GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3197-A Date de dépôt : 18 mai 2026 Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier la proposition de motion de Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar Madani, François Baertschi, Christian Flury, Danièle Magnin, Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff : Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026 Rapport de majorité de Gabriela Sonderegger (page 4) Rapport de minorité de Alberto Velasco (page 47) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – Extra 05.26 M 3197-A 2/47 Proposition de motion (3197-A) Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que le sommet des chefs d’Etat du G7 se tiendra à Evian-les-Bains en juin 2026, à proximité immédiate de Genève, et que de tels événements peuvent engendrer, par effets de report, des perturbations et tensions sur le territoire genevois ; – que l’expérience du sommet d’Evian en 2003 a montré que certaines manifestations sur le territoire genevois ont pu entraîner des dégâts matériels et des pertes économiques, en particulier pour les commerces situés dans des secteurs fortement exposés ; – que le rapport RD 532, établi à la suite de ces événements, souligne l’importance d’une préparation en amont, d’une coordination claire entre acteurs concernés, ainsi que de mesures de prévention permettant de limiter les dommages et de faciliter, le cas échéant, le traitement des conséquences ; – que les petites et moyennes entreprises constituent une composante essentielle du tissu économique local et que, faute de dispositif mutualisé, la charge de la protection matérielle tend à reposer de manière inégale sur les ressources privées, au détriment des acteurs les plus fragiles ; – que des mesures de prévention matérielles, organisées de manière anticipée et proportionnée, peuvent réduire l’exposition au dommage et, partant, diminuer les coûts collectifs liés aux réparations, aux démarches administratives et aux mécanismes d’indemnisation ; – que le canton a la responsabilité de coordonner les préparatifs en cas de situation exceptionnelle et de protéger la population, les infrastructures et les conditions d’existence, en collaboration avec les communes et les acteurs concernés ; – qu’un dispositif de soutien circonstanciel doit reposer sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter des effets ricochets sur nos commerçants, 3/47 M 3197-A invite le Conseil d’Etat – à mettre en place, en coordination avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de prévention permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition, pour la période entourant le G7 de juin 2026, des moyens de protection temporaire destinés aux commerces situés dans les secteurs identifiés comme à risque sur la base d’une analyse documentée ; – à fixer, pour l’accès à ce dispositif, des critères clairs et contrôlables, garantissant un traitement efficient, et à prévoir une priorisation explicite en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées, le dispositif étant circonscrit à un événement déterminé et fondé sur des critères objectifs ; – à organiser une coordination opérationnelle associant les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile, en veillant à associer, à titre de partenaires techniques, les assureurs actifs à Genève, afin : o d’harmoniser l’information préventive, les recommandations et le calendrier de déploiement ; o de réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance ; o de définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels (interlocuteurs, traçabilité, délais), sans préjudice des régimes contractuels et légaux applicables ; – à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation portant notamment sur : o le périmètre retenu, l’analyse de risque et les critères d’attribution ; o les coûts complets et la gouvernance du dispositif (acquisition, stockage, distribution, récupération) ; o l’effet observé sur la prévention des dommages et sur la gestion des incidents ; o les enseignements opérationnels pour les événements futurs ; o la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis (protection civile, autres événements, besoins logistiques), afin d’assurer la durabilité du dispositif. M 3197-A 4/47 RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de Gabriela Sonderegger La commission judicaire et de la police a consacré 4 séances, soit les 5 mars 2026, 12 mars 2026, 2 avril 2026 et 23 avril 2026 à étudier cette proposition de motion sous la présidence de Mme Gabriela Sonderegger. Ont assisté aux travaux de commission : Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat (DIN), M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint (DIN), et M. Jean-Luc Constant, secrétaire scientifique (SGGC). Les procès-verbaux ont été rédigés avec soin par Mmes Katy Lopez et Lisa Scussel, auxquelles j’adresse mes sincères remerciements, au nom de tous les membres de la commission. Jeudi 5 mars 2026 Audition Présentation de M. Arber Jahija (premier signataire) M. Jahija explique que cette motion découle de plusieurs discussions avec des commerçants du canton. Il existe une certaine crainte chez ces derniers concernant le sommet du G7 qui se tiendra à proximité, à Évian, les 15, 16 et 17 juin 2026. Il précise que cette motion n’a rien à voir avec les deux autres motions déposées précédemment [M 3144 et M 3147]. La présente motion ne vise pas à interférer avec le travail du DIN. La police fait très bien son travail et la motion n’a pas pour but de s’immiscer dans les questions de sécurité, mais concerne surtout la protection des commerces. Selon M. Jahija, il vaut mieux prévenir que guérir. Il estime que l’expérience passée doit servir, en particulier celle du sommet du G8 en 2003, lors duquel certaines manifestations sur le territoire genevois ont provoqué d’importants dégâts matériels pour plusieurs commerces. Il fait observer qu’après ces événements, la question qui est toujours revenue a été de savoir qui paie la facture. Beaucoup pensent que les assurances couvrent automatiquement ce type de dégâts, mais la réalité est plus complexe. Dans de nombreux contrats d’assurance commerciaux, les dommages liés à des manifestations violentes sont classés dans la catégorie des troubles civils ou émeutes. Ces événements ne sont couverts que si des clauses spécifiques figurent explicitement dans les contrats, notamment la couverture des troubles civils ou émeute, ou la garantie vandalisme et dommages 5/47 M 3197-A malveillants. Si ces garanties ne sont pas présentes dans la police d’assurance, l’assureur peut refuser l’indemnisation. M. Jahija distribue aux commissaires une feuille comportant des QR codes de divers assureurs permettant de consulter les pages et articles correspondants. Ceux-ci montrent que la plupart des assureurs ne remboursent pas l’ensemble des dégâts liés à ce type de débordements. Concrètement, une vitrine cassée peut parfois être remboursée, mais un magasin dégradé, pillé ou incendié lors de troubles collectifs peut ne pas être pris en charge. Dans ce cas, la facture revient entièrement au commerçant, ce que M. Jahija estime très problématique. Il précise que les coûts peuvent être très élevés : remplacement d’une vitre, réparations, marchandise détruite, fermeture temporaire du commerce. Les montants peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs, voire davantage. Pour une grande entreprise, cela représente déjà un problème, mais pour une petite PME ou un commerce indépendant, cela peut conduire à la faillite. M. Jahija rappelle que la situation des commerces genevois est déjà très fragile. M. Jahija estime, lorsqu’un risque est identifié et daté, qu’il est plus responsable d’anticiper que de réparer après coup. La motion propose donc un dispositif temporaire coordonné avec le canton, les communes, les associations de commerçants, ainsi que les assureurs, afin de mettre à disposition des moyens de protection pour les vitrines, cibler les secteurs les plus exposés et donner la priorité aux petites et moyennes entreprises. M. Jahija mentionne également un exemple à Lyon, où, à la suite du décès d’un jeune homme lors d’une manifestation, des planches avaient été vissées sur certaines vitrines dans la rue Victor-Lagrange ; les propriétaires avaient pris les devants pour protéger leurs immeubles avant une marche en hommage à la personne décédée, afin d’éviter d’avoir à remplacer des vitrines cassées. Il précise que cette information provient de France info. La motion prévoit également une coordination avec les assureurs afin de clarifier les informations et d’éviter les incertitudes en cas de sinistre, ainsi que pour préserver l’image de Genève. M. Jahija ajoute que le MCG a également déposé en parallèle un texte en Ville de Genève afin que cette démarche de prévention soit coordonnée à tous les niveaux institutionnels. L’objectif est aussi d’éviter un effet négatif relayé par la presse internationale lors de tels événements. M. Jahija indique en conclusion que la motion repose sur une idée simple : prévenir les dégâts maintenant coûtera toujours moins cher que payer la facture après. Il s’agit, selon lui, d’une mesure pragmatique, temporaire et non partisane, visant à protéger le tissu économique local à l’approche d’un événement international qui se déroulera à proximité. M 3197-A 6/47 Questions / Réponses Un député (PLR) remercie l’auteur de la motion pour son initiative en matière de protection des commerces. La protection des vitrines est compréhensible, mais cela soulève également la question du temps nécessaire pour installer ces dispositifs, ainsi que la question de l’accès aux commerces pendant cette période. Le député souhaite savoir comment la mise en œuvre concrète serait envisagée, notamment en ce qui concerne la période durant laquelle les commerces ne pourraient pas fonctionner. Il s’interroge également sur l’estimation du temps nécessaire. M. Jahija ne dispose pas d’une estimation précise. Il estime toutefois qu’une coordination entre le canton, les communes et les assureurs permettrait de chiffrer ces éléments, en collaboration avec les commerçants et leurs associations. Le député (PLR) reconnaît que, si l’on décide de protéger les commerces pendant plusieurs jours, cela pourrait signifier qu’ils ne fonctionneraient pas durant cette période. M. Jahija précise que la durée évoquée serait plutôt de trois jours. L’idée serait de fermer et de barricader les commerces un jour avant et un jour après l’événement, ce qui représenterait environ cinq jours. Il estime qu’il vaut mieux barricader pendant cinq jours que de devoir faire face à des dégâts volontaires qui pourraient toucher l’ensemble des commerces. La police fait très bien son travail et elle saura identifier correctement les zones à risque. Selon lui, c’est dans ces zones qu’il faudra concentrer les mesures de protection pour les commerces. Il ajoute que certaines zones à risque pourraient être définies a priori et être prioritaires pour le barricadage des commerces, tandis que les autres commerces resteraient ouverts. Le député (PLR) demande si certaines zones pourraient être définies comme étant prioritairement à plus haut risque, afin d’éviter qu’elles ne soient contournées par des manifestations violentes ou par des personnes cherchant à provoquer des dégâts. Il relève toutefois que, dans ce type de situation, tout reste possible. M. Jahija constate qu’il reste toujours une part d’imprévisible et que tout est possible dans ce type de situation. Il estime toutefois que la police fait suffisamment bien son travail pour être en mesure d’identifier, dans une certaine mesure, les zones à risque. Un député (UDC) a une question concernant les assureurs. Il y a eu, en 2003, des casseurs qui n’avaient rien à voir avec les manifestants. Mais cela ne concerne pas les conditions des assurances. 7/47 M 3197-A M. Jahija précise que les assurances ne prendraient pas en charge ces dégâts. Le député (UDC) remercie l’auteur de la motion et souligne l’importance de mener un travail de prévention, en rappelant notamment les dégâts survenus en 2003. Il a une question qui devrait peut-être plutôt être adressée aux assureurs. Selon lui, en 2003, il ne s’agissait pas de manifestants à proprement parler : il n’y a pas eu d’émeutes, d’insurrection, ni de guerre civile. Il explique qu’il y avait surtout des casseurs présents dans les manifestations, lesquels n’avaient rien à voir avec les manifestants eux-mêmes. Il estime donc que ces événements n’entrent pas nécessairement dans les catégories prévues par les assurances pour des émeutes ou des troubles civils. Selon lui, il serait inexact de présenter les dégâts comme des incidents liés à des émeutes. M. Jahija précise que, puisque le G7 est déjà daté, les assureurs pourraient considérer que les commerçants auraient dû prendre les précautions nécessaires face à cet événement. Selon lui, les assurances pourraient donc refuser de prendre en charge certains dégâts en estimant que le risque était prévisible. Il précise que cela est indiqué dans les documents accessibles via les QR codes qu’il a distribués : certaines assurances y mentionnent que, lorsqu’un rassemblement est déjà prévu et daté, les dommages qui pourraient en découler ne sont pas nécessairement couverts. M. Jahija ajoute que cela est écrit noir sur blanc dans les documents auxquels renvoient les QR codes. Il précise qu’il y a mentionné les pages et les articles correspondants, ce qui indique que, dans ces cas, l’assurance ne prendrait pas en charge les dommages. Le député (UDC) explique qu’en 2003, il existait, selon lui, une responsabilité claire du gouvernement de l’époque. Il revient sur le contexte en rappelant que deux ans auparavant, en 2001 à Gênes, une très grande manifestation contre le G8 avait dégénéré et qu’un carabinier avait tué un manifestant, ce qui avait provoqué un scandale mondial. Il explique que, par la suite, sachant que des manifestations allaient également avoir lieu à Genève, le Conseil d’Etat avait préféré renoncer à faire intervenir la police afin d’éviter qu’un drame similaire à celui de Gênes ne se reproduise. Selon lui, telle est la réalité de ce qui s’est passé et il ne s’agissait pas d’un problème de mauvaise organisation. Il estime dès lors qu’il y avait une responsabilité claire du gouvernement, précisant qu’il ne remet pas en cause la police elle-même. Il pose ensuite la question suivante : si le gouvernement interdit à la police d’intervenir afin d’éviter une bavure, par exemple pour éviter qu’un manifestant soit blessé ou tué, il considère qu’il y aurait alors une responsabilité du gouvernement. Il demande ce qu’il en serait si une situation similaire devait se reproduire. M 3197-A 8/47 M. Jahija précise qu’il est avant tout question, dans le cadre de cette motion, de prévention pour les commerces. Il estime que si la police ne devait pas intervenir, la situation serait déjà plus grave. Toutefois, selon lui, avec une telle motion, il serait possible de barricader les commerces afin de limiter les dégâts. Mme Kast signale que, pour ce qui concerne le maintien de l’ordre, il n’existe jamais de consigne politique donnée aux forces de police. Elle réagit ensuite aux propos tenus au sujet de l’année 2003 et précise qu’elle ne sait pas exactement ce qui s’est passé à cette époque. Elle ajoute toutefois