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Texte extrait (partiel)
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
IN 198-C
PL 13758
Date de dépôt : 26 janvier 2026
a) IN 198-C
Rapport de la commission de la santé chargée de
rédiger un contreprojet à l’initiative populaire
cantonale 198 « Pour une contraception gratuite »
b) PL 13758
Projet de loi de Pascal Uehlinger, Pierre Conne,
Jean-Marc Guinchard, Adrien Genecand, Arber
Jahija, Pierre Nicollier, Amar Madani modifiant la
loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture
contraceptive accessible) (Contreprojet à l’IN 198)
Rapport de majorité de Pascal Uehlinger (page 6)
Rapport de première minorité de Jacklean Kalibala (page 16)
Rapport de deuxième minorité de Léo Peterschmitt (page 18)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26
IN 198-C PL 13758
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Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 15 mars 2024
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au...
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
IN 198-C
PL 13758
Date de dépôt : 26 janvier 2026
a) IN 198-C
Rapport de la commission de la santé chargée de
rédiger un contreprojet à l’initiative populaire
cantonale 198 « Pour une contraception gratuite »
b) PL 13758
Projet de loi de Pascal Uehlinger, Pierre Conne,
Jean-Marc Guinchard, Adrien Genecand, Arber
Jahija, Pierre Nicollier, Amar Madani modifiant la
loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture
contraceptive accessible) (Contreprojet à l’IN 198)
Rapport de majorité de Pascal Uehlinger (page 6)
Rapport de première minorité de Jacklean Kalibala (page 16)
Rapport de deuxième minorité de Léo Peterschmitt (page 18)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26
IN 198-C PL 13758
1.
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5.
6.
Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 15 mars 2024
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 15 juillet 2024
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 15 juillet 2024
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’acceptation de l’initiative, adoption par
le Grand Conseil d’un projet rédigé, au plus tard
le .......................................................................... 15 mars 2026
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 15 mars 2026
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IN 198-C PL 13758
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13758
Signataires : Pascal Uehlinger, Pierre Conne, Jean-Marc Guinchard, Adrien
Genecand, Arber Jahija, Pierre Nicollier, Amar Madani
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Projet de loi
modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture
contraceptive accessible) (Contreprojet à l’IN 198)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :
Art. 16, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)
1
Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en
particulier :
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé et tout
particulièrement l’information de la population sur les infections
sexuellement transmissibles ;
Art. 25
Information sexuelle, planning familial et accès à la
contraception (nouvelle teneur de la note), al. 2 et 3
(nouveaux)
2
Le canton met à disposition gratuitement des préservatifs.
3
Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités d’application
de l’alinéa 2.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.
IN 198-C PL 13758
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
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IN 198
Initiative populaire cantonale
Pour une contraception gratuite
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative cantonale non formulée, par laquelle il est
demandé au Grand Conseil de définir un cadre législatif permettant :
• d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble des frais
liés à la contraception, cette dernière étant notamment entendue comme
« l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour
diminuer la probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS).
Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est prouvée, soit
notamment : la contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du
lendemain »), les implants, les contraceptifs injectables, les patchs
contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins et les
préservatifs.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La contraception : un enjeu de santé publique !
La contraception est au centre de la santé sexuelle et reproductive. En
permettant de prévenir des grossesses non désirées, elle renforce le pouvoir
décisionnel et l’autonomie des femmes. Sans contraception, le respect du
droit à la santé tel que défini à l’article 7 de la déclaration des droits sexuels de
la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) est
gravement compromis.
Pourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en
charge par les assurances sociales. Or ils peuvent représenter des sommes
conséquentes, particulièrement dans notre pays où les produits contraceptifs
sont, en moyenne, significativement plus chers que chez nos voisins. Les
méthodes les plus efficaces sont en outre souvent celles dont le coût initial est
le plus élevé (jusqu’à F 400.- pour un stérilet par exemple, hors coût de
consultation). Ces montants peuvent être prohibitifs pour des personnes en
situation de précarité.
De plus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de
la contraception tendent à être inéquitablement répartis entre partenaires et à
peser majoritairement sur les femmes. Cette situation doit changer.
La présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public
permettant un partage solidaire et équitable des coûts liés à la
contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), celle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et
procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter.
L’interruption de grossesse est donc exclue du champ de la présente initiative.
Selon le Conseil fédéral, « il incomb[e] aux cantons de créer d’autres bases
légales pour permettre aux femmes et aux hommes […] d’accéder facilement
à une contraception gratuite ». Il paraît pertinent d’initier cette démarche à
Genève, qui s’est déjà illustré par le passé en jouant un rôle pionner dans le
domaine proche de l’assurance maternité et qui est le canton affichant le plus
haut taux d’interruptions de grossesse en Suisse.
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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pascal Uehlinger
La proposition de PL 13758 a été traitée par la commission de la santé, lors
de ses séances des 9 mai, 13 juin, 22 août, 19 septembre, 28 novembre,
5 décembre 2025 et 9 janvier 2026, et par la sous-commission de la santé, lors
de ses séances des 3 octobre, 10 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2025.
La présidence a été assurée par Mme Louise Trottet.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Alicia Nguyen.
Nous remercions ces personnes de leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
En préambule, lors de sa séance du 10.1.2025, la commission de la santé à
décider d’opposer un contreprojet à l’initiative populaire cantonale 198 « Pour
une contraception gratuite ».
Le 9.5.2025, la commission de la santé reprend ses discussions au sujet de
l’IN 198, en présence du département, le Grand Conseil ayant validé le
principe d’un contreprojet devant être adopté avant le 15 mars 2026.
Le CE est opposé à l’initiative telle quelle, mais favorable à un contreprojet
en lien avec les coûts importants de l’initiative. Il propose un périmètre
restreint :
– Cible : basée sur l’âge (15-25 ans) ou basée sur la vulnérabilité
économique.
Les points discutés et présentés par le département sont les suivants :
– Une gratuité générale serait très coûteuse.
– Une approche limitée aux 15-25 ans coûterait environ 7 millions de
francs/an.
– Une approche basée sur les prestations sociales toucherait beaucoup plus
de personnes (≈ 100 000 avec subsides), donc un coût plus élevé et un
système administratif complexe.
– Problème à clarifier : quels sont les acteurs à impliquer (Etat, Planning
familial, pharmacies, communes…) ?
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Les différentes positions dans la commission sont les suivantes :
– Ouverture globale à un contreprojet, mais divergences :
o Certains refusent le critère de l’âge (jugé discriminant).
o Préférence pour un critère économique (revenu / vulnérabilité).
o Importance de prévoir la contraception masculine aussi.
La commission estime également que le risque d’un contreprojet trop
éloigné de l’initiative amènerait certainement à une double votation.
Pour finir et faire avancer les discussions lors de la prochaine séance, le
département va fournir des documents structurants et des paramètres qui
permettront à la commission de travailler.
La commission évoque la possibilité d’une sous-commission pour traiter
du contreprojet.
Le 13.6.2025, la commission traite brièvement de l’éventuelle création
d’une sous-commission pour traiter du contreprojet à l’IN 198. Ce point est
remis à la prochaine séance vu les différents points de vue des commissaires.
Le 22.8.2025, la commission de la santé valide une sous-commission avec
un représentant par parti afin d’élaborer un contreprojet à l’initiative IN 198,
avec un délai légal fixé au 15 mars 2026.
La sous-commission devra présenter un bilan intermédiaire à la
commission en novembre.
