### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de motion M 3210, déposée par François Erard et autres, le 17 mars 2026. 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la motion est de demander l'interdiction de l'estivage du bétail bovin en France voisine et de soutenir les éleveurs genevois affectés par cette mesure. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Demande de modification de la loi sur les épizooties (LEF) pour permettre l'octroi d'indemnités financières aux éleveurs concernés. - Intervention auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pour assouplir la réglementation sur les prestations écologiques requises. - Adaptation de la loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE) pour permettre un soutien financier aux éleveurs, notamment pour les mesures de prophylaxie et les surcoûts liés à l'interdiction d'estivage. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions de majorité ou de minorité, mais il souligne l'impact négatif de l'interdiction sur environ 260 exploitations, sans mesures d'accompagnement. 5. **Implications principales de ce projet** - Conséquences économiques significatives pour les éleveurs genevois, avec des pertes financières estimées à environ 20 000 francs par exploitation moyenne. - Risques de déséquilibres dans les bilans de fumure, entraînant des sanctions financières potentielles. - Nécessité d'intervention cantonale pour soutenir les éleveurs et maintenir la production agricole locale, essentielle à la souveraineté alimentaire et à l'entretien des paysages.