qu’elle ne se permettrait pas de tenir, dans un cadre public, les propos qui viennent d’être exprimés, qu’elle considère comme faux et potentiellement très calomnieux. Elle souligne en outre que les personnes présentes n’étaient vraisemblablement pas impliquées dans les directives opérationnelles à l’époque et estime qu’il n’est pas approprié d’affirmer de telles choses sans en connaître précisément les éléments ou les procès-verbaux des décisions du Conseil d’Etat. Mme Kast poursuit en indiquant que la police dispose d’une doctrine d’engagement, qui est d’ailleurs comparable à celle des autres polices romandes. Elle explique que la police applique cette doctrine de manière autonome et qu’elle est seule compétente pour en évaluer l’application sur le terrain. Selon elle, le gouvernement et le pouvoir politique n’interviennent pas dans ces décisions opérationnelles. Elle ajoute que cela est tout à fait normal, car, si le pouvoir politique donnait des instructions à la police dans le cadre du maintien de l’ordre, on ne se trouverait plus, selon elle, dans un régime démocratique. Un député (PLR) remercie l’auteur pour cette intéressante motion. Il relève que celle-ci se concentre principalement sur la mise en place de protections matérielles pour les commerces. Il rappelle toutefois que, selon les souvenirs qu’il a du G8 de 2003, les dégâts n’étaient pas seulement liés aux vitrines des commerces. Il mentionne notamment qu’au moment des troubles en ville, les chantiers avaient également joué un rôle, avec du matériel présent sur place qui avait pu être utilisé. Selon lui, cela constitue aussi un aspect de prévention à prendre en compte, d’autant plus qu’aujourd’hui, le centre-ville comporte de nombreux chantiers. Il relève que cet élément ne figure pas dans la motion. Il évoque également un autre aspect observé à l’époque : de nombreuses entreprises avaient fermé, notamment en raison des difficultés à traverser la frontière et des consignes données, ce qui avait créé une situation particulière. Selon lui, ces éléments ne sont pas non plus mentionnés dans la motion. Il indique ensuite vouloir venir à sa question principale, qui concerne la temporalité. Il rappelle que la commission se réunit le 5 mars et que les premières mesures proposées relèvent de l’organisation et de la planification. Il souligne que la commission devra encore auditionner le département, qui 9/47 M 3197-A pourrait avoir une autre position, et que la motion devra ensuite être renvoyée au Conseil pour décision. Or, compte tenu du calendrier parlementaire, notamment l’absence de session du Grand Conseil en avril, il se demande si le texte ne risque pas d’arriver trop tard, éventuellement seulement en mai, voire même plus tard. Cela pourrait poser la question de l’utilité ou de l’opportunité du calendrier de la motion. M. Jahija indique qu’il a justement déposé cette motion afin d’ouvrir le débat. Il précise qu’il n’est pas fermé à l’idée que des amendements y soient apportés. Il ajoute que les membres de la commission peuvent également y intégrer les points importants qui viennent d’être mentionnés. Il rappelle que cette motion vise avant tout à protéger les commerces. Il se dit donc tout à fait ouvert à ce que le texte soit retravaillé, complété ou amendé. Il réaffirme enfin que l’objectif principal de la motion est la protection des commerces. Un député (LJS) informe qu’il souhaite poser une question, tout en précisant qu’il n’est pas certain que l’auteur de la motion dispose déjà d’une réponse. Il relève que les commerçants traversent déjà des périodes très compliquées depuis plusieurs années et précise qu’il a lui-même été commerçant. Selon lui, fermer un commerce pendant cinq jours représente une perte de chiffre d’affaires importante, ce qui peut être particulièrement difficile pour des établissements qui ne vont déjà pas très bien. Il demande dès lors qui prendrait en charge l’indemnisation liée à ces jours de fermeture. M. Jahija estime, comme il l’a mentionné précédemment, que le canton, les communes, les assureurs et les commerçants devraient se réunir afin de discuter et de trouver la meilleure entente possible sur cette question. Selon lui, il vaut mieux prévenir que guérir : il considère qu’il est préférable pour les commerçants de fermer pendant cinq jours plutôt que de devoir faire face à des dégâts pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers de francs. Le député (LJS) rapporte que cela risque de constituer un dilemme très important pour de nombreux commerçants. Il estime que l’initiative est bonne, mais qu’elle sera difficile à mettre en place. Un député (S) indique qu’il était déjà présent lors des événements de 2003 et précise qu’il faisait alors partie des organisateurs d’une manifestation. Il souligne qu’il n’a personnellement rien cassé et rappelle que la démocratie garantit le droit de manifester. Selon lui, la manifestation qui s’était déroulée durant la journée s’était passée sans incident. Il explique qu’elle était partie du pont du Mont-Blanc pour se rendre jusqu’à la frontière et que les organisateurs avaient discuté avec la police afin que le déroulement se fasse dans de bonnes conditions. Il précise que les problèmes sont survenus plus tard, en fin d’aprèsmidi, après la fin de la manifestation officielle. Selon lui, les individus M 3197-A 10/47 responsables des violences n’avaient rien à voir avec les organisateurs ni avec les manifestants présents dans la journée. Il indique même s’être demandé d’où provenaient ces personnes et regrette que l’on n’ait jamais réellement établi qui étaient les auteurs des dégradations. Il souligne qu’au fil des années, de nombreuses manifestations ont eu lieu à Genève et qu’aucun mouvement politique n’a jamais attaqué certaines institutions comme cela a été évoqué, ce qui renforce, selon lui, les interrogations sur l’origine de ces violences. Il ajoute avoir lu la motion et considère qu’elle soulève une question légitime. Selon lui, la véritable interrogation est de savoir pourquoi un événement international comme celui-ci se tient si près de Genève. Il estime qu’il aurait pu se dérouler ailleurs, par exemple dans d’autres régions de France, dans une zone plus isolée. Le député (S) suppose que les autorités françaises ont choisi cet emplacement en raison de sa proximité avec Genève, ce qui a pour effet de déplacer une partie des conséquences vers la région genevoise. Il ne sait pas exactement quel dispositif de sécurité pourra être mis en place. Il se demande même si l’armée pourrait être mobilisée, car, selon lui, il suffit parfois d’un petit groupe d’individus violents au sein d’une foule plus large pour provoquer des troubles importants et semer la panique. Son propos n’est pas une critique politique envers la droite ou la gauche, mais il s’agit simplement de souligner que ce type d’événement peut générer des risques importants pour une ville proche. Revenant à la motion, il estime que la question soulevée concernant les commerces est pertinente, notamment si les assurances ne couvrent pas certains dégâts. Selon lui, si l’on se base sur l’expérience passée, il est possible que des incidents se produisent malgré les mesures de sécurité. Dans ce cas, il faut se demander comment seront protégés les commerces et comment seront traitées les conséquences économiques pour eux. Il souligne que la question ne concerne pas seulement les dégâts matériels, mais aussi les pertes liées à une éventuelle fermeture des commerces pendant plusieurs jours. Il conclut en indiquant que c’est surtout cet aspect économique, à savoir les pertes financières et la manière de les compenser, qui l’interpelle particulièrement. Le député (S) poursuit en indiquant que l’on ne peut pas imaginer demander à la police ou à l’armée de se placer devant chaque magasin pour en assurer la protection. Il relève également que, si les commerces sont fermés, la question ne concerne pas seulement la sécurité, mais aussi les conséquences économiques pour les commerçants. Selon lui, la question soulevée est pertinente, car il ne s’agit pas seulement d’une fermeture ponctuelle d’une soirée, mais potentiellement de plusieurs jours, par exemple trois jours. Il estime dès lors que la commission doit aussi se demander quelles seront les conséquences économiques pour les commerces, notamment en termes de 11/47 M 3197-A pertes financières, et comment ces pertes pourraient être prises en charge ou compensées. Selon lui, c’est surtout cet aspect économique et financier qui mérite d’être clarifié. M. Jahija indique qu’à son avis, les commerçants ont plutôt intérêt à barricader leurs commerces afin d’éviter d’éventuels dégâts importants qui pourraient conduire à leur faillite. Selon lui, le fait de fermer un commerce pendant quelques jours, quatre ou cinq jours, n’équivaut pas aux coûts des dégâts qui pourraient être causés par la suite. Il précise qu’il s’agit là de son avis personnel. Une députée (S) partage, indépendamment du fait de rappeler certains éléments évoqués précédemment, en partie les remarques formulées. En 2003, certains commerçants avaient eux-mêmes pris des mesures pour protéger leurs vitrines, tandis que d’autres ne l’avaient pas fait. Une autre question importante se pose, celle de l’indemnisation des pertes. Selon elle, fournir du matériel pour protéger les vitrines constitue une mesure, mais cela implique aussi une perte de chiffre d’affaires pour les commerces concernés. Elle estime donc qu’il faut aussi examiner cet aspect économique. Elle s’interroge en outre sur le périmètre des zones qui seraient protégées et sur les commerces qui seraient concernés par ces mesures. Enfin, elle souligne que certains comportements peuvent être imprévisibles et que des personnes pourraient chercher à provoquer des dégâts en dehors des zones attendues. La députée (S) indique que deux questions principales se posent. La première concerne la définition du périmètre de protection : elle demande quelles zones seraient concernées par ces mesures. La seconde porte sur la manière de convaincre les commerçants, qui ont déjà été fortement touchés, notamment à la suite de la période du Covid, et dont certaines vitrines sont déjà vides. Elle s’interroge donc sur la manière de les convaincre de fermer ou de prendre des mesures supplémentaires. M. Jahija pense, s’agissant des zones concernées, que la police est déjà en train de travailler sur cette question. Selon lui, il reviendrait plutôt au canton et au DIN de déterminer ces zones à risque, la police étant la mieux placée pour les identifier. Il estime donc qu’ils seront plus à même d’apporter des réponses précises à ce sujet, même si cela ne peut peut-être pas être fait immédiatement. Concernant la manière de convaincre les commerçants, il considère qu’ils ont tout intérêt à protéger leurs commerces. Selon lui, il vaut mieux prévenir maintenant que devoir payer beaucoup plus cher par la suite, et c’est notamment par cet argument qu’il serait possible de les convaincre. Une députée (LC) relève que, dans la motion, il est question de mettre en place un dispositif de protection. Elle observe toutefois que les invites portent M 3197-A 12/47 beaucoup sur la fermeture des commerces et sur les moyens de protection. Elle demande dès lors s’il serait possible d’imaginer des mesures de protection temporaires sans nécessairement devoir fermer les magasins. La députée (LC) a l’impression que la motion part du principe que des débordements vont nécessairement se produire. Pour sa part, étant également commerçante, elle envisage plutôt que l’événement puisse aussi avoir des effets positifs, par exemple avec davantage de visiteurs ou de clients. Elle se demande donc pourquoi un commerçant devrait partir du principe que le pire va arriver et indique qu’elle-même n’envisage pas spontanément ce scénario. M. Jahija espère que la situation ne dégénérera pas et qu’aucun débordement ne se produira. Il explique toutefois que cette motion a été déposée à la suite de discussions avec plusieurs commerçants qui craignent que leurs commerces puissent être incendiés, dévastés ou endommagés. Selon lui, l’objectif de la motion est précisément d’anticiper ce type de risque. Il précise qu’il n’a pas nécessairement envisagé tous les scénarios et qu’il est tout à fait possible de retravailler le texte et d’y apporter des améliorations. Il ajoute enfin que l’événement attirera l’attention internationale et que les caméras du monde entier seront tournées vers Genève. Dans ce contexte, il estime que les commerçants ont intérêt à se protéger afin d’éviter de devoir assumer des factures importantes en cas de débordements. Il répète toutefois qu’il espère qu’il n’y en aura pas, mais qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Discussion interne La présidente demande quelle suite la commission souhaite donner à cette motion et ouvre la discussion. Un député (PLR) propose de traiter cette motion conjointement avec la motion 3147, dont l’auteur vient d’être auditionné, et qui demande également des mesures de protection pour les commerçants et les habitants. Il relève que cet objet figure aussi à l’ordre du jour et estime qu’il serait pertinent d’examiner ces deux textes ensemble. Un député (PLR) signale que le Grand Conseil a renvoyé à la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture, du sport, de la chasse, de la pêche, de la nature et des traditions une motion traitant de la même problématique. Il juge ce geste surprenant. Selon lui, cet objet n’a pas sa place dans cette commission, car il ne s’agit pas d’une question liée au sport, mais plutôt d’une question de sécurité, de gestion du domaine public et de gestion des risques. Il souligne que, dans une fan zone, on peut faire beaucoup de choses, mais pas du sport. Il propose donc que la commission invite respectueusement la commission compétente en matière d’enseignement, 13/47 M 3197-A d’éducation et de sport à lui céder cet objet afin que l’ensemble des motions traitant de cette problématique puisse être examiné au même endroit. Selon lui, cela permettrait de traiter de manière cohérente toutes les motions portant sur le même sujet. Il souligne également la contrainte du calendrier : le G7 aura lieu du 15 au 17 juin et la commission se réunit déjà le 5 mars. Il relève que la rédaction des rapports prendra du temps et qu’il serait donc préférable de regrouper les travaux afin d’avancer plus efficacement. Il propose dès lors que toutes les motions soient traitées ensemble, après audition du département concerné, et que le rapporteur puisse ensuite rédiger les rapports nécessaires. La présidente demande si la proposition consiste à lier ces quatre motions afin qu’elles soient traitées conjointement. Une députée S partage les propos qui viennent d’être tenus. Elle rappelle toutefois le calendrier : la prochaine séance est prévue le 21 avril, avec une session supplémentaire du Grand Conseil le 23. Selon elle, cela signifie que les travaux pourraient éventuellement aboutir au début du mois de mai. Elle estime qu’il serait possible de traiter l’objet en urgence et de produire un rapport permettant de montrer que le département a déjà apporté des réponses et pris certaines mesures, ce qui pourrait également contribuer à rassurer la population. A défaut, elle considère qu’il vaudrait peut-être mieux ne pas prolonger excessivement les travaux afin