GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13838 Projet de loi du Conseil d’Etat Date de dépôt : 20 mai 2026 Projet de loi modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (Réduction du crédit) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables, du 23 juin 2023, est modifiée comme suit : Intitulé de la loi (nouvelle teneur) Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables Art. 1 (nouvelle teneur) Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but d’accorder des subventions cantonales d’investissement en vue de financer des infrastructures agricoles durables. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26 PL 13838 2/11 Art. 3 (nouvelle teneur) Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/11 PL 13838 EXPOSÉ DES MOTIFS La loi 13223 du 23 juin 2023 ouvre un crédit d’investissement de 40 millions de francs destiné à soutenir les infrastructures agricoles durables dans le canton de Genève. Cet instrument constitue un levier central de la politique agricole cantonale, visant à accompagner les exploitations dans l’adaptation de leurs outils de production aux exigences économiques, environnementales et territoriales, tout en contribuant au maintien d’une agriculture locale productive et résiliente. La filière viticole suisse et genevoise est confrontée à une situation de crise d’une ampleur exceptionnelle. Celle-ci se caractérise notamment par un déséquilibre durable entre l’offre et la demande, des difficultés croissantes d’écoulement de la production, ainsi qu’une pression accrue sur les prix. Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations et menace, à court terme, le maintien du vignoble genevois en tant que composante essentielle du patrimoine agricole et paysager du canton. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil plusieurs mesures urgentes, financées par des crédits supplémentaires au budget 2026 en fonctionnement, afin de répondre rapidement à ces enjeux et de préserver le tissu agricole cantonal. Ces mesures concernent notamment le soutien à la commercialisation des vins genevois par des bons destinés au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA) (600 000 francs) 1, les primes d’arrachage temporaire de vignes accompagnées de la mise en place volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité (1 200 000 francs) 2, 1 2 Loi du 28 août 2025 accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et de boissons fermentées genevoises (13674). https://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L13674.pdf Modification du règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture, du 7 septembre 2022 (RPromAgr; rs/GE M 2 05.01), du 4 mars 2026 « Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027 ». https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-4mars-2026#extrait-42676 PL 13838 4/11 ainsi que les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire temporairement la production en 2026 (2 300 000 francs pour l’année 2026) 3. Les mesures d’arrachage temporaire et de maintien du vignoble sont prévues pour les années 2026 et 2027. Concernant 2027, les montants nécessaires seront inscrits au budget ordinaire. Elles poursuivent un objectif commun de stabilisation du marché, de soutien aux exploitations et de préservation du potentiel de production à long terme. Ces interventions s’inscrivent dans une logique de gestion de crise et répondent à des besoins immédiats, distincts mais complémentaires des investissements structurels visés par la loi 13223. De 2017 à aujourd’hui, seule l’année 2019 peut être considérée comme « normale » au niveau agricole. Ce dernier épisode viticole, ainsi que les événements de plus en plus fréquents auxquels est confrontée l’agriculture genevoise – qu’ils soient d’ordre climatique (grêle, gel, sécheresse, inondations), biologique (organismes de quarantaine, épizooties) ou économique (baisse de la consommation, fragilisation d’acteurs clés des filières, pression accrue sur les prix) – mettent en évidence la nécessité d’examiner la possibilité de mettre en place, à l’avenir, des instruments d’intervention plus agiles et pérennes. Afin d’assurer une gestion cohérente et maîtrisée des finances publiques, il est proposé de réduire le montant du crédit d’investissement ouvert par la loi 13223 à hauteur des crédits supplémentaires adoptés par le Grand Conseil pour ces mesures soit 4 100 000 francs. Cette réduction permet de garantir une neutralité financière globale entre les différents instruments mobilisés. Charges de fonctionnement liées et induites Cette réduction du crédit va donc impacter à la baisse les intérêts financiers et les amortissements initialement prévus dans la loi 13223 (cf. annexe 3 – Planification des charges et revenus de fonctionnement du projet). 3 Modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève, du 20 mai 2009 (RVV; rs/GE M 2 50.05) (Mesure relative au maintien du vignoble), du 25 mars 2026 https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etatdu-25-mars-2026#extrait-43014 5/11 PL 13838 Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement du projet 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement du projet 4) Tableau comparatif PL 13838 6/11 ANNEXE 1 7/11 PL 13838 PL 13838 8/11 9/11 PL 13838 ANNEXE 2 PL 13838 10/11 ANNEXE 3 Art. 1 (nouvelle teneur) Un crédit d’investissement de 35 900 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but d’accorder des subventions cantonales d’investissement en vue de financer des infrastructures agricoles durables. Art. 3 (nouvelle teneur) Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit d’investissement s’élèvent à 35 900 000 francs. Un crédit de 40 000 000 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat dans le but d’accorder des subventions cantonales d’investissement en vue de financer des infrastructures agricoles durables. Art. 3 Subventions d’investissement accordées Les subventions d’investissement accordées dans le cadre du présent crédit d’investissement s’élèvent à 40 000 000 francs. Intitulé de la loi (nouvelle teneur) Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables Art. 1 Modifications La loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables, du 23 juin 2023, est modifiée comme suit : (Nouvelle teneur) Art. 1 Crédit d’investissement (Teneur actuelle) Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (13223) du 23 juin 2023 Le crédit est réduit de 4 100 000 francs, montant correspondant aux crédits supplémentaires adoptés. Commentaires 1 11/11 PL 13838 ANNEXE 4