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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13591

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 5 février 2025

Projet de loi

sur les eaux (LEaux-GE) (L 2 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 76 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991;
vu la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991;
vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre
1916;
vu l'ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau
potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020;
vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
en particulier son article 159;
vu la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe
sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et
organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004,
décrète ce qui suit :

Titre I

Principes et dispositions générales

Chapitre I

Buts et principes

Art. 1
Buts
1
La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des
eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l'usage adéquat des
ressources en eau, ainsi qu'à préserver et à rétablir au maximum la

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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dynamique naturelle et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en
dépendent.
2
En particulier, la présente loi vise à :
a) assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération active avec
les autres politiques publiques en lien avec cette ressource;
b) déterminer les principes et les objectifs permettant de surveiller et
d'assurer la quantité et la qualité des eaux;
c) fixer les règles et les actions de protection des eaux ainsi que de
l'aménagement et de la renaturation du lac Léman (ci-après : lac), des
cours d'eau et des rives;
d) assurer la protection des personnes et des biens contre les actions
dommageables dues aux eaux superficielles;
e) définir et régler l'usage commun et l'usage accru des eaux;
f) encourager le développement de réseaux d'utilisation des eaux brutes;
g) régler l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de
pénurie;
h) garantir le développement et le fonctionnement adéquats des systèmes
d’assainissement et promouvoir la valorisation des eaux qui y transitent
et de leurs nutriments en tant que ressources;
i) développer, dans toute la mesure du possible, la valorisation et la
gestion des eaux pluviales, en particulier en milieu urbain;
j) assurer l'information de la population et encourager la recherche, la
formation, ainsi que la sensibilisation à la valeur de l'eau et des milieux
aquatiques;
k) assurer l'accès aux secteurs de baignade.
3
La présente loi contient également les dispositions d’exécution de la loi
fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après : la loi
fédérale), de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin
1991, de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du
22 décembre 1916, et de l'ordonnance fédérale sur la garantie de
l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août
2020.
Art. 2
Champ d’application
1
La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines,
qu'elles soient privées ou publiques, ainsi qu’aux eaux pluviales.
2
La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, est réservée.

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Art. 3
Principes généraux
1
L’eau est un bien commun. Chacune et chacun est tenu de la protéger et de
l’utiliser avec parcimonie.
2
Conformément au principe de causalité, les frais de prévention et de
réparation des atteintes aux eaux sont à la charge de celle ou celui qui les
cause.
3
Les eaux font l’objet d’une gestion publique, durable et intégrée, tenant
compte notamment des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires,
alimentaires, culturels, économiques, récréatifs et éducatifs.
4
Outre son action concertée avec la Confédération et les communes, le
canton coopère avec les entités concernées au niveau international,
transfrontalier et intercantonal.

Chapitre II

Dispositions générales

Art. 4
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
a) grand cycle de l'eau, les flux hydrologiques naturels ayant lieu entre les
océans et les autres eaux, soit, à l'échelle du territoire genevois, la
dynamique naturelle des écoulements des eaux pluviales, des eaux
superficielles et des eaux souterraines;
b) petit cycle de l'eau, les flux hydrologiques destinés à l'utilisation de la
ressource en eau depuis son point de prélèvement jusqu'à son rejet dans
le milieu naturel, après traitement, si nécessaire, au sein des installations
d'assainissement;
c) eaux, en fonction de leur provenance et de leur distribution naturelle :
– les eaux pluviales ou météoriques, constituées par les précipitations
atmosphériques,
– les eaux superficielles, au sens du droit fédéral, en particulier le lac
et les cours d'eau,
– les eaux souterraines, au sens du droit fédéral;
d) eaux souterraines principales, les eaux souterraines qui présentent des
caractéristiques particulièrement intéressantes en termes de quantité ou
de qualité, notamment pour :
– leur capacité de régulation et de soutien au grand cycle de l'eau, en
particulier les nappes d'accompagnement en forte relation avec les
eaux superficielles garantissant le débit d'étiage,
– leur potentiel d’approvisionnement en eau potable, en eau brute ou
en énergie;

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e) eaux brutes, les eaux faisant l'objet d'un usage accru, prélevées dans le
grand cycle de l'eau et distribuées, en principe, sans traitement
particulier;
f) rives, le lit majeur nécessaire à l’écoulement des crues et aux fonctions
naturelles et biologiques du lac ou des cours d'eau, ainsi que de la faune
et de la flore existantes ou potentielles ayant un rapport direct avec
elles;
g) prélèvement, l'action d'extraire, définitivement ou temporairement, un
volume d'eau souterraine ou superficielle, par exemple au moyen de
captages, de pompages ou de dérivations;
h) canalisation, l'installation publique de collecte des eaux;
i) branchement, l'installation privée de collecte des eaux;
j) raccordement, la jonction entre la canalisation et le branchement.
Art. 5
Eaux du domaine public
1
Sous réserve des droits privés valablement constitués, toutes les eaux
superficielles font partie du domaine public cantonal ou communal.
2
Le lac, le Rhône, l'Arve, l'Allondon, le Nant d'Avril, la Drize, l'Hermance,
l'Aire, la Laire, la Seymaz, la Versoix, ainsi que tous les tronçons des cours
d'eau formant frontière nationale, font partie du domaine public cantonal.
3
Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut intégrer au
domaine public cantonal toute autre eau superficielle, dans la mesure où elle
présente un intérêt public, notamment pour les cycles de l’eau et pour
certains usages.
4
Les eaux souterraines principales font partie du domaine public cantonal.
5
Les autres eaux superficielles font partie du domaine public communal,
dans les limites du territoire des communes.
6
Le Conseil d'Etat établit les cartes de référence des eaux superficielles et
souterraines du domaine public. Ces cartes ont force obligatoire pour les
autorités.
Art. 6
Utilité publique
1
L’aliénation d’emprises, de droits et d'immeubles est déclarée d’utilité
publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, lorsqu'elle est nécessaire à :
a) l'exécution des travaux d’aménagement, de protection, d’entretien
important et de surveillance du lac, des cours d’eau, de leurs rives et des
eaux souterraines approuvés par le Conseil d'Etat;

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b) l'établissement du réseau public d'approvisionnement en eau potable
prévu au plan directeur technique des Services industriels de Genève;
c) l'établissement de réseaux publics d'assainissement et des installations
de traitement des eaux prévus aux plans généraux d'évacuation des
eaux, aux plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux ou dans la
planification directrice au sens de l'article 12 de la présente loi;
d) l'établissement des installations nécessaires à l'approvisionnement en
eaux brutes approuvées par le Conseil d'Etat;
e) l'exécution des travaux de renaturation approuvés par le Conseil d'Etat.
2
Dans ces cas, toute acquisition d'immeuble ou constitution de servitude, ou
toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, est soumise aux
dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, du 10
juin 1933.
Art. 7
Autorité compétente
1
Sous réserve de dispositions particulières qui attribuent la compétence à une
autre autorité, le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application
de la présente loi (ci-après : département).
2
Le département exécute les tâches relevant du service de la protection des
eaux, de la police de la protection des eaux et du service d'intervention en cas
d'accident au sens de l’article 49 de la loi fédérale.
3
Le département peut déléguer à des entités de droit public ou de droit privé
l’accomplissement de tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle,
de surveillance et d'intervention en cas d'accident.
4
Le département délivre les autorisations prévues par la présente loi, sous
réserve de dispositions particulières qui attribuent cette compétence à une
autre autorité. Il publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis
officielle.
Art. 8
Situations particulières
1
Il y a situation particulière dans les cas où un risque majeur, tel qu'une
pollution, une inondation, une pénurie ou une sécheresse, est avéré,
notamment pour :
a) le bon fonctionnement du lac, des cours d'eau et des eaux souterraines;
b) la santé et la sécurité publiques;
c) l'économie ou d'autres secteurs vitaux de la société.

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En cas de situation particulière, le Conseil d'Etat prend, par voie d'arrêté, les
mesures nécessaires destinées à faire cesser, à limiter dans le temps ou à
prévenir les dangers et les atteintes à l'environnement, à la société ou à
l'économie.

2

Art. 9
Commission consultative de l'eau
1
Il est créé une commission consultative de l'eau (ci-après : la commission
consultative), laquelle a pour mission d'assister le département dans le cadre
de :
a) l'établissement de la planification directrice;
b) l'évaluation des situations particulières au sens de l'article 8;
c) toute autre question que le département décide de lui soumettre.
2
La commission consultative est une commission officielle au sens de la loi
sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.
3
Sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par
voie réglementaire.
Art. 10
Solidarité internationale
1
Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale
touchant à l'eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de
la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d'application
de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.
2
A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue
de leur développement et de leur suivi.
3
Les critères et les modalités d'octroi des soutiens techniques ou des conseils
du département ainsi que des financements sont précisés par voie
réglementaire.

Chapitre III

Stratégie et planification

Art. 11
Stratégie
1
Le département propose au Conseil d'Etat une stratégie cantonale de l'eau,
destinée à piloter et à coordonner la gestion publique des eaux, en tenant
compte notamment :
a) des principes de gestion intégrée et durable;
b) du contexte régional et transfrontalier;
c) des coordinations transversales nécessaires;
d) de l'état et de l'évolution des ressources en eau et des écosystèmes qui
en dépendent;

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e) des usages de l’eau, en particulier des besoins en eau potable et en eaux
brutes;
f) de l'évolution de la situation climatique, écologique et socioéconomique.
2
La stratégie cantonale de l'eau est adoptée par le Conseil d'Etat, qui en
informe le Grand Conseil, et revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.
Art. 12
Planification directrice
1
Le département établit la planification directrice de l'eau au moyen des
schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux, par bassin
versant hydrologique. Il tient compte de la planification des ressources du
sous-sol au sens de la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, ainsi
que des planifications concernant les autres ressources naturelles.
2
Les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux
déterminent les objectifs à atteindre, les actions à mener par bassin versant
hydrologique et les calendriers, pour répondre aux principes et aux buts de la
présente loi. Les éléments constitutifs des schémas de protection,
d'aménagement et de gestion des eaux sont définis par voie réglementaire.
3
Le département consulte les communes, les partenaires transfrontaliers et
les milieux concernés, ainsi que la commission consultative de l'eau.
4
Les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux sont
approuvés par arrêté du Conseil d'Etat et publiés dans la Feuille d'avis
officielle. Ils sont révisés au moins tous les 12 ans.
5
Ils ont force obligatoire pour les autorités et doivent notamment être pris en
compte dans les documents de planification directrice territoriale.
Art. 13
Système d’information sur les eaux et études de base
1
Afin de garantir une bonne connaissance de l'état et de l'évolution des eaux
et de soutenir la mise en œuvre de la présente loi, le département gère un
système d’information sur les eaux, en coordination avec les partenaires
concernés.
2
Le département effectue et coordonne notamment les relevés, la saisie et la
collecte des données, la réalisation des cartes et les études de base d’intérêt
régional et cantonal utiles à la stratégie, à la planification directrice et à la
surveillance, conformément aux modalités définies par voie réglementaire et
aux dispositions de la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024.
3
Il met en place les systèmes de veille et d'alerte nécessaires en vue
d'anticiper les dangers et les situations particulières.

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Titre II

Grand cycle de l’eau

Chapitre I

Généralités

Art. 14
Principes
1
Il est interdit de porter atteinte aux eaux, notamment par des rejets polluants
ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans les eaux ou
hors des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit
indirectement, les polluer ou les altérer d'une façon quelconque.
2
Le lac, les cours d'eau, leurs rives et les eaux souterraines, et en particulier
les ressources destinées à l'approvisionnement en eau potable, doivent être
protégés afin de préserver et de rétablir leurs fonctions, notamment
hydrauliques, écologiques et sociales. Le fonctionnement naturel des régimes
hydrologiques et sédimentaires doit être préservé ou reconstitué autant que
possible.
3
Lorsque c'est possible, les eaux pluviales doivent être valorisées au plus
près de l'endroit où elles tombent, en particulier en milieu urbain.

Chapitre II

Protection et gestion des eaux

Art. 15
Secteurs, zones et périmètres de protection
1
Afin de garantir la qualité et la quantité des eaux, le département délimite
les secteurs de protection des eaux, les zones de protection des eaux
souterraines et les périmètres de protection des eaux souterraines au sens des
articles 19 à 21 de la loi fédérale, ainsi que les aires d’alimentation.
2
Dans ce cadre, le département établit et tient à jour les cartes de protection
des eaux, conformément à l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur la
protection des eaux, du 28 octobre 1998. Ces cartes ont force obligatoire pour
les autorités et sont intégrées au plan directeur cantonal.
3
L’établissement des études nécessaires à la délimitation des zones et
périmètres de protection incombe aux détenteurs de captages d’eaux
souterraines. Des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire.
Art. 16
Espace réservé aux eaux et espace minimal
1
Afin de garantir les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux
superficielles, des espaces nécessaires aux eaux, dénommés espaces réservés
aux eaux et espaces minimaux, sont définis.

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L'espace réservé aux eaux est déterminé conformément à l'article 36a de la
loi fédérale et aux articles 41a et 41b de l'ordonnance fédérale sur la
protection des eaux, du 28 octobre 1998.
3
L'espace minimal correspond au minimum à l'espace réservé aux eaux, mais
il peut être supérieur à celui-ci. Il est déterminé par le département sur la base
des conditions locales, en particulier :
a) des surfaces inondables;
b) des dynamiques naturelles des eaux superficielles;
c) des surfaces d'érosion;
d) des fonctions écologiques des eaux superficielles.
4
Le département établit une cartographie de l'espace réservé aux eaux et de
l'espace minimal, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi
générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans
localisés de quartier, appliquée par analogie.
5
L'espace réservé aux eaux et l'espace minimal doivent demeurer libres de
constructions, d’installations et d’exploitations. Sous réserve de l'article 17 de
la présente loi, des dérogations peuvent être octroyées par l'autorité
compétente :
a) dans l'espace réservé aux eaux, dans les limites de l'article 41c de
l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998;
b) dans l'espace minimal, pour autant que les fonctions biologiques et
hydrauliques des eaux superficielles soient préservées.
2

Art. 17
Surfaces inconstructibles
1
Afin de garantir la protection des eaux au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre
a, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, tout en
permettant un aménagement cohérent des parcelles sises à proximité du lac et
des cours d'eau, une surface inconstructible est définie.
2
Aucune construction ou installation, ni en sous-sol ni en élévation, ne peut
être édifiée à une distance de moins de :
a) 10 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite d'un cours d’eau, en
fonction de l'importance de ce dernier et du contexte territorial;
b) 15 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite du lac, en fonction du
contexte territorial.
3
Le département établit une cartographie des surfaces inconstructibles,
adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les
zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de
quartier, appliquée par analogie.

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En dérogation à l'alinéa 2 du présent article, la surface inconstructible peut
être adaptée par un plan de zone à protéger ou un plan de site adopté selon la
loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 :
a) après remise à ciel ouvert d'un cours d'eau en zone densément bâtie,
sous réserve de l'espace réservé aux eaux;
b) pour des constructions ou installations d'intérêt général.
5
Dans le cadre de projets de construction, et après consultation des
communes concernées, le département chargé des constructions peut, sur
préavis du département, accorder des dérogations, pour autant que celles-ci
ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du cours d'eau et de leurs rives ni
à la sécurité des personnes et des biens, pour :
a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement
est imposé par leur destination;
b) des constructions ou installations en relation avec le lac ou le cours
d'eau;
c) des objets de faible importance, qui se situent hors de l'espace minimal.
6
Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions.
7
Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent
être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes
à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise. Le département chargé des constructions, sur préavis du
département, peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que ces travaux ne portent pas atteinte aux
fonctions du lac, du cours d'eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes
et des biens.
8
Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d'affectation du sol visés
aux alinéas 3 et 4 entrent dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol, pour
autant qu'elles se superposent à des zones à bâtir adoptées conformément aux
buts, aux principes et aux procédures prévus par la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, ou à des secteurs déjà
largement bâtis.
4

Art. 18

Protection des personnes et des biens contre les effets
dommageables des eaux superficielles
1
Afin d'assurer la protection des personnes et des biens matériels importants
contre les effets dommageables des eaux superficielles, le département met
en place une gestion intégrée des risques.

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Le département établit et tient à jour les études de base au sens de l'article
27 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 2
novembre 1994, lesquelles permettent d’identifier, de localiser et de
quantifier les types de danger, les événements et les risques afférents. Ces
études désignent notamment des cartes des dangers et des plans d’urgence en
cas de sinistre qui ont force obligatoire pour les autorités et doivent être pris
en compte dans les plans directeurs.
3
Les zones de danger désignées conformément à l'article 21 de l'ordonnance
fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994, se
répartissent en 4 catégories, à savoir :
a) les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite, à
l’exception d’ouvrages dont l’emplacement est imposé par leur
destination et sous réserve d'un agrandissement de peu d’importance,
d'une adaptation ou d'une transformation, qui peuvent être autorisés
sous certaines conditions;
b) les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages
qui ne mettent pas en danger des personnes ou des biens et qui ne sont
pas de nature à polluer les eaux;
c) les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l’objet de
restrictions particulières, seules les constructions particulièrement
vulnérables étant interdites;
d) les zones de danger résiduel, où les constructions sont autorisées, mais
où les constructions particulièrement vulnérables peuvent faire l’objet
de réserves et de mesures de protection spécifiques.
4
Les zones de danger sont comprises dans les plans d'affectation du sol
prévus aux articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et soumises aux dispositions de
l’article 29, alinéas 2 à 4, de cette loi.
5
Dans le cadre de la gestion intégrée des risques, la protection des personnes
et des biens matériels importants est assurée en priorité par des mesures
d’aménagement du territoire et d’entretien. Lorsque ces mesures ne suffisent
pas, des mesures de renaturation et de protection sont réalisées, pour ramener
les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions naturelles du lac
et des cours d'eau.
6
Les surfaces inondables ne peuvent être réduites que si ces réductions ne
portent pas atteinte aux fonctions du lac et des cours d'eau ni à la sécurité des
personnes et des biens matériels importants.
2

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Dans les zones de danger élevé ou moyen, lorsque des constructions et
installations existantes dûment autorisées présentent un déficit flagrant de
protection, le département détermine les mesures adaptées pour protéger les
personnes et les biens, après en avoir évalué l'opportunité et la faisabilité, et
veille à leur exécution par les autorités compétentes.

7

Art. 19
Participation aux coûts et indemnisation
1
Dans le cadre des mesures mentionnées à l'article 18, alinéa 7, les
bénéficiaires de concessions ou d'autorisations d'utilisation du domaine
public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers, qui
profitent directement ou indirectement des améliorations induites par ces
mesures peuvent être tenus de participer de manière équitable à leurs coûts.
2
Dans les surfaces inondables définies par le département pour participer à la
réduction du risque pour l'aval d'un bassin versant hydrologique, les
exploitants qui subissent des dommages économiques en raison d'un
événement pluviométrique d'une gravité exceptionnelle peuvent être
indemnisés par le canton. Les conditions de cette indemnisation sont fixées
par voie réglementaire et dans les limites de l'allocation financière fixée par
le Grand Conseil.

Chapitre III

Aménagement et renaturation des eaux
superficielles

Section 1

Principes et devoirs d'intervention

Art. 20
Principes
Dans le cadre du grand cycle de l'eau, tous les travaux d'aménagement,
d'entretien et de renaturation du lac, des cours d'eau et de leurs rives doivent
être exécutés de manière à garantir autant que possible et à favoriser leurs
fonctions biologiques, sociales et hydrauliques, en particulier leur capacité
d'écoulement, en tenant compte notamment de la protection des sites, de la
faune et de la flore et en visant à atténuer les effets dommageables dus à
l'eau.
Art. 21

Entretien courant du lac, des cours d’eau, des rives et de la
rade
1
L'entretien des rives du lac et des cours d’eau est à la charge de la ou du
propriétaire du fonds.

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Les propriétaires sont tenus d’exécuter, à leurs frais, les petits travaux
d’entretien courant et le nettoyage des rives du lac et des cours d’eau
contigus à leur bien-fonds, notamment pour l'enlèvement de déchets et de
dépôts indésirables amenés naturellement.
3
Le département peut exiger de la ou du propriétaire l’enlèvement des arbres
ou d’autres obstacles de son bien-fonds tombés dans le cours d’eau,
l’abattage de la végétation pouvant compromettre la stabilité des rives et le
reboisement nécessaire pour la protection des rives.
4
Sur le domaine public communal ou sur les biens-fonds privés, le canton
peut indemniser, totalement ou partiellement, l'entretien courant qui présente
un intérêt général, notamment en ce qui concerne les dangers naturels et la
biodiversité.
5
Les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève.
6
Les modalités relatives au faucardage du lac sont précisées par voie
réglementaire.
2

Art. 22
Travaux
1
Les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien qui vont au-delà de
l'entretien courant font l'objet d'une autorisation dont les conditions sont
fixées par voie réglementaire.
2
Ils sont étudiés et planifiés :
a) pour le domaine public cantonal, par le département;
b) pour le domaine public communal, par les communes, éventuellement
avec l'appui du département;
c) pour les biens-fonds privés, par les propriétaires, éventuellement avec
l'appui du département.
3
Les travaux sont exécutés aux frais et sous la direction des entités
mentionnées à l'alinéa 2. Sur le domaine public communal ou sur les biensfonds privés, le canton peut indemniser, totalement ou partiellement, des
travaux d’aménagement, de protection ou d’entretien qui présentent un intérêt
général.
4
Les alinéas 1 à 3 sont applicables par analogie aux mesures de protection
contre les effets dommageables des eaux.
Art. 23
Obligation des communes et participation des tiers
1
En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil
d’Etat peut faire exécuter, à leurs frais, les travaux d’aménagement, de
protection et d’entretien des rives du lac et des cours d’eau.

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Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations d'utilisation du domaine
public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent
directement ou indirectement des travaux d’aménagement, de protection et
d’entretien des rives du lac et des cours d’eau réalisés, peuvent être tenus de
participer de manière équitable à leurs coûts, y compris ceux des études
préalables réalisées.

2

Section 2

Aménagement et renaturation des eaux
superficielles

Art. 24
Principes
1
Dans la perspective du développement durable et de l'adaptation aux
changements touchant le climat et la biodiversité, le lac, les cours d’eau, leurs
rives et leur environnement proche doivent être renaturés.
2
A cet effet, il convient notamment de :
a) maintenir et laisser libre de toute intervention leur linéaire encore
naturel ou proche de l’état naturel;
b) reconstituer les conditions permettant aux eaux superficielles de
s’écouler dans un tracé naturel et de retrouver un régime hydrologique
et des biotopes proches de l’état naturel, chaque fois que cela est
possible;
c) réaménager le lit et les rives afin qu’elles puissent, chaque fois que cela
est possible, retrouver leurs fonctions;
d) remettre à ciel ouvert les tronçons des cours d'eau enterrés, chaque fois
que cela est possible.
Art. 25
Mise en œuvre
1
La renaturation s'applique au lac, aux cours d'eau, à leurs rives, à leur
environnement proche et, lorsque cela est nécessaire, à la maîtrise de
l'hydrologie et de l'hydrogéologie. Au besoin, elle peut faire l'objet d'un plan
de zone à protéger ou d’un plan de site.
2
Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un
programme de renaturation du lac, des cours d’eau et de leurs rives, qui
définit les projets prioritaires et fixe le calendrier et les ressources nécessaires
à sa réalisation.
3
Ce programme est approuvé par le Conseil d'Etat et transmis au Grand
Conseil pour information.

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Art. 26
Financement
1
Le programme de renaturation est à la charge du canton, qui en assure le
financement conformément à la loi sur la gestion administrative et financière
de l’Etat, du 4 octobre 2013.
2
Le Conseil d'Etat soumet en particulier au Grand Conseil les projets de loi
d'investissement nécessaires à la réalisation du programme de renaturation.

Titre III

Usages des eaux

Chapitre I

Généralités

Art. 27
Principes
1
Le département met en œuvre toute démarche utile à la sensibilisation de la
population et des acteurs concernant la provenance et la valeur des eaux,
ainsi que l'empreinte hydrique liée à leur consommation et à leur usage.
2
Le département veille à faire connaître toute mesure visant à la gestion
parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau, en
coopération avec tout opérateur chargé de l'approvisionnement ou tout
bénéficiaire d'une concession d'utilisation.
Art. 28
Usage commun
1
Chacune et chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans
la mesure où elle ou il ne porte pas atteinte à la nature ni aux droits privés
d'autrui, utiliser les eaux, notamment pour naviguer, se baigner, abreuver les
animaux ou capter de l'eau sans moyen mécanique.
2
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont
accessibles au public, en principe gratuitement. Un accès différencié en
fonction du domicile est prohibé.
3
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant
d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui
peut être payant. Les prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont
prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès
aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.
4
Les eaux souterraines du domaine public sont soustraites à l'usage commun.

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Art. 29
Usage accru
Toute utilisation des eaux qui excède l'usage commun, notamment par
prélèvement à des fins énergétiques, industrielles, agricoles,
d'approvisionnement en eaux brutes ou en eau potable, est subordonnée à une
concession ou à une autorisation.
Art. 30
Principes de cohérence et d'arbitrage
1
Le département veille à la cohérence entre l’usage commun et les usages
accrus des eaux. Il encourage les usages partagés et la mutualisation des
réseaux d'eau.
2
En cas de situation particulière au sens de l'article 8, la sauvegarde du
fonctionnement des écosystèmes aquatiques, l'approvisionnement de la
population en eau potable et la production de biens alimentaires pour
l'approvisionnement local sont privilégiés.
Art. 31
Fonds pour la préservation des eaux
1
Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi
que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la
préservation des eaux.
2
Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en
particulier, les frais liés notamment :
a) à la connaissance et à la surveillance des eaux;
b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et
parcimonieux des eaux;
c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d’amélioration de la
qualité des eaux et des milieux;
d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la
protection et à une réduction de la consommation d'eau;
e) au renforcement de l'usage commun et à la réduction des inégalités
d'accès à la ressource en eau;
f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.
3
Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par :
a) une part de la redevance au sens de l'article 38, alinéa 4, lettre b;
b) une part de la taxe au sens de l'article 83, alinéa 1, lettre f.
4
Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la
préservation des eaux et veille à l'affectation des dépenses liées aux
prélèvements en amont et à l’affectation des dépenses liées aux rejets en aval,
de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueurpayeur.

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Les modalités de l'alimentation et de l'utilisation du fonds pour la
préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire.

5

Chapitre II

Concessions et autorisations

Art. 32
Compétences particulières et délégation
1
Tout prélèvement ou toute utilisation des eaux, quelle que soit sa durée, est
soumis à une concession délivrée par le Conseil d’Etat.
2
Pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte
durée, le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, déléguer au département
la compétence de délivrer une autorisation.
Art. 33
Conditions
1
L'autorité compétente accorde les concessions et les autorisations en tenant
compte, en particulier, d'une utilisation parcimonieuse de la ressource en eau
et du principe de cohérence fixé à l'article 30, alinéa 1.
2
L'autorité compétente peut imposer des charges et conditions et prescrire un
mode d’exploitation collectif, en vue de respecter les buts de la présente loi.
3
L’octroi d’une concession ou d'une autorisation peut être refusé ou retiré,
notamment lorsqu’il est de nature à porter atteinte :
a) aux objectifs généraux de la législation environnementale ainsi qu’aux
objectifs prévus dans les schémas de protection, d'aménagement et de
gestion des eaux et dans le plan de gestion des ressources du sous-sol;
b) à la qualité et au débit des eaux, ainsi qu’à la qualité des espèces qui en
dépendent ou des milieux naturels et aux biotopes et espèces menacées
ou dignes de protection;
c) à la fertilité du sol ou à la stabilité du terrain;
d) aux intérêts de la pêche, de la sylviculture, de l'agriculture et de la
protection des sites;
e) à l’exercice d’un droit, à l’exploitation d’installations existantes ou à la
création et à l’extension futures d’installations d’intérêt public.
4
Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations sont tenus de tolérer,
sans indemnité, toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de
travaux ou d'entretiens d’intérêt public ou de mesures liées à la lutte contre
l'incendie, la pollution, la pénurie, la sécheresse et autres risques naturels.
5
Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le
bénéficiaire est tenu, à la demande du département et conformément à ses
prescriptions, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou

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partielle des ouvrages et des installations, ainsi qu’à la remise en état des
lieux.
6
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur le domaine public, du 24 juin
1961, s'appliquent.
Art. 34
Utilisation de la force hydraulique
1
Les conditions d'octroi de la concession de force hydraulique sont régies par
la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916.
2
La concession est délivrée par le Grand Conseil. Si elle porte sur une
puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat, qui peut
déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des
installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée.
3
Le département soumet la demande de concession de force hydraulique et
les plans aux communes intéressées et aux autorités fédérales compétentes
pour préavis et il ouvre simultanément une enquête publique d’une durée de
30 jours.
Art. 35
Utilisation de la nappe du Genevois
1
Afin d'assurer la pérennité de la ressource en eau et de garantir la capacité
de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau potable, la nappe du
Genevois fait l'objet d'une réalimentation artificielle, assurée par les Services
industriels de Genève.
2
Afin d’assurer la couverture de leurs coûts, les Services industriels de
Genève peuvent demander une participation financière aux autres
bénéficiaires prélevant de l'eau dans la nappe du Genevois. Sont réservées les
dispositions de la convention relative à la protection, à l'utilisation, à la
réalimentation et au suivi de la nappe d'eau souterraine franco-suisse du
Genevois, du 18 décembre 2007.
3
Les modalités de cette participation sont fixées par voie réglementaire.
Art. 36
Utilisation de matériaux du lit des cours d'eau
1
L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau ou du fond du lac au
moyen d’installations temporaires ou permanentes ou à des fins
commerciales ou industrielles est interdite.
2
Des dérogations peuvent être prévues par voie réglementaire, si l'extraction
ne nuit pas aux fonctions des cours d'eau ou du lac et des écosystèmes qui en
dépendent, aux espèces protégées ou dignes de protection ou à la sécurité des
personnes et des biens.

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Art. 37
Exécution et entretien des ouvrages et installations
1
Les ouvrages et installations doivent être construits et entretenus
conformément aux conditions de la concession ou de l’autorisation et à l'état
de la technique.
2
Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de vérifier, au
minimum tous les 10 ans, si leurs ouvrages ou installations sont conformes à
l'état de la technique et de procéder aux adaptations nécessaires.
3
Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations sont responsables du
dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par la
présence de leurs ouvrages et de leurs installations ou par l’exploitation de
ceux-ci.
Art. 38
Emoluments et redevances
1
Les concessions et autorisations sont soumises au paiement d’un émolument
administratif et d’une redevance annuelle.
2
Les émoluments administratifs sont perçus lors de la délivrance de la
concession ou de l'autorisation et lors de son renouvellement ou de sa
modification.
3
Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 francs et
50 000 francs, en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du
dossier.
4
Les redevances annuelles sont calculées :
a) pour l’utilisation de l’eau comme force hydraulique, conformément à la
loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre
1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des
redevances en matière de droits d’eau, du 12 février 1918;
b) pour le prélèvement destiné à toute autre utilisation des eaux, en
fonction de la capacité de prélèvement, de la quantité prélevée, de leur
destination ou de leur transformation, selon un montant variant de 2 à
10 centimes par m3 d'eau utilisée.
5
Le département peut renoncer temporairement à prélever tout ou partie des
redevances annuelles pour des concessions ou des autorisations concernant
des projets d’intérêt général.
6
En cas de défaut de paiement de la redevance annuelle :
a) la concession ou l'autorisation peut être retirée;
b) les ouvrages ou installations peuvent être enlevés d'office, aux frais,
risques et périls de l'intéressé.

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Le règlement d’application de la présente loi fixe les modalités de calcul et
de perception des émoluments et redevances. Il précise également la
procédure en cas de défaut de paiement.

7

Titre IV

Petit cycle de l’eau

Chapitre I

Généralités

Art. 39
Principes
1
Le canton veille à ce que les systèmes d'approvisionnement et
d'assainissement soient développés et exploités de façon efficiente.
2
Le département promeut les solutions innovantes et celles favorisant l’usage
partagé. En particulier, il veille à ce que chaque usage soit approvisionné par
le prélèvement et le réseau adéquats.
3
Les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux mentionnés à
l’article 14 s'appliquent également aux eaux du petit cycle de l'eau.

Chapitre II

Eaux brutes

Art. 40
Principes
1
Le canton soutient l'usage des eaux brutes et le développement
d'installations d'approvisionnement en eaux brutes.
2
Il veille en particulier :
a) à l'établissement d'une coopération entre le canton, les communes et
l'ensemble des usagers concernés;
b) au développement de synergies entre les usages bénéficiant d'eaux
brutes;
c) à l'équilibre entre les coûts d'investissement des installations et les coûts
d'exploitation des eaux brutes.
Art. 41
Utilisations
Les eaux brutes peuvent être utilisées, notamment, à des fins industrielles,
énergétiques, agricoles, domestiques, d'arrosage ou de nettoyage de surfaces,
à titre public ou privé.
Art. 42
Installations
L'approvisionnement en eaux brutes est réalisé par le biais d'une hiérarchie de
réseaux, soit :

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a) une partie structurante permettant d'amener la ressource d'une masse
d'eau au cœur d'un bassin de distribution de plusieurs usagers;
b) les branches principales de distribution sur un territoire partagé par
plusieurs usagers;
c) les raccordements aux parcelles des usagers concernés.
Art. 43
Mise en œuvre
1
Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un
programme d'approvisionnement en eaux brutes, en y associant les usagers
concernés. Ce programme définit les projets prioritaires et fixe le calendrier
et les ressources nécessaires à sa réalisation.
2
Il est approuvé par le Conseil d'Etat, puis transmis au Grand Conseil pour
information.
Art. 44
Financement
1
La réalisation des installations d'approvisionnement en eaux brutes est à la
charge des usagers concernés.
2
Le canton peut soutenir, totalement ou partiellement, des travaux d'étude ou
de réalisation relatifs aux parties structurantes et aux branches principales des
installations d'approvisionnement en eaux brutes qui présentent un intérêt
général.
3
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil, le cas échéant, les projets de loi
d'investissement nécessaires à cette fin.

Chapitre III

Eau potable

Art. 45
Principes
Le canton veille notamment à ce que :
a) la ressource en eau potable soit préservée, valorisée et utilisée de façon
parcimonieuse, rationnelle et durable;
b) l'approvisionnement en eau potable soit garanti en quantité et en qualité
suffisantes en tout temps;
c) l'eau potable soit économiquement accessible à chacune et chacun.
Art. 46
Qualité de l'eau potable
Dans le cadre de la protection de la santé humaine et du contrôle de la qualité
de l'eau potable, la compétence du service de la consommation et des affaires
vétérinaires est réservée, conformément à la loi d'application de la législation
fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre
2019.

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Art. 47
Echanges intercantonaux et internationaux
1
Les échanges d'eau potable importée de l’extérieur du canton ou exportée
hors du canton sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en fixe les
conditions. Ce dernier peut déléguer au département les cas de peu
d'importance.
2
Demeurent réservées les exigences liées à la loi fédérale sur les denrées
alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014.
Art. 48
Installations publiques
1
Le réseau public d'approvisionnement en eau potable est constitué de toutes
les conduites et installations de traitement et de distribution d'eau potable
jusqu'à la limite de propriété, le cas échéant jusqu’au dispositif de prise sur
ou sous le domaine privé, selon les prescriptions autonomes adoptées par
l'exploitant.
2
Ce réseau est propriété des Services industriels de Genève, en leur qualité
d'exploitant du réseau public d'approvisionnement en eau potable, à
l'exception de celui de la commune de Céligny, qui est desservie par les
Services industriels de Nyon.
Art. 49
Planification directrice technique
1
En collaboration avec l'ensemble des services cantonaux concernés, les
Services industriels de Genève établissent une planification directrice
technique, qui est adoptée par le conseil d'administration et approuvée par le
Conseil d'Etat. Celle-ci est revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.
2
Cette planification doit tenir compte notamment :
a) de l'inventaire des ressources, des installations et des équipements
publics et des quantités minimales fixées par le canton, qui sont
nécessaires à l'approvisionnement en cas de pénurie grave;
b) de la qualité et de la quantité d'eau nécessaires à l’usage commun;
c) du potentiel foncier nécessaire à l'approvisionnement futur;
d) des potentialités d'échange d'eau et de coopération à l'échelle régionale
et transfrontalière.
Art. 50
Mise en œuvre et exploitation
1
Les dispositions techniques de mise en œuvre et d'exploitation du réseau
public d'approvisionnement en eau potable sont fixées dans les directives de
la branche et dans les prescriptions autonomes adoptées par l'exploitant.

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L'exploitation du réseau public d'approvisionnement en eau potable est
soumise au contrôle du département. A cette fin, l'exploitant soumet chaque
année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation du réseau.

2

Art. 51
Installations privées
1
La réalisation et l'entretien des installations privées sont à la charge de leurs
propriétaires et doivent respecter les exigences figurant dans les prescriptions
autonomes adoptées par l'exploitant du réseau public d'approvisionnement en
eau potable, ainsi que les bonnes pratiques de la branche.
2
Dans les bâtiments neufs ou subissant une transformation lourde et utilisés
par plusieurs personnes, des sous-compteurs individuels doivent être mis en
place par les propriétaires, afin de déterminer la consommation effective de
chaque utilisatrice ou utilisateur et de répartir la facture d'eau.
3
Le département peut prévoir des dérogations, si la mise en place de souscompteurs engendre des coûts disproportionnés.
Art. 52
Financement
1
Le coût de réalisation, d’extension, de transformation, d’entretien,
d’exploitation et de gestion du réseau public d'approvisionnement en eau
potable est financé en majeure partie par la taxe liée à la consommation d'eau,
en fonction du volume d'eau potable fournie par les services et entreprises de
distribution d'eau, ainsi que par des taxes ou des contributions spéciales, liées
notamment à la consommation d'eau non enregistrée par un compteur, à la
finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition
de la capacité d'eau en cas d'incendie.
2
Ces taxes sont calculées de manière à couvrir notamment :
a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la
transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau
public d'approvisionnement en eau potable;
b) les coûts des capitaux investis;
c) les amortissements;
d) les redevances liées au prélèvement au sens de l'article 38, alinéa 4,
lettre b, ainsi qu'aux activités du réseau public d'approvisionnement en
eau potable;
e) les coûts des programmes visant à sensibiliser à la gestion
parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau.

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Art. 53
Tarification
1
La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts, tout en incitant aux économies
d'eau.
2
La taxe de consommation d'eau enregistrée par un compteur fait l'objet d'un
tarif constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum;
b) un prix au mètre cube d'eau distribué variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,70 francs par
m3.
3
Demeurent réservés les tarifs spéciaux pouvant être octroyés pour un usage
ou des conditions de distribution spécifiques, ainsi que les exonérations
justifiées par un intérêt public.
4
Les critères de détermination des tarifs des taxes ou contributions spéciales
liées à la consommation d'eau non enregistrée par un compteur, à la finance
de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la
capacité d'eau en cas d'incendie sont fixés par les Services industriels de
Genève.
5
Tous les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est
facturée en sus.
6
Dans tous les cas, les tarifs sont adoptés par le conseil d'administration des
Services industriels de Genève et approuvés par le Conseil d'Etat.

Chapitre IV

Assainissement et gestion des eaux

Section 1

Généralités

Art. 54
Principes
1
La gestion des eaux des zones urbanisées est assurée par un système
d’assainissement, qui se compose des installations de collecte, de gestion, de
valorisation, d'évacuation, de transport et de traitement des eaux.
2
La gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration dans les sols
perméables ou par rétention en surface dans des installations de valorisation
destinées à faire circuler les eaux pluviales en surface et en gravitaire, avant
qu’elles soient acheminées dans le système d'assainissement.
3
Dans tous les cas, les performances des systèmes d’assainissement doivent
être optimisées pour garantir, selon l’état de la technique, les rejets qualitatifs
et quantitatifs les plus favorables pour les milieux récepteurs.

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Art. 55
Objectifs
Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs
suivants :
a) protéger la population et les milieux naturels contre les risques
sanitaires et environnementaux liés aux eaux polluées;
b) protéger la population et les biens contre les dommages dus aux eaux
pluviales;
c) diminuer les rejets anthropogènes dans le milieu naturel;
d) conserver ou rétablir un régime hydrologique des cours d'eau aussi
naturel que possible;
e) obtenir une valorisation optimale des eaux pluviales, en tant que
ressource et élément nécessaire à la qualité des sols, à la végétalisation,
à l'arborisation et au paysage, tant sur le domaine privé que sur le
domaine public, en vue d'offrir plus de résilience et de protection face
aux événements climatiques exceptionnels et de tendre vers un cycle de
l'eau aussi naturel que possible.
Art. 56
Plans généraux d'évacuation des eaux
1
Les communes établissent et adoptent des plans généraux d’évacuation des
eaux, en application des concepts de gestion, d'évacuation et de traitement
des eaux définis dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion
des eaux et conformément aux directives du département.
2
Le département valide les plans généraux d’évacuation des eaux et leur
calendrier d'exécution adoptés par les communes, avant leur entrée en
vigueur.
3
Le département assure la coordination des plans généraux d’évacuation des
eaux dans le cadre des schémas de protection, d'aménagement et de gestion
des eaux.
Art. 57
Plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux
1
Les communes ou le département peuvent établir des plans détaillés de
gestion et d'évacuation des eaux, à l’échelle d'un ensemble de parcelles,
destinés à régir précisément l'implantation et les caractéristiques techniques
d’installations relevant du réseau secondaire ou destinées à y être intégrées.
2
Si les plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux sont établis par les
communes, ils doivent être validés par le département selon la procédure
définie par voie réglementaire.
3
Les plans détaillés sont opposables aux tiers.

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Art. 58

Exigence d'autorisation pour les installations publiques et
privées
1
Aucune installation d'assainissement ne peut être établie ou modifiée sans
autorisation préalable.
2
Le département peut imposer des charges et conditions particulières en vue
de respecter les buts de la présente loi.
3
Les éventuels frais d'expertise sont à la charge des propriétaires des
installations.

Section 2

Installations publiques

Art. 59
Réseau primaire et réseau secondaire
1
Le réseau primaire comprend les stations d'épuration ainsi que les ouvrages
de transport des eaux usées, notamment les canalisations et les stations de
pompage, déclarés d'intérêt général par le Conseil d'Etat.
2
Les installations et bâtiments du réseau primaire sont propriété des Services
industriels de Genève, qui les exploitent, à l'exception des terrains, qui
peuvent rester propriété du canton.
3
Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des
systèmes d’assainissement, y compris les installations de collecte, de gestion,
de valorisation, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales afférentes
aux voiries communales en zones urbanisées. Pour les autres voies publiques,
ces installations relèvent de l’équipement routier, cantonal ou fédéral,
qu’elles desservent.
4
Le réseau secondaire est propriété des communes, qui le louent au Fonds
intercommunal d’assainissement tel que défini à la section 5 du présent
chapitre, ce fonds étant chargé de sa gestion, sous la surveillance du canton.
Art. 60
Compétences particulières et délégations
1
Le Conseil d'Etat approuve et fixe les conditions de l’évacuation et du
traitement des eaux importées de l’extérieur du canton ou exportées hors du
canton. Il peut déléguer au département les cas de peu d'importance.
2
Le Conseil d'Etat intervient en prenant les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs issus de la planification du réseau secondaire, en cas
de carence des communes ou de désaccord entre elles.
3
Le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement peut déléguer à
l’exploitant du réseau primaire, par contrat, tout ou partie des tâches de
planification, de réalisation, de cadastration et d’entretien du réseau
secondaire, pour autant que la commune concernée donne son accord.

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Art. 61
Réalisation
1
Les Services industriels de Genève réalisent les installations du réseau
primaire.
2
Les communes réalisent les installations du réseau secondaire.
3
Les communes peuvent déléguer conventionnellement la réalisation
d’installations destinées au réseau secondaire à des constructeurs privés.
4
Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques
cantonales sont, en règle générale, réalisés sous la coordination de l’autorité
cantonale chargée de la gestion desdites voies, en accord avec la commune
intéressée.
5
L’intégration formelle aux réseaux primaire ou secondaire des installations
réalisées est précisée par voie réglementaire.
Art. 62
Cadastration
1
Le cadastre du réseau primaire est tenu à jour par les Services industriels de
Genève.
2
Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des autres installations
d’évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire, au minimum
les installations du réseau secondaire et les installations collectives privées
reconnues d’intérêt local par décision du département.
3
Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre et
tranche par décision en cas de contestation sur le statut des installations.
Art. 63
Entretien et exploitation
1
Les Services industriels de Genève et les communes doivent exploiter et
entretenir l'ensemble des installations publiques, en vue de les maintenir en
parfait état de fonctionnement.
2
En fonction des enjeux et des risques environnementaux liés à la
configuration des réseaux et des milieux récepteurs, les Services industriels
de Genève et les communes peuvent être tenus de mettre en place un
autocontrôle de leurs réseaux.
3
Le département fixe les conditions d'exploitation des installations publiques,
les objectifs à atteindre, les modalités de l'autocontrôle, ainsi que le contenu
du rapport d'exploitation.
4
Les Services industriels de Genève et les communes soumettent chaque
année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation de leur
réseau.

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Art. 64
Entretien des réseaux sur terrains privés
Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien, de réparation
ou de reconstruction, pour les réseaux publics d’assainissement sis sur leurs
terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces
travaux.
Art. 65
Intégration des branchements privés au réseau secondaire
1
Pour leur part située sur ou sous le domaine public, les branchements
nouveaux ou remis à neuf des biens-fonds privés connectés au réseau
secondaire sont intégrés à ce dernier, à condition d'être conformes aux
directives du département.
2
L’intégration au réseau secondaire des branchements existants intervient
après réalisation des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes,
effectués par la commune selon ses priorités de renouvellement du réseau
secondaire et à condition d'être conformes aux directives du département.
3
L’intégration au réseau secondaire se produit formellement par la
cadastration des installations selon l'article 62, conformément aux directives
du département.
4
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés.
Art. 66

Intégration des installations collectives privées au réseau
secondaire
1
Les installations collectives privées situées sur ou sous des parcelles privées
sont intégrées au réseau secondaire si l’ensemble des propriétaires concernés
en fait la demande au département, qui statue après consultation de la
commune, sous réserve de la constitution des servitudes nécessaires et de la
conformité des installations aux directives.
2
L'intégration de telles installations ne peut intervenir qu'après l’achèvement
des travaux idoines, exécutés par la commune selon ses priorités de
renouvellement du réseau secondaire.
3
Lors du transfert d’une voie privée au domaine public, les réseaux
d’assainissement collectifs privés qui s’y trouvent sont intégrés au réseau
secondaire.
4
L’intégration se produit formellement par la cadastration des installations,
conformément aux directives du département, le cas échéant après réception
conforme des travaux y relatifs.
5
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés.

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Demeure réservée l’intégration au réseau secondaire par expropriation pour
cause d'utilité publique, en exécution d’un plan détaillé de gestion et
d'évacuation des eaux et conformément à la loi sur l'expropriation pour cause
d’utilité publique, du 10 juin 1933.

6

Art. 67
Valorisation thermique des eaux polluées
1
Le canton encourage la valorisation thermique des eaux polluées circulant
dans le système d'assainissement.
2
La valorisation thermique des eaux polluées fait l'objet d'une autorisation
dont les conditions sont fixées par voie réglementaire, sous réserve qu'elle ne
péjore pas le fonctionnement du système d'assainissement, en particulier de la
station d’épuration.
3
Les conditions techniques liées à l’implantation de l’installation dans un
collecteur public et à son exploitation sont fixées par la ou le propriétaire du
réseau correspondant.

Section 3

Installations privées et obligations des
particuliers

Art. 68
Gestion des eaux pluviales
1
Les particuliers sont tenus de mettre en œuvre des mesures de valorisation
et de gestion des eaux à la parcelle, fixées par le département, notamment des
mesures d'infiltration. Les zones concernées et la nature des mesures figurent
dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux, les
plans généraux d'évacuation des eaux ou les plans détaillés de gestion et
d'évacuation des eaux.
2
Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la
charge des propriétaires. Toutefois, afin d’encourager la réalisation
d’installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuse du cycle de
l’eau et valorisant les eaux pluviales, des abattements de la taxe de
raccordement sont possibles conformément à l’article 90, alinéa 2.
3
Les eaux pluviales qui ne peuvent pas être infiltrées et valorisées sont
soumises à l'obligation de raccordement, sauf si elles peuvent être déversées
directement dans les eaux superficielles en tenant compte des exigences de
qualité du rejet.
Art. 69
Obligation de raccordement
1
Les propriétaires sont tenus de raccorder leurs branchements au réseau
public d’assainissement, sous réserve des dérogations visées par l’article 71.

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Ces travaux doivent être exécutés conformément aux directives émises par
le département et selon les règles de l'art.
3
Le département peut fixer des conditions spécifiques d’évacuation des eaux
et de raccordement aux canalisations.
4
Les branchements et les raccordements sont exécutés aux frais des
propriétaires.
2

Art. 70
Propriété des branchements
Les branchements et raccordements au réseau d’assainissement public sont
réputés partie intégrante de l’immeuble dont ils proviennent, tant qu’ils n’ont
pas été intégrés au réseau secondaire conformément aux articles 65 et 66.
Art. 71
Dérogations à l'obligation de raccordement
1
Le département peut, à la demande de la ou du propriétaire, exempter de
l’obligation de raccordement si :
a) elle n’est pas considérée comme opportune et raisonnablement
envisageable au sens de l’ordonnance fédérale sur la protection des
eaux, du 28 octobre 1998, ou si le raccordement au système public
d'assainissement nécessite la construction d’une canalisation dépassant
300 mètres; dans ces cas, une installation d’épuration particulière,
conforme aux prescriptions légales, doit être réalisée dans le délai fixé
par le département;
b) un système local de valorisation des eaux polluées peut être autorisé;
c) la ou le propriétaire de constructions ou d’installations existantes
s’engage à les démolir dans le délai fixé par le département.
2
Lorsque les causes de la dérogation n’existent plus, le raccordement doit
être exécuté dans le délai fixé par le département.
Art. 72
Cadastration
Les installations doivent faire l'objet d'une cadastration, aux frais des
propriétaires, selon les directives du département et les modalités prévues par
voie réglementaire.
Art. 73
Fonctionnement et entretien des installations privées
1
Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en
parfait état de fonctionnement et entretenues régulièrement, selon une
fréquence adaptée aux exigences techniques. Elles doivent être facilement
accessibles.

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Les propriétaires doivent disposer d'un plan à jour de leurs installations
privées.

2

Art. 74
Surveillance
1
Les installations privées sont soumises à la surveillance du département.
2
Le département peut imposer aux propriétaires un contrôle de leurs
installations privées, à leurs frais.
Art. 75
Dimensions supérieures
1
Le département peut, dans l’intérêt public, exiger, pour les installations
privées, des implantations adaptées et des dimensions supérieures à celles
qu’aurait nécessitées l’assainissement des constructions ou des biens-fonds
intéressés.
2
Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités
intéressées ou reportés à la charge des propriétaires des biens-fonds
bénéficiaires.
Art. 76
Installations individuelles d'assainissement
1
Les conditions que doivent respecter les installations individuelles
d’assainissement sont fixées par voie réglementaire.
2
Au fur et à mesure de la construction d’installations publiques d’évacuation
et de traitement des eaux, les propriétaires sont tenus de mettre leurs
installations privées hors service.
Art. 77
Installations agricoles
1
Les conditions générales que doivent respecter les installations liées aux
exploitations agricoles sont fixées par voie réglementaire.
2
Le département peut fixer des conditions particulières par voie de directive.
3
Les conditions fixées par le département doivent prévoir des compensations
pour les cas où elles dépassent ce qu'exige la loi fédérale.
Art. 78

Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les
eaux
1
Le département veille au respect des prescriptions techniques générales en
matière d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.
2
Le département peut fixer des conditions particulières.

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Art. 79
Déversement des eaux industrielles
Le déversement des eaux industrielles dans le système d'assainissement fait
l'objet d'une autorisation dont les conditions sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 80
Responsabilités des propriétaires
Les propriétaires des installations privées sont responsables, vis-à-vis des
pouvoirs publics, de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un
défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et
réglementaires.

Section 4

Financement de l'assainissement

Sous-section 1

Généralités

Art. 81
Principes
1
Le financement du réseau primaire est assuré en majeure partie par le
paiement d’une taxe annuelle d’épuration.
2
Le financement du réseau secondaire est assuré en majeure partie par le
paiement :
a) d’une taxe unique de raccordement;
b) d’une taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire.
3
Tout déversement d'eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est
soumis à la taxe annuelle d’épuration et à la taxe annuelle d’utilisation du
réseau secondaire, même si les eaux polluées ne proviennent pas du réseau de
distribution d'eau potable.
4
Les voiries publiques sont soumises à la taxe unique de raccordement ainsi
qu’à la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire.
5
Les tarifs des taxes sont fixés de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts, tout en incitant à la préservation de
la ressource en eau. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle
est facturée en sus.

Sous-section 2

Financement du réseau primaire

Art. 82
Taxe annuelle d'épuration
1
La taxe annuelle d’épuration est calculée de manière à couvrir notamment :

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a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la
transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau
primaire;
b) les coûts des capitaux investis;
c) les amortissements;
d) les redevances liées aux activités du réseau primaire;
e) les frais du canton pour la planification et le suivi des travaux de
l'ensemble des systèmes d'assainissement publics et privés;
f) les frais destinés à protéger, à suivre et à améliorer les milieux naturels
impactés par les rejets des systèmes d'assainissement.
2
Elle est fixée en fonction du volume d’eau potable fourni par les services et
entreprises de distribution d’eau et du volume mesuré ou estimé des eaux de
toute autre provenance.
Art. 83
Perception de la taxe annuelle d'épuration
1
La taxe annuelle d’épuration est exigible pour toute construction, nouvelle
ou existante, dès que celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des
eaux.
2
Elle est perçue, en même temps que leurs propres factures, par les services
et entreprises de distribution d’eau.
Art. 84
Tarification de la taxe annuelle d'épuration
1
La taxe annuelle d’épuration fait l'objet d'un tarif constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum;
b) un prix au mètre cube d'eau consommée variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,60 francs par
m3.
2
Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public
d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire.
3
Pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe annuelle d’épuration
peut être majorée par le département jusqu'à concurrence de dix fois le
montant de base, selon la nature et la charge polluante des eaux à évacuer.
Les modalités de cette majoration sont fixées par voie réglementaire.
4
Le tarif de la taxe annuelle d'épuration est adopté par le conseil
d'administration des Services industriels de Genève et approuvé par le
Conseil d'Etat.

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Art. 85
Taxe fédérale sur les eaux usées
1
En application de l'article 60b de la loi fédérale et des articles 51a et
suivants de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre
1998, qui instaurent une taxe pour financer l'indemnisation des mesures
destinées à éliminer les composés traces organiques (micropolluants), la taxe
annuelle d'épuration est majorée d'un montant maximal de 11 centimes par
m3, intégralement reversé à la Confédération.
2
Le montant de cette majoration est adopté par le conseil d'administration
des Services industriels de Genève et approuvé par le Conseil d'Etat.

Sous-section 3

Financement du réseau secondaire

Art. 86
Perception de la taxe unique de raccordement
1
La taxe unique de raccordement est exigible pour toute nouvelle
construction ou pour toute construction existante, y compris toute voirie
publique, lors de son raccordement au réseau secondaire.
2
La taxe unique de raccordement est fixée par décision du département, lors
de la délivrance de l’autorisation de construire ou du raccordement d’une
construction existante au réseau secondaire. Elle est perçue directement par le
Fonds intercommunal d'assainissement.
3
Toute modification des surfaces raccordées ou du débit maximal rejeté doit
être annoncée au département, en vue du réexamen de la taxe.
Art. 87
Composantes de la taxe unique de raccordement
La taxe unique de raccordement est constituée des 2 composantes suivantes :
a) une composante pour l’évacuation des eaux usées, calculée en fonction
de l’affectation des bâtiments ou de la nature de leurs activités;
b) une composante pour l’évacuation des eaux pluviales, calculée en
fonction de la surface imperméabilisée raccordée.
Art. 88

Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux
usées
1
Pour les eaux usées issues d’activités industrielles, le tarif de la composante
pour l’évacuation des eaux usées est fixé en fonction du débit maximal rejeté,
à raison d’un maximum de 10 000 francs par m3/h.
2
Pour tous les autres bâtiments, le tarif maximal est de 25 francs par m2 de
surface brute de plancher, variant en fonction des affectations selon des bases
de calcul fixées par voie réglementaire.

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Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe
unique de raccordement est adopté par le conseil du Fonds intercommunal
d'assainissement et approuvé par le Conseil d'Etat.

3

Art. 89

Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux
pluviales
1
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales est fixé en
fonction de la surface imperméabilisée raccordée, à raison d’un maximum de
50 francs par m2.
2
En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des abattements sont
possibles, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales de la taxe
unique de raccordement est adopté par le conseil du Fonds intercommunal
d'assainissement et approuvé par le Conseil d'Etat.
Art. 90

Perception de la taxe annuelle d'utilisation du réseau
secondaire
1
La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est exigible pour toute
construction nouvelle ou existante, y compris toute voirie publique, dès que
celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des eaux.
2
La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est perçue par les
services et entreprises de distribution d’eau, au nom et pour le compte du
Fonds intercommunal d'assainissement, auquel elle est reversée.
3
Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire est perçue par le Fonds intercommunal d'assainissement.
Art. 91

Tarification de la taxe annuelle d'utilisation du réseau
secondaire
1
La taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire fait l'objet d'un tarif
constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 24 francs au maximum;
b) un prix au mètre cube d'eau consommée variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 0,80 franc par
m3.
2
Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire, perçue auprès des communes et du canton, est fixée en fonction
de la surface imperméable. Le montant maximal de cette taxe est de
0,80 franc par m2 de surface imperméable.

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Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public
d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire.
4
Le tarif de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire est adopté par
le conseil du Fonds intercommunal d'assainissement et approuvé par le
Conseil d'Etat.
3

Section 5

Fonds intercommunal d'assainissement

Art. 92
Fonds intercommunal d'assainissement
Le Fonds intercommunal d'assainissement (ci-après : fonds) est une fondation
de droit public dotée de la personnalité juridique, destinée à assurer le
financement de la réalisation, de l’extension, de la transformation, de
l’entretien et de l’exploitation du réseau secondaire des communes.
Art. 93
Ressources
1
Le fonds est alimenté par :
a) les taxes uniques de raccordement;
b) les taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire.
2
Les taxes sont calculées de manière à couvrir, notamment :
a) les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire;
b) les amortissements des investissements afférents à la mise aux normes
des installations du réseau secondaire existant ou en vue de leur
intégration à ce dernier selon les articles 65 et 66, notamment la
réhabilitation, la mise en séparatif et la gestion centralisée des eaux
pluviales des zones bâties existantes;
c) les investissements afférents à la réalisation des équipements du réseau
secondaire desservant les nouveaux quartiers situés en zone de
développement;
d) le coût des capitaux investis;
e) les frais de fonctionnement du fonds.
3
A concurrence du juste prix, déterminé sur la base d’un décompte financier,
le montant de la location du réseau secondaire, facturé par les communes au
fonds, doit permettre de couvrir les frais prévus à l’alinéa 2, lettres b, c et d,
ainsi que les amortissements selon l’article 112, alinéa 9.
4
Dans les zones de développement industriel gérées par une fondation, celleci facture au fonds le montant de la location du réseau secondaire, afin de
couvrir les coûts d’investissement prévus à l’alinéa 2, lettre c.

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Les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire, ainsi que les
frais de fonctionnement du fonds prévus à l’alinéa 2, lettres a et e, sont
assumés directement par le fonds, en tant que gestionnaire du réseau, au
moyen des ressources à sa disposition.
5

Art. 94
Utilité publique
Le fonds est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous les impôts directs,
cantonaux ou communaux.
Art. 95
Organisation et régime juridique
L’organisation, les modalités de fonctionnement et la surveillance du fonds
sont réglées par le Conseil d'Etat.

Titre V

Devoirs, mesures administratives, sanctions
et voies de droit

Chapitre I

Devoirs

Art. 96
Obligations de renseigner et de collaborer
1
Toute personne ou autorité publique est tenu de :
a) fournir au département les renseignements et données nécessaires à
l’application de la présente loi et, s'il le faut, de contribuer à des
enquêtes ou de les tolérer;
b) communiquer au département les résultats d'études, de campagnes, de
mesures ou de forages qu'elle ou il a entrepris ainsi que les
renseignements s'y rapportant;
d) faciliter l'exercice de leur mandat aux agentes et agents chargés de
l'application de la présente loi et de ses dispositions d’application;
e) se conformer aux décisions et ordonnances des autorités.
2
Les propriétaires ou locataires de terrains bordant les cours d’eau ou le lac
ou pourvus d'installations d'évacuation, d'épuration, de surveillance ou de
mesures, doivent permettre l’accès aux rives, y compris la rive droite du
Foron, ainsi qu'aux installations, aux services publics chargés de l’application
de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions décidées par
ces services.
3
En particulier, les agentes et agents des services publics d'incendie et de
secours ont accès aux propriétés privées, pour mettre fin à tout danger ou à
toute atteinte liés aux eaux et pour en prévenir et en limiter les conséquences,
notamment en cas d'événement pouvant générer une pollution des eaux.

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Art. 97
Interdictions
Il est notamment interdit de :
a) déverser, introduire ou infiltrer dans les eaux, directement ou
indirectement, des substances de nature à les polluer;
b) obstruer ou porter atteinte d'une autre manière aux systèmes
d'évacuation et de traitement des eaux;
c) déplacer, enlever ou détériorer des instruments ou installations de
mesures et de surveillance des eaux;
d) détériorer ou déplacer des ouvrages ou parties d’ouvrages de protection
établis dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives;
e) faire, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, des
constructions, des dépôts ou déblais de matériaux et dresser des clôtures
dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives;
f) faire, sans autorisation préalable, des excavations pouvant porter
préjudice aux eaux ainsi qu'aux rives ou au régime des cours d’eau;
g) modifier, sans autorisation préalable, la topographie du lac, des cours
d’eau ou de leurs rives ou porter atteinte à l’habitat de leur faune et de
leur flore, notamment en pratiquant des barrages, des dérivations d’eau,
des rigoles ou des excavations, en asséchant ou en créant des bras
secondaires, ou en diminuant leur débit.

Chapitre II

Mesures administratives

Art. 98
Nature des mesures
En cas de violation des obligations découlant de la présente loi, de ses
dispositions d’application, d’une concession ou d'une autorisation accordée
conformément aux dispositions de la présente loi, le département peut
ordonner notamment les mesures suivantes :
a) l’exécution de travaux;
b) la suspension ou l’interdiction de travaux;
c) la remise en état des lieux;
d) la suppression ou la démolition d'un ouvrage ou d’une installation;
e) l’usage spécifique d’un ouvrage ou d'une installation ou l’interdiction
d’utiliser celui-ci ou celle-ci;
f) la suspension, partielle ou totale, d’une exploitation;
g) le retrait d'une concession ou d'une autorisation.

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Art. 99
Procédure
1
Le département notifie aux personnes intéressées les mesures qu’il ordonne.
Sous réserve des cas prévus à l'article 101, il fixe un délai approprié pour leur
exécution.
2
La preuve de l’exécution des mesures incombe à la contrevenante ou au
contrevenant.
Art. 100 Réfection des travaux
Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites
doivent être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés
d’office.
Art. 101 Travaux d'office
1
En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les
mesures nécessaires. Il en informe les personnes intéressées dans les plus
brefs délais.
2
En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24
heures suivant la notification peuvent être entreprises d’office par le
département.
3
Dans les autres cas, si le délai d'exécution est échu sans résultat, le
département impartit un délai supplémentaire d'au moins 5 jours. Au terme de
celui-ci, il peut procéder d'office aux mesures requises.
Art. 102 Frais, participations et intérêts
1
Le département met à la charge des personnes intéressées :
a) les frais résultant de l’exécution des travaux d’office;
b) les contributions au sens des articles 19, alinéa 1, et 22, alinéa 2.
2
La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% par année dès la
notification du bordereau.
Art. 103 Hypothèque légale
Le paiement des amendes administratives, des frais, des participations et des
intérêts peut être garanti par une hypothèque légale au sens de l'article 836 du
code civil suisse, du 10 décembre 1907, inscrite au registre foncier. Les
modalités sont fixées par voie réglementaire.

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Art. 104 Poursuites
Conformément à l'article 55, alinéa 1, de la loi sur la procédure
administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant des
amendes administratives, des frais, des participations et des intérêts sont
assimilées à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Art. 105 Responsabilités
L’exécution des décisions du département ne libère pas les personnes
concernées de leurs responsabilités pour les dommages causés à des tiers ou
aux eaux, avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne les libère des
conséquences civiles, pénales ou administratives qu’elles peuvent encourir.

Chapitre III

Sanctions

Art. 106 Amendes administratives
1
Est passible d’une amende administrative allant de 100 francs à
100 000 francs toute contrevenante ou tout contrevenant :
a) à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;
b) aux ordres donnés par le département, dans les limites de la présente loi
et de ses dispositions d’exécution;
c) aux obligations contenues dans sa concession ou son autorisation.
2
Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de
l'infraction, de la négligence et de la récidive éventuelles.
3
Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des
personnes physiques.
4
Le délai de prescription de la poursuite et de la sanction est de 7 ans.
5
Les amendes sont infligées par le département, sans préjudice de plus fortes
peines en cas de crimes ou de délits.
6
Un émolument peut être perçu.

Chapitre IV

Voies de droit

Art. 107 Recours
Toute décision prise en application de la présente loi peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal administratif de première instance, dans sa
composition prévue par l’article 143 de la loi sur les constructions et les
installations diverses, du 14 avril 1988.

41/235

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Titre VI

Dispositions finales et transitoires

Chapitre I

Dispositions finales

Art. 108 Indexation
Le Conseil d'Etat peut adapter les montants maximaux des tarifs des taxes,
des redevances et des émoluments en fonction de l'indice genevois des prix à
la consommation, dès que celui-ci a subi une variation de 5 points depuis
l'entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation.
Art. 109 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la
présente loi.
Art. 110 Clause abrogatoire
La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est abrogée.
Art. 111 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Chapitre II
Art. 112

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires
Espace minimal
1
L'espace minimal pour les cours d'eau défini conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s'applique jusqu'à l'adoption de la cartographie de
l'espace réservé aux eaux et de l'espace minimal en application de l'article 16,
alinéa 4.
Surfaces inconstructibles
2
La carte des surfaces inconstructibles définie conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s'applique jusqu'à l'adoption de la cartographie des
surfaces inconstructibles en application de l'article 17, alinéa 3.
Planification directrice technique des eaux brutes
3
Le département établit une planification directrice technique des eaux
brutes, approuvée par le Conseil d'Etat et intégrée dans les schémas de
protection, d'aménagement et de gestion des eaux au gré de leur révision.

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Plans régionaux d'évacuation des eaux
Les mesures fixées par les plans régionaux d'évacuation des eaux encore
non réalisées lors de l'entrée en vigueur de la loi restent valides jusqu'à leur
intégration formelle dans les schémas de protection, d'aménagement et de
gestion des eaux correspondants, afin de garantir leur exécution.
Installations privées d'approvisionnement en eau potable
5
L'article 51, alinéa 2, ne s'applique pas aux projets de construction ou de
rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de
construire a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Tarification transitoire de l'eau potable
6
L'article 53, alinéa 2, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil
d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable à la fourniture
d'eau potable avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable.
Tarification transitoire de la taxe annuelle d'épuration
7
L'article 84, alinéa 1, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil
d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable conformément à la
loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable.
Tarification transitoire de la taxe annuelle d'utilisation du
réseau secondaire
8
L'article 91, alinéa 1, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil
d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable conformément à la
loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable.
Gestion transitoire du financement du réseau secondaire
9
Le Fonds intercommunal d’assainissement verse aux communes concernées
le solde des amortissements des investissements afférents à la réalisation, à
l’extension et à la transformation du réseau secondaire réalisés avant le 1er
janvier 2015, dont l'échéance est postérieure à l'entrée en vigueur de la
présente loi.
4

Art. 113 Modifications à d'autres lois
1
La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière
civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), est modifiée comme suit :
Art. 143, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans les eaux du domaine
public, au sens de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), font partie du
domaine public cantonal ou communal applicable au cours d'eau.

43/235

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Art. 147, al. 1, lettre d, chiffre 5 (nouvelle teneur)
1
Sont au bénéfice d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 CC :
5° de la loi sur les eaux, du ... (à compléter) (art. 104),
***
La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05), est modifiée
comme suit :
2

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)
Constituent le domaine public :
b) les eaux telles que définies à l'article 5 de la loi sur les eaux, du ... (à
compléter), et dont le régime est fixé par cette même loi;
***
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4
juin 1987 (LaLAT – L 1 30), est modifiée comme suit :

3

Art. 13, al. 1, lettres e et k (nouvelle teneur), lettre o (nouvelle)
1
L’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à l’intérieur
d’une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et
règlements, à savoir :
e) l'espace réservé aux eaux, l'espace minimal et les surfaces
inconstructibles visées par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et les
plans d'alignements visés par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et la
loi sur les routes, du 28 avril 1967;
k) les zones de danger lié aux crues visées dans la loi sur les eaux, du ... (à
compléter);
o) les plans détaillés d'assainissement des eaux visés par la loi sur les eaux,
du ... (à compléter).
Art. 29, al. 1, lettre a, et al. 2 (nouvelle teneur)
1
Sont désignées comme zones à protéger au sens de l’article 17 de la loi
fédérale :
a) les eaux et leurs rives telles que définies par la loi sur les eaux, du ... (à
compléter), et la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;

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44/235

Les normes constructives qu’impliquent la protection du lac, des cours
d’eau et de leurs rives et la protection des personnes et des biens contre les
dangers dus aux crues sont définies dans la loi sur les eaux, du ... (à
compléter). Les zones de danger dû aux crues sont comprises dans les plans
d'affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.

2

Art. 35, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil
d’Etat, adopte les plans d’affectation du sol visés aux articles 12 et 13 de la
présente loi peuvent faire l’objet d'un recours à la chambre administrative de
la Cour de justice.
***
La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD –
L 1 35), est modifiée comme suit :

4

Art. 3A, al. 6 (nouvelle teneur)
6
Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du ... (à
compléter), ainsi que d’éventuelles conventions spécifiques entre la ou le
propriétaire ou la ou le superficiaire du terrain et la commune concernée,
conclues avec l’accord du Fonds intercommunal d’équipement.
Art. 3C, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Si la commune n’a pas entrepris les travaux précités à l’ouverture du
chantier, les propriétaires ou superficiaires informent le département, afin
qu’il enjoigne la commune de les entamer dans un délai de 6 mois. Si, à
l’échéance de ce délai, les travaux n’ont pas débuté, les propriétaires peuvent
demander au département, soit de procéder d’office aux travaux prévus par la
loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur les eaux, du ... (à compléter),
soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains, cas échéant selon
les plans approuvés par ledit département.
***

45/235

PL 13591

La loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des
quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (LExt – L 1 40), est modifiée comme
suit :
5

Art. 3, al. 11 (nouvelle teneur)
11
A défaut, les propriétaires peuvent demander au département de mettre la
commune défaillante en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure
sans suite, les propriétaires peuvent demander au département, soit de
procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril
1967, ou la loi sur les eaux, du ... (à compléter), soit de leur permettre
d’équiper eux-mêmes leurs terrains selon les plans approuvés par ledit
département.
***
La loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités
mixtes, du 13 décembre 1984 (LZIAM – L 1 45), est modifiée comme suit :

6

Art. 6, al. 6 (nouvelle teneur)
6
Les contributions prévues par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont
réservées.
***
La loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008 (LOEP –
L 2 10), est modifiée comme suit :

7

Art. 1, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)
2
Les eaux publiques figurent sur la carte de référence des eaux superficielles,
au sens de l'article 5, alinéa 6, de la loi sur les eaux, du ... (à compléter).
4
L'utilisation de l'eau et de son lit, notamment par pompage, captage ou
dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou
agricoles, est régie par les dispositions de la loi sur les eaux, du ... (à
compléter).
***

PL 13591

46/235

La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (LEn – L 2 30), est modifiée
comme suit :
8

Art. 6, al. 20 (nouvelle teneur)
20
On entend par installation de rafraîchissement géosourcée toute installation
de rafraîchissement alimentée par des sources géothermiques, telles que les
réseaux de froid à distance alimentés par les eaux superficielles ou les eaux
souterraines au sens de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et les
installations utilisant un échange thermique terrestre, en principe sans recours
à un mécanisme de compression.
***
La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973 (LSIG – L 2 35), est modifiée comme suit :

9

Art. 1, al. 5 (nouvelle teneur)
5
Les Services industriels assurent l’exploitation du réseau primaire au sens
de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), conformément à ladite loi. Cette
activité qui leur est déléguée ne peut être supprimée sans l’accord du Grand
Conseil.
Art. 16, lettre a, chiffre 3 (nouvelle teneur)
En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions
de droit public, du 22 septembre 2017, le conseil d’administration a les
compétences suivantes :
3° le traitement et l'évacuation des eaux polluées conformément à la loi
sur les eaux, du ... (à compléter);
Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)
Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :
a) les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la
fourniture de l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes
d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des déchets, du 20
mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des eaux
selon la loi sur les eaux, du ... (à compléter);
***

47/235

PL 13591

La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017 (LRSS – L 3 05), est
modifiée comme suit :
10

Art. 1, al. 4, lettres b et c (nouvelle teneur)
4
Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment :
b) la protection des eaux souterraines, qui est régie par la loi fédérale sur la
protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du ... (à
compléter), ainsi que par ses règlements d’application;
c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui
est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier
1991, et la loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que par ses
règlements d’application.
Art. 7, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)
Principe
1
Les sondes géothermiques en circuit fermé, les forages géotechniques ainsi
que les forages dans une nappe principale ou de faible capacité (telle que
définie dans la loi sur les eaux, du ... (à compléter)), ne sont pas soumis aux
différentes étapes énumérées à l’article 4.
Captage d’eau souterraine
4
La loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que ses règlements
d’application, sont applicables au captage d’eau souterraine et à la protection
d’une nappe d’eau du domaine public.
***
La loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
(LPRLac – L 4 10), est modifiée comme suit :

11

Art. 5 (nouvelle teneur)
Les dispositions de l'article 17 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont
notamment applicables.
***

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48/235

La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du 4
mai 1995 (LPRArve – L 4 16), est modifiée comme suit :
12

Art. 4 (nouvelle teneur)
Les dispositions de l'article 17 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont
notamment applicables.
***
La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix,
du 5 décembre 2003 (LPRVers – L 4 19), est modifiée comme suit :
13

Art. 5 (nouvelle teneur)
Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune
construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être
édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l'article 17 de la loi sur les
eaux, du ... (à compléter) (s'il existe un projet de correction du cours d'eau,
cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de
l'article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus,
applicables.
Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)
1
La zone de danger dû aux crues est régie par les dispositions de
l'ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 2 novembre
1994, et la loi sur les eaux, du ... (à compléter).
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

49/235

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L'eau donne non seulement son identité à notre planète, mais elle est
également vitale pour tous les êtres vivants. Il s'agit d'un bien commun, qui
est au cœur de nos sociétés et de nos économies. A ce titre, l’article 76 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), et les articles 157, alinéa 3, et 159 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE
A 2 00), garantissent sa protection et sa préservation, son utilisation
rationnelle et son exploitation durable. La gestion complexe de ce bien doit
être réglementée par une législation adaptée. Or, la loi genevoise sur les eaux
actuellement en vigueur (LEaux-GE; rs/GE L 2 05) date du 5 juillet 1961.
Même si elle a subi de nombreuses modifications depuis lors, elle n'est plus
adaptée aux réalités actuelles. L'objectif du présent projet de refonte est de
moderniser et de renforcer la loi sur les eaux, de façon à permettre aux
autorités d'appréhender les enjeux actuels tout en anticipant ceux à venir, en
particulier les défis liés aux changements climatiques, à la préservation du
vivant, au développement urbain et à l'augmentation de la population.
Il s'agit, d'une part, de garantir la protection et la préservation de l'eau
comme bien commun, pour l'intérêt général non seulement de notre
population et des générations futures, mais également, dans un cadre plus
large, de notre biosphère (quantité et qualité des eaux et fonctionnement du
grand et du petit cycle de l'eau). D'autre part, il convient également de réguler
les usages de l'eau, pour le bénéfice de nos sociétés et de nos économies.
1. Contexte général
L'eau est indispensable au maintien de l'ensemble des services
écosystémiques rendus à la biosphère et à la population. Ceux-ci sont
regroupés en 4 catégories 1 :
1. les services d'assistance ou de soutien, tels que le grand cycle de l'eau, la
photosynthèse, la transformation de la matière organique, la formation de
nouveaux sols, la pollinisation et le maintien de la biodiversité, de la
faune et de la flore;
2. les services de régulation, tels que la régulation du climat, la régulation
du grand cycle de l'eau, l'autoépuration des éléments (air, eau, etc.) et
1

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/oekosysteme/conseq
uences-de-la-perte-de-biodiversite.html

PL 13591

50/235

l'amélioration de leur qualité, le maintien de la fertilité des sols ou
l'assainissement;
3. les services culturels, plus abstraits, tels que les services récréatifs et
écotouristiques, les connaissances scientifiques, la valeur esthétique de la
beauté des paysages, le soutien aux relations sociales, le ressourcement
psychique ou même la source d'inspiration;
4. les services d'approvisionnement, tels que l'alimentation, l'eau potable,
l'agriculture, les ressources énergétiques (électricité, chauffage, etc.), les
matières premières et les ressources médicinales.
Le présent projet de refonte de la LEaux-GE a été élaboré en tenant
compte de l'ampleur des services écosystémiques rendus par l'eau et de son
corollaire, la dépendance forte de la société et de l'économie à cette
ressource. Dans ce contexte, et afin d'appréhender les enjeux multisectoriels
qui en découlent, le présent projet de loi se base sur l'articulation des 3 piliers
du développement durable, telle qu’elle est définie par les Nations Unies 2 et
selon laquelle une économie dynamique ne peut croître que sur le socle d'une
société solide et d'écosystèmes sains et fonctionnels.

2

Objectifs de développement durable | ONU GENEVE (ungeneva.org).

51/235

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2. Une loi dépassée par les enjeux actuels
La LEaux-GE est entrée en vigueur le 18 août 1961, à une période où les
questions liées à l'assainissement des eaux usées étaient largement
prédominantes.
Cette loi a fait l'objet de quelques rares modifications, essentiellement
depuis le début des années 2000. Considérée comme pionnière, dans le
domaine de la renaturation des cours d’eau, il y a plus de 25 ans, elle manque
aujourd'hui de modernité et d’anticipation, particulièrement en ce qui
concerne :
– les enjeux climatiques, sanitaires et démographiques et les moyens d'y
répondre;
– la prise en compte nécessaire du contexte intercantonal et transfrontalier
dans la gestion de l'eau;
– la nécessité d'une meilleure prise de conscience par la population et les
différents usagers de la provenance, de la valeur et de la consommation de
cette ressource;
– la régulation de l’eau potable, non traitée dans la loi actuelle;
– le besoin de valoriser et de gérer les eaux de pluie et d'inciter aux
économies d'eau;
– la régulation des usages accrus de la ressource, la prise en compte des
usages multiples des eaux et la gestion des conflits d'usage;
– le dispositif d’arbitrage en cas de situations tendues ou de crise, par
exemple en cas de pénuries dues aux sécheresses, et la compétence du
Conseil d'Etat de prendre des décisions adaptées à des circonstances
particulières;
– la prise en compte des dangers croissants dus au ruissellement des eaux;
– la nécessité de valoriser et de développer des réseaux d'eaux brutes;
– le besoin de valoriser les eaux usées dans certains contextes.
3. Un projet de loi moderne
Le présent projet de loi repose sur la prise en compte de 2 concepts de
base liés à la tâche publique et à la responsabilité de l'Etat concernant l'eau :
– les statuts de l'eau : il y a, d’une part, l'eau en tant que bien commun,
n'appartenant à personne, ou plutôt à chacune et chacun et, d'autre part,
les eaux attribuées au domaine public, à une superficie ou un périmètre
inscrits dans le territoire;

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52/235

– les usages de l'eau : il y a, d’une part, les usages communs, qui doivent
être garantis comme accessibles à toutes et tous, en principe gratuitement,
et, d'autre part, les usages accrus de l'eau, à des fins diverses, engendrant
des revenus mais aussi potentiellement des rivalités.
Comprendre ces distinctions est indispensable pour bien saisir la
systématique du présent projet de loi et des différents instruments de
régulation qu'il propose. L'enjeu d'une loi moderne sur les eaux repose en
effet sur la capacité de la puissance publique à garantir, en priorité, les usages
communs de l'eau et leurs bénéfices intrinsèques. La loi doit également
réguler les utilisations de l’eau, lorsqu'un usage accru par une partie
seulement des administrées et administrés la capte de façon privative, la
rendant de fait indisponible, temporairement ou définitivement, pour les
autres usagères et usagers.
La nature multiple et complexe de l'eau est illustrée, à titre d'exemple, par
les eaux pluviales. Celles-ci sont considérées comme un « bien commun » et
ne font pas partie du domaine public, puisqu'elles n'ont pas de matérialité
foncière. Elles peuvent être valorisées en les stockant soit sur les toitures
(usage privatif), soit dans des fosses ou des noues au niveau du sol, tout en
restant disponibles pour l'usage commun (rafraîchissement urbain, nature en
ville, arborisation, etc.). Le prélèvement de cette eau « brute » (sans
traitement) devrait rester possible pour d'autres usages, à des fins publiques
ou privées, tels qu'arrosage, usage sanitaire (alimentation des WC), nettoyage
de surfaces, alimentation de jardins d'eau, de biotopes, de soutiens d'étiage,
de piscicultures, etc.
Un autre exemple parlant concerne les eaux souterraines qui, lorsqu'elles
relèvent du domaine public, sont soustraites à l'usage commun. Pour les
nappes d'accompagnement qui alimentent le débit d'étiage des cours d'eau, il
s'agit de gérer leur utilisation à des fins d'approvisionnement en eau potable,
d'irrigation agricole ou de régulation thermique, tout en garantissant le
régime hydrologique de l'écosystème concerné à l'aval.
En résumé, ce sont ces ramifications multiples et complexes de la gestion
des eaux que le présent projet de loi se propose de clarifier et d'optimiser,
notamment sur les questions des « rivalités » d'usages et des responsabilités,
étant rappelé que, les eaux souterraines étant une ressource présente dans le
sous-sol, la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017 (LRSS; rs/GE
L 3 05), est réservée.
Enfin, il est important de préciser que le présent projet de loi repose
également sur les 2 principes de causalité essentiels suivants :

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– le principe du « consommateur-payeur », selon lequel une incitation
financière doit permettre d'atteindre un objectif de sobriété et de
parcimonie dans l'utilisation de la ressource en eau;
– le principe du « pollueur-payeur », consacré tant à l’article 74 Cst. qu’à
l’article 3a de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier
1991 (LEaux; RS 814.20), principe selon lequel les frais de prévention, de
réparation et d'assainissement des atteintes à l'environnement sont à la
charge de celles et ceux qui les causent; on entend par là toute
modification ou toute altération du bien dans sa nature, ses fonctions, sa
qualité ou sa quantité.
4. Principales nouveautés
En lien avec les enjeux énumérés au point 2 ci-dessus, certains points sont
repris et développés ci-dessous vu leur portée générale, alors que les autres
nouveautés seront explicitées dans le commentaire article par article.
Prise en compte du contexte intercantonal et transfrontalier
L'approvisionnement en eau potable du canton de Genève et, d'une
manière générale, la protection et la gestion de ses eaux dépendent fortement
de celles des eaux de tout le bassin versant lémanique. Une gouvernance
efficace avec les cantons du Valais et de Vaud, ainsi qu'avec les
2 départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, se révèle donc
indispensable.
A titre d'exemple, la gestion des dangers dus aux crues, pour le quartier
Praille-Acacias-Vernets actuellement en développement, nécessite la prise en
compte, depuis le pied du Salève français, des régimes hydrologiques des
cours d'eau qui le traversent.
Le caractère presque entièrement transfrontalier des eaux genevoises ne
saurait être ignoré et nécessite l'intégration du contexte international dans la
loi. Cette intégration représente en outre un facteur de paix et de
développement durable.
A ce titre, on peut citer la Convention sur la protection et l’utilisation des
cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, du 17 mars 1992, dite
« Convention d'Helsinki », qui est appliquée entre la France et la Suisse pour
la gestion transfrontalière du Rhône, notamment concernant la prévention, la
maîtrise et la réduction de la pollution des eaux, l'utilisation équitable et
respectueuse de l'environnement et la conservation des ressources en eau; ou
encore l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux, du 23 janvier 1996

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(AKCT; rs/GE A 1 11), et son extension au canton de Genève du 22 avril
2004, ayant permis la mise en œuvre de cette coopération, grâce à de
nombreux accords sectoriels sur le plan de la gestion des eaux.
Création d'un mécanisme de régulation lors de situations particulières
Avec la survenance croissante et régulière d'aléas climatiques engendrant
la mise en péril de – ou une tension entre – certains services et usages, un
besoin de régulation supplémentaire se fait jour dans la pratique de la
politique publique de l’eau. Ces situations particulières nécessitent non
seulement un système d'observation permettant de déclencher la vigilance et
l'alerte, mais aussi la mise en œuvre de solutions effectives, souvent urgentes.
Les expériences de sécheresses vécues ces dernières années ont montré
l’impact de celles-ci sur le fonctionnement des écosystèmes, en particulier
sur l'étiage extrême, la baisse des niveaux des eaux souterraines ou
l'asséchement des cours d'eau. A titre d'exemple, en 2023, l'Allondon a fait
l'objet d'une mise à ban impliquant des mesures de limitation de certains
usages (baignade, pêche), conformément à la législation relative à la
protection de la nature 3.
En outre, en l'absence d’une régulation adaptée, ces situations de
sécheresse ou de canicule ont pour effet l'augmentation de certains usages
accrus (irrigation, arrosage, etc.), ce qui induit des effets financiers et des
pratiques en désaccord avec le principe d'utilisation parcimonieuse de l'eau.
Enfin, en dehors des événements climatiques de moins en moins
exceptionnels, les risques de pollutions accidentelles d'importance existent.
Pour rappel, toujours en 2023, les pollutions dues au rejet de bactéries fécales
dans l'Arve, suite à des problèmes techniques survenus dans une station
d’épuration (STEP) de France voisine, avaient pu être en partie absorbées par
dilution et, concernant l'information à la population, gérées par voie de
communication et de recommandations concernant la baignade. Il est
toutefois nécessaire de rappeler qu'une pollution accidentelle de faible à
moyenne importance dans un système contenant moins d'eau va engendrer un
impact plus fort.
Ainsi, à l'instar de ce qui se fait ailleurs, dans le canton de Fribourg 4 ou en
France 5 par exemple, le présent projet de loi se propose de formaliser ces
3

4

Art. 1 du règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes
d’intérêt au titre de la protection de la nature, du 3 octobre 1977 (RMABT; rs/GE
L 4 05.08).
Directive pour la gestion des prélèvements dans les eaux superficielles en cas de
sécheresse, du 29 juin 2018 (DAEC).

55/235

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situations exceptionnelles. Pour ce faire et dans ce cadre, il prévoit de donner
au Conseil d'Etat la compétence d'arbitrer, de réguler, de prioriser ou de
limiter les usages de l'eau en cas de situation particulière.
Création d'un Fonds pour la préservation des eaux
Dès que l'eau est prélevée depuis un milieu naturel pour servir les usages
humains, elle entre dans ce que l’on appelle « le petit cycle de l'eau ». Elle est
alors traitée ou transformée, consommée et utilisée, puis dépolluée et
assainie, avant d'être rejetée dans les milieux naturels et de rejoindre ainsi à
nouveau ce que l’on appelle « le grand cycle de l'eau ».
Dans ce cadre, les usages des eaux, et notamment la distribution d'eau
potable, ont pour effet d'affecter la quantité et la qualité de la ressource. On
parle d'externalités négatives, qu'il convient de compenser. En miroir, les
mesures propres à réduire au maximum les coûts de traitement pour la
distribution en eau potable ou pour d'autres usages présentent un bénéfice
indéniable pour la société et pour l'environnement. On parle alors
d'externalités positives.
L'enjeu, notamment au niveau économique, est donc de maintenir au
maximum les externalités positives, en amont de l'utilisation des eaux par
l'être humain, tout en minimisant au mieux les externalités négatives lors du
rejet de la ressource dans les milieux naturels.
Or, cette activité de régulation des externalités positives et négatives
n'existe pas dans la loi actuelle. Elle nécessite notamment la création
d'observatoires et de systèmes de surveillance, l'optimisation des systèmes
d'assainissement, en particulier le soutien aux technologies innovantes, et la
mise en œuvre d'un financement pérennisé prenant en compte les principes de
causalité du consommateur-payeur (en amont) et du pollueur-payeur (en
aval).
Par la création d'un Fonds pour la préservation des eaux, le projet de loi se
propose de répondre à la nécessité de cette activité de régulation. Le fonds
serait alimenté par deux prélèvements modérés : le premier sur la redevance
liée au prélèvement d'eau pour un usage accru (hors utilisation de la force
hydraulique) et le second sur la taxe d'épuration, concrétisant ainsi les
principes évoqués précédemment.
L'introduction de dispositions relatives aux eaux brutes
5

Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau
en période de sécheresse, Ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires, mai 2023.

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Le projet de loi se propose de promouvoir plus fortement le
développement de réseaux d'eau brute et l'usage multiple de l'eau en
développant un chapitre spécifique à ce sujet. Le but n'est pas de créer un
réseau d'eau brute irrigant tout le territoire cantonal à l'instar du réseau d'eau
potable, mais de faire en sorte que les synergies et les opportunités locales
permettent, en s'appuyant principalement sur des ressources pérennes du
grand cycle de l'eau, le développement et la mise à disposition dans des
secteurs prioritaires de ressources alternatives en eau pour certains usages
pour lesquels la potabilité n'est pas nécessaire (arrosage, irrigation, lavage,
etc.). Le présent projet de loi favorise également le regroupement des usagers
en vue d'un partage de l'eau et des infrastructures. Il se propose ainsi de poser
les principes du développement de ces réseaux et de leurs utilisations, la
typologie des installations et les principes de mise en œuvre et de
financement des réseaux d'eaux brutes.
L'introduction de dispositions relatives à l'eau potable
La LEaux-GE actuelle, centrée sur les questions de l'assainissement, ne
traite pas directement de l'eau potable, ce qui aujourd'hui apparaît comme une
lacune évidente 6, qu'il convient de combler impérativement.
En effet, au vu de l'évolution climatique et de l'importance de sécuriser
l'approvisionnement de la population en eau de qualité, il convient de
confirmer formellement le rôle de régulateur des autorités cantonales; cela
permet notamment de fixer des orientations stratégiques nécessaires pour
assurer l'approvisionnement en eau potable, conformément aux tâches
confiées aux cantons par le droit fédéral, et en particulier par l'ordonnance
fédérale sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une
pénurie grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32).
On comprend aisément que les collectivités disposant de ressources en
eau ont un intérêt prépondérant, sinon stratégique, à bénéficier d'un
maximum de ressources en eau de bonne à très bonne qualité, et de
provenances variées. Cela induit que la connaissance et la surveillance de la
part de ressource en eau disponible via le grand cycle de l'eau doivent être
optimales, et donc activement mises en place. La situation de rente, qui a
prévalu jusqu'à récemment grâce à l'abondance de la ressource en eau,
engendrant le sentiment que toutes les usagères et tous les usagers intéressés
en auront toujours assez, n'est plus de mise. Il s'agit d'anticiper des décisions
de répartition et de restriction des usages.

6

Rapport n° 157 de la Cour des Compte du 13 décembre 2019

57/235

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Pour rappel, l’eau potable distribuée dans le canton de Genève provient
essentiellement, depuis des décennies, du lac et de la nappe d'eau souterraine
du Genevois.
Actualisation des modèles tarifaires
Le présent projet de loi se propose également de revoir le mécanisme de
la tarification des taxes liées à la production et à la distribution de l'eau
potable, à l'épuration des eaux usées, ainsi qu'à l'utilisation du réseau
secondaire d'assainissement. Le but de ces adaptations est d'unifier le modèle
de tarification entre eau potable et assainissement, et d'être compatible avec
un renforcement du caractère incitatif du prix de l'eau. Ce modèle est basé sur
les principes de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts.
Actuellement, la grille tarifaire ci-dessous est appliquée, étant rappelé que
la taxe fédérale sur les eaux usées permet l'allocation par la Confédération
d'indemnités en faveur des cantons pour la mise en place du traitement des
micropolluants.

