GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13802-A

Date de dépôt : 10 juin 2026

Rapport

de la commission d’aménagement du canton chargée d’étudier le
projet de loi du Conseil d’Etat approuvant le rapport d’activité de
la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2025
Rapport de Thierry Cerutti (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26

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Projet de loi
(13802-A)

approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets
(FPAV) pour l’année 2025

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
vu l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du
22 septembre 2017 ;
vu l’article 8 de la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets, du 28 février
2019 ;
vu le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour
l’année 2025 ;
vu la décision du conseil de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets
(FPAV) du 9 mars 2026,
décrète ce qui suit :
Article unique Rapport d’activité
Le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour
l’année 2025 est approuvé.

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Rapport de Thierry Cerutti
La commission d’aménagement du canton s’est réunie le 3 juin 2026 sous
la présidence de M. le député Sébastien Desfayes.
MM. les collaborateurs du DT, Jean-Charles Pauli, SG, et Sylvain Ferretti,
DG, ont assisté à la séance.
Le procès-verbal a été enregistré et rédigé par M. Jean Karim Asper que
nous remercions.
Présentation par M. Bertrand Reich, président de la Fondation PAV, du
rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour
l’année 2025
M. Reich indique que l’année 2025 a été marquée par la concrétisation de
l’idée de « faire le jardin avant la maison ». Il souligne que le projet PAV ne
consiste pas uniquement à construire des bâtiments, mais également à créer
une ville dotée d’aménagements extérieurs de qualité. Il cite à cet égard la mise
à ciel ouvert de la Drize sur un tronçon de 450 mètres, qu’il qualifie de colonne
vertébrale du projet, appelée à relier les différents quartiers entre eux. Il précise
que cet aménagement a été inauguré en novembre 2025 et qu’il est déjà
possible d’observer le développement de la végétation ainsi que
l’appropriation du lieu par la population.
M. Reich mentionne également plusieurs nouveautés apparues en 2025. Il
cite notamment l’annonce du Conseil d’Etat concernant la réalisation de tours
de grande hauteur dans le périmètre du PAV, dont certaines pourraient
atteindre 170 mètres.
Il indique également que l’année 2025 a vu le lancement du concours
d’architecture pour l’une de ces deux tours, projet privé porté par Rolex. Il
précise que dix bureaux d’architecture ont été invités à participer au concours
et que le résultat est attendu en 2027.
S’agissant des résultats financiers, il indique que la fondation a enregistré
42 millions de francs de recettes d’exploitation ainsi qu’un résultat net
consolidé de 42 millions de francs.
Il souligne que ces résultats sont positifs et permettent à la fondation de
poursuivre le développement du projet, de valoriser le patrimoine reçu et de
financer les futurs aménagements. Il cite notamment le projet consistant à
démolir un immeuble afin de créer une place publique. Il conclut en rappelant
que la vision de la fondation consiste également à permettre l’occupation
transitoire des terrains et bâtiments disponibles. Il évoque à cet égard

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l’inauguration récente d’un espace intercommunal dédié à la jeunesse,
illustrant cette volonté d’urbanisation transitoire permettant au quartier de
vivre tout en poursuivant sa transformation.
Audition M. Bertrand Reich, président de la Fondation PAV, et de
M. Vinh Dao, directeur général la FPA
Une élue S revient sur la mise en œuvre du PLQ Acacias 1, en relevant que
la fondation dispose d’un mandat de maîtrise d’œuvre urbaine et elle demande
comment celui-ci s’articule avec l’image directrice validée par le peuple dans
le cadre du PLQ. Elle aborde ensuite la question du logement, constatant que
certains logements des Vernets sont déjà mis en location, et elle souhaite
obtenir un état de situation concernant les 7750 logements potentiels
mentionnés dans l’exposé des motifs de la fondation, notamment quant à leur
typologie.
M. Reich répond que toutes les suggestions visant à améliorer le rapport
sont les bienvenues. Il relève que la difficulté consiste à produire un document
à la fois complet et suffisamment synthétique. Il ajoute qu’à son avis, il n’est
jamais possible de parler suffisamment de culture.
M. Dao rappelle que l’une des missions essentielles de la fondation
consiste à trouver des solutions permettant le départ des entreprises présentes
dans le périmètre PAV. Il indique qu’au cours de l’année écoulée, plusieurs
droits de superficie ont été acquis, ce qui permettra à terme la réalisation
d’environ 700 logements. Il souligne que le cœur de l’activité de la fondation
consiste précisément à indemniser les superficiaires et à libérer les terrains
nécessaires au développement du projet. Il rappelle également l’importance du
mandat de maîtrise d’œuvre urbaine ainsi que des aménagements contribuant
à la qualité de vie du quartier, tels que la Drize. S’agissant du rapport d’activité,
il explique que la fondation a fait le choix de ne présenter que les réalisations
concrètes. Il relève qu’une part importante de l’activité de la fondation
n’apparaît donc pas dans le rapport puisqu’elle est constituée de discussions,
négociations ou projets encore en cours. Il précise que la fondation préfère
communiquer sur ce qui a effectivement été signé ou réalisé. Il indique que les
développements concernant l’îlot A seront présentés lorsqu’ils auront atteint
un stade plus avancé. Il ajoute que la même logique s’applique au projet
numérique porté par la Fondation Wilsdorf, qui demeure encore à un stade
préliminaire. Revenant sur Acacias, il explique que la fondation a acquis
d’importants droits de superficie afin de permettre le développement du
secteur. Il indique que le mandat de maîtrise d’œuvre urbaine vise à assurer la
cohérence d’ensemble du projet en réinterprétant le PLQ lorsque cela est
nécessaire. Il souligne qu’Acacias 1 constitue, avec ses 2300 logements, le plus

