interventions. Il demande quelle est l’analyse actuellement faite par le
département à ce sujet.
Un député (UDC) explique ne pas être un adepte de la mondialisation, mais
estime que les pays ont le droit de se réunir, alors que là les personnes se

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réclamant du no-G7 sont d’emblée opposées, avant même de savoir pourquoi.
Il rappelle qu’il y a le Women7 qui est invité, pour parler des questions liées
aux droits des femmes et des filles et que la manifestation féministe va critiquer
avant de savoir qu’elles ont un droit de parole au G7. Ce genre de manifestation
engendre des dépenses considérables et M FALQUET ne veut pas que Genève
ou la Suisse se fassent avoir. Il revient à son avis à la France de s’en préoccuper
et de prendre en charge les dépenses y relatives. Il espère que les autorités
auront la fermeté de le dire pour ne pas se faire encore avoir.
Une députée (LC) demande si les renforts policiers sont acquis. Mme Kast
répond par l’affirmative.
La députée (LC) rappelle qu’il s’agira d’un travail à 150% pour la police.
Concernant la grève féministe, elle explique que le rassemblement est
important pour les femmes et demande si l’alliance avec no-G7 est définitive
ou éventuellement encore à rediscuter. Concernant le lieu, elle demande s’il
est envisageable d’organiser cette manifestation en statique ou si l’autorisation
particulière est immuable.
Un député (PLR) estime, concernant l’organisation des travaux, qu’il faut
voter les textes ce soir. Il ne reste toutefois que 45 minutes. Les voter ce soir
permettrait de les discuter au Grand Conseil lors de la session de mai. Sinon le
dépôt serait reporté au 19 mai et cela serait à l’ordre du jour au Grand Conseil
en juin seulement, à quelques jours du G7. Concernant la présentation
PowerPoint du département, il n’est pas certain qu’il soit judicieux de la
communiquer à la commission. Certains documents distribués dans des
commissions sont parfois « perméables ». Il se réfère notamment à un récent
courrier qui s’est retrouvé le lendemain dans la presse.
La présidente explique qu’il a certes été convenu de voter ce soir, mais
constate qu’il reste encore deux séances, soit les 21 et 30 avril, avant la
prochaine session du Grand Conseil, ce qui permettrait de procéder au vote à
ce moment-là.
Le député (PLR) craint, avec l’attaque de l’Iran par les Etats-Unis, que le
sommet du G7 s’orienter dans ce domaine-là. Il signale à ce propos avoir vu
sur les réseaux sociaux que des cibles ont été identifiées à Genève, notamment
des entreprises, ce qui risque de peser sur la sécurité, en particulier celles des
multinationales.
Un député (PLR) espère qu’ils pourront tous être d’accord qu’aucun député
ne souhaite revivre des incidents similaires à ceux survenus lors du sommet du
G8 en 2003. Le but est aujourd’hui d’avoir zéro dégât au mois de juin prochain.
Or, depuis le début des réflexions entamées à propos du prochain sommet à
Evian, certains partent du principe que les dégâts constituent une fatalité et

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qu’il faudra ensuite payer. Et qu’il en sera ainsi. C’est le discours de la gauche.
Pour sa part, il estime que la plus grave menace qui pèse sur le sommet est le
terrorisme, les cybers attaques et le sabotage du sommet. Cela concerne la ville
d’Évian, mais les principales menaces qui pèsent sur Genève seront les
militants d’extrême-gauche qui veulent saccager la ville comme en 2003. Il y
a effectivement des cartes interactives accessibles sur Internet qui ciblent
certaines entreprises du canton. Le député demande ce que va faire la police
avec ces militants. Il demande si des sanctions sont d’ores et déjà envisagées,
car la diffusion de cartes avec des cibles constitue des actes préparatoires au
sens pénal.
