GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3087-A Date de dépôt : 5 janvier 2026 Rapport de la commission de la santé chargée d’étudier la proposition de motion de Pierre Conne, Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Marc Saudan pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) Rapport de majorité de Pierre Conne (page 4) Rapport de minorité de Patrick Lussi (page 45) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26 M 3087-A 2/46 Proposition de motion (3087-A) pour intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu les articles 118 et 118a de la Constitution fédérale relatifs à la protection de la santé ; vu l’article 39 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) régissant les soins hautement spécialisés ; vu les compétences du Conseil d’Etat en matière de santé publique, considérant – que les soins de transition de genre, incluant notamment les traitements de blocage de la puberté, une hormonothérapie, les interventions chirurgicales de réassignation sexuelle et un suivi médical tout au long de la vie, peuvent s’avérer essentiels pour garantir le bien-être physique et psychologique des personnes transgenres, y compris les enfants, les adolescents et les adultes concernés ; – que, s’agissant des enfants et des adolescents, les liens familiaux doivent être respectés et les familles pouvoir bénéficier d’un accompagnement professionnel adapté à chaque situation ; – que ces traitements relèvent d’une expertise médicale complexe, nécessitant une coordination interdisciplinaire impliquant des endocrinologues, des pédiatres, des psychologues, des psychiatres, des chirurgiens spécialisés et d’autres professionnels de santé ; – que l’accès équitable à ces soins est actuellement inégalement réparti sur le territoire suisse, ce qui peut entraîner des délais d’attente importants, des déplacements coûteux pour les patients et les patientes et des risques accrus pour leur santé mentale et physique ; – que des personnes transgenres cherchant à subir une intervention chirurgicale finissent par le faire à l’étranger, leur faisant courir des risques à la fois au moment de l’intervention et par la suite pour le suivi médical en Suisse ; – que la reconnaissance des traitements médicaux et chirurgicaux liés à la transition de genre comme un domaine de la médecine hautement spécialisée permettrait une meilleure organisation des soins à l’échelle 3/46 M 3087-A nationale, tout en garantissant des standards de qualité et de sécurité élevés ; – que les critères de la médecine hautement spécialisée incluent la rareté, la complexité et la nécessité de concentrations d’expertise, des éléments qui s’appliquent pleinement aux soins de transition de genre ; – que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS) sont les organes compétents pour décider de l’intégration de nouveaux domaines dans la MHS et doivent être sensibilisées à cette problématique urgente, invite le Conseil d’Etat – à intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS) pour plaider en faveur de l’intégration des traitements médicaux et chirurgicaux de blocage de puberté et de changement de sexe dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) ; – à défendre la reconnaissance de ces soins comme un domaine nécessitant une expertise interdisciplinaire de pointe, avec une répartition géographique équitable des centres spécialisés en Suisse ; – à organiser le réseau de médecine hautement spécialisée en combinant la centralisation des règles de bonnes pratiques et la décentralisation des services locaux ; – à veiller à ce que les standards de qualité et de sécurité des soins soient garantis pour les patients et les patientes concernés, tout en promouvant des mécanismes de financement adaptés pour couvrir ces prestations dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) ; – à travailler en collaboration avec les autres cantons pour sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés à l’importance de cette démarche pour le respect des droits fondamentaux et le bien-être des personnes transgenres, charge le Conseil d’Etat de lui rendre compte de ses démarches dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente motion. M 3087-A 4/46 RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de Pierre Conne La proposition de motion a été traitée par la commission de la santé lors de ses séances du 28 novembre et du 19 décembre 2025, sous la présidence de Mme Louise Trottet. M. Panteleimon Giannakopoulos, Directeur général, OCS-DSM, a participé aux travaux. La commission a été assistée par Mme Angela Carvalho et M. Clément Magnenat, secrétaires scientifiques (SGGC), et Mme Alicia Nguyen a tenu, avec exactitude, le procès-verbal. La commission a auditionné M. Pierre Conne, premier signataire de cette proposition de motion, et l’association ÉPICÈNE. Nous remercions ces personnes pour leur contribution au bon déroulement des travaux de la commission. En synthèse : « Accès, qualité et structuration des soins médicaux pour les personnes transgenres » 1. Problématique générale Les personnes transgenres souffrent d’un état de dysphorie de genre reconnu, qui peut entraîner une détresse psychique, sociale et somatique importante. Elles ont le droit d’être reconnues, acceptées et d’accéder à l’ensemble des soins d’accompagnement et des traitements médicaux que leur situation requiert, dans le respect de leur dignité, de leur sécurité et de leur autodétermination, comme le sont les autres patients et patientes. En Suisse, bien que les soins liés à la transition de genre soient en principe pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (LAMal), l’accès réel à des soins de qualité demeure insuffisant, fragmenté et inégal selon les régions. Cette situation résulte principalement d’un manque de structuration, de formation spécialisée et de concentration des compétences médicales et chirurgicales. Les parcours de soins sont souvent marqués par des délais excessifs, une pénurie de professionnels formés, des pratiques hétérogènes et, dans certains cas, des prises en charge insuffisamment sécurisées. Ces lacunes exposent les 5/46 M 3087-A personnes concernées à des risques médicaux accrus et contribuent à une perte de confiance envers le système de santé. 2. Absence de formation médicale structurée en médecine transgenre A ce jour, il n’existe en Suisse aucune formation médicale transversale et structurée en médecine transgenre, venant compléter les formations spécialisées existantes telles que : – la médecine générale, – la pédiatrie, – la psychiatrie et la pédopsychiatrie, – l’endocrinologie, – la gynécologie, – l’urologie, – la dermatologie, – la chirurgie plastique reconstructive et esthétique, – la phoniatrie/logopédie, – la physiothérapie du plancher pelvien – … Aucune exigence de formation spécifique n’est actuellement requise pour pratiquer un aspect de la médecine transgenre, y compris des actes aux conséquences irréversibles. Cette absence de cadre formel favorise une grande hétérogénéité des pratiques et ne permet ni une transmission adéquate des compétences ni un contrôle suffisant de la qualité des soins. 3. Conséquences concrètes pour les personnes concernées En raison de ce déficit de compétences spécialisées en Suisse : – de nombreuses personnes transgenres sont contraintes de se rendre à l’étranger pour subir des interventions chirurgicales majeures, souvent à leurs propres frais ; – le suivi postopératoire est fragmenté et parfois inadéquat, augmentant les risques de complications médicales ; – certaines personnes recourent à des solutions non encadrées, voire dangereuses (automédication hormonale, interventions mal évaluées). M 3087-A 6/46 Ces situations génèrent une souffrance humaine considérable et entraînent également des coûts indirects importants pour les assurances sociales (réopérations, invalidité, mise à l’AI). 4. La question des décisions médicales lourdes et de la détransition Le fait que certaines personnes souhaitent, après quelques années, interrompre ou revenir partiellement sur une transition médicale (« détransition ») interroge la qualité du processus décisionnel initial. Cela ne remet pas en cause le droit à la transition, mais souligne la nécessité d’un meilleur savoir-faire médical et clinique, permettant de prendre des décisions lourdes de conséquences sur la base de critères plus fiables, partagés et documentés. Il apparaît essentiel de formaliser un principe de double regard à toutes les étapes du parcours de soins : – d’une part, l’autodétermination de la personne qui se ressent trans ; – d’autre part, une constatation médicale rigoureuse de l’état de dysphorie de genre. L’autodétermination, bien que fondamentale, ne saurait à elle seule suffire lorsqu’il s’agit de décisions médicales importantes, telles que les traitements hormonaux ou les interventions chirurgicales irréversibles. Une décision éclairée et partagée protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé. Pour cela, il faut que ces derniers soient correctement formés. 