GRAND CONSEIL M 2979 de la République et canton de Genève Signataires : Guy Mettan, Marc Falquet, Stéphane Florey Date de dépôt : 27 novembre 2023 Proposition de motion pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au département de la santé et des mobilités Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – les deux missions principales de l’office médico-pédagogique (OMP), soit l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques infantiles ; – les problèmes de fonctionnement de l’OMP constatés dès 2014 ; – les manquements en matière de fonctionnement de l’OMP mis en évidence dès 2016 ; – la non-concrétisation des recommandations découlant de l’audit de l’OMP de 2018 ; – la prise en main de l’OMP par une direction venant du monde pédagogique ; – le scandale du foyer de Mancy, dépendant de l’OMP, et l’urgence de trouver des réponses institutionnelles adéquates avant que ne se reproduisent des événements similaires ; – la volonté exprimée par des collaborateurs de l’OMP de ne plus dépendre du département de l’instruction publique (DIP) ; – l’augmentation des troubles du comportement, du spectre autistique et du langage constatés chez les enfants et les jeunes ces dernières années ; – les difficultés du personnel face à une complexification des besoins ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.23 M 2979 2/4 – que le DIP n’est a priori pas le département le plus compétent pour avoir sous sa responsabilité un office qui relève du domaine des soins, invite le Conseil d’Etat – à établir un plan d’action pour le traitement des troubles psychologiques infantiles en concertation avec les HUG ; – à rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM) les pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP. 3/4 M 2979 EXPOSÉ DES MOTIFS Les événements du foyer Mancy ont mis en évidence les dysfonctionnements de l’office médico-pédagogique (OMP) qui le gère. Cet office a vu le jour en 2010, après transformation en office de l’ancien service chargé de l’enseignement spécialisé. L’OMP a pour principales missions l’enseignement spécialisé et le traitement des troubles psychologiques infantiles. Il assure les tâches de psychiatrie infantile. Les difficultés rencontrées par l’OMP sont bien antérieures au scandale de Mancy. Dès 2014, une analyse du fonctionnement de l’OMP avait déjà mis en évidence différents problèmes de gestion de cet office. En 2016, une analyse de l’OMP et de la direction pédagogique avait révélé divers manquements, dont l’absence de prise en compte dans des délais raisonnables. En 2018, un audit a été réalisé, mais ses conclusions n’ont été mises que très partiellement en œuvre. Les événements malheureux de Mancy résultent de la conséquence de l’incapacité de l’OMP à gérer de tels foyers et à établir des arbitrages entre les orientations médicales ou éducatives. En 2018, le directeur général de l’office issu du monde médico-psychologique a été remplacé par une directrice générale provenant du monde pédagogique. En 2023, le choix de nommer une personne issue du monde pédagogique pour tenter de redresser un office au plus mal est confirmé par le Conseil d’Etat. L’OMP définit ainsi ses quatre missions principales1 : – enseigner : en délivrant des prestations de pédagogie spécialisée à chaque élève présentant des troubles, des besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap ; – soutenir et conseiller : en proposant des mesures de soutien aux élèves dans l’enseignement régulier et en favorisant des actions de prévention ; – soigner : en répondant aux besoins de soins des enfants et des jeunes et en proposant des actions de prévention de la santé psychique ; – former : en dispensant une formation post-graduée de psychiatrie et de psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent. Des réflexions quant à une séparation des pôles pédagogiques et thérapeutiques avaient été menées par le DIP en 2017, mais l’idée ne s’était pas concrétisée. Sur le fond, le DIP est probablement compétent pour mener à bien les missions relatives à l’enseignement et à la formation. En revanche, il 1 https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-office-medico-pedagogique M 2979 4/4 semble beaucoup plus logique que la mission « soigner » soit confiée à des personnes spécialisées dans cette tâche. Ce constat révèle un malaise et des insuffisances dans le traitement réservé aux troubles psychiques infantiles dans notre canton. Il conviendrait donc de procéder à une analyse globale et, le cas échéant, de présenter des solutions et de prendre les décisions institutionnelles qui permettraient de résoudre au mieux ces difficultés. La présente proposition de motion demande donc, entre autres, de présenter un plan d’action à ce sujet et de prendre les mesures institutionnelles nécessaires pour que les pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP ne relèvent plus du DIP, mais du département de la santé et des mobilités. Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.