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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3087-A

Date de dépôt : 5 janvier 2026

Rapport

de la commission de la santé chargée d’étudier la proposition de
motion de Pierre Conne, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Jacques
Béné, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Francine de Planta,
Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Marc Saudan pour
intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la
médecine hautement spécialisée (MHS)
Rapport de majorité de Pierre Conne (page 4)
Rapport de minorité de Patrick Lussi (page 45)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

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Proposition de motion
(3087-A)

pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la
médecine hautement spécialisée (MHS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu les articles 118 et 118a de la Constitution fédérale relatifs à la protection
de la santé ;
vu l’article 39 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) régissant
les soins hautement spécialisés ;
vu les compétences du Conseil d’Etat en matière de santé publique,
considérant
– que les soins de transition de genre, incluant notamment les traitements de
blocage de la puberté, une hormonothérapie, les interventions chirurgicales
de réassignation sexuelle et un suivi médical tout au long de la vie, peuvent
s’avérer essentiels pour garantir le bien-être physique et psychologique des
personnes transgenres, y compris les enfants, les adolescents et les adultes
concernés ;
– que, s’agissant des enfants et des adolescents, les liens familiaux doivent
être respectés et les familles pouvoir bénéficier d’un accompagnement
professionnel adapté à chaque situation ;
– que ces traitements relèvent d’une expertise médicale complexe,
nécessitant une coordination interdisciplinaire impliquant des
endocrinologues, des pédiatres, des psychologues, des psychiatres, des
chirurgiens spécialisés et d’autres professionnels de santé ;
– que l’accès équitable à ces soins est actuellement inégalement réparti sur le
territoire suisse, ce qui peut entraîner des délais d’attente importants, des
déplacements coûteux pour les patients et les patientes et des risques accrus
pour leur santé mentale et physique ;
– que des personnes transgenres cherchant à subir une intervention
chirurgicale finissent par le faire à l’étranger, leur faisant courir des risques
à la fois au moment de l’intervention et par la suite pour le suivi médical
en Suisse ;
– que la reconnaissance des traitements médicaux et chirurgicaux liés à la
transition de genre comme un domaine de la médecine hautement
spécialisée permettrait une meilleure organisation des soins à l’échelle

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nationale, tout en garantissant des standards de qualité et de sécurité
élevés ;
– que les critères de la médecine hautement spécialisée incluent la rareté, la
complexité et la nécessité de concentrations d’expertise, des éléments qui
s’appliquent pleinement aux soins de transition de genre ;
– que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
et la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS) sont les
organes compétents pour décider de l’intégration de nouveaux domaines
dans la MHS et doivent être sensibilisées à cette problématique urgente,
invite le Conseil d’Etat
– à intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux
de la santé (CDS) et de la Commission de la médecine hautement
spécialisée (CMHS) pour plaider en faveur de l’intégration des traitements
médicaux et chirurgicaux de blocage de puberté et de changement de sexe
dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) ;
– à défendre la reconnaissance de ces soins comme un domaine nécessitant
une expertise interdisciplinaire de pointe, avec une répartition
géographique équitable des centres spécialisés en Suisse ;
– à organiser le réseau de médecine hautement spécialisée en combinant la
centralisation des règles de bonnes pratiques et la décentralisation des
services locaux ;
– à veiller à ce que les standards de qualité et de sécurité des soins soient
garantis pour les patients et les patientes concernés, tout en promouvant des
mécanismes de financement adaptés pour couvrir ces prestations dans le
cadre de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) ;
– à travailler en collaboration avec les autres cantons pour sensibiliser
l’ensemble des acteurs concernés à l’importance de cette démarche pour le
respect des droits fondamentaux et le bien-être des personnes transgenres,
charge le Conseil d’Etat de lui rendre compte de ses démarches dans un délai
de six mois suivant l’adoption de la présente motion.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pierre Conne
La proposition de motion a été traitée par la commission de la santé lors de
ses séances du 28 novembre et du 19 décembre 2025, sous la présidence de
Mme Louise Trottet.
M. Panteleimon Giannakopoulos, Directeur général, OCS-DSM, a
participé aux travaux.
La commission a été assistée par Mme Angela Carvalho et M. Clément
Magnenat, secrétaires scientifiques (SGGC), et Mme Alicia Nguyen a tenu,
avec exactitude, le procès-verbal.
La commission a auditionné M. Pierre Conne, premier signataire de cette
proposition de motion, et l’association ÉPICÈNE.
Nous remercions ces personnes pour leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
En synthèse : « Accès, qualité et structuration des soins médicaux pour les
personnes transgenres »
1. Problématique générale
Les personnes transgenres souffrent d’un état de dysphorie de genre
reconnu, qui peut entraîner une détresse psychique, sociale et somatique
importante. Elles ont le droit d’être reconnues, acceptées et d’accéder à
l’ensemble des soins d’accompagnement et des traitements médicaux que leur
situation requiert, dans le respect de leur dignité, de leur sécurité et de leur
autodétermination, comme le sont les autres patients et patientes.
En Suisse, bien que les soins liés à la transition de genre soient en principe
pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (LAMal), l’accès réel à des
soins de qualité demeure insuffisant, fragmenté et inégal selon les régions.
Cette situation résulte principalement d’un manque de structuration, de
formation spécialisée et de concentration des compétences médicales et
chirurgicales.
Les parcours de soins sont souvent marqués par des délais excessifs, une
pénurie de professionnels formés, des pratiques hétérogènes et, dans certains
cas, des prises en charge insuffisamment sécurisées. Ces lacunes exposent les

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personnes concernées à des risques médicaux accrus et contribuent à une perte
de confiance envers le système de santé.
2. Absence de formation médicale structurée en médecine transgenre
A ce jour, il n’existe en Suisse aucune formation médicale transversale
et structurée en médecine transgenre, venant compléter les formations
spécialisées existantes telles que :
– la médecine générale,
– la pédiatrie,
– la psychiatrie et la pédopsychiatrie,
– l’endocrinologie,
– la gynécologie,
– l’urologie,
– la dermatologie,
– la chirurgie plastique reconstructive et esthétique,
– la phoniatrie/logopédie,
– la physiothérapie du plancher pelvien
– …
Aucune exigence de formation spécifique n’est actuellement requise pour
pratiquer un aspect de la médecine transgenre, y compris des actes aux
conséquences irréversibles. Cette absence de cadre formel favorise une grande
hétérogénéité des pratiques et ne permet ni une transmission adéquate des
compétences ni un contrôle suffisant de la qualité des soins.
3. Conséquences concrètes pour les personnes concernées
En raison de ce déficit de compétences spécialisées en Suisse :
– de nombreuses personnes transgenres sont contraintes de se rendre à
l’étranger pour subir des interventions chirurgicales majeures, souvent à
leurs propres frais ;
– le suivi postopératoire est fragmenté et parfois inadéquat, augmentant les
risques de complications médicales ;
– certaines personnes recourent à des solutions non encadrées, voire
dangereuses (automédication hormonale, interventions mal évaluées).

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Ces situations génèrent une souffrance humaine considérable et entraînent
également des coûts indirects importants pour les assurances sociales
(réopérations, invalidité, mise à l’AI).
4. La question des décisions médicales lourdes et de la détransition
Le fait que certaines personnes souhaitent, après quelques années,
interrompre ou revenir partiellement sur une transition médicale
(« détransition ») interroge la qualité du processus décisionnel initial. Cela ne
remet pas en cause le droit à la transition, mais souligne la nécessité d’un
meilleur savoir-faire médical et clinique, permettant de prendre des
décisions lourdes de conséquences sur la base de critères plus fiables, partagés
et documentés.
Il apparaît essentiel de formaliser un principe de double regard à toutes
les étapes du parcours de soins :
– d’une part, l’autodétermination de la personne qui se ressent trans ;
– d’autre part, une constatation médicale rigoureuse de l’état de dysphorie de
genre.
L’autodétermination, bien que fondamentale, ne saurait à elle seule suffire
lorsqu’il s’agit de décisions médicales importantes, telles que les traitements
hormonaux ou les interventions chirurgicales irréversibles. Une décision
éclairée et partagée protège à la fois la personne concernée et les professionnels
de santé. Pour cela, il faut que ces derniers soient correctement formés.
5. La prise en charge des mineurs et des jeunes
La médecine transgenre concerne également les personnes mineures et, dans
certains cas, de jeunes adolescents 1. Il n’existe aucun domaine de la
médecine dont les jeunes seraient exclus par principe, et il serait
dramatique de vouloir les exclure spécifiquement de celui-ci.