Le 19.9.2025, la commission de la santé valide la liste des membres de la
sous-commission comme suit :
– UDC : Patrick Lussi
– S : Jacklean Kalibala
– Ve : Louise Trottet (présidente)
– LJS : Marc Saudan
– PLR : Pascal Uehlinger
– LC : Jean-Marc Guinchard
– MCG : Gabriela Sonderegger
Le DSM et le médecin cantonal participeront aux travaux pour
accompagner l’élaboration du contreprojet.
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Le 3.10.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la première fois.
Il est décidé que cette sous-commission sera présidée par Mme Trottet et
que la vice-présidente sera assurée par Mme Kalibala.
Les principaux éléments discutés ont été :
– Public cible et principes généraux.
– Large consensus pour la gratuité de tous les moyens contraceptifs jusqu’à
25 ans.
– Débat sur la prise en compte des revenus pour les personnes de plus de
25 ans, certains plaidant pour un critère social et d’autres mettant en garde
contre les effets d’exclusion.
– Volonté d’assurer un accès confidentiel pour les jeunes, indépendamment
des parents.
Concernant les types de contraceptifs et le suivi médical, les conclusions
sont les suivantes :
– Accord général pour inclure :
o préservatifs,
o pilule,
o stérilet,
o implants, etc.
– Discussion sur la contraception d’urgence : certains la considèrent à part,
mais elle continue à être jugée nécessaire.
– Importance d’un suivi médical, surtout pour les moyens nécessitant une
pose ou une prescription.
Les canaux de distribution envisagés sont les suivants :
o gynécologues et pédiatres,
o plannings familiaux,
o pharmacies (jugées essentielles),
o HUG avec une mise en garde contre la capacité limitée de certains
services.
Questions financières et juridiques :
– Coûts estimés :
o ~20 millions de francs si dispositif très large,
o ~7,1 millions de francs pour uniquement les 15-25 ans.
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IN 198-C PL 13758
– Nécessité d’un avis juridique pour rédiger un texte solide.
– Défi : définir un budget sans brider la marge de manœuvre politique.
Lors de cette séance, il est également abordé la question de la vasectomie
et des moyens masculins.
Le 10.10.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la deuxième fois.
Les discussions portent principalement sur :
Objectifs du contreprojet :
– Offrir une contraception gratuite pour les 15-25 ans.
– Envisager d’inclure certaines populations vulnérables (revenus faibles,
working poor, etc.).
– Inclure également la consultation médicale liée à la contraception.
Contenu et forme du texte :
– Le texte doit être court, centré sur les principes essentiels (âge, droit à la
gratuité, populations ciblées).
– Pas de détails sur les modalités d’exécution (distribution, lieux, acteurs),
qui seront définis par règlement.
– Le DSM rédigera la partie juridique, mais a besoin d’un contenu structuré
de la part de la sous-commission.
Questions débattues :
– Faut-il mentionner explicitement les contraceptifs dans la loi ou renvoyer
à un règlement ?
– Comment cibler les personnes à bas revenus (subsides ? barème social ?)
sans complexifier le dispositif ?
– Faut-il impliquer les assurances, même si la LAMal ne couvre pas la
contraception ? (Probable difficulté juridique et peu d’espoir d’une
participation obligatoire).
Organisation :
– Possibilité de confier la mise en œuvre à une fondation, comme pour
d’autres programmes cantonaux.
– Importance de garantir la confidentialité, en particulier pour les mineurs.
Le dépôt du texte est fixé au 27 janvier pour un passage en plénière à la
mi-février.
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Le 7.11.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la troisième fois.
La sous-commission auditionne la Dresse Michal Yaron (HUG) afin de
comprendre quels types de contraceptifs et quels publics devraient être ciblés.
Principaux éléments évoqués :
– Constat médical général :
o L’initiative est jugée pertinente, surtout pour les jeunes et les personnes
vulnérables.
o Les HUG assurent env. 17 000 consultations annuelles et
1500 patientes dans le centre de gynécologie pédiatrique.
– Public concerné par les IVG :
o La majorité des interruptions de grossesse concerne les 27-35 ans, pas
les plus jeunes.
o Environ 780 IVG par an, dont 50% médicamenteuses et 50%
chirurgicales.
o ⅓ des IVG suivent un échec contraceptif, ⅓ une absence de
contraception pour raisons financières.
– Coûts évoqués :
o Pilules : produites à ~10 francs, vendues à ~25 francs → marges jugées
excessives.
o Stérilet : 400-500 francs en ville vs 65 francs aux HUG.
o IVG : 1200-1500 francs.
– Recommandations de la Dresse Yaron :
o La gratuité est justifiée pour les 15-25 ans, population vulnérable.
o Pour les plus de 25 ans : plutôt réduction des coûts, plafonnement, ou
modèles alternatifs.
o Préserver l’accès aux méthodes les plus efficaces (stérilet, implant).
o Les contraceptions non validées scientifiquement (p. ex. caleçons
chauffants) ne devraient pas être remboursées.
– Questions politiques soulevées :
o Faut-il élargir la gratuité au-delà des 25 ans ?
o Quel serait l’impact budgétaire selon les tranches d’âge ?
o Comment éviter les prix abusifs en ville ?
o Faut-il inclure la vasectomie ?
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o Accès en pharmacie : risques théoriques d’abus, mais très rares selon
les données.
Le 14.11.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la quatrième fois.
La sous-commission poursuit la discussion sur le contreprojet visant à
instaurer une contraception gratuite.
Principaux éléments discutés :
– Prise en charge par l’Hospice général : confirmation que l’Hospice ne
rembourse aucun moyen contraceptif, car il ne couvre que ce que la LAMal
prend en charge.
– Choix des contraceptifs : consensus pour laisser la décision au médecin et
au patient, sans imposer certains moyens ni fixer un seuil d’efficacité
(indice de Pearl).
– Définition des moyens remboursés : inscription dans la loi que seuls les
moyens reconnus efficaces par les sociétés médicales sont pris en charge.
– Accès pour les mineurs : débat sur l’âge. Les professionnels expliquent que
la contraception peut être prescrite à tout âge si cela est médicalement
justifié, le critère essentiel étant le consentement éclairé.
– Gratuité et risques d’abus : discussions sur la gratuité jusqu’à 25 ans et la
possibilité d’abus. L’idée d’un bon via e-démarches est évoquée, mais
jugée difficile pour les mineurs.
– Conventions tarifaires : volonté d’autoriser le Conseil d’Etat à conclure des
conventions avec médecins et pharmaciens pour maîtriser les coûts,
notamment dans le privé.
– Lieu d’intégration dans la loi : plusieurs articles sont envisagés ; l’option
retenue est de modifier l’art. 25 LS « Santé sexuelle et planning familial ».
– Canaux de distribution : inclusion des pharmacies et autres entités
reconnues pour éviter la surcharge des HUG.
– Méthodes définitives : le texte tel que rédigé pourrait aussi couvrir
stérilisation et vasectomie (coûts à préciser).
– Calendrier : discussion sur la contrainte de temps pour finaliser texte et
exposé des motifs.
Proposition d’envoyer le texte immédiatement au département. Mise aux
voix, cette proposition est acceptée par 6 oui et 1 abstention (UDC).
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Le 28.11.2025, l’entier de la commission de la santé reprend les travaux
sur le contreprojet à l’IN 198 avec les considérations de la sous-commission et
du département.
Objectifs débattus
– Réduire les grossesses non désirées et leurs coûts.
– Lutter contre l’augmentation des IST.