5. La prise en charge des mineurs et des jeunes La médecine transgenre concerne également les personnes mineures et, dans certains cas, de jeunes adolescents 1. Il n’existe aucun domaine de la médecine dont les jeunes seraient exclus par principe, et il serait dramatique de vouloir les exclure spécifiquement de celui-ci. 1 N.B. Les enfants ne sont pas concernés par des traitements médicaux, sauf, éventuellement en pédopsychiatrie. Les premiers traitements médicaux peuvent survenir à l'adolescence, au stade 2 du développement selon l'échelle de Tanner, par la prise de bloqueurs d'hormones qui évitent de lourdes chirurgies si la dysphorie, et donc la transition, se poursuit plus tard. Il faut refuser ce mythe que des enfants suivraient des traitements irréversibles. Ce n’est en tout cas pas le cas si les standards de soin de la WPATH sont suivis (WPATH : World Professional Association for Transgender Health, Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres). 7/46 M 3087-A Au contraire, l’accompagnement des plus jeunes est souvent le plus délicat, le plus complexe et le plus exigeant sur le plan éthique. Les décisions pouvant avoir des conséquences à long terme devraient, dans les situations les plus sensibles, faire l’objet : – d’une évaluation interdisciplinaire renforcée, – et, le cas échéant, d’un recours à des conseils en éthique clinique. Une médecine hautement spécialisée permet précisément de garantir ce niveau d’exigence, de prudence et de responsabilité. 6. Apports décisifs de la Médecine Hautement Spécialisée (MHS) L’intégration de la médecine transgenre dans le cadre de la Médecine Hautement Spécialisée répond pleinement aux critères de rareté, de complexité et de nécessité de concentration de l’expertise. Elle permettrait notamment : – la mise en place d’une formation médicale structurée et certifiée ; – l’élaboration de standards nationaux suisses, adaptés aux contextes sanitaire, juridique et culturel du pays ; – le développement de réseaux de compétences coordonnés, associant centres universitaires et suivi de proximité ; – la sécurisation des décisions médicales lourdes par des processus collégiaux et documentés ; – la diminution des coûts par une amélioration des prises en charge diminuant les erreurs de diagnostic, et les chirurgies correctrices souvent multiples actuellement. Un tel réseau n’aura pas pour effet d’augmenter mécaniquement le nombre de transitions complètes. Au contraire, un accompagnement adéquat permet, à tout moment, de s’assurer du mieux-être de la personne, y compris lorsqu’elle ne ressent pas le besoin d’aller plus loin ou de recourir à une chirurgie radicale irréversible. 7. Organisation des soins chirurgicaux : vers une centralisation ciblée S’agissant des chirurgies de réassignation génitale (« du bas »), les auditions ont mis en évidence la nécessité d’une centralisation nationale, afin de garantir un volume suffisant d’interventions, condition indispensable à la qualité et à la sécurité des soins. M 3087-A 8/46 La création d’un centre suisse unique de chirurgie de réassignation des caractères sexuels, par exemple à l’Hôpital universitaire de Bâle – compte tenu de l’existence d’un modèle de soins coordonnés déjà en place dans ce canton – apparaît comme une option crédible et cohérente. Les autres dimensions de la prise en charge (endocrinologie, psychiatrie, suivi général) doivent, quant à elles, rester décentralisées et accessibles localement, mais par des professionnels formés et reconnus. 8. Freins identifiés à la mise en œuvre Plusieurs obstacles expliquent le retard accumulé en Suisse : – le fédéralisme sanitaire et la concurrence entre cantons ; – l’absence de consensus médical national ; – la politisation et la polarisation idéologique du débat ; – la résistance à reconnaître la transidentité comme un enjeu médical nécessitant une structuration spécifique ; – l’absence de centre d’excellence existant, rendant la démarche moins prioritaire aux yeux des instances de la MHS. Ces freins justifient précisément une intervention politique ciblée, telle que proposée par la motion M 3087. 9. Conclusion La motion M 3087 constitue une réponse pragmatique, responsable et humaniste à une problématique médicale et sociétale complexe. En demandant au Conseil d’Etat d’intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé pour intégrer la médecine transgenre dans le cadre de la Médecine Hautement Spécialisée, elle vise à : – améliorer durablement la qualité et la sécurité des soins ; – renforcer la formation médicale ; – garantir des décisions médicales mieux encadrées et plus éthiques ; – réduire les inégalités d’accès et les dérives actuelles ; – et replacer la santé et le bien-être des personnes transgenres au cœur du débat, dans un cadre apaisé, scientifique et respectueux. 9/46 M 3087-A Audition de Pierre Conne, premier signataire La présente motion s’inscrit dans une volonté d’apporter une réponse politique et institutionnelle à un sujet sensible qui suscite des débats parfois polarisés et des tensions au sein de la société. Il s’agit d’une démarche visant à élever le niveau du débat public et à désamorcer les conflits en structurant et en encadrant un domaine médical complexe : les traitements médicaux et chirurgicaux liés à la transition de genre, notamment les traitements de blocage de puberté et les interventions de réassignation sexuelle. Une réponse structurée à un débat de société Depuis plusieurs années, la question de l’accès aux soins de transition de genre principalement pour les jeunes est au centre de nombreuses controverses opposant des militants, tant pour que contre ces traitements. Ces confrontations, souvent exacerbées, témoignent d’un manque de cadre structuré pour aborder sereinement le sujet. L’intégration de ces traitements dans le domaine de la Médecine Hautement Spécialisée (MHS) permettrait d’objectiver le débat en plaçant ces soins dans une perspective médicale rigoureuse, fondée sur l’expertise et la coordination interdisciplinaire. En intégrant ces soins au domaine de la MHS, les institutions publiques et médicales auraient la possibilité d’unifier les standards de qualité et de sécurité, tout en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés à la transidentité dans un cadre factuel et apaisé. Ce projet vise donc à réduire les malentendus et les préjugés en favorisant une approche rationnelle et bienveillante. En quoi consiste la Médecin Hautement Spécialisée ? La Médecine Hautement Spécialisée (MHS) désigne des traitements et interventions médicaux complexes qui nécessitent des compétences spécifiques, des technologies avancées, et une expérience approfondie. Ces prestations sont centralisées dans un nombre limité de centres hospitaliers reconnus, afin de garantir une qualité optimale des soins et d’éviter une dispersion des ressources. La MHS repose sur une planification coordonnée entre les cantons, visant à regrouper ces activités dans des établissements capables de répondre aux exigences élevées en termes d’expertise et d’infrastructure. Actuellement, les domaines concernés par la MHS incluent, entre autres, la neurochirurgie complexe, les transplantations d’organes (comme le foie, le cœur, et les poumons), les interventions cardiaques hautement spécialisées, ainsi que certaines formes avancées d’oncologie (comme la protonthérapie). Ces prestations évoluent régulièrement en fonction des avancées scientifiques M 3087-A 10/46 et des besoins de la population, sous la supervision de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) et des autorités cantonales. Un enjeu de santé publique et d’équité La question de l’accès aux soins de transition de genre dépasse les revendications individuelles et touche directement à la santé publique et à l’égalité des droits. Les personnes transgenres, particulièrement les jeunes, sont confrontées à des taux élevés de détresse psychologique, de discriminations et, parfois, à des risques suicidaires accrus. Garantir un accès équitable et coordonné à des traitements adaptés constitue une réponse essentielle pour préserver leur bien-être et prévenir des conséquences graves sur leur santé mentale et physique. Or, à ce jour, l’accès à ces soins reste inégal sur le territoire suisse. Des patients et des patientes doivent parcourir de longues distances ou faire face à des délais