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grand PLQ jamais adopté dans le canton. Contrairement au quartier de l’Etang,
qui reposait sur un opérateur unique, la fondation doit ici gérer de multiples
investisseurs, architectes et maîtres d’ouvrage. Selon lui, la présence d’un
véritable « chef d’orchestre » est dès lors indispensable pour coordonner
l’ensemble des opérations. Il ajoute que l’équipe comprend également un
référent environnemental. Il indique que la fondation a adopté une première
charte de durabilité pour 2026 et affiche des ambitions élevées en matière de
décarbonation, d’énergie et de durabilité sociale. Il exprime la volonté de faire
du PAV un projet exemplaire à l’échelle nationale. Il précise qu’un nouvel
appel à projets et à investisseurs sera lancé d’ici à la fin du mois pour la
deuxième étape du développement. Il indique qu’une première phase portant
sur environ 600 logements est déjà engagée et qu’une deuxième étape
permettra la réalisation d’environ 700 logements supplémentaires. Il souligne
que la fondation privilégie une approche qualitative, ce qui nécessite davantage
de temps. Il relève néanmoins une forte dynamique autour du secteur des
Acacias et se dit confiant quant à la capacité de trouver des solutions adaptées.
Il rappelle que les trois premiers PLQ, à savoir Vernets, Etoile 1 et Acacias 1,
représentent déjà environ 4000 logements sur les 12 000 prévus dans
l’ensemble du périmètre PAV. Il ajoute que le PLQ Etoile 2, récemment adopté
par le Conseil d’Etat, permettra la réalisation de quelque 600 logements
supplémentaires. Selon lui, la part de logements d’utilité publique atteindra
environ 49% à l’échelle de l’ensemble du projet. Il précise encore qu’aux
Vernets, environ deux tiers des logements ont déjà été réalisés et qu’une faculté
universitaire est également prévue dans le périmètre PAV. Evoquant les
différents partenaires impliqués, il relève qu’alors que le projet suscitait
auparavant certaines réticences, tous les acteurs souhaitent désormais
participer au développement du PAV. Il estime qu’un véritable changement
s’est opéré en 2025, marqué par une volonté partagée de construire ensemble.
Il cite notamment les partenariats développés avec Pictet, les accords
permettant d’introduire des surfaces à loyers modérés, la réalisation d’une
crèche publique avec la Ville de Carouge ainsi que l’excellente collaboration
entretenue avec la Ville de Genève. Il mentionne également la désignation
conjointe d’un coordinateur/planificateur chargé d’assurer la cohérence entre
les espaces publics relevant de la Ville de Genève et les espaces privés
développés par la fondation.
Un député PLR demande combien d’entreprises ont déjà été relogées.
M. Dao répond qu’il ne dispose pas du nombre exact. Il explique que la
stratégie de la fondation consiste à intervenir prioritairement dans les secteurs
où la planification avance concrètement. Il précise que la fondation se veut au
service de toutes les entreprises concernées et adopte une approche tantôt

