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Importé le: 26/06/2026 09:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**Référence :** M 3197
**Titre :** *Proposition de motion – Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026*
**Auteur institutionnel :** Grand Conseil de la République et canton de Genève
**Date de dépôt :** 26 janvier 2026
**Signataires :** Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar Madani, François Baertschi, Christian Flury, Danièle Magnin, Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff.
## 2. Objectif principal
La motion vise à demander au Conseil d’Etat de mettre en place un dispositif cantonal temporaire de prévention pour protéger les commerces genevois situés dans des secteurs identifiés comme à risque lors du sommet du G7 prévu à Evian-les-Bains en juin 2026.
L’objectif est d’anticiper d’éventuelles perturbations ou dégâts matériels liés aux effets de report de cet événement sur le territoire genevois, afin de réduire les dommages, les coûts de réparation, les démarches administratives et les mécanismes d’indemnisation.
## 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modification législative formelle. Il s’agit d’une **proposition de motion** invitant le Conseil d’Etat à agir.
La motion demande notamment :
- la mise en place, avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, d’un dispositif cantonal permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition des moyens de protection temporaire pour les commerces exposés ;
- la définition de critères clairs, contrôlables, objectifs et proportionnés pour l’accès au dispositif ;
- une priorisation explicite en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées ;
- une coordination opérationnelle entre les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile ;
- l’association des assureurs actifs à Genève comme partenaires techniques ;
- la présentation au Grand Conseil, dans les 12 mois suivant l’événement, d’un rapport d’évaluation sur le dispositif.
La portée du dispositif est décrite comme temporaire, circonscrite au G7 de juin 2026, fondée sur une analyse documentée des risques et sur des critères objectifs.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document contient un exposé des motifs des auteurs de la motion. Il ne présente pas de rapport de commission, ni de position de majorité ou de minorité.
Les auteurs rappellent notamment :
- que le sommet du G7 à Evian-les-Bains pourrait entraîner des effets de report sur Genève ;
- que les événements liés au sommet d’Evian en 2003 ont causé des dommages matériels et pertes économiques dans certains secteurs commerciaux genevois ;
- que le rapport RD 532 a souligné l’importance de l’anticipation et de la coordination ;
- que la motion ne vise pas à répliquer la situation de 2003, mais à en tirer un principe de prévention organisée, mutualisée et traçable ;
- que le dispositif ne constitue pas une aide économique générale et ne modifie pas le cadre légal applicable aux libertés publiques.
## 5. Implications principales
Les principales implications mentionnées sont les suivantes :
- mise en place d’une protection matérielle temporaire pour les commerces situés dans les zones à risque ;
- soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées ;
- meilleure coordination entre autorités publiques, communes, commerçants, acteurs de la société civile et assureurs ;
- harmonisation de l’information préventive, des recommandations et du calendrier de déploiement ;
- réduction des lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance ;
- définition d’un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels ;
- obligation de rendre compte au Grand Conseil après l’événement, notamment sur les coûts, la gouvernance, les effets observés, les enseignements opérationnels et la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3197
Signataires : Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch,
Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar Madani, François Baertschi,
Christian Flury, Danièle Magnin, Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Proposition de motion
Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts
du G7 de juin 2026
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le sommet des chefs d’Etat du G7 se tiendra à Evian-les-Bains en
juin 2026, à proximité immédiate de Genève, et que de tels événements
peuvent engendrer, par effets de report, des perturbations et tensions sur
le territoire genevois ;
– que l’expérience du sommet d’Evian en 2003 a montré que certaines
manifestations sur le territoire genevois ont pu entraîner des dégâts
matériels et des pertes économiques, en particulier pour les commerces
situés dans des secteurs fortement exposés ;
– que le rapport RD 532, établi à la suite de ces événements, souligne
l’importance d’une préparation en amont, d’une coordination claire entre
acteurs concernés, ainsi que de mesures de prévention permettant de
limiter les dommages et de faciliter, le cas échéant, le traitement des
conséquences ;
– que les petites et moyennes entreprises constituent une composante
essentielle du tissu économique local et que, faute de dispositif mutualisé,
la charge de la protection matérielle tend à reposer de manière inégale sur