d’attente incompatibles avec l’urgence de leur situation. L’intégration de ces soins à la MHS permettrait une répartition géographique plus équitable des centres de compétences, tout en garantissant un financement adapté par l’assurance-maladie obligatoire (LAMal). Une expertise médicale de pointe pour un sujet complexe Les traitements de transition de genre relèvent d’une expertise médicale et chirurgicale sophistiquée. Ils nécessitent une coordination entre des professionnels de multiples disciplines (endocrinologie, psychiatrie, psychologie, chirurgie spécialisée, etc.) et une prise en charge individualisée tenant compte des besoins spécifiques de chaque patient et de chaque patiente. Ces caractéristiques répondent pleinement aux critères définissant la Médecine Hautement Spécialisée, à savoir la complexité, la rareté et la nécessité de regrouper les compétences dans des centres spécialisés. En renforçant la reconnaissance de ces soins comme un domaine relevant de la MHS, la Suisse aurait l’opportunité de devenir un modèle dans la prise en charge des personnes transgenres, en mettant en avant des standards élevés de qualité et de sécurité. Un rôle clé pour apaiser les tensions sociétales La politisation de la question des soins de transition de genre a souvent conduit à des discours polarisés et à des conflits idéologiques. En structurant ces soins dans un cadre de haute expertise, cette motion offre une perspective apaisante et constructive. Plutôt que de se concentrer sur des oppositions stériles, elle propose de placer la santé et le bien-être des personnes transgenres au cœur des préoccupations, en s’appuyant sur des bases scientifiques et éthiques solides. 11/46 M 3087-A Ce projet permet également d’envoyer un signal fort en faveur du respect des droits fondamentaux, de l’inclusion et de la lutte contre les discriminations, tout en renforçant la cohésion sociale et le dialogue entre les différents acteurs concernés. Conclusion En invitant le Conseil d’Etat à plaider pour l’intégration des traitements liés à la transition de genre dans le cadre de la Médecine Hautement Spécialisée, cette motion se positionne comme une réponse à la fois pragmatique et ambitieuse à une problématique sociétale et médicale urgente. Elle vise à garantir l’accès à des soins de qualité pour les personnes transgenres tout en élevant le niveau des discussions publiques sur ce sujet, pour qu’elles soient guidées par le respect, la connaissance et la solidarité. Questions des commissaires Un commissaire (LC) remercie M. Conne pour son texte, qui touche un phénomène important avec des conséquences parfois dramatiques pour les patients sur le plan psychologique et physique. Il a bien compris que cette procédure offre aux patients potentiels une plus grande sécurité et permet d’éviter certains charlatans utilisant des méthodes non scientifiquement validées. Il demande quel sera l’impact sur l’accessibilité. Aujourd’hui, trouver un médecin généraliste ou spécialiste prend beaucoup de temps. Si l’on restreint ces possibilités et qu’on les confie uniquement à la médecine hautement spécialisée, cela ne risque-t-il pas de limiter l’offre ? M. Conne répond qu’il s’agit de garantir un niveau médical de qualité et qualifié, pour éviter que ces personnes, faute d’accès, se tournent vers d’autres pays ou vers des charlatans. Concernant la deuxième question, il estime que non. La médecine spécialisée est organisée en réseau : tous les hôpitaux universitaires ou cantonaux font partie de la médecine hautement spécialisée pour le suivi des patients. Pour certains actes ou consultations spécifiques, les patients peuvent être adressés ailleurs. Sa proposition vise donc à ouvrir les possibilités plutôt qu’à les restreindre. Il ajoute qu’une telle organisation permet, sur la base de grandes études anglo-saxonnes, de réaliser des suivis de cohorte sur l’ensemble de la Suisse. Même si les patients sont suivis localement, les protocoles de bonnes pratiques peuvent être appliqués à une population plus large, ce qui favorise l’apprentissage collectif. Une commissaire (S) note que la centralisation des soins dans un centre spécialisé peut obliger certains Genevois à se déplacer pour accéder à certains soins. Par exemple, pour les questions d’identité de genre aux HUG, l’attente M 3087-A 12/46 est déjà de six mois. Elle craint que ce délai augmente et souligne la nécessité de partager les ressources avec les autres cantons. M. Conne répond qu’il est prêt à prendre ce pari. L’analogie avec les transplantations n’est certes pas parfaite, mais il note que dans ces programmes, les patients sont suivis et évalués pour les interventions nécessaires. Il mentionne que les HUG ne réalisent plus certaines interventions pour les hommes trans par crainte de s’engager, et que le débat doit se recentrer sur la qualité des prestations médicales, et non sur des considérations idéologiques ou militantes. L’objectif est que toute personne trans ait accès aux meilleurs soins et que les médecins généralistes et traitants disposent des formations nécessaires pour suivre les adolescents, avec des références universitaires et des consultations spécialisées ponctuelles. Il ne s’agit pas de limiter le suivi aux consultations hautement spécialisées. Les centres spécialisés interviennent pour certaines procédures nécessitant des compétences précises, tandis que le suivi reste local. Un commissaire (Ve) mentionne que l’administration d’hormones pour la puberté ou la testostérone est relativement simple à suivre. L’accès aux soins est actuellement difficile, et certaines personnes se procurent ces hormones sur Internet, les administrant elles-mêmes. La communauté a développé des connaissances, ayant été exclue du milieu médical en raison de comportements stigmatisants. Il s’inquiète du fait que la motion puisse conduire à une surmédicalisation, ce qui pourrait être problématique pour une population déjà stigmatisée. M. Conne répond que l’objectif n’est pas de surmédicaliser, mais au contraire de favoriser l’accès et de lever les tabous au sein de la communauté médicale. L’organisation proposée permet de répartir les compétences entre spécialistes, généralistes et pédiatres. Il s’agit également de garantir que les médicaments utilisés soient validés et prescrits par des médecins. L’hormonothérapie présente des enjeux à long terme non encore complètement validés. Selon lui, la motion assure un suivi sécurisé et de qualité, ouvre les compétences médicales et garantit que la médecine transgenre en Suisse ne soit pas limitée à quelques médecins bienveillants, mais intégrée dans un programme de santé publique fédéral adapté aux besoins des patients sur la durée. Un commissaire (LJS) remercie l’auteur de la motion, qu’il a signée et qu’il juge pertinente pour élargir le débat. Siégeant à la commission de surveillance des activités médicales, il constate qu’il est difficile d’obtenir un consensus d’experts sur ces problématiques. La motion offre un cadre pour que des experts interviennent dans les cas litigieux et problématiques, notamment pour 13/46 M 3087-A les mineurs. Il estime que c’est une bonne initiative, mais que sa mise en œuvre prendra du temps. Un commissaire (UDC) comprend la proposition faite par la motion. Il admet que cela pourrait être nécessaire, mais note le nombre de maladies rares et la recherche à réaliser pour des enfants malades. Les données disponibles, par exemple au Québec, concernent moins de 1% de la population. Il s’étonne également qu’il y ait autant de femmes que d’hommes transgenres. Il estime le coût par personne autour de 120 000 euros et se demande si l’Etat doit créer une discipline spécifique pour les transgenres, alors qu’il existe d’autres maladies plus importantes. Il exprime un certain point de réserve. M. Conne trouve que c’est une bonne remarque. Le fait que ces cas soient peu nombreux constitue justement un critère pour que ce domaine relève de la médecine hautement spécialisée : plus c’est rare, plus il faut concentrer le savoir pour mieux agir. Il précise qu’aujourd’hui, ce n’est pas le vide : les bloqueurs de puberté sont prescrits, les traitements hormonaux et les thoracoplasties le sont également. La chirurgie pelvienne est déjà pratiquée et remboursée par l’assurance-maladie. La seule intention de ce texte est de garantir qualitativement que ce qui doit être fait soit réalisé au bon moment et de la meilleure manière possible, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Cela permettrait aux personnes concernées, en lien avec leur ressenti corporel, de se sentir à l’aise dans leur vie, leur corps et leurs relations sociales. Le coût existe déjà, et l’objectif est de