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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Date de dépôt : 28 janvier 2025

Rapport

de la commission de la santé chargée d’étudier l’initiative
populaire 198 « Pour une contraception gratuite »
Rapport de majorité de Pierre Nicollier (page 4)
Rapport de minorité de Jacklean Kalibala (page 41)

1.
2.
3.
4.
5.
6.

Arrêté
du
Conseil
d’État
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 15 mars 2024
Arrêté du Conseil d’État au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 15 juillet 2024
Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 15 juillet 2024
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’acceptation de l’initiative, adoption par
le Grand Conseil d’un projet rédigé, au plus tard
le .......................................................................... 15 mars 2026
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard
le ......................................................................... 15 mars 2026

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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Initiative populaire cantonale
Pour une contraception gratuite

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative législative cantonale non formulée, par laquelle il est
demandé au Grand Conseil de définir un cadre législatif permettant :
• d’organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l’ensemble des frais
liés à la contraception, cette dernière étant notamment entendue comme
« l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour
diminuer la probabilité de conception ou l’éviter » (définition de l’OMS).
Sont visées les méthodes de contraception dont l’efficacité est prouvée, soit
notamment : la contraception orale, y compris d’urgence (« pilule du
lendemain »), les implants, les contraceptifs injectables, les patchs
contraceptifs, les anneaux vaginaux, les dispositifs intra-utérins et les
préservatifs.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La contraception : un enjeu de santé publique !
La contraception est au centre de la santé sexuelle et reproductive. En
permettant de prévenir des grossesses non désirées, elle renforce le pouvoir
décisionnel et l’autonomie des femmes. Sans contraception, le respect du
droit à la santé tel que défini à l’article 7 de la déclaration des droits sexuels de
la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) est
gravement compromis.
Pourtant, les frais liés à la contraception ne sont, en principe, pas pris en
charge par les assurances sociales. Or ils peuvent représenter des sommes
conséquentes, particulièrement dans notre pays où les produits contraceptifs
sont, en moyenne, significativement plus chers que chez nos voisins. Les
méthodes les plus efficaces sont en outre souvent celles dont le coût initial est
le plus élevé (jusqu’à F 400.- pour un stérilet par exemple, hors coût de
consultation). Ces montants peuvent être prohibitifs pour des personnes en
situation de précarité.
De plus, en l’absence de remboursement, les coûts et la responsabilité de
la contraception tendent à être inéquitablement répartis entre partenaires et à
peser majoritairement sur les femmes. Cette situation doit changer.
La présente initiative a donc pour but de prévoir un financement public
permettant un partage solidaire et équitable des coûts liés à la
contraception. Telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), celle-ci regroupe l’ensemble des agents, dispositifs, méthodes et
procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter.
L’interruption de grossesse est donc exclue du champ de la présente initiative.
Selon le Conseil fédéral, « il incomb[e] aux cantons de créer d’autres
bases légales pour permettre aux femmes et aux hommes […] d’accéder
facilement à une contraception gratuite ». Il paraît pertinent d’initier cette
démarche à Genève, qui s’est déjà illustré par le passé en jouant un rôle pionner
dans le domaine proche de l’assurance maternité et qui est le canton affichant
le plus haut taux d’interruptions de grossesse en Suisse.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Pierre Nicollier
La commission de la santé a traité l’IN 198 les 29 novembre 2024 et
10 janvier 2025, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard. Nous
remercions en outre Mme Alicia Nguyen, procès-verbaliste, ainsi que
Mme Angela Carvalho, secrétaire scientifique, pour leur travail précieux.
A également assisté aux séances : le Prof. Panteleimon Giannakopoulos,
directeur de l’OCS.
Ont été auditionnés :
– Le comité d’initiative représenté par Mme Jacklean Kalibala et Mme Sophie
Demaurex ;
– Le DSM représenté par M. Pierre Maudet, conseiller d’État chargé du DSM
et le Prof. Panteleimon Giannakopoulos, directeur de l’OCS ;
– Groupe santé Genève représenté par Mme Anne Saturno, directrice,
M. Mathieu Rougemont, membre du comité, et Mme Grace Luis Perez,
infirmière ;
– L’unité de santé sexuelle et planning familial représentée par la Dre Sara
Arsever, responsable.
À la suite de ces auditions, une majorité de la commission a décidé de
refuser l’initiative et a voté le principe d’un contreprojet.
Audition des membres du comité d’initiative (présentation : annexe 1)
Mme Jacklean Kalibala et Mme Sophie Demaurex, initiantes
Mme Kalibala explique qu’il s’agit d’une initiative populaire demandant
que l’ensemble des frais liés aux méthodes de contraception soient pris en
charge par le canton.
Mme Demaurex ajoute que des barrières à l’accès à des soins de qualité en
Suisse restent fréquentes et peuvent encore mener à des renoncements. Ces
barrières peuvent se situer autant dans l’environnement direct d’un individu
que dans le système de santé ou encore le contexte global. Le taux de
participation des individus à leurs frais de santé est élevé et intervient au travers
de la franchise et de la quote-part. Ces frais représentent 5,5% des dépenses
des foyers, contre 3,3% en moyenne dans les pays de l’OCDE.

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Ce système peut favoriser le renoncement aux soins pour des raisons
financières – par exemple des personnes ayant des franchises élevées et
nécessitant des soins dentaires ou encore des prestations non remboursées en
matière de prévention, de dépistage d’IST, de contraception, etc.
Mme Kalibala indique que la contraception est définie par l’OMS comme
étant l’utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour
diminuer la probabilité de fécondation ou l’éviter. L’organisation indique
également que les moyens de contraceptions les plus sûrs sont les moyens à
longue durée d’action, dits LARC (long acting reversible contraception), qui
sont le stérilet et l’implant, mais dont le coût initial est plus élevé.
En Suisse, deux personnes sur trois utilisaient en 2017 une ou plusieurs
méthodes de contraception. Les moyens de contraception les plus
fréquemment utilisés sont le préservatif (42%) et la pilule (31%), ces chiffres
se référant tant aux femmes qu’aux hommes. En troisième place viennent le
dispositif intra-utérin (DIU) hormonal chez les femmes (12%) et la stérilisation
chez les hommes (15%). Elle précise que Santé Sexuelle Suisse est
l’organisation faîtière des centres de santé sexuelle de Suisse et édicte des
recommandations. Ces grossesses engendrent une surcharge socioéconomique importante tant sur le plan individuel que sociétal.
Mme Kalibala souligne que le préservatif, en plus d’être un moyen de
contraception, permet de se protéger contre les infections sexuellement
transmissibles (IST). Bien que les IG soient peu fréquentes en Suisse, les
grossesses non désirées sont une problématique de santé publique importante.
Les grossesses non désirées sont des grossesses à haut risque avec de plus hauts
taux de complications et d’événements négatifs pour la mère, le partenaire et
le bébé.
Mme Demaurex mentionne ensuite les indicateurs genevois et la moyenne
suisse. Le canton de Genève (centre urbain) présente des indicateurs de santé
moins favorables pour de nombreuses problématiques de santé que la moyenne
suisse. Le taux d’interruptions de grossesse (IG) y est le plus élevé de Suisse
(10.5/1000 femmes versus 6.9 en Suisse). L’incidence du VIH dans la région
lémanique est la plus haute de Suisse (8.7/100 000 habitants).
Mme Kalibala souligne que l’accès à la contraception contribue à la fois à
la promotion de la santé et à l’autonomisation des femmes. Selon l’OFSP, la
contraception relève d’un choix personnel. Il ne faut pas sous-estimer pour
autant l’impact des grossesses non voulues sur la santé de la population.
L’association Santé sexuelle suisse indique, quant à elle, que « la contraception
doit être considérée comme une prestation sanitaire essentielle, intégrée à
l’ensemble de l’offre des soins de santé. La garantie d’avoir accès