d’éviter de donner l’impression que la commission traite ces motions trop tardivement par rapport à l’événement concerné. Un député (PLR) souhaite revenir sur l’objet inscrit à l’ordre du jour, la motion 3197. Il trouve l’idée de protéger les commerces, intéressante. Il rappelle toutefois qu’il existe 3 700 d’arcades commerciales en Ville de Genève. Selon lui, il paraît difficile d’imaginer que le département puisse, dans les semaines qui viennent, trouver une solution de protection pour l’ensemble de ces commerces comme par « coup de baguette magique ». Il relève que quelques commerçants ont apparemment fait part de leurs inquiétudes auprès du premier signataire de la motion, mais il ne sait pas si des travaux préparatoires ont déjà été menés en amont entre les associations de commerçants, la police et le département. Il rappelle également les remarques faites sur la question du calendrier et estime que, même si l’idée n’est pas mauvaise, elle arrive probablement trop tard du point de vue de l’organisation logistique, notamment si les commerçants doivent adhérer à de telles mesures. Il ajoute qu’il a l’impression que l’on arrive trop tard et que les professionnels de la sécurité ont probablement déjà anticipé les mesures nécessaires. Selon lui, ce sont ces professionnels qui doivent faire ce travail, et non les parlementaires, qui ne sont pas spécialistes de ces questions. Il estime que le fait que le Grand Conseil discute de ces questions peut se comprendre, car cela M 3197-A 14/47 montre que le Parlement se préoccupe de la sécurité. Toutefois, il s’interroge sur l’utilité réelle d’un acte parlementaire à ce stade. Il souligne également que les travaux en commission, la rédaction des rapports et les réponses administratives représentent un travail important. Selon lui, la préparation sécuritaire a sans doute déjà été anticipée et il préfère faire confiance aux professionnels chargés d’organiser la sécurité pour l’événement prévu en juin. Il conclut en indiquant qu’il voit deux possibilités : soit la commission travaille sur le fond de ces motions et en débat ultérieurement, par exemple en juin ou à l’automne, soit elle décide de geler ces objets pour le moment et d’attendre le mois de juillet, moment auquel les auteurs pourraient éventuellement décider de les retirer. La présidente signale à la commission qu’elle a reçu une demande d’audition de la part de Genève Commerce, concernant les motions 3144, 3147 et 3197. Elle précise que Genève Commerce, ainsi que l’Association du commerce de détail genevois, sollicitent une audition devant la commission judiciaire et de la police à propos de ces objets. Elle estime que, par politesse et par courtoisie, il serait opportun que la commission accepte de les auditionner. Un député (PLR) relève qu’il se situe peut-être déjà dans la suite des travaux de la commission. Il rappelle que les membres de la commission sont tenus au secret de fonction. Il mentionne que la conseillère d’Etat doit prochainement donner une information générale au sein des communes genevoises concernant le G7. Selon lui, il serait peut-être utile que la commission demande au département de fournir également une orientation générale à la commission en temps opportun. Il souligne que le département n’a probablement pas attendu les propositions des députés pour travailler sur ce dossier et qu’il doit déjà y avoir un certain nombre de préparatifs en cours. Il reconnaît également qu’il existe des questions de confidentialité et qu’il n’est pas possible de tout dévoiler publiquement. Toutefois, il estime qu’une présentation générale permettrait de rassurer la commission et, le cas échéant, de permettre aux auteurs des motions de décider de les retirer si les mesures nécessaires sont déjà en place. Selon lui, cela pourrait aussi permettre à la commission de produire éventuellement un rapport allant dans ce sens. Il précise que sa proposition s’inscrit dans la perspective du calendrier très serré et dans un souci d’efficacité, afin d’éviter que la commission ne travaille inutilement ou dans le vide. Il demande donc au département s’il serait possible d’organiser une information générale sur la préparation du G7 au moment jugé opportun. Un député (S) indique que, compte tenu des délais, il partage l’avis exprimé précédemment selon lequel une information du département serait 15/47 M 3197-A probablement la solution la plus utile avant de poursuivre les discussions. Il rappelle également les événements passés et relève que certains dégâts avaient été causés par des groupes qui n’étaient pas forcément liés aux manifestants eux-mêmes. Selon lui, ces personnes arrivaient parfois par train, notamment à la gare, et il estime que la police peut dans certains cas intervenir et procéder à des contrôles. Il souligne que les dégâts observés à l’époque ne provenaient pas nécessairement des manifestations elles-mêmes, mais parfois de groupes violents venus d’autres villes. Selon lui, il s’agit donc d’éléments qu’il convient d’anticiper dans la préparation sécuritaire. Il estime que ces questions relèvent toutefois principalement des autorités et des forces de sécurité. Il indique que la seule chose que la commission pourrait éventuellement demander à la conseillère d’Etat serait de présenter les mesures mises en place pour la protection du territoire et la préparation sécuritaire, notamment en ce qui concerne l’arrivée éventuelle de groupes violents venant de l’extérieur. Pour le reste, compte tenu du calendrier, il estime qu’il sera difficile pour la commission d’agir concrètement. Il se dit donc d’accord avec l’idée de renvoyer la discussion à plus tard et de procéder ensuite à un vote si nécessaire, en soulignant qu’il ne serait peut-être pas utile de consacrer beaucoup de temps et de ressources à la rédaction de rapports dans ces conditions. Un député (PLR) signale qu’il est possible que la commission demande le transfert de la motion 3196 actuellement traitée par la commission de l’enseignement, mais qu’il existe aussi le risque que cette demande soit refusée. Il suggère dès lors d’adopter une approche plus pragmatique. Il propose notamment d’organiser une audition conjointe avec la commission de l’enseignement, en invitant la conseillère d’Etat ainsi que les représentants de la police ou toute autre personne que le département jugerait utile, afin de présenter l’état de la préparation et de répondre aux différentes questions soulevées par les motions. Le député (PLR) constate que cette démarche permettrait aux auteurs des motions d’obtenir des réponses et d’éviter qu’ils aient le sentiment que leurs propositions ne soient pas prises en considération. Il souligne que certaines des préoccupations soulevées dans ces motions sont pertinentes, même si le calendrier rend difficile un traitement complet avant l’événement. Il estime qu’une audition commune permettrait d’informer les députés sur les mesures déjà prévues et de répondre aux inquiétudes exprimées. Il rappelle que ce type d’audition conjointe s’est déjà fait à plusieurs reprises lorsque des thématiques concernaient plusieurs commissions, par exemple entre les commissions des transports et des travaux. Il suggère donc d’organiser une telle séance, éventuellement dans une salle plus grande si nécessaire, afin de permettre au département de présenter l’ensemble des mesures prévues. Selon lui, cela M 3197-A 16/47 permettrait également aux auteurs des motions de constater que certaines réponses existent déjà et qu’il est possible qu’aucun rapport de commission ne soit adopté avant la tenue du G7. La présidente résume les propositions formulées. Il a d’abord été proposé de lier trois motions, à savoir les motions 3197, 3144 et 3147. Elle soumet cette proposition au vote et demande s’il y a des objections ou des abstentions. Constatant qu’il n’y en a pas, elle signale que la décision est prise à l’unanimité de lier ces trois objets. Elle ajoute qu’il sera également envisagé de lier la motion 3196 si la commission de l’enseignement accepte de la transmettre à la commission judiciaire et de la police. Elle précise qu’une demande sera faite en ce sens, accompagnée d’une proposition d’audition conjointe. Elle demande ensuite s’il y a des oppositions ou des abstentions à cette proposition. Constatant qu’il n’y en a pas, elle indique que cette décision est également adoptée à l’unanimité. Mme Kast remercie la commission et rappelle que l’état de préparation a déjà été présenté à l’occasion des deux premières motions, notamment lors de l’audition précédente avec la commandante de la police. Elle souligne toutefois que cet état de préparation évolue en permanence. Selon elle, les informations changent presque quotidiennement, car certains éléments avancent, d’autres évoluent ou doivent être adaptés, notamment en raison de modifications de calendrier. La difficulté d’un objet parlementaire ou d’une audition est qu’il ne donne qu’une photographie à un moment donné : si l’audition a lieu trop tôt, les réponses seront encore imprécises et risquent de frustrer tout le monde ; si elle a lieu trop tard, elle risque de ne plus être utile, puisque les décisions auront déjà été prises. Cette situation illustre aussi les limites de l’outil parlementaire pour traiter un événement de ce type, notamment en raison des contraintes liées aux délais, aux auditions, aux rapports et aux votes. L’instrument parlementaire n’est pas toujours le moyen le plus adapté pour influencer l’action du gouvernement sur des sujets comme ceux-là. Elle évoque ensuite les contraintes de calendrier : les semaines à venir sont déjà fortement chargées, notamment avec les séances du Conseil d’Etat, les sessions du Grand Conseil et d’autres engagements institutionnels. Elle examine ensuite les dates possibles et indique que certaines ne sont pas compatibles avec les agendas respectifs. Après avoir passé en revue les différentes possibilités, elle propose finalement d’organiser une séance d’information le 1er ou le 2 avril, en fonction des disponibilités, afin de permettre au département de présenter l’état de la situation et de répondre aux questions des députés. Elle revient ensuite sur la demande d’audition formulée par Genève Commerce et l’Association du commerce de détail genevois. Elle explique que ces organisations ont déjà été informées qu’une audition pourrait être organisée lorsque des informations 17/47 M 3197-A plus concrètes seraient disponibles. Elle rappelle toutefois que les autorités genevoises restent dépendantes des informations fournies par l’Etat français, puisque l’événement ne se déroule pas sur le territoire genevois et que le dispositif de sécurité se précise progressivement. Elle reconnaît que cette situation est inconfortable pour les commerçants, mais également pour les autorités cantonales, la police et même la Confédération suisse. Elle souligne que Genève n’est pas l’organisatrice de l’événement et ne dispose donc pas de la maîtrise complète du dispositif. Les autorités doivent s’adapter aux décisions prises par les partenaires français et communiquer les informations au fur et à mesure. Elle explique que cela rend la communication plus difficile, car il n’est pas possible d’annoncer d’emblée un dispositif complet et définitif. Mme Kast indique comprendre l’inquiétude des commerçants, mais elle préfère être transparente : elle ne souhaite pas donner des assurances qu’elle ne peut pas garantir. Elle pourrait dire que tout se passera bien, mais estime qu’il serait malhonnête de l’affirmer avec certitude. Elle rappelle enfin que la situation actuelle n’est plus celle de 2003. D’un côté, le niveau de préparation sécuritaire est aujourd’hui bien plus élevé ; de l’autre, le contexte géopolitique international est également beaucoup plus instable. Elle souligne qu’il est aujourd’hui difficile de prévoir précisément la forme que prendra l’événement, le niveau de sécurité nécessaire ou même les circonstances internationales dans lesquelles il se déroulera. Elle conclut en indiquant que les autorités se préparent au maximum tout en espérant que l’événement se déroulera dans les meilleures conditions possibles. Mme Kast poursuit en expliquant que la situation internationale actuelle illustre bien l’imprévisibilité du contexte. Elle évoque notamment les discussions récentes qui avaient eu lieu à Genève sous l’égide de l’ONU entre l’Iran et les Etats-Unis. Elle souligne que ces pourparlers étaient bilatéraux et non multilatéraux. Selon elle, personne n’aurait imaginé qu’une semaine après de telles discussions de paix une confrontation entre ces deux pays puisse éclater. Elle reconnaît que certains pourraient considérer qu’il s’agit d’une analyse naïve, mais elle affirme que, pour sa part, elle ne l’aurait pas anticipé. Elle indique que cette situation illustre le niveau d’incertitude du contexte géopolitique actuel. Dans ces conditions, elle explique qu’elle n’est pas en mesure d’affirmer aujourd’hui avec certitude si l’événement aura lieu exactement comme prévu, sous quelle forme il se déroulera, ni quel niveau de sécurité sera finalement nécessaire. Selon elle, c’est la réalité de la situation actuelle. Elle conclut en indiquant que les autorités se préparent au maximum, tout en espérant que les choses se dérouleront dans les meilleures conditions possibles. Une députée (Ve) signale qu’à son avis, la commission a déjà suffisamment de travail. Elle estime que, si l’on sait à l’avance que certaines auditions ne M 3197-A 18/47 permettront pas d’apporter des éléments réellement nouveaux, il serait peutêtre préférable de les éviter. Selon elle, la commission pourrait simplement répondre par écrit aux organisations concernées pour les remercier de leurs contributions et indiquer que leurs considérations ont été prises en compte. Elle rappelle également la charge importante de l’ordre du jour de la commission et estime que, dans ce contexte, il serait préférable d’éviter des auditions dont l’utilité serait limitée. La présidente informe que la commission a reçu une demande d’audition de Genève Commerce et qu’elle la soumet au vote. Elle procède ensuite au décompte des voix : une voix du LJS, deux du MCG, une du Centre, trois du PLR et une de l’UDC se prononcent en faveur de l’audition. Une voix socialiste et deux des Verts se prononcent en défaveur, ainsi que deux socialistes, un PLR et une UDC s’abstiennent. Elle constate qu’une majorité s’est dégagée et indique que la demande d’audition est donc approuvée. Elle remercie ensuite les membres de la commission. Jeudi 12 mars 2026 Audition – Mme Flore Teysseire, secrétaire générale de Genève Commerces – M. Sébastien Aeschbach, membre du comité – M. Yves Menoud, secrétaire patronal de la NODE. La présidente annonce que les auditions font suite à la demande de la secrétaire générale de Genève Commerces et de M. Menoud, secrétaire patronal (NODE). Mme Teysseire explique que, dès le printemps dernier, les membres l’ont interpellée au sujet du sommet du G7 qui se tiendra au mois de juin 2026 à Evian, car ils sont inquiets. Certains membres étaient déjà là en 2003 et ce qui s’était alors passé à Genève a constitué un traumatisme pour eux. Il s’agit donc d’une vraie préoccupation et les commerces ont besoin d’informations pour savoir s’ils doivent fermer leurs enseignes et se barricader. Il est donc important pour eux de faire bouger les choses car ils n’ont eu aucune information. M. Menoud ajoute que les commerces genevois souffrent depuis un moment. Il rappelle que beaucoup de consommateurs se tournent désormais vers internet et que chaque élément qui empêche le commerce s’avère important. Ainsi, les membres veulent avoir des informations et voudraient pouvoir travailler correctement. 