39659_PL13835_projetloitexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 24/06/2026 15:45
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**PL 13835 — Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10)**
Déposé le **13 mai 2026** devant le **Grand Conseil de la République et canton de Genève**.
## 2. Objectif principal
Le projet vise à **pérenniser l’organisation de l’année scolaire en semestres à l’école primaire**, mise en œuvre dans le cadre du projet d’innovation pédagogique **EP21** depuis la rentrée scolaire 2022 au moyen de dérogations.
## 3. Modifications législatives proposées et portée
Le projet modifie la **loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015** à l’**article 61, alinéa 1**.
### Modification proposée
La formulation actuelle prévoit des programmes d’études par **année et trimestre scolaires**.
Le projet remplace cette référence par des programmes d’études par **année et semestre scolaires**.
### Nouvelle teneur proposée de l’article 61, alinéa 1
Les programmes d’études par année et semestre scolaires, ainsi que la planification et les détails de l’enseignement, sont fixés par voie réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande.
### Entrée en vigueur
La loi entrerait en vigueur **le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle**.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document ne contient **pas de rapport de majorité ni de rapport de minorité**, ni de débats parlementaires.
L’exposé des motifs indique toutefois plusieurs éléments d’appréciation :
- Le **service de la recherche en éducation (SRED)** a remis en février 2024 un rapport d’évaluation accompagnante sur la première partie du projet EP21, faisant état de **tendances positives** après une année de mise en œuvre.
- Une analyse complémentaire sur les normes de promotion au cycle d’orientation a montré que le passage à une **note unique de français** avait eu **peu d’impact sur les flux vers le cycle d’orientation**.
- Le DIP indique que les objectifs visés semblent atteints :
- accroître le temps dévolu à l’enseignement et à l’apprentissage ;
- diminuer le travail administratif grâce à un nombre réduit de bulletins scolaires et d’évaluations certificatives.
- La nouvelle organisation est présentée comme bien acceptée par les élèves, les parents, les enseignantes et enseignants, ainsi que par des partenaires mentionnés dans le document, notamment la **FAPEO**, la **Société pédagogique genevoise** et l’**Université de Genève**.
## 5. Implications principales du projet
- L’organisation de l’école primaire genevoise passerait durablement d’un découpage en **trimestres** à un découpage en **semestres**.
- Les programmes d’études, la planification et les détails de l’enseignement continueraient à être fixés par voie réglementaire, mais sur une base semestrielle.
- Le projet inscrit dans la loi une pratique expérimentée depuis la rentrée 2022 dans le cadre d’EP21 et prolongée par dérogations jusqu’à la rentrée scolaire 2028.
- Le document indique que cette organisation semestrielle est déjà en vigueur dans tous les cantons romands ainsi qu’au Tessin pour l’école primaire, et également dans l’enseignement secondaire II genevois.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13835
Projet de loi du Conseil d’Etat
Date de dépôt : 13 mai 2026
Projet de loi
modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10), est
modifiée comme suit :
Art. 61, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les programmes d’études par année et semestre scolaires et, d’une façon
générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons
parties à la convention scolaire romande.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26
PL 13835
2/5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du projet d’innovation pédagogique EP21, depuis la rentrée
scolaire 2022, des dérogations à la loi sur l'instruction publique, du
17 septembre 2015 (LIP; rs/GE C 1 10), et aux règlements de l'enseignement
primaire, du 7 juillet 1993 (REP; rs/GE C 1 10.21), et du cycle d'orientation,
du 9 juin 2010 (RCO; rs/GE C 1 10.26), sont en cours. Elles concernent le
fonctionnement de l'école primaire sur 3 objets : l'organisation en semestre
(LIP, REP), l'enseignement et l'évaluation du français comme discipline
unique au cycle moyen (REP, RCO) et le format des bulletins scolaires des
1re et 2e années primaires (REP). Initialement prévues jusqu'à la rentrée
scolaire 2024, les dérogations ont été prolongées en mars 2024 par le Conseil
d'Etat jusqu'à la rentrée scolaire 2026. Cela se justifiait en raison de la
volonté du département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP) de mesurer les impacts sur le système scolaire à moyen terme,
et d’inscrire les modifications de manière cohérente et coordonnée avec le
programme de législature 2023-2028. Afin de laisser un temps suffisant pour
les travaux parlementaires visant à l’adoption de l’article 61, alinéa 1 LIP
dans sa nouvelle teneur, le Conseil d’Etat a prolongé, le 13 mai 2026, les
dérogations jusqu’à la rentrée scolaire 2028.