– Améliorer l’accès à la contraception, surtout pour les jeunes et les
personnes précaires.
Propositions principales :
– Gratuité totale pour les moins de 25 ans, incluant :
o consultation médicale,
o Pilule, stérilet, etc.,
o éventuellement distribution gratuite de préservatifs.
– Pour les plus de 25 ans, débat sur :
o un remboursement basé sur le RDU (revenu déterminant unifié),
o ou suppression du RDU au profit d’un système plus simple,
o ou une limite d’âge stricte (contestée).
Points de divergence :
– Complexité administrative du RDU.
– Confidentialité des données si le RDU est utilisé.
– Coût estimé : 7 à 10 millions de francs.
– Risque d’effet d’aubaine si tout est gratuit.
– Divergence philosophique : gratuité universelle vs responsabilité
individuelle.
– Question de l’âge minimal (UDC demande une limite).
– Inclure ou non préservatifs et contraception d’urgence.
Références médicales et sociales :
– Les femmes de 24-35 ans sont les plus touchées par les IVG.
– En Suisse, l’accès est surtout limité par le coût, pas par les consultations.
– Problème environnemental soulevé sur les contraceptifs hormonaux.
Prochaines étapes :
– Finaliser le texte du contreprojet.
– Définir le rôle du RDU ou une alternative.
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– Préparer un vote prochainement, en tenant compte de la position des
initiants (condition pour un éventuel retrait de l’initiative).
Le 5.12.2025, la commission de la santé poursuit les travaux sur le
contreprojet à l’IN 198.
Principaux éléments débattus :
– Position du PLR :
o Veut limiter la gratuité aux 15–25 ans.
o Juge le mécanisme du RDU trop complexe et inadapté.
o Refuse toute mesure qui se substituerait à l’assurance obligatoire.
o Souhaite une évaluation financière précise (préservatifs gratuits,
contraception, etc.).
o Estime que l’initiative vise surtout les grossesses non désirées, alors que
le vrai enjeu sanitaire serait la hausse des MST.
– Réactions dans la commission :
o Plusieurs membres jugent qu’un contreprojet trop affaibli risque d’être
vidé de sa substance et rejeté par le peuple (risque du double rejet).
o Les Verts estiment que la version PLR est trop éloignée de l’initiative.
o Certains rappellent que la majorité des interruptions de grossesse
concernent les 27-35 ans, non couverts dans le ciblage PLR.
– Position du département (Maudet / DSM) :
o Confirme que la priorité sanitaire actuelle concerne bien les MST et le
dépistage chez les jeunes, davantage que la contraception.
o Indique que tout nouveau programme devra être financé à budget
constant, au détriment d’autres actions de prévention.
o Mentionne une refocalisation récente sur les MST, notamment avec le
congrès international du VIH obtenu pour 2027.
– Suite des travaux :
o La présidente constate qu’il n’est pas possible de voter ce soir.
o Objectif : continuer les discussions d’ici au 16 janvier, notamment
après réception des évaluations de coûts.
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Le 9.1.2026, la commission de la santé finalise les travaux sur le
contreprojet à l’IN 198 et vote un contreprojet.
Le PLR propose un amendement général simplifiant le texte : gratuité des
préservatifs pour tous (suppression de la limite d’âge initialement fixée à
25 ans). Le Conseil d’Etat définira les modalités par voie réglementaire
(cf. annexe).
Les arguments défendus sont :
– Mesure simple.
– Bon marché.
– Favorise la prévention des IST et des grossesses.
Critiques :
– Trop éloigné de l’initiative (qui visait la contraception féminine, plus
coûteuse).
– Ne répond pas aux enjeux d’égalité de genre ni aux besoins réels
(interruption de grossesse, IST chez les 25-30 ans).
– Risque d’impact limité sur la santé publique.
Mise aux voix, l’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
Mis aux voix, l’amendement général PLR est accepté par 7 oui (4 PLR,
1 LC, 2 MCG), 5 non (3 S, 2 Ve) et 2 abstentions (1 LJS, 1 UDC).
Mis aux voix, le contreprojet final tel qu’amendé est accepté par 7 oui
(4 PLR, 1 LC, 2 MCG), 5 non (3 S, 2 Ve) et 2 abstentions (1 LJS, 1 UDC).
Art. 25
Information sexuelle, planning familial et accès à la contraception
(nouvelle teneur de la note), al. 2 et 3 (nouveaux)
Le canton met à disposition gratuitement des préservatifs pour les personnes de
moins de 25 ans révolus.
3
Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités d’application de
l’alinéa 2.
Art. 25 Information sexuelle et planning familial
L’Etat soutient l’information et les actions de promotion de la santé sexuelle, ainsi
que les mesures de planning familial.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.
2
Art. 16, al. 1, let. f (nouvelle teneur)
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé et tout
particulièrement l’information de la population sur les infections
sexuellement transmissibles;
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS – K 1 03), est modifiée comme suit :
Propositions de contreprojet
Art. 16
Mesures de promotion de la santé et de prévention
1
Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en particulier :
a) l’information de la population sur la santé et ses déterminants, notamment en
vue de développer les responsabilités individuelle, familiale et collective;
b) l’éducation de la population, en particulier les jeunes, en vue d’encourager des
comportements favorables à la santé, notamment une alimentation saine et
une bonne hygiène de vie;
c) l’action communautaire et l’entraide, ainsi que l’aide et le conseil des
personnes ou des groupes de personnes directement concernés par un
problème de santé;
d) l’aménagement de conditions de vie et de travail favorables à la santé;
e) la détection précoce des risques et des problèmes de santé;
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé;
g) le recueil d’informations et la recherche épidémiologique;
h) l’éducation dans le recours aux services de santé;
i) la formation des professionnels de la santé et des autres personnes intervenant
dans la promotion de la santé et la prévention, la loi sur l’université, du 13
juin 2008, étant réservée;
j) l’intégration des personnes handicapées.
2
La conception, la réalisation et l’évaluation de ces mesures font l’objet d’actions
spécifiques.
3
Dans chaque domaine où il intervient, l’Etat encourage les attitudes et les
conditions de vie qui permettent de prévenir ou de limiter les atteintes à la santé et
leurs conséquences et soutient les mesures d’information les concernant.
Teneur actuelle
La version initialement déposée par le PLR contenait la limitation d’âge. Elle a ensuite été retirée, avant le vote par la commission.
Amendement général déposé par le PLR lors de la séance du 09.01.26
Contreprojet à l’IN198-B - Loi sur la santé (LS – K 1 03), du 7 avril 2006
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IN 198-C PL 13758
ANNEXE
IN 198-C PL 13758
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Date de dépôt : 23 janvier 2026
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Jacklean Kalibala
L’IN 198 demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif
permettant d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble
des frais liés à la contraception.
La demande de l’initiative est claire. Les justifications de cette demande
sont les suivantes :
– L’accès à la contraception est un élément clé dans l’émancipation des
femmes, quel que soit leur niveau socio-économique.
– En Suisse, la contraception n’est pas prise en charge par l’assurancemaladie de base, malgré le fait qu’elle nécessite une consultation médicale
et une ordonnance médicale.
– Contrairement à nos pays voisins, nous sommes les seuls à ne pas offrir une
prise en charge de la contraception.
– Le poids de la contraception (les coûts et la responsabilité) repose
majoritairement sur les femmes.
– Une grossesse non désirée à des impacts sanitaires et sociaux importants
pour les deux parents et pour l’enfant.