les ressources privées, au détriment des acteurs les plus fragiles ;
– que des mesures de prévention matérielles, organisées de manière
anticipée et proportionnée, peuvent réduire l’exposition au dommage et,
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partant, diminuer les coûts collectifs liés aux réparations, aux démarches
administratives et aux mécanismes d’indemnisation ;
– que le canton a la responsabilité de coordonner les préparatifs en cas de
situation exceptionnelle et de protéger la population, les infrastructures et
les conditions d’existence, en collaboration avec les communes et les
acteurs concernés ;
– qu’un dispositif de soutien circonstanciel doit reposer sur des critères
objectifs, transparents et proportionnés, afin de garantir l’égalité de
traitement et d’éviter des effets ricochets sur nos commerçants,
invite le Conseil d’Etat
– à mettre en place, en coordination avec les communes concernées et les
associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de
prévention permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition,
pour la période entourant le G7 de juin 2026, des moyens de protection
temporaire destinés aux commerces situés dans les secteurs identifiés
comme à risque sur la base d’une analyse documentée ;
– à fixer, pour l’accès à ce dispositif, des critères clairs et contrôlables,
garantissant un traitement efficient, et à prévoir une priorisation explicite
en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources
limitées, le dispositif étant circonscrit à un événement déterminé et fondé
sur des critères objectifs ;
– à organiser une coordination opérationnelle associant les services
compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes
concernées et des acteurs de la société civile, en veillant à associer, à titre
de partenaires techniques, les assureurs actifs à Genève, afin :
o d’harmoniser l’information préventive, les recommandations et le
calendrier de déploiement ;
o de réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives
privées et couvertures d’assurance ;
o de définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres
éventuels (interlocuteurs, traçabilité, délais), sans préjudice des
régimes contractuels et légaux applicables ;
– à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après
l’événement, un rapport d’évaluation portant notamment sur :
o le périmètre retenu, l’analyse de risque et les critères d’attribution ;
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o les coûts complets et la gouvernance du dispositif (acquisition,
stockage, distribution, récupération) ;
o l’effet observé sur la prévention des dommages et sur la gestion des
incidents ;
o les enseignements opérationnels pour les événements futurs ;
o la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis (protection civile,
autres événements, besoins logistiques), afin d’assurer la durabilité du
dispositif.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le G7 se tiendra en juin 2026 à Evian-les-Bains. La proximité
géographique et les effets de report propres à ce type d’événement justifient
une préparation ciblée sur le territoire genevois. La présente motion vise une
prévention concrète, limitée et proportionnée en vue de réduire l’exposition
matérielle des commerces les plus vulnérables, en amont, plutôt que réparer
les dégâts et gérer les procédures dans l’urgence.
Les événements liés au sommet d’Evian en 2003 ont montré que Genève
pouvait être affectée, avec des dommages concentrés sur certains secteurs
commerciaux. Le rapport RD 532 relève l’importance de l’anticipation et de
la coordination. La motion ne prétend pas répliquer à 2003, mais souhaite en
tirer un principe simple : quand le risque est connu et daté, la prévention doit
être organisée, mutualisée et traçable.
La motion ne crée pas une aide économique générale et ne modifie pas,
en soi, le cadre légal applicable aux libertés publiques. Elle propose un
dispositif temporaire, rattaché à un événement déterminé, fondé sur des
critères objectifs et assorti d’une reddition de comptes. Cette conception
permet d’éviter deux écueils classiques : l’inégalité de protection (ceux qui
peuvent se protéger seuls et les autres) et l’improvisation a posteriori (débats
coûteux sur les responsabilités, les critères et les délais).
En situation exceptionnelle, la question n’est pas seulement « quoi faire »,
mais « qui fait quoi, quand, et selon quelles règles ». La coordination
proposée vise à faciliter l’action des services publics et à rendre les attentes
prévisibles pour les communes, les commerçants et les assureurs. L’objectif
est de réduire les frictions, les doublons, les zones grises et, si un sinistre
survient malgré la prévention, d’en accélérer le traitement.
Le dispositif proposé doit être géré comme un actif public : inventorié,
affecté, récupéré et, autant que possible, réutilisé. Le rapport demandé au
Conseil d’Etat garantit la transparence, permet une évaluation complète des
coûts et des effets, et fournit une base réutilisable pour les prochains
événements à risque.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc, Mesdames et
Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette proposition de motion.