veiller à ce que ces personnes soient respectées et puissent s’épanouir pleinement. La présidente mentionne que, d’un point de vue médical, 1% de la population n’est pas une maladie rare : c’est beaucoup plus significatif qu’une maladie grave en termes de prévalence. Une commissaire (MCG) note que ces interventions sont remboursées par l’assurance-maladie. Elle demande si c’est aussi le cas lorsque l’opération est pratiquée par des charlatans et s’il existe des chiffres à ce sujet. M. Conne répond qu’il n’existe pas de chiffres en Suisse pour les pratiques non contrôlées. Un commissaire (LC) souligne que, dans ces cas, ce sont tout de même des médecins qui réalisent les interventions, même s’ils sont considérés comme des charlatans. M 3087-A 14/46 Audition des représentants de l’association ÉPICÈNE : – Mme Lynn Bertholet, présidente de l’association – Mme Naomie Pasic Bondoso, membre du Comité de l’association Mme Bertholet indique que, pour ÉPICÈNE, il s’agit de l’audition la plus importante de son histoire, car cela fait maintenant cinq ans que l’association se bat pour la création d’un centre hautement spécialisé de chirurgie de réassignation en Suisse. C’est avec un grand plaisir et un grand honneur que les représentants sont entendus, d’autant plus qu’en lisant la motion, ils retrouvent de nombreux éléments qu’ils ont eux-mêmes portés. Ils soutiennent donc cette motion, malgré quelques points de divergence. A l’attention des députés, elle a remis à la présidente la version 8 des standards de soins. Il existe des standards dans tous les domaines – médicaux, dermatologiques, endocrinologiques, etc. – ainsi que pour la prise en charge des personnes trans. La version 8 est parue en 2022. Elle se présente et précise être la première femme transgenre reconnue comme femme à Genève sans avoir eu besoin d’une opération, car elle n’était pas certaine de vouloir recourir à la chirurgie après s’être renseignée sur l’état de la chirurgie de réassignation en Suisse. A l’époque, elle avait 54 ans et l’opération n’était pas l’élément central de sa transition. Son employeur de l’époque lui avait indiqué qu’elle pourrait venir travailler en tant que femme une fois ses papiers modifiés. Elle s’est donc battue pour obtenir cette reconnaissance sans opération, ce qui a abouti le 15 octobre 2015. Dans le cadre de l’émission Vacarme, Mme Pasquier s’était adressée à l’émission, ce qui a permis de modifier l’art. 30 du Code civil afin de faciliter le changement administratif, qui ne passe plus aujourd’hui par le Tribunal. Elle a ensuite rejoint le milieu associatif et, après deux ans au sein d’une association, a fondé ÉPICÈNE en 2018. Mme Pasic Bondoso a effectué sa maturité professionnelle au sein d’ÉPICÈNE. Elle est également concernée par les questions d’identité de genre et a entamé sa transition en 2018. Cette cause est essentielle pour elle, car elle a bénéficié de certaines opportunités dont de moins en moins de personnes disposent aujourd’hui. A ses yeux, il est important de pouvoir soutenir les personnes concernées. Mme Bertholet indique que la présentation s’articulera autour de huit points. Elle souligne qu’ÉPICÈNE, en tant qu’association par et pour les personnes transgenres, adopte un positionnement quelque peu différent, ce qui lui a valu certaines difficultés. Pour ÉPICÈNE, la transidentité repose sur la constatation d’une dysphorie de genre et sur l’accompagnement de celle-ci. Cette constatation ne peut pas reposer uniquement sur l’autodétermination : une 15/46 M 3087-A personne peut ressentir une souffrance, rencontrer des difficultés relationnelles ou se sentir mal dans sa vie, mais, selon ÉPICÈNE, il est important qu’un tiers puisse poser un regard sur cette souffrance et aider à la gérer. Le premier problème est le manque de professionnels aptes à accompagner les personnes trans, en raison de l’absence d’obligation de formation spécifique pour les psychologues et psychiatres sur les questions d’identité de genre, même si certains se proclament très compétents dans les médias. Il est déjà difficile de trouver des personnes qui n’émettent pas de jugements sur l’identité de genre, mais qui se contentent d’écouter, d’accompagner, d’identifier les comorbidités et de proposer ensuite un plan, en laissant à la personne la possibilité de participer à une décision partagée. Bien entendu, cela dépend notamment de l’âge et d’autres facteurs, mais il semblerait que la capacité de discernement soit reconnue dans tous les domaines médicaux, sauf lorsqu’il s’agit des personnes trans. Les conséquences pour les personnes trans sont importantes : la transidentité nécessite des soins adaptés, ce qui est fondamental avant, pendant et après la transition. Il est difficile de trouver des médecins généralistes connaissant l’impact des traitements hormonaux sur d’autres indicateurs de santé. Il est également compliqué de trouver des praticiens dépourvus d’a priori sur la transition. Le deuxième besoin concerne la lutte contre l’exclusion sociale, car la transition, à toutes ses étapes, entraîne souvent une exclusion du marché du travail : plus de 30% des personnes trans adultes sont à l’AI, faute de retrouver un emploi après leur transition. Certaines familles sont peu accueillantes, et même l’accès à des activités comme le sport en club peut s’avérer difficile. Dans son propre parcours, lorsqu’elle a annoncé à sa médecin généraliste qu’une dysphorie de genre lui avait été diagnostiquée et qu’elle avait décidé de ne plus vivre dans une telle souffrance en entamant une transition, celle-ci lui a répondu qu’elle n’y connaissait rien. Elle lui a alors remis, à l’époque, la version 7 des standards de soins. A Genève, en 2015, seuls deux médecins connaissaient ces standards : le Dr Arnaud Merglen et la Dre Anne François. Elle a dû identifier les lieux où discuter de la chirurgie de réassignation et a rencontré Brigitte Pittet, alors responsable du département de chirurgie plastique et reconstructive aux HUG. Celle-ci lui a expliqué pourquoi il n’existait pas de chirurgie transgenre aux HUG : selon elle, un seul centre devait exister en Suisse afin de garantir une véritable pratique de médecine universitaire dans ce domaine, et cette pratique était déjà présente à Lausanne. Pour cette raison, elle ne souhaitait pas développer cette activité dans son département. Elle l’a mise en relation avec un jeune médecin zurichois M 3087-A 16/46 revenant de six mois de formation en Thaïlande, Richard Fakin, qu’elle a rencontré et par lequel elle a été opérée. La conséquence générale de ce manque de compétences dans le milieu médical, combiné à des attitudes parfois peu bienveillantes envers les personnes transgenres, est une forte méfiance à l’égard du système de soins. Beaucoup se sentent jugées avant même d’être écoutées. Cela constitue un réel obstacle à l’accès aux soins, dans tous les domaines médicaux. Un stress minoritaire très marqué en découle, conduisant parfois à des catastrophes de prise en charge, aboutissant à des mises à l’AI de personnes qui n’auraient jamais dû s’y retrouver et générant, in fine, des coûts importants pour les assurances sociales. Elle mentionne le rapport Monstrey (Annexe 1, slide 4), issu de la démarche d’une personne qu’elle connaît, prénommée Christa, qui a décidé en 2008 de recourir à une chirurgie. Docteure en sciences économiques et professeure à la Haute école d’ingénierie d’Yverdon, il s’agit d’une personne stable et rigoureuse. Dans le cadre de sa transition, parfaitement bilingue suisse allemand et français, elle s’est rendue à l’hôpital de Zurich, où il lui a été expliqué que les opérations avaient cessé à la suite du décès d’une patiente trans ayant perdu ses fonctions rénales en raison de la mauvaise qualité de l’intervention. Après plusieurs années de dialyse, cette patiente est décédée, ce qui a conduit l’établissement à interrompre les chirurgies de réassignation. En 2008, seuls Bâle et Lausanne pratiquaient encore ces opérations, à raison de deux à cinq patients ou patientes par an, sans exigence de formation spécifique. Elle s’est alors renseignée à l’international et a découvert qu’à l’époque, la référence en chirurgie de réassignation était un médecin basé à Bangkok, qui n’avait formé qu’un seul chirurgien en Europe : le Dr Monstrey, ayant ouvert un centre spécialisé à l’hôpital universitaire de Gand. Elle s’est renseignée pour s’y faire opérer, mais on lui a annoncé un délai d’attente de deux ans et demi ainsi que l’obligation de recommencer tout le parcours psychiatrique déjà effectué en Suisse. Elle a finalement demandé à son assurance-maladie la prise en charge d’une chirurgie à Bangkok, demande qui a été refusée. Une procédure