## 1. Titre et référence exacte

**PL 13820-A**  
**Projet de loi approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**

Document : **Rapport de la commission de la santé chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat approuvant le rapport annuel d’activité de l’IMAD pour l’année 2025**  
Date de dépôt : **8 juin 2026**  
Rapporteur : **Jacklean Kalibala**

## 2. Objectif principal

Le projet de loi a pour objectif d’**approuver le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**.

## 3. Modifications législatives proposées et portée

Le projet de loi ne propose pas de modification matérielle d’une loi existante. Il contient un **article unique** :

> **Article unique – Rapport d’activité**  
> Le rapport d’activité de l’IMAD pour l’année 2025 est approuvé.

Sa portée est donc l’**approbation formelle**, par le Grand Conseil, du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD, conformément aux bases légales citées dans le projet.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

### Travaux de la commission
La commission de la santé a étudié le projet de loi lors de sa séance du **22 mai 2026**, sous la présidence de **Marc Saudan**.

### Eléments relevés dans le rapport
Le rapport mentionne notamment :

- **13 315 personnes prises en charge par l’IMAD en 2025** ;
- une **augmentation de 1,6% des soins délivrés** par les équipes de l’IMAD ;
- un travail important sur les **alternatives à l’hospitalisation**, notamment les soins à domicile et les urgences domiciliaires sociales et médicales ;
- une enquête de satisfaction indiquant que :
  - **96%** des bénéficiaires sont satisfaits de l’ensemble des prestations ;
  - **99%** saluent le respect de la dignité des patients ;
  - **97%** apprécient l’écoute des collaborateurs ;
- des points à améliorer :
  - **18% de renoncement aux soins** ;
  - **50% des patients** ne disposent pas d’informations sur les aides financières auxquelles ils auraient droit ;
- un déficit 2025 de **8,4 millions de francs**, avec des charges d’exploitation de **343,4 millions de francs** et des produits d’exploitation de **336 millions de francs** ;
- une provision exceptionnelle de **11 millions de francs** liée à la revalorisation des permanents nocturnes.

### Audition des représentants du personnel et des syndicats
Ont été auditionnés :

- **Ana Paula Gonçalves-Ferraz**, représentante du personnel de l’IMAD ;
- **Sandra Froidevaux**, secrétaire syndicale SIT ;
- **Quentin Stauffer**, secrétaire syndical SSP.

Les préoccupations exprimées portent notamment sur :

- l’insuffisance des moyens de déplacement et des temps de trajet prévus ;
- un taux d’absentéisme élevé et les difficultés de remplacement ;
- la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;
- le non-respect ou les changements fréquents des plannings ;
- les horaires coupés ;
- des pratiques managériales jugées hétérogènes ;
- des problèmes d’équité dans les plannings ;
- les difficultés d’aménagement de fin de carrière ;
- les risques liés à la fixation d’objectifs chiffrés de délégation des soins ;
- les mesures insuffisantes en période de canicule ;
- l’absence constatée, selon les auditionnés, d’un concept de santé et sécurité au travail avant la mise en place d’une commission ;
- le dossier relatif à une provision de **11 millions de francs** liée aux permanences nocturnes et au respect du salaire minimum.

### Audition de la direction de l’IMAD
Ont été auditionnés :

- **Konstantinos Efthymiopoulos**, président du conseil d’administration ;
- **Emilia Frangos**, directrice générale de l’IMAD.

La direction a notamment présenté :

- le changement de direction en 2025-2026 ;
- le lancement du plan stratégique **Cap2030+** ;
- les résultats de l’enquête de satisfaction ;
- trois axes stratégiques :
  - renforcer le réseau de santé ;
  - développer la santé et les soins domiciliaires et communautaires ;
  - investir dans le capital humain ;
- quatre leviers transversaux :
  - innovation ;
  - transformation numérique ;
  - qualité et efficience ;
  - responsabilité sociétale ;
- les travaux sur les alternatives à l’hospitalisation ;
- la formation et la relève, notamment des ASSC ;
- la culture d’entreprise ;
- la santé et sécurité au travail ;
- la coordination, l’interprofessionnalité, les itinéraires cliniques, la délégation des actes de soins et la prévention.

### Majorité / minorité
Le document fourni ne mentionne pas de rapport de minorité. La commission, dans le rapport, **remercie le personnel de l’IMAD** et invite les députées et députés à **adopter le projet de loi**.

## 5. Implications principales du projet

Les principales implications ressortant du document sont :

- l’approbation officielle du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD ;
- la reconnaissance de l’activité de l’IMAD en 2025, avec **13 315 personnes prises en charge** ;
- la mise en évidence d’une satisfaction élevée de la patientèle ;
- l’identification de points d’amélioration concernant le renoncement aux soins et l’information sur les aides financières ;
- la prise en compte d’un déficit 2025 lié notamment à une provision exceptionnelle de **11 millions de francs** ;
- la mise en lumière de préoccupations relatives aux conditions de travail, à la santé et sécurité au travail, aux plannings, à la mobilité, au management et à la délégation des soins ;
- l’inscription de l’activité de l’IMAD dans les orientations stratégiques présentées sous **Cap2030+**, notamment le renforcement du maintien à domicile et des alternatives à l’hospitalisation.