de la République et canton de Genève
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Signataires : Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch,
Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar Madani, François Baertschi,
Christian Flury, Danièle Magnin, Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Proposition de motion
Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts
du G7 de juin 2026
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le sommet des chefs d’Etat du G7 se tiendra à Evian-les-Bains en
juin 2026, à proximité immédiate de Genève, et que de tels événements
peuvent engendrer, par effets de report, des perturbations et tensions sur
le territoire genevois ;
– que l’expérience du sommet d’Evian en 2003 a montré que certaines
manifestations sur le territoire genevois ont pu entraîner des dégâts
matériels et des pertes économiques, en particulier pour les commerces
situés dans des secteurs fortement exposés ;
– que le rapport RD 532, établi à la suite de ces événements, souligne
l’importance d’une préparation en amont, d’une coordination claire entre
acteurs concernés, ainsi que de mesures de prévention permettant de
limiter les dommages et de faciliter, le cas échéant, le traitement des
conséquences ;
– que les petites et moyennes entreprises constituent une composante
essentielle du tissu économique local et que, faute de dispositif mutualisé,
la charge de la protection matérielle tend à reposer de manière inégale sur
les ressources privées, au détriment des acteurs les plus fragiles ;
– que des mesures de prévention matérielles, organisées de manière
anticipée et proportionnée, peuvent réduire l’exposition au dommage et,
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administratives et aux mécanismes d’indemnisation ;
– que le canton a la responsabilité de coordonner les préparatifs en cas de
situation exceptionnelle et de protéger la population, les infrastructures et
les conditions d’existence, en collaboration avec les communes et les
acteurs concernés ;
– qu’un dispositif de soutien circonstanciel doit reposer sur des critères
objectifs, transparents et proportionnés, afin de garantir l’égalité de
traitement et d’éviter des effets ricochets sur nos commerçants,
invite le Conseil d’Etat
– à mettre en place, en coordination avec les communes concernées et les
associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de
prévention permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition,
pour la période entourant le G7 de juin 2026, des moyens de protection
temporaire destinés aux commerces situés dans les secteurs identifiés
comme à risque sur la base d’une analyse documentée ;
– à fixer, pour l’accès à ce dispositif, des critères clairs et contrôlables,
garantissant un traitement efficient, et à prévoir une priorisation explicite
en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources
limitées, le dispositif étant circonscrit à un événement déterminé et fondé
sur des critères objectifs ;
– à organiser une coordination opérationnelle associant les services
compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes
concernées et des acteurs de la société civile, en veillant à associer, à titre
de partenaires techniques, les assureurs actifs à Genève, afin :
o d’harmoniser l’information préventive, les recommandations et le
calendrier de déploiement ;
o de réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives
privées et couvertures d’assurance ;
o de définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres
éventuels (interlocuteurs, traçabilité, délais), sans préjudice des
régimes contractuels et légaux applicables ;
– à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après
l’événement, un rapport d’évaluation portant notamment sur :
o le périmètre retenu, l’analyse de risque et les critères d’attribution ;
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o les coûts complets et la gouvernance du dispositif (acquisition,
stockage, distribution, récupération) ;
o l’effet observé sur la prévention des dommages et sur la gestion des
incidents ;
o les enseignements opérationnels pour les événements futurs ;
o la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis (protection civile,
autres événements, besoins logistiques), afin d’assurer la durabilité du
dispositif.
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Le G7 se tiendra en juin 2026 à Evian-les-Bains. La proximité
géographique et les effets de report propres à ce type d’événement justifient
une préparation ciblée sur le territoire genevois. La présente motion vise une
prévention concrète, limitée et proportionnée en vue de réduire l’exposition
matérielle des commerces les plus vulnérables, en amont, plutôt que réparer
les dégâts et gérer les procédures dans l’urgence.
Les événements liés au sommet d’Evian en 2003 ont montré que Genève
pouvait être affectée, avec des dommages concentrés sur certains secteurs
commerciaux. Le rapport RD 532 relève l’importance de l’anticipation et de
la coordination. La motion ne prétend pas répliquer à 2003, mais souhaite en
tirer un principe simple : quand le risque est connu et daté, la prévention doit
être organisée, mutualisée et traçable.
La motion ne crée pas une aide économique générale et ne modifie pas,
en soi, le cadre légal applicable aux libertés publiques. Elle propose un
dispositif temporaire, rattaché à un événement déterminé, fondé sur des
critères objectifs et assorti d’une reddition de comptes. Cette conception
permet d’éviter deux écueils classiques : l’inégalité de protection (ceux qui
peuvent se protéger seuls et les autres) et l’improvisation a posteriori (débats
coûteux sur les responsabilités, les critères et les délais).
En situation exceptionnelle, la question n’est pas seulement « quoi faire »,
mais « qui fait quoi, quand, et selon quelles règles ». La coordination
proposée vise à faciliter l’action des services publics et à rendre les attentes
prévisibles pour les communes, les commerçants et les assureurs. L’objectif
est de réduire les frictions, les doublons, les zones grises et, si un sinistre
survient malgré la prévention, d’en accélérer le traitement.
Le dispositif proposé doit être géré comme un actif public : inventorié,
affecté, récupéré et, autant que possible, réutilisé. Le rapport demandé au
Conseil d’Etat garantit la transparence, permet une évaluation complète des
coûts et des effets, et fournit une base réutilisable pour les prochains
événements à risque.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc, Mesdames et
Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette proposition de motion.