19/47 M 3197-A M. Aeschbach explique qu’il avait vu les magasins après les émeutes en 2003 et qu’il avait constaté la détresse des commerçants et des responsables, qui ne sont pas prêts à revivre ce traumatisme. Il rappelle que les dégradations sont des pertes, car il reste les charges et le loyer, pendant que le commerce doit fermer. Il déplore l’autorisation potentielle de grosses manifestations ici, alors que le G7 se déroulera en France et il trouve cela irresponsable. Il estime qu’il faudra assumer et qu’il faut prévenir les conséquences. Il considère que cette autorisation est un appel d’air et qu’il pourrait y avoir jusqu’à 25 000 manifestants. Il explique qu’il s’attendait à ce que les manifestations, même politiques, soient interdites. Il estime que l’autorisation de la tenue de manifestation est le problème et qu’il ne s’agit pas uniquement de savoir comment améliorer l’impact et comment aider les commerçants qui auront des magasins incendiés et cassés, mais comment interdire. Questions / Réponses Un député (PLR) demande s’ils ont tiré des enseignements de leur expérience du G8 en 2003. Il se dit inquiet du fait que le conseil d’Etat ne leur a pas donné d’informations. Il demande également s’ils ont des informations concernant les problèmes de fermeture des frontières afin que leurs employés se rendent au travail et ce qu’il en est des assurances concernant les sinistres de ce type. Il demande également si des commandes de panneaux en bois ont déjà été effectuées, car il y aura probablement une pénurie comme en 2003. Il demande également où la communication coince avec le conseil d’Etat. Mme Teysseire note que les autorités françaises ne communiquent peut-être pas beaucoup avec le Conseil d’Etat, mais elle estime qu’il faut agir pour obtenir des informations, car cela se fera ici. Elle ajoute qu’il n’y a pas encore eu de commandes de panneaux. Il est difficile de savoir à ce stade s’il y en aura besoin ou non, car ils ne connaissent pas le secteur qui sera touché. M. Aeschbach explique qu’il est demandé aux commerces de s’endetter pour faire face à cette situation car les manifestations seront autorisées. Il estime qu’il faut mettre les choses en perspective et rappelle qu’ils demandent des informations depuis des mois. Il ajoute que les mesures sont coûteuses et que le délai de réponse est inacceptable, mais que laisser les manifestations se dérouler est inacceptable également. Il rappelle que les déprédations dues aux manifestations sont souvent exclues des assurances. M. Aeschbach explique qu’ils ne trouveront donc pas toujours un vitrier pour réparer les vitres cassées et que cela engendrera un long moment où le magasin devra fermer. Concernant la frontière, il explique qu’ils n’avaient pas eu de peine à faire venir leurs employés en 2003. Il rappelle cependant que cela engendre des M 3197-A 20/47 indemnisations, des temps de fermeture, etc. et que le commerce de 2026 ne peut pas supporter cela, car il est moins florissant qu’en 2003. M. Menoud confirme que le commerce est beaucoup moins solide désormais et qu’il y a moins de réserves depuis le COVID, surtout pour les petites structures, qui n’ont pas les moyens de mettre 5000 ou 10 000 francs dans des palissades. Cela explique donc leur volonté d’interdire les manifestations. Il rappelle qu’ils ont vécu une expérience traumatisante. Il précise qu’il tenait un magasin à Balexert en 2003 qui n’a pas été touché, mais qu’il a éteint des magasins en feu en tant que pompier et que cela est violent. Un député (PLR) demande s’ils ont au moins un interlocuteur désigné pour échanger. Il rappelle que la motion 3197 prévoit une action d’ampleur, coordonnée avec les commerçants et les communes et des moyens de protection mis à disposition par l’Etat. Il demande si, uniquement sur l’aspect final, cela répond au moins aux impératifs de protection des biens ou si cela leur paraît inapproprié ou disproportionné de paralyser un commerce quatre à cinq jours. Mme Teysseire précise qu’ils attendent d’être convoqués par Mme Kast. Elle explique qu’ils tiennent des séances et qu’il y a eu une rencontre avec M. Broch, lors de laquelle il n’avait que très peu d’informations à donner. Elle explique qu’il est donc difficile de prévoir les choses. Elle rappelle qu’avec les trois motions, cela se fait très tard, car l’évènement est prévu pour dans trois mois et elle estime qu’il s’agit donc d’une urgence. Ils auraient souhaité une coordination plus tôt. M. Aeschbach explique qu’en 2003, il y avait eu une semaine entière ou rien ne se passait en ville. Il rappelle que désormais, tous seront mis en télétravail et que si tous les magasins se barricadent, ils rendront la ville moins attractive et cela engendrera des pertes pour les commerces. Il estime que cela n’est donc pas une solution. Il rappelle cependant que ceux qui ne s’étaient pas barricadés en 2003 avaient eu des dégâts ainsi que des blessés et que cela n’est pas une solution non plus. Il ajoute que, même si une sécurité est offerte par les manifestants, les policiers ne peuvent pas tout faire. Il est complètement opposé à la mise en place de barricades et à devoir assumer les dégâts. M. Menoud ajoute que tous les commerçants ne sont pas capables de mettre des barricades et que les manifestations sont comme des inondations : si la police bloque un endroit, ils passeront dans la rue à côté. Il rappelle que le mois de juin est une période faste pour le commerce, car il n’y a pas de soldes et ce n’est pas une période creuse. Un député (UDC) se dit estomaqué car les milieux, qui sont les victimes, viennent chercher des réponses et on leur renvoie la balle en leur demandant 21/47 M 3197-A s’ils ont tiré des leçons de l’inaction de l’Etat en 2003. Il trouve cela lunaire. Il est d’accord avec le fait que l’interdiction des manifestations est la seule solution, mais rappelle qu’il se heurte à la conseillère d’Etat, qui dit que le droit de manifestation est intangible et immuable. Il estime qu’il y a tous les droits pour les manifestants et tous les risques et dommages pour les citoyens. Il considère que cela est du droit de caste. Il explique faire ce qu’il peut pour réveiller la conseillère, mais avoir une majorité contre lui qui soutient cela. Il estime qu’ils prennent le chemin pour revivre ce qu’il s’est produit en 2003 et qu’ils diront par la suite que cela était la faute à pas de chance et qu’ils n’avaient pas vu venir les conséquences, mais il estime que cela se voit. Il craint le pire et demande s’ils ne veulent pas voter pour un autre parti. M. Menoud précise que les commerçants ne sont pas partisans. Une députée (PLR) demande comment ils expliquent la réaction du conseil d’Etat, car elle estime que le problème de ce dernier est la sous-estimation de la gravité des conséquences possibles. Elle demande s’ils ont un canal de communication avec la DFAE, qui a peut-être des communications avec les autorités françaises. Mme Teysseire indique qu’ils n’ont pas de canal direct avec eux et que cela serait peut-être une solution, mais qu’ils espéraient que les autorités genevoises pourraient leur venir en aide. Elle ose espérer que c’est parce que le conseil d’Etat n’obtient pas d’éléments qu’ils n’ont pas d’informations, mais elle estime qu’il devrait dans ce cas taper du poing et demander des garanties. Elle explique qu’il y a beaucoup de rumeurs, mais qu’elle constate que l’autorisation de manifestation à cette période sera délivrée et sait donc que cela s’engouffrera. M. Aeschbach explique qu’il pensait avoir une réponse plus tôt et que c’est pour cela qu’ils ne sont là que maintenant. Une députée (LC) trouve effectivement qu’il n’est pas productif de barricader des magasins, car cela va décourager la population. Concrètement, elle trouve que c’est est un peu tard pour agir, car le sommet aura lieu dans trois mois et que même si cela va dans le bon sens, ce sera compliqué. Elle demande ce qu’ils pensent qu’il pourrait être fait. Elle rappelle qu’ils craignent aussi les manifestations non autorisées et qu’ils se disent donc parfois qu’il vaut mieux que celles-ci soient autorisées et dans un périmètre autre que le centre-ville. M. Menoud indique que s’il s’agit d’une manifestation statique à la place des Nations par exemple, alors ce serait envisageable. Il ajoute qu’effectivement, que les manifestations soient autorisées ou non, il y aura des débordements. Il rappelle qu’ils représentent les commerçants et qu’ils ont M 3197-A 22/47 confiance dans les autorités et espère qu’ils feront tout pour éviter ce qu’il s’est passé en 2003. Il rappelle qu’ils ont agi presque un an auparavant pour demander des informations et qu’ils constatent que le problème est la communication avec la France. Il rappelle que chacun a ses responsabilités et que, pour leur part, ils ont sensibilisé et espèrent qu’il n’y aura pas de manifestation et que, si cela n’est pas le cas, elles seront au moins statiques et encadrées, dans une zone moins importante. Tout ce qu’ils souhaitent est d’avoir une activité économique normale, afin de payer les loyers. Mme Teysseire rappelle que si les manifestations sont autorisées, les effectifs policiers y seront déployés et ne seront pas disponibles, tandis que d’autres personnes pourront quand même aller casser en ville en même temps, sans effectif disponible pour intervenir. La députée (LC) demande s’ils ont pensé à quelque chose de concret au-delà des invites. M. Aeschbach répond qu’ils souhaiteraient des interdictions. Si cela était complètement impossible en raison d’un intérêt supérieur, il estime qu’il faudrait créer un fond pour payer les commerces dès le lendemain, avec des montants déjà sur le compte, ainsi que garantir la présence de policiers et éloigner un maximum les manifestations. Mme Teysseire ajoute que, peut-être cette fois-ci, ils pourront en tirer des conclusions, vu que la motion le mentionne. M. Menoud ajoute que le premier bilan a été catastrophique, car ils se retrouvent trois mois avant à en discuter sans savoir. Une députée (S) explique comprendre le souci, car elle consomme local, mais elle souhaite indiquer que ce qui a été entendu de la conseillère est que le Département n’a pas toutes les informations, pour toutes les raisons déjà mentionnées, notamment le dialogue avec Paris, qui est compliqué. Elle ajoute qu’il leur doit effectivement une réponse et qu’il faut le dire. Elle partage leur préoccupation et a bien entendu qu’ils ne veulent pas l’autorisation de manifestation, mais rappelle qu’il y a un risque de débordements avec des manifestations non-autorisées et que cela sera encore plus compliqué. Elle comprend que la volonté n’est pas de se barricader, mais demande si, en amont, ils verraient plutôt une aide de l’Etat par l’indemnisation pour ceux qui voudraient quand même se barricader, mais qui ne peuvent pas. Elle demande si une discussion a eu lieu avec le département de l’économie, pour une indemnisation comme pendant la période Covid. Elle estime qu’il faut chercher comment les accompagner concernant les dégâts et les pertes en raison de la baisse des fréquentations. 23/47 M 3197-A M. Menoud répond que, depuis un an, à chaque séance avec un représentant de l’Etat, ils ont à chaque fois amené cette problématique et ont émis le fait que, si rien n’était fait, il faudrait pouvoir aider, car les commerçants sont moins forts et solides aujourd’hui. Il ajoute que jusqu’à maintenant, chaque fois qu’il a fallu aider, cela a pris du temps. Il estime qu’ils ont de la peine à se faire entendre et avoir un Etat qui réagit pour les soutenir, ce qui implique qu’ils ont un doute sur le futur. Ils sont cependant ouverts mais préféreraient ne pas avoir recours à cela. Il rappelle qu’ils ne sont pas là pour mendier, mais pour demander un cadre de travail normal. M. Aeschbach rappelle que s’il y a des dégâts, la collectivité doit payer si les assurances ne le peuvent pas. Depuis 2020, ils ont impression de toujours mendier, que ce soit en raison du COVID, en raison des travaux et désormais car les commerces vont être incendiés et détruits. Il estime qu’avec l’autorisation des manifestations, il y a une responsabilité claire, qu’avec cette autorisation, cela fait un appel d’air et qu’ils savent ce que cela engendrera. La députée (S) explique que, pour sa part, elle ne trouve pas qu’il mendie, car c’est dû, dans une situation de fragilité. Un député (UDC) demande s’ils ont bien compris qu’ils vont laisser casser. Il semble que politiquement, il est plus important de protéger les droits fondamentaux, même s’il y a des casseurs. Il rappelle que ce ne sont pas les manifestants qui cassent, mais des voyous et qu’il faut s’attendre au pire. Il rappelle qu’en 2003, il y avait eu de gros déploiements policiers mais que, pour des raisons politiques, il y a eu des problèmes et il explique avoir déjà reçu des plaintes pénales et ne pas vouloir en dire plus. Il déplore le fait qu’ils pourraient être protégés, mais que, pour des raisons politiques et idéologiques, cela ne sera pas fait. M. Grosdemange explique qu’il relaiera les points d’intention à Mme Kast, qui ont bien été entendus. Il précise que beaucoup de choses se font et s’anticipent, mais comprend que cela ne les rassure pas. Il ajoute que la maîtrise de l’information fait partie du concept de communication qui est en train d’être établi avec les autorités françaises, bien qu’elles aient communiqué récemment sans qu’ils aient été concertés. Cela se met en place et s’anticipe. Il rappelle qu’une page Internet a déjà été ouverte pour cela, y compris concernant l’armée. Il estime compliqué de tenir un discours anxiogène ou rassurant avec des informations qu’ils n’ont pas. Il explique qu’il y a une délégation du conseil d’Etat dédiée au G7 et que, dès qu’ils le pourront, ils informeront de tout ce qui a été fait. Il ajoute qu’ils n’ont pas attendu qu’on leur dise de le faire et que tous ceux qui sont impliqués étaient présents en 2003 et ne veulent pas revivre cela. Il comprend la frustration de ne pas tout savoir, mais explique que les choses avancent, tant au niveau fédéral, cantonal que M 3197-A 24/47 transfrontalier. Ils veulent attendre d’avoir des informations pertinentes à donner, avec un dispositif solide qui est en train de se construire. Il rappelle que la jurisprudence fédérale a été très sévère sur le fait qu’on ne peut pas interdire les manifestations abstraitement. Il rappelle que le commandant avait dit qu’une interdiction est une décision, mais que des manifestations peuvent tout de même avoir lieu. Il faut des ressources et cela est déjà demandé et suit son cours. Il ajoute qu’ils seront rassurés et que la maîtrise de la communication se déroule sous l’égide de la magistrate et de la délégation du conseil d’Etat. Il ajoute que les choses sont prises au sérieux et qu’ils travaillent depuis des mois, mais rappelle qu’ils sont tributaires d’autres acteurs. M. Aeschbach demande si les manifestations sont autorisées à Évian, ce qui ne semble pas être le cas. Il demande si c’est la France qui décide