1

N.B. Les enfants ne sont pas concernés par des traitements médicaux, sauf,
éventuellement en pédopsychiatrie. Les premiers traitements médicaux peuvent
survenir à l'adolescence, au stade 2 du développement selon l'échelle de Tanner, par
la prise de bloqueurs d'hormones qui évitent de lourdes chirurgies si la dysphorie,
et donc la transition, se poursuit plus tard. Il faut refuser ce mythe que des enfants
suivraient des traitements irréversibles. Ce n’est en tout cas pas le cas si les
standards de soin de la WPATH sont suivis (WPATH : World Professional
Association for Transgender Health, Association professionnelle mondiale pour la
santé des personnes transgenres).

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Au contraire, l’accompagnement des plus jeunes est souvent le plus délicat,
le plus complexe et le plus exigeant sur le plan éthique. Les décisions pouvant
avoir des conséquences à long terme devraient, dans les situations les plus
sensibles, faire l’objet :
– d’une évaluation interdisciplinaire renforcée,
– et, le cas échéant, d’un recours à des conseils en éthique clinique.
Une médecine hautement spécialisée permet précisément de garantir ce
niveau d’exigence, de prudence et de responsabilité.
6. Apports décisifs de la Médecine Hautement Spécialisée (MHS)
L’intégration de la médecine transgenre dans le cadre de la Médecine
Hautement Spécialisée répond pleinement aux critères de rareté, de complexité
et de nécessité de concentration de l’expertise.
Elle permettrait notamment :
– la mise en place d’une formation médicale structurée et certifiée ;
– l’élaboration de standards nationaux suisses, adaptés aux contextes
sanitaire, juridique et culturel du pays ;
– le développement de réseaux de compétences coordonnés, associant
centres universitaires et suivi de proximité ;
– la sécurisation des décisions médicales lourdes par des processus
collégiaux et documentés ;
– la diminution des coûts par une amélioration des prises en charge diminuant
les erreurs de diagnostic, et les chirurgies correctrices souvent multiples
actuellement.
Un tel réseau n’aura pas pour effet d’augmenter mécaniquement le nombre
de transitions complètes. Au contraire, un accompagnement adéquat permet, à
tout moment, de s’assurer du mieux-être de la personne, y compris lorsqu’elle
ne ressent pas le besoin d’aller plus loin ou de recourir à une chirurgie radicale
irréversible.
7. Organisation des soins chirurgicaux : vers une centralisation ciblée
S’agissant des chirurgies de réassignation génitale (« du bas »), les
auditions ont mis en évidence la nécessité d’une centralisation nationale, afin
de garantir un volume suffisant d’interventions, condition indispensable à la
qualité et à la sécurité des soins.

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La création d’un centre suisse unique de chirurgie de réassignation des
caractères sexuels, par exemple à l’Hôpital universitaire de Bâle – compte
tenu de l’existence d’un modèle de soins coordonnés déjà en place dans ce
canton – apparaît comme une option crédible et cohérente. Les autres
dimensions de la prise en charge (endocrinologie, psychiatrie, suivi général)
doivent, quant à elles, rester décentralisées et accessibles localement, mais par
des professionnels formés et reconnus.
8. Freins identifiés à la mise en œuvre
Plusieurs obstacles expliquent le retard accumulé en Suisse :
– le fédéralisme sanitaire et la concurrence entre cantons ;
– l’absence de consensus médical national ;
– la politisation et la polarisation idéologique du débat ;
– la résistance à reconnaître la transidentité comme un enjeu médical
nécessitant une structuration spécifique ;
– l’absence de centre d’excellence existant, rendant la démarche moins
prioritaire aux yeux des instances de la MHS.
Ces freins justifient précisément une intervention politique ciblée, telle que
proposée par la motion M 3087.
9. Conclusion
La motion M 3087 constitue une réponse pragmatique, responsable et
humaniste à une problématique médicale et sociétale complexe. En demandant
au Conseil d’Etat d’intervenir auprès de la Conférence des directrices et
directeurs cantonaux de la santé pour intégrer la médecine transgenre dans le
cadre de la Médecine Hautement Spécialisée, elle vise à :
– améliorer durablement la qualité et la sécurité des soins ;
– renforcer la formation médicale ;
– garantir des décisions médicales mieux encadrées et plus éthiques ;
– réduire les inégalités d’accès et les dérives actuelles ;

– et replacer la santé et le bien-être des personnes transgenres au cœur du
débat, dans un cadre apaisé, scientifique et respectueux.

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Audition de Pierre Conne, premier signataire
La présente motion s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse
politique et institutionnelle à un sujet sensible qui suscite des débats parfois
polarisés et des tensions au sein de la société. Il s’agit d’une démarche visant
à élever le niveau du débat public et à désamorcer les conflits en structurant et
en encadrant un domaine médical complexe : les traitements médicaux et
chirurgicaux liés à la transition de genre, notamment les traitements de blocage
de puberté et les interventions de réassignation sexuelle.
Une réponse structurée à un débat de société
Depuis plusieurs années, la question de l’accès aux soins de transition de
genre principalement pour les jeunes est au centre de nombreuses controverses
opposant des militants, tant pour que contre ces traitements. Ces
confrontations, souvent exacerbées, témoignent d’un manque de cadre
structuré pour aborder sereinement le sujet. L’intégration de ces traitements
dans le domaine de la Médecine Hautement Spécialisée (MHS) permettrait
d’objectiver le débat en plaçant ces soins dans une perspective médicale
rigoureuse, fondée sur l’expertise et la coordination interdisciplinaire.
En intégrant ces soins au domaine de la MHS, les institutions publiques et
médicales auraient la possibilité d’unifier les standards de qualité et de
sécurité, tout en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés à la
transidentité dans un cadre factuel et apaisé. Ce projet vise donc à réduire les
malentendus et les préjugés en favorisant une approche rationnelle et
bienveillante.
En quoi consiste la Médecin Hautement Spécialisée ?
La Médecine Hautement Spécialisée (MHS) désigne des traitements et
interventions médicaux complexes qui nécessitent des compétences
spécifiques, des technologies avancées, et une expérience approfondie. Ces
prestations sont centralisées dans un nombre limité de centres hospitaliers
reconnus, afin de garantir une qualité optimale des soins et d’éviter une
dispersion des ressources. La MHS repose sur une planification coordonnée
entre les cantons, visant à regrouper ces activités dans des établissements
capables de répondre aux exigences élevées en termes d’expertise et
d’infrastructure.
Actuellement, les domaines concernés par la MHS incluent, entre autres, la
neurochirurgie complexe, les transplantations d’organes (comme le foie, le
cœur, et les poumons), les interventions cardiaques hautement spécialisées,
ainsi que certaines formes avancées d’oncologie (comme la protonthérapie).
Ces prestations évoluent régulièrement en fonction des avancées scientifiques

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et des besoins de la population, sous la supervision de la Conférence suisse des
directeurs de la santé (CDS) et des autorités cantonales.
Un enjeu de santé publique et d’équité
La question de l’accès aux soins de transition de genre dépasse les
revendications individuelles et touche directement à la santé publique et à
l’égalité des droits. Les personnes transgenres, particulièrement les jeunes,
sont confrontées à des taux élevés de détresse psychologique, de
discriminations et, parfois, à des risques suicidaires accrus. Garantir un accès
équitable et coordonné à des traitements adaptés constitue une réponse
essentielle pour préserver leur bien-être et prévenir des conséquences graves
sur leur santé mentale et physique.
Or, à ce jour, l’accès à ces soins reste inégal sur le territoire suisse. Des
patients et des patientes doivent parcourir de longues distances ou faire face à
des délais d’attente incompatibles avec l’urgence de leur situation.
L’intégration de ces soins à la MHS permettrait une répartition géographique
plus équitable des centres de compétences, tout en garantissant un financement
adapté par l’assurance-maladie obligatoire (LAMal).
Une expertise médicale de pointe pour un sujet complexe
Les traitements de transition de genre relèvent d’une expertise médicale et
chirurgicale sophistiquée. Ils nécessitent une coordination entre des
professionnels de multiples disciplines (endocrinologie, psychiatrie,
psychologie, chirurgie spécialisée, etc.) et une prise en charge individualisée
tenant compte des besoins spécifiques de chaque patient et de chaque patiente.
Ces caractéristiques répondent pleinement aux critères définissant la Médecine
Hautement Spécialisée, à savoir la complexité, la rareté et la nécessité de
regrouper les compétences dans des centres spécialisés.
En renforçant la reconnaissance de ces soins comme un domaine relevant
de la MHS, la Suisse aurait l’opportunité de devenir un modèle dans la prise
en charge des personnes transgenres, en mettant en avant des standards élevés
de qualité et de sécurité.
Un rôle clé pour apaiser les tensions sociétales
La politisation de la question des soins de transition de genre a souvent
conduit à des discours polarisés et à des conflits idéologiques. En structurant
ces soins dans un cadre de haute expertise, cette motion offre une perspective
apaisante et constructive. Plutôt que de se concentrer sur des oppositions
stériles, elle propose de placer la santé et le bien-être des personnes transgenres
au cœur des préoccupations, en s’appuyant sur des bases scientifiques et
éthiques solides.