Ce modèle, qui avait été considéré comme le meilleur compromis entre la
causalité (les coûts fixes des services devant être couverts par une taxe fixe),
traduite par le caractère dégressif de la tarification, et l'incitation à une
consommation raisonnée de la ressource grâce à un coût marginal du m3
d'eau variant entre 3 et 5 francs en fonction de la consommation pour
l'immense majorité des clients. Dans la pratique, il présente l'inconvénient de
ne pas récompenser les consommateurs vertueux, qui utilisent moins de
100 m3 d'eau par année (9% des compteurs), en raison du forfait annuel.
Au vu de ce qui précède, les principes retenus dans le cadre du nouveau
modèle de tarification proposé par le présent projet de loi sont les suivants :

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– facturation variable dès le premier mètre cube consommé, de sorte à
récompenser les consommateurs vertueux;
– facturation d’un montant annuel fixe de base couvrant une grande partie
des frais fixes.
A titre d'exemple, une projection des tarifs a été calculée, avec l'hypothèse
d'un volume de consommation d'eau potable constant et égal à la moyenne
2018-2022, générant le même revenu qu'actuellement. Avec cette hypothèse,
la nouvelle grille tarifaire pourrait avoir la forme suivante :

Cette grille donnée à titre d'exemple devra être ajustée en fonction de
l'actualisation des coûts des différents services et de l'évolution prévue des
volumes d'eau consommés.
D'autres modèles pourraient être imaginés, notamment un modèle basé
sur des tarifs progressifs. Toutefois, en l'absence de compteurs individuels, ce
dernier se heurte au principe de l'égalité de traitement. La loi prévoit
d'ailleurs l'équipement des nouveaux immeubles par de tels compteurs, afin
de pouvoir à terme proposer ce type de tarification.
Enfin, les tarifs élaborés par les entités en charge des services, devront
dans tous les cas être soumis à la Surveillance des prix, avant d'être adoptés
par les entités en charge des services, puis approuvés par le Conseil d'Etat.
Optimisation des systèmes d'assainissement
La LEaux-GE impose aux autorités compétentes de prendre en compte
une vision globale de l’assainissement, regroupant les réseaux
d’assainissement et leurs ouvrages spéciaux (système de collecte), ainsi que
les STEP (système de traitement).
Le Fonds intercommunal d'assainissement (ci-après : FIA), instauré en
2015, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation,
de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement
des eaux des communes. Le FIA est alimenté par 3 sources de revenus : la

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taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des
consommateurs d’eau, la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire pour
les voiries publiques, perçue auprès des communes et du canton, et la taxe
unique de raccordement, perçue lors de la délivrance d’une autorisation de
construire. En garantissant aux communes le financement de leur réseau
secondaire, la mise en œuvre du FIA a eu un effet réellement positif sur l'état
d'entretien, le maintien de la valeur et la mise en séparatif des derniers
secteurs du système d'assainissement communal.
Le présent projet de loi vise à ancrer dans la loi l'optimisation des
systèmes d'assainissement, en tenant compte des nouvelles pratiques, telles
que la valorisation des eaux pluviales. En outre, il vise également à
encourager financièrement les communes à mettre en œuvre celles-ci sur leur
domaine public, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du système
d'assainissement dans son ensemble, en maîtrisant mieux certaines
installations, aujourd'hui privées, qui posent parfois problème, dans l’intérêt
général de la gestion et de la protection des eaux.
Les principaux leviers sont les suivants :
– adaptation des objectifs d'un système moderne d'assainissement afin qu'il
réponde, d'une part, aux enjeux du cycle de l'eau et, d’autre part, à ceux
du climat et du confort urbain;
– intégration des installations de collecte, de gestion, de valorisation, de
transport et de traitement des eaux pluviales liées aux voiries
communales, pour une approche unifiée dans les projets, une synergie
dans l'exploitation des réseaux et un financement par le FIA;
– meilleur contrôle, par les collectivités concernées, de la qualité des
raccordements des branchements au réseau secondaire, notamment sous
l’angle de leur réalisation dans les règles de l’art, afin d’éviter,
notamment, les risques d’endommagement ou de fragilisation des
installations du réseau secondaire;
– facilitation de l’entretien du réseau secondaire, en modifiant le régime de
propriété des installations aujourd’hui privées sises sur ou sous le
domaine public, pour en faire des installations passant sous la
responsabilité des communes;
– renforcement de la sécurité juridique, en simplifiant et en clarifiant
l’identification du statut de propriétaire, en faisant coïncider l’étendue du
droit de propriété sur les installations d’évacuation et de traitement des
eaux avec le découpage parcellaire entre domaine privé et domaine
public, plutôt que selon la nature de l’ouvrage construit;

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– garantie de la fonctionnalité des installations collectives privées existantes
(conduites collectives privées) par leur intégration, sous conditions, au
réseau secondaire, en confiant leur responsabilité aux communes, vu que
l’entretien d’installations de ce type par de nombreux propriétaires
s’avère difficile, voire illusoire en pratique.
Le transfert de propriété au profit des communes de parties d'installations
sises sur le domaine public n’a pas de conséquence négative pour les
propriétaires privés. Certes, les propriétaires privés devront céder la maîtrise
de certains ouvrages à la commune concernée, mais ce transfert impliquera la
prise en charge en mains publiques des responsabilités et des frais d’entretien
émanant des parties transférées. Les propriétaires privés seront donc
déchargés de responsabilités opérationnelles et financières parfois
importantes.
Ce transfert de propriété se fera graduellement, au gré, d’une part, des
branchements réalisés pour raccorder les nouvelles constructions et, d’autre
part, des travaux de reconstruction ou de réhabilitation des branchements
existants et des installations collectives privées existantes. Il sera donc étalé
sur de nombreuses années et l'impact financier sur le FIA, nécessitant une
éventuelle hausse de la tarification des taxes d'assainissement l'alimentant, ne
sera perceptible qu'à moyen terme.
Par contre, l'intégration des installations de collecte, de gestion, de
valorisation, de transport et de traitement des eaux pluviales liées aux voiries
communales aura un impact financier immédiat sur le FIA. En effet, les frais
de fonctionnement (entretien et exploitation) et d'investissement de ces
installations, actuellement financés par le budget général des communes, sera
pris en charge par le FIA. Le lien de causalité existe par la perception de la
taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire pour les voiries publiques,
actuellement de 0,25 franc par m2 imperméable. Le revenu de cette taxe
payée par les communes représente un montant total de 1,44 million de
francs par an. Pour être parfaitement causal, il conviendra, d'ici l'entrée en
vigueur de la loi, d'estimer le plus précisément possible les montants
supplémentaires financés par le FIA pour couvrir ces frais de fonctionnement
et d'investissement, afin de déterminer s'il est nécessaire ou non d'adapter le
tarif de cette taxe d'utilisation pour les voiries publiques.

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5. Un projet de loi cohérent et concerté
Le présent projet de refonte a profité des lois sur les eaux révisées et
actualisées récemment, notamment celles des cantons de Fribourg 7 et du
Jura 8. Il s'est également inspiré des dispositions d'autres lois cantonales
concernant les ressources naturelles, telles que la loi sur les forêts, du 20 mai
1999 (LForêts; rs/GE M 5 10), et la loi sur la biodiversité, du 14 septembre
2012 (LBio; rs/GE M 5 15), là où une forme de parallélisme s'avérait de
mise, et au vu aussi des expériences positives menées avec ces législations.
Dans son aspect financier, une analyse comparative a permis de vérifier
les pratiques liées aux redevances et aux taxes d'une demi-douzaine de
cantons et la cohérence des systèmes proposés. A ce sujet, il sied de préciser
que l'évolution des éléments financiers résultant du présent projet de loi, à
savoir la suppression du fonds de renaturation, la création du Fonds pour la
préservation des eaux et les modifications relatives au FIA, représentent un
impact financier faible pour le canton.
Élaboré entre septembre 2023 et décembre 2024 par le département du
territoire (DT), le présent projet de loi a permis d'interroger certaines
dispositions concernant les eaux souterraines et d'assurer une cohérence
certaine avec la LRSS, qui fait aussi actuellement l'objet d'un projet de
refonte.
Enfin, le Conseil d'Etat a soumis l'avant-projet à tous les partenaires
incontournables de la politique publique de l'eau, en particulier les
communes, les Services industriels de Genève, les associations de protection
de l'environnement et de la nature, les milieux agricoles, économiques,
immobiliers, industriels et de la pêche. Le programme financier du présent
projet de loi concernant les redevances et les taxes a également d'ores et déjà
été soumis à la surveillance des prix.
Le détail de chacune des dispositions du présent projet de loi est exposé
ci-après.

7
8

Loi sur les eaux, du 18 décembre 2009 (LCEaux; RSF 812.1).
Loi sur la gestion des eaux, du 28 octobre 2015 (LGEaux; RSJU 814.20).

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Commentaire article par article
Préambule
Par rapport à la LEaux-GE actuelle (ci-après : la loi actuelle), le
préambule a été complété et revu, afin de respecter la hiérarchie des normes,
notamment par la mention de l'article 76 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), et par celles de
l’ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable
lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32), et de la loi
ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la
coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes
publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004 (L-AKCT; rs/GE
A 1 11.0). Ces ajouts permettent d'intégrer le volet transfrontalier nécessaire
à la gestion intégrée des eaux du canton, ainsi que le titre IV, introduit dans le
présent projet de loi et consacré aux eaux brutes et à l'eau potable.
Art. 1 Buts
En posant le cadre de la loi, l'alinéa 1 de cette disposition initiale clarifie
les buts du présent projet de loi, qui découlent directement de la législation
fédérale et sous-tendent la structure du présent projet de loi. Les 3
composantes majeures d'une politique publique durable sont articulées entre
elles : préservation des processus naturels, préservation de la santé et de la
sécurité des populations et usages adéquats.
L'alinéa 2 précise quels sont les principaux champs d'action visés pour
atteindre ces buts. Il intègre en particulier une série de nouveaux concepts
(lettres a, e, f, g, i, j) et renforce ceux qui étaient déjà existants (lettres b, c, d,
h, k) :
– la lettre a pose le but fondamental d'une gestion cohérente qui tient
compte des autres politiques publiques en lien avec les eaux;
– la lettre b impose la détermination des principes et objectifs destinés à
assurer le suivi, l'observation et la surveillance des eaux et, partant, leur
quantité et leur qualité;
– la lettre c intègre la renaturation à la disposition consacrée à la protection
des eaux et à l'aménagement;
– la lettre d intègre une vision plus large des actions dommageables dues
aux eaux superficielles, ne se résumant plus au seul danger lié aux crues;

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– la lettre e impose de définir et de régler les usages et les conflits qui
peuvent en découler (usages agricoles, industriels, énergétiques,
hydrothermiques, etc.);
– la lettre f introduit l'objectif de développement des eaux brutes, qu'il est
désormais nécessaire de valoriser;
– la lettre g introduit la réglementation de l'approvisionnement en eau
potable, l'une des nouveautés du présent projet de loi;
– la lettre h introduit la valorisation des eaux qui transitent dans les
systèmes d'assainissement;
– la lettre i consacre le développement des mesures de valorisation et de
gestion des eaux pluviales, particulièrement en milieu densément bâti;
– la lettre j vise à permettre aux autorités non seulement d'assurer
l'information à la population, mais également de développer la
sensibilisation à la valeur de l'eau en tant que ressource à préserver;
– la lettre k reprend les termes de la lettre e de l’article 1, alinéa 1 de la loi
actuelle concernant les rives du lac, propriété des collectivités publiques,
dont l'accès doit être assuré.
L'alinéa 3 rappelle que le présent projet de loi est également projet de loi
d'exécution de la LEaux, de la loi fédérale sur l’aménagement des cours
d’eau, du 21 juin 1991 (RS 721.100), de la loi fédérale sur l’utilisation des
forces hydrauliques, du 22 décembre 1916 (LFH; RS 721.80), et de l’OAP.
Art. 2 Champ d'application
Cette disposition, consacrée au champ d'application du présent projet de
loi, reprend celui de l'article 2 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 est revu pour être précisé et complété. Les eaux pluviales y
sont intégrées, attendu qu'elles deviennent partie intégrante du présent projet
de loi et que leur valorisation sera également traitée dans ce cadre. Toutes les
eaux sont concernées, ce qui explique la mention des eaux privées ou
publiques. Le présent projet de loi s'applique à l'ensemble des eaux du
canton, quel que soit leur statut. Il s’agit d’ailleurs d’une reprise de la LEaux,
qui s’applique tout autant aux eaux publiques qu’aux eaux privées.
L'alinéa 2 réserve les dispositions particulières qui sont traitées par la
LRSS.
Art. 3 Principes généraux
Cette disposition importante consacre les principes généraux qui portent
le présent projet de loi.

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L'alinéa 1 pose l'affirmation forte que l’eau est un bien commun, un bien
vital de première nécessité, de par la diversité des services écosystémiques
essentiels qu'elle rend aux êtres vivants et aux écosystèmes. Il en découle
évidemment la nécessité de respecter la ressource et d'en faire un usage
sobre, afin de garantir sa qualité et sa quantité pour la population. Chacune et
chacun a donc l'obligation de l'utiliser avec parcimonie, ainsi que le prévoit
l'article 159, alinéa 1, Cst-GE, qui stipule que « cette ressource doit être
préservée et économisée ».
L'alinéa 2 rappelle le principe de causalité du pollueur-payeur, déjà prévu
dans la loi actuelle, à l’article 8, alinéa 2; mais sa formulation couvre
également le principe du consommateur-payeur ou de l’utilisateur-payeur.
Celle ou celui qui consomme l'eau doit la payer. Ces 2 principes
soutiennent le présent projet de loi dans son ensemble et permettent la prise
en compte des externalités négatives. Ils visent à inciter à une utilisation
parcimonieuse de l'eau en général et à une utilisation libre autant que possible
de substances nuisibles, ce qui contribue à protéger le climat, la santé des
êtres humains et la biodiversité.
L'alinéa 3 consacre formellement la gestion publique, durable et intégrée
des eaux. En tant que bien commun, vital pour la population, l'eau fait l'objet
d'une gestion en mains de la puissance publique. Une gestion durable
implique notamment la prise en compte des données et des enjeux
écologiques et sociaux. En indiquant que la gestion doit également être
intégrée, le projet précise qu'il convient de tenir compte de tous les facteurs
déterminants et d'y associer tous les acteurs impliqués, tels que ceux que cet
alinéa énumère.
Dans la continuité de l'alinéa 3 et de la notion de gestion intégrée, l'alinéa
4 rappelle le principe selon lequel les coopérations intercommunale,
intercantonale et internationale, en particulier transfrontalière, sont souhaitées
dans la mise en œuvre de cette gestion et doivent être promues. A Genève,
cette vision globale et la prise en compte de la Confédération et des
partenaires régionaux et internationaux sont indissociables d'une gestion
publique durable.
Art. 4 Définitions
L'article 4 reprend en partie les notions de cours d'eau et d'eaux
souterraines définies aux articles 3 et 4 de la loi actuelle. Mais ces éléments
ont été complétés, afin de proposer un panorama global des éléments
constituant le grand cycle de l’eau et le petit cycle de l'eau. Cela devrait

65/235

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permettre à la lectrice ou au lecteur de comprendre l'interdépendance de ces
différents éléments.
En particulier, les définitions du grand cycle de l'eau et du petit cycle de
l'eau, ainsi que la compréhension de leur lien intrinsèque, sont essentielles
pour comprendre la gestion intégrée des eaux et les questions liées, par
exemple, aux conflits d'usage.
La lettre a présente la notion de grand cycle de l'eau et la lettre b, celle
de petit cycle de l’eau. Toute eau se trouvant dans un milieu naturel, et ses
interactions avec celui-ci, font partie du grand cycle de l'eau (soit, dans le
territoire qui nous concerne, la pluie, le lac, les cours d'eau, les eaux
souterraines, etc.). Une fois captée ou prélevée depuis son milieu naturel,
l'eau va entrer dans le petit cycle de l'eau pour être traitée, utilisée,
consommée, puis assainie, épurée et préparée, et enfin rejetée dans un milieu
naturel. Elle retrouvera alors le grand cycle de l'eau. L'eau est un bien
précieux qui circule, en mouvement perpétuel entre les milieux naturels et les
milieux habités et urbains. Schématiquement, le petit cycle de l'eau
matérialise les services écosystémiques d'approvisionnement liés à un usage
accru; le grand cycle de l’eau assure tous les autres services écosystémiques
(régulation, soutien, culturels) et les usages communs. A ce titre, le petit
cycle de l’eau et le grand cycle de l'eau sont indissociables. C'est le concept
de ce flux ininterrompu de l'eau et du nécessaire respect de la ressource à tout
instant, sur ce circuit, qui structure le présent projet de loi.
C'est dans ce cadre que les lettres c et d précisent ce qu'on entend par
« les eaux », à savoir les eaux pluviales ou météoriques, formellement
introduites dans le présent projet de loi, ainsi que les eaux superficielles et les
eaux souterraines, avec une précision pour les eaux souterraines principales.
Les définitions des nappes d'eau souterraines telles qu'elles existent dans
la loi actuelle sont abandonnées, car elles résultent d'une typologie ancienne,
qui n'a plus cours.
Les eaux brutes font l'objet d'une nouvelle définition à la lettre e. Bien
que les eaux brutes ne soient pas définies par le droit fédéral et que les
pratiques liées aux eaux brutes soient encore peu développées, le présent
projet de loi se propose d'introduire cette notion, afin que le cadre juridique
puisse accueillir les évolutions techniques et d'usage liées à ces eaux brutes,
qui nous semblent incontournables au vu des changements climatiques. Ces
eaux brutes n'ont pas subi de traitement spécifique à un usage particulier.
Elles sont utilisées par exemple pour la production d’énergie thermique, et
pourraient donc l'être pour d'autres utilisations avant de rejoindre le milieu
naturel, par exemple pour l'arrosage en milieu urbain ou l'irrigation agricole.

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La lettre f reprend la définition des rives figurant dans la loi actuelle en
la précisant, afin qu'elle concorde avec l'espace réservé aux eaux au sens de
l'article 36a LEaux, c'est-à-dire que cette définition comprenne le lit majeur,
soit les surfaces nécessaires pour garantir les fonctions des eaux mais
également la végétation en rapport direct avec les fonctions biologiques du
cours d'eau.
La lettre g reprend la définition du prélèvement d'eau, telle qu’elle est
donnée par l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) 9.
Enfin, les lettres h, i et j précisent les définitions des termes
« canalisation », « branchement » et « raccordement », afin de permettre une
lecture claire des dispositions liées à l'assainissement, au chapitre IV.
Art. 5 Eaux du domaine public
Cette disposition est destinée à clarifier le statut des eaux publiques. En
effet, l'article 5, alinéa 1, de la loi actuelle prévoit que « les cours d'eau et les
nappes d'eau souterraine principales et profondes font partie du domaine
public cantonal ou communal ». Cependant, cette disposition ne permet pas
de faire la distinction entre les eaux du domaine public cantonal et celles du
domaine public communal. Dans la pratique, il importe de savoir de quelle
autorité dépendent les eaux du domaine public, notamment quant à
l’obligation d'entretien.
A titre préliminaire, il est rappelé qu'il est du ressort du canton de
déterminer quelles eaux font partie de son domaine public.
L'article 664, alinéa 1, du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210), dispose que « les choses sans maître et les biens du domaine public
sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent ».
Le pouvoir que consacre l'article 664, alinéa 1 CC habilite les cantons à
déterminer les éléments constituant leur domaine public et, corrélativement, à
définir le régime juridique qui leur est applicable. C'est ainsi que le Tribunal
fédéral considère que les autorités cantonales disposent d'un pouvoir de
réglementation important en ce qui concerne la jouissance et l'utilisation des
biens publics (ATF 123 III 459). A ce sujet, il faut également préciser que le
critère d'appartenance aux biens de l'Etat n'est pas la propriété proprement
dite, mais la capacité de l'Etat de disposer de ces biens en vue de leur
destination. Cette capacité peut résulter d'un rapport juridique autre que la
propriété. En tout état de cause, certaines règles régissant notamment le
9

https://data.oecd.org/fr/water/prelevements-d-eau.htm

67/235

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domaine public peuvent, en raison de leur nature, avoir une portée couvrant
des propriétés privées (ATF 136 I 87 p. 113-114; ATF 127 I 164, p. 178).
Il est également utile de rappeler que, selon l'article 159, alinéa 2 Cst-GE,
« sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours
d’eau, les nappes d’eau principales et profondes, tels que définis par la loi,
sont des biens du domaine public et doivent être sauvegardés ». Ainsi,
indépendamment de la propriété du sol, les eaux publiques font partie du
domaine public et sont placées sous la surveillance du canton.
Historiquement, jusqu'en 2002 et à la modification législative qui a
conduit à la formulation de l'actuel article 5, l'ancien article 2 LEaux-GE
prévoyait une répartition claire des eaux publiques entre le canton et les
communes : les eaux cantonales étaient « le lac, le Rhône, l'Arve, l'Aire,
l'Allondon, l'Avril, la Drize, l'Hermance, la Laire, la Roulave, la Seymaz, la
Versoix, les sections des cours d'eau formant frontière nationale et toutes les
eaux souterraines du domaine public », étant précisé que, « sauf disposition
contraire, le lac est compris dans les cours d'eau cantonaux », et les eaux
communales étaient « celles qui [n'étaient] ni cantonales ni la propriété de
personnes privées ».
Il est aujourd'hui nécessaire de revenir à cette formulation explicite qui
clarifie le rôle des autorités.
La mention du Roulave, qui s'écoule sur le domaine public cadastré
communal en aval de la frontière, a été supprimée. En effet, il s'agissait d'une
erreur, le Roulave n'étant cantonal que lorsqu'il fait frontière avec la France.
Sur le reste de son tracé, il a toujours été un cours d'eau communal.
Enfin, les sections des cours d'eau qui forment frontière nationale font
également partie du domaine public cantonal, pour des raisons évidentes de
compétence dans les relations transfrontalières. En principe, si la délimitation
de la frontière se situe en règle générale au milieu du cours d'eau, la situation
du Foron mérite d'être précisée, vu ses particularités. Les eaux de ce cours
d'eau, qui forme frontière nationale avec la France sur quasiment toute sa
longueur, sont reconnues appartenir exclusivement à la France,
conformément au partage territorial issu du traité de Turin, du 16 mars 1816,
encore en vigueur actuellement. Dès lors, afin de respecter l'esprit de la loi, il
convient de considérer que, à défaut du cours d'eau, les rives suisses du
Foron, qui forment frontière nationale, doivent être considérées comme du
domaine public cantonal, en particulier quant à l’obligation d'entretien.
L'article 5 du présent projet de loi prévoit en son alinéa 1 le principe
selon lequel il n'existe pas de droits privés sur les eaux, à l'exception de ceux
issus d'un titre d'acquisition ou de l'exercice de la propriété depuis un temps

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immémorial, généralement appelés « droits anciens ». En d'autres termes,
sont réservés les droits valablement constitués avant l'entrée en vigueur de la
LEaux-GE (droits anciens) (voir art. 4, al. 3, de la loi sur le domaine public,
du 24 juin 1961 (LDPu; rs/GE L 1 05)) 10.
L'alinéa 2 énumère les eaux superficielles relevant du domaine public
cantonal.
L'alinéa 3 permet au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil
d'intégrer au domaine public cantonal toutes les eaux superficielles qui n'en
feraient pas encore partie, mais qui présenteraient un intérêt public. En effet,
l'eau étant par définition un élément qui n'est pas figé, ses usages et
utilisations sont appelés à évoluer dans le temps.
L'alinéa 4 définit comme eaux du domaine public les eaux souterraines
principales telles que définies à l'article 4, lettre d, et en cohérence avec
l'article 159, al. 2 Cst-GE.
L'alinéa 5 indique que, par défaut, toutes les autres eaux que celles
énumérées aux alinéas 2, 3 et 4 font partie du domaine public communal.
Enfin, l'alinéa 6 précise que les eaux superficielles et souterraines du
domaine public sont référencées dans des cartes qui ont un caractère
obligatoire pour les autorités.
Art. 6 Utilité publique
L'article 4 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10
juin 1933 (LEx-GE; rs/GE L 7 05), permet à l'Etat d'exercer son droit
d'expropriation, lorsque l'utilité publique est constatée. Cette loi précise
également en son article 5 les modalités de cette constatation, laquelle ne
peut se faire que par le biais d'une loi déclarant, soit de manière ponctuelle,
soit de manière générale, l'intérêt public de certains travaux.
L'article 6 du présent projet de loi reprend les articles de la loi actuelle,
consacrés à l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans une
formulation simplifiée, basée sur la nature publique de la gestion des eaux.
L'alinéa 1, lettre a, reprend la déclaration d'utilité publique de l'article 19,
alinéa 3 de la loi actuelle, consacrée aux travaux d'aménagement, de
protection et d'entretien important, ainsi que de surveillance des eaux. La
notion de surveillance des eaux a été introduite formellement à la lettre a, afin
de pouvoir garantir le suivi nécessaire à l'exécution des tâches étatiques en
relation avec les eaux. L'alinéa 1, lettres b et d, introduit la déclaration
d'utilité publique pour les travaux nécessaires à l'établissement des
10

MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 118 ad art. 664 CC, ATF 133 I 149.

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infrastructures nécessaires à l'approvisionnement en eau potable,
respectivement en eaux brutes, au vu de l'introduction du nouveau titre IV
consacré à ces thématiques. L'alinéa 1, lettre c, reprend la déclaration
d'utilité publique prévue à l'article 62 de la loi actuelle (assainissement et
traitement des eaux), en intégrant également les réseaux publics
d'assainissement et les installations prévus aux plans généraux d'évacuation
des eaux, aux plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux
nouvellement introduits dans la loi et dans la planification directrice au sens
de l'article 12. Enfin la lettre e traite de la déclaration d'utilité publique
prévue à l'article 45, alinéa 1, de la loi actuelle, relative aux travaux de
renaturation. Il est admis que la renaturation est incontestablement devenue
aujourd'hui un outil reconnu de protection et de gestion des eaux, au même
titre que l'aménagement et l'entretien. En outre, depuis le 1er janvier 2011, la
LEaux exige que les cours d’eau et les lacs soient renaturés, afin que leurs
fonctions naturelles soient rétablies et que leur utilité pour la société soit
renforcée. Au vu de ce qui précède, la procédure liée à la déclaration d'utilité
publique doit désormais être unifiée pour la renaturation et relever, non plus
d'une loi formelle ponctuelle au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a LEx-GE,
mais bien d'une loi générale au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b LEx-GE.
Les procédures sont ainsi uniformisées et mises en cohérence.
L'alinéa 2 renvoie expressément à la LEx-GE, ce qui était également le
cas dans la loi actuelle pour les articles 19, alinéa 3, 45, alinéa 1, et 62,
alinéa 1.
Art. 7 Autorité compétente
Cette disposition a été entièrement reformulée. L'alinéa 1 rappelle que
l'organisation de l'administration relève de la compétence du Conseil d’Etat;
cette disposition reprend ce principe et renvoie implicitement au règlement
d'application de la future loi.
L'alinéa 2 est une disposition d'exécution de l’article 49 LEaux, qui
oblige les cantons à gérer un service de protection des eaux et à se munir
d’une police des eaux et d’un service d’intervention en cas d’accident.
Dans les limites et le cadre des compétences des alinéas 1 et 2, l'alinéa 3
prévoit la possibilité de déléguer certaines tâches à des autorités publiques ou
privées. Cette délégation de compétence répond au besoin issu de situations
concrètes et de la mise en collaboration de tous les acteurs concernés. Cette
disposition fait référence, par exemple, à des situations où une capacité
particulière d'intervention est nécessaire, comme avec le Groupement
intercommunal chargé de la défense contre l’incendie (Groupement SIS) en
cas de pollutions accidentelles, et où un autocontrôle peut être mis en œuvre,

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notamment par des associations professionnelles telles que l’Association
genevoise des paysans et paysannes pratiquant la production intégrée (AGRIPIGE) ou les Services industriels de Genève (SIG).
Enfin, l'alinéa 4 reprend en substance l'article 7, alinéa 5 de la loi
actuelle, qui prévoit que le département approuve les projets, sauf si ceux-ci
relèvent de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril
1988 (LCI; rs/GE L 5 05). L'alinéa nouvellement proposé reprend le principe
de la compétence générale du département pour approuver les projets prévus
dans la loi, sous réserve des dispositions qui prévoient expressément la
compétence d'une autre autorité, en particulier le Conseil d'Etat, et des cas
pour lesquels la LCI est applicable. Le département est ainsi compétent pour
approuver des projets de peu d'importance, tels que des travaux de
réhabilitation de canalisations du système public d'assainissement des eaux,
notamment par chemisage ou lors de reconstruction à l'identique, ainsi qu'en
cas de travaux dictés par l'urgence, comme lors d'un effondrement de
canalisations. Il est en outre compétent pour délivrer des autorisations liées à
des travaux d'entretien au sens de l'article 22, à la valorisation thermique des
eaux usées au sens de l'article 67, ou encore au déversement des eaux
industrielles au sens de l'article 79.
Art. 8 Situations particulières
Cet article a été rédigé de manière à inclure des situations résultant d'aléas
climatiques et écologiques, mais aussi d'autres aléas sur les plans social ou
économique, pouvant porter atteinte à la disponibilité de l’eau. Positionné
juste après l'article traitant des autorités compétentes, cet article introduit les
situations sortant de la gestion habituelle de la ressource en eau, telle qu’elle
est couverte par les autres dispositions du présent projet de loi. En effet,
certaines situations particulières, de plus en plus fréquentes, touchent un large
spectre de programmes et de politiques publiques, allant au-delà de la
compétence du département chargé de l'application de la future loi (ci-après :
département), et nécessiteront des décisions du Conseil d'Etat adaptées à
chaque situation. Il s'agit de garantir la capacité de l'autorité à disposer d'une
possibilité d'action ou de réaction rapide, sinon urgente, afin de contrecarrer,
d'atténuer ou de prévenir les atteintes majeures liées à la quantité ou à la
qualité de la ressource en eau ou présentant des dangers pour la population.
Sans atteindre forcément l'état de nécessité visé par l'article 113 Cst-GE, cette
disposition propose de formaliser l'arbitrage des conflits d'usage et, en cas de
force majeure, de prévoir d'éventuelles restrictions d'usage voire même, le
cas échéant, une gestion de crise.

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L'alinéa 1 définit ce qu'il faut entendre par « situation particulière », soit
lorsqu'un risque majeur lié aux eaux est avéré. Ce risque est précisé en citant
les 4 situations actuellement envisagées comme potentiellement
problématiques : la pollution, l'inondation, la pénurie et la sécheresse. Cette
liste n'est pas exhaustive, même s'il faut souhaiter, à ce stade et en fonction
des cas connus, qu’il n'y ait pas à en ajouter d'autres. Les lettres a, b et c
citent les domaines qui peuvent être impactés par les situations évoquées cidessus.
Dans ce contexte, l'alinéa 2 fixe la compétence du Conseil d'Etat pour
rendre les décisions nécessaires. Selon les systèmes d'alerte qui seront
disponibles ou pourront être développés dans l'avenir, les mesures envisagées
pourront également être anticipées ou préventives.
Art. 9 Commission consultative de l'eau
Etant donné le très large spectre des domaines et acteurs touchés par cette
ressource, en particulier dans le contexte de l'évolution climatique, il convient
désormais de disposer d'un forum où les enjeux sont discutés, en
accompagnement de la politique publique de l'eau. Une commission
consultative de l'eau (ci- après : la commission) est donc créée.
L'alinéa 1 précise dans quels domaines la commission assiste le
département. Le premier concerne le suivi de la planification, en particulier
l'établissement des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des
eaux (SPAGE) au sens de l'article 12 du présent projet de loi, dont il s'agit
d'accompagner le processus de participation et la révision. Le deuxième
domaine est lié aux situations particulières tel que développées dans le
commentaire de l'article précédent : la commission aura dans ce cas pour rôle
d’identifier précocement les situations en voie de devenir particulières, mais
aussi de proposer des mesures pertinentes et cohérentes pour atténuer les
risques ou les impacts sur les différents secteurs concernés. La remontée
d'informations, l'analyse des seuils critiques, la détection des conflits
potentiels sont des exemples d'échanges possibles, sur lesquels le Conseil
d'Etat pourra orienter ses décisions. Le troisième domaine ouvre la possibilité
d'une assistance sur tout type de sujet nécessaire à la conduite de la politique
publique, sur demande du département.
L'alinéa 2 rattache la commission aux commissions officielles et à la loi
sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; rs/GE A 2 20).
Tel qu’indiquée à l'alinéa 3, la composition de la commission sera
précisée par voie réglementaire et devra intégrer au minimum les
représentants des acteurs concernés par la planification directrice et

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potentiellement touchés par les situations particulières : sous la présidence du
département, les milieux associatifs et professionnels concernés par la
biodiversité, la pêche, la protection des milieux et des sites, les sols et le
sous-sol, la santé, l'économie, l'industrie, l'agriculture et les activités
nautiques et de plein air. Les partenaires associés à la conduite de la politique
publique, tels que les communes, les SIG et les collectivités territoriales
françaises devront également faire partie de la commission.
L'alinéa 3 prévoit également que les modalités de fonctionnement de la
commission seront définies par voie réglementaire.
Art. 10 Solidarité internationale
Au-delà de la nécessaire collaboration intercantonale et internationale
propre au contexte hydrologique genevois, le Conseil d'Etat a souhaité
introduire la dimension de la solidarité internationale à la gestion de l'eau,
comme il l'avait fait pour l’article 9 de la loi sur la biodiversité, du
14 septembre 2012 (LBio; rs/GE M 5 15).
Le canton soutiendra des projets externes par son expertise, mais n'en sera
pas porteur. Dans la pratique, 3 cas de figure pourront se présenter :
– une association genevoise dont le projet, tel que soumis à la Fédération
genevoise de coopération, à une commune genevoise ou au service de la
solidarité internationale, contient une partie touchant à l'eau et pour lequel
le département peut vérifier la pertinence et améliorer l'efficacité par un
conseil d'experte ou d’expert;
– une coopération avec les collectivités territoriales du Grand Genève ayant
un projet en vue, pour lequel une complémentarité d'expertise est
recherchée. A titre d'exemple, on peut citer le projet de Brickaville à
Madagascar, mené en bonne intelligence avec le Pays de Gex, le
Genevois et l'agglomération d'Annemasse, qui ont financé l'adduction
d'eau et la gestion des eaux usées et des déchets;
– la mission d'expertise, à la demande d'un territoire étranger souhaitant
évaluer la faisabilité ou construire un projet dans un domaine où
l'expertise du canton de Genève est reconnue (renaturation,
assainissement, eau en ville, etc.).
L'alinéa 1 permet au département d'encourager de tels projets et précise
que ces demandes seront instruites conformément aux dispositions
d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du
4 octobre 2001 (LFSI; rs/GE D 1 06), et de son règlement d'application, du
19 juin 2002 (RFSI; rs/GE D 1 06.01). L'alinéa 2 mentionne que l'expertise
du département peut être accordée dans le cadre de ces projets.

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L'alinéa 3 précise que les détails et les modalités de cette disposition
seront précisés par voie réglementaire.
Art. 11 Stratégie
Cette disposition prévoit l'adoption par le Conseil d'Etat d'une stratégie
cantonale de l'eau. Celle-ci est destinée à chapeauter la politique publique de
l'eau, dans un contexte qui s'est notoirement complexifié. La nécessité de
dégager une vue d'ensemble des enjeux liés à cette ressource est notamment
liée aux changements climatiques et au contexte transfrontalier, tels que
développés ci-dessus.
L'alinéa 1 donne le cadre qu'il s'agit d'intégrer et qui est bien plus large
que la planification fixée par la loi actuelle, réalisée par portion de territoire
(SPAGE par bassin-versant). Il permet notamment d'accrocher les
coordinations nécessaires avec d'autres politiques publiques, dont les
incidences ne sont pas territorialisées (santé, instruction publique, économie,
culture, etc.).
L'alinéa 2 précise les modalités d'adoption de la stratégie cantonale de
l'eau, en laissant au Conseil d'Etat la faculté d'estimer la fréquence de
révision. Une stratégie doit pouvoir être pertinente sur un temps qui va audelà d'une législature, et sa révision être induite par un changement
significatif de contexte; une durée de vie de 10 à 15 ans paraît envisageable
aujourd'hui.
Art. 12 Planification directrice
Cet article reprend l'article 13 de la loi actuelle, en le simplifiant. Pour
rappel, les SPAGE donnent une vue d'ensemble de tous les enjeux autour de
l'eau, du sommet des montagnes entourant le canton jusqu'à la sortie du
Rhône du territoire genevois, des ruisseaux aux eaux souterraines, en passant
par le Léman.
A ce sujet, il est rappelé que les plans régionaux d'évacuation des eaux
(PREE) fixant les enjeux en matière d'évacuation des eaux (art. 55 de la loi
actuelle) ont été supprimés dans le présent projet de loi. Pour cette raison, il
est précisé ici que la révision des SPAGE découlant du présent article veillera
à intégrer les mesures encore non réalisées des PREE actuels, comme il est
prévu à l'article 113, alinéa 4, des dispositions transitoires du présent projet
de loi. La pratique doit à terme faire en sorte que les SPAGE valent PREE.
L'alinéa 1 rappelle que la planification directrice en matière de politique
publique de l'eau est établie à travers les SPAGE. Celle-ci, dans le cadre du
grand cycle de l'eau, doit tenir compte des éléments liés au plan de gestion

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des ressources du sous-sol établi en application de la LRSS, ainsi que des
autres ressources naturelles. Cette planification est considérée comme
directrice, car elle fournit les axes principaux de la politique de l'eau, qui vont
engager les autorités et les collectivités. De ce point de vue, elle n'est pas
opposable à des tiers.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une gestion intégrée des eaux, la
planification directrice doit être menée en coordination avec les autorités
autres que le canton et la société civile. Il faut rappeler ici que les SPAGE
sont portés à la connaissance de la commission que le présent projet de loi se
propose de créer à l'article 9. Ainsi, les partenaires chargés des réseaux (les
SIG, les communes et les autres opérateurs) seront impliqués.
L'alinéa 2 rappelle que les SPAGE doivent permettre la réalisation des
buts et des principes généraux du présent projet de loi au sens de ses articles
1 et 2. Il établit les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs fixés et
renvoie au règlement.
L'alinéa 3 mentionne les entités consultées par le département lors de
l'élaboration des SPAGE.
L'alinéa 4 précise que le Conseil d'Etat est compétent pour approuver les
SPAGE et les revoir au moins tous les 12 ans. En effet, ils sont au nombre de
6 et la révision de chacun d’eux prend environ 2 ans. En outre, les SPAGE
sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'alinéa 5 précise la force obligatoire des SPAGE pour les autorités, qui
doivent les prendre en compte dans l'élaboration des outils et documents de
planification territoriale.
Art. 13 Système d'information sur les eaux et études de base
Cette disposition reprend l'article 12 de la loi actuelle, en l'adaptant à
l'évolution de la pratique. Vu la nécessité de disposer d'informations
qualifiées pour conduire la politique publique de l'eau, la tâche de tenir un
système d'information a été formalisée et incluse dans cette disposition. En
effet, les études de base ne suffisent plus à la planification et à la prise de
décisions courantes. C'est un véritable système d'information qui doit être
alimenté et entretenu en permanence. Dans l'administration genevoise, c'est le
cas depuis plusieurs décennies, par le biais du système d'information sur les
eaux (SIEau pour les eaux superficielles et SOLSTISS pour les eaux
souterraines), qui se trouve ainsi ancré à l'alinéa 1 du présent article.
Le réseau des partenaires concernés, mentionné dans cet alinéa, reste
général, car il va vraisemblablement croître ces prochaines années, vu les

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sollicitations variées auxquelles l'eau va être soumise et les planifications de
plus en plus intégrées entre politiques publiques.
L'alinéa 2 précise que les types d'études de base et d'informations à
récolter seront à préciser par voie réglementaire. Il conviendra en particulier
de définir le niveau d'intérêt des données (local, cantonal, régional ou
national), afin de cerner les obligations de mise à jour du système. C'est dans
ce cadre qu'il est renvoyé à la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024
(LGéo-GE; rs/GE E 1 46).
L'alinéa 3 se réfère aux situations particulières introduites dans le présent
projet de loi. En effet, celles-ci nécessitent un renforcement de la collecte, du
tri et de la gestion des données, au moyen d'un système performant, de
manière à pouvoir soutenir, grâce à une surveillance performante, les
décisions d'alerte et d'urgence, notamment en cas d'inondations et de
pollutions.
Pour répondre à l'exigence d'une gestion intégrée et durable de la
ressource en eau, un palier supplémentaire doit être franchi dans la gestion
des informations, des données, des indicateurs, etc. Il est de plus en plus
question de constituer des observatoires permettant de confronter les données
non seulement climatiques et environnementales, mais aussi sociales et
économiques, au croisement entre qualité et quantité « naturelles » des eaux
et entre usages communs ou accrus. Dans la gouvernance des bassins
versants, en particulier ceux qui sont à cheval sur une frontière
administrative, la bonne gestion des données est un outil crucial. Afin
d'entretenir les connaissances nécessaires sur les évolutions des ressources en
eau, il est attendu de pouvoir émarger au Fonds pour la préservation des eaux
proposé via l'article 31.
Art. 14 Principes
Dans le cadre du chapitre consacré à la protection et à la gestion des eaux,
l'article 14 se propose de reprendre formellement les principes généraux qui
forment le socle de la législation sur la protection des eaux. Bien qu'introduits
en tête du titre II, ces principes s'appliquent également aux eaux lorsqu'elles
se trouvent faire partie du petit cycle de l'eau.
L'alinéa 1 constitue le principe général de protection des eaux du présent
projet de loi. Il a une portée absolue. La faute du pollueur n'est pas nécessaire
pour que sa responsabilité soit engagée. Cet alinéa correspond à l'article 6 de
la loi actuelle, reprenant lui-même l'article 6 LEaux. Il est à lire en relation
avec :

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– l'article 3 LEaux, qui impose un devoir de diligence de portée absolue
également : « chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible
aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances »;
– l'article 70, alinéa 1, lettre a LEaux, qui définit les infractions
constitutives de délits, étant précisé que le risque de pollution pour les
eaux y est compris. A ce sujet, il est rappelé ici que ces infractions
engagent des procédures administrative et pénale.
L'alinéa 2 rappelle que la protection dont il est question est liée à des
intérêts publics majeurs et que, dans ce cadre, le fonctionnement naturel des
eaux doit également être protégé, faisant partie intégrante du grand cycle de
l’eau, mais aussi du petit cycle de l'eau.
Enfin, l'alinéa 3 prévoit que les eaux pluviales doivent en priorité être
infiltrées dans le terrain, en particulier en milieu urbain, chaque fois que c'est
possible. A titre d'exemple, cela pourrait ne pas être le cas si une telle mesure
présentait des risques avérés pour la protection des eaux souterraines.
Art. 15 Secteurs, zones et périmètres de protection des eaux
Il s'agit, au travers de l'alinéa 1, de reprendre les instruments prévus dans
le droit fédéral, à savoir la détermination des secteurs, des zones et des
périmètres de protection des eaux au sens des articles 19 à 21 LEaux, absents
de la loi actuelle et dont le détail de la détermination est renvoyé au niveau
réglementaire. Par souci de clarté, notamment en relation avec les espaces et
surfaces définis aux articles suivants, les buts poursuivis par la délimitation
de ces secteurs, zones et périmètres de protection sont rappelés au début de la
disposition.
L'alinéa 2 précise à travers quels outils le département agit, à savoir
l'établissement et la mise à jour régulière des cartes de protection des eaux au
sens de l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28
octobre 1998 (OEaux; RS 814.201). Celles-ci ont force obligatoire pour les
autorités, qui les intègrent dans leurs outils de planification, en particulier
dans le plan directeur cantonal.
L'alinéa 3 prévoit enfin qu'il incombe aux détenteurs des captages de
réaliser les études nécessaires à la délimitation des zones et périmètres de
protection indiqués à l'alinéa 1. Des exceptions peuvent être prévues dans des
cas particuliers, par exemple lorsque le détenteur du captage n'est pas en
Suisse mais en France voisine.

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Art. 16 Espace réservé aux eaux et espace minimal
Cette disposition reprend l'article 11 de la loi actuelle, en l'adaptant à
l'évolution du droit fédéral et de la jurisprudence en la matière. En particulier,
elle le complète par l'introduction de l'espace réservé aux eaux au sens de
l'article 36a de la loi fédérale. Si les assiettes des 2 espaces peuvent se
superposer, leurs conséquences, en termes de restrictions, diffèrent selon
qu'on se trouve dans l'espace réservé aux eaux ou dans l'espace minimal.
De la même manière qu'à l'article précédent, l'alinéa 1 rappelle les
objectifs poursuivis par ces espaces de protection des cours d'eau, qui doivent
permettre d'assurer à la fois la protection contre les crues et les fonctions
écologiques et hydraulique des cours d'eau.
La délimitation des assiettes de ces espaces diffère selon qu'on détermine
l'espace réservé aux eaux ou l'espace minimal pour chaque cours d'eau. Ainsi,
l'alinéa 2 précise que l'espace réservé aux eaux est défini selon la
méthodologie fédérale, qui s'appuie essentiellement sur la largeur et la taille
du lit du cours d'eau, conformément aux articles 41a et 41b OEaux.
L'alinéa 3 indique que, contrairement à l'espace réservé aux eaux,
l'espace minimal est déterminé selon la méthodologie cantonale et tient
compte de l'ensemble des conditions locales. Il correspond a minima à
l'espace réservé aux eaux, mais peut être plus étendu. Il est précisément
adapté à chaque cours d'eau et se fonde sur les fonctionnalités spécifiques
qu'il s'agit de préserver. Ces critères sont cruciaux, puisque ce sont
précisément ces conditions locales qui permettront de déterminer l'étendue
des restrictions qui seront imposées dans ce périmètre (cf. alinéa 5 cidessous).
L'alinéa 4 impose au département d'établir des cartographies tant de
l'espace réservé aux eaux que de l'espace minimal. Il précise également par
quels processus ces cartographies sont adoptées, sachant que tant l'espace
réservé aux eaux que l'espace minimal sont opposables aux tiers.
L'alinéa 5 précise les restrictions que ces cartes sont destinées à mettre en
œuvre, à savoir que les espaces tels que délimités à l'alinéa 4 doivent en
principe rester libres de toute construction, installation ou exploitation. La
seconde partie de l'alinéa précise néanmoins que, sous réserve des
dispositions relatives aux surfaces inconstructibles de l'article 17, des
dérogations peuvent être admises. Celles-ci diffèrent en fonction de l'espace
concerné :

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a) pour l'espace réservé aux eaux, elles peuvent être accordées dans les
limites des restrictions prévues aux articles 41c et 41cbis OEaux,
consacrées à l'aménagement et à l'exploitation intensifs de l'espace
réservé aux eaux;
b) pour l'espace minimal, elles peuvent être accordées à condition que les
fonctions biologiques et hydrauliques spécifiques à chaque cours d'eau
soient respectées et préservées.
Art. 17 Surfaces inconstructibles
Cette disposition reprend l'article 15 de la loi actuelle, qui posait, depuis
les années 1970, des principes d'alignement dans l'aménagement du territoire
aux abords du lac et des cours d'eau. En conséquence, le canton veille à
garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord du lac
et des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.
Comme aux articles précédents, l'alinéa 1 rappelle le but poursuivi par
cette disposition et les principes qui la sous-tendent, se fondant sur la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700),
avec pour objectif l'aménagement cohérent des abords du lac et des cours
d'eau.
L'alinéa 2 fixe les limites de construction, d'une part, au bord des cours
d'eau et, d'autre part, au bord du lac. Habituellement prévues à 10, 30 ou
50 mètres, celles-ci ont été adaptées, pour le lac, à 15, 30 ou 50 mètres, afin
d'être mises en conformité avec les exigences du droit fédéral prévues à
l'article 41b OEaux.
L'alinéa 3 prévoit que le département établit une cartographie, selon la
procédure prévue pour les plans localisés de quartier, laquelle est opposable
aux tiers.
L'alinéa 4 prévoit les modalités d'adaptation des surfaces
inconstructibles, en dérogation à l'alinéa 2, dans les cas suivants :
– l'espace minimal tel que prévu à l'article 16 se trouve supérieur à celui de
la surface inconstructible; dans ce cas, la surface inconstructible pourrait
être augmentée;
– en cas de remise à ciel ouvert d'un cours d'eau en zone densément bâtie;
dans ce cas, et afin de ne pas porter une atteinte intolérable aux droits des
propriétaires riverains, la surface inconstructible pourrait être réduite
après la fin des travaux, étant précisé que l'espace réservé aux eaux est
quant à lui garanti dans tous les cas, conformément au droit fédéral;

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– pour des constructions ou installations d'intérêt général; dans ce cas, la
surface inconstructible pourrait être réduite, sous réserve de l'espace
réservé aux eaux, étant précisé que ce dernier est quant à lui garanti
conformément au droit fédéral.
Dans ces cas de figure, les adaptations des surfaces inconstructibles
devront faire l'objet d'un plan de zone à protéger ou d'un plan de site.
L'alinéa 5 reprend l'article 15, alinéa 3 de la loi actuelle et le complète en
prévoyant une consultation des communes concernées par les projets de
construction envisagés. Ses lettres a et b sont inchangées, mais adaptées
pour comprendre le lac, qui est concerné également. Sa lettre c donne un
critère de hiérarchisation des distances inconstructibles et prévoit la
possibilité, pour des objets de faible importance, d’être érigés dans la surface
inconstructible, pour autant qu'ils se situent en dehors de l'espace minimal. A
titre d'exemple d'objets de faible importance, on peut citer les jeux pour
enfants, les installations de compostage, les serres ou les poulaillers de petite
taille, etc. Cette notion est spécifique à la LEaux et ne recouvre pas
complètement celle contenue dans la LCI ou de la directive sur les
constructions de peu d'importance, du 30 septembre 2024 11, en particulier en
ce qu'elle ne comprend pas les piscines ou les pavillons de piscine.
L'alinéa 6 reprend l'article 15, alinéa 5 de la loi actuelle et précise que le
département peut encore prévoir des charges et des conditions
complémentaires en cas de dérogation. Il doit en effet tenir compte de toutes
les particularités du cas d'espèce.
L'alinéa 7 reprend l'article 15, alinéa 6 de la loi actuelle, en confirmant la
garantie de la propriété de la chose acquise et en précisant les circonstances
particulières dans lesquelles une rénovation, une transformation partielle, un
agrandissement mesuré ou une reconstruction peuvent être autorisés. En
particulier, la condition de l'absence d'atteinte significative doit être remplie.
A titre d'exemple, on peut citer une transformation qui créerait un risque pour
l'écoulement des eaux, soit pour la parcelle concernée, soit pour les parcelles
voisines, ou qui créerait un barrage pour la faune. Ici aussi, l'article a été
adapté pour couvrir le lac et les rives, qui sont concernés.
Enfin, l'alinéa 8 reprend l'article 15, alinéa 7 de la loi actuelle, étant
précisé que les droits à bâtir ne sont pas affectés.

11

Directive 024-v8 CDPI (https://www.ge.ch/document/directive-constructions-peuimportance-cdpi)

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Art. 18 Protection des personnes et des biens contre les effets
dommageables des eaux superficielles
L'article 18 reprend les éléments de l'article 14 de la loi actuelle, en les
contextualisant dans la problématique générale de la protection contre les
effets dommageables des eaux superficielles. Comme les articles précédents,
il rappelle, en premier lieu, les objectifs poursuivis par l'établissement des
zones de danger et les principes du droit fédéral, issus de la loi fédérale sur
l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991 (RS 721.100), et la
responsabilité du canton en la matière. Il précise également la façon dont sont
hiérarchisées les mesures de protection, ainsi que la nécessité de produire les
études de base que sont, entre autres, les cartes de danger. Il précise les
modalités de leur prise en compte dans les outils d'aménagement du territoire.
Au-delà des crues, les effets dommageables doivent s'entendre au sens large,
comprenant également les aléas de ruissellement, devenus un risque
incontournable des changements climatiques.
L'alinéa 1 pose le principe d'une gestion intégrée des risques (GIR), au
sens que lui donne l'office fédéral de l'environnement 12 et qui sert de
fondement, notamment, à la modification en cours de l'ordonnance sur
l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994 (OACE;
RS 721.100.1) 13.
L'alinéa 2 précise que le département doit élaborer, conformément à
l'OACE, les études de base spécifiques permettant d’identifier, de localiser et
de quantifier les types de danger. L'identification du risque nécessite une
appréhension large de cette disposition : études, analyses et relevés, suivi et
surveillance, veille hydrologique ou « alerte crue », ainsi que toute autre
procédure permettant l'identification et le suivi de l'évolution d'un risque.
L'alinéa 3 reprend l'article 14 de la loi actuelle, qui règle la hiérarchie de
la catégorisation en zones de danger élevé, moyen, faible ou résiduel. Pour
chaque catégorie, le texte du présent projet de loi rappelle les critères sur
lesquels le canton doit s'appuyer pour déterminer la portée de la zone
interdite aux constructions ou pour admettre des dérogations. Evidemment,
plus le danger est élevé, moins les dérogations sont possibles.

12
13

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dangers-naturels/infospecialistes/gestion-integree-des-risques.html
La DETEC ouvre la consultation sur cinq ordonnances environnementales:
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id101125.html

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L'alinéa 4 fixe la prise en compte, dans les plans d'affectation du sol, des
zones dangereuses définies à l'alinéa précédent, selon la loi d’application de
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
L'alinéa 5 précise que l'aménagement du territoire et son entretien sont
les mesures prioritaires de protection des personnes et des biens. Elles
doivent être envisagées y compris pour prévenir les risques et font, à ce titre,
partie intégrante de la gestion intégrée des risques. Les mesures de
renaturation et de protection sont envisagées en sus, lorsque ces mesures
premières ne suffisent pas.
L'alinéa 6 reprend le principe du maintien des surfaces inondables
permettant le stockage et le laminage des crues (actuellement inscrit à l'art.
11, al. 4 de la loi actuelle). En revanche, des dérogations peuvent être
admises à certaines conditions : l'absence d'atteinte aux fonctions du lac et
des cours d'eau et la sécurité des biens et des personnes. Chaque cas est
examiné pour lui-même.
Enfin, l'alinéa 7 reprend en substance l'article 154A de la loi actuelle,
tout en l'intégrant dans la vision globale de l'action dommageable des eaux
superficielles. Il prévoit que, pour les constructions qui se situent déjà en
zone de danger élevé ou moyen et qui, cumulativement, présentent un déficit
flagrant de protection, le département doit prendre les mesures adaptées pour
protéger les biens et les personnes. Le département est seul compétent pour
évaluer l'opportunité et la faisabilité de ces mesures.
Art. 19 Participation aux coûts et indemnisation
L'alinéa 1 prévoit que les bénéficiaires de mesures de protection
mentionnées à l'article 18, alinéa 7, peuvent être amenés à participer
financièrement à leur mise place, lorsque ces mesures induisent des
améliorations dont ils peuvent profiter ou qui leur amènent une plus-value,
par exemple par la sécurisation de la zone.
L'alinéa 2 prévoit que le canton peut dédommager des exploitants pour
des dommages économiques subis lors d'événements pluviométriques
extrêmes d'une gravité exceptionnelle. Ces dédommagements ne sont
accordés que dans la mesure où les exploitations se trouvent dans des
surfaces inondables nécessaires à la diminution des risques d'inondation à
l'aval, telles que désignées par le département. Le département fixe, en outre,
par voie réglementaire le détail des conditions nécessaires à l'octroi de ces
indemnités, notamment le respect par l'exploitant des directives du
département.

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Art. 20 Principes
Dans le cadre de l'aménagement des eaux superficielles, en particulier du
lac, des cours d'eau et de leurs rives, cette disposition rappelle le principe de
base relatif aux travaux d'aménagement, d'entretien et de renaturation : ces
mesures doivent exécutées de manière à garantir les fonctions de ces eaux et
à les favoriser autant que possible. Cet article se réfère à l'article 37, alinéas 2
et 4 LEaux, qui exige que le tracé naturel des cours d'eau soit conservé ou
rétabli, et cela même pour la création de cours d'eau artificiels.
La préservation des fonctions écologiques, et notamment de la capacité
d'écoulement des cours d’eau, est au cœur du grand cycle de l'eau et ne doit
pas être altérée. La protection des sites, de la faune et de la flore doit
également être prise en compte, au même titre que les risques pour les
personnes et les biens, dans une appréciation globale.
Art. 21 Entretien courant du lac, des cours d'eau, des rives et de la rade
Cette disposition reprend en substance les articles 24 et 25 de la loi
actuelle. Pour plus de clarté, la mention du lac est formellement introduite à
l'alinéa 1, puisque le lac est concerné au même titre que les cours d'eau. Cet
alinéa pose le principe général de la prise en charge de l'entretien courant :
celui-ci est à la charge du propriétaire du fonds ou du propriétaire riverain.
L'alinéa 2 indique ce qu'on entend par entretien courant, à savoir les
mesures usuelles et régulières destinées à maintenir l'écoulement naturel des
eaux et à contribuer à son potentiel écologique, notamment par l'enlèvement
des dépôts indésirables (embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non),
mais également par l'élagage ou le recépage de la végétation des rives, ce que
règle l'alinéa 3.
Ces mesures doivent permettre de respecter les objectifs et aspects
écologiques mentionnés à l'article 37, alinéa 2 LEaux, à savoir :
– que les eaux puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;
– que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines puissent
être maintenues autant que possible;
– qu'une végétation locale adaptée puisse croître sur les rives.
L'alinéa 4 est nouveau et, en reprenant l'article 20 de la loi actuelle,
prévoit que, sur le domaine public communal ou sur les biens-fonds privés, le
canton peut indemniser, partiellement ou totalement, l'entretien courant qui
présente un intérêt général, par exemple pour la protection de la biodiversité
ou contre les dangers naturels. L'entretien courant représente, en effet, une

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mesure de protection des eaux qui doit être mise en œuvre régulièrement et
préalablement à toute autre.
L'alinéa 5 concerne les dragages de la rade et reprend l'article 25 de la loi
actuelle. Il est rappelé que cet entretien est à la charge des Services
industriels de Genève, car il est spécifiquement lié à l'activité du barrage du
Seujet. En revanche, les dragages du Rhône ou de l'Arve restent à la charge
du canton, à l'exception des tronçons concédés, qui incombent au
concessionnaire concerné.
Enfin, l'alinéa 6 introduit la notion de faucardage du lac, qui constitue
également une mesure d'entretien courant, étant précisé que ses modalités
sont traitées dans le règlement.
Art. 22 Travaux
Les alinéas 1 et 2 reprennent en substance le contenu de l'article 19 de la
loi actuelle. Le texte a été remanié pour plus de clarté.
Au même titre que pour l'entretien courant, l'alinéa 3 rappelle que le
principe général est celui de la prise en charge des travaux par le propriétaire
du fonds ou le propriétaire riverain. Cependant, la deuxième partie de cet
alinéa reprend l'article 20 de la loi actuelle, qui prévoit l'indemnisation totale
ou partielle par le canton pour les travaux présentant un intérêt général.
Enfin, l'alinéa 4 précise que les dispositions concernant les travaux
d'aménagement, de protection et d'entretien sont applicables par analogie aux
mesures de protections prises contre les effets dommageables des eaux.
Art. 23 Obligation des communes et participation des tiers
Cette disposition reprend en substance le contenu des articles 22 et 23 de
la loi actuelle, qui ont été remaniés pour plus de clarté.
Art. 24 Principes
Dans le cadre de l'aménagement des eaux superficielles et de la
renaturation, cette disposition reprend en substance l'article 43 de la loi
actuelle. L'alinéa 1 rappelle que la renaturation s'inscrit dans la perspective
du développement durable et de l'adaptation aux changements climatiques et
que le lac, les cours d'eau, leurs rives et leur environnement proche doivent
être renaturés. Cette mesure participe pleinement à l'aménagement du
territoire et en particulier des cours d'eau.
L'alinéa 2 reprend les principes clés de la renaturation : maintenir et
laisser libre, reconstituer les conditions d'un linéaire naturel, réaménager les

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rives. La lettre d introduit formellement la remise à ciel ouvert du cours
d’eau, dès que cela est possible, étant admis que cette mesure offre des
bénéfices écosystémiques indéniables, tant en ce qui concerne la protection
des eaux et de leurs rives que dans le cadre de la protection contre les crues.
Globalement, cet alinéa précise les mesures destinées à réaliser les exigences
posées par les articles 37, alinéa 2, et 38 LEaux, soit :
– à la lettre a : la préservation et la protection;
– à la lettre b : la nécessité de conserver les cours d'eau dans leur état le plus
naturel possible, en particulier pour assurer leur débit d'étiage par la
maîtrise de l'hydrologie;
– aux lettres c et d : la nécessité de renaturer et de remettre à ciel ouvert les
cours d'eau enterrés chaque fois que cela est possible.
A ce sujet, il convient de garder à l'esprit que ces mesures participent à la
réduction des risques contre les effets dommageables dus aux eaux.
Art. 25 Mise en œuvre
Cette disposition reprend en substance l'article 44 de la loi actuelle. La
rédaction a été simplifiée et précisée, en prévoyant expressément à l'alinéa 1
que la renaturation s'applique également au lac et aux rives (comprenant donc
les berges), ce qui est le cas dans la pratique. Les éléments de procédure non
indispensables, notamment, ont été supprimés. L'alinéa 2 prévoit que le
département établit au début de chaque législature un bilan, un programme de
renaturation, ainsi qu'un calendrier et les ressources nécessaires à sa
réalisation. Il les soumet au Conseil d'Etat pour approbation. Le programme
et son calendrier sont destinés à fixer les objectifs et les projets et à guider les
réalisations du département.
L'alinéa 3 précise les modalités d'adoption des programmes.
Art. 26 Financement
Cet article reprend, en les condensant, les articles 46 et 47 de la loi
actuelle. A l'alinéa 1, la mention d'un montant minimum de 10 millions de
francs, qui devait être alloué au fonds de renaturation aux termes de l'article
46, alinéa 2 de la loi actuelle, est cependant supprimée. A ce sujet, il est
important de préciser que cette suppression ne constitue en aucun cas une
remise en cause des moyens permettant d'assurer l'exécution des programmes
de renaturation. La volonté est bien de continuer à consacrer à la renaturation
un financement du même ordre de grandeur que celui consacré ces 25
dernières années, les réalisations concernant le Rhône et les cours d’eau
communaux n’étant d’ailleurs pas terminées. Toutefois, ceci doit être adapté

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en conformité avec les normes IPSAS, auxquelles la comptabilité de l'Etat de
Genève est soumise selon l'article 6 de la loi sur la gestion administrative et
financière de l'Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05). En effet, outre
le fait que la législation fédérale impose au canton de veiller à la
revitalisation des eaux au sens de l'article 38a LEaux, entré en vigueur en
2011, il est admis aujourd'hui que la renaturation constitue tant une mesure
de protection des eaux qu'une mesure de protection des personnes et des
biens contre leurs effets dommageables, au même titre que l'aménagement et
l'entretien des eaux.
A ce titre, le financement du programme de renaturation ne pouvant plus
être comptabilisé par le biais d’un fonds spécial, il visera à être financé
principalement par de l’investissement, en parallèle de la présentation au
Grand Conseil du programme de renaturation pour la législature. Un ou
plusieurs projets de loi pour les projets spécifiques ou d'importance
particulière, tels que les projets de réaménagement du site du Vengeron ou la
remise à ciel ouvert de la Drize dans le projet Praille-Acacias-Vernets, seront
présentés en application de l’alinéa 2. Le budget de fonctionnement
continuera de porter les frais d’étude nécessaires à la préparation des projets,
le subventionnement lié à la coopération sur les contrats rivière et les travaux
de peu d’importance. Sur ce point, il sied encore de souligner que les projets
annoncés dans le 6e programme de renaturation, du 27 mars 2019, ont été
exécutés à 100% et à la grande satisfaction des milieux politiques et de la
population genevoise. A titre d'exemples emblématiques, on peut citer la
protection du site industriel chimique de Firmenich à La Plaine des crues de
l'Allondon et du Rhône, la protection de la Ville de Genève des crues du
Rhône conjuguées aux crues de l'Arve, la protection du village de Puplinge
des débordements du Foron, l'aménagement des accès à l'eau couplés à la
revitalisation des rives des pontons et enrochements dédiés à la baignade le
long des quais de Cologny, associés à 2 roselières lacustres; enfin, la plage
publique des Eaux-Vives, avec ses bâtiments et son jardin d'eau, a reçu
diverses distinctions (prix Lignum de la revue Hochparterre en 2020 et
distinction romande d'architecture en 2023). A la lumière de ce qui précède,
des chantiers à venir, tels que la remise à ciel ouvert de la Drize et les projets
futurs liés au Rhône et à l'Arve, de l'augmentation prévisible des risques liés
aux extrêmes climatiques, tels que les crues qui se sont abattues sur le bassin
genevois le 9 juin 2024, lors de pluies historiques, la renaturation reste un axe
essentiel de la politique publique de l'eau des prochaines décennies, dont
l'Etat devra assurer le financement. L'adoption récente du 7e programme de

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renaturation des cours d'eau, du 27 mars 2024 14, à l'unanimité du Grand
Conseil, le démontre parfaitement.
Art. 27 Principes
Dans le cadre du titre III, consacré aux usages et aux utilisations des eaux,
la sensibilisation de la population et des acteurs concernés est un élément
central des changements de pratiques liés à l'impact des changements
climatiques sur cette ressource vitale. Ainsi, l'alinéa 1 prévoit que le
département veille à sensibiliser et à informer la population au sujet des
mesures d'économie et de gestion parcimonieuse des eaux.
L'alinéa 2 prévoit quant à lui que le département est également chargé de
la diffusion à la population et aux acteurs concernés des connaissances et des
mesures visant à une gestion parcimonieuse et économe de l'eau, en
particulier dans le cadre de l'approvisionnement ou de l'exercice d'une
concession.
Art. 28 Usage commun
Les alinéas 1 à 4 reprennent en substance l'article 27 de la loi actuelle et
ont été reformulés. L'alinéa 1 rappelle que l'usage commun se fait dans la
mesure où il n'est pas porté atteinte à la nature (en particulier la protection de
la faune aquatique) ni aux droits privés d'autrui. Les alinéas 2 et 3 reprennent
quant à eux l'article 27A de la loi actuelle. L'alinéa 3 reprend en particulier le
texte adopté récemment par le Grand Conseil dans le cadre du PL 13101, du
30 août 2024, entré en vigueur le 2 novembre 2024. La mention du lac a
néanmoins été supprimée, pour permettre la prise en compte de tous les
secteurs de baignade propriété des collectivités publiques concernées.
Art. 29 Usage accru
Cette disposition, consacrée à l'usage accru des eaux, reprend également
en substance l'article 28 de la loi actuelle et a été reformulée pour plus de
clarté. L'énumération des exemples tient compte désormais de 2 usages
accrus supplémentaires : l'approvisionnement en eau potable et en eaux
brutes.
Art. 30 Principes de cohérence et d'arbitrage
Cet article vient en remplacement partiel de l'actuel article 35, traitant des
restrictions d'usage. Il vise à consacrer, d'une manière plus large, la nécessité
14

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01586.pdf

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de la cohérence des usages entre eux et le principe d'arbitrage. L'alinéa 1 fixe
ce principe de base, auquel doit veiller le département, en particulier lors de
l'octroi de concessions et d'autorisations. L'encouragement aux usages
partagés et à la mutualisation des réseaux d'eau concrétise d'ailleurs ce
principe.
L'alinéa 2 prévoit en outre la priorisation des usages en cas de situation
particulière au sens de l'article 8 : la sauvegarde du fonctionnement des
écosystèmes aquatiques, l'approvisionnement en eau potable et la production
de biens alimentaires pour l'approvisionnement local doivent être privilégiés,
en fonction de leur importance et afin d'assurer la résilience de la société et
de la ressource, ainsi qu'une certaine cohérence au sein des bassins versants
transfrontaliers.
Art. 31 Fonds pour la préservation des eaux
Dans l'esprit du présent projet de loi, qui est de préserver le bien commun
que représentent les ressources en eau provenant du cycle naturel, et ce à des
niveaux de qualité et de quantité les plus élevés possible, il importe de se
donner préalablement les moyens de les connaître, de les surveiller et au
besoin de les améliorer. Pour ce faire, l'alinéa 1 introduit la création d'un
fonds dédié à cette tâche d'intérêt général.
L'alinéa 2 liste, de manière non exhaustive, les tâches qui peuvent être
financées par ledit fonds, qui sont de nature assez diverses et peuvent être
regroupées de différentes manières.
Comme déjà mentionné, la connaissance et la surveillance des masses
d'eau, de leur qualité et de leurs flux (lettre a) fondent tout le système. Ainsi,
ce que d'aucuns pourraient appeler un observatoire des ressources du bassin
versant doit être mis en place avec les partenaires actifs sur ces portions de
territoire. Un tel observatoire est en cours de constitution avec les cantons de
Vaud et du Valais, ainsi qu’avec les départements de l'Ain et de la Haute
Savoie en ce qui concerne le Léman. Des structures équivalentes doivent être
établies en ce qui concerne l'Arve, le Rhône et les eaux souterraines La
synthèse des données, sous la forme de cartes et de diagrammes des flux,
comme d'indicateurs écologiques, sociaux et économiques, doit permettre à la
fois de se représenter les disponibilités en eau et d'en appréhender aisément
les fonctions, les services et les options de gestion. L'abondance connue lors
des décennies écoulées explique en partie la méconnaissance actuelle du
système à un niveau de détail suffisant pour les arbitrages et les décisions à
venir. Cette tâche concerne ce qui se passe à la fois en amont et en aval du
petit cycle de l'eau, en faisant état des externalités environnementales,
positives et négatives, présentes dans le grand cycle de l’eau.

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Pour ce qui intéresse l'amont du petit cycle de l’eau, il est devenu urgent
de sensibiliser la population et les usagères et usagers à une utilisation
respectueuse de l'eau (lettre b); en effet, en vertu d'un principe simple, le litre
d'eau le moins altéré et exerçant le maximum d'externalités positives sera
celui qui reste dans le milieu sans avoir été prélevé. Ainsi, dans un contexte
d'évolution des disponibilités de la ressource, une prise de conscience sera
nécessaire à son économie et à son bon usage. Des campagnes de
sensibilisation telles que « Oh mon eau ! », ainsi que des actions de
sensibilisation auprès des écoles sont envisageables. Sur le plan
comportemental, une conscientisation concernant le littering 15 par les
plastiques ou l'utilisation de certaines substances pour la pratique d'activités
nautiques de plein air sont 2 exemples de ces actions.
La lettre c vise quant à elle à permettre des actions ciblées de
dépollution, ainsi qu'à renforcer les capacités d'un lac ou d'un cours d'eau à
assurer l'autoépuration de ses eaux par l'intermédiaire de ses processus
naturels, tant en amont qu'en aval du petit cycle de l’eau. Cela peut être
réalisé par des mesures physiques d'intervention sur les rives ou dans le
milieu lui-même. Des mesures telles que la restauration d'une zone humide,
la renaturation de rives lacustres, la création de noues et de bassins de phytoremédiation, permettront d'augmenter les capacités d'autorégulation de
l'écosystème en faveur de tout le réseau hydrographique d'un bassin versant.
Le test et la mise au point d'approches et de techniques innovantes pour la
protection et l'économie de la ressource en eau (lettre d) vont être
déterminantes pour améliorer les rejets d'eau des différents circuits du petit
cycle de l’eau dans le milieu naturel. Ils permettront de diminuer les
externalités négatives à l'aval des rejets et ainsi d'améliorer l'utilisation de
l'eau pour les collectivités concernées. L'invention de méthodes de nettoyage,
de filtrage, de neutralisation, de mensuration ou encore certaines mesures de
réduction de l'évaporation et de remplacement de l'utilisation de l'eau, ainsi
que celles visant à la régulation décentralisée des eaux usées, sont d'autres
exemples sur le plan technique.
Il peut arriver dans certains cas que, pour favoriser l'usage d'une ressource
de qualité en amont (p. ex. soutien d'étiage des petits affluents en tête de
bassin, comme la Drize et l’Aire), un partenaire territorial soit invité à aller
prélever à l'aval une grande masse d'eau (p. ex. le Léman ou le Rhône); il
15

Fait de jeter ou d'abandonner sur la voie publique de petites quantités de déchets
urbains, sans utiliser les infrastructures prévues
(https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/politique-des-dechetset-mesures/littering.html)

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aura alors à gérer les externalités négatives à l’entrée du petit cycle de l’eau
(dans le cas d’un prélèvement d'eau potable p. ex.), qu'il n'aurait pas eu à
financer s'il avait prélevé en amont (dans les sources ou les nappes
d'accompagnement p. ex.). Enfin, à toutes fins utiles, il est précisé que la
dépollution doit être envisagée dans le cadre précis de la préservation des
eaux et des principes de causalité susmentionnés, l'ordonnance fédérale sur
l’assainissement des sites pollués, du 26 août 1998 (OSites; 814.680), étant
réservée. Ainsi, la lettre f fait référence aux éventuelles distorsions de coûts
qui peuvent être engendrées. Enfin, le renforcement des usages communs
(lettre e) délivrés par le grand cycle de l’eau et leur accès équitable à toutes
les catégories de la population ressurgiront automatiquement sur la demande
de préserver la qualité et la quantité des ressources de manière pérenne.
L'alimentation du fonds, telle que prévue à l'alinéa 3, provient de
2 sources : celle liée à la redevance pour prélèvement, qui concerne le
consommateur-payeur, et celle liée à la taxe d'épuration, qui concerne le
pollueur-payeur.
L'alinéa 4 vise à rendre compte clairement de ce qui est financé selon la
logique du consommateur-payeur et selon celle du pollueur-payeur. En se
plaçant au sein du petit cycle de l'eau, on doit garantir au consommateurpayeur qu'il ne finance que ce qui contribue à son approvisionnement en une
eau de qualité, qu'elle soit de boisson, de régulation thermique, d'irrigation ou
d'arrosage; de même, on doit garantir au pollueur-payeur qu'il ne finance que
ce qui contribue à favoriser, à l'aval du rejet, la récupération des qualités
naturelles de l’eau utilisée (non complètement épurée, transformée en
température, etc.). Considéré comme un financement spécial, ce fonds fera
l'objet d'un bilan.
Enfin, l'alinéa 5 précise que les modalités de financement et d'utilisation
du fonds sont encore à fixer par voie réglementaire. Selon les estimations
réalisées au regard des millions de mètres cubes captés (140) et épurés (70),
le fonds pourrait émarger à un montant variant entre 2 et 6 millions de francs,
selon un prélèvement, unique ou différencié, variant entre 1 et 3 centimes le
mètre cube. Quoi qu'il en soit, le nombre de mètres cubes captés est appelé à
augmenter, notamment en raison des changements climatiques (évaporation)
et de la mise en œuvre de la transition écologique (réseaux thermiques).
Ainsi, les estimations faites, selon un scénario de 1 centime comptabilisé
pour chaque mètre cube prélevé et épuré, doterait le fonds de 1,6 à 2 millions
de francs dès 2026. La montée en puissance des réseaux thermiques
structurants pousserait à une dotation de 3 à 3,5 millions de francs à l'horizon
2035.

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Art. 32 Compétences particulières et délégation
Cette disposition reprend les articles 40 et 41 de la loi actuelle, concernant
les utilisations hydrothermiques, industrielles et agricoles. Dans la pratique, il
s'agit bien de soumettre à concession tout prélèvement et toute utilisation des
eaux, quelles que soient les fins pour lesquelles elles sont prélevées. La
notion de prélèvement s'entend de manière large et couvre notamment les
moyens de captage, de pompage, de dérivation, etc.
L'alinéa 1 pose le principe général de l'octroi d'une concession délivrée
par le Conseil d'Etat pour toute utilisation des eaux dépassant l'usage
commun.
L'alinéa 2 prévoit, pour les installations de peu d'importance, la
possibilité de déléguer au département la compétence de délivrer une
autorisation.
Art. 33 Conditions
Cet article reprend pour l'essentiel les articles 30, 35, alinéa 2, et 37 de la
loi actuelle, en les regroupant. L'alinéa 1 reprend les principes de cohérence
et d'arbitrage introduits à l'article 30, en précisant qu'ils doivent être pris en
compte lors de l'octroi des concessions et des autorisations.
L'objectif de l'alinéa 2 de la loi actuelle est élargi aux buts du présent
projet de loi, plutôt qu'uniquement à l'utilisation rationnelle de l'eau.
L'alinéa 3 précise les situations dans lesquelles une concession ou une
autorisation peuvent être retirées ou refusées, et est actualisé, notamment en
intégrant les critères de l'alinéa 1, en complétant la lettre a par le « plan de
gestion des ressources du sous-sol », pour faire le lien avec la LRSS, et la
lettre b en étendant les notions de qualité et de quantité des eaux aux espèces
et aux milieux naturels qui en dépendent, aux biotopes et aux espèces
menacées ou dignes de protection. La lettre d intègre également l'agriculture,
au même titre que la pêche et la sylviculture.
L'alinéa 4 reprend l'article 35, alinéa 2 de la loi actuelle, en complétant la
liste des restrictions temporaires par la lutte contre la pollution, la pénurie, la
sécheresse et les autres risques naturels. Ces ajouts confirment une nécessité
ou une pratique déjà existante, en lui donnant une base légale formelle. Les
bénéficiaires des concessions doivent également tolérer les mêmes
restrictions dans les cas où l'entretien relève de l'intérêt public.
L'alinéa 5 reprend, en substance, l'article 37 de la loi actuelle.
Finalement, l'alinéa 6 rappelle que les dispositions de la LDPu
s'appliquent.

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Art. 34 Utilisation de la force hydraulique
Cette disposition reprend en substance l'article 39 de la loi actuelle. Sa
formulation a été clarifiée et simplifiée.
Art. 35 Utilisation de la nappe du Genevois
Cette disposition reprend en substance l'article 34 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 clarifie la formulation de celui-ci, en rappelant son objectif de
pérennisation de la ressource en eau.
L'alinéa 2 rappelle que le présent projet de loi autorise la facturation par
les SIG. La mention de la convention internationale y relative est importante,
car celle-ci précise les modalités.
L'alinéa 3 précise que les modalités relatives à la participation financière
des autres bénéficiaires sont fixées par voie réglementaire.
Art. 36 Utilisation de matériaux du lit des cours d'eau
Cette disposition reprend en substance l'article 42 de la loi actuelle, en y
intégrant le lac également.
Art. 37 Exécution et entretien des ouvrages et installations
Cette disposition reprend en substance les articles 31 et 32 de la loi
actuelle, concernant l'exécution et l'entretien des ouvrages et des installations
faisant l'objet de concessions ou d'autorisations.
Art. 38 Emoluments et redevances
Dans le cadre des émoluments et redevances pour les concessions et les
autorisations, cet article reprend pour l'essentiel les articles 33 et 36, alinéa 1
de la loi actuelle, en adaptant les critères de calcul des redevances et leur
fourchette. Le détail du calcul est toutefois renvoyé au règlement
d’application de la future loi.
L'alinéa 1 est inchangé, alors que l'alinéa 2 est reformulé pour une
meilleure compréhension.
La fourchette des émoluments, fixée à l'alinéa 3, a été réduite en
ramenant, de façon réaliste, la valeur supérieure de 500 000 à 50 000 francs.
L'alinéa 4 fixe les critères de calcul des redevances annuelles. La lettre
a, concernant l'utilisation de l'eau comme force hydraulique, reste identique à
la loi actuelle et s'appuie sur la LFH.

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La lettre b, en revanche, regroupe l'ensemble des autres usages dépassant
l'usage commun. Elle définit les critères de calcul des redevances, qui sont la
capacité de prélèvement (nombre de litres par minute), la quantité d'eau
prélevée (volume), sa destination (quel usage et quel lieu de restitution) et sa
transformation (ajout ou retrait de substances ou de chaleur).
La fourchette de ces redevances est fixée entre 2 et 10 centimes par mètre
cube, indiquant ainsi que le principe de base est un calcul en fonction du
volume prélevé. Ce mode de calcul permet de faire un lien direct avec la
quantité de ressource publique mise à disposition. Il permet de développer, le
cas échéant, des modes de tarification progressive, afin d'inciter à une
utilisation parcimonieuse de l'eau. Pour les prélèvements de faible
importance, pour lesquels l'installation et l'exploitation d'un système de
comptage fiable serait disproportionné, une redevance à la capacité de
prélèvement pourrait être appliquée.
Le calcul de la redevance peut également être modulé en fonction de la
destination et/ou de la distance physique ou temporelle de restitution au
grand cycle de l'eau. On peut donner comme exemple l'utilisation agricole de
l'eau, où celle-ci est pompée dans une ressource avant d'être en partie
incorporée dans la masse végétale ou restituée partiellement au grand cycle
de l’eau par les drainages ou l'évapotranspiration. A contrario, lors d'une
utilisation à des fins géothermiques, l'eau souterraine pompée est restituée
intégralement à son milieu, après échange énergétique. La transformation
subie par l'eau et, par-là, son incidence sur le grand cycle de l’eau, de même
que l'ajout de substances ou des écarts sensibles de température, peuvent
également être un facteur de modulation de la redevance.
L'alinéa 5 reprend la possibilité que la loi actuelle offre au département
de renoncer au prélèvement de tout ou partie de la redevance pour des projets
d'intérêt général, en précisant toutefois que ce renoncement ne peut être que
temporaire.
L’alinéa 6 reprend, de manière condensée, l'article 36, alinéa 1 de la loi
actuelle, permettant le retrait d'une concession ou d'une autorisation ainsi que
l'enlèvement des ouvrages en cas de défaut de paiement.
Finalement, l'alinéa 7 renvoie au règlement d’application de la future loi
pour le détail du calcul de la redevance.

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Art. 39 Principes
Conformément à l'article 76, alinéa 4 Cst., les cantons disposent des
ressources en eau, tandis que l'article 5, alinéa 1 OAP prévoit que les cantons
veillent à ce que l’approvisionnement en eau potable soit assuré en temps de
crise.
Les cantons sont confrontés à des défis importants, notamment la pression
croissante (via l'augmentation de la démographie et des usages accrus) sur la
ressource en eau et la vulnérabilité de celle-ci. En parallèle, et à la suite de
l'entrée des eaux dans le petit cycle de l'eau, la gestion de l'assainissement
doit également être la plus efficiente possible. L'exécution de ces tâches
nécessite anticipation, harmonisation et coordination de la part des acteurs au
sein du canton. Pour toutes ces raisons, le présent projet de loi se propose
d'introduire, à l'alinéa 1, le principe selon lequel les systèmes
d'approvisionnement et d'assainissement doivent être développés et exploités
de manière efficiente. Le taux de fuites ou de pertes sera à suivre
particulièrement, dans un contexte d'optimisation des consommations.
L'alinéa 2 doit permettre au canton de promouvoir des solutions
innovantes encourageant le développement et l'exploitation efficients desdits
systèmes. Le département doit veiller, en particulier, à ce que chaque usage
soit approvisionné par le prélèvement et le réseau adéquat.
L'alinéa 3 rappelle que les principes relatifs à la protection et à la gestion
des eaux du grand cycle de l'eau s'appliquent de la même manière aux eaux
du petit cycle.
Art. 40 Principes
L'alinéa 1 introduit le principe du soutien du canton à l'usage des eaux
brutes et au développement des réseaux d'approvisionnement.
L'alinéa 2 précise que, dans ce cadre, le canton veille à la coopération
avec les autorités et usagers concernées (lettre a), au développement des
synergies pouvant exister entre les différents usages auxquels seront destinés
les eaux brutes (lettre b), ainsi qu'à l'économicité de ces systèmes (lettre c).
Art. 41 Utilisations
Cette disposition indique le large spectre des usages possibles des eaux
brutes, dont l'énumération n'est pas exhaustive.

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Art. 42 Installations
Cette disposition indique qu'il y a une hiérarchie entre les éléments
composant les réseaux d'eau brute, à savoir :
a) les réseaux structurants, qui sont les artères principales permettant
d'amener l'eau, prélevée prioritairement dans des ressources pérennes
(notamment le lac, le Rhône et l'Arve), jusque dans des territoires où des
besoins en eau brute sont identifiés;
b) les branches principales, qui s'articulent sur le réseau structurant et
permettent la distribution à plusieurs usagers;
c) le raccordement et la distribution pour un usager spécifique.
A noter que la forme de la propriété de ces réseaux peut varier en fonction
des acteurs concernés (communes, collectifs d'agriculteurs, fondations,
privés).
Art. 43 Mise en œuvre
L'alinéa 1 pose le principe de l'établissement et de la tenue à jour
réguliers, par le département, d'un programme d'approvisionnement en eaux
brutes et des projets de développement des réseaux nécessaires. De la même
manière que les programmes de la renaturation, les programmes
d'approvisionnement en eaux brutes devront prévoir les projets prioritaires,
fixer un calendrier d'exécution et prévoir les ressources nécessaires à la
réalisation des programmes.
L'alinéa 2 pose le principe que le programme prévu à l’alinéa 1 est
approuvé par le Conseil d’Etat, puis transmis au Grand Conseil pour
information.
Art. 44 Financement
Compte tenu de la diversité des structures porteuses des réseaux d'eau
brute, l'alinéa 1 pose le principe d'un financement des infrastructures par les
utilisateurs.
L'alinéa 2 prévoit un soutien possible du canton pour l'étude et la
réalisation des réseaux structurants et des branches principales, telles
qu'indiquées à l’article 42, alinéa 1, lettres a et b, pour autant que celles-ci
présentent un intérêt général.
L'alinéa 3 précise que le soutien financier du canton fait l'objet de projets
de loi d'investissement transmis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.

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Art. 45 Principes
En lien avec l'article 39, alinéa 1, l'article 45 précise les principes
spécifiques liés à l'eau potable, ressource vitale pour la population, soit :
– à la lettre a, sa préservation, sa valorisation, son utilisation, que le canton
doit veiller à assurer;
– à la lettre b, la garantie d'un approvisionnement suffisant en qualité et en
quantité, en tout temps, y compris en cas de pénurie; sur ce point, cette
disposition peut se lire en lien avec l'article 8 (situations particulières);
– à la lettre c, la garantie que cette ressource vitale soit accessible à toute la
population, indépendamment de la situation économique des administrés;
cette disposition vise à éviter l'introduction de tarifs prohibitifs et à
rappeler le rôle régulateur du canton sur le prix de l'eau, étant précisé que
les tarifs sont fixés par les SIG et approuvés par le Conseil d'Etat.
Art. 46 Qualité de l'eau potable
L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de l'article 4, alinéa 2,
lettre a, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du
20 juin 2014 (LDAI; RS 817.0). Cette disposition rappelle que son contrôle
est régi par cette loi fédérale. Par conséquent, le contrôle est exercé par le
service de la consommation et des affaires vétérinaires, soit pour lui le
chimiste cantonal.
Art. 47 Echanges intercantonaux et internationaux
Dans une logique d'efficience et de solidarité transfrontalière, quelques
échanges d'eau potable avec les collectivités publiques vaudoises ou
françaises existent ou sont en projet. Ces échanges d'eau potable peuvent aller
dans les deux sens et il est nécessaire que, par analogie avec ce qui se fait
depuis de nombreuses années en matière de raccordements transfrontaliers ou
intercantonaux des eaux usées, une convention soit signée entre les autorités
des deux territoires, en plus des opérateurs. Cette convention fixe un certain
nombre de conditions techniques, ainsi que le tarif pratiqué.
L'alinéa 1 indique que, hormis pour les cas de peu d'importance tels que
des bâtiments isolés situés près de la frontière, qui peuvent être délégués au
département, ces conventions doivent être approuvées par le Conseil d'Etat. Il
est précisé que le terme « importée » utilisé ici doit s'entendre au sens
premier, comme venant d'ailleurs, mais non dans un sens économique.

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L'alinéa 2 s'applique aux échanges d'eau potable provenant de France. Il
rappelle que les exigences de qualité de l'eau potable fixées par la LDAI
doivent être respectées et faire partie des conditions fixées à l'alinéa 1. En
effet, les exigences fixées par la législation française sont légèrement
différentes pour quelques paramètres, comme par exemple les pesticides.
Art. 48 Installations publiques
L'alinéa 1 décrit le réseau public d'approvisionnement en eau potable, au
sens large, et renvoie expressément aux prescriptions autonomes adoptées par
l'exploitant.
L'alinéa 2 rappelle que ces installations sont propriété des SIG sauf dans
la commune de Céligny, où elles sont propriété des Services industriels de
Nyon (SINyon).
Art. 49 Planification directrice technique
Les SIG élaborent périodiquement, avec l'ensemble des services
cantonaux concernés, un plan directeur technique pour la production, le
stockage et la distribution de l’eau potable dans le canton de Genève (hors
commune de Céligny). Un nouveau plan directeur technique est actuellement
en cours d'élaboration pour remplacer celui de 2013. Il a notamment pour
objectifs, à l'horizon 2040, d'assurer la sécurité d'approvisionnement du
canton avec une eau de qualité irréprochable, tout en préservant la ressource
dans la durée, et d'identifier les priorités d'investissement pour y parvenir. Il
doit également prévoir les dispositions pour garantir l'approvisionnement en
eau potable lors d'une pénurie grave.
Afin qu'il puisse jouer son rôle de régulateur et fixer les orientations
stratégiques en cohérence avec la planification directrice prévue à l'article 12
du présent projet de loi, le canton participe à l'élaboration de ce plan directeur
technique, en déléguant des collaboratrices et collaborateurs aux comités de
pilotage et de projet.
L'alinéa 1 officialise ce rôle régulateur du canton, en prévoyant
l'approbation de la planification directrice par le Conseil d'Etat. Au vu de la
charge de travail importante pour l'élaboration des différentes phases de cette
planification, sa fréquence de révision a été alignée sur la temporalité de
remise à jour de la stratégie cantonale de l'eau.
L'alinéa 2 cite les sujets qui doivent impérativement être pris en compte
dans la planification technique, notamment l'échelle régionale et
transfrontalière à la lettre d.

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Art. 50 Mise en œuvre et exploitation
Cette disposition concerne la mise en œuvre et l'exploitation du réseau
d'approvisionnement en eau potable. L'alinéa 1 indique que les dispositions
techniques de mise en œuvre et d'exploitation du réseau public d'eau potable
sont de la responsabilité de l'exploitant, qui doit se conformer à la
réglementation émise par l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur (ciaprès : la SVGW 16) et établir des prescriptions autonomes.
L'alinéa 2 rappelle néanmoins la compétence de régulateur du
département, qui se doit de contrôler que l'exploitation et l'entretien du réseau
sont réalisés conformément aux bonnes pratiques de la branche. Par analogie
avec ce qui est déjà demandé pour le réseau primaire d'assainissement,
l'exploitant remettra au département, pour approbation, un rapport annuel
d'exploitation du réseau. Le contenu de ce rapport d'exploitation sera défini
dans une directive du département.
Il est fait référence dans cet article à l'exploitant au sens large, et non aux
SIG, afin de tenir compte de la commune de Céligny, qui est approvisionnée
en eau potable par les SINyon.
Art. 51 Installations privées
Le « dernier kilomètre » est très important pour la qualité de l’eau potable
arrivant au robinet. C’est la ou le propriétaire du bien foncier, et non le
distributeur d’eau, qui est responsable de l’état irréprochable de cette
installation domestique privée. A cet égard, les travaux d’installation doivent
être réalisés par du personnel qualifié. La réglementation de la SVGW définit
les exigences techniques dans des notices et des directives et certifie les
installateurs ayant les compétences nécessaires pour intervenir sur ces
installations. Les exigences minimales seront définies par voie réglementaire.
L'alinéa 1 prévoit que les propriétaires doivent se conformer à cette
réglementation ainsi qu'aux prescriptions autonomes de l'exploitant (pour les
SIG, il s'agit du règlement pour la fourniture de l’eau).
Les immeubles de logement actuels ne sont pas équipés de compteurs
d'eau potable au niveau des appartements. Il y a généralement un compteur
par immeuble ou par allée et la facture d'eau, payée par la régie, est comprise
dans le loyer ou dans les charges. Le locataire ne peut donc pas connaître sa
consommation d'eau. De plus, un locataire sensibilisé par la nécessité de
préserver la ressource en eau, qui fait des efforts pour réduire sa
16

Schweizerischer verein des Gas und Wasserfaches (organisation professionnelle
nationale pour l'eau, le gaz et la chaleur).

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consommation, n'aura aucune réduction sur son loyer ou ses charges par
rapport à son voisin qui ne fait aucun effort. Afin de sensibiliser les locataires
à leur consommation et de permettre aux régies de répartir équitablement la
facture d'eau, l'alinéa 2 exige la mise en place, par les propriétaires, de souscompteurs individuels dans les bâtiments neufs ou subissant une
transformation lourde. Cette obligation est inspirée des articles 22H à 22L de
la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn; rs/GE L 2 30). Introduites en
2001, ces dispositions imposent la mise en place de compteurs individuels
d'eau chaude sanitaire par appartement, afin de permettre l’établissement de
décomptes individuels.
L'alinéa 3 permet au département de déroger à cette obligation dans le
cas où, lors de la transformation lourde d'un bâtiment existant, cela
engendrerait des coûts disproportionnés. Cela pourrait arriver notamment
lorsqu'il y a plusieurs colonnes d'eau différentes alimentant chaque
appartement.
Art. 52 Financement
L'alinéa 1 de cette disposition pose le principe du financement de
l'approvisionnement en eau potable, principalement par le revenu de la taxe
liée à la consommation d'eau, en fonction du volume d'eau potable fournie
par les services et entreprises de distribution d'eau. Cette taxe représente
environ 90% du financement. Le reste du financement provient d'autres taxes
ou contributions figurant dans les prescriptions autonomes des SIG
(règlement pour la fourniture de l’eau), telles que celles liées à la
consommation d'eau non enregistrée par un compteur (p. ex. les fontaines
publiques munies d'une jauge), à la finance de branchement perçue lors de
l'établissement ou de la modification dudit branchement, aux droits de
raccordement constituant une participation aux frais d'établissement,
d’extension et de renforcement du réseau de distribution d’eau, ainsi que
celles liées à la mise à disposition de la capacité d'eau nécessaire en cas
d'incendie.
L'alinéa 2 liste les coûts qui sont couverts par les taxes citées à l'alinéa 1.
En plus des coûts de fonctionnement, des capitaux investis (intérêts,
notamment) et des amortissements cités aux lettres a à c, la lettre d précise
qu'il y a également les redevances de prélèvement décrites à l'article 31,
alinéa 4, ainsi que les autres redevances décrites aux articles 31 et 32 de la loi
sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973
(LSIG; rs/GE L 2 35) (versement au fonds énergie des collectivités publiques
et redevances annuelles d'utilisation du domaine public). La lettre e permet

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de financer, avec le prix de l'eau, les programmes visant à économiser la
consommation d'eau potable, tels que le programme éco21-eau.
Art. 53 Tarification
L'alinéa 1 rappelle les principes de base sur lesquels reposent la
tarification de l'eau potable : en plus de respecter les principes légaux et
jurisprudentiels de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts, la
tarification doit également inciter aux économies d'eau.
L'alinéa 2 détaille les éléments constitutifs de la tarification de la
consommation d'eau potable en principe enregistrée par un compteur, soit,
pour l'immense majorité des cas, un montant fixe de base et un prix au mètre
cube d'eau consommé perçu depuis le premier mètre cube, variant en fonction
de tranches de consommation. Il est prévu plusieurs tranches de
consommation, dont le montant maximum est fixé à 3,70 francs par m3, le
présent projet de loi ne précisant pas le nombre de tranches, ni leurs bornes,
afin de laisser plus de souplesse dans le futur pour les adapter. Les montants
fixés à cet alinéa sont les maxima des tarifs applicables.
Selon l'alinéa 3, des tarifs spéciaux, différents de ceux fixés selon l'alinéa
1, peuvent être octroyés pour des usages spéciaux comme la consommation
d'eau à des fins agricoles, qui fait déjà aujourd'hui l'objet d'un tarif spécial, ou
la mise à disposition de la capacité d'eau nécessaire en cas d'incendie.
D'autres tarifs spéciaux peuvent être octroyés en fonction des conditions
de distribution spécifiques avec, par exemple, des clauses d'interruption
saisonnière ou pendant les périodes de pointe de consommation. De plus, des
exonérations sont possibles pour des tâches d'intérêt public, comme la lutte
contre la pollution.
L'alinéa 4 stipule que les autres taxes ou contributions, représentant
moins de 10% du financement de l'approvisionnement en eau potable du
canton, sont fixées par les SIG dans leurs prescriptions autonomes.
L'alinéa 5 est explicite et n'amène pas de commentaire.
L'alinéa 6 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de
tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil d'administration des SIG
et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec les tarifs des autres
fluides distribués par les SIG.

