39230_PL13820A_projetloirapportcomission.pdf
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Importé le: 24/06/2026 15:03
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**PL 13820-A**
**Projet de loi approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**
Document : **Rapport de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat approuvant le rapport annuel d’activité de l’IMAD pour l’année 2025**
Date de dépôt : **8 juin 2026**
Rapporteur : **Jacklean Kalibala**
## 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif d’**approuver le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**.
## 3. Modifications législatives proposées et portée
Le projet de loi ne propose pas de modification matérielle d’une loi existante. Il contient un **article unique** :
> **Article unique – Rapport d’activité**
> Le rapport d’activité de l’IMAD pour l’année 2025 est approuvé.
Sa portée est donc l’**approbation formelle**, par le Grand Conseil, du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD, conformément aux bases légales citées dans le projet.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
### Travaux de la commission
La commission de la santé a étudié le projet de loi lors de sa séance du **22 mai 2026**, sous la présidence de **Marc Saudan**.
### Eléments relevés dans le rapport
Le rapport mentionne notamment :
- **13 315 personnes prises en charge par l’IMAD en 2025** ;
- une **augmentation de 1,6% des soins délivrés** par les équipes de l’IMAD ;
- un travail important sur les **alternatives à l’hospitalisation**, notamment les soins à domicile et les urgences domiciliaires sociales et médicales ;
- une enquête de satisfaction indiquant que :
- **96%** des bénéficiaires sont satisfaits de l’ensemble des prestations ;
- **99%** saluent le respect de la dignité des patients ;
- **97%** apprécient l’écoute des collaborateurs ;
- des points à améliorer :
- **18% de renoncement aux soins** ;
- **50% des patients** ne disposent pas d’informations sur les aides financières auxquelles ils auraient droit ;
- un déficit 2025 de **8,4 millions de francs**, avec des charges d’exploitation de **343,4 millions de francs** et des produits d’exploitation de **336 millions de francs** ;
- une provision exceptionnelle de **11 millions de francs** liée à la revalorisation des permanents nocturnes.
### Audition des représentants du personnel et des syndicats
Ont été auditionnés :
- **Ana Paula Gonçalves-Ferraz**, représentante du personnel de l’IMAD ;
- **Sandra Froidevaux**, secrétaire syndicale SIT ;
- **Quentin Stauffer**, secrétaire syndical SSP.
Les préoccupations exprimées portent notamment sur :
- l’insuffisance des moyens de déplacement et des temps de trajet prévus ;
- un taux d’absentéisme élevé et les difficultés de remplacement ;
- la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;
- le non-respect ou les changements fréquents des plannings ;
- les horaires coupés ;
- des pratiques managériales jugées hétérogènes ;
- des problèmes d’équité dans les plannings ;
- les difficultés d’aménagement de fin de carrière ;
- les risques liés à la fixation d’objectifs chiffrés de délégation des soins ;
- les mesures insuffisantes en période de canicule ;
- l’absence constatée, selon les auditionnés, d’un concept de santé et sécurité au travail avant la mise en place d’une commission ;
- le dossier relatif à une provision de **11 millions de francs** liée aux permanences nocturnes et au respect du salaire minimum.
### Audition de la direction de l’IMAD
Ont été auditionnés :
- **Konstantinos Efthymiopoulos**, président du conseil d’administration ;
- **Emilia Frangos**, directrice générale de l’IMAD.
La direction a notamment présenté :
- le changement de direction en 2025-2026 ;
- le lancement du plan stratégique **Cap2030+** ;
- les résultats de l’enquête de satisfaction ;
- trois axes stratégiques :
- renforcer le réseau de santé ;
- développer la santé et les soins domiciliaires et communautaires ;
- investir dans le capital humain ;
- quatre leviers transversaux :
- innovation ;
- transformation numérique ;
- qualité et efficience ;
- responsabilité sociétale ;
- les travaux sur les alternatives à l’hospitalisation ;
- la formation et la relève, notamment des ASSC ;
- la culture d’entreprise ;
- la santé et sécurité au travail ;
- la coordination, l’interprofessionnalité, les itinéraires cliniques, la délégation des actes de soins et la prévention.
### Majorité / minorité
Le document fourni ne mentionne pas de rapport de minorité. La commission, dans le rapport, **remercie le personnel de l’IMAD** et invite les députées et députés à **adopter le projet de loi**.
## 5. Implications principales du projet
Les principales implications ressortant du document sont :
- l’approbation officielle du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD ;
- la reconnaissance de l’activité de l’IMAD en 2025, avec **13 315 personnes prises en charge** ;
- la mise en évidence d’une satisfaction élevée de la patientèle ;
- l’identification de points d’amélioration concernant le renoncement aux soins et l’information sur les aides financières ;
- la prise en compte d’un déficit 2025 lié notamment à une provision exceptionnelle de **11 millions de francs** ;
- la mise en lumière de préoccupations relatives aux conditions de travail, à la santé et sécurité au travail, aux plannings, à la mobilité, au management et à la délégation des soins ;
- l’inscription de l’activité de l’IMAD dans les orientations stratégiques présentées sous **Cap2030+**, notamment le renforcement du maintien à domicile et des alternatives à l’hospitalisation.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13820-A
Date de dépôt : 8 juin 2026
Rapport
de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi du
Conseil d’Etat approuvant le rapport annuel d’activité de
l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année
2025
Rapport de Jacklean Kalibala (page 3)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26
PL 13820-A
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Projet de loi
(13820-A)
approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public du
22 septembre 2017 ;
vu le rapport d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile
(IMAD) pour l’année 2025 ;
vu la décision du conseil d’administration de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD) du 12 mars 2026,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activité
Le rapport d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
pour l’année 2025 est approuvé.
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Rapport de Jacklean Kalibala
La commission de la santé (ci-après la commission) a étudié le PL 13820
lors de sa séance du 22 mai 2026 sous la présidence de M. Marc Saudan.
La commission a été assistée par Mme Barbara Dellwo, secrétaire
scientifique au SGGC. Le procès-verbal a été rédigé par Mme Alicia Nguyen.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien précieux apporté aux
travaux de la commission sur cet objet.
Résumé
En 2025, 13 315 personnes ont été prises en charge par l’IMAD, ce qui
correspond à une augmentation de 1,6% des soins délivrés par les équipes de
l’IMAD. Cette même année, un important travail a été effectué sur les
alternatives à l’hospitalisation, menant à une forte incitation aux soins à
domicile, aux urgences domiciliaires, avec les urgences sociales d’un côté et
les urgences médicales de l’autre.
L’enquête de satisfaction de la patientèle montre que 96% des bénéficiaires
sont satisfaits de l’ensemble des prestations, 99% plébiscitent le respect de la
dignité des patients et 97% apprécient l’écoute des collaborateurs. Comme
points à améliorer, on note un taux de 18% de renoncement aux soins et 50%
des patients qui ne disposent pas d’informations sur les aides financières
auxquelles ils auraient droit.
L’exercice 2025 affiche un déficit de 8,4 millions de francs, avec un
volume de charges et de produits d’exploitation respectivement de
343,4 millions de francs et de 336 millions de francs. Le déficit provient de
l’enregistrement d’une provision exceptionnelle de 11 millions dans un but de
revalorisation des permanents nocturnes.
