39712_PL13836_projetloitexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13836

Signataires : Cédric Jeanneret, Alberto Velasco, Julien Nicolet-dit-Félix,
Pierre Eckert, Philippe de Rougemont, Emilie Fernandez, Céline
Bartolomucci, Uzma Khamis Vannini, Sophie Bobillier, Clarisse Di Rosa,
Dilara Bayrak
Date de dépôt : 19 mai 2026

Projet de loi

modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Maîtriser nos
consommations d’énergie pour plus de souveraineté énergétique)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit :
Art. 1A
Principe (nouveau)
Par leurs démarches, programmes et investissements, les collectivités
publiques, fournisseurs d’énergie, entreprises, organismes à but non lucratif
et consommateurs d’énergie concourent à la souveraineté énergétique du
canton.
Art. 6, al. 5 (nouvelle teneur), al. 6 à 9 (nouveaux, les al. 6 à 25 anciens
devenant les al. 10 à 28)
Efficacité énergétique ou utilisation rationnelle de l’énergie
5
Par efficacité énergétique ou utilisation rationnelle de l’énergie, on entend
une utilisation d’énergie caractérisée par un rendement exergétique optimisé
qui minimise la consommation d’énergie pour un besoin donné.
Economies d’énergie
6
Par économies d’énergie, on entend la quantité d’énergie économisée,
déterminée en estimant, par une méthodologie vérifiée, la consommation
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.26

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avant et après la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures visant à diminuer
la consommation d’un système.
Programmes d’économies d’énergie
7
Les programmes d’économies d’énergie sont un ensemble cohérent de plans
et méthodologies d’accompagnement au changement ; basés sur des outils
incitatifs, ils complètent les standards et minimums légaux en accélérant
l’implémentation des meilleures pratiques et technologies énergétiques.
Sobriété énergétique
8
La sobriété énergétique est une démarche de remise en question ou de
qualification des besoins propre à réduire des prestations ou services
consommant de l’énergie.
Souveraineté énergétique
9
La souveraineté énergétique désigne la capacité d’un territoire à maîtriser et
à gérer de manière indépendante son approvisionnement, grâce à des
infrastructures, prises de participations et niveaux de consommation
appropriés.
Art. 10

Plan directeur de l’énergie (nouvelle teneur de la note), al. 1
(nouvelle teneur), lettre c (nouvelle teneur), lettre e
(nouvelle), al. 2 à 4 (nouvelle teneur) et al. 5, lettre b
(nouvelle teneur)
Projets
1
Au début de chaque législature, le Conseil d’Etat établit un projet de plan
directeur de l’énergie, portant principalement sur :
c) la part souhaitable des différentes énergies, notamment de celles qui
sont renouvelables ;
e) les réductions de consommation attendues.
2
Le plan directeur de l’énergie décline et opérationnalise les objectifs
énergétiques de la Confédération au niveau cantonal. Il tient également
compte des projets des cantons, régions et communes voisines.
Approbation
3
Le projet de plan directeur cantonal de l’énergie est adressé, en vue de son
approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme de résolution dans
un délai de 6 mois.
Adaptation
4
Au moins une fois par législature, le plan directeur cantonal de l’énergie fait
l’objet d’un examen et est au besoin adapté.

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A cet effet, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport qui
comprend notamment :
b) l’évaluation des impacts des mesures prises pour atteindre les objectifs
définis ;
5

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)
2
La nature des mesures visant à économiser l’énergie doit être adaptée à
l’évolution des techniques, comportements et pratiques de consommation
applicables.
Art. 15A Bonus de sobriété énergétique (nouvelle teneur)
1
Un crédit de 10 millions de francs par an, au plus, est ouvert au Conseil
d’Etat au titre de soutien aux mesures de sobriété énergétique pour couvrir les
coûts des travaux, mesures et programmes ne pouvant pas être répercutés
sans péjorer leur modèle économique de manière dissuasive.
Buts
2
Le bonus de sobriété énergétique a pour buts :
a) d’activer des économies d’énergies et d’encourager la diminution de
consommation de ressources ;
b) de contribuer à la création d’emplois et au développement d’entreprises
et organismes œuvrant dans les domaines de la sobriété énergétique ;
c) de soutenir le développement de savoir-faire, la formation et le
perfectionnement professionnel dans les domaines de la sobriété
énergétique.
Ayants droit
3
Le bonus pour la sobriété énergétique est destiné à des projets présentés par
des personnes physiques ou morales, pour autant que leur domicile soit à
Genève. Peuvent être éligibles à l’octroi de subventions :
a) les propriétaires d’immeubles, d’installations ou dispositifs produisant
ou consommant de l’énergie ;
b) les entreprises et associations travaillant dans le domaine de l’énergie ;
c) les communes.
Commission d’attribution
4
Une commission est chargée de préaviser l’attribution des soutiens liés au
présent bonus de sobriété énergétique. Les conditions ainsi que la procédure
détaillée des soutiens octroyés sont fixées dans le règlement d’application de
la présente loi. Elle est composée de :
a) 3 représentants du grand Etat et des communes ;