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Ce projet permet également d’envoyer un signal fort en faveur du respect
des droits fondamentaux, de l’inclusion et de la lutte contre les discriminations,
tout en renforçant la cohésion sociale et le dialogue entre les différents acteurs
concernés.
Conclusion
En invitant le Conseil d’Etat à plaider pour l’intégration des traitements liés
à la transition de genre dans le cadre de la Médecine Hautement Spécialisée,
cette motion se positionne comme une réponse à la fois pragmatique et
ambitieuse à une problématique sociétale et médicale urgente. Elle vise à
garantir l’accès à des soins de qualité pour les personnes transgenres tout en
élevant le niveau des discussions publiques sur ce sujet, pour qu’elles soient
guidées par le respect, la connaissance et la solidarité.
Questions des commissaires
Un commissaire (LC) remercie M. Conne pour son texte, qui touche un
phénomène important avec des conséquences parfois dramatiques pour les
patients sur le plan psychologique et physique. Il a bien compris que cette
procédure offre aux patients potentiels une plus grande sécurité et permet
d’éviter certains charlatans utilisant des méthodes non scientifiquement
validées. Il demande quel sera l’impact sur l’accessibilité. Aujourd’hui, trouver
un médecin généraliste ou spécialiste prend beaucoup de temps. Si l’on
restreint ces possibilités et qu’on les confie uniquement à la médecine
hautement spécialisée, cela ne risque-t-il pas de limiter l’offre ?
M. Conne répond qu’il s’agit de garantir un niveau médical de qualité et
qualifié, pour éviter que ces personnes, faute d’accès, se tournent vers d’autres
pays ou vers des charlatans. Concernant la deuxième question, il estime que
non. La médecine spécialisée est organisée en réseau : tous les hôpitaux
universitaires ou cantonaux font partie de la médecine hautement spécialisée
pour le suivi des patients. Pour certains actes ou consultations spécifiques, les
patients peuvent être adressés ailleurs. Sa proposition vise donc à ouvrir les
possibilités plutôt qu’à les restreindre.
Il ajoute qu’une telle organisation permet, sur la base de grandes études
anglo-saxonnes, de réaliser des suivis de cohorte sur l’ensemble de la Suisse.
Même si les patients sont suivis localement, les protocoles de bonnes pratiques
peuvent être appliqués à une population plus large, ce qui favorise
l’apprentissage collectif.
Une commissaire (S) note que la centralisation des soins dans un centre
spécialisé peut obliger certains Genevois à se déplacer pour accéder à certains
soins. Par exemple, pour les questions d’identité de genre aux HUG, l’attente

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est déjà de six mois. Elle craint que ce délai augmente et souligne la nécessité
de partager les ressources avec les autres cantons.
M. Conne répond qu’il est prêt à prendre ce pari. L’analogie avec les
transplantations n’est certes pas parfaite, mais il note que dans ces
programmes, les patients sont suivis et évalués pour les interventions
nécessaires. Il mentionne que les HUG ne réalisent plus certaines interventions
pour les hommes trans par crainte de s’engager, et que le débat doit se recentrer
sur la qualité des prestations médicales, et non sur des considérations
idéologiques ou militantes. L’objectif est que toute personne trans ait accès aux
meilleurs soins et que les médecins généralistes et traitants disposent des
formations nécessaires pour suivre les adolescents, avec des références
universitaires et des consultations spécialisées ponctuelles. Il ne s’agit pas de
limiter le suivi aux consultations hautement spécialisées. Les centres
spécialisés interviennent pour certaines procédures nécessitant des
compétences précises, tandis que le suivi reste local.
Un commissaire (Ve) mentionne que l’administration d’hormones pour la
puberté ou la testostérone est relativement simple à suivre. L’accès aux soins
est actuellement difficile, et certaines personnes se procurent ces hormones sur
Internet, les administrant elles-mêmes. La communauté a développé des
connaissances, ayant été exclue du milieu médical en raison de comportements
stigmatisants. Il s’inquiète du fait que la motion puisse conduire à une
surmédicalisation, ce qui pourrait être problématique pour une population déjà
stigmatisée.
M. Conne répond que l’objectif n’est pas de surmédicaliser, mais au
contraire de favoriser l’accès et de lever les tabous au sein de la communauté
médicale. L’organisation proposée permet de répartir les compétences entre
spécialistes, généralistes et pédiatres. Il s’agit également de garantir que les
médicaments utilisés soient validés et prescrits par des médecins.
L’hormonothérapie présente des enjeux à long terme non encore complètement
validés. Selon lui, la motion assure un suivi sécurisé et de qualité, ouvre les
compétences médicales et garantit que la médecine transgenre en Suisse ne soit
pas limitée à quelques médecins bienveillants, mais intégrée dans un
programme de santé publique fédéral adapté aux besoins des patients sur la
durée.
Un commissaire (LJS) remercie l’auteur de la motion, qu’il a signée et qu’il
juge pertinente pour élargir le débat. Siégeant à la commission de surveillance
des activités médicales, il constate qu’il est difficile d’obtenir un consensus
d’experts sur ces problématiques. La motion offre un cadre pour que des
experts interviennent dans les cas litigieux et problématiques, notamment pour

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les mineurs. Il estime que c’est une bonne initiative, mais que sa mise en œuvre
prendra du temps.
Un commissaire (UDC) comprend la proposition faite par la motion. Il
admet que cela pourrait être nécessaire, mais note le nombre de maladies rares
et la recherche à réaliser pour des enfants malades. Les données disponibles,
par exemple au Québec, concernent moins de 1% de la population. Il s’étonne
également qu’il y ait autant de femmes que d’hommes transgenres. Il estime le
coût par personne autour de 120 000 euros et se demande si l’Etat doit créer
une discipline spécifique pour les transgenres, alors qu’il existe d’autres
maladies plus importantes. Il exprime un certain point de réserve.
M. Conne trouve que c’est une bonne remarque. Le fait que ces cas soient
peu nombreux constitue justement un critère pour que ce domaine relève de la
médecine hautement spécialisée : plus c’est rare, plus il faut concentrer le
savoir pour mieux agir. Il précise qu’aujourd’hui, ce n’est pas le vide : les
bloqueurs de puberté sont prescrits, les traitements hormonaux et les
thoracoplasties le sont également. La chirurgie pelvienne est déjà pratiquée et
remboursée par l’assurance-maladie.
La seule intention de ce texte est de garantir qualitativement que ce qui doit
être fait soit réalisé au bon moment et de la meilleure manière possible, ce qui
n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Cela permettrait aux personnes
concernées, en lien avec leur ressenti corporel, de se sentir à l’aise dans leur
vie, leur corps et leurs relations sociales. Le coût existe déjà, et l’objectif est
de veiller à ce que ces personnes soient respectées et puissent s’épanouir
pleinement.
La présidente mentionne que, d’un point de vue médical, 1% de la
population n’est pas une maladie rare : c’est beaucoup plus significatif qu’une
maladie grave en termes de prévalence.
Une commissaire (MCG) note que ces interventions sont remboursées par
l’assurance-maladie. Elle demande si c’est aussi le cas lorsque l’opération est
pratiquée par des charlatans et s’il existe des chiffres à ce sujet.
M. Conne répond qu’il n’existe pas de chiffres en Suisse pour les pratiques
non contrôlées.
Un commissaire (LC) souligne que, dans ces cas, ce sont tout de même des
médecins qui réalisent les interventions, même s’ils sont considérés comme
des charlatans.