judiciaire a alors été engagée. Le Tribunal cantonal vaudois a nommé un ancien juge fédéral comme expert, lequel n’a pas obtenu les informations souhaitées de la part des hôpitaux. Son rapport a été transmis à la commission, qu’elle invite à le lire, tant il est surprenant de constater qu’un hôpital comme Zurich a invoqué des problèmes informatiques pour expliquer l’impossibilité de connaître le nombre d’opérations réalisées. Cela démontre, selon elle, une absence de volonté de répondre. Le Tribunal a finalement adopté une autre approche en désignant le Prof. Monstrey, récemment nommé président de la WPATH, comme expert. Celui-ci, refusant d’évaluer des 17/46 M 3087-A personnes qu’il connaissait, a défini des critères devant être respectés à l’échelle mondiale pour la réalisation de chirurgies de réassignation sexuelle. Ces critères, les plus objectifs possibles, ont été élaborés dans le cadre de la WPATH lors de réunions annuelles. Cinq conditions essentielles ont ainsi été établies ; elles sont toujours valables et reconnues aujourd’hui. Elle explique les cinq conditions essentielles pour un chirurgien (Annexe 1, slide 5). La première concerne une formation postgrade avancée : pour chaque typologie de chirurgie, il faudrait effectuer quinze opérations supervisées par un chirurgien expérimenté. Les interventions évoquées ici sont notamment la phalloplastie et la vaginoplastie. A Zurich, par exemple, seule la vaginoplastie est pratiquée. Elle précise que M. Fakin n’est ni compétent ni formé en phalloplastie, raison pour laquelle il n’en réalise pas. Or, aujourd’hui, pour pratiquer une phalloplastie ou une vaginoplastie, aucun critère n’est exigé en dehors d’un titre FMH en chirurgie, ce qui entraîne de sérieux problèmes. Le deuxième critère concerne un nombre minimal de 24 opérations, soit environ une intervention par semaine, ce qui n’est actuellement pas le cas en Suisse. Le troisième critère impose la présence d’une équipe de suivi. Or, selon la motion, un centre de médecine hautement spécialisée devrait garantir ce suivi, ce qui n’est pas le cas actuellement : les centres opérant peu ne disposent pas d’équipes dédiées, et les infirmières changent de service tous les deux ou trois mois. Seul Bâle dispose d’une infirmière en pratique avancée, formée par celle de Zurich. Le dernier critère concerne une pratique de niveau universitaire, impliquant la participation à des formations et l’enseignement. Elle mentionne qu’à Lausanne, le Dr Bauquis a publié deux articles en vingt ans, dont l’un en tant que cinquième auteur, et que le second a été publié dans une revue grand public, ce qui soulève des doutes quant à son caractère scientifique. Depuis longtemps, ÉPICÈNE se bat pour faire évoluer cette situation. Elle précise que le 26 février, ils se rendront dans un hôpital situé près de Lyon, à l’invitation d’un chirurgien y exerçant. Bien qu’ils ne soient pas entièrement convaincus, ils souhaitent se faire une idée. Il s’agit de l’hôpital Jean Mermoz, et les députés intéressés peuvent s’y joindre. Elle indique qu’en 2022, ÉPICÈNE a organisé un colloque international de santé trans en collaboration avec l’Hôpital universitaire de Genève et l’Université. A cette occasion, des groupes mutualistes leur ont parlé d’une étude portant sur la corrélation entre la qualité des soins et le nombre de chirurgies pratiquées. Un seul indicateur a été retenu : la mortalité. Un lien a été établi entre les centres où les opérations ont entraîné des décès et ceux où aucun décès n’a été constaté. Sur 25 types d’opérations analysées, une forte corrélation a été observée dans 10 cas. Une étude similaire menée en Allemagne montre une corrélation dans 16 cas sur 25. Il semblerait donc M 3087-A 18/46 exister un lien entre la qualité des soins, notamment chirurgicaux, et le volume d’interventions réalisées. Selon cette étude, l’une des différences entre l’Allemagne et la Suisse réside dans le fait que la Suisse dispose, pour l’instant, de davantage de moyens dans les petits centres, ce qui permet d’éviter certains décès. Elle précise qu’ÉPICÈNE aborde également les questions de suivi et de qualité de vie, en particulier la qualité de vie urinaire. Elle relève enfin que M. Monstrey a procédé à son évaluation et rendu un verdict au Tribunal, document qui figure parmi les éléments transmis à la commission. Elle indique qu’il existe des personnes à droite comme à gauche, mais que soutenir ce texte permettra d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées. Elle ajoute que celles et ceux qui sont plus sensibles à leur portefeuille qu’à la qualité de vie devraient également le soutenir, car cela permettrait de réduire les coûts. Selon elle, tout le monde devrait donc être favorable à ce texte. Celui-ci diminuerait, pour les personnes trans, le risque de ne plus pouvoir aller aux toilettes normalement pour le reste de leur vie, ainsi que le risque de devoir subir deux, trois, quatre ou cinq réopérations. Elle précise que le nombre maximal de réopérations dont elle a eu connaissance est de onze. Elle mentionne Pascuale, cité à la page 203 du livre qu’elle a offert, qui a été réopéré vingt-deux fois en cinq ans. Comme beaucoup d’autres, il a perdu son emploi et se trouve aujourd’hui à l’AI. Elle estime qu’il s’agit d’un véritable problème de santé publique. ÉPICÈNE continue de se battre pour la création d’un centre de médecine hautement spécialisée et pour que les chirurgies puissent être temporairement prises en charge à l’étranger par les caisses maladie. Celles-ci refusent généralement, en affirmant avoir consulté le chirurgien de Lausanne, lequel soutient qu’il est très compétent et qu’il n’existe pas de problèmes, ce qui, selon elle, n’est pas conforme à la réalité. Elle relève toutefois certaines avancées juridiques, la Cour de justice ayant reconnu que les chirurgiens suisses ne pouvaient pas être experts de leurs propres pratiques. Ils attendent désormais que les caisses mandatent une expertise auprès d’un chirurgien étranger. Dans le canton de Vaud, une situation similaire existe pour un autre cas. Les conséquences de cette situation se déclinent en cinq points. Le premier n’est qu’aucun des quatre hôpitaux suisses pratiquant la chirurgie de réassignation ne remplit les conditions évoquées précédemment. De nombreux désastres en découlent, bien qu’il soit difficile de les faire reconnaître officiellement. Cela engendre une grande souffrance pour les personnes concernées. Elle relate qu’en date du 24 décembre 2023, une personne prénommée Andrea l’a appelée en pleurant depuis une rue de Lausanne, lui disant que de l’urine s’écoulait le long de son pantalon et qu’il souffrait 19/46 M 3087-A énormément. Elle lui a conseillé de se rendre au CHUV, mais Andrea lui a répondu que l’hôpital ne savait pas comment le prendre en charge. Il est finalement venu à Genève et a été accueilli à l’hôpital. Elle souligne que ce type de souffrance est fréquent. Elle évoque également l’histoire de Gary, qui poursuit le Dr Daverio, l’ayant opéré. Elle relève qu’à Bâle, jusqu’en 2024, c’était la Dre Mijuskovic qui opérait, réalisant des phalloplasties et des vaginoplasties. En 2022, elle a toutefois obtenu une spécialisation en radioprotection en milieu chirurgical. En 2023, il a été découvert qu’elle opérait également en cachette à Zoug, ce qui a conduit à son éviction, et c’est désormais un chirurgien de la main qui opère. Lors du Congrès mondial de Lisbonne en 2024, une chirurgienne urologue de Bâle leur a recommandé de ne plus orienter de patients ou patientes vers cet hôpital, la situation y étant catastrophique. Elle précise que la situation est similaire à Zurich, Lausanne et Zoug. A Zoug, jusqu’à la fin de l’année 2024, c’était le Dr Daverio qui opérait, et ce jusqu’à l’âge de 81 ans. Elle rappelle également qu’il y a eu des tentatives dans certaines cliniques privées, notamment à Genève, à la Clinique de la Tour. Heureusement, ils avaient pu écrire à l’époque au médecin cantonal afin de recommander de ne pas accepter un praticien qui, en vingt ans, n’avait réalisé qu’une centaine de vaginoplasties, soit environ cinq par an. La question centrale demeure celle du nombre de complications et de l’accès à des chiffres objectifs. Les seules données disponibles ont été obtenues dans le cadre de procédures judiciaires menées contre les assureurs. Le Tribunal cantonal vaudois a pu obtenir des chiffres provenant du CHUV, de Zurich et de Bâle. Elle laisse les députés les consulter, mais précise que les taux de complications varient entre 15% et 78% selon les années. Elle souligne toutefois qu’il n’existe pas de critères clairement définis concernant les complications. Bâle annonce un taux