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Art. 54 Principes
Dans le cadre général de l'assainissement et de la gestion des eaux en
zones urbanisées, le canton a lancé en 2019 la démarche « Eau en ville » 17,
visant à valoriser les eaux pluviales en tant que ressource et élément du
paysage urbain, en vue d'offrir plus de résilience et de protection face aux
événements climatiques exceptionnels (sécheresses, pluies intenses,
canicules) et de tendre à un cycle de l'eau aussi naturel que possible. Cette
démarche, inscrite au plan climat cantonal, rencontre un vif intérêt des
différents acteurs aménageant les domaines public et privé, et le changement
de pratiques est incontestablement amorcé. Depuis le lancement de la
démarche, sur une base volontaire, une septantaine de projets ont été réalisés
ou sont à l'étude, tant sur le domaine public que sur le domaine privé. Le
canton est désormais cité comme référence à l'échelle nationale et
internationale.
Il s'agit, dès lors, d'adapter le cadre légal afin de pérenniser et de
généraliser la valorisation des eaux pluviales, en en faisant ainsi un élément
incontournable du petit cycle de l'eau. L'eau de pluie ne peut plus être
considérée comme un déchet à évacuer, mais comme une ressource
indispensable à la ville d'aujourd'hui et de demain, en particulier au profit du
développement de la végétation et de l'équilibre des sols, ainsi que pour une
diminution de la consommation d'eau potable.
Cette disposition reprend l'article 53 de la loi actuelle, en y intégrant la
valorisation des eaux de pluie.
La notion de système d’assainissement est étendue aux infrastructures
sises en aval des zones urbanisées. En effet, il apparaît logique et opportun
que, si les eaux collectées dans une zone urbanisée transitent ensuite, pour
des raisons de déclivité, par un périmètre hors zone urbanisée avant de
rejoindre un exutoire, ce tronçon fasse également partie du système
d’assainissement, ce qui est d'ailleurs déjà le cas en pratique.
L'alinéa 1 précise que le système d'assainissement doit également
valoriser autant que possible les eaux pluviales et les eaux usées.
Dans cette optique, l’alinéa 2 indique que, en conformité avec l'article 7
LEaux, il faut en priorité infiltrer les eaux de pluie, afin de reconstituer un
cycle de l'eau le plus naturel possible, ou les retenir en surface sans altérer le
grand cycle de l'eau. Si cela n'est pas possible, ce qui est souvent le cas à
Genève, étant donné le contexte géologique, il faut chercher à les valoriser en
les laissant s'écouler en surface, remplir le sol, abreuver la végétation, les
17

www.ge.ch/c/eau-ville

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stocker temporairement, avant de les introduire, en dernier recours, dans les
tuyaux du système d'assainissement.
L'alinéa 3 pose le principe de l'optimisation des systèmes
d'assainissement en rappelant que, in fine, les eaux qui passent par le circuit
du petit cycle de l'eau doivent rejoindre les milieux naturels conformément à
des exigences déterminées en matière de qualité et de quantité.
Art. 55 Objectifs
Cette disposition reprend l'article 54 de la loi actuelle, en le modifiant de
manière à adapter aux enjeux du dérèglement climatique les objectifs
auxquels doit répondre un système moderne d'assainissement. La logique du
« tout tuyau » a fait son temps et il convient désormais d'appréhender et de
concevoir les systèmes d'assainissement comme répondant, d'une part, aux
enjeux du cycle de l'eau et, d’autre part, à ceux du climat et du confort urbain.
L'association de l'eau, du sol et du végétal constitue l'un des principaux
leviers d'adaptation du territoire. Cette modification permet d'ancrer les
nouvelles pratiques mises en œuvre par les maîtres d'ouvrage et leurs
mandataires, sous l'impulsion de l'office cantonal de l'eau et, en particulier,
de sa démarche « Eau en ville ».
Il est également précisé que les systèmes d'assainissement doivent
protéger la population et les biens contre les dommages dus au refoulement et
au ruissellement des eaux pluviales.
Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux
Cette disposition reprend la substance de l’article 56 de la loi actuelle,
avec quelques modifications et simplifications. Pour rappel, les plans
généraux d'évacuation des eaux (PGEE) sont focalisés sur la gestion et
l'évacuation des eaux au niveau des communes ou des groupements de
communes. Ils établissent les actions à entreprendre sur le réseau
d'évacuation des eaux des communes.
L'alinéa 1 est repris en substance, pour rappeler la compétence des
communes et les concepts contraignants des SPAGE et des directives du
département. Il tient également compte du fait que les PREE ont été
supprimés par le présent projet de loi.
L'alinéa 2 stipule que le département est compétent pour valider les
PGEE, ainsi que leurs calendriers d'exécution au niveau des communes.
L'alinéa 3 rappelle le rôle important de la coordination des PGEE dans le
cadre des SPAGE.

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Art. 57 Plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux
Etant donné que les PGEE présentés à l'article 56 ne sont pas des plans
d’affectation liant les particuliers au sens des articles 14 et suivants LAT,
respectivement au sens des articles 11 et suivants de la loi d’application de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT; rs/GE
L 1 30), il convient de prévoir à l'alinéa 1 un nouvel outil de planification
plus précis, dont la nature et la procédure d’adoption ont pour vocation de les
rendre opposables, notamment aux particuliers (alinéa 3).
Ces plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux sont destinés à
indiquer, notamment, les installations privées à intégrer au réseau secondaire,
au sens de l’article 66, alinéa 6, du présent projet de loi, ou à prévoir la
constitution des servitudes nécessaires à la réalisation du plan (cf. art. 3, al. 3,
lettre b, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957
(LGZD; rs/GE L 1 35), par analogie). Pour rappel, la déclaration d’utilité
publique de l’aliénation des droits et immeubles nécessaires à l’établissement
du réseau d’assainissement selon un tel plan est quant à elle prévue à l’article
6.
L'alinéa 2 prévoit que le règlement d’application de la future loi précisera
les modalités d’adoption du plan, qui devront répondre aux minima énoncés
en la matière par la LAT, soit notamment l’assujettissement à une mise à
l’enquête publique et la possibilité d'une voie de recours.
Art. 58 Exigence d'autorisation pour les installations publiques et
privées
Cette disposition reprend en substance l'article 69 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 pose le principe de l'autorisation obligatoire pour toute installation
d'assainissement ou toute modification concernant la collecte, la gestion, la
valorisation, l'évacuation, le transport ou le traitement des eaux. Cette
disposition se réfère en particulier à l'article 7, alinéa 4 du présent projet de
loi. L'alinéa 2 précise que des charges et conditions particulières peuvent
être prévues par le département dans l'autorisation, en vue de respecter les
buts du présent projet de loi, que ce soit sous forme de préavis liant ou
d'autorisation propre du département.
Enfin, l'alinéa 3 s'explique de lui-même et n'appelle aucun commentaire.
Art. 59 Réseau primaire et réseau secondaire
La substance des articles 57 et 58 de la loi actuelle est fusionnée et
simplifiée, respectivement aux alinéas 1 et 2 pour le réseau primaire et aux
alinéas 3 et 4 pour le réseau secondaire.

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Les terrains ne sont plus systématiquement propriété du canton. Il y a en
effet certains cas où les SIG deviennent propriétaires des terrains.
L'approbation par l'Etat n'est plus précisée, car les procédures d'approbation
sont différentes en fonction de la planification, de la réalisation et de
l'exploitation. Elles sont indiquées dans les articles ad hoc.
Il est précisé que l’alinéa 3 étend le réseau secondaire aux installations de
collecte, de gestion, de valorisation, de transport et de traitement des eaux
pluviales des voiries communales. Cela garantit une gestion coordonnée de
ces installations communales d’assainissement, sous l’égide du FIA (et, le cas
échéant, par délégation aux SIG). Il n’y a pas lieu, en revanche, de rattacher
au réseau secondaire – communal – les installations d’évacuation des eaux
propres aux autres voies publiques, telles que routes cantonales et autoroutes,
qui restent des équipements routiers, du ressort du canton, respectivement de
la Confédération.
Art. 60 Compétences particulières et délégations
L'alinéa 1 fixe la compétence spécifique du Conseil d'Etat concernant
l’évacuation et le traitement des eaux importées de l’extérieur du canton ou
exportées hors du canton. Il reprend l’article 63A, alinéa 3 de la loi actuelle,
en précisant que les cas de peu d'importance, tels que le raccordement de
bâtiments isolés, peuvent être délégués au département. Il est précisé que les
termes « importées » et « exportées » doivent s'entendre dans leur sens
premier, respectivement comme venant d'ailleurs ou sortant du territoire du
canton, mais non dans un sens économique.
L'alinéa 2 reprend en substance l’article 61 de la loi actuelle et prévoit
que le Conseil d'Etat intervient en cas de carence des communes ou en cas de
désaccord entre elles.
L'alinéa 3 reprend la disposition de l’article 60, alinéa 1 de la loi actuelle,
en précisant que les instances du FIA peuvent également déléguer à
l'exploitant du réseau primaire la tâche de la cadastration du réseau
secondaire.
Art. 61 Réalisation
Cette disposition a pour vocation de rappeler que ce sont les SIG qui
réalisent le réseau primaire (alinéa 1), et les communes qui réalisent le réseau
secondaire (alinéa 2), sachant que ces dernières peuvent déléguer
conventionnellement cette tâche à des constructeurs privés (alinéa 3).

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L’alinéa 4 reprend en substance l’article 58, alinéa 3 de la loi actuelle. La
coordination souhaitée est à effectuer avec l’office cantonal chargé de la
gestion de l’infrastructure concernée.
L’alinéa 5 renvoie au règlement d’application de la future loi, en ce qui
concerne la procédure d'intégration aux réseaux primaire ou secondaire.
Art. 62 Cadastration
Il s'agit d'une reprise actualisée de l'article 59 de la loi actuelle. L'alinéa 1
énonce que la gestion du cadastre du réseau primaire est du ressort des SIG,
qui le tiennent à jour.
L’alinéa 2 prévoit que les communes gèrent, pour leur territoire respectif
ou ensemble, le cadastre des installations n’appartenant pas au réseau
primaire. Il précise ce qui doit au minimum être cadastré, soit les
infrastructures du réseau secondaire, ainsi que les installations collectives
privées d’intérêt local, au sens de l’article 27 du règlement d'exécution de la
loi sur les eaux, du 15 mars 2006 (REaux-GE; rs/GE L 2 05.01). Il est rappelé
que ces dernières sont vouées à long terme à disparaître, puisque celles qui
existent seront en principe progressivement intégrées au réseau secondaire,
lors de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des équipements, selon
la procédure prévue à l'article 66 du présent projet de loi, et qu’aucune
nouvelle installation de ce type ne devrait être créée.
L’alinéa 3 reprend la substance de l’article 59 de la loi actuelle et la
complète : il précise que, en cas de contestation du statut d’une installation,
quant à son appartenance au réseau primaire, secondaire ou privé, c’est le
département qui rend une décision.
Art. 63 Entretien et exploitation
Cette disposition reprend, en simplifiant leur teneur et en les élargissant
au réseau secondaire, les principes des articles 63A, 63B et 63C de la loi
actuelle, qui décrivent en détail le rôle et la responsabilité des SIG dans
l'exploitation du réseau primaire. Ces articles ont été introduits en 2001 18,
dans le cadre de la modification constitutionnelle qui a transféré aux SIG
l'exploitation et la maintenance du réseau primaire, alors que la propriété
dudit réseau restait à l'Etat.
Depuis 2008, le réseau primaire appartient aux SIG. Dès lors, il n'y a plus
lieu de délivrer une autorisation d'exploiter (art. 63B), ni de décrire
18

Art. 93 à 95 de la loi 8429 du 4 octobre 2001 modifiant la loi sur les eaux, entrés
en vigueur le 1er janvier 2003.

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l'organisation des SIG pour exploiter leur propre réseau (art. 63C). Par contre,
il est nécessaire d'harmoniser les exigences et les conditions d'exploitation,
demandées par le département aux SIG pour l'exploitation du réseau
primaire, et aux communes pour l'exploitation du réseau secondaire.
L'alinéa 1 fixe aux SIG et aux communes le devoir de maintenir leur
réseau en parfait état de fonctionnement.
L'alinéa 2 permet d'imposer aux SIG et aux communes de mettre en
place un autocontrôle quantitatif et qualitatif de leur réseau. A noter que les
SIG effectuent déjà un autocontrôle du réseau primaire.
L'alinéa 3 précise que c'est le département qui fixe les conditions
d'exploitation des réseaux primaire et secondaire, ainsi que le contenu du
rapport d'exploitation faisant l'objet de l'alinéa 4.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le réseau primaire évacuant les eaux
usées de la commune de Céligny appartient aux SINyon.
Art. 64 Entretien des réseaux sur terrains privés
Cette disposition reprend, sans modification, l’article 63 de la loi actuelle.
Art. 65 Intégration des branchements privés au réseau secondaire
Cet article est nouveau et traite de la procédure d’intégration au réseau
secondaire, public, de la partie des branchements privés situés sous ou sur le
domaine public. Ceux-ci sont aujourd’hui considérés comme des installations
privées jusqu’à leur point de connexion aux collecteurs publics.
La volonté d’intégrer la partie du branchement émanant des biens-fonds
privés au réseau secondaire, pour la partie située sur ou sous le domaine
public, vise, d’une part, à délimiter plus clairement la partie du réseau qui est
du ressort des communes et celui qui reste propriété des privés. La
délimitation du parcellaire s’avère en principe facilement identifiable, de
sorte qu’il est logique de prendre cette démarcation en considération pour
déterminer l’étendue du réseau secondaire. D’autre part, l’intégration de ces
branchements au réseau secondaire sert à garantir la qualité de ces
installations non seulement lors de leur réalisation, mais encore à long terme,
par un réel entretien. L’expérience démontre en effet que les propriétaires
privés se désintéressent de ces installations, et ce d’autant plus que, souvent,
ils ne sont pas conscients de leur tracé, ni que ces installations leur
appartiennent, car elles traversent un terrain du domaine public qu’ils ne
maîtrisent pas.

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L’intégration des branchements privés au réseau secondaire est
subordonnée à la condition de principe que ces installations soient conformes
aux directives du département et que leurs configuration et tracé soient
parfaitement connus, pour que la collectivité puisse assumer la responsabilité
de leur entretien en pleine connaissance de cause. Cela implique que les
intégrations prévues par les articles 65 et 66 concernent les branchements
neufs ou refaits à neuf par les propriétaires riverains (alinéa 1). Cela
implique également que ces branchements privés soient accessibles en
permanence sur le domaine public, afin de permettre un entretien régulier
sans générer de surcoûts liés à l'organisation d'accès sur des propriétés
privées.
L’intégration des branchements privés au réseau secondaire inclut
également les branchements existants, lorsqu’ils peuvent faire l’objet d’une
réhabilitation, dans le prolongement des travaux de réfection des installations
du réseau secondaire (alinéa 2). Dans ce deuxième cas, les coûts des travaux
de réfection sont assumés par le FIA (cf. art. 93, al. 2, lettre b du présent
projet de loi), puisque la réhabilitation est déclenchée par l’avancement des
travaux de la commune sur le réseau secondaire, au rythme décidé par cette
dernière.
L'alinéa 3 prévoit que, formellement, c’est la cadastration qui produit
l’intégration de l’installation au réseau secondaire, après que les éventuels
travaux de réhabilitation ou de mise aux normes ont été réalisés.
Etant donné que l’intégration au réseau secondaire n’a aucun impact
financier négatif pour les propriétaires concernés, puisqu’elles ou ils n’ont
dès lors plus à entretenir la partie du branchement intégré, elles ou ils ne
peuvent prétendre à aucune indemnité. A noter que le principe de l’absence
d’indemnité mentionné à l’alinéa 4 prévaut, déjà, à teneur de l’article 74,
alinéa 2 de la loi actuelle, qui concerne la reprise des installations privées.
Enfin, de manière générale, les directives du département sont élaborées
en collaboration avec l'Association des communes genevoises et les SIG, afin
de garantir des modalités d'exploitation réalistes et d'éviter tout surcoût.
Art. 66 Intégration des installations collectives privées au réseau
secondaire
Dans la continuité de l'article 65, cette disposition traite de l’intégration
au réseau secondaire des installations collectives privées. Il s’inspire de
l’article 74, alinéa 2 de la loi actuelle. L’intégration de ce type d’installations
au réseau secondaire vise à favoriser leur réhabilitation et leur entretien à
long terme. L’expérience démontre en effet que les installations détenues par

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un nombre important de propriétaires distincts sont fréquemment mal
entretenues et se dégradent, sans que les mesures idoines puissent être prises
à temps. Typiquement, dans certains quartiers de villas (zone 5), il s’avère
difficile, voire impossible, pour les propriétaires concernés, de s’entendre sur
les mesures concrètes et sur le financement des travaux d’entretien, de
réhabilitation et de mise en séparatif. Ces situations portent préjudice à la
gestion et à l’assainissement des eaux, et donc in fine à l’environnement.
L’alinéa 1 énonce que l’intégration s’effectue à la demande de
l’ensemble des propriétaires concernés, qui doivent avoir constitué les
servitudes nécessaires au profit de la commune, ce qui reflètera leur
unanimité. En général, la commune pilote et finance ces servitudes,
éventuellement en prenant un mandataire. En outre, les installations dont
l’intégration est souhaitée doivent être conformes aux normes techniques
applicables.
Toutefois, conformément à l’alinéa 2, si les installations ne sont pas
conformes aux normes, la commune procède aux éventuels travaux de
réhabilitation ou de mise aux normes et elle les pilote en fonction de son
calendrier de renouvellement du réseau secondaire. Les coûts de ces travaux
seront alors financés par le FIA (cf. art. 93, al. 2, lettre b du présent projet de
loi). Dans cette hypothèse, une intégration au réseau secondaire pourra
intervenir, de manière différée, après l’achèvement des travaux, soit lors de la
cadastration des installations, conformément à l’alinéa 4.
Dans tous les cas, l’accord du département doit être obtenu. Celui-ci doit
recueillir l'avis de la commune avant de se prononcer.
L’alinéa 3, afférent à l’intégration au réseau secondaire des installations
privées comprises sur une route privée, lorsque cette dernière est transférée
au domaine public, reprend la substance de l’article 74, alinéa 1 de la loi
actuelle.
Le principe de l’absence d’indemnité, mentionné à l’alinéa 5, prévaut
déjà à teneur de l’article 74, alinéa 2 de la loi actuelle.
L’alinéa 6 rappelle la possibilité, pour un plan détaillé de gestion et
d'évacuation des eaux, de prévoir l’intégration d’installations privées
collectives au réseau public secondaire. Ainsi, par exemple, lorsqu’un
collecteur privé remplit une fonction importante pour l’assainissement, la
planification publique peut prévoir son rattachement au réseau public pour le
transférer à charge de la commune (et, financièrement, du FIA). Les
dispositions du plan détaillé de gestion et d'évacuation des eaux permettront,
au besoin, de contraindre les propriétaires privés à céder les droits nécessaires
sur l’installation (p. ex. avec la constitution d’une servitude de canalisation),

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au besoin par la voie de l’expropriation, au bénéfice de la déclaration d’utilité
publique (art. 6 du présent projet de loi). L’intégration se fera formellement,
une fois le plan détaillé d’assainissement en force et les droits nécessaires
acquis, selon les modalités figurant aux alinéas 2 et 5.
Art. 67 Valorisation thermique des eaux polluées
Depuis quelques années, des installations de récupération de chaleur des
eaux usées se développent. Dans un contexte de transition énergétique, ce
développement doit être encouragé, pour autant que cela ne péjore pas le
fonctionnement des STEP situées en aval. En effet, une eau usée trop froide
perturbe le développement des microorganismes assurant le processus
d'épuration. Il ne faudrait pas que la récupération de chaleur en amont ait
pour conséquence une augmentation de la consommation d'énergie de la
STEP en aval pour assurer son bon fonctionnement.
Par ailleurs, afin de ne pas péjorer le développement des réseaux
thermiques structurants, les nouvelles installations de récupération de chaleur
des eaux usées ne pourront être autorisées qu'en dehors des zones équipées
par ledit réseau.
L'alinéa 1 prévoit le principe de l'encouragement de la valorisation
thermique des eaux polluées qui circulent dans le système d'assainissement.
L'alinéa 2 fixe le principe que ces installations, soumises à autorisation
délivrée par le département, ne doivent pas péjorer le fonctionnement de la
STEP située en aval.
Enfin, l'alinéa 3 précise que les conditions techniques liées aux types
d’équipements à installer dans le collecteur et à l’exploitation de ce dernier
sont de la responsabilité de la ou du propriétaire du réseau public. Par
conséquent, c’est aux SIG, pour le réseau primaire, et aux communes, pour le
réseau secondaire, de fixer ces conditions par voie d’accord ou de convention
bilatérale avec l’exploitant de l’installation de récupération de chaleur.
Art. 68 Gestion des eaux pluviales
Cette disposition reprend en substance l'article 64 de la loi actuelle, en
l'adaptant au programme « Eau en ville » et en tenant compte de l'obligation
fédérale, fixée à l'article 7 LEaux, de chercher à infiltrer les eaux pluviales en
priorité.
L'alinéa 1 prévoit l'obligation pour les particuliers de mettre en œuvre les
mesures d'infiltration, de valorisation et de régulation des eaux à la parcelle,
qui sont fixées par le département, conformément à la planification en
vigueur.

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L'alinéa 2 reprend le principe selon lequel le financement de ces
installations est à la charge des propriétaires. Il prévoit néanmoins des
abattements possibles sur la taxe de raccordement, afin d'encourager ces
pratiques.
L'alinéa 3 précise que c'est seulement si les eaux pluviales ne peuvent
pas être infiltrées et valorisées qu'elles doivent être raccordées au système
d'assainissement, sauf si elles peuvent être directement déversées dans un
cours d'eau ou dans le lac.
Art. 69 Obligation de raccordement
Cette disposition reprend partiellement les articles 65 et 66 de la loi
actuelle.
L'alinéa 1 prévoit l'obligation pour les propriétaires de raccorder les
branchements des eaux à évacuer au réseau public d'assainissement.
L’alinéa 2 précise que c'est le département qui fixe les conditions
d'évacuation et de raccordement.
L'alinéa 3 précise que, en cas de construction d'une nouvelle canalisation,
le branchement y afférent est réalisé selon les directives émises par le
département.
L’alinéa 4 reprend le principe de l’article 66, alinéa 3 de la loi actuelle.
Concrètement, c'est donc aux propriétaires de prendre en charge l'exécution
des branchements et des raccordements, sauf lorsque c’est la commune qui
procède aux travaux à ses frais (i. e. moyennant un financement par le FIA).
L'exonération de la moitié des frais à la charge du propriétaire, prévue à
l’article 66, alinéa 4 de la loi actuelle, est abandonnée vu que, dorénavant,
soit la commune procède aux travaux, avec un financement du FIA, soit ce
sont les propriétaires qui le font, à leurs frais exclusifs.
Art. 70 Propriété des branchements
Cette disposition reprend le principe énoncé à l’article 65, alinéa 2 de la
loi actuelle, en réservant la possibilité d'intégrer les branchements au réseau
secondaire, lorsqu'ils se trouvent sous le domaine public. L’intégration de ces
branchements au réseau secondaire devrait progressivement devenir la règle.
Les tronçons des branchements des immeubles privés traversant d'autres
biens-fonds privés restent cependant toujours propriété des immeubles dont
ils dépendent.

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Art. 71 Dérogations à l'obligation de raccordement
Cette disposition reprend en substance l'article 67 de la loi actuelle, en
ajoutant à l'alinéa 1, lettre b, que le département peut déroger à l'obligation
de raccordement pour les bâtiments qui ont mis en place un système local de
traitement et de valorisation des eaux usées dûment autorisé. Il est fait
référence ici aux installations d'assainissement circulaire traitant sur place les
eaux usées, pour les réutiliser dans les chasses d'eau des toilettes ou pour
l'arrosage hors-sol.
Art. 72 Cadastration
Cette disposition prévoit qu'il est de la responsabilité des propriétaires de
faire cadastrer, à leurs frais, leurs installations de gestion, d’infiltration,
d'évacuation et de traitement des eaux. Cette obligation découle des
dispositions relatives au cadastre du sous-sol introduites aux articles 28 à 30
LGéo-GE. Elle sera appliquée systématiquement pour les nouvelles
constructions. L'application pour les installations existantes sera précisée
dans les directives du département.
Art. 73 Fonctionnement et entretien des installations
Cette disposition reprend en substance l'article 77 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 renforce l'obligation du maintien en parfait état des
installations privées et en précise les contours.
Constatant que, trop souvent, les plans des installations privées sont
inexistants ou lacunaires, l'alinéa 2 prévoit que les propriétaires doivent
disposer d'un plan à jour.
Art. 74 Surveillance
Cette disposition reprend en substance l'article 68 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 prévoit que toutes les installations privées sont soumises à la
surveillance du département.
L'alinéa 2 prévoit que le département peut également imposer un
contrôle des installations privées par un spécialiste, aux frais du propriétaire.
Ce contrôle inclut au minimum la bonne séparation des eaux, ainsi qu'une
inspection des branchements privés par le passage d’une caméra.
Art. 75 Dimensions supérieures
Cette disposition reprend l’article 73 de la loi actuelle. L'alinéa 1 prévoit
que, si l'intérêt public l'exige, toutes les installations privées peuvent être

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soumises à un dimensionnement supérieur. L'alinéa 2 permet de prévoir que
les frais supplémentaires résultant d’une implantation adaptée ou d'un
dimensionnement supérieur des installations sont à la charge des propriétaires
des biens-fonds qui bénéficient de cette mesure. En effet, il peut également
être d’intérêt public que des propriétaires privés puissent bénéficier de tels
équipements, et non exclusivement la collectivité publique : une telle mesure
permet d’éviter une multiplication des infrastructures, en privilégiant leur
regroupement, particulièrement lorsque des contraintes techniques le
justifient, et elle concourt donc à l’utilisation rationnelle du sol et du sous-sol.
Art. 76 Installations individuelles d'assainissement
Cette disposition reprend en substance l’article 71 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 précise cependant que c'est le Conseil d'Etat, et non le
département, qui fixe les conditions, par voie réglementaire.
L'alinéa 2 précise l'obligation, pour les propriétaires, de mettre hors
service leurs installations individuelles et de raccorder leurs canalisations aux
installations publiques, lorsque ces dernières sont réalisées.
Art. 77 Installations agricoles
Cette disposition reprend en substance l’article 75 de la loi actuelle, en
prévoyant néanmoins que c'est le Conseil d'Etat, et non le département, qui
fixe les conditions, par voie réglementaire.
Art. 78 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux
Cette disposition reprend en substance l'article 76 de la loi actuelle, en le
clarifiant. L'alinéa 1 précise ainsi que c'est le département qui veille au
respect des prescriptions techniques.
Art. 79 Déversement des eaux industrielles
Cette nouvelle disposition reprend l’article 7 OEaux, qui prévoit que le
déversement d’eaux industrielles dans les égouts publics est soumis à une
autorisation dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les eaux industrielles comprennent :
– les eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales et industrielles;
– les eaux à évacuer de qualité comparable, telles que celles provenant des
laboratoires et des hôpitaux.

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Art. 80 Responsabilités des propriétaires
Cette disposition reprend, sans modification, l’article 78 de la loi actuelle.
Art. 81 Principes
Dans le cadre du financement de l'assainissement, cette disposition
reprend la substance de l’article 85, alinéas 1 à 4 de la loi actuelle.
L'alinéa 5 précise que les tarifs des taxes doivent non seulement respecter
les principes de causalité, d’équivalence et de couverture des coûts, mais
également inciter aux économies d'eau. De plus, l'adaptation des tarifs tous
les 5 ans est supprimée, car l'expérience montre qu'il faut bien souvent une
plus longue période pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier les revenus
en fonction de l'évolution des coûts à couvrir, de l’indice des prix de la
construction, du taux d’inflation, du taux d’intérêt et de la consommation
d’eau potable.
A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions de l'article 84 de la
loi actuelle ne sont pas reprises, car elles ont été jugées redondantes par
rapport aux articles 53, 55, 56 et 58, fixant les compétences et les tâches des
SIG et des communes, ainsi que par rapport aux articles 75, 76 et 87,
indiquant l'affectation des taxes mentionnées.
Art. 82 Taxe annuelle d'épuration
Cette disposition reprend en substance l’article 86 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 précise certains points :
– la lettre b indique qu'il s'agit des coûts des capitaux investis plutôt que
des intérêts, ce qui est plus adapté;
– à noter que l’article 86, alinéa 1, lettre d, de la loi actuelle est supprimé,
car l'objectif de constituer des fonds propres visant à ramener la dette à
moins de 80% de la valeur des actifs du réseau primaire a été atteint;
– la lettre f introduit le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les
externalités négatives à la sortie des systèmes d'assainissement. Cette
composante de la taxe d'épuration doit servir à couvrir les frais liés aux
impacts des rejets après traitement ou occasionnés par les décharges du
réseau via les déversoirs d'orage. Au sens de cette lettre f, une part de la
taxe d'épuration alimentera le Fonds pour la préservation des eaux,
institué à l'article 31 du présent projet de loi.
L'alinéa 2 précise que la taxe annuelle d'épuration est fixée en fonction
du volume d'eau potable fourni et du volume d'eau mesuré ou estimé d'eaux

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de toute autre provenance (par exemple s'il s'agit d'eaux brutes ou d'eaux
polluées valorisées).
Art. 83 Perception de la taxe annuelle d'épuration
Cette disposition reprend, sans modification, l’article 87 de la loi actuelle.
A toutes fins utiles, il est précisé que la formule « services et entreprises
de distribution d'eau » a été employée à l'alinéa 2, car les SIG sont les
principaux distributeurs d'eau, alors qu'à Céligny l'eau est fournie par les
SINyon.
Art. 84 Tarification de la taxe annuelle d'épuration
Cette disposition reprend l’article 88 de la loi actuelle. L'alinéa 1 est
complètement modifié afin, notamment, de supprimer le principe du forfait
pour les 100 premiers mètres cubes consommés et de ne pas pénaliser les
petits consommateurs vertueux, par analogie avec la tarification de la taxe de
consommation d'eau potable (art. 53 du présent projet de loi). La nouvelle
tarification est constituée d'un montant fixe de base et d'un prix au mètre cube
d'eau consommée, perçu depuis le premier mètre cube et variant en fonction
de tranches de consommation.
Il est prévu plusieurs tranches de consommation, dont le montant
maximum est fixé à 3,60 francs par m3, le présent projet de loi ne précisant ni
le nombre de tranches ni leurs bornes, afin de laisser plus de souplesse dans
le futur pour les adapter. Les montants fixés à cet alinéa sont les maxima des
tarifs applicables.
L'alinéa 2 reprend, sans modification, l’article 88, alinéa 2 de la loi
actuelle. Le règlement d’application définira exhaustivement les cas
d'exonération en l'absence de déversement dans le réseau public. Il s'agit par
exemple des eaux utilisées exclusivement pour l'irrigation, des eaux
incorporées en totalité dans un produit commercial ou industriel, ou encore
des eaux épurées dans des installations privées décentralisées.
L'alinéa 3 reprend l’article 88, alinéa 3 de la loi actuelle, en précisant que
la taxe peut être majorée au maximum d'un facteur 10, comme l'indique le
règlement actuel. Cela serait le cas si les eaux usées industrielles étaient dix
fois plus concentrées que les eaux usées domestiques. Le calcul de cette
majoration est encadré de manière précise, par une recommandation de
l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA).

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L'alinéa 4 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de
tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil d'administration des
services industriels et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec les
tarifs des autres fluides distribués par les SIG.
Art. 85 Taxe fédérale sur les eaux usées
L'alinéa 1 reprend l'article 3A du règlement relatif aux taxes
d'assainissement des eaux, du 26 novembre 2014 (RTAss; rs/GE L 2 05.21),
qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, suite aux nouvelles dispositions
de la LEaux et de l’OEaux instaurant une taxe fédérale sur les eaux usées.
Cette taxe fédérale a été instaurée afin de permettre à la Confédération
d'allouer aux cantons des indemnités pour la mise en place du traitement des
composés traces organiques (micropolluants).
Le montant de la taxe fédérale étant fixé à 9 francs par habitant raccordé
et par an, il a été décidé, par souci de simplification et d'efficience, et à
l'instar de ce qui a été mis en œuvre dans de nombreux autres cantons, de
majorer la taxe annuelle d'épuration par un prix au mètre cube permettant de
couvrir le montant à verser annuellement à la Confédération. Sur la base du
volume de consommation d'eau servant au calcul de la taxe annuelle
d'épuration, cette majoration a été fixée à 11 centimes par m3.
Cette taxe fédérale étant perçue auprès des détenteurs de STEP qui n’ont
pas encore mis en place l'étape de traitement des micropolluants, le montant
versé à la Confédération va graduellement diminuer au fur et à mesure de la
mise en service de ce nouveau traitement dans les STEP genevoises, ce qui
est le cas en 2024 de la STEP de Villette.
Par conséquent, il est précisé à l'alinéa 1 que le montant maximal de la
majoration est de 11 centimes par m3 et, à l'alinéa 2, que le montant
applicable sera ajusté (et donc réduit) au fur et à mesure de la mise en service
de l'étape de traitement des micropolluants dans les STEP genevoises.
Art. 86 Perception de la taxe unique de raccordement
Cette disposition reprend l’article 89 de la loi actuelle tel que modifié par
la loi 13465 modifiant la loi sur les eaux concernant la taxe unique de
raccordement, adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2024 et entrée
en vigueur le 1er février 2025.
L'alinéa 2 rappelle que la taxe est fixée par le département et perçue
directement par le FIA. L’alinéa 3 prévoit une obligation d’annonce au
département de tout événement pouvant avoir pour conséquence une taxation
complémentaire en matière de taxe unique de raccordement (p. ex. une

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augmentation des surfaces bâties) ou une réduction de la taxation (p. ex. en
cas de mise en œuvre de mesures d'infiltration des eaux pluviales sur la
parcelle).
Art. 87 Composantes de la taxe unique de raccordement
Cette disposition reprend, sans modification, l’article 90 de la loi actuelle.
Art. 88 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux usées
L'article 91, alinéa 3 de la loi actuelle stipule que, pour les bâtiments sans
eaux usées industrielles, autres que ceux affectés à l'habitation et aux activités
administratives (écoles, hôtels, commerces, etc.), la taxe est fixée selon le
critère des unités de raccordement. L'unité de raccordement est une unité de
mesure recommandée par les professionnels de la branche et assimilée au
débit maximal rejeté par un équipement sanitaire en litres/seconde (p. ex :
lavabo, WC, lave-linge, douche, etc.). Or, l'expérience a montré que la
détermination de ces unités de raccordement lors du traitement des dossiers
d'autorisation de construire est très chronophage et difficile à contrôler. Le
présent projet de loi propose donc de simplifier la détermination de la
composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe unique de
raccordement pour ces autres bâtiments, en la fixant, comme pour les
bâtiments d'habitation et administratifs, en fonction de la surface brute de
plancher.
Pour les eaux usées issues d'activités industrielles, l'alinéa 1 stipule que
le tarif est fixé en fonction du débit maximal rejeté, par m3/h (reprise de l’art.
91, al. 4 de la loi actuelle).
L'alinéa 2 dispose que, pour tous les autres bâtiments, le tarif est fixé en
fonction d’une surface brute de plancher variant selon les affectations. Le
règlement d’application de la future loi fixera les bases de calcul avec,
comme référence, le tarif des bâtiments d'habitation (14 francs le mètre carré
actuellement). Ainsi, le tarif des autres affectations (administratif, médical,
commerces, ateliers/dépôts, restauration, hôtels/foyers/EMS, bâtiments
recevant du public) sera obtenu par un facteur multipliant le tarif de référence
des bâtiments d'habitation.
Les montants fixés aux alinéas 1 et 2 sont les maxima des tarifs
applicables.
L'alinéa 3, enfin, stipule que ces tarifs applicables sont adoptés par le
conseil du FIA et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec le tarif
de la taxe annuelle d'épuration, qui est adopté par le conseil d'administration
des SIG.

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Art. 89 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux
pluviales
Cette disposition reprend, avec quelques modifications de forme, l’article
92 de la loi actuelle.
L'alinéa 1 est inchangé, si ce n'est qu'il précise qu'il s'agit du tarif de la
composante pour l’évacuation des eaux pluviales.
L'alinéa 2 est simplement reformulé et simplifié. La précision que ces
abattements sont attribués notamment aux installations agricoles et
industrielles est supprimée, car ils sont en réalité attribués à tous les
bâtiments.
Le montant fixé à l'alinéa 1 est le maximum du tarif applicable.
L'alinéa 3 stipule que ce tarif applicable est adopté par le conseil du FIA
et approuvé par le Conseil d'Etat.
Art. 90 Perception de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire
Cette disposition reprend l’article 93 de la loi actuelle, tel qu’il est
modifié par la loi 13465 modifiant la loi sur les eaux concernant la taxe
unique de raccordement, adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2024
et entrée en vigueur le 1er février 2025.
Art. 91 Tarification de la taxe annuelle d'utilisation du réseau
secondaire
Cette disposition reprend l’article 94 de la loi actuelle, en modifiant
complètement l'alinéa 1 afin, notamment, de supprimer le principe du forfait
pour les 100 premiers mètres cubes consommés et de ne pas pénaliser les
petits consommateurs vertueux, par analogie avec la tarification de la taxe de
consommation d'eau potable (art. 47 du présent projet de loi) et de la taxe
annuelle d'épuration (art. 78 du présent projet de loi). La nouvelle tarification
est constituée d'un montant fixe de base et d'un prix au mètre cube d'eau
consommée, perçu depuis le premier mètre cube et variant en fonction de
tranches de consommation. Il est prévu plusieurs tranches de consommation,
dont le montant maximum est fixé à 0,80 franc par m3, le présent projet de loi
ne précisant ni le nombre de tranches ni leurs bornes, afin de laisser plus de
souplesse dans le futur pour les adapter.
L'alinéa 2 reprend, sans modification, l'article 94, alinéa 2 de la loi
actuelle.

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Les montants fixés aux alinéas 1 et 2 sont les maxima des tarifs
applicables.
L'alinéa 3 prévoit les possibilités d'exonération lorsqu'il n'y a pas de rejet
dans un réseau public d'assainissement, le détail étant fixé par voie
réglementaire.
L'alinéa 4 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de
tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil du FIA et approuvés par
le Conseil d'Etat, par analogie avec le tarif de la taxe annuelle d'épuration, qui
est adopté par le conseil d'administration des SIG.
Art. 92 Fonds intercommunal d'assainissement
Cette disposition reprend, avec une modification de forme, l’article 95 de
la loi actuelle. Il est précisé que le FIA est en réalité une fondation de droit
public cantonal, qui est donc un organisme à part entière, doté de la
personnalité juridique, ce que le présent projet de loi rappelle. Pour le
surplus, la disposition rappelle le but de la fondation, à savoir le financement
de la réalisation, de l'extension, de la transformation, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau secondaire des communes.
Art. 93 Ressources
Cette disposition reprend en substance l'article 96 de la loi actuelle, en
l'actualisant. L'alinéa 2 prévoit que les ressources du FIA doivent également
financer les travaux effectués par les communes en vue de l’intégration
d’installations privées au réseau secondaire, en application des articles 59
(branchements) et 60 (installations collectives privées) du présent projet de
loi.
L'alinéa 3 est inchangé quant au fond, mais adapté à la systématique du
présent projet de loi. Ainsi, le renvoi à l'article 112, alinéa 9, permet de se
référer au contenu de la disposition transitoire figurant à l'article 154C, alinéa
2 de la loi actuelle, qui doit rester applicable jusqu'en 2055 (amortissements
sur 40 ans depuis l'année 2015).
L'alinéa 4 précise que c'est bien la fondation gérant les zones de
développement industriel qui facture la location du réseau secondaire au
fonds, et non l'Etat.
L'alinéa 5 est également légèrement adapté, pour préciser que les frais de
fonctionnement du FIA sont financés directement par ce dernier, au même
titre que les coûts d’entretien, d'autocontrôle et d’exploitation du réseau
secondaire.

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Art. 94 Utilité publique
Cette disposition reprend, sans modification, l’article 97 de la loi actuelle.
Art. 95 Organisation et régime juridique
Cette disposition reprend l’article 98 de la loi actuelle, en le modifiant de
manière à ce que les statuts approuvés par le Conseil d'Etat ne soient plus
annexés à la loi, ceci pour des raisons de souplesse, en cas de modification
des statuts.
Art. 96 Obligations de renseigner et de collaborer
Cette disposition est fondée sur l’article 46 de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01). Elle
regroupe les principes énoncés aux articles 9 (devoir de renseigner), 12
(études de base) et 118 (surveillance et accès) de la loi actuelle.
Elle a pour vocation de permettre à l’autorité compétente d’accomplir ses
tâches d’intérêt public, en particulier celles découlant de la LEaux. Cette
disposition doit donc s'entendre dans un sens large.
L'alinéa 1 rappelle l’obligation de renseigner et de collaborer faite non
seulement aux particuliers, mais également aux collectivités et autorités
concernées. Il rappelle également l’obligation de collaborer et de faciliter le
travail des autorités chargées de l'application de la loi, de contribuer et de
tolérer les enquêtes, ainsi que le devoir de se conformer aux décisions et
ordonnances de l'autorité.
L'alinéa 2 précise la situation particulière des propriétaires ou des
locataires de terrains qui bordent des cours d'eau ou le lac, ou sont pourvus
d'installations d'évacuation ou d'épuration. L'accès à ces terrains et à ces
installations doit être permis en tout temps. A toutes fins utiles, il est précisé
que la rive droite du Foron est concernée également par cette disposition, en
raison de son caractère cantonal, même si le cours d'eau lui-même est situé
sur le territoire français, comme indiqué plus haut.
Enfin, l'alinéa 3 traite spécifiquement de l'aspect sécuritaire, en cas
d'incendie ou de pollution. Cette disposition doit permettre tant de gérer un
événement que de le prévenir.
Art. 97 Interdictions
En parallèle aux obligations posées par l'article 96, la présente disposition
rappelle les interdictions, telles que prévues à l'article 121B de la loi actuelle.
Celles-ci ont été actualisées.

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PL 13591

Art. 98 Nature des mesures
Cette disposition présente les différentes mesures que l’autorité
compétente peut ordonner en cas de non-respect des dispositions de la future
loi, de son règlement d'application, de concessions ou autorisations octroyées
ou de décisions fondées sur ces derniers. Le principe de cet article figure dans
de nombreuses lois existantes.
En outre, il s'agit d'une reprise en substance de l'article 115 de la loi
actuelle. En raison de leur importance, 2 mesures supplémentaires sont
mentionnées : la suspension de l'exploitation, partielle ou totale, ainsi que le
retrait d'une concession ou d'une autorisation.
Art. 99 Procédure
Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la
législation actuelle (art. 117 de la loi actuelle). L'alinéa 1 précise qu'un délai
est fixé pour l'exécution des mesures ordonnées par le département, sous
réserve des cas d'urgence ou de danger imminent.
L'alinéa 2 précise néanmoins que le fardeau de la preuve incombe à la
contrevenante ou au contrevenant.
Art. 100 Réfection des travaux
Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la
législation actuellement en vigueur (art. 120 de la loi actuelle).
Art. 101 Travaux d'office
Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la
législation actuellement en vigueur (art. 119 de la loi actuelle).
Art. 102 Frais, participations et intérêts
Cet article reprend le contenu des articles 124, 125 et 126 de la loi
actuelle, en allégeant leur contenu et en supprimant les éléments de procédure
non essentiels.
Art. 103 Hypothèque légale
Cet article reprend l'article 129 de la loi actuelle, en le simplifiant
considérablement, puisque les modalités et la procédure seront précisées dans
le règlement d'exécution de la loi.

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Art. 104 Poursuites
Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la
législation actuellement en vigueur (art. 128 de la loi actuelle). Les éléments
de procédure, non indispensables dans le présent projet de loi, ont été
supprimés.
Art. 105 Responsabilités
Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la
législation actuellement en vigueur (art. 121 de la loi actuelle).
Art. 106 Amendes administratives
Cette disposition n’a pas subi non plus de grand changement par rapport à
l’article 122 de la loi actuelle. Le montant des amendes administratives a
cependant été augmenté, afin de prendre en compte la réalité du montant de
certains dommages causés et d’être mieux en adéquation avec d’autres lois de
protection de l’environnement, comme la loi d'application de la loi fédérale
sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (LaLPE; rs/GE
K 1 70), la LRSS ou la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28
octobre 1999 (LGEA; rs/GE L 3 10), qui prévoient des montants allant
jusqu'à 400 000 francs.
En effet, les coûts liés à la pollution sont souvent très importants, en
fonction du type d'atteinte à l'environnement. Ils touchent autant les
personnes que les animaux et la biodiversité. Le montant doit donc être
adapté et proportionnel au dommage, réel ou potentiel, subi par la population
ou par l'environnement. Il s’agit par ailleurs d’une application concrète du
principe de causalité exprimé à l'article 2 LPE.
Enfin, dans le domaine environnemental, les dommages sont souvent
issus de la négligence, soit du non-respect du devoir de diligence 19. Cette
disposition précise dès lors que la négligence éventuelle, de même que la
récidive, peuvent être prises en compte dans la fixation du montant de
l'amende, au même titre que la gravité de l'infraction.
Art. 107 Recours
Cette disposition reprend le principe du recours au Tribunal administratif
de première instance (art. 130 de la loi actuelle), mais elle a été adaptée à la
législation en vigueur.
19

https://issuu.com/bundesamt-fuer-umwelt-bafu/docs/lutter-contre-l-ecocriminalite

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PL 13591

Art. 108 Indexation
Cette nouvelle disposition donne la possibilité au Conseil d'Etat d'adapter les
montants maximaux des tarifs des taxes, des redevances et des émoluments
indiqués dans le présent projet de loi, en cas d'inflation importante, à partir de
l'entrée en vigueur de la loi, puis à chaque fois qu'une variation de 5 points
est réalisée. En deçà des montants maximaux prévus par le présent projet de
loi, des adaptations des tarifs peuvent avoir lieu indépendamment de
l'indexation.
Art. 109 Dispositions d'application
Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.
Art. 110 Clause abrogatoire
Cette disposition n'appelle pas de commentaire.
Art. 111 Entrée en vigueur
Cette disposition n'appelle pas de commentaire.
Art. 112 Dispositions transitoires
Sur le plan de la mise en œuvre des outils de planification, des
dispositions transitoires doivent être prévues.
Ainsi, les alinéas 1 et 2 stipulent-ils que l'espace minimal et la carte des
surfaces inconstructibles, tels que définis par la de la loi actuelle,
continueront de s'appliquer jusqu'à l'adoption des cartographies prévues,
respectivement, aux articles 16, alinéa 4, et 17, alinéa 3.
L'alinéa 3 prévoit que la planification directrice technique des réseaux
d'approvisionnement en eaux brutes approuvée par le Conseil d'Etat sera
intégrée dans les SPAGE, progressivement, au fur et à mesure de leur
révision.
Suite à la suppression des PREE, l'alinéa 4 prévoit que les mesures fixant
les enjeux en matière d'évacuation des eaux, prises antérieurement à l'entrée
en vigueur de la loi mais encore non exécutées à cette date, seront intégrées
dans les SPAGE, afin d'en garantir l'exécution.
L'alinéa 5 règle les cas des projets de construction ou de rénovation de
bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire a été
déposée avant l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant que l'article 51,
alinéa 2, ne s'applique pas dans ces cas.

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Les alinéas 6, 7 et 8 concernent les tarifications transitoires de l'eau
potable, de la taxe annuelle d'épuration et de la taxe annuelle d'utilisation du
réseau secondaire. Ils prévoient également que les tarifs applicables avant
l'entrée en vigueur du présent projet de loi restent en vigueur jusqu'à
l'approbation, par le Conseil d'Etat, des nouvelles tarifications y relatives.
L'alinéa 9 se réfère à la gestion transitoire du financement du réseau
secondaire. Cette disposition est une reprise de l'article 154C, alinéa 2 de la
loi actuelle, qui doit rester applicable jusqu'en 2054, afin de permettre au FIA
de verser aux communes, sur 40 ans, les amortissements des investissements
réalisés jusqu'en 2014, avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, de la
modification du 29 novembre 2013 (loi 11086).
Art. 113 Modifications à d'autres lois
L'alinéa 1 concerne les modifications à effectuer aux articles 143, alinéa
1, et 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 5, de la loi d’application du code civil
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. Il s'agit
d'intégrer la date d'adoption de la nouvelle loi sur les eaux.
La modification objet de l'alinéa 2 se réfère à l'article 1, lettre b, de la loi
sur le domaine public, du 24 juin 1961, et porte également sur une simple
mise à jour de la référence à la nouvelle loi sur les eaux.
L'alinéa 3 se réfère à la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il s'agit ici de clarifier la mention
de l'article 13, alinéa 1, lettre e, en remplaçant le terme « plans d'alignement »
par celui de « surfaces inconstructibles », qui est plus clair et qui renvoie
directement à l'article 17 de la nouvelle loi sur les eaux. En effet, la notion de
« plans d'alignement » n'est pas mentionnée dans la de la loi actuelle. Or,
c'est bien aux « surfaces inconstructibles » que fait référence cette
disposition. En outre, à l'occasion de cette mise à jour, les mentions de
l'espace réservé et de l'espace minimal ont été incluses dans cette lettre,
puisque ces cartographies servent également à déterminer l'affectation et le
régime d'aménagement des territoires compris dans ces zones.
C'est pour la même raison que la lettre o a été ajoutée à l'énumération de
l'article 13, alinéa 1, pour ce qui concerne les plans détaillés d'assainissement
des eaux.
Enfin, la lettre k fera simplement l'objet d'une mise à jour de la mention
de la date d'adoption de la loi.
Concernant la mention de l'article 29, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 LaLAT,
qui désigne les zones à protéger au sens de l'article 17 LAT, elle a été mise à
jour en tenant compte de la terminologie et des définitions des eaux et des

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rives utilisées dans le présent projet de loi. Enfin, la date d'adoption de la loi
sera rectifiée, tant à l'alinéa 1, lettre a, qu'à l'alinéa 2.
Dans le cadre des recours contre les plans d'affectation du sol prévus par
l'article 35 LaLAT, la mention des articles 12 et 13 a été simplifiée, pour
éviter une énumération trop longue, tout en tenant compte des ajouts
effectués dans ces dispositions.
L'alinéa 4 (loi générale sur les zones de développement, du 29 juin
1957), l'alinéa 5 (loi sur l’extension des voies de communication et
l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929), l'alinéa 6 (loi
générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du
13 décembre 1984), l'alinéa 7 (loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19
septembre 2008) et l'alinéa 8 (loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986) et
l’alinéa 9 (loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5
octobre 1973) constituent de simples modifications formelles de la date
d'adoption de la nouvelle loi sur les eaux.
L'alinéa 10 concerne la LRSS et met à jour la date d'adoption de la
nouvelle loi sur les eaux.
L’alinéa 11 (loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre
1992), l’alinéa 12 (loi sur la protection générale et l’aménagement des rives
de l’Arve, du 4 mai 1995) et l’alinéa 13 (loi sur la protection générale et
l’aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003) prennent en
compte la mention de l'article 17 de la nouvelle loi sur les eaux, ainsi que la
mise à jour de sa date d'adoption.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.
Annexes :
1) Préavis financier
2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
3) Tableau synoptique

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

Correspondance:
Art. 1 Buts
1
La présente loi a pour buts :
a) de fixer des objectifs de qualité des eaux;
b) de régler la gestion quantitative des cours d'eau;
c) de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours
d'eau;
d) de veiller à une utilisation parcimonieuse de l'eau;
e) d'assurer la protection des cours d'eau et favoriser
leur amélioration;
f) de gérer les systèmes d'évacuation et de

décrète ce qui suit :

vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces
hydrauliques, du 22 décembre 1916,

vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du
21 juin 1991;

vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24
janvier 1991;

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de
Genève,

Buts et principes

1

Art. 1
Buts
1
La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la
qualité des eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à
garantir l'usage adéquat des ressources en eau, ainsi qu'à
préserver et rétablir au maximum la dynamique naturelle et les
fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent.
2
En particulier, la présente loi vise à :
a) assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération
active avec les autres politiques publiques en lien avec
cette ressource ;
b) déterminer les principes et les objectifs permettant de

Chapitre I

Titre I Principes et dispositions générales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 76 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991
(ci-après: la loi fédérale);
vu la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin
1991;
vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22
décembre 1916;
vu l'ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement
en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020;
vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14
octobre 2012, en particulier son article 159;
vu la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord
de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le
23 janvier 1996, du 22 avril 2004,
décrète ce qui suit :

Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE ; rs/GE Projet de loi sur les eaux (refonte)
L 2 05)

Refonte de la loi cantonale sur les eaux (LEaux ; L 2 05), du 5 juillet 1961
Tableau synoptique (21 janvier 2025)

Art. 1 Buts
En posant le cadre de la loi, l'alinéa 1 de cette disposition
initiale clarifie les buts découlant directement de la législation
fédérale et qui sous-tendent la structure du présent projet de
loi. Les 3 composantes majeures d'une politique publique
durable sont articulées entre elles : préservation des processus
naturels, préservation de la santé et de la sécurité des
populations et usages adéquats.
L'alinéa 2 précise quelles sont les principales champs
d'actions visés pour atteindre ces buts. Il intègre en particulier
une série de nouveaux concepts (lettres a, e, f, g, i, j) et

Par rapport à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, le
préambule a été complété et revu, afin de respecter la
hiérarchie des normes, notamment par la mention de l'article
76 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101), et par celles de l’ordonnance fédérale sur la garantie
de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie
grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32) et de la loi ratifiant
l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur
la coopération transfrontalière entre les collectivités
territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier
1996, du 22 avril 2004 (L-AKCT; rs/GE A 1 11.0). Ces ajouts
permettent d'intégrer le volet transfrontalier nécessaire à la
gestion intégrée des eaux du canton, ainsi que le titre IV,
introduit dans le présent projet de loi et consacré aux eaux
brutes et à l'eau potable.

Commentaires

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ANNEXE 3

2

Ell e c o nstit u e l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n s ur
l es e a u x, pl us p arti c uli èr e m e nt l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, d e l a l oi
f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1 j ui n
1 9 9 1, et d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es
h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6.

tr ait e m e nt d es e a u x.

2

s ur v eill er et d' a ss ur er l a q u a ntit é et l a q u alit é d es e a u x ;
c) fi x er l es r è gl es et l es a cti o ns d e pr ot e cti o n d es e a u x ai nsi
q u e d e l' a m é n a g e m e nt et d e l a r e n at ur ati o n d u l a c, d es
c o urs d' e a u et d es ri v es ;
d) ass ur er l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns c o ntr e l es
a cti o ns d o m m a g e a bl es d u es a u x e a u x s u p erfi ci ell e s ;
e) d éfi nir et r é gl er l' us a g e c o m m u n et l' us a g e a c cr u d es e a u x ;
f) e n c o ur a g er l e d é v el o p p e m e nt d e r és e a u x d' utilis ati o n d es
e a u x br ut e s ;
g) r é gl er l’ a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, e n p arti c uli er
e n c as d e p é n uri e ;
h) g ar a ntir l e d é v el o p p e m e nt et l e f o n cti o n n e m e nt a d é q u at
d es s yst è m es d’ a ss ai niss e m e nt et pr o m o u v oir l a
v al oris ati o n d es e a u x q ui y tr a nsit e nt et d e l e ur s n utri m e nts
e n t a nt q u e r ess o ur c e s ;
i) d é v el o p p er d a ns t o ut e l a m es ur e d u p ossi bl e l a v al oris ati o n
et l a g esti o n d es e a u x pl u vi al es, e n p arti c uli er e n mili e u
ur b ai n ;
j) ass ur er l'i nf or m ati o n d e l a p o p ul ati o n et e n c o ur a g er l a
r e c h er c h e, l a f or m ati o n, ai nsi q u e l a s e nsi bilis atio n à l a
v al e ur d e l' e a u et d es mili e u x a q u ati q u es ;
k ) ass ur er l' a c c ès a u x s e ct e urs d e b ai g n a d e.
3
L a pr és e nt e l oi c o nti e nt é g al e m e nt l es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o n
d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1
( ci-a pr ès : l a l oi f é d ér al e), d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt
d es c o urs d’ e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, d e l a l oi f é d ér al e s ur
l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et d e
l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a g ar a nti e d e l' a p pr o visi o n n e m e nt e n
e a u p ot a bl e l ors d' u n e p é n uri e gr a v e, d u 1 9 a o ût 2 0 2 0.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

r e nf or c e c e u x e xist a nts (l ettr es b, c, d, h,k ) :
– l a l ettr e a p os e l e b ut f o n d a m e nt al d' u n e g esti o n c o h ér e nt e
q ui ti e nt c o m pt e d es a utr es p oliti q u es p u bli q u e s e n li e n
a v e c l es e a u x;
– l a l ettr e b i m p os e l a d ét er mi n ati o n d es pri n ci p es et
o bj e ctifs d esti n és à ass ur er l e s ui vi, l' o bs er v ati o n et l a
s ur v eill a n c e d es e a u x et, p art a nt, l e ur q u a ntit é et l e ur
q u alit é;
– l a l ettr e c i nt è gr e l a r e n at ur ati o n à l a dis p ositi o n c o ns a cr é e
à l a pr ot e cti o n d es e a u x et à l' a m é n a g e m e nt;
– l a l ettr e d i nt è gr e u n e visi o n pl us l ar g e d es a cti o ns
d o m m a g e a bl es d u e s a u x e a u x s u p erfi ci ell e s, n e s e
r és u m a nt pl us a u s e ul d a n g er li é a u x cr u es;
– l a l ettr e e i m p os e d e d éfi nir et d e r é gl er l es us a g es et l es
c o nflits q ui p e u v e nt e n d é c o ul er ( us a g es a gri c ol es,
i n d ustri els, é n er g éti q u es, h y dr ot h er mi q u es et c.)
– la
l ettr e
f
i ntr o d uit
la
r é gl e m e nt ati o n
de
l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, l' u n e d es n o u v e a ut é s
d u pr és e nt pr oj et d e l oi;
– l a l ettre g i ntr o d uit l' o bj e ctif d e d é v el o p p e m e nt d es e a u x
br ut es q u'il est d és or m ais n é c e ss air e d e v al oris er;
– l a l ettr e h i ntr o d uit l a v al oris ati o n d es e a u x q ui tr a nsit e nt
d a ns l es s yst è m es d' a ss ai niss e m e nt;
– l a l ettr e i c o ns a cr e l e d é v el o p p e m e nt d es m e s ur e s d e
v a l oris ati o n et d e l a g e sti o n d es e a u x pl u vi al es,
p arti c uli èr e m e nt e n mili e u d e ns é m e nt bâ ti;
– l a l ettr e j vis e à p er m ettr e a u x a ut orit és n o n s e ul e m e nt
d' ass ur er l'i nf or m ati o n à l a p o p ul ati o n, m ais é g al e m e nt d e
d é v el o p p er l a s e nsi bilis ati o n à l a v al e ur d e l' e a u e n t a nt
q u e r ess o ur c e à pr és er v er;
– l a l ettr ek r e pr e n d l es t er m es d e l a l ettr e e d e l a l oi a ct u ell e
c o n c er n a nt l es ri v e s d u l a c, pr o pri ét é d es c oll e cti vit és

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 2 8/ 2 3 5

A rt.3
P ri n ci p es g é n é r a u x
1
L’ e a u e st u n bi e n c o m m u n. C h a c u n e et c h a c u n est t e n u d e l a
pr ot é g er et d e l’ utilis er a v e c p ar ci m o ni e.
2
C o nf or m é m e n t a u pri n ci p e d e c a us alit é, l es fr ais d e pr é v e nti o n
et d e r é p ar ati o n d es att ei nt es a u x e a u x s o nt à l a c h ar g e d e c ell e
o u d e c el ui q ui l es c a us e.
3
L es e a u x f o nt l’ o bj et d’ u n e g e sti o n p u bli q u e, d ur a bl e et
i nt é gr é e t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt d es e nj e u x é c os yst é mi q u es,
cli m ati q u es, s a nit air es, ali m e nt air es, c ult ur els, é c o n o mi q u es,

A rt. 1 ( 2 1)
B uts
1
L a pr és e nt e l oi a p o ur b uts :
a) d e fi x er d es o bj e ctifs d e q u alit é d es e a u x;
b) d e r é gl er l a g esti o n q u a ntit ati v e d es c o urs d' e a u;
c) d e d éfi nir et d e g ér er l' es p a c e n é c ess air e a u x c o urs
d' e a u;
d) d e v eill er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u;
e) d' ass ur er l a pr ot e cti o n d es c o urs d' e a u et f a v oris er
l e ur a m éli or ati o n;
3

A rt. 2
C h a m p ’d a p pli c ati o n
1
L a pr és e nt e l oi s’ a p pli q u e a u x e a u x s u p erfi ci ell e s et a u x e a u x
s o ut err ai n e s, q u' ell es s oi e nt pri v é es o u p u bli q u es, ai nsi q u’ a u x
e a u x pl u vi al es.
2
L a l oi s ur l es r e ss o ur c e s d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7, est
r és er v é e.

A rt. 2 ( 2 1) C h a m p d' a p pli c ati o n
L a pr és e nt e l oi s' a p pli q u e a u x e a u x. C ell es -ci
c o m pr e n n e nt l e s e a u x s u p erfi ci ell e s et l es e a u x
s o ut err ai n e s, t ell es q u e d éfi ni es d a ns l a l oi f é d ér al e s ur
l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, ai nsi q u e l es
c o urs d' e a u et l e ur s ri v es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.3
P ri n ci p es g é n é r a u x
C ett e dis p ositi o n i m p ort a nt e c o ns a cr e l es pri n ci p es
g é n ér a u x q ui p ort e nt l e pr és e nt pr oj et d e l oi.
L' ali n é a 1 p os e l' affir m ati o n f ort e q u e l’ e a u est u n bi e n
c o m m u n, u n bi e n vit al d e pr e mi èr e n é c e ssit é, d e p ar l a
di v ersit é d es s er vi c e s é c os yst é mi q u e s ess e nti els q u' ell e r e n d
a u x êtr es vi v a nts et a u x é c os yst è m e s. Il e n d é c o ul e
é vi d e m m e nt l a n é c essit é d e r es p e ct er l a r ess o ur c e et d' e n f air e
u n us a g e s o br e, afi n d e g ar a ntir s a q u alit é et s a q u a ntit é p o ur

A rt. 2 C h a m p d' a p pli c ati o n
C ett e dis p ositi o n, c o ns a cr é e a u c h a m p d' a p pli c ati o n d u
pr és e nt pr oj et d e l oi, r e pr e n d c el ui d e l' arti cl e 2 d e l a l oi
a ct u ell e.
L' ali n é a 1 est r e v u p o ur êtr e pr é cis é et c o m pl ét é. L es e a u x
pl u vi al e s y s o nt i nt é gr é es, att e n d u q u' e ll e s d e vi e n n e nt p arti e
i nt é gr a nt e d u pr és e nt pr oj et d e l oi et q u e l e ur v al oris ati o n s er a
é g al e m e nt tr ait é e d a ns c e c a dr e. T o ut es l es e a u x s o nt
c o n c er n é es, c e q ui e x pli q u e l a m e nti o n d es e a u x pri v é es o u
p u bli q u es. L e pr és e nt pr oj et d e l oi s' a p pli q u e à l' e ns e m bl e d es
e a u x d u c a nt o n, q u el q u e s oit l e ur st at ut. Il s’ a git d’ aill e urs
d’ u n e r e pris e d e l a L E a u x, q ui s’ a p pli q u e t o ut a ut a nt a u x e a u x
p u bli q u es q u’ a u x e a u x pri v é es.
L' ali n é a 2 r és er v e l es dis p ositi o ns p arti c uli èr es q ui s o nt
tr ait é es p ar l a L R S S.

p u bli q u es, d o nt l' a c c ès d oit êtr e ass ur é.
L' ali n é a 3
r a p p ell e q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi est
é g al e m e nt pr oj et d e l oi d' e x é c uti o n d e l a L E a u x, d e l a l oi
f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d es c o urs d’ e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1
( R S 7 2 1. 1 0 0), d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es
h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6 ( FL H ; R S 7 2 1. 8 0), et d e
l’ O A P.

C o m m e nt ai r es

1 2 9/ 2 3 5
PL 13591

d e g ér er l es s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e
tr ait e m e nt d es e a u x.
Ell e c o nstit u e l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n s ur
l es e a u x, pl us p arti c uli èr e m e nt l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, d e l a l oi
f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1 j ui n
1 9 9 1, et d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es
h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6.
A rt.8
P ri n ci p es d e p r év e nti o n et d e c a us alit é
1
L e d é p art e m e nt p e ut or d o n n er l' e x é c uti o n d es
m es ur es n é c ess air es p o ur pr é v e nir o u r e m é di er a u x
att ei nt e s p ort é es a u x e a u x o u p o ur d es m o tifs d e
s é c urit é.
2
C el ui q ui est à l' ori gi n e d' u n e m es ur e pr es crit e p ar l a
pr és e nt e l oi e n s u p p ort e l es fr ais.

2

f)

4

r é cr é atifs et é d u c atifs.
4
O utr e s o n a cti o n c o n c ert é e a v e c l a C o nf é d ér ati o n et l es
c o m m u n es, l e c a nt o n c o o p èr e a v e c l es e ntit és c o n c er n é e s a u
ni v e a u i nt er n ati o n al, tr a nsfr o nt ali er et i nt er c a nt o n al.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l a p o p ul ati o n. C h a c u n a d o n c l' o bli g ati o n d e l' utilis er a v e c
p ar ci m o ni e, ai nsi q u e l e pr é v oit l' arti cl e 1 5 9 Cst -G E, q ui
sti p ul e q u e « c ett e r ess o ur c e d oit êtr e pr és er v é e et
é c o n o mis é e » .
L' ali n é a 2 r a p p ell e l e pri n ci p e d e c a us alit é d u p oll u e urp a y e ur, d éj à pr é v u d a ns l a l oi a ct u ell e, à l’ arti cl e 8, ali n é a 2;
m ais s a f or m ul ati o n c o u vr e é g al e m e nt l e pri n ci p e d u
c o ns o m m at e ur -p a y e ur o u d e l’ utilis at e ur -p a y e ur.
C ell e o u c el u i q ui c o ns o m m e l' e a u d oit l a p a y er. C es 2
pri n ci p es s o uti e n n e nt l e pr és e nt pr oj et d e l oi d a ns s o n
e ns e m bl e et p er m ett e nt l a pris e e n c o m pt e d es e xt er n alit és
n é g ati v e s. Ils vis e nt à i n cit er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e
d e l' e a u e n g é n ér al et à u n e utilis ati o n li br e a ut a nt q u e p ossi bl e
d e s u bst a n c es n uisi bl es, c e q ui c o ntri b u e à pr ot é g er l e cli m at
et l a s a nt é d es êtr es h u m ai ns et d e l a bi o di v ersit é.
L' ali n é a 3 c o ns a cr e f or m ell e m e nt l a g esti o n i nt é gr é e et
d ur a bl e d es e a u x. E n t a nt q u e bi e n c o m m u n, vit al p o u r l a
p o p ul ati o n, l' e a u f ait l' o bj et d' u n e g esti o n e n m ai ns d e l a
p uiss a n c e p u bli q u e.U n e g esti o n d ur a bl e i m pli q u e n ot a m m e nt
l a pris e e n c o m pt e d e s d o n n é es et d es e nj e u x é c ol o gi q u es et
s o ci a u x. E n i n di q u a nt q u e l a g esti o n d oit é g al e m e nt êtr e
i nt é gr é e, l e proj et pr é cis e q u'il c o n vi e nt d e t e nir c o m pt e d e
t o us l es f a ct e urs d ét er mi n a nts et d' y ass o ci er t o us l es a ct e urs
i m pli q u é s, t els q u e c e u x q u e c et ali n é a é n u m èr e.
D a ns l a c o nti n uit é d e l' ali n é a 3 et d e l a n oti o n d e g esti o n
i nt é gr é e, l' ali n é a 4 r a p p ell e l e prin ci p e s el o n l e q u el l es
c o o p ér ati o ns i nt er c o m m u n al e, i nt er c a nt o n al e et i nt er n ati o n al e,
e n p arti c uli er tr a nsfr o nt ali èr e, s o nt s o u h ait é es d a ns l a mis e e n
œ u vr e d e c ett e g esti o n et d oi v e nt êtr e pr o m u es. A G e n è v e,
c ett e visi o n gl o b al e et l a pris e e n c o m pt e d e l a C o nf é d ér ati o n,
d es p art e n air es r é gi o n a u x et i nt er n ati o n a u x e st i n diss o ci a bl e
d' u n e g esti o n p u bli q u e d ur a bl e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 3 0/ 2 3 5

A rt.3
C o u rs d' e a u et riv es
1
L es c o urs d' e a u s o nt c o nstit u és d u lit mi n e ur et d es
b er g es. L es b er g e s s o nt d éli mit é e s p ar l e ni v e a u d es
h a ut e s e a u x m o y e n n e s.
2
L a c art e d es c o urs d’ e a u d u c a nt o n d e G e n è v e,
a n n e x é e à l a pr és e nt e l oi, d ét er mi n e l es c o urs d' e a u et
l e ur d é n o mi n ati o n.
3
L es ri v es d es c o urs d' e a u s o nt d éfi ni e s p ar :
a) l e lit m aj e ur n é c ess air e à l’ é c o ul e m e nt d es cr u es
e xtr a or di n air es;
b) et l a v é g ét ati o n, n o n c o m pris e d a ns l e lit et l es
b er g es, e xist a nt e o u p ot e nti ell e a y a nt u n r a p p ort
dir e ct a v e c l e s f o n cti o ns bi ol o gi q u es d u c o ur s
d' e a u.
4
L es dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi s' a p pli q u e nt a u l a c.
A rt.4
E a u x s o ut e r r ai n es
1
L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e s e s u b di vis e nt e n 3
c at é g ori es : l es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e pri n ci p al es,
d o nt l es n a p p es d esti n é e s à l’ ali m e nt ati o n e n e a u
p ot a bl e o u d esti n é es à l’ êtr e, l es n a p p es d’ e a u
s o ut err ai n e pr of o n d e s et l es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e
d e f ai bl e c a p a cit é.
2
L es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al e s s o nt d es
n a p p es d e f ort e c a p a cit é p er m ett a nt u n e e x pl oit ati o n
d’ u n d é bit m o y e n s u p éri e ur à 3 0 0 litr es/ mi n ut e et d o nt
l e b assi n d’ ali m e nt ati o n s’ ét e n d à u n e air e d’a u m oi ns
u nk il o m ètr e c arr é.
3
L es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pr of o n d es s o nt d es
n a p p es p o u v a nt e xist er d a ns l a m ol ass e pr of o n d e o u
d a ns l es f or m ati o ns g é ol o gi q u es pl us a n ci e n n e s.
4
L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e d e f ai bl e c a p a cit é s o nt
d es n a p p es s u p erfi ci ell e s o u t e m p or air es p er m ett a nt
5

A rt.4
D éfi niti o ns
A u s e ns d e l a pr és e nt e l oi, o n e nt e n d p ar :
a) gr a n d c y cl e d e l' e a u , l es fl u x h y dr ol o gi q u e s n at urels a y a nt
li e u e ntr e l es o c é a ns et l es a utr es e a u x, s oit, à l' é c h ell e d u
t errit oir e g e n e v ois, l a
d y n a mi q u e
n at ur ell e d es
é c o ul e m e nts d es e a u x pl u vi al es, d es e a u x s u p erfi ci ell e s et
d es e a u x s o ut err ai n e s;
b) p etit c y cl e d e l' e a u , l es fl u x h y dr ol o gi q u es d estin és à
l' utilis ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u d e p uis s o n p oi nt d e
pr él è v e m e nt j us q u' à s o n r ej et d a ns l e mili e u n at ur el, a pr ès
tr ait e m e nt, si n é c ess air e, a u s ei n d es i nst all ati o ns
d' ass ai niss e m e nt;
c) e a u x , e n f o n cti o n d e l e ur pr o v e n a n c e et d e l e ur distri b uti on
n at ur ell e :
– l es e a u x pl u vi al e s o u m ét é ori q u es, c o nstit u é es p ar l es
pr é ci pit ati o ns at m o s p h éri q u e s;
– l es e a u x s u p erfi ci ell e s, a u s e ns d u dr oit f é d ér al, e n
p arti c uli er l e l a c et l es c o urs d' e a u;
– l es e a u x s o ut err ai n es, a u s e ns d u dr oit f é d ér al.
d) e a u x s o ut err ai n es pri n ci p al es , l es e a u x s o ut err ai n es q ui
pr és e nt e nt
d es
c ar a ct éristi q u e s
p arti c uli èr e m e nt
i nt ér ess a nt e s e n t er m e s d e q u a ntit é o u d e q u alit é,
n ot a m m e nt p o ur:
– l e ur c a p a cit é d e r é g ul ati o n et d e s o uti e n a u gr a n d c y cl e
d e l' e a u, e n p arti c uli er l es n a p p es d' a c c o m p a g n e m e nt
e n f ort e r el ati o n a v e c l es e a u x s u p erfi ci ell e s
g ar a ntiss a nt l e d é bit d' éti a g e;
– l e ur p ot e nti el d’ a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, e n
e a u br ut e o u e n é n er gi e;
e) e a u x br ut es , l es e a u x f ais a nt l' o bj et d' u n us a g e a c cr u,
pr él e v é es d a ns l e gr a n d c y cl e d e l' e a u et distri b u é es e n
pri n ci p e s a ns tr ait e m e nt p arti c uli er;
f) ri v es, l e lit m aj e ur n é c e ss air e à l’ é c o ul e m e nt d e s cr u e s, a u x

C h a pit r e IID is p ositi o ns g é n é r al es

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.4
D éfi niti o ns
L' a rti cl e 4 r e pr e n d e n p arti e l es n oti o ns d e c o urs d' e a u et
d' e a u x s o ut err ai n es d éfi ni es a u x arti cl es 3 et 4 d e l a l oi
a ct u ell e. M ais c es él é m e nts o nt ét é c o m pl ét és, afi n d e
pr o p os er u n p a n or a m a gl o b al d es él é m e nts c o nstit u a nt l e
gr a n d c y cl e et l e p etit c y cl e d e l' e a u. C el a d e vr ait p er m ettr e à
l a l e ctri c e o u a u l e ct e ur d e c o m pr e n dr e l'i nt er d é p e n d a n c e d e
c es diff ér e nts él é m e nts.
E n p arti c uli er, l es d éfi niti o ns d u gr a n d c y cl e d e l' e a u et d u
p etit c y cl e d e l' e a u, ai nsi q u e l a c o m pr é h e nsi o n d e l e ur li e n
i ntri ns è q u e, s o nt ess e nti ell es p o ur c o m pr e n dr e l a g esti o n
i nt é gr é e d es e a u x et l e s q u esti o ns li é es, p ar e x e m pl e, a u x
c o nflits d' us a g e s.
L a l ett r e a pr és e nt e l a n oti o n d e gr a n d c y cl e d e l' e a u et l a
l ett r eb , l e p etit c y cl e d e l’ e a u. T o ut e e a u s e tr o u v a nt d a ns u n
mili e u n at ur el, et s es i nt er a cti o ns a v e c c el ui -ci, f o nt p arti e d u
gr a n d c y cl e d e l' e a u (s oit d a ns l e t errit oir e q ui n o us c o n c er n e,
l a pl ui e, l e l a c, l e s c o urs d' e a u, l es e a u x s o ut err ai n es, et c.).
U n e f ois c a pt é e o u pr él e v é e d e p uis s o n mili e u n at ur el, l' e a u v a
e ntr er d a ns l e p etit c y cl e d e l' e a u p o ur êtr e tr ait é e, utilis é e,
c o ns o m m é e, p uis ass ai ni e, é p ur é e et pr é p ar é e p o ur êtr e r ej et é e
d a ns u n mili e u n at ur el. Ell e r etr o u v er a al ors l e gr a n d c y cl e d e
l' e a u. L' e a u e st u n bi e n pr é ci e u x q ui cir c ul e, e n m o u v e m e nt
p er p ét u el e n tr e l es mili e u x n at ur els et l es mili e u x h a bit é s et
ur b ai ns. S c h é m ati q u e m e nt, l e p etit c y cl e d e l' e a u m at éri alis e
l es s er vi c e s é c os yst é mi q u es d' a p pr o visi o n n e m e nt li és à u n
us a g e a c cr u; l e gr a n d c y cl e ass ur e t o us l e s a utr es s er vi c es
é c os yst é mi q u es (r é g ul ati o n, s o uti e n, c ult ur els) et l e s us a g es
c o m m u ns. A c e titr e, l e p etit c y cl e et l e gr a n d c y cl e d e l' e a u
s o nt i n diss o ci a bl es. C' est l e c o n c e pt d e c e fl u x i ni nt err o m p u
d e l' e a u et d u n é c ess air e r es p e ct d e l a r ess o ur c e à t o ut i nst a nt,
s ur c e cir c uit, q ui str u ct ur e l e pr és e nt pr oj et d e l oi.
C' est d a ns c e c a dr e q u e l es l ett r es c et d pr é cis e nt c e q u' o n

C o m m e nt ai r es

1 3 1/ 2 3 5
PL 13591

1

htt ps:// d at a. o e c d. or g/fr/w at er/ pr el e v e m e nts - d-e a u. ht m

u n e e x pl oit ati o n d’ u n d é bit m o y e n i nf éri e ur à 3 0 0
litr es/ mi n ut e et d o nt l e b assi n est li mit é à u n e air e
i nf éri e ur e à u nk il o m ètr e c arr é.
5
L a c art e h y dr o g é ol o gi q u e d u c a nt o n, a n n e x é e à l a
pr és e nt e l oi, e st u n i n v e nt air e d es n a p p es d’ e a u
s o ut err ai n e. C ett e c art e est p éri o di q u e m e nt mis e à j o ur
e n f o n cti o n d e l’ é v ol uti o n d e l’ ét at d es c o n n aiss a n c es
h y dr o g é ol o gi q u es.
h)
i)
j)

g)

6

f o n cti o ns n at ur ell es et bi ol o gi q u e s d u l a c o u d es c o ur s
d' e a u, ai nsi q u e d e l a f a u n e et d e l a fl or e e xist a nt e o u
p ot e nti ell e a y a nt u n r a p p ort dir e ct a v e c ell es;
pr él è v e m e nt , l' a cti o n d' e xtr air e d éfi niti v e m e nt o u
t e m p or air e m e nt u n v ol u m e d' e a u s o ut err ai n e o u
s u p erfi ci ell e, p ar e x e m pl e a u m o y e n d e c a pt a g es, d e
p o m p a g e s o u d e d éri v ati o ns;
c a n alis ati o n , l'i nst all ati o n p u bli q u e d e c oll e ct e d es e a u x;
br a n c h e m e nt , l'i nst all ati o n pri v é e d e c oll e ct e d es e a u x;
r a c c or d e m e nt, l a j o n cti o n e ntr e l a c a n alis ati o n et l e
br a n c h e m e nt.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

e nt e n d p ar « l e s e a u x » , à s a v oir l es e a u x pl u vi al es o u
m ét é ori q u es f or m ell e m e nt i ntr o d uit es d a ns l e pr és e nt pr oj et d e
l oi, ai nsi q u e l e s e a u x s u p erfi ci ell es et l es ea u x s o ut err ai n es,
a v e c u n e pr é cisi o n p o ur l es e a u x s o ut err ai n e s pri n ci p al es.
L es d éfi niti o ns d es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e s t ell e s q u' ell es
e xist e nt d a ns l a l oi a ct u ell e s o nt a b a n d o n n é es, c ar ell es
r és ult e nt d' u n e t y p ol o gi e a n ci e n n e q ui n' a pl us c o urs.
L es e a u x br ut e s f o nt l' o bj et d' u n e n o u v ell e d éfi niti o n à l a
l ett r e e.B i e n q u e c es e a u x n e s oi e nt p as d éfi ni es p ar l e dr oit
f é d ér al et q u e l es pr ati q u e s li é es a u x e a u x br ut e s s oi e nt e n c or e
p e u d é v el o p p é es, l e pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e
d'i ntr o d uir e c ett e n oti o n, afi n q u e l e c a dr e j uri di q u e p uiss e
a c c u eillir l e s é v ol uti o ns t e c h ni q u es et d' us a g e li é es à c es e a u x,
q ui n o us s e m bl e nt i n c o nt o ur n a bl es a u v u d es c h a n g e m e nts
cli m ati q u es. C es e a u x n' o nt p as s u bi d e tr ait e m e nt s p é cifi q u e à
u n us a g e p arti c uli er. Ell es s o nt utilis é e s p ar e x e m pl e p o ur l a
t h er mi e, et p o urr ai e nt d o n c l' êtr e p o ur d' a utr es utilis ati o ns
a v a nt d e r ej oi n dr e l e mili e u n at ur el, p ar e x e m pl e p o ur
l' arr os a g e e n mili e u ur b ai n o u l'irri g ati o n a gri c ol e.
L a l ett r e f r e pr e n d l a d éfi niti o n d es ri v es fi g ur a nt d a ns l a
l oi a ct u ell e e n l a pr é cis a nt, afi n q u' ell e c o n c or d e a v e c l' es p a c e
r és er v é a u x e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 6 a L E a u x, c' est- à-dir e
q u e c ett e d éfi niti o n c o m pr e n n e l es s urf a c es n é c ess air es p o ur
g ar a ntir é g al e m e nt l e s f o n cti o ns d es e a u x.
L a l ett r e g r e pr e n d l a d éfi niti o n d es pr él è v e m e nts d' e a u,
t ell e q u’ ell e est d o n n é e p ar l' Or g a nis ati o n d e c o o p ér ati o n et d e
d é v el o p p e m e nt é c o n o mi q u e s ( O C D E) 1 .
E nfi n, l e s l ett r es ,h i et j pr é cis e nt l e s d éfi niti o ns d es
t er m es « c a n alis ati o n » , « br a n c h e m e nt » et « r a c cor d e m e nt » ,
afi n d e p er m ettr e u n e l e ct ur e cl air e d es dis p ositi o ns li é es à
l' a ss ai niss e m e nt, a u c h a pitr e I V.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 3 2/ 2 3 5

A rt. 5
E a u x d u d o m ai n e p bu li c
1
S o us r és er v e d es dr oits pri v é s v al a bl e m e nt c o nstit u é s,
l es c o urs d' e a u et l es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e
pri n ci p al es et pr of o n d e s f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c,
c a nt o n al o u c o m m u n al.
2
L es tr o çn o ns d es c o ur s d' e a u f or m a nt fr o nti èr e
n ati o n al e et l e s n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al e s et
pr of o n d es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al.

7

A rt. 5
E a u x d u d o m ai n e p bu li c
S o us r és er v e d es dr oits pri v és v al a bl e m e nt c o nstit u és, t o ut e s
l es e a u x s u p erfi ci ell es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u
c o m m u n al.
2
L e L é m a n ( ci -a pr ès: l e l a c), l e R ôh n e, l' Ar v e, l' All o n d o n, l e
N a nt d' A vril, l a Driz e, l'H er m a n c e, l' Air e, l a L air e, l a S e y m az ,
l a V ers oi x, ai nsi q u e t o us l es tr o çn o ns d es c o urs d' e a u f or m a nt
fr o nti èr e n ati o n al e f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al.
3
S ur pr o p ositi o n d u C o ns eil d' Et at, l e Gr a n d C o ns eil p e ut
i nt é gr er a u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al t o ut e s a utr es e a u x
s u p erfi ci ell es d a ns l a m e s ur e où ell es pr és e nt e nt u n i nt ér êt
p u bli c, n ot a m m e nt p o ur l es c y cl es d e l’ e a u et p o ur c ert ai ns
us a g es.
4
L es e a u x s o ut err ai n es pri n ci p al es f o nt p arti e d u d o m ai n e
p u bli c c a nt o n al.
5
L es a utr e s e a u x s u p erfi ci ell es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c
c o m m u n al, d a ns l e s li mit es d u t errit oir e d es c o m m u n es.
6
L e C o ns eil d' Et at ét a blit l es c art es d e r éf ér e n c e d es e a u x
s u p erfi ci ell es et s o ut err ai n e s d u d o m ai n e p u bli c. C e s c art e s o nt
f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és.
1

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 5 E a u x d u d o m a i n e p bu li c
C ett e dis p ositi o n est d esti n é e à cl arifi er l e st at ut d es e a u x
p u bli q u es. E n eff et, l' arti cl e 5 d e l a l oi a ct u ell e pr é v oit q u e
« l es c o ur s d' e a u et l es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al es et
pr of o n d es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u
c o m m u n al » . C e p e n d a nt, c ett e dis p ositi o n n e p er m et p as d e
f air e l a disti n cti o n e ntr e l es e a u x d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al
et c ell es d u d o m ai n e p u bli c c o m m u n al. D a ns l a pr ati q u e, il
i m p ort e d e s a v oir d e q u ell e a ut orit é d é p e n d e nt l es e a u x d u
d o m ai n e p u bli c, n ot a m m e nt q u a nt à l’ o bli g ati o n d' e ntr eti e n.
A titr e pr éli mi n air e, il est r a p p el é q u'il est d u r ess ort d u
c a nt o n d e d ét er mi n er q u ell es e a u x f o nt p arti e d e s o n d o m ai n e
p u bli c.
L' arti cl e 6 6 4, ali n é a 1, d u c o d e ci vil s uiss e, d u 1 0
d é c e m br e 1 9 0 7 ( C C; R S 2 1 0), dis p os e q u e « l e s c h os e s s a ns
m aî tr e et l es bi e ns d u d o m ai n e p u bli c s o nt s o u mis à l a h a ut e
p oli c e d e l' Et at s ur l e t errit oir e d u q u el ils s e tr o u v e nt » . L e
p o u v oir q u e c o ns a cr e l' arti cl e 6 6 4, ali n é a 1 C C h a bilit e l es
c a nt o ns à d ét er mi n er l e s él é m e nts c o nstit u a nt l e ur d o m ai n e
p u bli c et, c orr él ati v e m e nt, à d éfi nir l e r é gi m e j uri di q u e q ui
l e ur est a p pli c a bl e. C' est ai nsi q u e l e Tri b u n al f é d ér al
c o nsi d èr e q u e l es a ut orit és c a nt o n al e s dis p os e nt d' u n p o u v oir
d e r é gl e m e nt ati o n i m p ort a nt e n c e q ui c o n c er n e l a j o uiss a n c e
et l' utilis ati o n d es bi e ns p u bli c s ( A TF 1 2 3 III 4 5 9). A c e s uj et,
il f a ut é g al e m e nt pr é cis er q u e l e crit èr e d' a p p art e n a n c e a u x
bi e ns d e l' Et at n' e st p as l a pr o pri ét é pr o pr e m e nt dit e, m ais l a
c a p a cit é d e l' Et at d e dis p os er d e c es bi e ns e n v u e d e l e ur
d est i n ati o n. C ett e c a p a cit é p e ut r és ult er d' u n r a p p ort j uri di q u e
a utr e q u e l a pr o pri ét é. E n t o ut ét at d e c a us e, c ert ai n es r è gl es
r é giss a nt n ot a m m e nt l e d o m ai n e p u bli c p e u v e nt, e n r ais o n d e
l e ur n at ur e, a v oir u n e p ort é e c o u vr a nt d es pr o pri ét és pri v é es
( A TF 1 3 6 I 8 7 p. 1 1 3 -1 1 4; A TF 1 2 7 I 1 6 4, p. 1 7 8).

C o m m e nt ai r es

1 3 3/ 2 3 5
PL 13591

8

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

Il est é g al e m e nt util e d e r a p p el er q u e, s el o n l' arti cl e 1 5 9,
ali n é a 2 Cst -G E, « s o us r és er v e d es dr oits pri v és v al a bl e m e nt
c o nstit u és, l e l a c, l e s c o urs d’ e a u, l es n a p p es d’ e a u pri n ci p al es
et pr of o n d es, t els q u e d éf i nis p ar l a l oi, s o nt d es bi e ns d u
d o m ai n e p u bli c et d oi v e nt êtr e s a u v e g ar d és » . Ai nsi,
i n d é p e n d a m m e nt d e l a pr o pri ét é d u s ol, l es e a u x p u bli q u es
f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c et s o nt pl a c é es s o us l a
s ur v eill a n c e d u c a nt o n.
H ist ori q u e m e nt, j us q u' e n 2 0 0 2 et l a
m o difi c ati o n
l é gisl ati v e q ui a c o n d uit à l a f or m ul ati o n d e l' a ct u el arti cl e 5,
l' a n ci e n arti cl e 2 L E a u x-G E pr é v o y ait u n e r é p artiti o n cl air e
d es e a u x p u bli q u e s e ntr e l e c a nt o n et l es c o m m u n e s : l es e a u x
c a nt o n al e s ét ai e nt« l e l a c, l e R ôh n e, l' Ar v e, l' Air e, l' All o n d o n,
l' A vril, l a Driz e, l'H er m a n c e, l a L air e, l a R o ul a v e, l a S e y m az ,
l a V ers oi x, l es s e cti o ns d es c o urs d' e a u f or m a nt fr o nti èr e
n ati o n al e et t o ut e s l es e a u x s o ut err ai n es d u d o m ai n e p u bli c » ,
ét a nt pr é cis é q u e, « s a uf dis p ositi o n c o ntr air e, l e l a c est
c o m pris d a ns l es c o urs d' e a u c a nt o n a u x » , et l es e a u x
c o m m u n al es ét ai e nt « c ell e s q ui[ n' ét ai e nt] ni c a nt o n al es ni l a
pr o pri ét é d e p ers o n n es pri v é es » .
Il est a uj o ur d' h ui n é c ess air e d e r e v e nir à c ett e f or m ul ati o n
e x pli cit e q ui cl arifi e l e rô l e d es a ut orit és.
Il est pr é cis é q u e l a m e nti o n d u R o ul a v e, q ui s' é c o ul e s ur
l e d o m ai n e p u bli c c a d astr é c o m m u n al e n a v al d e l a fr o nti èr e, a
ét é s u p pri m é e. E n eff et, il s' a giss ait d' u n e err e ur, l e R o ul a v e
n' ét a nt c a nt o n al q u e l ors q u'il f ait fr o nti èr e a v e c l aF r a n c e. S ur
l e r est e d e s o n tr a c é, il a t o uj o urs ét é u n c o urs d' e a u
c o m m u n al.
E nfi n, l e s s e cti o ns d es c o urs d' e a u q ui f or m e nt fr o nti èr e
n ati o n al e f o nt é g al e m e nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al,
p o ur d es r ais o ns é vi d e nt e s d e c o m p ét e n c e d a ns l es r el ati o ns
tr a nsfr o nt ali èr es. E n pri n ci p e, si l a d éli mit ati o n d e l a fr o nti èr e
s e sit u e e n r è gl e g é n ér al e a u mili e u d u c o urs d' e a u, l a sit u ati o n
d uF or o n m érit e d' êtr e pr é cis é e, v u s e s p arti c ul arit é s. L e s e a u x

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 3 4/ 2 3 5

2 M

EI E R-H

YA

ZO , C o m m e nt air e b er n ois, n.1 1 8 a d art. 6 6 4 C C, A FT 1 3 3 I 1 4 9.