de la politique de manifestations de Genève. Il entend les propos de M. Grosdemange et explique qu’il y a beaucoup de choses techniques qu’il ne comprend pas, car il n’a pas le niveau d’un juriste, mais précise qu’ils seront rassurés le 20 juin, quand rien ne se sera produit et qu’aucune dégradation n’aura été recensée. M. Grosdemange explique que, dans tous les cas, il y aura un engagement de moyens et dit être serein sur les efforts consentis, mais ne pas pouvoir garantir un résultat parfait, mais qu’il pourrait peut-être y avoir une bonne surprise. Il estime que la question pertinente est de savoir s’il y a un lieu d’expression démocratique en France, car en 2003, cela n’était pas le cas et il s’agit donc d’un enjeu majeur des négociations avec la France. Il explique qu’il y a plusieurs plans prévus, ainsi que des leviers, qui font aussi objet de discussion. Il explique que les décisions doivent être prêtes pour être prises en temps et en heure de façon optimale et qu’ils seront conviés de toute façon auprès de la magistrate dès que des éléments tangibles seront disponibles. Mme Teysseire explique qu’ils ont tous les jours des demandes de commerçants qui souhaitent savoir s’ils devront se barricader. M. Grosdemange précise qu’ils sont conscients de cela et qu’ils élaborent des concepts et voient ce qui peut être fait. Il ajoute qu’ils gardent à l’esprit cette préoccupation, qu’ils donneront les informations dès que possible et qu’ils s’intéressent à toutes les questions mentionnées. M. Menoud comprend cela mais estime que, quand ils ne veulent pas quelque chose, il faut le dire dès le début. Il rappelle que jusqu’à maintenant, leurs membres appellent pour savoir quoi faire et qu’ils ne savent pas quoi leur répondre car ils n’ont aucune information. Il y a un gap avec ce qui est préparé et le reste. Il estime qu’il faut une communication claire s’ils veulent s’imposer 25/47 M 3197-A et faire les choses différemment. Il rappelle que cela fait des mois qu’ils n’ont aucune information et qu’ils sont donc remontés et inquiets. M. Grosdemange partage cette inquiétude et rappelle que cela doit être géré avec un Etat étranger et qu’il y a des règles de négociations, avec un ambassadeur en lien avec Berne et un autre concernant l’aéroport. Ils ont donc tapé sur la table pour la négociation, mais ils estiment qu’il n’est pas utile de faire des articles de journaux et d’entrer dans une attitude de défense pour obtenir une diminution du risque. Selon lui, la question importante est de savoir comment organiser cela, par exemple pour la grève des féministes, car beaucoup sont pacifistes, mais certains s’ajoutent pour casser. Il explique que l’analyse du risque est dynamique et qu’il comprend leur inquiétude. Ils attendent cependant de vraiment pouvoir donner les informations, mais entend leur cri du cœur et leur impatience. Audition – M. Jean-Vital Domézon, président de la Société des hôteliers de Genève – M. Xavier Rey, vice-président M. Domézon explique que les membres de l’association sont inquiets sur le déroulement et sur les impacts des contre-manifestations du G7, au vu de ce qu’il s’est passé en 2003, malgré les barricades des hôtels. Il souhaite porter à la connaissance de la commission les inquiétudes des professionnels du domaine. Il suit les messages des autorités et explique être en relation avec une personne qui y participe, afin d’anticiper, mais il a le sentiment que les informations ne sont pas partagées, car il n’y a pas d’information pour les hôteliers, qui apprennent les choses uniquement dans la presse et voudraient plus de transparence. Il comprend que prévoir l’imprévisible est difficile, mais explique que leur façon de penser est qu’une collaboration est possible entre les autorités et les hôteliers pour faire face. Il comprend qu’il est difficile pour les autorités de dire que la situation est critique et qu’il faut se barricader, mais c’est aujourd’hui la question que se posent les hôteliers, pour savoir s’il est nécessaire d’acheter des barricades. En effet, ils savent que le coût du bois augmentera quand tous s’inquiéteront. Ils se demandent également comment éviter le dernier recours, qui est de se barricader. Touristiquement parlant, ils savent déjà avec les réservations qu’il y aura une baisse de fréquentation pour cette semaine, même si beaucoup pensaient que cela amènerait des clients, cela semble être le contraire, car ceux-ci appréhendent cette période et repoussent ou annulent leur voyage. La question est de savoir s’il y a un moyen pour améliorer la communication au public et éviter de trop subir les conséquences du contre-G7. Il se demande si les autorités ont des moyens de communication M 3197-A 26/47 pour dire que Genève ne va pas devenir une no-go zone pendant cette période, car l’impact sera fort. Il faut pouvoir se sentir en sécurité à Genève et ils sont attachés à ce point, qui participe à l’attractivité de la ville. Il estime dommage que Genève en subisse les conséquences. M. Rey ajoute qu’ils ont besoin d’être au courant. Il comprend que les informations sont confidentielles, mais explique que se préparer ne veut pas dire donner des informations confidentielles, mais faire des scénarios et dire quelles sont les menaces et les attentes, pour pouvoir prévoir et s’adapter en fonction. Il explique avoir eu l’expérience de clients qui ont subi des dommages et qui voulaient porter plainte, mais qui se retrouvaient face à une police submergée. Il explique qu’il serait possible que la police vienne à l’hôtel ou que les plaintes soient remplies depuis l’hôtel, puis que la police vienne les récolter après, afin d’avoir une prise en charge du client complètement différente grâce à l’aide de l’hôtel. Le but de ces plaintes est souvent de déclarer pour être remboursé par l’assurance et cela permettrait donc d’être concret avec le client et de soulager la police. Ils veulent être prêts pour agir et non pas pour réagir. M. Domézon ajoute qu’ils ne veulent pas faire le maintien de l’ordre, mais que les hôtels ont des services de sécurité et qu’ils mobiliseront la majorité de leurs troupes au cas où, mais il demande tout de même une communication privilégiée avec les autorités ou les forces de l’ordre. Il estime qu’il faut une organisation structurée et ordonnée pour mettre en place un réseau de communication avec leurs membres. M. Rey rappelle qu’ils voient de façon générale le réseau genevois et qu’ils peuvent donner des informations. M. Domézon ajoute, concernant la protection des établissements, que même si la menace n’est pas claire, les hôtels qui ont une aura plus internationale et un intérêt associable à une nation ont besoin de plus de protection. Il demande s’il y aura une mise à disposition d’autorités pour les établissements sensibles et exposés. La présidente explique que les commissaires sont conscients de cela et entendent ces propos. Questions / Réponses Un député (S) précise que cela coûtera 40 à 50 millions et que quelque chose est donc effectué. Il demande si la France a demandé l’avis de la Suisse, car ils auraient pu le faire à Versailles. Il rappelle que la Suisse ne voulait pas l’avoir ici. 27/47 M 3197-A M. Domézon constate que le canton déroule cependant le tapis rouge à ceux qui arrivent ici. Le député (S) note que, comme eux, il ne sait rien, mais il estime que les hôtels n’ont pas eu tant de dégâts, si ce n’est peut-être juste une baisse du nombre de clients. M. Domézon n’est pas d’accord et cite l’exemple de l’hôtel Richemont, qui avait subi des dégâts, en plus d’installations de protection que les assurances n’avaient pas pris en charge dans leur intégralité. M. Rey explique qu’il discute déjà avec les assurances concernant l’achat de planches de barricades, plutôt que de rembourser après-coup les dégâts. Ils travaillent donc également de leur côté. Le député (S) souhaite savoir quel était le coût pour l’hôtellerie en 2003, par rapport à la perte lors de cette période. M. Domézon ne saurait pas dire cela, car chaque hôtel a traité cette situation comme il le pouvait. Il peut citer l’hôtel Richemont, qui a eu des dégâts, tandis que l’Hôtel d’Angleterre, qui se situe juste à côté et qui ne s’était pas barricadé, n’a rien eu. Il est donc difficile de savoir s’il s’agit de chance ou de provocation. Le député (S) rappelle qu’une manifestation était partie du Jardin anglais était allée jusqu’à la frontière et que tout le trajet s’était bien passé, tandis que les problèmes avaient eu lieu après. Il estime qu’il faut dire au conseil d’Etat d’assurer la sécurité, car ce sont des petits groupes qui viennent à Genève pour provoquer des dégâts et qu’il faut donc contrôler la gare pour cela. M. Domézon explique qu’ils sont favorables à cela car les fauteurs de trouble sont rarement genevois. M. Rey explique que cela a déjà été fait, car cela avait été vu avec le conseil d’Etat. Il explique que leur démarche ne commence pas aujourd’hui mais qu’ils essayent de se faire entendre désormais. Un député (PLR) souhaite savoir, concernant la motion 3197 si, dans la perspective de demandes de barricades, la formulation qui dit que l’Etat remboursera les frais des dégâts et des barricades serait mieux. Il propose qu’ils soient liés à la cellule de crise et avec les autorités sécuritaires, car cela leur permettrait d’obtenir ces informations pour anticiper et prévoir. M. Domézon signale que les hôteliers sont en faveur de cela. M. Rey confirme qu’être intégrés permettrait de faire remonter ensuite les informations. Un député UDC demande, face à un évènement dangereux, quel message a été reçu des autorités. Il explique que, pour sa part, il attendrait un message M 3197-A 28/47 qui dit que tout sera fait pour défendre les commerces et les hôtels. Il demande s’ils ressentent cela. M. Rey explique qu’ils ne peuvent pas dire qu’il n’y a rien eu, mais que le problème est la limitation de moyens pour tout faire, car on leur dit que le maximum est fait. Il sait qu’ils font ce qu’ils peuvent, mais il espère avoir des renforts extérieurs. Il explique qu’ils ne savent cependant rien et espèrent qu’il y a une prise de conscience de la gravité et de la sévérité car ils veulent faire mieux. Un député (PLR) rappelle que cela durera quelques jours et que la manifestation du G7 elle-même ne pose pas de problème, mais que le problème est ce qu’il y aura autour. Ce qui le trouble est qu’ils veulent continuer une vie normale avec des touristes qui se promènent, alors que l’on sait qu’il y aura un risque d’émeute. Il se demande si certains participants au sommet du G7 seront logés à Évian uniquement ou si certains séjourneront ici. Il rappelle que ceux qui ne se sont pas protégés en 2003 ont été pillés, comme Brachard et imagine donc un repli. Ils savent que la sécurité ne pourra pas être assurée complètement et il demande si des personnalités ou délégations séjourneront dans les hôtels ici. Il estime qu’il s’agit juste d’un mauvais moment à passer et qu’il faut se barricader. M. Rey estime qu’il faudra rester ouvert et non pas fermer les hôtels, car Genève est une terre d’accueil et doit être capable d’organiser des évènements. Si, à chaque évènement, ils doivent fermer, cela ne marche pas. Ils doivent montrer leur capacité d’accueil et cela est une force pour Genève, donc fermer les hôtels serait un mauvais message. Le député (PLR) rappelle qu’il s’agit cependant d’un évènement très particulier et pas juste d’une petite manifestation. M. Domézon trouve aberrant que la capitale de la paix doive céder à cela. Le député (PLR) explique qu’il ne parle pas de fermeture, mais de faire profil bas et de savoir qu’il y aura peu de tourisme à cette période. Il estime qu’une retenue est nécessaire à ce moment, mais sans devoir fermer. M. Domézon explique qu’il est normal de mal vivre le fait de devoir mettre des collaborateurs au chômage technique pour préserver la sécurité et que cela est donc un dilemme difficile. Il se demande pourquoi Genève doit subir cette manifestation, qui n’a même pas lieu ici. Un député (PLR) n’a pas compris si les délégations séjourneraient à Genève ou non. 29/47 M 3197-A M. Domézon indique qu’aucun hôtel n’a confirmé la présence des délégations et qu’il y aura tout au plus les équipages des avions, mais rien de suffisant pour compenser les pertes. M. Rey explique qu’ils ont des réservations en lien avec le G7, mais qu’il s’agit surtout de la presse et de la logistique, mais pas des équipes de front. Il confirme que ces équipes ne compenseront pas la perte, mais rappelle qu’ils ne sont pas là pour pleurer une perte de clientèle. Le député (PLR) précise qu’il demandait cela concernant les mesures à prendre en cas de risque pour les personnalités qui séjourneraient ici. Concernant le problème de communication, il souhaite savoir s’ils participent aux séances avec l’Etat. M. Domézon explique qu’ils ont eu une séance en visioconférence, il y a quelques semaines, mais qu’il n’y avait rien de concret à ce moment. Jeudi 2 avril 2026 Audition – Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat en charge du DIN – M. Luc Broch, lieutenant-colonel, commandant adjoint de la police – M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN Information du DIN Mme Kast explique qu’elle va faire un point de situation actualisé et donner des informations qui répondent aux questions qui ont été posées plutôt que répondre aux propositions de motions. Elle explique qu’il s’agit des informations officielles en possession du département en tant que membres officiels et représentants. Mme Kast annonce en préambule que les sept Etats du G7 seront évidemment présents à Evian au mois de juin 2026, ainsi que l’UE, l’OSCE, le FMI et la Banque mondiale. Il y aura également des Etats Outreach, avec quatre ou cinq pays pressentis mais pas confirmés. Il y aura 16 délégations environ qui atterriront à Genève. Mme Kast explique que le plan concerne Évian, Lausanne, Genève et le Valais. Il y a donc une coordination de la partie suisse et de la partie française. Il y a également une coordination suisse entre les cantons afin d’établir un périmètre de sécurité dans les trois cantons concernés. Il s’agit du plus haut niveau de sécurité pour une rencontre internationale, car il y aura les chefs d’Etats. La Suisse sera impactée et ce peu importe les décisions françaises, car les délégations atterriront à Genève. Mme Kast rappelle à ce propos que M 3197-A 30/47 l’aéroport de Cointrin est international et que le canton ne peut donc pas refuser qu’il joue cette fonction de point d’atterrissage pour Évian. Les enjeux sont : la couverture médiatique, la capacité hôtelière – bien que la France veuille tout héberger sur son territoire, mais ils s’attendent d’ores et déjà à ce que des parties de délégations soient logées en Suisse – et la continuité de l’espace, en raison des frontières lacustres, aériennes et des axes routiers et ferroviaires. Elle rappelle que la mise à disposition d’une zone de manifestation est un enjeux également pour Genève, ainsi que pour Lausanne. La mission première est de sécuriser les VIP par la police locale. Cela impliquera pour certains chefs d’Etat plus de protection que pour d’autres. La Suisse sera impactée pour les hôtels et l’aéroport car les délégations devront traverser la ville. Le CHUV a également été réservé en cas de problème. Mme Kast constate que les interventions parlementaires