GRAND CONSEIL RD 1671 de la République et canton de Genève Date de dépôt : 16 septembre 2026 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2027-2030 de la République et canton de Genève Le Conseil d'Etat a le plaisir et l'honneur de vous présenter en annexe le plan financier quadriennal 2027-2030 de la République et canton de Genève. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT Le vice-chancelier : Patrick FERRARIS La présidente : Anne HILTPOLD Annexe : Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2027-2030 de la République et canton de Genève ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.26 RD 1671 2/21 ANNEXE CONFIDENTIEL Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au Plan financier quadriennal 2027-2030 de la République et canton de Genève 1 3/21 RD 1671 Table des matières Introduction .........................................................................................................................4 Priorités par départements ..................................................................................................6 Contexte économique .........................................................................................................8 Description de la croissance des revenus ...........................................................................8 Description de la croissance des charges .........................................................................10 Plan d’économies .............................................................................................................12 Investissements ................................................................................................................16 Evolution de la dette .........................................................................................................16 Evolution de la réserve conjoncturelle ...............................................................................17 Risques ...........................................................................................................................18 Conclusion ........................................................................................................................20 2 RD 1671 4/21 Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Contenu du rapport – cadre légal Le présent rapport relatif au plan financier quadriennal 2027-2030 (PFQ 2027-2030) est élaboré chaque année par le Conseil d'Etat pour les trois ans suivant le budget. Il est présenté par politique publique. Il est généralement transmis en même temps que le projet de budget (PB). Conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le PFQ contient : a) une estimation des charges et des revenus de fonctionnement ; b) une estimation des dépenses et recettes d'investissement ; c) une estimation de l'évolution de la dette financière ; d) une évaluation des risques financiers. Il contient en outre une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle. Le projet de budget 2026 ainsi que le projet de budget 2026 bis ayant, tous deux, été refusés par le Grand Conseil, le canton a été contraint de fonctionner durant l’année en cours sous le régime des douzièmes provisoires. C'est sur la base des douzièmes provisoires que le Conseil d'Etat a construit son projet de budget 2027. Ce point de départ des douzièmes provisoires présente un déficit de 683 millions. Les comparaisons dans le rapport sont faites par rapport au budget 2026 selon le régime des douzièmes provisoires (ci-après B 2026). 3 5/21 RD 1671 Introduction Le plan financier quadriennal (PFQ) 2027-2030 reflète une nouvelle dégradation des perspectives financières du canton. Il ne présente pas de retour à l'équilibre à son échéance en 2030, contrairement aux objectifs fixés par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), dont les dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) prennent fin en 2028. Cette situation intervient alors que le projet de budget 2027 présente déjà un déficit important et que l'exercice 2026 se déroule sous le régime des douzièmes provisoires. L'ampleur du déséquilibre apparaît clairement dans les résultats projetés. Les déficits atteignent respectivement près de 546 millions de francs en 2027, 714 millions en 2028, 758 millions en 2029 et 790 millions en 2030, soit un déficit cumulé de l'ordre de 2.8 milliards de francs sur la période. Cette détérioration intervient malgré une progression soutenue des revenus. Entre 2026 et 2030, ceux-ci augmentent de 1.3 milliard de francs, soit 12.5%, tandis que les charges progressent de 1.4 milliard, soit 12.7%. La croissance des charges est telle que même une croissance soutenue des recettes ne suffit plus à l’absorber, confirmant le caractère essentiellement structurel du déséquilibre. En millions PFQ 2027-2030 B 2026 PB 2027 2028 2029 2030 Variation Variation totale totale en % au PFQ Charges de fonctionnement 11'234 11'649 12'101 12'378 12'663 1'429 12.7% Revenus de fonctionnement 10'551 11'103 11'387 11'620 11'872 1'321 12.5% Résultat net -683 -546 -714 -758 -790 Résultats selon la limite fixée à l'art. 68 LGAF -233 -209 Excédent de charges par rapport au déficit admissible 450 337 714 758 790 Des mesures qui ralentissent la dégradation sans rétablir l'équilibre Conscient de la situation, le Conseil d'Etat considère qu'il est nécessaire d'agir sans tarder. Dans le prolongement des orientations annoncées lors du précédent PFQ, il a renforcé son plan d'économies et intégré les mesures ECOGE retenues en s’appuyant sur le rapport présenté par le groupe d’experts. L’ensemble de ces mesures améliore le résultat de 248 millions de francs en 2027 et de 714 millions à l'horizon 2030. Elles permettent de ralentir significativement la dégradation de la trajectoire, mais ne suffisent pas à stabiliser les résultats ni à rétablir l'équilibre. Sans leur mise en œuvre, les charges progresseraient de 2.1 milliards de francs entre 2026 et 2030, soit 18.6%. Les mesures portent notamment sur la répartition des charges avec les communes, l'efficience de l'action publique, le niveau des prestations et les investissements ainsi que sur la fonction publique. Leur réalisation constitue une première étape indispensable de l'assainissement des finances publiques. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que l’effort de redressement des finances publiques ne repose pas sur la seule administration cantonale. Les entités du Grand Etat – établissements publics autonomes (EPA), institutions subventionnées et entités du périmètre de consolidation – représentent une part prépondérante des charges de l’Etat. Une part importante de ces mesures nécessite toutefois des modifications législatives ou des décisions relevant du Grand Conseil. Leur concrétisation implique dès lors une responsabilité partagée entre le Conseil d'Etat, qui doit proposer et mettre en œuvre les mesures nécessaires, et le Grand Conseil, appelé à se prononcer sur plusieurs réformes déterminantes pour la trajectoire financière. 