9

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

d e c e c o urs d' e a u, q ui f or m e fr o nti èr e n ati o n al e a v e c l aF r a n c e
s ur q u asi m e nt t o ut e s a l o n g u e ur, s o nt r e c o n n u e s a p p art e nir
e x cl usi v e m e nt à l a F r a n c e, c o nf or m é m e nt a u p art a g e
t errit ori al iss u d u tr ait é d e T uri n, d u 1 6 m ars 1 8 1 6, e n c or e e n
vi g u e ur a ct u ell e m e nt. D ès l ors, afi n d e r es p e ct er l' es prit d e l a
l oi, il c o n vi e nt d e c o nsi d ér er q u' à d éf a ut d u c o urs d' e a u, l es
ri v es s uiss e s d u F or o n, q ui f or m e nt fr o nti èr e n ati o n al e,
d oi v e nt êtr e c o nsi d ér é es c o m m e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al,
e n p arti c uli er q u a nt à l’ o bli g ati o n d' e ntr eti e n.
C e ci ét a nt e x p os é, l' arti cl e 5 d u pr és e nt pr oj et d e l oi
pr é v oit e n s o n ali n é a 1 l e pri n ci p e s el o n l e q u el il n' e xist e p as
d e dr oits pri v és s ur l es e a u x, à l' e x c e pti o n d e c e u x iss us d' u n
titr e d' a c q uisiti o n o u d e l' e x er ci c e d e l a pr o pri ét é d e p uis u n
t e m ps i m m é m ori al, g é n ér al e m e nt a p p el és « dr oits a n ci e ns » .
E n d' a utr es t er m es, s o nt r és er v és l es dr oits v al a bl e m e nt
c o nstit u és a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a L E a u x -G E ( dr oits
a n ci e ns) ( v oir art. 4, al. 3, d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u
2 4 j ui n 1 9 6 1 ( L D P u; rs/ G E L 1 0 5)) 2 .
L' ali n é a 2 é n u m èr e l es e a u x s u p erfi ci ell es r el e v a nt d u
d o m ai n e p u bli c c a nt o n al.
L' ali n é a3 p er m et a u C o ns eil d' Et at d e pr o p os er a u Gr a n d
C o ns eil d'i nt é gr er a u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al t o ut es l es e a u x
s u p erfi ci ell es q ui n' e n f er ai e nt p as e n c or e p arti e, m ais q ui
pr és e n t er ai e nt u n i nt ér êt p u bli c. E n eff et, l' e a u ét a nt p ar
d éfi niti o n u n él é m e nt q ui n' est p as fi g é, l e s us a g e s et
utilis ati o ns d e l' e a u s o nt a p p el és à é v ol u er d a ns l e t e m ps.
L' ali n é a 4 d éfi nit c o m m e e a u x d u d o m ai n e p u bli c, l es
e a u x s o ut err ai n e s pri n ci p al es t e ll es q u e d éfi ni e s à l' arti cl e 4
l ettr e d et e n c o h ér e n c e a v e c l' arti cl e 1 5 9 al. 2 Cst.
L' ali n é a 5 i n di q u e q u e, p ar d éf a ut, t o ut es l es a utr es e a u x q u e
c ell es é n u m ér é es a u x ali n é a s 2, 3 et 4 f o nt p arti e d u d o m ai n e

C o m m e nt ai r es

1 3 5/ 2 3 5
PL 13591

1

A rt.4 5
D é cl a r ati o n ’d utilit é p bu liq u e
L’ ali é n ati o n d’ e m pris e s et d e dr oits n é c ess air es à
l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n a p pr o u v é s p ar
l e Gr a n d C o ns eil p e ut êtr e d é cl ar é e d’ utilit é p u bli q u e
a u s e ns d e l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e a, d e l a l oi s ur
l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n

A rt. 1 9 Et u d es, e x é c uti o n et c h a r g e
1
L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et
d’ e ntr eti e n i m p ort a nt d u c o urs d’ e a u et d e s es ri v es
s o nt ét u di és :
a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al p ar l e
d é p art e m e nt;
b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al p ar l es
c o m m u n es;
c) p o ur l es c o urs d’ e a u pri v és p ar l es pr o pri ét air es.
2
Ils s o nt e x é c ut és à l e urs fr ais et s o us l e ur dir e cti o n
a pr ès l’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7
d e l a pr és e nt e l oi.
3
L' ali é n ati o n d es i m m e u bl es et d es dr oits n é c ess air e s à
l' e x é c uti o n d e c es tr a v a u x a p pr o u v és p ar l e C o ns eil
d' Et at est d é cl ar é e d' utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l' arti cl e
3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur
c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 . E n
c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e fi x ati o n
d'i n d e m nit é q ui n' a p as li e u d e gr é à gr é est s o u mis e
a u x dis p ositi o ns r el ati v es à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e
d' utilit é p u bli q u e.
1

10

A rt. 6
U tilit é p bu liq u e
L’ ali é n ati o n d’ e m pris es, d e dr oits et d'i m m e u bl es est d é cl ar é e
d’ utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l’ arti cl e 3 ali n é a 1 l ettr e b d e l a l oi
s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n
1 9 3 3, l ors q u' ell e est n é c ess air e :
a) à l' e x é c uti o n d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n,
d’ e ntr eti e n i m p ort a nt et d e s ur v eill a n c e d u l a c, d es c o ur s
d’ e a u, d e l e urs ri v es et d es e a u x s o ut err ai n e s a p pr o u v é s
p ar l e C o ns eil d' Et at;
b) à l' ét a bliss e m e nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n
e a u p ot a bl e pr é v u a u pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e d e s
S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e;
c) à l' ét a bliss e m e nt d e r és e a u x p u bli cs d' a ss ai niss e m e nt et d es
i nst allati o ns d e tr ait e m e nt d es e a u x pr é v us a u x pl a ns
g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x, a u x pl a ns d ét aill és d e
g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x o u d a ns l a pl a nifi c ati o n
dir e ctri c e a u s e ns d e l' arti cl e 1 2.
d) à l' ét a bliss e m e nt d es i nst all ati o ns n é c e ss air es à
l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es a p pr o u v é es p ar l e
C o ns eil d' Et at;
e) à l' e x é c uti o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n a p pr o u v és p ar l e
C o ns eil d' Et at.
2
D a ns c e s c as, t o ut e a c q uisiti o n d'i m m e u bl e s o u c o nstit uti o n d e
s er vit u d e, o u t o ut e fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui n’ a p as li e u d e gr é à
gr é, est s o u mis e a u x dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n
p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 U tilit é p bu liq u e
L' arti cl e 4 d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é
p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 ( L E x -G E; rs/ G E L 7 0 5), p er m et à
l' Et at d' e x er c er s o n dr oit d' e x pr o pri ati o n, l ors q u e l' utilit é
p u bli q u e est c o nst at é e. C ett e l oi pr é cis e é g al e m e nt e n s o n
arti cl e 5 l es m o d alit és d e c ett e c o nst at ati o n, l a q u ell e n e p e ut s e
f air e q u e p ar l e bi ais d' u n e l oi d é cl ar a nt s oit d e m a ni èr e
p o n ct u ell e, s oit d e m a ni èr e g é n ér al e, l'i nt ér êt p u bli c d e
c ert ai ns tr a v a u x.
L' arti cl e 6 d u pr oj et d e l oi r e pr e n d l es arti cl es d e l a l oi
a ct u ell e, c o ns a cr é à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é
p u bli q u e, d a ns u n e f or m ul ati o n si m plifi é e. Ell e est b a s é e s ur l a
n at ur e p u bli q u e d e l a g e sti o n d es e a u x. L' ali n é a 1, l ett r e a ,
r e pr e n d l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e d e l' arti cl e 1 9, ali n é a 3
L E a u x -G E c o ns a cr é e a u x tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d e
pr ot e cti o n et d' e ntr eti e n i m p ort a nt, ai nsi q u e d e s ur v eill a n c e
d es e a u x. L a n oti o n d e s ur v eill a n c e d es e a u x a ét é i ntr o d uit e
f or m ell e m e nt à l a l ettr e a, afi n d e p o u v oir g ar a ntir l e s ui vi
n é c ess air e à l' e x é c uti o n d es ât c h es ét ati q u e s e n r el ati o n a v e c
l es e a u x. L' ali n é a 1, l ett r esb et d , i ntr o d uis e nt l a d é cl ar ati o n
d' util it é p u bli q u e p o ur l es tr a v a u x n é c ess air es à l' ét a bliss e m e nt
d es i nfr astr u ct ur es n é c e ss air e s à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u
p ot a bl e, r es p e cti v e m e nt e n e a u x br ut es, a u v u d e l'i ntr o d u cti o n
d u n o u v e a u titr e I V c o ns a cr é à c es t h é m ati q u es. L ' a rti cl e 1,
l ett r e c, r e pr e n d l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e pr é v u e à
l' arti cl e 6 2 L E a u x-G E ( ass ai niss e m e nt et tr ait e m e nt d es e a u x),
e n i nt é gr a nt é g al e m e nt l es r és e a u x p u bli cs d' ass ai niss e m e nt et
l es i nst all ati o ns pr é v us a u x pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es
e a u x, a u x pl a ns d é t aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x

p u bli c c o m m u n al.
E nfi n, l' ali n é a 6 pr é cis e q u e l es e a u x s u p erfi ci ell es et
s o ut err ai n e s d u d o m ai n e p u bli c s o nt r éf ér e n c é es d a ns d es
c art es q ui o nt u n c ar a ct èr e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 3 6/ 2 3 5

A rt.7
C o m p ét e n c e
1
L e C o ns eil d' Et at d ési g n e l e d é p art e m e nt c h ar g é d e
l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi ( ci-a pr ès : d é p art e m e nt.
2
E n p arti c uli er, l e d é p art e m e nt e x er c e l a s ur v eill a n c e
e n m ati èr e d e pr ot e cti o n et d' us a g e d es e a u x
s u p erfi ci ell es et s o ut err ai n e s, d' utilis ati o n d e l' e a u
c o m m e f or c e h y dr a uli q u e, à d es fi ns h y dr ot h er mi q u es,

A rt. 6 2 D é cl a r ati o n ’d utilité p bu liq u e
1
L’ ali é n ati o n d es dr oits et i m m e u bl e s n é c ess air es à
l’ ét a bliss e m e nt d es r és e a u x d’ ass ai niss e m e nt et d es
i nst all ati o ns d e tr ait e m e nt d e s e a u x pr é v us a u x pl a ns
r é gi o n a u x et g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x,
a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d’ Et at, est d é cl ar é e d’ utilit é
p u bli q u e, a u s e ns d e l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a
l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u
1 0 j ui n 1 9 3 3.
2
E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n d e t err ai ns,
c o nstit uti o n d e s er vit u d e o u fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui
n’ a p a s li e u d e gr é à gr é est s o u mis e a u x dis p ositi o ns
r el ati v es à l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e.

1 9 3 3. E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e
fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui n’ a p as li e u d e gr é à gr é est
s o u mis e a u x dis p ositi o ns r el ati v e s à l’ e x pr o pri ati o n
p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e.
2
L es pr o pri ét air es d es t err ai ns b or d a nt l es c o urs d’ e a u
d oi v e nt p er m ettr e l’ a c c ès a u x ri v e s a u x s er vi c es d e
l’ Et at c h ar g é s d e l’ a p pli c ati o n d es arti cl es 4 3 et 4 4 et
a u x p ers o n n es aff e ct é es a u x i nt er v e nti o ns d é ci d é es p ar
c es s er vi c e s.

11

A rt.7
A ut o rit é c o m p ét e nt e
1
S o us r és er v e d e dis p ositi o ns p arti c uli èr es q ui attri b u e nt l a
c o m p ét e n c e à u n e a utr e a ut orit é, l e C o ns eil d' Et at d ési g n e l e
d é p art e m e nt c h ar g é d e l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi ( ci -a pr ès :
d é p art e m e nt).
2
L e d é p art e m e nt e x é c ut e l es ât c h es r el e v a nt d u s er vi c e d e l a
pr ot e cti o n d es e a u x, d e l a p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x et d u

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.7
A ut o rit é c o m p ét e nt e
C ett e dis p ositi o n a ét é e nti èr e m e nt r ef or m ul é e. L' ali n é a 1
r a p p ell e q u e l' or g a nis ati o n d e l' a d mi nistr ati o n r el è v e d e l a
c o m p ét e n c e d u C o ns eil d’ Et at; c ett e dis p ositi o n r e pr e n d c e
pri n ci p e et r e n v oi e i m pli cit e m e nt a u r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n
d e l a f ut ur e l oi.
L' ali n é a 2 est u n e dis p ositi o n d' e x é c uti o n d e l’ arti cl e 4 9

n o u v ell e m e nt i ntr o d uits d a ns l a l oi, ai nsi q u e d a ns l a
pl a nifi c ati o n dir e ctri c e a u s e ns d e l' arti cl e 1 2. E nfi n l a l ett r e e
tr ait e d e l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e pr é v u e à l' arti cl e 4 5,
ali n é a 1 L E a u x -G E r el a ti v e a u x tr a v a u x d e r e n at ur ati o n. Il est
a d mis q u e l a r e n at ur ati o n est i n c o nt est a bl e m e nt d e v e n u e
a uj o ur d' h ui u n o util r e c o n n u d e pr ot e cti o n et d e g esti o n d es
e a u x, a u m ê m e titr e q u e l' a m é n a g e m e nt et l' e ntr eti e n. E n
o utr e, il est r a p p el é q u e d e p uis l e 1 er ja n vi er 2 0 1 1, l a L E a u x
e xi g e q u e l es c o urs d’ e a u et l es l a cs s oi e nt r e n at ur és, afi n q u e
l e urs f o n cti o ns n at ur ell es s oi e nt r ét a bli es et q u e l e ur utilit é
p o ur l a s o ci ét é s oit r e nf or c é e. A u v u d e c e q ui pr é c è d e, l a
pr o c é d ur e li é e à l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u b li q u e d oit
d és or m ais êtr e u nifi é e p o ur l a r e n at ur ati o n, et r el e v er, n o n pl us
d' u n e l oi f or m ell e p o n ct u ell e a u s e ns d e l' arti cl e 3, ali n é a 1,
l ettr e a, d e l a L E x-G E, m ais bi e n d' u n e l oi g é n ér al e a u s e ns d e
l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b L E x-G E. L es pr o c é d u r es s o nt ai nsi
u nif or mis é es et mis es e n c o h ér e n c e.
L' ali n é a 2 r e n v oi e e x pr ess é m e nt à l a L E x-G E, c e q ui ét ait
é g al e m e nt l e c as d a ns l a l oi a ct u ell e p o ur l es arti cl es 1 9 ali n é a
3, 4 5 ali n é a 1 et 6 2 ali n é a 1 L E a u x -G E.
A t o ut e s fi ns util e s, il est pr é cis é i ci q u e, c o n c er n a nt
l' utilit é p u bli q u e q ui p o urr ait êtr e d é cl ar é e a u s uj et d es tr a v a u x
r el atifs a u x e a u x s o ut err ai n e s, c ett e n oti o n s er a d éfi ni e, e n
p ar all èl e, d a ns l a L R S S, q ui f ait a ct u ell e m e nt ell e a ussi l' o bj et
d' u n pr oj et d e r ef o nt e.

C o m m e nt ai r es

1 3 7/ 2 3 5
PL 13591

o u à us a g e i n d ustri el o u a gri c ol e, d' e xtr a cti o n d e
m at éri a u x d u lit d es c o urs d' e a u, d e tr a v a u x t o u c h a nt
l es c o urs d' e a u, l e ur s ri v e s, d e s urf a c es i n c o nstr u cti bl es
o u d e s yst è m es d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x
us é e s et d es e a u x pl u vi al es, m ê m e s'ils s o nt sit u és s ur
f o n ds pri v é s.
3
L’ utilis ati o n d e l’ e a u s o ut err ai n e à d es fi ns d e
g é ot h er mi e est r é gi e p ar l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u
s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7.
4
D e m e ur e r és er v é e l' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur
l a p ê c h e, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns
et l es i nst all ati o ns di v er s e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8, et d e l a
l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1.
5
L e d é p art e m e nt a p pr o u v e l e s pr oj ets s a uf si c e u x -ci
r el è v e nt d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es
i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8, et p u bli e l es
r e q u êt es et l es a ut oris ati o ns d a ns l a F e uill e d’ a vis
offi ci ell e.
A rt. 1 2 1 A ( 2 1) P oli c e d e l a p r ot e cti o n d es e a u x
1
L e d é p art e m e nt ( 3 3) eff e ct u e l es ât c h e s r el e v a nt d e l a
p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l’ arti cl e 4 9
d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4
j a nvi er 1 9 9 1.
2
L a p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x a, e ntr e a utr es, l e s
missi o ns s ui v a nt es d a ns l e d o m ai n e d e l a pr ot e cti o n d es
ea u x :
a) c o nst at er l es i nfr a cti o ns à l a l é gisl ati o n;
b) c oll a b or er a v e c l es a utr es s er vi c es d’i nt er v e nti o n;
c) c o ntrô l er l’ e x é c uti o n d es m es ur es or d o n n é e s p ar
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.

12

s er vi c e d'i nt er v e nti o n e n c as d' a c ci d e nt, a u s e ns d e l’ arti cl e 4 9
d e l a l oi f é d ér al e.
3
L e d é p art e m e nt p e ut d él é g u er à d es e ntit és d e dr oit p u bli c o u
d e dr oit pri v é l’ a c c o m pliss e m e nt d e ât c h es d’ e x é c uti o n,
n ot a m m e nt e n m ati èr e d e c o ntrô l e, d e s ur v eill a n c e et
d'i nt er v e nti o n e n c as d' a c ci d e nt.
4
L e d é p art e m e nt d éli vr e l es a ut oris ati o ns pr é v u e s p ar l a
pr és e nt e l oi, s o us r é s er v e d e dis p ositi o ns p arti c uli èr e s q ui
attri b u e nt c ett e c o m p ét e n c e à u n e a utr e a ut orit é. Il p u bli e l es
r e q u êt es et l es a ut oris ati o ns d a ns l aF e uill e d’ a vis offi ci ell e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

L E a u x q ui o bli g e l e s c a nt o ns à g ér er u n s er vi c e d e pr ot e cti o n
d es e a u x et à s e m u nir d’ u n e p oli c e d es e a u x et d’ u n s er vi c e
d’i nt er v e nti o n e n c as d’i n c e n di e.
D a ns l e s li mit e s et l e c a dr e d es c o m p ét e n c e s d es ali n é as 1
et 2, l' ali n é a 3 pr é v oit l a p ossi bilit é d e d él é g u er c ert ai n es
ât c h es à d es a ut orit és p u bli q u es o u pri v é es. C ett e d él é g ati o n
d e c o m p ét e n c e r é p o n d a u b es oi n iss u d e sit u ati o ns c o n cr èt es et
d e l a mis e e n c oll a b or ati o n d e t o us l es a ct e urs c o n c er n és.
C ett e dis p ositi o n f ait r éf ér e n c e, p ar e x e m pl e, à d es sit u ati o ns
où u n e c a p a cit é p arti c uli èr e d'i nt er v e nti o n est n é c ess air e
c o m m e a v e c l e SI S e n c as d e p oll uti o ns a c ci d e nt ell e s, et où u n
a ut o c o ntrô l e p e ut êtr e mis e n œ u vr e, n ot a m m e nt p ar d es
ass o ci ati o ns pr o f essi o n n ell e s t ell es q u e l’ Ass o ci ati o n
g e n e v ois e d e s p a ys a ns et p a ys a n n es pr ati q u a nt l a pr o d u cti o n
i nt é gr é e ( A G RI-PI G E) o u l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e
( SI G).
E nfi n, l' ali n é a 4 r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7, ali n é a 5
L E a u x -G E, q ui pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt a p pr o u v e l es
pr oj ets s a uf si c e u x -ci r el è v e nt d e l a l oi s ur l e s c o nstr u cti o ns et
l es i nst all ati o ns di v er s es, d u 1 4 a vril 1 9 8 8. L' ali n é a
n o u v ell e m e nt pr o p os é r e pr e n d l e pri n ci p e d e l a c o m p ét e n c e
g é n ér al e d u d é p art e m e nt p o ur a p pr o u v er l es pr oj ets pr é v us
d a ns l a l oi, s o us r és er v e d es dis p ositi o ns q ui pr é v oi e nt
e x pr ess é m e nt l a c o m p ét e n c e d' u n e a utr e a ut orit é, e n
p arti c uli er l e C o ns eil d' Et at, et d es c as p o ur l e s q u els l a l oi s ur
l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8,
est a p pli c a bl e. L e d é p art e m e nt est ai nsi c o m p ét e nt p o ur
a p pr o u v er d es pr oj ets d e p e u d'i m p ort a n c e, t els q u e d es
tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n d e c a n alis ati o ns d u s yst è m e p u bli c
d' ass ai niss e m e nt d es e a u x, n ot a m m e nt p ar c h e mis a g e o u l ors
d e r e c o nstr u cti o n à l'i d e nti q u e, ai nsi q u' e n c as d e tr a v a u x
di ct és p ar l' ur g e n c e, c o m m e l ors d' u n eff o n dr e m e nt d e
c a n alis ati o ns. Il est e n o utr e c o m p ét e nt p o ur d éli vr er d es
a ut oris ati o ns li é es à d es tr a v a u x d' e ntr eti e n a u s e ns d e l' arti cl e

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 3 8/ 2 3 5

1

13

A rt.8
S it u ati o ns p a rti c uliè r es
Il y a sit u ati o n p arti c uli èr e d a ns l e s c as où u n ris q u e m aj e ur, t el
q u' u n e p oll uti o n, u n e i n o n d ati o n, u n e p é n uri e o u u n e s é c h er ess e,
est a v ér é e, n ot a m m e nt :
a) p o ur l e b o n f o n cti o n n e m e nt d u l a c, d es c o urs d' e a u et d es
e a u x s o ut err ai n e s;
b) p o ur l a s a nt é et l a s é c urit é p u bli q u es;
c) p o ur l' é c o n o mi e o u p o ur d' a utr es s e ct e urs vit a u x d e l a
s o ci ét é.
2
E n c as d e sit u ati o n p arti c ul i èr e, l e C o ns eil d' Et at pr e n d, p ar
v oi e d' arr êt é, l es m e s ur e s n é c ess air es d esti n é es à f air e c ess er, à
li mit er d a ns l e t e m ps o u à pr é v e nir l es d a n g er s et l e s att ei nt es à
l' e n vir o n n e m e nt, à l a s o ci ét é o u à l' é c o n o mi e

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.8
S it u ati o ns p a rti c uliè r es
C et arti c l e a ét é r é di g é d e s ort e à i n cl ur e d es sit u ati o ns
r és ult a nt d' al é as cli m ati q u e s et é c ol o gi q u es, m ais a ussi
d' a utr es al é as s ur l es pl a ns s o ci al o u é c o n o mi q u e p o u v a nt
p ort er att ei nt e à l a dis p o ni bilit é e n e a u. P ositi o n n é j ust e a pr ès
l' arti cl e tr ait a nt d es a ut orit és c o m p ét e nt e s, c et arti cl e i ntr o d uit
l es sit u ati o ns s ort a nt d e l a g esti o n h a bit u ell e d e l a r ess o ur c e e n
e a u, t ell e q u’ ell e est c o u v ert e p ar l es a utr es dis p ositi o ns d u
pr és e nt pr oj et d e l oi. E n eff et, c ert ai n es sit u ati o ns
p arti c uli èr es, d e pl us e n pl u s fr é q u e nt e s, t o u c h e nt u n l ar g e
s p e ctr e d e pr o gr a m m es et d e p oliti q u es p u bli q u es all a nt a u d el à d e l a c o m p ét e n c e d u d é p art e m e nt c h ar g é d e l' a p pli c ati o n
d e l a f ut ur e l oi ( ci -a pr ès l e d é p art e m e nt) et n é c e ssit er o nt d es
d é cisi o ns d u C o ns eil d' Et at a d a pt é es à c h a q u e sit u ati o n. Il
s' a git d e g ar a ntir l a c a p a cit é d e l' a ut orit é à dis p os er d' u n e
p ossi bilit é d' a cti o n o u d e r é a cti o n r a pi d e, si n o n ur g e nt e, afi n
d e c o ntr e c arr er, d' att é n u er o u d e pr é v e nir l es att ei nt es
m aj e ur es li é e s à l a q u a ntit é o u à l a q u alit é d e l a r ess o ur c e e n
e a u o u pr és e nt a nt d es d a n g ers p o ur l a p o p ul ati o n. S a ns
att ei n dr e f or c é m e nt l' ét at d e n é c essit é vis é p ar l' arti cl e 1 1 3
Cst -G E, c ett e dis p ositi o n pr o p os e d e f or m alis er l' ar bitr a g e d es
c o nflits d' us a g e et, e n c as d e f or c e m aj e ur e, d e pr é v oir
d' é v e n t u ell e s r estri cti o ns d' us a g e et, l e c as é c h é a nt, u n e
g esti o n d e cris e.
L' ali n é a 1 d éfi nit c e q u'il f a ut e nt e n dr e p ar « sit u ati o n
p arti c uli èr e » , s oit l ors q u' u n ris q u e m aj e ur li é a u x e a u x est
a v ér é. C e ris q u e e st pr é cis é e n cit a nt l e s 4 sit u ati o ns
a ct u ell e m e nt
e n vis a g é es
c o m me
p ot e nti ell e m e nt
pr o bl é m ati q u e s : l a p oll uti o n, l'i n o n d ati o n, l a p é n uri e et l a
s é c h er ess e. C ett e list e n' est p as e x h a usti v e, m ê m e s'il f a ut

2 2, à l a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x us é es a u s e ns d e
l' arti cl e 6 7 o u e n c or e a u d é v er s e m e nt d es e a u x i n d ustri ell es a u
s e ns d e l' arti cl e 7 9.

C o m m e nt ai r es

1 3 9/ 2 3 5
PL 13591

1

14

A rt. 9
C o m missi o n c o ns ult ativ e d e l' e a u
Il est cr é é u n e c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u ( ci-a pr ès : l a
c o m missi o n c o ns ult ati v e), l a q u ell e a p o ur missi o n d' assist er l e
d é p art e m e nt d a ns l e c a dr e d e :
a) l' ét a bliss e m e nt d e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e;
b) l' é v al u ati o n d es sit u ati o ns p arti c uli èr es a u s e ns d e l' arti cl e
8;
c) t o ut e a utr e q u esti o n q u e l e d é p art e m e nt d é ci d e d e l ui
s o u m ettr e.
2
L a c o m missi o n c o ns ult ati v e est u n e c o m missi o n offi ci ell e a u
s e ns d e l a l oi s ur l e s c o m missi o ns offi ci ell e s, d u 1 8 s e pt e m br e
2 0 0 9.
3
S a c o m p ositi o n ai nsi q u e s e s m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt s o nt
d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 9 C o m missi o n c o ns ul t ativ e d e l' e a u
É t a nt d o n n é l e tr ès l ar g e s p e ctr e d es d o m ai n es et a ct e ur s
t o u c h é s p ar c ett e r ess o ur c e, e n p arti c uli er d a ns l e c o nt e xt e d e
l' é v ol uti o n cli m ati q u e, il c o n vi e nt d és or m ais d e dis p os er d' u n
f or u m où l es e nj e u x s o nt dis c ut és, e n a c c o m p a g n e m e nt d e l a
p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u. U n e c o m missi o n c o ns ult ati v e d e
l' e a u ( ci- a pr ès : l a c o m missi o n) est d o n c cr é é e.
L' ali n é a 1 pr é cis e d a ns q u els d o m ai n es l a c o m missi o n
assist e l e d é p art e m e nt. L e pr e mi er c o n c er n e l e s ui vi d e l a
pl a nifi c ati o n, e n p arti c uli er l' ét a bliss e m e nt d es s c h é m as d e
pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n d es e a u x ( S P A G E) a u
s e ns d e l' arti cl e 1 2 d u pr és e nt pr oj et d e l oi, d o nt il s' a git
d' a c c o m p a g n er l e pr o c ess us d e p arti ci p ati o n et l a r é visi o n. L e
d e u xi è m e est li é a u x sit u ati o ns p arti c uli èr es t el q u e d é v el o p p é
d a ns l e c o m m e nt air e d e l' arti cl e pr é c é d e nt : l a c o m missi o n
a ur a d a ns c e c as p o ur rô l e d’i d e ntifi er pr é c o c e m e nt l es
sit u ati o ns e n v oi e d e d e v e nir p arti c uli èr es, m ais a ussi d e
pr o p os er d es m e s ur e s p erti n e nt es et c o h ér e nt es p o ur att é n u er
l es ris q u es o u l e s i m p a cts s ur l es diff ér e nts s e ct e ur s c o n c er n é s.
L a r e m o nt é e d'i nf or m ati o ns, l' a n al ys e d es s e uils criti q u es, l a
d ét e cti o n d es c o nflits p ot e nti els s o nt d es e x e m pl e s d' é c h a n g es
p ossi bl es, s ur l es q u els l e C o ns eil d' Et at p o urr a ori e nt er s es
d é cisi o ns. L a tr oisi è m e o u vr e l a p ossi bilit é d' u n e assist a n c e
s ur t o ut t y p e d e s uj et n é c e ss air e à l a c o n d uit e d e l a p oliti q u e

s o u h ait er, à c e st a d e et e n f o n cti o n d es c as c o n n us, q u’il n' y ait
p as à e n aj o ut er d' a utr es. L e s l ett r es a, b et c cit e nt l es
d o m ai n es q ui p e u v e nt êtr e i m p a ct és p ar l es sit u ati o ns
é v o q u é es ci -d ess us.
D a ns c e c o nt e xt e, l' ali n é a 2 fi x e l a c o m p ét e n c e d u C o ns eil
d' Et at p o ur r e n dr e l es d é cisi o ns n é c ess air es. S el o n l es
s yst è m e s d' al ert e q ui s er o nt dis p o ni bl es o u p o urr o nt êtr e
d é v el o p p és d a ns l' a v e nir, l es m es ur es e n vis a g é es p o urr o nt
é g al e m e nt êtr e a nti ci p é es o u pr é v e nti v es.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 4 0/ 2 3 5

1

15

A rt. 1 0
S oli d a rit é i nt e r n ati o n al e
L e d é p art e m e nt v eill e à e n c o ur a g er d es pr oj ets d e s oli d arit é
i nt er n ati o n al e t o u c h a nt à l' e a u, i nstr uits s el o n l e s dis p ositi o ns d e
l a l oi s ur l e fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 4
o ct o br e 2 0 0 1, et d u r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n d e l a l oi s ur l e
fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 1 9 j ui n 2 0 0 2.
2
A c ett e fi n, il p e ut a c c or d er s o n e x p ertis e à d es p ort e urs d e
pr oj ets, e n v u e d e l e ur d é v el o p p e m e nt et d e l e ur s ui vi.
3
L es crit èr e s et l es m o d alit és d' o ctr oi d es s o uti e ns t e c h ni q u e s o u
d es c o ns eils d u d é p art e m e nt ai nsi q u e d es fi n a n c e m e nts s o nt
pr é cis és p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 0 S oli d a rit éi nt e r n ati o n al e
A u -d el à d e l a n é c ess air e c oll a b or ati o n i nt er c a nt o n al e et
i nt er n ati o n al e pr o pr e a u c o nt e xt e h y dr ol o gi q u e g e n e v ois, l e
C o ns eil d' Et at a s o u h ait é i ntr o d uir e l a di m e nsi o n d e l a
s oli d arit é i nt er n ati o n al e à l a g esti o n d e l' e a u, c o m m e il l' a v ait
f ait p o ur l’ arti cl e 9 d e l a l oi s ur l a bi o di v ersit é, d u 1 4
s e pt e m br e 2 0 1 2 ( BL i o; rs/ G EM 5 1 5).
L e c a nt o n s o uti e n dr a d es pr oj ets e xt er n es p ar s o n
e x p ertis e, m ais n' e n s er a p as p ort e ur. D a ns l a pr ati q u e, tr ois
c as d e fi g ur e p o urr o nt s e pr és e nt er:
– u n e a ss o ci at i o n g e n e v ois e d o nt l e pr oj et, t el q u e s o u mis à
l a F é d ér ati o n g e n e v ois e d e c o o p ér ati o n, à u n e c o m m u n e
g e n e v ois e o u a u s er vi c e d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e,
c o nti e nt u n e p arti e t o u c h a nt à l' e a u et p o ur l e q u el l e

p u bli q u e s ur d e m a n d e d u d é p art e m e nt.
L' ali n é a 2 r att a c h e l a c o m missi o n a u x c o m missi o ns
offi ci ell es et à l a l oi s ur l es c o m missi o ns offi ci ell e s, d u 1 8
s e pt e m br e 2 0 0 9 ( L C Of; rs/ G E A 2 2 0).
T el q u e c o nt e n u e à l' ali n é a 3 , l a c o m p ositi o n d e l a
c o m missi o n s er a pr é cis é e p ar v oi e r é gl e m e nt air e et d e vr a
i nt é gr er a u mi ni m u m l es r e pr és e nt a nts d es a ct e ur s c o n c er n és
p ar l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e et p ot e nti el l e m e nt t o u c h é s p ar
l es sit u ati o ns p arti c uli èr es. S o us l a pr ési d e n c e d u d é p art e m e nt,
l es mili e u x ass o ci atifs et pr of essi o n n els c o n c er n és p ar l a
bi o di v ersit é, l a p ê c h e, l a pr ot e cti o n d es mili e u x et d es sit es, l es
s ols et l e s o us -s ol, l a s a nt é, l' é c o n o mi e, l'i n d ustri e,
l' a gri c ult ur e et l es a cti vit é s n a uti q u es et d e pl ei n air. L es
p art e n air es ass o ci és à l a c o n d uit e d e l a p oliti q u e p u bli q u e, t els
q u e l es c o m m u n es, l e s SI G et l es c oll e cti vit é s t errit ori al es
fr a çn ais es d e vr o nt é g al e m e nt f air e p arti e d e l a c o m missio n.
L' ali n é a 3 pr é v oit é g al e m e nt q u e s es m o d alit és d e
f o n cti o n n e m e nt s er o nt d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

C o m m e nt ai r es

1 4 1/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 6 Q u alit é d es e a u x
1
L es o bj e ctifs é c ol o gi q u es p o ur l es e a u x et l es
e xi g e n c e s c o n c er n a nt l a q u alit é d es e a u x s o nt fi x é s p ar
l e dr oit f é d ér al. Ils s’ a p pli q u e nt à t o ut es l e s e a u x d u
c a nt o n.
16

A rt. 1 1
S t r at é gi e
1
L e d é p art e m e nt pr o p os e a u C o ns eil d' Et at u n e str at é gi e
c a nt o n al e d e l' e a u d esti n é e à pil ot er et à c o or d o n n er l a g esti o n
p u bli q u e d es e a u x, e n t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt :
a) d es pri n ci p es d e g esti o n i nt é gr é e et d ur a bl e;

C h a pit r e IIIS t r at é gi e et pl a nifi c ati o n

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 1 S t r at é gi e
C ett e dis p ositi o n pr é v oit l' a d o pti o n p ar l e C o ns eil d' Et at
d' u n e str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u. C ell e -ci est d esti n é e à
c h a p e a ut er l a p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u, d a ns u n c o nt e xt e q ui
s' e st n ot oir e m e nt c o m pl e xifi é. L a n é c essit é d e d é g a g er u n e

d é p art e m e nt p e ut v érifi er l a p erti n e n c e et a m éli or er
l' effi c a cit é p ar u n c o ns eil d' e x p ert e o u d’ e x p ert;
– u n e c o o p ér ati o n a v e c l e s c oll e cti vit é s t errit ori al es d u
Gr a n d G e n è v e a y a nt u n pr oj et e n v u e et p o ur l e q u el u n e
c o m pl é m e nt arit é d' e x p ertis e est r e c h er c h é e. A titr e
d' e x e m pl e, o n p e ut cit er l e pr oj et d e B ri ck a vill e à
M a d a g as c ar, m e n é e n b o n n e i nt elli g e n c e a v e c l e P a ys d e
G e x, l e G e n e v ois et l' a g gl o m ér ati o n d' A n n e m a ss e q ui o nt
fi n a n c é l' a d d u cti o n d' e a u et l a g esti o n d es e a u x us é es et d e s
d é c h ets;
– l a missi o n d' e x p ertis e à l a d e m a n d e d' u n t errit oir e étr a n g er
s o u h ait a nt é v al u er l a f ais a bilit é o u c o nstr uir e u n pr oj et
d a ns u n d o m ai n e où l' e x p ertis e d u c a nt o n d e G e n è v e est
r e c o n n u e (r e n at ur ati o n, ass ai niss e m e nt, e a u e n vill e, et c.).
L' ali n é a 1 p er m et a u d é p art e m e nt d' e n c o ur a g er d e t els
pr oj ets et pr é cis e q u e c es d e m a n d e s s er o nt i nstr uit es
c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d' a p pli c ati o n d e l a l oi s ur l e
fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 4 o ct o br e 2 0 0 1
( FL SI; rs/ G E D 1 0 6), et d e s o n r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n, d u 1 9
j ui n 2 0 0 2 ( FR SI; rs/ G E D 1 0 6. 0 1). L' ali n é a 2 m e nti o n n e q u e
l' e x p ertis e d u d é p art e m e nt p e ut êtr e p art a g é e d a ns l e c a dr e d e
c es pr oj ets.
L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es d ét ails et l es m o d alit és d e c ett e
dis p ositi o n s er o nt pr é cis é s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 4 2/ 2 3 5

A rt. 13
Pl a nifi c ati o n
1
L e d é p art e m e nt ét a blit, e n c oll a b or ati o n a v e c l es
c o m m u n es et l es a utr es p art e n air es c o n c er n és
( n ot a m m e nt l es mili e u x a gri c ol es et l es mili e u x d e
pr ot e cti o n d e l' e n vir o n n e m e nt), d es s c h é m as d e
pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n d es e a u x ( ci a pr ès : s c h é m as) d es b assi ns v ers a nts h y dr ol o gi q u es.
2
L es s c h é m a s d ét er mi n e nt l e s o bj e ctifs à att ei n dr e e n
v u e d e l a pr ot e cti o n d es c o ur s d’ e a u et d e l e urs ri v e s
c o ntr e t o ut e att ei nt e n uisi bl e à l e urs f o n cti o ns et e n v u e
d e l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns c o ntr e l e
ris q u e li é a u x cr u e s.
3
L es s c h é m as d éfi niss e nt n ot a m m e nt :
a) l es f o n cti o ns d u c o ur s d’ e a u;

A rt. 17
Q u a ntit é d es e a u x
1
L e f o n cti o n n e m e nt n at ur el d u r é gi m e h y dr ol o gi q u e d u
c o urs d’ e a u d oit êtr e pr és er v é o u r e c o nstit u é a ut a nt q u e
p ossi bl e.
2
L es o bj e ctifs et l e s m e s ur es d e g esti o n q u a ntit ati v e
s o nt d éfi nis, p o ur c h a q u e c o urs d’ e a u, d a ns l es s c h é m as
et, p o ur l es c o urs d’ e a u tr a nsfr o nti èr es, d e f aç o n
c o n c ert é e a v e c l es a ut orit és v a u d ois es o u fr a çn a is es.

3

D es o bj e ctifs p arti c uli ers s o nt f or m ul é s p o ur c h a q u e
c o urs d’ e a u d a ns l es s c h é m a s.
P o ur l es e a u x tr a nsfr o nti èr e s, l es o bj e ctifs s o nt fi x és
d e f aç o n c o n c ert é e a v e c l es a ut orit és v a u d ois e s o u
fr a çn ais es.

2

17

A rt. 1 2
Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e
1
L e d é p art e m e nt ét a blit l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e d e l' e a u a u
m o y e n d es s c h é m a s d e pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n
d es e a u x ( ci -a pr ès : S P A G E), p ar b assi ns v ers a nts
h y dr ol o gi q u e s. Il ti e nt c o m pt e d e l a pl a nifi c ati o n d es r ess o ur c es
d u s o us -s ol a u s e ns d e l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7
a vril 2 0 1 7, ai nsi q u e d es pl a nifi c ati o ns c o n c er n a nt l es a utr es
r ess o ur c es n at ur ell e s.
2
L es S P A G E d ét er mi n e nt l es o bj e ctifs à att ei n dr e, l es a cti o ns à
m e n er p ar b assi n v ers a nt et l es c al e n dri ers, p o ur r é p o n dr e a u x
pri n ci p es et a u x b uts d e l a pr és e nt e l oi. L e s él é m e nts c o nstit utifs
d es S P A G E s o nt d éfi nis p ar v oi e r é gl e m e nt air e.
3
L e d é p art e m e nt c o ns ult e l es c o m m u n e s, l es p art e n air es
tr a nsfr o nt ali ers et l e s mili e u x c o n c er n és, ai nsi q u e l a

b) d u c o nt e xt e r é gi o n al et tr a nsfr o nt ali er;
c) d es c o or di n ati o ns tr a ns v ers al e s n é c ess air es;
d) d e l' ét at et d e l' é v ol uti o n d es r ess o ur c es e n e a u et d es
é c os yst è m e s q ui e n d é p e n d e nt;
e) d es us a g e s d e l’ e a u, e n p arti c uli er d es b es oi ns e n e a u
p ot a bl e et e n e a u x br u t es;
f) d e l' é v ol uti o n d e l a sit u ati o n cli m ati q u e, é c ol o gi q u e et
s o ci o-é c o n o mi q u e.
2
L a str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u est a d o pt é e p ar l e C o ns eil
d' Et at, q ui e n i nf or m e l e Gr a n d C o ns eil, et est r e v u e
p éri o di q u e m e nt, a u m oi ns t o us l es 1 5 a ns.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 2 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e
C et arti cl e r e pr e n d l' arti cl e 1 3 d e l a l oi a ct u ell e e n l e
si m plifi a nt. P o ur r a p p el, l es S P A G E d o n n e nt u n e v u e
d' e ns e m bl e d e t o us l e s e nj e u x a ut o ur d e l' e a u, d u s o m m et d es
m o nt a g n es e nt o ur a nt l e c a nt o n j us q u' à l a s orti e d u R ôh n e d u
t errit oir e g e n e v ois, d es r uiss e a u x a u x e a u x s o ut err ai n es, e n
p ass a nt p ar l e L é m a n.
A c e s uj et, il est r a p p el é q u e l es pl a ns r é gi o n a u x
d' é v a c u ati o n d es e a u x ( P R E E) fi x a nt l e s e nj e u x e n m ati èr e
d' é v a c u ati o n d es e a u x ( art. 5 5 L E a u x -G E) o nt ét é s u p pri m és
d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi. P o u r c ett e r ais o n, il est pr é cis é i ci
q u e l a r é visi o n d es S P A G E d é c o ul a nt d u pr és e nt arti cl e
v eill er a à i nt é gr er l es m es ur es e n c or e n o n r é alis é es d es P R E E
a ct u els, c o m m e il est pr é v u à l' arti cl e 1 1 3, ali n é a 4, d es

v u e d' e ns e m bl e d es e nj e u x li é s à c ett e r ess o ur c e est
n ot a m m e nt li é e a u x c h a n g e m e nts cli m ati q u e s et a u c o nt e xt e
tr a nsfr o nt ali er, t els q u e d é v el o p p és ci-d ess us.
L' ali n é a 1 d o n n e l e c a dr e q u'il s' a git d'i nt é gr er et q ui est
bi e n pl us l ar g e q u e l a pl a nifi c ati o n fi x é e p ar l a l oi a ct u ell e,
r é alis é e p ar p orti o n d e t errit oir e ( S P A G E p ar b assi n-v ers a nt).
Il p er m et n ot a m m e nt d' a c cr o c h er l es c o or di n ati o ns n é c ess air es
a v e c d' a utr es p oliti q u es p u bli q u es, d o nt l es i n ci d e n c es n e s o nt
p as t errit ori alis é es (s a nt é, i nstr u cti o n p u bli q u e, é c o n o mi e,
c ult ur e, et c.).
L' ali n é a 2 pr é cis e l es m o d alit és d' a d o pti o n d e l a str at é gi e
c a nt o n al e d e l' e a u, e n l aiss a nt a u C o ns eil d' Et at l a f a c ult é
d' esti m er l a fr é q u e n c e d e r é visi o n. U n e str at é gi e d oit p o u v oir
êtr e p erti n e nt e s ur u n t e m ps q ui v a a u -d el à d' u n e l é gisl at ur e, et
s a r é visi o n êtr e i n d uit e p ar u n c h a n g e m e nt si g nifi c atif d e
c o nt e xt e; u n e d ur é e d e vi e d e 1 0 à 1 5 a ns p ar aî t e n vis a g e a bl e
a uj o ur d' h ui.

C o m m e nt ai r es

1 4 3/ 2 3 5
PL 13591

b) l es o bj e ctifs d e q u alit é et d e q u a ntit é d es e a u x;
c) l es o bj e ctifs d e g esti o n et d’ e ntr eti e n;
d) l’ utilis ati o n d e l’ e a u;
e) l’ es p a c e mi ni m al p o ur l es c o urs d’ e a u;
f) l es o bj e ctifs d e pr ot e cti o n c o ntr e l es d a n g er s li és
a u x cr u es;
g) l es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es s us c e pti bl es d e
fi g ur er d a ns l es z o n es à pr ot ég er o u d es pl a ns d e
sit es q ui d oi v e nt e n c or e êtr e a d o pt é es s el o n l a
pr o c é d ur e pr é v u e à l' arti cl e 1 5 d e l a pr és e nt e l oi;
h) l esz o n es-t a m p o ns att e n a nt es a u xz o n es all u vi al es
d é cl ar é es d’i m p ort a n c e n ati o n al e.
4
L es pr oj ets d e s c h é m as s o nt a p pr o u v és p ar arr ê t é d u
C o ns eil d' Et at q ui est p u bli é d a ns l a F e uill e d' a vis
offi ci ell e. L es s c h é m a s f o nt l' o bj et al ors d' u n e
i nf or m ati o n a u p u bli c. L es o p p ositi o ns d oi v e nt êtr e
a dr ess é es p ar l ettr e m oti v é e à l' a ut orit é c o m p ét e nt e a u
pl us t ar d 3 0 j o urs a pr ès l a p u bli c ati o n d a ns l a F e uill e
d' a vis offi ci ell e.
5
L es s c h é m as et l e urs mis es à j o ur o nt f or c e
o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és. L e d é p art e m e nt pr e n d l es
m es ur es n é c es s air es s ur l a b as e d es s c h é m a s et v eill e à
l e ur mis e e nœ u vr e a v e c l e c o n c o urs d es c o m m u n es et
d es a utr es p art e n air es c o n c er n és.

18

c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u.
4
L es S P A G E s o nt a p pr o u v é s p ar arr êt é d u C o ns eil d' Et at et
p u bli és d a ns l aF e u ill e d' a vis offi ci ell e. Ils s o nt r é vis é s a u m oi ns
t o us l es 1 2 a ns.
5
Ils o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et d oi v e nt
n ot a m m e nt êtr e pris e n c o m pt e d a ns l e s d o c u m e nts d e
pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t errit ori al e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

dis p ositi o ns tr a nsit oir es d u pr és e nt pr oj et d e l oi. L a pr ati q u e
d oit à t er m e f air e e n s ort e q u e l es S P A G E v al e nt P R E E.
L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e e n
m ati èr e d e p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u est ét a bli e à tr a v ers l es
S P A G E. C ell e -ci, d a ns l e c a dr e d u gr a n d c y cl e d e l' e a u, d oit
t e nir c o m pt e d es él é m e nts li és a u pl a n d e g esti o n d es
r ess o ur c es d u s o us-s ol ét a bli e n a p pli c ati o n d e l a L R S S, ai nsi
q u e d es a utr es r ess o ur c es n at ur ell es. C ett e pl a nifi c ati o n e st
c o nsi d ér é e c o m m e dir e ctri c e, c ar ell e f o ur nit l es a x es
pri n ci p a u x d e l a p olit i q u e d e l' e a u, q ui v o nt e n g a g er l es
a ut orit és et l es c oll e cti vit és. D e c e p oi nt d e v u e, ell e n' est p as
o p p os a bl e à d es ti ers.
D a ns l e c a dr e d e l a mis e e n œ u vr e d' u n e g e sti o n i nt é gr é e
d es e a u x, l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e d oit êtr e m e n é e e n
c o or di n ati o n a v e c l es a ut orit és a utr es q u e l e c a nt o n et l a
s o ci ét é ci vil e. Il f a ut r a p p el er i ci q u e l es S P A G E s o nt p ort és à
l a c o n n aiss a n c e d e l a c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u, q u e l e
pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e d e cr é er à l' arti cl e 9. Ai nsi, l es
p art e n air es c h ar g és d es r és e a u x (l es SI G, l e s c o m m u n es et l es
a utr es o p ér at e urs) s er o nt i m pli q u és.
L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l es S P A G E d oi v e nt p er m ettr e l a
r é alis ati o n d es b uts et d es pri n ci p es g é n ér a u x d u pr és e nt pr oj et
d e l oi a u s e ns d e s es arti cl es 1 et 2. Il ét a blit l es a cti o ns à
e ntr e pr e n dr e p o ur att ei n dr e l es o bj e ctifs fi x és et r e n v oi e a u
r è gl e m e nt.
m e nti o n n e l es e ntit és c o ns ult é es p ar l e
L' ali n é a 3
d é p art e m e nt l ors d e l' él a b or ati o n d es S P A G E.
L' ali n é a4 pr é cis e q u e l e C o ns eil d' Et at est c o m p ét e nt p o ur
a p pr o u v er l es S P A G E et l es r e v oir a u m oi ns t o us l es 1 2 a ns.
E n eff et, ils s o nt a u n o m br e d e 6 et l a r é visi o n d e c h a q u e
S P A G E pr e n d e n vir o n 2 a ns. E n o utr e, c e u x -ci s o nt p u bli és
d a ns l aF e uill e d' a vis offi ci ell e.
L' ali n é a 5 pr é cis e l a f or c e o bli g at oir e d es S P A G E p o ur l es

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 4 4/ 2 3 5

3

T o ut e p ers o n n e d é sir a nt r é alis er u n e i nt er v e nti o n, q ui
p e ut a v oir d es r é p er c ussi o ns s ur u n c o ur s d’ e a u a u x
a b or ds d’ u n e st ati o n s er v a nt à r el e v er d es d o n n é es, d oit
o bt e nir a u pr é al a bl e l’ a c c or d d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.

A rt. 1 2 ( 2 1) Et u d es d eb as e
1
L e c a nt o n eff e ct u e l es r el e v és et l es ét u d es d e b as e
d'i nt ér êt g é n ér al q ui c o m pr e n n e nt n ot a m m e nt :
a) l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es;
b) l e c a d astr e d es d a n g ers et l es c art es d e d a n g ers;
c) l a q u alit é d es e a u x s u p erfi ci ell es et d es e a u x
s o ut err ai n e s;
d) l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s;
e) l a v é g ét ati o n;
f) d' a utr es as p e cts d e l a pr ot e cti o n d es e a u x.
2
L es ét u d es et r el e v és, d é ci d és p ar l es c o m m u n es o u
l es ti ers, s o nt à l e ur c h ar g e. Ils e n c o m m u ni q u e nt l es
r és ult ats à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.

19

S y stè m e ’d i nf o r m ati o n s u r l es e a u x et ét u d es d e
b as e
1
Afi n d e g ar a ntir u n e b o n n e c o n n aiss a n c e d e l' ét at et d e
l' é v ol uti o n d es e a u x et d e s o ut e nir l a mis e e n œ u vr e d e l a
pr és e nt e l oi, l e d é p art e m e nt g èr e u n s yst è m e d’i nf or m ati o n s ur
l es e a u x, e n c o or di n ati o n a v e c l es p art e n air es c o n c er n é s.
2
L e d é p art e m e nt eff e ct u e et c o or d o n n e n ot a m m e nt l es r el e v és,
l a s aisi e et l a c oll e ct e d es d o n n é es, l a r é alis ati o n d es c art es et l es
ét u d es d e b as e d’i nt ér êt r é gi o n al et c a nt o n al util e s à l a str at é gi e,
à l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e et à l a s ur v eill a n c e, c o nf or m é m e nt
a u x m o d alit és d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e et a u x
dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l a g é oi nf or m ati o n, d u 2 1 j ui n 2 0 2 4 .
3
Il m et e n pl a c e l e s s yst è m e s d e v eill e et d' al ert e n é c e ss air e s e n
v u e d' a nti ci p er l es d a n g ers et l es sit u ati o ns p arti c uli èr es.

A rt. 13

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 13 S y stè m e d'i nf o r m ati o n s u r l es e a u x et ét u d es d e
b as e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 2 d e l a l oi a ct u ell e, e n
l' a d a pt a nt à l' é v ol uti o n d e l a pr ati q u e. V u l a n é c essit é d e
dis p os er d'i nf or m ati o ns q u alifi é es p o ur c o n d uir e l a p oliti q u e
p u bli q u e d e l' e a u, l a ât c h e d e t e nir u n s yst è m e d'i nf or m ati o n a
ét é f or m alis é e et i n cl us e d a ns c ett e dis p ositi o n. E n eff et, l es
ét u d es d e b as e n e s uffis e nt pl us à l a pl a nifi c ati o n et à l a pris e
d e d é cisi o ns c o ur a nt e s.
C' est u n v érit a bl e s yst è m e
d'i nf or m ati o n q ui d oit êtr e ali m e nt é et e ntr et e n u e n
p er m a n e n c e. D a ns l' a d mi nistr ati o n g e n e v ois e, c' est l e c as
d e p uis pl usi e urs d é c e n ni e s p ar l e bi ais d u s yst è m e
d'i nf or m ati o n d e l' e a u ( SI e a u p o ur l es e a u x s u p erfi ci ell e s et
S O L S TI S S p o ur l es e a u x s o ut err ai n e s), q ui s e tr o u v e ai nsi
a n cr é à l' ali n é a 1 d u pr és e nt pr oj et d e l oi.
L e r és e a u d es p art e n air es c o n c er n és, m e nti o n n é d a ns c et
ali n é a, r est e g é n ér al c ar il v a vr ais e m bl a bl e m e nt cr oî tr e c es
pr o c h ai n es a n n é e s v u l es s olli cit ati o ns v ari é es a u x q u ell es l' e a u
v a êtr e s o u mis e et l es pl a nifi c ati o ns d e pl us e n pl us i nt é gr é es
e ntr e p oliti q u es p u bl i q u es.
L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l es t y p es d' ét u d es d e b as e et
d'i nf or m ati o ns à r é c olt er s er o nt à pr é cis er p ar v oi e
r é gl e m e nt air e. Il c o n vi e n dr a e n p arti c uli er d e d éfi nir l e ni v e a u
d'i nt ér êt d es d o n n é es (l o c al, c a nt o n al, r é gi o n al o u n ati o n al),
afi n d e c er n er l es o bli g ati o ns d e mis e à j o ur d u s yst è m e. C' est
d a ns c e c a dr e q u'il e st r e n v o y é à l a l oi s ur l a g é oi nf or m ati o n,
d u 2 1 j ui n 2 0 2 4 ( L G é o -G E; rs/ G E E 1 4 6).
L' ali n é a3 s e r éf èr e a u x sit u ati o ns p arti c uli èr es i ntr o d uit es
d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi. E n eff et, c ell es -ci n é c e ssit e nt u n
r e nf or c e m e nt d e l a c oll e ct e, d u tri et d e l a g esti o n d es d o n n é es,

a ut orit és, q ui d oi v e nt l e s pr e n dr e e n c o m pt e d a ns l' él a b or ati o n
d es o utils et d o c u m e nts d e pl a nifi c ati o n t errit ori al e.

C o m m e nt ai r es

1 4 5/ 2 3 5
PL 13591

G é n é r alit és

C h a pit r e I

20

A rt. 14
P ri n ci p es
1
Il est i nt er dit d e p ort er att ei nt e a u x e a u x n ot a m m e nt p ar d es
A rt. 6 ( 2 1)
P r ot e cti o n d es e a u x
Il est i nt er dit d e p ort er att ei nt e a u x e a u x p u bli q u e s o u r ej ets p oll u a nts o u p ar d es tr a v a u x, et d e j et er, d e d é p os er o u d e
pri v é es, n ot a m m e nt p ar d es r ej ets p oll u a nts o u p ar d es d é v ers er d a ns l es e a u x o u h ors d es e a u x d es s u bst a n c e s d e t o ut e
tr a v a u x, et d e j et er, d e d é p os er o u d e d é v ers er d a ns o u n at ur e p o u v a nt, s oit dir e ct e m e nt, s oit i n dir e ct e m e nt, l es p oll u er
h ors d es e a u x d es s u bst a n c es d e t o ut e n at ur e p o u v a nt, o u l es alt ér er d' u n e f aç o n q u el c o n q u e.
s oit dir e ct e m e nt, s oit i n dir e ct e m e nt, l es p oll u er o u l es 2 L e l a c, l es c o urs d' e a u, l e ur s ri v es et l e s e a u x s o ut err ai n e s, et
e n p arti c uli er l e s r es s o ur c es d esti n é e s à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n
alt ér er d’ u n e f aç o n q u el c o n q u e.
A rt. 1 0 ( 2 1) F o n cti o ns é c ol o giq u es d es c o u rs d' e a u et e a u p ot a bl e, d oi v e nt êtr e pr ot é g és afi n d e pr és er v er et d e r ét a blir
l e urs f o n cti o ns, n ot a m m e nt h y dr a uli q u es, é c ol o gi q u es et
d es riv es
L es c o urs d' e a u et l e urs ri v e s d oi v e nt êtr e pr ot é g és afi n s o ci al es. L e f o n cti o n n e m e nt n at ur el d es r é gi m es h y dr ol o gi q u es

G r a n d yc cl e d e l’ e a u

Tit r e II

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 14 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d u c h a pitr e c o ns a cr é à l a pr ot e cti o n et à l a
g esti o n d es e a u x, l' arti cl e 1 4 s e pr o p os e d e r e pr e n dr e
f or m ell e m e nt l es pri n ci p es g é n ér a u x q ui f or m e nt l e s o cl e d e l a
l é gisl ati o n s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x. B i e n q u'i ntr o d uits e n
t êt e d u titr e II, c es pri n ci p es s' a p pli q u e nt é g al e m e nt a ux e a u x
l ors q u' ell es s e tr o u v e nt f air e p arti e d u p etit c y cl e d e l' e a u.
L' ali n é a 1 c o nstit u e l e pri n ci p e g é n ér al d e pr ot e cti o n d es
e a u x d u pr és e nt pr oj et d e l oi. Il a u n e p ort é e a bs ol u e. L a f a ut e
d u p oll u e ur n' e st p as n é c e ss air e p o ur q u e s a r es p o ns a bilit é s o it
e n g a g é e. C et ali n é a c orr es p o n d à l' arti cl e 6 L E a u x -G E,

a u m o y e n d' u n s yst è m e p erf or m a nt, d e s ort e à p o u v oir
s o ut e nir, grâ c e à u n e s ur v eill a n c e p erf or m a nt e, l es d é cisi o ns
d' al ert e et d' ur g e n c e, n ot a m m e nt e n c as d'i n o n d at i o ns et d e
p oll uti o ns.
P o ur r é p o n dr e à l' e xi g e n c e d' u n e g esti o n i nt é gr é e et
d ur a bl e d e l a r ess o ur c e e n e a u, u n p ali er s u p pl é m e nt air e d oit
êtr e fr a n c hi d a ns l a g e sti o n d e s i nf or m ati o ns, d es d o n n é es, d es
i n di c at e ur s, et c. Il est d e pl us e n pl us q u esti o n d e co nstit u er
d es o bs er v at oir es p er m ett a nt d e c o nfr o nt er l es d o n n é es
cli m ati q u es et e n vir o n n e m e nt al es c ert es, m ais a ussi s o ci al es et
é c o n o mi q u e s, a u cr ois e m e nt e ntr e q u alit é et q u a ntit é
« n at ur ell es » d es e a u x et e ntr e us a g e s c o m m u ns o u a c cr us.
D a ns l a g o u v er n a n c e d es b assi ns -v ers a nts, e n p arti c uli er c e u x
q ui s o nt à c h e v al s ur u n e fr o nti èr e a d mi nistr ati v e, l a b o n n e
g esti o n d es d o n n é e s est u n o util cr u ci al. Afi n d' e ntr et e nir l es
c o n n aiss a n c es n é c ess air es s ur l es é v ol uti o ns d es r ess o ur c es e n
e a u, il est att e n d u d e p o u v oir é m ar g er a u F o n ds p o ur l a
pr és er v ati o n d es e a u x pr o p os é vi a l' arti cl e 3 1.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 4 6/ 2 3 5

d e pr és er v er et d e r ét a blir n ot a m m e nt l e urs f o n cti o ns
h y dr a uli q u es, bi ol o gi q u es et s o ci al es.
A rt. 1 2 1 B ( 2 1) M es u r es d e p oli c e
Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e :
a) d é v ers er dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d a ns l e s
e a u x d es s u bst a n c e s d e n at ur e à l es p oll u er;
b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e
m a ni èr e a u x s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e
tr ait e me nt d es e a u x;
c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u
i nst all ati o ns h y dr o m étri q u e s;
d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti e s
d’ o u vr a g es d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e s c o urs
d’ e a u o u s ur l e urs b er g es;
e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pré al a bl e d e l’ a ut orit é
c o m p ét e nt e, d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u
d é bl ais d e m at éri a u x et d e dr ess er d es clô t ur es
d a ns l es c o ur s d’ e a u o u s ur l e urs ri v es;
f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns
p o u v a nt p ort er pr éj u di c e s oit a u x b er g es, s oit a u
r é gi m e d es c o ur s d’ e a u;
g)
m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a
t o p o gr a p hi e d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs b er g es o u
d e p ort er att ei nt e à l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e
l e ur fl or e, n ot a m m e nt e n pr ati q u a nt d es b arr a g es,
d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol es o u d es
e x c a v ati o ns, e n a ss é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as
s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit.

1

21

A rt. 1 5
S e ct e u rs, z o n es et p é ri èm t r e s d e p r ot e cti o n
Afi n d e g ar a ntir l a q u alit é et l a q u a ntit é d es e a u x, l e
d é p art e m e nt d éli mit e l es s e ct e urs d e pr ot e cti o n d es e a u x, l es
z o n es d e pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es et l es p éri m ètr es d e
pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es a u s e ns d es arti cl e s 1 9 à 2 1 d e

C h a pit r e II P r ot e cti o n et g esti o n d es e a u x

et s é di m e nt air es d oit êtr e pr és er v é o u r e c o nstit u é a ut a nt q u e
p ossi bl e.
3
L ors q u e c' e st p ossi bl e, l e s e a u x pl u vi al e s d oi v e nt êtr e
v al oris é es a u pl us pr ès d e l' e n dr oit où ell es t o m b e nt, e n
p arti c uli er e n mili e u ur b ai n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 5 S e ct e u rs, z o n es et p é ri èm t r es d e p r ot e cti o n d es
ea ux
Il s' a git, a u tr a v ers d e l' ali n é a 1, d e r e pr e n dr e l es
i nstr u m e nts pr é v us d a ns l e dr oit f é d ér al, à s a v oir l a
d ét er mi n ati o n d es s e ct e urs, d es z o n es et d es p éri m ètr e s d e

r e pr e n a nt l ui-m ê m e l' arti cl e 6 L E a u x. Il est à lir e e n r el ati o n
a vec :
– l' arti cl e 3 L E a u x, q ui i m p os e u n d e v oir d e dili g e n c e d e
p ort é e a bs ol u e é g al e m e nt : « c h a c u n d oit s' e m pl o y er à
e m p ê c h er t o ut e at t ei nt e n uisi bl e a u x e a u x e n y m ett a nt l a
dili g e n c e q u' e xi g e nt l es cir c o nst a n c e s » ;
– l' arti cl e 7 0, ali n é a 1, l ettr e a L E a u x, q ui d éfi nit l e s
i nfr a cti o ns c o nstit uti v es d e d élits, ét a nt pr é cis é q u e l e
ris q u e d e p oll uti o n p o ur l es e a u x y e st c o m pris. A c e s uj et,
il est r a p p el é i ci q u e c e s i nfr a cti o ns e n g a g e nt d es
pr o c é d ur es a d mi nistr ati v e et p é n al e.
L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l a pr ot e cti o n d o nt il est q u esti o n
est li é e à d es i nt ér êts p u bli cs m aj e urs et q u e, d a ns c e c a dr e, l e
f o n cti o n n e m e nt n at ur el d es e a u x d oit é g al e m e nt êtr e pr ot é g é,
f ais a nt p arti e i nt é gr a nt e d u gr a n d c y cl e, m ais a ussi d u p etit
c y cl e d e l' e a u.
E nfi n, l' ali n é a3 pr é v oit q u e l es e a u x pl u vi al e s d oi v e nt e n
pri orit é êtr e i nfiltr é es d a ns l e t err ai n, e n p arti c uli er e n mili e u
ur b ai n, c h a q u e f ois q u e c' est p ossi bl e. A titr e d' e x e m pl e, c el a
p o urr ait n e p as êtr e l e c as si u n e t ell e m e s ur e pr és e nt ait d es
ris q u es a v ér és p o ur l a pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n e s.

C o m m e nt ai r es

1 4 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 1 ( 2 1) Es p a c e mi ni m al p o u r l e s c o u rs d' e a u
1
Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et
pr és er v er l e ur f o n cti o n bi ol o gi q u e, l' e s p a c e mi ni m al
p o ur c h a q u e c o urs d' e a u est d éfi ni s ur l a b as e :
a) d es s urf a c es i n o n d a bl es;
b) d e l e ur d y n a mi q u e n at ur ell e;
c) d es s urf a c es d' ér osi o n;
d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u.
2
L es s urf a c es a gri c ol es sis e s d a ns l’ e s p a c e mi ni m al d u
c o urs d’ e a u n e s o nt p as s o u mis e s à d es r estri cti o ns
d’ e x pl oit ati o n p arti c uli èr e s, a utr es q u e c ell e s d éj à
pr é v u es d a ns l a l é gisl ati o n f é d ér al e, n ot a m m e nt c ell es
r é giss a nt l es n or m e s P E R ( Pr est ati o ns E c ol o gi q u es
22

A rt. 1 6
Es p a c e r és e rv é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al
Af i n d e g ar a ntir l e s f o n cti o ns bi ol o gi q u es et h y dr a uli q u e s d es
e a u x s u p erfi ci ell e s, d es e s p a c es n é c e ss air e s a u x e a u x,
d é n o m m és es p a c e r és er v é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al, s o nt
d éfi nis.
2
L' es p a c e r és er v é a u x e a u x est d ét er mi n é c o nf or m é m e nt à
l' arti cl e 3 6 a d e l a f é d ér al e et a u x arti cl es 4 1 a et 4 1 b d e
l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e
1 9 9 8.
3
L' es p a c e mi ni m al c orr es p o n d a u mi ni m u m à l' e s p a c e r és er v é
a u x e a u x, m ais il p e ut êtr e s u p éri e ur à c el ui -ci. Il est d ét er mi n é
p ar l e d é p art e m e n t s ur l a b as e d es c o n diti o ns l o c al es, e n
p arti c uli er :
1

l a l oi f é d ér al e, ai nsi q u e l e s air es d’ ali m e nt ati o n.
2
D a ns c e c a dr e, l e d é p art e m e nt ét a blit et ti e nt à j o ur l es c art es
d e pr ot e cti o n d es e a u x c o nf or m é m e nt à l' arti cl e 3 0 d e
l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e
1 9 9 8. C es c art es o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et s o nt
i nt é gr é es a u pl a n dir e ct e ur c a nt o n al.
3
L’ ét a bliss e m e nt d es ét u d es n é c ess air e s à l a d éli mit ati o n d es
z o n es et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n i n c o m b e a u x d ét e nt e ur s d e
c a pt a g es d’ e a u x s o ut err ai n e s. D es e x c e pti o ns p e u v e nt ê tr e
pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 6 Es p a c e r és e rv é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 1 d e l a l oi a ct u ell e, e n
l' a d a pt a nt à l' é v ol uti o n d u dr oit f é d ér al et d e l a j uris pr u d e n c e
e n l a m ati èr e. E n p arti c uli er il l e c o m pl èt e p ar l'i ntr o d u cti o n
d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 6 a d e l a l oi
fé d ér al e. Si l e s assi ett es d es d e u x es p a c es p e u v e nt s e
s u p er p os er, l e urs c o ns é q u e n c es, e n t er m e s d e r estri cti o ns,
diff èr e nt s el o n q u' o n s e tr o u v e d a ns l' es p a c e r és er v é a u x e a u x
o u d a ns l' es p a c e mi ni m al.
D e l a m ê m e m a ni èr e q u' à l' arti cl e pr é c é d e nt, l' ali n é a 1
r a p p ell e l es o bj e ctifs p o urs ui vis p ar c es es p a c es d e pr ot e cti o n
d es c o urs d' e a u, q ui d oi v e nt p er m ettr e d' ass ur er à l a f ois l a
pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et l es f o n cti o ns é c ol o gi q u e s et

pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d es arti cl es 1 9 à 2 1 L E a u x,
a bs e nts d e l a l oi a ct u ell e et d o nt l e d ét ail d e l a d ét er mi n ati o n
est r e n v o y é a u ni v e a u r é gl e m e nt air e. P ar s o u ci d e cl art é,
n ot a m m e nt e n r el ati o n a v e c l e s es p a c es et s urf a c es d éfi nis a u x
arti cl es s ui v a nts, l e s b uts p o ur s ui vis p ar l a d éli mit ati o n d e c es
s e ct e urs, z o n e s et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n s o nt r a p p el és a u
d é b ut d e l a dis p ositi o n.
L' ali n é a 2 pr é cis e à tr a v ers q u els o utils l e d é p art e m e nt
a git, à s a v oir l' ét a bliss e m e nt et l a mis e à j o ur r é g uli èr e d es
c art es d e pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 0 O E a u x.
C ell es -ci o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és, q ui l es
int è gr e nt d a ns l e urs o utils d e pl a nifi c ati o n, e n p arti c uli er d a ns
l e pl a n dir e ct e ur c a nt o n al.
L' ali n é a 3 pr é v oit e nfi n q u'il i n c o m b e a u x d ét e nt e urs d es
c a pt a g es d e r é alis er l es ét u d es n é c ess air es à l a d éli mit ati o n d es
z o n es et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n i n diq u é s à l' ali n é a 1. D es
e x c e pti o ns p e u v e nt êtr e pr é v u es d a ns d es c a s p arti c uli ers, p ar
e x e m pl e l ors q u e l e d ét e nt e ur d u c a pt a g e n' est p as e n S uiss e
m ais e nF r a n c e v oisi n e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 4 8/ 2 3 5

R e q uis es), s o us r és er v e d e l a si g n at ur e d’ u n e
c o n v e nti o n e x pr ess e e ntr e l es d e u x p arti es ( Et at et
e x pl oit a nt).
3
E n c as d’ alt ér ati o n d e l a st a bilit é o u d e l a q u alit é
d’ u n e p ar c ell e, d e m e ur e nt r és er v é es l e s i n d e m nit é s
a u x q u ell es p o urr a a v oir l é giti m e m e nt dr oit l e
pr o pri ét air e.
4
L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es s a uf
si c es r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns
d u c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es
bi e ns.

23

a) d es s urf a c es i n o n d a bl es;
b) d es d y n a mi q u e s n at ur ell es d es e a u x s u p erfi ci ell es;
c) d es s urf a c es d' ér osi o n;
d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d es e a u x s u p erfi ci ell es.
4
L e d é p art e m e nt ét a blit u n e c art o gr a p hi e d e l' es p a c e r és er v é
a u x e a u x et d e l' es p a c e mi ni m al, a d o pt é e et m o difi é e s el o n l a
pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi g é n ér al e s ur l e s z o n e s d e
d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7, p o ur l es pl a ns l o c alis és d e
q u arti er, a p pli q u é e p ar a n al o gi e.
5
L' es p a c e r és er v é a u x e a u x et l' e s p a c e mi ni m al d oi v e nt
d e m e ur er li br es d e c o nstr u cti o ns, i nst all ati o ns et e x pl oit ati o ns.
S o us r é s er v e d e l' arti cl e 1 7, d es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e
o ctr o y é es p ar l' a ut orit é c o m p ét e nt e:
a) d a ns l' es p a c e r és er v é a u x e a u x, d a ns l es li mit es d e l' arti c l es
4 1 c d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u
2 8 o ct o br e 1 9 9 8;
b) d a ns l' e s p a c e mi ni m al, p o ur a ut a nt q u e l e s f o n cti o ns
bi ol o gi q u es et h y dr a uli q u e s d es e a u x s u p erfi ci ell es s oi e nt
pr és er v é es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

h y dr a uli q u e d es c o urs d' e a u.
L a d éli mit ati o n d es assi ett e s d e c es es p a c es diff èr e s el o n
q u' o n d ét er mi n e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x o u l' es p a c e mi ni m al
p o ur c h a q u e c o urs d' e a u. Ai nsi, l' ali n é a 2 pr é cis e q u e l' es p a c e
r és er v é a u x e a u x est d éfi ni s el o n l a m ét h o d ol o gi e f é d ér al e
s' a p p u y a nt ess e nti ell e m e nt s ur l ar g e ur et l a t aill e d u lit d u
c o urs d' e a u, c o nf or m é m e nt a u x arti cl es 4 1 a et 4 1 b O E a u x.
L' ali n é a 3 i n di q u e q u e, c o ntr air e m e nt à l' e s p a c e r és er v é
a u x e a u x, l' e s p a c e
mi ni m al e st d ét er mi n é s el o n l a
m ét h o d ol o gi e c a nt o n al e et ti e nt c o m pt e d e l' e ns e m bl e d es
c o n diti o ns l o c al es. Il c orr es p o n d à mi ni m a à l' e s p a c e r és er v é
a u x e a u x, m ais p e ut êtr e pl us ét e n d u. Il est pr é cis é m e nt a d a pt é
à c h a q u e c o urs d' e a u et s e f o n d e s ur l e s f o n cti o n n alit és
s p é cifi q u e s q u'il s' a git d e pr és er v er. C es crit èr es s o nt cr u ci a u x,
p uis q u e c e s o nt pr é cis é m e nt c e s c o n diti o ns l o c al e s q ui
p er m ettr o nt d e d ét er mi n er l' ét e n d u e d es r estri cti o ns q ui s er o nt
i m p os é e d a ns c e p éri m ètr e ( cf. ali n é a 5 ci -d ess o us).
L' ali n é a 4
i m p os e a u d é p art e m e nt d' ét a blir d es
c art o gr a p hi es t a nt d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x q u e d e l' e s p a c e
mi ni m al. Il pr é cis e é g al e m e nt p ar q u els pr o c ess us c es
c art o gr a p hi es s o nt a d o pt é es, s a c h a nt q u e t a nt l' e s p a c e r és er v é
a u x e a u x q u e l' es p a c e mi ni m al s o nt o p p os a bl es a u x ti ers.
L' ali n é a 5 pr é cis e l es r estri cti o ns q u e c es c art es s o nt
d esti n é es à m ettr e e nœ u vr e, à s a v oir q u e l es e s p a c es t els q u e
d éli mit é s à l' ali n é a 4 d oi v e nt e n pri n ci p e r est er li br e d e t o ut e
c o nstr u cti o n, i nst all ati o n o u e x pl oit ati o n. L a s e c o n d e p arti e d e
l' ali n é a pr é cis e n é a n m oi ns q u e, s o us r és er v e d es dis p ositi o ns
r el ati v es a u x s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s d e l' arti cl e 1 7, d es
d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e a d mis e s. C ell e s -ci diff èr e nt e n
f o n cti o n d e l' e s p a c e c o n c er n é :
a) P o ur l' es p a c e r és er v é, ell e s p e u v e nt êtr e a c c or d é es
d a ns l es li mit e s d es r estri cti o ns pr é v u es a u x arti cl e s
4 1 c et 4 1 c bis O E a u x, c o ns a c r é es à l' a m é n a g e m e nt et

C o m m e nt ai r es

1 4 9/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 5 ( 2 1) S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es
1
A u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, t a nt e n s o us -s ol
q u’ e n él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e d e
m oi ns d e 1 0, 3 0 et 5 0 m d e l a li mit e d u c o urs d’ e a u,
s el o n l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es a n n e x é e à l a
pr és e nt e l oi (s'il e xist e u n pr oj et d e c orr e cti o n d u c o urs
d' e a u, c ett e dist a n c e e st m es ur é e à p artir d e l a li mit e
f ut ur e). C ett e c art e et s e s m o difi c ati o ns ult éri e ur es s o nt
ét a bli es s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi g é n ér al e
s ur l esz o n e s d e d é vel o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7.
2
A u c as où l' es p a c e mi ni m al d éfi ni p o ur u n c o urs d' e a u
est s u p éri e ur a u x dist a n c es m e nti o n n é es à l' ali n é a
pr é c é d e nt, u n pl a n d ez o n e à pr ot é g er o u u n pl a n d e sit e
fi x a nt n ot a m m e nt l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e d' u n c o urs
d' e a u p e ut êtr e ét a bli s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a
l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt
d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7.
3
D a ns l e c a dr e d e pr oj ets d e c o nstr u cti o ns, l e
d é p art e m e nt ( 4 1) p e ut a c c or d er d es d ér o g ati o ns, p o ur
a ut a nt q u e c ell es -ci n e p ort e nt att ei nt e a u x f o n cti o ns
é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u et d e s es ri v es o u à l a
s é c urit é d e p ers o n n e s et d es bi e ns p o ur :
a) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al
d o nt l' e m pl a c e m e nt est i m p os é p ar l e ur
d esti n ati o n;
b) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e n r el ati o n a v e c
l e c o urs d' e a u;
c) l a c o nstr u cti o n d e pis ci n es a u b or d d u l a c, p o ur
a ut a nt q u e c ell es -ci n e d é p ass e nt p as l e ni v e a u
m o y e n d u t err ai n n at ur el.
24

A rt. 17
S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es
1
Afi n d e g ar a ntir l a pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 1 7
ali n é a 1 l ettr e a d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u
t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, t o ut e n p er m ett a nt u n a m é n a g e m e nt
c o h ér e nt d es p ar c ell es sis e s à pr o xi mit é d u l a c et d es c o urs
d' e a u, u n e s urf a c e i n c o nstr u cti bl e est d éfi ni e.
2
A u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, ni e n s o us -s ol ni e n
él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e d e m oi ns d e:
a) 1 0 m ètr es, 3 0 m ètr e s o u 5 0 m ètr es d e l a li mit e d' u n c o urs
d’ e a u, e n f o n cti o n d e l'i m p ort a n c e d e c e d er ni er et d u
c o nt e xt e t errit ori al;
b) 1 5 m ètr es, 3 0 m ètr es o u 5 0 m ètr es d e l a li mit e d u l a c, e n
f o n cti o n d u c o nt e xt e t errit ori al.
3
L e d é p art e m e nt ét a blit u n e c art o gr a p hi e d es s urf a c es
i n c o nstr u cti bl e s, a d o pt é e et m o difi é e s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e
p ar l a l oi g é n ér al e s ur l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n
1 9 5 7, p o ur l es pl a ns l o c alis és d e q u arti er, a p pli q u é e p ar
a n al o gi e.
4
L a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p e ut -êtr e a d a pt é e e n d ér o g ati o n à
l' ali n é a 2, p ar u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u u n pl a n d e sit e
a d o pt é s el o n l a l oi s ur l a pr ot e cti o n d es m o n u m e nts, d e l a n at ur e
et d es sit es, d u 4 j ui n 1 9 7 6:
a) A pr ès r e mis e à ci el o u v ert d' u n c o urs d' e a u e n z o n e
d e ns é m e nt bâ ti e, s o us r és er v e d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x;
b) p o ur d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al.
5
D a ns l e c a dr e d e pr oj ets d e c o nstr u cti o n et a pr ès c o ns ult ati o n
d es c o m m u n es c o n c er n é es, l e d é p art e m e nt c h ar g é d es
c o nstr u cti o ns p e ut, s ur pr é a vis d u d é p art e m e nt, a c c or d er d es
d ér o g ati o ns, p o ur a ut a nt q u e c ell es -ci n e p ort e nt p as att ei nt e a u x

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l' e x pl oit ati o n i nt e nsifs d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x.
P o ur l' es p a c e mi ni m al, ell es p e u v e nt êtr e a c c or d é e à c o n diti o n
q u e l es f o n cti o ns bi ol o gi q u e s et h y dr a uli q u e s p é cifi q u e s à
c h a q u e c o urs d' e a u s oi e nt r es p e ct é es et pr és er v é es.
A rt. 17 S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 5 L E a u x -G E, q ui
p os ait, d e p uis l es a n n é e s 1 9 7 0, d es pri n ci p es d' ali g n e m e nt
d a ns l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e a u x a b or ds d u l a c et d es
c o urs d' e a u. E n c o ns é q u e n c e, l e c a nt o n v eill e à g ar a ntir u n e
s urf a c e s uffis a nt e d é p o ur v u e d e t o ut e c o nstr u cti o n a u b or d d u
l a c et d es c o urs d' e a u, t a nt e n s o us-s ol q u' e n él é v ati o n.
C o m m e a u x arti cl e s pr é c é d e nts, l ' ali n é a 1 r a p p ell e l e b ut
p o urs ui vi p ar c ett e dis p ositi o n et l es pri n ci p e s q ui l e s o us t e n d e nt, s e f o n d a nt s ur l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u
t errit oir e a v e c p o ur o bj e ctif l' a m é n a g e m e nt c o h ér a nt d es
a b or ds d u l a c et d es c o urs d' e a u.
L' ali n é a 2 fi x e l es li mit es d e c o nstr u cti o n d' u n e p art a u
b or d d es c o urs d' e a u et d' a utr e p art a u b or d d u l a c.
H a bit u ell e m e nt pr é v u e s à 1 0, 3 0 o u 5 0 m ètr es, c ell e s-ci o nt
ét é a d a pt é es, p o ur l e l a c à 1 5, 3 0 o u 5 0 m ètr es afi n d' êtr e mis e
e n c o nf or mit é a v e c l es e xi g e n c es d u dr oit f é d ér al pr é v u e s à
l' arti cl e 4 1 b O E a u x.
pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt ét a blit u n e
L' ali n é a 3
c art o gr a p hi e s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p o ur l es pl a ns l o c alis és
d e q u arti er, l a q u ell e est o p p os a bl e a u x ti ers.
L' ali n é a 4 pr é v oit l es m o d alit és d' a d a pt ati o n d es s urf a c e s
i n c o nstr u cti bl e s, e n d ér o g ati o n à l' ali n é a 2, d a ns l e s c as
s ui v a nts :
- l' e s p a c e mi ni m al t el q u e pr é v u à l' arti cl e 1 6 s e tr o u v e
s u p éri e ur à c el ui d e l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e; d a ns c e
c as, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e a u g m e nt é e;
- e n c as d e r e mis e à ci el o u v ert d' u n c o urs d' e a u e n z o n e
d e ns é m e nt bâ ti e; d a ns c e c as, et afi n d e n e p as p ort er

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 5 0/ 2 3 5

3

f o n cti o ns d u l a c, d u c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es o u à l a s é c urit é
d es p ers o n n es et d es bi e ns p o ur :
a) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al d o nt
l' e m pl a c e m e nt e st i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n;
b) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e n r el ati o n a v e c l e l a c o u
l e c o urs d' e a u;
c) d es o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e, q ui s e sit u e nt h ors d e
l' e s p a c e mi ni m al;
6
C es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e ass orti es d e c h ar g es o u d e
c o n diti o ns.
7
L es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt es d û m e nt a ut oris é es,
q ui p e u v e nt êtr e utilis é e s c o nf or m é m e nt à l e ur d esti n ati o n, m ais
q ui n e s o nt p as c o nf or m e s à l' aff e ct ati o n d e l az o n e, b é n éfi ci e nt
e n pri n ci p e d e l a g ar a nti e d e l a sit u at i o n a c q uis e. L e
d é p art e m e nt c h ar g é d es c o nstr u cti o ns, s ur pr é a vis d u
d é p art e m e nt, p e ut a ut oris er l a r é n o v ati o n d e t ell es c o nstr u cti o ns
et i nst all ati o ns, l e ur tr a nsf or m ati o n
p arti ell e, l e ur
a gr a n diss e m e nt m es ur é o u l e ur r e c o nstr u cti o n, p o ur a ut a nt q u e
c es t r a v a u x n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u l a c, d u c o urs
d' e a u et d e l e urs ri v es o u à l a s é c urit é d es p ers o n n es et d es
bi e ns.
8
L es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es pr é v u es p ar l es pl a ns
d' aff e ct ati o n d u s ol vis és a u x ali n é as 3 et 4 e ntr e nt d a ns l e c al c ul
d e l'i n di c e d' utilis ati o n d u s ol, p o ur a ut a nt q u' ell e s s e
s u p er p os e nt à d es z o n es à âb tir a d o pt é es c o nf or m é m e nt a u x
b uts, a u x pri n ci p es et a u x pr o c é d ur es pr é v us p ar l a l oi f é d ér al e
s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, o u à d es
s e ct e urs d éj à l ar ge m e nt bâ tis.