Le service de la recherche en éducation (SRED), qui a effectué une
évaluation accompagnante sur la première partie du projet EP21, a remis en
février 2024 un rapport faisant état des constats après une année de mise en
œuvre. Les conclusions du rapport soulignaient des tendances positives. Une
analyse complémentaire, portant uniquement sur les normes de promotion au
cycle d’orientation (CO) avec l'ajout des résultats des élèves sur l'année
scolaire 2023-2024, a montré que le passage à une note unique de français
n’a eu que peu d’impact sur les flux vers le CO.
Compte tenu des résultats de ces analyses, de l’évaluation et des retours,
le DIP souhaite modifier la LIP afin de pérenniser l'organisation au semestre
à l'école primaire. Les informations en possession du DIP montrent que les
cibles visées semblent être atteintes (accroître le temps dévolu à
l'enseignement et à l'apprentissage, diminuer le travail administratif avec un
nombre réduit de bulletins scolaires et d'évaluations certificatives). La
nouvelle organisation est aussi bien acceptée par les élèves, leurs parents et
les enseignantes et enseignants, ainsi que par les partenaires principaux
(Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement
obligatoire (FAPEO), Société pédagogique genevoise (SPG), Université de
Genève (UNIGE), etc.). Tous les cantons romands ainsi que le Tessin
3/5
PL 13835
fonctionnent en semestre à l'école primaire. C'est également le cas pour
l'enseignement secondaire II (ESII) genevois.
Le projet d’innovation pédagogique entrant sereinement dans sa
quatrième année de mise en œuvre à la rentrée 2025-2026, le DIP estime
disposer du recul nécessaire pour formuler une demande de modification des
textes légaux et réglementaires, en vue de sa pérennisation. Les retours
obtenus à ce jour de l’année scolaire 2025-2026 ont confirmé les résultats
antérieurs.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
2) Tableau synoptique
PL 13835
4/5
ANNEXE 1
Dispositions actuelles
Art. 61 Programme d’études par année scolaire et
moyens d’enseignement
1 Les programmes d’études par année et trimestre
scolaires et, d’une façon générale, la planification et les
détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand
adopté par les cantons parties à la convention scolaire
romande.
2 Les moyens d’enseignement sont coordonnés avec les
cantons romands.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Modifications
Art. 61 Programme d’études par année scolaire et
moyens d’enseignement, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les programmes d’études par année et semestre
scolaires et, d’une façon générale, la planification et les
détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand
adopté par les cantons parties à la convention scolaire
romande.
2
Inchangé
Commentaires
Passage d’une organisation de
l’année scolaire en deux semestres
plutôt que les trois trimestres
actuels.