4 RD 1671 6/21 Cette responsabilité est également celle des choix passés. L'évolution actuelle résulte à la fois du développement de prestations et de politiques publiques décidé ou proposé par le Conseil d'Etat, ainsi que de décisions du Grand Conseil ayant contribué à accroître durablement certaines charges ou à réduire certaines recettes. Le rétablissement de l'équilibre nécessitera désormais une cohérence accrue entre les décisions portant sur les prestations, les dépenses et les revenus. Des priorités plus ciblées Le Conseil d'Etat ne fonde pas sa stratégie financière sur les seules mesures d'économies. Dans le cadre du projet de budget 2027, il a amorcé un changement de cap en limitant les nouveaux développements et l'allocation de ressources supplémentaires. Les nouveaux moyens sont désormais concentrés sur les priorités qu'il a fixées. Cette approche doit permettre de mieux adapter l'évolution des charges aux ressources disponibles. Le Conseil d’État poursuit également le projet G’Evolue et a fait le choix d’octroyer l’annuité à la fonction publique une année sur deux, après sa suspension en 2026. Aucune indexation n’est en revanche prévue au PB 2027 ni au PFQ 2027-2030. Le poids croissant des charges contraintes et mécaniques La détérioration de la trajectoire résulte pour une part importante de charges sur lesquelles le canton ne dispose que d'une marge de manœuvre limitée à court terme. Elle est notamment liée à la hausse de la péréquation financière intercantonale (RPT), à l'évolution des prestations sociales, au vieillissement de la population, aux coûts de la santé et à l'entrée en vigueur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Sur la période du PFQ, les charges contraintes et mécaniques, avant les mesures d’économie, augmentent de 1.6 milliard de francs, dont notamment 363 millions au titre de la RPT, 331 millions en lien avec EFAS et les prestations stationnaires hospitalières et 446 millions pour les prestations sociales sous condition de ressources. L’augmentation de cette catégorie de charge présente une croissance inédite et en accélération par rapport au précédent PFQ qui enregistrait déjà une croissance exceptionnelle de 1.2 milliard de francs. L'ampleur de ces évolutions réduit considérablement la marge de manœuvre disponible et rend nécessaire une priorisation plus forte des autres dépenses. Des marges financières qui se réduisent rapidement La succession des déficits projetés entraînerait une consommation rapide de la réserve conjoncturelle. D'un montant de 1 milliard de francs à fin 2025, celle-ci pourrait, selon les hypothèses du PFQ, être intégralement mobilisée dès l'exercice 2028. La réserve conjoncturelle ne permet donc plus de considérer les déficits projetés comme temporairement absorbables. Une fois cette marge de sécurité épuisée, le canton serait directement exposé au mécanisme du frein au déficit prévu par la LGAF. Parallèlement, la détérioration du résultat de fonctionnement et les besoins importants d'investissement accroissent les besoins de financement du canton. La dette devrait ainsi augmenter sensiblement au cours de la période. Cette évolution pourrait à terme rapprocher le canton des seuils du frein à l'endettement, accroître les charges financières et peser sur ses conditions de financement. Une dégradation durable des résultats et une augmentation rapide de l'endettement pourraient également affecter l'appréciation portée sur la qualité de crédit du canton et, à terme, renchérir son accès au financement. L'enjeu dépasse dès lors le seul équilibre budgétaire. La soutenabilité des finances publiques conditionne la capacité du canton à financer durablement ses prestations essentielles et à maintenir les investissements nécessaires au développement et au renouvellement de ses infrastructures. 5 7/21 RD 1671 Le PFQ 2027-2030 constitue ainsi un signal d'alerte clair. Sans inflexion de la trajectoire, les marges de manœuvre du canton continueront de se réduire et des choix plus importants devront être opérés sur les prestations, les projets et les investissements. Priorités par départements Pour le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), la priorité est de poursuivre les efforts engagés pour redresser les finances du canton. En parallèle, le département devra relever plusieurs défis majeurs, notamment dans le domaine des ressources humaines avec l’entrée en vigueur de G’Evolue, le nouveau système d’évaluation des fonctions et de rémunération du personnel de l’État de Genève. Sur le plan fiscal, la mise en œuvre de l’imposition individuelle constitue également un chantier d’envergure pour l’Administration fiscale cantonale (AFC). Acceptée en votation populaire le 8 mars dernier, la réforme donne aux cantons un délai de six ans pour adapter leur système fiscal. Pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), la priorité consiste à allouer les ressources nécessaires pour faire face à l’augmentation des effectifs d’élèves et maintenir les conditions-cadres d’enseignement, ainsi qu’à renforcer le dispositif de protection des mineurs. Il est également prévu de renforcer la prévention et la chaîne des soins en santé mentale pour les enfants et les jeunes en développant des prestations thérapeutiques à bas seuil en psychologie, psychomotricité et logopédie dans tous les établissements primaires et en lien étroit avec les HUG qui prendront sous leur responsabilité les consultations de pédopsychiatrie ambulatoire actuellement rattachées à l’office médico-pédagogique. Le département prévoit par ailleurs d’obtenir les moyens financiers permettant d’absorber les conséquences du programme d’allègement de la Confédération sur les hautes écoles et la formation professionnelle. Pour le département des institutions et du numérique (DIN), priorité a été accordée à la mise à disposition de ressources en faveur de la police, afin de lui permettre de faire face aux défis actuels et futurs de notre société. Des ressources supplémentaires seront également allouées à l'Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), afin de lui permettre de poursuivre la mise en œuvre de la politique numérique de l'État de Genève, par le biais d'un programme ambitieux de projets d'investissement permettant d'accélérer la transition numérique au sein de l'administration cantonale, avec une incidence positive sur l’ensemble des politiques publiques de l'État et la population genevoise. Pour le département du territoire (DT), le PFQ 2027-2030 accordera la priorité à plusieurs objectifs clés. D'une part, il visera une réduction de 60% des émissions de CO2 d'ici 2030. Cet effort se traduira notamment par la poursuite de la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et, plus largement, de l’ensemble du parc immobilier du canton. Le PFQ se concentrera également sur la protection de la population et de notre environnement des effets du dérèglement climatique à travers des mesures de préservation et de gestion de l'eau, de renaturation, d'arborisation, de lutte contre les îlots de chaleur et de préservation de la biodiversité. La gestion des pollutions liées à l’eau, à l’air et aux sols sera aussi prioritaire dans les actions du département afin de garantir la protection de nos ressources. D'autre part, le PFQ mettra l'accent sur le renforcement de la politique du logement. L’augmentation prévue du parc locatif se traduira par une hausse des prestations de logement (allocations et subventions). Il contribuera également à réaménager les équipements et espaces publics, en adaptant le foncier et les planifications aux nouveaux enjeux. Dans ce contexte, à l'instar du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV), il s'agira de développer et de mettre en œuvre un urbanisme pleinement adapté à la transition écologique. Enfin, le département poursuivra ses actions transversales à l’échelle transfrontalière en accompagnant la réalisation des mesures du Projet d’agglomération (PA) et le développement de nouveaux dispositifs transfrontaliers, notamment en matière de foncier, de logement et pour la mise en place d’un service de vélos en libre-service d’agglomération. 