25

Dir e cti v e 0 2 4 -v 8 C D PI ( htt ps://w w w . g e. c h/ d o c u m e nt/ dir e cti v e -c o nstr u cti o ns -p e u -i m p ort a n c e-c d pi )

C es d ér o g ati o ns d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e
d é p art e m e nt et f air e l’ o bj et, h or mis p o ur l e s r e q u êt e s e n
a ut oris ati o n d e c o nstr uir e i nstr uit e s e n pr o c é d ur e
a c c él ér é e, d’ u n e c o ns ult ati o n d e l a c o m m u n e et d e l a
c o m missi o n d es m o n u m e nts, d e l a n at ur e et d es
sit es. ( 4 0)
5
L es d e m a n d es d’ a ut oris ati o n i nstr uit e s e n pr o c é d ur e
a c c él ér é e d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e d é p art e m e nt et
êtr e s o u mis es, p o ur pr é a vis, à l a c o m m u n e c o n c er n é e
ai nsi q u’ à l’ offi c e d u p atri m oi n e et d es sit e s. ( 4 0)
6
C es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e ass orti es d e c h ar g es o u
c o n diti o ns. ( 4 0)
7
L es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s d û m e nt
a ut oris é es, q ui p e u v e nt êtr e utilis é es c o nf or m é m e nt à
l e ur d esti n ati o n m ais q ui n e s o nt p as c o nf or m es à
l' aff e ct ati o n d e l a z o n e, b é n éfi ci e nt e n pri n ci p e d e l a
g ar a nti e d e l a sit u ati o n a c q uis e. L e d é p art e m e nt ( 4 1) p e ut
a ut oris er l a r é n o v ati o n d e t ell es c o nstr u cti o ns et
i nst all ati o ns, l e ur tr a nsf or m ati o n p arti ell e, l e ur
a gr a n diss e m e nt m es ur é o u l e ur r e c o nstr u cti o n. ( 4 0)
8
L es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s pr é v u es p ar l es pl a ns
d' aff e ct ati o n d u s ol vis és a u x ali n é as 1 et 2 e ntr e nt d a ns
l e c al c ul d e l'i n di c e d' utilis ati o n d u s ol p o ur a ut a nt
q u' ell es s e s u p er p os e nt à d e s z o n es à bâ tir a d o pt é es
c o nf or m é m e nt a u x b uts, pri n ci p es et pr o c é d ur es
pr é v u es p ar l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u
t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, o u à d es s e ct e urs d éj à
l ar g e m e nt bâ tis.( 4 0)

4

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

u n e att ei nt e i nt ol ér a bl e a u x dr oits d es pr o pri ét air es
ri v er ai ns, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e r é d uit e
a pr ès l a fi n d es tr a v a u x, ét a nt pr é cis é q u e l' e s p a c e
r és er v é a u x e a u x est q u a nt à l ui g ar a nti d a ns t o us l es
c as, c o nf or m é m e nt a u dr oit f é d ér al;
- p o ur d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al;
d a ns c e c as, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e
r é d uit e, s o us r és er v e d e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, ét a nt
pr é cis é q u e c e d er ni er e st q u a nt à l ui g ar a nti
c o nf or m é m e nt a u dr oit f é d ér al.
D a ns c es c a s d e fi g ur e, l es a d a pt ati o ns d es s urf a c e s
i n c o nstr u cti bl e s d e vr o nt f air e l' o bj et d' u n pl a n d e z o n e à
pr ot é g er o u d' u n pl a n d e sit e.
L' ali n é a 5 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 3 L E a u x-G E et l e
c o m pl èt e e n pr é v o y a nt u n e c o ns ult ati o n d es c o m m u n es
c o n c er n é es p ar l es pr oj ets d e c o nstr u cti o n e n vis a g és. S es
l ettr es a et b s o nt i n c h a n g é es, m ais a d a pt é es p o ur c o m pr e n dr e
l e l a c, q ui est c o n c er n é é g al e m e nt e n r é alit é. S a l ettr e c d o n n e
u n crit èr e d e hi ér ar c his ati o n d es dist a n c es i n c o nstr u cti bl es et
pr é v oit l a p ossi bilit é, p o ur d es o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e,
d’ êtr e éri g és d a ns l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e, p o ur a ut a nt q u'ils
s e sit u e nt e n d e h ors d e l' es p a c e mi ni m al. A titr e d' e x e m pl e
d' o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e, o n p e ut cit er l es j e u x p o ur
e nf a nts, l es i nst all ati o ns d e c o m p ost a g e, l es s err es o u l es
p o ul aill ers d e p etit e t aill e, et c. C ett e n oti o n est s p é cifi q u e à l a
L E a u x et n e r e c o u vr e p as c o m pl èt e m e nt c ell e c o nt e n u e d a ns l a
l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns, d u 1 4 a vril 1 9 8 8 o u d e
l a dir e cti v e s ur l e s c o nstr u cti o ns d e p e u d'i m p ort a n c e d u 3 0
s e pt e m br e 2 0 2 4 3 , e n p arti c uli er e n c e q u' ell e n e c o m pr e n d p as
l es pis ci n e s o u l es p o ol-h o us es.
L' ali n é a 6 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 5 L E a u x -G E et
pr é cis e q u e l e d é p art e m e nt p e ut e n c or e pr é v oir d es c h ar g e s et

C o m m e nt ai r es

1 5 1/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 1 ( 2 1) Es p a c e mi ni m al p o u r l e s c o u rs d' e a u
1
Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et
pr és er v er l e ur f o n cti o n bi ol o gi q u e, l' e s p a c e mi ni m al
p o ur c h a q u e c o urs d' e a u est d éfi ni s ur l a b as e :
a) d es s urf a c es i n o n d a bl es;
b) d e l e ur d y n a mi q u e n at ur ell e;
c) d es s urf a c es d' ér osi o n;
d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u.
2
L es s urf a c es a gri c ol es sis e s d a ns l’ e s p a c e mi ni m al d u
c o urs d’ e a u n e s o nt p as s o u mis e s à d es r estri cti o ns
d’ e x pl oit ati o n p arti c uli èr e s, a utr es q u e c ell e s d éj à
pr é v u es d a ns l a l é gisl ati o n f é d ér al e, n ot a m m e nt c ell es
r é giss a nt l es n or m e s P E R ( Pr est ati o ns E c ol o gi q u es
R e q uis es), s o us r és er v e d e l a si g n at ur e d’ u n e
c o n v e nti o n e x pr ess e e ntr e l es d e u x p arti es ( Et at et
e x pl oit a nt).
26

P r ot e cti o n d es p e rs o n n es et d es b i e ns c o nt r e l es
eff ets d o m m a g e ab l es d e s e a u x s u p e rfi ci ell es
1
Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns
m at éri els i m p ort a nts c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x
s u p erfi ci ell es, l e d é p art e m e nt m et e n pl a c e u n e g esti o n i nt é gr é e
d es ris q u es.
2
L e d é p art e m e nt ét a blit et ti e nt à j o ur l es ét u d es d e b as e a u s e ns
d e l' arti cl e 2 7 d e l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs
d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4, l es q u ell e s p er m ett e nt d’i d e ntifi er,
d e l o c alis er et d e q u a ntifi er l e s t y p es d e d a n g er, l es é v é n e m e nts
et l es ris q u es aff ér e nts. C es ét u d es d ési g n e nt n ot a m m e nt d es
c art es d es d a n g ers et d e s pl a ns d’ ur g e n c e e n c as d e si nistr e q ui
o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et d oi v e nt êtr e pris es e n
c o m pt e d a ns l es pl a ns dir e ct e urs.
3
L esz o n e s d e d a n g er d ési g n é es c o nf or m é m e nt à l' arti cl e 2 1 d e

A rt. 18

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 18 P r ot e cti o n d es p e rs o n n es et d es b i e ns c o nt r e l es
eff ets d o m m a g e ab l es d e s e a u x s u p e rfi ci ell es
L' a rti cl e 18 r e pr e n d l es él é m e nts d e l' arti cl e 1 4 L E a u xG E, e n l es c o nt e xt u alis a nt d a ns l a pr o bl é m ati q u e g é n ér al e d e
l a pr ot e cti o n co ntr e l e s eff ets d o m m a g e a bl es d es e a u x
s u p erfi ci ell es. C o m m e l es arti cl es pr é c é d e nts, il r a p p ell e, e n
pr e mi er li e u, l es o bj e ctifs p o urs ui vis p ar l' ét a bliss e m e nt d es
z o n es d e d a n g er et r a p p ell e l es pri n ci p es d u dr oit f é d ér al, iss us
d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1
j ui n 1 9 9 1 ( R S 7 2 1. 1 0 0), et l a r es p o ns a bilit é d u c a nt o n e n l a
m ati èr e. Il pr é cis e é g al e m e nt l a f aç o n d o nt s o nt hi ér ar c his é es
l es m es ur es d e pr ot e cti o n, ai nsi q u e l a n é c essit é d e pr o d uir e
l es ét u d es d e b as e q u e s o nt e ntr e a utr e l es c art es d e d a n g er. Il
pr é cis e l es m o d alit és d e l e ur pris e e n c o m pt e d a ns l es o utils
d' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e. A u -d el à d es cr u es, l es eff ets
d o m m a g e a bl es d oi v e nt s' e nt e n dr e a u s e ns l ar g e, c o m pr e n a nt

d es c o n diti o ns c o m pl é m e nt air es e n c as d e d ér o g ati o n. Il d oit
e n eff et t e nir c o m pt e d e t o ut es l e s p arti c ul arit és d u c as
d' es p è c e.
L' ali n é a 7 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 6 L E a u x -G E, e n
c o nfir m a nt l a g ar a nti e d e l a pr o pri ét é d e l a c h os e a c q uis e et e n
pr é cis a nt l es cir c o nst a n c es p arti c uli èr es d a ns l es q u ell es u n e
r é n o v ati o n, u n e tr a nsf or m ati o n p arti ell e, u n a gr a n diss e m e nt
m es ur é o u u n e r e c o nstr u cti o n p e u v e nt êtr e a ut oris és. E n
p arti c uli er, l a c o n diti o n d e l' a bs e n c e d' att ei nt e si g nifi c ati v e
d oit êtr e r e m pli e. A titr e d' e x e m pl e, o n p e ut cit er u n e
tr a nsf or m ati o n q ui cr é er ait u n ris q u e p o ur l' é c o ul e m e nt d es
e a u x, s oit p o ur l a p ar c ell e c o n c er n é e, s oit p o ur l es p ar c ell es
v oisi n es, o u q ui cr é er ait u n b arr a g e p o ur l a f a u n e. I ci a ussi
l' arti cl e a ét é a d a pt é p o ur c o u vrir l e l a c et l e s ri v es q ui s o nt
c o n c er n és d a ns l a r é alit é.
E nfi n, l' ali n é a 8 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 7 L E a u x-G E,
ét a nt pr é cis é q u e l es dr oits à bâ tir n e s o nt p as aff e ct és.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 5 2/ 2 3 5

5

4

l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g em e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e
1 9 9 4 s e r é p artiss e nt e n 4 c at é g ori es, à s a v oir :
a) l es z o n es d e d a gn er él e v é, où t o ut e c o nstr u cti o n d oit êtr e
i nt er dit e, à l’ e x c e pti o n d’ o u vr a g es d o nt l’ e m pl a c e m e nt est
i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n et s o us r és er v e d e
l’ a gr a n diss e m e nt d e p e u d’i m p ort a n c e, d e l’ a d a pt ati o n o u
d e l a tr a nsf or m ati o n q ui p e u v e nt êtr e a ut oris é s s o us
c ert ai n es c o n diti o ns;
b) l esz o n es d e d a ng er m oy e n, ùo s e uls p e u v e nt êtr e a ut oris és
l es o u vr a g es q ui n e m ett e nt p as e n d a n g er d es p ers o n n e s
o u d es bi e ns et q ui n e s o nt p as d e n at ur e à p oll u er l es e a u x;
c) l es z o n es d e d a ng er f ai bl e, où l es c o nstr u cti o ns p e u v e nt
f air e l’ o bj et d e r estri cti o ns p arti c uli èr es, s e ul e s l es
c o nstr u cti o ns p arti c uli èr e m e nt v ul n ér a bl es ét a nt i nt er dit es;
d) l es z o n es d e d a ng er r ési du el, où l es c o nstr u cti o ns s o nt
a ut oris é es, m ais où l es c o nstr u cti o ns p arti c uli èr e m e nt
v ul n ér a bl es p e u v e nt f air e l’ o bj et d e r és er v es et d e m es ur es
d e pr ot e cti o n s p é cifi q u es.
4
L esz o n e s d e d a n g er s o nt c o m pris es d a ns l es pl a ns d' aff e ct ati o n
d u s ol pr é v us a u x arti cl es 1 2 et 1 3 d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a
l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 et
s o u mis e s a u x dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 2 9 ali n é as 2 à 4 d e c ett e
l oi.
5
D a ns l e c a dr e d e l a g esti o n i nt é gr é e d es ris q u es, l a pr ot e cti o n
d es p ers o n n es et d es bi e ns m at éri els i m p ort a nts est ass ur é e e n
pri orit é p ar d es m e s ur es d’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e e t
d’ e ntr eti e n. L ors q u e c es m es ur es n e s uffis e nt p as, d es m e s ur e s
d e r e n at ur ati o n et d e pr ot e cti o n s o nt r é alis é es p o ur r a m e n er l es
ris q u es à u n ni v e a u a c c e pt a bl e et a m éli or er l es f o n cti o ns
n at ur ell es d u l a c et d es c o urs d' e a u.
6
L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es q u e si c es

é g al e m e nt l e s al é as d e r uiss ell e m e nt, d e v e n us u n ris q u e
i n c o nt o ur n a bl e d u c h a n g e m e nt cli m ati q u e.
L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d' u n e g esti o n i nt é gr é e d e s
ris q u es ( GI R), a u s e ns q u e l ui d o n n e l' offi c e f é d ér al d e
l' e n vir o n n e m e nt 4 et q ui s ert d e f o n d e m e nt n ot a m m e nt à l a
m o difi c ati o n e n c o ur s d e l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g e m e nt d es
c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4 ( O A C E; R S 7 2 1. 1 0 0. 1) 5 .
L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l e d é p art e m e nt d oit él a b or er,
c o nf or m é m e nt à l' O A C E, l es ét u d e s d e b as e s p é cifi q u es
p er m ett a nt d’i d e ntifi er, d e l o c alis er et d e q u a ntifi er l es t y p es
d e d a n g er. L a n é c essit é d e l'i d e ntifi c ati o n d u ris q u e n é c essit e
u n e a p pr é h e nsi o n l ar g e d e c ett e dis p ositi o n : ét u d es, a n al ys es
et r el e v és, s ui vi et s ur v eill a n c e, v eill e h y dr ol o gi q u e o u« al ert e
cr u e » , ai nsi q u e t o ut e a utr e pr o c é d ur e p er m ett a nt
l'i d e ntifi c ati o n et l e s ui vi d e l' é v ol uti o n d' u n ris q u e.
L' ali n é a 3 r e pr e n d l' arti cl e 1 4 L E a u x-G E, q ui r è gl e l a
hi ér ar c hi e d e l a c at é g oris ati o n e n z o n es d e d a n g er, él e v é,
m o y e n, f ai bl e o u r ési d u el. P o ur c h a q u e c at é g ori e, l e t e xt e d u
pr és e nt pr oj et d e l oi r a p p ell e l es crit è r es s ur l es q u els l e c a nt o n
d oit s' a p p u y er p o ur d ét er mi n er l a p ort é e d e l a z o n e i nt er dit e
a u x c o nstr u cti o ns o u p o ur a d m ettr e d es d ér o g ati o ns.
É vi d e m m e nt, pl us l e d a n g er est él e v é, m oi ns l e s d ér o g ati o ns
s o nt p ossi bl es.
L' ali n é a 4 fi x e l a pris e e n c o m pt e d a ns l es pl a ns
d' aff e ct ati o n d u s ol d es z o n es d a n g er e us es d éfi ni es à l' ali n é a
pr é c é d e nt, s el o n l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur
l’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7.
L' ali n é a 5 pr é cis e q u e l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e et s o n
e ntr eti e n s o nt l es m es ur es pri orit air es d e pr ot e cti o n d es
p ers o n n es et d es bi e ns. Ell es d oi v e nt êtr e e n vis a g é es y

C o m m e nt ai r es

27

htt ps://w w w . b af u. a d mi n. c h/ b af u/fr/ h o m e/t h e m e s/ d a n g ers -n at ur els/i nf o -s p e ci alist e s/ g esti o n-i nt e gr e e-d es -ris q u es. ht ml
L a D E T E C o u vr e l a c o ns ult ati o n s ur ci n q or d o n n a n c e s e n vir o n n e m e nt al es: htt ps://w w w . a d mi n. c h/ g o v/fr/ a c c u eil/ d o c u m e nt ati o n/ c o m m u ni q u es. ms g -i d-1 0 1 1 2 5. ht ml

A rt. 1 5 4 A C o nst r u cti o ns e n z o n es d e d a n g e r d û a u x
c r u es

E n c as d’ alt ér ati o n d e l a st a bilit é o u d e l a q u alit é
d’ u n e p ar c ell e, d e m e ur e nt r és er v é es l e s i n d e m nit é s
a u x q u ell es p o urr a a v oir l é giti m e m e nt dr oit l e
pr o pri ét air e.
4
L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es s a uf
si c es r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns
d u c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es
bi e ns.
A rt. 1 4
Z o n es d e d a n g e r d û a u x c r u es
1
L esz o n es d e d a n g er d û a u x cr u es a u s e ns d e l' arti cl e
2 1 d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es
c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4, s e r é p artiss e nt e n
tr ois c at é g ori es, à s a v oir :
a) l es z o n es d e d a n g er él e v é, où t o ut e c o nstr u cti o n
d oit êtr e i nt er dit e à l’ e x c e pti o n d’ o u vr a g es d o nt
l’ e m pl a c e m e nt e st i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n,
s o us r és er v e d e l' a gr a n diss e m e nt d e p e u
d'i m p ort a n c e
d e l' a d a pt ati o n
ou
de la
tr a nsf or m ati o n q ui p e u v e nt êtr e a ut oris és s o us
c ert ai n es c o n diti o ns;
b) l esz o n es d e d a n g er m o y e n, où s e uls p e u v e nt êtr e
a ut oris és l es o u vr a g e s q ui n e m ett e nt p as e n
d a n g er d es bi e ns o u d es p ers o n n es et q ui n e s o nt
p as d e n at ur e à p oll u er l es e a u x;
c) l es z o n es d e d a n g er f aibl e, où l es c o nstr u cti o ns
p e u v e nt f air e l' o bj et d e r estri cti o ns p arti c uli èr es,
s e ul e s
l es
c o nstr u cti o ns
p arti c uli èr e m e nt
v ul n ér a bl es ét a nt i nt er dit es.

3

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 5 3/ 2 3 5
PL 13591

P o ur l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s
d û m e nt a ut oris é e s, sit u é e s e nz o n es d e d a n g er él e v é o u
m o y e n a u s e ns d e l’ arti cl e 1 4 d e l a pr és e nt e l oi et
pr és e nt a nt u n d éfi cit fl a gr a nt d e pr ot e cti o n, l e
d é p art e m e nt ( 3 3) pr e n d, s el o n l es p ossi bilit és, l e s
m es ur es a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es bi e ns et l e s
p ers o n n es c o ntr e l es d a n g ers d us a u x cr u es.

A rt. 1 9 P a rti cip ati o n a u x c o ûts et i n d e m nis ati o n
L' ali n é a 1 pr é v oit q u e b é n éfi ci air es d e m es ur es d e
pr ot e cti o n m e nti o n n é e s à l' arti cl e 1 8 al. 7 p e u v e nt êtr e a m e n é
à p arti ci p er fi n a n ci èr e m e nt à l e ur mis e pl a c e l ors q u e c ell es -ci
i n d uis e nt d es a m éli or ati o ns d o nt ils p e u v e nt pr ofit er o u q ui
a m è n e nt u n e pl us -v al u e, p ar e x e m pl e p ar l a s é c uris ati o n d e l a
z o n e.
L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt p e ut d é d o m m a g er
d es e x pl oit a nts p o ur d es d o m m a g e s é c o n o mi q u es s u bits l ors
d' é v è n e m e nts pl u vi o m étri q u es e xtr ê m e s d' u n e gr a vit é
e x c e pti o n n ell e. C e s d é d o m m a g e m e nts n e s o nt a c c or d és q u e
d a ns l a m es ur e où l es e x pl oit ati o ns s e tr o u v e n t d a ns d es

A rt. 1 9
P a rti cip ati o n a u x c o ûts et i n d e m nis ati o n
1
D a ns l e c a dr e d es m es ur es pris es à l' arti cl e 1 8 ali n é a 7, l es
b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns d' utilis ati o n d u
d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e l e s tit ul air es d e dr oits m o bili er s o u
i m m o bili ers, q ui pr ofit e nt dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d es
a m éli or ati o ns i n d ui t es p ar c es m es ur es p e u v e nt êtr e t e n us d e
p arti ci p er d e m a ni èr e é q uit a bl e à l e urs c o ûts.
2
D a ns l es s urf a c es i n o n d a bl e s d éfi ni es p ar l e d é p art e m e nt p o ur
p arti ci p er à l a r é d u cti o n d u ris q u e p o ur l' a v al d' u n b a ssi n
v ers a nt, l es e x pl oit a nts q ui s u biss e nt d es d o m m a g es
é c o n o mi q u e s e n r ais o n d' u n é v è n e m e nt pl u vi o m étri q u e d' u n e
gr a vit é e x c e pti o n n ell e p e u v e nt êtr e i n d e m nis és p ar l e c a nt o n.
28

c o m pris p o ur pr é v e nir l es ris q u es et f o nt, à c e titr e, p arti e
i nt é gr a nt e d e l a g esti o n i nt é gr é e d es ris q u es. L es m es ur es d e
r e n at ur ati o n et d e pr ot e cti o n s o nt en vis a g é es e n s us, l ors q u e
c es m es ur es pr e mi èr es n e s uffis e nt p as.
L' ali n é a 6 r e pr e n d l e pri n ci p e d u m ai nti e n d es s urf a c es
i n o n d a bl es p er m ett a nt l e st o ck a g e et l e l a mi n a g e d es cr u es
( a ct u ell e m e nt i ns crit à l' art. 1 1, al. 4 L E a u x-G E). E n r e v a n c h e,
d es d ér o g a ti o ns p e u v e nt êtr e a d mis es à c ert ai n e s c o n diti o ns :
l' a bs e n c e d' att ei nt e d e s f o n cti o ns d u l a c et d es c o urs d' e a u et l a
s é c urit é d es bi e ns et d es p ers o n n es. C h a q u e c as e st e x a mi n é
p o ur l ui -m ê m e.
E nfi n, l' ali n é a 7 r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 1 5 4 A
L E a u x -G E , t o ut e n l'i nt é gr a nt d a ns l a visi o n gl o b al e d e l' a cti o n
d o m m a g e a bl e d es e a u x s u p erfi ci ell e s. Il pr é v oit q u e, p o ur l es
c o nstr u cti o ns q ui s e sit u e nt d éj à e n z o n e d e d a n g er él e v é o u
m o y e n et q ui, c u m ul ati v e m e nt, pr és e nt e nt u n d éfi cit fl a gr a nt
d e pr ot e cti o n, l e d é p art e m e nt d oit pr e n dr e l es m e s ur es
a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es bi e ns et l e s p ers o n n es. L e
d é p art e m e nt est s e ul c o m p ét e nt p o ur é v al u er l' o p p ort u nit é et l a
f ais a bilit é d e c es m es ur es.

C o m m e nt ai r es

r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u l a c et d es
c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n es et d es bi e ns m at éri els
i m p ort a nts.
7
D a ns l e s z o n es d e d a n g er él e v é o u m o y e n, l ors q u e d es
c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt es d û m e nt a ut oris é es
pr és e nt e nt u n d éfi cit fl a gr a nt d e pr ot e cti o n, l e d é p art e m e nt
d ét er mi n e l es m es ur es a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es p ers o n n e s et
l es bi e ns, a pr ès e n a v oir é v al u é l' o p p ort u nit é et l a f ais a bilit é, et
v eill e à l e ur e x é c uti o n p ar l es a ut orit és c o m p ét e nt es

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 5 4/ 2 3 5

A rt. 24 ( 2 1) E nt r eti e n d es c o u rs ’d e a u et d es riv es
1
L’ e ntr eti e n d es c o ur s d’ e a u et d es ri v es e st à l a c h ar g e
d u pr o pri ét air e d u f o n ds.
2
L es c o urs d’ e a u et o u vr a g es d’ a m é n a g e m e nt et d e
pr ot e cti o n d oi v e nt êtr e e ntr et e n us d e m a ni èr e à
29

E nt r eti e n c o u r a nt d u l a c, d es c o u rs ’d e a ,u d e s
riv es et d e l a r a d e
1
L' e ntr eti e n d es ri v es d u l a c et d es c o urs d’ e a u est à l a c h ar g e
d e l a o u d u pr o pri ét air e d u f o n ds.
2
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d’ e x é c ut er, à l e urs fr ais, l es p etits

A rt. 2 1

A rt. 2 0
P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d u gr a n d c y cl e d e l' e a u, t o us tr a v a u x
d' a m é n a g e m e nt, d' e ntr eti e n et d e r e n at ur ati o n d u l a c, d es c o urs
d' e a u et d e l e urs ri v es d oi v e nt êtr e e x é c ut és d e m a ni èr e à
g ar a ntir a ut a nt q u e p ossi bl e et à f a v oris er l es f o n cti o ns
bi ol o gi q u es, s o ci al es et h y dr a uli q u e s, e n p arti c uli er l e ur c a p a cit é
d' é c o ul e m e nt, e n t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt d e l a pr ot e cti o n d es
sit es, d e l a f a u n e et d e l a fl or e et e n vis a nt à att é n u er l es eff ets
d o m m a g e a bl es d us à l' e a u.

C h a pit r e III A m é n a g e m e nt et r e n at u r ati o n d es
e a u x s u p e rfi ci ell es
S e cti o n 1 P ri n ci p es et d ve oi rs d'i nt e vr e nti o n

L es c o n diti o ns d e c ett e i n d e m nis ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e et d a ns l es li mit es d e l' all o c ati o n fi n a n ci èr e fi x é e
p ar l e Gr a n d C o ns eil.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 2 1 E nt r eti e n c o u r a nt d u l a c, d es c o u rs d' e a ,u d e s
riv es et d e l a r a d e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l es arti cl es 2 4 et 2 5
L E a u x -G E. P o ur pl us d e cl art é, l a m e nti o n d u l a c est
f or m ell e m e nt i ntr o d uit e à l' ali n é a 1, p uis q u'il est c o n c er n é a u

A rt. 2 0 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d e l' a m é n a g e m e nt d es e a u x s u p erfi ci ell es, e n
p arti c uli er d u l a c, d es c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es, c ett e
dis p ositi o n r a p p ell e l e pri n ci p e d e b as e r el atif a u x tr a v a u x
d' a m é n a g e m e nt, d' e ntr eti e n et d e r e n at ur ati o n: c es m es ur es
d oi v e nt e x é c ut é es d e m a ni èr e à g ar a ntir l es f o n cti o ns d e c es
e a u x et à l es f a v oris er a ut a nt q u e p ossi bl e. C et arti cl e s e r éf èr e
à l' arti cl e 3 7 al. 2 ali n é as 2 et 4 d e l a L E a u x q ui e xi g e q u e l e
tr a c é n at ur el d es c o urs d' e a u s oit c o ns er v é o u r ét a bli, et c el a
m ê m e p o ur l a cr é ati o n d e c o urs d' e a u artifi ci el.
L a pr és er v ati o n d es f o n cti o ns é c ol o gi q u e s et n ot a m m e nt
d e l a c a p a cit é d' é c o ul e m e nt d es c o urs d’ e a u est a u cœ ur d u
gr a n d c y cl e d e l' e a u et n e d oit p as êtr e alt ér é e. L a pr ot e cti o n
d es sit es, d e l a f a u n e et d e l a fl or e d oit é g al e m e nt êtr e pris e e n
c o m pt e d e m ê m e a u m ê m e titr e q u e l es ris q u es p o ur l es
p e rs o n n es et l e s bi e ns, d a ns u n e a p pr é ci ati o n gl o b al e.

s urf a c es i n o n d a bl es n é c ess air es à l a di mi n uti o n d es ris q u es
d'i n o n d ati o n à l' a v al, t ell es q u e d ési g n é es p ar l e d é p art e m e nt.
L e d é p art e m e nt fi x e, e n o utr e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e l e d ét ail
d es c o n diti o ns n é c e ss air es à l' o ctr oi d e c es i n d e m nit és,
n ot a m m e nt l e r e s p e ct p ar l' e x pl oit a nt d es dir e cti v e s d u
d é p art e m e nt.

C o m m e nt ai r es

1 5 5/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 2 5 ( 2 1) L a r a d e
L es dr a g a g es d e l a r a d e s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c es
i n d ustri els d e G e n è v e.

pr és er v er l e ur c a p a cit é d’ é c o ul e m e nt et l e ur s f o n cti o ns
é c ol o gi q u es d éfi ni e s à l’ arti cl e 1 0. L e r è gl e m e nt
d’ a p pli c a ti o n d éfi nit l es tr a v a u x d’ e ntr eti e n.
3
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d’ e x é c ut er, à l e urs fr ais,
l es p etits tr a v a u x d’ e ntr eti e n c o ur a nt et l e n ett o y a g e d e
c o urs d’ e a u c o nti g us à l e ur d o m ai n e, n ot a m m e nt p o ur
l' e nl è v e m e nt d e d é pô ts a m e n és n at ur ell e m e nt.
4
L’ a ut orit é d e s ur v eill a n c e p e ut e xi g er d u pr o pri ét air e
l’ e nl è v e m e nt d es ar br es o u a utr es o bst a cl es d e s o n
bi e n -f o n ds t o m b é s d a ns l e c o urs d’ e a u, l’ a b att a g e d e l a
v é g ét ati o n p o u v a nt c o m pr o m ettr e l a st a bilit é d es ri v e s
et l e r e b ois e m e nt n é c ess air e p o ur l a p r ot e cti o n d es
ri v es. C e s tr a v a u x s o nt d éfi nis d’ e nt e nt e a v e c l’ a ut orit é.

30

tr a v a u x d’ e ntr eti e n c o ur a nt et l e n ett o y a g e d es ri v e s d u l a c et
d es c o urs d’ e a u c o nti g us à l e ur bi e n -f o n ds, n ot a m m e nt p o ur
l' e nl è v e m e nt d e d é c h ets et d e d é pô ts i n d ésir a bl es a m e n é s
n at ur ell e m e nt.
3
L e d é p art e m e nt p e ut e xi g er d e l a o u d u pr o pri ét air e
l’ e nl è v e m e nt d es ar br es o u a utr es o bst a cl e s d e s o n bi e n-f o n ds
t o m b és d a ns l e c o urs d’ e a u, l’ a b att a g e d e l a v é g ét ati o n p o u v a nt
c o m pr o m ettr e l a st a bilit é d es ri v es, et l e r e b ois e m e nt n é c ess air e
p o u r l a pr ot e cti o n d es ri v es.
4
S ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al o u s ur l es bi e ns -f o n ds pri v és,
l e c a nt o n p e ut i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt,
l' e ntr eti e n c o ur a nt q ui pr és e nt e u n i nt ér êt g é n ér al, n ot a m m e nt e n
c e q ui c o n c er n e l es d a n g ers n at ur els et l a bi o di v ersit é.
5
L es dr a g a g es d e l a r a d e s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c e s
i n d ustri els d e G e n è v e.
6
L es m o d alit és r el ati v es a u f a u c ar d a g e d u l a c s o nt pr é cis é e s p ar
v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

m ê m e titr e q u e l e s c o urs d' e a u. C et ali n é a p os e l e pri n ci p e
g é n ér al d e l a pris e e n c h ar g e d e l' e ntr eti e n c o ur a nt: c el ui -ci est
à l a c h ar g e d u pr o pri ét air e d u f o n ds o u d u pr o pri ét air e
ri v er ai n.
L' ali n é a 2 i n di q u e c e q u' o n e nt e n d p ar l' e ntr eti e n c o ur a nt,
à s a v oir l e s m e s ur es us u ell es et r é g uli èr es d esti n é es à
m ai nt e nir l' é c o ul e m e nt n at ur el d es e a u x et c o ntri b u er à s o n
p ot e nti el é c ol o gi q u e, n ot a m m e nt p ar l' e nl è v e m e nt d es d é pô ts
i n d ésir a bl es ( e m bâ cl e s, d é bris et att erriss e m e nts, fl ott a nts o u
n o n), m ais é g al e m e nt p ar l' él a g a g e o u l e r e c é p a g e d e l a
v é g ét ati o n d es ri v e s, c e q u e r è gl e l' alin é a3 .
C es m es ur es d oi v e nt p er m ettr e d e r es p e ct er l es o bj e ctifs et
as p e cts é c ol o gi q u es m e nti o n n és à l' arti cl e 3 7 al. 2 d e l a
L E a u x, à s a v oir:
q u e l es e a u x p uiss e nt a c c u eillir u n e f a u n e et u n e fl or e
di v ersifi é es;
q u e l es i nt er a cti o ns e ntr e e a u x s u p erfi ci ell es et e a u x
s o ut err ai n e s p uiss e nt êtr e m ai nt e n u e s a ut a nt q u e
p ossi bl e;
q u' u n e v é g ét ati o n l o c al e a d a pt é e p uiss e cr oî tr e s ur l es
ri v es.
L' ali n é a 4 est n o u v e a u et, e n r e pr e n a nt l' arti cl e 2 0 d e l a
L E a u x -G E, pr é v oit q u e s ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al o u
s ur l e s bi e ns -f o n ds pri v é s, l e c a nt o n p e ut i n d e m nis er
p arti ell e m e nt o u t ot al e m e nt l' e ntr eti e n c o ur a nt q ui pr és e nt e u n
i nt ér êt g é n ér al, p ar e x e m pl e p o ur l a pr ot e cti o n d e l a
bi o di v ersit é o u c o ntr e l es d a n g ers n at ur els. L' e ntr eti e n c o ur a nt
r e pr és e nt e, e n eff et, u n e m es ur e d e pr ot e cti o n d es e a u x, q ui
d oit êtr e mis e e nœ u vr e r é g uli èr e m e nt et pr é al a bl e m e nt à t o ut e
a utr e.
L' ali n é a 5 c o n c er n e l e dr a g a g e d e l a R a d e et r e pr e n d
l' arti cl e 2 5 L E a u x-G E. Il est r a p p el é q u e c et e ntr eti e n e st à l a
c h ar g e d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e c ar il est
s p é cifi q u e m e nt li é à l' a cti vit é d u b arr a g e d u S e uj et. E n

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 5 6/ 2 3 5

31

O b li g ati o n d es c o m m u n es et p a rti ci p ati o n d es A rt. 23 O b li g ati o n d es c o m m u n e s et p a rti ci p ati o n d es
ti e rs
ti e rs
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l e c o nt e n u d es
E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n e s o u d e d és a c c or d e ntr e ell es,
l e C o ns eil d’ Et at p e ut f air e e x é c ut er, à l e urs fr ais, l es tr a v a u x arti cl es 2 2 et 2 3 L E a u x -G E, q ui o nt ét é r e m a ni és p o ur pl us d e
1

A rt . 23

A rt. 2 0 ( 2 1) D e m a n d e ’d i n d e m nit é
S ur l es c o urs d’ e a u c o m m u n a u x o u pri v é s, l’ Et at p e ut
i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es tr a v a u x
d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n o u d’ e ntr eti e n q ui

A rt. 2 2 T r av a u x
L es ali n é as 1 et 2 r e pr e n n e nt e n s u bst a n c e l e c o nt e n u d e
l' arti cl e 1 9 L E a u x-G E. L e t e xt e a ét é r e m a ni é p o ur pl us d e
cl art é.
A u m ê m e titr e q u e p o ur l' e ntr eti e n c o ur a nt, l' ali n é a 3
r a p p ell e q u e l e pri n ci p e g é n ér al est c el ui d e l a pris e e n c h ar g e
d es tr a v a u x p ar l e pr o pri ét air e d u f o n ds o u l e pr o pri ét air e
ri v er ai n. C e p e n d a nt, l a d e u xi è m e p arti e d e c et alin é a r e pr e n d
l' arti cl e 2 0 d e l a L E a u x-G E q ui pr é v oit l'i n d e m nis ati o n t ot al e
o u p arti ell e p ar l e c a nt o n p o ur l es tr a v a u x pr és e nt a nt u n i nt ér êt
g é n ér al.
E nfi n, l' ali n é a 4 pr é cis e q u e l es dis p ositi o ns c o n c er n a nt
l es tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d' entr eti e n s o nt
a p pli c a bl es p ar a n al o gi e a u x m es ur es d e pr ot e cti o ns pris es
c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x.

A rt. 2 2
T r av a u x
L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n q ui
v o nt a u -d el à d e l' e ntr eti e n c o ur a nt f o nt l' o bj et d' u n e a ut oris ati o n
d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e.
2
Ils s o nt ét u di és et pl a nifi é s:
a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al, p ar l e d é p art e m e nt;
b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al, p ar l es c o m m u n es,
é v e nt u ell e m e nt a v e c l' a p p ui d u d é p art e m e nt;
c) p o ur l es bi e n -f o n ds pri v és, p ar l es pr o pri ét air es,
é v e nt u ell e m e nt a v e c l' a p p ui d u d é p art e m e nt.
3
L es tr a v a u x s o nt e x é c ut és a u x fr ais et s o us l a dir e cti o n d es
e ntit é s m e nti o n n é es à l' ali n é a 2 l ettr es a à c. S ur l e d o m ai n e
p u bli c c o m m u n al o u s ur l es bi e ns -f o n ds pri v és, l e c a nt o n p e ut
i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es tr a v a u x
d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n o u d’ e ntr eti e n q ui pr és e nt e nt u n
i nt ér êt g é n ér al.
4
L es ali n é as 1 à 3 s o nt a p pli c a bl es p ar a n al o gi e a u x m es ur e s d e
pr ot e cti o n c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x.
1

r e v a n c h e l es dr a g a g es d u R ôh n e o u d e l' Ar v e r est e nt à l a
c h ar g e d u c a nt o n, à l' e x c e pti o n d es tr o çn o ns c o n c é d és, q ui
i n c o m b e nt a u c o n c e ssi o n n air e c o n c er n é.
E nfi n, l' ali n é a 6 i ntr od uit l a n oti o n d e f a u c ar d a g e q ui
c o nstit u e é g al e m e nt u n e m e s ur e d' e ntr eti e n c o ur a nt, ét a nt
pr é cis é q u e s es m o d alit é s s o nt tr ait é es d a ns l e r è gl e m e nt.

C o m m e nt ai r es

A rt. 1 9 Et u d es, e x é c uti o n et c h a r g e
1
L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et
d’ e ntr eti e n i m p ort a nt d u c o urs d’ e a u et d e s es ri v es
s o nt ét u di és :
a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al p ar l e
d é p art e m e nt (;
b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al p ar l es
c o m m u n es;
c) p o ur l es c o urs d’ e a u pri v és p ar l es pr o pri ét air es.
2
Ils s o nt e x é c ut és à l e urs fr ais et s o us l e ur dir e cti o n
a pr ès l’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7
d e l a pr és e nt e l oi.
3
L' ali é n ati o n d es i m m e u bl es et d es dr oits n é c ess air e s à
l' e x é c uti o n d e c es tr a v a u x a p pr o u v és p ar l e C o ns eil
d' Et at est d é cl ar é e d' utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l' arti cl e
3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur
c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 ( 3 2). E n
c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e fi x ati o n
d'i n d e m nit é q ui n' a p as li e u d e gr é à gr é est s o u mis e
a u x dis p ositi o ns r el ati v es à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e
d' utilit é p u bli q u e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 5 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt.4 3 ( 2 1) B ut
1
L e b ut d e l a r e n at ur ati o n est d e pr ot é g er et d e
r e c o nstit u er l es c o urs d’ e a u et l e ur p a ys a g e e n
f a v oris a nt l a bi o di v er sit é d e c es él é m e nts d a ns l a
p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e.
2
A c et eff et, il c o n vi e n dr a n ot a m m e nt d e :
a) l aiss er li br e d e t o ut es i nt er v e nti o ns l e tr a c é e n c or e
n at ur el o u pr o c h e d e l’ ét at n at ur el d es c o urs
d’ e a u;
b) pr ot é g er l es s e ct e urs d es c o urs d’ e a u d o nt l e tr a c é
est e n c or e n at ur el;
c) r e c o nstit u er l es c o n diti o ns p er m ett a nt a u x c o urs
d’ e a u d e s’ é c o ul er d a ns u n tr a c é n at ur el et d e
r etr o u v er d es bi ot o p es pr o c h es d e l’ ét at n atur el,

pr és e nt e nt u n i nt ér êt g é n ér al.
A rt. 2 2 ( 2 1) A ut r es p a rti ci p a nts
L es b é n éfi ci air e s d e c o n c essi o ns, d e p er missi o ns o u
d’ a ut oris ati o ns d’ utilis er l e d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e
l es tit ul air es d e dr oits m o bili ers o u i m m o bili ers q ui
pr ofit e nt
dir e ct e m e nt
ou
i n dir e ct e m e nt
d es
a m é n a g e m e nts r é alis és, s o nt a p p el és, d e m a ni èr e
é q uit a bl e, à c o ntri b u er a u x tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt et
d’ e ntr eti e n ai nsi q u’ a u x ét u d es q ui l e ur s o nt
n é c ess air es.
A rt. 23 ( 2 1) O b li g ati o ns d es c o m m u n e s
E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d e ntr e
ell es, l e C o ns eil d’ Et at p e ut f air e e x é c ut er, à l e ur s fr ais,
l es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt et d’ e ntr eti e n d es c o ur s
d’ e a u et d es ri v e s.
A m é n a g e m e nt et r e n at u r ati o n d es e a u x
s u p e rfi ci ell e s

32

A rt. 24
P ri n ci p es
1
D a ns l a p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e et d e
l' a d a pt ati o n a u x c h a n g e m e nts t o u c h a nt l e cli m at et l a
bi o di v ersit é, l e l a c, l e s c o urs d’ e a u, l e urs ri v e s et l e ur
e n vir o n n e m e nt pr o c h e d oi v e nt êtr e r e n at ur és.
2
A c et eff et, il c o n vi e nt n ot a m m e nt d e :
a) m ai nt e nir et l aiss er li br e d e t o ut e i nt er v e nti o n l e ur li n é air e
e n c or e n at ur el o u pr o c h e d e l’ ét at n at ur el;
b) r e c o nstit u er l es c o n diti o ns p er m ett a nt a u x e a u x
s u p erfi ci ell es d e s’ é c o ul er d a ns u n tr a c é n at ur el et d e
r etr o u v er u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e et d es bi ot o p es pr o c h es
d e l’ ét at n at ur el, c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e;
c) r é a m é n a g er l e lit et l es ri v es afi n q u’ ell es p uiss e nt, c h a q u e
f ois q u e c el a est p ossi bl e, r etr o u v er l e ur s f o n cti o ns;

S e cti o n 2

d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n d es ri v es d u l a c et
d es c o urs d’ e a u.
2
L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d’ a ut oris ati o ns
d' utilis ati o n d u d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e l es tit ul air es d e dr oits
m o bili ers o u i m m o bili ers q ui pr ofit e nt dir e ct e m e nt o u
i n dir e ct e m e nt d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et
d’ e ntr eti e n d es ri v e s d u l a c et d es c o urs d’ e a u r é alis és, p e u v e nt
êtr e t e n us d e p arti ci p er d e m a ni èr e é q uit a bl e à l e urs c o ûts, y
c o m pris c e u x d es ét u d es pr é al a bl es r é alis é es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 24 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d e l' a m é n a g e m e nt d es e a u x s u p erfi ci ell es et
d e l a r e n at ur ati o n, c ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e
l' arti cl e 4 3 L E a u x-G E. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l a r e n at ur ati o n
s'i ns crit d a ns l a p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e et d e
l' a d a pt ati o n a u x c h a n g e m e nts cli m ati q u es et q u e l e l a c, l es
c o urs d' e a u, l e urs ri v es et l e ur e n vir o n n e m e nt pr o c h e d oi v e nt
êtr e r e n at ur és. C ett e
m e s ur e p arti ci p e pl ei n e m e nt à
l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e et e n p arti c uli er d es c o urs d' e a u.
L' ali n é a 2 r e pr e n d l es pri n ci p es cl és d e l a r e n at ur ati o n :
m ai nt e nir et l aiss er li br e, r e c o nstit u er l es c o n diti o ns d' u n
li n é air e n at ur el, r é a m é n a g er l es ri v es. L a l ettr e d i ntr o d uit
f or m ell e m e nt l a r e mis e à ci el o u v ert d u c o ur s d’ e a u, d ès q u e
c el a est p ossi bl e, ét a nt a d mis q u e c ett e m e s ur e p er m et d es

cl art é.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 5 8/ 2 3 5

A rt. 2 5
M is e e nœ vu r e
1
L a r e n at ur ati o n s' a p pli q u e a u l a c, a u x c o ur s d' e a u, à l e ur s ri v es,
à l e ur e n vir o n n e m e nt pr o c h e et, l ors q u e c el a est n é c ess air e, à l a
m aî tris e d e l' h y dr ol o gi e et d e l' h y dr o g é ol o gi e. A u b es oi n, ell e
p e ut f air e l' o bj et d' u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u d’ u n pl a n d e
sit e.
2
L e d é p art e m e nt ét a blit, a u d é b ut d e c h a q u e l é gisl at ur e, u n
bil a n et u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d u l a c, d es c o urs d’ e a u et
d e l e urs ri v es, q ui d éfi nit l es pr oj ets pri orit air es, fi x e l e
c al e n dri er et l es r ess o ur c es n é c ess air es à s a r é alis ati o n.
3
C e pr o gr a m m e est a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at, et tr a ns mis
a u Gr a n d C o ns eil p o ur i nf or m ati o n.

A rt.4 4 ( 2 1) R e n at u r ati o n
1
L a r e n at ur ati o n c o m pr e n d l e c o urs d' e a u, s es b er g es,
s o n e n vir o n n e m e nt i m m é di at et, l ors q u e c' est
n é c ess air e, l a m aî tris e d e l' h y dr ol o gi e. Ell e f ait l' o bj et
n ot a m m e nt d' u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u d’ u n pl a n
d e sit e d éli mit a nt l e s z o n e s all u vi al es, l e s z o n e s
i n o n d a bl es et l es z o n es t a m p o n. Ell e c o nsist e e n d es
tr a v a u x f ais a nt a p p el a u x t e c h ni q u es p er m ett a nt a u
c o urs d' e a u d e r etr o u v er :
a) d es bi ot o p es n at ur els a brit a nt u n e f a u n e et u n e
fl or e i n di g è n e s di v ersifi é e s;
b) u n tr a c é et d es b er g es pr o c h es d e l ' ét at n at ur el.( 2 2)
2
L’ a ut orit é c a nt o n al e :
a) ét a blit u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d es c o ur s
d’ e a u d u c a nt o n;
b) d éfi nit u n or dr e d e pri orit és d ét er mi n é n ot a m m e nt
e n f o n cti o n d e l a bi o di v er sit é p ot e nti ell e d es
33

d) r e m ettr e à ci el o u v ert l es tr o çn o ns d es c o urs d' e a u e nt err és,
c h a q u e f ois q u e c e l a est p ossi bl e.

c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e;
d) r é a m é n a g er l es ri v e s afi n q u’ ell es p uiss e nt,
c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e, r etr o u v er l e urs
f o n cti o ns.
3
L es dis p ositi o ns d u pr és e nt titr e s’ a p pli q u e nt p ar
a n al o gi e a u l a c.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 2 5 M is e e nœ vu r e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 4 4 L E a u x G E. L a r é d a cti o n a ét é si m plifi é e et pr é cis é e, e n pr é v o y a nt
e x pr ess é m e nt à l' ali n é a 1 q u e l a r e n at ur ati o n s' a p pli q u e
é g al e m e nt a u l a c et a u x ri v es ( c o m pr e n a nt d o n c l e s b er g es), c e
q ui est l e c as d a ns l a pr ati q u e. L es él é m e nts d e pr o c é d ur e n o n
i n dis p e ns a bl es, n ot a m m e nt, o nt ét é s u p pri m é s. L' ali n é a 2
pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt ét a blit a u d é b ut d e c h a q u e
l é gisl at ur e u n bil a n, u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n, ai nsi q u' u n
c al e n dri er et l es r ess o ur c es n é c ess air es à s a r é alis ati o n. Il l es
s o u m et a u C o ns eil d' Et at p o ur a p pr o b ati o n. L e pr o gr a m m e et
s o n c al e n dri er s o nt d esti n é s à fi x er l es o bj e ctifs, l es pr oj ets et
à g ui d er l es r é alis ati o ns d u d é p art e m e nt.
L' ali n é a 3
pr é cis e q u e l es m o d alit és d' a d o pti o n d es
pr o gr a m m e s.

b é n éfi c e s é c os yst é mi q u es i n d é ni a bl es t a nt e n c e q ui c o n c er n e
l a pr ot e cti o n d es e a u x et d e l e urs ri v es q u e d a ns l e c a dr e d e l a
pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es. Gl o b al e m e nt, c et ali n é a pr é cis e l es
m es ur es d esti n é e s à r é alis er l es e xi g e n c es p os é es p ar l es
arti cl es 3 7 ali n é a 2 et 3 8 d e l a L E a u x, s oit:
- à l a l ettr e a: l a pr és er v ati o n et l a pr ot e cti o n;
- à l a l ettr e b: l a n é c essit é d e c o ns er v er l es c o urs d' e a u
d a ns l e ur ét at l e pl us n at ur el p ossi bl e, e n p arti c uli er
ass ur er l e ur d é bit d' éti a g e p ar l a m aî tris e d e
l' h y dr ol o gi e;
- à l a l ettr e c et d: r e n at ur er et r e m ettr e à ci el o u v ert l es
c o urs d' e a u e nt err és c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e.
A c e s uj et, il c o n vi e nt d e g ar d er à l' es prit q u e c es m e s ur e s
p arti ci p e nt à l a r é d u cti o n d es ris q u es c o ntr e l es eff ets
d o m m a g e a bl es d us a u x e a u x.

C o m m e nt ai r es

1 5 9/ 2 3 5
PL 13591

A rt.4 7 ( 2 1) F o n ds c a nt o n al d e r e n at u r ati o n
L e f o n ds c a nt o n al c o ntri b u e a u fi n a n c e m e nt d u
pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n; n ot a m m e nt il ass ur e l es
c o ûts d es a v a nt -pr oj ets d es tr a v a u x d’ utilit é p u bli q u e,
d es tr a v a u x d’ e ntr eti e n, ai nsi q u e c el ui d e l’ a ssist a n c e à
m aî tris e d’œ u vr e, a u m o y e n :
a) d es attri b uti o ns b u d g ét air e s a n n u ell es d e l' Et at; ( 3 4)
b) d es s u b v e nti o ns f é d ér al es all o u é es s ur l a b as e d e
c o n v e nti o ns -pr o gr a m m es; ( 2 6)
c) d es r e d e v a n c e s p erç u es e n v ert u d e l’ arti cl e 3 3,
ali n é a 4, d e l a pr és e nt e l oi; ( 3 5)
d) d es c o ntri b uti o ns é v e nt u ell e s iss u es d’ a cti o n d e
p art e n ari at a v e c d es c o m m u n es et a utr es

A rt.4 6 ( 3 4) P ri n ci p e
1
L e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n t el q u e pr é v u à l’ arti cl e
4 3 est à l a c h ar g e d e l’ Et at. Il est fi n a n c é
c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l a g esti o n a d mi nistr ati v e et
fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u 4 o ct o br e 2 0 1 3 ( 3 9), s el o n u n e
pri orit é d éfi ni e p ar l e C o ns eil d’ Et at, et p ar u n
fi n a n c e m e nt s p é ci al d é n o m m é f o n ds c a nt o n al d e
r e n at ur ati o n. ( 3 5)
2
L e m o nt a nt a n n u el all o u é à c ett e fi n est d’ a u m oi ns 1 0
milli o ns d e fr a n cs.

mili e u x c o n c er n és, ai nsi q u e d es as p e cts li é s à
l’ h y dr ol o gi e. Ell e fi x e u n c al e n dri er à c o urt, à
m o y e n et à l o n g t er m e.
3
L e pr o gr a m m e ai nsi q u’ u n r a p p ort d u C o ns eil d’ Et at
s ur l’ a v a n c e m e nt d es pr oj ets s o nt pr és e nt é s a u Gr a n d
C o ns eil.
4
L a r é alis ati o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n p o ur
c h a q u e c o urs d’ e a u f ait l’ o bj et d’ u n pr oj et d e l oi
s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u Gr a n d C o ns eil.

34

A rt. 2 6
F i n a n c e m e nt
1
L e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n est à l a c h ar g e d u c a nt o n, q ui e n
ass ur e l e fi n a n c e m e nt, c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l a g e sti o n
a d mi nistr ati v e et fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u 4 o ct o br e 2 0 1 3.
2
L e C o ns eil d' Et at s o u m et e n p arti c uli er a u Gr a n d C o ns eil l es
pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nts n é c e ss air es à l a r é alis ati o n d u
pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 2 6 F i n a n c e m e nt
C et arti cl e r e pr e n d, e n l e s c o n d e ns a nt, l es arti cl e s 4 6 et 4 7
L E a u x -G E. A l' ali n é a 1, l a m e nti o n d' u n m o nt a nt mi ni m u m
d e 1 0 milli o ns d e fr a n c s q ui d e v ait êtr e all o u é a u f o n ds d e
r e n at ur ati o n a u x t er m es d e l' arti cl e 4 6 ali n é a 2 L E a u x-G E est
c e p e n d a nt s u p pri m é e. A c e s uj et, il est i m p ort a nt d e pr é cis er
q u e c ett e s u p pr essi o n n e c o nstit u e e n a u c u n c a s u n e r e mis e e n
c a us e d es m o y e ns p er m ett a nt d' a ss ur er l' e x é c uti o n d es
pr o gr a m m e s d e r e n at ur ati o n. L a v ol o nt é e st bi e n d e c o nti n u er
à c o ns a cr er à l a r e n at ur ati o n u n fi n a n c e m e nt d u m ê m e or dr e
d e gr a n d e ur q u e c el ui c o ns a cr é c es 2 5 d er ni èr es a n n é es, l es
r é alis ati o ns c o n c er n a nt l e R ôh n e et l e s c o urs d’ e a u
c o m m u n a u x n’ ét a nt d’ aill e ur s p as t er mi n é es. T o ut ef ois, c e ci
d oit êtr e a d a pt é e n c o nf or mit é a v e c l e s n or m e s I P S A S
a u x q u ell es l a c o m pt a bilit é d e l' Et at d e G e n è v e est s o u mis e
s el o n l' arti cl e 6 d e l a l oi s ur l a g esti o n a d mi nistr ati v e et
fi n a n ci èr e d e l' Et at d u 4 o ct o br e 2 0 1 3. E n eff et, o utr e l e f ait
q u e l a l é gisl ati o n f é d ér al e i m p o s e a u c a nt o n d e v eill er à l a
r e vit alis ati o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 8 a L E a u x e ntr é e e n
vi g u e ur e n 2 0 1 1, il est a d mis a uj o ur d' h ui q u e l a r e n at ur ati o n
c o nstit u e t a nt u n e m es ur e d e pr ot e cti o n d es e a u x q u' u n e
m es ur e d e pr ot e cti o n d es p ers o n n e s et d es bi e ns c o ntr e l e urs
eff ets d o m m a g e a bl es. Et c e a u m ê m e t itr e q u e l' a m é n a g e m e nt
et l' e ntr eti e n d es e a u x.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 6 0/ 2 3 5

c oll e cti vit é s p u bli q u e s;
e) d es c o ntri b uti o ns é v e nt u ell e s iss u es d’ a cti o n d e
p art e n ari at a v e c l e pri v é, d es d o ns et d es l e gs.

35

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A c e titr e, l e fi n a n c e m e nt d u pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n n e
p o u v a nt pl us êtr e c o m pt a bilis é p ar l e bi ais d’ u n f o n ds s p é ci al,
il vis er a à êtr e fi n a n c é pri n ci p al e m e nt p ar d e l’i n v estiss e m e nt
e n p ar all èl e d e l a p r és e nt ati o n a u Gr a n d C o ns eil d u
pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n p o ur l a l é gisl at ur e. U n o u
pl usi e urs pr oj ets d e l oi p o ur l es pr oj ets s p é cifi q u es o u
d'i m p ort a n c e
p arti c uli èr e, t el
q u e l es
pr oj ets
de
r é a m é n a g e m e nt d u sit e d u V e n g er o n o u l a r e mis e à ci el o u v ert
d e l a Driz e d a ns l e P A V, s er o nt pr és e nt é s e n a p pli c ati o n d e
l’ ali n é a 2. L e b u d g et d e f o n cti o n n e m e nt c o nti n u er a d e p ort er
l es fr ais d’ ét u d es n é c e ss air es à l a pr é p ar ati o n d es pr oj ets, l e
s u b v e nti o n n e m e nt li é à l a c o o p ér ati o n s ur l e s c o ntr ats ri vi èr e
et l es tr a v a u x d e p e u d’i m p ort a n c e. S ur c e p oi nt, il si e d e n c or e
d e s o uli g n er q u e l es pr oj ets a n n o n c és d a ns l e 6 e pr o gr a m m e d e
r e n at ur ati o n d u 2 7 m ars 2 0 1 9 o nt ét é e x é c ut é à 1 0 0% et à l a
gr a n d e s atisf a cti o n d es mili e u x p oliti q u es et d e l a p o p ul ati o n
g e n e v ois e. A titr e d' e x e m pl es e m bl é m ati q u es, o n p e ut cit er l a
pr ot e cti o n d u sit e i n d ustri el c hi mi q u e d e F ir m e ni c h d e l a
Pl ai n e, d es cr u es d e l' All o n d o n et d u R ôh n e, l a pr ot e cti o n d e
l a Vill e d e G e n è v e, d es cr u es d u R ôh n e c o nj u g u é es a u x cr u es
d e l' Ar v e, l a pr ot e cti o n d u vil l a g e d e P u pli n g e, d es
d é b or d e m e nts d u F or o n, l' a m é n a g e m e nt d es a c c ès à l' e a u
c o u pl és à l a r e vit alis ati o n d es ri v es d es p o nt o ns et
e nr o c h e m e nts d é di és à l a b ai g n a d e l e l o n g d es q u ai d e
C ol o g n y ass o ci és à d e u x r os eli èr es l a c ustr es; e nfi n, l a pl a g e
p u bli q u e d es E a u x -Vi v e s a v e c s es bâ ti m e nts et s o n j ar di n
d' e a u a r eç u di v ers es disti n cti o ns ( pri x H o c h p art err e e n 2 0 2 0
et Disti n cti o n R o m a n d e d' Ar c hit e ct ur e e n 2 0 2 3). A l a l u mi èr e
d e c e q ui pr é c è d e, d es c h a nti ers à v e nir, t els q u e l a r e mis e à
ci el o u v ert d e l a Driz e et l e s pr oj ets f ut ur s li é s a u R ôh n e et à
l' Ar v e, d e l' a u g m e nt ati o n pr é visi bl e d es ris q u e s li é s a u x
e xtr ê m e s cli m ati q u e s, t ell e q u e l es cr u es q ui s e s o nt a b att u es
s ur l e b assi n g e n e v ois l e 9 j ui n 2 0 2 4 l ors d es pl ui es
hist ori q u e s, l a r e n at ur ati o n r est e u n a x e e ss e nti el d e l a
p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u d es pr o c h ai n es d é c e n ni e s d o nt

C o m m e nt ai r es

1 6 1/ 2 3 5
PL 13591

1

U s a ge c o m m u n

[ 1]

htt ps:// g e. c h/ gr a n d c o ns eil/ d at a/t e xt e/ R D 0 1 5 8 6. p df

C h a c u n p e ut, d a ns l es li mit e s d es l ois et d es
r è gl e m e nts et d a ns l a m e s ur e où il n e p ort e p as att ei nt e
a u x dr oits pri v és d’ a utr ui, utilis er l’ e a u p o ur n a vi g u er,
s e b ai g n er, a br e u v er l es a ni m a u x o u p uis er d e l’ e a u
s a ns m o y e ns m é c a ni q u e s.

A rt. 27

36

A rt. 28

A rt. 28
U s a ge c o m m u n
1
C h a c u n e et c h a c u n p e ut, d a ns l es li mit es d es l ois et d es
r è gl e m e nts et d a ns l a m e s ur e où ell e o u il n e p ort e p as att ei nt e à
l a n at ur e, ni a u x dr oits pri v és d' a utr ui, utilis er l es e a u x,
n ot a m m e nt p o ur n a vi g u er, s e b ai g n er, a br e u v er l es a ni m a u x o u
c a pt er d e l' e a u s a ns m o y e n m é c a ni q u e.
2
L es s e ct e urs d e b ai g n a d e pr o pri ét é d es c oll e cti vit és p u bli q u es,

L es al i n é a s 1à 4 r e pr e n n e nt e n s u bst a n c e l' arti cl e 2 7 L E a u xG E et o nt ét é r ef or m ul é s. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l' us a g e
c o m m u n s e f ait d a ns l a m es ur e où il n' est p as p ort é att ei nt e à
l a n at ur e ( e n p arti c uli er l a pr ot e cti o n d e l a f a u n e a q u ati q u e) ni
a u x dr oits pri v é s d' a utr ui. L e s ali n é as 2 et3 r e pr e n n e nt q u a nt
à e u x l' arti cl e 2 7 A L E a u x -G E. L' ali n é a 3 r e pr e n d, e n

U s a ge c o m m u n

A rt. 27 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d u titr e III, c o ns a cr é a u x us a g e s et a u x
utilis ati o ns d es e a u x, l a s e nsi bilis ati o n d e l a p o p ul ati o n et d es
a ct e urs c o n c er n és est u n él é m e nt c e ntr al d es c h a n g e m e nts d e
pr ati q u es li és à l'i m p a ct d es c h a n g e m e nts cli m ati q u es s ur c ett e
r ess o ur c e vit al e. Ai nsi, l' ali n é a 1 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt
v eill e à s e nsi bilis er et à i nf or m er l a p o p ul ati o n a u s uj et d es
m es ur es d' é c o n o mi e et d e g esti o n p ar ci m o ni e us e d es e a u x.
L' ali n é a 2 pr é v oit q u a nt à l ui q u e l e d é p art e m e nt est
é g al e m e nt c h ar g é d e l a diff usi o n à l a p o p ul ati o n et a u x a ct e urs
c o n c er n és d es c o n n aiss a n c es et d es m es ur es vis a nt à l a g esti o n
p ar ci m o ni e us e et é c o n o mi q u e d e l' e a u, e n p arti c uli er d a ns l e
c a dr e d e l' a p pr o visi o n n e m e nt o u d e l' e x er ci c e d' u n e
c o n c essi o n.

G é n é r alit és

C h a pit r e I

l' Et at d e vr a ass ur er l e fi n a n c e m e nt. L' a d o pti o n r é c e nt e d u 7e
pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d es c o urs d' e a u d u 2 7 m ars
2 0 2 4 [ 1], à l' u n a ni mit é d u Gr a n d C o ns eil l e d é m o ntr e
p arf ait e m e nt.

C o m m e nt ai r es

A rt. 27
P ri n ci p es
1
L e d é p art e m e nt m et e n œ u vr e t o ut e d é m ar c h e util e à l a
s e nsi bilis ati o n d e l a p o p ul ati o n et d es a ct e urs c o n c er n a nt l a
pr o v e n a n c e et l a v al e ur d es e a u x, ai nsi q u e l' e m pr ei nt e h y dri q u e
li é e à l e ur c o ns o m m ati o n et à l e ur us a g e.
2
L e d é p art e m e nt v eill e à f air e c o n n aî tr e t o ut e m e s ur e vis a nt à l a
g esti o n p ar ci m o ni e us e et a u x é c o n o mi e s n é c e ss air es d e l a
r ess o ur c e e n e a u, e n c o o p ér ati o n a v e c t o ut o p ér at e ur c h ar g é d e
l' a p pr o visi o n n e m e nt
ou
b é n éfi ci air e
d' u n e
c o n c e ssi o n
d' utilis ati o n.

U s a g es d es e a u x

Tit r e III

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 6 2/ 2 3 5

A rt.3 0 P ri n ci p es d e c o h é r e n c e et d' a rb it r a g e
C et a rti cl e vi e nt e n r e m pl a c e m e nt p arti el d e l' a ct u el arti cl e
3 5, tr ait a nt d es r estri cti o ns d' us a g e. Il vis e à c o ns a cr er, d' u n e
m a ni èr e pl us l ar g e, l a n é c essit é d e l a c o h ér e n c e d es us a g es
e ntr e e u x et l e pri n ci p e d' ar bitr a g e. L' ali n é a 1 fi x e c e pri n ci p e
d e b as e , a u q u el d oit v eill er l e d é p art e m e nt, e n p arti c uli er l ors
d e l' o ctr oi d e c o n c essi o ns et d' a ut oris ati o ns. L' e n c o ur a g e m e nt
a u x us a g e s p art a g é s et à l a m ut u alis ati o n d es r és e a u x d' e a u
c o n cr étis e nt d' aill e urs c e pri n ci p e.
L' ali n é a 2 pr é v oit e n o utr e l a pri ori s ati o n d es us a g e s e n
c as d e sit u ati o n p arti c uli èr e a u s e ns d e l' arti cl e 8 : l e
f o n cti o n n e m e nt
d es
é c os yst è m es
a q u ati q u es,
l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, et l a pr o d u cti o n d e bi e ns

A rt.3 0
P ri n ci p es d e c o h é r e n c e et d' a rb it r a g e
1
L e d é p art e m e nt v eill e à l a c o h ér e n c e e ntr e l es us a g es c o m m u n
et a c cr us d es e a u x. Il e n c o ur a g e l es us a g es p art a g és et l a
m ut u alis ati o n d es r és e a u x d' e a u.
2
E n c as d e sit u ati o n p arti c uli èr e a u s e ns d e l' arti cl e 8, l a
s a u v e g ar d e d u f o n cti o n n e m e nt d es é c os yst è m es a q u ati q u es,
l' a p pr o visi o n n e m e nt d e l a p o p ul ati o n e n e a u p ot a bl e et l a
pr o d u cti o n d e bi e ns ali m e nt air es p o ur l' a p pr o visi o n n e m e nt l o c al
s o nt pri vil é gi é s.

R est ri cti o ns

2

L es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c e ssi o ns
s o nt t e n us d e t ol ér er s a ns i n d e m nit é t o ut e r e stri cti o n
t e m p or air e d e l e ur e x pl oit ati o n r és ult a nt d e tr a v a u x
d’i nt ér êt p u bli c o u d e l’ a cti vit é d es s er vi c es d e d éf e ns e
c o ntr e l’i n c e n di e.

E n p éri o d e d e dis ett e d’ e a u o u d a ns l e c as d’ a utr es
é v é n e m e nts e x c e pti o n n els, l e C o ns eil d’ Et at p e ut
s us p e n dr e o u m ê m e m o difi er l’ utilis ati o n d e l’ e a u, e n
t ot alit é o u e n p arti e, p o ur u n e d ur é e li mit é e, et s ans
i n d e m nit é.

1

A rt.3 5

T o ut e utilis ati o n d e l’ e a u et d e s o n lit q ui e x c è d e
l’ us a g e co m m u n, n ot a m m e nt p ar p o m p a g e, c a pt a g e o u
d éri v ati o n à d e s fi ns h y dr a uli q u es, h y dr ot h er mi q u es,
i n d ustri ell es o u a gri c ol es, est s u b or d o n n é e à
a ut oris ati o n o u à c o n c essi o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7 d e l a
pr és e nt e l oi.

37

A rt. 2 9 U s a g e a c c r u
C ett e dis p ositi o n, c o ns a cr é e à l' us a g e a c cr u d es e a u x,
r e pr e n d é g al e m e nt e n s u bst a n c e l' arti cl e 2 8 L E a u x-G E et a ét é
r ef or m ul é p o ur pl us d e cl art é. L' é n u m ér ati o n d es e x e m pl es
ti e nt
c o m pt e
d és or m ais
de
de ux
us a g e s
a c cr us
s u p pl é m e nt air e s : l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e et e n
e a u x br ut e s.

A rt. 2 9
U s a ge accr u
T o ut e utilis ati o n d es e a u x q ui e x c è d e l' us a g e c o m m u n,
n ot a m m e nt p ar pr él è v e m e nt à d es fi ns é n er g éti q u es,
i n d ustri ell es, a gri c ol es, d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s o u
e n e a u p ot a bl e, est s u b or d o n n é e à u n e c o n c essi o n o u à u n e
a ut oris ati o n.

A rt. 28

U tilis ati o n e x c é d a nt ’l us a g e c o m m u n

p arti c uli er l e t e xt e a d o pt é r é c e m m e nt p ar l e Gr a n d C o ns eil
d a ns l e c a dr e d u P L 1 3 1 0 1 l e 3 0 a o ût 2 0 2 4, e ntr é e n vi g u e ur l e
2 n o v e m br e 2 0 2 4. L a m e nti o n d u l a c a n é a n m oi ns ét é
s u p pri m é e p o ur p er m ettr e l a pris e e n c o m pt e d e t o us l es
s e ct e urs d e b ai g n a d e pr o pri ét és d es c oll e cti vit és p u bli q u es
c o n c er n é es.

2

s o nt a c c essi bl es a u p u bli c, e n pri n ci p e gr at uit e m e nt. U n a c c ès
diff ér e n ci é e n f o n cti o n d u d o mi cil e e st pr o hi b é.
3
D e m e ur e r és er v é l’ a c c è s a u x s e ct e urs d e b ai g n a d e dis p os a nt
d’i nfr astr u ct ur es o u offr a nt d es pr est ati o ns d’ u n e c ert ai n e
i m p ort a n c e, q ui p e ut êtr e p a y a nt. L e s pri x d’ e ntr é e diff ér e n ci é s
e n f o n cti o n d u d o mi ci l e s o nt pr o hi b és. L a t arifi c ati o n n e d oit
p as c o nstit u er u n e m es ur e e x cl u a nt l’ a c c ès a u x s e ct e ur s d e
b ai g n a d e à c ert ai n e s c at é g ori e s d e l a p o p ul ati o n.
4
L es e a u x s o ut err ai n es d u d o m ai n e p u bli c s o nt s o ustr ait es à
l' us a g e c o m m u n.

C o m m e nt ai r es

L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e d u d o m ai n e p u bli c s o nt
s o ustr ait e s à l’ us a g e c o m m u n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 6 3/ 2 3 5
PL 13591

38

A rt3 1
F o n ds p o u r l a p r és e rv ati o n d es e a u x
1
Afi n d e p o u v oir g ar a ntir l a q u alit é, l a q u a ntit é et l es f o n cti o ns
d e b as e d es e a u x, ai nsi q u e l a p ér e n nit é d e l e ur us a g e, l e
d é p art e m e nt g èr e u nF o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x.
2
C e f o n ds d oit p er m ettr e d e c o u vrir, e n p arti c uli er, l e s fr ais li és
n ot a m m e nt :
a) à l a c o n n aiss a n c e et à l a s ur v eill a n c e d es e a u x;
b) a u x a cti o ns d e s e nsi bilis ati o n a u r es p e ct et à u n us a g e
c o h ér e nt et p ar ci m o ni e u x d es e a u x;
c) a u x a cti o ns d e r e m é di ati o n, d e r e vit alis ati o n et
d’ a m éli or ati o n d e l a q u alit é d es e a u x et d es mili e u x;
d) a u d é v el o p p e m e nt d e t e c h ni q u es o u d e m es ur es i n n o v a nt es
util e s à l a pr ot e cti o n et à u n e r é d u cti o n d e l a
c o ns o m m ati o n d' e a u ;
e) a u r e nf or c e m e nt d e l' us a g e c o m m u n et à l a r é d u cti o n d es
i n é g alit és d' a c c ès à l a r ess o ur c e e n e a u;
f) a u x c o ntri b uti o ns a u x a cti o ns d e s oli d arit é a u s e i n d es
b assi ns v ers a nts.
3
L eF o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x est ali m e nt é p ar :
a) u n e p art d e l a r e d e v a n c e a u s e ns d e l' arti cl e 3 8, ali n é a 4,
l ettr e b;
b) u n e p art d e l a t a x e a u s e ns d e l' arti cl e 8 3, ali n é a 1, l ettr e f.
4
L e C o ns eil d' Et at fi x e l e s m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt d u
F o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x et v eill e à l' aff e ct ati o n d es
d é p e ns es li é es a u x pr él è v e m e nts e n a m o nt, et à l’ aff e ct ati o n d es
d é p e ns es li é e s a u x r ej ets e n a v al, d e s ort e à r es p e ct er l es
pri n ci p es d u c o ns o m m at e ur -p a y e ur et d u p oll u e ur -p a y e ur.
5
L es m o d alit é s d e l' ali m e nt ati o n et d e l' utilis ati o n d u F o n ds

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.3 1 F o n ds p o u r l a p r és e rv ati o n d es e a u x
D a ns l' e s prit d u pr és e nt pr oj et d e l oi, q ui est d e pr és er v er
l e bi e n c o m m u n q u e r e pr és e nt e nt l es r ess o ur c es e n e a u
pr o v e n a nt d u c y cl e n at ur el, et c e à d es ni v e a u x d e q u alit é et d e
q u a ntit é l es pl us él e v és p ossi bl e, il i m p ort e d e s e d o n n er
pr é al a bl e m e nt l es m o y e ns d e l es c o n n aî tr e, d e l es s ur v eill er et
a u b es oi n d e l es a m éli or er. P o ur c e f air e, l' ali n é a 1 i ntr o d uit l a
cr é ati o n d' u n f o n ds d é di é à c ett e ât c h e d'i nt ér êt g é n ér al.
L' ali n é a 2 list e, d e m a ni èr e n o n-e x h a usti v e, l e s ât c h es q ui
p e u v e nt êtr e fi n a n c é es p ar l e dit f o n ds, q ui s o nt d e n at ur e ass ez
di v ers es et q ui p e u v e nt êtr e r e gr o u p é es d e diff ér e nt es
m a ni èr es.
C o m m e d éj à m e nti o n n é, l a c o n n aiss a n c e et l a s ur v eill a n c e
d es m a ss es d' e a u, d e l e ur q u alit é et d e l e urs fl u x (l ettr e a)
f o n d e t o ut l e s yst è m e. Ai nsi, c e q u e d' a u c u ns p o urr ai e nt
a p p el er u n o bs er v at oir e d es r ess o ur c es d u b assi n -v ers a nt d oit
êtr e mis e n pl a c e a v e c l e s p art e n air es a ctifs s ur c es p orti o ns d e
t errit oir e.U n t el o bs er v atoir e est e n c o urs d e c o nstit uti o n a v e c
l es c a nt o ns d e V a u d et d u V al ais, ai nsi q u e l es d é p art e m e nts
d e l' Ai n et d e l a H a ut e S a v oi e e n c e q ui c o n c er n e l e L é m a n.
D es str u ct ur e s é q ui v al e nt es d oi v e nt êtr e ét a bli e s e n c e q ui
c o n c er n e l' Ar v e, l e R ôh n e et l es e a u x s o ut err ai n e s . L a
s y nt h ès e d es d o n n é es, s o us l a f or m e d e c art es et d e
di a gr a m m es d es fl u x, d'i n di c at e urs é c ol o gi q u es, s o ci a u x et
é c o n o mi q u e s, d oit p er m ettr e à l a f ois d e s e r e pr és e nt er l es
dis p o ni bilit és e n e a u et d' e n a p pr é h e n d er ais é m e nt l es
f o n cti o ns, l e s s er vi c e s et l es o pti o ns d e g e sti o n. L' a b o n d a n c e
c o n n u e l ors d es d é c e n ni es é c o ul é es e x pli q u e e n p arti e l a

ali m e nt air es p o ur l' a p pr o visi o n n e m e nt l o c al d oi v e nt êtr e
pri vil é gi é s e n f o n cti o n d e l e ur i m p ort a n c e et afi n d' a ss ur er l a
r ésili e n c e d e l a s o ci ét é et d e l a r ess o ur c e, ai nsi q u' u n e c ert ai n e
c o h ér e n c e a u s ei n d es b assi ns v ers a nts tr a nsfr o nt ali ers.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 6 4/ 2 3 5

m é c o n n aiss a n c e a ct u ell e d u s yst è m e à u n ni v e a u d e d ét ail
s uffis a nt p o ur l es ar bitr a g es et l es d é cisi o ns à v e nir. C ett e
ât c h e c o n c er n e c e q ui s e p ass e à l a f ois e n a m o nt et e n a v al d u
p etit c y cl e d e l' e a u, e n f ais a nt ét at d es e xt er n alit és
e n vir o n n e m e nt al es, p ositi v e s et n é g ati v es, pr és e nt es d a ns l e
gr a n d c y cl e d e l’ e a u.
P o ur c e q ui i nt ér ess e l' a m o nt d u p etit c y cl e d e l’ e a u, il est
d e v e n u ur g e nt d e s e n si bilis er l a p o p ul ati o n et l es us a g èr es et
us a g ers à u n e utilis ati o n r es p e ct u e us e d e l' e a u (l ettr e b); e n
eff et, e n v ert u d' u n pri n ci p e si m pl e, l e litr e d' e a u l e m oi ns
alt ér é et e x erç a nt l e m a xi m u m d' e xt er n alit é s p ositi v e s s er a
c el ui q ui r est e d a ns l e mili e u s a ns a v oir ét é pr él e v é. Ai nsi,
d a ns u n c o nt e xt e d' é v ol uti o n d es dis p o ni bilit és d e l a r ess o ur c e,
u n e pris e d e c o ns ci e n c e s er a n é c ess air e à s o n é c o n o mi e et à
s o n b o n us a g e. D es c a m p a g n es d e s e nsi bilis ati o n t ell es q u e
" O h m o n e a u!" , ai nsi q u e d es a cti o ns de s e nsi bilis ati o n a u pr ès
d es s c ol air es s o nt e n vis a g e a bl es. S ur l e pl a n c o m p ort e m e nt al,
u n e c o ns ci e ntis ati o n c o n c er n a nt l e litt eri n g 6 p ar l es pl asti q u es
o u l' utilis ati o n d e c ert ai n es s u bst a n c e s p o ur l a pr ati q u e
d' a cti vit és n a uti q u e s d e pl ei n air e n s o nt d e u x e x e m pl e s.
L a l ettr e c vis e q u a nt à ell e à p er m ettr e d es a cti o ns ci bl é es
d e d é p oll uti o n, ai nsi q u' à r e nf or c er l es c a p a cit és d' u n l a c o u
d' u n c o urs d' e a u à ass ur er l' a ut o é p ur ati o n d es e a u x p ar
l'i nt er m é di air e d e s es pr o c ess us n at ur els, t a nt e n a m o nt q u' à
l' a v al d' u n p etit c y cl e. C el a p e ut êtr e r é alis é p ar d es m es ur es
p h ysi q u es d'i nt er v e nti o n s ur l es ri v es o u d a ns l e mili e u l ui m ê m e. D es m es ur es t ell es q u e l a r est a ur ati o n d' u n e z o n e
h u mi d e, l a r e n at ur ati o n d e ri v es l a c ustr es, l a cr é ati o n d e n o u es
et d e b assi ns d e p h yt o -r e m é di ati o n, p er m ettr o nt d' a u g m e nt er
l es c a p a cit és d' a ut or é g ul ati o n d e l' é c os yst è m e e n f a v e ur d e
t o ut l e r és e a u h y dr o gr a p hi q u e d' u n b assi n-v ers a nt.

C o m m e nt ai r es

39

6
F ait d e j et er o u d' a b a n d o n n er s ur l a v oi e p u bli q u e d e p etit es q u a ntit és d e d é c h ets ur b ai ns, s a ns utilis er l es i nfr astr u ct ur espr é v u es ( htt ps://w w w . b af u. a d mi n. c h/ b af u/fr/ h o m e/t h e m es/ d e c h ets/i nf o s p e ci alist es/ p oliti q u e-d es -d e c h ets -et -m es ur es/litt eri n g. ht ml )

p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 6 5/ 2 3 5
PL 13591

40

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

L e t est et l a mis e a u p oi nt d' a p pr o c h es et d e t e c h ni q u e s
i n n o v a nt es p o ur l a pr ot e cti o n et l' é c on o mi e d e l a r ess o ur c e e n
e a u (l ettr e d) v o nt êtr e d ét er mi n a nt es p o ur a m éli or er l es r ej ets
d' e a u d es diff ér e nts cir c uits d u p etit c y cl e d a ns l e mili e u
n at ur el. Ell e s p er m ettr o nt d e di mi n u er l es e xt er n alit és
n é g ati v e s à l' a v al d es r ej ets et ai nsi d' a m éli or er l' utilis ati o n d e
l' e a u p o ur l es c oll e cti vit és c o n c er n é es. L'i n v e nti o n d e
m ét h o d es d e n ett o y a g e, d e filtr a g e, d e n e utr alis ati o n, d e
m e ns ur ati o n o u e n c or e d es m es ur es d e r é d u cti o n d e
l' é v a p or ati o n et d e r e m pl a c e m e nt d e l' utilis ati o n d e l' e a u, ai nsi
q u e c ell es vis a nt à l a r é g ul ati o n d é c e ntr alis é e d es e a u x us é es
s o nt d' a utr es e x e m pl es s ur l e pl a n t e c h ni q u e.
Il p e ut arri v er d a ns c ert ai ns c as q u e, p o ur f a v oris er l' us a g e
d' u n e r ess o ur c e d e q u alit é e n a m o nt ( p. e x. s o uti e n d' éti a g e d es
p etits affl u e nts e n t êt e d e b assi n, c o m m e l a Driz e et l’ Air e), u n
p art e n air e t errit ori al s oit i n vit é à all er pr él e v er à l' a v al u n e
gr a n d e m a ss e d' e a u ( p. e x. l e L é m a n o u l e R ôh n e); il a ur a
al ors à g ér er l es e xt er n alit és n é g ati v es e n e ntr é e d e p etit c y cl e
d e l’ e a u ( d a ns l e c as d u pr él è v e m e nt d' e a u p ot a bl e, p. e x.),
q u'il n' a ur ait p as e u à fi n a n c er s'il a v ait pr él e v é e n a m o nt ( d a ns
l es s o ur c es o u l es n a p p es d' a c c o m p a g n e m e nt, p. e x.). E nfi n, à
t o ut es fi ns util e s, il est pr é cis é q u e l a d é p oll uti o n d oit êtr e
e n vis a g é e d a ns l e c a dr e pr é cis d e l a pr és er v ati o n d es e a u x et
d es pri n ci p es d e c a us alit és s us m e nti o n n és, l' or d o n n a n c e
f é d ér al e s ur l’ ass ai niss e m e nt d es sit es p oll u és, d u 2 6 a o ût
1 9 9 8 ( O Sit es; 8 1 4. 6 8 0), ét a nt r és er v é e. Ai nsi, l a l ettr e f f ait
r éf ér e n c e a u x é v e nt u ell e s dist orsi o ns d e c o ûts q ui p e u v e nt êtr e
e n g e n dr é es. E nfi n, l e r e nf or c e m e nt d es us a g es c o m m u ns
(l ettr e e) d éli vr és p ar l e gr a n d c y cl e d e l’ e a u et l e ur a c c ès
é q uit a bl e à t o ut es l e s c at é g ori es d e l a p o p ul ati o n, r ess ur gir a
a ut o m ati q u e m e nt s ur l a d e m a n d e d e pr és er v er l a q u alit é et l a
q u a ntit é d es r ess o ur c es d e m a ni èr e p ér e n n e.
L' ali m e nt ati o n d u f o n ds, t ell e q u e pr é v u e à l' ali n é a 3 ,
pr o vi e nt d e d e u x s o ur c es : c ell e li é e à l a r e d e v a n c e p o ur

C o m m e nt ai r es

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1 6 6/ 2 3 5

C h a pit r e II

41

C o n c essi o ns et a ut o ris ati o ns

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

pr él è v e m e nt, q ui c o n c er n e l e c o ns o m m at e ur -p a y e ur, et c ell e
li é e à l a t a x e d' é p ur ati o n, q ui c o n c er n e l e p oll u e ur -p a y e ur.
L' ali n é a 4 vis e à r e n dr e c o m pt e cl air e m e nt d e c e q ui est
fi n a n c é s el o n l a l o gi q u e d u c o ns o m m at e ur-p a y e ur et s el o n
c ell e d u p oll u e ur -p a y e ur. E n s e pl aç a nt a u s ei n d u p etit c y cl e
d e l' e a u, o n d oit g ar a ntir a u c o ns o m m at e ur -p a y e ur q u'il n e
fi n a n c e q u e c e q ui c o ntri b u e à s o n a p pr o visi o n n e m e nt e n u n e
e a u d e q u alit é, q u' ell e s oit d e b oiss o n, d e r é g ul ati o n
t h er mi q u e, d'irri g ati o n o u d' arr os a g e; d e m ê m e, o n d oit
g ar a ntir a u p oll u e ur -p a y e ur q u'il n e fi n a n c e q u e c e q ui
c o ntri b u e à f a v oris er, à l' a v al d u r ej et, l a r é c u p ér ati o n d es
q u alit és n at ur ell e s d e l’ e a u utilis é e ( n o n c o m pl èt e m e nt é p ur é e,
tr a nsf or m é e e n t e m p ér at ur e, et c.). C o nsi d ér é c o m m e u n
fi n a n c e m e nt s p é ci al, c e f o n ds f er a l' o bj et d' u n bil a n pr és e nt é
s é p ar é m e nt.
E nfi n, l' ali n é a 5 pr é cis e q u e l es m o d alit és d e fi n a n c e m e nt
et d' utilis ati o n d u f o n ds s o nt e n c or e à fi x er p ar v oi e
r é gl e m e nt air e. S el o n l es esti m ati o ns r é alis é e s a u r e g ar d d es
milli o ns d e m ètr es c u b es c a pt és ( 1 4 0) et é p ur és ( 7 0), l e f o n ds
p o urr ait é m ar g er à u n m o nt a nt v ari a nt e ntr e 2 et 6 milli o ns d e
fr a n c s, s el o n u n pr él è v e m e nt u ni q u e o u diff ér e n ci é v ari a nt
e ntr e 1 et 3 c e nti m es l e m ètr e c u b e. Q u oi q u'il e n s oit, l e
n o m br e d e m ètr es c u b es c a pt és est a p p el é à a u g m e nt er,
n ot a m m e nt e n r ais o n d u c h a n g e m e nt cli m ati q u e ( é v a p or ati o n)
et d e l a mis e e n œ u vr e d e l a tr a nsiti o n é c ol o gi q u e (r és e a u x
t h er mi q u es). Ai nsi, l e s esti m ati o ns f ait es s el o n u n s c é n ari o d e
1 c e nti m e c o m pt a bilis é p o ur c h a q u e m ètr e c u b e pr él e v é et
é p ur é, d ot er ait l e f o n ds d e 1. 6 à 2 milli o ns d e fr a n cs d ès 2 0 2 6.
L a m o nt é e e n p uiss a n c e d es r és e a u x t h er mi q u es str u ct ur a nts
p o uss er ait à u n e d ot ati o n d e 3 à 3. 5 milli o ns à l' h oriz o n 2 0 3 5.

C o m m e nt ai r es

1 6 7/ 2 3 5
PL 13591

U tilis ati o n yh d r ot h e r miq u e

U tilis ati o n i n d ust ri ell e o u a g ri c ol e

C o n diti o ns g é n é r al es

d) à l a st a bilit é d es t err ai ns;

c) à l a f ertilit é d u s ol o u à l a f o ur nit ur e d’ e a u d e
c o ns o m m ati o n;

b) à l’ h y gi è n e p u bli q u e , à l a q u alit é d e l’ e a u, a u d é bit
d es c o urs d’ e a u, a u x i nt ér êts d e l a p ê c h e, d e l a
s yl vi c ult ur e, d e l a f a u n e, d e l a fl or e o u d e l a pr ot e cti o n
d es sit es;

a) a u x o bj e ctifs g é n ér a u x d e l a l é gisl ati o n e n vi g u e ur
o u a u x o bj e ctifs pr é v us d a ns l es s c h é m a s;

L’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n o u d’ u n e c o n c es si o n p e ut
êtr e r ef us é, aj o ur n é o u s o u mis à d es g ar a nti es o u à d es
c o n diti o ns, n ot a m m e nt l ors q u’ ell e est d e n at ur e à
p ort er att ei nt e :

1

A rt.3 0 ( 2 1)

L e pr él è v e m e nt d e l’ e a u a u m o y e n d’i nst all ati o ns est
s o u mis, q u ell e q u e s oit s a d ur é e, à u n e c o n c e ssi o n
o ctr o y é e p ar l e C o ns eil d’ Et at. C e d er ni er p e ut d él é g u er
d es
c ett e c o m p ét e n c e a u
d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur
i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e.

A rt.4 1

L’ utilis ati o n d e l’ e a u p o ur l e c h a uff a g e o u l a
r éfri g ér ati o n, q u ell e q u e s oit s a d ur é e, est s o u mis e à
u n e c o n c essi o n d u C o ns eil d’ Et at. C e d er ni er p e ut
d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e c ett e c o m p ét e n c e a u
d es i nst all ati o ns
de
pe u
d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur
d’i m p ort a n c e.

A rt.4 0

42

A rt.3 3 C o n diti o ns
C et arti cl e r e pr e n d p o ur l' ess e nti el l es arti cl es 3 0, 3 5,
ali n é a 2, et 3 7 L E a u x -G E, e n l es r e gr o u p a nt. L' ali n é a 1
r e pr e n d l es pri n ci p es d e c o h ér e n c e et d' ar bitr a g e i ntr o d uits à
l' arti cl e 3 0, e n pr é cis a nt q u'ils d oi v e nt êtr e pris e n c o m pt e l ors
d e l' o ctr oi d es c o n c essi o ns et d es a ut oris ati o ns.
L' o bj e ctif d e l' ali n é a 2 d e l a l oi a ct u ell e est él ar gi a u x b uts
d u pr és e nt pr oj et d e l oi, pl utô t q u' u ni q u e m e nt à l' utilis ati o n
r ati o n n ell e d e l' e a u.
L' ali n é a 3
pr é cis e l e s sit u ati o ns d a ns l e s q u ell es u n e
c o n c essi o n o u u n e a ut oris ati o n p e u v e nt êtr e r etir é es o u
r ef us é es, et est a ct u alis é e, n ot a m m e nt e n i nt é gr a nt l es crit èr es
d e l' ali n é a 1, e n c o m pl ét a nt l a l ettr e a p ar l e« pl a n d e g esti o n
d es r ess o ur c es d u s o us -s ol » , p o ur f air e l e li e n a v e c l a L R S S,
et l a l ettr e b e n ét e n d a nt l e s n oti o ns d e q u alit é et d e q u a ntit é
d es e a u x a u x es p è c e s et a u x mili e u x n at ur els q ui e n

A rt.3 3
C o n diti o ns
1
L' a ut orit é c o m p ét e nt e a c c or d e l es c o n c essi o ns et l es
a ut oris ati o ns e n t e n a nt c o m pt e, e n p arti c uli er, d' u n e utilis ati o n
p ar ci m o ni e us e d e l a r ess o ur c e e n e a u et d u pri n ci p e d e
c o h ér e n c e fi x é à l' arti cl e 3 0, ali n é a 1.
2
L' a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut i m p o s er d es c h ar g es et c o n diti o ns
et pr es crir e u n m o d e d’ e x pl oit ati o n c oll e ctif, e n v u e d e r es p e ct er
l es b uts d e l a pr és e nt e l oi.
3
L’ o ctr oi d’ u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n p e ut êtr e
r ef us é o u r etir é, n ot a m m e nt l ors q u’il est d e n at ur e à p ort er
att ei nt e :
a) a u x o bj e ctifs g é n ér a u x d e l a l é gisl ati o n e n vir o n n e m e nt al e,
ai nsi q u’ a u x o bj e ctifs pr é v us d a ns l es S P A G E et d a ns l e
pl a n d e g esti o n d es r ess o ur c es d u s o us -s ol;
b) à l a q u alit é et a u d é bit d es e a u x, ai nsi q u’ à l a q u alit é d es
es p è c es q ui e n d é p e n d e nt o u d es mili e u x n at ur els, a u x

1

A rt.3 2 C o m p ét e n c e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l es arti cl es 4 0 et 4 1 L E a u x -G E,
c o n c er n a nt l es utilis ati o ns h y dr ot h er mi q u es, i n d ustri ell e s et
a gri c ol es. D a ns l a pr ati q u e, il s' a git bi e n d e s o u m ettr e à
c o n c essi o n t o ut pr él è v e m e nt et t o ut e utilis ati o n d es e a u x,
q u ell es q u e s oit l es fi ns p o ur l es q u ell es ell es s o nt pr él e v é es.
L a n oti o n d e pr él è v e m e nt s' e nt e n d d e m a ni èr e l ar g e et c o u vr e
n ot a m m e nt l es m o y e ns d e c a pt a g e, d e p o m p a g e, d e d éri v ati o n,
et c.
L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e g é n ér al d e l' o ctr oi d' u n e
c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e C o ns eil d' Et at p o ur t o ut e utilis ati o n
d es e a u x d é p ass a nt l' us a g e c o m m u n.
L' ali n é a 2 pr é v oit, p o ur l es i nst all ati o ns d e p e u
d'i m p ort a n c e, l a p ossi bilit é d e d él é g u er a u d é p art e m e nt l a
c o m p ét e n c e d e d éli vr er u n e a ut oris ati o n.

C o m m e nt ai r es

A rt.3 2
C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o n
T o ut pr él è v e m e nt et t o ut e utilis ati o n d es e a u x, q u ell e q u e s oit
s a d ur é e, est s o u mis à u n e c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e C o ns eil
d’ Et at.
2
P o ur d es i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e o u p o ur u n e
utilis ati o n d e c o urt e d ur é e, l e C o ns eil d' Et at p e ut, p ar v oi e
r é gl e m e nt air e, d él é g u er a u d é p art e m e nt l a c o m p ét e n c e d e
d éli vr er u n e a ut oris ati o n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 6 8/ 2 3 5

U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e

L’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e est
s o u mis e à l’ o ctr oi d’ u n e c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e
Gr a n d C o ns eil. Si l a c o n c essi o n p ort e s ur u n e
p uiss a n c e i nf éri e ur e à 1M W , ell e est d éli vr é e p ar l e
C o ns eil d’ Et at q ui p e ut d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e
c ett e c o m p ét e n c e a u
d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur
d es

1

A rt.3 9

L’ a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut pr es crir e u n m o d e
d’ e x pl oit ati o n c o m m u n e o u c oll e cti v e e n v u e d’ ass ur er
u n e ut ilis ati o n r ati o n n ell e d e l’ e a u.
A rt. 3 (52 1) R est ri cti o ns
1
E n p éri o d e d e dis ett e d’ e a u o u d a ns l e c as d’ a utr es
é v é n e m e nts e x c e pti o n n els, l e C o ns eil d’ Et at p e ut
s us p e n dr e o u m ê m e m o difi er l’ utilis ati o n d e l’ e a u, e n
t ot alit é o u e n p arti e, p o ur u n e d ur é e li mit é e, et s a ns
i n d e m nit é.
2
L es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c e ssi o ns
s o nt t e n us d e t ol ér er s a ns i n d e m nit é t o ut e r e stri cti o n
t e m p or air e d e le ur e x pl oit ati o n r és ult a nt d e tr a v a u x
d’i nt ér êt p u bli c o u d e l’ a cti vit é d es s er vi c es d e d éf e ns e
c o ntr e l’i n c e n di e.
A rt.3 7 ( 2 1) E nlè v e m e nt d e s o vu r a g es et i nst all ati o ns
L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n, p o ur q u el q u e c a us e q u e
c e s oit, l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d e
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n o u à
l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g e s et d es
i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x.

2

e)
à l’ e x er ci c e d’ u n dr oit, à l’ e x pl oit ati o n
d’i nst all ati o ns e xist a nt es o u à l a cr é ati o n et à
l’ e xt e nsi o n f ut ur e s d’i nst all ati o ns d’i nt ér êt p u bli c.

A rt.3 4 U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 3 9 L E a u x G E. S a f or m ul ati o n a ét é cl arifi é e et si m plifi é e.

A rt.3 4
U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e
1
L es c o n diti o ns d' o ctr oi d e l a c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e
s o nt r é gi e s p ar l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es
h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6.
2
L a c o n c e ssi o n est d éli vr é e p ar l e Gr a n d C o ns eil. Si ell e p ort e
s ur u n e p uiss a n c e i nf éri e ur e à 1M W , ell e est d éli vr é e p ar l e
C o ns eil d’ Et at, q ui p e ut d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e c ett e
c o m p ét e n c e a u d é p art e m e nt p o ur d es i nst all ati o ns d e p e u
43

d é p e n d e nt, a u x bi ot o p es et a u x es p è c es m e n a c é es o u di g n e s d e
pr ot e cti o n. L a l ettr e d i nt è gr e é g al e m e nt l' a gri c ult ur e, a u
m ê m e titr e q u e l a p ê c h e et l a s yl vi c ult ur e.
L' ali n é a 4 r e pr e n d l' arti cl e 3 5, ali n é a 2 L E a u x-G E, e n
c o m pl ét a nt l a list e d e s r estri cti o ns t e m p or air es p ar l a l utt e
c o ntr e l a p oll uti o n, l a p é n uri e, l a s é c h er ess e et l es a utr es
ris q u es n at ur els. C e s aj o uts c o nfir m e nt u n e n é c essit é o u u n e
pr ati q u e d éj à e xist a nt e, e n l ui d o n n a nt u n e b as e l é g al e
f or m ell e. L e s b é n éfi ci air es d e s c o n c essi o ns d oi v e nt é g al e m e nt
t ol ér er l es m ê m e s r estri cti o ns d a ns l es c as où l' e ntr eti e n r el è v e
d e l'i nt ér êt p u bli c.
L' ali n é a 5 r e pr e n d, e n s u bst a n c e, l' arti cl e 3 7 L E a u x-G E.
F i n al e m e nt, l' ali n é a 6 r a p p ell e q u e l es dis p ositi o ns d e l a
L D P u s' a p pli q u e nt.

C o m m e nt ai r es

bi ot o p es et es p è c es m e n a c é es o u di g n e s d e pr ot e cti o n;
c) à l a f ertilit é d u s ol o u à l a st a bilit é d u t err ai n;
d) a u x i nt ér êts d e l a p ê c h e, d e l a s yl vi c ult ur e, d e l' a gri c ult ur e
d e l a pr ot e cti o n d es sit es;
e) à l’ e x er ci c e d’ u n dr oit, à l’ e x pl oit ati o n d’i nst all ati o ns
e xist a nt e s o u à l a cr é ati o n et à l’ e xt e nsi o n f ut ur es
d’i nst all ati o ns d’i nt ér êt p u bli c.
4
L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns s o nt t e n us
d e t ol ér er, s a ns i n d e m nit é, t o ut e r estri cti o n t e m p or air e d e l e ur
e x pl oit ati o n r é s ult a nt d e tr a v a u x o u d' e ntr eti e n d’i nt ér êt p u bli c
o u d e m es ur es li é e s à l a l utt e c o ntr e l'i n c e n di e, l a p oll uti o n, l a
p é n uri e, l a s é c h er ess e et a utr e s ris q u es n at ur els.
5
L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n p o ur q u el q u e c a us e q u e c e s oit,
l a o u l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d u d é p art e m e nt et
c o nf or m é m e nt à s es pr es cri pti o ns, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n
o u à l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g es et d es
i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x.
6
P o ur l e s ur pl us, l es dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c,
d u 2 4 j ui n 1 9 6 1, s' a p pli q u e nt.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 6 9/ 2 3 5
PL 13591

ou

p o ur

u ne

A rt.3 4 ( 2 1) N a p p e d u G e n ev ois
1
L a n a p p e d u G e n e v ois f ait l' o bj et d' o p ér ati o ns d e
r é ali m e nt ati o n artifi ci ell e.
2
Afi n d’ a ss ur er l a c o u v ert ur e d es c o ûts d e
ré ali m e nt ati o n artifi ci ell e d e l a n a p p e, u n e t a x e s p é ci al e
est p erç u e. Ell e est a d a pt é e c h a q u e a n n é e e n f o n cti o n
d es c h ar g e s c o m pt a bilis é es p ar l es S er vi c es i n d ustri els
d e G e n è v e ( ci -a pr ès : S er vi c es i n d ustri els) d a ns
l' e x er ci c e d e l' a n n é e h y dr ol o gi q u e ( 1er n o v e m br e d e
l' a n n é e pr é c é d e nt e a u 3 1 o ct o br e d e l' a n n é e s ui v a nt e).( 2 5)
3
L a r é p artiti o n d e s fr ais d e r é ali m e nt ati o n s' eff e ct u e e n
f o n cti o n d es m 3 d' e a u pr él e v és d a ns l' e x er ci c e d e
l' a n n é e h y dr ol o gi q u e.
4
L es S er vi c es i n d ustri els s o nt pr o pri ét air es d e
l'i nst all ati o n d e r é ali m e nt ati o n artifi ci ell e d e l a n a p p e et
d e s o n l a b or at oir e, à l' e x c e pti o n d es t err ai ns q ui r est e nt
pr o pri ét é d e l' Et at. ( 2 5)

L e d é p art e m e nt ( 3 3) s o u m et l a d e m a n d e d’ u n e
c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e et l es pl a ns a u x
c o m m u n es i nt ér ess é e s et a u x a ut orit és f é d ér al es
c o m p ét e nt e s p o ur pr é a vis et o u vr e si m ult a n é m e nt u n e
e n q u êt e p u bli q u e d’ u n e d ur é e d e 3 0 j o urs.

3

2

L a c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e e st r é gi e p ar l a l oi
f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2
d é c e m br e 1 9 1 6, et l es or d o n n a n c es et arr êt és f é d ér a u x
y r el atifs, p ar l es dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi et d e l a
l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1.

i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e
utilis ati o n d e c o urt e d ur é e.

