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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Signataires : François Erard, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Jacques
Blondin, Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, Christina Meissner,
Souheil Sayegh, Jacques Jeannerat, Raphaël Dunand, Daniel Noël, Stéphane
Florey, Gilbert Catelain, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Natacha BuffetDesfayes, Murat-Julian Alder, François Wolfisberg
Date de dépôt : 17 mars 2026

Proposition de motion

Interdiction de l’estivage du bétail bovin en France voisine :
Genève doit soutenir ses éleveurs !
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le communiqué de presse de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires (OSAV) du 17 février 2026 annonçant
l’interdiction de l’estivage du bétail bovin en France voisine en 2026 ;
– que l’OSAV ne prévoit aucune indemnité ou mesure d’accompagnement
en faveur des éleveurs touchés par la mesure qu’il a promulguée ;
– que la décision de vaccination des troupeaux n’a pas été envisagée par les
services vétérinaires, malgré l’existence d’un vaccin contre la dermatose
nodulaire contagieuse (DNC) dont l’efficacité et la qualité ont été
reconnues ;
– que la décision de l’OSAV est lourde de conséquences tant économiques
qu’administratives pour les éleveurs concernés ;
– que des manquements importants en fourrage vont toucher les éleveurs du
fait que les animaux prévus à l’estivage devront rester sur les
exploitations en plaine, entraînant d’importantes pertes financières pour
les éleveurs ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26

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– que le respect des normes PLVH (contribution à la production de lait et de
viande basée sur les herbages) dans le cadre des paiements directs
encourageant l’alimentation des ruminants principalement en herbe ne
pourra être respecté si les animaux doivent rester sur leurs exploitations,
invite le Conseil d’Etat
– à demander au Conseil fédéral une modification de la loi sur les
épizooties (LEF) afin de permettre qu’une indemnité financière soit
accordée aux éleveurs concernés ;
– à intervenir auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) pour
assouplir la règlementation liée aux prestations écologiques requises en
matière de bilan de fumure, d’utilisation des surfaces de promotion de la
biodiversité ainsi que les normes PLVH ;
– à adapter la loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE) afin de
permettre un soutien financier aux éleveurs par le fonds cantonal des
épizooties, notamment la prise en charge des mesures de prophylaxie et
des surcoûts engendrés dans le cadre de l’interdiction d’estivage du bétail
bovin.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Chaque année, les éleveurs genevois conduisent leurs bovins vers les
pâturages de montagne situés en France voisine. Cette pratique d’estivage,
profondément ancrée dans l’histoire agricole de notre région, est bien plus
qu’une simple tradition. Elle constitue un élément essentiel de l’équilibre des
exploitations agricoles du canton. Genève ne disposant pas de surfaces
alpines sur son territoire, ces pâturages transfrontaliers permettent d’offrir
aux troupeaux les herbages nécessaires durant la saison estivale, tout en
assurant une gestion rationnelle des ressources fourragères. Les prairies de
plaine peuvent ainsi être préservées pour la production de foin et d’ensilage
destinés à nourrir les animaux durant l’hiver, tandis que les pâturages de
montagne sont entretenus et valorisés par le pacage, limitant
l’embroussaillement et contribuant à l’entretien des paysages alpins.
Le 17 février 2026, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des
affaires vétérinaires (OSAV) a pourtant annoncé l’interdiction de l’estivage