6 RD 1671 8/21 Pour le département de la santé et des mobilités (DSM), le déploiement de la stratégie en matière de mobilités définie par le biais des cinq plans d’action 2024-2028 sera poursuivi avec détermination sur plusieurs volets : augmentation de l’offre en matière de transports publics, facilitation des déplacements et du stationnement des transports professionnels par l’entremise de la nouvelle vignette TPro, implémentation d’un nouveau réseau de vélos en libre-service, entre autres. L’avancement en 2027 des dossiers relatifs au déploiement de la stratégie vitesse concertée et à la réforme de l’impôt auto dépendront de leur côté de l’issue des procédures judiciaires en cours. D'autre part, en matière de santé publique, l'action sera portée sur la santé mentale des enfants et des adolescents, mais aussi autour du réseau de santé structuré, sur le développement d’outils numériques partagés, sur la réorganisation du réseau de soins et la création d’un pôle de santé communautaire renforçant les synergies entre l’Institution de maintien à domicile (IMAD) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il s’agira également de préparer la mise en œuvre du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) devant entrer en vigueur le 1er janvier 2028. Défendre l’attractivité du canton de Genève en renforçant l’innovation, l’employabilité et la transition énergétique : tel est l’objectif principal du département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie (DEE). Pour y parvenir, 19 mesures ont été priorisées dans la feuille de route départementale. Concernant l’employabilité, l’objectif est de mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d'emploi avec les besoins des entreprises en favorisant la réinsertion par le biais de formations tout au long de la vie professionnelle. Pour l’innovation, le DEE veut notamment développer les infrastructures existantes, dont le Campus Biotech, et renforcer le partenariat public-privé. Le DEE procédera également au déploiement progressif de la nouvelle stratégie économique 2035. Enfin, concernant le volet énergie, il s’agira de mener une politique énergétique garantissant la transformation du système énergétique de sorte à rendre notre canton plus résilient en matière d’approvisionnement énergétique notamment. Cela passera, par exemple, par l’assainissement du parc bâti genevois, la poursuite du déploiement des réseaux thermiques structurants et la valorisation des ressources locales et renouvelables. Le DEE souhaite aussi mettre en place une nouvelle politique du rafraîchissement des bâtiments pour répondre à la multiplication des épisodes caniculaires. Pour la période 2027-2030, le département de la cohésion sociale (DCS) aura, parmi ses priorités, celle d'évaluer la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), comme prévu tous les trois ans. Il renforcera également l'offre destinée aux personnes en situation de handicap, avec davantage de places en institutions et une diversification des prestations afin de mieux répondre aux besoins. La réforme des curatelles sera menée à terme et le droit à l'alimentation sera concrétisé. L'information sociale et la simplification administrative faciliteront l'accès aux prestations et renforceront les relations avec la population. Les lois sectorielles découlant de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations seront proposées au Conseil d’Etat. En matière de culture et de sport, le soutien à la création artistique sera renforcé, la collaboration avec les communes et le milieu culturel institutionnalisée et le musée de la Bande dessinée inauguré. Le canton entrera dans la gouvernance de plusieurs grandes institutions culturelles. Le plan stratégique cantonal du sport 2024-2028 sera mené à terme et le chantier de la patinoire du Trèfle-Blanc sera sur le point d'aboutir. Face au vieillissement de la population, le DCS mettra également en œuvre une véritable politique publique du vieillissement, fondée sur un nouveau cadre légal et une approche transversale des enjeux liés au bien vieillir. 7 9/21 RD 1671 Contexte économique Scénario conjoncturel et hypothèses macroéconomiques Les principales hypothèses macroéconomiques concernant l’actuel PFQ sont présentées dans le tableau ci-dessous. 2026 2027 2028 2029 2030 PIB CH, variation annuelle réelle 1.0 1.5 2.0 1.9 1.8 Inflation Genève 0.7 0.7 Taux de chômage moyen Genève 5.1 5.0 SARON, moyenne annuelle 0.0 0.0 0.4 0.8 1.0 Obligation de la Confédération à 10 ans, moyenne annuelle 0.4 0.4 0.9 1.3 1.6 Prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) de juin 2026 pour les années 2026 et 2027 et prévisions de la Confédération de juin 2026 pour les années 2028 à 2030. L’économie suisse, fortement dépendante des échanges internationaux, reste tributaire de l’évolution de l’économie mondiale. Une reprise est attendue dès 2027, mais l’incertitude est élevée. La possibilité d’une reprise du conflit au Moyen-Orient pourrait prolonger la volatilité des prix des produits de base, menacer davantage les chaînes d’approvisionnement, faire grimper les prix des biens importés transitant par le détroit d’Ormuz et peser sur les conditions financières internationales. Selon la synthèse de juin du Groupe de perspectives économiques (GPE), une hausse du PIB suisse de 1.0 % en termes réels est attendue en 2026, puis de 1.5 % en 2027. Dans le canton de Genève, les activités de négoce de matières premières, branche contribuant fortement à l’économie cantonale, bénéficient actuellement de la crise géopolitique caractérisée par des variations de prix de l’énergie couplées à une forte incertitude. La situation pourrait toutefois évoluer rapidement. Par ailleurs, l’évolution de l’économie genevoise est également influencée par la situation de la Genève internationale, dont la stabilité et le rayonnement constituent des facteurs importants pour le tissu économique cantonal. Dans ce cadre, la poursuite des mesures de réduction des budgets des organisations internationales, avec leurs éventuelles répercussions sur l’emploi, pourrait constituer un facteur de ralentissement et peser sur la dynamique de l’économie cantonale. Description de la croissance des revenus La croissance des revenus entre le budget 2026 et l’exercice 2030 se monte à 1'321 millions, soit une croissance de 12.5% sur la période du PFQ ou +3.0% d'augmentation annuelle moyenne. Evolution des revenus fiscaux Les recettes fiscales augmentent de 1’034 millions (+11.9%) entre le projet de budget 2026, présenté par le Conseil d’État le 18 septembre 2025, et la planification 2030. Cette progression correspond à une croissance annuelle moyenne de 2.8%. B2026 PB 2027 2028 2029 2030 Ecart 2030 - B 2026 Personnes physiques (PP) 5'030 5'200 5'337 5'472 5'604 +573 +11.4% Personnes morales (PM) 1'790 1'887 1'940 1'994 2'050 +260 