Du côté des salariés, on souligne des inquiétudes par rapport au respect des
lois sur le travail, la santé et la sécurité au travail. On relève un manque
d’adaptation pendant les périodes de canicule et des temps de déplacement
prévus insuffisants par rapport à la réalité. Il subsiste une forte pression sur les
professionnels travaillant à l’IMAD qui résulte en un haut taux d’absentéisme
et des difficultés à allier vie privée et vie professionnelle.
La commission remercie le personnel de l’IMAD pour la qualité du travail
réalisé et pour son investissement, et vous invite en conséquence, Mesdames
les députées, Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi.
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Audition
– Mme Ana Paula Gonçalves-Ferraz, représentante du personnel de
l’IMAD
– Mme Sandra Froidevaux, secrétaire syndicale SIT
– M. Quentin Stauffer, secrétaire syndical SSP
Mme Froidevaux indique que le rapport en lui-même ne suscite pas
énormément de commentaires. Toutefois, les auditionnés profitent de
l’occasion pour partager les préoccupations des membres par rapport aux
conditions de travail à l’IMAD.
La première concerne la question de la mobilité, puisqu’il s’agit de soins à
domicile. Il faudrait des moyens de déplacement en suffisance pour les
collaborateurs – voitures et vélos –, ce qui n’est pas toujours le cas. Le temps
de déplacement prévu est insuffisant. Ils fonctionnent avec un outil, mais les
temps de trajet reposent sur des projections qui ne correspondent pas à la
réalité, ce qui génère un stress constant pour les employés, lesquels accumulent
du retard tout au long des tournées.
L’IMAD connaît aussi un problème d’absentéisme, dont le taux est
relativement élevé. Ce qui pose surtout problème, c’est le remplacement des
absences de dernière minute. Il existe un pôle d’urgence, mais il ne permet pas
de répondre à tous les besoins ; il faudrait donc le renforcer, ce qui constituerait
une amélioration nette pour les collaborateurs.
Il faut également relever un enjeu de conciliation entre vie privée et vie
professionnelle qui passe notamment par le respect des congés fixes pour les
personnes à temps partiel. Un objectif de congés fixes de 35% a été fixé, mais
il n’est pas atteint.
La question du respect des plannings se pose également : ceux-ci sont
établis à l’avance, mais s’il y a trop de changements de dernière minute, tout
est fréquemment bouleversé, ce qui est très pesant pour le personnel.
Les horaires coupés constituent par ailleurs un facteur d’épuisement.
L’ensemble de ces éléments mène à une fatigue importante. Lorsqu’un
collaborateur consulte son horaire, il est souvent déjà sous pression, les
journées pouvant commencer très tôt et finir tard.
Un autre problème soulevé à l’IMAD a trait au management. Le premier
point est l’hétérogénéité des pratiques managériales entre les équipes : chaque
responsable semble interpréter les règlements à sa manière.
Il y a en outre un problème d’équité au sein des équipes. Le personnel
demande davantage d’équité dans les plannings, notamment une répartition
plus équilibrée des horaires de week-end. Certaines personnes se retrouvent
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régulièrement dans les situations les plus lourdes en raison de phénomènes de
copinage ou de privilèges. Mme Froidevaux précise qu’il s’agit du management
de proximité, et non de la direction générale.
La reconversion et l’aménagement de fin de carrière pose encore souci. Il
s’agit de métiers très pénibles : les déplacements sont conséquents – par
exemple à vélo en cas de canicule, de neige ou de pluie –, le matériel est lourd.
Les possibilités d’évolution de carrière et d’aménagement de fin de parcours
sont très limitées à l’IMAD, ce qui mériterait d’être amélioré.
Le rapport mentionne une stratégie de cascade de délégation.
Mme Froidevaux attire l’attention des commissaires sur le fait que lorsqu’un
objectif chiffré de délégation est fixé, cela peut entraîner des situations
problématiques : une infirmière peut estimer, en son âme et conscience, qu’une
situation n’est pas délégable, mais subir une pression hiérarchique pour
déléguer malgré tout. Pour les ASSC, cela peut conduire à se retrouver face à
des situations complexes alors que seules des situations stables devraient être
déléguées. Cette pression permanente à déléguer peut les exposer à des
situations dépassant leurs compétences. La délégation en soi n’est pas remise
en cause, mais la fixation d’objectifs chiffrés peut générer des dérives.
M. Stauffer souligne deux points s’agissant de 2025. D’abord, il y a eu des
problèmes liés à la canicule. En 2023, il avait été demandé à la direction s’il
existait un concept de santé et sécurité au travail, toute entreprise de plus de 50
employés devant en disposer. Dans un premier temps, l’IMAD avait répondu
que cela figurait dans le rapport d’activité, ce qui n’était pas le cas. Il s’est
avéré que l’IMAD ne disposait pas de concept de santé et sécurité au travail.
En 2024, le magistrat a été saisi, sans résultat. En 2025, une grande partie des
collaborateurs ont signalé avoir été envoyés travailler en pleine canicule et
avoir subi des malaises. Une plainte a été déposée. Depuis, une commission a
été mise en place et des mesures liées à la canicule vont être instaurées. Les
auditionnés attendent d’en connaître les détails afin d’évaluer leur efficacité
pour protéger la santé des collaborateurs. Il s’agit notamment de mesures
comme des pauses adaptées, un accès à l’eau et à des espaces frais.
Le second élément concerne une provision de 11 millions de francs liée aux
permanences de jeunes effectuant des nuits à l’IMAD. Il avait été constaté que
le salaire minimum n’était pas respecté. Des discussions avaient été engagées
pour appliquer les grilles salariales de l’Etat, mais sans succès. Faute d’accord,
l’affaire a été judiciarisée. Aujourd’hui, l’IMAD devra constituer une
provision de 11 millions de F. Ce dossier sera suivi de près.
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Questions de députés et députées
S : mentionne deux rapports d’audit externe de l’IMAD ayant fuité début
mai dans la « Tribune de Genève » et faisant état d’un important mal-être des
collaborateurs et de difficultés de recrutement. Elle demande leur avis aux
auditionnés.
Mme Froidevaux indique que ce mal-être est lié au management de
proximité. Le personnel sur le terrain fait face à une volonté de contrôle qui
peut se traduire par de l’hypercontrôle, voire de l’infantilisation ; les
demandes de retours peuvent être perçues comme dégradantes et mal vécues.
Il y a une souffrance réelle et insuffisamment prise en compte.
S : demande s’ils ont des retours sur les processus de recrutement,
notamment sur d’éventuelles inadéquations de certaines personnes engagées.
M. Stauffer indique qu’ils n’ont pas accès aux audits. Il existe toutefois des
enjeux de copinage, notamment sur la manière dont les responsables sont
choisis. Il mentionne la mise en place de la fonction d’infirmière
coordinatrice : le personnel demandait une infirmière expérimentée, mais
dans les faits, le profil ne correspond pas toujours aux attentes, il y a un
décalage entre le cadre annoncé et la réalité.
Audition
– M. Konstantinos Efthymiopoulos, président du conseil d’administration
– Mme Emilia Frangos, directrice générale de l’IMAD
M. Efthymiopoulos indique que 2025 a été une année riche de nombreux
événements pour l’IMAD. Il en mentionne deux : le changement de directrice
et le développement d’une nouvelle stratégie, lancée fin 2025 et qui portera
jusqu’à 2030 et au-delà. Les autres éléments seront présentés par Mme Frangos.