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du bétail bovin suisse en France voisine pour l’année 2026. Cette décision a
été justifiée par la volonté de prévenir l’introduction en Suisse de la
dermatose nodulaire contagieuse (DNC), une épizootie hautement
contagieuse touchant les bovins. Si la nécessité de protéger le cheptel
national contre les risques sanitaires ne saurait être contestée, la mesure
adoptée par l’OSAV apparaît particulièrement brutale dans sa mise en œuvre.
Elle frappe en effet de plein fouet environ 260 exploitations de Suisse
romande, dont un nombre significatif dans le canton de Genève, sans
qu’aucune mesure d’accompagnement ou de compensation financière n’ait
été prévue pour les éleveurs concernés.
Pour les exploitations genevoises, les conséquences de cette interdiction
sont considérables. Privés de leurs pâturages d’estivage, les éleveurs n’auront
d’autre choix que de maintenir leurs troupeaux sur les exploitations de plaine
durant toute la saison estivale. Cette situation compromet directement la
constitution des réserves de fourrage indispensables pour l’hiver. Les prairies
destinées à la récolte seront pâturées prématurément, réduisant la production
de foin et d’ensilage. Les exploitations devront dès lors se tourner vers
l’achat de fourrage extérieur pour nourrir leurs animaux, avec des coûts
supplémentaires importants dans un contexte agricole déjà particulièrement
tendu.
Les impacts financiers sont loin d’être négligeables. Selon les estimations
d’AgriGenève, le surcoût lié à cette situation pourrait atteindre environ
1000 francs par unité de gros bétail. Pour une exploitation moyenne de
20 vaches, la charge supplémentaire avoisinerait ainsi 20 000 francs, une
somme considérable pour des structures dont les marges sont déjà très
limitées. A ces pertes directes s’ajoutent d’autres charges inévitables : la
consommation accrue d’eau pour abreuver les animaux maintenus en plaine,
les fermages versés pour des pâturages français qui ne pourront finalement
pas être utilisés, ou encore l’entretien de surfaces restées inutilisées.
Au-delà de ces effets économiques immédiats, la décision de l’OSAV
entraîne également des complications administratives importantes. Les
exploitations agricoles doivent respecter un ensemble d’exigences strictes
pour bénéficier des paiements directs fédéraux, notamment en matière de
prestations écologiques requises. La présence accrue des bovins sur les
exploitations de plaine, combinée à l’achat de fourrage extérieur, risque de
déséquilibrer les bilans de fumure, avec des excédents d’azote ou de
phosphore susceptibles d’entraîner des sanctions financières lourdes dans le
cadre des schémas de contrôle prévus par l’ordonnance sur les paiements
directs. Les agriculteurs se retrouvent ainsi exposés à des pénalités alors

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même que la situation résulte d’une décision administrative sur laquelle ils
n’ont aucune prise.
Dans ces conditions, plusieurs exploitations pourraient se retrouver
confrontées à de véritables impasses économiques. L’agriculture genevoise,
déjà fragilisée par la pression foncière et les coûts élevés propres à notre
canton, ne peut absorber seule un tel choc. Les éleveurs concernés ne
demandent pas que les impératifs sanitaires soient ignorés, mais que les
autorités prennent pleinement la mesure des conséquences de leurs décisions
et assument les responsabilités qui en découlent.
Il appartient dès lors au canton de Genève d’intervenir pour soutenir ses
éleveurs et défendre leurs intérêts auprès des autorités fédérales. Face à une
mesure qui bouleverse l’organisation de toute une saison agricole et met en
péril l’équilibre économique de nombreuses exploitations, il est indispensable
que des solutions soient rapidement trouvées, qu’il s’agisse d’indemnités
financières, d’assouplissements règlementaires ou de la recherche de
solutions d’estivage alternatives.
Enfin, au niveau cantonal, il convient d’adapter les bases légales, en
particulier la loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE), afin de
permettre la mise en place rapide de mécanismes de soutien financier. Le
canton de Genève doit pouvoir intervenir de manière ciblée pour
accompagner ses éleveurs face à cette situation exceptionnelle.
L’agriculture genevoise évolue déjà dans un environnement
particulièrement contraint, marqué par une forte pression foncière et des
coûts de production élevés. Elle ne saurait absorber seule un choc
supplémentaire d’une telle ampleur. Il en va non seulement de la pérennité
des exploitations concernées, mais également du maintien d’une production
agricole locale, essentielle à notre souveraineté alimentaire et à l’entretien de
nos paysages.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de motion.