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proactive, tantôt réactive. Il indique que l’action proactive se concentre
notamment sur le secteur des Acacias, tandis que certaines entreprises
sollicitent elles-mêmes l’accompagnement de la fondation avant même que la
planification n’ait abouti. Il rappelle que la fondation gère environ 95 droits de
superficie représentant près de 200 propriétaires et souligne qu’il s’agit d’un
important travail de terrain. Il indique que tous les propriétaires concernés ont
été rencontrés et informés des prestations offertes par la fondation, notamment
en matière d’indemnisation. Il précise toutefois que la recherche de solutions
concrètes de relogement repose souvent sur des partenaires privés spécialisés.
Il observe également que la zone industrielle du PAV a déjà fortement évolué.
Dès lors, le nombre d’entreprises nécessitant un relogement est aujourd’hui
moins important qu’au début du projet. Il relève par ailleurs qu’une partie des
entrepreneurs concernés approchent de la retraite et préfèrent parfois percevoir
une indemnisation plutôt que de poursuivre une activité économique. Il ajoute
que certains propriétaires sont également accompagnés par des partenaires
privés qu’il qualifie de « parrains ».
Un député PLR demande où en est le projet du point de vue du périmètre
concerné.
M. Dao indique que, dans le secteur des Acacias, environ deux tiers du
périmètre ont déjà été libérés. Il précise qu’une vingtaine de droits de superficie
étaient initialement concernés et qu’il n’en subsiste aujourd’hui plus que deux.
Selon lui, l’un des principaux facteurs de motivation des superficiaires est de
constater que le projet avance concrètement. Il relève que tous les acteurs
concernés ont compris que leur avenir ne se situe plus dans le périmètre du
PAV. Il ajoute que certaines activités sont plus difficiles à reloger que d’autres,
notamment les garages, qui nécessitent d’importantes surfaces, ainsi que les
entreprises de stockage. Il souligne toutefois que les urbanistes tiennent compte
de ces contraintes et qu’il est par exemple possible, dans le secteur des Acacias,
de développer certaines parties du quartier autour des entreprises encore
présentes. Il rappelle que l’ADN du projet PAV repose sur la notion de
transition et que, durant une certaine période, il faudra faire cohabiter les
poussettes et les camionnettes. Il précise que la fondation n’est pas dans une
logique d’expropriation ni de départ forcé des entreprises. Il indique que son
propos concerne principalement le périmètre dont la fondation est responsable.
S’agissant des aspects financiers, il relève que les investissements sont
considérables. Il indique que les frais de libération foncière sont estimés à
environ 950 millions de francs pour la Fondation PAV et que ces montants
sont principalement réinjectés dans les entreprises afin de libérer le foncier. Il
ajoute que le montant total consacré à cette opération dépassera

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vraisemblablement un milliard de francs. Selon lui, la fondation se trouve
actuellement dans une phase nécessitant des investissements très importants.
Un député PLR demande quelles sont les conditions d’attribution des
droits de superficie et comment les choix ont été opérés. Il souhaite également
connaître le montant des rentes perçues afin de rentabiliser cet investissement
de près d’un milliard de francs.
M. Dao répond qu’en résumé, un investisseur déjà présent sur le site s’est
positionné comme promoteur. Il indique que cet investisseur a ensuite procédé
à un appel à d’autres investisseurs. Il rappelle qu’il s’agit d’une zone ordinaire,
où les loyers sont libres, et il précise que la fondation a accompagné cette
démarche. Il indique que la fondation a conclu des accords de planification,
qu’il qualifie plutôt d’accords de développement, afin de permettre l’ouverture
du chantier, initialement prévue en août 2025, puis réalisée en novembre de la
même année. Il explique que les discussions ont principalement porté sur le
cahier des charges qualitatif, notamment les ambitions environnementales,
ainsi que sur le cadre financier de l’opération. Il relève que certaines opérations
ont permis de dégager une partie du bénéfice réalisé durant l’exercice. Il
précise que la rente du droit de superficie s’élève à 60 francs par mètre carré,
ce qu’il considère comme un bon niveau compte tenu de la combinaison entre
la participation aux impenses et la rente elle-même.
Il ajoute qu’en zone de développement destinée aux logements d’utilité
publique, les rentes se situent plutôt entre 27 et 30 francs par mètre carré. Il
précise également que le milliard de francs évoqué est financé en partie par des
partenaires privés et souligne que la fondation est ouverte aux partenariats. Il
rappelle que le Grand Conseil a souhaité que la fondation soit financièrement
autonome. Dès lors, n’étant pas subventionnée, celle-ci doit gérer ses
opérations comme une activité économique. Il indique qu’un suivi financier
très précis est effectué au travers du business plan de la fondation afin d’éviter
tout déficit, l’un des principaux enjeux étant le paiement des intérêts de la dette.
M. Reich ajoute qu’une séance publique d’information est prévue le 8 juin
afin de présenter la manière dont la fondation entend mettre en concurrence
l’attribution des droits de superficie dans le secteur des Acacias. Il explique
qu’un appel à candidatures sera lancé afin de permettre à toutes les entités
intéressées de manifester leur intérêt. Un groupe d’évaluation, organisé par la
direction générale, examinera ensuite les candidatures et sélectionnera le projet
considéré comme le plus intéressant du point de vue qualitatif pour le PAV. Il
souligne qu’il ne s’agit pas d’un système d’enchères où le candidat offrant le
plus d’argent l’emporte, mais d’un mécanisme visant à privilégier la valeur
ajoutée apportée au projet. Selon lui, il s’agit d’un processus innovant. Il