44

A rt.3 5
U tilis ati o n d e l a n a p p e d u G e n ev ois
1
Afi n d' ass ur er l a p ér e n nit é d e l a r ess o ur c e e n e a u et d e g ar a ntir
l a c a p a cit é d e pr él è v e m e nt d' e a u d esti n é e à l' ali m e nt ati o n e n e a u
p ot a bl e, l a n a p p e d u G e n e v ois f ait l' o bj et d' u n e r é ali m e nt ati o n
artifi ci ell e, ass ur é es p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e.
2
Afi n d’ ass ur er l a c o u v ert ur e d e l e urs c o ûts, l es S er vi c es
i n d ustri els d e G e n è v e p e u v e nt d e m a n d er u n e p arti ci pati o n
fi n a n ci èr e a u x a utr es b é n éfi ci air es pr él e v a nt d e l' e a u d a ns l a
n a p p e d u G e n e v ois. S o nt r és er v é es l es dis p ositi o ns d e l a
c o n v e nti o n r el ati v e à l a pr ot e cti o n, à l' utilis ati o n, à l a
r é ali m e nt ati o n et a u s ui vi d e l a n a p p e d' e a u s o ut err ai n e fr a n c os uiss e d u G e n e v ois, d u 1 8 d é c e m br e 2 0 0 7.
3
L es m o d alit é s d e c ett e p arti ci p ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.

d’i m p ort a n c e o u p o ur u n e utilis ati o n d e c o urt e d ur é e.
3
L e d é p art e m e nt s o u m et l a d e m a n d e d e c o n c essi o n d e f or c e
h y dr a uli q u e et l es pl a ns a u x c o m m u n es i nt ér ess é es et a u x
a ut orit és f é d ér al es c o m p ét e nt es p o ur pr é a vis et il o u vr e
si m ult a n é m e nt u n e e n q u êt e p u bli q u e d’ u n e d ur é e d e 3 0 j o urs.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.3 5 U tilis ati o n d e l a n a p p e d u G e n ev ois
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 3 4 L E a u x G E.
L' ali n é a 1 cl arifi e s a f or m ul ati o n e n r a p p el a nt s o n o bj e ctif
d e p ér e n nis ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u.
L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi a ut oris e l a
f a ct ur ati o n p ar l es SI G. L a m e nti o n d e l a c o n v e nti o n
i nt er n ati o n al e y r el ati v e est i m p ort a nt e, c ar ell e pr é cis e l es
m o d alit és.
L' ali n é a 3
pr é cis e q u e l es m o d alit és r el ati v e s à l a
p arti ci p ati o n fi n a n ci èr e d es a utr es b é n éfi ci air es s o nt fi x é e s p ar
v oi e r é gl e m e nt air e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 7 0/ 2 3 5

vu r a g es et i nst all ati o ns

L es o u vr a g es et i nst all ati o ns d oi v e nt êtr e e x é c ut é s
c o nf or m é m e nt a u x c o n diti o ns d e l’ a ut oris ati o n o u d e l a
c o n c essi o n.

O

1

É

m ol u m e nts, r e d ev a n c es, t a x es

L es a ut oris ati o ns o u c o n c e ssi o ns n e s o nt d éli vr é es

A rt.3 3

A rt.3 7
E nlè v e m e nt d es o uv r a g es et i nst all ati o ns
L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n, p o ur q u el q u e c a us e q u e
c e s oit, l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d e
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n o u à
l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g e s et d es
i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x.

L es b é n éfi ci air e s s o nt t e n us d e m ai nt e nir e n p arf ait
ét at d’ e ntr eti e n l e urs o u vr a g e s et l e urs i nst all ati o ns.
A rt.3 2 R es p o ns ab ilit é d e sb é n éfi ci ai r es
L es b é n éfi ci air e s d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c essi o ns
s o nt r es p o ns a bl es d u d o m m a g e dir e ct o u i n dir e ct c a us é
à l a pr o pri ét é p u bli q u e o u à d es ti ers p ar l’ o ctr oi d e
l’ a ut oris ati o n o u d e l a c o n c essi o n, p ar l a pr és e n c e d es
o u vr a g e s et d es i nst all ati o ns et p ar l e ur e x pl oit ati o n.

2

45

A rt.3 8
É m ol u m e ntset r e d ev a n c es
1
L es c o n c essi o ns et a ut oris ati o ns s o nt s o u mis e s a u p ai e m e nt
d’ u n é m ol u m e nt a d mi nistr atif et d’ u n e r e d e v a n c e a n n u ell e.

E x é c uti o n et e nt r eti e n d es o vu r a g es et
i nst all ati o ns
1
L es o u vr a g es et i nst all ati o ns d oi v e nt êtr e c o nstr uits et
e ntr et e n us c o nf or m é m e nt a u x c o n diti o ns d e l a c o n c e ssi o n o u d e
l’ a ut oris ati o n et à l' ét at d e l a t e c h ni q u e.
2
L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d’ a ut oris ati o ns s o nt t e n us
d e v érifi er, a u mi ni m u m t o us l es 1 0 a ns, si l e urs o u vr a g es o u
i nst all ati o ns s o nt c o nf or m e s à l' ét at d e l a t e c h ni q u e et d e
pr o c é d er a u x a d a pt ati o ns n é c e ss air es.
3
L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns s o nt
r es p o ns a bl es d u d o m m a g e dir e ct o u i n dir e ct c a us é à l a pr o pri ét é
p u bli q u e o u à d e s ti ers p ar l a pr és e n c e d e l e ur s o u vr a g e s et d e
l e urs i nst all ati o ns o u p ar l e ur e x pl oit ati o n.

A rt.3 8 É m ol u m e nts et r e d ev a n c es
D a ns l e c a dr e d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c es p o ur l es
c o n c essi o ns et l e s a ut oris ati o ns, c et arti cl e r e pr e n d p o ur

A rt.3 7 E x é c uti o n et e nt r eti e n d es o vu r a g es et i nst all ati o ns
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l es arti cl es 3 1 et 3 2
L E a u x -G E, c o n c er n a nt l' e x é c uti o n et l' e ntr eti e n d es o u vr a g es
et d es i nst all ati o ns f ais a nt l' o bj et d e c o n c essi o ns o u
d' a ut oris ati o ns.

A rt.3 7

1

1

A rt.3 1

E xt r a cti o n d e m at é ri a u x

A rt.3 6 U tilis ati o n d e m at é ri a u x d u lit d es c o u rs d' e a u
C ett e dis p osit i o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 4 2 L E a u xG E, e n y i nt é gr a nt l e l a c é g al e m e nt.

A rt.4 2

A rt.3 6
U tilis ati o n d e m at é ri a u x d u lit d es c o u rs d' e a u
L’ e xtr a cti o n d e m at éri a u x d u lit d e s c o urs d’ e a u o u d u f o n ds
d u l a c a u m o y e n d’i nst all ati o ns t e m p or air es o u p er m a n e nt es, o u
à d es fi ns c o m m er ci al es o u i n d ustri ell e s, est i nt er dit e.
2
D es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e,
si l' e xtr a cti o n n e n uit p as a u x f o n cti o ns d es c o urs d' e a u o u d u l a c
et d es é c os yst è m es q ui e n d é p e n d e nt, a u x es p è c es pr ot é g é es o u
di g n e s d e pr ot e cti o n o u à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es bi e ns.

C o m m e nt ai r es

L’ e xtr a cti o n d e m at éri a u x d u lit d es c o ur s d’ e a u a u
m o y e n d’i nst all ati o ns p er m a n e nt e s o u à d es fi ns
c o m m er ci al e s o u i n d ustri ell e s est i nt er dit e, à m oi ns
q u' ell e n e n uis e p as a u x f o n cti o ns d es c o urs d' e a u et à
l a s é c urit é d es bi e ns et d es p ers o n n e s.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 7 1/ 2 3 5
PL 13591

L es r e d e v a n c es a n n u ell e s s o nt c al c ul é es :

5

L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut r e n o n c er à pr él e v er d es
r e d e v a n c es a n n u ell es p o ur d es a ut oris ati o ns o u
c o n c essi o ns c o n c er n a nt d es pr oj ets d’i nt ér êt g é n ér al
pr és e nt és p ar l e c a nt o n, l es c o m m u n e s o u l a
C o nf é d ér ati o n o u p o ur l e pr él è v e m e nt d’ e a u d a ns l es
e a u x s u p erfi ci ell e s d esti n é à l a pr o d u cti o n d’ e a u

c) p o ur l e c a pt a g e d es e a u x s o ut err ai n es, à r ais o n d e 2
à 2 0 c e nti m es p ar m 3 d’ e a u p o m p é e.

p o ur l’ utilis ati o n i n d ustri ell e, a gri c ol e o u
b)
h y dr ot h er mi q u e à r ais o n d e 1 à 5 fr a n c s p ar litr emi n ut e d e c a p a cit é d e l a p o m p e, l e m o nt a nt d e l a
r e d e v a n c e n e d e v a nt, d a ns t o us l es c as, p as êtr e
i nf éri e ur à 1 0 0 fr a n cs;

a) po ur l’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e,
c o nf or m é m e nt à l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es
f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et a u
r è gl e m e nt d u C o ns eil f é d ér al c o n c er n a nt l e c al c ul d es
r e d e v a n c es e n m ati èr e d e dr oits d’ e a u, d u 1 2 f é vri er
1 9 1 8;

4

3

L e m o nt a nt d e l’ é m ol u m e nt a d mi nistr atif v ari e e ntr e
1 0 0 et 5 0 0 0 0 0 fr a n cs e n f o n cti o n d e l a c o m pl e xit é o u
d e l a d ur é e d’ e x a m e n d u d ossi er.

2

L es é m ol u m e nts a d mi nistr atifs n e s o nt p erç us q u’ u n e
f ois, l ors d e l a d éli vr a n c e d e l’ a ut oris ati o n o u d e l a
c o n c essi o n o u d e l e ur r e n o u v ell e m e nt. Ils s o nt t o ut ef ois
e xi gi bl es à n o u v e a u, l ors q u e l es o bj ets q ui d o n n e nt li e u
à a ut or is ati o ns o u c o n c essi o ns s o nt r e m pl a c és,
r e c o nstr uits o u m o difi és.

q u e c o ntr e p ai e m e nt d’ u n é m ol u m e nt a d mi nistr atif et
d’ u n e r e d e v a n c e a n n u ell e.

46

L es é m ol u m e nts a d mi nistr atifs s o nt p erç us l ors d e l a
d éli vr a n c e d e l a c o n c e ssi o n o u d e l' a ut oris ati o n et l ors d e s o n
r e n ou v ell e m e nt o u d e s a m o difi c ati o n.
3
L e m o nt a nt d e l’ é m ol u m e nt a d mi nistr atif v ari e e ntr e
1 0 0 fr a n cs et 5 0 0 0 0 fr a n cs e n f o n cti o n d e l a c o m pl e xit é o u d e
l a d ur é e d’ e x a m e n d u d ossi er.
4
L es r e d e v a n c es a n n u ell e s s o nt c al c ul é es :
a) p o ur l’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e,
c o nf or m é m e nt à l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es
h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et a u r è gl e m e nt d u
C o ns eil f é d ér al c o n c er n a nt l e c al c ul d es r e d e v a n c e s e n
m ati èr e d e dr oits d’ e a u, d u 1 2 f é vri er 1 9 1 8;
b) p o ur l e pr él è v e m e nt d esti n é à t o ut e a utr e utilis ati o n d es
e a u x, e n f o n cti o n d e l a c a p a cit é d e pr él è v e m e nt, d e l a
q u a ntit é pr él e v é e, d e l e ur d esti n ati o n o u d e l e ur
tr a nsf or m ati o n, s el o n u n m o nt a nt v ari a nt d e 2 à
1 0 c e nti m es p ar m 3 d' e a u utilis é e.
5
L e d é p ar t e m e nt p e ut r e n o n c er t e m p or air e m e nt à pr él e v er t o ut
o u p arti e d es r e d e v a n c es a n n u ell es p o ur d es c o n c essi o ns o u d es
a ut oris ati o ns c o n c er n a nt d es pr oj ets d’i nt ér êt g é n ér al.
6
E n c as d e d éf a ut d e p ai e m e nt d e l a r e d e v a n c e a n n u ell e :
a) l a c o n c essi o n o u l' a ut oris ati o n p e ut êtr e r etir é e;
b) l es o u vr a g es o u i nst all ati o ns p e u v e nt êtr e e nl e v és d' offi c e,
a u x fr ais ris q u es et p érils d e l'i nt ér ess é.
7
L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi fi x e l es m o d alit és
d e c al c ul et d e p er c e pti o n d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c e s. Il
pr é cis e é g al e m e nt l a pr o c é d ur e e n c as d e d éf a ut d e p ai e m e nt.

2

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l' e ss e nti el l es arti cl e s 3 3 et 3 6, ali n é a 1 L E a u x -G E, e n
a d a pt a nt l es crit èr es d e c al c ul d es r e d e v a n c e s et l e ur
f o ur c h ett e. L e d ét ail d u c al c ul e st t o ut ef ois r e n v o y é a u
r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi.
L' ali n é a 1 est i n c h a n g é, al ors q u e l ' ali n é a 2 est r ef or m ul é
p o ur u n e m eill e ur e c o m pr é h e ns i o n.
L a f o ur c h ett e d es é m ol u m e nts, fi x é e à l' ali n é a 3 , a ét é
r é d uit e e n r a m e n a nt, d e f aç o n r é alist e, l a v al e ur s u p éri e ur e d e
5 0 0 0 0 0 à 5 0 0 0 0 fr a n cs.
L' ali n é a 4
fi x e l es crit èr es d e c al c ul d es r e d e v a n c e s
a n n u ell e s. L a l ett r e a , c o n c er n a nt l' utilis ati o n d e l' e a u c o m m e
f or c e h y dr a uli q u e, r est e i d e nti q u e à l a l oi a ct u ell e et s' a p p ui e
s ur l a FL H .
L a l ett r e b , e n r e v a n c h e, r e gr o u p e l' e ns e m bl e d es a utr es
us a g es d é p ass a nt l' us a g e c o m m u n. Ell e d éfi nit l es crit èr es d e
c al c ul d es r e d e v a n c es, q ui s o nt l a c a p a cit é d e p r él è v e m e nt
( n o m br e d e litr es p ar mi n ut e), l a q u a ntit é d' e a u pr él e v é e
( v ol u m e), s a d esti n ati o n ( q u el us a g e et q u el li e u d e r estit uti o n)
et s a tr a nsf or m ati o n ( aj o ut o u r etr ait d e s u bst a n c es o u d e
c h al e ur).
L a f o ur c h ett e d e c es r e d e v a n c es est fi x é e e ntr e 2 et 1 0
c e nti m es p ar m ètr e c u b e, i n di q u a nt ai nsi q u e l e pri n ci p e d e
b as e est u n c al c ul e n f o n cti o n d u v ol u m e pr él e v é. C e m o d e d e
c al c ul p er m et d e f air e u n li e n dir e ct a v e c l a q u a ntit é d e
r ess o ur c e p u bli q u e mis e à dis p ositi o n. Il p er m et d e
m o d es d e t arifi c ati o n
d é v el o p p er, c as é c h é a nt, d es
pr o gr essi v e, afi n d'i n cit er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e
l' e a u. P o ur l es pr él è v e m e nts d e f ai bl e i m p ort a n c e, p o ur
l es q u els l'i nst all ati o n et l' e x pl oit ati o n d' u n s yst è m e d e
c o m pt a g e fi a bl e s er ait dis pr o p orti o n n é, u n e r e d e v a n c e à l a
c a p a cit é d e pr él è v e m e nt p o urr ait êtr e a p pli q u é e.
L e c al c ul d e l a r e d e v a n c e p e ut é g al e m e nt êtr e m o d ul é e n
f o n cti o n d e l a d esti n ati o n et/ o u d e l a dist a n c e p h ysi q u e o u

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 7 2/ 2 3 5

L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l e s m o d alit és d e
p er c e pti o n d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c es d a ns l e c a dr e
d es m o nt a nts pr é v us à l’ ali n é a 4.

6

p ot a bl e ai nsi q u e p o ur d es us a g es a gri c ol es, p o ur a ut a nt
q u e c e pr él è v e m e nt s oit a c c o m p a g n é d e m e s ur es
d' utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u.

P etit yc cl e d e l’ e a u

1

47

A rt.3 9
P ri n ci p es
L e c a nt o n v eill e à c e q u e l es s yst è m e s d' a p pr o visi o n n e m e nt et
d' ass ai niss e m e nt s oi e nt d é v el o p p és et e x pl oit és d e f aç o n
effi ci e nt e.
2
L e d é p art e m e nt pr o m e ut l es s ol uti o ns i n n o v a nt es et c ell es
f a v oris a nt l’ us a g e p art a g é. E n p arti c uli er il v eill e à c e q u e
c h a q u e us a g e s oit a p pr o visi o n n é p ar l e pr é l è v e m e nt et l e r és e a u

C h a pit r e I G é n é r alit és

Tit r e IV

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.3 9 P ri n ci p es
C o nf or m é m e nt à l ' arti cl e 7 6, ali n é a 4 Cst., les c a nt o ns
dis p os e nt d es r ess o ur c es e n e a u et l' arti cl e 5, ali n é a 1 O A P
pr é v oit q u e l es c a nt o ns v eill e nt à c e q u e l’ a p pr o visi o n n e m e nt
e n e a u p ot a bl e s oit ass ur é e n t e m ps d e cris e.
L es c a nt o ns s o nt c o nfr o nt é s à d es d éfis i m p ort a nts,
n ot a m m e nt l a pr essi o n cr oiss a nt e ( v i a l' a u g m e nt ati o n d e l a

t e m p or ell e d e r estit uti o n a u gr a n d c y cl e d e l' e a u. O n p e ut
d o n n er c o m m e e x e m pl e l ' utilis ati o n a gri c ol e d e l' e a u, où c ell eci est p o m p é e d a ns u n e r e ss o ur c e a v a nt d' êtr e e n p arti e
i n c or p or é e d a ns l a m ass e v é g ét al e o u r estit u é e p arti ell e m e nt
a u gr a n d c y cl e p ar l es dr ai n a g es o u l' é v a p otr a ns pir ati o n. A
c o ntr ari o, l ors d' u n e utilis ati o n à d e s fi ns g é ot h er mi q u es, l' e a u
s o ut err ai n e p o m p é e est r estit u é e i nt é gr al e m e nt à s o n mili e u,
a pr ès é c h a n g e é n er g éti q u e. L a tr a nsf or m ati o n s u bi e p ar l' e a u
et, p ar -l à, s o n i n ci d e n c e s ur l e gr a n d c y cl e, t el q u e l' aj o ut d e
s u bst a n c es o u d es é c arts s e nsi bl es d e t e m p ér at ur e, p e u v e nt
é g al e m e nt êtr e u n f a ct e ur d e m o d ul ati o n d e l a r e d e v a n c e.
L' ali n é a 5 r e pr e n d l a p ossi bilit é q u e l a l oi a ct u ell e offr e a u
d é p art e m e nt d e r e n o n c er a u pr él è v e m e nt d e t o ut o u p arti e d e
l a r e d e v a n c e p o ur d es pr oj ets d'i nt ér êt g é n ér al, e n pr é cisa nt
t o ut ef ois q u e c e r e n o n c e m e nt n e p e ut êtr e q u e t e m p or air e.
’L ali n é a 6 r e pr e n d, d e m a ni èr e c o n d e ns é e, l' arti cl e 3 6,
ali n é a 1 L E a u x -G E, p er m ett a nt l e r etr ait d' u n e c o n c essi o n o u
d' u n e a ut oris ati o n ai nsi q u e l' e nl è v e m e nt d es o u vr a g es e n c as
d e d éf a ut d e p a i e m e nt.
F i n al e m e nt, l' ali n é a 7 r e n v oi e a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n
d e l a f ut ur e l oi p o ur l e d ét ail d u c al c ul d e l a r e d e v a n c e.

C o m m e nt ai r es

1 7 3/ 2 3 5
PL 13591

E a u xb r ut es

48

A rt.4 0
P ri n ci p es
1
L e c a nt o n s o uti e nt l' us a g e d es e a u x br ut e s et l e d é v el o p p e m e nt
d'i nst all ati o ns d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s.
2
Il v eill e e n p arti c uli er :
a) à l' ét a bliss e m e nt d' u n e c o o p ér ati o n e ntr e l e c a nt o n, l es
c o m m u n es et l' e ns e m bl e d es us a g ers c o n c er n és;
b) a u d é v el o p p e m e nt d e s y n er gi e s e ntr e l es us a g es
b é n éfi ci a nt d' e a u x br ut e s;
c) à l' é q uili br e e ntr e l es c o ûts d'i n v e stiss e m e nt d es
i nst all ati o ns et l es c o ûts d' e x pl oit ati o n d es e a u x br ut es

C h a pit r e II

a d é q u at.
3
L es pri n ci p es r el atifs à l a pr ot e cti o n et à l a g esti o n d es e a u x
m e nti o n n és à l’ arti cl e 1 4 s' a p pli q u e nt é g al e m e nt a u x e a u x d u
p etit c y cl e d e l' e a u.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.4 0 P ri n ci p es
L' ali n é a 1 i ntr o d uit l e pri n ci p e d u s o uti e n d u c a nt o n à
l' us a g e d es e a u x br ut es et a u d é v el o p p e m e nt d es r és e a u x
d' a p pr o visi o n n e m e nt.
L' ali n é a 2 pr é cis e q u e, d a ns c e c a dr e, il v eill e à l a
c o o p ér ati o n a v e c l es a ut orit és et us a g ers c o n c er n é es (l ettr e a),
a u d é v el o p p e m e nt d es s y n er gi es p o u v a nt e xist er e ntr e l es
a c t e urs (l ettr e b), ai nsi q u' à l' é c o n o mi cit é d e c es s yst è m es
(l ettr e c).

d é m o gr a p hi e et d es us a g es a c cr us) s ur l a r ess o ur c e e n e a u et
s a v ul n ér a bilit é. E n p ar all èl e, et à l a s uit e d e l' e ntr é e d es e a u x
d a ns l e p etit c y cl e d e l' e a u, l a g esti o n d e l' a ss ai niss e m e nt d oit
é g al e m e nt êtr e l a pl us effi ci e nt e p oss i bl e. L' e x é c uti o n d e c es
ât c h es n é c e ssit e a nti ci p ati o n, h ar m o nis ati o n et c o or di n ati o n d e
l a p art d es a ct e urs a u s ei n d u c a nt o n. P o ur t o ut e s c e s r ais o ns,
l e pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e d'i ntr o d uir e, à l' ali n é a 1, l e
pri n ci p e s el o n l e q u el l e s s yst è m e s d ' a p pr o visi o n n e m e nt et
d' ass ai niss e m e nt d oi v e nt êtr e d é v el o p p és et e x pl oit és d e
m a ni èr e effi ci e nt e. L e t a u x d e f uit e s o u d e p ert es s er a à s ui vr e
p arti c uli èr e m e nt d a ns u n c o nt e xt e d' o pti mis ati o n d es
c o ns o m m ati o ns.
L' ali n é a 2 d oit p er m ettr e a u c a nt o n d e pr o m o u v oir d es
s ol uti o ns i n n o v a nt e s p er m ett a nt l e d é v el o p p e m e nt et
l' e x pl oit ati o n effi ci e nts d es dits s yst è m e s. C e d er ni er d oit
v eill er, e n p arti c uli er à c e q u e c h a q u e us a g e s oit a p pr o visi o n n é
p ar l e pr él è v e m e nt et l e r és e a u a d é q u at.
L' ali n é a3 r a p p ell e q u e l es pri n ci p es r el atifs à l a pr ot e cti o n
et à l a g esti o n d es e a u x d u gr a n d c y cl e d e l' e a u s' a p pli q u e nt d e
l a m ê m e m a ni èr e a u x e a u x d u p etit c y cl e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 7 4/ 2 3 5

A rt.4 3 M is e e nœ vu r e
L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d e l' ét a bliss e m e nt et d e l a
t e n u e à j o ur r é g uli ers, p ar l e d é p art e m e nt, d' u n pr o gr a m m e
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es et d es pr oj ets d e
d é v el o p p e m e nt d es r és e a u x n é c ess air es. D e l a m ê m e m a ni èr e
q u e l es pr o gr a m m es d e l a r e n at ur ati o n, l e s pr o gr a m m es
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es d e vr o nt pr é v oir l es
pr o j ets pri orit air es, fi x er u n c al e n dri er d' e x é c uti o n et pr é v oir
l es r ess o ur c e s n é c ess air es à l a r é alis ati o n d es pr o gr a m m es.
L' ali n é a 2 p os e l e pri n ci p e d' u n e a p pr o b ati o n p ar l e

A rt.4 3
M is e e nœ vu r e
L e d é p art e m e nt ét a blit, a u d é b ut d e c h a q u e l é gisl at ur e, u n
bil a n et u n pr o gr a m m e d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es, e n
y a ss o ci a nt l es us a g ers c o n c er n és. C e pr o gr a m m e d éfi nit l es
pr oj ets pri orit air es, fi x e l e c al e n dri er et l es r ess o ur c es
n é c ess air es à s a r é alis ati o n.
2
Il est a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at, p uis tr a ns mis a u Gr a n d
C o ns eil p o ur i nf or m ati o n.

49

A rt.4 2 I nst all ati o ns
C ett e dis p ositi o n i n di q u e q u'il y a u n e hi ér ar c hi e e ntr e l e s
él é m e nts c o m p os a nts l es r és e a u x d' e a u br ut e à s a v oir :
a) L es r és e a u x str u ct ur a nts q ui s o nt l e s art èr es
pri n ci p al es p er m ett a nt d' a m e n er l' e a u pr él e v é e
pri orit air e m e nt d a ns d es r ess o ur c es p ér e n n es
(n ot a m m e nt l e l a c, l e R ôh n e et l' Ar v e) j us q u e d a ns d es
t errit oir es où d es b es oi ns e n e a u br ut e s o nt i d e ntifi és.
b) L es br a n c h es pri n ci p al e s q ui s' arti c ul e nt s ur l e r és e a u
str u ct ur a nt et p er m ett e nt l a distri b uti o n à pl usi e urs
us a g ers.
c) L e r a c c or d e m e nt et l a distri b uti o n p o ur u n us a g er
s p é cifi q u e.
A n ot er q u e l a f or m e d e l a pr o pri ét é d e c es r és e a u x p e ut
v ari er e n f o n cti o n d es a ct e urs c o n c er n és ( c o m m u n es, c oll e ctifs
d' a gri c ult e urs, f o n d ati o ns , pri v és).

A rt.4 2
I nst all ati o ns
L' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es est r é alis é p ar l e bi ais d' u n e
hi ér ar c hi e d e r és e a u x, s oit:
a) u n e p arti e str u ct ur a nt e p er m ett a nt d' a m e n er l a r ess o ur c e
d' u n e m ass e d' e a u a u cœ ur d' u n b assi n d e distri b uti o n d e
pl usi e urs us a g ers,
b) l es br a n c h es pri n ci p al es d e distri b uti o n s ur u n t errit oir e
p art a g é p ar pl usi e urs us a g ers,
c) l es r a c c or d e m e nts a u x p ar c ell es d es us a g ers c o n c er n és.

1

A rt.4 1 U tilis ati o ns
C ett e dis p ositi o n i n di q u e l e l ar g e s p e ctr e d es us a g es
p ossi bl es d es e a u x br ut es, d o nt l' é n u m ér ati o n n' e st p as
e x h a usti v e.

C o m m e nt ai r es

A rt.4 1
U tilis ati o ns
L es e a u x br ut es p e u v e nt n ot a m m e nt êtr e utilis é es à d es fi ns
i n d ustri ell es, é n er g éti q u es, a gri c ol es, d o m e sti q u es, d' arr os a g e
o u d e n ett o y a g e d e s urf a c es, à titr e p u bli c o u pri v é.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 7 5/ 2 3 5
PL 13591

E a u p ot ab l e

50

A rt.4 5
P ri n ci p es
L e c a nt o n v eill e n ot a m m e nt à c e q u e :
a) l a r ess o ur c e e n e a u p ot a bl e s oit pr és er v é e, v al oris é e et
utilis é e d e f aç o n p ar ci m o ni e us e, r ati o n n ell e et d ur a bl e;
b) l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e s oit g ar a nti e n q u a ntit é
et e n q u alit é s uffis a nt e s e n t o ut t e m ps;
c) l' e a u p ot a bl e s oit é c o n o mi q u e m e nt a c c essi bl e à c h a c u n e et
c h a c u n.

C h a pit r e III

1

A rt.4 4
F i n a n c e m e nt
L a r é alis ati o n d es i nst all ati o ns d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x
br ut es est à l a c h ar g e d es us a g ers c o n c er n és.
2
L e c a nt o n p e ut s o ut e nir, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es
tr a v a u x d' ét u d es o u d e r é alis ati o n r el atifs a u x p arti es
str u ct ur a nt e s et a u x br a n c h es pri n ci p al es d es i nst all ati o ns
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es, q ui pr és e nt e nt u n i nt ér êt
g é n ér al .
3
L e C o ns e il d' Et at s o u m et a u Gr a n d C o ns eil, l e c as é c h é a nt, l es
pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nts n é c ess air es à c ett e fi n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.4 5 P ri n ci p es
E n li e n a v e c l' arti cl e 3 9, ali n é a 1, l' arti cl e 4 5 pr é cis e l es
pri n ci p es s p é cifi q u es li é s à l' e a u p ot a bl e, r ess o ur c e vit al e p o ur
l a p o p ul ati on, s oit :
– à l a l ett r e a, s a pr és er v ati o n, s a v al oris ati o n, s o n
utilis ati o n, q u e l e c a nt o n d oit v eill er à ass ur er;
– à l a l ett r e b , l a g ar a nti e d' u n a p pr o visi o n n e m e nt s uffis a nt
e n q u alit é et e n q u a ntit é, e n t o ut t e m p s, y c o m pris e n c as
d e p é n uri e; s ur c e p oi n t, c ett e dis p ositi o n p e ut s e lir e e n
li e n a v e c l' arti cl e 8 (sit u ati o ns p arti c uli èr es);
– à l a l ett r e c, l a g ar a nti e q u e c ett e r ess o ur c e vit al e s oit
a c c essi bl e à t o ut e l a p o p ul ati o n, i n d é p e n d a m m e nt d e l a
sit u ati o n é c o n o mi q u e d es a d mi nistr és; c ett e dis p ositi o n
vis e à é vit er l'i ntr o d u cti o n d e t arifs pr o hi bitifs et à r a p p el er
l e rô l e r é g ul at e ur d u c a nt o n s ur l e pri x d e l' e a u, ét a nt

A rt.4 4 F i n a n c e m e nt
C o m pt e t e n u d e l a di v ersit é d es str u ct ur es p ort e us e s d es
r és e a u x d' e a u br ut e, l' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d' u n
fi n a n c e m e nt d es i nfr astr u ct ur e s p ar l es utilis at e ur s.
L' ali n é a 2 pr é v oit u n s o uti e nt p ossi bl e d u c a nt o n p o ur
l' ét u d e et l a r é alis ati o n d es r és e a u x str u ct ur a nts et d e br a n c h es
pri n ci p al es t els q u'i n di q u é s a u x l ettr e s a) et b) d e l' ali n é a 1 d e
l' arti cl e 4 2, p o ur a ut a nt q u e c e u x-ci pr és e nt e nt u n i nt ér êt
g é n ér al.
L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l e s o uti e n fi n a n ci er d u c a nt o n f ait
l' o bj et d e pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nt tr a ns mis p ar l e
C o ns eil d'É t at a u Gr a n d C o ns eil.

C o ns eil d'É t at d u pr o gr a m m e pr é v u à l' ali n é a 1 ai nsi q u' u n e
i nf or m ati o n a u Gr a n d C o ns eil.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 7 6/ 2 3 5

51

A rt.4 7 É c h a n g es i nt e r c a nt o n a u x et i nt e r n ati o n a u x
D a ns u n e l o gi q u e d' effi ci e n c e et d e s oli d arit é
tr a nsfr o nt ali èr e, q u el q u es é c h a n g es d' e a u p ot a bl e a v e c n os
v oisi ns fr a çn ais o u v a u d ois e xist e nt o u s o nt e n pr oj et. C es
é c h a n g es d' e a u p ot a bl e p e u v e nt all er d a ns l es d e u x s e ns et il
est n é c e ss air e q u e, p ar a n al o gi e a v e c c e q ui s e f ait d e p uis d e
n o m br e us es
a n n é es
en
m ati èr e
d e r a c c or d e m e nts
tr a nsfr o nt ali ers o u i nt er c a nt o n a u x d es e a u x us é e s, u n e
c o n v e nti o n s oit si g n é e e ntr e l es a ut orit és d es d e u x t errit oir es,
e n pl us d es o p ér at e urs. C ett e c o n v e nti o n fi x e u n c ert ai n
n o m br e d e c o n diti o ns t e c h ni q u es, ai nsi q u e l e t arif pr ati q u é.
L ' ali n é a 1 i n di q u e q u e, h or mis p o ur l es c a s d e p e u
d'i m p ort a n c e t els q u e d es bâ ti m e nts is ol és sit u é s pr ès d e l a
fr o nti èr e, q ui p e u v e nt êtr e d él é g u é s a u d é p art e m e nt, c es
c o n v e nti o ns d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e C o ns eil d' Et at. Il
est pr é cis é q u e l e t er m e " i m p ort é e" utilis é i ci d oit s' e nt e n dr e
a u s e ns pr e mi er, c o m m e v e n a nt d' aill e urs, m ais n o n d a ns u n
s e ns é c o n o mi q u e.
L' ali n é a 2 s' a p pli q u e a u x é c h a n g es d' e a u p ot a bl e
pr o v e n a nt d e F r a n c e. Il r a p p ell e q u e l es e xi g e n c e s d e q u alit é
d e l' e a u p ot a bl e fi x é es p ar l a l é gisl ati o n f é d ér al e

A rt.4 7
É c h a n g es i nt e r c a nt o n a u x et i nt e r n ati o n a u x
L es é c h a n g es d' e a u p ot a bl e i m p ort é e d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n
o u e x p ort é e h ors d u c a nt o n, s o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u
C o ns eil d’ Et at, q ui e n fi x e l es c o n diti o ns. C e d er ni er p e ut
d él é g u er a u d é p art e m e nt l es c as d e p e u d'i m p ort a n c e.
2
D e m e ur e nt r és er v é es l e s e xi g e n c e s li é e s à l a l oi f é d ér al e s ur
l es d e nr é es ali m e nt air es et l es o bj ets us u els, d u 2 0 j ui n 2 0 1 4.
1

A rt.4 6 Q u alit é d e l' e a u p ot ab l e
L' e a u p ot a bl e est u n e d e nr é e ali m e nt air e a u s e ns d e l' arti cl e
4, ali n é a 2, l ettr e a, d e l a l oi f é d ér al e s ur l es d e nr é es
ali m e nt air es et l e s o bj ets us u els, d u 2 0 j ui n 2 0 1 4 ( L D AI;
R S 8 1 7. 0). C ett e dis p ositi o n r a p p ell e q u e s o n c o ntrô l e est r é gi
p ar c ett e l oi f é d ér al e. P ar c o ns é q u e nt, l e c o ntrô l e est e x er c é
p ar l e s er vi c e d e l a c o ns o m m ati o n et d es aff air es v ét éri n air es,
s oit p o ur l ui l e c hi mist e c a nt o n al.

pr é cis é q u e l es t arifs s o nt fi x és p ar l es SI G et a p pr o u v és
p ar l e C o ns eil d' Et at.

C o m m e nt ai r es

A rt.4 6
Q u alit é d e l' e a u p ot ab l e
D a ns l e c a dr e d e l a pr ot e cti o n d e l a s a nt é h u m ai n e et d u c o ntrô l e
d e l a q u alit é d e l' e a u p ot a bl e, l a c o m p ét e n c e d u s er vi c e d e l a
c o ns o m m ati o n et d es aff air es v ét éri n air es est r és er v é e
c o nf or m é m e nt à l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n f é d ér al e s ur
l es d e nr é es ali m e nt air es et l e s o bj ets us u els, d u 1 3 s e pt e m br e
2 0 1 9.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 7 7/ 2 3 5
PL 13591

52

A rt.4 9 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e t e c h niq u e
L es SI G él a b or e nt p éri o di q u e m e nt, a v e c l' e ns e m bl e d es
s er vi c es c a nt o n a u x c o n c er n é s, u n pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e
p o ur l a pr o d u cti o n, l e st o ck a g e et l a distri b uti o n d e l’ e a u
p ot a bl e d a ns l e c a nt o n d e G e n è v e ( h ors c o m m u n e d e C éli g n y).
U n n o u v e a u pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e est a ct u ell e m e nt e n c o urs
d ' él a b or ati o n p o ur r e m pl a c er c el ui d e 2 0 1 3. Il a n ot a m m e nt
p o ur o bj e ctifs, à l' h oriz o n 2 0 4 0, d' ass ur er l a s é c urit é
d' a p pr o visi o n n e m e nt d u c a nt o n a v e c u n e e a u d e q u alit é
irr é pr o c h a bl e, t o ut e n pr és er v a nt l a r ess o ur c e d a ns l a d ur é e, et
d'i d e ntifi er l es pri orit és d'i n v estiss e m e nt p o ur y p ar v e nir. Il
d oit é g al e m e nt pr é v oir l e s dis p ositi o ns p o ur g ar a ntir
l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e l ors d' u n e p é n uri e gr a v e.
Afi n q u'il p uiss e j o u er s o n rô l e d e r é g ul at e ur et fi x er l es
ori e nt ati o ns str at é gi q u e s e n c o h ér e n c e a v e c l a pl a nifi c ati o n

A rt.4 9
Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e t e c h niq u e
E n c oll a b or ati o n a v e c l' e ns e m bl e d es s er vi c es c a nt o n a u x
c o n c er n és, l e s S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e é t a bliss e nt u n e
pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e, q ui est a d o pt é e p ar l e c o ns eil
d' a d mi nistr ati o n et a p pr o u v é e p ar l e C o ns eil d' Et at. C ell e -ci est
r e v u e p éri o di q u e m e nt, a u m oi ns t o us l es 1 5 a ns.
2
C ett e pl a nifi c ati o n d oit t e nir c o m pt e n ot a m m e nt :
a) d e l' i n v e nt air e d es r ess o ur c es, d es i nst all ati o ns et d es
é q ui p e m e nts p u bli cs et d es q u a ntit é s mi ni m al es, fi x é es p ar
l e c a nt o n, q ui s o nt n é c e ss air es à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n
c as d e p é n uri e gr a v e;
b) d e l a q u alit é et d e l a q u a ntit é d' e a u n é c ess air es à l’ us a g e
c o m m u n;
c) d u p ot e nti el f o n ci er n é c ess air e à l' a p pr o visi o n n e m e nt
f ut ur;
1

1

A rt.4 8 I nst all ati o ns p bu liq u es
L' ali n é a 1 d é crit l e r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n
e a u p ot a bl e a u s e ns l ar g e et r e n v oi e e x pr ess é m e nt a u x
pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a nt.
L ' ali n é a 2 r a p p ell e q u e c es i nst all ati o ns s o nt pr o pri ét é d es
SI G d a ns l e c a nt o n d e G e n è v e, à l' e x c e pti o n d e l a c o m m u n e
d e C éli g n y où c es i nst all ati o ns s o nt pr o pri ét é d es S er vi c es
i n d ustri els d e N y o n ( SI N y o n).

s us m e nti o n n é e s ur l es d e nr é es ali m e nt air es d oi v e nt êtr e
r es p e ct é es et f air e p arti e d es c o n diti o ns fi x é e s à l' ali n é a 1. E n
eff et, l es e xi g e n c e s fi x é es p ar l a l é gisl ati o n fr a çn ais e s o nt
l é g èr e m e nt diff ér e nt e s p o ur q u el q u e s p ar a m ètr es, c o m m e p ar
e x e m pl e l e s p esti ci d es.

C o m m e nt ai r es

A rt.4 8
I nst all ati o ns p bu liq u es
L e r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e est
c o nstit u é d e t o ut e s l es c o n d uit es et i nst all ati o ns d e tr ait e m e nt et
d e distri b uti o n d' e a u p ot a bl e j us q u' à l a li mit e d e pr o pri ét é, l e c as
é c h é a nt j us q u’ a u dis p ositif d e pris e s ur o u s o us l e d o m ai n e
pri v é, s el o n l e s pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar
l' e x pl oit a nt.
2
C e r és e a u e st pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, e n
l e ur q u alit é d' e x pl oit a nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n ne m e nt
e n e a u p ot a bl e, à l' e x c e pti o n d e c el ui d e l a C o m m u n e d e
C éli g n y, q ui est d ess er vi e p ar l es S er vi c e s i n d ustri els d e N y o n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 7 8/ 2 3 5

7 S

c hw eiz eris c h er v er ei n d esG asu n dW

A rt. 5 0 M is e e nœ vu r e ete x pl oit ati o n
C ett e dis p ositi o n c o n c er n e l a mis e e n œ u vr e et
l' e x pl oit ati o n d u r és e a u d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e.
L' ali n é a 1 i n di q u e q u e l es dis p ositi o ns t e c h ni q u e s d e mis e e n
œ u vr e et d' e x pl oit ati o n d u r és e a u p u bli c d' e a u p ot a bl e s o nt d e
l a r es p o nsa bilit é d e l' e x pl oit a nt, q ui d oit s e c o nf or m er à l a
r é gl e m e nt ati o n é mis e p ar l' Ass o ci ati o n p o ur l' e a u, l e g az et l a
c h al e ur ( ci -a pr ès : l a S V GW 7 ) et ét a blir d es pr es cri pti o ns
a ut o n o m es.
L' ali n é a 2 r a p p ell e n é a n m oi ns l a c o m p ét e n c e d e
r é g ul at e ur d u d é p art e m ent, q ui s e d oit d e c o ntrô l er q u e
l' e x pl oit ati o n et l' e ntr eti e n d u r és e a u s o nt r é alis és
c o nf or m é m e nt a u x b o n n es pr ati q u es d e l a br a n c h e. P ar
a n al o gi e a v e c c e q ui e st d éj à d e m a n d é p o ur l e r és e a u pri m air e
d' ass ai niss e m e nt, l' e x pl oit a nt r e m ettr a a u d é p art e m e nt , p o ur
a p pr o b ati o n, u n r a p p ort a n n u el d' e x pl oit ati o n. L e c o nt e n u d e
c e r a p p ort d' e x pl oit ati o n s er a d éfi ni d a ns u n e dir e cti v e d u

A rt. 5 0
M is e e nœ vu r e et e x pl oit ati o n
L es dis p ositi o ns t e c h ni q u es d e mis e e nœ u vr e et d' e x pl oit ati o n
d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e s o nt fi x é es
d a ns l es dir e cti v e s d e l a br a n c h e et d a ns l e s pr es cri pti o ns
a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a n t.
2
L' e x pl oit ati o n d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u
p ot a bl e est s o u mis e a u c o ntrô l e d u d é p art e m e nt. A c ett e fi n,
l' e x pl oit a nt s o u m et c h a q u e a n n é e a u d é p art e m e nt, p o ur
a p pr o b ati o n, u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u.

53

ass erf a c h es( or g a nis ati o n pr of essi o n n ell e n ati o n al e p o ur l' e a u, l e g za et l a c h al e ur).

1

dir e ctri c e pr é v u e à l' arti cl e 1 2 d u pr és e nt pr oj et d e l oi, l e
c a nt o n p arti ci p e à l' él a b or ati o n d e c e pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e
e n d él é g u a nt d es c oll a b or atri c es et c oll a b or at e urs a u x c o mit és
d e pil ot a g e et d e pr oj et.
L' ali n é a 1 offi ci ali s e c e rô l e r é g ul at e ur d u c a nt o n, e n
pr é v o y a nt l' a p pr o b ati o n d e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e p ar l e
C o ns eil d' Et at. A u v u d e l a c h ar g e d e tr a v ail i m p ort a nt e p o ur
l' él a b or ati o n d es diff ér e nt es p h as es d e c ett e pl a nifi c ati o n, s a
fr é q u e n c e d e r é visi o n a ét é ali gn é e s ur l a t e m p or alit é d e
r e mis e à j o ur d e l a str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u.
L' ali n é a 2 cit e l es s uj ets q ui d oi v e nt i m p ér ati v e m e nt êtr e
pris e n c o m pt e d a ns l a pl a nifi c ati o n t e c h ni q u e, n ot a m m e nt
l' é c h ell e r é gi o n al e et tr a nsfr o nt ali èr e à l a l ettr e d.

C o m m e nt ai r es

d) d es p ot e nti alit és d' é c h a n g es d' e a u et d e c o o p ér ati o n à
l' é c h ell e r é gi o n al e et tr a nsfr o nt ali èr e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

1 7 9/ 2 3 5
PL 13591

1

54

A rt. 5 1
I nst all ati o ns p riv é es
L a r é alis ati o n et l' e ntr eti e n d es i nst all ati o ns pri v é es s o nt à l a
c h ar g e d e l e urs pr o pri ét air es et d oi v e nt r es p e ct er l es e xi g e n c e s
fi g ur a nt d a ns l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar
l' e x pl oit a nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u
p ot a bl e, ai nsi q u e l es b o n n e s pr ati q u es d e l a br a n c h e .
2
D a ns l es bâ ti m e nts n e ufs o u s u biss a nt u n e tr a nsf or m ati o n
l o ur d e utilis é s p ar pl usi e urs p ers o n n es, d es s o us -c o m pt e ur s
i n di vi d u els d oi v e nt êtr e mis e n pl a c e p ar l es pr o pri ét air es, afi n
d e d ét er mi n er l a c o ns o m m ati o n eff e cti v e d e c h a q u e utilis atri c e
o u utilis at e ur et d e r é p artir l a f a ct ur e d' e a u.
3
L e d é p art e m e nt p e ut pr é v oir d es d ér o g ati o ns, si l a mis e e n
pl a c e
de
s o us -c o m pt e ur s
e n g e n dr er ait
d es
c o ûts
dis pr o p orti o n n és .

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 5 1 I nst all ati o ns p riv é es
L e « d er ni er k il o m ètr e» e st tr ès i m p ort a nt p o ur l a q u alit é
d e l’ e a u p ot a bl e arri v a nt a u r o bi n et. C’ est l a o u l e pr o pri ét air e
d u bi e n f o n ci er, et n o n l e distri b ut e ur d’ e a u, q ui est
r es p o ns a bl e d e l’ ét at irr é pr o c h a bl e d e l’i nst all ati o n
d o m e sti q u e pri v é e. A c et é g ar d, l es tr a v a u x d’i nst all ati o n
d oi v e nt êtr e r é alis és p ar d u p ers o n n el q u alifi é. L a
r é gl e m e nt ati o n d e l a S V GW
d éfi nit l es e xi g e n c es t e c h ni q u es
d a ns d es n oti c e s et d es dir e cti v es et c ertifi e l es i nst all at e urs
a y a nt l es c o m p ét e n c es n é c e ss air es p o ur i nt er v e nir s ur c es
i nst all ati o ns. L e s e xi g e n c e s mi ni m al es s er o nt d éfi ni es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e. L' ali n é a 1 pr é v oit q u e l es pr o pri ét air es d oi v e nt
s e c o nf or m er à c ett e r é gl e m e nt ati o n ai nsi q u' a u x pr es cri pti o ns
a ut o n o m es d e l' e x pl oit a nt ( p o ur l es SI G, il s' a git d u r è gl e m e nt
p o ur l a f o ur nit ur e d e l’ e a u).
L es i m m e u bl es d e l o g e m e nts a ct u els n e s o nt p as é q ui p és
d e c o m pt e urs d' e a u p ot a bl e a u ni v e a u d es a p p art e m e nts. Il y a
g é n ér al e m e nt u n c o m pt e ur p ar i m m e u bl e o u p ar all é e et l a
f a ct ur e d' e a u, p a y é e p ar l a r é gi e, est c o m pris e d a ns l e l o y er o u
d a ns l es c h ar g e s. L e l o c at air e n e p e ut d o n c p as c o n n aî tr e s a
c o ns o m m ati o n d' e a u. D e pl us, u n l o c at air e s e nsi bilis é p ar l a
n é c essit é d e pr és er v er l a r ess o ur c e e n e a u, q ui f ait d es eff orts
p o ur r é d uir e s a c o ns o m m ati o n, n' a ur a a u c u n e r é d u cti o n s ur
s o n l o y er o u s es c h ar g e s p ar r a p p ort à s o n v oisi n q ui n e f ait
a u c u n eff ort. Afi n d e s e nsi bilis er l e s l o c at air es à l e ur
c o ns o m m ati o n et d e p er m ettr e a u x r é gi es d e r é p artir
é q uit a bl e m e nt l a f a ct ur e d' e a u, l' ali n é a 2 e xi g e l a mis e e n
pl a c e, p ar l es pr o pri ét air es, d e s o us -c o m pt e urs i n di vi d u els
d a ns l es bâ ti m e nts n e ufs o u s u biss a nt u n e tr a nsf or m ati o n

d é p art e m e nt.
Il est f ait r éf ér e n c e d a ns c et arti cl e à l' e x pl oit a nt a u s e ns
l ar g e, et n o n a u x SI G, afi n d e t e nir c o m pt e d e l a c o mm u n e d e
C éli g n y q ui est a p pr o visi o n n é e e n e a u p ot a bl e p ar l es SI N y o n.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 8 0/ 2 3 5

1

55

A rt. 5 2
F i n a n c e m e nt
L e c o ût d e r é alis ati o n, d’ e xt e nsi o n, d e tr a nsf or m ati o n,
d’ e ntr eti e n, d’ e x pl oit ati o n et d e g esti o n d u r és e a u p u bli c
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e est fi n a n c é e n m aj e ur e
p arti e p ar l a t a x e li é e à l a c o ns o m m ati o n d' e a u e n f o n cti o n d u
v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e
distri b uti o n d' e a u, ai nsi q u e p ar d es t a x es o u d es c o ntri b uti o ns
s p é ci al es, li é es n ot a m m e nt à l a c o ns o m m ati o n d' e a u n o n
e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt, a u x
dr oits d e r a c c or d e m e nt et à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é
d' e a u e n c as d'i n c e n di e.
2
C es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt :
a) l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à
l’ ext e nsi o n, à l a tr a nsf or m ati o n, à l’ e ntr eti e n, à
l’ e x pl oit ati o n et à l a g esti o n d u r és e a u p u bli c
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e ;
b) l es c o ûts d es c a pit a u x i n v estis;
c) l es a m ortiss e m e nts;
d) l es r e d e v a n c es li é es a u pr él è v e m e nt a u s e ns d e l' arti cl e 3 8
al i n é a 4 l ettr e b, ai nsi q u' a u x a cti vit é s d u r és e a u p u bli c
d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e ;

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 5 2 F i n a n c e m e nt
L' ali n é a 1 d e c ett e dis p ositi o n p os e l e pri n ci p e d u
fi n a n c e m e nt d e l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e,
pri n ci p al e m e nt p ar l e r e v e n u d e l a t a x e li é e à l a c o ns o m m ati o n
d' e a u e n f o n cti o n d u v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar l es
s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d' e a u. C ell e -ci
r e pr és e nt e e n vir o n 9 0%
d u fi n a n c e m e nt. L e r est e d u
fi n a n c e m e nt pr o vi e nt d' a utr es t a x es o u c o ntri b uti o ns fi g ur a nt
d a ns l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es d es SI G (r è gl e m e nt p o ur l a
f o ur nit ur e d e l’ e a u), t ell es q u e c ell es li é es à l a c o ns o m m ati o n
d' e a u n o n e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur ( p. e x. l es f o nt ai n es
p u bli q u es m u ni es d' u n e j a u g e), à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt
p erç u e l ors d e l' ét a bliss e m e nt o u d e l a m o difi c ati o n d u dit
br a n c h e m e nt, a u x dr oits d e r a c c or d e m e nt c o nstit u a nt u n e
p arti ci p ati o n a u x fr ais d' ét a bliss e m e nt, d’ e xt e nsi o n et d e
r e nf or c e m e nt d u r és e a u d e distri b uti o n d’ e a u, ai nsi q u e c ell es
li é es à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u n é c ess air e e n
c as d'i n c e n di e.
L' ali n é a 2 list e l es c o ûts q ui s o nt c o u v erts p ar l es t a x e s
cit é es à l' ali n é a 1. E n pl us d es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt, d es
c a pit a u x i n v e stis (i nt ér êts, n ot a m m e nt) et d es a m ortiss e m e nts

l o ur d e. C ett e o bli g ati o n est i ns pir é e d es arti cl es 2 2H à 2 2 L d e
l a l oi s ur l' é n er gi e, d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6 ( L E n; r s/ G E L 2 3 0).
I ntr o d uit es e n 2 0 0 1, c es dis p ositi o ns i m p os e nt l a mis e e n
pl a c e d e c o m pt e urs i n di vi d u els d' e a u c h a u d e s a nit air e p ar
a p p art e m e nt, afi n d e p er m ettr e l’ ét a bliss e m e nt d e d é c o m pt es
i n di vi d u els.
L' ali n é a 3 p er m et a u d é p art e m e nt d e d ér o g er à c ett e
o bli g ati o n d a ns l e c as où , l ors d e l a tr a nsf or m ati o n l o ur d e d' u n
bâ ti m e nt
e xist a nt,
c el a
e n g e n dr er ait
d es
c o ûts
dis pr o p orti o n n és. C el a p o urr ait arri v er n ot a m m e nt l ors q u'il y a
pl usi e urs c ol o n n es d' e a u diff ér e nt es ali m e nt a nt c h a q u e
a p p art e m e nt.

C o m m e nt ai r es

1 8 1/ 2 3 5
PL 13591

56

A rt. 53 T a rifi c ati o n
L' ali n é a 1 r a p p ell e l es pri n ci p es d e b as e s ur l es q u els
r e p os e nt l a t arifi c ati o n d e l' e a u p ot a bl e: e n pl us d e r es p e ct er
l es pri n ci p es l é g a u x et j uris pr u d e nti els d e c a us alit é,
d' é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, l a t arifi c ati o n d oit
é g al e m e nt i n cit er a u x é c o n o mi es d' e a u.
L' ali n é a 2 d ét aill e l es él é m e nts c o nstit utifs d e l a
t arifi c ati o n d e l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e e n pri n ci p e
e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, s oit, p o ur l'i m m e ns e m aj orit é d es
c as, u n m o nt a nt fi x e d e b as e et u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u
c o ns o m m é p erç u d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e, v ari a nt e n
f o n cti o n d e tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u pl usi e urs
tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e m o nt a nt m a xi m u m e st fi x é
à 3. 7 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt p as l e
n o m br e d e tr a n c h es, ni l e ur s b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e
s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es a d a pt er. L es m o nt a nts fi x é s à
c et ali n é a s o nt l es m a xi m a d es t arifs a p pli c a bl es.
S el o n l' ali n é a 3 , d es t arifs s p é ci a u x, diff ér e nts d e c e u x
fi x és s el o n l' ali n é a 1, p e u v e nt êtr e o ctr o y és p o ur d es us a g es
s p é ci a u x c o m m e l a c o ns o m m ati o n d' e a u à d es fi ns a gri c ol es,
q ui f ait d éj à a uj o ur d' h ui l' o bj et d' u n t arif s p é ci al, o u l a mis e à
dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u n é c e ss air e e n c a s d'i n c e n di e.
D' a utr es t arifs s p é ci a u x p e u v e nt êtr e o ctr o y és e n f o n ct i o n

A rt. 53
T a rifi c ati o n
L a t arifi c ati o n est fi x é e d e f aç o n à r es p e ct er l es pri n ci p es d e
c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, t o ut e n
i n cit a nt a u x é c o n o mi es d' e a u.
2
L a t a x e d e c o ns o m m ati o n d' e a u e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur
f ait l' o bj et d' u n t arif c o nstit u é p ar :
a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 9 0 fr a n cs a u m a xi m u m;
b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u distri b u é v ari a nt e n f o n cti o n
d e pl usi e ur s tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e m o nt a nt
m a xi m al ét a nt d e 3, 7 0 fr a n cs p ar m 3 .
3
D e m e ur e nt r é s er v és l es t arifs s p é ci a u x p o u v a nt êtr e o ctr o y é s
p o ur u n us a g e o u d e s c o n diti o ns d e distri b uti o n s p é cifi q u es ,
ai nsi q u e l es e x o n ér ati o ns j ustifi é es p ar u n i nt ér êt p u bli c.
4
L es crit èr es d e d ét er mi n ati o n d es t arifs d es t a x es o u
c o ntri b uti o ns s p é ci al es li é e s à l a c o ns o m m ati o n d' e a u n o n
e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt, a u x
dr oits d e r a c c or d e m e nt et à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é
d' e a u e n c as d'i n c e n di e s o nt fi x és p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e
G e n è v e.
5
T o us l es t arifs s’ e nt e n d e nt h ors T V A, l a q u ell e e st f a ct ur é e e n
s us.
6
D a ns t o us l es c as, l es t arifs s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil
1

cit és a u x l ettr es a à c, l a l ett r e d pr é cis e q u'il y a é g al e m e nt
l es r e d e v a n c e s d e pr él è v e m e nt d é crit es à l' arti cl e 3 1, ali n é a 4,
ai nsi q u e l es a utr es r e d e v a n c es d é crit es a u x arti cl e s 3 1 et 3 2 d e
l a l oi s ur l' or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u
5 o ct o br e 1 9 7 3 ( L SI G; rs/ G E L 2 3 5) ( v ers e m e nt a u f o n ds
é n er gi e d es c oll e cti vit és p u bli q u es et r e d e v a n c es a n n u ell es
d' utilis ati o n d u d o m ai n e p u bli c). L a l ett r e e p er m et d e
fi n a n c er a v e c l e pri x d e l' e a u l e s pr o gr a m m es vis a nt à
é c o n o mis er l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e, t els q u e l e
pr o gr a m m e é c o 2 1 -e a u.

C o m m e nt ai r es

e) l es c o ûts d es pr o gr a m m e s vis a nt à s e nsi bilis er à l a g esti o n
p ar ci m o ni e us e et a u x é c o n o mi e s n é c ess air es d e l a
r ess o ur c e e n e a u.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 8 2/ 2 3 5

8 w w w

. g e. c h/ c/ e a u- vill e

A rt. 53 ( 1 9) N oti o n d e ys stè m e’d ass ai niss e m e nt
1
L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x d a ns l esz o n es
ur b a nis é e s
s o nt
ass ur és
p ar
un
s yst è m e
d’ ass ai niss e m e nt; il s e c o m p o s e d’ u n s yst è m e d e
c oll e ct e (r és e a u d e c oll e ct e, i nst all ati o ns d e tr a ns p ort et
d e g esti o n d es e a u x) et d’ u n s yst è m e d e tr ait e m e nt
(i nst all ati o ns c e ntr alis é es o u d é c e ntr alis é e s).
2
L es p erf or m a n c es d es s yst è m e s d’ a ss ai niss e m e nt
d oi v e nt êtr e o pti mis é e s p o ur g ar a ntir, s el o n l’ ét at d e l a
t e c h ni q u e, d es r ej ets q u alit atifs et q u a ntit atifs
c o nf or m e s a u x o bj e ctifs à att ei n dr e p o ur l es mili e u x
r é c e pt e urs.

G é n é r alit és

d es

et

57

A rt. 54
P ri n ci p es
1
L a g e sti o n d es e a u x d es z o n es ur b a nis é e s est a ss ur é e p ar u n
s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt q ui s e c o m p os e d es i nst all ati o ns d e
c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n, d' é v a c u ati o n, d e tr a ns p ort et
d e tr ait e m e nt d es e a u x.
2
L a g esti o n d es e a u x pl u vi al es est ass ur é e p ar i nfiltr ati o n d a ns
l es s ols p er m é a bl es o u p ar r ét e nti o n e n s urf a c e d a ns d es
i nst all ati o ns d e v al oris ati o n d e sti n é e s à f air e cir c ul er c ell e s-ci e n
s urf a c e et e n gr a vit air e, a v a nt d' êtr e a c h e mi n é e s d a n s l e s yst è m e
d' ass ai niss e m e nt.
3
D a ns t o us l es c as, l es p erf or m a n c es d es s yst è m es
d’ ass ai niss e m e nt d oi v e nt êtr e o pti mis é es p o ur g ar a ntir, s el o n

S e cti o n 1

et

g esti o n

Ass ai niss e m e nt
ea ux

C h a pit r e IV

Ge nè ve

de

d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c es i n d ustri els
a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 54 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e g é n ér al d e l' ass ai niss e m e nt et d e l a g esti o n
d es e a u x e n z o n e s ur b a nis é e s, l e c a nt o n a l a n c é e n 2 0 1 9 l a
d é m ar c h e « E a u e n vill e » 8 , vis a nt à v al oris er l es e a u x
pl u vi al e s e n t a nt q u e r ess o ur c e et él é m e nt d u p a ys a g e ur b ai n,
e n v u e d' offrir pl us d e r ésili e n c e et d e pr ot e cti o n f a c e a u x
é v é n e m e nts cli m ati q u es e x c e pti o n n els (s é c h er ess es, pl ui es
i nt e ns es, c a ni c ul es) et d e t e n dr e à u n c y cl e d e l' e a u a ussi
n at ur el q u e p ossi bl e. C ett e d é m ar c h e, i ns crit e a u pl a n cli m at
c a nt o n al, r e n c o ntr e u n vif i nt ér êt d es diff ér e nts a ct e urs
a m é n a g e a nt l e s d o m ai n es p u bli cs et pri v é s et l e c h a n g e m e nt
d e pr ati q u es est i n c o nt est a bl e m e nt a m or c é. D e p uis l e
l a n c e m e nt d e l a d é m ar c h e, s ur u n e b as e v ol o nt air e, u n e

d es c o n diti o ns d e distri b uti o n s p é cifi q u e s a v e c, p ar e x e m pl e,
d es cl a us e s d'i nt err u pti o n s ais o n ni èr e o u p e n d a nt l e s p éri o d es
d e p oi nt e d e c o ns o m m ati o n. D e pl us, d es e x o n ér ati o ns s o nt
p ossi bl es p o ur d es ât c h es d'i nt ér êt p u bli c c o m m e l a l utt e
c o ntr e l a p oll uti o n.
L' ali n é a 4 sti p ul e q u e l e s a utr es t a x es o u c o ntri b uti o ns,
r e pr és e nt a nt
m oi ns
de
1 0%
d u fi n a n c e m e nt
de
l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e d u c a nt o n, s o nt fi x é e s p ar
l es SI G d a ns l e urs pr es cri pti o ns a ut o n o m es.
L' ali n é a 5 est e x pli cit e et n' a m è n e p as d e c o m m e nt air e.
L' ali n é a 6 sti p ul e q u e c e s t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e
n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil
d' a d mi nistr ati o n d e s s er vi c es i n d ustri els et a p pr o u v é s p ar l e
C o ns eil d' Et at, p ar a n al o gi e a v e c l es t arifs d es a ut r es fl ui d es
distri b u és p ar l es SI G.

C o m m e nt ai r es

1 8 3/ 2 3 5
PL 13591

58

l’ ét at d e l a t e c h ni q u e, d es r ej ets q u alit atifs et q u a ntit atifs l e s pl us
f a v or a bl es p o ur l es mili e u x r é c e pt e urs.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

s e pt a nt ai n e d e pr oj ets o nt ét é r é alis és o u s o nt à l' ét u d e, t a nt s ur
l e d o m ai n e p u bli c q u e s ur l e d o m ai n e pri v é. L e c a nt o n est
d és or m ais cit é c o m m e r éf ér e n c e à l' é c h ell e n ati o n al e et
i nt er n ati o n al e.
Il s' a git d ès l ors d' a d a pt er l e c a dr e l é g al afi n d e p ér e n nis er
et d e g é n ér alis er l a v al oris ati o n d es e a u x pl u vi al e s, e n e n
f ais a nt ai nsi u n él é m e nt i n c o nt o ur n a bl e d u p etit c y cl e d e l' e a u.
L' e a u d e pl ui e n e p e ut pl us êtr e c o nsi d ér é e c o m m e u n d é c h et à
é v a c u er, m ais c o m m e u n e r e ss o ur c e i n dis p e ns a bl e à l a vill e
d' a uj o ur d' h ui et d e d e m ai n, e n p arti c uli er a u pr ofit d u
d é v el o p p e m e nt d e l a v é g ét ati o n et d e l' é q uili br e d es s ols, ai nsi
q u e p o ur u n e di mi n uti o n d e l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e.
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 5 3 L E a u x -G E, e n y
i nt é gr a nt l a v al oris ati o n d es e a u x d e pl ui e.
L a n oti o n d e s yst è m e d’ a ss ai ni ss e m e nt e st ét e n d u e a u x
i nfr astr u ct ur es sis e s e n a v al d es z o n es ur b a nis é es. E n eff et, il
a p p ar aî t l o gi q u e et o p p ort u n q u e, si l es e a u x c oll e ct é es d a ns
u n e z o n e ur b a nis é e tr a nsit e nt, e ns uit e, p o ur d es r ais o ns d e
d é cli vit é, p ar u n p éri m ètr e h ors z o n e ur b a nis é e a v a nt d e
r ej oi n dr e u n e x ut oir e, c e tr o çn o n f ass e é g al e m e nt p arti e d u
s yst è m e d’ a ss ai niss e m e nt, c e q ui est d' aill e urs d éj à l e c as e n
pr ati q u e.
L' ali n é a 1 pr é cis e q u e l e s yst è m e d' ass ai niss e m e nt d oit
é g al e m e nt v al oris er a ut a nt q u e p ossi bl e l es e a u x pl u vi a l es et
l es e a u x us é es.
D a ns c ett e o pti q u e, ’l ali n é a 2 i n di q u e q u' e n c o nf or mit é
a v e c l' arti cl e 7 L E a u x, il f a ut i nfiltr er l es e a u x d e pl ui e e n
pri orit é, afi n d e r e c o nstit u er u n c y cl e d e l' e a u l e pl us n at ur el
p ossi bl e, o u l es r et e nir e n s urf a c e s a ns alt ér er l e gr a n d c y cl e
d e l' e a u. Si c el a n' est p as p ossi bl e, c e q ui est s o u v e nt l e c as à
G e n è v e, ét a nt d o n n é l e c o nt e xt e g é ol o gi q u e, il f a ut c h er c h er à
l es v al oris er e n l es l aiss a nt s' é c o ul er e n s urf a c e, r e m plir l e s ol,
a br e u v er l a v é g ét ati o n, l es st o ck er t e m p or ai r e m e nt, a v a nt d e
l es i ntr o d uir e, e n d er ni er r e c o urs, d a ns l es t u y a u x d u s yst è m e

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 8 4/ 2 3 5

A rt. 5 6
Pl a ns g é n é r a u x d' év a c u ati o n d es e a u x
1
L es c o m m u n es ét a bliss e nt et a d o pt e nt d es pl a ns g é n ér a u x
d’ é v a c u ati o n d es e a u x e n a p pli c ati o n d es c o n c e pts d e g esti o n,
d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x d éfi nis d a ns l es S P A G E
et c o nf or m é m e nt a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt.
2
L e d é p art e m e nt v ali d e l es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es
e a u x et l e ur c al e n dri er d' e x é c uti o n a d o pt és p ar l es c o m m u n es,

A rt. 5 6 ( 1 9) Pl a ns g é n é r a u x d’ év a c u ati o n d es e a u x
1
L es c o m m u n es ét a bliss e nt, p o ur l e ur t errit oir e, d es
pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s el o n l es
dir e cti v es d u d é p art e m e nt ( 3 3). L a c o or di n ati o n est
ass ur é e p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3) d a ns l e c a dr e d es pl a ns
r é gi o n a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
L es c o n c e pts d’ a ss ai niss e m e nt r et e n us l ors d e
59

A rt. 5 5
O b j e ctifs
L es s yst è m e s d’ a ss ai niss e m e nt d oi v e nt n ot a m m e nt r é p o n dr e a u x
o bj e ctifs s ui v a nts :
a) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l es mili e u x n at ur els c o ntr e l es
ris q u es s a nit air e s et e n vir o n n e m e nt a u x li é s a u x e a u x
p oll u é es;
b) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l es bi e ns c o ntr e l es d o m m a g es
d us a u x e a u x pl u vi al e s;
c) di mi n u er l es r ej ets a nt hr o p o g è n es d a ns l e mili e u n at ur el;
d) c o ns er v er o u r ét a blir u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e d es c o urs
d' e a u a ussi n at ur el q u e p ossi bl e;
e) o bt e nir u n e v al oris ati o n o pti m al e d es e a u x pl u vi al e s, e n
t a nt q u e r ess o ur c e et él é m e nt n é c ess air e à l a q u alit é d es
s ols, d e l a v é g ét alis ati o n, d e l' ar b oris ati o n et d u p a ys a g e,
t a nt s ur l e d o m ai n e pri v é q u e s ur l e d o m ai n e p u bli c, e n v u e
d' offrir pl us d e r ésili e n c e et d e pr ot e cti o n f a c e a u x
é v é n e m e nts cli m ati q u es e x c e pti o n n els et d e t e n dr e v ers u n
c y cl e d e l' e a u a ussi n at ur el q u e p ossi bl e .

A rt. 54 ( 1 9) O b j e ctifs d essy stè m e s ’d ass ai niss e m e nt
L es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt d oi v e nt n ot a m m e nt
r é p o n dr e a u x o bj e ctifs s ui v a nts :
a) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l e mili e u n at ur el c o ntr e
l es ris q u e s s a nit air es li é s a u x e a u x p oll u é e s;
b) di mi n u er l e s r ej ets a nt hr o p o g è n es d a ns l e mili e u
n at ur el;
c) c o ns er v er o u r ét a blir u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e
a ussi n at ur el q u e p ossi bl e d a ns l es z o n e s
ur b a nis é e s;
d) o bt e nir u n e g e sti o n o pti m al e d es e a u x pl u vi al es, si
p ossi bl e a u ni v e a u d u bi e n -f o n ds, e n v u e d e
mi ni mis er l es d é âg ts li és a u x é v é n e m e nts d e pl ui e
e x c e pti o n n els et d’i nt é gr er l e s e a u x pl u vi al es e n
t a nt q u’ él é m e nt d u p a ys a g e ur b ai n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 5 6 Pl a ns g é n é r a u x d ' év a c u ati o n d es e a u x
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 5 6
L E a u x -G E, a v e c q u el q u e s m o difi c ati o ns et si m plifi c ati o ns.
P o ur r a p p el, l es pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x ( P G E E)
s o nt f o c alis é s s ur l a g esti o n et l' é v a c u ati o n d es e a u x a u ni v e a u
d es c o m m u n es o u d es gr o u p e m e nts d e c o m m u n e s. Ils
ét a bliss e nt l es a cti o ns à e ntr e pr e n dr e s ur l e r és e a u

A rt. 5 5 O b j e ctifs
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 5 4 L E a u x -G E, e n l e
m o difi a nt d e m a ni èr e à a d a pt er a u x e nj e u x d u d ér è gl e m e nt
cli m ati q u e l es o bj e ctifs a u x q u els d oit r é p o n dr e u n s yst è m e
m o d er n e d' ass ai niss e m e nt. L a l o gi q u e d u « t o ut t u y a u» a f ait
s o n t e m ps et il c o n vi e nt d és or m ais d' a p pr é h e n d er et d e
c o n c e v oir l es s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt c o m m e r é p o n d a nt,
d' u n e p art, a u x e nj e u x d u c y cl e d e l' e a u et, d’ a utr e p art, à c e u x
d u cli m at et d u c o nf ort ur b ai n. L' ass o ci ati o n d e l' e a u, d u s ol et
d u v é g ét al c o nstit u e l' u n d es pri n ci p a u x l e vi ers d' a d a pt ati o n d u
t errit oir e. C ett e m o difi c ati o n p er m et d' a n cr er l es n o u v ell es
pr ati q u es mis es e n œ u vr e p ar l es m aî tr es d' o u vr a g e et l e urs
m a n d at air e s, s o us l'i m p ulsi o n d e l' offi c e c a nt o n al d e l' e a u et,
e n p arti c uli er, d e s a d é m ar c h e« E a u e n vill e » .
Il est é g al e m e nt pr é cis é q u e l es s yst è m es d' ass ai niss e m e nt
d oi v e nt pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l e s bi e ns c o ntr e l es
d o m m a g es d us a u r ef o ul e m e nt et a u r uiss ell e m e nt d es e a u x
pl u vi al e s.

d' ass ai niss e m e nt.
L' ali n é a 3 p os e l e pri n ci p e d e l' o pti mis ati o n d es s yst è m e s
d' ass ai niss e m e nt e n r a p p el a nt q u'i n fi n e, l es e a u x q ui p ass e nt
p ar l e cir c uit d u p etit c y cl e d e l' e a u d oi v e nt r ej oi n dr e l es
mili e u x n at ur els c o nf or m é m e nt à d es e xi g e n c es d ét er mi n é es
e n m ati èr e d e q u alit é et d e q u a ntit é.

C o m m e nt ai r es

1 8 5/ 2 3 5
PL 13591

l’ él a b or ati o n d es pl a ns r é gi o n a u x d’ é v a c u ati o n d es
e a u x s o nt c o ntr ai g n a nts p o ur l a r é alis ati o n d es pl a ns
g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x d es c o m m u n es.
3
L es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s o nt d es
i nstr u m e nts d e pl a nifi c ati o n et d e g esti o n d es s yst è m e s
d’ ass ai niss e m e nt p o ur l es c o m m u n e s.
4
Ils d ét er mi n e nt n ot a m m e nt :
a) l es él é m e nts é n u m ér é s d a ns l’ or d o n n a n c e f é d ér al e
s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8;
b) l e c o n c e pt d’ ass ai niss e m e nt et d e g e sti o n d es e a u x
à é v a c u er à l’ é c h ell e c o m m u n al e et e n f o n cti o n
d es e xi g e n c es fi x é es p ar l e pl a n r é gi o n al
d’ é v a c u ati o n d es e a u x;
c) l es o u vr a g e s d u r és e a u s e c o n d air e;
d) t o ut es l es a utr es me s ur e s d e pr ot e cti o n d es e a u x
p o ur l e d o m ai n e bâ ti et l es s urf a c es
i m p er m é a bilis é es o u ur b a nis é es;
e) l es él é m e nts n é c ess air es à l a g esti o n t e c h ni q u e et
fi n a n ci èr e d u r és e a u s e c o n d air e;
f) l es pri orit és d’ a cti o n à l’ é c h ell e c o m m u n al e.
5
L es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s o nt
a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d’ Et at a v a nt t o ut e e x é c uti o n.
A rt. 57 Pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' év a c u ati o n d es e a u x
É t a nt d o n n é q u e l es P G E E pr és e nt é s à l' arti cl e 5 6 n e s o nt
p as d es pl a ns d’ aff e ct ati o n li a nt l es p arti c uli ers a u s e ns d es
arti cl es 1 4 et s ui v a nts d e l a L A T, r es p e cti v e m e nt a u s e ns d es
arti cl es 1 1 et s ui v a nts d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e
s ur l'a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 ( L a L A T;
rs/ G E L 1 3 0), il c o n vi e nt d e pr é v oir à l' ali n é a 1 u n n o u v el
o util d e pl a nifi c ati o n pl us pr é cis, d o nt l a n at ur e et l a pr o c é d ur e
d’ a d o pti o n o nt p o ur v o c ati o n d e l es r e n dr e o p p os a bl es,
n ot a m m e nt a u x p arti c uli ers ( ali n é a3 ).
C es pl a ns d ét aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x s o nt

A rt. 57

60

Pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' év a c u ati o n d es
ea ux
1
L es c o m m u n e s o u l e d é p art e m e nt p e u v e nt ét a blir d es pl a ns
d ét aill és d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x à l’ é c h ell e d' u n
e ns e m bl e d e p ar c ell es, d esti n és à r é gir pr é cis é m e nt
l'i m pl a nt ati o n et l es c ar a ct éristi q u e s t e c h ni q u es d’i nst all ati o ns
r el e v a nt d u r és e a u s e c o n d air e o u d esti n é e s à y êtr e i nt é gr é es.
2
Si l es pl a ns d ét aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x s o nt
ét a blis p ar l es c o m m u n es, ils d oi v e nt êtr e v ali d és p ar l e
d é p art e m e nt s el o n l a pr o c é d ur e d éfi ni e p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

d' é v a c u ati o n d es e a u x d es c o m m u n es.
L' ali n é a 1 est r e pris e n s u bst a n c e, e n r a p p el a nt l a
c o m p ét e n c e d es c o m m u n es et l es c o n c e pts c o ntr ai g n a nts d es
S P A G E et d es dir e cti v e s d u d é p art e m e nt. Il ti e nt é g al e m e nt
c o m pt e d u f ait q u e l es P R E E o nt ét é s u p pri m és p ar l a pr és e nt e
l oi.
L' ali n é a 2 sti p ul e q u e l e d é p art e m e nt est c o m p ét e nt p o ur
v ali d er l es P G E E ai nsi q u e l e urs c al e n dri ers d' e x é c uti o n a u
ni v e a u d es c o m m u n es.
L' ali n é a3 r a p p ell e l e rô l e i m p ort a nt d e l a c o or di n ati o n d es
P G E E d a ns l e c a dr e d es S P A G E.

C o m m e nt ai r es

a v a nt l e ur e ntr é e e n vi g u e ur.
3
L e d é p art e m e nt ass ur e l a c o or di n ati o n d es pl a ns g é n ér a u x
d’ é v a c u ati o n d es e a u x d a ns l e c a dr e d es S P A G E.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 8 6/ 2 3 5

A rt. 57

( 2 0)

R és e a u p ri m ai r e

A ut o ris ati o n – F r ais ’d e x p e rtis e et d e
l ev é g é o m ét riq u e
1
A u c u n e i nst all ati o n n e p e ut êtr e ét a bli e o u m o difi é e
s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d u d é p art e m e nt ( 3 3).
2
L es fr ais d’ e x p ertis e é v e nt u els s o nt à l a c h ar g e d u
r e q u ér a nt.
3
L ors d e l e ur r é alis ati o n, l es i nst all ati o ns pri v é es
d oi v e nt f air e l' o bj et d' u n l e v é g é o m étri q u e c o nf or m e à
l' e x é c uti o n et r é alis é a u x fr ais d es pr o pri ét air es.

A rt. 6 9 ( 1 9)

L es pl a ns d ét aill é s s o nt o p p os a bl es a u x ti ers.

A rt. 5 9

S e cti o n 2

61

R és e a u p ri m ai r e et r és e a u s e c o n d ai r e

I nst all ati o ns p bu liq u es

E xi g e n c e d' a ut o ris ati o n p o u r l es i nst all ati o ns
p bu liq u es et p riv é es
1
A u c u n e i nst all ati o n d' a ss ai niss e m e nt n e p e ut êtr e ét a bli e o u
m o difi é e s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e.
2
L e d é p art e m e nt p e ut i m p os er d es c h ar g es et c o n diti o ns
p arti c uli èr es e n v u e d e r es p e ct er l es b uts d e l a pr és e nt e l oi.
3
L es é v e nt u els fr ais d' e x p ertis e s o nt à l a c h ar g e d es
pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns.

A rt. 58

3

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 5 9

R és e a u p ri m ai r e et r és e a u s e c o n d ai r e

A rt. 58 E xi g e n c e
d' a ut o ris ati o n
p o ur
i nst all ati o ns
p bu liq u es et p riv é es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 9 L E a u x G E. L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d e l' a ut oris ati o n o bli g at oir e
p o ur t o ut e i nst all ati o n d' ass ai niss e m e nt o u m o difi c ati o n
c o n c er n a nt l a c oll e ct e, l a g esti o n, l a v al o ris ati o n, l' é v a c u ati o n,
l e tr a ns p ort o u l e tr ait e m e nt d es e a u x. C ett e dis p ositi o n s e
r éf èr e e n p arti c uli er à l' arti cl e 7 ali n é a 4. L' ali n é a 2 pr é cis e
q u e d es c h ar g e s et c o n diti o ns p arti c uli èr es p e u v e nt êtr e
pr é v u es p ar l e d é p art e m e nt d a ns l' a ut oris ati o n e n v u e d e
r es p e ct er l es b uts d e l a pr és e nt e l oi, q u e c e s oit s o us f or m e d e
pr é a vis li a nt o u d' a ut oris ati o n pr o pr e d u d é p art e m e nt.
E nfi n, l' ali n é a3 s' e x pli q u e d e l ui-m ê m e et n' a p p ell e a u c u n
c o m m e nt air e.

d esti n és à i n di q u er, n ot a m m e nt, l es i nst all ati o ns pri v é e s à
i nt é gr er a u r és e a u s e c o n d air e, a u s e ns d e l’ arti cl e 6 6, ali n é a 6,
d u pr és e nt pr oj et d e l oi, o u à pr é v oir l a c o nstit uti o n d es
s er vit u d es n é c e ss air es à l a r é alis ati o n d u pl a n ( cf. art. 3, al. 3,
l ettr e b, d e l a l oi g é n ér al e s ur l esz o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u
2 9 j ui n 1 9 5 7 ( L GZ D; rs/ G E L 1 3 5), p ar a n al o gi e). A t o ut es
fi ns util es, il est pr é cis é q u' u n P o ur r a p p el, l a d é cl ar atio n
d’ utilit é p u bli q u e d e l’ ali é n ati o n d es dr oits et i m m e u bl es
n é c ess air es à l’ ét a bliss e m e nt d u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt s el o n
u n t el pl a n est q u a nt à ell e pr é v u e à l’ arti cl e 6.
L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a
f ut ur e l oi pr é cis er a l es m o d alit és d’ a d o pti o n d u pl a n, q ui
d e vr o nt r é p o n dr e a u x mi ni m a é n o n c és e n l a m ati èr e p ar l a
L A T, s oit n ot a m m e nt l’ ass uj ettiss e m e nt à u n e mis e à
l’ e n q u êt e p u bli q u e et l a p ossi bilit é d' u n e v oi e d e r e c o urs.

C o m m e nt ai r es

1 8 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 6 0 ( 1 9) G esti o n d u r és e a u s e c o n d ai r e ( 3 5)
1
L e f o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt p e ut
d él é g u er à l’ e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e, p ar c o ntr at,
t o ut o u p arti e d es ât c h e s d e pl a nifi c ati o n, d e r é alis ati o n
et d’ e ntr eti e n d u r és e a u s e c o n d air e, p o ur a ut a nt q u e l a
c o m m u n e c o n c er n é e d o n n e s o n a c c or d. ( 3 5)
2
L es c o n diti o ns d e r e pris e d es i nst all a ti o ns d u r és e a u
s e c o n d air e s o nt fi x é e s d e c as e n c as et a p pr o u v é es p ar
l e C o ns eil d’ Et at; ell e s ti e n n e nt c o m pt e, e ntr e a utr es,

A rt. 58 ( 1 9) R és e a u s e c o n d ai r e
1
L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s
i nst all ati o ns p u bli q u e s d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt
d é cl ar é es d’i nt ér êt l o c al.
2
L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui
l e l o u e nt a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt
d éfi ni a u c h a pitr e I V d u titr e V, c e d er ni er ét a nt c h ar g é
d e s a g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d e l’ Et at. ( 3 5)
3
L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us
l es v oi es p u bli q u e s c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e,
e x é c ut é s s o us l a c o or di n ati o n d u d é p art e m e nt ( 3 3), e n
a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér ess é e.

L e r és e a u pri m air e c o m pr e n d t o ut es l es i nst all ati o ns
p u bli q u es
d es
s yst è m es
d’ ass ai niss e m e nt
( c a n alis ati o ns, st ati o ns d’ é p ur atio n et d e p o m p a g e)
d é cl ar é es d’i nt ér êt g é n ér al p ar l e C o ns eil d’ Et at.
2
L es i nst all ati o ns et bâ ti m e nts d u r és e a u pri m air e s o nt
pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els, à l' e x c e pti o n d es
t err ai ns q ui r est e nt pr o pri ét é d e l' Et at. L' Et at a p pr o u v e,
s ur pr o p ositi o n d e l' e x pl oit a nt, l a pl a nifi c ati o n
o p ér ati o n n ell e,
la
r é alis ati o n,
l’ a d a pt ati o n,
l’ e x pl oit ati o n et l’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e.( 2 5)

1

62

A rt. 6 0
C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o ns
1
L e C o ns eil d' Et at a p pr o u v e et fi x e l es c o n diti o ns d e
l’ é v a c u ati o n et d u tr ait e m e nt d es e a u x i m p ort é es d e l’ e xt éri e ur
d u c a nt o n o u e x p ort é es h or s d u c a nt o n. Il p e ut d él é g u er a u
d é p art e m e nt l es c a s d e p e u d'i m p ort a n c e.
2
L e C o ns eil d' Et at i nt er vi e nt e n pr e n a nt l es m e s ur e s n é c e ss air es
à l a r é alis ati o n d es o bj e ctifs iss us d e l a pl a nifi c ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e, e n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d
e ntr e ell es.

L e r és e a u pri m air e c o m pr e n d l es st ati o ns d' é p ur ati o n ai nsi q u e
l es o u vr a g e s d e tr a ns p ort d es e a u x us é es, n ot a m m e nt l es
c a n alis ati o ns et st ati o ns d e p o m p a g e, d é cl ar és d'i nt ér êt g é n ér al
p ar l e C o ns eil d' Et at.
2
L es i nst all ati o ns et bâ ti m e nts d u r és e a u pri m air e s o nt pr o pri ét é
d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, q ui l e s e x pl oit e nt, à
l' e x c e pti o n d es t err ains, q ui p e u v e nt r est er pr o pri ét é d u c a nt o n.
3
L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s i nst all ati o ns
p u bli q u es d es s yst è m e s d’ ass ai niss e m e nt, y c o m pris l es
i nst all ati o ns d e c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n,
d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x pl u vi al es aff ér e nts a u x
v oiri es c o m m u n al es e n z o n e s ur b a nis é e s. P o ur l es a utr es v oi es
p u bli q u es, c es i nst all ati o ns r el è v e nt d e l’ é q ui p e m e nt r o uti er,
c a nt o n al o u f é d ér al, q u’ ell es d ess er v e nt.
4
L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n e s, q ui l e l o u e n t
a u F o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt t el q u e d éfi ni à l a
s e cti o n 5 d u pr és e nt c h a pitr e, c e f o n d s ét a nt c h ar g é d e s a
g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d u c a nt o n.

1

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 0 C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o ns
L' ali n é a 1 fi x e l a c o m p ét e n c e s p é cifi q u e d u C o ns eil d' Et at
c o n c er n a nt l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x i m p ort é es d e
l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n. Il r e pr e n d
l’ arti cl e 6 3 A, ali n é a 3 L E a u x-G E, e n pr é cis a nt q u e l es c a s d e
p e u d'i m p ort a n c e, t e ls q u e l e r a c c or d e m e nt d e bâ ti m e nts
is ol és, p e u v e nt êtr e d él é g u és a u d é p art e m e nt. Il est pr é cis é q u e
l es t er m es " i m p ort é es" et" e x p ort é es" d oi v e nt s' e nt e n dr e d a ns
l e ur s e ns pr e mi er, r es p e cti v e m e nt c o m m e v e n a nt d' aill e urs o u

L a s u bst a n c e d es arti cl es 5 7 et 5 8 L E a u x -G E est f usi o n n é e
et si m plifi é e, r es p e cti v e m e nt a u x ali n é as 1 et 2 p o ur l e r és e a u
pri m air e et a u x ali n é as3 et4 p o ur l e r és e a u s e c o n d air e.
L es t err ai ns n e s o nt pl us s yst é m ati q u e m e nt pr o pri ét é d u
c a nt o n. Il y a e n eff et c ert ai ns c a s où l es SI G d e vi e n n e nt
pr o pri ét a ir es d es t err ai ns. L' a p pr o b ati o n p ar l' Et at n' e st pl us
pr é cis é e, c ar l es pr o c é d ur es d' a p pr o b ati o n s o nt diff ér e nt es e n
f o n cti o n d e l a pl a nifi c ati o n, d e l a r é alis ati o n et d e
l' e x pl oit ati o n. Ell e s s o nt i n di q u é es d a ns l es arti cl e s a d h o c.
Il est pr é cis é q u e ’l ali n é a3 ét e n d l e r és e a u s e c o n d air e a u x
i nst all ati o ns d e c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n, d e
tr a ns p ort et d e tr ait e m e nt d es e a u x pl u vi al es d es v oiri es
c o m m u n al es. C el a g ar a ntit u n e g e sti o n c o or d o n n é e d e c es
i nst all ati o ns c o m m u n al e s d’ ass ai niss e m e nt so us l’ é gi d e d u
F I A ( et, c as é c h é a nt, p ar d él é g ati o n a u x SI G). Il n’ y a p as li e u,
e n r e v a n c h e, d e r att a c h er a u r és e a u s e c o n d air e – c o m m u n al –
l es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n d es e a u x pr o pr es a u x a utr es
v oi es p u bli q u e s, t ell es q u e r o ut es c a nt o n al e s et a ut or o u t es, q ui
r est e nt d es é q ui p e m e nts r o uti ers, d u r ess ort d u c a nt o n,
r es p e cti v e m e nt d e l a C o nf é d ér ati o n.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 8 8/ 2 3 5

A rt. 6 1

S o us- s e cti o n 2 R és e a u p ri m ai r e
63

L e c o ns eil d u F o n d s i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt p e ut
d él é g u er à l’ e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e, p ar c o ntr at, t o ut o u
p arti e d es ât c h es d e pl a nifi c ati o n, d e r é alis ati o n, d e c a d astr ati o n
et d’ e ntr eti e n d u r és e a u s e c o n d air e, p o ur a ut a nt q u e l a c o m m u n e
c o n c er n é e d o n n e s o n a c c or d.

R é alis ati o n

3

d e l a v al e ur a ct u ell e d es r és e a u x et d es é q ui p e m e nts, d u
d e gr é d e r é alis ati o n d es i nst all ati o ns p u bli q u es, ai nsi
q u e d e l’ ét at d u r és e a u et d es c o ûts d’ e x pl oit ati o n et d e
r é h a bilit ati o n pr é visi bl es.
A rt. 6 1 ( 1 9) I nt e rv e nti o n d u C o ns eil ’d Et at
E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d e ntr e
ell es, l e C o ns eil d’ Et at pr e n d l es m e s ur e s n é c e ss air e s
p o ur q u e l es pl a ns et l e s o bj e ctifs d u r és e a u s e c o n d air e
s oi e nt r é alis é s.
A rt. 63 A ( 3 5) B ut
1
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut
l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi
q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et
d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es.
2
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h e s
r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é es d a ns l e
r es p e ct :
a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a
R é p u bli q u e et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai
1 8 4 7; ( 2 5)
b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7;
c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e
pr ot e cti o n d e l’ e a u;
d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt,
c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x
d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
3
L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e
l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt
s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l e s
c o n diti o ns.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 1
R é alis ati o n
C ett e dis p ositi o n a p o ur v o c ati o n d e r a p p el er q u e c e s o nt

s ort a nt d e S uiss e, m ais n o n d a ns u n s e ns é c o n o mi q u e.
L' ali n é a 2 r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 6 1 L E a u x-G E et
pr é v oit q u e l e C o ns eil d' Et at i nt er vi e nt e n c as d e c ar e n c e d es
c o m m u n es o u e n c as d e d és a c c or d e ntr e ell es.
L' ali n é a 3 r e pr e n d l a dis p ositi o n d e l’ arti cl e 6 0, ali n é a 1
L E a u x -G E, e n pr é cis a nt q u e l es i nst a n c e s d u F I A p e u v e nt
é g al e m e nt d él é g u er à l' e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e l a ât c h e
d e l a c a d astr ati o n d u r és e a u s e c o n d air e.

C o m m e nt ai r es

1 8 9/ 2 3 5
PL 13591

1

A rt. 63 B

A ut o ris ati o n d' e x pl oit e r ( A rt. 63 B
a ct u el)
L’ Et at fi x e l e s c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u
pri m air e, pl us p arti c uli èr e m e nt :
a) l es o bj e ctifs d e r ej ets d u r és e a u pri m air e;
b) l es o bj e ctifs d’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e;
c) l es o bj e ctifs d e v al oris ati o n d e l’ é n er gi e;
d) l es m o d alit é s d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e;
e) l es o bj e ctifs e n m ati èr e d e g esti o n et d e c o m pt a bilit é
e n vir o n n e m e nt al es;
f) l a p u bli cit é d es i nf or m ati o ns r el ati v e s à l a g esti o n et

A rt. 63 A
B ut
1
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut
l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi
q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et
d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es.
2
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h es
r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é e s d a ns l e
r es p e ct :
a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a R é p u bli q u e
et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai 1 8 4 7; ( 2 5)
b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7;
c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e pr ot e cti o n
d e l’ e a u;
d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt,
c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x
d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
3
L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e
l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt
s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l es
c o n diti o ns.
2

64

L es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e r é alis e nt l e s i nst all ati o ns
d u r és e a u pri m air e.
L es c o m m u n es r é alis e nt l e s i nst all ati o ns d u r és e a u s e c o n d air e.
3
L es c o m m u n es p e u v e nt d él é g u er c o n v e nti o n n ell e m e nt l a
r é alis ati o n d’i nst all ati o ns d esti n é es a u r és e a u s e c o n d air e à d es
c o nstr u ct e urs pri v é s.
4
L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us l e s v oi es
p u bli q u es c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e, r é alis és s o us l a
c o or di n ati o n d e l’ a ut orit é c a nt o n al e c h ar g é e d e l a g esti o n
d es dit es v oi es, e n a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér e ss é e.
5
L’i nt é gr ati o n f or m ell e a u x r és e a u x pri m air e o u s e c o n d air e d es
i nst all ati o ns r é alis é e s est pr é cis é e p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

1

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l es SI G q ui r é alis e nt l e r és e a u pri m air e (ali n é a 1 ), et l es
c o m m u n es q ui r é alis e nt l e r és e a u s e c o n d air e ( ali n é a 2 ),
s a c h a nt q u e c e s d er ni èr es p e u v e nt c o n v e nti o n n ell e m e nt
d él é g u er c ett e ât c h e à d es c o nstr u ct e urs pri v é s ( ali n é a3 ).
’L ali n é a 4 r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 5 8, ali n é a 3
L E a u x -G E. L a c o or di n ati o n s o u h ait é e est à eff e ct u er a v e c
l’ offi c e c a nt o n al c h ar g é d e l a g esti o n d e l’i nfr astr u ct ur e
c o n c er n é e.
’L ali n é a 5 r e n v oi e a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e
l oi e n c e q ui c o n c er n e l a pr o c é d ur e d'i nt é gr ati o n a u r és e a u
s e c o n d air e.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 9 0/ 2 3 5

1

A rt. 63 C
E x pl oit ati o n
L’ a ut oris ati o n d’ e x pl oit er e st d éli vr é e a u x S er vi c e s
i n d ustri els, q ui e x pl oit e nt l e r és e a u pri m air e s o us l e ur
r es p o ns a bilit é et d a ns l e c a dr e d e l e ur org a nis ati o n. Ils
n e p e u v e nt p as d él é g u er à d e s ti ers l e s ât c h es q ui l e ur
s o nt c o nfi é es s o us r és er v e d es a ut oris ati o ns d éli vr é es à
d es ti ers. L es c o m p ét e n c es c o m m u n al e s e n m ati èr e d e
r és e a u s e c o n d air e s o nt r és er v é es.
2
L e p ers o n n el aff e ct é à l’ e x pl oit ati o n et à l’ e ntr eti e n
d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e c h ef d’ e x pl oit ati o n
f or m e nt u n e e ntit é d a ns l’ or g a nis ati o n d es S er vi c e s
i n d ustri els.
3
L es S er vi c e s i n d ustri els ti e n n e nt u n e c o m pt a bilit é
s é p ar é e d es fr ais d’ e x pl oit ati o n et d’i n v e stiss e m e nt d u
r és e a u pri m air e c o m p ort a nt n ot a m m e nt l e s r e c ett es, l e s
c o ûts aff ér e nts a u x diff ér e nt es pr est ati o ns et l es
a m ortiss e m e nts. C ett e c o m pt a bilit é s é p ar é e est i nt é gr é e
a u x c o m pt e s g é n ér a u x d es S er vi c es i n d ustri els.
4
L es S er vi c e s i n d ustri els s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u
C o ns ei l d’ Et at u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u
pri m air e c o m pr e n a nt u n bil a n e n vir o n n e m e nt al, l e q u el
est i n cl us d a ns l e r a p p ort d e g esti o n d es S er vi c e s
i n d ustri els. L es c o m pt es a n n u els d’ e x pl oit ati o n d u
r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e r a p p ort d’ e x pl oit ati o n s o nt
c o m m u ni q u é s p o ur i nf or m ati o n à l a c o m missi o n

à l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e.
2
L es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n p e u v e nt êtr e m o difi é e s
l ors q u e l es d o nn é es d e b as e s e s o nt s e nsi bl e m e nt
m o difi é e s, l ors q u e d es b es oi ns n o u v e a u x a p p ar aiss e nt
o u l ors q u e l es dis p ositi o ns l é g al es s o nt m o difi é e s.
3
E n c as d e g e sti o n d éf aill a nt e d u r és e a u pri m air e, l e
C o ns eil d’ Et at p e ut pr e n dr e e n t o ut t e m ps, m o y e n n a nt
u n e mis e e n d e m e ur e pr é al a bl e, l es m es ur es a d a pt é es
e n li e u et pl a c e d e l’ e x pl oit a nt.