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b) 3 professionnels ou experts de la maîtrise de la demande d’énergie
disposant de compétences en matière de sobriété énergétique ;
c) 3 représentants des consommateurs, locataires et propriétaires
immobiliers.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Réduire les gaspillages : la meilleure solution pour augmenter sécurité
d’approvisionnement et pouvoir d’achat
Près des trois quarts de l’énergie que nous consommons proviennent
de sources non renouvelables que nous devons acquérir à l’étranger 1, sur
des marchés plus ou moins stables, dépendant de pays où des régimes plus ou
moins recommandables soufflent le chaud et le froid (Russie, Etats du Golfe,
Etats-Unis, etc.).
Les plans de gestion de crise concernant l’approvisionnement énergétique
OSTRAL (gaz et électricité) ont été activés pour la première fois en Suisse
suite à l’agression russe en Ukraine. Hiver après hiver, les lacs de retenue des
barrages sont au plus bas et la situation devrait rester critique jusqu’en 2035
au moins, selon l’ElCom, l’autorité fédérale indépendante de régulation dans
le domaine de l’électricité 2. Le président de l’AES, faîtière énergétique clé,
l’a récemment déclaré : « La Suisse se trouve à un tournant décisif : la
politique, l’économie et la société doivent maintenant agir ensemble pour
garantir la sécurité d’approvisionnement. » 3
Notre sécurité énergétique doit-elle dépendre de la clémence de la
météo ou de la bonne volonté de pays géopolitiquement instables ? Est-il
normal que les risques de pénurie soient si réels à Genève, au XXIe siècle ?
Les consommateurs doivent-ils subir des augmentations de prix à chaque
tension internationale ? L’actualité géopolitique nous pousse à nous

1
2

3

https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/statistiques-etgeodonnees/statistiques-de-lenergie/statistique-globale-de-l-energie.html/
ee-news, « Elcom : Sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse – les
réserves s’imposent toujours en raison des incertitudes », 19 mai 2025 :
https://www.ee-news.ch/de/article/56106/elcom-securite-de-l-approvisionnementen-electricite-en-suisse-les-reserves-s-imposent-toujours-en-raison-desincertitudes
Indice suisse d’approvisionnement en électricité de l’AES 2026 : la Suisse
n’atteint pas ses objectifs légaux d’approvisionnement, AES, 12 janvier
2026 : https://www.strom.ch/fr/actualites/indice-suisse-dapprovisionnement-enelectricite-de-laes-2026-la-suisse-natteint-pas-ses-objectifs. Voir aussi : Le Temps,
« “Nous ne sommes pas sur la bonne trajectoireˮ : la Suisse va consommer plus
d’électricité et la production peine à suivre », 13 janvier 2026 :
https://www.letemps.ch/economie/la-suisse-va-t-elle-manquer-d-electricite-selonles-entreprises-du-secteur-la-production-n-arrive-pas-a-suivre-la-demande

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questionner sur notre souveraineté énergétique et à chercher des moyens
pour l’atteindre.
Par ailleurs, la concentration de CO2 augmente dans notre atmosphère,
principalement en raison de l’usage massif d’énergies fossiles, générant un
réchauffement climatique aux effets de plus en plus visibles et dévastateurs
(canicules, inondations, fonte des glaciers, éboulements, etc.). Réduire notre
dépendance à la fois vis-à-vis des énergies fossiles et des aléas
géopolitiques et tendre vers une souveraineté énergétique permet de
réduire le risque de pénurie, de maîtriser les fluctuations des prix sur les
marchés de l’énergie et de diminuer le risque climatique. Cela passe non
seulement par la production d’énergie renouvelable locale, mais aussi par une
utilisation plus économe de l’énergie.
Or, aujourd’hui, selon les estimations, jusqu’à la moitié 4 de l’énergie
que nous consommons relève de gaspillages énergétiques, souvent
invisibles, banalisés, mais qui, cumulés, représentent des pertes colossales
pour notre économie, grèvent les budgets des ménages et menacent
lourdement notre sécurité énergétique. Si les normes, les programmes et les
campagnes d’économies d’énergie ont déjà des impacts remarquables en
matière de maîtrise de la demande et de diminution de nos consommations,
ceux-ci se situent en deçà des effets escomptés et des potentiels activables au
sein des ménages, des entreprises ou dans les collectivités publiques.
Alors que des milliards sont dépensés chaque année par notre pays pour
importer de l’énergie 5, les mesures d’économies d’énergie sont souvent
moins chères et plus faciles à implémenter que les unités de production.
Elles créent de l’emploi non délocalisable, du chiffre d’affaires pour les
entreprises locales et diminuent les factures des consommateurs, augmentant
ainsi leur pouvoir d’achat.

4

5

De nombreux scénarios le confirment : grâce aux gains de sobriété et d’efficacité,
un mix énergétique 100% renouvelable est possible à l’horizon 2050. Voir par
exemple :
- CLEVER. A pathway to bridge the climate neutrality, energy security and
sustainability gap through energy sufficiency, efficiency and renewables :
https://clever-energy-scenario.eu/
- https://www.wwf.ch/fr/nos-objectifs/efficacite-energetique
- https://www.negawattsuisse.org/scenario/
- https://sweet-cross.ch/scenarios#cross-scenarios
RTS, « La Suisse importe 70% de son énergie, selon la Fondation suisse de
l’Energie », 16 avril 2025.