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précise qu’une démarche similaire a déjà été mise en œuvre dans le cadre de la
réalisation d’un logement pour étudiants.
Une députée S demande si les loyers ou prix de sortie annoncés font partie
des critères pris en compte lors du choix des projets. Elle relève qu’il existe
une certaine marge de manœuvre dans les coûts de construction permettant de
proposer des logements plus abordables.
M. Reich répond qu’en zone de développement, l’ensemble des paramètres
est déjà fortement encadré. Il précise que les règles applicables sont celles
prévues par la LGL ainsi que par les principes et pratiques administratives de
l’OCLPF en matière de construction et de financement. Il indique que la
préoccupation principale de la fondation porte sur la diversité des catégories
de logements ainsi que sur la diversité des locaux d’activité, afin de garantir la
vitalité du quartier.
Une élue S relève toutefois que, même en zone de développement, il est
possible de proposer des loyers inférieurs aux plafonds autorisés. Elle demande
si cet élément est pris en considération.
M. Reich répond que les critères d’évaluation sont nombreux et que la
capacité à proposer des logements particulièrement abordables constitue
effectivement un élément pouvant être valorisé dans le cadre de la recherche
de diversité. Il rappelle que la mission de la fondation consiste à construire une
ville pour tous et que cet objectif implique de permettre au plus grand nombre
d’accéder au logement.
M. Dao précise que, pour la zone ordinaire, la fondation n’entend pas se
substituer à l’administration cantonale. Il rappelle que le législateur a
délibérément prévu, dans le cadre du PAV, des secteurs de zone ordinaire
échappant à la réglementation des loyers. Selon lui, la fondation ne souhaite
donc pas ajouter un niveau supplémentaire de contrôle en procédant elle-même
à des calculs de rendement. Il souligne que la zone ordinaire permet
précisément à la fondation de valoriser ses terrains afin de financer les
investissements nécessaires au projet. Il rappelle qu’il s’agissait d’un choix
politique effectué en 2018. Il ajoute que le logement étudiant a notamment été
réalisé dans ce cadre, tout en bénéficiant de conditions spécifiques adaptées.
Une élue S précise qu’elle ne parle pas uniquement du logement d’utilité
publique, mais plus largement de logements abordables pour l’ensemble de la
population, y compris sous la forme de PPE accessibles aux Genevois. Elle se
dit étonnée que, sur des terrains appartenant aux collectivités publiques, cet
objectif d’accessibilité ne soit pas davantage pris en compte.