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Audition des représentants de l’association ÉPICÈNE :
– Mme Lynn Bertholet, présidente de l’association
– Mme Naomie Pasic Bondoso, membre du Comité de l’association
Mme Bertholet indique que, pour ÉPICÈNE, il s’agit de l’audition la plus
importante de son histoire, car cela fait maintenant cinq ans que l’association
se bat pour la création d’un centre hautement spécialisé de chirurgie de
réassignation en Suisse. C’est avec un grand plaisir et un grand honneur que
les représentants sont entendus, d’autant plus qu’en lisant la motion, ils
retrouvent de nombreux éléments qu’ils ont eux-mêmes portés. Ils soutiennent
donc cette motion, malgré quelques points de divergence. A l’attention des
députés, elle a remis à la présidente la version 8 des standards de soins. Il existe
des standards dans tous les domaines – médicaux, dermatologiques,
endocrinologiques, etc. – ainsi que pour la prise en charge des personnes trans.
La version 8 est parue en 2022.
Elle se présente et précise être la première femme transgenre reconnue
comme femme à Genève sans avoir eu besoin d’une opération, car elle n’était
pas certaine de vouloir recourir à la chirurgie après s’être renseignée sur l’état
de la chirurgie de réassignation en Suisse. A l’époque, elle avait 54 ans et
l’opération n’était pas l’élément central de sa transition. Son employeur de
l’époque lui avait indiqué qu’elle pourrait venir travailler en tant que femme
une fois ses papiers modifiés. Elle s’est donc battue pour obtenir cette
reconnaissance sans opération, ce qui a abouti le 15 octobre 2015. Dans le
cadre de l’émission Vacarme, Mme Pasquier s’était adressée à l’émission, ce
qui a permis de modifier l’art. 30 du Code civil afin de faciliter le changement
administratif, qui ne passe plus aujourd’hui par le Tribunal. Elle a ensuite
rejoint le milieu associatif et, après deux ans au sein d’une association, a fondé
ÉPICÈNE en 2018.
Mme Pasic Bondoso a effectué sa maturité professionnelle au sein
d’ÉPICÈNE. Elle est également concernée par les questions d’identité de genre
et a entamé sa transition en 2018. Cette cause est essentielle pour elle, car elle
a bénéficié de certaines opportunités dont de moins en moins de personnes
disposent aujourd’hui. A ses yeux, il est important de pouvoir soutenir les
personnes concernées.
Mme Bertholet indique que la présentation s’articulera autour de huit points.
Elle souligne qu’ÉPICÈNE, en tant qu’association par et pour les personnes
transgenres, adopte un positionnement quelque peu différent, ce qui lui a valu
certaines difficultés. Pour ÉPICÈNE, la transidentité repose sur la constatation
d’une dysphorie de genre et sur l’accompagnement de celle-ci. Cette
constatation ne peut pas reposer uniquement sur l’autodétermination : une

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personne peut ressentir une souffrance, rencontrer des difficultés relationnelles
ou se sentir mal dans sa vie, mais, selon ÉPICÈNE, il est important qu’un tiers
puisse poser un regard sur cette souffrance et aider à la gérer. Le premier
problème est le manque de professionnels aptes à accompagner les personnes
trans, en raison de l’absence d’obligation de formation spécifique pour les
psychologues et psychiatres sur les questions d’identité de genre, même si
certains se proclament très compétents dans les médias. Il est déjà difficile de
trouver des personnes qui n’émettent pas de jugements sur l’identité de genre,
mais qui se contentent d’écouter, d’accompagner, d’identifier les comorbidités
et de proposer ensuite un plan, en laissant à la personne la possibilité de
participer à une décision partagée. Bien entendu, cela dépend notamment de
l’âge et d’autres facteurs, mais il semblerait que la capacité de discernement
soit reconnue dans tous les domaines médicaux, sauf lorsqu’il s’agit des
personnes trans.
Les conséquences pour les personnes trans sont importantes : la
transidentité nécessite des soins adaptés, ce qui est fondamental avant, pendant
et après la transition. Il est difficile de trouver des médecins généralistes
connaissant l’impact des traitements hormonaux sur d’autres indicateurs de
santé. Il est également compliqué de trouver des praticiens dépourvus d’a priori
sur la transition. Le deuxième besoin concerne la lutte contre l’exclusion
sociale, car la transition, à toutes ses étapes, entraîne souvent une exclusion du
marché du travail : plus de 30% des personnes trans adultes sont à l’AI, faute
de retrouver un emploi après leur transition. Certaines familles sont peu
accueillantes, et même l’accès à des activités comme le sport en club peut
s’avérer difficile.
Dans son propre parcours, lorsqu’elle a annoncé à sa médecin généraliste
qu’une dysphorie de genre lui avait été diagnostiquée et qu’elle avait décidé
de ne plus vivre dans une telle souffrance en entamant une transition, celle-ci
lui a répondu qu’elle n’y connaissait rien. Elle lui a alors remis, à l’époque, la
version 7 des standards de soins. A Genève, en 2015, seuls deux médecins
connaissaient ces standards : le Dr Arnaud Merglen et la Dre Anne François.
Elle a dû identifier les lieux où discuter de la chirurgie de réassignation et a
rencontré Brigitte Pittet, alors responsable du département de chirurgie
plastique et reconstructive aux HUG. Celle-ci lui a expliqué pourquoi il
n’existait pas de chirurgie transgenre aux HUG : selon elle, un seul centre
devait exister en Suisse afin de garantir une véritable pratique de médecine
universitaire dans ce domaine, et cette pratique était déjà présente à Lausanne.
Pour cette raison, elle ne souhaitait pas développer cette activité dans son
département. Elle l’a mise en relation avec un jeune médecin zurichois

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revenant de six mois de formation en Thaïlande, Richard Fakin, qu’elle a
rencontré et par lequel elle a été opérée.
La conséquence générale de ce manque de compétences dans le milieu
médical, combiné à des attitudes parfois peu bienveillantes envers les
personnes transgenres, est une forte méfiance à l’égard du système de soins.
Beaucoup se sentent jugées avant même d’être écoutées. Cela constitue un réel
obstacle à l’accès aux soins, dans tous les domaines médicaux. Un stress
minoritaire très marqué en découle, conduisant parfois à des catastrophes de
prise en charge, aboutissant à des mises à l’AI de personnes qui n’auraient
jamais dû s’y retrouver et générant, in fine, des coûts importants pour les
assurances sociales.
Elle mentionne le rapport Monstrey (Annexe 1, slide 4), issu de la
démarche d’une personne qu’elle connaît, prénommée Christa, qui a décidé en
2008 de recourir à une chirurgie. Docteure en sciences économiques et
professeure à la Haute école d’ingénierie d’Yverdon, il s’agit d’une personne
stable et rigoureuse. Dans le cadre de sa transition, parfaitement bilingue suisse
allemand et français, elle s’est rendue à l’hôpital de Zurich, où il lui a été
expliqué que les opérations avaient cessé à la suite du décès d’une patiente
trans ayant perdu ses fonctions rénales en raison de la mauvaise qualité de
l’intervention. Après plusieurs années de dialyse, cette patiente est décédée, ce
qui a conduit l’établissement à interrompre les chirurgies de réassignation. En
2008, seuls Bâle et Lausanne pratiquaient encore ces opérations, à raison de
deux à cinq patients ou patientes par an, sans exigence de formation spécifique.
Elle s’est alors renseignée à l’international et a découvert qu’à l’époque, la
référence en chirurgie de réassignation était un médecin basé à Bangkok, qui
n’avait formé qu’un seul chirurgien en Europe : le Dr Monstrey, ayant ouvert
un centre spécialisé à l’hôpital universitaire de Gand. Elle s’est renseignée pour
s’y faire opérer, mais on lui a annoncé un délai d’attente de deux ans et demi
ainsi que l’obligation de recommencer tout le parcours psychiatrique déjà
effectué en Suisse. Elle a finalement demandé à son assurance-maladie la prise
en charge d’une chirurgie à Bangkok, demande qui a été refusée. Une
procédure judiciaire a alors été engagée. Le Tribunal cantonal vaudois a
nommé un ancien juge fédéral comme expert, lequel n’a pas obtenu les
informations souhaitées de la part des hôpitaux. Son rapport a été transmis à la
commission, qu’elle invite à le lire, tant il est surprenant de constater qu’un
hôpital comme Zurich a invoqué des problèmes informatiques pour expliquer
l’impossibilité de connaître le nombre d’opérations réalisées. Cela démontre,
selon elle, une absence de volonté de répondre. Le Tribunal a finalement
adopté une autre approche en désignant le Prof. Monstrey, récemment nommé
président de la WPATH, comme expert. Celui-ci, refusant d’évaluer des