– A Genève, le taux d’interruptions de grossesse est le plus élevé de Suisse
(10,5/1000 femmes versus 6,9 en Suisse).
Le Grand Conseil a fait le choix de refuser l’initiative, mais d’y opposer un
contreprojet (CP) permettant d’aborder la problématique soulevée par
l’initiative. Ce CP est l’occasion de définir un cadre législatif pour la prise en
charge de la contraception.
Le Conseil d’Etat (CE) a proposé comme base pour ce CP un
subventionnement de la contraception pour les jeunes femmes de moins de
25 ans sans prendre en compte le préservatif. Une solution qui est clairement
insuffisante, car elle n’implique pas les hommes et exclut le préservatif qui est
le seul contraceptif qui permet de se protéger contre les infections sexuellement
transmissibles (IST). De plus, la limite d’âge de 25 ans est incompréhensible.
Elle n’est pas justifiée par des données de santé publique, la majorité des
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IN 198-C PL 13758
interruptions de grossesse aux HUG concernant les 27-35 ans, et il en est de
même pour les IST qui sont plus fréquentes après 25 ans. Cette limite d’âge ne
correspond pas non plus à une étape de vie particulière et ne dit rien de la
capacité financière.
La sous-commission chargée d’élaborer le CP ajoute donc à la proposition
initiale du CE un financement universel des préservatifs et un
subventionnement de la contraception pour les >25 ans, selon la capacité
financière en se basant sur le RDU. Ceci aurait été une issue acceptable, mais
les travaux n’en sont pas restés là. Après avoir refusé le budget 2026, le PLR
refuse également cette solution de compromis à laquelle il a pourtant participé.
Il prétexte un dispositif qui serait trop coûteux et la nécessité d’agir plutôt
contre les IST. On se retrouve donc avec un subventionnement des préservatifs
uniquement.
Même si l’augmentation des IST en Suisse, et à Genève particulièrement,
est préoccupante et nécessite une vraie stratégie de santé publique dédiée, cette
solution est insatisfaisante ! La droite ne semble pas avoir saisi les implications
multiples de la contraception au niveau social, économique et sanitaire. Le
préservatif est déjà le moyen de contraception le plus accessible, le moins
coûteux et le seul que l’on peut, à juste titre, obtenir gratuitement par le biais
d’associations ou de lieux de formation. C’est d’ailleurs pour cette raison que
c’est le premier moyen de contraception pour les hommes et les femmes en
Suisse, mais pas dans les pays où d’autres moyens sont remboursés. Le
préservatif est un moyen de contraception bien moins efficace que la pilule et
les contraceptifs à longue durée d’action. Or, c’est précisément le coût des
autres moyens qui crée une inégalité d’accès liée à la capacité financière. Le
CP tel que sorti de commission ne propose aucune solution aux inégalités
d’accès lié au statut socio-économique ni à l’inégalité basée sur le genre en ce
qui concerne le poids de la contraception.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs
les députés, à refuser ce CP qui passe à côté de ce que demandait l’initiative.
IN 198-C PL 13758
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Date de dépôt : 26 janvier 2026
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Léo Peterschmitt
Ce contreprojet est à l’image de ce Grand Conseil : nous avons assisté à
des hommes qui élaborent un contreprojet centré sur les hommes dans une
thématique où la majorité des conséquences concernent les femmes. En effet,
la seule contraception qui serait gratuite avec ce contreprojet, ce serait le
préservatif, soit la seule contraception s’utilisant sur la verge.
Ce contreprojet ne va absolument rien changer aux inégalités économiques
en termes de contraception. Les femmes continueront à assumer l’immense
majorité des coûts de la contraception et seront limitées dans leur choix par
leur situation économique. Les barrières au choix d’une contraception optimale
des femmes persisteront. Ce que prévoit donc ce contreprojet, c’est que les
femmes continueront de payer pour trouver la contraception qui leur convienne
le mieux, et si elles ne peuvent pas payer, elles choisiront entre les effets
secondaires ou le préservatif, qui est la méthode de contraception la moins
efficace telle qu’utilisée couramment 1.
Le préservatif seul, en termes de contraceptif, ce n’est vraiment pas génial.
En effet, un dispositif intra-utérin au cuivre mène à un taux de grossesse 18 fois
inférieur au préservatif dans la pratique. De plus, il y a souvent une addition
des contraceptifs pour arriver à une prévention efficace des grossesses
indésirées.
Alors combien coûte un préservatif ? J’ai fait un tour dans la Migros à côté
de chez moi : le préservatif le moins cher revient à 29 centimes l’unité. D’une
part, nous sommes très loin des coûts de la contraception féminine et d’autre
part, ce ne sont clairement pas ces 29 centimes qui sont responsables de la nonutilisation du préservatif, mais plutôt un manque d’information, les discours
masculinistes et plus généralement la masculinité toxique.
La vision de la droite confond lutte contre les grossesses non désirées et
lutte contre les IST. L’initiative, de son côté, vise à empêcher les grossesses
non désirées, dont les conséquences touchent essentiellement les femmes. Le
1
https://www.revmed.ch/revue-medicale-suisse/2015/revue-medicale-suisse487/contraception-et-interruption-de-grossesse
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IN 198-C PL 13758
contreprojet de la droite dévie et se concentre finalement sur l’objectif de la
lutte contre les IST. La nature de l’initiative et la réponse du contreprojet
donnent l’impression que seule la partie des thématiques touchant les hommes
est prise en compte par les politiques.
Ainsi, le contreprojet est une variante machiste de l’initiative, car dans cette
version, les femmes et leur contraception sont délaissées. L’initiative répond à
la question suivante : « Comment réduire les grossesses non désirées et les
coûts de la contraception pour les personnes qui assument de manière
disproportionnée les coûts de la contraception ? » De son côté, le contreprojet
cherche à faire encore moins payer les hommes et se concentre sur ce qui peut
les atteindre, à savoir les éventuelles IST. Les femmes apprécieront…
Cela ne veut pas dire que la lutte contre les IST ne représente pas un champ
de la santé publique important. Elle est pertinente et doit être renforcée.
Cependant, elle est utilisée ici pour éviter la question de la contraception et
justifier la continuité d’inégalités de genre endémiques dans notre société.
La minorité est extrêmement déçue par ce contreprojet présentant une
ambition minimale et une efficacité que nous percevons comme négligeable.
Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, dans son point 7.7
« Promouvoir, lors des consultations médico-sociales, la réalisation de
mesures permettant de prévenir la transmission des infections sexuellement
transmissibles », couvre déjà la question des IST de manière relativement
large. L’ajout dans la loi sur la santé peut être compris comme un renforcement
de ce point, mais dans le cadre des travaux, aucune référence au plan cantonal
de promotion de la santé et de prévention n’a été faite et il est fort peu probable
que cet ajout ait été proposé dans ce sens. Finalement, il est fort probable que
l’ajout de « l’information de la population sur les infections sexuellement
transmissibles » ne changera rien au plan et à l’action de l’Etat en la matière,
car ce qu’il manque, ce sont des moyens et du personnel, mesures presque
systématiquement refusées par la majorité de droite lors du budget.