Le député (PLR) rappelle qu’en 2003, il y a eu des dégâts avant et après les
manifestations, et non pas pendant. Il se demande comment faire pour éviter
que de tels incidents ne se reproduisent. Il souhaiterait savoir comment il est
possible d’éviter que ces personnes agissent. Concernant les affiches no-G7
qui commencent à apparaît en ville, il estime qu’elles devraient être arrachées.
Il a l’impression que la logique est d’être tolérant, mais estime qu’il ne faudrait
pas faire de quartiers avec l’extrême-gauche qui prépare des actes en vue de
commettre des infractions pendant le sommet du G7. Il demande si des
surveillances téléphoniques seraient par exemple possibles.
Un député (S) est choqué que la commission parle de l’extrême-gauche,
mais pas de l’extrême droite. Il demande si la police a trouvé qui avait
badigeonné à l’époque la porte de l’Hôtel de ville. Il est convaincu qu’il ne
s’agit pas de l’extrême-gauche. Il constate que chaque fois qu’il y a une
manifestation, l’extrême- gauche est attaquée et rappelle que les groupes
d’extrême-droite sont aussi présents. Il trouve facile de critiquer la gauche. Il
s’interroge enfin sur l’utilité des motions actuellement traitées. L’armée et tout
le dispositif de sécurité coûtent des dizaines de millions de francs. Il ne voit
pas à quoi servent ces motions dans ce contexte sécuritaire.
Une députée (PLR) estime que Mme Kast joue sa réélection sur la question
sécuritaire du G7. Des informations ont été données à la commission, mais il
serait à son sens préférable que celle-ci en dispose sur papier. Elle ne comprend
par ailleurs pas les hésitations du département s’agissant des autorisations de
manifester. Il faudrait empêcher toute manifestation du 11 au 19 juin, y
compris la fan zone et le cortège du 14 juin. Etant précisé qu’elle ne peut pour
sa part plus, à titre personnel, en tant que féministe, participer à une manifester
en raison de la stigmatisation islamogauchiste. Elle trouve qu’une solution
serait possible sans tout autoriser, ni sans arriver non plus à la situation
prévalant lors de la pandémie de COVID Il y a beaucoup de choses à faire entre
deux. La manifestation féministe et la fan zone pourraient par exemple avoir
lieu à partir du 19 juin, pour faire plaisir à tous et préserver la sécurité durant

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le sommet du G7. Pour la Coupe du monde, il serait possible de faire la fête
dans les bars et les boîtes de nuit avant cette date. Elle trouve ironique que la
manifestation du 14 juin ait lieu avant le G7, car les manifestants vont tous
critiquer le sommet du G7 avant qu’il n’ait lieu. Elle ajoute que ce cortège
pourrait être envisagé le 20 juin, ce qui permettrait en particulier de soulager
les effectifs de la police. Etant entendu que même s’il n’y a pas d’autorisation,
des manifestations seront possibles
Un député (S) se dit estomaqué par la tournure émotionnelle que prend ce
débat. Les commissaires partagent tous le fait qu’ils ne veulent pas de casse,
mais pas le fait qu’il faut arrêter l’expression démocratique. Un travail doit être
effectué pour analyser les risques. Cela étant, il s’interroge sur les motifs qui
ont amené le département à interdire les manifestations telles que la fanzone.
Il souhaite connaitre la position du département sur cette motion, ainsi que sur
d’autres manifestations festives ou du type de la grève des femmes. Il souhaite
en particulier savoir si l’invite concernant les trois jours de suspension serait
supprimée.
Le député (S) note que les autorités françaises expliquent que la Suisse ne
sera pas impactée et que la France ne paiera donc rien en compensation à la
Suisse. Mais cette position est contredite par les faits. Il souhaite donc savoir
comment les autorités concernées font face à cette contradiction. Concernant
l’utilisation de l’aéroport, il demande pourquoi les autorités françaises ne
prévoient pas l’aéroport de Lyon, car cela aurait moins d’impact et
engendrerait moins de frais pour la Suisse.