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financièrement à la contraception ne devrait pas dépendre de dons privés, mais
être reconnue et assurée comme une tâche de l’État ». L’OMS et l’Assemblée
parlementaire (Conseil de l’Europe) relèvent également que l’accès à la
contraception est essentiel.
Mme Kalibala informe que la contraception est une stratégie de santé
publique très rentable. Beaucoup d’études ont été menées aux États-Unis, où
la contraception n’est pas non plus remboursée. Selon une étude du planning
familial en Californie, toutes les méthodes contraceptives étaient rentables :
elles permettaient d’économiser davantage en dépenses publiques pour les
grossesses non désirées qu’elles ne coûtent à fournir. Étant donné qu’aucune
méthode unique n’est cliniquement recommandée à chaque femme, il est
médicalement et financièrement conseillé aux programmes de santé publique
de proposer toutes les méthodes contraceptives. Un audit du PWC a également
affirmé qu’une fois tous les effets pris en compte, la fourniture de services de
contraception permet de réaliser des économies. En évitant les coûts importants
associés à ces naissances non désirées, les contribuables économisent 4 dollars
pour chaque dollar dépensé en planning familial.
Mme Kalibala poursuit avec l’Atlas européen de la contraception et
remarque que la Suisse est le seul pays d’Europe occidentale dont l’indicateur
est jaune, alors que les pays européens ayant un niveau de vie similaire ont une
situation bien meilleure concernant la contraception. Elle présente ensuite les
différents indicateurs de la Suisse qui ne sont pas très positifs, notamment en
termes d’accès.
Mme Kalibala précise que certains pays européens ont introduit des mesures
pour améliorer la santé sexuelle et reproductive, notamment en intégrant la
contraception aux prestations de l’assurance-maladie de base, en la rendant
gratuite pour les jeunes de moins de 25 ans et les populations vulnérables. La
distribution de préservatifs est également gratuite pour tous, ainsi que l’accès
à la contraception d’urgence. Elle ajoute que le maintien de la confidentialité
est aussi garanti.
Mme Kalibala ajoute qu’en Suisse, la contraception n’est pas couverte par
la LAMal. La contraception d’urgence, dite « pilule du lendemain », peut être
retirée en pharmacie sans ordonnance médicale, mais seulement après un
entretien-conseil approfondi. Elle ajoute que l’Hospice général rembourse
seulement la contraception des requérants d’asile. Les frais pris en
considération par l’Hospice général dans le calcul des charges comprennent la
contraception, mais cela est méconnu et très rarement demandé. Elle souligne
que les femmes n’accèdent pas toutes à la contraception de façon égale et que
les coûts de la contraception – en plus des effets indésirables et des
interventions – sont essentiellement à la charge des femmes seules.

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Mme Kalibala souligne à nouveau que le coût de la contraception comprend
le moyen de contraception – pilule, stérilet, préservatif –, mais aussi le coût de
la consultation médicale et de l’intervention qui n’est pas couvert par la
LAMal. Les méthodes de longue durée d’action (LARC) qui sont les plus
efficaces représentent un coût de mise en place important (jusqu’à F 500.-),
bien qu’intéressantes du point de vue financier sur la durée. La stérilisation
également, dont le coût est encore plus élevé.
Mme Demaurex ajoute qu’il existe un réel risque de renoncement aux
méthodes LARC pour des raisons de coût au profit de méthodes moins
efficaces et moins chères, mais également moins adaptées à la situation.
Mme Kalibala présente les différentes méthodes contraceptives ainsi que
leur action, leur mode d’emploi, le prix ainsi que différentes remarques (voir
présentation annexe 1, pp. 16-17),
Mme Kalibala reprend ensuite quelques éléments du rapport du Conseil
d’État. Les partisans de l’IN 198 estiment que la gratuité de la contraception
conduirait à une économie sur les dépenses de santé. Il est effectivement
possible que la diminution partielle des grossesses non désirées et des maladies
sexuellement transmissibles (IST) permette de réaliser une économie, mais il
est peu probable que l’économie soit plus importante que la somme des
dépenses liées à la gratuité de la contraception. La gratuité de la contraception
n’est pas suffisante en soi pour en améliorer l’accès : un renforcement de
l’information sur les méthodes et les points d’accès est également essentiel.
Elle souligne que la première remarque peut être discutée, mais est d’accord
avec la deuxième. Elle mentionne ensuite qu’il ressort du rapport que le
renoncement à certaines contraceptions n’est pas lié à un manque
d’informations, mais surtout à leur coût non remboursé par la LAMal, selon
l’USSPF.
Mme Demaurex soulève que l’IN 198, selon le Conseil d’État, soulève des
questions complexes de nature éthique, financière et logistique, et les énumère
(voir présentation annexe 1, p. 20).
Mme Kalibala présente ensuite les différentes réponses aux questions
soulevées par le Conseil d’État (voir présentation annexe 1, p. 21).
Mme Demaurex explique les différents éléments du contreprojet. Ce dernier
souhaite rendre la contraception gratuite et proposer un suivi gynécologique à
la population des 15-25 ans (environ 27 500 femmes en 2023 dans le canton
de Genève), sachant que ce public cible représente près de 70% des entretiens
d’information auprès de l’USSPF. Elle précise que l’accès à cette
contraception gratuite et son octroi à ce groupe de bénéficiaires se feraient par

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des consultations bien identifiées, à l’instar de l’USSPF, mais aussi par
d’autres lieux tels que l’antenne d’Onex.
Mme Demaurex poursuit avec les différentes critiques pouvant être
apportées au contreprojet. Il serait nécessaire de traiter des demandes plus
hétérogènes, et non pas que celles demandant des informations, ainsi que
prendre en compte les enjeux d’une population plus vaste. Elle soulève que
l’alternative serait d’ouvrir également ce contreprojet aux personnes plus âgées
en situation de précarité selon des critères préétablis. Pour rappel, la majorité
des IG dans le canton de Genève ont lieu entre 25 et 34 ans.
Mme Kalibala mentionne le projet de Santé Sexuelle Suisse sur des fonds
COVID qui prévoirait le financement de la contraception, mais pas les frais
liés à l’interruption de la grossesse. Elle conclut qu’en Suisse, ce ne sont pas
uniquement des jeunes femmes qui n’ont pas les moyens de financer la
contraception, mais également des familles en situation de précarité. Elle
ajoute que lorsque le choix est possible, les personnes préfèrent des méthodes
de longue durée d’action (LARC). Elle soulève que les personnes en situation
de précarité renoncent souvent aux LARC alors qu’elles sont les plus efficaces.
Mme Kalibala relève qu’en 2020, les centres de consultation en santé
sexuelle reconnus comme tels ont eu la possibilité de soumettre des requêtes.
Un total de 167 demandes, émanant de 12 cantons, ont été déposées pour le
financement de moyens contraceptifs. Le montant global s’élevait à
F 96’924.-, soit une moyenne de F 492.- par demande. 81% des moyens
contraceptifs financés consistaient en des méthodes réversibles de longue
action, et la majorité des demandes (68%) de financement de la contraception
émanait de familles avec enfants (dont 22% de familles monoparentales) qui
se sont adressées aux centres de santé sexuelle.
Mme Demaurex rappelle que la Commission fédérale pour la santé sexuelle
a mis l’accès à la contraception comme axe prioritaire d’action en Suisse.
Mme Kalibala conclut que l’accès à la contraception et à des informations
sur la santé sexuelle et reproductive est une question de santé publique
importante. Elle souligne que la prise en charge de coûts est une question
sociétale d’égalité et de solidarité. Elle rappelle que la Suisse a clairement du
retard par rapport aux pays d’Europe centrale. La situation ne s’est pas
améliorée ces dernières années : malgré de multiples interpellations, le CF
refuse d’entrer en matière sur une inclusion des moyens contraceptifs dans la
LAMal et remet la responsabilité aux cantons. Elle pense que l’État doit veiller
à ce que les méthodes contraceptives soient financièrement abordables pour
toutes et tous, notamment pour les groupes marginalisés et vulnérables.

