39323_Q04126_questionecriteordinairequestion.pdf
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Importé le: 13/05/2026 09:32
Statut: Traité
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Résumé
## 1. Titre et référence exacte
**Grand Conseil de la République et canton de Genève — Q 4126**
**Question écrite : « Comment résoudre la situation persistante de précarité des assistantes et assistants d’enseignement à l’Institut universitaire de hautes études internationales de Genève (IHEID) ? »**
**Signataire : Sylvain Thévoz**
**Date de dépôt : 5 mai 2026**
## 2. Objectif principal
Le document interroge le **Conseil d’Etat** sur la situation des **assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID**, décrite comme persistante et précaire, malgré le financement public important de l’institut par le canton de Genève et la Confédération.
La question écrite vise notamment à obtenir des réponses sur :
- le niveau de rémunération des assistant·e·s d’enseignement ;
- la division de leur revenu entre salaire et bourse ;
- la faiblesse des cotisations sociales qui en découle ;
- le risque de report de charges sur le filet social genevois ;
- l’accès équitable à ces postes pour les personnes vulnérables ;
- le rôle du canton en tant que subventionneur de l’IHEID.
## 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose **aucune modification législative**.
Il s’agit d’une **question écrite** adressée au Conseil d’Etat, et non d’un projet de loi.
Le texte demande toutefois que le Conseil d’Etat se positionne sur la situation des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID, notamment au regard des subventions publiques cantonales et des conventions d’objectifs liant l’institut au canton et à la Confédération.
## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document rappelle plusieurs éléments de contexte et positions :
- Une pétition intitulée **« Un contrat et des salaires décents pour les assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID »** a été déposée le **10 mai 2024**, signée par **916 personnes** du milieu académique genevois.
- Cette pétition demandait notamment une augmentation des allocations budgétaires de l’institution, l’intégration de considérations spécifiques aux assistant·e·s d’enseignement dans la prochaine convention d’objectifs, et l’association des partenaires sociaux.
- Lors de l’examen de cette pétition en commission des pétitions en 2024, une majorité s’est prononcée en sa faveur.
- Lors de la séance du Grand Conseil du **31 mai 2024**, la pétition a été déposée pour information sur le bureau du Grand Conseil et n’a pas été renvoyée au Conseil d’Etat.
- Le document mentionne une déclaration de M. Alexis Barbey selon laquelle Charles Beer l’aurait informé que l’IHEID et ses assistant·e·s avaient trouvé une solution, ce que les assistant·e·s contestent selon le texte.
- En 2026, les assistant·e·s et doctorant·e·s de l’IHEID ont à nouveau déposé une pétition auprès de leur direction, signée par plus de la moitié des doctorant·e·s de l’université, demandant une amélioration de la situation et de véritables négociations.
- Selon le document, la direction de l’IHEID ne voit pas la nécessité d’entrer en matière, estimant que le sujet a déjà été discuté sans solution trouvée.
## 5. Implications principales mentionnées
Le document met en avant plusieurs implications :
- Les assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID travailleraient dans les faits à plein temps, alors que leur contrat indique un taux d’activité réduit à **45%**.
- Leur rémunération actuelle est décrite comme composée d’un salaire de **1917 francs brut par mois** pour les tâches d’assistanat et d’une bourse de **1541 francs net par mois** pour le travail de thèse, soit **38 542 francs net par an** selon le texte.
- La partie qualifiée de bourse ne donne pas lieu aux mêmes cotisations sociales, ce qui entraîne, selon le document, une faible protection sociale en matière de chômage, accident, maladie, AVS et deuxième pilier.
- Le document affirme que cette structure salariale permet à l’IHEID de réduire les charges sociales de l’employeur.
- Il indique que certains services de l’Etat ne prennent en compte que la partie salariale, soit **23 002 francs par an**, ce qui pourrait entraîner un report de charge sur le filet social genevois.
- La situation est présentée comme ayant des effets sur l’accès aux soins, au logement et à l’alimentation.
- Le document souligne que cette précarité toucherait de manière disproportionnée certains groupes, notamment les femmes, les mères et les chercheur·euse·s non européen·ne·s.
- Il compare la situation avec l’Université de Genève, notamment sur la durée du doctorat, le niveau de vie estimé nécessaire à Genève, les logements étudiants et la rémunération des assistant·e·s.
- Le texte pose la question du rôle du canton en tant que financeur public d’une institution qui dispose d’un budget d’environ **111 millions de francs**, dont environ **17 millions proviennent de l’Etat de Genève** et **18 millions de la Confédération**.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4126
Signataire : Sylvain Thévoz
Date de dépôt : 5 mai 2026
Question écrite
Comment résoudre la situation persistante de précarité des
assistantes et assistants d’enseignement à l’Institut universitaire
de hautes études internationales de Genève (IHEID) ?