Vous l’aurez compris, la minorité fustige ce contreprojet qu’elle perçoit
comme aggravant les inégalités économiques de genre en matière de santé
sexuelle dans notre canton, sans répondre aux préoccupations de l’initiative
autour de la contraception puisque les préservatifs seuls offrent une protection
relativement faible. Les femmes, si elles souhaitent être mieux protégées avec
le moyen de contraception le plus adapté à leur physiologie et à leur mode de
vie, devront continuer à l’autofinancer, et si elles n’ont pas les moyens, tant
pis !
de la République et canton de Genève
IN 198-C
PL 13758
Date de dépôt : 26 janvier 2026
a) IN 198-C
Rapport de la commission de la santé chargée de
rédiger un contreprojet à l’initiative populaire
cantonale 198 « Pour une contraception gratuite »
b) PL 13758
Projet de loi de Pascal Uehlinger, Pierre Conne,
Jean-Marc Guinchard, Adrien Genecand, Arber
Jahija, Pierre Nicollier, Amar Madani modifiant la
loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture
contraceptive accessible) (Contreprojet à l’IN 198)
Rapport de majorité de Pascal Uehlinger (page 6)
Rapport de première minorité de Jacklean Kalibala (page 16)
Rapport de deuxième minorité de Léo Peterschmitt (page 18)
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26
IN 198-C PL 13758
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 15 mars 2024
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 15 juillet 2024
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 15 juillet 2024
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’acceptation de l’initiative, adoption par
le Grand Conseil d’un projet rédigé, au plus tard
le .......................................................................... 15 mars 2026
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 15 mars 2026
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IN 198-C PL 13758
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13758
Signataires : Pascal Uehlinger, Pierre Conne, Jean-Marc Guinchard, Adrien
Genecand, Arber Jahija, Pierre Nicollier, Amar Madani
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Projet de loi
modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une couverture
contraceptive accessible) (Contreprojet à l’IN 198)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit :
Art. 16, al. 1, lettre f (nouvelle teneur)
1
Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en
particulier :
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé et tout
particulièrement l’information de la population sur les infections
sexuellement transmissibles ;
Art. 25
Information sexuelle, planning familial et accès à la
contraception (nouvelle teneur de la note), al. 2 et 3
(nouveaux)
2
Le canton met à disposition gratuitement des préservatifs.
3
Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités d’application
de l’alinéa 2.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.
IN 198-C PL 13758
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
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IN 198
Initiative populaire cantonale
Pour une contraception gratuite
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative cantonale non formulée, par laquelle il est
demandé au Grand Conseil de définir un cadre législatif permettant :
• d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble des frais
liés à la contraception, cette dernière étant notamment entendue comme
« l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour
diminuer la probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS).
Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est prouvée, soit
notamment : la contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du
lendemain »), les implants, les contraceptifs injectables, les patchs
contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins et les
préservatifs.
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IN 198-C PL 13758
EXPOSÉ DES MOTIFS
La contraception : un enjeu de santé publique !
La contraception est au centre de la santé sexuelle et reproductive. En
permettant de prévenir des grossesses non désirées, elle renforce le pouvoir
décisionnel et l’autonomie des femmes. Sans contraception, le respect du
droit à la santé tel que défini à l’article 7 de la déclaration des droits sexuels de
la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) est
gravement compromis.
Pourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en
charge par les assurances sociales. Or ils peuvent représenter des sommes
conséquentes, particulièrement dans notre pays où les produits contraceptifs
sont, en moyenne, significativement plus chers que chez nos voisins. Les
méthodes les plus efficaces sont en outre souvent celles dont le coût initial est
le plus élevé (jusqu’à F 400.- pour un stérilet par exemple, hors coût de
consultation). Ces montants peuvent être prohibitifs pour des personnes en
situation de précarité.
De plus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de
la contraception tendent à être inéquitablement répartis entre partenaires et à
peser majoritairement sur les femmes. Cette situation doit changer.
La présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public
permettant un partage solidaire et équitable des coûts liés à la
contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), celle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et
procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter.
L’interruption de grossesse est donc exclue du champ de la présente initiative.
Selon le Conseil fédéral, « il incomb[e] aux cantons de créer d’autres bases
légales pour permettre aux femmes et aux hommes […] d’accéder facilement
à une contraception gratuite ». Il paraît pertinent d’initier cette démarche à
Genève, qui s’est déjà illustré par le passé en jouant un rôle pionner dans le
domaine proche de l’assurance maternité et qui est le canton affichant le plus
haut taux d’interruptions de grossesse en Suisse.
IN 198-C PL 13758
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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pascal Uehlinger
La proposition de PL 13758 a été traitée par la commission de la santé, lors
de ses séances des 9 mai, 13 juin, 22 août, 19 septembre, 28 novembre,
5 décembre 2025 et 9 janvier 2026, et par la sous-commission de la santé, lors
de ses séances des 3 octobre, 10 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2025.
La présidence a été assurée par Mme Louise Trottet.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Alicia Nguyen.
Nous remercions ces personnes de leur contribution au bon déroulement
des travaux de la commission.
En préambule, lors de sa séance du 10.1.2025, la commission de la santé à
décider d’opposer un contreprojet à l’initiative populaire cantonale 198 « Pour
une contraception gratuite ».
Le 9.5.2025, la commission de la santé reprend ses discussions au sujet de
l’IN 198, en présence du département, le Grand Conseil ayant validé le
principe d’un contreprojet devant être adopté avant le 15 mars 2026.
Le CE est opposé à l’initiative telle quelle, mais favorable à un contreprojet
en lien avec les coûts importants de l’initiative. Il propose un périmètre
restreint :
– Cible : basée sur l’âge (15-25 ans) ou basée sur la vulnérabilité
économique.
Les points discutés et présentés par le département sont les suivants :
– Une gratuité générale serait très coûteuse.
– Une approche limitée aux 15-25 ans coûterait environ 7 millions de
francs/an.
– Une approche basée sur les prestations sociales toucherait beaucoup plus
de personnes (≈ 100 000 avec subsides), donc un coût plus élevé et un
système administratif complexe.
– Problème à clarifier : quels sont les acteurs à impliquer (Etat, Planning
familial, pharmacies, communes…) ?
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IN 198-C PL 13758
Les différentes positions dans la commission sont les suivantes :
– Ouverture globale à un contreprojet, mais divergences :
o Certains refusent le critère de l’âge (jugé discriminant).
o Préférence pour un critère économique (revenu / vulnérabilité).
o Importance de prévoir la contraception masculine aussi.
La commission estime également que le risque d’un contreprojet trop
éloigné de l’initiative amènerait certainement à une double votation.
Pour finir et faire avancer les discussions lors de la prochaine séance, le
département va fournir des documents structurants et des paramètres qui
permettront à la commission de travailler.
La commission évoque la possibilité d’une sous-commission pour traiter
du contreprojet.
Le 13.6.2025, la commission traite brièvement de l’éventuelle création
d’une sous-commission pour traiter du contreprojet à l’IN 198. Ce point est
remis à la prochaine séance vu les différents points de vue des commissaires.
Le 22.8.2025, la commission de la santé valide une sous-commission avec
un représentant par parti afin d’élaborer un contreprojet à l’initiative IN 198,
avec un délai légal fixé au 15 mars 2026.
La sous-commission devra présenter un bilan intermédiaire à la
commission en novembre.
Le 19.9.2025, la commission de la santé valide la liste des membres de la
sous-commission comme suit :
– UDC : Patrick Lussi
– S : Jacklean Kalibala
– Ve : Louise Trottet (présidente)
– LJS : Marc Saudan
– PLR : Pascal Uehlinger
– LC : Jean-Marc Guinchard
– MCG : Gabriela Sonderegger
Le DSM et le médecin cantonal participeront aux travaux pour
accompagner l’élaboration du contreprojet.