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Audition du DSM
– M. Pierre Maudet, conseiller d’État (DSM)
– Prof. Panteleimon Giannakopoulos, directeur de l’OCS
M. Maudet rappelle que le rapport du Conseil d’État sur l’IN 198 date du
26 juin 2024 et a donné lieu à un débat au sein du CE, ce qui a amené ce dernier
à effectuer un état des lieux. Il souligne que cela a été l’occasion de saluer
certaines communes ayant pris des initiatives, notamment la ville d’Onex qui
a effectué des expériences intéressantes.
M. Maudet fait ensuite part des éléments financiers relatifs aux
investissements. Il souligne que des dispositifs existent et sont aujourd’hui bel
et bien activés. Il estime que la situation peut encore être améliorée, mais que
l’initiative, telle qu’elle est formulée, a des exigences trop basses et reste trop
imprécise sur ses impacts financiers. Elle est également excessivement
généreuse sur son dispositif. Le Conseil d’État a suggéré d’envisager un
contreprojet en particulier en termes de ciblage plus précis s’agissant de l’âge.
Certes, entre 25 et 30 ans, il y avait également, voire davantage de
personnes concernées, mais il est nécessaire de cibler une tranche d’âge
définie. La loi prévoit par ailleurs une approche en partenariat avec les
communes se basant sur une expérience qu’il lui semble intéressant de
développer.
M. Giannakopoulos ajoute que l’OCS est unanime sur le fait que l’objectif
de l’IN est noble. Cependant, certains éléments sont à prendre en
considération.
Le premier concerne le ciblage de la population. Plusieurs types de ciblage
sont possibles, une analogie avec le système américain n’est pas possible. Ce
qui a été présenté par les initiantes est juste, mais concerne une population
ayant un revenu annuel inférieur à 25 000 $. Il existe donc une présélection, et
ce droit est accordé à des personnes extraordinairement exposées aux
grossesses indésirées et à un certain nombre d’inégalités. Le ciblage peut donc
se faire en fonction de la vulnérabilité des personnes. Dans le cas du texte
discuté aujourd’hui, le ciblage a été effectué en fonction de l’âge de la
population, et ce en rapport avec l’exposition à un risque de grossesse
indésirée, notamment au niveau de la maturation psychosexuelle. Il existe une
tendance qui mène à un déplacement de cet âge, qui ne se limite plus aux jeunes
entre 15 et 25 ans.
Un député PLR voit que la réflexion va vers une approche plus large que
celle de l’initiative, qui se limite à rendre gratuit ce qui est aujourd’hui payant,
et ce dans le but de rétablir une inégalité de traitement par rapport à la capacité
contributive globale. Il admet que, du point de vue de l’accompagnement de la

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maturation psychosexuelle et de la santé sexuelle de la population, il est vrai
que supprimer ou réduire la barrière d’accès aux contraceptifs constitue un
élément, mais pas le seul. Tous les éléments, notamment en matière de
maturation psychosexuelle et de santé sexuelle, passent par d’autres aspects
tels que l’éducation, la culture, etc. Il lui semble nécessaire de prévoir cela de
manière plus large. Pour toutes ces raisons, il contribuera volontiers à l’idée
d’un contreprojet.
Mme Kalibala admet, concernant les études américaines, qu’il s’agit d’une
population à bas revenu. Elle précise cependant que d’autres études se basent
sur des modèles où la contraception est payée par une entreprise à ses
employés. Elle souligne que l’entreprise sort de la situation gagnante, car son
action a un impact, notamment sur le travail de ses employés. Elle explique
que cela démontre l’impact économique que peut avoir la possibilité de prévoir
et de planifier les grossesses, sans avoir à les subir de manière non désirée. Elle
est d’accord qu’il est nécessaire de cibler la population et indique être prête à
aller dans cette direction. Cependant, l’âge n’est pas un critère suffisant, et elle
trouve important de prendre en considération d’autres facteurs socioéconomiques.
Discussions et vote d’auditions
Le président rappelle que l’initiative devrait être traitée au plus tard le
13 février 2025 en plénière et souligne que le délai est au 15 mars 2025. Cela
signifie que la commission devrait déposer un rapport le 28 janvier 2025 au
plus tard. Le délai est relativement court, et il demande si la commission a des
suggestions d’audition.
Une députée S souhaite auditionner le Planning familial ainsi que Groupe
santé Genève, qui fournit un service d’information et d’accueil. Elle pense que
cela permettrait à la commission d’avoir une vision d’ensemble des différentes
actions qui sont déjà menées.
Le président précise que le Groupe santé Genève se nommait auparavant
Groupe SIDA Genève, mais a renoncé à cette appellation, car considérée
comme restrictive. Le GSG a ensuite élargi ses activités en matière de
prévention.
Un député PLR répète que le groupe PLR est favorable à la proposition
d’un contreprojet. Il indique que des auditions supplémentaires, bien que
pouvant être intéressantes, ne changeront pas sa position. Il souhaite formuler
en substance les contours de ce contreprojet, sachant que les délais sont serrés.

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Un député MCG souhaiterait que le vote de cette initiative se fasse
rapidement et que de nouvelles auditions soient effectuées uniquement dans le
cas où un contreprojet serait examiné.
Le président met aux voix les auditions du Groupe santé Genève ainsi que
du Planning familial.
Oui :
10 (3 PS, 2 Ve, 1 LJS, 2 PLR, 2 UDC)
Non :
Abs :
3 (2 MCG, 1 LC)
Les auditions du Groupe santé Genève et du Planning familial sont
acceptées.
Audition du Groupe santé Genève
Mme Anne Saturno, directrice, M. Mathieu Rougemont, membre du
comité, Mme Grace Luis Perez, infirmière
Mme Saturno indique que Groupe santé Genève a pris connaissance des
objets en discussion et est favorable à l’idée d’un accès à une contraception
gratuite. Cependant, plusieurs questions se posent, notamment concernant le
public cible. Elle souligne également que certains objets mentionnent des
moyens de contraception incluant la contraception permanente et qu’ils visent
une population générale.
Dans le cadre des IN 198 et 198-A, le Conseil d’État propose de restreindre
cette gratuité pour des raisons de coûts à la population des 15 à 25 ans, incluant
les consultations gynécologiques et les moyens de contraception. Bien que
favorable à une contraception gratuite pour tous, Mme Saturno indique que ce
groupe d’âge n’est pas le public habituel du Groupe santé Genève.
Leur priorité est de promouvoir l’accès à la santé, en particulier à la santé
sexuelle, pour les personnes vulnérables, quelles qu’elles soient. Elle répète
son soutien à une contraception gratuite pour tous, tout en exprimant des
interrogations sur les critères d’accès et les types de contraception inclus.
M. Rougemont appuie les propos de Mme Saturno en précisant que la
population visée par le Groupe santé Genève n’est pas la même que celle du
Planning familial, bien qu’il existe également une demande au sein de leur
public. Il insiste sur le fait que cette démarche devrait s’inscrire dans un cadre
plus large de prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), car
les populations concernées posent rarement une seule question sur la
contraception, mais plutôt une série de questions sur la santé sexuelle.
Le public de Groupe santé Genève comprend majoritairement des
personnes vulnérables qui n’ont pas accès aux soins habituels et qui ne se