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La nécessité d’un cadre légal solide pour plus de souveraineté
Pourquoi inscrire la souveraineté énergétique et les économies d’énergie
dans la loi ? Notre plus grand gisement d’énergie est constitué par celle
que nous ne consommons pas. Si le développement de nouvelles centrales
et unités de production d’énergie est essentiel, il comporte des limites
techniques, temporelles et financières. En revanche, des économies
substantielles sont réalisables dès aujourd’hui, sans nouvelles
infrastructures, simplement en éliminant les gaspillages qui subsistent dans
les logements, les entreprises, les transports, etc. Or pour que ces démarches
d’économies d’énergie permettent d’aller plus loin que la conformité aux
normes (comme l’IDC instauré par notre Grand Conseil) ou que les bonnes
volontés individuelles, et pour que les gains réalisés soient durables et
profitent à l’ensemble de la collectivité, elles doivent s’inscrire dans un
cadre légal solide.
Le présent projet de loi vise donc à adapter notre cadre légal :
– en y intégrant de nouveaux concepts, comme les économies d’énergie et
la sobriété énergétique ;
– en supprimant des mécanismes désuets, comme le bonus conjoncturel à
l’énergie ;
– en soutenant les nouvelles approches et démarches permettant de
réduire autant que possible les gaspillages d’énergie.
Gaspillage d’énergie et potentiel d’économies
Le secteur tertiaire est particulièrement concerné par le gaspillage
énergétique. Comme l’a analysé le journal Le Temps « le secteur tertiaire,
soit les bureaux et les commerces, est à la fois le principal consommateur
d’électricité et celui qui a fourni le moins d’efforts pour limiter ses besoins.
Autrement dit, celui qui gaspille le plus. Selon les données, près de la moitié
de l’éclairage s’avère dispensable, de même qu’un quart de l’électricité
consacrée au chauffage et à la ventilation. En optimisant aussi les autres
usages, il serait possible de diminuer d’un tiers la part du tertiaire, soit une
économie de plus de 7,5 térawattheures (TWh). Ce qui représente 13% de la
consommation nationale d’électricité. » 6
6

Le Temps, « Electricité : la chasse au gaspillage passe d’abord par les bureaux et
les commerces », 30 août 2022 :
https://www.letemps.ch/suisse/geneve/electricite-chasse-gaspillage-passe-dabordbureaux-commerces?srsltid=AfmBOooX11rA1DKltxLPG-nc1I0DiqKvRZdIJtiELSXTCyNB84qlKjX.

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S’agissant des appareils électriques, on estime entre 10 et 15% les gains
qui pourraient être obtenus en supprimant les exploitations sans utilité,
c’est-à-dire les modes d’exploitation des installations et appareils électriques
se caractérisant par une disproportion évidente entre la consommation
d’énergie et l’utilité souhaitée. Il s’agirait de faire preuve de sobriété et
d’éviter des installations ou appareils qui tournent – et consomment de
l’énergie – inutilement, par exemple une lumière allumée ou une ventilation
enclenchée alors que personne n’est présent, ou des convoyeurs à bande
tournant à vide 7.
Au niveau thermique, les différences de consommation entre des
bâtiments bien gérés, impliquant les habitants dans la gestion de la
chaufferie par exemple, et des bâtiments gérés sans préoccupation en matière
d’optimisation sont très importantes. Des écarts correspondant à plus de
300% de surconsommation ont été mesurés par l’Université de Genève dans
des bâtiments récents du quartier des Vergers, à Meyrin 8. Les périodes de
démarrage et d’arrêt des systèmes de chauffage sont cruciales, ainsi que les
niveaux de température moyens. A Genève, on a tendance à surchauffer
durant l’hiver : les températures intérieures moyennes tournent autour de
23 °C, ce qui dépasse largement la valeur standard de 20 °C. On estime que
cela entraîne une augmentation de la demande de chauffage de plus de 30%
(jusqu’à 11% de surconsommation par degré supplémentaire) 9.
En somme, notre marge de progression en matière de réduction de
gaspillage est considérable dans de nombreux secteurs. Pour que le
gisement d’économies d’énergie soit pleinement exploité et qu’il devienne
un levier structurant de la souveraineté énergétique, un cadre légal solide
est indispensable, au-delà des seules initiatives volontaires des individus ou
des collectivités.

7

8

9

Prévenir le gaspillage d’énergie dû aux appareils qui tournent inutilement.
Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 21.4561, Kurt Egger,
13 novembre 2024 :
https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2021/20214561/Bericht%20BR%20
F.pdf
SCHNEIDER, Stefan, BRISCHOUX, Pauline, HOLLMULLER, Pierre, Retour
d’expérience énergétique sur le quartier des Vergers à Meyrin (Genève), 2022 :
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:164877
KHOURY, Jad et al., COMPARE RENOVE : du catalogue de solutions à la
performance réelle des rénovations énergétiques (écarts de performance, bonnes
pratiques et enseignements tirés), 2018, p. 60 :
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:101940