Mme Frangos est arrivée en janvier 2026 au poste de directrice générale ;
elle bénéficie d’un parcours de médecin. Elle n’était pas là pendant l’année
2025, mais se déclare fière d’être ambassadrice du présent rapport, car il est le
reflet du travail de tous les collaborateurs de l’IMAD, mais aussi de celui
réalisé en collaboration avec le conseil d’administration.
Elle évoque les différents moments clés de l’année 2025. Le 25 avril, une
enquête de satisfaction a été lancée auprès de la patientèle. Unisanté a été
mandaté pour la réaliser. Au mois de mai a eu lieu l’annonce du départ à la
retraite anticipée de Mme Marie Da Roxa, directrice générale depuis 2010. Le
24 juin, l’IMAD a accueilli les Etats généraux de la santé (DSM). Mme Frangos
mentionne ensuite sa nomination, le 17 septembre, au poste de directrice
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générale de l’IMAD dès le 1er janvier 2026. Enfin, le 18 septembre a eu lieu le
forum des collaborateurs avec le lancement du plan stratégique Cap2030+.
Elle poursuit avec l’enquête de satisfaction de la patientèle et ses excellents
résultats. 96% des bénéficiaires sont satisfaits de l’ensemble des prestations,
99% plébiscitent le respect de la dignité du patient et 97% apprécient l’écoute
des collaborateurs. C’est important pour elle, et elle en est fière, mais il ne faut
pas s’en satisfaire et continuer à s’améliorer. Elle mentionne ensuite un taux
de 18% de renoncement aux soins et 50% des patients qui ne disposent pas
d’informations sur les aides financières auxquelles ils auraient droit. Ils
aimeraient pouvoir travailler sur ce point.
Mme Frangos évoque Cap2030+ en précisant qu’il y a trois axes : renforcer
le réseau de santé, développer la santé et les soins domiciliaires et
communautaires, investir dans le capital humain. Les deux premiers sont en
cohérence avec la vision de la politique cantonale de la santé. Il y a aussi quatre
leviers transversaux : innovation, transformation numérique, qualité et
efficience, responsabilité sociétale.
Elle énonce quelques-unes des thématiques 2025. Autour des prestations et
dispositifs, un important travail est effectué sur les alternatives à
l’hospitalisation ; il y a une forte incitation aux soins à domicile, aux urgences
domiciliaires, avec les urgences sociales d’un côté et les urgences médicales
de l’autre. Ces structures, qui sont d’ordre intermédiaire, constituent une
alternative à l’hospitalisation, notamment l’UAT et l’IEPA.
Elle poursuit avec la thématique de l’expertise et du développement des
compétences : un fort accent a été mis sur la formation, la relève notamment
des ASSC et l’ancrage académique qu’ils souhaitent développer encore
davantage cette année et les suivantes.
Il y a également eu un travail sur la culture d’entreprise. C’est une année
où tout un plan stratégique et collaboratif a été mis en place. Les collaborateurs
du terrain ont été inclus dans le processus d’élaboration et un accompagnement
au changement a été déployé.
Elle souligne ensuite un volet conséquent lié à la santé et sécurité au travail
(CSST), la mise en place d’une commission qui manquait et qui a été créée en
2025 avec une feuille de route. Un fort accent est mis sur la qualité et
l’efficience. Elle continue avec la formation et l’innovation, la transformation
numérique, ainsi que la durabilité (RSE).
Mme Frangos parle des orientations prises pour renforcer le maintien à
domicile. Elle souligne l’évolution des modèles de prise en charge, la
coordination et l’interprofessionnalité, deux axes très importants. Il faut
signaler les projets QPSCI et RIAP.
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Elle évoque les itinéraires cliniques qui sont très importants, autant en
amont qu’en aval de l’hôpital. Un projet a été lancé par l’IMAD, un itinéraire
clinique de réadaptation pour la sortie des soins aigus. Il y a également le
réseau RAC qui concerne la prise en charge et la réadaptation au sortir de
l’hôpital, en collaboration avec le service de chirurgie de l’hôpital.
Elle met ensuite l’accent sur la délégation des actes de soins, la pratique
avancée et de nouvelles fonctions d’auxiliaires de santé à domicile. Elle
termine avec la prévention et la promotion de la santé, indiquant mettre en
place des liens de proximité avec les habitants, en collaboration avec les
communes, notamment sur le plan canicule ainsi que la nutrition.
Elle présente ensuite les chiffres clés au niveau de la patientèle : 13 315
personnes ont été prises en charge par l’IMAD en 2025. On relève une
augmentation de 1,6% des soins délivrés par les équipes. L’IMAD ne fait pas
que de la gériatrie, même si cela représente une part significative de la
patientèle : près d’un quart des patients ont entre 0 et 64 ans, et cette proportion
est appelée à augmenter. Elle souligne également une augmentation de
l’hospitalisation à domicile des jeunes adultes.
Elle présente les prestations en 2025. Il y a d’abord les soins LAMal,
l’évaluation et la coordination des soins. Il s’agit d’un volet important qui
affiche une augmentation par rapport aux chiffres 2024. S’agissant des soins à
domicile, il y a une volonté de soigner, de soutenir et de former ; cela comprend
l’ergothérapie pour adapter le domicile du patient au plus près de ses besoins
ainsi que le soutien à la vie quotidienne. En diététique, ils réalisent des
évaluations nutritionnelles à domicile, mais bénéficient aussi de l’implication
d’un centre de nutrition pour la promotion de la santé et des actions autour de
la nutrition. Il y a des repas à domicile et des repas pris en salle à manger dans
les IEPA. Elle souligne que la sécurité et les technologies de l’autonomie
contribuent pleinement au maintien à domicile. Ils mettent en place des
dispositifs de sécurité gérés par l’IMAD.
En ce qui concerne le bilan social 2025, elle donne quelques chiffres. Il y a
2425 collaborateurs, dont 80% des postes sont dédiés au terrain. 63,2% du
personnel de l’IMAD est à temps partiel, avec une forte représentation
féminine. Dans le bilan social, elle souligne la culture d’entreprise, la qualité
de vie au travail, la dynamique transversale et participative ainsi que la
consolidation de la CSST.
Au niveau des comptes pour l’exercice 2025, ils affichent un déficit de
8,4 millions de francs avec un volume de charges et de produits d’exploitation
respectivement de 343,4 millions de francs et de 336 millions de francs. Le
déficit provient de l’enregistrement d’une provision exceptionnelle de
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11 millions dans un but de revalorisation des permanents nocturnes. Ceux-ci
sont rémunérés sur la base d’un accord avec l’OCIRT, mais depuis plusieurs
années, il y a des revendications pour valoriser les classes liées à cette fonction,
des prétentions de classification. Des tentatives de conciliation ont été menées
par l’IMAD, mais n’ont pas abouti. Par rapport aux revendications, ils ont pris
le parti de provisionner. En conséquence, cela a vidé la réserve conjoncturelle,
dont l’alimentation avait débuté en 2024, conformément au contrat de
prestation 2024-2027.
Questions de députés et députées
PLR : relève que la nouvelle directrice générale est arrivée au moment où
le rapport Zuin a été publié, qui constitue une aide pour sa compréhension. Les
éléments évoqués dans ce rapport conviennent à son groupe, qui est d’accord
avec les faits.
