### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre :** Projet de loi sur les eaux (LEaux-GE) - **Référence :** PL 13591 - **Date de dépôt :** 5 février 2025 2. **Objectif Principal** - La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l'usage adéquat des ressources en eau, ainsi qu'à préserver et rétablir la dynamique naturelle et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - **Champ d'application :** La loi s'applique aux eaux superficielles, aux eaux souterraines, ainsi qu’aux eaux pluviales. - **Principes généraux :** L'eau est considérée comme un bien commun, et les frais de prévention et de réparation des atteintes aux eaux sont à la charge de ceux qui les causent. - **Gestion publique :** La gestion des eaux doit être durable et intégrée, tenant compte des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires, économiques, etc. - **Utilité publique :** Déclaration d'utilité publique pour l'aliénation d'emprises nécessaires à l'exécution de travaux liés à l'eau. - **Stratégie et planification :** Établissement d'une stratégie cantonale de l'eau et d'une planification directrice pour la gestion des ressources en eau. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou de minorité. 5. **Implications Principales de ce Projet** - Mise en place d'une gestion intégrée des ressources en eau, avec des mesures pour protéger la qualité des eaux et garantir l'approvisionnement en eau potable. - Création d'une commission consultative de l'eau pour assister le département dans la planification et l'évaluation des situations particulières. - Obligation de réviser périodiquement les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux, avec force obligatoire pour les autorités.