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M. Dao répond qu’il convient d’examiner la structure globale du projet et
rappelle que près des deux tiers du programme de logements du PAV relèvent
du logement d’utilité publique.
Une élue S répète qu’elle ne parle pas exclusivement du logement d’utilité
publique et relève que même les personnes disposant de revenus élevés
apprécient de payer un loyer raisonnable.
Elle estime que, dès lors que le terrain appartient à l’Etat, celui-ci a le
devoir de veiller à ce que les prix et loyers pratiqués restent accessibles au plus
grand nombre.
M. Dao répond que, si les niveaux de loyers pratiqués dans le PAV sont
analysés dans leur ensemble, toutes les catégories de loyers seront
représentées, ce qui permettra selon lui de répondre aux besoins de l’ensemble
de la population.
M. Reich répond que la notion de diversité implique précisément la
coexistence de toutes les catégories de logements. Il souligne que le PAV
accueillera à la fois des personnes en difficulté financière bénéficiant de
logements à loyers modestes et des ménages de la classe moyenne, voire
supérieure.
Une élue S évoque la tour Pictet. Elle relève qu’une partie des droits à bâtir
utilisés pour ce projet provenait d’opérations réalisées avec la Fondation PAV
et elle demande quels sont les loyers pratiqués dans cette tour.
M. Reich répond que les loyers sont publics et connus. Il indique que les
logements ont trouvé preneur. Il ajoute que certains loyers sont effectivement
élevés, mais qu’il convient également de tenir compte de la surface des
logements concernés, certains atteignant par exemple 200 m², ce qui explique
les montants pratiqués.
M. Dao indique qu’il s’agissait plutôt de logements en ZD LOC+, et que
les loyers n’étaient pas, selon lui, disproportionnés.
Une députée S revient sur les 7500 logements annoncés comme futurs
logements et elle demande quelle sera leur typologie, notamment en matière
de LUP. Elle souhaite également savoir quels types de logements sont
construits en premier et selon quelle logique.
M. Dao répond que la fondation construit là où des PLQ ont été adoptés et
qu’elle ne peut pas construire en l’absence de PLQ. Il précise qu’il existe un
PLQ en zone ordinaire et deux PLQ en zone de développement. Il indique que
la fondation n’a pas d’autre stratégie que de suivre le rythme d’adoption des
PLQ. Il relève que le secteur de Carouge prend davantage de temps et
représente environ 3000 logements, dont deux tiers de LUP. Il ajoute qu’après

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l’adoption du PLQ, il faut encore libérer le foncier. Il rappelle que le
référendum sur les Acacias a retardé le processus, alors que les constructions
auraient pu commencer plus tôt. Il indique ne pas disposer des chiffres précis
à ce stade.
Un député PLR revient sur les deux tours et demande si les projets
progressent, notamment celle de l’Etoile, qui devrait se situer à l’emplacement
de l’actuel McDonald’s.
Il relève également que la première tour sera la plus haute et disposera d’un
espace d’observation. Il demande si la seconde tour se situera sur la place de
l’Etoile et si le bâtiment actuel présente des qualités patrimoniales.
M. Reich répond que le processus est le même pour les deux tours, mais
décalé d’une année. Il indique que la première tour, portée par Rolex, a déjà
fait l’objet du lancement d’un concours. Le jury se réunira durant l’été et le
résultat est attendu en 2027. La seconde tour suivra le même principe, avec un
processus lancé l’année suivante. Il précise que, pour cette seconde tour,
l’intérêt de l’accord conclu avec la société qui maîtrise le projet est notamment
que tout changement important d’actionnaire doit être validé par la fondation.
Il indique avoir déjà vu passer des acteurs souhaitant proposer des projets,
auxquels la fondation a posé des questions, et elle attend des réponses. Il
souligne que le PAV se construit progressivement, avec une part d’aléatoire
pouvant parfois ralentir certains éléments. A ce jour, il n’existe toutefois
aucune raison d’imaginer que le processus n’aboutira pas. Il ajoute que la
fondation ne peut pas exclure totalement l’hypothèse que cette tour ne se
réalise pas, mais elle fera tout pour que celle-ci se fasse, dans une logique de
projet durable et non d’opération spéculative.
M. Reich précise que ce dernier point vaut pour les deux tours.
M. Dao répond par la négative, tout en précisant que rien n’est jamais
totalement exclu. Il indique que le périmètre du PAV a été parcouru afin
d’identifier les éléments devant être conservés au titre du patrimoine. Il ajoute
que même un bâtiment non protégé peut être conservé pour des raisons
urbanistiques. Il précise que des discussions ont eu lieu entre l’administration
et la fondation, mais qu’une demande de classement par une association reste
toujours possible.
M. Reich indique qu’à ce jour, aucune demande en ce sens n’a été
annoncée.
Le président revient sur Acacias 1 et demande quelle est la typologie des
logements.
M. Dao indique que le projet comprend deux tiers de LUP, soit 24% de
HBM, 38% de logements à loyers un peu plus élevés que les HBM, et 38%