S’agissant des mesures proposées, quelques-unes concernent l’IMAD,
notamment celles liées aux économies, aux coûts et aux missions d’intérêt
général. L’une d’entre elles relative à l’année prochaine pourrait être mise en
œuvre rapidement, portant sur un montant d’environ 6 millions de francs :
l’augmentation de la participation des bénéficiaires de soins à domicile. On
peut encore citer l’augmentation du temps de travail, l’assouplissement de la
LPAC ainsi que la question de la structure de la filière des soins infirmiers aux
HUG, mais aussi en lien avec l’IMAD. Il demande aux auditionnés si, selon
eux, il existe des mesures totalement impossibles à réaliser.
M. Efthymiopoulos indique qu’ils prennent acte de ce rapport. Le conseil
d’administration n’a pas encore examiné le rapport, mais ils sont en train
d’évaluer ce qui est écrit et qui touche à l’IMAD, en collaboration avec l’OCS
et M. Maudet. Ce n’est qu’au moment où ils auront une position ferme sur le
sujet qu’il pourra répondre à la commission. Certains éléments sont plus ou
moins faciles à examiner. Il ne peut pas donner de réponse aujourd’hui.
S : indique que l’une de ses préoccupations, en tant que médecin, est la
difficulté de coordination avec les soins à domicile, notamment avec la poussée
vers des hospitalisations à domicile. Il y a parfois un grand flou quant à la
responsabilité des patients. Il manque un outil informatique qui aiderait à
améliorer la coordination et la communication afin d’assurer le suivi des
patients à domicile. Elle a vu que l’IMAD avait des projets et demande si
quelque chose est prévu au niveau numérique et s’ils envisagent d’améliorer la
communication, car elle est actuellement assez rudimentaire en ambulatoire.
Mme Frangos indique que le partage de données et l’interopérabilité des
systèmes informatiques entre l’IMAD, les médecins installés et les autres
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prestataires sont absolument essentiels et constituent une priorité. Le projet
que la commissaire a cité vise à mettre en place des soignants coordinateurs
(infirmiers), qui feraient office de point d’entrée unique de communication, de
collaboration et de transmission d’informations avec tous les prestataires,
notamment les médecins traitants. Selon certains retours, il s’agit d’un système
qui fonctionne bien, mais l’IMAD ne s’en satisfait pas. Ils ont d’autres projets
en lien avec le RIAP, qui est encore appelé à évoluer. Ils ont des contacts très
privilégiés et de proximité avec les médecins avec lesquels ils travaillent. Ils
mettent à disposition des soignants qui facilitent déjà la prise en charge des
patients et la communication et, dans ce contexte, ils mènent une réflexion avec
eux sur un outil informatique spécifique. Elle ajoute qu’il existe des liens pour
mettre en place un dispositif permettant de faciliter un certain nombre
d’actions. Cela relève aussi de ce qu’ils peuvent faire évoluer au niveau
cantonal, notamment en matière d’interopérabilité des outils informatiques. Il
existe de nombreuses applications à l’IMAD et il faut voir comment en faciliter
l’utilisation, ainsi que celle par les autres partenaires. Elle en a conscience.
Le fait de venir du milieu médical aide à la compréhension des problématiques
mentionnées, elle sait que c’est une réalité pour les médecins installés.
Discussion et prises de position des groupes
PLR : pour le groupe PLR, si le travail a été accompli en 2025, le gros du
travail reste à faire. Ils ont été déçus par la réponse concernant les mesures du
rapport Zuin. Ils se réjouissent de voir ce qu’il va en ressortir en 2026 et 2027.
S : est frappé par le fait que, lors de chaque rapport, il y a des problèmes
liés à la violation du droit du travail. Il relève la forte pression exercée sur les
professionnels travaillant à l’IMAD. Il estime qu’il y a des éléments qui
peuvent être expliqués, mais que les temps de déplacement sont
problématiques, surtout pour un personnel vieillissant. Il demande s’il y a
encore des problèmes de paiement des déplacements et si ceux-ci sont toujours
à la charge du canton, la Confédération ne remboursant pas ces frais.
LC : répond que ce n’est pas réglé. Il rejoint son préopinant. Depuis
longtemps, des négociations sont en cours pour que les temps de déplacement
soient pris en charge au même titre qu’ils le sont pour les médecins. Un
médecin qui se déplace du cabinet au domicile d’un patient est payé pour son
trajet. Ici, les infirmières et aides qui se déplacent ne reçoivent pas de
compensation pour leurs déplacements. Or les déplacements sont obligatoires
et pas faciles dans ce cadre ; ils mériteraient largement d’être payés, mais
aucune solution n’a été trouvée. Il pense que TARDOC ne résout pas non plus
cette problématique.
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M. Maudet souligne que les employés de l’IMAD sont rémunérés pour le
temps qu’ils consacrent à se déplacer d’un point à un autre. Sur le principe, il
s’agit d’un faux débat.
S : relève qu’il y a deux choses : le remboursement, mais aussi
l’organisation, qui fait que les timings sont serrés. Il trouve qu’il est difficile
de prévoir, lorsqu’on arrive chez quelqu’un, l’état dans lequel la personne se
trouve.
Selon M. Giannakopoulos, ce qui est délicat pour l’IMAD, c’est qu’elle
perçoit une subvention. L’OCS reçoit de nombreuses plaintes, non pas sur la
qualité des soins, mais de la part de cercles privés. Ces derniers ne bénéficient
pas de l’aide de l’Etat et ne peuvent pas facturer à l’assurance-maladie. Le
débat est donc complexe, également pour l’IMAD.
Ve : indique que le groupe des Verts votera ce projet de loi, mais en gardant
un œil attentif sur le taux d’absentéisme, qui a marginalement augmenté, mais
reste stable. Ils ont compris que cela occasionne des difficultés de planification
et des ruptures de continuité auprès des patients. Les causes de ces absences
semblent multiples, mais elle n’a pas entendu de plan particulier pour régler ce
problème.
Votes
1er débat
Le président met au vote l’entrée en matière du PL 13820 :
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : L’entrée en matière du PL 13820 est acceptée.
2e débat
art. unique
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix le PL 13820 :
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : Le PL 13820 est accepté.
PL 13820-A
12/18
Le président indique que le rapport doit être traité avec les comptes et qu’il
s’agirait de le déposer pour le 2 juin 2026. Etant donné la brièveté du délai, il
serait possible de le déposer plus tard en demandant l’ajout de commission. Il
met au vote l’ajout du PL 13820.
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : L’ajout du PL 13820 est accepté.
13/18
PL 13820-A
ANNEXE
Rapport d’activité 2025
Audition de l’IMAD à la Commission de la santé
PL 13820 approuvant le rapport annuel d’activité de l’institution
genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025
29 mai 2026
Emilia Frangos, directrice générale
Konstantinos Efthymiopoulos, président du Conseil d’administration
Dates clés institutionnelles
25 avril
5 mai
24 juin
17 septembre
18 septembre
Lancement
de l’enquête
de
satisfaction
auprès
de la
patientèle.
Annonce du
départ
en retraite
anticipée
de Marie Da
Roxa,
directrice
générale
depuis 2010.
États généraux
de la santé
(DSM) accueillis
par l’IMAD.
Nomination de
Emilia Frangos au
poste
de directrice
générale
de l’IMAD dès le
1er janvier 2026.
Forum des collaborateurs :
lancement du plan
stratégique Cap2030+.
.