L’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID)
est un maillon important au cœur de la Genève internationale depuis près de
100 ans. L’IHEID est devenu une fondation de droit privé en 2007 et dispose
d’un budget d’environ 111 millions de francs, dont 17 millions proviennent
de l’Etat de Genève et environ 18 millions de la Confédération. Par ailleurs,
de nombreux projets de recherche menés par l’IHEID sont financés par le
Fonds national suisse (FNS) et les trois centres de recherche de la
Confédération hébergés par l’IHEID illustrent que fonds publics et IHEID
sont étroitement liés. Enfin, son fonctionnement est régi par des conventions
d’objectifs avec le canton et la Confédération.
Les assistant·e·s d’enseignement ont déposé le 10 mai 2024 une pétition,
signée par 916 personnes issues du milieu académique genevois, intitulée
« Un contrat et des salaires décents pour les assistant·e·s d’enseignement de
l’IHEID ». Cette pétition dénonçait la situation des assistant·e·s
d’enseignement de l’IHEID, qui peinaient à subvenir à leurs besoins pour
mener une vie digne à Genève, tout en travaillant 40 heures par semaine pour
leur assistanat et leur recherche de thèse.
On ne parle pas d’étudiant·e·s de 20 ans qui commencent des études
supérieures. Inscrit·e·s en thèse de doctorat, les assistant·e·s d’enseignement,
qui ont signé un contrat de travail, ont la trentaine et ont déjà obtenu un
master. Une partie de ce personnel est parent ou proche de le devenir. La
pétition demandait une augmentation des allocations budgétaires de
l’institution, que le canton intègre des considérations spécifiques relatives
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aux assistant·e·s d’enseignement dans la prochaine convention d’objectifs, et
que les partenaires sociaux soient associés à ce processus. Plusieurs
revendications étaient en outre adressées directement à l’institution.
Par le passé, le contrat des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID était
un contrat à 100%, dans lequel une partie du temps salarié était consacrée aux
tâches d’enseignement et une autre à leur travail de recherche sur leur thèse,
conformément au modèle en vigueur dans les universités suisses en général,
avec pour but de promouvoir une recherche de qualité et de soutenir la relève
scientifique. Néanmoins, le taux d’activité des assistant·e·s de l’IHEID a
récemment été réduit à 70%, puis à 45%. Pourtant, la quantité de travail a été
maintenue, les assistant·e·s travaillant dans les faits à 100% afin d’effectuer
les tâches de leurs cahiers des charges d’assistanat et afin d’essayer de
terminer leur travail de thèse dans les temps impartis par l’IHEID, c.-à-d.
4 ans (alors qu’à l’UNIGE c’est 5 ans). Qui plus est, alors que le nombre
d’étudiant·e·s et de professeur·e·s a augmenté ces dernières années, le
nombre d’assistant·e·s d’enseignement a, lui, été réduit.
Le contrat de travail actuel des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID
comprend une rémunération de 38 542 francs net par an, constituée d’un
salaire (1917 francs brut/mois, 23 002 francs brut/an, taux d’activité de 45%,
tâches d’assistanat), auquel vient s’ajouter une bourse (1541 francs net/mois,
18 500 francs net/an, tâches de recherche) pour leur travail sur leur thèse qui
est obligatoire. En effet, le travail de thèse est un prérequis pour obtenir et
garder leur contrat d’assistant·e d’enseignement à l’IHEID. Mais,
contrairement à ce qui est fait pour leurs collègues assistant·e·s de recherche
et les assistant·e·s d’enseignement des autres universités suisses, l’IHEID ne
rémunère pas leur travail de recherche et affirme que le travail de thèse
constitue un « projet de développement personnel » !
Les cotisations sociales des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID ne
correspondent qu’à 45% de leur travail (c.-à-d. les 1917 francs brut/mois), ce
qui laisse une couverture sociale extrêmement faible. L’exclusion d’une
partie du salaire – transformée en « bourse » – signifie en outre que la
protection sociale (chômage, accident, maladie, retraite AVS) est très faible,
de même que les contributions au deuxième pilier par l’employé·e, mais
surtout par l’employeur.