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rendent pas au Planning familial. Le GSG agit donc de manière subsidiaire à
ce dernier et accueille une population déjà aguerrie aux questions de
contraception, mais qui n’y a pas accès.
Depuis quatre mois, le GSG propose des consultations gynécologiques
gratuites grâce à une gynécologue bénévole. Des travailleuses du sexe
consultent fréquemment au GSG, et un accès à une contraception gratuite est
crucial pour elles. Le GSG a également mis en place des kits de contraception
d’urgence permettant de répondre rapidement aux besoins sans nécessiter de
référer les patientes au Planning familial. La demande est réelle et croissante,
et ils souhaitent développer davantage ces services au sein du GSG.
Mme Perez explique que beaucoup de femmes souhaitant accéder à la
contraception obtiennent une ordonnance grâce à la médecin bénévole de GSG,
mais doivent se rendre en France voisine pour acheter des contraceptifs en
raison des coûts. Les options de contraception sont souvent limitées par des
considérations financières : les pilules contraceptives sont moins chères que
des dispositifs comme les implants, ce qui restreint les choix. En outre, la mise
en place de la contraception est compliquée par des contraintes logistiques.
La gynécologue bénévole du GSG n’intervient que deux fois par mois, ce
qui engendre des délais d’attente. Un premier contrôle médical est nécessaire
pour évaluer l’aptitude à utiliser un contraceptif, suivi d’une seconde
consultation pour la pose du dispositif. Ces étapes créent des barrières d’accès
et augmentent le risque de perte de suivi des patientes.
Le président note que le Groupe santé Genève s’appelait auparavant
Groupe SIDA Genève. Il imagine que son champ d’intervention s’est élargi. Il
demande des précisions sur leurs groupes cibles.
Mme Perez répond que le GSG veille à ne pas prendre en charge en double
les populations déjà suivies par les HUG ou la CAMSCO. Les principaux
groupes pris en charge sont les suivants : les personnes européennes sans accès
aux soins, principalement des travailleuses du sexe disposant d’un permis de
séjour de 90 jours, souvent sans couverture d’assurance. Ces interventions sont
réalisées en partenariat avec Aspasie.
Le GSG prend également en charge les personnes sans assurance ou avec
des franchises très élevées, ce qui inclut des individus ayant des besoins
médicaux ponctuels non couverts par leur assurance.
Le Groupe santé Genève accueille également des personnes ayant des
enjeux de confidentialité tels que les jeunes dont l’assurance est gérée par leurs
parents, des étudiants exerçant un travail du sexe, mais qui ne se considèrent
pas comme tels. Ces personnes peuvent bénéficier de dépistages IST
anonymes, gratuits si nécessaire. Le GSG collabore également avec Quai 9.

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Finalement, le GSG s’adresse également à la population LGBTQIA+,
notamment des hommes qui ne souhaitent pas consulter des gynécologues
classiques en raison de mauvaises expériences passées. La gynécologue du
GSG est perçue comme une personne « safe », ce qui favorise une prise en
charge communautaire et inclusive.
Elle mentionne finalement un nouveau projet dédié aux femmes précaires
qui comprend l’engagement d’une médecin à 30%. Elle insiste sur le fait que
la prise en charge au GSG est non seulement médicale, mais aussi
communautaire, ce qui a entraîné une augmentation de la demande pour leurs
services.
Un député S demande en quoi consistent les consultations pour les femmes
européennes.
Mme Perez répond que cela concerne soit les consultations de médecine
générale, le GSG disposant de trois médecins généralistes, soit les dépistages
d’IST ou encore les consultations en gynécologie.
Le député demande pourquoi la discussion porte spécifiquement sur les
femmes européennes.
M. Rougemont explique que les personnes sans assurance-maladie suisse
provenant de l’Union européenne ne remplissent pas les critères de
l’UMSCOM qui garantit l’accès à la santé, incluant la médecine générale et
d’autres prestations. Ces personnes, en théorie, pourraient se rendre dans leur
pays ou en France pour accéder aux soins, mais cette option est souvent
impraticable.
Une députée Verte s’interroge sur le champ d’action et les prestations
proposées par le GSG. Elle souhaiterait obtenir davantage d’informations sur
leurs offres et demande s’ils se retrouvent parfois démunis ou contraints de
refuser des personnes.
Mme Saturno répond que le GSG, en tant qu’entité subventionnée par l’État,
applique le principe de subsidiarité et accueille les personnes qui n’ont pas
accès au système de santé ailleurs ou qui subissent des discriminations ou des
préjugés. Les personnes qu’ils reçoivent sont souvent extrêmement
marginalisées et précarisées, ce qui rend difficile le fait de refuser ou de poser
des limites.
Si le GSG n’existait pas, ces personnes n’auraient souvent aucune
alternative. Elle explique que leur mission est de simplifier le parcours de santé
des personnes en situation de vulnérabilité, souvent marquées par un parcours
migratoire, des discriminations liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre
ou d’autres facteurs. Sous un même toit, ils offrent des prestations médicales,
juridiques, communautaires et sociales. Le GSG dispose d’un système de

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coordination interne qui vise, par exemple, à travailler sur la réduction des
franchises d’assurance-maladie pour permettre l’accès aux traitements
nécessaires.
Mme Saturno souligne qu’ils s’efforcent d’utiliser tous les déterminants de
la santé pour répondre aux besoins sur le terrain. Avec l’augmentation de la
précarité, ils jonglent avec les ressources disponibles, notamment pour
répondre aux besoins médicaux tels que les consultations gynécologiques, la
médecine générale ou la santé sexuelle. Elle ajoute que les travailleuses du
sexe qu’ils accueillent, par exemple, n’ont parfois pas eu de contrôles
médicaux depuis deux ou trois ans.
Mme Saturno note enfin que la santé des femmes est un domaine peu
documenté et que les prises en charge restent souvent très genrées. Pour y
remédier, le GSG a lancé un projet pilote d’un an, financé par des fonds privés,
en collaboration avec des associations du réseau. Ce projet vise à mieux
comprendre les besoins des femmes et à pérenniser les actions grâce à un
financement.
Un député PLR demande si la prise en charge par le canton des moyens
contraceptifs, pour hommes et femmes, devrait être simplement décrétée ou si
elle devrait être conditionnée à une consultation médicale communautaire.
Cela permettrait une approche intégrée, où la contraception prise en charge par
le canton servirait aussi à aborder les besoins plus larges de la personne. Il
demande si le modèle devrait être « open-bar » ou passer par une consultation
préalable.
Mme Perez répond qu’elle estime essentiel de lier l’accès à la contraception
à une consultation. Selon elle, un modèle « open-bar » ne serait pas approprié,
car il est crucial de comprendre les besoins spécifiques de chaque individu et
d’identifier d’éventuelles contre-indications. Elle ajoute que parler de
contraception ouvre également la porte à des discussions sur les IST. Il serait
pertinent d’inclure dans la gratuité une consultation infirmière, médicale. Pour
elle, un accès à un spécialiste – qu’il s’agisse d’un infirmier ou d’un
gynécologue – est nécessaire avant de délivrer une contraception afin de
garantir une prise en charge adaptée et complète.
Le député PLR demande si cette consultation devrait être envisagée comme
une porte d’entrée ou comme un suivi à long terme.
Mme Perez répond qu’il ne s’agirait pas simplement d’une porte d’entrée,
car la discussion autour des IST est intrinsèquement liée à la santé sexuelle et
à la contraception. Elle insiste sur l’importance d’un accompagnement
personnalisé, assuré par un spécialiste, pour répondre aux besoins spécifiques
de chaque personne.

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IN 198-B

M. Rougemont relève qu’une grande partie de la population rencontre des
obstacles à l’accès à la santé en raison de franchises élevées, notamment les
jeunes qui n’ont pas les moyens de payer leurs frais médicaux. La
contraception fait partie des prestations limitées pour cette population. Il
mentionne que les personnes précaires sont également concernées. Il estime
qu’il est important d’offrir à cette population, qui n’a pas accès à tous les soins,
des professionnels de santé capables de trier les besoins urgents et de les
orienter vers d’autres spécialités, en réduisant les barrières comme les coûts.
Selon lui, il ne faut pas se limiter à offrir uniquement la contraception, mais
l’associer à des consultations plus larges qui ne doivent pas nécessairement
être médicales, car l’accès aux médecins est déjà restreint. Il propose par
exemple des consultations avec des infirmières ou des agents de santé
communautaire formés pour détecter les besoins prioritaires.
Une députée S rappelle que l’initiative demande de prendre en charge
l’ensemble des frais liés à la contraception, y compris les consultations. Elle
souligne que la population de GSG est précisément celle visée par l’initiative,
car cette dernière cible la population globale. Elle demande si l’accès à la
contraception serait bénéfique pour la population genevoise dans son
ensemble.
Mme Saturno confirme que GSG est favorable à l’initiative. Plus il y a
d’accès, plus il y a de prévention. La question qu’ils se sont posée en lisant les
objets était de savoir si la contraception permanente était incluse. Ils ont
compris qu’il y avait un arbitrage à faire en termes de coûts, et elle serait donc
favorable à cibler leur propre population, tout en soutenant l’idée d’une
accessibilité à la contraception pour l’ensemble de la population.
M. Rougemont pense que l’évaluation des coûts est complexe. Il a
remarqué dans les arguments de l’IN 198-A que le coût théorique serait de
F 20 millions, avec une économie estimée à seulement F 5 millions.
Cependant, si tous les facteurs sont pris en compte, y compris les coûts
médicaux liés à la contraception, aux suivis, ces coûts seraient probablement
beaucoup plus élevés. Il souligne que l’économicité des conséquences d’un
mauvais accès à la contraception est largement sous-estimée. Offrir à Genève
une telle mesure serait un signal fort pour inciter les autres à suivre. Selon lui,
la Suisse, bien que censée être plus riche que ses voisins, est en retard dans le
domaine de la prévention et adopte une approche plus frileuse et économe.
Mme Saturno relève que ce qui lui semble particulièrement important dans
l’initiative est la question de la prévention des IST. Elle se demande également
quel type de contraceptif serait inclus. Elle voit cela comme une opportunité
majeure, surtout au regard du fait que la Confédération a fait de la prévention
des IST une priorité dans son nouveau plan d’action pour lutter contre le VIH