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personnes qu’il connaissait, a défini des critères devant être respectés à
l’échelle mondiale pour la réalisation de chirurgies de réassignation sexuelle.
Ces critères, les plus objectifs possibles, ont été élaborés dans le cadre de la
WPATH lors de réunions annuelles. Cinq conditions essentielles ont ainsi été
établies ; elles sont toujours valables et reconnues aujourd’hui.
Elle explique les cinq conditions essentielles pour un chirurgien (Annexe 1,
slide 5). La première concerne une formation postgrade avancée : pour chaque
typologie de chirurgie, il faudrait effectuer quinze opérations supervisées par
un chirurgien expérimenté. Les interventions évoquées ici sont notamment la
phalloplastie et la vaginoplastie. A Zurich, par exemple, seule la vaginoplastie
est pratiquée. Elle précise que M. Fakin n’est ni compétent ni formé en
phalloplastie, raison pour laquelle il n’en réalise pas. Or, aujourd’hui, pour
pratiquer une phalloplastie ou une vaginoplastie, aucun critère n’est exigé en
dehors d’un titre FMH en chirurgie, ce qui entraîne de sérieux problèmes. Le
deuxième critère concerne un nombre minimal de 24 opérations, soit environ
une intervention par semaine, ce qui n’est actuellement pas le cas en Suisse.
Le troisième critère impose la présence d’une équipe de suivi. Or, selon la
motion, un centre de médecine hautement spécialisée devrait garantir ce suivi,
ce qui n’est pas le cas actuellement : les centres opérant peu ne disposent pas
d’équipes dédiées, et les infirmières changent de service tous les deux ou trois
mois. Seul Bâle dispose d’une infirmière en pratique avancée, formée par celle
de Zurich. Le dernier critère concerne une pratique de niveau universitaire,
impliquant la participation à des formations et l’enseignement. Elle mentionne
qu’à Lausanne, le Dr Bauquis a publié deux articles en vingt ans, dont l’un en
tant que cinquième auteur, et que le second a été publié dans une revue grand
public, ce qui soulève des doutes quant à son caractère scientifique.
Depuis longtemps, ÉPICÈNE se bat pour faire évoluer cette situation. Elle
précise que le 26 février, ils se rendront dans un hôpital situé près de Lyon, à
l’invitation d’un chirurgien y exerçant. Bien qu’ils ne soient pas entièrement
convaincus, ils souhaitent se faire une idée. Il s’agit de l’hôpital Jean Mermoz,
et les députés intéressés peuvent s’y joindre.
Elle indique qu’en 2022, ÉPICÈNE a organisé un colloque international de
santé trans en collaboration avec l’Hôpital universitaire de Genève et
l’Université. A cette occasion, des groupes mutualistes leur ont parlé d’une
étude portant sur la corrélation entre la qualité des soins et le nombre de
chirurgies pratiquées. Un seul indicateur a été retenu : la mortalité. Un lien a
été établi entre les centres où les opérations ont entraîné des décès et ceux où
aucun décès n’a été constaté. Sur 25 types d’opérations analysées, une forte
corrélation a été observée dans 10 cas. Une étude similaire menée en
Allemagne montre une corrélation dans 16 cas sur 25. Il semblerait donc

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exister un lien entre la qualité des soins, notamment chirurgicaux, et le volume
d’interventions réalisées. Selon cette étude, l’une des différences entre
l’Allemagne et la Suisse réside dans le fait que la Suisse dispose, pour l’instant,
de davantage de moyens dans les petits centres, ce qui permet d’éviter certains
décès. Elle précise qu’ÉPICÈNE aborde également les questions de suivi et de
qualité de vie, en particulier la qualité de vie urinaire.
Elle relève enfin que M. Monstrey a procédé à son évaluation et rendu un
verdict au Tribunal, document qui figure parmi les éléments transmis à la
commission.
Elle indique qu’il existe des personnes à droite comme à gauche, mais que
soutenir ce texte permettra d’améliorer la qualité de vie des personnes
concernées. Elle ajoute que celles et ceux qui sont plus sensibles à leur
portefeuille qu’à la qualité de vie devraient également le soutenir, car cela
permettrait de réduire les coûts. Selon elle, tout le monde devrait donc être
favorable à ce texte. Celui-ci diminuerait, pour les personnes trans, le risque
de ne plus pouvoir aller aux toilettes normalement pour le reste de leur vie,
ainsi que le risque de devoir subir deux, trois, quatre ou cinq réopérations. Elle
précise que le nombre maximal de réopérations dont elle a eu connaissance est
de onze. Elle mentionne Pascuale, cité à la page 203 du livre qu’elle a offert,
qui a été réopéré vingt-deux fois en cinq ans. Comme beaucoup d’autres, il a
perdu son emploi et se trouve aujourd’hui à l’AI. Elle estime qu’il s’agit d’un
véritable problème de santé publique. ÉPICÈNE continue de se battre pour la
création d’un centre de médecine hautement spécialisée et pour que les
chirurgies puissent être temporairement prises en charge à l’étranger par les
caisses maladie. Celles-ci refusent généralement, en affirmant avoir consulté
le chirurgien de Lausanne, lequel soutient qu’il est très compétent et qu’il
n’existe pas de problèmes, ce qui, selon elle, n’est pas conforme à la réalité.
Elle relève toutefois certaines avancées juridiques, la Cour de justice ayant
reconnu que les chirurgiens suisses ne pouvaient pas être experts de leurs
propres pratiques. Ils attendent désormais que les caisses mandatent une
expertise auprès d’un chirurgien étranger. Dans le canton de Vaud, une
situation similaire existe pour un autre cas.
Les conséquences de cette situation se déclinent en cinq points. Le premier
n’est qu’aucun des quatre hôpitaux suisses pratiquant la chirurgie de
réassignation ne remplit les conditions évoquées précédemment. De nombreux
désastres en découlent, bien qu’il soit difficile de les faire reconnaître
officiellement. Cela engendre une grande souffrance pour les personnes
concernées. Elle relate qu’en date du 24 décembre 2023, une personne
prénommée Andrea l’a appelée en pleurant depuis une rue de Lausanne, lui
disant que de l’urine s’écoulait le long de son pantalon et qu’il souffrait

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énormément. Elle lui a conseillé de se rendre au CHUV, mais Andrea lui a
répondu que l’hôpital ne savait pas comment le prendre en charge. Il est
finalement venu à Genève et a été accueilli à l’hôpital. Elle souligne que ce
type de souffrance est fréquent. Elle évoque également l’histoire de Gary, qui
poursuit le Dr Daverio, l’ayant opéré. Elle relève qu’à Bâle, jusqu’en 2024,
c’était la Dre Mijuskovic qui opérait, réalisant des phalloplasties et des
vaginoplasties. En 2022, elle a toutefois obtenu une spécialisation en
radioprotection en milieu chirurgical. En 2023, il a été découvert qu’elle
opérait également en cachette à Zoug, ce qui a conduit à son éviction, et c’est
désormais un chirurgien de la main qui opère. Lors du Congrès mondial de
Lisbonne en 2024, une chirurgienne urologue de Bâle leur a recommandé de
ne plus orienter de patients ou patientes vers cet hôpital, la situation y étant
catastrophique. Elle précise que la situation est similaire à Zurich, Lausanne et
Zoug. A Zoug, jusqu’à la fin de l’année 2024, c’était le Dr Daverio qui opérait,
et ce jusqu’à l’âge de 81 ans. Elle rappelle également qu’il y a eu des tentatives
dans certaines cliniques privées, notamment à Genève, à la Clinique de la Tour.
Heureusement, ils avaient pu écrire à l’époque au médecin cantonal afin de
recommander de ne pas accepter un praticien qui, en vingt ans, n’avait réalisé
qu’une centaine de vaginoplasties, soit environ cinq par an.
La question centrale demeure celle du nombre de complications et de
l’accès à des chiffres objectifs. Les seules données disponibles ont été obtenues
dans le cadre de procédures judiciaires menées contre les assureurs. Le
Tribunal cantonal vaudois a pu obtenir des chiffres provenant du CHUV, de
Zurich et de Bâle. Elle laisse les députés les consulter, mais précise que les
taux de complications varient entre 15% et 78% selon les années. Elle souligne
toutefois qu’il n’existe pas de critères clairement définis concernant les
complications. Bâle annonce un taux de 60%, qualifié de « petits détails »,
mais elle relève que ces situations nécessitent malgré tout une nouvelle
anesthésie.
Dans les standards de soins, aux pages 148 et suivantes, figurent dix
recommandations de la WPATH, dont aucune n’est actuellement appliquée en
Suisse.
Mme Pasic Bondoso explique qu’elle a entamé sa transition en 2018 et
qu’elle a, dès le début, mené de nombreuses recherches sur le parcours médical
et social. Elle s’est également renseignée sur les chirurgies, en particulier la
réassignation sexuelle, intervention importante pour elle et qu’elle souhaitait
réaliser. Elle a pris rendez-vous avec un chirurgien et a entendu parler du
médecin exerçant à Lausanne. Elle s’est rapidement rendu compte que ce qui
lui était proposé ne lui convenait pas. Elle connaissait les possibilités
existantes, malheureusement limitées en Suisse à deux techniques : l’inversion