Le député (S) signale également au député (PLR) qu’il est une personne
malvoyante et s’étonne de devoir encore le rappeler. Il note qu’il est demandé
aux personnes et entités auditionnées de communiquer à l’avance les
présentations aux commissions, ce qui permettrait aux commissaires de
disposer des documents sur Accord. Pour le surplus, il précise que si les
commissaires estiment que le secret de commission ne pourra pas être respecté,
il vaut alors mieux renoncer à une présentation Powerpoint. Et si le député (S)
a pris à un moment donné une photo de l’écran, c’était afin de pouvoir
correctement lire le document projeté.
Un député (MCG) explique ne pas avoir vu la police municipale dans la
présentation. Il demande ce qu’il en est. Il ajoute, à la suite du commentaire de
la députée (PLR), que certains propos islamophobes entendus lors de cette
commission, ainsi qu’au sein du Grand Conseil sont inacceptables. Il souligne
qu’il n’hésitera pas à les dénoncer à l’avenir pour faire respecter les valeurs de
respects et de tolérance.

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Mme Kast répondra à toutes les questions en classant celles-ci par thèmes.
Elle rappelle en préambule que la Suisse a un système politique où les
conseillers d’Etat ne sont pas des ministres, mais des membres de collèges
gouvernementaux. Ainsi, lorsqu’elle parle au nom du canton, c’est au nom du
conseil d’Etat qu’elle s’exprime et pas en tant que cheffe du département des
institutions et du numérique. Il s’agit donc d’une prise de position du Conseil
d’Etat, via son département. Elle rappelle également que lorsqu’un Conseiller
d’Etat ne demande pas le troisième débat en séance plénière du Grand Conseil,
il s’agit de la position du Conseil d’Etat et pas du chef de département.
L’engagement du Conseil d’Etat est total, mais porté à une voix. Une
délégation du Conseil d’Etat a été mise sur pied dans le cadre de la préparation
du sommet du G7, délégation qu’elle préside et qui est composée en outre du
président du Conseil d’Etat et de Mme Fontanet en qualité de ministre de tutelle
de l’aéroport. La délégation n’est pas décisionnaire, c’est le Conseil d’Etat qui
l’est. Il s’agit d’un lieu pour préparer les décisions et non pas pour les prendre.
Mme Kast est également d’avis que la France devrait prendre en charge les
dépenses, mais elle explique que la position de la France est compliquée sur ce
point. La négociation avec la Confédération n’est pas toujours facile, étant
précisé que les négociations se déroulent au niveau des Etats. Il y a des frictions
parfois au niveau des missions et ambassades. Il s’agit d’un travail de
diplomatie constant. La Suisse souhaite une participation de la France aux
coûts, mais cette dernière ne le veut pour l’instant pas. Cette question est gérée
par la délégation suisse. La Confédération est légitime à gérer cela vu qu’elle
a octroyé 80% de couverture des coûts. Les enjeux financiers sont donc
désormais en mains de la Confédération.
Concernant la coordination avec les communes, Mme Kast explique que tel
est le cas mais qu’ils ne sont pas en pilotage de l’évènement, donc ils sont
informés et réquisitionnés. Cependant, le but pour ces polices n’est pas le
maintien de l’ordre face aux manifestants, mais d’être affectées à d’autres
tâches qui sont normalement gérées par la police cantonale et que les polices
municipales pourraient reprendre pour décharger celle-ci, telles que la
circulation routière. La mise en œuvre des opérations se fait avec le
commandant adjoint. Concernant les renforts IKAPOL, Mme Kast précise que
cela se fait souvent, lors de certains évènements, comme tous les ans lors du
Forum de Davos, par exemple. Le principe est que le canton qui demande doit
d’abord épuiser ses ressources internes et le montrer, puis demander ensuite au
concordat régional, c’est-à-dire ici le concordat romand, qui englobe Genève,
Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Ces trois derniers ne pourront pas
beaucoup aider en raison de leurs capacités et les trois autres étant déjà
impliqués, cette solution a donc été épuisée. Il faut ensuite se tourner vers les

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autres entités et concordats. Il y aura donc des heures supplémentaires pour
tous. Le paiement se fait sur la base d’un forfait pour les polices présentes et
cela fait partie des frais prévus, que la Confédération indemnise à 80%.