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Sachant que les délais nécessaires à la mise en service de nouveaux
moyens de production d’énergie ne permettront pas de couvrir les
besoins massifs induits par les nouveaux usages, tels que l’intelligence
artificielle, la chaleur et la mobilité décarbonée (pompes à chaleur,
véhicules électriques, etc.), l’activation des gisements d’efficacité et de
sobriété énergétique constitue une solution clé combinant sécurité
énergétique, lutte contre le réchauffement climatique, création d’emplois,
soutien aux entreprises locales et résilience en cas de crise.
Les démarches ayant fait leurs preuves, comme la Task Force Energie
cantonale ou le programme éco21, doivent quitter leur statut de démarche
volontaire et devenir des piliers structurants, renforcés et pérennes de
notre politique énergétique. En outre les deux premiers axes du Plan
directeur de l’énergie (PDE) sont à juste titre « sobriété » et « efficacité ». Il
est temps d’intégrer dans la loi ces notions clés, afin de leur donner tout le
poids et le suivi qu’elles méritent 10.
MODIFICATIONS PROPOSÉES
Souveraineté, sobriété et efficacité comme principes cardinaux
« Favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr,
économique, diversifié et respectueux de l’environnement et déterminer des
mesures visant notamment à l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie
et au développement prioritaire de l’exploitation des sources d’énergies
renouvelables et indigènes » constituent les buts actuels de la loi genevoise
sur l’énergie du 18 septembre 1986. Il ne s’agit aucunement de remettre ces
10

Il est à relever qu’une diminution de consommation (par exemple une diminution
de consommation de combustible de chauffage liée à des températures hivernales
clémentes) ne signifie pas forcément une économie d’énergie. Les économies
d’énergie sont générées par un accroissement de l’efficacité énergétique et/ou à
plus de sobriété énergétique. Afin qu’elles aient une certaine additionnalité, il doit
être démontré que les actions d’économies d’énergie réalisées vont plus loin
qu’un scénario de référence. Des méthodologies de calcul sont développées pour
comptabiliser les économies d’énergie réelles et minimiser autant que possible les
effets perturbateurs comme l’effet d’aubaine (lorsqu’un consommateur bénéficie
d’une incitation financière pour des mesures d’économies d’énergie alors qu’il les
aurait implantées même en l’absence de cette aide) ou d’effritement (abandon
partiel des habitudes d’économies d’énergie ou diminution dans le temps des
économies d’énergie attribuables à un programme, suite à des évolutions
technologiques ou législatives). Ces méthodologies permettant de monitorer les
mesures et programmes d’économies d’énergie doivent être publiques et leur
application vérifiée de manière transparente et impartiale.

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objectifs en question, mais bien de les renforcer et en les associant avec le
principe cardinal qu’est celui de la souveraineté énergétique.
L’adéquation de l’offre (production) et de la demande (consommation)
conditionne la stabilité d’un système énergétique. Pour garantir la sécurité de
notre approvisionnement, il est requis de maîtriser production et
consommation d’énergie.
Si l’efficacité vise à minimiser la consommation d’énergie pour un besoin
donné, la sobriété vise en amont à questionner ce besoin 11. La sobriété
énergétique constitue à juste titre le premier axe du plan directeur de
l’énergie genevois, car elle permet de diminuer les consommations d’énergie
en maîtrisant les charges et les prestations superflues 12.
11

12

Bien qu’il s’agisse d’une notion déjà évoquée par les philosophes grecs, il n’existe
pas de définition universellement reconnue de la sobriété. Dans les perspectives
énergétiques 2050+ de la Confédération, le terme « sobriété » n’apparaît qu’une
seule fois et est décrit comme un « changement des niveaux de consommation ».
Dans son message relatif à la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement
en électricité à partir d’énergies renouvelables du 18 juin 2021, le Conseil fédéral
décrit les mesures de sobriété comme celles qui « visent à modifier les
comportements de consommation ». Les publications spécialisées sur la sobriété
consacrent souvent plus d’une page à la définition de ce terme. Le GIEC propose
une définition plus concise et faisant autorité dans son sixième rapport
d’évaluation : « La sobriété concerne les actions à long terme motivées par des
solutions non technologiques, qui consomment moins d’énergie en termes
absolus ; l’efficacité, en revanche, concerne les améliorations technologiques
marginales à court terme. Les politiques de sobriété sont un ensemble de mesures
et de pratiques quotidiennes qui évitent la demande en énergie, en matériaux, en
terres et en eau tout en assurant un bien-être pour tous dans les limites de la
planète ». Sources : La sobriété dans la transition énergétique, Bulletin.ch
(https://www.bulletin.ch/fr/la-sobriete-dans-la-transition-energetique)
et
Fondation Energie – La sobriété énergétique dans la Constitution et dans les lois
(https://fondationenergie.ch/priorites/sobriete-energetique/la-sobriete-energetiquedans-la-constitution-et-dans-les-lois).
On dénombre plusieurs pistes et catégories de sobriété :
- sobriété d’usage, liée à l’adaptation des comportements et à la réduction des
consommations superflues : par exemple, éteindre les enseignes lumineuses
dès minuit, employer les escaliers plutôt que l’ascenseur, viser une
température moyenne des logements de 20°C ;
- sobriété dimensionnelle, visant l’ajustement des équipements et des
infrastructures aux besoins réels, par exemple grâce à l’autopartage, optimiser
l’usage de véhicules et les places de parking dédiées en les mutualisant ;
- sobriété structurelle, relevant de choix organisationnels favorisant
l’efficience et la durabilité : par exemple, le télétravail permettant d’éviter des