ont été nombreuses. Elle a également reçu deux questions urgentes écrites en 2025 sur la préparation du sommet, auxquelles elle a répondu. Elle rappelle qu’il y a aujourd’hui quatre motions et que certaines sont contradictoires. Elle rappelle également que le département a déjà été auditionnés sur les deux premières et qu’une audition sera aujourd’hui possible pour les deux autres. Elle rappelle que deux textes ont été adoptés et qu’une résolution a été adoptée le 20 mars 2026. Les représentants du département ont tenté de synthétiser les questions et ils aborderont l’analyse des risques, la coordination, les enjeux financiers, les forces de sécurité, les enjeux financiers indirects pour le tourisme, les dégâts à indemniser ainsi que les axes de communication. Elle rappelle que les textes demandent également un bilan post manifestation et indique que cela sera bien sûr possible. Mme Kast souhaite également faire un point sur l’état des discussions franco-suisses. Elle indique qu’il y a le comité bilatéral franco-suisse, avec un ambassadeur nommé par la Confédération et le secrétaire, nommé côté français pour présider la délégation française. Elle indique que cela concerne le niveau diplomatique et politique et non pas opérationnel. Elle ajoute qu’il y a un groupe de travail franco-suisse régional, ainsi qu’une coordination entre les polices. Mme Kast, concernant la Suisse, signale qu’un comité de pilotage suisse ainsi que plusieurs groupes de travail ont été mis en place en place, qui s’occupent de la sécurité, de l’aéroport, de la communication, des finances, de l’analyse de situation, ainsi que des renseignements. Mme Kast explique que les points de clivage actuels, c’est-à-dire là où il y a des discussions avec la France car il n’y a pas d’accord, sont les suivants : le financement des charges suisses, car la France ne veut pas payer les frais, ainsi que la garantie d’un lieu d’expression démocratique en France. Il y a également 31/47 M 3197-A d’autres points sans clivage qui doivent être actés. De plus, la position de la France est que le sommet se déroule en France, où ils assument tout et qu’il n’y a donc pas de raison qu’il y ait des frais en Suisse. Cependant, cela ne correspond pas à la réalité opérationnelle, car il y a besoin de sécuriser et il y a une certitude qu’ils n’arriveront pas à loger tout le monde en France. Le personnel technique ou les médias, ainsi que d’autres délégations seront peutêtre logées à Genève et devront faire les trajets jusqu’à Evian. Elle ajoute que la France est parcimonieuse d’informations sur les logements des délégations et précise que ces dernières décident où elles souhaitent loger. Certaines d’entre elles ont par ailleurs déjà demandé leur capacité à des hôtels à Genève. Elle laisse la parole à M. Broch concernant les enjeux stratégiques opérationnels. M. Broch explique qu’il faut garantir les seuils de sécurité de base car le but est de garantir une prestation à la population. Il y a une coordination avec les cantons car c’est une approche large, avec Lausanne également. Il y a un échange entre les trois cantons concernés pour une économie de moyens. Il faut également assurer la gestion des frontières, pour des raisons de sécurité et le but est d’avoir un dispositif miroir Suisse – France. Il faut également prendre en considération l’activité économique à Genève. Mme Kast précise que la France a annoncé un renforcement des contrôles des personnes, même s’il y a l’espace Schengen, et ce dès le 1er juin et jusqu’à la mi-juin pour l’entrée en France. La question qui se pose est de savoir s’il faut faire pareil en Suisse. Cela aurait un impact pour la mobilité, car il y a beaucoup de passages routiers et ferroviaires à nos frontières et il faut donc savoir comment faire ces contrôles. M. Broch explique qu’il y aura des renforts confédéraux, car les ressources policières à Genève ne sont pas suffisantes. Il y a eu beaucoup de demandes de renfort, également de la part du canton de Vaud et du canton du Valais. A ce propos, il y a la convention IKAPOL pour demander l’appui des autres polices cantonales. Au total, 1420 ressources ont été demandées en renfort. Il s’agit d’un chiffre évolutif qui peut changer, notamment selon que les délégations résideront ici ou non et lesquelles. Les principales thématiques de renfort sont la mobilité et les spécialistes, comme les démineurs, qui sont appelés en plus du renfort de l’armée qui donne des hommes et du matériel. Mme Kast ajoute qu’il y a eu une demande d’appuis confédéraux et militaires conjointe de la part des trois cantons à la Confédération, qui a validé cela pour 2000 à 5000 hommes de l’armée. Cela a dû passer au parlement fédéral car il s’agit d’une demande de plus de 2000 hommes. L’armée prend en charge la protection aérienne, donc la police des airs, car Genève est proche de la frontière et il s’agit d’un renfort habituel. L’armée suisse prendra M 3197-A 32/47 également en charge la reprise des missions de protection de sites diplomatiques et des consulats. Il s’agit normalement d’une compétence déléguée au canton, mais il y a un accord de financement de 80% des postes d’agents de la sécurité publique armés à Genève. Il s’agit notamment de la protection diplomatique que l’on peut voir circuler en voiture à Genève. Ils sont présents sur les sites sensibles en permanence et patrouillent pour le reste. Les effectifs qui s’occupent de cela pourront alors être réaffectés à la sécurité publique, du type sécurité routière. L’armée prend également en charge la sécurité aérienne et les tests anti-drones pour cette occasion, ainsi que la sécurité lacustre, car il y a ici quelques moyens avec de bonnes capacités, mais il n’y a pas assez de ressources pour sécuriser dans la surface. Cela ne sera cependant pas trop conséquent, car il s’agit surtout de la zone entre Évian et Lausanne, mais ils se tiennent prêts. Ils s’occupent également de tout ce qui concerne les attaques contre l’Etat, telles que la cyber défense sur les infrastructures critiques, l’image et la communication. Enfin, ils s’occupent du renforcement des frontières via l’OFDF. Ces appuis armés ont été validés et l’OFDF est dans les discussions depuis le début. Mme Kast ajoute que des services fédéraux sont également impliqués, tels que le SRC pour le renseignement, FEDPOL pour le terrorisme et le SFS pour la sécurité des personnalités. Concernant l’organisation et la gestion, l’étatmajor de coordination du G7 est basé à Bière et réunit des représentants français et des cantons suisses. Il y a également un PC stratégique à la Blécherette pour les renseignements. Enfin, les Technical Operations Centers sont les chefs des opérations avec leurs équipes, donc le PC de commandement de la police. Mme Kast, concernant les finances, explique qu’il y a une estimation conjointe pour les trois cantons pour la sécurité du forum. La présence de la police, le renfort IKAPOL, donc des autres cantons, ainsi que tout ce qui a été mentionné est estimé à 24 ou 25 millions pour les trois cantons, dont 17,5 millions à Genève, car c’est ici qu’il y aura le plus d’enjeux, vu que le canton est proche du lieu du sommet et qu’il dispose d’un aéroport. Il s’agit ensuite respectivement de 5 millions pour Vaud et 1 million pour le Valais. Elle précise que cela pourrait être réduit si l’hébergement se faisait en France uniquement et si l’aéroport était ailleurs, mais note que tel ne sera pas le cas. Il y aura l’acheminement à faire depuis l’aéroport en traversant Genève. De plus, un lieu d’expression démocratique en France permettrait de réduire cela et devrait être bien préparé, annoncé et doté en infrastructures. Il y a donc peu de chances de réduire le montant à 12 ou 13 millions. Mme Kast, concernant les enjeux, précise que la sécurisation du sommet d’Evian implique les renforts IKAPOL. La France refuse pour le moment de 33/47 M 3197-A participer à ces frais. Cette question reste cependant en négociation. Concernant les frais des cantons, le statut d’évènement exceptionnel a été accordé et les cantons bénéficieront donc de la participation de la Confédération à hauteur de 80%, ce qui est le maximum possible. Il restera donc 20% des frais à supporter pour Genève. Cependant, il s’agit de 80% pris en charge pour les frais des tâches que la Confédération estime nécessaires. Il y a donc parfois un gap car la Confédération refuse d’indemniser certains frais. Concernant la prise en charge des impacts économiques, tels que les pertes pour le tourisme, cela peut se chiffrer et des indemnités pourraient être demandée à la France. Pour la prise en charge des éventuelles mesures de précaution privées, comme les barricades pour les magasins, citées dans les motions, si des mesures devaient être prises ou préconisées, les coûts devraient faire partie de la négociation sur les indemnités. S’il devait y avoir des dommages majeurs sur le patrimoine en raison du G7, par des activistes ou extrémistes violents qui revendiquent leur opposition au G7, des dédommagements seraient possibles comme cela s’est fait en 2003, mais bien à posteriori. Pour ces trois points, il faut voir ce qui peut être considéré comme dommage lié au G7, car tout ne pourra donc pas être pris en compte en tant qu’évènement lié à ce forum. Il faut donc définir dans quelle mesure et à partir de quelle ampleur cela peut s’appliquer. Il convient de fixer des critères et de définir un cadre et un fondement légal, ainsi que la marge de manœuvre. Etant rappelé qu’il avait fallu fixer des critères en marge de la rencontre BidenPoutine. Cela avant toutefois été plus facile à l’époque, car cette rencontre avait été organisée directement à Genève et n’avait duré qu’un seul jour. M. Grosdemange signale que le canton avait à l’époque dû prendre en charge les frais d’un restaurant lors de cet évènement, la Confédération n’ayant pas pris en compte ces frais-là. Mme Kast projette un tableau qui mentionne l’analyse des menaces possibles et explique que cette analyse n’a pas évolué depuis le mois de février 2026. M. Broch précise qu’il y a différents acteurs possibles, notamment les militants d’extrême gauche violent. Le tableau indique leur potentiel de dangerosité pour cet évènement. C’est également le cas en matière cyber, notamment avec l’espionnage. La menace terroriste est évaluée comme élevée, mais c’est déjà le cas depuis trois ans. La présidente indique que des députés souhaitent obtenir ce tableau. Mme Kast prend note de cette demande. M. Broch précise que la militance d’extrême droite n’est pas identifiée comme un risque important dans ce cas-ci. M 3197-A 34/47 Mme Kast explique que les risques sont identifiés par le service de renseignements de la Confédération et qu’ils dépendent des évènements. Les risques identifiés ici concernent le G7. Le risque potentiel est la probabilité de l’occurrence, donc s’il est potentiel que ce groupe soit attiré par le forum. L’intention indique à quel point l’évènement peut susciter une motivation chez le groupe visé et la menace est le risque réel, donc dans quelle mesure cela va perturber l’évènement. Mme Kast explique qu’il y a eu deux demandes de manifestations. La première concerne la grève féministe du 14 juin. Les demandeuses sont les responsables de la grève féministe. Initialement, cette demande portait uniquement sur la grève féministe du 14 juin et les organisatrices avaient averti très tôt. Une rencontre avec le département a eu lieu au mois de février dernier. C’est à ce moment-là que les organisatrices ont annoncé l’élargissement de la demande au collectif no-G7. Savoir si cette manifestation doit être autorisée ou non relève de la compétence du canton, par cadrage de la loi et de la jurisprudence. Mme Kast rappelle à ce propos le récent arrêt du Tribunal fédéral concernant la demande de manifestation sur l’autoroute, qui avait été refusée. Cet arrêt précise que les organisateurs de manifestations ne peuvent pas choisir les endroits et les dates précises, mais que les autorités doivent procéder à un examen et ne pas refuser d’emblée l’autorisation de manifester. Il convient également de formuler des propositions alternatives en changeant l’endroit, l’horaire ou les modalités. Dans le cas d’espèce auquel se réfère cet arrêt, même si la manifestation devait se dérouler sur l’autoroute, la demande aurait dû être examinée et la décision argumentée. C’est pour cette raison que la décision a été cassée par le Tribunal fédéral. Mme Kast signale qu’une deuxième demande a été déposée en lien avec le sommet du G7 du mois de juin prochain. Cette deuxième demande a été déposée le 17 mars 2026 concernant un village alternatif aux Bastions, qui abriterait des discussions, des concerts et des forums. Comme il s’agit d’un domaine privé communal, la commune est compétente pour l’autorisation, mais le canton a un droit de véto a posteriori aussi au cas où la commune donnerait une réponse positive à la demande, selon la LRDBHD. Des mesures seraient nécessaires pour ce type d’évènement pour avoir une autorisation. Il s’agit d’une manifestation sur le domaine privé, à caractère festif, avec une buvette et des animations. Il s’agit donc de compétences communales. Le canton effectuera avec la commune une analyse globale. Mme Kast ajoute que, en marge de la grève féministe, il y a une dynamique contestataire, surtout pour les actions à Genève, avec des groupes suisses, mais pas seulement, autour de la coalition no-G7, qui se greffe à la grève féministe pour la manifestation du 14 juin. Les bases-arrière logistiques identifient déjà des situations de tensions, 35/47 M 3197-A davantage qu’à Lausanne. Il y a des militants qui cherchent à participer à des actions. Il convient de faire la distinction entre la grève féministe et le message des no-G7 qui vient se greffer dessus, car il ne s’agit pas de la même intention. Il s’agit d’en tenir compte dans l’appréciation des risques et de l’opportunité. Mme Kast note pour le surplus que ce n’est pas parce que la manifestation ne serait pas autorisée ou serait interdite que ces mouvements contestataires ne vont pas venir à Genève. Une interdiction ou une non-autorisation ne garantit donc rien du tout s’agissant des mouvements suisses et européens. Mme Kast indique que les enjeux pour Genève sont la sécurité du forum, la gestion des renseignements internationaux, nationaux, et cantonaux pour les groupes qui pourraient envisager des actions illégales, les contrôles aux frontières, la sécurité des aéroports, car cela nécessite également de sécuriser les petits aéroports nationaux, même si les délégations ne sont pas là-bas, la protection des sites sensibles, tels que les sites diplomatiques et les hôtels, la prise en charge des délégations et leurs déplacements, la gestion de l’espace public et les manifestations, la mobilité pour les citoyens ainsi que l’économie. Mme Kast note que le canton pourrait tout sécuriser, ce qui reviendrait à tout geler et ce qui ne permettrait pas le maintien de l’activité économique. Ce ne serait pas sans impact sur la vie des citoyens, ainsi que sur l’accès aux soins et à l’enseignement. Cela impliquerait également des restrictions de mobilité fortes. Mme Kast mentionne deux axes de réflexion. Le premier concerne la période du 15 au 17 juin, avec les délégations principales qui arrivent le lundi après-midi et les secondaires le mardi matin et qui