IN 198-C PL 13758
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Le 3.10.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la première fois.
Il est décidé que cette sous-commission sera présidée par Mme Trottet et
que la vice-présidente sera assurée par Mme Kalibala.
Les principaux éléments discutés ont été :
– Public cible et principes généraux.
– Large consensus pour la gratuité de tous les moyens contraceptifs jusqu’à
25 ans.
– Débat sur la prise en compte des revenus pour les personnes de plus de
25 ans, certains plaidant pour un critère social et d’autres mettant en garde
contre les effets d’exclusion.
– Volonté d’assurer un accès confidentiel pour les jeunes, indépendamment
des parents.
Concernant les types de contraceptifs et le suivi médical, les conclusions
sont les suivantes :
– Accord général pour inclure :
o préservatifs,
o pilule,
o stérilet,
o implants, etc.
– Discussion sur la contraception d’urgence : certains la considèrent à part,
mais elle continue à être jugée nécessaire.
– Importance d’un suivi médical, surtout pour les moyens nécessitant une
pose ou une prescription.
Les canaux de distribution envisagés sont les suivants :
o gynécologues et pédiatres,
o plannings familiaux,
o pharmacies (jugées essentielles),
o HUG avec une mise en garde contre la capacité limitée de certains
services.
Questions financières et juridiques :
– Coûts estimés :
o ~20 millions de francs si dispositif très large,
o ~7,1 millions de francs pour uniquement les 15-25 ans.
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IN 198-C PL 13758
– Nécessité d’un avis juridique pour rédiger un texte solide.
– Défi : définir un budget sans brider la marge de manœuvre politique.
Lors de cette séance, il est également abordé la question de la vasectomie
et des moyens masculins.
Le 10.10.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la deuxième fois.
Les discussions portent principalement sur :
Objectifs du contreprojet :
– Offrir une contraception gratuite pour les 15-25 ans.
– Envisager d’inclure certaines populations vulnérables (revenus faibles,
working poor, etc.).
– Inclure également la consultation médicale liée à la contraception.
Contenu et forme du texte :
– Le texte doit être court, centré sur les principes essentiels (âge, droit à la
gratuité, populations ciblées).
– Pas de détails sur les modalités d’exécution (distribution, lieux, acteurs),
qui seront définis par règlement.
– Le DSM rédigera la partie juridique, mais a besoin d’un contenu structuré
de la part de la sous-commission.
Questions débattues :
– Faut-il mentionner explicitement les contraceptifs dans la loi ou renvoyer
à un règlement ?
– Comment cibler les personnes à bas revenus (subsides ? barème social ?)
sans complexifier le dispositif ?
– Faut-il impliquer les assurances, même si la LAMal ne couvre pas la
contraception ? (Probable difficulté juridique et peu d’espoir d’une
participation obligatoire).
Organisation :
– Possibilité de confier la mise en œuvre à une fondation, comme pour
d’autres programmes cantonaux.
– Importance de garantir la confidentialité, en particulier pour les mineurs.
Le dépôt du texte est fixé au 27 janvier pour un passage en plénière à la
mi-février.
IN 198-C PL 13758
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Le 7.11.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la troisième fois.
La sous-commission auditionne la Dresse Michal Yaron (HUG) afin de
comprendre quels types de contraceptifs et quels publics devraient être ciblés.
Principaux éléments évoqués :
– Constat médical général :
o L’initiative est jugée pertinente, surtout pour les jeunes et les personnes
vulnérables.
o Les HUG assurent env. 17 000 consultations annuelles et
1500 patientes dans le centre de gynécologie pédiatrique.
– Public concerné par les IVG :
o La majorité des interruptions de grossesse concerne les 27-35 ans, pas
les plus jeunes.
o Environ 780 IVG par an, dont 50% médicamenteuses et 50%
chirurgicales.
o ⅓ des IVG suivent un échec contraceptif, ⅓ une absence de
contraception pour raisons financières.
– Coûts évoqués :
o Pilules : produites à ~10 francs, vendues à ~25 francs → marges jugées
excessives.
o Stérilet : 400-500 francs en ville vs 65 francs aux HUG.
o IVG : 1200-1500 francs.
– Recommandations de la Dresse Yaron :
o La gratuité est justifiée pour les 15-25 ans, population vulnérable.
o Pour les plus de 25 ans : plutôt réduction des coûts, plafonnement, ou
modèles alternatifs.
o Préserver l’accès aux méthodes les plus efficaces (stérilet, implant).
o Les contraceptions non validées scientifiquement (p. ex. caleçons
chauffants) ne devraient pas être remboursées.
– Questions politiques soulevées :
o Faut-il élargir la gratuité au-delà des 25 ans ?
o Quel serait l’impact budgétaire selon les tranches d’âge ?
o Comment éviter les prix abusifs en ville ?
o Faut-il inclure la vasectomie ?
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o Accès en pharmacie : risques théoriques d’abus, mais très rares selon
les données.
Le 14.11.2025, la sous-commission de la santé traitant du contreprojet à
l’IN 198 se réunit pour la quatrième fois.
La sous-commission poursuit la discussion sur le contreprojet visant à
instaurer une contraception gratuite.
Principaux éléments discutés :
– Prise en charge par l’Hospice général : confirmation que l’Hospice ne
rembourse aucun moyen contraceptif, car il ne couvre que ce que la LAMal
prend en charge.
– Choix des contraceptifs : consensus pour laisser la décision au médecin et
au patient, sans imposer certains moyens ni fixer un seuil d’efficacité
(indice de Pearl).
– Définition des moyens remboursés : inscription dans la loi que seuls les
moyens reconnus efficaces par les sociétés médicales sont pris en charge.
– Accès pour les mineurs : débat sur l’âge. Les professionnels expliquent que
la contraception peut être prescrite à tout âge si cela est médicalement
justifié, le critère essentiel étant le consentement éclairé.
– Gratuité et risques d’abus : discussions sur la gratuité jusqu’à 25 ans et la
possibilité d’abus. L’idée d’un bon via e-démarches est évoquée, mais
jugée difficile pour les mineurs.
– Conventions tarifaires : volonté d’autoriser le Conseil d’Etat à conclure des
conventions avec médecins et pharmaciens pour maîtriser les coûts,
notamment dans le privé.
– Lieu d’intégration dans la loi : plusieurs articles sont envisagés ; l’option
retenue est de modifier l’art. 25 LS « Santé sexuelle et planning familial ».
– Canaux de distribution : inclusion des pharmacies et autres entités
reconnues pour éviter la surcharge des HUG.
– Méthodes définitives : le texte tel que rédigé pourrait aussi couvrir
stérilisation et vasectomie (coûts à préciser).
– Calendrier : discussion sur la contrainte de temps pour finaliser texte et
exposé des motifs.
Proposition d’envoyer le texte immédiatement au département. Mise aux
voix, cette proposition est acceptée par 6 oui et 1 abstention (UDC).
IN 198-C PL 13758
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Le 28.11.2025, l’entier de la commission de la santé reprend les travaux
sur le contreprojet à l’IN 198 avec les considérations de la sous-commission et
du département.
Objectifs débattus
– Réduire les grossesses non désirées et leurs coûts.
– Lutter contre l’augmentation des IST.
– Améliorer l’accès à la contraception, surtout pour les jeunes et les
personnes précaires.
Propositions principales :
– Gratuité totale pour les moins de 25 ans, incluant :
o consultation médicale,
o Pilule, stérilet, etc.,
o éventuellement distribution gratuite de préservatifs.