D’après l’IHEID lui-même, la réforme du contrat des assistant·e·s
d’enseignement de l’année académique 2014-2015 permettait à l’employeur
d’éviter de payer des charges sociales pour ce personnel. L’ancienne
direction de l’IHEID écrivait en effet que « le nouveau mode de rémunération
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entraîne une diminution des charges sociales pour l’employeur » 1. Ainsi, la
division de la rémunération des assistant·e·s d’enseignement entre un salaire
et une bourse constitue un moyen pour l’employeur de faire des économies
sur le dos des assistant·e·s d’enseignement.
De surcroît, les services de l’Etat du service d’assurance-maladie (SAM),
du chômage, de l’assurance-maternité ou encore le Bureau d’information
petite enfance (BIP) ne prennent en compte que la partie définie par l’IHEID
comme salaire, à savoir 23 002 francs par an, ce qui induit un report de
charge sur le filet social genevois. A titre de comparaison, l’Université de
Genève rémunère ses assistant·e·s de manière à ce qu’ils et elles puissent
assumer elles et eux-mêmes leurs besoins et ne soient pas poussés à avoir
recours au filet social genevois de manière structurelle.
De plus, ce montage de revenu (une partie en salaire et l’autre en bourse)
ainsi que le faible revenu (moins de 40 000 francs net annuels) de ces
assistant·e·s impactent très fortement leur recours aux soins de santé. Mais
également leur accès à un logement : comment trouver un logement à Genève
avec une fiche de salaire mensuel de seulement 1900 francs brut ? Cette
situation de précarité touche de manière disproportionnée les groupes déjà
vulnérables, tels que les femmes ayant besoin d’un accès à la santé annuel,
les mères et les chercheur·euse·s non européen·ne·s. De plus, cela fait de
l’IHEID une institution de plus en plus élitiste, réservée uniquement à celles
et ceux qui disposent d’une sécurité financière suffisante.
La direction de l’institut a déclaré que ce modèle contractuel se justifie au
motif que « ces assistants sont d’abord des étudiants, à 90% étrangers et qui
ne resteront pas chez nous après leur thèse » 2. Lorsque des assistant·e·s
d’enseignement accompagné·e·s par le syndicat SIT ont signalé la faiblesse
de leurs revenus et les impacts sur leur santé, sur leur logement et sur leur
accès à l’alimentation, le conseil de fondation de l’institut aurait suggéré à
ses assistant·e·s de solliciter l’aide de la banque alimentaire 3. Leur précarité
induite par leur rémunération est dénoncée par les assistant·e·s
d’enseignement depuis de nombreuses années, sans que l’IHEID n’y réponde
pas une amélioration concrète. C’est pour cette raison que ces assistant·e·s se
sont tourné·e·s vers le champ politique.
1
2
3
Note à l’intention des doctorants choisis pour un poste d’assistant
d’enseignement, 27 juillet 2015 p. 2.
https://www.tdg.ch/les-assistants-de-liheid-se-disent-precarises-944037746203
https://lafarce.ch/
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Lorsque leur pétition a été examinée à la commission des pétitions en
2024, une majorité s’est prononcée en sa faveur 4. Cependant, lors de la
séance du Grand Conseil du 31 mai 2024, la pétition a été déposée pour
information sur le bureau du Grand Conseil et non renvoyée au Conseil
d’Etat. Un élément spécifique de cette séance fait l’objet de la présente
question. Lors de la séance, M. Alexis Barbey a déclaré que Charles Beer
l’avait informé que l’IHEID et ses assistant·e·s avaient trouvé une solution, et
qu’ils et elles n’avaient donc plus besoin de l’intervention du Grand Conseil 5.
Or, les assistant·e·s d’enseignement n’ont jamais cessé de considérer que leur
problème salarial était une prioritaire et continuent de revendiquer auprès de
leur employeur une amélioration de leur salaire et de leurs cotisations
sociales.
Ce printemps 2026, les assistant·e·s et doctorant·e·s de l’IHEID ont à
nouveau déposé une pétition 6 auprès de leur direction, en demandant
d’améliorer la position des assistant·e·s et boursier·ère·s et de s’engager dans
de véritables négociations. La pétition a récolté les signatures de plus de la
moitié des doctorant·e·s de l’université. La réponse de la direction a été
claire : elle ne voit pas la nécessité d’entrer en matière, le sujet ayant déjà été
discuté sans qu’une solution ait été trouvée. De plus, la direction attire
activement l’attention des représentant·e·s sur la validation de ses pratiques
par le DIP et le Grand Conseil.