15% Part cantonale aux recettes fédérales 899 956 981 1'006 1'032 +133 15% Impôts immobiliers 644 652 653 654 656 +11 2% Droits de successions et donations 240 263 263 263 263 +23 10% Impôt sur les véhicules routiers et les bateaux 111 109 109 108 106 -4 -4% Autres impôts 10 10 10 10 10 - - 8'724 9'076 9'293 9'507 9'721 Limitation de la déduction des primes de l'assurance maladie à la prime moyenne cantonale 33 33 33 33 Adaptation du nombre de contrôles à l'AFC (mesure 47 ECOGE) 3 6 6 6 9'112 9'331 9'545 9'759 Revenus fiscaux, en millions de francs Total Impôts, taxes et droits (hors mesures) Total Impôts, taxes et droits 8'724 8 +996 +11.4% +33 +6 +1'034 +11.9% RD 1671 10/21 L'évolution des impôts périodiques figurant dans le PFQ 2027-2030 est déterminée sur la base des prévisions de croissance du produit intérieur brut pour l’impôt sur le revenu et de la tendance de long terme pour l’impôt sur la fortune. S’agissant des personnes morales, la croissance des impôts sur le bénéfice et le capital est déterminée sur la base d'un taux de croissance de long terme, fixé à 3% par année. Par ailleurs, en raison de la situation géopolitique, une enquête extraordinaire a été exceptionnellement menée auprès des principales entreprises du canton afin d’affiner les prévisions budgétaires. Les hypothèses de croissance seront révisées cet automne sur la base des nouvelles perspectives relatives à l’évolution du produit intérieur brut et de la nouvelle enquête menée auprès des principales entreprises du canton. Le Conseil d'État a retenu deux mesures destinées à renforcer le produit de l'impôt des personnes physiques. D'une part, le plafond pour déduction des primes d'assurance-maladie, aujourd'hui fixé au double de la prime moyenne cantonale, sera ramené au niveau de cette dernière ; l'incidence budgétaire est évaluée à 33 millions de francs dès l’année 2027. D’autre part, quatre équivalents plein temps seront engagés pour renforcer le traitement des dossiers de contrôle et d'assujettissement, générant attendu 3 millions de francs en 2027, puis 6 millions dès 2028. Compte tenu des écarts constatés entre les comptes et les budgets des exercices précédents, des ajustements méthodologiques ont été introduits dès 2024 afin de corriger les biais d'estimation. Pour 2027, ces ajustements représentent un montant supplémentaire de 383 millions de francs au titre des revenus fiscaux des personnes physiques et morales. Ils se décomposent en 250 millions correspondant à l'anticipation des correctifs d'estimation et en 133 millions destinés à tenir compte de la sous-estimation habituellement observée dans les résultats annoncés par les entreprises. Evolution des autres revenus Sur la période du PFQ 2027-2030, les revenus non fiscaux sont en augmentation de 287 millions. Ces augmentations s'expliquent notamment par la prise en compte des bénéfices perçus de la BNS à hauteur de 156 millions, soit une augmentation de +78 millions par rapport au budget 2026. Cette valeur correspond à une distribution de la BNS de 4 milliards à la Confédération et aux cantons sur toute la période du PFQ. Les autres variations significatives concernent les participations fédérales concernant les prestations d'assurance maladie (+67 millions), les prestations complémentaires AVS et AI (+56 millions) et l’augmentation des intérêts fiscaux (+36 millions). 9 11/21 RD 1671 Description de la croissance des charges La croissance des charges entre le budget 2026 et 2030 se monte à 1'429 millions, soit une croissance de 12.7% sur la période du PFQ ou 3.0% d'augmentation annuelle moyenne. L’évolution des charges est marquée par une croissance des charges contraintes et mécaniques extrêmement forte, soit environ 1.6 milliard au PFQ 2027-2030. Cette évolution est principalement due à l’augmentation des prestations de la politique publique C Cohésion sociale, aux coûts de la RPT et à la prise en compte des effets du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (projet EFAS). Variations en millions 13'500 B 2026 Charges de personnel transversales RPT Autres charges Charges mécaniques contraintes* Priorités Plan de mesures du Conseil d'Etat Mesures ECOGE Charges au PFQ 2030 +313 +1'070 13'000 12'663 -491 -174 12'500 +144 12'000 +363 +1'429 +203 11'500 11'234 11'000 * les charges contraintes comprennent les effets du programme d'allègement budgétaire de la Confédération (PAB 27) et les coûts induits des postes engagés en 2025 Parmi les charges mécaniques, la principale augmentation concerne le coût de la péréquation financière intercantonale de 363 millions sur la période du PFQ. Les autres augmentations significatives de cette catégorie concernent notamment l'augmentation des charges d’amortissement de 105 millions et les intérêts de la dette de 42 millions. Les charges contraintes découlent soit de l'application de lois cantonales, soit d'accords intercantonaux ou d'obligations fédérales. Elles concernent notamment la Cohésion sociale (+448 millions, dont +184 millions pour les subsides d’assurance-maladie et la couverture des créances insolvables des primes Lamal, +59 millions pour les prestations d’aide sociale, +167 millions pour les prestations complémentaires AVS et AI) et la Santé (+377 millions, dont notamment +331 millions pour les prestations stationnaires hospitalières et le projet EFAS, et +35 millions pour les soins à domicile). A noter que les estimations pour les subsides d’assurance maladie prennent en compte l’effet potentiel de la réforme EFAS réduisant les primes d’assurance maladie et par conséquent les subsides d’environ 35 millions au PFQ. Les autres augmentations significatives de charges contraintes concernent la Mobilité (+50 millions, dont 27 millions pour la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, y compris la gratuité des transports publics) et la Formation (+74 millions, dont +63 millions pour les placements et mesures d’éducation et les mesures de pédagogies spécialisées). Les charges contraintes intègrent également les mesures du programme d’allègement de la Confédération (PAB 27) touchant le canton de Genève ont été intégrées au PFQ 2027-2030 avec leurs effets estimés par l’administration pour un total de 55 millions. Les effets du transfert des charges de la Confédération concernent essentiellement l’accueil des migrants (+35 millions, dont +28 millions pour les prestations versées et +7 millions pour les charges de fonctionnement non contraintes) et la formation (+12 millions). 10 RD 1671 12/21 Les charges de personnel transversales comprennent principalement l'augmentation liée aux mécanismes salariaux pour un total de 154 millions qui est neutralisée par la mesure de suspension des annuités 2028 à 2030 (-136 millions). Elles intègrent également à ce stade le projet de réforme du système d'évaluation des fonctions et de rémunération du personnel de l'Etat de Genève (G'Evolue) dont la mise en œuvre est prévue dès 2028. Les besoins et projets prioritaires du Conseil d'Etat se voient allouer des ressources supplémentaires pour un montant de +313 millions. Pour ce qui est des priorités annoncées, +11 millions sont prévus pour le projet de pédopsychiatrie ambulatoire et intervention thérapeutique à bas seuil lié à la santé mentale des enfants et des adolescents, +35 millions pour la politique publique C Cohésion sociale (dont +31 millions pour la prise en charge des personnes en situation de handicap et +4 millions pour le renforcement des effectifs de l’OPAd), +39 millions pour la chaîne sécuritaire (justice +24 millions, police et pénitentiaire +15 millions) et enfin +42 millions pour la formation et l'éducation (dont +39 millions liés à l'augmentation du nombre d’élèves). Les autres augmentations concernent notamment l'augmentation de la subvention TPG (+94 millions) et des systèmes d'information (+67 millions). 