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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3202

Signataires : Stefan Balaban, Masha Alimi, Alexandre Grünig, Laurent
Seydoux, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat, Djawed Sangdel, Francisco
Taboada
Date de dépôt : 11 février 2026

Proposition de motion

Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en
cas de défaillance fédérale
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’indemnité de chômage constitue une prestation de subsistance
essentielle destinée à garantir un revenu minimal aux personnes privées
d’emploi ;
– que, selon les informations parues dans les médias, des personnes au
chômage n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en
raison d’un dysfonctionnement informatique au niveau fédéral, sans en
être responsables ;
– que le non-versement de ces indemnités expose les personnes concernées
à des conséquences sociales immédiates et graves, notamment des
difficultés à honorer leurs obligations essentielles telles que le paiement
du loyer ou des primes d’assurance-maladie ;
– que le principe de continuité de l’Etat et celui de la confiance légitime
imposent aux autorités publiques de garantir le versement effectif des
prestations légalement reconnues, le canton disposant des capacités
nécessaires pour avancer les montants dus et en obtenir ultérieurement le
remboursement auprès de la Confédération,

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26

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invite le Conseil d’Etat
à garantir sans délai le versement des indemnités de chômage aux
bénéficiaires genevois concernés par le dysfonctionnement fédéral, par le
biais d’un mécanisme d’avance cantonale.

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M 3202

EXPOSÉ DES MOTIFS
Selon les informations parues dans les médias, des personnes au chômage
n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en raison d’un
dysfonctionnement informatique au niveau fédéral.
Ces personnes, privées de revenus par définition, se retrouvent plongées
dans une situation de précarité immédiate, sans être en aucune manière
responsables de cette défaillance technique.
Le non-versement des indemnités de chômage entraîne des conséquences
graves et concrètes, notamment l’impossibilité de payer les loyers dans les
délais, le risque de résiliation de bail, des poursuites liées au non-paiement
des primes d’assurance-maladie, le renoncement aux soins, ainsi qu’un
transfert artificiel de charges vers l’aide sociale cantonale.
Il est inacceptable que des droits légaux reconnus ne soient pas honorés
pour des raisons purement techniques. Le principe de continuité de l’Etat,
tout comme celui de la confiance légitime, impose aux autorités publiques de
garantir le versement des prestations de subsistance.
Le canton de Genève dispose des capacités financières et administratives
nécessaires pour avancer les montants dus, quitte à en obtenir ultérieurement
le remboursement auprès de la Confédération.