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et la propagation des IST, un phénomène que GSG constate également sur le
terrain. Elle insiste sur le fait que cette initiative ne concerne pas seulement les
jeunes et les femmes, mais qu’il y a un besoin général de renforcer la
prévention dans ce domaine.
Audition de l’unité de santé sexuelle et planning familial
Dre Sara Arsever, responsable
La Dre Arsever remercie la commission pour l’invitation et se présente en
tant que médecin à l’unité de santé sexuelle et planning familial depuis trois
ans. Elle est médecin interniste généraliste, spécialisée en santé publique, et
souhaite expliquer le rôle de son unité pour que la commission comprenne sa
place dans le paysage genevois.
La Dre Arsever précise que l’unité de santé sexuelle et planning familial
est un lieu ressource pour toute personne ayant des questions liées à la santé
sexuelle, avec un objectif de promouvoir la santé sexuelle à Genève. Ce service
est non médicalisé, ce qui signifie qu’elle est la seule médecin de l’unité, tandis
que ses collaboratrices, qui mènent des entretiens avec les bénéficiaires, sont
des conseillères en santé sexuelle. Ces dernières suivent une formation postgraduée de deux ans. L’unité dispose également d’un centre de documentation
avec un documentaliste à 50%.
La Dre Arsever informe que les consultations sont gratuites et
confidentielles, accessibles à toutes les personnes sans discrimination.
Certaines prestations, telles que le dépistage des IST, la contraception et les
tests de grossesse, sont payantes, mais l’absence de revenus n’est jamais un
frein à la consultation. Il est simplement demandé aux bénéficiaires de
participer financièrement selon leurs capacités. L’unité accueille environ 2000
personnes par an, avec des entretiens d’une durée de 1h à 1h30. Pendant ces
entretiens, en plus des informations et du soutien psychosocial, les
bénéficiaires sont accompagnés dans leur navigation dans le système de santé,
avec une expertise particulière en matière d’accès aux soins pour la
contraception.
La Dre Arsever explique que l’unité touche particulièrement un public
jeune, moins de la moitié des personnes consultantes ayant moins de 20 ans et
près de 70% ayant moins de 25 ans. Cependant, des personnes plus âgées
viennent aussi consulter. Les motifs des consultations sont principalement liés
à la santé reproductive, bien que des consultations pour des raisons de santé
sexuelle au sens plus large aient également lieu. Un grand nombre de
consultations concernent des urgences contraceptives, parfois dans un contexte
de violence sexuelle. Les entretiens ne se limitent donc pas au motif initial de

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IN 198-B

consultation, mais abordent souvent plusieurs enjeux liés à la situation des
bénéficiaires.
La Dre Arsever précise que son unité est bien identifiée par son jeune
public, notamment grâce aux cours de santé sexuelle qui font un bon travail de
promotion des ressources disponibles. Le Planning familial accueille
également une sous-population importante constituée de personnes en situation
de précarité, avec environ 10% des bénéficiaires n’ayant pas de statut légal en
Suisse. Les barrières à l’accès aux soins sont multiples et souvent imbriquées.
Parmi les obstacles rencontrés, les jeunes de moins de 25 ans font face à des
difficultés particulières pour accéder à la contraception. Ces barrières peuvent
être liées à la confidentialité, notamment par rapport aux parents, mais aussi à
des obstacles financiers, bien que ces derniers ne soient pas les seuls. Les
jeunes peuvent par exemple avoir des difficultés à identifier les prestataires de
santé considérés comme sûrs et adéquats pour répondre à leurs besoins. Un
autre aspect pratique concerne la difficulté pour certains jeunes de dissimuler
des contraceptifs, comme les plaquettes de pilules, ce qui ajoute un défi
supplémentaire dans l’accès à la contraception.
La Dre Arsever poursuit en expliquant que, bien que les jeunes soient un
public vulnérable en termes de santé reproductive, les personnes en situation
de précarité rencontrent également des difficultés d’accès à la contraception.
Elle précise que la barrière d’accès à la contraception n’est pas une barrière
absolue à toutes les méthodes, mais plutôt à la méthode préférée ou souhaitée
par la personne. Certaines utilisent la méthode de retrait parce qu’elles ont du
mal à trouver des préservatifs ou se tournent vers les préservatifs, car elles ne
peuvent pas obtenir d’ordonnance pour d’autres méthodes. En raison de la
barrière financière, des personnes renoncent aux méthodes de contraception de
longue durée, comme le stérilet ou l’implant, qui sont les plus efficaces, avec
environ 0,1 grossesse pour 100 personnes qui les utilisent, bien plus efficaces
que d’autres méthodes. Cependant, ces méthodes ont un coût d’entrée plus
élevé, ce qui décourage certains d’y avoir recours, même si, sur le long terme,
elles ne sont pas forcément plus chères. Cela peut mener à des grossesses non
désirées ou à des interruptions de grossesse. Elle mentionne que Genève a le
taux le plus élevé d’interruptions de grossesse en Suisse, bien que,
comparativement au niveau international, les taux ne soient pas trop élevés.
La Dre Arsever ajoute que toutes les difficultés contraceptives ne mènent
pas nécessairement à une grossesse non désirée ou à une interruption de
grossesse, mais elles peuvent causer de l’insatisfaction due aux effets
secondaires, au stress ou encore à la nécessité d’avoir recours à des méthodes
de contraception d’urgence. Les personnes en situation de précarité, en
particulier, rencontrent des obstacles financiers. Par exemple, les personnes