M. Broch précise que le principe d’IKAPOL est l’indemnisation forfaitaire
pour les cantons qui le demandent. Elle est de 750 francs par jour et par
personne pour le canton donneur.
Mme Kast explique que l’impact sur le corps de police est déjà énorme, car
cela nécessite une mobilisation des troupes de police cantonale qui fait que
leurs heures de juin seront équivalentes aux heures de huit mois d’une année
normale. Ils peuvent donc réduire cet impact en réduisant les évènements du
type de la fan zone, étant précisé qu’il ne s’agit pas des mêmes règles que pour
les manifestations politiques. Ces règles sont différentes pour la fan zone, les
évènements sportifs ou les concerts. Elle rappelle que l’arrêté du Conseil d’Etat
du mois de décembre 2025 permet de dire aux organisateurs de manifestations
que si certaines étaient prévues en juin, elles ne seraient pas autorisées. Ce qui
revenait à leur dire de ne pas les prévoir au mois de juin 2026. Cela étant, la
Fête de la musique (19 juin) a été autorisée, comme la Fête des écoles et le Bol
d’or. Ainsi, les quatre week-ends de juin seront impactés par de grands
évènements. L’impact, même sans prendre en compte le G7, est très fort sur le
mois de juin et l’arrêté n’interdit rien, mais dit qu’ils n’autoriseront pas les
choses qui ont un fort impact car il y a déjà trop. Il a cependant été précisé que
les demandes seraient examinées et il n’a pas été indiqué que les manifestations
seraient interdites. Le but étant d’éviter les surcharges policières. Les
manifestations ont un impact sur le domaine public et doivent être sécurisées
et tout ne peut donc pas être délégué à une sécurité privée.
Mme Kast précise que le département n’autorisera pas de fan zone en Ville
de Genève. C’est d’ailleurs la Ville qui organise ces fan zones et elle n’a pas
fait d’appel d’offres cette année, car elle a compris que cela ne serait pas
possible. Ce serait cependant possible ailleurs, comme à Bardonnex, commune
qui organise habituellement une fan zone sur son territoire. Les communes
périphériques peuvent donc le faire en campagne. L’arrêté n’est pas une
interdiction, car cela peut être proposé et examiné et cela dépend s’il s’agit du
domaine privé par exemple. Les manifestations sportives prévues sur les quais
ont par ailleurs été décalées et cela a bien fonctionné. Ils allègent donc tout ce
qu’ils peuvent. Il n’est pas possible de faire plaisir à tous car il est impossible
de vivre avec plus de mobilisation en juin.
M. Broch explique que les délégations des Etats étrangers disposeront de
leur propre sécurité, mais qu’elle est limitée et que le pays hôte a la
responsabilité de sécuriser sur place. Comme l’aéroport se situe à Genève, c’est
Genève qui doit assurer cette sécurité pour les transferts. Concernant

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l’actualisation de la matrice des risques, il précise qu’elle est liée au service de
renseignements de la Confédération, qui a rédigé un rapport et parle
d’extrémisme violent de gauche et de droite, mais beaucoup plus identifié à
gauche sur cet évènement. Concernant la fatalité des dégâts, il explique que la
police cantonale veut empêcher tout débordement et dégât. Il y a des sousgroupements pour les deux rives et des ressources pour l’ordre et la sécurité
publique. Il n’y a donc pas de fatalité. Il assure que c’est traité du point de vue
opérationnel et de renseignements. Concernant l’utilisation de l’aéroport de
Lyon, cette possibilité n’a pas été retenue car il est trop loin d’Évian. Cela ne
changerait pas forcément beaucoup pour la Suisse non plus, car aujourd’hui
l’aéroport de Lyon est celui de délestage en cas de problème à Genève. Celui
de Genève l’aurait été si Lyon avait été choisi, donc tout aurait dû être prévu
de toute manière. Enfin, les polices municipales seront également actives, ainsi
que l’effectif genevois de l’école de police de Savatan.
