39690_PL13838_projetloitexte.pdf
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Importé le: 18/06/2026 10:55
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**PL 13838 — Projet de loi du Conseil d’Etat**
**Date de dépôt : 20 mai 2026**
**Projet de loi modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (Réduction du crédit).**
## 2. Objectif principal
Le projet de loi vise à **réduire de 40 000 000 francs à 35 900 000 francs** le crédit d’investissement prévu par la loi 13223 pour financer des subventions cantonales d’investissement en matière d’**infrastructures agricoles durables**.
Cette réduction de **4 100 000 francs** correspond aux crédits supplémentaires adoptés pour des mesures urgentes liées à la crise de la filière viticole genevoise.
## 3. Modifications législatives proposées et portée
Le projet modifie la **loi 13223 du 23 juin 2023** comme suit :
### a. Intitulé de la loi
L’intitulé est adapté pour remplacer le montant de **40 000 000 francs** par **35 900 000 francs**.
### b. Article 1 — Crédit d’investissement
Le crédit ouvert au Conseil d’Etat est réduit à :
**35 900 000 francs**, y compris TVA et renchérissement.
Ce crédit reste destiné à accorder des subventions cantonales d’investissement pour financer des infrastructures agricoles durables.
### c. Article 3 — Subventions d’investissement accordées
Le montant total des subventions d’investissement accordées dans le cadre du crédit est également réduit à :
**35 900 000 francs**.
### Portée de la modification
La portée du projet est financière : il réduit le crédit d’investissement initial de **4 100 000 francs**, sans modifier la finalité générale du dispositif, qui demeure le financement d’infrastructures agricoles durables.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document ne contient pas de rapport de commission, ni de positions de majorité ou de minorité.
Il contient uniquement :
- le texte du projet de loi ;
- l’exposé des motifs du Conseil d’Etat ;
- des annexes financières ;
- un tableau comparatif.
## 5. Implications principales du projet
Les principales implications mentionnées dans le document sont les suivantes :
- Le crédit d’investissement prévu par la loi 13223 est abaissé de **40 000 000 francs à 35 900 000 francs**.
- La réduction de **4 100 000 francs** vise à assurer une **neutralité financière globale** avec les crédits supplémentaires adoptés pour des mesures urgentes en faveur de la filière viticole.
- Les mesures concernées comprennent notamment :
- le soutien à la commercialisation des vins genevois par des bons destinés au secteur HORECA, pour **600 000 francs** ;
- les primes d’arrachage temporaire de vignes avec mise en place volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité, pour **1 200 000 francs** ;
- les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire temporairement la production en 2026, pour **2 300 000 francs**.
- La réduction du crédit entraîne une baisse des charges de fonctionnement liées et induites, notamment les **intérêts financiers** et les **amortissements** initialement prévus dans la loi 13223.
- Le projet s’inscrit dans le contexte d’une crise de la filière viticole suisse et genevoise, marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande, des difficultés d’écoulement de la production et une pression accrue sur les prix.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13838
Projet de loi du Conseil d’Etat
Date de dépôt : 20 mai 2026
Projet de loi
modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention
cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer
les investissements en matière d’infrastructures agricoles
durables (Réduction du crédit)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en
matière d’infrastructures agricoles durables, du 23 juin 2023, est modifiée
comme suit :
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles durables
Art. 1 (nouvelle teneur)
Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but d’accorder des
subventions cantonales d’investissement en vue de financer des
infrastructures agricoles durables.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26
PL 13838
2/11
Art. 3 (nouvelle teneur)
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3/11
PL 13838
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi 13223 du 23 juin 2023 ouvre un crédit d’investissement de
40 millions de francs destiné à soutenir les infrastructures agricoles durables
dans le canton de Genève. Cet instrument constitue un levier central de la
politique agricole cantonale, visant à accompagner les exploitations dans
l’adaptation de leurs outils de production aux exigences économiques,
environnementales et territoriales, tout en contribuant au maintien d’une
agriculture locale productive et résiliente.
La filière viticole suisse et genevoise est confrontée à une situation de
crise d’une ampleur exceptionnelle. Celle-ci se caractérise notamment par un
déséquilibre durable entre l’offre et la demande, des difficultés croissantes
d’écoulement de la production, ainsi qu’une pression accrue sur les prix.
Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses
exploitations et menace, à court terme, le maintien du vignoble genevois en
tant que composante essentielle du patrimoine agricole et paysager du canton.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil plusieurs
mesures urgentes, financées par des crédits supplémentaires au budget 2026
en fonctionnement, afin de répondre rapidement à ces enjeux et de préserver
le tissu agricole cantonal.
Ces mesures concernent notamment le soutien à la commercialisation des
vins genevois par des bons destinés au secteur de l'hôtellerie, de la
restauration et des cafés (HORECA) (600 000 francs) 1, les primes
d’arrachage temporaire de vignes accompagnées de la mise en place
volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité (1 200 000 francs) 2,
1
2
Loi du 28 août 2025 accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la
restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et de boissons
fermentées genevoises (13674).