11 13/21 RD 1671 Plan d’économies Compte tenu de la dégradation des perspectives financières du canton, le Conseil d'Etat a renforcé son plan d’économies intégrant de nouvelles propositions, notamment issues du rapport ECOGE. Ainsi, le plan d’économies intégré au PFQ 2027-2030 est composé de deux volets : • • les mesures du Conseil d’Etat ; les mesures retenues dans le rapport ECOGE. La consolidation de ces deux volets permet d’améliorer significativement le résultat à fin 2030 de 714 millions correspondant à une baisse de charges de 665 millions et une augmentation de revenus de 48 millions. Ces volets du plan s’appliquent également aux entités du Grand Etat qui appliquent la LTrait. Premier volet - Mesures du Conseil d’Etat Les mesures du Conseil d’Etat, représente près des trois quarts de l’amélioration du résultat prévu à fin 2030. Il permet de réduire le déficit de 524 millions grâce à une baisse des charges de 491 millions et une hausse des revenus de 33 millions. Les mesures de rang législatif estimées à 361 millions représentent environ 70 %. Les mesures les plus significatives concernent, d’une part, la participation des communes au financement de certaines prestations jusqu'ici entièrement assumées par le canton (+281 millions) et d’autre part des mesures concernant la fonction publique (+140 millions). (en millions) Résultat PB 2027 Mesures du Conseil d'Etat Résultat Résultat Résultat 2028 2030 2029 TOTAL 2027-2030 Mesures structurelles concernant la participation des communes 134 59 47 41 281 Participation des communes au coût de la péréquation des ressources (*) Mesure transversale sur différents transferts de charges et compétences aux communes : Mobilité (*) Mesures transversales sur différents transferts de charges et compétences aux communes (**) 134 24 12 11 181 - 35 35 30 30 62 140 62 136 11 76 - Mesures concernant la fonction publique 4 Suspension des annuités 2028 et 2030 12 62 4 Mesures structurelles 33 Limitation de la déduction des primes de l'assurance maladie à la prime moyenne cantonale (*) 62 - Suppression du doublement de salaire de départ à la retraite (*) 33 - - 12 - 28 - 70 5 - 4 - - 14 Adaptation des barèmes de subsides d'assurance-maladie (*) - 13 Diminution du plafond de subvention personnalisée HM (*) - 1 0.3 20 7 0 0 27 190 155 64 115 524 Mesures d'efficience et autres mesures Total des mesures du Conseil d'Etat ayant un impact sur les charges et les revenus 5 33 Suppression de l'indexation des subsides d'assurance-maladie (*) - 11 - 30 13 - 1 (*) Mesures de rang législatif devant être adoptées par le Grand Conseil (**) A ce stade, les modalités de la mise en œuvre de cette mesures ne sont pas définies Les différents types de mesures du Conseil d’Etat sont présentés ci-après. Mesures structurelles concernant la participation des communes Les mesures structurelles concernant les communes améliorent le résultat de 281 millions à fin 2030. La principale mesure touchant les communes concerne la péréquation financière intercantonale. Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi 13663 prévoyant une participation des communes à la péréquation des ressources dès 2026, à hauteur de 20%. Ce taux a été déterminé selon la part des communes dans les impôts totaux prélevés à Genève. Cette mesure entraîne une baisse de charges et donc une amélioration de résultat de 181 millions pour l’Etat. Les effets financiers de cette mesure, déjà présente au précédent PFQ, ont été actualisés et décalés dans le temps compte tenu du gel du projet de loi par la Commission des finances du Grand Conseil en octobre 2025. Par ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut majoritairement ailleurs en Suisse, le Conseil d’Etat a pris la décision de faire participer les communes à l’élaboration de la planification de l’offre de 12 RD 1671 14/21 transports publics et, en contrepartie, de les faire contribuer à hauteur de 20 % au financement de la subvention annuelle versée aux TPG. À cet effet, le projet de loi 13847 a été proposé en juin 2026 afin de modifier la loi sur le réseau des transports publics (LRTP - rsGE H 1 50). L’effet escompté de la mesure est de 70 millions d’ici 2030. Enfin, en complément de ces deux mesures de rang législatif, le Conseil d’État a établi un catalogue de transferts de charges et de compétences aux communes, avec pour objectif d’améliorer le résultat à hauteur de 30 millions à l’horizon 2030. Les mesures du Conseil d’Etat qui composent le catalogue concernent essentiellement des mesures dans le domaine de la santé (50 millions), un transfert relatif à la prévention de la vue, de l’ouïe et des prestations buccodentaires des élèves (4 millions), des mesures relatives à la sécurité (3 millions) et à la prise en charge des seniors (2 millions), le transfert des écoles de pédagogie spécialisées (ECPS) de niveau primaire (3 millions), ainsi que des mesures ECOGE. Ces dernières sont présentées dans le paragraphe relatif aux mesures ECOGE. Mesures concernant la fonction publique Les mesures concernant la fonction publique améliorent le résultat de 140 millions à fin 2030, dont 136 millions en lien avec le gel des annuités prévu en 2028 et 2030 et 4 millions en lien avec la suppression du doublement du salaire lors du départ à la retraite prévue dès 2027. Pour mémoire, à la suite d’une modification légale en mars 2024, la compétence de suspendre l’octroi des annuités relève désormais du Conseil d’Etat. Cette disposition lui confère la latitude d’intégrer directement les effets de cette mesure au budget, sans avoir à déposer de projet de loi connexe auprès du Grand Conseil. Autres mesures structurelles Les autres mesures structurelles permettent d'améliorer le résultat à fin 2029 de 76 millions. Parmi celles-ci, le Conseil d’Etat propose une mesure fiscale consistant à limiter, dès 2027, la déduction des primes de l'assurance-maladie au niveau de la prime moyenne cantonale. Ceci devrait générer une hausse des revenus fiscaux de 33 millions. En outre, le Conseil d’État propose de supprimer l'indexation des subsides d’assurancemaladie à l'évolution des primes qui avait été introduite en 2024 par le Grand Conseil (économie de 30 millions). Il prévoit également de réduire de moitié, dès 2028, les augmentations des montants mensuels du barème des subsides ordinaires d’assurancemaladie accordées en 2023 pour chacune des catégories (adultes, jeunes adultes et enfants), générant une économie supplémentaire de 13 millions. Enfin, le Conseil d’Etat propose de diminuer le plafond de la subvention personnalisée relative aux habitations mixtes (HM) de 1’700 francs par pièce et par an à 1’600 francs par pièce et par an, générant ainsi une économie de 1 million. Mesures d'efficience et autres mesures Les mesures d'efficience et les autres mesures permettent d’améliorer le résultat de 27 millions à