Selon les représentant·e·s des assistant·e·s, le modèle de rémunération
des assistant·e·s actuel a été imposé avec peu de consultation et n’a pas
répondu aux préoccupations des assistant·e·s. Longtemps présenté comme un
doctorat « entièrement financé », il n’a manifestement pas réussi à réduire la
précarité structurelle des assistant·e·s. Dans le journal de leur université, les
doctorant·e·s parlent de cela comme d’une « fausse promesse » 7. Dans une
4
5
6
7
Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition : Un contrat
et des salaires décents pour les assistant-e-s d’enseignement de l’IHEID
(P 2186-A), 10 mai 2024.
https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/030202/8/20/ « (…) le président
de la fondation IHEID n’est autre que Charles Beer, et il nous a confirmé le fait
qu’à l’heure actuelle, les étudiants ne considéraient plus cette problématique
salariale et de conditions de travail comme prioritaire et qu’ils étaient arrivés à un
point où les différentes parties qui prennent part aux discussions dont je vous
parlais, à savoir d’un côté la direction et de l’autre les assistants et doctorants, ne
considèrent plus qu’il s’agit d’une question jugée pertinente. »
https://afairiheid.com/#news
https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/
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enquête interne réalisée par l’association des étudiant·e·s de l’IHEID (GISA)
en 2024, les doctorant·e·s bénéficiant du « PhD package », qui comprend
deux années de contrat d’assistant·e d’enseignement, attribuent à l’IHEID
une note de 5,6 sur 10 8. L’insatisfaction persistante ne devrait donc
surprendre personne.
Si la direction semble préparer une nouvelle réforme, les représentant·e·s
signalent une fois encore l’absence de participation significative et mettent en
garde : les propositions actuelles ne répondent qu’aux souhaits de la direction
pour davantage de flexibilité et, une fois de plus, ne répondent pas à la
précarité des doctorant·e·s.
Le problème des assistant·e·s d’enseignement semble s’inscrire dans une
problématique plus large à l’IHEID. Alors que l’UNIGE avertit les
doctorant·e·s qu’il faut au minimum 2500 francs par mois pour vivre à
Genève, l’IHEID n’annonce dans son estimation budgétaire qu’un minimum
de 1460 francs par mois. Si cela peut expliquer pourquoi la direction de
l’IHEID ne perçoit pas le problème de sa rémunération actuelle, ses pratiques
semblent profondément déconnectées du coût de la vie à Genève. De plus, là
où l’UNIGE met à disposition des chambres dès 500 francs par mois pour
leurs étudiant·e·s en bachelor et master et pour certain·e·s de leurs
doctorant·e·s, les doctorant·e·s de l’IHEID paient souvent plus de 900 francs.
Là où l’IHEID affirme offrir des logements à prix subventionnés, elle
enregistre par ailleurs un grand bénéfice sur ses logements étudiants 9. Là où
l’UNIGE considère qu’il faut 5 ans pour effectuer une thèse de doctorat,
l’IHEID, elle, exige un maximum de 4 ans. Enfin, là où l’IHEID dit ne pas
avoir les moyens de payer un salaire décent à ses assistant·e·s
d’enseignement, elle salarie un certain nombre de professeur·e·s à un niveau
plus élevé que les professeur·e·s de l’UNIGE 10.
On peut se demander s’il s’agit d’une ingérence dans le fonctionnement
interne de l’IHEID, comme l’avait formulé M. Barbey à l’époque. Or, étant
donné l’incapacité de l’IHEID à résoudre ce problème de longue date, nous
pensons que le canton en tant que subventionneur a un devoir de se pencher
sur ce qui se passe dans cette institution. Le problème perdure, la mauvaise
presse continue de se répandre et, plus récemment, il semblerait que l’IHEID
8
9
10
https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https:
//www.graduateinstitute.ch/sites/internet/files/2025-02/Grilletarifaire_STUDENT-PRICES_2025-2026.pdf
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf
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peine également à répondre aux besoins des personnes en situation de
handicap 11. Que se passe-t-il réellement au sein de cette institution
subventionnée par le canton de Genève ?
Mes questions sont les suivantes :
1) Le Conseil d’Etat considère-t-il qu’on puisse vivre dignement à Genève
avec moins de 40 000 francs brut par an alors qu’on travaille dans les
faits à plein temps ? Est-ce acceptable que les assistant·e·s
d’enseignement, des employé·e·s ayant signé un contrat avec l’IHEID,
ne bouclent pas leurs fins de mois malgré des millions payés par l’Etat ?
Comment se fait-il que cet établissement, qui dispose de moyens
financiers conséquents et de financements publics importants, ne puisse
pas se permettre de verser un salaire décent à ses assistant·e·s
d’enseignement ?
2) Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il que l’IHEID avec les
subventions publiques salarie certain·e·s professeur·e·s davantage que
les professeur·e·s de l’UNIGE 12, tout en sous-payant ses assistant·e·s
d’enseignement ? Comment justifier que les subventions du canton à
l’IHEID augmentent depuis des années mais que le salaire des
assistant·e·s d’enseignement lui n’augmente pas, ni la protection
sociale ?
3) Comment l’IHEID garantit-il qu’il n’y ait pas un report de charge sur
le filet social genevois, notamment les subsides d’assurance-maladie et
les banques alimentaires ? Comment le Conseil d’Etat accepte-t-il
qu’une institution subventionnée ait transformé une partie du salaire
des assistant·e·s d’enseignement en bourse afin de faire des économies
(en réduisant le paiement des charges sociales de l’employeur) ?
4) L’IHEID étant financé à un tiers par l’argent public, comment le
Conseil d’Etat assure-t-il que les personnes vulnérables comme les
mères, femmes ayant besoin d’un accès à la santé, etc., peuvent avoir
un accès équitable à l’emploi d’assistant·e·s d’enseignement et à l’étude
en tant que doctorant·e·s s à l’IHEID ?
5) Comment expliquer que des parlementaires ont affirmé que la direction
de l’IHEID et les assistant·e·s d’enseignement avaient trouvé une
solution alors que les assistant·e·s réfutent cela, non seulement à
11
12
https://www.woz.ch/2612/inklusion/bittstellerin-fuer-die-eigenen-rechte/!
AKWJA3XQ7KMJ
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf
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l’époque mais aujourd’hui encore puisqu’ils ont déposé une pétition
auprès de leur direction ?
6) Alors que le problème dure depuis plus de 5 ans, comment se fait-il que
l’IHEID n’ait toujours pas trouvé de solution satisfaisante à la
précarité des assistant·e·s d’enseignement ?
7) Pourquoi le Conseil d’Etat ne joue-t-il pas son rôle de garant d’une
institution recevant plusieurs millions d’argent public et représentant
l’une des trois hautes écoles d’enseignement supérieur à Genève ?
8) Etant donné que près de la moitié des diplômé·e·s de l’IHEID restent en
Suisse, comment l’IHEID participe-t-il à la relève scientifique dans un
secteur crucial notamment pour la Genève internationale et pour le rôle
de la Suisse dans la diplomatie internationale ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour les réponses qu’il saura
apporter à cette question.
de la République et canton de Genève
Q 4126
Signataire : Sylvain Thévoz
Date de dépôt : 5 mai 2026
Question écrite
Comment résoudre la situation persistante de précarité des
assistantes et assistants d’enseignement à l’Institut universitaire
de hautes études internationales de Genève (IHEID) ?
L’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID)
est un maillon important au cœur de la Genève internationale depuis près de
100 ans. L’IHEID est devenu une fondation de droit privé en 2007 et dispose
d’un budget d’environ 111 millions de francs, dont 17 millions proviennent
de l’Etat de Genève et environ 18 millions de la Confédération. Par ailleurs,
de nombreux projets de recherche menés par l’IHEID sont financés par le
Fonds national suisse (FNS) et les trois centres de recherche de la
Confédération hébergés par l’IHEID illustrent que fonds publics et IHEID
sont étroitement liés. Enfin, son fonctionnement est régi par des conventions
d’objectifs avec le canton et la Confédération.
Les assistant·e·s d’enseignement ont déposé le 10 mai 2024 une pétition,
signée par 916 personnes issues du milieu académique genevois, intitulée
« Un contrat et des salaires décents pour les assistant·e·s d’enseignement de
l’IHEID ». Cette pétition dénonçait la situation des assistant·e·s
d’enseignement de l’IHEID, qui peinaient à subvenir à leurs besoins pour
mener une vie digne à Genève, tout en travaillant 40 heures par semaine pour
leur assistanat et leur recherche de thèse.
On ne parle pas d’étudiant·e·s de 20 ans qui commencent des études
supérieures. Inscrit·e·s en thèse de doctorat, les assistant·e·s d’enseignement,
qui ont signé un contrat de travail, ont la trentaine et ont déjà obtenu un
master. Une partie de ce personnel est parent ou proche de le devenir. La
pétition demandait une augmentation des allocations budgétaires de
l’institution, que le canton intègre des considérations spécifiques relatives
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aux assistant·e·s d’enseignement dans la prochaine convention d’objectifs, et
que les partenaires sociaux soient associés à ce processus. Plusieurs
revendications étaient en outre adressées directement à l’institution.