2
PL 13820-A
14/18
RA 2025
L’enquête de satisfaction patientèle
et ses excellents résultats
3
RA 2025
La vision stratégique Cap2030+
3 axes
• Renforcer le réseau de santé
• Développer la santé & les soins domiciliaires et communautaires
• Investir dans le capital humain
4 leviers transversaux
• Innovation
• Transformation numérique
• Qualité et efficience
• Responsabilité sociétale
4
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PL 13820-A
RA 2025
Les thématiques 2025
Prestations et dispositifs
Alternatives à l’hospitalisation
Expertise et développement
des compétences
Formation
Hospitalisation à domicile
-
Relève (ASSC)
Urgences domiciliaires
-
Ancrage académique
UAT / IEPA
Culture d’entreprise
Accompagnement au changement
Transformation
et innovation
Santé & sécurité au travail (CSST)
Transformation numérique
Qualité et efficience
Durabilité - RSE
5
RA 2025
Les orientations pour renforcer
le maintien à domicile
Évolution des modèles
de prises en charge
Coordination
et interprofessionnalité
Itinéraires cliniques (IC)
en amont et en aval de l’hôpital
-
IC de réadaptation
RAC réseau
-
(ex. QPSCI et RIAP)
+ liaison intégrée
Délégation des actes de soins
Prévention et promotion
de la santé
Pratique avancée
+ nouvelle fonction auxiliaire
de santé à domicile
Habitat et liens de proximité
Plan canicule
-
Nutrition
6
PL 13820-A
16/18
Chiffres clés
Patientèle
7
Chiffres clés
Prestations en 2025
8
17/18
PL 13820-A
Chiffres clés
Prestations en 2025
9
Chiffres clés
Bilan social 2025
2’425
63,2%
Collaboratrices et collaborateurs
(+80% sur le terrain)
Représentation
des femmes cadres
Temps
de travail
Répartition
genre
Temps partiel
Plein temps
Femmes
Hommes
65%
35%
77%
23%
Culture
d'entreprise
Qualité de vie
au travail
Dynamique
transversale et
participative
Consolidation
SST
10
PL 13820-A
18/18
RA 2025
Les comptes pour l’exercice 2025
Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un déficit de 8,4 millions de
francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement,
de 343,3 millions de francs et de 336 millions de francs.
Le déficit provient de l’enregistrement d’une provision exceptionnelle
de 11 millions (revalorisation des permanents nocturnes), ce qui a pour
effet de vider la réserve conjoncturelle, dont l’alimentation avait débuté
en 2024, conformément au contrat de prestations 2024-2027.
11
Merci
de votre attention
imad-ge.ch
de la République et canton de Genève
PL 13820-A
Date de dépôt : 8 juin 2026
Rapport
de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi du
Conseil d’Etat approuvant le rapport annuel d’activité de
l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année
2025
Rapport de Jacklean Kalibala (page 3)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26
PL 13820-A
2/18
Projet de loi
(13820-A)
approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public du
22 septembre 2017 ;
vu le rapport d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile
(IMAD) pour l’année 2025 ;
vu la décision du conseil d’administration de l’Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD) du 12 mars 2026,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activité
Le rapport d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
pour l’année 2025 est approuvé.
3/18
PL 13820-A
Rapport de Jacklean Kalibala
La commission de la santé (ci-après la commission) a étudié le PL 13820
lors de sa séance du 22 mai 2026 sous la présidence de M. Marc Saudan.
La commission a été assistée par Mme Barbara Dellwo, secrétaire
scientifique au SGGC. Le procès-verbal a été rédigé par Mme Alicia Nguyen.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien précieux apporté aux
travaux de la commission sur cet objet.
Résumé
En 2025, 13 315 personnes ont été prises en charge par l’IMAD, ce qui
correspond à une augmentation de 1,6% des soins délivrés par les équipes de
l’IMAD. Cette même année, un important travail a été effectué sur les
alternatives à l’hospitalisation, menant à une forte incitation aux soins à
domicile, aux urgences domiciliaires, avec les urgences sociales d’un côté et
les urgences médicales de l’autre.
L’enquête de satisfaction de la patientèle montre que 96% des bénéficiaires
sont satisfaits de l’ensemble des prestations, 99% plébiscitent le respect de la
dignité des patients et 97% apprécient l’écoute des collaborateurs. Comme
points à améliorer, on note un taux de 18% de renoncement aux soins et 50%
des patients qui ne disposent pas d’informations sur les aides financières
auxquelles ils auraient droit.
L’exercice 2025 affiche un déficit de 8,4 millions de francs, avec un
volume de charges et de produits d’exploitation respectivement de
343,4 millions de francs et de 336 millions de francs. Le déficit provient de
l’enregistrement d’une provision exceptionnelle de 11 millions dans un but de
revalorisation des permanents nocturnes.
Du côté des salariés, on souligne des inquiétudes par rapport au respect des
lois sur le travail, la santé et la sécurité au travail. On relève un manque
d’adaptation pendant les périodes de canicule et des temps de déplacement
prévus insuffisants par rapport à la réalité. Il subsiste une forte pression sur les
professionnels travaillant à l’IMAD qui résulte en un haut taux d’absentéisme
et des difficultés à allier vie privée et vie professionnelle.
La commission remercie le personnel de l’IMAD pour la qualité du travail
réalisé et pour son investissement, et vous invite en conséquence, Mesdames
les députées, Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi.
PL 13820-A
4/18
Audition
– Mme Ana Paula Gonçalves-Ferraz, représentante du personnel de
l’IMAD
– Mme Sandra Froidevaux, secrétaire syndicale SIT
– M. Quentin Stauffer, secrétaire syndical SSP
Mme Froidevaux indique que le rapport en lui-même ne suscite pas
énormément de commentaires. Toutefois, les auditionnés profitent de
l’occasion pour partager les préoccupations des membres par rapport aux
conditions de travail à l’IMAD.
La première concerne la question de la mobilité, puisqu’il s’agit de soins à
domicile. Il faudrait des moyens de déplacement en suffisance pour les
collaborateurs – voitures et vélos –, ce qui n’est pas toujours le cas. Le temps
de déplacement prévu est insuffisant. Ils fonctionnent avec un outil, mais les
temps de trajet reposent sur des projections qui ne correspondent pas à la
réalité, ce qui génère un stress constant pour les employés, lesquels accumulent
du retard tout au long des tournées.
L’IMAD connaît aussi un problème d’absentéisme, dont le taux est
relativement élevé. Ce qui pose surtout problème, c’est le remplacement des
absences de dernière minute. Il existe un pôle d’urgence, mais il ne permet pas
de répondre à tous les besoins ; il faudrait donc le renforcer, ce qui constituerait
une amélioration nette pour les collaborateurs.
Il faut également relever un enjeu de conciliation entre vie privée et vie
professionnelle qui passe notamment par le respect des congés fixes pour les
personnes à temps partiel. Un objectif de congés fixes de 35% a été fixé, mais
il n’est pas atteint.
La question du respect des plannings se pose également : ceux-ci sont
établis à l’avance, mais s’il y a trop de changements de dernière minute, tout
est fréquemment bouleversé, ce qui est très pesant pour le personnel.
Les horaires coupés constituent par ailleurs un facteur d’épuisement.
L’ensemble de ces éléments mène à une fatigue importante. Lorsqu’un
collaborateur consulte son horaire, il est souvent déjà sous pression, les
journées pouvant commencer très tôt et finir tard.
Un autre problème soulevé à l’IMAD a trait au management. Le premier
point est l’hétérogénéité des pratiques managériales entre les équipes : chaque
responsable semble interpréter les règlements à sa manière.