La présidente suggère, au vu de l’heure, de poursuivre lors de la prochaine
séance.
Mme Kast précise qu’il n’y a plus que deux éléments. Concernant le site
internet qui incite les personnes à cibler des multinationales sur territoire
genevois, elle souhaite apporter une réponse de principe. Si des personnes
doivent être surveillées, le département ne le dira pas. De telles mesures sont
le cas échéant ordonnées par le ministère public. Le département ne va donc
pas répondre à cette question. Par ailleurs, si le constat est fait d’actes
délictueux ou de préparations d’actes délictueux, il faut alors porter plainte
auprès du ministère public, qui agira auprès du site internet mentionné et
mènera une enquête. Mme Kast précise cependant que le site en question fait de
la provocation depuis plusieurs années et revendique des actes, donc il n’est
pas facile de résoudre le problème. Concernant la porte du Grand Conseil
brûlée à l’époque, elle ne sait pas qui était à l’origine de cet acte et elle n’a pas
d’information à ce sujet. Elle rappelle que le risque de casse est un dilemme
permanent pour la police. Concernant le fait de savoir s’il vaut mieux cadrer et
dialoguer avec les organisateurs, elle explique que c’est généralement la
solution qui est préférée, car une politique restrictive mène souvent à des
conséquences non préparées. Le but est de toujours rendre les manifestations
possibles et de dialoguer avec les organisateurs pour mettre des conditions qui
assurent le meilleur ratio liberté et sécurité. Cela n’est cependant parfois pas
possible.
Mme Kast signale qu’il y a 1 600 manifestations par an à Genève sur
autorisation et que, pour toutes celles qui ont un impact politique, le
département discute avec les organisateurs et visent à rendre cela possible en
fixant des conditions pour que cela puisse se dérouler. Il est arrivé trois fois en

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2025 que les conditions ne conviennent pas aux organisateurs, dont un qui a
fait recours. Sur les 500 manifestations qui nécessitent un effectif policier, il
n’y a eu que deux refus partiels et un refus complet. Le département estime
tout le temps ce qui est mieux et cela dépend aussi de l’ouverture des
organisateurs concernant le style, l’itinéraire ou la date. Elle rappelle que les
discussions sont encore ouvertes et qu’ils ont appris très tard, seulement 2 jours
avant de recevoir les organisatrices, que le mouvement no-G7 serait lié à la
manifestation des femmes. Le département a également discuté de cela avec
les organisatrices, qui ont dit que ce serait pacifique et qu’une charte était
possible. Mais elles souhaitaient absolument ouvrir la manifestation à ce
mouvement. Le département a expliqué cet élargissement ferait augmenter le
niveau de risque, ce qui impliquerait que le niveau de liberté d’expression
risquait de devoir baisser, car il faut toujours jauger. Les organisatrices ont
répondu qu’elles en étaient conscientes, mais que c’était important pour elles
et qu’elles avaient des moyens, tels que la charte, pour faire baisser ce risque.
