GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3202 Signataires : Stefan Balaban, Masha Alimi, Alexandre Grünig, Laurent Seydoux, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat, Djawed Sangdel, Francisco Taboada Date de dépôt : 11 février 2026 Proposition de motion Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en cas de défaillance fédérale Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que l’indemnité de chômage constitue une prestation de subsistance essentielle destinée à garantir un revenu minimal aux personnes privées d’emploi ; – que, selon les informations parues dans les médias, des personnes au chômage n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en raison d’un dysfonctionnement informatique au niveau fédéral, sans en être responsables ; – que le non-versement de ces indemnités expose les personnes concernées à des conséquences sociales immédiates et graves, notamment des difficultés à honorer leurs obligations essentielles telles que le paiement du loyer ou des primes d’assurance-maladie ; – que le principe de continuité de l’Etat et celui de la confiance légitime imposent aux autorités publiques de garantir le versement effectif des prestations légalement reconnues, le canton disposant des capacités nécessaires pour avancer les montants dus et en obtenir ultérieurement le remboursement auprès de la Confédération, ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26 M 3202 2/3 invite le Conseil d’Etat à garantir sans délai le versement des indemnités de chômage aux bénéficiaires genevois concernés par le dysfonctionnement fédéral, par le biais d’un mécanisme d’avance cantonale. 3/3 M 3202 EXPOSÉ DES MOTIFS Selon les informations parues dans les médias, des personnes au chômage n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en raison d’un dysfonctionnement informatique au niveau fédéral. Ces personnes, privées de revenus par définition, se retrouvent plongées dans une situation de précarité immédiate, sans être en aucune manière responsables de cette défaillance technique. Le non-versement des indemnités de chômage entraîne des conséquences graves et concrètes, notamment l’impossibilité de payer les loyers dans les délais, le risque de résiliation de bail, des poursuites liées au non-paiement des primes d’assurance-maladie, le renoncement aux soins, ainsi qu’un transfert artificiel de charges vers l’aide sociale cantonale. Il est inacceptable que des droits légaux reconnus ne soient pas honorés pour des raisons purement techniques. Le principe de continuité de l’Etat, tout comme celui de la confiance légitime, impose aux autorités publiques de garantir le versement des prestations de subsistance. Le canton de Genève dispose des capacités financières et administratives nécessaires pour avancer les montants dus, quitte à en obtenir ultérieurement le remboursement auprès de la Confédération.