Il y a en outre un problème d’équité au sein des équipes. Le personnel
demande davantage d’équité dans les plannings, notamment une répartition
plus équilibrée des horaires de week-end. Certaines personnes se retrouvent
5/18
PL 13820-A
régulièrement dans les situations les plus lourdes en raison de phénomènes de
copinage ou de privilèges. Mme Froidevaux précise qu’il s’agit du management
de proximité, et non de la direction générale.
La reconversion et l’aménagement de fin de carrière pose encore souci. Il
s’agit de métiers très pénibles : les déplacements sont conséquents – par
exemple à vélo en cas de canicule, de neige ou de pluie –, le matériel est lourd.
Les possibilités d’évolution de carrière et d’aménagement de fin de parcours
sont très limitées à l’IMAD, ce qui mériterait d’être amélioré.
Le rapport mentionne une stratégie de cascade de délégation.
Mme Froidevaux attire l’attention des commissaires sur le fait que lorsqu’un
objectif chiffré de délégation est fixé, cela peut entraîner des situations
problématiques : une infirmière peut estimer, en son âme et conscience, qu’une
situation n’est pas délégable, mais subir une pression hiérarchique pour
déléguer malgré tout. Pour les ASSC, cela peut conduire à se retrouver face à
des situations complexes alors que seules des situations stables devraient être
déléguées. Cette pression permanente à déléguer peut les exposer à des
situations dépassant leurs compétences. La délégation en soi n’est pas remise
en cause, mais la fixation d’objectifs chiffrés peut générer des dérives.
M. Stauffer souligne deux points s’agissant de 2025. D’abord, il y a eu des
problèmes liés à la canicule. En 2023, il avait été demandé à la direction s’il
existait un concept de santé et sécurité au travail, toute entreprise de plus de 50
employés devant en disposer. Dans un premier temps, l’IMAD avait répondu
que cela figurait dans le rapport d’activité, ce qui n’était pas le cas. Il s’est
avéré que l’IMAD ne disposait pas de concept de santé et sécurité au travail.
En 2024, le magistrat a été saisi, sans résultat. En 2025, une grande partie des
collaborateurs ont signalé avoir été envoyés travailler en pleine canicule et
avoir subi des malaises. Une plainte a été déposée. Depuis, une commission a
été mise en place et des mesures liées à la canicule vont être instaurées. Les
auditionnés attendent d’en connaître les détails afin d’évaluer leur efficacité
pour protéger la santé des collaborateurs. Il s’agit notamment de mesures
comme des pauses adaptées, un accès à l’eau et à des espaces frais.
Le second élément concerne une provision de 11 millions de francs liée aux
permanences de jeunes effectuant des nuits à l’IMAD. Il avait été constaté que
le salaire minimum n’était pas respecté. Des discussions avaient été engagées
pour appliquer les grilles salariales de l’Etat, mais sans succès. Faute d’accord,
l’affaire a été judiciarisée. Aujourd’hui, l’IMAD devra constituer une
provision de 11 millions de F. Ce dossier sera suivi de près.
PL 13820-A
6/18
Questions de députés et députées
S : mentionne deux rapports d’audit externe de l’IMAD ayant fuité début
mai dans la « Tribune de Genève » et faisant état d’un important mal-être des
collaborateurs et de difficultés de recrutement. Elle demande leur avis aux
auditionnés.
Mme Froidevaux indique que ce mal-être est lié au management de
proximité. Le personnel sur le terrain fait face à une volonté de contrôle qui
peut se traduire par de l’hypercontrôle, voire de l’infantilisation ; les
demandes de retours peuvent être perçues comme dégradantes et mal vécues.
Il y a une souffrance réelle et insuffisamment prise en compte.
S : demande s’ils ont des retours sur les processus de recrutement,
notamment sur d’éventuelles inadéquations de certaines personnes engagées.
M. Stauffer indique qu’ils n’ont pas accès aux audits. Il existe toutefois des
enjeux de copinage, notamment sur la manière dont les responsables sont
choisis. Il mentionne la mise en place de la fonction d’infirmière
coordinatrice : le personnel demandait une infirmière expérimentée, mais
dans les faits, le profil ne correspond pas toujours aux attentes, il y a un
décalage entre le cadre annoncé et la réalité.
Audition
– M. Konstantinos Efthymiopoulos, président du conseil d’administration
– Mme Emilia Frangos, directrice générale de l’IMAD
M. Efthymiopoulos indique que 2025 a été une année riche de nombreux
événements pour l’IMAD. Il en mentionne deux : le changement de directrice
et le développement d’une nouvelle stratégie, lancée fin 2025 et qui portera
jusqu’à 2030 et au-delà. Les autres éléments seront présentés par Mme Frangos.
Mme Frangos est arrivée en janvier 2026 au poste de directrice générale ;
elle bénéficie d’un parcours de médecin. Elle n’était pas là pendant l’année
2025, mais se déclare fière d’être ambassadrice du présent rapport, car il est le
reflet du travail de tous les collaborateurs de l’IMAD, mais aussi de celui
réalisé en collaboration avec le conseil d’administration.
Elle évoque les différents moments clés de l’année 2025. Le 25 avril, une
enquête de satisfaction a été lancée auprès de la patientèle. Unisanté a été
mandaté pour la réaliser. Au mois de mai a eu lieu l’annonce du départ à la
retraite anticipée de Mme Marie Da Roxa, directrice générale depuis 2010. Le
24 juin, l’IMAD a accueilli les Etats généraux de la santé (DSM). Mme Frangos
mentionne ensuite sa nomination, le 17 septembre, au poste de directrice
7/18
PL 13820-A
générale de l’IMAD dès le 1er janvier 2026. Enfin, le 18 septembre a eu lieu le
forum des collaborateurs avec le lancement du plan stratégique Cap2030+.
Elle poursuit avec l’enquête de satisfaction de la patientèle et ses excellents
résultats. 96% des bénéficiaires sont satisfaits de l’ensemble des prestations,
99% plébiscitent le respect de la dignité du patient et 97% apprécient l’écoute
des collaborateurs. C’est important pour elle, et elle en est fière, mais il ne faut
pas s’en satisfaire et continuer à s’améliorer. Elle mentionne ensuite un taux
de 18% de renoncement aux soins et 50% des patients qui ne disposent pas
d’informations sur les aides financières auxquelles ils auraient droit. Ils
aimeraient pouvoir travailler sur ce point.
Mme Frangos évoque Cap2030+ en précisant qu’il y a trois axes : renforcer
le réseau de santé, développer la santé et les soins domiciliaires et
communautaires, investir dans le capital humain. Les deux premiers sont en
cohérence avec la vision de la politique cantonale de la santé. Il y a aussi quatre
leviers transversaux : innovation, transformation numérique, qualité et
efficience, responsabilité sociétale.
Elle énonce quelques-unes des thématiques 2025. Autour des prestations et
dispositifs, un important travail est effectué sur les alternatives à
l’hospitalisation ; il y a une forte incitation aux soins à domicile, aux urgences
domiciliaires, avec les urgences sociales d’un côté et les urgences médicales
de l’autre. Ces structures, qui sont d’ordre intermédiaire, constituent une
alternative à l’hospitalisation, notamment l’UAT et l’IEPA.