Par le passé, le contrat des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID était
un contrat à 100%, dans lequel une partie du temps salarié était consacrée aux
tâches d’enseignement et une autre à leur travail de recherche sur leur thèse,
conformément au modèle en vigueur dans les universités suisses en général,
avec pour but de promouvoir une recherche de qualité et de soutenir la relève
scientifique. Néanmoins, le taux d’activité des assistant·e·s de l’IHEID a
récemment été réduit à 70%, puis à 45%. Pourtant, la quantité de travail a été
maintenue, les assistant·e·s travaillant dans les faits à 100% afin d’effectuer
les tâches de leurs cahiers des charges d’assistanat et afin d’essayer de
terminer leur travail de thèse dans les temps impartis par l’IHEID, c.-à-d.
4 ans (alors qu’à l’UNIGE c’est 5 ans). Qui plus est, alors que le nombre
d’étudiant·e·s et de professeur·e·s a augmenté ces dernières années, le
nombre d’assistant·e·s d’enseignement a, lui, été réduit.
Le contrat de travail actuel des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID
comprend une rémunération de 38 542 francs net par an, constituée d’un
salaire (1917 francs brut/mois, 23 002 francs brut/an, taux d’activité de 45%,
tâches d’assistanat), auquel vient s’ajouter une bourse (1541 francs net/mois,
18 500 francs net/an, tâches de recherche) pour leur travail sur leur thèse qui
est obligatoire. En effet, le travail de thèse est un prérequis pour obtenir et
garder leur contrat d’assistant·e d’enseignement à l’IHEID. Mais,
contrairement à ce qui est fait pour leurs collègues assistant·e·s de recherche
et les assistant·e·s d’enseignement des autres universités suisses, l’IHEID ne
rémunère pas leur travail de recherche et affirme que le travail de thèse
constitue un « projet de développement personnel » !
Les cotisations sociales des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID ne
correspondent qu’à 45% de leur travail (c.-à-d. les 1917 francs brut/mois), ce
qui laisse une couverture sociale extrêmement faible. L’exclusion d’une
partie du salaire – transformée en « bourse » – signifie en outre que la
protection sociale (chômage, accident, maladie, retraite AVS) est très faible,
de même que les contributions au deuxième pilier par l’employé·e, mais
surtout par l’employeur.
D’après l’IHEID lui-même, la réforme du contrat des assistant·e·s
d’enseignement de l’année académique 2014-2015 permettait à l’employeur
d’éviter de payer des charges sociales pour ce personnel. L’ancienne
direction de l’IHEID écrivait en effet que « le nouveau mode de rémunération
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entraîne une diminution des charges sociales pour l’employeur » 1. Ainsi, la
division de la rémunération des assistant·e·s d’enseignement entre un salaire
et une bourse constitue un moyen pour l’employeur de faire des économies
sur le dos des assistant·e·s d’enseignement.
De surcroît, les services de l’Etat du service d’assurance-maladie (SAM),
du chômage, de l’assurance-maternité ou encore le Bureau d’information
petite enfance (BIP) ne prennent en compte que la partie définie par l’IHEID
comme salaire, à savoir 23 002 francs par an, ce qui induit un report de
charge sur le filet social genevois. A titre de comparaison, l’Université de
Genève rémunère ses assistant·e·s de manière à ce qu’ils et elles puissent
assumer elles et eux-mêmes leurs besoins et ne soient pas poussés à avoir
recours au filet social genevois de manière structurelle.
De plus, ce montage de revenu (une partie en salaire et l’autre en bourse)
ainsi que le faible revenu (moins de 40 000 francs net annuels) de ces
assistant·e·s impactent très fortement leur recours aux soins de santé. Mais
également leur accès à un logement : comment trouver un logement à Genève
avec une fiche de salaire mensuel de seulement 1900 francs brut ? Cette
situation de précarité touche de manière disproportionnée les groupes déjà
vulnérables, tels que les femmes ayant besoin d’un accès à la santé annuel,
les mères et les chercheur·euse·s non européen·ne·s. De plus, cela fait de
l’IHEID une institution de plus en plus élitiste, réservée uniquement à celles
et ceux qui disposent d’une sécurité financière suffisante.
La direction de l’institut a déclaré que ce modèle contractuel se justifie au
motif que « ces assistants sont d’abord des étudiants, à 90% étrangers et qui
ne resteront pas chez nous après leur thèse » 2. Lorsque des assistant·e·s
d’enseignement accompagné·e·s par le syndicat SIT ont signalé la faiblesse
de leurs revenus et les impacts sur leur santé, sur leur logement et sur leur
accès à l’alimentation, le conseil de fondation de l’institut aurait suggéré à
ses assistant·e·s de solliciter l’aide de la banque alimentaire 3. Leur précarité
induite par leur rémunération est dénoncée par les assistant·e·s
d’enseignement depuis de nombreuses années, sans que l’IHEID n’y réponde
pas une amélioration concrète. C’est pour cette raison que ces assistant·e·s se
sont tourné·e·s vers le champ politique.