repartent le mercredi soir, impliquant le secteur de l’aéroport. Les VIP circuleront en hélicoptère entre Genève et Evian, mais les délégations arriveront à Genève en avion. S’il devait y avoir des convois de chefs d’Etat, il faudrait alors fermer l’autoroute. Le deuxième axe concerne la sécurité publique à Genève. La planification tient compte des risques et des actions contestataires possibles. Il y a un enjeu pour les axes routiers principaux et la protection diplomatique sensible. Les décisions qui ont été prises ont pour but de sécuriser les sites, notamment avec NEDEX et les chiens détecteurs d’explosifs, le domaine aérien, le lac et les groupes d’intervention. L’espace public sera également géré par des équipes de sécurité. S’il y a des actes illégaux, ils seront poursuivis judiciairement, avec des interpellations. Mme Kast, concernant le lieu de contestation démocratique, explique que la Suisse demande à la France depuis six mois d’ouvrir un espace d’expression démocratique sur son territoire. Cela a été admis sur le principe, mais n’a toujours pas été mis en œuvre en pratique. S’agissant ensuite des demandes déposées, elles sont traitées comme d’habitude, avec la compétence et la M 3197-A 36/47 faisabilité, dans le contexte précis du G7, notamment s’agissant des demandes de manifestations. Mme Kast ajoute que même si les manifestations sont interdites, d’autres évènements sont possibles et que même si ces manifestations étaient autorisées, des actes seraient possibles ailleurs également. Concernant le rapport de bilan d’activistes pacifiques autour du G8 en 2003 qui a été transmis, elle confirme que ce n’est effectivement pas la manifestation qui a été le point d’ancrage, mais la veille, avec des groupes d’activistes qui ont fait de la casse à Genève, ce qui n’avait bien sûr pas été autorisé, car ils ne savaient même pas que cela aurait lieu. Ces incidents sont aussi survenus post manifestation avec des casseurs du type violence de rue. Mme Kast rappelle que le niveau le plus fort de sécurité avait été appliqué pendant la semaine ayant suivi la tenue du sommet du G8, impliquant des interdictions de rassemblement dans l’espace public, donc de tout rassemblement, même s’il ne s’agissait pas de manifestations. L’arrêté publié en 2003 restreignait les rassemblements à cinq personnes maximums, sinon la police devait les disperser. Une députée (S) souhaiterait savoir si les délégations qui viendront à Genève disposeront de leur propre service de sécurité. Elle s’interroge également sur l’implication du conseil d’Etat. Il s’agit en effet aujourd’hui de l’audition du DIN mais elle souhaiterait connaître le degré d’engagement du gouvernement. Concernant l’extrême droite, elle demande si les tracts en ville concernant le no-G7 qui viennent des milieux antifa incitent les milieux d’extrême droite. Enfin, elle souhaiterait savoir où en est l’information et le travail conjoint avec la Ville de Genève et les autres communes, ainsi que pour les commerçants. Mme Kast propose d’écouter toutes les questions et d’y répondre ensuite en une seule fois. La présidente rappelle que la commission a convenu de voter les motions 3196 et 3197 ce soir car il y a urgence à le faire en raison des vacances de Pâques qui suivent. Il a donc été convenu d’entendre les auditionnés sur ces sujets ce soir. Un député (PLR) demande, concernant l’évaluation des risques de casseurs, s’il est mieux d’autoriser les manifestations et de les cadrer car cela suscite moins de contre-réactions, ou s’il vaut mieux au contraire les interdire, sur le modèle d’interdiction des rassemblements avec des règles strictes et des interventions. Il demande quelle est l’analyse actuellement faite par le département à ce sujet. Un député (UDC) explique ne pas être un adepte de la mondialisation, mais estime que les pays ont le droit de se réunir, alors que là les personnes se 37/47 M 3197-A réclamant du no-G7 sont d’emblée opposées, avant même de savoir pourquoi. Il rappelle qu’il y a le Women7 qui est invité, pour parler des questions liées aux droits des femmes et des filles et que la manifestation féministe va critiquer avant de savoir qu’elles ont un droit de parole au G7. Ce genre de manifestation engendre des dépenses considérables et M FALQUET ne veut pas que Genève ou la Suisse se fassent avoir. Il revient à son avis à la France de s’en préoccuper et de prendre en charge les dépenses y relatives. Il espère que les autorités auront la fermeté de le dire pour ne pas se faire encore avoir. Une députée (LC) demande si les renforts policiers sont acquis. Mme Kast répond par l’affirmative. La députée (LC) rappelle qu’il s’agira d’un travail à 150% pour la police. Concernant la grève féministe, elle explique que le rassemblement est important pour les femmes et demande si l’alliance avec no-G7 est définitive ou éventuellement encore à rediscuter. Concernant le lieu, elle demande s’il est envisageable d’organiser cette manifestation en statique ou si l’autorisation particulière est immuable. Un député (PLR) estime, concernant l’organisation des travaux, qu’il faut voter les textes ce soir. Il ne reste toutefois que 45 minutes. Les voter ce soir permettrait de les discuter au Grand Conseil lors de la session de mai. Sinon le dépôt serait reporté au 19 mai et cela serait à l’ordre du jour au Grand Conseil en juin seulement, à quelques jours du G7. Concernant la présentation PowerPoint du département, il n’est pas certain qu’il soit judicieux de la communiquer à la commission. Certains documents distribués dans des commissions sont parfois « perméables ». Il se réfère notamment à un récent courrier qui s’est retrouvé le lendemain dans la presse. La présidente explique qu’il a certes été convenu de voter ce soir, mais constate qu’il reste encore deux séances, soit les 21 et 30 avril, avant la prochaine session du Grand Conseil, ce qui permettrait de procéder au vote à ce moment-là. Le député (PLR) craint, avec l’attaque de l’Iran par les Etats-Unis, que le sommet du G7 s’orienter dans ce domaine-là. Il signale à ce propos avoir vu sur les réseaux sociaux que des cibles ont été identifiées à Genève, notamment des entreprises, ce qui risque de peser sur la sécurité, en particulier celles des multinationales. Un député (PLR) espère qu’ils pourront tous être d’accord qu’aucun député ne souhaite revivre des incidents similaires à ceux survenus lors du sommet du G8 en 2003. Le but est aujourd’hui d’avoir zéro dégât au mois de juin prochain. Or, depuis le début des réflexions entamées à propos du prochain sommet à Evian, certains partent du principe que les dégâts constituent une fatalité et M 3197-A 38/47 qu’il faudra ensuite payer. Et qu’il en sera ainsi. C’est le discours de la gauche. Pour sa part, il estime que la plus grave menace qui pèse sur le sommet est le terrorisme, les cybers attaques et le sabotage du sommet. Cela concerne la ville d’Évian, mais les principales menaces qui pèsent sur Genève seront les militants d’extrême-gauche qui veulent saccager la ville comme en 2003. Il y a effectivement des cartes interactives accessibles sur Internet qui ciblent certaines entreprises du canton. Le député demande ce que va faire la police avec ces militants. Il demande si des sanctions sont d’ores et déjà envisagées, car la diffusion de cartes avec des cibles constitue des actes préparatoires au sens pénal. Le député (PLR) rappelle qu’en 2003, il y a eu des dégâts avant et après les manifestations, et non pas pendant. Il se demande comment faire pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Il souhaiterait savoir comment il est possible d’éviter que ces personnes agissent. Concernant les affiches no-G7 qui commencent à apparaît en ville, il estime qu’elles devraient être arrachées. Il a l’impression que la logique est d’être tolérant, mais estime qu’il ne faudrait pas faire de quartiers avec l’extrême-gauche qui prépare des actes en vue de commettre des infractions pendant le sommet du G7. Il demande si des surveillances téléphoniques seraient par exemple possibles. Un député (S) est choqué que la commission parle de l’extrême-gauche, mais pas de l’extrême droite. Il demande si la police a trouvé qui avait badigeonné à l’époque la porte de l’Hôtel de ville. Il est convaincu qu’il ne s’agit pas de l’extrême-gauche. Il constate que chaque fois qu’il y a une manifestation, l’extrême- gauche est attaquée et rappelle que les groupes d’extrême-droite sont aussi présents. Il trouve facile de critiquer la gauche. Il s’interroge enfin sur l’utilité des motions actuellement traitées. L’armée et tout le dispositif de sécurité coûtent des dizaines de millions de francs. Il ne voit pas à quoi servent ces motions dans ce contexte sécuritaire. Une députée (PLR) estime que Mme Kast joue sa réélection sur la question sécuritaire du G7. Des informations ont été données à la commission, mais il serait à son sens préférable que celle-ci en dispose sur papier. Elle ne comprend par ailleurs pas les hésitations du département s’agissant des autorisations de manifester. Il faudrait empêcher toute manifestation du 11 au 19 juin, y compris la fan zone et le cortège du 14 juin. Etant précisé qu’elle ne peut pour sa part plus, à titre personnel, en tant que féministe, participer à une manifester en raison de la stigmatisation islamogauchiste. Elle trouve qu’une solution serait possible sans tout autoriser, ni sans arriver non plus à la situation prévalant lors de la pandémie de COVID Il y a beaucoup de choses à faire entre deux. La manifestation féministe et la fan zone pourraient par exemple avoir lieu à partir du 19 juin, pour faire plaisir à tous et préserver la sécurité durant 39/47 M 3197-A le sommet du G7. Pour la Coupe du monde, il serait possible de faire la fête dans les bars et les boîtes de nuit avant cette date. Elle trouve ironique que la manifestation du 14 juin ait lieu avant le G7, car les manifestants vont tous critiquer le sommet du G7 avant qu’il n’ait lieu. Elle ajoute que ce cortège pourrait être envisagé le 20 juin, ce qui permettrait en particulier de soulager les effectifs de la police. Etant entendu que même s’il n’y a pas d’autorisation, des manifestations seront possibles Un député (S) se dit estomaqué par la tournure émotionnelle que prend ce débat. Les commissaires partagent tous le fait qu’ils ne veulent pas de casse, mais pas le fait qu’il faut arrêter l’expression démocratique. Un travail doit être effectué pour analyser les risques. Cela étant, il s’interroge sur les motifs qui ont amené le département à interdire les manifestations telles que la fanzone. Il souhaite connaitre la position du département sur cette motion, ainsi que sur d’autres manifestations festives ou du type de la grève des femmes. Il souhaite en particulier savoir si l’invite concernant les trois jours de suspension serait supprimée. Le député (S) note que les autorités françaises expliquent que la Suisse ne sera pas impactée et que la France ne paiera donc rien en compensation à la Suisse. Mais cette position est contredite par les faits. Il souhaite donc savoir comment les autorités concernées font face à cette contradiction. Concernant l’utilisation de l’aéroport, il demande pourquoi les autorités françaises ne prévoient pas l’aéroport de Lyon, car cela aurait moins d’impact et engendrerait moins de frais pour la Suisse. Le député (S) signale également au député (PLR) qu’il est une personne malvoyante et s’étonne de devoir encore le rappeler. Il note qu’il est demandé aux personnes et entités auditionnées de communiquer à l’avance les présentations aux commissions, ce qui permettrait aux commissaires de disposer des documents sur Accord. Pour le surplus, il précise que si les commissaires estiment que le secret de commission ne pourra pas être respecté, il vaut alors mieux renoncer à une présentation Powerpoint. Et si le député (S) a pris à un moment donné une photo de l’écran, c’était afin de pouvoir correctement lire le document projeté. Un député (MCG) explique ne pas avoir vu la police municipale dans la présentation. Il demande ce qu’il en est. Il ajoute, à la suite du commentaire de la députée (PLR), que certains propos islamophobes entendus lors de cette commission, ainsi qu’au sein du Grand Conseil sont inacceptables. Il souligne qu’il n’hésitera pas à les dénoncer à l’avenir pour faire respecter les valeurs de respects et de tolérance. M 3197-A 40/47 Mme Kast répondra à toutes les questions en classant celles-ci par thèmes. Elle rappelle en préambule que la Suisse a un système politique où les conseillers d’Etat ne sont pas des ministres, mais des membres de collèges gouvernementaux. Ainsi, lorsqu’elle parle au nom du canton, c’est au nom du conseil d’Etat qu’elle s’exprime et pas en tant que cheffe du département des institutions et du numérique. Il s’agit donc d’une prise de position du Conseil d’Etat, via son département. Elle rappelle également que lorsqu’un Conseiller d’Etat ne demande pas le troisième débat en séance plénière du Grand Conseil, il s’agit de la position du Conseil d’Etat et pas du chef de département. L’engagement du Conseil d’Etat est total, mais porté à une voix. Une délégation du Conseil d’Etat a été mise sur pied dans le cadre de la préparation du sommet du G7, délégation qu’elle préside et qui est composée en outre du président du Conseil d’Etat et de Mme Fontanet en qualité de ministre de tutelle de l’aéroport. La délégation n’est pas décisionnaire, c’est le Conseil d’Etat qui l’est. Il s’agit d’un lieu pour préparer les décisions et non pas pour les prendre. Mme Kast est également d’avis que la France devrait prendre en charge les dépenses, mais elle explique que la position de la France est compliquée sur ce point. La négociation avec la Confédération n’est pas toujours facile, étant précisé que les négociations se déroulent au niveau des Etats. Il y a des frictions parfois au niveau des missions et ambassades. Il s’agit d’un travail de diplomatie constant. La Suisse souhaite une participation de la France aux coûts, mais cette dernière ne le veut pour l’instant pas. Cette question est gérée par la délégation suisse. La Confédération est légitime à gérer cela vu qu’elle a octroyé 80% de couverture des coûts. Les enjeux financiers sont donc désormais en mains de la Confédération. Concernant la coordination avec les communes, Mme Kast explique que tel est le cas mais qu’ils ne sont pas en pilotage de l’évènement, donc ils sont informés et réquisitionnés. Cependant, le but pour ces polices n’est pas le maintien de l’ordre face aux manifestants, mais d’être affectées à d’autres tâches qui sont normalement gérées par la police cantonale et que les polices municipales pourraient reprendre pour décharger celle-ci, telles que la circulation routière. La mise en œuvre des opérations se fait avec le commandant adjoint. Concernant les renforts IKAPOL, Mme Kast précise que cela se fait souvent, lors de certains évènements, comme tous les ans lors du Forum de Davos, par exemple. Le principe est que le canton qui demande doit d’abord épuiser ses ressources internes et le montrer, puis demander ensuite au concordat régional, c’est-à-dire ici le concordat romand, qui englobe Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Ces trois derniers ne pourront pas beaucoup aider en raison de leurs capacités et les trois autres étant déjà impliqués, cette