Projet de modification de la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - LIP) – innovation pédagogique (art. 61 LIP)
Tableau synoptique
5/5
PL 13835
ANNEXE 2
de la République et canton de Genève
PL 13835
Projet de loi du Conseil d’Etat
Date de dépôt : 13 mai 2026
Projet de loi
modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10), est
modifiée comme suit :
Art. 61, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les programmes d’études par année et semestre scolaires et, d’une façon
générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons
parties à la convention scolaire romande.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26
PL 13835
2/5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du projet d’innovation pédagogique EP21, depuis la rentrée
scolaire 2022, des dérogations à la loi sur l'instruction publique, du
17 septembre 2015 (LIP; rs/GE C 1 10), et aux règlements de l'enseignement
primaire, du 7 juillet 1993 (REP; rs/GE C 1 10.21), et du cycle d'orientation,
du 9 juin 2010 (RCO; rs/GE C 1 10.26), sont en cours. Elles concernent le
fonctionnement de l'école primaire sur 3 objets : l'organisation en semestre
(LIP, REP), l'enseignement et l'évaluation du français comme discipline
unique au cycle moyen (REP, RCO) et le format des bulletins scolaires des
1re et 2e années primaires (REP). Initialement prévues jusqu'à la rentrée
scolaire 2024, les dérogations ont été prolongées en mars 2024 par le Conseil
d'Etat jusqu'à la rentrée scolaire 2026. Cela se justifiait en raison de la
volonté du département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP) de mesurer les impacts sur le système scolaire à moyen terme,
et d’inscrire les modifications de manière cohérente et coordonnée avec le
programme de législature 2023-2028. Afin de laisser un temps suffisant pour
les travaux parlementaires visant à l’adoption de l’article 61, alinéa 1 LIP
dans sa nouvelle teneur, le Conseil d’Etat a prolongé, le 13 mai 2026, les
dérogations jusqu’à la rentrée scolaire 2028.
Le service de la recherche en éducation (SRED), qui a effectué une
évaluation accompagnante sur la première partie du projet EP21, a remis en
février 2024 un rapport faisant état des constats après une année de mise en
œuvre. Les conclusions du rapport soulignaient des tendances positives. Une
analyse complémentaire, portant uniquement sur les normes de promotion au
cycle d’orientation (CO) avec l'ajout des résultats des élèves sur l'année
scolaire 2023-2024, a montré que le passage à une note unique de français
n’a eu que peu d’impact sur les flux vers le CO.
Compte tenu des résultats de ces analyses, de l’évaluation et des retours,
le DIP souhaite modifier la LIP afin de pérenniser l'organisation au semestre
à l'école primaire. Les informations en possession du DIP montrent que les
cibles visées semblent être atteintes (accroître le temps dévolu à
l'enseignement et à l'apprentissage, diminuer le travail administratif avec un
nombre réduit de bulletins scolaires et d'évaluations certificatives). La
nouvelle organisation est aussi bien acceptée par les élèves, leurs parents et
les enseignantes et enseignants, ainsi que par les partenaires principaux
(Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement
obligatoire (FAPEO), Société pédagogique genevoise (SPG), Université de
Genève (UNIGE), etc.). Tous les cantons romands ainsi que le Tessin
3/5
PL 13835
fonctionnent en semestre à l'école primaire. C'est également le cas pour
l'enseignement secondaire II (ESII) genevois.
Le projet d’innovation pédagogique entrant sereinement dans sa
quatrième année de mise en œuvre à la rentrée 2025-2026, le DIP estime
disposer du recul nécessaire pour formuler une demande de modification des
textes légaux et réglementaires, en vue de sa pérennisation. Les retours
obtenus à ce jour de l’année scolaire 2025-2026 ont confirmé les résultats
antérieurs.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
2) Tableau synoptique
PL 13835
4/5
ANNEXE 1
Dispositions actuelles
Art. 61 Programme d’études par année scolaire et
moyens d’enseignement
1 Les programmes d’études par année et trimestre
scolaires et, d’une façon générale, la planification et les
détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand
adopté par les cantons parties à la convention scolaire
romande.
2 Les moyens d’enseignement sont coordonnés avec les
cantons romands.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Modifications
Art. 61 Programme d’études par année scolaire et
moyens d’enseignement, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les programmes d’études par année et semestre
scolaires et, d’une façon générale, la planification et les
détails de l’enseignement sont fixés par voie
réglementaire, conformément au plan d’études romand
adopté par les cantons parties à la convention scolaire
romande.
2
Inchangé
Commentaires
Passage d’une organisation de
l’année scolaire en deux semestres
plutôt que les trois trimestres
actuels.
Projet de modification de la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - LIP) – innovation pédagogique (art. 61 LIP)
Tableau synoptique
5/5
PL 13835
ANNEXE 2