de 60%, qualifié de « petits détails », mais elle relève que ces situations nécessitent malgré tout une nouvelle anesthésie. Dans les standards de soins, aux pages 148 et suivantes, figurent dix recommandations de la WPATH, dont aucune n’est actuellement appliquée en Suisse. Mme Pasic Bondoso explique qu’elle a entamé sa transition en 2018 et qu’elle a, dès le début, mené de nombreuses recherches sur le parcours médical et social. Elle s’est également renseignée sur les chirurgies, en particulier la réassignation sexuelle, intervention importante pour elle et qu’elle souhaitait réaliser. Elle a pris rendez-vous avec un chirurgien et a entendu parler du médecin exerçant à Lausanne. Elle s’est rapidement rendu compte que ce qui lui était proposé ne lui convenait pas. Elle connaissait les possibilités existantes, malheureusement limitées en Suisse à deux techniques : l’inversion M 3087-A 20/46 pénienne et l’interposition du côlon, consistant à utiliser le côlon pour créer la cavité vaginale. Il s’agissait d’une technique qu’elle refusait, ne souhaitant pas toucher à un organe sain et craignant le risque ultérieur de développer un cancer du côlon. Étant donné que les deux organes sont liés par les vaisseaux sanguins, un cancer du côlon impliquerait également l’ablation de la cavité vaginale créée. Elle estime que ce n’était pas une solution viable et ne voulait pas risquer de créer des problèmes là où il n’y en avait pas. Elle a expliqué au médecin que cette technique ne lui convenait pas, mais aucune alternative ne lui a été proposée. Concernant l’augmentation mammaire, le chirurgien avait une vision très arrêtée du résultat souhaité, tant sur le type de prothèses que sur leurs dimensions. Lorsqu’elle a indiqué qu’elle ne souhaitait pas une poitrine volumineuse, cela a été difficile à faire entendre. Mme Bertholet lui a alors permis de rencontrer la Dre Pittet. Dans ce cadre, il a fallu passer par une professeure afin d’accéder à ce qu’elle souhaitait réellement. Elle a également rencontré le Dr FAKIN et a rapidement constaté qu’en Suisse, une troisième technique existant à l’étranger n’était pas pratiquée : l’utilisation d’un tissu recouvrant les organes viscéraux pour créer une cavité vaginale, sans toucher aux organes vitaux. L’avantage de cette technique est que le tissu se régénère. Cette option n’est pas disponible en Suisse et, pour y recourir à l’étranger, il faut financer l’intervention soi-même, les assurances ne la prenant pas en charge. Les coûts varient généralement entre 20 000 et 100 000 francs suisses, des montants qu’elle ne peut assumer. Elle attend donc qu’une telle technique soit développée en Suisse afin de pouvoir espérer une opération dans de bonnes conditions, avec des méthodes adaptées à une personne jeune comme elle. Elle souligne qu’il existe une véritable souffrance chez les jeunes personnes trans qui souhaitent se faire opérer, mais ne le peuvent pas en raison de techniques non viables. Par exemple, certaines ne peuvent pas se rendre à la piscine en été, ce qui est très difficile à vivre. Selon elle, il est donc essentiel de développer ces chirurgies afin de garantir l’accès à des soins de qualité. Mme Bertholet présente ensuite les avantages et inconvénients liés à la reconnaissance (Annexe 1, slide 10). Elle souligne que Genève dispose d’une chance exceptionnelle, avec aux HUG une médecin adjointe agréée qui s’est formée pendant trois mois et demi au Canada. Bien qu’elle ne soit pas chirurgienne, elle possède des connaissances très approfondies. Celle-ci lui a expliqué qu’à Montréal, un médecin met environ une heure quarante pour réaliser une vaginoplastie, alors qu’au CHUV, l’intervention dure environ quatre heures. Cette médecin se propose de venir expliquer ce qu’elle a observé et les raisons de sa conviction. Elle insiste également sur la nécessité que les soins connexes ne soient pas concentrés en un seul lieu, mais organisés en 21/46 M 3087-A réseau, le centre devant être en mesure de former ce réseau. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui. ÉPICÈNE a déjà formé de nombreux professionnels, notamment en physiothérapie et en psychologie, mais sans disposer du rayonnement qu’un centre de médecine hautement spécialisée pourrait offrir. Questions de commissaires Un commissaire (PLR) demande pourquoi la Suisse n’en est encore qu’à ce stade aujourd’hui. Il estime que rien n’est acquis, même actuellement, et que l’intérêt de la commission pour cette motion ne garantit pas une évolution concrète. Il interroge sur les blocages existants et sur les moyens de les lever. Mme Bertholet répond que la médecine en Suisse est organisée selon un système fédéraliste. Elle rapporte que Mme Pittet leur expliquait que le médecin opérant au CHUV à la fin des années 1990 allait prendre sa retraite et qu’elle souhaitait envoyer un jeune chirurgien se former en Thaïlande afin de développer cette pratique à Genève. Le pendant vaudois de Mme Pittet a alors indiqué que Lausanne continuerait, que le Dr Daverio formerait quelqu’un sur place. C’est ainsi que le Dr Roux, chirurgien de la main à l’origine, a réalisé quelques interventions avant de reprendre sa spécialité initiale. Elle évoque un problème de concurrence entre cantons. Elle se souvient d’ailleurs de difficultés similaires dans un autre domaine, lorsque le Dr Prêtre était revenu pratiquer la chirurgie cardiaque infantile aux CHUV, suscitant des tensions avec un médecin des HUG. Selon elle, la problématique est la même : le faible nombre de cas impose une concentration en un seul lieu, mais d’autres estiment être tout aussi compétents. Elle poursuit en soulignant qu’il s’agit également d’un problème associatif. De nombreuses associations LGBT considèrent que la transidentité relève de l’autodétermination et non d’un problème médical. Le TGNS, par exemple, n’est pas membre de la WPATH et n’a jamais souhaité aborder la question médicale, estimant que ce n’est pas un problème. Elle affirme cependant que, selon elle, il s’agit bien d’un enjeu médical. A ce jour, les associations n’ont jamais réussi à s’unir. Elle compare le milieu associatif à celui de la banque en termes de concurrence et estime qu’il est difficile de se rassembler autour d’un objectif commun. Il faut ensuite trouver des conseillers d’Etat prêts à s’emparer de ce sujet et ayant le courage d’indiquer aux directions des hôpitaux cantonaux que certaines pratiques ne seront plus menées localement, mais ailleurs, afin de garantir une meilleure qualité. Mme Ruiz et M. Maudet se montrent très ouverts à ces problématiques. Pour M. Maudet, la situation est plus simple puisque les HUG ne pratiquent pas ces opérations. Elle rapporte que l’ancien directeur du CHUV, à qui elle avait évoqué les problèmes M 3087-A 22/46 humains générés par M. Bocky, avait répondu que ce dernier était « un connard », mais qu’ils le laissaient opérer faute d’alternative. Elle souligne que le jour où un centre fonctionnel verra le jour, ce sera une avancée majeure. Elle rappelle qu’un tiers des personnes suisses opérées l’ont été à l’étranger. Si ces patients ou patientes, qui financent aujourd’hui leurs opérations hors du pays, étaient rapatriés en Suisse, cela permettrait d’atteindre un volume et une rotation suffisants pour développer un véritable centre universitaire de chirurgie de réassignation. Elle indique avoir eu l’occasion de donner à huit reprises des formations au personnel médical des HUG sur l’accueil des personnes trans. Lors de la première formation, certains médecins disaient qu’ils n’osaient pas demander à un patient s’il était un homme ou une femme, de peur de vexer. C’est de là qu’est née l’idée de se présenter en disant : « Bonjour, je suis Madame X, je suis votre médecin aujourd’hui, et mon pronom est elle. » Les personnes concernées comprennent immédiatement que leur interlocuteur est formé pour les accueillir et qu’il n’y aura pas de questions déplacées. Elle estime qu’aujourd’hui, la politique mise en place est intelligente. Toutefois, elle compare le système à un immense paquebot sur lequel tous les marins n’ont pas envie de collaborer. Elle considère néanmoins cette évolution comme nécessaire et estime que la direction prise est la bonne. ÉPICÈNE a également dispensé des formations dans des cabinets privés, notamment en endocrinologie, auprès de spécialistes recevant des patients ou patientes trans et exprimant le besoin de former également leur secrétariat. Un commissaire (UDC) admet ne pas toujours trouver les mots justes, mais il relève que Mme Bertholet parle principalement de la transformation d’un homme vers une femme, et non de l’inverse, alors que cette situation existe aussi. Il demande si ÉPICÈNE