11/16

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Etant donné que les besoins de chacun ne sont pas identiques et évoluent
au cours de la vie, il convient d’associer les consommateurs dans
l’identification et l’activation de ce type d’économies : autant une sobriété
choisie peut être source de bien-être et d’augmentation de la qualité de vie,
autant une sobriété imposée pourra s’avérer contreproductive en allant à
l’encontre des buts recherchés.
Ce projet de loi introduit un nouvel article 1A « Principe » dans la loi sur
l’énergie (LEn – L 2 30), qui inscrit explicitement la notion de
souveraineté énergétique et définit les catégories d’acteurs appelés à y
contribuer par leurs démarches, programmes et investissements. Il introduit
également de nouvelles notions clés à l’article 6 « Définitions » : efficacité
énergétique, économies d’énergie, programmes, sobriété énergétique et
souveraineté énergétique.
Les programmes pour accélérer l’implémentation des meilleures
pratiques et technologies
Il est possible de réaliser des économies d’énergie à l’échelle d’un
territoire en actionnant trois leviers complémentaires :
– l’appareil normatif : les normes et standards énergétiques (par exemple
l’application des IDC) ;
– les solutions proposées par le marché (installation d’appareils efficients,
optimisation, audits, etc.) ;
– les programmes d’accompagnement qui facilitent et accélèrent l’adoption
des meilleures technologies et pratiques.
Ces programmes jouent un rôle clé en comblant le décalage entre
l’existence de solutions efficaces et leur mise en œuvre à large échelle,
notamment auprès des acteurs indécis : éco21 initié par les SIG, prokilowatt
de la Confédération, les accompagnements de l’Agence de l’énergie pour
l’économie, les Cités de l’énergie, etc., principalement axés sur l’efficacité
énergétique et les énergies renouvelables. Ces démarches ont un impact
significatif sur notre mix énergétique.
Afin d’accélérer le déploiement des solutions d’économies d’énergie en
accompagnant les consommateurs souhaitant aller plus loin que les
obligations légales en matière de consommation d’énergie, il est requis de
reconnaître l’importance des programmes dans la loi : leur déploiement
déplacements ou des programmes visant à valoriser des surfaces de logement
inoccupées.

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ne doit plus dépendre uniquement d’initiatives ponctuelles, mais s’inscrire
dans une approche structurée et durable de la politique énergétique.
Du bonus conjoncturel à un bonus pour la sobriété énergétique
Le présent projet de loi vise à transformer le « bonus conjoncturel à
l’énergie » – qui n’a jamais pleinement rempli son rôle – en un bonus de
sobriété énergétique pérenne, afin de soutenir les leviers innovants de la
transition énergétique, y compris non technologiques.
Le titre de l’article 15A est modifié : le « bonus conjoncturel à
l’énergie » devient le « bonus de sobriété énergétique », marquant le
passage d’un instrument ponctuel lié à la rénovation de bâtiments à un outil
durable et transversal au service de la transition. L’alinéa 1 est revu pour
moderniser le dispositif : le périmètre des travaux éligibles est élargi à
toutes les mesures d’optimisation énergétique, y compris les mesures non
techniques visant à renforcer les accompagnements dans les communes ou les
quartiers par des éco-référents par exemple.
Elargir le cercle des acteurs mettant en œuvre les mesures énergétiques
Le monde de l’énergie (et des économies d’énergie) ne concerne pas que
les ingénieurs : il importe d’intégrer désormais les mesures d’optimisation
non technologiques et de permettre aux sciences sociales (sociologie,
psychologie, pédagogie, etc.) de contribuer activement au renforcement
de notre sécurité énergétique.
Lors de l’activation de la Task Force Energie cantonale durant les
hivers 22-23 et 23-24 par exemple, des mesures organisationnelles permettant
aux régies, aux propriétaires, aux professionnels de l’énergie et aux locataires
de tirer à la même corde ont permis des économies d’énergie substantielles 13.
L’article 1A « Principe » (nouveau), inscrivant explicitement la
souveraineté énergétique comme responsabilité collective de l’ensemble
des acteurs (collectivités, fournisseurs, entreprises, associations, particuliers),
donne un fondement général aux modifications de l’article 15A « Bonus de
sobriété énergétique ». Un nouvel alinéa définissant les buts de ce bonus est
introduit. Ce bonus doit désormais permettre : d’activer des économies
d’énergies et encourager la diminution de consommation de ressources ; de
13

Cabrera Santelices, José Daniel et al., Suivi et quantification des économies
d’énergie relatives aux mesures préconisées par la Task Force Energie du Canton
de Genève – Hiver 2023-2024, 2024 :
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:182165