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pénienne et l’interposition du côlon, consistant à utiliser le côlon pour créer la
cavité vaginale. Il s’agissait d’une technique qu’elle refusait, ne souhaitant pas
toucher à un organe sain et craignant le risque ultérieur de développer un
cancer du côlon. Étant donné que les deux organes sont liés par les vaisseaux
sanguins, un cancer du côlon impliquerait également l’ablation de la cavité
vaginale créée. Elle estime que ce n’était pas une solution viable et ne voulait
pas risquer de créer des problèmes là où il n’y en avait pas. Elle a expliqué au
médecin que cette technique ne lui convenait pas, mais aucune alternative ne
lui a été proposée.
Concernant l’augmentation mammaire, le chirurgien avait une vision très
arrêtée du résultat souhaité, tant sur le type de prothèses que sur leurs
dimensions. Lorsqu’elle a indiqué qu’elle ne souhaitait pas une poitrine
volumineuse, cela a été difficile à faire entendre. Mme Bertholet lui a alors
permis de rencontrer la Dre Pittet. Dans ce cadre, il a fallu passer par une
professeure afin d’accéder à ce qu’elle souhaitait réellement. Elle a également
rencontré le Dr FAKIN et a rapidement constaté qu’en Suisse, une troisième
technique existant à l’étranger n’était pas pratiquée : l’utilisation d’un tissu
recouvrant les organes viscéraux pour créer une cavité vaginale, sans toucher
aux organes vitaux. L’avantage de cette technique est que le tissu se régénère.
Cette option n’est pas disponible en Suisse et, pour y recourir à l’étranger, il
faut financer l’intervention soi-même, les assurances ne la prenant pas en
charge. Les coûts varient généralement entre 20 000 et 100 000 francs suisses,
des montants qu’elle ne peut assumer. Elle attend donc qu’une telle technique
soit développée en Suisse afin de pouvoir espérer une opération dans de bonnes
conditions, avec des méthodes adaptées à une personne jeune comme elle. Elle
souligne qu’il existe une véritable souffrance chez les jeunes personnes trans
qui souhaitent se faire opérer, mais ne le peuvent pas en raison de techniques
non viables. Par exemple, certaines ne peuvent pas se rendre à la piscine en
été, ce qui est très difficile à vivre. Selon elle, il est donc essentiel de
développer ces chirurgies afin de garantir l’accès à des soins de qualité.
Mme Bertholet présente ensuite les avantages et inconvénients liés à la
reconnaissance (Annexe 1, slide 10). Elle souligne que Genève dispose d’une
chance exceptionnelle, avec aux HUG une médecin adjointe agréée qui s’est
formée pendant trois mois et demi au Canada. Bien qu’elle ne soit pas
chirurgienne, elle possède des connaissances très approfondies. Celle-ci lui a
expliqué qu’à Montréal, un médecin met environ une heure quarante pour
réaliser une vaginoplastie, alors qu’au CHUV, l’intervention dure environ
quatre heures. Cette médecin se propose de venir expliquer ce qu’elle a observé
et les raisons de sa conviction. Elle insiste également sur la nécessité que les
soins connexes ne soient pas concentrés en un seul lieu, mais organisés en

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réseau, le centre devant être en mesure de former ce réseau. Ce n’est pas encore
le cas aujourd’hui. ÉPICÈNE a déjà formé de nombreux professionnels,
notamment en physiothérapie et en psychologie, mais sans disposer du
rayonnement qu’un centre de médecine hautement spécialisée pourrait offrir.
Questions de commissaires
Un commissaire (PLR) demande pourquoi la Suisse n’en est encore qu’à
ce stade aujourd’hui. Il estime que rien n’est acquis, même actuellement, et
que l’intérêt de la commission pour cette motion ne garantit pas une évolution
concrète. Il interroge sur les blocages existants et sur les moyens de les lever.
Mme Bertholet répond que la médecine en Suisse est organisée selon un
système fédéraliste. Elle rapporte que Mme Pittet leur expliquait que le médecin
opérant au CHUV à la fin des années 1990 allait prendre sa retraite et qu’elle
souhaitait envoyer un jeune chirurgien se former en Thaïlande afin de
développer cette pratique à Genève. Le pendant vaudois de Mme Pittet a alors
indiqué que Lausanne continuerait, que le Dr Daverio formerait quelqu’un sur
place. C’est ainsi que le Dr Roux, chirurgien de la main à l’origine, a réalisé
quelques interventions avant de reprendre sa spécialité initiale. Elle évoque un
problème de concurrence entre cantons. Elle se souvient d’ailleurs de
difficultés similaires dans un autre domaine, lorsque le Dr Prêtre était revenu
pratiquer la chirurgie cardiaque infantile aux CHUV, suscitant des tensions
avec un médecin des HUG. Selon elle, la problématique est la même : le faible
nombre de cas impose une concentration en un seul lieu, mais d’autres estiment
être tout aussi compétents.
Elle poursuit en soulignant qu’il s’agit également d’un problème associatif.
De nombreuses associations LGBT considèrent que la transidentité relève de
l’autodétermination et non d’un problème médical. Le TGNS, par exemple,
n’est pas membre de la WPATH et n’a jamais souhaité aborder la question
médicale, estimant que ce n’est pas un problème. Elle affirme cependant que,
selon elle, il s’agit bien d’un enjeu médical. A ce jour, les associations n’ont
jamais réussi à s’unir. Elle compare le milieu associatif à celui de la banque en
termes de concurrence et estime qu’il est difficile de se rassembler autour d’un
objectif commun. Il faut ensuite trouver des conseillers d’Etat prêts à
s’emparer de ce sujet et ayant le courage d’indiquer aux directions des hôpitaux
cantonaux que certaines pratiques ne seront plus menées localement, mais
ailleurs, afin de garantir une meilleure qualité. Mme Ruiz et M. Maudet se
montrent très ouverts à ces problématiques. Pour M. Maudet, la situation est
plus simple puisque les HUG ne pratiquent pas ces opérations. Elle rapporte
que l’ancien directeur du CHUV, à qui elle avait évoqué les problèmes

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humains générés par M. Bocky, avait répondu que ce dernier était « un
connard », mais qu’ils le laissaient opérer faute d’alternative.
Elle souligne que le jour où un centre fonctionnel verra le jour, ce sera une
avancée majeure. Elle rappelle qu’un tiers des personnes suisses opérées l’ont
été à l’étranger. Si ces patients ou patientes, qui financent aujourd’hui leurs
opérations hors du pays, étaient rapatriés en Suisse, cela permettrait d’atteindre
un volume et une rotation suffisants pour développer un véritable centre
universitaire de chirurgie de réassignation.
Elle indique avoir eu l’occasion de donner à huit reprises des formations au
personnel médical des HUG sur l’accueil des personnes trans. Lors de la
première formation, certains médecins disaient qu’ils n’osaient pas demander
à un patient s’il était un homme ou une femme, de peur de vexer. C’est de là
qu’est née l’idée de se présenter en disant : « Bonjour, je suis Madame X, je
suis votre médecin aujourd’hui, et mon pronom est elle. » Les personnes
concernées comprennent immédiatement que leur interlocuteur est formé pour
les accueillir et qu’il n’y aura pas de questions déplacées.
Elle estime qu’aujourd’hui, la politique mise en place est intelligente.
Toutefois, elle compare le système à un immense paquebot sur lequel tous les
marins n’ont pas envie de collaborer. Elle considère néanmoins cette évolution
comme nécessaire et estime que la direction prise est la bonne. ÉPICÈNE a
également dispensé des formations dans des cabinets privés, notamment en
endocrinologie, auprès de spécialistes recevant des patients ou patientes trans
et exprimant le besoin de former également leur secrétariat.
Un commissaire (UDC) admet ne pas toujours trouver les mots justes, mais
il relève que Mme Bertholet parle principalement de la transformation d’un
homme vers une femme, et non de l’inverse, alors que cette situation existe
aussi. Il demande si ÉPICÈNE représente également les femmes qui
deviennent des hommes.
Mme Bertholet répond qu’ÉPICÈNE représente aussi les hommes trans.
Elle précise qu’elle préfère parler de « transition » plutôt que de
« transformation », car les personnes trans ne sont pas des Pokémon. Elle
ajoute que l’ignorance n’est jamais un problème en soi, contrairement à
l’ignorance accompagnée de malveillance.
Elle explique que la phalloplastie est beaucoup plus complexe qu’une
vaginoplastie, car il faut créer un organe qui n’existe pas, en utilisant de la peau
et du tissu prélevés ailleurs, souvent sur l’avant-bras, et parfois à l’intérieur des
cuisses. Certaines personnes optent pour la métodioplastie, qui consiste à créer
un petit pénis à partir du clitoris hypertrophié d’un homme trans après plusieurs
années d’hormonothérapie. Cette technique comporte beaucoup moins de

