GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3197 Signataires : Arber Jahija, Skender Salihi, Thierry Cerutti, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Jean-Marie Voumard, Amar Madani, François Baertschi, Christian Flury, Danièle Magnin, Raphaël Dunand, Gabrielle Le Goff Date de dépôt : 26 janvier 2026 Proposition de motion Protégeons nos commerces : anticipons pour réduire les coûts du G7 de juin 2026 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que le sommet des chefs d’Etat du G7 se tiendra à Evian-les-Bains en juin 2026, à proximité immédiate de Genève, et que de tels événements peuvent engendrer, par effets de report, des perturbations et tensions sur le territoire genevois ; – que l’expérience du sommet d’Evian en 2003 a montré que certaines manifestations sur le territoire genevois ont pu entraîner des dégâts matériels et des pertes économiques, en particulier pour les commerces situés dans des secteurs fortement exposés ; – que le rapport RD 532, établi à la suite de ces événements, souligne l’importance d’une préparation en amont, d’une coordination claire entre acteurs concernés, ainsi que de mesures de prévention permettant de limiter les dommages et de faciliter, le cas échéant, le traitement des conséquences ; – que les petites et moyennes entreprises constituent une composante essentielle du tissu économique local et que, faute de dispositif mutualisé, la charge de la protection matérielle tend à reposer de manière inégale sur les ressources privées, au détriment des acteurs les plus fragiles ; – que des mesures de prévention matérielles, organisées de manière anticipée et proportionnée, peuvent réduire l’exposition au dommage et, ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26 M 3197 2/4 partant, diminuer les coûts collectifs liés aux réparations, aux démarches administratives et aux mécanismes d’indemnisation ; – que le canton a la responsabilité de coordonner les préparatifs en cas de situation exceptionnelle et de protéger la population, les infrastructures et les conditions d’existence, en collaboration avec les communes et les acteurs concernés ; – qu’un dispositif de soutien circonstanciel doit reposer sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter des effets ricochets sur nos commerçants, invite le Conseil d’Etat – à mettre en place, en coordination avec les communes concernées et les associations représentatives du commerce, un dispositif cantonal de prévention permettant d’acquérir, stocker, gérer et mettre à disposition, pour la période entourant le G7 de juin 2026, des moyens de protection temporaire destinés aux commerces situés dans les secteurs identifiés comme à risque sur la base d’une analyse documentée ; – à fixer, pour l’accès à ce dispositif, des critères clairs et contrôlables, garantissant un traitement efficient, et à prévoir une priorisation explicite en faveur des petites et moyennes entreprises disposant de ressources limitées, le dispositif étant circonscrit à un événement déterminé et fondé sur des critères objectifs ; – à organiser une coordination opérationnelle associant les services compétents de la Confédération, de l’Etat de Genève, des communes concernées et des acteurs de la société civile, en veillant à associer, à titre de partenaires techniques, les assureurs actifs à Genève, afin : o d’harmoniser l’information préventive, les recommandations et le calendrier de déploiement ; o de réduire les lacunes et doublons entre mesures publiques, initiatives privées et couvertures d’assurance ; o de définir un protocole de traitement rapide et prévisible des sinistres éventuels (interlocuteurs, traçabilité, délais), sans préjudice des régimes contractuels et légaux applicables ; – à présenter au Grand Conseil, dans un délai de 12 mois après l’événement, un rapport d’évaluation portant notamment sur : o le périmètre retenu, l’analyse de risque et les critères d’attribution ; 3/4 M 3197 o les coûts complets et la gouvernance du dispositif (acquisition, stockage, distribution, récupération) ; o l’effet observé sur la prévention des dommages et sur la gestion des incidents ; o les enseignements opérationnels pour les événements futurs ; o la réutilisation ou l’affectation des matériels acquis (protection civile, autres événements, besoins logistiques), afin d’assurer la durabilité du dispositif. M 3197 4/4 EXPOSÉ DES MOTIFS Le G7 se tiendra en juin 2026 à Evian-les-Bains. La proximité géographique et les effets de report propres à ce type d’événement justifient une préparation ciblée sur le territoire genevois. La présente motion vise une prévention concrète, limitée et proportionnée en vue de réduire l’exposition matérielle des commerces les plus vulnérables, en amont, plutôt que réparer les dégâts et gérer les procédures dans l’urgence. Les événements liés au sommet d’Evian en 2003 ont montré que Genève pouvait être affectée, avec des dommages concentrés sur certains secteurs commerciaux. Le rapport RD 532 relève l’importance de l’anticipation et de la coordination. La motion ne prétend pas répliquer à 2003, mais souhaite en tirer un principe simple : quand le risque est connu et daté, la prévention doit être organisée, mutualisée et traçable. La motion ne crée pas une aide économique générale et ne modifie pas, en soi, le cadre légal applicable aux libertés publiques. Elle propose un dispositif temporaire, rattaché à un événement déterminé, fondé sur des critères objectifs et assorti d’une reddition de comptes. Cette conception permet d’éviter deux écueils classiques : l’inégalité de protection (ceux qui peuvent se protéger seuls et les autres) et l’improvisation a posteriori (débats coûteux sur les responsabilités, les critères et les délais). En situation exceptionnelle, la question n’est pas seulement « quoi faire », mais « qui fait quoi, quand, et selon quelles règles ». La coordination proposée vise à faciliter l’action des services publics et à rendre les attentes prévisibles pour les communes, les commerçants et les assureurs. L’objectif est de réduire les frictions, les doublons, les zones grises et, si un sinistre survient malgré la prévention, d’en accélérer le traitement. Le dispositif proposé doit être géré comme un actif public : inventorié, affecté, récupéré et, autant que possible, réutilisé. Le rapport demandé au Conseil d’Etat garantit la transparence, permet une évaluation complète des coûts et des effets, et fournit une base réutilisable pour les prochains événements à risque. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette proposition de motion.