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13674.pdf
Modification du règlement d’application de la loi sur la promotion de
l’agriculture, du 7 septembre 2022 (RPromAgr; rs/GE M 2 05.01), du 4 mars 2026
« Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027 ».
https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-4mars-2026#extrait-42676
PL 13838
4/11
ainsi que les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire
temporairement la production en 2026 (2 300 000 francs pour l’année 2026) 3.
Les mesures d’arrachage temporaire et de maintien du vignoble sont
prévues pour les années 2026 et 2027. Concernant 2027, les montants
nécessaires seront inscrits au budget ordinaire.
Elles poursuivent un objectif commun de stabilisation du marché, de
soutien aux exploitations et de préservation du potentiel de production à long
terme.
Ces interventions s’inscrivent dans une logique de gestion de crise et
répondent à des besoins immédiats, distincts mais complémentaires des
investissements structurels visés par la loi 13223.
De 2017 à aujourd’hui, seule l’année 2019 peut être considérée comme
« normale » au niveau agricole. Ce dernier épisode viticole, ainsi que les
événements de plus en plus fréquents auxquels est confrontée l’agriculture
genevoise – qu’ils soient d’ordre climatique (grêle, gel, sécheresse,
inondations), biologique (organismes de quarantaine, épizooties) ou
économique (baisse de la consommation, fragilisation d’acteurs clés des
filières, pression accrue sur les prix) – mettent en évidence la nécessité
d’examiner la possibilité de mettre en place, à l’avenir, des instruments
d’intervention plus agiles et pérennes.
Afin d’assurer une gestion cohérente et maîtrisée des finances publiques,
il est proposé de réduire le montant du crédit d’investissement ouvert par la
loi 13223 à hauteur des crédits supplémentaires adoptés par le Grand Conseil
pour ces mesures soit 4 100 000 francs. Cette réduction permet de garantir
une neutralité financière globale entre les différents instruments mobilisés.
Charges de fonctionnement liées et induites
Cette réduction du crédit va donc impacter à la baisse les intérêts
financiers et les amortissements initialement prévus dans la loi 13223
(cf. annexe 3 – Planification des charges et revenus de fonctionnement du
projet).
3
Modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève, du 20 mai 2009
(RVV; rs/GE M 2 50.05) (Mesure relative au maintien du vignoble), du 25 mars
2026 https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etatdu-25-mars-2026#extrait-43014
5/11
PL 13838
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement du projet
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement du projet
4) Tableau comparatif
PL 13838
6/11
ANNEXE 1
7/11
PL 13838
PL 13838
8/11
9/11
PL 13838
ANNEXE 2
PL 13838
10/11
ANNEXE 3
Art. 1 (nouvelle teneur)
Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA
et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but
d’accorder des subventions cantonales d’investissement en vue de
financer des infrastructures agricoles durables.
Art. 3 (nouvelle teneur)
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du
présent crédit d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs.
Un crédit de 40 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans
le but d’accorder des subventions cantonales
d’investissement en vue de financer des
infrastructures agricoles durables.
Art. 3 Subventions d’investissement accordées
Les subventions d’investissement accordées dans le
cadre du présent crédit d’investissement s’élèvent à
40 000 000 francs.
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles
durables
Art. 1
Modifications
La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles durables, du
23 juin 2023, est modifiée comme suit :
(Nouvelle teneur)
Art. 1 Crédit d’investissement
(Teneur actuelle)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention
cantonale d’investissement de 40 000 000
francs pour financer les investissements en
matière d’infrastructures agricoles
durables (13223)
du 23 juin 2023
Le crédit est réduit de 4 100 000 francs, montant correspondant aux
crédits supplémentaires adoptés.
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11/11
PL 13838
ANNEXE 4
de la République et canton de Genève
PL 13838
Projet de loi du Conseil d’Etat
Date de dépôt : 20 mai 2026
Projet de loi
modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention
cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer
les investissements en matière d’infrastructures agricoles
durables (Réduction du crédit)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en
matière d’infrastructures agricoles durables, du 23 juin 2023, est modifiée
comme suit :
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles durables
Art. 1 (nouvelle teneur)
Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but d’accorder des
subventions cantonales d’investissement en vue de financer des
infrastructures agricoles durables.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26
PL 13838
2/11
Art. 3 (nouvelle teneur)
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit
d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
3/11
PL 13838
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi 13223 du 23 juin 2023 ouvre un crédit d’investissement de
40 millions de francs destiné à soutenir les infrastructures agricoles durables
dans le canton de Genève. Cet instrument constitue un levier central de la
politique agricole cantonale, visant à accompagner les exploitations dans
l’adaptation de leurs outils de production aux exigences économiques,
environnementales et territoriales, tout en contribuant au maintien d’une
agriculture locale productive et résiliente.
