23995_M02979_propositionmotiontexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 24/06/2026 15:03
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, **M 2979**
**Titre :** *Proposition de motion pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au département de la santé et des mobilités*
**Signataires :** Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey
**Date de dépôt :** 27 novembre 2023
## 2. Objectif principal
La motion vise à améliorer le fonctionnement de l’office médico-pédagogique (OMP), en particulier pour le traitement des troubles psychologiques infantiles, en demandant notamment que ses pôles médicaux et thérapeutiques soient rattachés au **département de la santé et des mobilités (DSM)** plutôt qu’au **département de l’instruction publique (DIP)**.
## 3. Modifications proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modification législative formelle. Il s’agit d’une **proposition de motion** invitant le Conseil d’Etat :
- à établir un **plan d’action pour le traitement des troubles psychologiques infantiles**, en concertation avec les **HUG** ;
- à rattacher au **département de la santé et des mobilités (DSM)** les **pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP**.
La portée de ces demandes est institutionnelle et organisationnelle : elles visent à séparer ou transférer les missions médicales et thérapeutiques de l’OMP vers le département chargé de la santé, tout en laissant entendre que les missions d’enseignement et de formation relèvent davantage du DIP.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document contient uniquement l’exposé des motifs des auteurs de la motion. Il ne présente pas de rapport de commission, ni d’avis de majorité ou de minorité.
Les signataires mettent en avant plusieurs constats :
- l’OMP exerce deux missions principales : l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques infantiles ;
- des problèmes de fonctionnement auraient été constatés dès 2014 ;
- des manquements auraient été mis en évidence dès 2016 ;
- les recommandations issues d’un audit de 2018 n’auraient été que très partiellement mises en œuvre ;
- le scandale du foyer de Mancy est présenté comme révélateur de dysfonctionnements de l’OMP ;
- les auteurs estiment que le DIP n’est pas, a priori, le département le plus compétent pour gérer des missions relevant des soins ;
- ils considèrent qu’il serait plus logique que la mission « soigner » soit confiée à des personnes spécialisées dans ce domaine.
## 5. Implications principales
Les principales implications mentionnées dans le document sont :
- la préparation d’un plan d’action cantonal sur le traitement des troubles psychologiques infantiles ;
- une collaboration avec les HUG pour élaborer ce plan ;
- un transfert des pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP du DIP vers le DSM ;
- une clarification institutionnelle entre les missions pédagogiques et les missions médicales ou thérapeutiques de l’OMP ;
- une réponse aux dysfonctionnements évoqués, notamment ceux liés au foyer de Mancy et aux difficultés antérieurement constatées dans la gestion de l’OMP.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
M 2979
de la République et canton de Genève
Signataires : Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey
Date de dépôt : 27 novembre 2023
Proposition de motion
pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux
enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au
département de la santé et des mobilités
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les deux missions principales de l’office médico-pédagogique (OMP), soit
l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques
infantiles ;
– les problèmes de fonctionnement de l’OMP constatés dès 2014 ;
– les manquements en matière de fonctionnement de l’OMP mis en
évidence dès 2016 ;
– la non-concrétisation des recommandations découlant de l’audit de
l’OMP de 2018 ;
– la prise en main de l’OMP par une direction venant du monde
pédagogique ;
– le scandale du foyer de Mancy, dépendant de l’OMP, et l’urgence de
trouver des réponses institutionnelles adéquates avant que ne se
reproduisent des événements similaires ;
– la volonté exprimée par des collaborateurs de l’OMP de ne plus dépendre
du département de l’instruction publique (DIP) ;
– l’augmentation des troubles du comportement, du spectre autistique et du
langage constatés chez les enfants et les jeunes ces dernières années ;
– les difficultés du personnel face à une complexification des besoins ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.23
M 2979
2/4
– que le DIP n’est a priori pas le département le plus compétent pour avoir
sous sa responsabilité un office qui relève du domaine des soins,
invite le Conseil d’Etat
– à établir un plan d’action pour le traitement des troubles psychologiques
infantiles en concertation avec les HUG ;
– à rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM) les pôles
médicaux et thérapeutiques de l’OMP.