65

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

1 9 1/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 5 9 ( 1 9)

C a d ast r ati o n d es i nst all ati o ns

i nt er n e d u p ers o n n el i nstit u é e à l’ ali n é a 6 ci-a pr ès.
5
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e et s o n b o n
f o n cti o n n e m e nt s o nt s o u mis a u c o ntrô l e d u
d é p art e m e nt.
6
Il est i nstit u é u n e c o m missi o n i nt er n e d u p ers o n n el
aff e ct é a u r é s e a u pri m air e a y a nt n ot a m m e nt p o ur ât c h e
d’ e x a mi n er l es q u e sti o ns r el e v a nt d e s o n e x pl oit ati o n,
q ui c o m pr e n d 7 r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el c o n c er n é
él us t o us l es 5 a ns a u s cr uti n pr o p orti o n n el. Si ell e
pr o c è d e à l’ e x a m e n d’ u n e i nst all ati o n d u r és e a u
pri m air e, ell e e n a vis e pr é al a bl e m e nt l e c h ef
d’ e x pl oit ati o n. L a c o m missi o n s e r é u nit e n f o n cti o n d es
b es oi ns o u s ur d e m a n d e d es r e pr és e nt a nts d u
p ers o n n el, m ais a u m oi ns 1 0 f ois p ar a n. Ell e a dr ess e
a u c h ef d’ e x pl oit ati o n, l e c as é c h é a nt à d’ a utr e s
a ut orit és, t o ut r a p p ort q u’ ell e esti m e util e s ur l e
f o n cti o n n e m e nt d u r és e a u pri m air e. L a c o m missi o n
r e n c o ntr e r é g uli èr e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. Ell e
n o m m e s o n pr ési d e nt et a d o pt e s o n r è gl e m e nt i nt er n e.
A rt. 58 ( 1 9) R és e a u s e c o n d ai r e
1
L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s
i nst all ati o ns p u bli q u e s d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt
d é cl ar é es d’i nt ér êt l o c al.
2
L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui
l e l o u e nt a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt
d éfi ni a u c h a pitr e I V d u titr e V, c e d er ni er ét a nt c h ar g é
d e s a g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d e l’ Et at. ( 3 5)
3
L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us
l es v oi es p u bli q u e s c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e,
e x é c ut é s s o us l a c o or di n ati o n d u d é p art e m e nt ( 3 3), e n
a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér ess é e.

A rt. 6 2

C a d ast r ati o n
66

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 2

C a d ast r ati o n

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 9 2/ 2 3 5

9 Art. 9 3 à 9 5 d e l a l oi

A rt. 63
E nt r eti e n et e x pl oit ati o n
1
L es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l es c o m m u n e s d oi v e nt
e x pl oit er et e ntr et e nir l' e ns e m bl e d es i nst all ati o ns p u bli q u e s, e n
v u e d e l es m ai nt e nir e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt.
2
E n f o n cti o n d es e nj e u x et d es ris q u es e n vir o n n e m e nt a u x li és à
l a c o nfi g ur ati o n d es r és e a u x et d es mili e u x r é c e pt e urs, l es
S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l e s c o m m u n es p e u v e nt êtr e
t e n us d e m ettr e e n pl a c e u n a ut o c o ntrô l e d e l e urs r és e a u x.

A rt. 63 A ( 3 5) B ut
1
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut
l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi
q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et
d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es.
2
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h e s
r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é es d a ns l e
r es p e ct :
a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a

67

8 4 2 9 d u 4 o ct o br e 2 0 0 1 m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x , e ntr és e n vi g u e ur l e 1er j a n vi er 2 0 0 3.

2

L e c a d astr e d u r és e a u pri m air e est t e n u à j o ur p ar l es S er vi c es
i n d ustri els d e G e n è v e.
L es c o m m u n e s r é alis e nt et ti e n n e nt à j o ur l e c a d astr e d es
a utr es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x
sit u é e s s ur l e ur t errit oir e, a u mi ni m u m l es i nst all ati o ns d u r é s e a u
s e c o n d air e et l e s i nst all ati o ns c oll e cti v e s pri v é es r e c o n n u e s
d’i nt ér êt l o c al p ar d é cisi o n d u d é p art e m e nt.
3
L e d é p art e m e nt é di ct e l es dir e cti v es p o ur l a r é alis ati o n d u
c a d astr e et tr a n c h e p ar d é cisi o n e n c as d e c o nt est ati o n s ur l e
st at ut d es i nst all ati o ns.

1

L es c o m m u n es r é alis e nt et ti e n n e nt à j o ur l e c a d astr e
d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x
sit u é e s s ur l e ur t errit oir e.
2
L e c a d astr e c o m pr e n d a u mi ni m u m l es i nst all ati o ns
c a nt o n al e s, c o m m u n al es et c oll e cti v e s pri v é e s d’ i nt ér êt
l o c al.
3
L e d é p art e m e nt ( 3 3) é di ct e l es dir e cti v es p o ur l a
r é alis ati o n d u c a d astr e.

1

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 63 E nt r eti e n et e x pl oit ati o n
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, e n e n si m plifi a nt l a t e n e ur et e n
l es él ar giss a nt a u r és e a u s e c o n d air e, l es pri n ci p es d es arti cl es
6 3 A, 6 3B et 6 3 C L E a u x -G E, q ui d é cri v e nt e n d ét ail l e rô l e et
l a r es p o ns a bilit é d es SI G d a ns l' e x pl oit ati o n d u r és e a u
pri m air e. C es arti cl es o nt ét é i ntr o d uits e n 2 0 0 1 9 , d a ns l e c a dr e
d e l a m o difi c ati o n c o nstit uti o n n ell e q ui a tr a nsf ér é a u x SI G
l' e x pl oit ati o n et l a m ai nt e n a n c e d u r és e a u pri m air e, al ors q u e
l a pr o pri ét é d u dit r és e a u r est ait à l' Et at.

Il s' a git d' u n e r e pris e a ct u alis é e d e l' arti cl e 5 9 L E a u x-G E.
L' ali n é a 1 é n o n c e q u e l a g esti o n d u c a d astr e d u r és e a u
pri m air e est d u r ess ort d es SI G, q ui l e ti e n n e nt à j o ur.
’L ali n é a 2 pr é v oit q u e l es c o m m u n es g èr e nt, p o ur l e ur
t errit oir e r es p ectif o u e ns e m bl e, l e c a d astr e d es i nst all ati o ns
n’ a p p art e n a nt p as a u r és e a u pri m air e. Il pr é cis e c e q ui d oit a u
mi ni m u m êtr e c a d astr é, s oit l es i nfr astr u ct ur es d u r és e a u
s e c o n d air e, ai nsi q u e l es i nst all ati o ns c oll e cti v es pri v é es
d’i nt ér êt l o c al, a u s e ns d e l’ arti cl e 2 7 d u r è gl e m e nt d' e x é c uti o n
d e l a l oi s ur l es e a u x, d u 1 5 m ars 2 0 0 6 ( R E a u x -G E; rs/ G E
L 2 0 5. 0 1). Il est r a p p el é q u e c es d er ni èr es s o nt v o u é e s à l o n g
t er m e à dis p ar aî tr e, p uis q u e c ell es q ui e xist e nt s er o nt e n
pri n ci p e pr o gr essi v e m e nt i nt é gr é es a u r és e a u s e c o n d air e, l ors
d es tr a v a u x d e r e c o nstr u cti o n o u d e r é h a bilit ati o n d es
é q ui p e m e nts, s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e à l' arti cl e 6 6 d u
pr és e nt pr oj et d e l oi, et q u’ a u c u n e n o u v ell e i nst all ati o n d e c e
t y p e n e d e vr ait êtr e cr é é e.
’L ali n é a 3 r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 5 9 L E a u x-G E
et l a c o m pl èt e : il pr é cis e q u’ e n c as d e c o nt est ati o n d u st at ut
d’ u n e i nst all ati o n, q u a nt à s o n a p p art e n a n c e a u r és e a u
pri m air e, s e c o n d air e o u pri v é, c’ est l e d é p art e m e nt q ui r e n d
u n e d é cisi o n.

C o m m e nt ai r es

1 9 3/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 63 B ( 3 5) A ut o ris ati o n ’d e x pl oit e r
1
L’ Et at fi x e l es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u
pri m air e, pl us p arti c uli èr e m e nt :
a) l es o bj e ctifs d e r ej ets d u r és e a u pri m air e;
b) l es o bj e ctifs d’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e;
c) l es o bj e ctifs d e v al oris ati o n d e l’ é n er gi e;
d) l es m o d alit é s d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e;
e) l es o bj e ctifs e n m ati èr e d e g esti o n et d e
c o m pt a bilit é e n vir o n n e m e nt al es;
f) l a p u bli cit é d es i nf or m ati o ns r el ati v e s à l a g e sti o n
et à l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e.
2
L es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n p e u v e nt êtr e m o difi é es
l ors q u e l es d o n n é es d e b as e s e s o nt s e nsi bl e m e nt
m o difi é e s, l ors q u e d es b es oi ns n o u v e a u x a p p ar aiss e nt
o u l ors q u e l es dis p ositi o ns l é g al es s o nt m o difi é e s.
3
E n c as d e g esti o n d éf aill a nt e d u r és e a u pri m air e, l e
C o ns eil d’ Et at p e ut pr e n dr e e n t o ut t e m p s, m o y e n n a nt
u n e mis e e n d e m e ur e pr é al a bl e, l es m es ur es a d a pt é es
e n li e u et pl a c e d e l’ e x pl oit a nt.

R é p u bli q u e et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai
1 8 4 7; ( 2 5)
b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7;
c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e
pr ot e cti o n d e l’ e a u;
d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt,
c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x
d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
3
L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e
l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt
s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l e s
c o n diti o ns.

68

L e d é p art e m e nt fi x e l es c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n d es
i nst all ati o ns p u bli q u e s, l es o bj e ctifs à att ei n dr e, l es m o d alit é s d e
l' a ut o c o ntrô l e, ai nsi q u e l e c o nt e n u d u r a p p ort d' e x pl oit ati o n.
4
Les S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l es c o m m u n e s
s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u d é p art e m e nt, p o ur a p pr o b ati o n, u n
r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d e l e ur r és e a u.

3

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

D e p uis 2 0 0 8, l e r és e a u pri m air e a p p arti e nt a u x SI G. D ès
l ors, il n' y a pl us li e u d e d éli vr er u n e a utoris ati o n d' e x pl oit er
( art. 6 3B ) ni d e d é crir e l' or g a nis ati o n d es SI G p o ur e x pl oit er
l e ur pr o pr e r és e a u ( art. 6 3 C). P ar c o ntr e, il est n é c ess air e
d' h ar m o nis er l es e xi g e n c e s et l es c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n
d e m a n d é es p ar l e d é p art e m e nt a u x SI G p o ur l' e x pl oi t ati o n d u
r és e a u pri m air e, et a u x c o m m u n es p o ur l' e x pl oit ati o n d u
r és e a u s e c o n d air e.
L' ali n é a 1 fi x e a u x SI G et a u x c o m m u n es l e d e v oir d e
m ai nt e nir l e ur r és e a u e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt.
L' ali n é a 2 p er m et d'i m p os er a u x SI G et a u x c o m m u n es d e
m ettr e e n pl a c e u n a ut o c o ntrô l e q u a ntit atif et q u alit atif d e l e ur
r és e a u. A n ot er q u e l es SI G eff e ct u e nt d éj à u n a ut o c o ntrô l e d u
r és e a u pri m air e.
L' ali n é a 3 pr é cis e q u e c' est l e d é p art e m e nt q ui fi x e l e s
c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n d es r és e a u x pri m air e et s e c o n d air e,
ai nsi q u e l e c o nt e n u d u r a p p ort d' e x pl oit ati o n f ais a nt l' o bj et d e
l' ali n é a4 .
A t o ut es fi ns util es, il est r a p p el é q u e l e r és e a u pri m air e
é v a c u a nt l e s e a u x us é e s d e l a c o m m u n e d e C éli g n y a p p arti e nt
a u x SI N y o n.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 9 4/ 2 3 5

A rt. 63 C ( 3 5) E x pl oit ati o n
1
L’ a ut oris ati o n d’ e x pl oit er e st d éli vr é e a u x S er vi c e s
i n d ustri els, q ui e x pl oit e nt l e r és e a u pri m air e s o us l e ur
r es p o ns a bilit é et d a ns l e c a dr e d e l e ur or g a nis ati o n. Ils
n e p e u v e nt p as d él é g u er à d es ti ers l e s ât c h e s q ui l e ur
s o nt c o nfi é es s o us r és er v e d es a ut oris ati o ns d éli vr é es à
d es ti ers. L es c o m p ét e n c e s c o m m u n al e s e n m ati èr e d e
r és e a u s e c o n d air e s o nt r és er v é es.
2
L e p ers o n n el aff e ct é à l’ e x pl oit ati o n et à l’ e ntr eti e n
d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e c h ef d’ e x pl oit ati o n
f or m e nt u n e e ntit é d a ns l’ or g a nis ati o n d es S er vi c es
i n d ustri els.
3
L es S er vi c e s i n d ustri els ti e n n e nt u n e c o m pt a bilit é
s é p ar é e d es fr ais d’ e x pl oit ati o n et d’i n v e stiss e m e nt d u
r és e a u pri m air e c o m p ort a nt n ot a m m e nt l e s r e c ett es, l es
c o ûts aff ér e nts a u x diff ér e nt es pr est ati o ns et l e s
a m ortiss e m e nts. C ett e c o m pt a bilit é s é p ar é e est i nt é gr é e
a u x c o m pt e s g é n ér a u x d es S er vi c es i n d ustri els.
4
L es S er vi c e s i n d ustri els s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u
C o ns eil d’ Et at u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
pri m air e c o m pr e n a nt u n bil a n e n vir o n n e m e nt al, l e q u el
est i n cl us d a ns l e r a p p ort d e g esti o n d es S er vi c es
i n d ustri els. L es c o m pt es a n n u els d’ e x pl oit ati o n d u
r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e r a p p ort d’ e x pl oit ati o n s o nt
c o m m u ni q u é s p o ur i nf or m ati o n à l a c o m missi o n
i nt er n e d u p ers o n n el i nstit u é e à l’ ali n é a 6 ci-a pr ès.
5
L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e et s o n b o n
f on cti o n n e m e nt s o nt s o u mis a u c o ntrô l e d u
d é p art e m e nt ( 3 3).
6
Il est i nstit u é u n e c o m missi o n i nt er n e d u p ers o n n el
aff e ct é a u r és e a u pri m air e a y a nt n ot a m m e nt p o ur ât c h e
d’ e x a mi n er l es q u esti o ns r el e v a nt d e s o n e x pl oit ati o n,
q ui c o m pr e n d 7 r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el c o n c er n é
él us t o us l es 5 a ns a u s cr uti n pr o p orti o n n e l. Si ell e
69

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

1 9 5/ 2 3 5
PL 13591

( 1 9)

E nt r eti e n d es r és e a u x ’d ass ai niss e m e nt
s u r t e r r ai ns p riv és
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e t ol ér er l es tr a v a u x
d’ e ntr eti e n et d e r é p ar ati o n p o ur l es r és e a u x p u bli cs
d’ ass ai niss e m e nt sis s ur l e urs t err ai ns. D e m e ur e
r és er v é e l a r é p ar ati o n d es d o m m a g es c a us és p ar c es
tr a v a u x.

A rt. 63

pr o c è d e à l’ e x a m e n d’ u n e i nst all ati o n d u r és e a u
pri m air e, ell e e n a vis e pr é al a bl e m e nt l e c h ef
d’ e x pl oit ati o n. L a c o m missi o n s e r é u nit e n f o n cti o n d es
b es oi ns o u s ur d e m a n d e d es r e pr és e nt a nts d u
p ers o n n el, m ais a u m oi ns 1 0 f ois p ar a n. Ell e a dr es s e
a u c h ef d’ e x pl oit ati o n, l e c as é c h é a nt à d’ a utr es
a ut orit és, t o ut r a p p ort q u’ ell e esti m e util e s ur l e
f o n cti o n n e m e nt d u r és e a u pri m air e. L a c o m missi o n
r e n c o ntr e r é g uli èr e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. Ell e
n o m m e s o n pr ési d e nt et a d o pt e s o n r è gl e m e nt
i nt ern e. ( 3 7)

A rt. 6 5 I nt é g r ati o n d es b r a n c h e m e nts p riv és a u r és e a u
s e c o n d ai r e
C et arti cl e est n o u v e a u et tr ait e d e l a pr o c é d ur e
d’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e, p u bli c, d e l a p arti e d es
br a n c h e m e nts pri v é s sit u é s s o us o u s ur l e d o m ai n e p u bli c.
C e u x -ci s o nt a uj o ur d’ h ui c o nsi d ér és c o m m e d es i nst all ati o ns
pri v é es j us q u’ à l e ur p oi nt d e c o n n e xi o n a u x c oll e ct e urs
p u bli cs.
L a v ol o nt é d’i nt é gr er l a p arti e d u br a n c h e m e nt é m a n a nt
d es bi e ns -f o n ds pri v é s a u r é s e a u s e c o n d air e, p o ur l a p arti e
sit u é e s ur o u s o us l e d o m ai n e p u bli c, vis e, d’ u n e p art, à
d éli mit er pl us cl air e m e nt l a p arti e d u r és e a u q ui est d u r e ss ort
d es c o m m u n es et c el ui q ui r est e pr o pri ét é d es pri v és. L a

A rt. 6 5

70

I nt é g r ati o n d es b r a n c h e m e nts p riv és a u r é s e a u
s e c o n d ai r e
1
P o ur l e ur p art sit u é e s ur o u s o us l e d o m ai n e p u bli c, l es
br a n c h e m e nts n o u v e a u x o u r e mis à n e uf d es bi e ns -f o n ds pri v és
c o n n e ct é s a u r és e a u s e c o n d air e s o nt i nt é gr és à c e d er ni er, à
c o n diti o n d' êtr e c o nf or m e s a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt.
2
L’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e d es br a n c h e m e nts e xist a nts
i nt er vi e nt a pr ès r é alis ati o n d e s tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e
mis e a u x n or m e s, eff e ct u és p ar l a c o m m u n e s el o n s e s pr i orit és
d e r e n o u v ell e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e et à c o n diti o n d' êtr e
c o nf or m e s a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt.
3
L’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e s e pr o d uit f or m ell e m e nt p ar
l a c a d astr ati o n d es i nst all ati o ns s el o n l' arti cl e 6 2, c o nf or m é m e nt

A rt. 64 E nt r eti e n d e s r és e a u x s u r t e r r ai ns p riv és
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 6 3
L E a u x -G E.

C o m m e nt ai r es

A rt. 64
E nt r eti e n d e s r és e a u x s u r t e r r ai ns p riv és
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e t ol ér er l es tr a v a u x d’ e ntr eti e n, d e
r é p ar ati on o u d e r e c o nstr u cti o n p o ur l es r és e a u x p u bli cs
d’ ass ai niss e m e nt sis s ur l e urs t err ai ns. D e m e ur e r és er v é e l a
r é p ar ati o n d es d o m m a g e s c a us és p ar c es tr a v a u x.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
1 9 6/ 2 3 5

71

a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt.
4
A u c u n e i n d e m nit é n’ e st d u e a u x pr o pri ét air es c o n c er n és.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

d éli mit ati o n d u p ar c ell air e s’ a v èr e e n pri n ci p e f a cil e m e nt
i d e ntifi a bl e, d e s ort e q u’il est l o gi q u e d e pr e n dr e c ett e
d é m ar c ati o n e n c o nsi d ér ati o n p o ur d ét er mi n er l’ ét e n d u e d u
r és e a u s e c o n d air e. D’ a utr e p art, l’i nt é gr ati o n d e c es
br a n c h e m e nts a u r és e a u s e c o n d air e s ert à g ar a ntir l a q u alit é d e
c es i nst all ati o ns n o n s e ul e m e nt l ors d e l e ur r é alis ati o n, m ais
e n c or e à l o n g t er m e p ar u n r é el e ntr eti e n. L’ e x p éri e n c e
d é m o ntr e e n eff et q u e l es pr o pri ét air es pri v és s e d ési nt ér ess e nt
d e c es i nst all ati o ns, et c e d’ a ut a nt pl us q u e, s o u v e nt, ils n e
s o nt p as c o ns ci e nts d e l e ur tr a c é, ni q u e c es i nst all ati o ns l e ur
a p p arti e n n e nt, c ar ell es tr a v ers e nt u n t err ai n d u d o m ai n e
p u bli c q u’ils n e m aî tris e nt p as.
L’i nt é gr ati o n d es br a n c h e m e nts pri v és a u r és e a u
s e c o n d air e est s u b or d o n n é e à l a c o n diti o n d e pri n ci p e q u e c es
i nst all ati o ns s oi e nt c o nf or m es a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt
et q u e l e urs c o nfi g ur ati o n et tr a c é s oi e nt p arf ait e m e nt c o n n us,
p o ur q u e l a c oll e cti vit é p uiss e ass u m er l a r es p o ns a bil it é d e
l e ur e ntr eti e n e n pl ei n e c o n n aiss a n c e d e c a us e. C el a i m pli q u e
q u e l es i nt é gr ati o ns pr é v u e s p ar l es arti cl es 6 5 et 6 6
c o n c er n er o nt l es br a n c h e m e nts n e ufs o u r ef aits à n e uf p ar l es
pr o pri ét air es ri v er ai ns ( ali n é a 1 ). C el a i m pli q u e é g al e m e nt
q u e c es br a n c h e m e nts pri v és s oi e nt a c c essi bl e s e n p er m a n e n c e
s ur l e d o m ai n e p u bli c, afi n d e p er m ettr e u n e ntr eti e n r é g uli er
s a ns g é n ér er d e s ur c o ûts li é s à l' or g a nis ati o n d' a c c è s s ur d es
pr o pri ét és pri v é es.
Ell e i n cl ur a é g al e m e nt l e s br a n c h e m e nts e xist a nts,
l ors q u’ils p e u v e nt f air e l’ o bj et d’ u n e r é h a bilit ati o n, d a ns l e
pr ol o n g e m e nt d es tr a v a u x d e r éf e cti o n d es i nst all ati o ns d u
r és e a u s e c o n d air e (ali n é a 2 ). D a ns c e d e u xi è m e c as, l es c o ûts
d es tr a v a u x d e r éf e cti o n s er o nt ass u m é s p ar l eF I A ( cf. art. 9 3,
al. 2, l ettr e b d u pr oj et d e l oi), p uis q u e l a r é h a bilit ati o n s er a
d é cl e n c h é e p ar l’ a v a n c e m e nt d es tr a v a u x d e l a c o m m u n e s ur
l e r és e a u s e c o n d air e, a u r yt h m e d é ci d é p ar c ett e d er ni èr e.
L' ali n é a3 pr é v oit q u e, f or m ell e m e nt, c’ est l a c a d astr ati o n

C o m m e nt ai r es

1 9 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt.7 4 ( 1 9) R e p ris e ’d i nst all ati o ns p riv é es
1
L ors d u tr a nsf ert d’ u n e v oi e pri v é e a u d o m ai n e
p u bli c, l es r és e a u x d’ a ss ai niss e m e nt c oll e ctifs pri v és
q ui s’ y tr o u v e nt s o nt i n c or p or és a u r és e a u p u bli c.
2
L ors q u e d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n o u d e
tr ait e m e nt c oll e cti v es pri v é e s pr és e nt e nt u n i nt ér êt
p u bli c, l e C o ns eil d’ Et at p e ut, à l a d e m a n d e d e l e ur
pr o pri ét air e, i n c or p or er c es i nst all ati o ns, s a ns
i n d e m nit é, a u x r és e a u x p u bli cs, à c o n diti o n q u’ ell e s
s oi e nt c o n v e n a bl e m e nt r é alis é es et e n b o n ét at
d’ e ntr eti e n et q u e l e s s er vit u d es n é c ess air es s oi e nt
i ns crit e s a u r e gistr e f o n ci er.

72

I nt é g r ati o n d es i nst all ati o ns c oll e ctiv es p riv é e s
a u r és e a u s e c o n d ai r e
1
L es i nst all ati o ns c oll e cti v es pri v é es sit u é es s ur o u s o us d es
p ar c ell es pri v é es s o nt i nt é gr é es a u r és e a u s e c o n d air e si
l’ e ns e m bl e d es pr o pri ét air es c o n c er n és e n f ait l a d e m a n d e a u
d é p art e m e nt, q ui st at u e a pr ès c o ns ult ati o n d e l a c o m m u n e, s o us
r és er v e d e l a c o nstit uti o n d es s er vit u d es n é c ess air es et d e l a
c o nf or mit é d es i nst all ati o ns a u x dir e cti v es.
2
L'i nt é gr ati o n d e t ell es i nst all ati o ns n e p e ut i nt er v e nir q u' a pr ès
l’ a c h è v e m e nt d es tr a v a u x i d oi n es, e x é c ut é s p ar l a c o m m u n e
s el o n s e s pri orit és d e r e n o u v ell e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e.
3
L ors d u tr a nsf ert d’ u n e v oi e pri v é e a u d o m ai n e p u bli c, l es
r és e a u x d’ ass ai niss e m e nt c oll e ctifs pri v é s q ui s’ y tr o u v e nt s o nt
i nt é gr és a u r és e a u s e c o n d air e.
4
L’i nt é gr ati o n s e pr o d uit f or m ell e m e nt p ar l a c a d astr ati o n d es
i nst all ati o ns, c o nf or m é m e nt a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt, c as

A rt. 6 6

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 6 I nt é g r ati o n d es i nst all ati o ns c oll e ctiv es p riv é es a u
r és e a u s e c o n d ai r e
D a ns l a c o nti n uit é d e l' arti cl e 6 5, c ett e dis p ositi o n tr ait e d e
l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e d es i nst all ati o ns c oll e cti v es
pri v é es. Il s’i ns pir e d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 2 L E a u x -G E.
L’i nt é gr ati o n d e c e t y p e d’i nst all ati o ns a u r és e a u s e c o n d air e
vis e à f a v oris er l e ur r é h a bilit ati o n et l e ur e ntr eti e n à l o n g
t er m e. L’ e x p éri e n c e d é m o ntr e e n eff et q u e l es i nst all ati o ns
d ét e n u e s p ar u n n o m br e i m p ort a nt d e pr o pri ét air es disti n cts
s o nt fr é q u e m m e nt m al e ntr et e n u e s et s e d é gr a d e nt s a ns q u e l es
m es ur es i d oi n es p uiss e nt êtr e pris es à t e m p s. T y pi q u e m e nt,
d a ns c ert ai ns q u arti ers d e vill as (z o n e 5), il s’ a v èr e diffi cil e,
v oir e i m p ossi bl e, p o ur l es pr o pri ét air es c o n c er n és, d e
s’ e nt e n dr e s ur l e s m es ur es c o n cr èt es et s ur l e fi n a n c e m e nt d es
tr a v a u x d’ e ntr eti e n, d e r é h a bilit ati o n et d e mis e e n s é p ar atif.
C es sit u ati o ns p ort e nt pr éj u di c e à l a g esti o n et à

q ui pr o d uit l’i nt é gr ati o n d e l’i nst all ati o n a u r és e a u s e c o n d air e,
a pr ès q u e l es é v e nt u els tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e mis e
a u x n or m e s o nt ét é r é alis é s.
É t a nt d o n n é q u e l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e n’ a ur a
a u c u n i m p a ct fi n a n ci er n é g atif p o ur l e s pr o pri ét air es
c o n c er n és, p ui s q u’ ell es o u ils n’ a ur o nt d ès l ors pl us à
e ntr et e nir l a p arti e d u br a n c h e m e nt i nt é gr é, ell es o u ils n e
p e u v e nt pr ét e n dr e à a u c u n e i n d e m nit é. A n ot er q u e l e pri n ci p e
d e l’ a bs e n c e d’i n d e m nit é m e nti o n n é à l’ ali n é a 4 pr é v a ut, d éj à,
à t e n e ur d e l’ arti cl e 7 4, al i n é a 2 L E a u x-G E, q ui c o n c er n e l a
r e pris e d es i nst all ati o ns pri v é e s.
E nfi n, d e m a ni èr e g é n ér al e l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt
s er o nt él a b or é es e n c oll a b or ati o n a v e c l' Ass o ci ati o n d es
c o m m u n es g e n e v ois e s et l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e,
afi n d e g ar a nti r d es m o d alit és d' e x pl oit ati o n r é alist es et
d' é vit er t o ut s ur c o ût.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
1 9 8/ 2 3 5

73

é c h é a nt a pr ès r é c e pti o n c o nf or m e d es tr a v a u x y r el atifs.
5
A u c u n e i n d e m nit é n’ e st d u e a u x pr o pri ét air es c o n c er n és.
6
D e m e ur e r és er v é e l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e p ar
e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, e n e x é c uti o n d’ u n
pl a n d ét aill é d e g e sti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x et
c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é
p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 .

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l’ ass ai niss e m e nt d es e a u x, et d o n c i nf i n e à l’ e n vir o n n e m e nt.
’L ali n é a 1 é n o n c e q u e l’i nt é gr ati o n s’ eff e ct u e à l a
d e m a n d e d e l’ e ns e m bl e d es pr o pri ét air es c o n c er n és, q ui
d oi v e nt a v oir c o nstit u é l es s er vit u d es n é c e ss air es a u pr ofit d e
l a c o m m u n e, c e q ui r efl èt er a l e ur u n a ni mit é. E n g é n ér al, l a
c o m m u n e pil ot e et fi n a n c e c e s s er vit u d e s, é v e nt u ell e m e nt e n
pr e n a nt u n m a n d at air e. E n o utr e, l es i nst all ati o ns d o nt
l’i nt é gr ati o n e st s o u h ait é e d oi v e nt êtr e c o nf or m e s a u x n or m es
t e c h ni q u es a p pli c a bl es.
T o ut ef ois, c o nf or m é m e nt à ’l ali n é a 2, si l es i nst all ati o ns
n e s o nt p as c o nf or m e s a u x n or m e s, l a c o m m u n e pr o c è d e a u x
é v e nt u els tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e mis e a u x n or m es et
ell e l es pil ot e e n f o n cti o n d e s o n c al e n dri er d e r e n o u v ell e m e nt
d u r és e a u s e c o n d air e. L es c o ûts d e c e s tr a v a u x s er o nt al ors
fi n a n c é s p ar l eF I A ( cf. art. 9 3, al. 2, l ettr e b d u pr és e nt pr oj et
d e l oi). D a ns c ett e h y p ot h è s e, u n e i nt é gr ati o n a u r és e a u
s e c o n d air e p o urr a i nt er v e nir, d e m a ni èr e diff ér é e, a pr ès
l’ a c h è v e m e nt d es tr a v a u x, s oit l ors d e l a c a d astr ati o n d es
i nst all ati o ns, c o nf or m é m e nt à ’l ali n é a4 .
D a ns t o us l e s c as, l’ a c c or d d u d é p art e m e nt d oit êtr e
o bt e n u. C el ui -ci d oit r e c u eillir l' a vis d e l a c o m m u n e a v a nt d e
s e pr o n o n c er.
’L ali n é a 3 , aff ér e nt à l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e
d es i nst all ati o ns pri v é es c o m pris es s ur u n e r o ut e pri v é e,
l ors q u e c ett e d er ni èr e est tr a nsf ér é e a u d o m ai n e pu bli c,
r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 1 L E a u x-G E.
L e pri n ci p e d e l’ a bs e n c e d’i n d e m nit é, m e nti o n n é à ’l ali n é a
5 , pr é v a ut d éj à à t e n e ur d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 2 L E a u x-G E.
’L ali n é a 6 r a p p ell e l a p ossi bilit é, p o ur u n pl a n d ét aill é d e
g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x, d e pr é v oir l’i nt é gr ati o n
d’i nst all ati o ns pri v é e s c oll e cti v es a u r és e a u p u bli c s e c o n d air e.
Ai nsi, p ar e x e m pl e, l ors q u’ u n c oll e ct e ur pri v é r e m plit u n e
f o n cti o n i m p ort a nt e p o ur l’ ass ai niss e m e nt, l a pl a nifi c ati o n

C o m m e nt ai r es

1 9 9/ 2 3 5
PL 13591

1

74

A rt. 67
V al o ris ati o n t h e r miq u e d e s e a u x p oll u é e s
L e c a nt o n e n c o ur a g e l a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x
p oll u é es cir c ul a nt d a ns l e s yst è m e d' a ss ai niss e m e nt.
2
L a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x p oll u é e s f ait l' o bj et d' u n e
a ut oris ati o n, d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e, s o us r é s er v e q u' ell e n e p éj or e p as l e
f o n cti o n n e m e nt d u s yst è m e d' ass ai niss e m e nt, e n p arti c uli er d e l a
st ati o n d’ é p ur ati o n.
3
L es c o n diti o ns t e c h ni q u e s li é es à l’i m pl a nt ati o n d e
l’i nst all ati o n d a ns u n c oll e ct e ur p u bli c et à s o n e x pl oit ati o n s o nt
fi x é es p ar l a o u l e pr o pri ét air e d u r és e a u c orr es p o n d a nt.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 67 V al o ris ati o n t h e r miq u e d e s e au x p oll u é e s
D e p uis q u el q u e s a n n é e s, d es i nst all ati o ns d e r é c u p ér ati o n
d e c h al e ur d es e a u x us é e s s e d é v el o p p e nt. D a ns u n c o nt e xt e d e
tr a nsiti o n é n er g éti q u e, c e d é v el o p p e m e nt d oit êtr e e n c o ur a g é,
p o ur a ut a nt q u e c el a n e p éj or e p as l e f o n cti o n n e m e nt d es
S T E P sit u é es e n a v al. E n eff et, u n e e a u us é e tr o p fr oi d e
p ert ur b e l e d é v el o p p e m e nt d es mi cr o or g a nis m e s ass ur a nt l e
pr o c ess us d' é p ur ati o n. Il n e f a u dr ait p as q u e l a r é c u p ér ati o n d e
c h al e ur e n a m o nt ait p o ur c o ns é q u e n c e u n e a u g m e nt ati o n d e l a
c o ns o m m ati o n d' é n er g i e d e l a S T E P e n a v al p o ur ass ur er s o n
b o n f o n cti o n n e m e nt.
P ar aill e urs, afi n d e n e p as p éj or er l e d é v el o p p e m e nt d es
r és e a u x t h er mi q u e s str u ct ur a nts, l es n o u v ell es i nst all ati o ns d e
r é c u p ér ati o n d e c h al e ur d es e a u x us é e s n e p o urr o nt êtr e
a ut oris é es q u' e n d e h ors d esz o n es é q ui p é es p ar l e dit r és e a u.
L' ali n é a 1 pr é v oit l e pri n ci p e d e l' e n c o ur a g e m e nt d e l a
v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x p oll u é es q ui cir c ul e nt d a ns l e
s yst è m e d' ass ai niss e m e nt.
L' ali n é a 2 fi x e l e pri n ci p e q u e c es i nst all ati o ns, s o u mis es à
a ut ori s ati o n d éli vr é e p ar l e d é p art e m e nt, n e d oi v e nt p as
p éj or er l e f o n cti o n n e m e nt d e l a S T E P sit u é e e n a v al.

p u bli q u e p e ut pr é v oir s o n r att a c h e m e nt a u r és e a u p u bli c p o ur
l e tr a nsf ér er à c h ar g e d e l a c o m m u n e ( et, fi n a n ci èr e m e nt, d u
F I A). L es dis p ositi o ns d u pl a n d ét aill é d e g esti o n et
d' é v a c u ati o n d es e a u x p er m ettr o nt, a u b es oi n, d e c o ntr ai n dr e
l es pr o pri ét air es pri v és à c é d er l es dr oits n é c ess air es s ur
l’i nst all ati o n ( p. e x. a v e c l a c o nstit uti o n d’ u n e s er vit u d e d e
c a n alis ati o n), a u b es oi n p ar l a v oi e d e l’ e x pr o pri ati o n, a u
b é n éfi c e d e l a d é cl ar ati o n d’ utilit é p u bli q u e ( art. 6 d u pr oj et d e
l oi). L’i nt é gr ati o n s e f er a f or m ell e m e nt, u n e f ois l e pl a n
d ét aill é d’ ass ai niss e m e nt e n f or c e et l es dr oits n é c ess air es
a c q uis, s el o n l e s m o d alit é s fi g ur a nt a u x ali n é a s 2 et 5.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 0 0/ 2 3 5

A rt. 6 9
O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
1
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l e urs br a n c h e m e nts
a u r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o us r és er v e d es d ér o g ati o ns

A rt. 6 5 ( 1 9) O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
1
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l es
c a n alis ati o ns d’ e a u x à é v a c u er d e l e ur i m m e u bl e a u
75

A rt. 68
G esti o n d e s e a u x pl vu i al e s
L es p arti c uli er s s o nt t e n us d e m ettr e e nœ u vr e d es m e s ur es d e
v al oris ati o n et d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e, fi x é es p ar l e
d é p art e m e nt, n ot a m m e nt d es m e s ur e s d'i nfiltr ati o n. L e s z o n es
c o n c er n é es et l a n at ur e d es m es ur es fi g ur e nt d a ns l e s S P A G E,
l es pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x o u l es pl a ns d ét aill és
d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x.
2
L e fi n a n c e m e nt d es i nst all ati o ns d e g esti o n d es e a u x à l a
p ar c ell e est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. T o ut ef ois, afi n
d’ e n c o ur a g er l a r é alis ati o n d’i nst all a ti o ns d e g esti o n d es e a u x à
l a p ar c ell e r es p e ct u e us e d u c y cl e d e l’ e a u et v al oris a nt l e s e a u x
pl u vi al e s, d es a b att e m e nts d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt s o nt
p ossi bl es c o nf or m é m e nt à l’ arti cl e 9 0, ali n é a 2.
3
L es e a u x pl u vi al e s q ui n e p e u v e nt p as êtr e i nfiltr é e s et
v al oris é es s o nt s o u mis e s à l' o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt, s a uf si
ell es p e u v e nt êtr e d é v ers é es dir e ct e m e nt d a ns l es e a u x
s u p erfi ci ell es e n t e n a nt c o m pt e d es e xi g e n c es d e q u alit é d u
r ej et.
1

I nst all ati o ns p riv é es et bo li g ati o ns d es

A rt. 64 ( 1 9) G esti o n d es e a u x pl vu i al es ( 3 5)
1
L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut i m p os er a u x p arti c uli ers d es
m es ur es c o ntr ai g n a nt es d e g e sti o n d es e a u x pl u vi al es à
l a p ar c ell e (i nfiltr ati o n, r ét e nti o n, et c.) l ors q u e l e s
cir c o nst a n c e s l’ e xi g e nt. L e s z o n es c o n c er n é e s et l a
n at ur e d es
m es ur es fi g ur e nt a u pl a n g é n ér al
d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
Le fi n a n c e m e nt d es i nst all ati o ns d e g esti o n d es e a u x à
l a p ar c ell e est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. T o ut ef ois,
afi n d’ e n c o ur a g er l a r é alis ati o n d’i nst all ati o ns d e
g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e r es p e ct u e us es d u c y cl e d e
l’ e a u et v al oris a nt l e s e a u x pl u vi al es, d es a b att e m e nts
d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt s o nt p ossi bl es
c o nf or m é m e nt à l’ arti cl e 9 2. ( 3 5)
3
L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e l es c o n diti o ns t e c h ni q u es et
d éli vr e l es a ut oris ati o ns p o ur l’i nfiltr ati o n d es e a u x
d a ns l e s ol et l es m es ur es d e g esti o n d es e a u x à l a
p ar c ell e.

S e cti o n3
p a rti c uli e rs

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 6 9 O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d p arti ell e m e nt l es arti cl es 6 5 et 6 6

A rt. 68 G esti o n d e s e a u x pl vu i al es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 4 L E a u x G E, e n l' a d a pt a nt a u pr o gr a m m e « E a u e n vill e » et e n t e n a nt
c o m pt e d e l' o bli g ati o n f é d ér al e fi x é e à l' arti cl e 7 L E a u x d e
c h er c h er à i nfiltr er l es e a u x pl u vi al es e n pri orit é.
L' ali n é a 1 pr é v oit l' o bli g ati o n p o ur l es p arti c uli e rs d e
m ettr e e n œ u vr e l es m es ur es d'i nfiltr ati o n, d e v al oris ati o n et
d e r é g ul ati o n d e s e a u x à l a p ar c ell e, q ui s o nt fi x é e s p ar l e
d é p art e m e nt, c o nf or m é m e nt à l a pl a nifi c ati o n e n vi g u e ur.
L' ali n é a 2 r e pr e n d l e pri n ci p e s el o n l e q u el l e fi n a n c e m e nt
d e c es i nst all ati o ns est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. Il pr é v oit
n é a n m oi ns d es a b att e m e nts p ossi bl es s ur l a t a x e d e
r a c c or d e m e nt, afi n d' e n c o ur a g er c es pr ati q u es.
L' ali n é a3 pr é cis e q u e c' est s e ul e m e nt si l e s e a u x pl u vi al es
n e p e u v e nt p as êtr e i nfiltr é es et v al oris é es q u' ell es d oi v e nt êtr e
r a c c or d é es a u s yst è m e d' a ss ai niss e m e nt, s a uf si ell es p e u v e nt
êtr e dir e ct e m e nt d é v ers é e s d a ns u n c o ur s d' e a u o u d a ns l e l a c.

E nfi n, l' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es c o n diti o ns t e c h ni q u es
li é es a u x t y p es d’ é q ui p e m e nts à i nst all er d a ns l e c oll e ct e ur et à
l’ e x pl oit ati o n d e c e d er ni er s o nt d e l a r es p o ns a bilit é d e l a o u
d u pr o pri ét air e d u r és e a u p u bli c. P ar c o ns é q u e nt, c’ est a u x
SI G, p o ur l e r és e a u pri m air e, et a u x c o m m u n es, p o ur l e r és e a u
s e c o n d air e, d e fi x er c es c o n diti o ns p ar v oi e d’ a c c or d o u d e
c o n v e nti o n bil at ér al e a v e c l’ e x pl oit a nt d e l’i nst all ati o n d e
r é c u p ér ati o n d e c h al e ur.

C o m m e nt ai r es

2 0 1/ 2 3 5
PL 13591

A rt.

67

( 1 9)

D é r o g ati o ns à
r a c c o r d e m e nt

’l ob li g ati o n

A rt.7 0 P r o p ri ét é d esb r a n c h e m e nts
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l e pri n ci p e é n o n c é à l’ arti cl e 6 5,
ali n é a 2 L E a u x -G E, e n r és er v a nt l a p ossi bilit é d'i nt é gr er l es
br a n c h e m e nts a u r és e a u s e c o n d air e, l ors q u'ils s e tr o u v e nt s o us
l e d o m ai n e p u bli c. L’i nt é gr ati o n d e c es br a n c h e m e nts a u
r és e a u s e c o n d air e d e vr ait pr o gr essi v e m e nt d e v e nir l a r è gl e.
L es tr o çn o ns d es br a n c h e m e nts d es i m m e u bl es pri v és
tr a v ers a nt d' a utr es bi e ns-f o n ds pri v és r est er o nt c e p e n d a nt
t o uj o urs pr o pri ét é d es i m m e u bl es d o nt ils d é p e n d e nt.

A rt.7 0
P r o p ri ét é d esb r a n c h e m e nts
L es br a n c h e m e nts et r a c c or d e m e nts a u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt
p u bli c s o nt r é p ut és p arti e i nt é gr a nt e d e l’i m m e u bl e d o nt ils
pr o vi e n n e nt t a nt q u’ils n’ o nt p as ét é i nt é gr és a u r és e a u
s e c o n d air e c o nf or m é m e nt a u x arti cl es 6 5 et 6 6 .

76

A rt.7 1 D é r o g ati o nsà l' ob li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 7 L E a u x -

L E a u x -G E.
L' ali n é a 1 pr é v oit l' o bli g ati o n p o ur l es pr o pri ét air es d e
r a c c or d er l es br a n c h e m e nts d' e a u x à é v a c u er a u r és e a u p u bli c
d' ass ai niss e m e nt.
’L ali n é a 2 pr é cis e q u e c' est l e d é p art e m e nt q ui fi x e l es
c o n diti o ns d' é v a c u ati o n et d e r a c c or d e m e nt.
L' ali n é a3 pr é cis e q u' e n c a s d e c o nstr u cti o n d' u n e n o u v ell e
c a n alis ati o n, l e br a n c h e m e nt y aff ér e nt est r é alis é s el o n l es
dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt.
’L ali n é a 4 r e pr e n d l e pri n ci p e d e l’ arti cl e 6 6, ali n é a 3
L E a u x -G E, e n r és er v a nt c e p e n d a nt l’ h y p ot h ès e s el o n l a q u ell e
c’ est l a c o m m u n e q ui pr o c è d e a u x tr a v a u x à s es fr ais (i. e.
m o y e n n a nt u n fi n a n c e m e nt p ar l eF I A).
L' e x o n ér ati o n d e l a m oiti é d es fr ais à l a c h ar g e d u
pr o pri ét air e, pr é v u e à l’ arti cl e 6 6, ali n é a 4 L E a u x -G E, est
a b a n d o n n é e v u q u e d or é n a v a nt, s oit l a c o m m u n e pr o c è d e a u x
tr a v a u x, a v e c u n fi n a n c e m e nt d u F I A, s oit c e s o nt l es
pr o pri ét air es q ui l e f o nt, à l e ur s fr ais e x cl usifs.

C o m m e nt ai r es

vis é e s p ar l’ arti cl e 7 1.
2
C es tr a v a u x d oi v e nt êtr e e x é c ut és c o nf or m é m e nt a u x
dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt et s el o n l e s r è gl e s d e l' art.
3
L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d es c o n diti o ns s p é cifi q u e s
d’ é v a c u ati o n d es e a u x et d e r a c c or d e m e nt a u x c a n alis ati o ns.
4
L es br a n c h e m e nts et l es r a c c or d e m e nts s o nt e x é c ut é s a u x fr ais
d es pr o pri ét air es.

d e A rt.7 1
D é r o g ati o nsà l' ob li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
1
L e d é p art e m e nt p e ut, à l a d e m a n d e d e l a o u d u pr o pri ét air e,

r és e a u p u bli c d’ a ss ai niss e m e nt.
2
L es c a n alis ati o ns d e r a c c or d e m e nt a u r és e a u
d’ ass ai niss e m e nt p u bli c o u pri v é s o nt r é p ut é e s p arti es
i nt é gr a nt e s d e l’i m m e u bl e d o nt ell es pr o vi e n n e nt.
A rt. 6 6 ( 1 9) C o n diti o ns d e r a c c o r d e m e nt
1
L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e l es c o n diti o ns d’ é v a c u ati o n d es
e a u x et d e r a c c or d e m e nt a u x c a n alis ati o ns. L ors d e l a
r é alis ati o n d e n o u v ell e s c o nstr u cti o ns o u l a
tr a nsf or m atio n d e c o nstr u cti o ns e xist a nt es, c es
c o n diti o ns s o nt fi x é e s d a ns l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e.
2
L ors d e l a c o nstr u cti o n d’ u n e n o u v ell e c a n alis ati o n
d’ ass ai niss e m e nt, l e br a n c h e m e nt est r é alis é s el o n l e s
dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3).
3
L es br a n c h e m e nts d oi v e nt êtr e e x é c ut és s el o n l es
r è gl es d e l’ art et a u x fr ais d es pr o pri ét air es.
4
T o ut ef ois, l es pr o pri ét air es s o nt e x o n ér és d e l a m oiti é
d es fr ais l ors q u’ u n s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt e n
r e m pl a c e u n a utr e, a u q u el l es c a n alis ati o ns d e l e ur
pr o pri ét é o nt ét é r a c c or d é es d a ns l es 5 a ns pr é c é d a nt
l e ur
r a c c or d e m e nt
au
n o u vea u
s yst è m e
d’ ass ai niss e m e nt.
A rt. 6 5 ( 1 9) O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt
1
L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l es
c a n alis ati o ns d’ e a u x à é v a c u er d e l e ur i m m e u bl e a u
r és e a u p u bli c d’ a ssai niss e m e nt.
2
L es c a n alis ati o ns d e r a c c or d e m e nt a u r és e a u
d’ ass ai niss e m e nt p u bli c o u pri v é s o nt r é p ut é e s p arti es
i nt é gr a nt e s d e l’i m m e u bl e d o nt ell es pr o vi e n n e nt.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
2 0 2/ 2 3 5

A rt.7 7 E nt r eti e n et c o nt rô l e d es i nst all ati o ns
1
L es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt êtr e m ai nt e n u es p ar
l e urs pr o pri ét air es e n p arf ait ét at d’ e ntr eti e n et d e
f o n cti o n n e m e nt.
77

A rt.7 3
F o n cti o n n e m e nt et e nt r eti e n d es i nst all ati o ns
L es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt êtr e m ai nt e n u es p ar l e urs
pr o pri ét air es e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt et e ntr et e n u e s
r é g uli èr e m e nt, s el o n u n e fr é q u e n c e a d a pt é e a u x e xi g e n c es

A ut o ris ati o n – F r ais ’d e px e rtis e et d e
l ev é g é o m ét riq u e
1
A u c u n e i nst all ati o n n e p e ut êtr e ét a bli e o u m o difi é e
s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d u d é p art e m e nt ( 3 3).
2
L es fr ais d’ e x p ertis e é v e nt u els s o nt à l a c h ar g e d u
r e q u ér a nt.
3
L ors d e l e ur r é alis ati o n, l es i nst all ati o ns pri v é es
d oi v e nt f air e l’ o bj et d’ u n l e v é g é o m étri q u e c o nf or m e à
l’ e x é c uti o n et r é alis é a u x fr ais d es pr o pri ét air es.

A rt.7 3 F o n cti o n n e m e nt et e nt r eti e n d es i nst all ati o ns
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7 7 L E a u x G E.
L' ali n é a 1 r e nf or c e l' o bli g ati o n d u m ai nti e n e n p arf ait ét at

A rt.7 2 C a d ast r ati o n
C ett e dis p ositi o n pr é v oit q u'il est d e l a r es p o ns a bilit é d es
pr o pri ét air es d e f air e c a d astr er à l e urs fr ais l e urs i nst all ati o ns
d e g esti o n, d’i nfiltr ati o n, d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es
e a u x. C ett e o bli g ati o n d é c o ul e d es dis p ositi o ns r el ati v es a u
c a d astr e d u s o us -s ol i ntr o d uit es a u x arti cl es 2 8 à 3 0 L G é o -G E
( à c o nfir m er). Ell e s er a a p pli q u é e s yst é m ati q u e m e nt p o ur l es
n o u v ell es c o nstr u cti o ns. L' a p pli c ati o n p o ur l es i nst all ati o ns
e xist a nt e s s er a pr é cis é e d a ns l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt.

A rt.7 2
C a d ast r ati o n
L es i nst all ati o ns d oi v e nt f air e l' o bj et d' u n e c a d astr ati o n, a u x
fr ais d es pr o pri ét air es, s el o n l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt et l es
m o d alit és pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

A rt. 6 9 ( 1 9)

1

G E, e n aj o ut a nt à l' ali n é a 1, l ett r eb , q u e l e d é p art e m e nt p e ut
d ér o g er à l' o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt p o ur l es bâ ti m e nts q ui
o nt mis e n pl a c e u n s yst è m e l o c al d e tr ait e m e nt et d e
v al oris ati o n d e s e a u x us é es d û m e nt a ut oris é. Il est f ait
r éf ér e n c e i ci a u x i nst all ati o ns d' ass ai niss e m e nt cir c ul air e
tr ait a nt s ur pl a c e l es e a u x us é es, p o ur l es r é utilis er d a ns l es
c h ass es d' e a u d es t oil ett e s o u p o ur l' arr os a g e h ors -s ol.

1

e x e m pt er d e l’ o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt si :
a) ell e n’ est p as c o nsi d ér é e c o m m e o p p ort u n e et p o u v a nt êtr e
r ais o n n a bl e m e nt e n vis a g é e a u s e ns d e l’ or d o n n a n c e
f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, o u
l ors q u e
le
r a c c or d e m e nt
au
s yst è m e
p u bli c
d' ass ai niss e m e nt
n é c e ssit e l a
c o nstr u cti o n
d’ u n e
c a n alis ati o n d é p ass a nt 3 0 0 m ètr es; d a ns c es c as, u n e
i nst all ati o n d’ é p ur ati o n p arti c uli èr e c o nf or m e a u x
pr es cri pti o ns l é g al e s d oit êtr e r é alis é e d a ns l e d él ai fi x é p ar
l e d é p art e m e nt;
b) u n s yst è m e l o c al d e v al oris ati o n d es e a u x p oll u é es p e ut
êtr e a ut oris é ;
c) l a o u l e pr o pri ét air e d e c o nstr u cti o ns o u d’i nst all ati o ns
e xist a nt e s s’ e n g a g e à l es d é m olir d a ns l e d él ai fi x é p ar l e
d é p art e m e nt.
2
L ors q u e l e s c a us es d e l a d ér o g ati o n n’ e xist e nt pl us, l e
r a c c or d e m e nt d oit êtr e e x é c ut é d a ns l e d él ai fi x é p ar l e
d é p a rt e m e nt.

C o m m e nt ai r es

L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut, à l a d e m a n d e d u pr o pri ét air e,
e x e m pt er d e l’ o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt :
a) l ors q u’ ell e n’ est p as c o nsi d ér é e c o m m e o p p ort u n e
et p o u v a nt êtr e r ais o n n a bl e m e nt e n vis a g é e a u s e ns
d e l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es
e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, o u l ors q u e l e
r a c c or d e m e nt à l’ é g o ut p u bli c n é c essit e l a
c o nstr u cti o n d’ u n e c a n alis ati o n d é p ass a nt 3 0 0 m;
d a ns c es c a s, u n e i nst all ati o n d’ é p ur ati o n
p arti c uli èr e c o nf or m e a u x pr es cri pti o ns l é g al es
d oit êtr e r é alis é e d a ns l e d él ai fi x é p ar l e
d é p art e m e nt ( 3 3);
b) l es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e xist a nt e s q u e
l e ur pr o pri ét air e s’ e n g a g e à d é m olir d a ns l e d él ai
fi x é p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3).
2
L ors q u e l e s c a us es d e l a d ér o g ati o n n’ e xist e nt pl us, l e
r a c c or d e m e nt d oit êtr e e x é c ut é d a ns u n d él ai fi x é p ar l e
d é p art e m e nt ( 3 3).

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 0 3/ 2 3 5
PL 13591

7 1 ( 1 9)

I nst all ati o ns
78

I nst all ati o ns i n div i d u ell es d' ass ai niss e m e nt

A rt.7 6

A rt.

i n div i d u ell e s

A rt.7 5
D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es
1
L e d é p art e m e nt p e ut, d a ns l’i nt ér êt p u bli c, e xi g er, p o ur l es
i nst all ati o ns pri v é es d es i m pl a nt ati o ns a d a pt é es et d es
di m e nsi o ns s u p éri e ur es à c ell es q u’ a ur ait n é c essit é es
l’ ass ai niss e m e nt d es c o nstr u cti o ns o u d es bi e ns-f o n ds
i nt ér ess és.
2
L es fr ais s u p pl é m e nt air es q ui e n r és ult e nt s o nt s u p p o rt és p ar
l es a ut orit és i nt ér e ss é es o u r e p ort és à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es
d es bi e ns -f o n ds b é n éfi ci air es.

A rt.7 3 ( 1 9) D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es
L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut, d a ns l’i nt ér êt p u bli c, e xi g er
p o ur l es i nst all ati o ns pri v é es d’ é v a c u ati o n et d e
tr ait e m e nt d es e a u x d es di m e nsi o ns s u p éri e ur es à c ell es
q u’ a ur ait n é c e ssit é l’ ass ai niss e m e nt d es c o nstr u cti o ns
o u bi e ns -f o n ds i nt ér ess és. L es fr ais s u p pl é m e nt air e s q ui
e n r és ult e nt s o nt s u p p ort és p ar l es a ut orit és i nt ér ess é es.

A rt.7 6 I nst all ati o ns i n div i d u ell es d' ass ai niss e m e nt

A rt.7 5 D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 7 3 L E a u x -G E. L' ali n é a
1 pr é v oit q u e si l'i nt ér êt p u bli c l' e xi g e, t o ut e s l es i nst all ati o ns
pri v é es p e u v e nt êtr e s o u mis e s à u n di m e nsi o n n e m e nt
s u p éri e ur. L' ali n é a 2 p er m et d e pr é v oir q u e l es fr ais
s u p pl é m e nt air e s r és ult a nt d’ u n e i m pl a nt ati o n a d a pt é e o u d' u n
di m e nsi o n n e m e nt s u p éri e ur d es i nst all ati o ns s o nt à l a c h ar g e
d es pr o pri ét air es d es bi e ns -f o n ds q ui b é n éfi ci e nt d e c ett e
m es ur e. E n eff et, il p e ut é g al e m e nt êtr e d’i nt ér êt p u bli c q u e
d es pr o pri ét air es pri v és p uiss e nt b é n éfi ci er d e t els
é q ui p e m e nts, et n o n e x cl usi v e m e nt l a c oll e cti vit é p u bli q u e :
u n e t ell e m e s ur e p er m et d’ é vit er u n e m ul ti pli c ati o n d es
i nfr astr u ct ur es,
en
pri vil é gi a nt
l e ur
r e gr o u p e m e nt,
p arti c uli èr e m e nt l ors q u e d es c o ntr ai nt es t e c h ni q u e s l e
j ustifi e nt, et c o n c o urt d o n c à l’ utilis ati o n r ati o n n ell e d u s ol et
d u s o us -s ol.

A rt.7 4 S u rv eill a n c e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 8 L E a u x G E. L' ali n é a 1 pr é v oit q u e t o ut es l es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt
s o u mis e s à l a s ur v eill a n c e d u d é p art e m e nt.
L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt p e ut é g al e m e nt
i m p os er u n c o ntrô l e d es i nst all ati o ns pri v é e s p ar u n
s p é ci alist e, a u x fr ais d u pr o pri ét air e. C e c o ntrô l e i n c l ut a u
mi ni m u m l a b o n n e s é p ar ati o n d es e a u x, ai nsi q u' u n e
i ns p e cti o n p ar p ass a g e c a m ér a d es br a n c h e m e nts pri v és.

1

A rt.7 4
S u rv eill a n c e
L es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt s o u mis e s à l a s ur v eill a n c e d u
d é p art e m e nt .
2
L e d é p art e m e nt p e ut i m p os er a u x pr o pri ét air es u n c o ntrô l e d e
l e urs i nst all ati o ns pri v é es, à l e urs fr ais.

Ell es d oi v e nt êtr e f a cil e m e nt a c c essi bl es.

A rt. 68 ( 1 9) S u rv eill a n c e
1
L es i nst all ati o ns pri v é e s d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt
d es e a u x s o nt s o u mis es à l a s ur v eill a n c e d u
d é p art e m e nt ( 3 3).
2
L es pr o pri ét air es d’i nst all ati o ns pri v é es p e u v e nt êtr e
t e n us d e s u p p ort er l es fr ais d e c o ntrô l e.

2

d es i nst all a ti o ns pri v é es et e n pr é cis e l es c o nt o urs.
C o nst at a nt q u e, tr o p s o u v e nt, l es pl a ns d es i nst all ati o ns
pri v é es s o nt i n e xist a nts o u l a c u n air e s, l' ali n é a 2 pr é v oit q u e
l es pr o pri ét air es d oi v e nt dis p os er d' u n pl a n à j o ur.

C o m m e nt ai r es

t e c h ni q u es. Ell e s d oi v e nt êtr e f a cil e m e nt a c c essi bl e s.
2
L es pr o pri ét air es d oi v e nt dis p os er d' u n pl a n à j o ur d e l e urs
i nst all ati o ns pri v é es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
2 0 4/ 2 3 5

A rt.7 8 I nst all ati o ns d' e nt r e p os a g e d e liq ui d es p o vu a nt
p oll u e r l es e a u x
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7 6 L E a u x G E, e n l e cl arifi a nt. L' ali n é a 1 pr é cis e ai nsi q u e c' est l e
d é p art e m e nt q ui v eill e a u r es p e ct d es pr es cri pti o ns t e c h ni q u es.

A rt.7 9 D év e rs e m e nt d es e a u x i n d ust ri ell es
C ett e n o u v ell e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 7 d e
l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e
1 9 9 8 ( O E a u x; R S 8 1 4. 2 0 1) q ui pr é v oit q u e l e d é v ers e m e nt

A rt.7 8

I nst all ati o ns d' e nt r e p os a g e d e liq ui d e s p o vu a nt
p oll u e r l es e a u x
1
L e d é p art e m e nt v eill e a u r e s p e ct d es pr es cri pti o ns t e c h ni q u es
g é n ér al e s e n m ati èr e d’i nst all ati o ns d’ e ntr e p os a g e d e li q ui d es
p o u v a nt p oll u er l es e a u x.
2
L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d es c o n diti o ns p arti c uli èr es.

A rt.7 9
D év e rs e m e nt d es e a u x i n d ust ri ell es
L e d é v ers e m e nt d es e a u x i n d ustri ell es d a ns l e s yst è m e
d' ass ai niss e m e nt f ait l' o bj et d' u n e a ut oris ati o n d o nt l es
c o n diti o ns s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

A rt. 7 6

I nst all ati o ns ’d e nt r e p os a g e d e liq ui d e s
p o vu a nt p oll u e r l es e a u x ( 3 5)
1
L’ Et at v eill e a u r e s p e ct d e pr es cri pti o ns t e c h ni q u e s
g é n ér al e s e n m ati èr e d’i nst all ati o ns d’ e n tr e p os a g e d e
li q ui d es p o u v a nt p oll u er l e s e a u x.( 3 5)
2
Le
d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er
d es
c o n diti o ns
p arti c uli èr es.

79

A rt.7 7 I nst all ati o ns a g ri c ol es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 7 5 L E a u x G E, e n pr é v o y a nt n é a n m oi ns q u e c' est l e C o ns eil d' Et at, et n o n
l e d é p art e m e nt, q ui fi x e l e s c o n diti o ns p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

A rt.7 7
I nst all ati o ns a g ri c ol es
L es c o n diti o ns g é n ér al es q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns
li é es a u x e x pl oit ati o ns a gri c ol es s o nt fi x é e s p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.
2
L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d e s c o n diti o ns p arti c uli èr es p ar v oi e
d e dir e cti v e.
3
L es c o n diti o ns fi x é e s p ar l e d é p art e m e nt d oi v e nt pr é v oir d es
c o m p e ns ati o ns p o ur l es c as où ell es d é p ass e nt c e q u' e xi g e l a l oi
f é d ér al e.
1

A rt.7 5 ( 1 9) I nst all ati o ns a g ri c ol es
1
L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e, l e s
c o n diti o ns g é n ér al e s q u e d oi v e nt r es p e ct er l es
i nst all ati o ns d es e x pl oit ati o ns a gri c ol es t ell e s q u e sil os,
ét a bl es et f oss e s à p uri n.
2
Le
d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er
d es
c o n diti o ns
p arti c uli èr es.
3
L es c o n diti o ns fi x é es p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3) n e p e u v e nt
all er s a ns c o m p e ns ati o n a u -d el à d e c e q u e pr é v oit l a l oi
f é d ér al e.

C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 7 1 L E a u x G E. L ' ali n é a 1 pr é cis e c e p e n d a nt q u e c' est l e C o ns eil d' Et at, et
n o n l e d é p art e m e nt, q ui fi x e l es c o n diti o ns p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.
L' ali n é a 2 pr é cis e l ' o bli g ati o n d es pr o pri ét air es d e m ettr e
h ors s er vi c e l e urs i nst all ati o ns i n di vi d u ell e s et d e r a c c or d er
l e urs c a n alis ati o ns a u x i nst all ati o ns p u bli q u e s, l ors q u e c es
d er ni èr es s o nt r é alis é e s.

L es c o n diti o ns q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns
i n di vi d u ell e s
d’ a ss ai niss e m e nt s o nt fi x é es
p ar
v oi e
r é gl e m e nt air e.
2
A u f ur et à m es ur e d e l a c o nstr u cti o n d’i nst all ati o ns p u bli q u es
d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x, l e s pr o pri ét air es s o nt
t e n us d e m ettr e l e urs i nst all ati o ns pri v é es h ors s er vi c e.

1

1

C o m m e nt ai r es

’d ass ai niss e m e nt
L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e, l e s
c o n diti o ns q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns
i n di vi d u ell e s d’ ass ai niss e m e nt.
2
Le
d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er
d es
c o n diti o ns
p arti c uli èr es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 0 5/ 2 3 5
PL 13591

A rt.8 4 ( 3 5) P ri n ci p es
1
L a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n,
l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e, t el q u e
d éfi ni à l’ arti cl e 5 7, s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c e s
i n d ustri els d e G e n è v e. L e fi n a n c e m e nt e st ass ur é p ar l a
t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n.
2
L a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n,
l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, t el
q u e d éfi ni à l’ arti cl e 5 8, s o nt à l a c h ar g e d es
c o m m u n es. L e fi n a n c e m e nt est ass ur é p ar l a t a x e
u ni q u e d e r a c c or d e m e nt et l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n

A rt.7 8 R es p o ns ab ilit é d es p r o p ri ét ai r es
L es pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns pri v é es s o nt
r es p o ns a bl es vis- à-vis d es p o u v oirs p u bli c s d e t o ut
d o m m a g e c o ns é c utif à u n vi c e d e c o nstr u cti o n, à u n
d éf a ut
d’ e ntr eti e n
o u à l’i n o bs er v ati o n
d es
pr es cri pti o ns l é g al e s et r é gl e m e nt air es.

F i n a n c e m e nt d e l' ass ai niss e m e nt

1

80

A rt.8 1
P ri n ci p es
L e fi n a n c e m e nt d u r és e a u pri m air e est a ss ur é e n m aj e ur e p arti e
p ar l e p ai e m e nt d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n.
2
L e fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e est ass ur é e n m aj e ur e
p arti e p ar l e p ai e m e nt :
a) d’ u n e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt;
b) d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e.
3
T o ut d é v ers e m e nt d' e a u x p oll u é es d a ns l e r és e a u p u bli c
d’ ass ai niss e m e nt est s o u mis à l a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n et à
l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, m ê m e si les
e a u x p oll u é es n e pr o vi e n n e nt p as d u r és e a u d e distri b uti o n d' e a u

S o us- s e cti o n 1 G é n é r alit és

S e cti o n4

A rt. 8 0
R es p o ns ab ilit és d e s p r o p ri ét ai r es
L es pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt r es p o ns a bl e s, vis à- vis d es p o u v oirs p u bli cs, d e t o ut d o m m a g e c o ns é c utif à u n
vi c e d e c o nstr u cti o n, à u n d éf a ut d’ e ntr eti e n o u à l’i n o bs er v ati o n
d es pr es cri pti o ns l é g al e s et r é gl e m e nt air es.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.8 1 P ri n ci p es
D a ns l e c a dr e d u fi n a n c e m e nt d e l' ass ai niss e m e nt, c ett e
dis p ositi o n r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 8 5, ali n é as 1 à 4
L E a u x -G E.
L' ali n é a 5 pr é cis e q u e l es t arifs d es t a x e s d oi v e nt n o n
s e ul e m e nt r es p e ct er l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e
et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, m ais é g al e m e nt i n cit er a u x
é c o n o mi es d' e a u. D e pl us, l' a d a pt ati o n d es t arifs t o us l es 5 a ns
est s u p pri m é e, c ar l' e x p éri e n c e m o ntr e q u'il f a ut bi e n s o u v e nt
u n e pl us l o n g u e p éri o d e p o ur p o u v oir é v al u er l a n é c essit é d e
m o difi er l e s r e v e n u s e n f o n cti o n d e l' é v ol uti o n d es c o ûts à

A rt.8 0 R es p o ns ab ilit é d es p r o p ri ét ai r es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 7 8
L E a u x -G E.

d’ e a u x i n d ustri ell es d a ns l e s é g o uts p u bli cs est s o u mis à u n e
a ut oris ati o n d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.
A t o ut es fi ns util e s, il est r a p p el é q u e l es e a u x i n d ustri ell e s
c o m pr e n n e nt :
– l es e a u x à é v a c u er pr o v e n a nt d es e x pl oit ati o ns artis a n al e s
et i n d ustri ell es;
– l es e a u x à é v a c u er d e q u alit é c o m p ar a bl e, t ell es q u e c ell es
pr o v e n a nt d es l a b or at oir es et d es ôh pit a u x.
P o ur l e s ur pl us, l' ali n é a 2 r e n v oi e a u r è gl e m e nt
d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 0 6/ 2 3 5

A rt.8 6 ( 3 5) T a x e a n n u ell e ’d é p u r ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n d es e a u x est c al c ul é e d e
m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt :

v ers é es a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt
A rt.8 5 ( 3 5) C at é g o ri es d e t a x es
1
L es pr o pri ét air es d’i m m e u bl es s o nt t e n us d e
p arti ci p er a u fi n a n c e m e nt d u r és e a u pri m air e p ar l e
p ai e m e nt d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n.
2
L es pr o pri ét air es d’i m m e u bl es s o nt t e n us d e
p arti ci p er a u fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e p ar l e
p ai e m e nt :
a) d’ u n e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt;
b) d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u.
3
T o ut e p ers o n n e q ui d é v ers e d es e a u x p oll u é es d a ns l e
r és e a u p u bli c d’ a ss ai niss e m e nt est s o u mis e à l a t a x e
d’ é p ur ati o n et à l a t a x e d’ utilis ati o n d u r és e a u m ê m e si
s o n i m m e u bl e n’ est p as r a c c or d é a u r és e a u d e
distri b uti o n d’ e a u p ot a bl e.
4
L es v oiri es p u bli q u e s s o nt s o u mis es à l a t a x e d e
r a c c or d e m e nt ai nsi q u’ à l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n.
5
L es m o nt a nts d es t a x es s o nt fi x és d e f aç o n à r es p e ct er
l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e
c o u v ert ur e d es c o ûts. Ils f o nt l’ o bj et d’ u n e a d a pt ati o n
t o us l es 5 a ns e n f o n cti o n n ot a m m e nt d e l’ é v ol uti o n d es
c o ûts à c o u vrir, d e l’i n di c e d e s pri x d e l a c o nstr u cti o n,
d u t a u x d’i nfl ati o n, d u t a u x d’i nt ér êt et d e l a
c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e. T o us l es m o nt a nts d es
t a x es s’ e nt e n d e nt h ors T V A q ui est f a ct ur é e e n s us.
6
L’ a d a pt ati o n d u m o nt a nt d es t a x es fi g ur a nt d e f aç o n
d ét aill é e d a ns l e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d oit êtr e
a p pr o u v é e p ar l e C o n s eil d’ Et at.

81

A rt.8 2
T a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est c al c ul é e d e m a ni èr e à c o u vrir
n ot a m m e nt :

S o us -s e cti o n 2F i n a n c e m e nt d u r és e a u p ri m ai r e

p ot a bl e.
4
L es v oiri es p u bli q u es s o nt s o u mis e s à l a t a x e u ni q u e d e
r a c c or d e m e nt ai nsi q u’ à l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r é s e a u
s e c o n d air e.
5
L es t arifs d es t a x es s o nt fi x é s d e f aç o n à r es p e ct er l es pri n ci p es
d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, t o ut e n
i n cit a nt à l a pr és er v ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u. Ils s’ e nt e n d e nt
h ors T V A, l a q u ell e est f a ct ur é e e n s us.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.8 2 T a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 8 6 L E a u x G E. L' ali n é a 1 pr é cis e c ert ai ns p oi nts :

c o u vrir, d e l’i n di c e d es pri x d e l a c o nstr u cti o n, d u t a u x
d’i nfl ati o n, d u t a u x d’i nt ér êt et d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u
p ot a bl e.
A t o ut e s fi ns util e s, il est pr é cis é q u e l es dis p ositi o ns d e
l' arti cl e 8 4 L E a u x-G E n e s o n t p as r e pris es, c ar ell es o nt ét é
j u g é es r e d o n d a nt es p ar r a p p ort a u x arti cl es 5 3, 5 5, 5 6 et 5 8
fi x a nt l e s c o m p ét e n c es et l es tâ c h es d es SI G et d es c o m m u n es,
ai nsi q u e p ar r a p p ort a u x arti cl es 7 5, 7 6 et 8 7 i n di q u a nt
l' aff e ct ati o n d es t a x es m e nti o n n é es.

C o m m e nt ai r es

2 0 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt.8 4
T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n f ait l' o bj et d' u n t arif c o nstit u é
p ar :
a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 9 0 fr a n cs a u m a xi m u m;
b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, v ari a nt e n

A rt.8 8 ( 3 5) C al c ul d e l a t a x e ’d é p u r ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est c al c ul é e p ar tr a n c h es
d e c o ns o m m ati o n d’ e a u, d o nt l e m o nt a nt d e b as e d e l a
pr e mi èr e tr a n c h e est fi x e. L es m o nt a nts m a xi m u ms
fi g ur e nt d a ns l e t a bl e a u s ui v a nt :
82

A rt.8 3 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 8 7
L E a u x -G E.
A t o ut es fi ns util es, il est pr é cis é q u e l a f or m ul e« s er vi c es
et e ntr e pris es d e distri b uti o n d' e a u » a ét é e m pl o y é e àl' ali n é a
2 , c ar l es SI G s o nt l es pri n ci p a u x distri b ut e urs d' e a u, al ors q u' à
C éli g n y l' e a u est f o ur ni e p ar l e s SI N y o n.

A rt.8 3
P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e
c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e, d ès q u e c ell e -ci est
r a cc or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
Ell e est p erç u e, e n m ê m e t e m p s q u e l e urs pr o pr es f a ct ur e s, p ar
l es s er vi c e s et e ntr e pris e s d e distri b uti o n d’ e a u.

A rt.8 7 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e ’d é p u r ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e
c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e d ès q u’ ell e est
r a c c or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
Ell e est p erç u e, e n m ê m e t e m ps q u e l e urs pr o pr es
f a ct ur es, p ar l es s er vi c e s et e ntr e pris es d e distri b uti o n
d’ e a u.

A rt.8 4 T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 8 8 L E a u x -G E. L' ali n é a
1 est c o m pl èt e m e nt m o difi é afi n, n ot a m m e nt, d e s u p pri m er l e
pri n ci p e d u f orf ait p o ur l e s 1 0 0 pr e mi ers m ètr es c u b es
c o ns o m m é s et d e n e p as p é n alis er l es p etits c o ns o m m at e urs

l a l ett r e b i n di q u e q u'il s' a git d es c o ûts d es c a pit a u x
i n v e stis pl utô t q u e d es i nt ér êts, c e q ui est pl us a d a pt é;
– à n ot er q u e l’ arti cl e 8 6, ali n é a 1, l ettr e d L E a u x-G E est
s u p pri m é, c ar l' o bj e ctif d e c o nstit u er d es f o n ds pr o pr es
vis a nt à r a m e n er l a d ett e à m oi ns d e 8 0% d e l a v al e ur d es
a ctifs d u r és e a u pri m air e a ét é att ei nt;
– l a l ett r e f i ntr o d uit l e pri n ci p e d u p oll u e ur-p a y e ur e n c e
q ui c o n c er n e l es e xt er n alit é s n é g ati v es à l a s orti e d es
s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt. C ett e c o m p os a nt e d e l a t a x e
d' é p ur ati o n d oit s er vir à c o u vrir l es fr ais li é s a u x i m p a cts
d es r ej ets a pr ès tr ait e m e nt o u o c c asi o n n és p ar l es
d é c h ar g es d u r és e a u vi a l es d é v ers oirs d' or a g e. A u s e ns d e
c ett e l ettr e f, u n e p art d e l a t a x e d' é p ur ati o n ali m e nt er a l e
F o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x, i nstit u é à l' arti cl e 3 1
d u pr és e nt pr oj et d e l oi.
L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n est
fi x é e e n f o n cti o n d u v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni et d u v ol u m e
d' e a u m es ur é o u esti m é d' e a u x d e t o ut e a utr e pr o v e n a n c e ( p ar
e x e m pl e s'il s' a git d' e a u x br ut e s o u d' e a u x p oll u é es v al oris é e s).

1

–

a) l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à
l’ e xt e nsi o n, à l a tr a nsf or m ati o n, à l’ e ntr eti e n, l’ e x pl oit ati o n
et l a g esti o n d u r és e a u pri m air e ;
b) l es c o ûts d es c a pit a u x i n v estis;
c) l es a m ortiss e m e nts;
d) l es r e d e v a n c e s li é es a u x a cti vit és d u r és e a u pri m air e;
e) l es fr ais d u c a nt o n p o ur l a pl a nifi c ati o n et l e s ui vi d es
tr a v a u x d e l' e ns e m bl e d es s yst è m es d' a ss ai niss e m e nt
p u bli cs et pri v és;
f) l es fr ais d esti n é s à pr ot é g er, à s ui vr e et à a m éli or er l es
mili e u x n at ur els i m p a ct é s p ar l es r ej ets d es s yst è m e s
d' ass ai niss e m e nt.
2
Ell e est fi x é e e n f o n cti o n d u v ol u m e d’ e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar
l es s er vi c e s et e ntr e pris e s d e distri b uti o n d’ e a u et d u v ol u m e
m es ur é o u esti m é d es e a u x d e t o ut e a utr e pr o v e n a n c e.

C o m m e nt ai r es

l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a
r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n,
l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e;
b) l es i nt ér êts;
c) l es a m ortiss e m e nts;
d) l a c o nstit uti o n d e f o n ds pr o pr es vis a nt à r a me n er
et à c o nt e nir l a d ett e str u ct ur ell e d u r és e a u
pri m air e à m oi ns d e 8 0%
d e l a v al e ur d e s es
a ctifs;
e) l es r e d e v a n c es et t a x es li é es a u x a cti vit és d u
r és e a u pri m air e;
f) l es fr ais d e l’ Et at p o ur l a pl a nifi c ati o n et l e s ui vi
d es tr a v a u x d e l’ e ns e m bl e d es s yst è m e s
d’ ass ai niss e m e nt p u bli cs et pri v és.
2
Ell e est fi x é e e n f o n cti o n d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u
p ot a bl e f o ur ni e a u m 3 p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e
distri b uti o n d’ e a u .

a)

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL 13591
2 0 8/ 2 3 5

C o n s o m m ati o n d’ e a u
p ot a bl e
[ m3 / a n]
0 à 100
100 à 500
500 à 5 000
5 000 à 20 000
> 20 000

T ax e
[fr./ a n]

a n n u ell e

v ert u e u x, p ar a n al o gi e a v e c l a t arifi c ati o n d e l a t a x e d e
c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e ( art. 5 3 d u pr és e nt pr oj et d e l oi).
L a n o u v ell e t arifi c ati o n est c o nstit u é e d' u n m o nt a nt fi x e d e
b as e et d' u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, p erç u
d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e et v ari a nt e n f o n cti o n d e
tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u
Il est pr é v u pl usi e urs tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e
m o nt a nt m a xi m u m est fi x é à 3. 6 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt
pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt ni l e n o m br e d e tr a n c h es ni l e urs
b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es
a d a pt er. L es m o nt a nts fi x és à c et ali n é a s o nt l es m a xi m a d es
t arifs a p pli c a bl es.
L' ali n é a 2 r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 8 8, ali n é a 2
Le
r è gl e m e nt
d’ a p pli c ati o n
d éfi nir a
L E a u x -G E.
e x h a usti v e m e nt l e s c a s d' e x o n ér ati o n e n l' a bs e n c e d e
d é v ers e m e nt d a ns l e r és e a u p u bli c. Il s' a git p ar e x e m pl e d es
e a u x utilis é es e x cl usi v e m e nt p o ur l'irri g ati o n, d es e a u x
i n c or p or é es e n t ot alit é d a ns u n pr o d uit c o m m er ci al o u
i n d ustri el, o u e n c or e d es e a u x é p ur é es d a ns d es i nst all ati o ns
pri v é es d é c e ntr alis é e s.
L' ali n é a 3 r e pr e n d l’ arti cl e 8 8, ali n é a 3 L E a u x-G E, e n
pr é cis a nt q u e l a t a x e p e ut êtr e m aj or é e a u m a xi m u m d' u n
f a ct e ur 1 0, c o m m e l'i n di q u e l e r è gl e m e nt a ct u el. C el a s er ait l e
c as si l es e a u x us é e s i n d ustri ell es ét ai e nt di x f ois pl us
c o n c e ntr é es q u e l e s e a u x us é e s d o m esti q u es. L e c al c ul d e c ett e
m aj or ati o n est e n c a dr é d e m a ni èr e pr é cis e, p ar u n e
r e c o m m a n d ati o n d e l' Ass o ci ati o n s uiss e d es pr of essi o n n els d e
l a pr ot e cti o n d es e a u x ( V S A).
L' ali n é a 4 sti p ul e q u e c es t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e
n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil
d' a d mi nistr ati o n d e s s er vi c es i n d ustri els et a p pr o u v é s p ar l e
C o ns eil d' E t at, p ar a n al o gi e a v e c l es t arifs d es a utr es fl ui d es
distri b u és p ar l es SI G.

C o m m e nt ai r es

PL

83

f o n cti o n d e pl usi e urs tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e
m o nt a nt m a xi m al ét a nt d e 3, 6 0 fr a n cs p ar m3 .
Pri x
2
L es c as d’ e x o n ér ati o n, e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n
3
m supp
r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o nt fi x és p ar v oi e
[fr./ m3 ]
r é gl e m e nt air e.
268
–
3
P o ur l es e ntr e pris es artis a n al es et i n d ustri ell e s, l a t a x e a n n u ell e
268
3, 3 5
d’ é p ur ati o n p e ut êtr e m aj or é e p ar l e d é p art e m e nt j us q u' à
c o n c urr e n c e d e d i x f ois l e m o nt a nt d e b as e, s el o n l a n at ur e et l a
1 608
2, 5 4
c h ar g e p oll u a nt e d es e a u x à é v a c u er. L e s m o d alit és d e c ett e
13 038
2, 1 7
m aj or ati o n s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.
45 558
1, 9 2
4
L e t arif d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n est a d o pt é p ar l e c o ns eil
d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e et a p pr o u v é
2
L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l es c as d’ e x o n ér ati o n
p ar l e C o ns eil d' Et at.
p ossi bl es e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n r és e a u
p u bli c d’ ass ai niss e m e nt.
3
P o ur l es e ntr e pris es artis a n al es et i n d ustri ell es, l a t a x e
p e ut êtr e m aj or é e s el o n l a n at ur e et l e d e gr é d e
p oll uti o n d es e a u x à é v a c u er. L es m o d alit é s d ét aill é es
d e c ett e m aj or ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 0 9/ 2 3 5
13591

84

S o us- s e cti o n3 F i n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d ai r e

1

A rt.8 5
T a x e f é d é r al e s u r l e s e a u x us é es
E n a p pli c ati o n d e l' arti cl e 6 0 b d e l a l oi f é d ér al e et d es arti cl es
5 1 a et s ui v a nts d e l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es
e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, q ui i nst a ur e nt u n e t a x e p o ur fi n a n c er
l'i n d e m nis ati o n d es m es ur es d esti n é es à éli mi n er l e s c o m p os és
tr a c es or g a ni q u e s ( mi cr o p oll u a nts), l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n
est m aj or é e d' u n m o nt a nt m a xi m al d e 1 1 c e nti m e s p ar m 3
i nt é gr al e m e nt r e v er s é à l a C o nf é d ér ati o n.
2
L e m o nt a nt d e c ett e m aj or ati o n est a d o pt é p ar l e c o ns eil
d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e et a p pr o u v é
p ar l e C o ns eil d' Et at.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.8 5 T a x e f é d é r al e s u r l e s e a u x us é es
L' ali n é a 1 r e pr e n d l' arti cl e 3 A d u r è gl e m e nt r el atif a u x
t a x es d' a ss ai niss e m e nt d es e a u x, d u 2 6 n o v e m br e 2 0 1 4
( R T Ass; r s/ G E L 2 0 5. 2 1), q ui est e ntr é e n vi g u e ur l e 1 er
j a n vi er 2 0 1 5, s uit e a u x n o u v ell es dis p ositi o ns d e l a L E a u x et
d e l’ O E a u x i nst a ur a nt u n e t a x e f é d ér al e s ur l e s e a u x us é es.
C ett e t a x e f é d ér al e a ét é i nst a ur é e afi n d e p er m ettr e à l a
C o nf é d ér ati o n d' all o u er a u x c a nt o ns d es i n d e m nit és p o ur l a
mis e e n pl a c e d u tr ait e m e nt d es c o m p os é s tr a c es or g a ni q u es
( mi cr o p oll u a nts).
L e m o nt a nt d e l a t a x e f é d ér al e ét a nt fi x é à 9 fr a n cs p ar
h a bit a nt r a c c or d é et p ar a n, il a ét é d é ci d é, p ar s o u ci d e
si m plifi c ati o n et d' effi ci e n c e et à l'i nst ar d e c e q ui a ét é mis e n
œ u vr e d a ns d e n o m br e u x a utr es c a nt o ns, d e m aj or er l a t a x e
a n n u ell e d' é p ur ati o n p ar u n pri x a u m ètr e c u b e p er m ett a nt d e
c o u vrir l e m o nt a nt à v ers er a n n u ell e m e nt à l a C o nf é d ér ati o n.
S ur l a b as e d u v ol u m e d e c o ns o m m ati o n d' e a u s er v a nt a u
c al c ul d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n, c ett e m aj or ati o n a ét é
fi x é e à 1 1 c e nti m e s p ar m 3 .
C ett e t a x e f é d ér al e ét a nt p erç u e a u pr ès d es d ét e nt e urs d e
S T E P n' a y a nt p as e n c or e mis e n pl a c e l' ét a p e d e tr ait e m e nt d es
mi cr o p oll u a nts, l e m o nt a nt v ers é à l a C o nf é d ér ati o n v a
gr a d u ell e m e nt di mi n u er a u f ur et à m e s ur e d e l a mis e e n
s er vi c e d e c e n o u v e a u tr ait e m e nt d a ns l es S T E P g e n e v ois es,
c e q ui est l e c as e n 2 0 2 4 d e l a S T E P d e Vill ett e.
P ar c o ns é q u e nt, il est pr é cis é à l' ali n é a 1 q u e l e m o nt a nt
m a xi m al d e l a m aj or ati o n e st d e 1 1 c e nti m es p ar m 3 et, à
l' ali n é a 2, q u e l e m o nt a nt a p pli c a bl e s er a aj ust é ( et d o n c
r é d uit) a u f ur et à m es ur e d e l a mis e e n s er vi c e d e l' ét a p e d e
tr ait e m e nt d es mi cr o p oll u a nts d a ns l es S T E P g e n e v ois es.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 1 0/ 2 3 5

A rt.8 8 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s
L' arti cl e 9 1, ali n é a 3 L E a u x -G E sti p ul e q u e, p o ur l es
bâ ti m e nts s a ns e a u x us é es i n d ustri ell es a utr es q u e c e u x
aff e ct és à l' h a bit ati o n et a u x a cti vit é s a d mi nistr ati v es ( é c ol es,
ôh t els, c o m m er c es, et c.), l a t a x e est fi x é e s el o n l e crit èr e d es

A rt.8 8
T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s
P o ur l es e a u x us é e s iss u e s d’ a cti vit és i n d ustri ell es, l e t arif d e
l a c o m p os a nt e e a u x us é e s est fi x é e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al
r ej et é, à r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 1 0 0 0 0 fr a n cs p ar m 3 / h.

A rt. 9 1 ( 3 5) C al c ul d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s
1
P o ur l es bâ ti m e nts aff e ct és à l’ h a bit ati o n, l e m o nt a nt
m a xi m u m d e l a t a x e e st d e 2 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e
br ut e d e pl a n c h er.
85

A rt.8 7 C o m p os a nt es d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 9 0
L E a u x -G E.

A rt.8 7
C o m p os a nt es d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st c o nstit u é e d e s 2
c o m p os a nt es s ui v a nt es :
a) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x us é e s, c al c ul é e
e n f o n cti o n d e l’ aff e ct ati o n d es bâ ti m e nts o u d e l a n at ur e
d e l e urs a cti vit és;
b) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x pl u vi al e s,
c al c ul é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e
r a c c or d é e.

1

A rt.8 6 P e r c e pti o n d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 8 9 L E a u x -G E, t el q u e
m o difi é p ar l e pr oj et d e l oi m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x,
d é p os é l e 1 7 a vril 2 0 2 4, c o n c er n a nt l a t a x e u ni q u e d e
r a c c or d e m e nt ( P L 1 3 4 6 5) a d o pt é p ar l e Gr a n d C o ns eil l e 1 er
n o v e m br e 2 0 2 4.
L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l a t a x e est fi x é e p ar l e d é p art e m e nt
et p erç u e dir e ct e m e nt p ar l e F I A. ’L ali n é a 3 pr é v oit u n e
o bli g ati o n d’ a n n o n c e a u d é p art e m e nt d e t o ut é v é n e m e nt
p o u v a nt a v oir p o ur c o ns é q u e n c e u n e t a x ati o n c o m pl é m e nt air e
e n m ati èr e d e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt ( p. e x. u n e
a u g m e nt ati o n d es s urf a c es bâ ti es) o u u n e r é d u cti o n d e l a
t a x ati o n ( p. e x. e n c a s d e mis e e n œ u vr e d e m es ur es
d'i nfiltr ati o n d es e a u x pl u vi al e s l a p ar c ell e).

A rt.8 6
P e r c e pti o n d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt
1
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st e xi gi bl e p o ur t o ut e
n o u v ell e c o nstr u cti o n o u p o ur t o ut e c o nstr u cti o n e xist a nt e, y
c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, l ors d e s o n r a c c or d e m e nt a u
r és e a u s e c o n d air e.
2
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est fi x é e p ar d é cisi o n d u
d é p art e m e nt, l ors d e l a d éli vr a n c e d e l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e
o u d u r a c c or d e m e nt d’ u n e c o nstr u cti o n e xist a nt e a u r é s e a u
s e c o n d air e. Ell e est p erç u e dir e ct e m e nt p ar l e F o n ds
i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt.
3
T o ut e m o difi c ati o n d es s urf a c e s r a c c or d é es o u d u d é bit
m a xi m al r ej et é d oit êtr e a n n o n c é e a u d é p art e m e nt, e n v u e d u
r é e x a m e n d e l a t a xe.

C o m m e nt ai r es

A rt.8 9 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e d e r a c c o r d e m e nt
1
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est e xi gi bl e p o ur
t o ut e n o u v ell e c o nstr u cti o n o u p o ur t o ut e c o nstr u cti o n
e xist a nt e, y c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, l ors d e s o n
r a c c or d e m e nt a u r és e a u s e c o n d air e.
2
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est p erç u e p ar l’ Et at
a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds l ors d e l a d éli vr a n c e
d e l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e o u l ors d u r a c c or d e m e nt
d’ u n e
c o nstr u cti o n
e xist a nt e
au
r és e a u
s e c o n d air e. D a ns l esz o n e s d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el
g ér é es p ar l a F o n d ati o n p o ur l es t err ai ns i n d ustri els d e
G e n è v e, c ell e -ci p erç oit l a t a x e d e r a c c or d e m e nt a u
n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds.
3
E n c as d e c h a n g e m e nt d es c o n diti o ns a y a nt pr é v al u
a u m o m e nt d u c al c ul i niti al d e l a t a x e, u n e t a x e
c o m pl é m e nt air e est p erç u e pr o p orti o n n ell e m e nt à
l’ a u g m e nt ati o n d es s urf a c e s et/ o u d es u nit és d e
r a c c or d e m e nt et/ o u d u d é bit m a xi m al r ej et é.
A rt. 9 0 ( 3 5) C o m p os a nt es d e l a t a x e
L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st c o nstit u é e d es d e u x
c o m p os a nt es s ui v a nt es :
a) u n e c o m p o s a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d e s e a u x us é e s,
c al c ul é e e n f o n cti o n d e l’ aff e ct ati o n d es bâ ti m e nts
o u d e l a n at ur e d e l e urs a cti vit és;
b) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x
pl u vi al e s, c al c ul é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e
i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 1 1/ 2 3 5
PL 13591

A rt.8 9

A rt. 9 2 ( 3 5)
86

T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es

P o ur t o us l es a utr e s bâ ti m e nts, l e t arif m a xi m al e st d e
2 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er, v ari a nt e n
f o n cti o n d es aff e ct ati o ns s el o n d es b as e s d e c al c ul fi x é es p ar
v oi e r é gl e m e nt air e.