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inscrites à l’AMIG bénéficient d’une prise en charge de leurs méthodes
contraceptives, tandis que celles qui dépendent de l’Hospice général sans être
couvertes par l’AMIG se voient refuser cette prise en charge. La situation est
similaire pour les personnes sans assurance, qui ne peuvent pas accéder à la
contraception à moins d’être prises en charge par les HUG. Cependant, ces
personnes ne peuvent bénéficier que des frais remboursés par la LAMal, ce qui
exclut la prise en charge de la contraception pour celles qui n’ont pas
d’assurance.
La Dre Arsever mentionne que dans son unité, il existe un service de
« dépannage » pour ces situations complexes, où des moyens de contraception
comme les pilules, les patchs et les anneaux sont fournis, mais cela ne couvre
qu’une partie des personnes confrontées à des difficultés d’accès à la
contraception. En 2024, environ 120 mois de dépannage ont été réalisés, mais
cela ne représente qu’une fraction des personnes ayant des difficultés à se
procurer des contraceptifs pour des raisons financières. Elle souligne que son
unité est souvent identifiée par certaines personnes comme une ressource pour
ces demandes.
La Dre Arsever évoque également le problème d’accès à la contraception
pour les personnes sans statut légal et sans assurance qui ne peuvent obtenir
des soins qu’aux HUG, mais souvent avec un délai d’attente. Un projet a été
mis en place pour faciliter l’accès à ces soins, permettant aux conseillères en
santé sexuelle de prescrire les services disponibles. Elle remercie le canton
pour les subventions reçues et mentionne la Dre Yaron, responsable de la
consultation ambulatoire de la santé des adolescents et des jeunes adultes, ainsi
que des consultations ambulatoires de gynécologie. Ces consultations allouent
un certain montant pour des moyens de contraception de longue durée d’action.
De plus, elles sont disponibles pour les jeunes de moins de 18 ans à un tarif de
26 F, et un dispositif intra-utérin d’urgence peut être obtenu pour moins de
26 F pour les personnes de moins de 20 ans. Cependant, même ces tarifs
relativement abordables représentent un frein pour certaines personnes. Elle a
déjà vu des jeunes souhaitant accéder à ce dispositif, mais qui n’avaient pas les
26 F nécessaires. L’auditionnée conclut en soulignant qu’il est nécessaire de
trouver des moyens pour favoriser l’accès à la contraception pour ces
personnes vulnérables.
Elle précise que, bien que le Planning familial attire principalement un
public jeune, ce n’est pas la seule population confrontée à des problématiques
en matière de santé sexuelle. Elle mentionne l’antenne de l’unité à Onex qui
n’est pas perçue spécifiquement comme un service destiné aux jeunes, mais
qui accueille déjà une tranche d’âge plus diverse. Les besoins en matière de

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santé sexuelle existent donc également dans d’autres tranches d’âge, mais le
Planning familial est moins identifié comme un service pour ces demandes.
La Dre Arsever rappelle également que la contraception est l’un des
moyens de prévention les plus efficaces en matière de santé sexuelle. Elle cite
des chiffres pour illustrer son propos : parmi 100 couples hétérosexuels ayant
des rapports sexuels sans méthode de contraception, il y aurait 85 grossesses.
Avec l’utilisation de préservatifs, ce chiffre descend à environ 15 à 20
grossesses. Pour des méthodes comme la pilule ou le patch, le taux de grossesse
est de l’ordre de 8 grossesses, et pour des méthodes plus efficaces comme
l’implant ou le stérilet, le taux de grossesse chute à moins de 0,5 grossesse pour
100 personnes. Ces chiffres démontrent l’efficacité de la contraception, mais
l’auditionnée souligne que dans notre système de santé, une grossesse non
désirée n’est pas toujours perçue comme un problème de santé en soi.
La Dre Arsever aborde également les interruptions de grossesse à Genève,
en précisant que les données sont relativement complètes, mais qu’elles n’ont
pas encore été traitées scientifiquement à l’échelle mondiale. Elle explique
que, selon les statistiques locales, un peu plus d’un tiers des interruptions de
grossesse sont liées à une absence totale de contraception, environ un tiers à
l’utilisation du préservatif, et le dernier tiers à d’autres méthodes de
contraception. Elle note qu’en dépit de l’utilisation de certaines méthodes,
même si elles ne sont pas forcément les plus efficaces ou adaptées aux besoins
de chaque personne, des grossesses non désirées et des interruptions de
grossesse surviennent encore.
Un député PLR partage que Genève est sur le podium au sujet des IVG. Il
demande si ces dernières ont lieu à Genève ou s’il s’agit de tourisme médical.
La Dre Arsever répond que, selon les statistiques fédérales, ces IVG ont
bien eu lieu à Genève, et elle n’a pas connaissance d’une proportion liée au
tourisme médical.
Le député PLR demande si le Planning familial a été consulté dans le cadre
de la réponse du Conseil d’État. Il s’interroge également sur la position de
l’auditionnée concernant l’initiative.
La Dre Arsever n’a personnellement pas été consultée pour la rédaction de
l’avis du CE, mais une représentante du parti socialiste est venue la consulter
à ce sujet. Elle indique qu’elle et son équipe avaient été surprises que le CE
n’ait pas consulté le Planning familial officiellement.
Le député PLR lui demande de préciser sa position sur cette initiative.
La Dre Arsever répond qu’en tant que membre des HUG, elle ne peut pas
prendre position sur des initiatives politiques, mais elle peut exprimer son avis
sur certains points spécifiques. Concernant la question globale de l’initiative,

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elle soulève la problématique de cibler une population précise, comme les
jeunes. Bien que la mesure de rendre l’IVG gratuite pour tout le monde puisse
sembler complexe à mettre en œuvre, cibler uniquement les jeunes pourrait
soulever des questions pratiques. Des services comme la consultation de
gynécologie ambulatoire des adolescents et jeunes adultes sont déjà très
sollicités et ont dû restreindre l’accès aux jeunes de moins de 18 ans. Les
jeunes adultes de 18 à 25 ans sont accueillis sous certaines conditions. Elle met
en avant le fait que certains services spécifiques sont déjà surchargés et qu’il
serait nécessaire de consulter ces services pour évaluer leur capacité à répondre
à une telle mesure.
Un député S mentionne que beaucoup de personnes résidant à Genève
viennent consulter le Planning familial sans assurance. Cela l’étonne, car il y
a quelques années, le Conseil d’État avait avancé des primes pour les résidents
sans assurance, leur permettant de régulariser leur situation.
La Dre Arsever répond que les personnes sans assurance qu’ils voient sont
principalement sans statut légal à Genève. Elle précise que la majorité de ces
personnes proviennent d’Amérique latine et qu’elles identifient les centres de
santé sexuelle comme des ressources importantes. Ces personnes sont souvent
des primo-arrivants qui ont épuisé les moyens de contraception avec lesquels
elles sont arrivées en Suisse, et elles viennent consulter le Planning familial
pour obtenir des moyens de contraception. Elle mentionne également
l’UMSCOM qui peut aider ces populations vulnérables.
Une députée S soulève la question de limiter l’accès aux moyens de
contraception à une population ciblée par l’âge. Elle mentionne un projet suisse
sur la santé sexuelle auquel le Planning familial a participé, où il a été constaté
que la majorité des demandes pour des moyens de contraception remboursés
provenaient de familles, et non de jeunes. Elle demande l’avis de la Dre
Arsever sur cette observation.
Celle-ci explique qu’elle n’était pas dans l’unité à cette époque, mais elle
pense que les jeunes sont une population particulièrement vulnérable, bien que
d’autres groupes, comme les familles et les femmes avec enfants, rencontrent
également des difficultés d’accès, notamment financières. Elle évoque la
situation pendant la pandémie de COVID-19, où de nombreuses personnes
sans statut légal se tournaient vers la France pour obtenir des contraceptifs
gratuits, mais la fermeture des frontières a rendu cela impossible, augmentant
les difficultés d’accès. Elle ajoute que les jeunes peuvent parfois être moins
informés sur les systèmes d’aide que les personnes en situation de précarité.
La députée S pense que si le programme devait viser une population plus
large que celle du Planning familial, il pourrait être pertinent de collaborer avec