Le département a précisé ne pas disposer de suffisamment d’informations à ce
stade et qu’il ne pouvait donc pas encore dire si ce serait possible ou non, mais
le département a clairement indiqué que le niveau de risque augmentait avec
cette participation, la barre étant mise plus haut que s’il s’agissait uniquement
de la grève féministe. Le département a également expliqué qu’il ne serait pas
toléré de se cacher le visage et a demandé aux organisatrices si elles étaient
prêtes à l’annoncer à tous ouvertement et à effectuer des contrôles, mais les
organisatrices n’ont pas exprimé cette volonté. La question du village se pose
aussi, ainsi que la coordination avec la Ville. Mme Kast ajoute que le parcours
proposé par les organisatrices de la manifestation passe par les Rues basses,
mais il s’agit d’un dimanche et les magasins seront fermés. Ce parcours
n’aurait donc pas de sens. Le département va donc déterminer si la volonté des
organisatrices tend vers une adaptation de l’évènement et si l’affichage vise
plutôt la grève féministe ou le mouvement no-G7. Mme Kast précise que le but
n’est pas d’être complaisant ou restrictif, mais d’effectuer une analyse pour
faire cohabiter la liberté d’expression et la sécurité.
Mme Kast conclut en expliquant que les professionnels peuvent évaluer les
questions et donner des préavis, mais pas les motions car elles ne changent
rien, ni son avis personnel, ni sa réélection. Il faut donc se baser sur des
expertises professionnelles pour trouver un équilibre. Elle ajoute que les
motions sont valables car elles donnent l’avis des députés, mais qu’ils ne vont
pas piloter l’analyse des opérations de police sur les risques. Il ne s’agit pas de
craintes, de projections ou d’envies des acteurs politiques. Elle ajoute que les
analyses sont faites par des groupes d’experts et non pas par une seule

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personne. Elle précise enfin que personne ne veut de casse et que l’autorisation
des manifestations ou non ne changera rien à cela.
Mme Kast indique que le PowerPoint a été conçu pour pouvoir être transmis,
car elle estime que le secret de commission existe encore. Elle précise que le
PowerPoint pourra être mis sur Accord et qu’elle enlèvera le point confidentiel,
qui est la liste des pays de l’Outreach qui seront présents au sommet du G7.
Jeudi 23 avril 2026
Discussions et votes
La présidente ouvre la discussion.
Un député (MCG) indique que les commandes de planches s’avèrent
encore possibles, mais cela représente un investissement important.
Une députée (S) indique ne pas être spécialiste de la question, mais il lui
semble avoir entendu les commerçants expliquer qu’il n’y avait plus assez de
temps pour les commander.
La présidente constate qu’il n’y a plus de demandes de parole. Elle met par
conséquent aux voix la motion 3197 non amendée :
Oui :
9 (1 LJS ; 2 MCG ; 1 LC ; 4 PLR ; 1 UDC)
Non :
5 (3 S ; 2 Ve)
Abstention : 1 (1 UDC)
La motion 3197 non amendée est acceptée.
Un député (PLR) propose de lier les rapporteurs des quatre motions
relatives au G7. Mme Sonderegger pourrait rédiger les 4 rapports de majorité,
étant la seule commissaire à avoir voté pour les quatre textes.
Une députée (LC) souhaite conserver le rapport de majorité de la motion
3144.
Une députée (Ve) indique que les procédures peuvent être liées, même s’il
y a des rapporteurs différents.
Un député (S) aurait trouvé pertinent que les rapports de majorité soient
rédigés par une seule et même personne.

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La présidente met aux voix la proposition de désigner un seul rapporteur
pour les 4 motions.
Oui :
7 (1 S ; 4 PLR ; 2 UDC)
Non :
7 (2 S ; 2 Ve ; 2 MCG ; 1 LC)
Abstention : 1 (1 LJS)
Cette proposition est refusée.
La présidente met aux voix l’ajout et l’urgence :
Oui :
14 (2 S ; 2 Ve ; 1 LJS ; 2 MCG ; 1 LC ; 4 PLR ; 2 UDC)
Non :
1 (1 S)
Abstention : 0
En l’absence d’unanimité, l’ajout et l’urgence sont refusés.