Elle poursuit avec la thématique de l’expertise et du développement des
compétences : un fort accent a été mis sur la formation, la relève notamment
des ASSC et l’ancrage académique qu’ils souhaitent développer encore
davantage cette année et les suivantes.
Il y a également eu un travail sur la culture d’entreprise. C’est une année
où tout un plan stratégique et collaboratif a été mis en place. Les collaborateurs
du terrain ont été inclus dans le processus d’élaboration et un accompagnement
au changement a été déployé.
Elle souligne ensuite un volet conséquent lié à la santé et sécurité au travail
(CSST), la mise en place d’une commission qui manquait et qui a été créée en
2025 avec une feuille de route. Un fort accent est mis sur la qualité et
l’efficience. Elle continue avec la formation et l’innovation, la transformation
numérique, ainsi que la durabilité (RSE).
Mme Frangos parle des orientations prises pour renforcer le maintien à
domicile. Elle souligne l’évolution des modèles de prise en charge, la
coordination et l’interprofessionnalité, deux axes très importants. Il faut
signaler les projets QPSCI et RIAP.
PL 13820-A
8/18
Elle évoque les itinéraires cliniques qui sont très importants, autant en
amont qu’en aval de l’hôpital. Un projet a été lancé par l’IMAD, un itinéraire
clinique de réadaptation pour la sortie des soins aigus. Il y a également le
réseau RAC qui concerne la prise en charge et la réadaptation au sortir de
l’hôpital, en collaboration avec le service de chirurgie de l’hôpital.
Elle met ensuite l’accent sur la délégation des actes de soins, la pratique
avancée et de nouvelles fonctions d’auxiliaires de santé à domicile. Elle
termine avec la prévention et la promotion de la santé, indiquant mettre en
place des liens de proximité avec les habitants, en collaboration avec les
communes, notamment sur le plan canicule ainsi que la nutrition.
Elle présente ensuite les chiffres clés au niveau de la patientèle : 13 315
personnes ont été prises en charge par l’IMAD en 2025. On relève une
augmentation de 1,6% des soins délivrés par les équipes. L’IMAD ne fait pas
que de la gériatrie, même si cela représente une part significative de la
patientèle : près d’un quart des patients ont entre 0 et 64 ans, et cette proportion
est appelée à augmenter. Elle souligne également une augmentation de
l’hospitalisation à domicile des jeunes adultes.
Elle présente les prestations en 2025. Il y a d’abord les soins LAMal,
l’évaluation et la coordination des soins. Il s’agit d’un volet important qui
affiche une augmentation par rapport aux chiffres 2024. S’agissant des soins à
domicile, il y a une volonté de soigner, de soutenir et de former ; cela comprend
l’ergothérapie pour adapter le domicile du patient au plus près de ses besoins
ainsi que le soutien à la vie quotidienne. En diététique, ils réalisent des
évaluations nutritionnelles à domicile, mais bénéficient aussi de l’implication
d’un centre de nutrition pour la promotion de la santé et des actions autour de
la nutrition. Il y a des repas à domicile et des repas pris en salle à manger dans
les IEPA. Elle souligne que la sécurité et les technologies de l’autonomie
contribuent pleinement au maintien à domicile. Ils mettent en place des
dispositifs de sécurité gérés par l’IMAD.
En ce qui concerne le bilan social 2025, elle donne quelques chiffres. Il y a
2425 collaborateurs, dont 80% des postes sont dédiés au terrain. 63,2% du
personnel de l’IMAD est à temps partiel, avec une forte représentation
féminine. Dans le bilan social, elle souligne la culture d’entreprise, la qualité
de vie au travail, la dynamique transversale et participative ainsi que la
consolidation de la CSST.
Au niveau des comptes pour l’exercice 2025, ils affichent un déficit de
8,4 millions de francs avec un volume de charges et de produits d’exploitation
respectivement de 343,4 millions de francs et de 336 millions de francs. Le
déficit provient de l’enregistrement d’une provision exceptionnelle de
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PL 13820-A
11 millions dans un but de revalorisation des permanents nocturnes. Ceux-ci
sont rémunérés sur la base d’un accord avec l’OCIRT, mais depuis plusieurs
années, il y a des revendications pour valoriser les classes liées à cette fonction,
des prétentions de classification. Des tentatives de conciliation ont été menées
par l’IMAD, mais n’ont pas abouti. Par rapport aux revendications, ils ont pris
le parti de provisionner. En conséquence, cela a vidé la réserve conjoncturelle,
dont l’alimentation avait débuté en 2024, conformément au contrat de
prestation 2024-2027.
Questions de députés et députées
PLR : relève que la nouvelle directrice générale est arrivée au moment où
le rapport Zuin a été publié, qui constitue une aide pour sa compréhension. Les
éléments évoqués dans ce rapport conviennent à son groupe, qui est d’accord
avec les faits.
S’agissant des mesures proposées, quelques-unes concernent l’IMAD,
notamment celles liées aux économies, aux coûts et aux missions d’intérêt
général. L’une d’entre elles relative à l’année prochaine pourrait être mise en
œuvre rapidement, portant sur un montant d’environ 6 millions de francs :
l’augmentation de la participation des bénéficiaires de soins à domicile. On
peut encore citer l’augmentation du temps de travail, l’assouplissement de la
LPAC ainsi que la question de la structure de la filière des soins infirmiers aux
HUG, mais aussi en lien avec l’IMAD. Il demande aux auditionnés si, selon
eux, il existe des mesures totalement impossibles à réaliser.
M. Efthymiopoulos indique qu’ils prennent acte de ce rapport. Le conseil
d’administration n’a pas encore examiné le rapport, mais ils sont en train
d’évaluer ce qui est écrit et qui touche à l’IMAD, en collaboration avec l’OCS
et M. Maudet. Ce n’est qu’au moment où ils auront une position ferme sur le
sujet qu’il pourra répondre à la commission. Certains éléments sont plus ou
moins faciles à examiner. Il ne peut pas donner de réponse aujourd’hui.
S : indique que l’une de ses préoccupations, en tant que médecin, est la
difficulté de coordination avec les soins à domicile, notamment avec la poussée
vers des hospitalisations à domicile. Il y a parfois un grand flou quant à la
responsabilité des patients. Il manque un outil informatique qui aiderait à
améliorer la coordination et la communication afin d’assurer le suivi des
patients à domicile. Elle a vu que l’IMAD avait des projets et demande si
quelque chose est prévu au niveau numérique et s’ils envisagent d’améliorer la
communication, car elle est actuellement assez rudimentaire en ambulatoire.
Mme Frangos indique que le partage de données et l’interopérabilité des
systèmes informatiques entre l’IMAD, les médecins installés et les autres
PL 13820-A
10/18
prestataires sont absolument essentiels et constituent une priorité. Le projet
que la commissaire a cité vise à mettre en place des soignants coordinateurs
(infirmiers), qui feraient office de point d’entrée unique de communication, de
collaboration et de transmission d’informations avec tous les prestataires,
notamment les médecins traitants. Selon certains retours, il s’agit d’un système
qui fonctionne bien, mais l’IMAD ne s’en satisfait pas. Ils ont d’autres projets
en lien avec le RIAP, qui est encore appelé à évoluer. Ils ont des contacts très
privilégiés et de proximité avec les médecins avec lesquels ils travaillent. Ils
mettent à disposition des soignants qui facilitent déjà la prise en charge des
patients et la communication et, dans ce contexte, ils mènent une réflexion avec
eux sur un outil informatique spécifique. Elle ajoute qu’il existe des liens pour
mettre en place un dispositif permettant de faciliter un certain nombre
d’actions. Cela relève aussi de ce qu’ils peuvent faire évoluer au niveau
cantonal, notamment en matière d’interopérabilité des outils informatiques. Il
existe de nombreuses applications à l’IMAD et il faut voir comment en faciliter
l’utilisation, ainsi que celle par les autres partenaires. Elle en a conscience.