fin 2030. Il s'agit notamment d’une réduction des indemnités et aides financières (11 millions), de mesures d'économies relatives à la Mobilité avec une diminution de la subvention en faveur des TPG orientée vers des économies spécifiques et techniques (7 millions), de diverses mesures d'optimisation et d'efficience du DIP (4 millions), de mesures d'efficience relatives au DIN, principalement au niveau de la police et de l'office cantonal de la détention (2 millions) ainsi que de la modification de la prise en charge par l'Etat de l'assurance-maladie pour le personnel policier et les assistants de sécurité publique (2 millions). Second volet - Mesures ECOGE Le rapport ECOGE contenait 58 propositions de mesures d’économie pour un montant de 533 millions. Après analyse de faisabilité et de plausibilité et vérification du chiffrage, le Conseil d’Etat a décidé de conserver 39 mesures, dont 3 sont encore à l’étude et n’ont pas encore été chiffrées ou que partiellement. De plus, le rapport contenait 19 mesures à mettre en œuvre à moyen terme, soit au-delà du PFQ ; à ce stade, le Conseil d’Etat en a écarté 6. 13 15/21 RD 1671 Suite aux derniers arbitrages du Conseil d’Etat, le rapport ECOGE permet de réduire le déficit du PFQ à fin 2030 de 190 millions grâce à une baisse des charges de 174 millions et une hausse des revenus de 16 millions. Les économies liées aux mesures ECOGE intégrées au résultat du PFQ à fin 2030 sont principalement composées de mesures de mises à niveau qui améliorent le résultat à fin 2030 de 112 millions, de mesures d’efficience permettant une économie de 74 millions à fin 2030 et des mesures relatives aux relations de travail qui réduisent les charges à fin 2030 de 4 millions. Les mesures ECOGE sont classées en trois catégories conformément à leur présentation dans le rapport externe. Mesures retenues de mise à niveau ECOGE Parmi les principales mesures retenues figurent la diminution du nombre et de la durée des séjours hospitaliers, qui a un effet de 24 millions sur la ligne des prestations hospitalières stationnaires à partir de 2029, la réduction des prestations circonstancielles dans le cadre de l’aide sociale versée par l’Hospice général, qui a un effet de 17 millions, la révision de la liste des missions d’intérêt général confiées aux HUG et à l’IMAD pour un effet de 16 millions, l’alignement des prestations complémentaires cantonales à la moyenne suisse qui a un effet de 10 millions et l’augmentation du taux de couverture de TPG par les rentrées financières (prix du billet) qui a un effet de 10 millions. Mesures retenues d’efficience Parmi les principales mesures retenues figurent la diminution des dépenses générales pour 24 millions, le non-remplacement partiel des départs (attrition) dans le petit Etat pour 16 millions et dans certains établissements autonomes pour 8 millions, et la hausse d’un élève par classe à l’ESII pour 8 millions. Mesures retenues de relation de travail ECOGE Le Conseil d’Etat a retenu 4 mesures, soit la réduction de deux jours offerts pour le pont de fin d’année qui a un effet sur le PB2027, mais aucun sur la durée du PFQ, l’adaptation de l’indemnité de téléphone pour les collaborateurs qui a un effet de 1 million, l’harmonisation des décharges d’âge du personnel enseignant sur le personnel administratif et technique (1 semaine dès 60) a un effet de 1 million et l’abandon de la décharge spéciale pour les enseignants de français et de sciences humaines pour 2 millions. Catalogue spécifique relatif aux mesures retenues concernant les communes Quatre mesures de mise à niveau relatives aux communes n’ont à ce stade pas été inscrites dans le PFQ car elles doivent encore faire l’objet de négociation avec les communes et dépendent de l’aboutissement d’autres mesures. Il s’agit de la fin du cofinancement par l’Etat de la fondation pour l’animation socio-culturelle (FASE) pour 27 millions, de la suppression de la subvention accordée à la fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (FDAP) pour 3 millions, de la participation des communes au financement du budget de la Cour des comptes pour 1 million et de la suppression de la dîme du livre (financement de la Bibliothèque de Genève par l’Université) pour 1 million. 14 RD 1671 16/21 (en millions) Résultat PB 2027 Plan ECOGE Mesures de mise à niveau ECOGE retenues par le Conseil d'Etat Résultat Résultat Résultat 2028 2029 2030 TOTAL 20272030 16 34 61 - 112 8 9 - - 17 Modification de la franchise sur le revenu dans le cadre de l'aide sociale - 7 - - Transfert à la Ville de Genève de la maison de vacances pour personnes âgées "Nouvelle Roseraie" (*) 2 - - - 2 Alignement des prestations complémentaires cantonales à la moyenne suisse - - 10 - 10 Mesure 28 Augmentation des contributions de la personne résidente en EMS 1 - 2 - 3 Mesure 31 Réduction du financement cantonal dévolu à la culture et au sport - 2 - - 2 Mesure 32 Taxes d'amarrage - OCEau - 0 - - 0 Mesure 37 Alignement de Genève sur les autres cantons pour les subventions aux cours inter-entreprises - 4 4 - Mesure 38 Alignement des taxes universitaires GE avec la moyenne romande - 2 2 - 5 Mesure 48 Modification du taux d’intérêt de la garantie cantonale en faveur des Rentes genevoises - 1 - - 1 - Mesure 22 Réduction des prestations circonstancielles dans le cadre de l'aide sociale Mesure 23 Mesure 24 Mesure 26 7 8 Mesure 49 Adaptation des émoluments du Pouvoir judiciaire au coût de la vie 0 - - 0 Mesure 50 Diminution du nombre et de la durée des séjours hospitaliers - - 24 - 24 Mesure 52 Révision de la liste des missions d’intérêt général confiées au HUG et à l’IMAD 5 5 5 - 16 Mesure 53 Augmentation de la participation des bénéficiaires de soins à domicile - - 3 - 3 Mesure 56 Augmentation du taux de couverture des TPG par les rentrées financières - - 10 - 10 Mesure 58 Nouvel émolument en matière de chantiers sur la voie publique Mesures d'efficience ECOGE retenues par le Conseil d'Etat Mesure 1 Mesure 2 Non remplacement partiel des départs (attrition) petit Etat y compris pour les états majors et les filières transversales Non remplacement partiel des départs (attrition) EPA subventionnés appliquant la LPAC y compris pour les états majors et les filières transversales - 2 - - 2 35 16 16 7 74 3 5 5 3 16 1 3 3 1 8 24 - - - 24 Mesure 8 Économie sur les dépenses générales basées sur les reports budgétaires Mesure 11 Réduction du nombre des membres de Conseils d'administration au sein des EPA (hors principaux et hors FIDP) - - Mesure 17 Remplacement progressif de contrats LSE par des engagements notamment d'agents spécialisés 0 1 1 1 3 Mesure 19 Meilleure utilisation des surfaces administratives (Petit Etat et EPA) - - 1 1 2 Mesure 20 Vente d'actifs non absolument nécessaires à l'Etat - - 2 -1 1 Mesure 35 Augmentation du nombre de périodes d’enseignement des maîtres et maîtresses de disciplines spéciales au secondaire 2 3 - - 4 Mesure 36 Evolution du nombre des élèves par classe à l’ESII - 2 4 2 8 Mesure 40 Optimisation des salles de cours UNIGE - 1 1 - 1 Mesure 47 MT-9 Adaptation du nombre de contrôleurs fiscaux - - - 5 2 - - - 2 6 -2 0 0 4 -4 2 Revue des bénéficiaires d'un téléphone professionnel au sein des EPA et adaptation des indemnités Mesures de relations de travail ECOGE retenues par le Conseil d'Etat - 2 - Mesure 4 Réduction de deux jours offerts pour le