1
2
3
Note à l’intention des doctorants choisis pour un poste d’assistant
d’enseignement, 27 juillet 2015 p. 2.
https://www.tdg.ch/les-assistants-de-liheid-se-disent-precarises-944037746203
https://lafarce.ch/
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Lorsque leur pétition a été examinée à la commission des pétitions en
2024, une majorité s’est prononcée en sa faveur 4. Cependant, lors de la
séance du Grand Conseil du 31 mai 2024, la pétition a été déposée pour
information sur le bureau du Grand Conseil et non renvoyée au Conseil
d’Etat. Un élément spécifique de cette séance fait l’objet de la présente
question. Lors de la séance, M. Alexis Barbey a déclaré que Charles Beer
l’avait informé que l’IHEID et ses assistant·e·s avaient trouvé une solution, et
qu’ils et elles n’avaient donc plus besoin de l’intervention du Grand Conseil 5.
Or, les assistant·e·s d’enseignement n’ont jamais cessé de considérer que leur
problème salarial était une prioritaire et continuent de revendiquer auprès de
leur employeur une amélioration de leur salaire et de leurs cotisations
sociales.
Ce printemps 2026, les assistant·e·s et doctorant·e·s de l’IHEID ont à
nouveau déposé une pétition 6 auprès de leur direction, en demandant
d’améliorer la position des assistant·e·s et boursier·ère·s et de s’engager dans
de véritables négociations. La pétition a récolté les signatures de plus de la
moitié des doctorant·e·s de l’université. La réponse de la direction a été
claire : elle ne voit pas la nécessité d’entrer en matière, le sujet ayant déjà été
discuté sans qu’une solution ait été trouvée. De plus, la direction attire
activement l’attention des représentant·e·s sur la validation de ses pratiques
par le DIP et le Grand Conseil.
Selon les représentant·e·s des assistant·e·s, le modèle de rémunération
des assistant·e·s actuel a été imposé avec peu de consultation et n’a pas
répondu aux préoccupations des assistant·e·s. Longtemps présenté comme un
doctorat « entièrement financé », il n’a manifestement pas réussi à réduire la
précarité structurelle des assistant·e·s. Dans le journal de leur université, les
doctorant·e·s parlent de cela comme d’une « fausse promesse » 7. Dans une
4
5
6
7
Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition : Un contrat
et des salaires décents pour les assistant-e-s d’enseignement de l’IHEID
(P 2186-A), 10 mai 2024.
https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/030202/8/20/ « (…) le président
de la fondation IHEID n’est autre que Charles Beer, et il nous a confirmé le fait
qu’à l’heure actuelle, les étudiants ne considéraient plus cette problématique
salariale et de conditions de travail comme prioritaire et qu’ils étaient arrivés à un
point où les différentes parties qui prennent part aux discussions dont je vous
parlais, à savoir d’un côté la direction et de l’autre les assistants et doctorants, ne
considèrent plus qu’il s’agit d’une question jugée pertinente. »
https://afairiheid.com/#news
https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/
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enquête interne réalisée par l’association des étudiant·e·s de l’IHEID (GISA)
en 2024, les doctorant·e·s bénéficiant du « PhD package », qui comprend
deux années de contrat d’assistant·e d’enseignement, attribuent à l’IHEID
une note de 5,6 sur 10 8. L’insatisfaction persistante ne devrait donc
surprendre personne.
Si la direction semble préparer une nouvelle réforme, les représentant·e·s
signalent une fois encore l’absence de participation significative et mettent en
garde : les propositions actuelles ne répondent qu’aux souhaits de la direction
pour davantage de flexibilité et, une fois de plus, ne répondent pas à la
précarité des doctorant·e·s.
Le problème des assistant·e·s d’enseignement semble s’inscrire dans une
problématique plus large à l’IHEID. Alors que l’UNIGE avertit les
doctorant·e·s qu’il faut au minimum 2500 francs par mois pour vivre à
Genève, l’IHEID n’annonce dans son estimation budgétaire qu’un minimum
de 1460 francs par mois. Si cela peut expliquer pourquoi la direction de
l’IHEID ne perçoit pas le problème de sa rémunération actuelle, ses pratiques
semblent profondément déconnectées du coût de la vie à Genève. De plus, là
où l’UNIGE met à disposition des chambres dès 500 francs par mois pour
leurs étudiant·e·s en bachelor et master et pour certain·e·s de leurs
doctorant·e·s, les doctorant·e·s de l’IHEID paient souvent plus de 900 francs.
