GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13835 Projet de loi du Conseil d’Etat Date de dépôt : 13 mai 2026 Projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10), est modifiée comme suit : Art. 61, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les programmes d’études par année et semestre scolaires et, d’une façon générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par voie réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26 PL 13835 2/5 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre du projet d’innovation pédagogique EP21, depuis la rentrée scolaire 2022, des dérogations à la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015 (LIP; rs/GE C 1 10), et aux règlements de l'enseignement primaire, du 7 juillet 1993 (REP; rs/GE C 1 10.21), et du cycle d'orientation, du 9 juin 2010 (RCO; rs/GE C 1 10.26), sont en cours. Elles concernent le fonctionnement de l'école primaire sur 3 objets : l'organisation en semestre (LIP, REP), l'enseignement et l'évaluation du français comme discipline unique au cycle moyen (REP, RCO) et le format des bulletins scolaires des 1re et 2e années primaires (REP). Initialement prévues jusqu'à la rentrée scolaire 2024, les dérogations ont été prolongées en mars 2024 par le Conseil d'Etat jusqu'à la rentrée scolaire 2026. Cela se justifiait en raison de la volonté du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) de mesurer les impacts sur le système scolaire à moyen terme, et d’inscrire les modifications de manière cohérente et coordonnée avec le programme de législature 2023-2028. Afin de laisser un temps suffisant pour les travaux parlementaires visant à l’adoption de l’article 61, alinéa 1 LIP dans sa nouvelle teneur, le Conseil d’Etat a prolongé, le 13 mai 2026, les dérogations jusqu’à la rentrée scolaire 2028. Le service de la recherche en éducation (SRED), qui a effectué une évaluation accompagnante sur la première partie du projet EP21, a remis en février 2024 un rapport faisant état des constats après une année de mise en œuvre. Les conclusions du rapport soulignaient des tendances positives. Une analyse complémentaire, portant uniquement sur les normes de promotion au cycle d’orientation (CO) avec l'ajout des résultats des élèves sur l'année scolaire 2023-2024, a montré que le passage à une note unique de français n’a eu que peu d’impact sur les flux vers le CO. Compte tenu des résultats de ces analyses, de l’évaluation et des retours, le DIP souhaite modifier la LIP afin de pérenniser l'organisation au semestre à l'école primaire. Les informations en possession du DIP montrent que les cibles visées semblent être atteintes (accroître le temps dévolu à l'enseignement et à l'apprentissage, diminuer le travail administratif avec un nombre réduit de bulletins scolaires et d'évaluations certificatives). La nouvelle organisation est aussi bien acceptée par les élèves, leurs parents et les enseignantes et enseignants, ainsi que par les partenaires principaux (Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire (FAPEO), Société pédagogique genevoise (SPG), Université de Genève (UNIGE), etc.). Tous les cantons romands ainsi que le Tessin 3/5 PL 13835 fonctionnent en semestre à l'école primaire. C'est également le cas pour l'enseignement secondaire II (ESII) genevois. Le projet d’innovation pédagogique entrant sereinement dans sa quatrième année de mise en œuvre à la rentrée 2025-2026, le DIP estime disposer du recul nécessaire pour formuler une demande de modification des textes légaux et réglementaires, en vue de sa pérennisation. Les retours obtenus à ce jour de l’année scolaire 2025-2026 ont confirmé les résultats antérieurs. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet 2) Tableau synoptique PL 13835 4/5 ANNEXE 1 Dispositions actuelles Art. 61 Programme d’études par année scolaire et moyens d’enseignement 1 Les programmes d’études par année et trimestre scolaires et, d’une façon générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par voie réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande. 2 Les moyens d’enseignement sont coordonnés avec les cantons romands. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Modifications Art. 61 Programme d’études par année scolaire et moyens d’enseignement, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les programmes d’études par année et semestre scolaires et, d’une façon générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par voie réglementaire, conformément au plan d’études romand adopté par les cantons parties à la convention scolaire romande. 2 Inchangé Commentaires Passage d’une organisation de l’année scolaire en deux semestres plutôt que les trois trimestres actuels. Projet de modification de la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - LIP) – innovation pédagogique (art. 61 LIP) Tableau synoptique 5/5 PL 13835 ANNEXE 2