pont de fin d'année 4 - - Mesure 7 Adaptation de l'indemnité de téléphone aux coûts réels - Petit Etat et examen des ayants droits 1 - - - 1 Mesure 33 Harmonisation des décharges d’âge du PE sur le PAT (1 semaine dès 60 ans) 0 0 0 0 1 Mesure 34 Abandon de la décharge spéciale pour les enseignants de français et de sciences humaines Total des mesures ECOGE retenues par le Conseil d'Etat - 1 1 - - 2 57 48 77 7 190 (*) mesure ECOGE retenue pour un transfert de charges et de compétences aux communes Autres mesures ECOGE faisant l'objet de négociations avec les communes et intégrées au catalogue des mesures du Conseil d'Etat Mesure 13 Participation des communes au budget de la Cour des comptes 1 Mesure 30 Transfert complet de la FASE aux communes 27 Mesure 39 Suppression de la dîme du livre 1 Mesure 43 Suppression de la subvention accordée à la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire 3 Seules les mesures déjà chiffrées figurent dans ce tableau. L’ensemble des mesures est présenté dans le rapport du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre des mesures d’économies ECOGE 2027-2029. 15 17/21 RD 1671 Investissements Les investissements prévus dans le cadre du PFQ 2027-2030 demeurent à un niveau important. Nonobstant le plan d'économies et les mesures ECOGE sur lesquelles le Conseil d'État continue de travailler, le développement des infrastructures indispensables à la croissance économique et démographique du canton et de sa région se poursuit, dans le respect des impératifs liés aux transitions écologique et numérique. Dans ce contexte, l’élaboration du PFQ 2027-2030 retient un montant net estimé à 3.1 milliards de francs au titre des investissements pour la période quadriennale considérée. 1 000 800 636 600 469 718 645 716 752 790 829 511 400 200 - * Investissements nets basés sur un taux de réalisation de 85% pour le projet de budget 2026 présenté au mois de mars et le PB 2027 Evolution de la dette Les prévisions du niveau de la dette indiquent une évolution à la hausse sur la période 2027-2030. Cette progression estimée résulte d'un autofinancement des investissements insuffisant sur toute la période et des résultats déficitaires du compte de fonctionnement pour les années 2027 et 2028 1. Le coût de la dette augmente sur la durée du PFQ principalement sous l'effet de l'augmentation du niveau de la dette. En effet, les hypothèses retenues pour l’évolution des taux d’intérêts sont quasi stables dans un contexte de marché très volatil. Les prévisions d'endettement sur la durée du PFQ restent marquées par des incertitudes, elles dépendent notamment des versements de contribuables et des mouvements opérés par les communes sur le compte courant de l’Etat. Par ailleurs, ce degré d'incertitude des prévisions est renforcé par un contexte économique incertain et géopolitique très tendu. Le graphique, ci-après, présente l'évolution estimée du niveau de la dette moyenne et du coût de la dette pour la période 2027-2030. Ce dernier, bien qu’en hausse, devrait toutefois rester en deçà des seuils du frein tels que définis dans la LGAF. 1 Le résultat pour les années 2029 et 2030 est considéré à l’équilibre du fait de l’enclenchement du mécanisme de frein au déficit dès 2028 suite à l’épuisement de la réserve conjoncturelle. 16 RD 1671 18/21 en milliards en millions 16.0 15.0 Dette moyenne Coût de la dette 2ème seuil du frein à l'endettement : 14.8 milliards 425 375 14.0 1er seuil du frein à l'endettement : 13.3 milliards 325 13.0 275 12.0 225 11.0 175 10.0 125 9.0 8.0 75 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Evolution de la réserve conjoncturelle En application de la Constitution et de la LGAF, la gestion financière conjoncturelle s'opère au moyen d'une réserve alimentée en période de haute conjoncture et mobilisée lorsque l’Etat enregistre des déficits : • • en cas d'exercice bénéficiaire, cette réserve peut être alimentée à hauteur de l'excédent de revenus qui ressort du compte de résultat, pour autant que les investissements soient autofinancés ; en revanche, en cas d'exercice déficitaire, la réserve conjoncturelle est, par principe, utilisée jusqu'à concurrence des pertes réalisées. Toutefois, les dispositions transitoires liées à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) prévoient que, jusqu'en 2027, elle ne soit mobilisée qu’à hauteur des pertes excédant la limite de déficit admissible. De plus les règles de gestion conjoncturelle prévoient que le budget de fonctionnement peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve conjoncturelle disponible. Au 31 décembre 2025, la réserve conjoncturelle s'élevait à 1 milliard. Etant donné les résultats des douzièmes provisoires 2026 et du PFQ 2027-2030, elle devrait être intégralement consommée au compte 2028. Ainsi, l’évolution projetée de la réserve laisse présager la possibilité de devoir initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoires prévues à l’article 14 LGAF. 17 19/21 RD 1671 Risques Ce chapitre présente une évaluation des principaux risques susceptibles, en cas de réalisation, de modifier la projection du résultat du compte de fonctionnement et de l'endettement. Impôts Les finances cantonales sont fortement dépendantes des recettes fiscales d’un nombre restreint de contribuables (personnes physiques et morales). Cette concentration de l’impôt expose le canton à une forte variabilité de ses recettes en cas de fluctuations économiques, d’évolution des stratégies d'entreprise ou de la survenance de risques géopolitiques, l’économie genevoise étant tournée vers l’extérieur. Ce phénomène complexifie les prévisions à moyen et long terme, et donc le pilotage des finances publiques. À titre d'exemple, selon les données fiscales relatives à l'année 2023 (situation à fin février 2026), 1% des personnes physiques génère 38% de l'impôt cantonal sur le revenu. Cette tendance est encore plus marquée pour l'impôt cantonal sur la fortune, où 1% des contribuables représente 70% des recettes. Pour ce qui est des entreprises, 1% d’entre elles s’acquitte de 92% de l'impôt cantonal sur le bénéfice. Par ailleurs, un risque de diminution des recettes de l’impôt automobile subsiste en lien avec les incertitudes juridiques relatives aux modalités de calcul de la surtaxe CO₂ et aux éventuelles adaptations du dispositif de taxation Risque lié aux projets de lois concernant la fiscalité Le PL 13600 prévoit de réduire l’écart maximal entre le taux d’intérêt fiscal en faveur de l’État et celui en faveur de la personne contribuable de 2,5 à 1,0 point de pourcentage. Lors de sa séance du 5 mai 2026, la commission fiscale a accepté l’entrée en matière et adopté le projet de loi. Cette modification est susceptible d’entraîner une détérioration du résultat de l’État estimée à au moins 70 millions de francs. Le PL 12354 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) visant à réduire l’impôt sur la fortune a été amendé et adopté par la majorité de la commission fiscale le 8 septembre. L’effet de ce projet de loi pourrait s’élever à environ 150 millions. Recours des communes relatif aux frais de perception et aux intérêts fiscaux Les 45 communes genevoises ont déposé un recours concernant les frais de perception qui leur sont imputés, ainsi que l’absence de partage des intérêts fiscaux. S’agissant de la retenue aux communes (3%), les