Catégorie de débat II (60 min)
Synthèse
Les différentes auditions menées par la commission ont mis en évidence
une inquiétude réelle et largement partagée parmi les commerçants,
restaurateurs, hôteliers et acteurs économiques genevois à l’approche du G7 de
juin 2026. Plusieurs intervenants ont rappelé le traumatisme encore présent des
événements du G8 de 2003, durant lesquels certains établissements avaient
subi d’importants dégâts matériels, des fermetures forcées et des pertes
financières conséquentes.
Les représentants des milieux économiques auditionnés ont surtout fait état
d’un profond manque de visibilité quant aux conséquences concrètes du
sommet du G7 sur Genève. A quelques semaines de l’événement, beaucoup
ont indiqué ne toujours pas savoir quelles mesures de sécurité seront mises en
place, quels secteurs seront potentiellement concernés, s’il faudra protéger ou
fermer certains établissements, ni comment d’éventuels dégâts ou pertes
d’exploitation seraient pris en charge.
Les auditions ont également démontré que les commerçants et
restaurateurs, déjà fragilisés par les crises successives de ces dernières années,
ne disposent pas tous des moyens financiers nécessaires pour assumer seuls
des mesures de protection coûteuses ou faire face à plusieurs jours d’activité
perturbée. Plusieurs intervenants ont en outre souligné le manque de
communication claire et coordonnée envers les acteurs économiques
concernés, malgré l’importance des enjeux sécuritaires et économiques liés à
un événement international de cette ampleur.

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Enfin, la commission a pris acte des explications du département
concernant l’ampleur du dispositif sécuritaire prévu, les nombreuses inconnues
liées aux décisions françaises, ainsi que la complexité du contexte géopolitique
actuel. Elle relève toutefois que ces éléments renforcent précisément le besoin
d’anticipation, de coordination et de réponses concrètes à destination des
professionnels genevois concernés.

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Date de dépôt : 18 mai 2026
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Alberto Velasco
Concernant les invites de cette motion, la seule qui ne mérite pas un débat
mais de l’attention c’est celle invitant « à présenter au Grand Conseil, dans un
délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation »
En effet, les autres invites consistent à indiquer à l’Etat de réaliser ou
prévoir ce en quoi, par principe, c’est sa mission et responsabilité, étant en
charge de la gestion du domaine publique ! Imaginons que le Conseil d’Etat
demande au Grand Conseil de lui réaliser un projet de loi dans le cadre de ses
compétences par incapacité de le rédiger lui-même.
Ce qui est important es intéressant, c’est surtout de demander au Conseil
d’Etat un rapport sur les conséquences subies lors de ces évènements.
Enfin, sur les évènements eux-mêmes, tout en se souvenant de ceux de
2003, je me dois de rappeler que c’est surtout après la grande manifestation du
dimanche jusqu’à la frontière française que les dégâts se sont produits, dus à
des éléments hors contrôle des organisateurs. J’aimerais mentionner l’attaque,
un soir, de la porte du Grand Conseil, à propos de laquelle la police est à ce
jour toujours incapable de donner une simple indication ! De même, les
événements survenus à Rive après la manifestation indépendamment de la
responsabilité des organisateurs. Il s’agirait de se demander si des
organisations externes à la gauche et plutôt en lien avec l’extrême droite n’ont
pas chercher à faire dégénérer de tels évènement pour s’attaquer au simple
droit de manifester du peuple.
Le droit du peuple à manifester pacifiquement est un droit constitutionnel
et celui de l’Etat est de préserver celui-ci tout en veillant au respect de
institutions. Considérer que, sur la base de spéculations, de graves dérives
puissent se produisent et par là annuler tout évènement, pourquoi ne pas avoir
demander l’annulation de cette rencontre du G7 à Evian, pourquoi ces Grands
avec leurs grands moyens ne se réunissent-ils pas Versailles ?
Ayons confiance dans les capacités de l’Etat à gérer cet évènement avec
l’appui et le savoir de la gendarmerie et de l’armée et tirons par la suite les
conclusions du bilan après l’évènement, mais surtout ne commençons pas par
limiter les libertés fondamentales si chèrement acquises !