Là où l’IHEID affirme offrir des logements à prix subventionnés, elle
enregistre par ailleurs un grand bénéfice sur ses logements étudiants 9. Là où
l’UNIGE considère qu’il faut 5 ans pour effectuer une thèse de doctorat,
l’IHEID, elle, exige un maximum de 4 ans. Enfin, là où l’IHEID dit ne pas
avoir les moyens de payer un salaire décent à ses assistant·e·s
d’enseignement, elle salarie un certain nombre de professeur·e·s à un niveau
plus élevé que les professeur·e·s de l’UNIGE 10.
On peut se demander s’il s’agit d’une ingérence dans le fonctionnement
interne de l’IHEID, comme l’avait formulé M. Barbey à l’époque. Or, étant
donné l’incapacité de l’IHEID à résoudre ce problème de longue date, nous
pensons que le canton en tant que subventionneur a un devoir de se pencher
sur ce qui se passe dans cette institution. Le problème perdure, la mauvaise
presse continue de se répandre et, plus récemment, il semblerait que l’IHEID
8
9
10
https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https:
//www.graduateinstitute.ch/sites/internet/files/2025-02/Grilletarifaire_STUDENT-PRICES_2025-2026.pdf
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf
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peine également à répondre aux besoins des personnes en situation de
handicap 11. Que se passe-t-il réellement au sein de cette institution
subventionnée par le canton de Genève ?
Mes questions sont les suivantes :
1) Le Conseil d’Etat considère-t-il qu’on puisse vivre dignement à Genève
avec moins de 40 000 francs brut par an alors qu’on travaille dans les
faits à plein temps ? Est-ce acceptable que les assistant·e·s
d’enseignement, des employé·e·s ayant signé un contrat avec l’IHEID,
ne bouclent pas leurs fins de mois malgré des millions payés par l’Etat ?
Comment se fait-il que cet établissement, qui dispose de moyens
financiers conséquents et de financements publics importants, ne puisse
pas se permettre de verser un salaire décent à ses assistant·e·s
d’enseignement ?
2) Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il que l’IHEID avec les
subventions publiques salarie certain·e·s professeur·e·s davantage que
les professeur·e·s de l’UNIGE 12, tout en sous-payant ses assistant·e·s
d’enseignement ? Comment justifier que les subventions du canton à
l’IHEID augmentent depuis des années mais que le salaire des
assistant·e·s d’enseignement lui n’augmente pas, ni la protection
sociale ?
3) Comment l’IHEID garantit-il qu’il n’y ait pas un report de charge sur
le filet social genevois, notamment les subsides d’assurance-maladie et
les banques alimentaires ? Comment le Conseil d’Etat accepte-t-il
qu’une institution subventionnée ait transformé une partie du salaire
des assistant·e·s d’enseignement en bourse afin de faire des économies
(en réduisant le paiement des charges sociales de l’employeur) ?
4) L’IHEID étant financé à un tiers par l’argent public, comment le
Conseil d’Etat assure-t-il que les personnes vulnérables comme les
mères, femmes ayant besoin d’un accès à la santé, etc., peuvent avoir
un accès équitable à l’emploi d’assistant·e·s d’enseignement et à l’étude
en tant que doctorant·e·s s à l’IHEID ?
5) Comment expliquer que des parlementaires ont affirmé que la direction
de l’IHEID et les assistant·e·s d’enseignement avaient trouvé une
solution alors que les assistant·e·s réfutent cela, non seulement à
11
12
https://www.woz.ch/2612/inklusion/bittstellerin-fuer-die-eigenen-rechte/!
AKWJA3XQ7KMJ
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf
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l’époque mais aujourd’hui encore puisqu’ils ont déposé une pétition
auprès de leur direction ?
6) Alors que le problème dure depuis plus de 5 ans, comment se fait-il que
l’IHEID n’ait toujours pas trouvé de solution satisfaisante à la
précarité des assistant·e·s d’enseignement ?
7) Pourquoi le Conseil d’Etat ne joue-t-il pas son rôle de garant d’une
institution recevant plusieurs millions d’argent public et représentant
l’une des trois hautes écoles d’enseignement supérieur à Genève ?
8) Etant donné que près de la moitié des diplômé·e·s de l’IHEID restent en
Suisse, comment l’IHEID participe-t-il à la relève scientifique dans un
secteur crucial notamment pour la Genève internationale et pour le rôle
de la Suisse dans la diplomatie internationale ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour les réponses qu’il saura
apporter à cette question.