Le fait de venir du milieu médical aide à la compréhension des problématiques
mentionnées, elle sait que c’est une réalité pour les médecins installés.
Discussion et prises de position des groupes
PLR : pour le groupe PLR, si le travail a été accompli en 2025, le gros du
travail reste à faire. Ils ont été déçus par la réponse concernant les mesures du
rapport Zuin. Ils se réjouissent de voir ce qu’il va en ressortir en 2026 et 2027.
S : est frappé par le fait que, lors de chaque rapport, il y a des problèmes
liés à la violation du droit du travail. Il relève la forte pression exercée sur les
professionnels travaillant à l’IMAD. Il estime qu’il y a des éléments qui
peuvent être expliqués, mais que les temps de déplacement sont
problématiques, surtout pour un personnel vieillissant. Il demande s’il y a
encore des problèmes de paiement des déplacements et si ceux-ci sont toujours
à la charge du canton, la Confédération ne remboursant pas ces frais.
LC : répond que ce n’est pas réglé. Il rejoint son préopinant. Depuis
longtemps, des négociations sont en cours pour que les temps de déplacement
soient pris en charge au même titre qu’ils le sont pour les médecins. Un
médecin qui se déplace du cabinet au domicile d’un patient est payé pour son
trajet. Ici, les infirmières et aides qui se déplacent ne reçoivent pas de
compensation pour leurs déplacements. Or les déplacements sont obligatoires
et pas faciles dans ce cadre ; ils mériteraient largement d’être payés, mais
aucune solution n’a été trouvée. Il pense que TARDOC ne résout pas non plus
cette problématique.
11/18
PL 13820-A
M. Maudet souligne que les employés de l’IMAD sont rémunérés pour le
temps qu’ils consacrent à se déplacer d’un point à un autre. Sur le principe, il
s’agit d’un faux débat.
S : relève qu’il y a deux choses : le remboursement, mais aussi
l’organisation, qui fait que les timings sont serrés. Il trouve qu’il est difficile
de prévoir, lorsqu’on arrive chez quelqu’un, l’état dans lequel la personne se
trouve.
Selon M. Giannakopoulos, ce qui est délicat pour l’IMAD, c’est qu’elle
perçoit une subvention. L’OCS reçoit de nombreuses plaintes, non pas sur la
qualité des soins, mais de la part de cercles privés. Ces derniers ne bénéficient
pas de l’aide de l’Etat et ne peuvent pas facturer à l’assurance-maladie. Le
débat est donc complexe, également pour l’IMAD.
Ve : indique que le groupe des Verts votera ce projet de loi, mais en gardant
un œil attentif sur le taux d’absentéisme, qui a marginalement augmenté, mais
reste stable. Ils ont compris que cela occasionne des difficultés de planification
et des ruptures de continuité auprès des patients. Les causes de ces absences
semblent multiples, mais elle n’a pas entendu de plan particulier pour régler ce
problème.
Votes
1er débat
Le président met au vote l’entrée en matière du PL 13820 :
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : L’entrée en matière du PL 13820 est acceptée.
2e débat
art. unique
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix le PL 13820 :
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : Le PL 13820 est accepté.
PL 13820-A
12/18
Le président indique que le rapport doit être traité avec les comptes et qu’il
s’agirait de le déposer pour le 2 juin 2026. Etant donné la brièveté du délai, il
serait possible de le déposer plus tard en demandant l’ajout de commission. Il
met au vote l’ajout du PL 13820.
Oui :
unanimité (3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS)
Non :
Abstentions : L’ajout du PL 13820 est accepté.
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PL 13820-A
ANNEXE
Rapport d’activité 2025
Audition de l’IMAD à la Commission de la santé
PL 13820 approuvant le rapport annuel d’activité de l’institution
genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025
29 mai 2026
Emilia Frangos, directrice générale
Konstantinos Efthymiopoulos, président du Conseil d’administration
Dates clés institutionnelles
25 avril
5 mai
24 juin
17 septembre
18 septembre
Lancement
de l’enquête
de
satisfaction
auprès
de la
patientèle.
Annonce du
départ
en retraite
anticipée
de Marie Da
Roxa,
directrice
générale
depuis 2010.
États généraux
de la santé
(DSM) accueillis
par l’IMAD.
Nomination de
Emilia Frangos au
poste
de directrice
générale
de l’IMAD dès le
1er janvier 2026.
Forum des collaborateurs :
lancement du plan
stratégique Cap2030+.
.
2
PL 13820-A
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RA 2025
L’enquête de satisfaction patientèle
et ses excellents résultats
3
RA 2025
La vision stratégique Cap2030+
3 axes
• Renforcer le réseau de santé
• Développer la santé & les soins domiciliaires et communautaires
• Investir dans le capital humain
4 leviers transversaux
• Innovation
• Transformation numérique
• Qualité et efficience
• Responsabilité sociétale
4
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PL 13820-A
RA 2025
Les thématiques 2025
Prestations et dispositifs
Alternatives à l’hospitalisation
Expertise et développement
des compétences
Formation
Hospitalisation à domicile
-
Relève (ASSC)
Urgences domiciliaires
-
Ancrage académique
UAT / IEPA
Culture d’entreprise
Accompagnement au changement
Transformation
et innovation
Santé & sécurité au travail (CSST)
Transformation numérique
Qualité et efficience
Durabilité - RSE
5
RA 2025
Les orientations pour renforcer
le maintien à domicile
Évolution des modèles
de prises en charge
Coordination
et interprofessionnalité
Itinéraires cliniques (IC)
en amont et en aval de l’hôpital
-
IC de réadaptation
RAC réseau
-
(ex. QPSCI et RIAP)
+ liaison intégrée
Délégation des actes de soins
Prévention et promotion
de la santé
Pratique avancée
+ nouvelle fonction auxiliaire
de santé à domicile
Habitat et liens de proximité
Plan canicule
-
Nutrition
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Chiffres clés
Patientèle
7
Chiffres clés
Prestations en 2025
8
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PL 13820-A
Chiffres clés
Prestations en 2025
9
Chiffres clés
Bilan social 2025
2’425
63,2%
Collaboratrices et collaborateurs
(+80% sur le terrain)
Représentation
des femmes cadres
Temps
de travail
Répartition
genre
Temps partiel
Plein temps
Femmes
Hommes
65%
35%
77%
23%
Culture
d'entreprise
Qualité de vie
au travail
Dynamique
transversale et
participative
Consolidation
SST
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PL 13820-A
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RA 2025
Les comptes pour l’exercice 2025
Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un déficit de 8,4 millions de
francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement,
de 343,3 millions de francs et de 336 millions de francs.
Le déficit provient de l’enregistrement d’une provision exceptionnelle
de 11 millions (revalorisation des permanents nocturnes), ce qui a pour
effet de vider la réserve conjoncturelle, dont l’alimentation avait débuté
en 2024, conformément au contrat de prestations 2024-2027.
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Merci
de votre attention
imad-ge.ch