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contribuer à la création d’emplois et au développement d’entreprises et
organismes œuvrant dans les domaines de la sobriété énergétique ; de
soutenir le développement de savoir-faire et la formation dans les domaines
de la sobriété énergétique.
Les ayants droit, tels que définis par l’article 15A, alinéa 2, sont étendus :
les propriétaires d’installations ou dispositifs produisant ou consommant de
l’énergie, les entreprises et associations travaillant dans le domaine de
l’énergie ainsi que les communes peuvent désormais bénéficier de soutiens
dédiés, et non plus uniquement les propriétaires d’immeubles.
Enfin, la composition de la commission d’attribution (art. 15A, al. 4) est
modifiée : des représentants du grand Etat et des communes, ainsi que des
spécialistes de l’énergie, formateurs et représentants des consommateurs
feront désormais partie de cette commission, en plus des représentants des
locataires et des propriétaires immobiliers.
Conception générale et plan directeur : simplifier les documents de
cadrage
A son entrée en vigueur en 1986, la loi genevoise sur l’énergie était très
novatrice. Depuis lors, le cadre législatif fédéral (droit supérieur) et les
pratiques ont beaucoup évolué et permettent d’envisager une certaine
simplification. En outre, avec l’adoption de la loi fédérale sur l’énergie en
2016, complétée par la loi fédérale sur le climat et l’innovation, acceptée par
le peuple le 18 juin 2023, la Suisse s’est dotée d’objectifs clairs qui rendent
obsolète la nécessité d’élaborer une conception générale de l’énergie cadrant
un plan directeur de l’énergie.
Il apparaît donc opportun de profiter de cette refonte partielle de la LEn
pour procéder à du « toilettage », en supprimant l’obligation d’élaborer
une conception générale de l’énergie, au profit du plan directeur de
l’énergie. Relevons que cela ne fait que traduire dans les faits une pratique
déjà effective : en effet, il semble qu’une seule conception générale
genevoise de l’énergie ait été élaborée et que l’exercice n’ait pas été
renouvelé.
Le présent projet de loi propose également de ramener le calendrier du
plan directeur de l’énergie à l’échelle d’une législature. Cette mesure vise
à faciliter son appropriation par les élus (conseillers et conseillères d’Etat et
membres du Grand Conseil) et ainsi à permettre un meilleur suivi des actions
planifiées, en phase avec les objectifs fédéraux et les autres plans de la
législature en cours.

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Il est à relever que ce projet de loi ne requiert aucun budget
supplémentaire.
Conclusion
Parce qu’aucune énergie n’est moins chère et plus respectueuse de
l’environnement que celle qui n’est pas consommée, il est temps de doter
notre canton d’outils de maîtrise de la demande d’énergie à la hauteur des
enjeux sans précédent auxquels il doit faire face.
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, de réserver bon accueil à ce projet de loi.

Annexe : tableau synoptique des modifications proposées et du droit en
vigueur

Efficacité énergétique ou utilisation rationnelle de l'énergie
al. 5 (nouvelle teneur)
5
Par efficacité énergétique ou utilisation rationnelle de l'énergie, on entend une utilisation
d'énergie caractérisée par un rendement exergétique optimisé qui minimise la consommation
d'énergie pour un besoin donné.
Economies d'énergie
al. 6 (nouveau)
6
Par économies d’énergie, on entend la quantité d'énergie économisée, déterminée en estimant,
par une méthodologie vérifiée, la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou
plusieurs mesures visant à diminuer la consommation d’un système.
Programmes d’économies d’énergie
al. 7 (nouveau)
7
Les programmes d’économies d’énergie sont un ensemble cohérent de plans et méthodologies
d’accompagnement au changement ; basés sur des outils incitatifs, ils complètent les standards
et minimums légaux en accélérant l’implémentation des meilleures pratiques et technologies
énergétiques.
Sobriété énergétique
al. 8 (nouveau)
8
La sobriété énergétique est une démarche de remise en question ou de qualification des besoins
propre à réduire des prestations ou services consommant de l'énergie.
Souveraineté énergétique
al. 9 (nouveau)
9
La souveraineté énergétique désigne la capacité d'un territoire à maîtriser et à gérer de manière
indépendante son approvisionnement, grâce à des infrastructures, prises de participation et
niveaux de consommation appropriés.
Art. 10 Plan directeur de l’énergie

Projets
al. 1 (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle teneur), lettre e (nouvelle)

Utilisation rationnelle de l'énergie
al. 5
5
Par utilisation rationnelle de l'énergie, on entend une utilisation caractérisée
par un rendement exergétique optimisé qui minimise la consommation
d'énergie pour un besoin donné.
-

Projets
al. 1

Art.10

Chapitre II
Organisation et
planification
énergétiques

Art. 6 Définitions

b) inchangé

b) inchangé
/

/

•
•

Simplification : on enlève une strate en supprimant la notion de conception générale de l’énergie (voir plus haut).
Il est plus opérationnel de déployer un plan d’actions sur une législature que mettre en place une conception
générale de l'énergie, de laquelle découle le plan directeur cantonal.

Simplification : on enlève une strate, il n'y a plus de conception générale qui porte sur le plan directeur, mais seulement
un plan directeur.

Plus de souveraineté énergétique permet d’augmenter sécurité, durabilité et compétitivité d’un territoire. Etant proposée
comme principe et but ultime de la loi, l’intégration d’une définition de la souveraineté énergétique est requise.

Intégration du concept de sobriété énergétique complémentaire à celui d’efficacité énergétique.

Intégration d’un mécanisme complémentaire aux outils traditionnels de politique énergétique. Les programmes
permettent d’amplifier et d’accélérer les impacts des normes, subventions, campagnes d’informations, etc. Ils favorisent
l’acceptation par les consommateurs des meilleures pratiques et technologies disponibles sur le marché.

Intégration de la notion clé d’économies d’énergie, et distinction avec les diminutions de consommation, ces dernières
pouvant être conjoncturelles et non structurelles.