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risques urinaires que la phalloplastie, dont le principal problème est le
rallongement de l’urètre.
Elle cite un chirurgien à New York, responsable d’un centre de chirurgie
transgenre, qui déconseille la phalloplastie à ses patients hommes, citant un
taux de complications de 30%, malgré sa réputation internationale dans ce
domaine. En revanche, le chirurgien de Lausanne affirme n’avoir aucun
problème avec la phalloplastie, alors qu’il n’en réalise que cinq par an.
Mme Bertholet souligne également que la vie sexuelle et les relations sont
généralement plus faciles pour un homme trans, qui peut utiliser des prosthèses
et autres accessoires, alors qu’une femme trans souhaitant une sexualité
pleinement féminine avec pénétration doit passer par la création d’un vagin, ce
qui est beaucoup plus complexe et risqué.
Une commissaire (S) demande quel est le taux de complication.
Mme Bertholet répond que les chiffres présentés dans le PowerPoint
concernent la Suisse. Selon les standards de soins, dans les centres spécialisés,
le taux de complication n’est pas plus élevé que pour d’autres chirurgies de
même complexité, mais aucun taux précis n’est communiqué. Elle précise que
le taux zéro n’existe pas. Elle cite le chirurgien new-yorkais qui évoque 30%
de complications en phalloplastie, ce qui est sans doute l’un des taux les plus
bas au monde, son hôpital étant reconnu comme un des meilleurs avant
l’arrivée de Trump.
Une commissaire (S) demande si la création d’un centre de médecine
hautement spécialisé et la centralisation des soins pourraient, en termes de
qualité et de déplacements pour les patients, nuire à la prise en charge.
Mme Bertholet répond que la centralisation est justement un point mis en
avant par ÉPICÈNE. La centralisation doit concerner uniquement ce qui est
réellement nécessaire, c’est-à-dire les chirurgies de réassignation du bas, afin
de garantir un volume suffisant et permettre la formation. Elle précise que
l’endocrinologie ou d’autres disciplines ne nécessitent pas de se déplacer dans
un autre canton.
Elle souligne également le risque de goulot d’étranglement : à Gand, pour
la Belgique et le nord de la France, l’attente est de trois ans et demi, ce qui est
trop long. Ceux qui en ont les moyens se font opérer ailleurs, les autres
attendent. Certaines interventions, comme l’interposition du côlon, nécessitent
des salles équipées, qui sont limitées aux HUG et au CHUV, ce qui accentue
les délais. C’est un vrai risque, mais qui peut être géré.
Elle précise que certains estiment qu’il faudrait un centre en Suisse
alémanique et un autre en Suisse romande pour des raisons linguistiques. Elle

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rappelle qu’aux HUG, il y a déjà des interprètes pour de nombreuses langues,
et qu’un centre bien conçu prévoirait la même organisation.
Elle ajoute qu’au Canada, le Dr Brassard et son équipe ont réalisé plus de
10 000 chirurgies de réassignation en 12 ans, gérant des cas complexes et des
imprévus, avec une équipe capable de se relayer. En Suisse, un chirurgien
réalisant 4 à 5 opérations par an et donc, en cas de complication, il risque d’être
dépassé. A Montréal, cinq chirurgiens peuvent se remplacer et assurer la prise
en charge des complications, ce qui sécurise le processus.
Discussion entre commissaires
M. Giannakopoulos estime que la motion est pertinente et devrait
rapidement faire consensus. Cependant, le DSM a reçu une réponse négative
de l’organe scientifique de la MHS, comme l’avait indiqué M. Maudet lors de
la précédente séance. Il faudra donc maintenant faire recours contre cette
décision. Le DSM a défendu tout ce qui a été discuté, mais l’organe
scientifique n’est pas entré en matière.
Un commissaire (PLR) estime qu’un dépôt rapide de la motion permettrait
au département de réagir. La question est de savoir si d’autres auditions sont
nécessaires ou non ; peut-être qu’il n’est pas utile d’en faire trop.
Une commissaire (S) demande quel est le délai pour déposer le recours.
M. Giannakopoulos répond que cela devra se faire après les fêtes. Il
souligne une forte résistance des cantons alémaniques, plutôt hostiles à cette
démarche. Ensuite, il y aura encore un mois de délai pour le recours. Selon lui,
si les députés sont d’accord avec le texte, il serait pertinent de voter ce soir.
Un commissaire (PLR) relève qu’il y a une différence entre des conseillers
d’Etat qui soumettent la question à l’organe scientifique, puis la collégialité
décide, et un débat politique lancé par un canton avec un hôpital universitaire
de référence incapable de réaliser des chirurgies de réassignation. Cela pousse
la solution au niveau international. Il estime qu’il faudrait voter la motion et
mentionner cette réalité dans le rapport.
Un commissaire (LJS) souligne que la médecine hautement spécialisée est
très importante. Mais si l’organe scientifique n’entre pas en matière, il n’est
pas certain qu’un vote précipité produise un résultat favorable.
M. Giannakopoulos précise que l’opération est considérée comme simple
et non prioritaire. De plus, il n’existe pas encore de centre d’excellence en
Suisse. Lorsqu’un centre existe déjà, les conseillers d’Etat se battent pour le
conserver, mais ici, il s’agit de créer ce centre, et il n’est pas considéré comme
prioritaire.

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Un commissaire (LC) estime que l’audition du jour a été suffisamment
complète et ne voit pas la nécessité d’autres auditions. Selon lui, il faudrait
voter dès aujourd’hui.
Votes
La présidente met aux voix la proposition de voter ce jour sur la M 3087 :
Oui :
11 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC, 1 UDC)
Non :
1 (1 MCG)
Abstentions : 1 (1 UDC)
La proposition de voter ce jour sur la M 3087 est acceptée.
La présidente met aux voix la M 3087 :
Oui :
10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC)
Non :
2 (2 UDC)
Abstentions : 1 (1 MCG)
La M 3087 est acceptée.
Catégorie de débat : II, 30’

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ANNEXE 1
Audition à la Commission de Santé
M 3087

19.12.2025

Intégrer les soins de transition de genre dans le
cadre de la médecine hautement spécialisée
(MHS)

Audition à la commission de la santé du Grand Conseil de Genève
Motion 3087 du 6 janvier 2025

19.12.2025 / Lynn Bertholet et Naomie Pasic Bondoso

1

Proposition de déroulé
1. Présentation d’ÉPICÈNE et historique de son projet MHS
2. Conditions essentielles pour un chirurgien
3. Conclusion du rapport du Prof. Stan Monstrey
4. Conséquences
5. Nombre de complications
6. Statistiques de l’OFS
7. Avantages et inconvénients à la reconnaissance MHS
8. Questions
19.12.2025 / Commission de la santé v 1.2

© ÉPICÈNE / LYB & NPB

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2

© ÉPICÈNE / LBE & NPB

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Audition à la Commission de Santé
M 3087

19.12.2025

1. Présentation ÉPICÈNE
n
n
n
n
n
n

Fondée en septembre 2018 par 4 personnes (aujourd’hui 182 membres actifs)
Basée à Genève, mais active dans toute la Suisse
Annuellement, environ 5’000 personnes touchées par notre travail (personnes concernées, familles, professionnels)
Approche basée sur les standards de soins 8 de la WPATH et la rigueur scientifique
Organisatrice du premier – et seul congrès – international sur
Projet MHS débuté en juillet 2022
Ø

Rencontre avec Madame la Conseillère d’État vaudoise Rebecca Ruiz 12.07.22

Ø

Note de cadrage du projet et budget

Ø

Diverses réunions avec différents acteurs·trices des milieux médicaux genevois et vaudois (médecins cantonaux, directeurs CHUV & HUG)

Ø

Rencontre avec Monsieur le conseiller d’État genevois Pierre Maudet en 27.06.2024.