recourants estiment que le taux devrait être de 0.55% ou de 0.72%, soit des montants de 12 millions ou 15 millions pour les frais de perception, au lieu des 68 millions retenus aujourd’hui. Les communes ont perdu en 1ère instance et ont fait recours auprès du Tribunal fédéral. Contribution à la péréquation financière intercantonale (RPT) Les coûts de la RPT pourraient encore évoluer significativement à l’avenir avec la prise en compte des données des années 2024 et suivantes, années durant lesquelles les revenus fiscaux du canton de Genève sont restés élevés. Risque lié au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires Actuellement, les prestations stationnaires hospitalières sont financées à hauteur de 45% par les assureurs maladie et de 55% par les cantons, alors que les prestations ambulatoires sont entièrement à charge de l'assurance maladie. Dès 2028, l'ensemble des prestations de soins prévues par la LAMal sera désormais financé de manière uniforme selon une clé de répartition entre les différents financeurs. À relever que les prestations de soins de longue durée (financement résiduel) intègreront ce nouveau modèle de financement dès 2032. Le PFQ 2027-2030 tient compte des dernières estimations réalisées, soit un montant de 300 millions. D’ici la mise en œuvre, en 2028, les données pourraient encore évoluer favorablement comme défavorablement. 18 RD 1671 20/21 L’effet financier potentiel sur les subsides d’assurance-maladie de la mise en œuvre de la réforme EFAS (financement uniforme des prestations) se traduit par une diminution estimée des charges de 25 millions dès 2028, puis de 10 millions supplémentaires dès 2029. Les effets financiers devraient effectivement se matérialiser par un ralentissement de la progression des primes d’assurance maladie, voir une stabilisation. Risques liés au plan d’économies Le plan d’économies du Conseil d'Etat, composé des mesures du Conseil d’Etat et des mesures ECOGE, contient des mesures d’économies de rang législatif dont la réalisation est décisive pour compenser l'évolution des charges dynamiques et juguler les déficits de ce PFQ. La mise en œuvre intégrale du plan est soumise à un certain nombre d’aléas, notamment à l'issue favorable des négociations avec la fonction publique et avec les communes. Par ailleurs, la réalisation de ces mesures est également conditionnée à l'adoption des projets de loi par le Parlement et l'accueil favorable de la population en cas de référendum. À titre d'information, les mesures d’ordre législatif comprises dans le plan d’économies du Conseil d’Etat représentent 389 millions et les effets sur le PFQ en cas de non-réalisation sont présentés dans le graphique ci-dessous. en millions B2026 -450 PB 2027 2029 2030 -546 -550 -650 2028 -683 -714 -717 -750 -758 -790 -850 -950 -977 -1050 -1096 -1150 -1180 -1250 Résultats du PFQ 2027-2030 Résultats du PFQ 2027-2030 sans les mesures du Conseil d'Etat de rang législatif Risques liés aux caisses de prévoyance L’équilibre financier à long terme des caisses de retraite de la fonction publique est actuellement assuré selon les projections actuarielles à long terme. La principale caisse de retraite, la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, fonctionne en capitalisation partielle et son taux de couverture légal est de 81.6% à fin juillet 2026, soit supérieur à l’objectif fixé par la loi fédérale en 2052. Le risque principal est exogène et concerne la performance des marchés de valeurs mobilières. Risques de taux, de liquidité et de refinancement Les risques de taux d'intérêt et de refinancement sont limités par la structure de la dette de l'Etat. 19 21/21 RD 1671 Conclusion Le PFQ 2027-2030 confirme une dégradation alarmante et durable de la trajectoire financière du canton. Il prévoit des déficits sur l'ensemble de la période et ne présente, à ce stade, pas de perspective de retour à l'équilibre. Le déséquilibre est désormais essentiellement structurel. Malgré une progression soutenue des revenus, celle-ci ne suffit plus à absorber l'augmentation des charges, en particulier des charges contraintes et mécaniques liées notamment à la RPT, aux prestations sociales et, dès 2028, à la mise en œuvre d'EFAS. Les mesures d'économies arrêtées par le Conseil d'Etat, y compris les mesures du rapport ECOGE retenues, contribuent significativement à limiter la détérioration. Elles sont indispensables, mais ne suffisent pas à rétablir durablement l'équilibre. Leur mise en œuvre constitue en outre un enjeu commun au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, plusieurs réformes nécessitant une intervention du législateur. La situation financière actuelle résulte elle-même de décisions prises au cours des dernières années par les différentes institutions cantonales. Le Conseil d'Etat a renforcé plusieurs politiques publiques et développé des prestations, tandis que le Grand Conseil a également adopté des mesures ayant augmenté durablement les charges ou réduit certaines recettes. Le rétablissement des finances publiques doit dès lors être appréhendé comme une responsabilité institutionnelle partagée. Cette responsabilité impose désormais une cohérence accrue entre les choix relatifs aux prestations, aux dépenses et aux revenus. Toute décision ayant un impact financier durable doit être appréciée au regard de son financement et de ses conséquences sur la trajectoire globale du canton. Les marges de manœuvre permettant de différer ces choix se réduisent rapidement. La réserve conjoncturelle pourrait être épuisée dès 2028 si les projections actuelles se confirment. Le canton serait alors directement exposé au mécanisme des mesures d’assainissement obligatoires du frein au déficit et à l'obligation d'engager des mesures d'assainissement. Dans le même temps, l'augmentation des besoins de financement et de la dette risque de peser davantage sur les charges financières et, à terme, sur les conditions de financement du canton. Le retour durable à l'équilibre doit par conséquent constituer une priorité commune du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Il nécessitera de poursuivre les mesures structurelles, de prioriser les politiques publiques, de revoir certaines prestations, d'améliorer l'efficience de l'action publique et d'adapter le niveau ainsi que le calendrier des investissements aux capacités financières du canton. Si la trajectoire du PFQ devait se confirmer, l'ensemble des projets actuellement envisagés ne pourra pas être maintenu selon leur périmètre et leur calendrier. Certains devront être reportés, redimensionnés ou abandonnés. Ces choix sont nécessaires pour préserver la capacité de l'Etat à financer durablement ses missions essentielles, à maintenir des prestations de qualité et à investir dans les infrastructures dont le canton aura besoin à l'avenir. Compte tenu de l'inertie des dépenses publiques, le rétablissement de l'équilibre prendra du temps. Plus les décisions seront différées, plus les ajustements nécessaires seront importants et plus les marges de décision des autorités cantonales se réduiront. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil partagent ainsi la responsabilité d'engager dès aujourd'hui les choix nécessaires pour assainir durablement les finances publiques et préserver la capacité du canton à déterminer ses priorités demain. 20