Adaptation aux termes utilisés : la notion d’« efficacité énergétique » a remplacé le terme d’« utilisation rationnelle de
l’énergie », en vigueur dans les années 80-90.

al. 2 (nouvelle teneur)
Le plan directeur de l’énergie décline et opérationnalise les objectifs énergétiques de la
Confédération au niveau cantonal. Il tient également compte des projets des cantons, régions et
communes voisines.

Afin de permettre leur monitoring, les gains d’efficacité et de sobriété énergétique attendus doivent être explicitement
mentionnés.
La loi fédérale sur l’énergie et la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat sur l’innovation et sur
le renforcement de la sécurité énergétique fixent des objectifs et des objectifs intermédiaires qui rendent caduc le principe
de « conception générale en matière énergétique ».
En précisant que le PDE « décline et opérationnalise les objectifs énergétiques », on s’assure que les mesures prévues ne
se limitent pas à des déclarations d’intention mais qu’elles sont portées par des acteurs identifiés, habilités à les
implémenter et à contribuer de manière effective à l’atteinte des objectifs énergétiques.

Adaptation

Adaptation

Idem.

Approbation
Approbation
al. 3
al. 3 (nouvelle teneur)
3
Le projet de conception générale en matière d’énergie est adressé, en vue de 3 Le projet de plan directeur cantonal de l’énergie est adressé, en vue de son approbation, au Adaptation découlant des modifications de la note de l’art. 10 et de l’art. 10, al. 1 (suppression d’une strate/suppression
son approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme de résolution Grand Conseil qui se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois.
de la notion de conception générale de l’énergie).
dans un délai de 6 mois.

2

e) les réductions de consommation attendues.

al. 2
La conception générale en matière énergétique tient compte des
conceptions de l’énergie et des projets de la Confédération, ainsi que de ceux
des cantons, régions et communes voisines.
2

/

c) le plan directeur de l’énergie du canton, lequel établit périodiquement la c) le plan directeur de l’énergie du canton, lequel établit périodiquement la part souhaitable des
Adaptation découlant des modifications de la note de l’art. 10 et de l’art. 10, al. 1 (suppression d’une strate/suppression
part souhaitable des différentes énergies, notamment de celles qui sont différentes énergies, notamment de celles qui sont renouvelables ;
de la notion de conception générale de l’énergie).
renouvelables;
d) inchangé
d) inchangé
/

a) inchangé

a) inchangé

1

Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière 1 Au début de chaque législature, le Conseil d’Etat établit un projet de plan directeur de
l’énergie, portant principalement sur :
d’énergie, qui porte principalement sur :

Art. 10 Conception générale

-

-

-

Inchangés

Inchangés

/

al. 1 à 4

al. 1 à 4

Art. 1A Principe

-

Commentaires

Art. 1A Principe (nouveau)
Par leurs démarches, programmes et investissements, les collectivités publiques, fournisseurs La souveraineté énergétique est définie comme principe et but ultime de la loi. Elle est inscrite explicitement comme
d'énergie, entreprises, organismes à but non lucratif et consommateurs d'énergie concourent à la responsabilité collective de l’ensemble des acteurs : collectivités, fournisseurs, entreprises, associations, particuliers.
souveraineté énergétique du canton.

Chapitre I
Dispositions générales

Projet de loi

Texte en vigueur

Article concerné

Modification de la loi sur l’énergie (LEn - L 2 30)

Tableau synoptique des modifications proposées et du droit en vigueur

Projet de loi « Maîtriser nos consommations d’énergie pour plus de souveraineté énergétique »


15/16

PL 13836

ANNEXE

Art.15A

Art.12

Chapitre III
Mesures d’économies

al. 1 (nouvelle teneur)
1
Un crédit de 10 millions de francs par an, au plus, est ouvert au Conseil d'Etat au titre de
soutien aux mesures de sobriété énergétique d'investissement, dès 2011, afin de couvrir les
coûts des travaux, mesures et programmes ne pouvant pas être répercutés en vertu des articles On transforme un mécanisme de rénovation obsolète en un nouvel outil élargi à d’autres ayants droit, afin de déployer
15, alinéas 11 à 14, de la présente loi et 6, alinéa 3, et 9, alinéa 6, de la loi sur les démolitions, des approches innovantes en matière de sobriété énergétique.
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des
locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996. sans péjorer leur modèle économique de
manière dissuasive.

•
Il ne suffit pas d’évaluer la mise en œuvre ou non des mesures ; il est nécessaire d’en apprécier les effets concrets.
La modification proposée vise ainsi à passer d’une logique de suivi du déploiement à une évaluation des impacts
a) inchangé
réels des mesures au regard des objectifs fixés.
b) l’évaluation des impacts des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par la • Adaptation découlant des modifications de la note de l’art. 10 et de l’art. 10, al. 1 (suppression d’une
conception ;
strate/suppression de la notion de conception générale de l’énergie).
c) inchangé
Principes
al. 2 (nouvelle teneur)
Les mesures et programmes visant à économiser l’énergie doivent tenir compte de l’évolution des techniques et faciliter
La nature des mesures et programmes visant à économiser l’énergie doit être adaptée à
des changements de comportements individuels et de pratiques collectives acceptables et scientifiquement reconnus.
l’évolution des techniques, comportements individuels et pratiques de consommation
applicables.
Bonus de sobriété énergétique (nouvelle teneur)
Le bonus n’est plus conjoncturel, mais devient pérenne, et s’adresse à une palette d’acteurs élargie de la transition
énergétique, marquant le passage d’un instrument ponctuel lié à la rénovation de bâtiments à un outil transversal au
service de la transition.