– Pour les plus de 25 ans, débat sur :
o un remboursement basé sur le RDU (revenu déterminant unifié),
o ou suppression du RDU au profit d’un système plus simple,
o ou une limite d’âge stricte (contestée).
Points de divergence :
– Complexité administrative du RDU.
– Confidentialité des données si le RDU est utilisé.
– Coût estimé : 7 à 10 millions de francs.
– Risque d’effet d’aubaine si tout est gratuit.
– Divergence philosophique : gratuité universelle vs responsabilité
individuelle.
– Question de l’âge minimal (UDC demande une limite).
– Inclure ou non préservatifs et contraception d’urgence.
Références médicales et sociales :
– Les femmes de 24-35 ans sont les plus touchées par les IVG.
– En Suisse, l’accès est surtout limité par le coût, pas par les consultations.
– Problème environnemental soulevé sur les contraceptifs hormonaux.
Prochaines étapes :
– Finaliser le texte du contreprojet.
– Définir le rôle du RDU ou une alternative.
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IN 198-C PL 13758
– Préparer un vote prochainement, en tenant compte de la position des
initiants (condition pour un éventuel retrait de l’initiative).
Le 5.12.2025, la commission de la santé poursuit les travaux sur le
contreprojet à l’IN 198.
Principaux éléments débattus :
– Position du PLR :
o Veut limiter la gratuité aux 15–25 ans.
o Juge le mécanisme du RDU trop complexe et inadapté.
o Refuse toute mesure qui se substituerait à l’assurance obligatoire.
o Souhaite une évaluation financière précise (préservatifs gratuits,
contraception, etc.).
o Estime que l’initiative vise surtout les grossesses non désirées, alors que
le vrai enjeu sanitaire serait la hausse des MST.
– Réactions dans la commission :
o Plusieurs membres jugent qu’un contreprojet trop affaibli risque d’être
vidé de sa substance et rejeté par le peuple (risque du double rejet).
o Les Verts estiment que la version PLR est trop éloignée de l’initiative.
o Certains rappellent que la majorité des interruptions de grossesse
concernent les 27-35 ans, non couverts dans le ciblage PLR.
– Position du département (Maudet / DSM) :
o Confirme que la priorité sanitaire actuelle concerne bien les MST et le
dépistage chez les jeunes, davantage que la contraception.
o Indique que tout nouveau programme devra être financé à budget
constant, au détriment d’autres actions de prévention.
o Mentionne une refocalisation récente sur les MST, notamment avec le
congrès international du VIH obtenu pour 2027.
– Suite des travaux :
o La présidente constate qu’il n’est pas possible de voter ce soir.
o Objectif : continuer les discussions d’ici au 16 janvier, notamment
après réception des évaluations de coûts.
IN 198-C PL 13758
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Le 9.1.2026, la commission de la santé finalise les travaux sur le
contreprojet à l’IN 198 et vote un contreprojet.
Le PLR propose un amendement général simplifiant le texte : gratuité des
préservatifs pour tous (suppression de la limite d’âge initialement fixée à
25 ans). Le Conseil d’Etat définira les modalités par voie réglementaire
(cf. annexe).
Les arguments défendus sont :
– Mesure simple.
– Bon marché.
– Favorise la prévention des IST et des grossesses.
Critiques :
– Trop éloigné de l’initiative (qui visait la contraception féminine, plus
coûteuse).
– Ne répond pas aux enjeux d’égalité de genre ni aux besoins réels
(interruption de grossesse, IST chez les 25-30 ans).
– Risque d’impact limité sur la santé publique.
Mise aux voix, l’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
Mis aux voix, l’amendement général PLR est accepté par 7 oui (4 PLR,
1 LC, 2 MCG), 5 non (3 S, 2 Ve) et 2 abstentions (1 LJS, 1 UDC).
Mis aux voix, le contreprojet final tel qu’amendé est accepté par 7 oui
(4 PLR, 1 LC, 2 MCG), 5 non (3 S, 2 Ve) et 2 abstentions (1 LJS, 1 UDC).
Art. 25
Information sexuelle, planning familial et accès à la contraception
(nouvelle teneur de la note), al. 2 et 3 (nouveaux)
Le canton met à disposition gratuitement des préservatifs pour les personnes de
moins de 25 ans révolus.
3
Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités d’application de
l’alinéa 2.
Art. 25 Information sexuelle et planning familial
L’Etat soutient l’information et les actions de promotion de la santé sexuelle, ainsi
que les mesures de planning familial.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.
2
Art. 16, al. 1, let. f (nouvelle teneur)
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé et tout
particulièrement l’information de la population sur les infections
sexuellement transmissibles;
Art. 1
Modifications
La loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS – K 1 03), est modifiée comme suit :
Propositions de contreprojet
Art. 16
Mesures de promotion de la santé et de prévention
1
Les mesures de promotion de la santé et de prévention englobent en particulier :
a) l’information de la population sur la santé et ses déterminants, notamment en
vue de développer les responsabilités individuelle, familiale et collective;
b) l’éducation de la population, en particulier les jeunes, en vue d’encourager des
comportements favorables à la santé, notamment une alimentation saine et
une bonne hygiène de vie;
c) l’action communautaire et l’entraide, ainsi que l’aide et le conseil des
personnes ou des groupes de personnes directement concernés par un
problème de santé;
d) l’aménagement de conditions de vie et de travail favorables à la santé;
e) la détection précoce des risques et des problèmes de santé;
f) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé;
g) le recueil d’informations et la recherche épidémiologique;
h) l’éducation dans le recours aux services de santé;
i) la formation des professionnels de la santé et des autres personnes intervenant
dans la promotion de la santé et la prévention, la loi sur l’université, du 13
juin 2008, étant réservée;
j) l’intégration des personnes handicapées.
2
La conception, la réalisation et l’évaluation de ces mesures font l’objet d’actions
spécifiques.
3
Dans chaque domaine où il intervient, l’Etat encourage les attitudes et les
conditions de vie qui permettent de prévenir ou de limiter les atteintes à la santé et
leurs conséquences et soutient les mesures d’information les concernant.
Teneur actuelle
La version initialement déposée par le PLR contenait la limitation d’âge. Elle a ensuite été retirée, avant le vote par la commission.
Amendement général déposé par le PLR lors de la séance du 09.01.26
Contreprojet à l’IN198-B - Loi sur la santé (LS – K 1 03), du 7 avril 2006
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IN 198-C PL 13758
ANNEXE
IN 198-C PL 13758
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Date de dépôt : 23 janvier 2026
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Jacklean Kalibala
L’IN 198 demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif
permettant d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble
des frais liés à la contraception.
La demande de l’initiative est claire. Les justifications de cette demande
sont les suivantes :
– L’accès à la contraception est un élément clé dans l’émancipation des
femmes, quel que soit leur niveau socio-économique.
– En Suisse, la contraception n’est pas prise en charge par l’assurancemaladie de base, malgré le fait qu’elle nécessite une consultation médicale
et une ordonnance médicale.
– Contrairement à nos pays voisins, nous sommes les seuls à ne pas offrir une
prise en charge de la contraception.
– Le poids de la contraception (les coûts et la responsabilité) repose
majoritairement sur les femmes.
– Une grossesse non désirée à des impacts sanitaires et sociaux importants
pour les deux parents et pour l’enfant.
– A Genève, le taux d’interruptions de grossesse est le plus élevé de Suisse
(10,5/1000 femmes versus 6,9 en Suisse).