3/4
M 2979
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les événements du foyer Mancy ont mis en évidence les
dysfonctionnements de l’office médico-pédagogique (OMP) qui le gère. Cet
office a vu le jour en 2010, après transformation en office de l’ancien service
chargé de l’enseignement spécialisé. L’OMP a pour principales missions
l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques
infantiles. Il assure les tâches de psychiatrie infantile.
Les difficultés rencontrées par l’OMP sont bien antérieures au scandale
de Mancy. Dès 2014, une analyse du fonctionnement de l’OMP avait déjà
mis en évidence différents problèmes de gestion de cet office. En 2016, une
analyse de l’OMP et de la direction pédagogique avait révélé divers
manquements, dont l’absence de prise en compte dans des délais
raisonnables. En 2018, un audit a été réalisé, mais ses conclusions n’ont été
mises que très partiellement en œuvre.
Les événements malheureux de Mancy résultent de la conséquence de
l’incapacité de l’OMP à gérer de tels foyers et à établir des arbitrages entre
les orientations médicales ou éducatives. En 2018, le directeur général de
l’office issu du monde médico-psychologique a été remplacé par une
directrice générale provenant du monde pédagogique. En 2023, le choix de
nommer une personne issue du monde pédagogique pour tenter de redresser
un office au plus mal est confirmé par le Conseil d’Etat.
L’OMP définit ainsi ses quatre missions principales1 :
– enseigner : en délivrant des prestations de pédagogie spécialisée à chaque
élève présentant des troubles, des besoins éducatifs particuliers ou en
situation de handicap ;
– soutenir et conseiller : en proposant des mesures de soutien aux élèves
dans l’enseignement régulier et en favorisant des actions de prévention ;
– soigner : en répondant aux besoins de soins des enfants et des jeunes et en
proposant des actions de prévention de la santé psychique ;
– former : en dispensant une formation post-graduée de psychiatrie et de
psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent.
Des réflexions quant à une séparation des pôles pédagogiques et
thérapeutiques avaient été menées par le DIP en 2017, mais l’idée ne s’était
pas concrétisée. Sur le fond, le DIP est probablement compétent pour mener à
bien les missions relatives à l’enseignement et à la formation. En revanche, il
1
https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-office-medico-pedagogique
M 2979
4/4
semble beaucoup plus logique que la mission « soigner » soit confiée à des
personnes spécialisées dans cette tâche.
Ce constat révèle un malaise et des insuffisances dans le traitement
réservé aux troubles psychiques infantiles dans notre canton. Il conviendrait
donc de procéder à une analyse globale et, le cas échéant, de présenter des
solutions et de prendre les décisions institutionnelles qui permettraient de
résoudre au mieux ces difficultés.
La présente proposition de motion demande donc, entre autres, de
présenter un plan d’action à ce sujet et de prendre les mesures
institutionnelles nécessaires pour que les pôles médicaux et thérapeutiques de
l’OMP ne relèvent plus du DIP, mais du département de la santé et des
mobilités.
Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames
et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de
motion.
