## 1. Titre et référence exacte

**PL 13835 — Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10)**  
Déposé le **13 mai 2026** devant le **Grand Conseil de la République et canton de Genève**.

## 2. Objectif principal

Le projet vise à **pérenniser l’organisation de l’année scolaire en semestres à l’école primaire**, mise en œuvre dans le cadre du projet d’innovation pédagogique **EP21** depuis la rentrée scolaire 2022 au moyen de dérogations.

## 3. Modifications législatives proposées et portée

Le projet modifie la **loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015** à l’**article 61, alinéa 1**.

### Modification proposée
La formulation actuelle prévoit des programmes d’études par **année et trimestre scolaires**.  
Le projet remplace cette référence par des programmes d’études par **année et semestre scolaires**.

### Nouvelle teneur proposée de l’article 61, alinéa 1
Les programmes d’études par année et semestre scolaires, ainsi que la planification et les détails de l’enseignement, sont fixés par voie réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande.

### Entrée en vigueur
La loi entrerait en vigueur **le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle**.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

Le document ne contient **pas de rapport de majorité ni de rapport de minorité**, ni de débats parlementaires.

L’exposé des motifs indique toutefois plusieurs éléments d’appréciation :

- Le **service de la recherche en éducation (SRED)** a remis en février 2024 un rapport d’évaluation accompagnante sur la première partie du projet EP21, faisant état de **tendances positives** après une année de mise en œuvre.
- Une analyse complémentaire sur les normes de promotion au cycle d’orientation a montré que le passage à une **note unique de français** avait eu **peu d’impact sur les flux vers le cycle d’orientation**.
- Le DIP indique que les objectifs visés semblent atteints :  
  - accroître le temps dévolu à l’enseignement et à l’apprentissage ;  
  - diminuer le travail administratif grâce à un nombre réduit de bulletins scolaires et d’évaluations certificatives.
- La nouvelle organisation est présentée comme bien acceptée par les élèves, les parents, les enseignantes et enseignants, ainsi que par des partenaires mentionnés dans le document, notamment la **FAPEO**, la **Société pédagogique genevoise** et l’**Université de Genève**.

## 5. Implications principales du projet

- L’organisation de l’école primaire genevoise passerait durablement d’un découpage en **trimestres** à un découpage en **semestres**.
- Les programmes d’études, la planification et les détails de l’enseignement continueraient à être fixés par voie réglementaire, mais sur une base semestrielle.
- Le projet inscrit dans la loi une pratique expérimentée depuis la rentrée 2022 dans le cadre d’EP21 et prolongée par dérogations jusqu’à la rentrée scolaire 2028.
- Le document indique que cette organisation semestrielle est déjà en vigueur dans tous les cantons romands ainsi qu’au Tessin pour l’école primaire, et également dans l’enseignement secondaire II genevois.