Le Grand Conseil a fait le choix de refuser l’initiative, mais d’y opposer un
contreprojet (CP) permettant d’aborder la problématique soulevée par
l’initiative. Ce CP est l’occasion de définir un cadre législatif pour la prise en
charge de la contraception.
Le Conseil d’Etat (CE) a proposé comme base pour ce CP un
subventionnement de la contraception pour les jeunes femmes de moins de
25 ans sans prendre en compte le préservatif. Une solution qui est clairement
insuffisante, car elle n’implique pas les hommes et exclut le préservatif qui est
le seul contraceptif qui permet de se protéger contre les infections sexuellement
transmissibles (IST). De plus, la limite d’âge de 25 ans est incompréhensible.
Elle n’est pas justifiée par des données de santé publique, la majorité des
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IN 198-C PL 13758
interruptions de grossesse aux HUG concernant les 27-35 ans, et il en est de
même pour les IST qui sont plus fréquentes après 25 ans. Cette limite d’âge ne
correspond pas non plus à une étape de vie particulière et ne dit rien de la
capacité financière.
La sous-commission chargée d’élaborer le CP ajoute donc à la proposition
initiale du CE un financement universel des préservatifs et un
subventionnement de la contraception pour les >25 ans, selon la capacité
financière en se basant sur le RDU. Ceci aurait été une issue acceptable, mais
les travaux n’en sont pas restés là. Après avoir refusé le budget 2026, le PLR
refuse également cette solution de compromis à laquelle il a pourtant participé.
Il prétexte un dispositif qui serait trop coûteux et la nécessité d’agir plutôt
contre les IST. On se retrouve donc avec un subventionnement des préservatifs
uniquement.
Même si l’augmentation des IST en Suisse, et à Genève particulièrement,
est préoccupante et nécessite une vraie stratégie de santé publique dédiée, cette
solution est insatisfaisante ! La droite ne semble pas avoir saisi les implications
multiples de la contraception au niveau social, économique et sanitaire. Le
préservatif est déjà le moyen de contraception le plus accessible, le moins
coûteux et le seul que l’on peut, à juste titre, obtenir gratuitement par le biais
d’associations ou de lieux de formation. C’est d’ailleurs pour cette raison que
c’est le premier moyen de contraception pour les hommes et les femmes en
Suisse, mais pas dans les pays où d’autres moyens sont remboursés. Le
préservatif est un moyen de contraception bien moins efficace que la pilule et
les contraceptifs à longue durée d’action. Or, c’est précisément le coût des
autres moyens qui crée une inégalité d’accès liée à la capacité financière. Le
CP tel que sorti de commission ne propose aucune solution aux inégalités
d’accès lié au statut socio-économique ni à l’inégalité basée sur le genre en ce
qui concerne le poids de la contraception.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs
les députés, à refuser ce CP qui passe à côté de ce que demandait l’initiative.
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Date de dépôt : 26 janvier 2026
RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ
Rapport de Léo Peterschmitt
Ce contreprojet est à l’image de ce Grand Conseil : nous avons assisté à
des hommes qui élaborent un contreprojet centré sur les hommes dans une
thématique où la majorité des conséquences concernent les femmes. En effet,
la seule contraception qui serait gratuite avec ce contreprojet, ce serait le
préservatif, soit la seule contraception s’utilisant sur la verge.
Ce contreprojet ne va absolument rien changer aux inégalités économiques
en termes de contraception. Les femmes continueront à assumer l’immense
majorité des coûts de la contraception et seront limitées dans leur choix par
leur situation économique. Les barrières au choix d’une contraception optimale
des femmes persisteront. Ce que prévoit donc ce contreprojet, c’est que les
femmes continueront de payer pour trouver la contraception qui leur convienne
le mieux, et si elles ne peuvent pas payer, elles choisiront entre les effets
secondaires ou le préservatif, qui est la méthode de contraception la moins
efficace telle qu’utilisée couramment 1.
Le préservatif seul, en termes de contraceptif, ce n’est vraiment pas génial.
En effet, un dispositif intra-utérin au cuivre mène à un taux de grossesse 18 fois
inférieur au préservatif dans la pratique. De plus, il y a souvent une addition
des contraceptifs pour arriver à une prévention efficace des grossesses
indésirées.
Alors combien coûte un préservatif ? J’ai fait un tour dans la Migros à côté
de chez moi : le préservatif le moins cher revient à 29 centimes l’unité. D’une
part, nous sommes très loin des coûts de la contraception féminine et d’autre
part, ce ne sont clairement pas ces 29 centimes qui sont responsables de la nonutilisation du préservatif, mais plutôt un manque d’information, les discours
masculinistes et plus généralement la masculinité toxique.
La vision de la droite confond lutte contre les grossesses non désirées et
lutte contre les IST. L’initiative, de son côté, vise à empêcher les grossesses
non désirées, dont les conséquences touchent essentiellement les femmes. Le
1
https://www.revmed.ch/revue-medicale-suisse/2015/revue-medicale-suisse487/contraception-et-interruption-de-grossesse
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IN 198-C PL 13758
contreprojet de la droite dévie et se concentre finalement sur l’objectif de la
lutte contre les IST. La nature de l’initiative et la réponse du contreprojet
donnent l’impression que seule la partie des thématiques touchant les hommes
est prise en compte par les politiques.
Ainsi, le contreprojet est une variante machiste de l’initiative, car dans cette
version, les femmes et leur contraception sont délaissées. L’initiative répond à
la question suivante : « Comment réduire les grossesses non désirées et les
coûts de la contraception pour les personnes qui assument de manière
disproportionnée les coûts de la contraception ? » De son côté, le contreprojet
cherche à faire encore moins payer les hommes et se concentre sur ce qui peut
les atteindre, à savoir les éventuelles IST. Les femmes apprécieront…
Cela ne veut pas dire que la lutte contre les IST ne représente pas un champ
de la santé publique important. Elle est pertinente et doit être renforcée.
Cependant, elle est utilisée ici pour éviter la question de la contraception et
justifier la continuité d’inégalités de genre endémiques dans notre société.
La minorité est extrêmement déçue par ce contreprojet présentant une
ambition minimale et une efficacité que nous percevons comme négligeable.
Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, dans son point 7.7
« Promouvoir, lors des consultations médico-sociales, la réalisation de
mesures permettant de prévenir la transmission des infections sexuellement
transmissibles », couvre déjà la question des IST de manière relativement
large. L’ajout dans la loi sur la santé peut être compris comme un renforcement
de ce point, mais dans le cadre des travaux, aucune référence au plan cantonal
de promotion de la santé et de prévention n’a été faite et il est fort peu probable
que cet ajout ait été proposé dans ce sens. Finalement, il est fort probable que
l’ajout de « l’information de la population sur les infections sexuellement
transmissibles » ne changera rien au plan et à l’action de l’Etat en la matière,
car ce qu’il manque, ce sont des moyens et du personnel, mesures presque
systématiquement refusées par la majorité de droite lors du budget.
Vous l’aurez compris, la minorité fustige ce contreprojet qu’elle perçoit
comme aggravant les inégalités économiques de genre en matière de santé
sexuelle dans notre canton, sans répondre aux préoccupations de l’initiative
autour de la contraception puisque les préservatifs seuls offrent une protection
relativement faible. Les femmes, si elles souhaitent être mieux protégées avec
le moyen de contraception le plus adapté à leur physiologie et à leur mode de
vie, devront continuer à l’autofinancer, et si elles n’ont pas les moyens, tant
pis !