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des médecins déjà installés plutôt que de créer un nouveau service. Elle
propose également d’étendre les antennes du Planning familial, comme celle
d’Onex, à d’autres communes.
La Dre Arsever répond qu’il est important de ne pas compliquer davantage
le parcours de santé des gens. Elle évoque des personnes qui, bien qu’elles
voient un gynécologue, ne peuvent pas obtenir les moyens de contraception
qu’elles souhaiteraient, comme les dispositifs intra-utérins, en raison de
contraintes financières. Ces personnes se retrouvent donc avec des méthodes
sous-optimales. Elle estime qu’il serait dommage d’empêcher ces personnes
de bénéficier d’une aide simplement parce qu’elles n’ont pas pu se rendre au
Planning familial. Elle souligne qu’il est crucial de ne pas ajouter des étapes
inutiles dans le parcours des patients afin de ne pas rendre l’accès à l’aide plus
compliqué.
La Dre Arsever poursuit en soulignant que les antennes comme celle
d’Onex ont été bien accueillies et elle reconnaît qu’il existe une barrière
géographique. Elle propose l’idée de créer un réseau de services plus étendu,
mais précise que, dans l’état actuel, ses collègues ne sont pas habilités à
prescrire des contraceptifs. Elle espère que le projet pilote permettra aux
professionnels du Planning familial de prescrire des moyens de contraception,
notamment pour les personnes en situation de précarité. Cependant, même si
ce projet fonctionne et est satisfaisant, il ne permettra pas aux patients de
repartir immédiatement avec une ordonnance pour une contraception intrautérine ou un implant. Elle ajoute qu’il faut réfléchir à quels prestataires
seraient en mesure de délivrer ces prescriptions dans le cadre du projet, car le
Planning familial reste principalement un service non médicalisé.
Un député PLR demande, suite à la question des jeunes mineurs qui
pourraient avoir des difficultés d’accès à la contraception en raison de
contraintes familiales, si la Dre Arsever a observé ce phénomène. Plus
précisément, il s’interroge sur les demandes spécifiquement motivées par des
raisons juridiques.
La Dre Arsever confirme : parmi le public jeune, le besoin de
confidentialité est très fréquent. Ce besoin n’est pas seulement lié à des critères
socio-économiques, mais également à des préoccupations personnelles,
comme la peur de la réaction des parents. En particulier, pour les jeunes qui
dépendent de l’assurance-maladie de leurs parents, la LAMal ne peut pas être
activée pour garantir la confidentialité. Elle souligne que, bien que des
solutions aient été mises en place au niveau fédéral pour garantir la
confidentialité des interruptions de grossesse, cela ne s’étend pas à toutes les
situations de santé.

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Le député PLR aborde ensuite le cas des femmes sous l’emprise d’un
partenaire contrôlant et demande quelle est la situation pour celles-ci
La Dre Arsever répond que ces situations sont moins fréquentes, mais qu’il
arrive qu’il y ait des interruptions de grossesse en confidentialité du partenaire.
Discussion et vote
Le président rappelle que le délai de dépôt est le 28 janvier afin que la
plénière puisse traiter le texte le 13 février. Cela permettrait de respecter le
délai légal du 15 mars 2025. Pour rappel, le Conseil d’État soutient un rejet de
l’initiative et soutient le principe d’un contreprojet.
Celui-ci pourrait être de rendre la contraception gratuite et de proposer un
suivi gynécologique pour la population des 15 à 25 ans, soit environ 27 500
femmes en 2023 dans le canton de Genève. Ce groupe cible représente environ
70% des demandes d’information auprès de l’Union suisse des services de
planning familial. L’accès à la contraception gratuite et son octroi se feraient
par des consultations bien identifiées, telles que celles de l’Union et des
antennes comme celle d’Onex. Parallèlement, l’information auprès des jeunes,
dès 15 ans, scolarisés dans les écoles publiques, serait renforcée dans le cadre
des cours d’éducation sexuelle et par le biais d’entretiens avec le personnel
infirmier et médical du service de santé de l’enfance et de la jeunesse. Le
Conseil d’Etat estime que ce contreprojet pourrait être complété par une
résolution du Grand Conseil genevois adressée à l’Assemblée fédérale
demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations
couvertes par l’assurance obligatoire des soins. Cela permettrait à la Suisse de
progresser par rapport à ses pays voisins.
Le Prof. Giannakopoulos relève que les groupes des jeunes de 15 à 25 ans
et des personnes en situation de précarité financière se recoupent, mais qu’ils
ne constituent pas le même groupe. L’optique du département semble être de
se concentrer sur les jeunes, en lien avec leurs demandes.
Un député PLR demande si l’objectif est de formuler un contreprojet sous
une autre forme ou si l’intention est de réorienter la formulation de l’IN
actuelle.
M. Giannakopoulos répond que l’option prise par le département est plutôt
la deuxième.
Une députée S indique que pour le PS, la proposition du contreprojet ne va
pas dans le même sens que l’IN, qui vise un effet plus global. Selon elle, la
décision du Conseil d’État de limiter le projet à la population jeune est
problématique, car les chiffres utilisés sont biaisés, comme l’ont souligné les

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auditionnés ce soir. Si un tel contreprojet était adopté, il ne correspondrait pas
à l’esprit de l’initiative. Le PS ne soutient donc pas un contreprojet aussi limité.
Un député PLR comprend que le parti socialiste n’est pas prêt à aller de
l’avant avec un tel contreprojet.
La députée S relève que l’IN n’a pas été formulée de manière stricte, ce qui
laisse une certaine marge de manœuvre au Conseil d’État. Cependant, ce qui
est proposé actuellement est trop limité par rapport à la demande générale.
Le député PLR souligne que l’IN demande une prise en charge par le
canton complète et que le PLR aura besoin d’une discussion interne suite aux
auditions d’aujourd’hui. Il trouve difficile de soutenir une prise en charge
totale par le canton en raison des arguments avancés par le Conseil d’Etat. S’il
n’y a aucune marge de manœuvre au sein de la commission et du comité de
l’IN pour trouver un compromis, il se demande si cela vaut la peine de
travailler sur un contreprojet, c’est-à-dire un nouveau projet de loi qui pourrait
être soumis au peuple en même temps que l’IN. Il suggère de penser
éventuellement à un contreprojet indirect via une motion ou une résolution.
Un député PLR trouve que la M 2935 va, dans le fond, dans le même sens
que l’IN, bien qu’elle mentionne spécifiquement la contraception pour les
hommes et les femmes, et propose un réseau. Bien que la motion introduise
d’autres dimensions, il s’interroge sur la possibilité de l’inclure partiellement
dans un contreprojet, si un tel projet est élaboré. Il demande si la députée S
préfère que le groupe se prononce à la fois sur l’IN et la motion, ou si elle a
envisagé une stratégie différente.
La députée S répond qu’il est important de différencier les deux. L’IN est
une initiative populaire ciblant la contraception, tandis que la motion est plus
large et couvre la santé reproductive. Elle considère que les séparer serait
bénéfique, en particulier pour traiter les aspects globaux de santé publique et
de prévention. Elle estime que si un contreprojet est élaboré, il pourrait
reprendre les idées contenues dans la motion.
Un député UDC partage l’opinion du député PLR concernant l’ouverture
des initiants à discuter d’un potentiel contreprojet et de leur flexibilité. Il
reconnaît que le groupe UDC n’est pas favorable à une généralisation de la
contraception gratuite, notamment en raison des aspects financiers. Cependant,
il est ouvert à l’idée de cibler une population spécifique, sans complexifier
l’accès. Bien qu’ils ne soient pas forcément d’accord avec le ciblage proposé
par le Conseil d’Etat, ils sont ouverts à la réflexion. Il trouve aberrant qu’il soit
plus facile pour les demandeurs d’asile d’obtenir une aide à la contraception
que pour les personnes inscrites à l’Hospice général, qui sont également en
situation de précarité. Il estime que ces questions doivent être prises en compte