Ø

Extrait du courrier de Monsieur le conseiller d’État genevois Pierre Maudet du 10 septembre 2024 :

19.12.2025 / Commission de la santé v1.2

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3

3

2. Cadre du « Rapport Monstrey »
n

2009 : Christa M. demande le remboursement de sa SRS réalisée au Preecha Institute de
Bangkog

n

Arguments

• Manque de formation des chirurgiens suisses
• Manque de pratique en raison du petit nombre d’opérations par hôpital
• Pas d’équipes de prise en charge

n

Refus de l’assureur au motif que tout irait bien en Suisse

n

2010 – 2015 : refus des hôpitaux de répondre à l’expert nommé par le Tribunal (J. Muheim)

n

Nouvel expert nommé par le Tribunal : Prof. Stan Monstrey de l’hôpital de Gand

n

Pas de jugement sur ses pairs, mais définition de critères minimaux par la WPATH

19.12.2025 / Commission de la santé v1.2

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Audition à la Commission de Santé
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5 conditions essentielles pour un chirurgien

Source : Rapport du Pr Stan Monstrey du 20.06.2015, demandé par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, AM 67/09 – 4/2016

1. Formation postgrade avancée
2. Nombre minimum annuel par
type d’opération (24)

n

n

3. Inflow garanti sur le long terme

n

4. Équipe multidisciplinaire
spécialisée dans l’hôpital

n

5. Pratique de niveau universitaire

n

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Formation continue de 15 opérations supervisées par un chirurgien
expérimenté dans le domaine (par type d’opération)
Le chirurgien doit réaliser 24 vaginoplasties et 24 phalloplasties au
minimum par an. Soit, 2 chirurgies par mois pour chaque intervention.
Un nombre de patients·es doit être garanti et référé par un autre chirurgien
ou une équipe multidisciplinaire en dysphorie de genre.
L’hôpital doit disposer d’une équipe multidisciplinaire composée de :
médecins, chirurgiens·nes, infirmiers·es et des paramédicaux des différents
départements et policliniques, expérimentés·es aux chirurgies de
réassignations de genre.

Formation continue avec participation à des congrès et "teaching" (pratique
chirurgicale sous supervision) et au minimum une publication sur la
thématique transgenre tous les 3 ans.

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3. Conclusion du Prof. Stan Monstrey
n

« Malgré des compétences indiscutables et malgré tous les efforts que beaucoup de

chirurgiens suisses des différents centres font dans le domaine de la chirurgie transgenre,
il sera difficile (pour ne pas dire impossible) de réaliser ces conditions de qualité de soins

pour les patients transsexuels en Suisse aussi longtemps que le traitement chirurgical SRS
en Suisse n'est pas concentré dans un ou deux hôpitaux »

Source : ibid., p. 12

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4. Conséquences toujours actuelles
n

n

Aucun des 4 hôpitaux suisses ne remplit ne serait-ce qu’un seul des critères du rapport
Monstrey
Les 4 hôpitaux suisses produisent régulièrement des désastres nécessitant de multiples
opérations et reprises réalisées en Suisse ou à l’étranger

n

Il en résulte d’énormes souffrances, souvent sur des années, pour les patients·es

n

Il en résulte des coûts très élevés pour les systèmes de santé et d’aide sociale

n

Aucun des chirurgiens suisses ne connaît ni ne pratique les dernières techniques en
vigueur dans les meilleurs centres mondiaux (colo-vaginoplastie sans cicatrice,
vaginoplastie à lambeau péritonéal ,…)

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5. Nombre de complications dans les hôpitaux suisses entre 2019 et 2021
n

Dans le cadre de l’un des nombreux dossiers que nous défendons devant les tribunaux romands au nom de personnes souhaitant
que l’assurance obligatoire des soins prenne en charge une chirurgie de réassignation effectuée dans un centre spécialisé à
l’étranger, un tribunal a demandé aux hôpitaux universitaires suisses des données spécifiques sur les vaginoplasties. Voici les
informations qu’ils ont fournies:

12.08.2024 : Extrait courrier à Mme Ruiz / M. Maudet

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6. Statistiques de l’OFS : Opérations de réassignation sexuelle
dans les hôpitaux suisses, de 2019 à 2022
Hospitalisations pour opération de réassignation sexuelle
Nombre de cas hospitaliers et de personnes hospitalisées
600
500
400
300
200
100
0
2019
Cas hospitaliers

2020

2021

2022

Personnes hospitalisées

Source: OFS – Statistique médicale des hôpitaux

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7. Avantages et inconvénients à la reconnaissance MHS
n 5 avantages

n 3 inconvénients
• Risque de centralisation excessive des soins

• Harmonisation nationale des standards de
soins
• Amélioration de la qualité et de la sécurité
des soins

• Vulnérabilité accrue aux décisions politiques

• Meilleure coordination interdisciplinaire

• Complexification administrative et rigidité
des parcours

• Développement de la recherche et de la
formation
• Reconnaissance institutionnelle et légitimité
médicale

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Merci de votre attention - questions

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ANNEXE 2

Rapport du Professeur Stan Monstrey
Directeur du Centre
entre de chirurgie plastique et reconstructive
Hôpital universitaire de Gand (1995 – 2024)
Président de la WPATH
ciation for Transgende
World Professional Asso
Association
Transgender Health
(2005 – 2007)
Auteur notamment du livre
Principles of Transgender Medicine and Surgery (2007
(2007))

À la demande de la Cour des assurances sociales d
du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, AM 67/09 - 4/2016
20.06.20
20.06.2015

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Date de dépôt : 6 janvier 2026
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Patrick Lussi
Notre minorité rappelle tout d’abord que pour une demande de transition
de genre, l’ensemble des traitements psychologiques, médicaux, etc., sont
largement intégrés par le corps médical et pris en charge par la LAMal.
Mais les motionnaires estiment que ce n’est pas suffisant, car il faudrait
créer une discipline de « Médecine Hautement Spécialisée »
A la lecture du texte, on constate que cette motion est amplement
argumentée. Mais la proposition retenue ne nous paraît pas nécessaire compte
tenu de la présence de tant d’autres affections graves, rares, que les enfants,
femmes, hommes subissent et pour lesquelles les recherches entreprises n’ont
pas encore permis de trouver de solution permettant de guérir ces maux.
Notre minorité motive le refus de cette motion 3087 par les points suivants :
Coût et financement : Nous restons critiques à l’intégration des soins de
transition de genre dans la médecine hautement spécialisée (MHS) en raison
des coûts élevés que cela pourrait engendrer pour le système de santé,
notamment pour l’assurance-maladie obligatoire (LAMal).
Débat éthique et sociétal : La question des soins de transition de genre, en
particulier pour les enfants et adolescents, est souvent controversée. Nous
défendons la suggestion que ces traitements sont prématurés et qu’ils
nécessitent davantage de recherches sur leurs effets à long terme.
Priorisation des ressources médicales : L’intégration de ces soins dans la
MHS est critiquable dans l’hypothèse où d’autres domaines médicaux
nécessitent davantage de ressources et d’attention, notamment dans un
contexte de pénurie de personnel médical ou de financement limité.
Opposition idéologique : Nous ne sommes pas favorables à cette motion
pour des raisons culturelles. Nous remettons en question la légitimité des soins
de transition de genre ou leur reconnaissance comme un besoin médical pour
les très jeunes enfants (certains prônent le traitement avant 14 ans).
Ces arguments ne sont pas mentionnés dans le document, mais ils reflètent
des points de vue souvent exprimés dans les débats publics sur ce sujet.

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Monsieur le Conseiller d’Etat Maudet a expliqué à la commission, dans le
cadre des rencontres des présidents de département, que la présentation de cette
proposition ne rencontrait pas un accueil favorable, voire un refus d’entrer en
matière, notamment via une réponse négative de l’organe scientifique.
A l’examen de l’ensemble de ces éléments, notre minorité refuse la motion
3087 et vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, la même
conclusion.