M 2979
de la République et canton de Genève
Signataires : Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey
Date de dépôt : 27 novembre 2023
Proposition de motion
pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux
enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au
département de la santé et des mobilités
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– les deux missions principales de l’office médico-pédagogique (OMP), soit
l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques
infantiles ;
– les problèmes de fonctionnement de l’OMP constatés dès 2014 ;
– les manquements en matière de fonctionnement de l’OMP mis en
évidence dès 2016 ;
– la non-concrétisation des recommandations découlant de l’audit de
l’OMP de 2018 ;
– la prise en main de l’OMP par une direction venant du monde
pédagogique ;
– le scandale du foyer de Mancy, dépendant de l’OMP, et l’urgence de
trouver des réponses institutionnelles adéquates avant que ne se
reproduisent des événements similaires ;
– la volonté exprimée par des collaborateurs de l’OMP de ne plus dépendre
du département de l’instruction publique (DIP) ;
– l’augmentation des troubles du comportement, du spectre autistique et du
langage constatés chez les enfants et les jeunes ces dernières années ;
– les difficultés du personnel face à une complexification des besoins ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.23
M 2979
2/4
– que le DIP n’est a priori pas le département le plus compétent pour avoir
sous sa responsabilité un office qui relève du domaine des soins,
invite le Conseil d’Etat
– à établir un plan d’action pour le traitement des troubles psychologiques
infantiles en concertation avec les HUG ;
– à rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM) les pôles
médicaux et thérapeutiques de l’OMP.
3/4
M 2979
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les événements du foyer Mancy ont mis en évidence les
dysfonctionnements de l’office médico-pédagogique (OMP) qui le gère. Cet
office a vu le jour en 2010, après transformation en office de l’ancien service
chargé de l’enseignement spécialisé. L’OMP a pour principales missions
l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques
infantiles. Il assure les tâches de psychiatrie infantile.
Les difficultés rencontrées par l’OMP sont bien antérieures au scandale
de Mancy. Dès 2014, une analyse du fonctionnement de l’OMP avait déjà
mis en évidence différents problèmes de gestion de cet office. En 2016, une
analyse de l’OMP et de la direction pédagogique avait révélé divers
manquements, dont l’absence de prise en compte dans des délais
raisonnables. En 2018, un audit a été réalisé, mais ses conclusions n’ont été
mises que très partiellement en œuvre.
Les événements malheureux de Mancy résultent de la conséquence de
l’incapacité de l’OMP à gérer de tels foyers et à établir des arbitrages entre
les orientations médicales ou éducatives. En 2018, le directeur général de
l’office issu du monde médico-psychologique a été remplacé par une
directrice générale provenant du monde pédagogique. En 2023, le choix de
nommer une personne issue du monde pédagogique pour tenter de redresser
un office au plus mal est confirmé par le Conseil d’Etat.
L’OMP définit ainsi ses quatre missions principales1 :
– enseigner : en délivrant des prestations de pédagogie spécialisée à chaque
élève présentant des troubles, des besoins éducatifs particuliers ou en
situation de handicap ;
– soutenir et conseiller : en proposant des mesures de soutien aux élèves
dans l’enseignement régulier et en favorisant des actions de prévention ;
– soigner : en répondant aux besoins de soins des enfants et des jeunes et en
proposant des actions de prévention de la santé psychique ;
– former : en dispensant une formation post-graduée de psychiatrie et de
psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent.
Des réflexions quant à une séparation des pôles pédagogiques et
thérapeutiques avaient été menées par le DIP en 2017, mais l’idée ne s’était
pas concrétisée. Sur le fond, le DIP est probablement compétent pour mener à
bien les missions relatives à l’enseignement et à la formation. En revanche, il
1
https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-office-medico-pedagogique
M 2979
4/4
semble beaucoup plus logique que la mission « soigner » soit confiée à des
personnes spécialisées dans cette tâche.
Ce constat révèle un malaise et des insuffisances dans le traitement
réservé aux troubles psychiques infantiles dans notre canton. Il conviendrait
donc de procéder à une analyse globale et, le cas échéant, de présenter des
solutions et de prendre les décisions institutionnelles qui permettraient de
résoudre au mieux ces difficultés.
La présente proposition de motion demande donc, entre autres, de
présenter un plan d’action à ce sujet et de prendre les mesures
institutionnelles nécessaires pour que les pôles médicaux et thérapeutiques de
l’OMP ne relèvent plus du DIP, mais du département de la santé et des
mobilités.
Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames
et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de
motion.