représente également les femmes qui deviennent des hommes. Mme Bertholet répond qu’ÉPICÈNE représente aussi les hommes trans. Elle précise qu’elle préfère parler de « transition » plutôt que de « transformation », car les personnes trans ne sont pas des Pokémon. Elle ajoute que l’ignorance n’est jamais un problème en soi, contrairement à l’ignorance accompagnée de malveillance. Elle explique que la phalloplastie est beaucoup plus complexe qu’une vaginoplastie, car il faut créer un organe qui n’existe pas, en utilisant de la peau et du tissu prélevés ailleurs, souvent sur l’avant-bras, et parfois à l’intérieur des cuisses. Certaines personnes optent pour la métodioplastie, qui consiste à créer un petit pénis à partir du clitoris hypertrophié d’un homme trans après plusieurs années d’hormonothérapie. Cette technique comporte beaucoup moins de 23/46 M 3087-A risques urinaires que la phalloplastie, dont le principal problème est le rallongement de l’urètre. Elle cite un chirurgien à New York, responsable d’un centre de chirurgie transgenre, qui déconseille la phalloplastie à ses patients hommes, citant un taux de complications de 30%, malgré sa réputation internationale dans ce domaine. En revanche, le chirurgien de Lausanne affirme n’avoir aucun problème avec la phalloplastie, alors qu’il n’en réalise que cinq par an. Mme Bertholet souligne également que la vie sexuelle et les relations sont généralement plus faciles pour un homme trans, qui peut utiliser des prosthèses et autres accessoires, alors qu’une femme trans souhaitant une sexualité pleinement féminine avec pénétration doit passer par la création d’un vagin, ce qui est beaucoup plus complexe et risqué. Une commissaire (S) demande quel est le taux de complication. Mme Bertholet répond que les chiffres présentés dans le PowerPoint concernent la Suisse. Selon les standards de soins, dans les centres spécialisés, le taux de complication n’est pas plus élevé que pour d’autres chirurgies de même complexité, mais aucun taux précis n’est communiqué. Elle précise que le taux zéro n’existe pas. Elle cite le chirurgien new-yorkais qui évoque 30% de complications en phalloplastie, ce qui est sans doute l’un des taux les plus bas au monde, son hôpital étant reconnu comme un des meilleurs avant l’arrivée de Trump. Une commissaire (S) demande si la création d’un centre de médecine hautement spécialisé et la centralisation des soins pourraient, en termes de qualité et de déplacements pour les patients, nuire à la prise en charge. Mme Bertholet répond que la centralisation est justement un point mis en avant par ÉPICÈNE. La centralisation doit concerner uniquement ce qui est réellement nécessaire, c’est-à-dire les chirurgies de réassignation du bas, afin de garantir un volume suffisant et permettre la formation. Elle précise que l’endocrinologie ou d’autres disciplines ne nécessitent pas de se déplacer dans un autre canton. Elle souligne également le risque de goulot d’étranglement : à Gand, pour la Belgique et le nord de la France, l’attente est de trois ans et demi, ce qui est trop long. Ceux qui en ont les moyens se font opérer ailleurs, les autres attendent. Certaines interventions, comme l’interposition du côlon, nécessitent des salles équipées, qui sont limitées aux HUG et au CHUV, ce qui accentue les délais. C’est un vrai risque, mais qui peut être géré. Elle précise que certains estiment qu’il faudrait un centre en Suisse alémanique et un autre en Suisse romande pour des raisons linguistiques. Elle M 3087-A 24/46 rappelle qu’aux HUG, il y a déjà des interprètes pour de nombreuses langues, et qu’un centre bien conçu prévoirait la même organisation. Elle ajoute qu’au Canada, le Dr Brassard et son équipe ont réalisé plus de 10 000 chirurgies de réassignation en 12 ans, gérant des cas complexes et des imprévus, avec une équipe capable de se relayer. En Suisse, un chirurgien réalisant 4 à 5 opérations par an et donc, en cas de complication, il risque d’être dépassé. A Montréal, cinq chirurgiens peuvent se remplacer et assurer la prise en charge des complications, ce qui sécurise le processus. Discussion entre commissaires M. Giannakopoulos estime que la motion est pertinente et devrait rapidement faire consensus. Cependant, le DSM a reçu une réponse négative de l’organe scientifique de la MHS, comme l’avait indiqué M. Maudet lors de la précédente séance. Il faudra donc maintenant faire recours contre cette décision. Le DSM a défendu tout ce qui a été discuté, mais l’organe scientifique n’est pas entré en matière. Un commissaire (PLR) estime qu’un dépôt rapide de la motion permettrait au département de réagir. La question est de savoir si d’autres auditions sont nécessaires ou non ; peut-être qu’il n’est pas utile d’en faire trop. Une commissaire (S) demande quel est le délai pour déposer le recours. M. Giannakopoulos répond que cela devra se faire après les fêtes. Il souligne une forte résistance des cantons alémaniques, plutôt hostiles à cette démarche. Ensuite, il y aura encore un mois de délai pour le recours. Selon lui, si les députés sont d’accord avec le texte, il serait pertinent de voter ce soir. Un commissaire (PLR) relève qu’il y a une différence entre des conseillers d’Etat qui soumettent la question à l’organe scientifique, puis la collégialité décide, et un débat politique lancé par un canton avec un hôpital universitaire de référence incapable de réaliser des chirurgies de réassignation. Cela pousse la solution au niveau international. Il estime qu’il faudrait voter la motion et mentionner cette réalité dans le rapport. Un commissaire (LJS) souligne que la médecine hautement spécialisée est très importante. Mais si l’organe scientifique n’entre pas en matière, il n’est pas certain qu’un vote précipité produise un résultat favorable. M. Giannakopoulos précise que l’opération est considérée comme simple et non prioritaire. De plus, il n’existe pas encore de centre d’excellence en Suisse. Lorsqu’un centre existe déjà, les conseillers d’Etat se battent pour le conserver, mais ici, il s’agit de créer ce centre, et il n’est pas considéré comme prioritaire. 25/46 M 3087-A Un commissaire (LC) estime que l’audition du jour a été suffisamment complète et ne voit pas la nécessité d’autres auditions. Selon lui, il faudrait voter dès aujourd’hui. Votes La présidente met aux voix la proposition de voter ce jour sur la M 3087 : Oui : 11 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC, 1 UDC) Non : 1 (1 MCG) Abstentions : 1 (1 UDC) La proposition de voter ce jour sur la M 3087 est acceptée. La présidente met aux voix la M 3087 : Oui : 10 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC) Non : 2 (2 UDC) Abstentions : 1 (1 MCG) La M 3087 est acceptée. Catégorie de débat : II, 30’ M 3087-A 26/46 ANNEXE 1 Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 Intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) Audition à la commission de la santé du Grand Conseil de Genève Motion 3087 du 6 janvier 2025 19.12.2025 / Lynn Bertholet et Naomie Pasic Bondoso 1 Proposition de déroulé 1. Présentation d’ÉPICÈNE et historique de son projet MHS 2. Conditions essentielles pour un chirurgien 3. Conclusion du rapport du Prof. Stan Monstrey 4. Conséquences 5. Nombre de complications 6. Statistiques de l’OFS 7. Avantages et inconvénients à la reconnaissance MHS 8. Questions 19.12.2025 / Commission de la santé v 1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 2 2 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 1 27/46 M 3087-A Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 1. Présentation ÉPICÈNE n n n n n n Fondée en septembre 2018 par 4 personnes (aujourd’hui 182 membres actifs) Basée à Genève, mais active dans toute la Suisse Annuellement, environ 5’000 personnes touchées par notre travail (personnes concernées, familles, professionnels) Approche basée sur les standards de soins 8 de la WPATH et la rigueur scientifique Organisatrice du premier – et seul congrès – international sur Projet MHS débuté en juillet 2022 Ø Rencontre avec Madame la Conseillère d’État vaudoise Rebecca Ruiz 12.07.22 Ø Note de cadrage du projet et budget Ø Diverses réunions avec différents acteurs·trices des milieux médicaux genevois et vaudois (médecins cantonaux, directeurs CHUV & HUG) Ø Rencontre avec Monsieur le conseiller d’État genevois Pierre Maudet en 27.06.2024. Ø Extrait du courrier de Monsieur le conseiller d’État genevois Pierre Maudet du 10 septembre 2024 : 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 3 3 2. Cadre du « Rapport Monstrey » n 2009 : Christa M. demande le remboursement de sa SRS réalisée au Preecha Institute de Bangkog n Arguments • Manque de formation des chirurgiens suisses • Manque de pratique en raison du petit nombre d’opérations par hôpital • Pas d’équipes de prise en charge n Refus de l’assureur au motif que tout irait bien en Suisse n 2010 – 2015 : refus des hôpitaux de répondre à l’expert nommé par le Tribunal (J. Muheim) n Nouvel expert nommé par le Tribunal : Prof. Stan Monstrey de l’hôpital de Gand n Pas de jugement sur ses pairs, mais définition de critères minimaux par la WPATH 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 4 4 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 2 M 3087-A 28/46 Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 5 conditions essentielles pour un chirurgien Source : Rapport du Pr Stan Monstrey du 20.06.2015, demandé par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, AM 67/09 – 4/2016 1. Formation postgrade avancée 2. Nombre minimum annuel par type d’opération (24) n n 3. Inflow garanti sur le long terme n 4. Équipe multidisciplinaire spécialisée dans l’hôpital n 5. Pratique de niveau universitaire n 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 Formation continue de 15 opérations supervisées par un chirurgien expérimenté dans le domaine (par type d’opération) Le chirurgien doit réaliser 24 vaginoplasties et 24 phalloplasties au minimum par an. Soit, 2 chirurgies par mois pour chaque intervention. Un nombre de patients·es doit être garanti et référé par un autre chirurgien ou une équipe multidisciplinaire en dysphorie de genre. L’hôpital doit disposer d’une équipe multidisciplinaire composée de : médecins, chirurgiens·nes, infirmiers·es et des paramédicaux des différents départements et policliniques, expérimentés·es aux chirurgies de réassignations de genre. Formation continue avec participation à des congrès et "teaching" (pratique chirurgicale sous supervision) et au minimum une publication sur la thématique transgenre tous les 3 ans. 5 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 5 3. Conclusion du Prof. Stan Monstrey n « Malgré des compétences indiscutables et malgré tous les efforts que beaucoup de chirurgiens suisses des différents centres font dans le domaine de la chirurgie transgenre, il sera difficile (pour ne pas dire impossible) de réaliser ces conditions de qualité de soins pour les patients transsexuels en Suisse aussi longtemps que le traitement chirurgical SRS en Suisse n'est pas concentré dans un ou deux hôpitaux » Source : ibid., p. 12 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 6 6 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 3 29/46 M 3087-A Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 4. Conséquences toujours actuelles n n Aucun des 4 hôpitaux suisses ne remplit ne serait-ce qu’un seul des critères du rapport Monstrey Les 4 hôpitaux suisses produisent régulièrement des désastres nécessitant de multiples opérations et reprises réalisées en Suisse ou à l’étranger n Il en résulte d’énormes souffrances, souvent sur des années, pour les patients·es n Il en résulte des coûts très élevés pour les systèmes de santé et d’aide sociale n Aucun des chirurgiens suisses ne connaît ni ne pratique les dernières techniques en vigueur dans les meilleurs centres mondiaux (colo-vaginoplastie sans cicatrice, vaginoplastie à lambeau péritonéal ,…) 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 7 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 7 5. Nombre de complications dans les hôpitaux suisses entre 2019 et 2021 n Dans le cadre de l’un des nombreux dossiers que nous défendons devant les tribunaux romands au nom de personnes souhaitant que l’assurance obligatoire des soins prenne en charge une chirurgie de réassignation effectuée dans un centre spécialisé à l’étranger, un tribunal a demandé aux hôpitaux universitaires suisses des données spécifiques sur les vaginoplasties. Voici les informations qu’ils ont fournies: 12.08.2024 : Extrait courrier à Mme Ruiz / M. Maudet 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 8 8 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 4 M 3087-A 30/46 Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 6. Statistiques de l’OFS : Opérations de réassignation sexuelle dans les hôpitaux suisses, de 2019 à 2022 Hospitalisations pour opération de réassignation sexuelle Nombre de cas hospitaliers et de personnes hospitalisées 600 500 400 300 200 100 0 2019 Cas hospitaliers 2020 2021 2022 Personnes hospitalisées Source: OFS – Statistique médicale des hôpitaux 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © OFS 2023 9 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 9 7. Avantages et inconvénients à la reconnaissance MHS n 5 avantages n 3 inconvénients • Risque de centralisation excessive des soins • Harmonisation nationale des standards de soins • Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins • Vulnérabilité accrue aux décisions politiques • Meilleure coordination interdisciplinaire • Complexification administrative et rigidité des parcours • Développement de la recherche et de la formation • Reconnaissance institutionnelle et légitimité médicale 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 10 10 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 5 31/46 M 3087-A Audition à la Commission de Santé M 3087 19.12.2025 Merci de votre attention - questions 19.12.2025 / Commission de la santé v1.2 © ÉPICÈNE / LYB & NPB 11 11 © ÉPICÈNE / LBE & NPB 6 M 3087-A 32/46 ANNEXE 2 Rapport du Professeur Stan Monstrey Directeur du Centre entre de chirurgie plastique et reconstructive Hôpital universitaire de Gand (1995 – 2024) Président de la WPATH ciation for Transgende World Professional Asso Association Transgender Health (2005 – 2007) Auteur notamment du livre Principles of Transgender Medicine and Surgery (2007 (2007)) À la demande de la Cour des assurances sociales d du Tribunal cantonal du canton de Vaud, AM 67/09 - 4/2016 20.06.20 20.06.2015 33/46 M 3087-A M 3087-A 34/46 35/46 M 3087-A M 3087-A 36/46 37/46 M 3087-A M 3087-A 38/46 39/46 M 3087-A M 3087-A 40/46 41/46 M 3087-A M 3087-A 42/46 43/46 M 3087-A M 3087-A 44/46 45/46 M 3087-A Date de dépôt : 6 janvier 2026 RAPPORT DE LA MINORITÉ Rapport de Patrick Lussi Notre minorité rappelle tout d’abord que pour une demande de transition de genre, l’ensemble des traitements psychologiques, médicaux, etc., sont largement intégrés par le corps médical et pris en charge par la LAMal. Mais les motionnaires estiment que ce n’est pas suffisant, car il faudrait créer une discipline de « Médecine Hautement Spécialisée » A la lecture du texte, on constate que cette motion est amplement argumentée. Mais la proposition retenue ne nous paraît pas nécessaire compte tenu de la présence de tant d’autres affections graves, rares, que les enfants, femmes, hommes subissent et pour lesquelles les recherches entreprises n’ont pas encore permis de trouver de solution permettant de guérir ces maux. Notre minorité motive le refus de cette motion 3087 par les points suivants : Coût et financement : Nous restons critiques à l’intégration des soins de transition de genre dans la médecine hautement spécialisée (MHS) en raison des coûts élevés que cela pourrait engendrer pour le système de santé, notamment pour l’assurance-maladie obligatoire (LAMal). Débat éthique et sociétal : La question des soins de transition de genre, en particulier pour les enfants et adolescents, est souvent controversée. Nous défendons la suggestion que ces traitements sont prématurés et qu’ils nécessitent davantage de recherches sur leurs effets à long terme. Priorisation des ressources médicales : L’intégration de ces soins dans la MHS est critiquable dans l’hypothèse où d’autres domaines médicaux nécessitent davantage de ressources et d’attention, notamment dans un contexte de pénurie de personnel médical ou de financement limité. Opposition idéologique : Nous ne sommes pas favorables à cette motion pour des raisons culturelles. Nous remettons en question la légitimité des soins de transition de genre ou leur reconnaissance comme un besoin médical pour les très jeunes enfants (certains prônent le traitement avant 14 ans). Ces arguments ne sont pas mentionnés dans le document, mais ils reflètent des points de vue souvent exprimés dans les débats publics sur ce sujet. M 3087-A 46/46 Monsieur le Conseiller d’Etat Maudet a expliqué à la commission, dans le cadre des rencontres des présidents de département, que la présentation de cette proposition ne rencontrait pas un accueil favorable, voire un refus d’entrer en matière, notamment via une réponse négative de l’organe scientifique. A l’examen de l’ensemble de ces éléments, notre minorité refuse la motion 3087 et vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, la même conclusion.