## 1. Titre et référence exacte

**PL 13838 — Projet de loi du Conseil d’Etat**  
**Date de dépôt : 20 mai 2026**  

**Projet de loi modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (Réduction du crédit).**

## 2. Objectif principal

Le projet de loi vise à **réduire de 40 000 000 francs à 35 900 000 francs** le crédit d’investissement prévu par la loi 13223 pour financer des subventions cantonales d’investissement en matière d’**infrastructures agricoles durables**.

Cette réduction de **4 100 000 francs** correspond aux crédits supplémentaires adoptés pour des mesures urgentes liées à la crise de la filière viticole genevoise.

## 3. Modifications législatives proposées et portée

Le projet modifie la **loi 13223 du 23 juin 2023** comme suit :

### a. Intitulé de la loi
L’intitulé est adapté pour remplacer le montant de **40 000 000 francs** par **35 900 000 francs**.

### b. Article 1 — Crédit d’investissement
Le crédit ouvert au Conseil d’Etat est réduit à :

**35 900 000 francs**, y compris TVA et renchérissement.

Ce crédit reste destiné à accorder des subventions cantonales d’investissement pour financer des infrastructures agricoles durables.

### c. Article 3 — Subventions d’investissement accordées
Le montant total des subventions d’investissement accordées dans le cadre du crédit est également réduit à :

**35 900 000 francs**.

### Portée de la modification
La portée du projet est financière : il réduit le crédit d’investissement initial de **4 100 000 francs**, sans modifier la finalité générale du dispositif, qui demeure le financement d’infrastructures agricoles durables.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

Le document ne contient pas de rapport de commission, ni de positions de majorité ou de minorité.

Il contient uniquement :
- le texte du projet de loi ;
- l’exposé des motifs du Conseil d’Etat ;
- des annexes financières ;
- un tableau comparatif.

## 5. Implications principales du projet

Les principales implications mentionnées dans le document sont les suivantes :

- Le crédit d’investissement prévu par la loi 13223 est abaissé de **40 000 000 francs à 35 900 000 francs**.
- La réduction de **4 100 000 francs** vise à assurer une **neutralité financière globale** avec les crédits supplémentaires adoptés pour des mesures urgentes en faveur de la filière viticole.
- Les mesures concernées comprennent notamment :
  - le soutien à la commercialisation des vins genevois par des bons destinés au secteur HORECA, pour **600 000 francs** ;
  - les primes d’arrachage temporaire de vignes avec mise en place volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité, pour **1 200 000 francs** ;
  - les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire temporairement la production en 2026, pour **2 300 000 francs**.
- La réduction du crédit entraîne une baisse des charges de fonctionnement liées et induites, notamment les **intérêts financiers** et les **amortissements** initialement prévus dans la loi 13223.
- Le projet s’inscrit dans le contexte d’une crise de la filière viticole suisse et genevoise, marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande, des difficultés d’écoulement de la production et une pression accrue sur les prix.