al. 4 (nouvelle teneur)
4
Au moins une fois par législature, le plan directeur cantonal de l'énergie fait l’objet d’un
examen et est au besoin adapté.
al. 5, let. b (nouvelle teneur)
5
A cet effet, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport qui comprend notamment:

Commission d'attribution
al. 3
3
La commission instituée par la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des
locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, dans le cadre de l'attribution des
subventions liées au bonus conjoncturel à la rénovation, est chargée de
préaviser l'attribution des subventions liées au présent bonus conjoncturel à
l'énergie. Les conditions ainsi que la procédure détaillée de la présente
subvention sont fixés dans le règlement d'application de la présente loi.

les entreprises et associations travaillant dans le domaine de l’énergie ;
les communes.

Commission d'attribution
al. 4 (ancien al. 3, nouvelle teneur)
3
La Une commission instituée par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier
1996, dans le cadre de l'attribution des subventions liées au bonus conjoncturel à la rénovation
est chargée de préaviser l'attribution des subventions soutiens liés au présent bonus de sobriété
énergétique bonus conjoncturel à l'énergie.
Elle est composée de :
c) 3 représentants du grand Etat et des communes ;
c) 3 professionnels ou experts de la maîtrise de la demande d’énergie disposant de
compétences en matière de sobriété énergétique ;
c) 3 représentants des consommateurs, locataires et propriétaires immobiliers.
Les conditions ainsi que la procédure détaillée de la présente subvention des soutiens octroyés
sont fixées dans le règlement d'application de la présente loi.

b)
c)

Afin d’éviter la multiplication des commissions extraparlementaires, il sera le cas échéant opportun de réfléchir à quelle
commission portant sur le domaine de l’énergie serait la plus adéquate, dans le cadre des travaux portant sur la motion
connexe « Une meilleure maîtrise de la demande d’énergie pour une souveraineté énergétique renforcée ».

Des spécialistes de l’énergie, formateurs et représentants des consommateurs feront partie de la commission d’attribution
du bonus afin de valider l’adéquation des besoins de la population avec les services et prestations énergétiques fournis
et ainsi privilégier sobriété choisie à sobriété subie.

Le bonus conjoncturel à l’énergie actuellement en lien uniquement avec la LDTR n’ayant pas fait ses preuves, il est
proposé de le transformer en un mécanisme plus adapté aux nouveaux enjeux comme la sobriété énergétique.

Buts
al. 2 (nouveau)
Le bonus de sobriété énergétique a pour buts :
Des mesures de soutien à la sobriété énergétique sont proposées de manière structurée et complémentaires aux
a) d’activer des économies d’énergies et d’encourager la diminution de
mécanismes et subventions permettant de soutenir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
consommation de ressources ;
b) de contribuer à la création d’emplois et au développement d’entreprises et
organismes œuvrant dans les domaines de la sobriété énergétique ;
c) de soutenir le développement de savoir-faire, la formation et le perfectionnement
professionnel dans les domaines de la sobriété énergétique.
Ayant droits
Ayant droits
al. 2
al. 3 (ancien al. 2, nouvelle teneur)
2
2
Les propriétaires d'immeubles d'habitation qui ont déposé une demande Le bonus pour la sobriété énergétique est destiné à des projets présentés par des personnes
d'autorisation de construire pour des travaux de rénovation fondée sur la loi physiques ou morales, pour autant que leur domicile soit à Genève. Peuvent être éligibles à
On transforme un mécanisme de rénovation obsolète en un nouvel outil élargi à d’autres ayants droit, élargissant
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation l'octroi de subventions :
également le périmètre des travaux éligibles aux mesures non techniques. Cet outil est complémentaire aux soutiens IDC
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier
qui ne sont pas remis en question et vise le soutien à de nouvelles démarches innovantes ne bénéficiant pas ou peu de
1996, peuvent demander l'octroi d'une telle subvention.
a) les propriétaires d'immeubles, d’installations ou dispositifs produisant ou
soutien à l’heure actuelle.
consommant de l’énergie ;

al. 1
1
Un crédit de 10 millions de francs par an, au plus, est ouvert au Conseil d'Etat
au titre de subvention cantonale d'investissement, dès 2011, pour couvrir la
partie du coût des travaux énergétiques qui ne pourront pas être répercutés, en
vertu des articles 15, alinéas 11 à 14, de la présente loi et 6, alinéa 3, et 9,
alinéa 6, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de
l’emploi), du 25 janvier 1996.

Bonus conjoncturel à l'énergie

al. 4
4
Au moins une fois par législature, la conception générale en matière d’énergie
fait l’objet d’un examen et est au besoin adaptée.
al. 5
5
A cet effet, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport qui
comprend notamment :
a) inchangé
b) l’évaluation des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par la
conception;
c) inchangé
Principes
al. 2
La nature des mesures visant à économiser l’énergie doit être adaptée à
l’évolution des techniques applicables.

Projet de loi « Maîtriser nos consommations d’énergie pour plus de souveraineté énergétique »

PL 13836
16/16