C al c ul d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es

2

P o ur l es bâ ti m e nts a d mi nistr atifs, l e
m o nt a nt
m a xi m u m d e l a t a x e est d e 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e
br ut e d e pl a n c h er.
3
P o ur l es a utr es bâ ti m e nts s a ns e a u x us é e s iss u es
d’ a cti vit és i n d ustri ell es, l e m o nt a nt m a xi m u m d e l a
t a x e est d e 12 5 fr a n cs p ar u nit é d e r a c c or d e m e nt.
4
P o ur l es e a u x us é es iss u es d’ a cti vit és i n d ustri ell e s, l a
t a x e est fi x é e e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al r ej et é à
r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 1 0 0 0 0 fr a n cs p ar m3 / h.
5
L es m o d alit é s d ét aill é es d u c al c ul d e l a t a x e s o nt
fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

2

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt.8 9 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es

u nit és d e r a c c o r d e m e nt. L' u nit é d e r a c c or d e m e nt est u n e u nit é
d e m es ur e r e c o m m a n d é e p ar l es pr of essi o n n els d e l a br a n c h e
et est assi mil é e a u d é bit m a xi m al r ej et é p ar u n é q ui p e m e nt
s a nit air e e n litr es/s e c o n d e ( p. e x : l a v a b o, W C, l a v e-li n g e,
d o u c h e, et c.). Or, l' e x p éri e n c e a m o ntr é q u e l a d ét er mi n ati o n
d e c es u nit és d e r a c c or d e m e nt l ors d u tr ait e m e nt d es d ossi ers
d' a ut oris ati o n d e c o nstr uir e est tr ès c hr o n o p h a g e et diffi cil e à
c o ntrô l er. L e pr és e nt pr oj et d e l oi pr o p os e d o n c d e si m plifi er
l a d ét er mi n ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s d e l a t a x e
u ni q u e d e r a c c or d e m e nt p o ur c es a utr e s bâ ti m e nts e n l a fi x a nt,
c o m m e p o ur l e s bâ ti m e nts d' h a bit ati o n et a d mi nistr atifs, e n
f o n cti o n d e l a s urf a c e br ut e d e pl a n c h er.
P o ur l es e a u x us é e s iss u es d' a cti vit é s i n d ustri ell es, l' ali n é a
1 sti pul e q u e l e t arif est fi x é e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al
r ej et é, p ar m3 / h (r e pris e d e l’ arti cl e 9 1, ali n é a 4 L E a u x-G E).
L' ali n é a 2 dis p os e q u e, p o ur t o us l es a utr es bâ ti m e nts, l e
t arif est fi x é e n f o n cti o n d’ u n e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er
v ari a nt s el o n l es aff e ct ati o ns. L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a
f ut ur e l oi fi x er a l es b as es d e c al c ul a v e c, c o m m e r éf ér e n c e, l e
t arif d es bâ ti m e nts d' h a bit ati o n ( 1 4 fr a n cs l e m 2 a ct u ell e m e nt).
Ai nsi, l e t arif d es a utr es aff e ct ati o ns ( a d mi nistr atif, m é di c al,
c o m m er c es, at eli e rs/ d é pô ts, r est a ur ati o n, ôh t els/f o y ers/ EM S,
bâ ti m e nts r e c e v a nt d u p u bli c) s er a o bt e n u p ar u n f a ct e ur
m ulti pli a nt l e t arif d e r éf ér e n c e d es bâ ti m e nts d' h a bit ati o n.
L es m o nt a nts fi x és a u x ali n é a s 1 et 2 s o nt l es m a xi m a d es
t arifs a p pli c a bl es.
L' ali n é a 3 stip ul e e nfi n q u e c es t arifs a p pli c a bl es s o nt
a d o pt és p ar l e c o ns eil d u F I A et a p pr o u v és p ar l e C o ns eil
d' Et at, p ar a n al o gi e a v e c l e t arif d e l a t a x e a n n u ell e
d' é p ur ati o n, q ui e st a d o pt é p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es
SI G.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 1 2/ 2 3 5

P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u
r és e a u s e c o n d ai r e
1
L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e est e xi gi bl e
p o ur t o ut e c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e x ist a nt e, y c o m pris t o ut e
v oiri e p u bli q u e, d ès q u e c ell e -ci est r a c c or d é e a u r és e a u p u bli c
d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e est p erç u e
p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u, a u n o m et
p o ur l e c o m pt e d u F o n d s i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt
a u q u el ell e e st r e v ers é e.
3
P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u
r és e a u s e c o n d air e est p erç u e p ar l e F o n ds i nt er c o m m u n al
d' ass ai niss e m e nt.
A rt. 9 1

A rt. 94 ( 3 5) C al c ul d e l a t a x e ’d utilis ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n, p erç u e a u pr ès d es
pr o pri ét air es d’i m m e u bl e s, est fi x é e e n f o n cti o n d e l a
c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e f o ur ni e a u m 3 p ar l es
s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u. Ell e est
1

87

A rt. 9 1 T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u
r és e a u s e c o n d ai r e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 4 L E a u x -G E, e n
m o difi a nt c o m pl èt e m e nt l' ali n é a 1 afi n, n ot a m m e nt, d e
s u p pri m er l e pri n ci p e d u f orf ait p o ur l es 1 0 0 pr e mi er s m ètr es

A rt. 9 0 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis at i o n d u
r és e a u s e c o n d ai r e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 3 L E a u x -G E, t el q u’il
est m o difi é p ar l e pr oj et d e l oi m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x,
d é p os é l e 1 7 a vril 2 0 2 4, c o n c er n a nt l a t a x e u ni q u e d e
r a c c or d e m e nt ( P L 1 3 4 6 5) a d o pt é p ar l e Gr a n d C o ns eil l e 1 er
n o v e m br e 2 0 2 4.

A rt. 9 0

A rt. 93 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e ’d utilis ati o n
1
L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e
c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e, y c o m pris t o ut e
v oiri e p u bli q u e, d ès q u’ ell e est r a c c or d é e a u r és e a u
p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x.
2
L a t a x e d’ utilis ati o n d u r és e a u e st p erç u e p ar l e s
s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u a u n o m et
p o ur l e c o m pt e d u f o n ds a u q u el ell e est v ers é e.
3
P o ur l es v oiri es p u bli q u e s, l a t a x e est p erç u e p ar
l’ Et at a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds.

T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u
r és e a u s e c o n d ai r e
L a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e f ait l' o bj et
d' u n t arif c o nstit u é p ar :
a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 2 4 fr a n cs a u m a xi m u m;

C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, a v e c q u el q u es m o difi c ati o ns d e
f or m e, l’ arti cl e 9 2 L E a u x-G E.
L' ali n é a 1 est i n c h a n g é, si c e n' est q u'il pr é cis e q u'il s' a git
d u t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s.
L' ali n é a 2 est si m pl e m e nt r ef or m ul é et si m plifi é. L a
pr é cisi o n q u e c es a b att e m e nts s o nt attri b u és n ot a m m e nt a u x
i nst all ati o ns a gri c ol es et i n d ustri ell e s est s u ppri m é e, c ar ils
s o nt e n r é alit é attri b u és à t o us l es bâ ti m e nts.
L e m o nt a nt fi x é à l' ali n é a 1 est l e m a xi m a d u t arif
a p pli c a bl e.
L' ali n é a 3 sti p ul e q u e c e t arif a p pli c a bl e est a d o pt é p ar l e
c o ns eil d uF I A et a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at.

L e t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s est fi x é e n f o n cti o n
d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e, à r ais o n d’ u n
m a xi m u m d e 5 0 fr a n cs p ar m2 .
2
E n c as d e g esti o n d es e a u x pl u vi al e s à l a p ar c ell e, d es
a b att e m e nts s o nt p ossi bl es, s el o n d es m o d alit és fi x é es p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.
3
L e t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s d e l a t a x e u ni q u e d e
r a c c or d e m e nt e st a d o pt é p ar l e c o ns eil d uF o n ds i nt er c o mm u n al
d' ass ai niss e m e nt et a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at.

1

1

C o m m e nt ai r es

P o ur l es e a u x pl u vi al es, l e m o nt a nt d e l a t a x e est fi x é
e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e à
r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 5 0 fr a n cs p ar m2 .
2
L es m o d alit és d ét aill é e s d u c al c ul d e l a t a x e et l es
a b att e m e nts p ossi bl es e n c a s d e g esti o n d es e a u x
pl u vi al e s à l a p ar c ell e, n ot a m m e nt p o ur l es i nst all ati o ns
a gri c ol es et i n d ustri ell es, s o nt fi x é e s p ar v oi e
r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 1 3/ 2 3 5
PL 13591

d’ e a u
128
128
756
6 111
21 411

T ax e
a n n u ell e
[fr./ a n]

F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt

88

A rt. 9 2
F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt
L e F o n ds i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt ( ci -a pr ès : f o n ds) est
u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c d ot é e d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e,
d esti n é e à ass ur er l e fi n a n c e m e nt d e l a r é alis ati o n, d e
l’ e xt e nsi o n, d e l a tr a nsf or m ati o n, d e l’ e ntr eti e n et d e
l’ e x pl oit ati on d u r és e a u s e c o n d air e d es c o m m u n es.

S e cti o n 5

A rt. 9 2 F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, a v e c u n e m o difi c ati o n d e f or m e,
l’ arti cl e 9 5 L E a u x-G E. Il est pr é cis é q u e l eF I A est e n r é alit é
u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c c a nt o n al q ui est d o n c u n
or g a nis m e à p art e nti èr e d ot é d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e, c e
q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi r a p p ell e. P o ur l e s ur pl us, l a

c u b es c o ns o m m és et d e n e p as p é n alis er l e s p etits
c o ns o m m at e urs v ert u e u x, p ar a n al o gi e a v e c l a t arifi c ati o n d e
l a t a x e d e c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e ( art. 4 7 d u pr és e nt
pr oj et d e l oi) et d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n ( art. 7 8 d u
pr és e nt pr oj et d e l oi). L a n o u v ell e t arifi c ati o n est c o nstit u é e
d' u n m o nt a nt fi x e d e b as e et d' u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u
c o ns o m m é e, p erç u d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e et v ari a nt e n
f o n cti o n d e tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u pl usi e urs
tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e m o nt a nt m a xi m u m e st fi x é
à 0. 8 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt ni l e
n o m br e d e tr a n c h es ni l e urs b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e
s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es a d a pt er.
L' ali n é a 2 r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l' arti cl e 9 4, ali n é a 2
L E a u x -G E.
L es m o nt a nts fi x és a u x ali n é a s 1 et 2 s o nt l es m a xi m a d es
t arifs a p pli c a bl es.
L' ali n é a 3 pr é v oit l es p ossi bilit és d' e x o n ér ati o n l ors q u'il
n' y a p as d e r ej et d a ns u n r és e a u p u bli c d' a ss ai niss e m e nt, l e
d ét ail ét a nt fi x é p ar v oi e r é gl e m e nt air e.
L' ali n é a 4 sti p ul e q u e c es t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e
n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil
d uF I A et a p pr o u v é s p ar l e C o ns eil d' Et a t, p ar a n al o gi e a v e c l e
t arif d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n q ui est a d o pt é p ar l e
c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es SI G.

C o m m e nt ai r es

13591

A rt. 9 5 ( 3 5) I nstit uti o n et missi o n d u f o n ds
1
S o us l a f or m e d’ u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c d ot é e
d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e, il est i nstit u é u n f o n ds
i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt ( ci-a pr ès : f o n ds)
d esti n é à a ss ur er l e fi n a n c e m e nt d e l a r é alis ati o n,
l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n, l’ e ntr eti e n
et

P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e
d’ utilis ati o n p erç u e a u pr ès d es c o m m u n e s et d u c a nt o n,
est fi x é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bl e. L e
m o nt a nt m a xi m u m d e c ett e t a x e est d e 0, 8 0 fr a n c p ar
m 2 d e s urf a c e i m p er m é a bl e.
3
L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l es c as d’ e x o n ér ati o n
p ossi bl es e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n r és e a u
p u bli c d’ ass ai niss e m e nt.

2

C o n s o m m ati o n
p ot a bl e
[ m3 / a n]
0 à 100
100 à 500
500 à 5 000
5 000 à 20 000
> 20 000

b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, v ari a nt e n
f o n cti o n d e pl usi e urs tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e
m o nt a nt m a xi m al ét a nt d e 0, 8 0 fr a n c p ar m3 .
2
P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u
Pri x
r és e a u s e c o n d air e, p erç u e a u pr ès d es c o m m u n e s et d u c a nt o n,
m 3 s u p est fi x é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bl e. L e m o nt a nt
3
[fr./ m ] m a xi m al d e c ett e t a x e est d e 0, 8 0 fr a n c p ar m 2 d e s urf a c e
i m p er m é a bl e.
–
3
L es c as d’ e x o n ér ati o n, e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n
1, 5 7
r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o nt fi x és p ar v oi e
1, 1 9
r é gl e m e nt air e.
1, 0 2
0, 9 0

c al c ul é e p ar tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d’ e a u, d o nt l e
m o nt a nt d e b as e d e l a pr e mi èr e tr a n c h e e st fi x e. L e s
m o nt a nts m a xi m u ms fi g ur e nt d a ns l e t a bl e a u s ui v a nt :

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

PL
2 1 4/ 2 3 5

89

A rt. 93 R ess o u r c es
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 9 6 L E a u x G E, e n l' a ct u alis a nt. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l es r ess o ur c es d u
F I A d oi v e nt é g al e m e nt fi n a n c er l es tr a v a u x eff e ct u é s p ar l es
c o m m u n es e n v u e d e l’i nt é gr ati o n d’i nst all ati o ns pri v é e s a u
r és e a u s e c o n d air e, e n a p pli c ati o n d es arti cl es 5 9
( br a n c h e m e nts) et 6 0 (i nst all ati o ns c oll e cti v e s pri v é es) d u
pr és e nt pr oj et d e l oi.
L' ali n é a 3 est i n c h a n g é q u a nt a u f o n d, m ais a d a pt é à l a
s yst é m ati q u e d u pr és e nt pr oj et d e l oi. Ai nsi, l e r e n v oi à
l' arti cl e 1 1 2, ali n é a 9, p er m et d e s e r éf ér er a u c o nt e n u d e l a
dis p ositi o n tr a nsit oir e fi g ur a nt à l' arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2
L E a u x -G E, q ui d oit r est er a p pli c a bl e j us q u' e n 2 0 5 5
( a m ortiss e m e nt s ur 4 0 a ns d e p uis l' a n n é e 2 0 1 5).
L' ali n é a 4 pr é cis e q u e c' est bi e n l a f o n d ati o n q ui g èr e l e s
z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el q ui f a ct ur e l a l o c ati o n d u
r és e a u s e c o n d air e a u f o n ds, et n o n l' Et at.
L' ali n é a 5 est é g al e m e nt l é g èr e m e nt a d a pt é, p o ur pr é cis er
q u e l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u F I A s o nt fi n a n c és
dir e ct e m e nt p ar c e d er ni er, a u m ê m e titr e q u e l e s c o ût s
d’ e ntr eti e n, d' a ut o c o ntrô l e et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e.

A rt. 9 6 ( 3 5) R ess o u r c es d u f o n ds
1
L e f o n ds est ali m e nt é p ar :
a) l es t a x es u ni q u es d e r a c c or d e m e nt;
b) l es t a x es a n n u ell es d’ utilis ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e.
2
L es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir
n ot a m m e nt :
a) l es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e;
b) l es a m ortiss e m e nts d es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à
l a mis e a u x n or m es d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt,
n ot a m m e nt l a r é h a bilit ati o n, l a mis e e n s é p ar atif
et l a g esti o n c e ntr alis é e d es e a u x pl u vi al es d es
z o n es bâ ti es e xist a nt es;
c) l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n d es
é q ui p e m e nts d u r és e a u s e c o n d air e d ess er v a nt l es
n o u vea u x
q u arti ers sit u é s e n z o n e
de
d é v el o p p e m e nt;
d) l es i nt ér êts;
e) l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds.
3
A c o n c urr e n c e d u j ust e pri x d ét er mi n é s ur l a b as e
d’ u n d é c o m pt e fi n a n ci er, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u
r és e a u s e c o n d air e f a ct ur é p ar l es c o m m u n e s a u f o n ds
d oit p er m ettr e d e c o u vrir l es fr ais pr é v us à l’ ali n é a 2,
l ettr es b, c et d, ai nsi q u e l es a m ortiss e m e nts s el o n
l’ arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2.
4
D a ns l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el g ér é es
p ar l a F o n d ati o n p o ur l es t err ai ns i n d ustri els d e

A rt. 93
R ess o u r c es
1
L e f o n ds est ali m e nt é p ar :
a) l es t a x e s u ni q u e s d e r a c c or d e m e nt;
b) l es t a x e s a n n u ell es d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e.
2
L es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir, n ot a m m e nt :
a) l es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e;
b) l es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a mis e
a u x n or m es d es i nst all ati o ns d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt
o u e n v u e d e l e ur i nt é gr ati o n à c e d er ni er s el o n l es arti cl es
6 5 et 6 6, n ot a m m e nt l a r é h a bilit ati o n, l a mis e e n s é p ar atif
et l a g esti o n c e ntr alis é e d es e a u x pl u vi al es d esz o n es bâ ti es
e xist a nt e s;
c) l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n d es
é q ui p e m e nts d u r és e a u s e c o n d air e d ess er v a nt l es n o u v e a u x
q u arti ers sit u és e nz o n e d e d é v el o p p e m e nt;
d) l e c o ût d es c a pit a u x i n v estis;
e) l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds.
3
A c o n c urr e n c e d u j ust e pri x, d ét er mi n é s ur l a b as e d’ u n
d é c o m pt e fi n a n ci er, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u
s e c o n d air e, f a ct ur é p ar l es c o m m u n es a u f o n ds, d oit p er m ettr e
d e c o u vrir l es fr ais pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr es b, c et d, ai nsi q u e
l es a m ortiss e m e nts s el o n l’ arti cl e 1 1 3, ali n é a 2.
4
D a ns l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el g ér é es p ar u n e
f o n d ati o n, c ell e-ci f a ct ur e a u f o n ds l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u
r és e a u s e c o n d air e afi n d e c o u vrir l es c o ûts d’i n v e stiss e m e nt
pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e c.
5
L es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e,

dis p ositi o n r a p p el l e b ut d e l a f o n d ati o n, s a v oir l e fi n a n c e m e nt
d e l a r é alis ati o n, d e l' e xt e nsi o n, d e l a tr a nsf or m ati o n, d e
l' e ntr eti e n et d e l' e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e d es
c o m m u n es.

C o m m e nt ai r es

l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e d es c o m m u n es.
2
L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui
l e l o u e nt a u f o n ds, c e d er ni er ét a nt c h ar g é d e l a
r é alis ati o n d es b uts q ui l ui s o nt assi g n é s à l’ ali n é a 1.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 1 5/ 2 3 5
PL 13591

ai nsi q u e l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds pr é v us à
l’ ali n é a 2, l ettr e a et e, s o nt ass u m és dir e ct e m e nt p ar l e f o n d s, e n
t a nt q u e g esti o n n air e d u r és e a u, a u m o y e n d es r ess o ur c es à s a
dis p ositi o n.

( 3 5)

A rt. 9 ( 2 1)
D ev oi r d e r e ns ei g n e r
1
L e d é p art e m e nt ( 3 3) i nf or m e l es p arti c uli ers et l e s
c o m m u n es s ur l es m e s ur es d e pr ot e cti o n d es e a u x et
s ur l' ét at d e c ell es -ci.
2
C h a c u n e st t e n u d e c o m m u ni q u er a u x a ut orit és
c o m p ét e nt e s l es r és ult ats d' ét u d es, d e c a m p a g n es d e
m es ur es o u d e f or a g es q u'il a e ntr e pris ai nsi q u e l es
r e ns ei g n e m e nts s' y r a p p ort a nt.
3
L es pr o pri ét air es ri v er ai ns et l es c o m m u n e s s o nt

A rt. 98 ( 3 5) S t at uts
L’ or g a nis ati o n, l es m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt et l a
s ur v eill a n c e d u f o n ds s o nt d éfi ni es p ar l es st at uts
a n n e x és à l a pr és e nt e l oi.

A rt. 97

la

a d mi nist r ativ es,

et

90

C h a pit r e I D ev oi rs
A rt. 9 6
O b li g ati o ns d e r e ns ei g n e r et d e c oll ab o r e r
1
C h a c u n e et c h a c u n e st t e n u d e :
a) f o ur nir a u d é p art e m e nt l es r e ns ei g n e m e nts et d o n n é es
n é c ess air es à l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi, et s'il l e f a ut
d e c o ntri b u er à d es e n q u êt es o u d e l es t ol ér er;
b) c o m m u ni q u er a u d é p art e m e nt l es r és ult ats d' ét u d es, d e
c a m p a g n es, d e m e s ur es o u d e f or a g es q u'il a e ntr e pris ai nsi
q u e l es r e ns ei g n e m e nts s' y r a p p ort a nt;
d) d e f a cilit er l' e x er ci c e d e l e ur m a n d at a u x a g e nt es et a g e nts
c h ar g és d e l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi et d e s es

Tit r eV
D ve oi rs,
m es u r es
s a n cti o ns etv oi es d e d r oit

A rt. 9 5
O r g a nis ati o n et r é gi m e j u ri diq u e
L’ or g a nis ati o n, l es m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt
s ur v eill a n c e d u f o n ds s o nt r é gl é es p ar l e C o ns eil d' Et at.

U tilit é p bu liq u e
U tilit é p bu liq u e d u f o n ds i nt e r c o m m u n al A rt. 94
’d ass ai niss e m e nt
L e f o n d s est d é cl ar é d’ utilit é p u bli q u e et e x o n ér é d e t o us i m pô ts
L e f o n ds est d é cl ar é d’ utilit é p u bli q u e et e x o n ér é d e dir e cts, c a nt o n a u x o u c o m m u n a u x.
t o us i m pô ts dir e cts c a nt o n a u x o u c o m m u n a u x.

G e n è v e, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e
f a ct ur é p ar l’ Et at a u f o n ds d oit p er m ettr e d e c o u vrir l es
c o ûts d’i n v estiss e m e nt pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e c.
5
L es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
s ec o n d air e pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e a, s o nt ass u m é s
dir e ct e m e nt p ar l e f o n ds e n t a nt q u e g esti o n n air e d u
r és e a u a u m o y e n d es r ess o ur c es à s a dis p ositi o n.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 9 6 O b li g ati o ns d e r e ns ei g n e r et d e c oll ab o r e r
C ett e dis p ositi o n est f o n d é e s ur l’ arti cl e 4 6 d e l a l oi
f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 7 o ct o br e
1 9 8 3 ( L P E; R S 8 1 4. 0 1). Ell e r e gr o u p e l es pri n ci p es é n o n c és
a u x arti cl e s 9 ( d e v oir d e r e ns ei g n er), 1 2 ( ét u d es d e b as e) et
1 1 8 (s ur v eill a n c e et a c c ès) L E a u x -G E.
Ell e a p o ur v o c ati o n d e p er m ettr e à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e
d’ a c c o m plir s e s ât c h es d’ i nt ér êt p u bli c, e n p arti c uli er c ell es
d é c o ul a nt d e l a L E a u x. C ett e dis p ositi o n d oit d o n c s' e nt e n dr e

A rt. 9 5 O r g a nis ati o n et r é gi m ej u ri diq u e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 8 L E a u x -G E, e n l e
m o difi a nt d e s ort e à c e q u e l es st at uts a p pr o u v és p ar l e C o ns eil
d' Et at n e s oi e nt pl us a n n e x és à l a l oi, c e ci p o ur d es r ais o ns d e
s o u pl ess e, e n c as d e m o difi c ati o n d es st at uts.

A rt. 94 U tilit é p bu liq u e
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 9 7
L E a u x -G E.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 1 6/ 2 3 5

1

A rt. 1 18
S u rv eill a n c e et a c cè s
L es pr o pri ét air es o u l e urs
m a n d at air es, l es
e ntr e pr e n e urs et l es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns, d e
p er missi o ns o u d e c o n c essi o ns d oi v e nt s e c o nf or m er
a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c es d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.
2
Ils s o nt t e n us d e f a cilit er l’ e x er ci c e d e l e ur m a n d at
a u x a g e nts c h ar g é s d e l’ a p pli c ati o n d e l a l oi et d e s es
r è gl e m e nts; ils d oi v e nt r é p o n dr e s a ns d él ai à t o ut e
d e m a n d e d e r e ns ei g n e m e nts.
3
L es pr o pri ét air es d e t err ai ns ri v er ai ns d es c o urs d’ e a u
o u p o ur v us d’i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n o u d’ é p ur ati o n

A rt. 1 2 ( 2 1) Et u d es d eb as e
1
L e c a nt o n eff e ct u e l es r el e v és et l es ét u d es d e b as e
d'i nt ér êt g é n ér al q ui c o m pr e n n e nt n ot a m m e nt :
a) l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es;
b) l e c a d astr e d es d a n g ers et l es c art es d e d a n g ers;
c) l a q u alit é d es e a u x s u p erfi ci ell e s et d es e a u x
s o ut err ai n e s;
d) l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s;
e) l a v é g ét ati o n;
f) d' a utr es as p e cts d e l a pr ot e cti o n d es e a u x.
2
L es ét u d es et r el e v és, d é ci d és p ar l es c o m m u n es o u
l es ti ers, s o nt à l e ur c h ar g e. Ils e n c o m m u ni q u e nt l es
r és ult ats à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.
3
T o ut e p ers o n n e d é sir a nt r é alis e r u n e i nt er v e nti o n, q ui
p e ut a v oir d es r é p er c ussi o ns s ur u n c o ur s d’ e a u a u x
a b or ds d’ u n e st ati o n s er v a nt à r el e v er d es d o n n é es, d oit
o bt e nir a u pr é al a bl e l’ a c c or d d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e.

t e n us, d ès q u’ils e n o nt c o n n aiss a n c e, d’ a vis er
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d e t o ut e o bs er v ati o n p arti c uli èr e
s ur l es c o ur s d’ e a u et l es ri v e s.

91

dis p ositi o ns d’ a p pli c ati o n;
e) d e s e c o nf or m er a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c es d e l' a ut orit é.
L es pr o pri ét air es o u l o c at air es d es t err ai ns b or d a nt l es c o urs
d’ e a u o u l e l a c o u p o ur v us d' i nst all ati o ns d' é v a c u ati o n,
d' é p ur ati o n, d e s ur v eill a n c e o u d e m es ur es, d oi v e nt p er m ettr e
l’ a c c ès a u x ri v es, y c o m pris l a ri v e dr oit e d uF or o n, ai nsi q u' a u x
i nst all ati o ns, a u x s er vi c es p u bli cs c h ar g és d e l’ a p pli c ati o n d e l a
pr és e nt e l oi et a u x p ers o n n es af f e ct é e s a u x i nt er v e nti o ns
d é ci d é es p ar c es s er vi c es.
3
E n p arti c uli er, l es a g e nt es et a g e nts d es s er vi c es p u bli cs
d'i n c e n di e et d e s e c o urs o nt a c c ès a u x pr o pri ét és pri v é es, p o ur
m ettr e fi n à t o ut d a n g er o u à t o ut e att ei nt e li és a u x e a u x et p o ur
e n pr é v e nir et e n li mit er l e s c o ns é q u e n c es, n ot a m m e nt e n c as
d' é v é n e m e nt p o u v a nt g é n ér er u n e p oll uti o n d es e a u x.
2

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

d a ns u n s e ns l ar g e.
L' ali n é a 1 r a p p ell e l’ o bli g ati o n d e r e ns ei g n er et d e
c oll a b or er f ait e n o n s e ul e m e nt a u x p arti c uli er s, m ais
é g al e m e nt a u x c oll e cti vit é s e t a ut orit és c o n c er n é es. Ell e
r a p p ell e é g al e m e nt l’ o bli g ati o n d e c oll a b or er et d e f a cilit er l e
tr a v ail d es a ut orit és c h ar g é e s d e l' a p pli c ati o n d e l a l oi, d e
c o ntri b u er et t ol ér er l es e n q u êt es, ai nsi q u e l e d e v oir d e s e
c o nf or m er a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c e s d e l' a ut orit é.
L' ali n é a 2 pr é cis e l a sit u ati o n p arti c uli èr e d es pr o pri ét air es
o u d es l o c at air es d es t err ai ns q ui b or d e nt d es c o urs d' e a u o u l e
l a c, o u s o nt p o ur v us d'i nst all ati o ns d' é v a c u ati o n o u
d' é p ur ati o n. L' a c c ès à c es t err ai ns et à c es i nst all ati o ns d oit
êtr e p er mis e n t o ut t e m ps. A t o ut es fi ns util es, il est pr é cis é
q u e l a ri v e dr oit e d uF or o n est c o n c er n é e é g al e m e nt p ar c ett e
dis p ositi o n, e n r ais o n d e s o n c ar a ct èr e c a nt o n al, m ê m e si l e
c o urs d' e a u est fr a çn ais, c o m m e i n di q u é pl us h a ut.
E nfi n, l' ali né a 3
tr ait e s p é cifi q u e m e nt d e l' as p e ct
s é c urit air e, e n c as d'i n c e n di e o u d e p oll uti o n. C ett e dis p ositi o n
d oit p er m ettr e t a nt d e g ér er u n é v é n e m e nt q u e d e l e pr é v e nir.

C o m m e nt ai r es

2 1 7/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 1 5 N at u r e d es m es u r es
L es di v er s es m e s ur e s q ui p e u v e nt êtr e or d o n n é es p ar

A rt. 1 2 1 B M es u r es d e p oli c e
Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e :
a) d é v ers er dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d a ns l e s
e a u x d es s u bst a n c e s d e n at ur e à l es p oll u er;
b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e
m a ni èr e a u x s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e
tr ait e m e nt d es e a u x;
c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u
i nst all ati o ns h y dr o m étri q u e s;
d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti e s
d’ o u vr a g es d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e s c o urs
d’ e a u o u s ur l e urs b er g es;
e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d e l’ a ut orit é
c o m p ét e nt e, d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u
d é bl ais d e m at éri a u x et d e dr ess er d es clô t ur es
d a ns l es c o ur s d’ e a u o u s ur l e urs ri v es;
f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns
p o u v a nt p ort er pr éj u di c e s oit a u x b er g es, s oit a u
r é gi m e d es c o ur s d’ e a u;
g)
m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a
t o p o gr a p hi e d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs b er g es o u
d e p ort er att ei nt e à l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e
l e ur fl or e, n ot a m m e nt e n pr ati q u a nt d es b arr a g es,
d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol es o u d es
e x c a v ati o ns, e n a ss é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as
s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit.

d oi v e nt e n p er m ettr e e n t o ut t e m p s l’ a c c ès a u x
r e pr és e nt a nts d es a ut orit és c o m p ét e nt e s.

M

es u r es a d mi nist r ativ es

92

A rt. 98
N at u r e d es m es u r es
E n c as d e vi ol ati o n d es o bli g ati o ns d é c o ul a nt d e l a pr és e nt e l oi,

C h a pit r e II

A rt. 97
I nt e r di cti o ns
Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e :
a) d é v ers er, i ntr o d uir e o u i nfiltr er dir e ct e m e nt o u
i n dir e ct e m e nt d a ns l es e a u x d es s u bst a n c es d e n at ur e à l e s
p oll u er;
b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e m a ni èr e a u x
s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x;
c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u
i nst all ati o ns d e m es ur es et d e s ur v eill a n c e d es e a u x;
d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti es d’ o u vr a g es
d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e l a c, l es c o urs d’ e a u o u s ur
l e urs ri v e s;
e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e,
d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u d é bl ais d e m at éri a u x et
d e dr ess er d es clô t ur es d a ns l e l a c, l es c o urs d’ e a u o u s ur
l e urs ri v e s;
f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns p o u v a nt
p ort er pr éj u di c e a u x e a u x, ai nsi q u' a u x ri v es o u a u r é gi m e
d es c o urs d’ e a u;
g) m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a t o p o gr a p hi e d u l a c,
d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs ri v es o u d e p ort er att ei nt e à
l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e l e ur fl or e, n ot a mm e nt e n
pr ati q u a nt d es b arr a g es, d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol e s
o u d es e x c a v ati o ns, e n ass é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as
s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 98 N at u r e d es m es u r es
C ett e dis p ositi o n pr és e nt e l es diff ér e nt es

m es ur es q u e

A rt. 97 I nt e r di cti o ns
E n p ar all èl e d es o bl i g ati o ns p os é es p ar l' arti cl e 9 6, l a
pr és e nt e dis p ositi o n r a p p ell e l es i nt er di cti o ns, t ell es q u e
pr é v u es à l' arti cl e 1 2 1B L E a u x -G E. C ell es -ci o nt ét é r e v u es
p o ur êtr e a ct u alis é es.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 1 8/ 2 3 5

A rt. 9 9
Pr océ d ure
1
L e d é p art e m e nt n otifi e a u x p ers o n n es i nt ér ess é es l e s m e s ur es
q u’il or d o n n e. S o us r és er v e d es c as pr é v us à l' arti cl e 1 0 1 il fi x e
u n d él ai a p pr o pri é p o ur l e ur e x é c uti o n.
2
L a pr e u v e d e l ’e x é c uti o n d es m e s ur es i n c o m b e à l a
c o ntr e v e n a nt e o u a u c o ntr e v e n a nt.

A rt. 1 0 0
R éf e cti o n d es t r av a u x
L es tr a v a u x q ui n e s o nt p as e x é c ut és c o nf or m é m e nt a u x
m es ur es pr es crit es d oi v e nt êtr e r ef aits s ur d e m a n d e d u
d é p art e m e nt et s o nt, a u b es oi n, e x é c ut é s d’ offi c e.

A rt. 1 0 1
T r av a u x d' offi c e
1
E n c as d e d a n g er i m mi n e nt, l e d é p art e m e nt p e ut pr e n dr e

A rt. 1 17
Pr océ d ure
L’ a ut orit é c o m p ét e nt e n otifi e a u x i nt ér ess é s p ar l ettr e
r e c o m m a n d é e l es m es ur es q u’ ell e or d o n n e. Ell e fi x e u n
d él ai p o ur l e ur e x é c uti o n, à m oi ns q u’ ell e n’i n v o q u e
l’ ur g e n c e.

A rt. 1 2 0 R éf e cti o n d es t r av a u x
L es tr a v a u x q ui n e s o nt p as e x é c ut és c o nf or m é m e nt
a u x m e s ur e s pr es crit es et d a ns d e b o n n es c o n diti o ns d e
bi e nf a ct ur e d oi v e nt êtr e r ef aits s ur d e m a n d e d e
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e et s o nt, a u b es oi n, e x é c ut é s
d’ offi c e.

A rt. 1 1 9 T r av a u x ’d offi c e
1
E n c as d’ ur g e n c e, l es m e s ur es q ui n’ o nt p a s ét é
93

d e s es dis p ositi o ns d’ a p pli c ati o n, d’ u n e c o n c e ssi o n o u d' u n e
a ut oris ati o n a c c or d é e c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a
pr és e nt e l oi, l e d é p art e m e nt p e ut or d o n n er n ot a m m e nt l es
m es ur es s ui v a nt es :
a) l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x;
b) l a s us p e nsi o n o u l’i nt er di cti o n d e tr a v a u x;
c) l a r e mis e e n ét at d es li e u x;
d) l a s u p pr essi on o u l a d é m oliti o n d' u n o u vr a g e o u d’ u n e
i nst all ati o n;
e) l’ us a g e s p é cifi q u e d’ u n o u vr a g e o u d' u n e i nst all ati o n o u
l’i nt er di cti o n d’ utilis er c el ui-ci o u c ell e -ci;
f) l a s us p e nsi o n, p arti ell e o u t ot al e, d’ u n e e x pl oit ati o n;
g) l e r etr ait d' u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n.

l’ a ut orit é c o m p ét e nt e s o nt :
a) l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x;
b) l a s us p e nsi o n d es tr a v a u x;
c) u n m o d e p arti c uli er d’ utilis ati o n o u l’i nt er di cti o n
d’ utilis er u n e i nst all ati o n o u u n e c h os e;
d) l a r e mis e e n ét at, l a r é p ar ati o n et l a m o difi c ati o n
d’ u n e i nst all ati o n o u d’ u n e c h os e;
e) l a s u p pr essi o n et l a d é m oliti o n d’ u n e i nst all ati o n
o u d’ u n e c h o s e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 0 1 T r av a u x d' offi c e
C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar
r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 1 9

C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar
r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 0
L E a u x -G E).

A rt. 1 0 0 R éf e cti o n d es t r av a u x

A rt. 9 9 P r o c é d u r e
C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar
r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e ( art. 1 1 7 L E a u x-G E). L' ali n é a
1 pr é cis e q u' u n d él ai est fi x é p o ur l' e x é c uti o n d e s m es ur es
or d o n n é es p ar l e d é p art e m e nt, s o us r és er v e d es c as d' ur g e n c e
o u d e d a n g er i m mi n e nt.
L' ali n é a 2 pr é cis e n é a n m oi ns q u e l e f ar d e a u d e l a pr e u v e
i n c o m b e à l a c o ntr e v e n a nt e o u a u c o ntr e v e n a nt.

l’ a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut or d o n n er e n c as d e n o n-r es p e ct d es
dis p ositi o ns d e l a f ut ur e l oi, d e s o n r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n, d e
c o n c essi o ns o u a ut oris ati o ns o ctr o y é e s o u d e d é cisi o ns
f o n d é es s ur c e s d er ni ers. L e pri n ci p e d e c et arti cl e fi g ur e d a ns
d e n o m br e us e s l ois e xist a nt es.
E n o utr e, il s' a git d' u n e r e pris e e n s u bst a n c e d e l' arti cl e 1 1 5
L E a u x -G E. E n r ais o n d e l e ur i m p ort a n c e, 2 m es ur es
s u p pl é m e nt air e s s o nt
m e nti o n n é e s : l a s us p e nsi o n d e
l' e x pl oit ati o n, p arti ell e o u t ot al e, ai nsi q u e l e r etr ait d' u n e
c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n.

C o m m e nt ai r es

2 1 9/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 2 6 C o nt rib uti o ns d esp a rti c uli e rs
1
L es c o ntri b uti o ns d es p arti c uli ers à l’ ét a bliss e m e nt, à
l’ e ntr eti e n et a u r e n o u v ell e m e nt d es i nst all ati o ns
94

A rt. 1 0 2
F r ais, p a rti cip ati o ns et i nt é rê ts
1
L e d é p art e m e nt m et à l a c h ar g e d es p ers o n n e s i nt ér ess é e s :
a) l es fr ais r é s ult a nt d e l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x d’ offi c e;
b) l es c o ntri b uti o ns a u s e ns d es arti cl es 1 9, ali n é a 1, et 2 2,
ali n é a 2.
2
L a cr é a n c e d e l’ Et at est pr o d u cti v e d’i nt ér êts a u t a u x d e 5%
l’ a n d ès l a n otifi c ati o n d u b or d er e a u.

A rt. 1 2 4 F r ais d es t r av a u x
1
L es fr ais r é s ult a nt d e l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x d’ offi c e
o u d e tr a v a u x e ntr e pris dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é
c o m p ét e nt e s o nt mis à l a c h ar g e d es i nt ér ess és, p ar l a
n otifi c ati o n d’ u n b or d er e a u.
2
C e b or d er e a u p e ut êtr e fr a p p é d’ u n r e c o urs
c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi.
3
P o ur l es tr a v a u x d’ offi c e, l a cr é a n c e d e l’ a ut orit é
c o m p ét e nt e e st pr o d u cti v e d’i nt ér êts a u t a u x d e 5% l’ a n
d ès l a n otifi c ati o n d u b or d er e a u.

A rt. 1 2 5 P a rti cip ati o ns a u x f r ais d es t r av a u x
S ur l a b as e d u t a bl e a u d e r é p artiti o n pr é v u à l’ arti cl e 8,
l es p arti ci p ati o ns d es c o m m u n es et d es p arti c uli ers a u x
fr ais d es tr a v a u x d e c orr e cti o n et d e pr ot e cti o n d es
c o urs d’ e a u s o nt e xi gi bl es a u f ur et à m es ur e d es
tr a v a u x.

i m m é di at e m e nt l e s m es ur es n é c ess air es. Il e n i nf or m e l es
p ers o n n es i nt ér ess é es d a ns l es pl us br efs d él ais.
2
E n c as d’ ur g e n c e, l e s m es ur e s q ui n’ o nt p as ét é e x é c ut é es d a ns
l es 2 4 h e ur es s ui v a nt l a n otifi c ati o n p e u v e nt êtr e e ntr e pris es
d’ offi c e p ar l e d é p art e m e nt.
3
D a ns l es a utr es c as, si l e d él ai d' e x é c uti o n est é c h u s a ns
r és ult at, l e d é p art e m e nt i m p artit u n d él ai s u p pl é m e nt air e d' a u
m oi ns 5 j o urs. A u t er m e d e c el ui -ci, il p e ut pr o c é d er d' offi c e
a u x m es ur es r e q uis es.

e x é c ut é e s d a ns l e s 2 4 h e ur es q ui s ui v e nt l a n otifi c ati o n
s o nt e ntr e pris es d’ offi c e.
2
T o ut ef ois, e n c as d e d o m m a g e i m mi n e nt, l’ a ut orit é
c o m p ét e nt e p e ut pr e n dr e i m m é di at e m e nt l e s m e s ur es
n é c ess air es. Ell e e n i nf or m e l es i nt ér ess és d a ns l es
d él ais l es pl us c o urts.
3
D a ns l es a utr es c as, si l e d él ai d’ e x é c uti o n est e x pir é
s a ns r és ult at, il n’est pr o c é d é d’ offi c e a u x m es ur es
or d o n n é es q u’ à l’ é c h é a n c e d’ u n n o u v e a u d él ai d e 5
j o urs a u m oi ns, i m p arti p ar l ettr e r e c o m m a n d é e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 0 2 F r ais, p a rti cip ati o n et i nt é rê ts
C et arti cl e r e pr e n d l e c o nt e n u d es arti cl es 1 2 4, 1 2 5 et 1 2 6
L E a u x -G E, e n all é g e a nt l e ur c o nt e n u et e n s u p pri m a nt l es
él é m e nts d e pr o c é d ur e n o n ess e nti els.

L E a u x -G E).

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 2 0/ 2 3 5

A rt. 1 2 9 H y p ot èh q u e l é g al e
1
L e p ai e m e nt d es a m e n d es, d es é m ol u m e nts
a d mi nistr atifs, d es fr ais d es tr a v a u x d’ offi c e o u
e x é c ut é s dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d es
p arti ci p ati o ns a u x tr a v a u x et d es c o ntri b uti o ns d es
p arti c uli ers est g ar a nti p ar u n e h y p ot h è q u e l é g al e ( art.
8 3 6 d u c o d e ci vil).
2
L’ h y p ot h è q u e l é g al e pr e n d n aiss a n c e d ès s o n
i ns cri pti o n a u r e gistr e f o n ci er. Ell e est e n pr e mi er r a n g,
e n c o n c o urs a v e c l es a utr es h y p ot h è q u e s l é g al e s d e
dr oit p u bli c et pri m e t o ut a utr e g a g e i m m o bili er. ( 3 5)
3
L es i nt ér êts, l es fr ais d e r é alis ati o n et a utr e s l é giti m es
a c c ess oir es d e l a cr é a n c e s o nt g ar a ntis a u m ê m e r a n g
q u e l e c a pit al.
4
Si l es cr é a n c es vis é es à l’ ali n é a 1 i nt ér ess e nt pl usi e urs
i m m e u bl e s, c h a c u n d’ e u x n’ e st gr e v é p ar l’ h y p ot h è q u e
q u e p o ur l a p art q ui l e c o n c er n e.
5
L’ h y p ot h è q u e est i ns crit e a u r e gistr e f o n ci er à titr e
d é cl ar ati f s ur l a s e ul e r é q uisiti o n d u d é p art e m e nt ( 3 3),
a c c o m p a g n é e d e l a d é cisi o n o u d u b or d er e a u d e
l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d û m e nt vis é p ar l e c o ns eill er
d’ Et at c h ar g é d u d é p art e m e nt ( 3 3).
6
P o ur l es p arti ci p ati o ns a u x tr a v a u x, l’i ns cri pti o n
d’ u n e h y p ot h è q u e l é g al e p e ut êtr e r e q uis e d ès
l’ a p pr o b ati o n d u pr oj et d éfi nitif p ar l e C o ns eil d’ Et at.

d’ é v a c u ati o n et é p ur ati o n d es e a u x us é e s s o nt mis es à
l e ur c h ar g e p ar l a n otifi c ati o n d’ u n b or d er e a u p ar l e
d é p art e m e nt ( 3 3).
2
C e b or d er e a u p e ut êtr e fr a p p é d’ u n r e c o urs
c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi.

95

A rt. 1 03
H y p ot èh q u e l é g al e
L e p ai e m e nt d es a m e n d e s a d mi nistr ati v e s, d es fr ais, d es
p arti ci p ati o ns et d es i nt ér êts p e ut êtr e g ar a nti p ar u n e
h y p ot h è q u e l é g al e a u s e ns d e l' arti cl e 8 3 6 d u c o d e ci vil s uiss e,
d u 1 0 d é c e m br e 1 9 0 7, i ns crit e a u r e gistr e f o n ci er. L es m o d alit és
s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 03 H y p ot èh q u e l é g al e
C et arti cl e r e pr e n d l' arti cl e 1 2 9 L E a u x -G E, e n l e
si m plifi a nt c o nsi d ér a bl e m e nt, l es m o d alit és et l a pr o c é d ur e
s er o nt pr é cis é es d a ns l e r è gl e m e nt d' e x é c uti o n d e l a l oi.

C o m m e nt ai r es

2 2 1/ 2 3 5
PL 13591

A me n d es

a) à l a pr és e nt e l oi;

1

Est p assi bl e d’ u n e a m e n d e a d mi nistr ati v e
1 0 0 fr a n cs à 6 0 0 0 0 fr a n cs t o ut c o ntr e v e n a nt :

A rt. 1 2 2
de

A rt. 1 2 1 R es p o ns ab ilit é civ il e et p é n al e
L’ e x é c uti o n d es or dr es o u d es tr a v a u x n e d é g a g e e n
ri e n l a r es p o ns a bilit é d e l’i nt ér ess é p o ur l es d o m m a g e s
c a us é s à d es ti ers a v a nt, p e n d a nt o u a pr ès l’ e x é c uti o n
d es tr a v a u x, ni n e l e li b èr e d es c o ns é q u e n c e s ci vil es,
p é n al es et a d mi nistr ati v e s d es i nfr a cti o ns c o m mis e s.

3

L e r e c o u vr e m e nt est p o urs ui vi à l a r e q u êt e d u
c o ns eill er d’ Et at c h ar g é d u d é p art e m e nt ( 3 3), p o ur l es
cr é a n c es d e l’ Et at, et à l a r e q u êt e d u m air e p o ur l es
c o m m u n es, c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a l oi
f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es et l a f aillit e, d u 1 1
a vril 1 8 8 9.
4
L es p o urs uit es s o nt e x er c é es d a ns l e c a nt o n, q u el q u e
s oit l e d o mi cil e d u d é bit e ur.

2 ( 3 1)

A rt. 1 28
P o u rs uit es
1
L es d é cisi o ns d éfi niti v e s i nfli g e a nt u n e a m e n d e ai nsi
q u e l es b or d er e a u x d éfi nitifs r el atifs a u x é m ol u m e nts
a d mi nistr atifs, a u x fr ais d es tr a v a u x d’ offi c e o u
e x é c ut é s dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e et a u x
c o ntri b uti o ns d es p arti c uli er s s o nt assi mil é s à d es
j u g e m e nts e x é c ut oir es a u s e ns d e l’ arti cl e 8 0 d e l a l oi
f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es et l a f aillit e, d u 1 1
a vril 1 8 8 9.

S a n cti o ns

96

A rt. 1 0 6
A m e n d e s a d mi nist r ativ es
1
Est p assi bl e d’ u n e a m e n d e a d mi nistr ati v e d e 1 0 0 fr a n c s à
1 0 0 0 0 0 fr a n cs t o ut e c o ntr e v e n a nt e o u t o ut c o ntr e v e n a nt :
a) à l a pr és e nt e l oi o u à s es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o n;
b) a u x or dr es d o n n és p ar l e d é p art e m e nt, d a ns l es li mit es d e

C h a pit r e III

A rt. 1 0 5
R es p o ns ab ilit és
L’ e x é c uti o n d es d é cisi o ns d u d é p art e m e nt n e li b èr e p as l es
p ers o n n es i nt ér ess é es d e l e urs r es p o ns a bilit és p o ur l es
d o m m a g es c a us és à d es ti ers o u a u x e a u x, a v a nt, p e n d a nt o u
a pr ès l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x, ni n e l e s li b èr e d es c o ns é q u e n c e s
ci vil e s, p é n al es o u a d mi nistr ati v es q u’ ell e s p e u v e nt e n c o urir.

A rt. 1 04
P o u rs uit es
C o nf or m é m e nt à l' arti cl e 5 5 ali n é a 1 d e l a l oi s ur l a pr o c é d ur e
a d mi nistr ati v e, d u 1 2 s e pt e m br e 1 9 8 5, l es d é cisi o ns d éfi niti v es
i nfli g e a nt d es a m e n d e s a d mi nistr ati v es, d es fr ais, d es
p arti ci p ati o ns et d es i nt ér êts s o nt assi mil é s à d es j u g e m e nts
e x é c ut oir es a u s e ns d e l a l oi f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es
et l a f aillit e, d u 1 1 a vril 1 8 8 9.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 0 6 A m e n d es a d mi nist r ativ es
C ett e dis p ositi o n n’ a p as s u bi n o n pl us d e gr a n d
c h a n g e m e nt p ar r a p p ort à l’ arti cl e 1 2 2 L E a u x -G E. L e m o nt a nt
d es a m e n d e s a d mi nistr ati v e s a c e p e n d a nt ét é a u g m e nt é, afi n
d e pr e n dr e e n c o m pt e l a r é alit é d u m o nt a nt d e c ert ai ns

A rt. 1 0 5 R es p o ns ab ilit és
C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar
r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 1
L E a u x -G E).

A rt. 1 04 P o u rs uit es
C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar
r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 8
L E a u x -G E). L es él é m e nts d e pr o c é d ur e, n o n i n dis p e ns a bl es
d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi, o nt ét é s u p pri m és.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 2 2/ 2 3 5

P r o èc s -v e rb a u x

10

V oi es d e d r oit

97

A rt. 1 07
R e c o u rs
T o ut e d é cisi o n pris e e n a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi p e ut f air e
l’ o bj et d’ u n r e c o urs a u pr ès d u Tri b u n al a d mi nistr atif d e

C h a pit r e IV

l a pr és e nt e l oi et d e s es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o ns;
c) a u x o bli g ati o ns c o nt e n u e s d a ns s a c o n c essi o n o u s o n
a ut oris ati o n.
2
Il est t e n u c o m pt e, d a ns l a fi x ati o n d e l' a m e n d e, d u d e gr é d e
gr a vit é d e l'i nfr a cti o n, d e l a n é gli g e n c e et d e l a r é ci di v e
é v e nt u ell e s.
3
L es a m e n d es p e u v e nt êtr e i nfli g é e s t a nt à d es p ers o n n e s
m or al e s q u’ à d es p ers o n n e s p h ysi q u es.
4
L e d él ai d e pr es cri pti o n d e l a p o urs uit e et d e l a s a n cti o n e st d e
7 a ns.
5
L es a m e n d es s o nt i nfli g é e s p ar l e d é p art e m e nt s a ns pr éj u di c e
d e pl us f ort es p ei n e s e n c as d e cri m es o u d e d élits.
6
U né m ol u m e nt p e ut êtr e p erç u.

htt ps://iss u u. c o m/ b u n d es a mt -f u er-u mw elt -b af u/ d o cs/l utt er -c o ntr e -l-e c o -cri mi n alit e

A rt. 13 0 ( 2 7) R e c o u rs
A l' e x c e pti o n d es c as où l a l oi pr é v oit u n e pr o c é d ur e
d' o p p ositi o n, t o ut e d é cisi o n o u s a n cti o n pris e p ar l e

2

L es c o ntr a v e nti o ns s o nt c o nst at é es p ar l es a g e nts d e l a
f or c e p u bli q u e et t o us a utr es a g e nts a y a nt m a n d at d e
v eill er à l’ o bs er v ati o n d e l a l oi.

1

L es a m e n d es s o nt i nfli g é e s p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e
s a ns préj u di c e d e pl us f ort es p ei n es e n c as d e cri m e s o u
d élits.

A rt. 1 23

Il est t e n u c o m pt e, d a ns l a fi x ati o n d e l’ a m e n d e, d u
d e gr é d e gr a vit é d e l’i nfr a cti o n.

3

2

Le
m o nt a nt
m a xi m u m d e l’ a m e n d e est d e
2 0 0 0 0 fr a n cs l ors q u’ u n e c o nstr u cti o n, u n e i nst all ati o n
o u t o ut a utr e o u vr a g e a ét é e ntr e pris s a ns a ut oris ati o n
m ais q u e l e s tr a v a u x s o nt c o nf or m es a u x pr es cri pti o ns
l é g al es.

c) a u x or dr es d o n n és p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d a ns l es
li mit e s d e l a pr és e nt e l oi et d es r è gl e m e nts et arr êt és
é di ct és e n v ert u d e c ell e -ci.

b) a u x r è gl e m e nts et arr êt és é di ct és e n v ert u d e l a
pr és e nt e l oi;

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 07 R e c o u rs
C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l e pri n ci p e d u r e c o urs a u
Tri b u n al a d mi nistr atif d e pr e mi èr e i nst a n c e ( art. 1 3 0 L E a u x -

d o m m a g es c a us és et d’ êtr e mi e u x e n a d é q u ati o n a v e c d’ a utr es
l ois d e pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, c o m m e l a l oi
d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e
l' e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7 ( L a L P E; rs/ G E K 1 7 0), l a
L R S S o u l a l oi s ur l es gr a vi èr es et e x pl oit ati o ns assi mil é e s, d u
2 8 o ct o br e 1 9 9 9 ( L G E A; rs/ G E L 3 1 0), q ui pr é v oi e nt d es
m o nt a nts all a nt j us q u' à 4 0 0 0 0 0 fr a n cs.
E n eff et, l e s c o ûts li és à l a p oll uti o n s o nt s o u v e nt tr è s
i m p ort a nts, e n f o n cti o n d u t y p e d' att ei nt e à l' e n vir o n n e m e nt.
Ils t o u c h e nt a ut a nt l es p ers o n n es q u e l es a ni m a u x et l a
bi o di v ersit é. L e m o nt a nt d oit d o n c êtr e a d a pt é et pr o p orti o n n el
a u d o m m a g e, r é el o u p ot e nti el, s u bi p ar l a p o p ul ati o n o u p ar
l' e n vir o n n e m e nt. Il s’ a git p ar aill e urs d’ u n e a p pli c ati o n
c o n cr èt e d u pri n ci p e d e c a us alit é e x pri m é à l' arti cl e 2 L P E.
E nfi n, d a ns l e d o m ai n e e n vir o n n e m e nt al, l es d o m m a g e s
s o nt s o u v e nt iss us d e l a n é gli g e n c e, s oit d u n o n -r es p e ct d u
d e v oir d e dili g e n c e 1 0 . C ett e dis p ositi o n pr é cis e d ès l ors q u e l a
n é gli g e n c e é v e nt u ell e, d e m ê m e q u e l a r é ci di v e, p e u v e nt êtr e
pris es e n c o m pt e d a ns l a fi x ati o n d u m o nt a nt d e l' a m e n d e, a u
m ê m e titr e q u e l a gr a vit é d e l'i nfr a cti o n.

C o m m e nt ai r es

2 2 3/ 2 3 5
PL 13591

A rt. 1 5 5 R è gl e m e nts
L e C o ns eil d’ Et at fi x e p ar r è gl e m e nt l es dis p ositi o ns
r el ati v es à l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi. Il ét a blit d es
r è gl e m e nts r el atifs n ot a m m e nt :
a) à l’ e xtr a cti o n d es m at éri a u x d es c o urs d’ e a u;
b) ( 2 3)
c) a u c o ntrô l e d e l’ utilis ati o n d es e a u x pri v é e s;
d) a u x t a x e s et r e d e v a n c es a u x q u ell es e st s o u mis e
l’ utilis ati o n
d es
i nst all ati o ns
p u bli q u es
d’ é v a c u ati o n et d’ é p ur ati o n d e s e a u x us é es;
e) a u x m es ur es et a m é n a g e m e nts s p é ci a u x d esti n é s à
p er m ettr e l e c o ntrô l e d u f o n cti o n n e m e nt d es
i nst all ati o ns pri v é es d’ é v a c u ati o n et d’ é p ur ati o n
d es e a u x us é e s c o m p ort a nt d e s ris q u es p arti c uli ers

d é p art e m e nt ( 3 3) o u u n e c o m m u n e e n a p pli c ati o n d e l a
pr és e nt e l oi o u d e s es r è gl e m e nts d' e x é c uti o n p e ut f air e
l' o bj et d' u n r e c o urs a u Tri b u n al a d mi nistr atif d e
pr e mi èr e i nst a n c e ( 3 0), d a ns s a c o m p ositi o n pr é v u e p ar
l' arti cl e 1 4 3 d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es
i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8.

D is p ositi o ns fi n al es
I n d e x ati o n

98

A rt. 1 0 9
D is p ositi o ns d' a p pli c ati o n
L e C o ns eil d' Et at é di ct e l es dis p ositi o ns
l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi.
n é c e ss air es

à

L e C o ns eil d' Et at p e ut a d a pt er l es m o nt a nts
m a xi m a u x d es t arifs d es t a x es, d es r e d e v a n c es et d es
é m ol u m e nts e n f o n cti o n d e l'i n di c e g e n e v ois d es pri x
à l a c o ns o m m ati o n, d ès q u e c el ui -ci a s u bi u n e
v ari ati o n d e 5 p oi nts d e p uis l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a
pr és e nt e l oi o u d e p uis l a d er ni èr e a d a pt ati o n.

A rt. 1 08

C h a pit r e I

Tit r eV ID is p ositi o ns fi n al es et t r a nsit oi r es

pr e mi èr e i nst a n c e, d a ns s a c o m p o siti o n pr é v u e p ar l’ arti cl e 1 4 3
d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v er s es, d u 1 4
a vril 1 9 8 8.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 0 9 D is p ositi o ns d' a p pli c ati o n
C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e p arti c uli er.

A rt. 1 08 I n d e x ati o n
C ett e n o u v ell e dis p ositi o n d o n n e l a p ossi bilit é a u C o ns eil
d' Et at d' a d a pt er l es m o nt a nts m a xi m a u x d es t arifs d es t a x es,
d es r e d e v a n c es et d es é m ol u m e nts i n di q u és d a ns l a l oi, e n c as
d'i nfl ati o n i m p ort a nt e, à p artir d e l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi,
p uis à c h a q u e f ois q u' u n e v ari ati o n d e 5 p oi nts est r é alis é e. E n
d eç à d es m o nt a nts m a xi m a u x pr é v us p ar l a pr és e nt e l oi, d es
a d a pt ati o ns d es t arifs p e u v e nt a v oir li e u i n d é p e n d a m m e nt d e
l'i n d e x ati o n.

G E), m ais ell e a ét é a d a pt é e à l a l é gisl ati o n e n vi g u e ur.

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 2 4/ 2 3 5

R ét r o a ctiv it é

a) l es pr o pri ét air es s e s o nt e n g a g és l ors d e c e
r a c c or d e m e nt à p a y er l e s c o ntri b uti o ns c o n c er n a nt

L es c o ntri b uti o ns d’ é c o ul e m e nt et d’ é p ur ati o n s o nt
a p pli c a bl es a v e c eff et r étr o a ctif a u x i m m e u bl e s
r a c c or d és a u r és e a u p u bli c d’ é g o uts s a ns é p ur ati o n
pr é al a bl e et d o nt :

A rt. 1 5 1

A rt. 1 5 6 M e nti o n a u r e gist r e f o n ci e r
L es r estri cti o ns d u dr oit d e pr o pri ét é r és ult a nt d e
l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi p e u v e nt f air e l’ o bj et
d’ u n e m e nti o n a u r e gistr e f o n ci er.

f)

d e p oll uti o n;
a u x t arifs d e vi d a n g e et d e n ett o y a g e d es
s é p ar at e urs, d es f oss es et a utr es i nst all ati o ns
d’ é p ur ati o n;
g) a u x t arifs a p pli c a bl es a u c al c ul d es c o ntri b uti o ns
d es p arti c uli ers à l’ ét a bliss e m e nt, à l’ e ntr eti e n et
a u r e n o u v ell e m e nt d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n
et d’ é p ur ati o n d es e a u x us é e s;
h) à l’ é v a c u ati o n et à l a d estr u cti o n d es d é c h ets
d’ h y dr o c ar b ur es.

99

D is p ositi o ns t r a nsit oi r es
Es p a c e mi ni m al
1
L' e s p a c e mi ni m al p o ur l es c o urs d' e a u d éfi ni c o nf or m é m e nt à
l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, s' a p pli q u e j us q u' à l' a d o pti o n
d e l a c art o gr a p hi e d e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x et d e l' e s p a c e
mi ni m al e n a p pli c ati o n d e l' arti cl e 1 6, ali n é a 4.
S urf a c es i n c o nstr u cti bl es

A rt. 1 1 2

D is p ositi o ns t r a nsit oi r es
A rt. 1 1 2 D is p ositi o ns t r a nsit oi r es
E n t er m e d e mis e e nœ u vr e d es o utils d e pl a nifi c ati o n, d es
dis p ositi o ns tr a nsit oir es d oi v e nt êtr e pr é v u e s.
Ai nsi, l es ali n é as 1 et 2 sti p ul e nt q u e l' e s p a c e mi ni m al et
l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es t els q u e d éfi nis p ar l a l oi
s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1 c o nti n u er o nt d e s' a p pli q u er
j us q u' à l' a d o pti o n d es c art o gr a p hi es pr é v u es, r e s p e cti v e m e nt à

A rt. 1 1 1 E nt r é e e nv i g u e u r
C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e.

A rt. 1 1 1
E nt r é e e nv i g u e u r
L e C o ns eil d' Et at fi x e l a d at e d' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a pr és e nt e
l oi.

C h a pit r e II

A rt. 1 1 0 Cl a us e ab r o g at oi r e
C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e.

C o m m e nt ai r es

A rt. 1 1 0
Cl a us e ab r o g at oi r e
L a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, est a br o g é e.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

2 2 5/ 2 3 5
PL 13591

T a x e p r ov is oi r e

P a rts c o m m u n al e s

A ut o ris ati o ns et c o n c essi o ns

( 2 1)

C art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es

T a nt q u e l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s pr é v u e à
l' arti cl e 1 5 d e l a pr és e nt e l oi n' est p as a d o pt é e, l e pl a n

Art. 1 5 4B

T o ut es l es a ut oris ati o ns et c o n c essi o ns a c c or d é es
a nt éri e ur e m e nt à l a pr és e nt e l oi r est e nt e n vi g u e ur.

A rt. 1 54

L a p art d e l a t a x e pr o vis oir e d’ é p ur ati o n attri b u é e a u x
c o m m u n es p ar l e r è gl e m e nt d u 1 8 n o v e m br e 1 9 5 8 r est e
à l e ur dis p ositi o n p o ur l’ e x é c uti o n d es o bli g ati o ns l e ur
i n c o m b a nt e n a p pli c ati o n d u titr e I V.

A rt. 1 53

L es i m m e u bl e s q ui o nt ét é s o u mis a u p ai e m e nt d es
t a x es pr é v u es p ar l e r è gl e m e nt d u 1 8 n o v e m br e 1 9 5 8
a ut oris a nt l e d é p art e m e nt d es tr a v a u x p u bli c s à
p er c e v oir u n e t a x e pr o vis oir e d’ é p ur ati o n d e s e a u x
r est e nt s o u mis à c e m ê m e r è gl e m e nt et s o nt, p ar
c o ns é q u e nt, e x o n ér é s d u p ai e m e nt d e l a c o ntri b uti o n
d’ é p ur ati o n.

A rt. 1 5 2

b) l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a ét é d éli vr é e à l e ur
pr o pri ét air e s o us r és er v e d u p ai e m e nt d e c es
c o ntri b uti o ns.

l’ é p ur ati o n c oll e cti v e d es e a u x us é es;

100

2
L a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es d éfi ni e c o nf or m é m e nt à
l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, s' a p pli q u e j us q u' à l' a d o pti o n
d e l a c art o gr a p hi e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es e n a p pli c ati o n
d e l' arti cl e 1 7, ali n é a 3.
Pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e d es e a u x br ut es
3
L e d é p art e m e nt ét a blit u n e pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e
d es e a u x br ut e s a p pr o u v é e p ar l e C o ns eil d' Et at et i nt é gr é e d a ns
l es S P A G E, a u gr é d e l e ur r é visi o n.
Pl a ns r é gi o n a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x
4
L es m es ur es fi x é e s p ar l es pl a ns r é gi o n a u x d' é v a c u ati o n d es
e a u x e n c or e n o n r é alis é es l ors d e l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi,
r est e nt v ali d es j us q u' à l e ur i nt é gr ati o n f or m ell e d a ns l es S P A G E
c orr es p o n d a nts, afi n d e g ar a ntir l e ur e x é c uti o n.
I nst all ati o ns pri v é es d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u
p ot a bl e
5
L' art. 5 1, ali n é a 2, n e s' a p pli q u e p as a u x pr oj ets d e
c o nstr u cti o n o u d e r é n o v ati o n d e bâ ti m e nts p o ur l e s q u els u n e
r e q u êt e e n a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a d éj à ét é d é p os é e a v a nt
l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi.
T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l' e a u p ot a bl e
6
L' art. 5 3, ali n é a 2, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e
C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif
a p pli c a bl e à l a f o ur nit ur e d' e a u p ot a bl e a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur
d e l a l oi d e m e ur e a p pli c a bl e.
T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l a t a x e a n n u ell e
d' é p ur ati o n
7
L' art. 8 4, ali n é a 1, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e
C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif
a p pli c a bl e c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1,
d e m e ur e a p pli c a bl e.
T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l a t a x e a n n u ell e
d' utilis ati o n d u r é s e a u s e c o n d air e
8
L' art. 9 1, ali n é a 1, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

l' arti cl e 1 6 ali n é a 4 et 1 7 ali n é a 3.
L' ali n é a3 pr é v oit q u e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e
d es r és e a u x d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s a p pr o u v é es
p ar l e C o ns eil d' Et at s er a i nt é gr é e d a ns l es S P A G E,
pr o gr essi v e m e nt, a u f ur et à m es ur e d e l e ur r é visi o n.
S uit e à l a s u p pr essi o n d es P R E E, l' ali n é a4 pr é v oit q u e l es
m es ur es fi x a nt l es e nj e u x e n m ati èr e d' é v a c u ati o n d es e a u x,
pris es a nt éri e ur e m e nt à l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi m ais
e n c or e n o n e x é c ut é es à c ett e d at e, s er o nt i nt é gr é es d a ns l es
S P A G E, afi n d' e n g ar a ntir l' e x é c uti o n.
L' ali n é a 5 r è gl e l e c as d es pr oj ets d e c o nstr u cti o n o u d e
r é n o v ati o n d e bâ ti m e nts p o ur l es q u els u n e r e q u êt e e n
a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a ét é d é p os é e a v a nt l' e ntr é e e n
vi g u e u r d e l a l oi, e n pr é v o y a nt q u e l' arti cl e 5 1 ali n é a 2 n e
s' a p pli q u er a p as.
L es ali n é as 6, 7
et 8 c o n c er n e nt l es t arifi c ati o ns
pr o vis oir es d e l' e a u p ot a bl e, d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n et
d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. Ils
pr é v oi e nt é g al e m e nt q u e l e s t arifs a p pli c a bl es a v a nt l' e ntr é e e n
vi g u e ur d e l a pr és e nt e l oi r est e nt e n vi g u e ur j us q u' à
l' a p pr o b ati o n p ar l e C o ns eil d' Et at, d es n o u v ell es t arifi c ati o ns
y r el ati v e s.
L' ali n é a 9 s e r éf èr e à l a g esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt
d u r é s e a u s e c o n d air e. C ett e dis p ositi o n e st u n e r e pris e d e
l' arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2 L E a u x-G E, q ui d oit r est er a p pli c a bl e
j us q u' e n 2 0 5 4, afi n d e p er m ettr e a u F I A d e v ers er a u x
c o m m u n es, s ur 4 0 a ns, l es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts
r é alis és j us q u' e n 2 0 1 4, av a nt l’ e ntr é e e n vi g u e ur a u 1 er j a n vi er
2 0 1 5 d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3 (l oi 1 1 0 8 6).

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 2 6/ 2 3 5

o dif i c ati o n d u2 9 n o v em br e2 0 1 3

5

D a ns l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el, l e s

L’ a u g m e nt ati o n e ntr e l a t a x e d’ é c o ul e m e nt c al c ul é e
s el o n l e s dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 9 1 d a ns s a t e n e ur a u
er
1 j a n vi er 1 9 9 4 et l a t a x e d e r a c c or d e m e nt, c al c ul é e e n
pr e n a nt e n c o m pt e l’ a b att e m e nt m a xi m u m q ui p e ut êtr e
o ctr o y é si t o ut e s l es m e s ur es p ossi bl es d e g esti o n d es
e a u x à l a p ar c ell e s o nt pris es, est li mit é e à 2 0% p ar
a n n é e.

4

Tr a nsit oir e m e nt, l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a
mis e a u x n or m e s d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt a u s e ns
d e l’ arti cl e 9 6, ali n é a 2, l ettr e b, s o nt fi n a n c é s
pri orit ai r e m e nt p ar l e s ol d e d u c o m pt e d es t a x es
d’ é c o ul e m e nt o u v ert a u n o m d e c h a q u e c o m m u n e.

3

2

L e f o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt v ers e a u x
c o m m u n es c o n c er n é es l e s ol d e d es a m ortiss e m e nts d es
i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n et
l a tr a nsf or m ati o n d u r és e a u s e c o n d air e r é alis és a v a nt
l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e
2 0 1 3.

1

L es s u b v e nti o ns d e l’ Et at d u es à c h a q u e c o m m u n e
s el o n l es dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 8 4, ali n é a 2, d a ns s a
t e n e ur a u 1er j a n vi er 2 0 0 8, s o nt v ers é es a u x c o m m u n es
d a ns u n d él ai d e 5 a ns a pr ès l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a
m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3. D ur a nt c ett e
p éri o d e, l e fi n a n c e m e nt d e c e s ol d e d e s u b v e nti o ns est
ass ur é p ar l e pr o d uit d es t a x es d’ é p ur ati o n.

M

Art. 1 5 4 C ( 3 5) G esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt d u
r és e a u s e c o n d air e

°n 2 7 0 1 4/ 6 0 0 d e m e ur e e n vi g u e ur.

101

C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif
a p pli c a bl e c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1,
d e m e ur e a p pli c a bl e.
G esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt d u r és e a u
s e c o n d air e
9
L e F o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt v er s e a u x
c o m m u n es c o n c er n é e s l e s ol d e d es a m ortiss e m e nts d es
i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à l’ e xt e nsi o n et à l a
tr a nsf or m ati o n d u r és e a u s e c o n d air e r é alis és a v a nt l e 1 er j a n vi er
2 0 1 5, d o nt l' é c h é a n c e est p ost éri e ur e à l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a
pr és e nt e l oi.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

2 2 7/ 2 3 5
PL 13591

e ntr e pris es pr é v o y a nt d es e xt e nsi o ns et a y a nt d éj à
c o ntri b u é à l a t a x e d’ é q ui p e m e nt b é n éfi ci er o nt d’ u n
a b att e m e nt d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt d a ns u n d él ai d e
5 a ns a pr ès l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a m o difi c ati o n d u 2 9
n o v e m br e 2 0 1 3.

* * *
L 10 5),

102

A rt. 1, l ett r eb ( n o vu ell e t e n e u r)
C o nstit u e nt l e d o m ai n e p u bli c :
b) l es e a u x t ell es q u e d éfi ni es à l' arti cl e 5 d e l a l oi s ur l e s
e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et d o nt l e r é gi m e est fi x é p ar

2

L a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1 ( L D P u –
est m o difi é e c o m m e s uit :

1

A rt. 14 7 , al. 1, l ett r e ,d c hiff r e 5 ( n o vu ell e t e n e u r)
S o nt a u b é n éfi c e d' u n e h y p ot h è q u e l é g al e a u s e ns d e l' arti cl e
836 C C :
d) l es cr é a n c es r és ult a nt, a u pr ofit d e l' Et at, d es c o m m u n es et
d es p arti c uli ers :
5° d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... ( à c o m pl ét er) ( art. 1 0 4)

A rt. 14 3 , al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r)
1
L es î l es, î l ots et att erriss e m e nts q ui s e f or m e nt d a ns l es e a u x
d u d o m ai n e p u bli c, a u s e ns d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) , f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u
c o m m u n al a p pli c a bl e a u c o urs d' e a u.

A rt. 1 13
M o difi c ati o nsà d' a ut r es l ois( a rt. 1 0 6 AV P L)
L a l oi d’ a p pli c ati o n d u c o d e ci vil s uiss e et d’ a utr es l ois
f é d ér al es e n m ati èr e ci vil e, d u 1 1 o ct o br e 2 0 1 2 ( L a C C –
E 1 0 5), est m o difi é e c o m m e s uit :
1

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

A rt. 1 13 M o difi c ati o nsà d' a ut r es l ois
L' ali n é a 1 c o n c er n e l es m o difi c ati o ns à eff e ct u er a u x
arti cl es 1 4 3 ali n é a 1 et 1 4 7 ali n é a 1 l ettr e, c hiffr e 1 5 d e l a l oi
d’ a p pli c ati o n d u c o d e ci vil s uiss e et d’ a utr es l ois f é d ér al es e n
m ati èr e ci vil e, d u 1 1 o ct o br e 2 0 1 2. Il s' a git d'i nt é gr er l a d at e
d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x.
L a m o difi c ati o n o bj et d e l' ali n é a 2 s e r éf èr e à l' arti cl e 1
l ettr e b d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1 et
p ort e é g al e m e nt s ur u n e si m pl e mis e à j o ur d e l a r éf ér e n c e à l a
n o u v ell e l oi.
L' ali n é a3 s e r éf èr e à l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e
s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7. Il s' a git i ci d e
cl arifi er l a m e nti o n d e l' ali n é a 1 l ettr e e e n r e m pl aç a nt l e t er m e
" pl a ns d' ali g n e m e nt" p ar c el ui d e s urf a c es i n c o nstr u cti bl es, q ui
est pl us cl air et q ui r e n v oi e dir e ct e m e nt à l' arti cl e 1 7 d e l a
f ut ur e l oi. E n eff et, l a n oti o n d e" pl a ns d' ali g n e m e nt" n' est p as
m e nti o n n é e d a ns l a L E a u x -G E. Or c' est bi e n a u x s urf a c es
i n c o nstr u cti bl e s q u e f ait r éf ér e n c e c ett e dis p ositi o n. E n o utr e,
à l' o c c asi o n d e c ett e mis e à j o ur, l es m e nti o ns d e l' es p a c e
r és er v é et d e l' e s p a c e mi ni m al o nt ét é i n cl us es d a ns c ett e
l ettr e, p uis q u e c e s c art o gr a p hi es s er v e nt é g al e m e nt à
d ét er mi n er l' aff e ct ati o n et l e r é gi m e d' a m é n a g e m e nt d es
t errit oir es c o m pris d a ns c esz o n es.
C' est p o ur l a m ê m e r ais o n q u e l a l ettr e o a ét é aj o ut é e à
l' é n u m ér ati o n d e l' arti cl e 1 3 ali n é a 1 p o ur c e q ui c o n c er n e l es
pl a ns d ét aill és d' ass ai niss e m e nt d es e a u x.
E nfi n, l a l ettr e k f er a si m pl e m e nt l' o bj et d' u n e mis e à j o ur

C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 2 8/ 2 3 5

* * *

1

103

A rt. 2 9, al. 1, l ett r e ,a et al. 2 ( n o vu ell e t e n e u r)
S o nt d ési g n é es c o m m ez o n e s à pr ot é g er a u s e ns d e l’ arti cl e 1 7
d e l a l oi f é d ér al e :
a) l es e a u x ai nsi q u e l e urs ri v es t ell es q u e d éfi ni e s p ar l a l oi
s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et l a l oi s ur l e d o m ai n e
p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1;
2
L es n or m es c o nstr u cti v es q u’i m pli q u e nt l a pr ot e cti o n d u l a c,
d es c o urs d’ e a u et d e l e urs ri v es et l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et
d es bi e ns c o ntr e l es d a n g ers d us a u x cr u es s o nt d éfi ni e s d a ns l a
l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) . L esz o n es d e d a n g er d û a u x
cr u es s o nt c o m pris e s d a ns l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol pr é v us

A rt. 13 , al. ,1 l ett r es e et k ( n o vu ell e t e n e u r), l ett r e o
( n o vu ell e)
1
L’ aff e ct ati o n et l e r é gi m e d’ a m é n a g e m e nt d es t err ai ns c o m pris
à l’i nt éri e ur d’ u n e o u pl usi e urs z o n es p e u v e nt êtr e pr é cis és p ar
di v ers t y p es d e pl a ns et r è gl e m e nts, à s a v oir :
e) l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, l' es p a c e mi ni m al et l es s urf a c es
i n c o nstr u cti bl e s vis é e s p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) et l es pl a ns d' ali g n e m e nts vis és p ar l a l oi s ur l es
f or êts, d u 2 0 m ai 1 9 9 9, et l a l oi s ur l e s r o ut e s, d u 2 8 a vril
1 9 6 7;
k ) l esz o n es d e d a n g er li é a u x cr u es vis é e s d a ns l a l oi s ur l e s
e a u x , d u ... (à c o m pl ét er) ;
o) l es pl a ns d ét aill és d' ass ai niss e m e nt d es e a u x vis é s p ar l a l oi
s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét e )r .

3

L a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u
t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 ( L a L A T – L 13 0), est m o difi é e
c o m m e s uit :

c ett e m ê m e l oi;

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)

d e l a m e nti o n d e l a d at e d' a d o pti o n d e l a l oi.
C o n c er n a nt l a m e n ti o n à l' arti cl e 2 9 ali n é a 1 l ettr e a et
ali n é a 2 L a L A T, q ui d ési g n e l es z o n es à pr ot é g er a u s e ns d e
l' arti cl e 1 7 L A T, c ell e-ci a ét é mis e à j o ur e n t e n a nt c o m pt e d e
l a t er mi n ol o gi e et d es d éfi niti o ns d es e a u x et d es ri v es
utilis é es d a ns l e pr oj et d e l oi. E nfi n, l a d at e d' a d o pti o n d e l a
l oi s er a r e ctifi é e, t a nt à l' ali n é a 1 l ettr e a, q u' à l' ali n é a 2.
D a ns l e c a dr e d es r e c o urs c o ntr e l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u
s ol, pr é v us p ar l' arti cl e 3 5 L a L A T, l a m e nti o n d es arti cl e s 1 2
et 1 3 a ét é si m plifi é e p o ur é vit er u n e é n u m ér ati o n tr o p l o n g u e,
t o ut e n t e n a nt c o m pt e d e s aj o uts eff e ct u és d a ns c es
dis p ositi o ns.
L' ali n é a 4 (l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt,
d u 2 9 j ui n 1 9 5 7), l' ali n é a 5 (l oi s ur l’ e xt e nsi o n d es v oi es d e
c o m m u ni c ati o n et l’ a m é n a g e m e nt d es q u arti e rs o u l o c alit és,
d u 9 m ars 1 9 2 9), l' ali n é a 6 (l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e
d é v el o p p e m e nt i n d ustri el o u d’ a cti vit é s mi xt e s, d u 1 3
d é c e m br e 1 9 8 4), l' ali n é a 7 (l oi s ur l' o c c u p ati o n d es e a u x
p u bli q u es, d u 1 9 s e pt e m br e 2 0 0 8), l' ali n é a8 (l oi s ur l’ é n er gi e,
d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6) et L ' ali n é a 9 (l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es
S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u 5 o ct o br e 1 9 7 3) c o nstit u e nt
d es m o difi c ati o ns f or m ell es si m pl es d e mis e à j o ur d e l a d at e
d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x.
L' ali n é a 1 0 c o n c er n e l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol,
d u 7 a vril 2 0 1 7 et r e pr e n d d es mis e s à j o ur d e l a d at e
d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x.
L es ali n é a 1 1 (l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e d es ri v es d u
l a c, d u 4 d é c e m br e 1 9 9 2), 1 2 (l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et
l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es d e l’ Ar v e, d u 4 m ai 1 9 9 5) et 13 (l oi
s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es d e l a
V ers oi x, d u 5 d é c e m br e 2 0 0 3) pr e n n e nt e n c o m pt e l a m e nti o n
d e l' arti cl e 1 7 d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x ai nsi q u e l a mis e
à j o ur d e s a d at e d' a d o pti o n.

C o m m e nt ai r es

2 2 9/ 2 3 5
PL 13591

2

104

* * *

A rt.3 C, al. 2 ( n o vu ell e t e n e u r)
Si l a c o m m u n e n’ a p as e ntr e pris l es tr a v a u x pr é cit és à
l’ o u v ert ur e d u c h a nti er, l es pr o pri ét air es o u s u p erfi ci air es
i nf or m e nt l e d é p art e m e nt afi n q u’il e nj oi g n e l a c o m m u n e d e l es
e nt a m er d a ns u n d él ai d e 6 m ois. Si, à l’ é c h é a n c e d e c e d él ai, l es
tr a v a u x n’ o nt p as d é b ut é, l es pr o pri ét air es p e u v e nt d e m a n d er a u
d é p art e m e nt, s oit d e pr o c é d er d’ offi c e a u x tr a v a u x pr é v us p ar l a
l oi s ur l e s r o ut es, d u 2 8 a vril 1 9 6 7, o u l a l oi s ur l e s e a u x, d u ...
(à c o m pl ét er) , s oit d e l e ur p er m ettr e d’ é q ui p er e u x-m ê m e s l e urs
t err ai ns, c as é c h é a nt s el o n l es pl a ns a p pr o u v é s p ar l e dit
d é p art e m e nt.

6

A rt.3 A, al. 6 ( n o vu el l e t e n e u r)
S o nt r és er v é es l es c o ntri b uti o ns pr é v u es p ar l a l oi s ur l es e a u x,
d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e d’ é v e nt u ell es c o n v e nti o ns
s p é cifi q u e s e ntr e l a o u l e pr o pri ét air e o u l e s u p erfi ci air e d u
t err ai n et l a c o m m u n e c o n c er n é e c o n cl u e s a v e c l’ a c c or d du
F o n ds i nt er c o m m u n al d’ é q ui p e m e nt.

4

L a l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n
1 9 5 7 ( L GZ D – L 13 5), est m o difi é e c o m m e s uit :

* * *

A rt.3 5, al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r)
1
L es d é cisi o ns p ar l es q u ell es l e Gr a n d C o ns eil, r es p e cti v e m e nt
l e C o ns eil d’ Et at, a d o pt e l es pl a ns d’ aff e ct ati o n d u s ol vis é s a u x
arti c l es 1 2 et 1 3 d e l a pr és e nt e l oi p e u v e nt f air e l’ o bj et d' u n
r e c o urs à l a c h a m br e a d mi nistr ati v e d e l a C o ur d e j usti c e.

a u x arti cl e s 1 2 et 1 3 d e l a pr és e nt e l oi.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

PL 13591
2 3 0/ 2 3 5

* * *

2

105

A rt. 1, al. 2 et4 ( n o vu ell e t e n e u r)
L es e a u x p u bli q u e s fi g ur e nt s ur l a c art e d e r éf ér e n c e d es e a u x
s u p erfi ci ell es, a u s e ns d e l' arti cl e 5, ali n é a 6, d e l a l oi s ur l es
e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) .
4
L' utilis ati o n d e l' e a u et d e s o n lit, n ot a m m e nt p ar p o m p a g e,

L a l oi s ur l' o c c u p ati o n d es e a u x p u bli q u es, d u 1 9 s e pt e m br e
2 0 0 8 ( L O E P – L 21 0), est m o difi é e c o m m e s uit :

7

6

A rt. 6, al. 6 ( n o vu ell e t e n e u r)
L es c o ntri b uti o ns pr é v u es p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) , s o nt r és er v é es.

6

L a l oi g é n ér al e s ur l es z o n e s d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el o u
d’ a cti vit és mi xt es, d u 1 3 d é c e m br e 1 9 8 4 ( ZL I MA – L 14 5), est
m o difi é e c o m m e s uit :

* * *

A rt.3 , al. 1 1 ( n o vu ell e t e n e u r)
11
A d éf a ut, l es pr o pri ét air es p e u v e nt d e m a n d er a u d é p art e m e nt
d e m ettr e l a c o m m u n e d éf aill a nt e e n d e m e ur e d e l es r é alis er. Si
l a s o m m ati o n d e m e ur e s a ns s uit e, l es pr o pri ét air es p e u v e nt
d e m a n d er a u d é p art e m e nt, s oit d e pr o c é d er d’ offi c e a u x tr a v a u x
pr é v us p ar l a l oi s ur l es r o ut es, d u 2 8 a vril 1 9 6 7, o u l a l oi s ur l es
e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s oit d e l e ur p er m ettr e d’ é q ui p er e u xm ê m es l e urs t err ai ns s el o n l es pl a ns a p pr o u v é s p ar l e dit
d é p art e m e nt.

L a l oi s ur l’ e xt e nsi o n d es v oi e s d e c o m m u ni c ati o n et
l’ a m é n a g e m e nt d es q u arti er s o u l o c alit és, d u 9 m ar s 1 9 2 9 ( L E xt
– L 14 0), est m o difi é e c o m m e s uit :

5

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

2 3 1/ 2 3 5
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* * *
L 23 0), est

* * *

106

A rt. 1 6, l ett r e a, c hiff r e3 ( n o vu ell e t e n e u r)
E n pl us d es attri b uti o ns c o nfi é es p ar l a l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es
i nstit uti o ns d e dr oit p u bli c, d u 2 2 s e pt e m br e 2 0 1 7, l e c o ns eil
d’ a d mi nistr ati o n a l es c o m p ét e n c es s ui v a nt es :
a) il a d o pt e l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es y c o m pris l es t arifs,

5

A rt. 1, al. 5 ( n o vu ell e t e n e u r)
L es S er vi c es i n d ustri els ass ur e nt l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u
pri m air e a u s e ns d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er),
c o nf or m é m e nt à l a dit e l oi. C ett e a cti vit é q ui l e ur es t d él é g u é e n e
p e ut êtr e s u p pri m é e s a ns l’ a c c or d d u Gr a n d C o ns eil.

9

L a l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u
5 o ct o br e 1 9 7 3 ( L SI G – L 23 5), est m o difi é e c o m m e s uit :

20

A rt. 6, al. 2 0 ( n o vu ell e t e n e u r)
O n e nt e n d p ar i nst all ati o n d e r afr aî c hiss e m e nt g é o s o ur c é e
t o ut e i nst all ati o n d e r afr aî c hiss e m e nt ali m e nt é e p ar d es s o ur c es
g é ot h er mi q u e s, t ell e s q u e l es r és e a u x d e fr oi d à dist a n c e
ali m e nt és p ar l es e a u x s u p erfi ci ell es o u l es e a u x s o ut err ai n e s a u
s e ns d e l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et l es
i nst all ati o ns utilis a nt u n é c h a n g e t h er mi q u e t err estr e, e n
pri n ci p e s a ns r e c o ur s à u n m é c a nis m e d e c o m pr essi o n.

L a l oi s ur l’ é n er gi e, d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6 ( L E n –
m o difi é e c o m m e s uit :

8

c a pt a g e o u d éri v ati o n à d es fi ns h y dr a uli q u e s, h y dr ot h er mi q u es,
i n d ustri ell es o u a gri c ol es, e st r é gi e p ar l es dis p ositi o ns d e l a l oi
s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét e )r .

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

PL 13591
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107

A rt.7 , al. 1 et4 ( n o vu ell e t e n e u r)

A rt. 1, al.4 , l ett r esb et c ( n o vu ell e t e n e u r)
4
S o nt e x cl u e s d u c h a m p d’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi,
n ot a m m e nt :
b) l a pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es q ui est r é gi e p ar l a l oi
f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, et
l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e p ar s es
r è gl e m e nts d’ a p pli c ati o n;
c) l’ utilis ati o n d es e a u x s o ut err ai n es à d’ a utr es fi ns q u e
g é ot h er mi q u e s, q ui e st r é gi e p ar l a l oi f é d ér al e s ur l a
pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, et l a l oi s ur l es
e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e p ar s es r è gl e m e nts
d’ a p pli c ati o n;

10

L a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7 ( L R S S –
L 3 0 5), est m o difi é e c o m m e s uit :

* * *

A rt.3 8 , l ett r e a ( n o vu ell e t e n e u r)
S o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at :
a) l es t arifs p o ur l’ utilis ati o n d u r és e a u, l es dr oits d e
r a c c or d e m e nt et l a f o ur nit ur e d e l’ él e ctri cit é, d u g az
n at ur el, d e l’ é n er gi e t h er mi q u e s ur l es r és e a u x t h er mi q u e s
str u ct ur a nts et d e l’ e a u p ot a bl e, l es t arifs d es t a x es
d’ éli mi n ati o n d es d é c h ets, s el o n l a l oi s ur l a g esti o n d es
d é c h ets, d u 2 0 m ai 1 9 9 9, ai nsi q u e l es t arifs d e l a t a x e
a n n u ell e d’ é p ur ati o n d es e a u x s el o n l a l oi s ur l e s e a u x, d u
... (à c o m pl ét er) ;

d a ns l a li mit e d u b ut d éfi ni à l' arti cl e 1, n ot a m m e nt d a ns
l es d o m ai n e s s ui v a nts :
3° l e tr ait e m e nt et l' é v a c u ati o n d es e a u x p oll u é e s
c o nf or m é m e n t à l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) .

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

2 3 3/ 2 3 5
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* * *

* * *

13

108

L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es

* * *

A rt.4 ( n o vu ell e t e n e u r)
L es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) , s o nt n ot a m m e nt a p pli ca bl es.

L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es
d e l’ Ar v e, d u 4 m ai 1 9 9 5 ( L P R Ar v e – L 41 6), est m o difi é e
c o m m e s uit :

12

A rt. 5 ( n o vu ell e t e n e u r)
L es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) , s o nt n ot a m m e nt a p pli c a bl es.

L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e d es ri v es d u l a c, d u 4
d é c e m br e 1 9 9 2 ( L P R L a c – L 41 0), est m o difi é e c o m m e s uit :

11

1

Pri n ci p e
L es s o n d es g é ot h er mi q u es e n cir c uit f er m é, l es f or a g es
g é ot e c h ni q u e s ai nsi q u e l es f or a g es d a ns u n e n a p p e pri n ci p al e
o u d e f ai bl e c a p a cit é (t ell e q u e d éfi ni e d a ns l a l oi s ur l e s e a u x,
d u ... (à c o m pl ét er) ), n e s o nt p as s o u mis a u x diff ér e nt es ét ap es
é n u m ér é es à l’ arti cl e 4.
C a pt a g e d’ e a u s o ut err ai n e
4
L a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er), ai nsi q u e s es
r è gl e m e nts d’ a p pli c ati o n, s o nt a p pli c a bl es a u c a pt a g e d’ e a u
s o ut err ai n e et à l a pr ot e cti o n d’ u n e n a p p e d’ e a u d u d o m ai n e
p u bli c.

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

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109

A rt. 1 1, al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r)
1
L a z o n e d e d a n g er d û a u x cr u es est r é gi e p ar l es dis p ositi o ns
d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d es c o urs d’ e a u, d u
2 n o v e m br e 1 9 9 4, et l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) .

A rt. 5 ( n o vu ell e t e n e u r)
S a uf dis p ositi o ns c o ntr air es c o nt e n u es d a ns l es pl a ns d e
s e ct e urs, a u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, t a nt e n s o us -s ol
q u' e n él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e i nf éri e ur e à
c ell e pr é v u e p ar l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à
c o m pl ét er) (s'il e xist e u n pr oj et d e c orr e cti o n d u c o urs d' e a u,
c ett e dist a n c e est m e s ur é e à p artir d e l a li mit e f ut ur e). L es
dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 1 d e l a l oi s ur l es f or êts, d u 2 0 m ai
1 9 9 9, s o nt, a u s ur pl us, a p pli c a bl es.

d e l a V ers oi x, d u 5 d é c e m br e 2 0 0 3 ( L P R V ers – L 4 1 9), est
m o difi é e c o m m e s uit :

L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e)
L 2 0 5)

R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1
T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5)
C o m m e nt ai r es

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