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restant libre de choix. Cette part peut comprendre du ZD LOC ou de la PPE,
cette dernière étant limitée à 12%. Il précise que l’ensemble doit être réalisé en
droit de superficie et que les LUP le restent pendant toute la durée du droit de
superficie.
Le président relève que, sur les 38% laissés au choix du bénéficiaire du
droit de superficie, il serait également possible de réaliser du LUP.
M. Dao répond que oui, conformément à la loi.
Le président relève qu’il existe un instrument à disposition de la fondation
et rappelle que M. Hodgers avait évoqué le LUP IV.
M. Dao répond que ce dispositif n’est plus prévu. Il indique que l’ancienne
loi offrait cette possibilité d’un autre type de LUP, mais que, de mémoire, le
LUP doit aujourd’hui s’inscrire dans les barèmes HM ou HBM. Il précise que
l’autre type de LUP avait été mis en place à la caserne des Vernets sous l’égide
de l’ancienne loi.
Le président demande si la nouvelle loi de 2018 empêche l’utilisation du
LUP IV et revient sur les logements étudiants réalisés en zone ordinaire. Il
relève que cette zone ordinaire a été utilisée, de fait, pour créer des LUP. Il
indique par ailleurs, bien qu’il trouve pertinent de construire des logements
étudiants, qu’il s’étonne du choix de la zone. Selon lui, il aurait été plus logique
de construire ces logements dans un secteur soumis à des contraintes de LUP
plutôt qu’en zone ordinaire.
M. Dao indique que la fondation n’est pas allée jusque-là dans l’examen,
mais il relève que le règlement LUP permet une certaine différenciation des
loyers.
M. Dao confirme. Il précise qu’il s’agissait d’un bâtiment de 3000 m² et
que la fondation a jugé intéressant, au nom de la diversité, d’y introduire des
logements étudiants afin de répondre au déficit de ce type de logements à
Genève.
M. Reich répond que c’est le projet qui fait la qualité. Dans ce cas, ce sont
les circonstances et la disponibilité des lieux qui ont créé l’opportunité, à un
moment où il existait un besoin urgent de logements étudiants.
Le président revient sur le compte de résultat. Il relève qu’en 2024, les
rétrocessions de loyers s’élevaient à 2 millions de francs et les loyers et droits
de superficie à 2,8 millions de francs. Il indique que les revenus de la fondation
sont présentés comme composés des loyers et droits de superficie. Or, en 2025,
les loyers et droits de superficie passent de 3 millions à 0, tandis que les
rétrocessions de loyers passent de 2 millions à 4000 francs. En parallèle, les
revenus locatifs des immeubles à développer passent de 0 à 14 millions. Il

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demande donc pourquoi les loyers et droits de superficie sont comptabilisés à
0 en 2025.
Il demande également des précisions sur les revenus exceptionnels
d’exploitation.
M. Dao explique que le grand changement intervenu en 2025 est que la
fondation a récupéré l’ensemble de ses états locatifs et de ses revenus. Jusqu’à
fin 2024, les biens de la fondation étaient gérés par la FTI, qui percevait toutes
les recettes, à l’exception d’une rétrocession. Les 2 millions de francs
correspondaient à l’accord conclu avec l’Etat de Genève. Il rappelle que l’Etat
avait récupéré les actifs de la FTI dans le périmètre PAV, tandis que la FTI
conservait la gérance et les recettes. La fondation ayant besoin de recettes, elle
avait demandé une rétrocession correspondant à ces 2 millions. En 2025, elle
a récupéré directement les recettes, ce qui explique la suppression de cette ligne
et l’apparition d’une nouvelle ligne. Il précise que les 14 millions comprennent
l’ensemble des revenus, y compris les DDP et les autres recettes. Concernant
les revenus exceptionnels d’exploitation, il s’agit de l’opération exceptionnelle
de l’Etoile, en zone ordinaire. Il indique que la fondation avait négocié un droit
aux gains sur cette opération. Il mentionne également les effets d’une
conjoncture 2025 exceptionnelle dans le contexte international, avec un franc
suisse fort et un marché devenu très porteur, les investisseurs étant prêts à
acheter cette opération avec un rendement très bas.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13802 :
Oui :
12 (2 S, 1 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité des commissaires présents.
2e débat
Titre et préambule : pas d’opposition, adopté
Article unique, Rapport d’activité : pas d’opposition, adopté

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3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13802 :
Oui :
12 (2 S, 1 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13802 est accepté.
Le présent PL 13802 a été accepté par l’entier des députés présents et la
commission d’aménagement du canton vous invite, Mesdames, Messieurs les
députés, à en faire de même.