solution a donc été épuisée. Il faut ensuite se tourner vers les 41/47 M 3197-A autres entités et concordats. Il y aura donc des heures supplémentaires pour tous. Le paiement se fait sur la base d’un forfait pour les polices présentes et cela fait partie des frais prévus, que la Confédération indemnise à 80%. M. Broch précise que le principe d’IKAPOL est l’indemnisation forfaitaire pour les cantons qui le demandent. Elle est de 750 francs par jour et par personne pour le canton donneur. Mme Kast explique que l’impact sur le corps de police est déjà énorme, car cela nécessite une mobilisation des troupes de police cantonale qui fait que leurs heures de juin seront équivalentes aux heures de huit mois d’une année normale. Ils peuvent donc réduire cet impact en réduisant les évènements du type de la fan zone, étant précisé qu’il ne s’agit pas des mêmes règles que pour les manifestations politiques. Ces règles sont différentes pour la fan zone, les évènements sportifs ou les concerts. Elle rappelle que l’arrêté du Conseil d’Etat du mois de décembre 2025 permet de dire aux organisateurs de manifestations que si certaines étaient prévues en juin, elles ne seraient pas autorisées. Ce qui revenait à leur dire de ne pas les prévoir au mois de juin 2026. Cela étant, la Fête de la musique (19 juin) a été autorisée, comme la Fête des écoles et le Bol d’or. Ainsi, les quatre week-ends de juin seront impactés par de grands évènements. L’impact, même sans prendre en compte le G7, est très fort sur le mois de juin et l’arrêté n’interdit rien, mais dit qu’ils n’autoriseront pas les choses qui ont un fort impact car il y a déjà trop. Il a cependant été précisé que les demandes seraient examinées et il n’a pas été indiqué que les manifestations seraient interdites. Le but étant d’éviter les surcharges policières. Les manifestations ont un impact sur le domaine public et doivent être sécurisées et tout ne peut donc pas être délégué à une sécurité privée. Mme Kast précise que le département n’autorisera pas de fan zone en Ville de Genève. C’est d’ailleurs la Ville qui organise ces fan zones et elle n’a pas fait d’appel d’offres cette année, car elle a compris que cela ne serait pas possible. Ce serait cependant possible ailleurs, comme à Bardonnex, commune qui organise habituellement une fan zone sur son territoire. Les communes périphériques peuvent donc le faire en campagne. L’arrêté n’est pas une interdiction, car cela peut être proposé et examiné et cela dépend s’il s’agit du domaine privé par exemple. Les manifestations sportives prévues sur les quais ont par ailleurs été décalées et cela a bien fonctionné. Ils allègent donc tout ce qu’ils peuvent. Il n’est pas possible de faire plaisir à tous car il est impossible de vivre avec plus de mobilisation en juin. M. Broch explique que les délégations des Etats étrangers disposeront de leur propre sécurité, mais qu’elle est limitée et que le pays hôte a la responsabilité de sécuriser sur place. Comme l’aéroport se situe à Genève, c’est Genève qui doit assurer cette sécurité pour les transferts. Concernant M 3197-A 42/47 l’actualisation de la matrice des risques, il précise qu’elle est liée au service de renseignements de la Confédération, qui a rédigé un rapport et parle d’extrémisme violent de gauche et de droite, mais beaucoup plus identifié à gauche sur cet évènement. Concernant la fatalité des dégâts, il explique que la police cantonale veut empêcher tout débordement et dégât. Il y a des sousgroupements pour les deux rives et des ressources pour l’ordre et la sécurité publique. Il n’y a donc pas de fatalité. Il assure que c’est traité du point de vue opérationnel et de renseignements. Concernant l’utilisation de l’aéroport de Lyon, cette possibilité n’a pas été retenue car il est trop loin d’Évian. Cela ne changerait pas forcément beaucoup pour la Suisse non plus, car aujourd’hui l’aéroport de Lyon est celui de délestage en cas de problème à Genève. Celui de Genève l’aurait été si Lyon avait été choisi, donc tout aurait dû être prévu de toute manière. Enfin, les polices municipales seront également actives, ainsi que l’effectif genevois de l’école de police de Savatan. La présidente suggère, au vu de l’heure, de poursuivre lors de la prochaine séance. Mme Kast précise qu’il n’y a plus que deux éléments. Concernant le site internet qui incite les personnes à cibler des multinationales sur territoire genevois, elle souhaite apporter une réponse de principe. Si des personnes doivent être surveillées, le département ne le dira pas. De telles mesures sont le cas échéant ordonnées par le ministère public. Le département ne va donc pas répondre à cette question. Par ailleurs, si le constat est fait d’actes délictueux ou de préparations d’actes délictueux, il faut alors porter plainte auprès du ministère public, qui agira auprès du site internet mentionné et mènera une enquête. Mme Kast précise cependant que le site en question fait de la provocation depuis plusieurs années et revendique des actes, donc il n’est pas facile de résoudre le problème. Concernant la porte du Grand Conseil brûlée à l’époque, elle ne sait pas qui était à l’origine de cet acte et elle n’a pas d’information à ce sujet. Elle rappelle que le risque de casse est un dilemme permanent pour la police. Concernant le fait de savoir s’il vaut mieux cadrer et dialoguer avec les organisateurs, elle explique que c’est généralement la solution qui est préférée, car une politique restrictive mène souvent à des conséquences non préparées. Le but est de toujours rendre les manifestations possibles et de dialoguer avec les organisateurs pour mettre des conditions qui assurent le meilleur ratio liberté et sécurité. Cela n’est cependant parfois pas possible. Mme Kast signale qu’il y a 1 600 manifestations par an à Genève sur autorisation et que, pour toutes celles qui ont un impact politique, le département discute avec les organisateurs et visent à rendre cela possible en fixant des conditions pour que cela puisse se dérouler. Il est arrivé trois fois en 43/47 M 3197-A 2025 que les conditions ne conviennent pas aux organisateurs, dont un qui a fait recours. Sur les 500 manifestations qui nécessitent un effectif policier, il n’y a eu que deux refus partiels et un refus complet. Le département estime tout le temps ce qui est mieux et cela dépend aussi de l’ouverture des organisateurs concernant le style, l’itinéraire ou la date. Elle rappelle que les discussions sont encore ouvertes et qu’ils ont appris très tard, seulement 2 jours avant de recevoir les organisatrices, que le mouvement no-G7 serait lié à la manifestation des femmes. Le département a également discuté de cela avec les organisatrices, qui ont dit que ce serait pacifique et qu’une charte était possible. Mais elles souhaitaient absolument ouvrir la manifestation à ce mouvement. Le département a expliqué cet élargissement ferait augmenter le niveau de risque, ce qui impliquerait que le niveau de liberté d’expression risquait de devoir baisser, car il faut toujours jauger. Les organisatrices ont répondu qu’elles en étaient conscientes, mais que c’était important pour elles et qu’elles avaient des moyens, tels que la charte, pour faire baisser ce risque. Le département a précisé ne pas disposer de suffisamment d’informations à ce stade et qu’il ne pouvait donc pas encore dire si ce serait possible ou non, mais le département a clairement indiqué que le niveau de risque augmentait avec cette participation, la barre étant mise plus haut que s’il s’agissait uniquement de la grève féministe. Le département a également expliqué qu’il ne serait pas toléré de se cacher le visage et a demandé aux organisatrices si elles étaient prêtes à l’annoncer à tous ouvertement et à effectuer des contrôles, mais les organisatrices n’ont pas exprimé cette volonté. La question du village se pose aussi, ainsi que la coordination avec la Ville. Mme Kast ajoute que le parcours proposé par les organisatrices de la manifestation passe par les Rues basses, mais il s’agit d’un dimanche et les magasins seront fermés. Ce parcours n’aurait donc pas de sens. Le département va donc déterminer si la volonté des organisatrices tend vers une adaptation de l’évènement et si l’affichage vise plutôt la grève féministe ou le mouvement no-G7. Mme Kast précise que le but n’est pas d’être complaisant ou restrictif, mais d’effectuer une analyse pour faire cohabiter la liberté d’expression et la sécurité. Mme Kast conclut en expliquant que les professionnels peuvent évaluer les questions et donner des préavis, mais pas les motions car elles ne changent rien, ni son avis personnel, ni sa réélection. Il faut donc se baser sur des expertises professionnelles pour trouver un équilibre. Elle ajoute que les motions sont valables car elles donnent l’avis des députés, mais qu’ils ne vont pas piloter l’analyse des opérations de police sur les risques. Il ne s’agit pas de craintes, de projections ou d’envies des acteurs politiques. Elle ajoute que les analyses sont faites par des groupes d’experts et non pas par une seule M 3197-A 44/47 personne. Elle précise enfin que personne ne veut de casse et que l’autorisation des manifestations ou non ne changera rien à cela. Mme Kast indique que le PowerPoint a été conçu pour pouvoir être transmis, car elle estime que le secret de commission existe encore. Elle précise que le PowerPoint pourra être mis sur Accord et qu’elle enlèvera le point confidentiel, qui est la liste des pays de l’Outreach qui seront présents au sommet du G7. Jeudi 23 avril 2026 Discussions et votes La présidente ouvre la discussion. Un député (MCG) indique que les commandes de planches s’avèrent encore possibles, mais cela représente un investissement important. Une députée (S) indique ne pas être spécialiste de la question, mais il lui semble avoir entendu les commerçants expliquer qu’il n’y avait plus assez de temps pour les commander. La présidente constate qu’il n’y a plus de demandes de parole. Elle met par conséquent aux voix la motion 3197 non amendée : Oui : 9 (1 LJS ; 2 MCG ; 1 LC ; 4 PLR ; 1 UDC) Non : 5 (3 S ; 2 Ve) Abstention : 1 (1 UDC) La motion 3197 non amendée est acceptée. Un député (PLR) propose de lier les rapporteurs des quatre motions relatives au G7. Mme Sonderegger pourrait rédiger les 4 rapports de majorité, étant la seule commissaire à avoir voté pour les quatre textes. Une députée (LC) souhaite conserver le rapport de majorité de la motion 3144. Une députée (Ve) indique que les procédures peuvent être liées, même s’il y a des rapporteurs différents. Un député (S) aurait trouvé pertinent que les rapports de majorité soient rédigés par une seule et même personne. 45/47 M 3197-A La présidente met aux voix la proposition de désigner un seul rapporteur pour les 4 motions. Oui : 7 (1 S ; 4 PLR ; 2 UDC) Non : 7 (2 S ; 2 Ve ; 2 MCG ; 1 LC) Abstention : 1 (1 LJS) Cette proposition est refusée. La présidente met aux voix l’ajout et l’urgence : Oui : 14 (2 S ; 2 Ve ; 1 LJS ; 2 MCG ; 1 LC ; 4 PLR ; 2 UDC) Non : 1 (1 S) Abstention : 0 En l’absence d’unanimité, l’ajout et l’urgence sont refusés. Catégorie de débat II (60 min) Synthèse Les différentes auditions menées par la commission ont mis en évidence une inquiétude réelle et largement partagée parmi les commerçants, restaurateurs, hôteliers et acteurs économiques genevois à l’approche du G7 de juin 2026. Plusieurs intervenants ont rappelé le traumatisme encore présent des événements du G8 de 2003, durant lesquels certains établissements avaient subi d’importants dégâts matériels, des fermetures forcées et des pertes financières conséquentes. Les représentants des milieux économiques auditionnés ont surtout fait état d’un profond manque de visibilité quant aux conséquences concrètes du sommet du G7 sur Genève. A quelques semaines de l’événement, beaucoup ont indiqué ne toujours pas savoir quelles mesures de sécurité seront mises en place, quels secteurs seront potentiellement concernés, s’il faudra protéger ou fermer certains établissements, ni comment d’éventuels dégâts ou pertes d’exploitation seraient pris en charge. Les auditions ont également démontré que les commerçants et restaurateurs, déjà fragilisés par les crises successives de ces dernières années, ne disposent pas tous des moyens financiers nécessaires pour assumer seuls des mesures de protection coûteuses ou faire face à plusieurs jours d’activité perturbée. Plusieurs intervenants ont en outre souligné le manque de communication claire et coordonnée envers les acteurs économiques concernés, malgré l’importance des enjeux sécuritaires et économiques liés à un événement international de cette ampleur. M 3197-A 46/47 Enfin, la commission a pris acte des explications du département concernant l’ampleur du dispositif sécuritaire prévu, les nombreuses inconnues liées aux décisions françaises, ainsi que la complexité du contexte géopolitique actuel. Elle relève toutefois que ces éléments renforcent précisément le besoin d’anticipation, de coordination et de réponses concrètes à destination des professionnels genevois concernés. 47/47 M 3197-A Date de dépôt : 18 mai 2026 RAPPORT DE LA MINORITÉ Rapport de Alberto Velasco Concernant les invites de cette motion, la seule qui ne mérite pas un débat mais de l’attention c’est celle invitant « à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation » En effet, les autres invites consistent à indiquer à l’Etat de réaliser ou prévoir ce en quoi, par principe, c’est sa mission et responsabilité, étant en charge de la gestion du domaine publique ! Imaginons que le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui réaliser un projet de loi dans le cadre de ses compétences par incapacité de le rédiger lui-même. Ce qui est important es intéressant, c’est surtout de demander au Conseil d’Etat un rapport sur les conséquences subies lors de ces évènements. Enfin, sur les évènements eux-mêmes, tout en se souvenant de ceux de 2003, je me dois de rappeler que c’est surtout après la grande manifestation du dimanche jusqu’à la frontière française que les dégâts se sont produits, dus à des éléments hors contrôle des organisateurs. J’aimerais mentionner l’attaque, un soir, de la porte du Grand Conseil, à propos de laquelle la police est à ce jour toujours incapable de donner une simple indication ! De même, les événements survenus à Rive après la manifestation indépendamment de la responsabilité des organisateurs. Il s’agirait de se demander si des organisations externes à la gauche et plutôt en lien avec l’extrême droite n’ont pas chercher à faire dégénérer de tels évènement pour s’attaquer au simple droit de manifester du peuple. Le droit du peuple à manifester pacifiquement est un droit constitutionnel et celui de l’Etat est de préserver celui-ci tout en veillant au respect de institutions. Considérer que, sur la base de spéculations, de graves dérives puissent se produisent et par là annuler tout évènement, pourquoi ne pas avoir demander l’annulation de cette rencontre du G7 à Evian, pourquoi ces Grands avec leurs grands moyens ne se réunissent-ils pas Versailles ? Ayons confiance dans les capacités de l’Etat à gérer cet évènement avec l’appui et le savoir de la gendarmerie et de l’armée et tirons par la suite les conclusions du bilan après l’évènement, mais surtout ne commençons pas par limiter les libertés fondamentales si chèrement acquises !