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dans le cadre d’un contreprojet, sans nécessairement suivre la proposition du
CE. Il pense également que le cadre du contreprojet devrait être plus précis que
celui de l’initiative, qui est très général.
Un député MCG indique que pour son groupe, la résidence officielle dans
le canton est un critère primordial pour l’attribution de l’aide financière, ce qui
est un élément clé pour eux. Cependant, ils n’ont pas encore pris position sur
la question de la classe d’âge et décideront en fonction des autres avis des
groupes.
Un député LJS indique que son groupe considère que le champ de l’IN est
trop large, mais qu’elle soulève des problématiques intéressantes. Selon lui, la
population jeune, sous pression parentale, peut rencontrer des difficultés
d’accès à la contraception, ce qui crée une forme de précarité. Ils sont partisans
de travailler sur un contreprojet.
Une députée Verte informe que son groupe trouve l’initiative
enthousiasmante, bien que la formulation actuelle ne permette pas de rallier
une majorité parlementaire. Elle juge la proposition trop limitante et
ambitieuse à la fois. Concernant le contreprojet, elle regrette qu’il ne satisfasse
aucune partie dans sa forme actuelle et se demande de quelle marge de
manœuvre la commission dispose pour l’élargir.
Un député LC indique que son groupe estime que l’IN, dans son état actuel,
est trop large, mais soulève des questions importantes auxquelles le
contreprojet du Conseil d’Etat ne répond pas. Il suggère que le Conseil d’Etat
retravaille ce contreprojet en tenant compte des déclarations faites par les
différents groupes ce soir.
M. Giannakopoulos précise que lorsque le DSM a analysé ce projet, il
s’était concentré sur les populations précaires ayant des problèmes d’accès aux
soins. Dans le domaine de la contraception, l’idée était de créer quelque chose
de simple et d’efficient. Selon lui, le contreprojet du Conseil d’Etat vise à être
le plus efficace possible en ciblant une tranche d’âge pour éviter de devoir
adapter le système de manière trop complexe pour les populations précaires.
L’objectif est de trouver des solutions concrètes, adaptées aux réalités du
terrain.
Un député Vert souligne que, quel que soit le montant gagné, les coûts de
la contraception sont principalement assumés par les femmes. Il considère que
cette IN identifie une inégalité et qu’un financement plus global et plus large
est nécessaire pour y remédier.
Un député UDC donne la position de son groupe, qui est d’avis qu’il faut
dissocier la M 2935 et la conserver dans une optique de gain de temps.
Certaines personnes auditionnées ont mentionné des cas où des personnes

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n’avaient pas été auditionnées dans certains services. En maintenant cette
motion, d’autres auditions pourraient être organisées en attendant que l’IN
retourne au parlement.
Le président met au vote le fait de ne pas lier la M 2935 à l’IN 198.
Oui :
unanimité
La M 2935 n’est pas liée à l’IN 198
Le président met aux voix l’IN 198.
Oui :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Non :
8 (1 LJS, 4 PLR, 2 UDC, 1 LC)
Abstentions : L’IN 198 est refusée.
Le président met au vote le principe d’un contreprojet.
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC 1 LC)
Non :
3 (S)
Abstentions : 2 (Ve)
Le principe du contreprojet est accepté.
Conclusion
L’IN 198 a pour objectif la prise en charge financière universelle par le
canton des frais de contraception. Celle-ci est un élément clé de la santé
sexuelle et reproductive, et permet de renforcer l’autonomie des femmes ainsi
que de prévenir les grossesses non désirées. Or son coût peut constituer une
barrière pour certaines populations, en particulier pour les dispositifs à longue
durée d’action, plus efficaces (ex. stérilet, implants). La responsabilité
financière repose par ailleurs majoritairement sur les femmes.
Les auditions menées par la commission ont souligné qu’un travail de
qualité est déjà fourni pour des populations ciblées par le biais de plusieurs
organisations, dont celles auditionnées (Groupe santé Genève et unité de santé
sexuelle et planning familial). Certains de ces dispositifs pourraient être
renforcés.
Les coûts de la prise en charge des contraceptifs par le canton ont été
estimés à 20 millions F/an. Ces coûts ne comprennent néanmoins pas
l’encadrement ou les frais administratifs et logistiques d’un tel projet. En effet,
la prise en charge des moyens de contraception par le canton n’est pas efficace
sans un accompagnement professionnel.

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Par ailleurs, nous pouvons souligner que le Conseil fédéral a déjà
communiqué qu’il considérait la contraception comme étant partie de la
responsabilité individuelle. Il admet, bien entendu, le soutien à des groupes
ciblés.
Le Conseil d’État propose le rejet de l’initiative et l’adoption du principe
d’un contreprojet. Ce dernier pourrait cibler la contraception et le suivi
gynécologique pour une certaine catégorie d’âge, tout en renforçant
l’éducation sexuelle et l’information dans les écoles.
La majorité de la commission questionne la pertinence de financer par le
canton de manière universelle les moyens contraceptifs, en particulier pour les
citoyens pour lesquels cette charge est mineure, plutôt que de cibler les groupes
qui en ont besoin au moyen d’un dispositif plus élaboré.
Une courte majorité vous recommande donc de rejeter l’initiative alors
qu’une large majorité vous invite à soutenir le principe d’un contreprojet ciblé.

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Date de dépôt : 24 janvier 2025
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Jacklean Kalibala
L’accès à la contraception est à l’intersection des questions de droit à la
santé et d’égalité des sexes.
Les grossesses non désirées constituent un problème de santé publique, car
elles imposent un fardeau socio-économique aux individus et à la société. De
plus, une grossesse non désirée est à haut risque, car elle est associée à des taux
élevés de conséquences négatives pour la mère, le bébé et l’autre parent.
En ce qui concerne les infections sexuellement transmissibles (IST), on
constate depuis plusieurs années une forte augmentation des cas de chlamydia
et de gonorrhée, sans mentionner qu’en Suisse romande, nous avons
l’incidence de nouvelles infections VIH la plus haute de Suisse. La santé
sexuelle et reproductive représente donc un enjeu actuel de santé publique et
nécessite une meilleure prise en charge, notamment dans la prévention, le
préservatif étant le meilleur moyen de prévention des infections.
L’accès à la contraception moderne renforce le pouvoir décisionnel et
l’autonomie des femmes, aussi bien à titre professionnel, personnel qu’au sein
du ménage. En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle et
reproductive sont pris en charge par les femmes. L’accès n’est pas égalitaire
entre les femmes, puisque la contraception coûte cher et n’est pas couverte par
l’assurance-maladie. Cette situation renforce encore les inégalités
économiques entre les hommes et les femmes en matière de contraception.

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Sur le plan européen, la Suisse est largement en retard sur ces questions.
Tous nos pays voisins offrent au moins une prise en charge pour les
populations les plus vulnérables. Malgré plusieurs interpellations, le CF refuse
d’intégrer la contraception au catalogue LAMal ; il est donc tout à fait légitime
d’agir au niveau cantonal. Cette initiative propose une solution à tous les
problèmes liés à la non-prise en charge de la contraception et nous donne
l’occasion d’améliorer la santé sexuelle et reproductive des Genevoises et des
Genevois sans discrimination.
Le Conseil d’État, dans son rapport, met en doute les économies que l’on
peut attendre de la prise en charge de la contraception. Pourtant, les données
scientifiques existent, des études ont été réalisées dans différents pays et la
contraception est reconnue comme un moyen de prévention efficace et
rentable. L’analyse de la balance coûts/bénéfices doit comprendre tous les
impacts économiques d’une grossesse non désirée, pas seulement le coût d’une
interruption de grossesse. Tous les experts des domaines de la santé et des
politiques publiques s’accordent pour dire que l’accès la contraception doit être
garanti, parce que c’est avantageux pour toute la société. La seule question que
l’on doit se poser, c’est comment y arriver.
Le Conseil d’État nous propose de régler les problèmes d’accès à la
contraception avec un contreprojet qui rendra la contraception gratuite avec un

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suivi gynécologique à la population des 15-25 ans. Il semblerait que pour le
Conseil d’État, soit les besoins de contraception et de prévention des infections
s’arrêtent à 25 ans, soit la charge financière du coût de la contraception ne pèse
plus après 25 ans. Il est évident que cette proposition, également critiquée lors
des auditions, n’est pas adéquate. Même si la population des 15-25 ans est
intéressante, l’âge n’est pas le seul facteur de limitation d’accès à la
contraception. De plus, la population ciblée ne semble inclure que les femmes.
Qu’en est-il des hommes ? De nouveau, la proposition ne fait rien pour
rééquilibrer les inégalités hommes-femmes en matière de fardeau de la
contraception. De plus, si les préservatifs ne sont pas mis à disposition, on ne
pourra pas améliorer la prévention des infections.
L’initiative ne demande pas un planning familial+, elle demande le
remboursement des coûts de la contraception pour toutes et tous afin de
garantir l’accès à la contraception et surtout à la contraception la plus adaptée,
sans barrière financière.
Mesdames et Messieurs les député.es, la minorité vous invite à accepter
l’initiative qui propose une mesure claire et de refuser un contreprojet au
rabais.