La filière viticole suisse et genevoise est confrontée à une situation de
crise d’une ampleur exceptionnelle. Celle-ci se caractérise notamment par un
déséquilibre durable entre l’offre et la demande, des difficultés croissantes
d’écoulement de la production, ainsi qu’une pression accrue sur les prix.
Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses
exploitations et menace, à court terme, le maintien du vignoble genevois en
tant que composante essentielle du patrimoine agricole et paysager du canton.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil plusieurs
mesures urgentes, financées par des crédits supplémentaires au budget 2026
en fonctionnement, afin de répondre rapidement à ces enjeux et de préserver
le tissu agricole cantonal.
Ces mesures concernent notamment le soutien à la commercialisation des
vins genevois par des bons destinés au secteur de l'hôtellerie, de la
restauration et des cafés (HORECA) (600 000 francs) 1, les primes
d’arrachage temporaire de vignes accompagnées de la mise en place
volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité (1 200 000 francs) 2,
1
2
Loi du 28 août 2025 accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la
restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et de boissons
fermentées genevoises (13674).
https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13674.pdf
Modification du règlement d’application de la loi sur la promotion de
l’agriculture, du 7 septembre 2022 (RPromAgr; rs/GE M 2 05.01), du 4 mars 2026
« Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027 ».
https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-4mars-2026#extrait-42676
PL 13838
4/11
ainsi que les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire
temporairement la production en 2026 (2 300 000 francs pour l’année 2026) 3.
Les mesures d’arrachage temporaire et de maintien du vignoble sont
prévues pour les années 2026 et 2027. Concernant 2027, les montants
nécessaires seront inscrits au budget ordinaire.
Elles poursuivent un objectif commun de stabilisation du marché, de
soutien aux exploitations et de préservation du potentiel de production à long
terme.
Ces interventions s’inscrivent dans une logique de gestion de crise et
répondent à des besoins immédiats, distincts mais complémentaires des
investissements structurels visés par la loi 13223.
De 2017 à aujourd’hui, seule l’année 2019 peut être considérée comme
« normale » au niveau agricole. Ce dernier épisode viticole, ainsi que les
événements de plus en plus fréquents auxquels est confrontée l’agriculture
genevoise – qu’ils soient d’ordre climatique (grêle, gel, sécheresse,
inondations), biologique (organismes de quarantaine, épizooties) ou
économique (baisse de la consommation, fragilisation d’acteurs clés des
filières, pression accrue sur les prix) – mettent en évidence la nécessité
d’examiner la possibilité de mettre en place, à l’avenir, des instruments
d’intervention plus agiles et pérennes.
Afin d’assurer une gestion cohérente et maîtrisée des finances publiques,
il est proposé de réduire le montant du crédit d’investissement ouvert par la
loi 13223 à hauteur des crédits supplémentaires adoptés par le Grand Conseil
pour ces mesures soit 4 100 000 francs. Cette réduction permet de garantir
une neutralité financière globale entre les différents instruments mobilisés.
Charges de fonctionnement liées et induites
Cette réduction du crédit va donc impacter à la baisse les intérêts
financiers et les amortissements initialement prévus dans la loi 13223
(cf. annexe 3 – Planification des charges et revenus de fonctionnement du
projet).
3
Modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève, du 20 mai 2009
(RVV; rs/GE M 2 50.05) (Mesure relative au maintien du vignoble), du 25 mars
2026 https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etatdu-25-mars-2026#extrait-43014
5/11
PL 13838
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des dépenses et recettes d’investissement du projet
3) Planification des charges et revenus de fonctionnement du projet
4) Tableau comparatif
PL 13838
6/11
ANNEXE 1
7/11
PL 13838
PL 13838
8/11
9/11
PL 13838
ANNEXE 2
PL 13838
10/11
ANNEXE 3
Art. 1 (nouvelle teneur)
Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA
et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but
d’accorder des subventions cantonales d’investissement en vue de
financer des infrastructures agricoles durables.
Art. 3 (nouvelle teneur)
Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du
présent crédit d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs.
Un crédit de 40 000 000 francs (y compris TVA et
renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans
le but d’accorder des subventions cantonales
d’investissement en vue de financer des
infrastructures agricoles durables.
Art. 3 Subventions d’investissement accordées
Les subventions d’investissement accordées dans le
cadre du présent crédit d’investissement s’élèvent à
40 000 000 francs.
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles
durables
Art. 1
Modifications
La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les
investissements en matière d’infrastructures agricoles durables, du
23 juin 2023, est modifiée comme suit :
(Nouvelle teneur)
Art. 1 Crédit d’investissement
(Teneur actuelle)
Loi ouvrant un crédit au titre de subvention
cantonale d’investissement de 40 000 000
francs pour financer les investissements en
matière d’infrastructures agricoles
durables (13223)
du 23 juin 2023
Le crédit est réduit de 4 100 000 francs, montant correspondant aux
crédits supplémentaires adoptés.
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PL 13838
ANNEXE 4