GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3202-B

Date de dépôt : 17 juin 2026

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la motion de Stefan Balaban, Masha Alimi,
Alexandre Grünig, Laurent Seydoux, Raphaël Dunand, Jacques
Jeannerat, Djawed Sangdel, Francisco Taboada : Garantir le
versement immédiat des indemnités de chômage en cas de
défaillance fédérale
En date du 20 mars 2026, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
son rapport sur la motion 3202 (M 3202-A), motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’indemnité de chômage constitue une prestation de subsistance
essentielle destinée à garantir un revenu minimal aux personnes privées
d’emploi ;
– que, selon les informations parues dans les médias, des personnes au
chômage n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en
raison d’un dysfonctionnement informatique au niveau fédéral, sans en
être responsables ;
– que le non-versement de ces indemnités expose les personnes concernées
à des conséquences sociales immédiates et graves, notamment des
difficultés à honorer leurs obligations essentielles telles que le paiement
du loyer ou des primes d’assurance-maladie ;
– que le principe de continuité de l’Etat et celui de la confiance légitime
imposent aux autorités publiques de garantir le versement effectif des
prestations légalement reconnues, le canton disposant des capacités
nécessaires pour avancer les montants dus et en obtenir ultérieurement le
remboursement auprès de la Confédération,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26

M 3202-B

2/6

invite le Conseil d’Etat
à garantir sans délai le versement des indemnités de chômage aux
bénéficiaires genevois concernés par le dysfonctionnement fédéral, par le
biais d’un mécanisme d’avance cantonale.

3/6

M 3202-B

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Le présent rapport fait suite au premier rapport déposé le 18 mars 2026,
que le Grand Conseil a refusé le 20 mars 2026 et renvoyé au Conseil d’Etat,
ainsi qu’à l’audition par la commission de l’économie, le 20 avril 2026, de la
conseillère d’Etat chargée du département de l’économie, de l’emploi et de
l’énergie (DEE), du secrétaire général adjoint chargé de l’emploi et de
l’employabilité, du directeur de la caisse cantonale genevoise de chômage
(CCGC) et du directeur général de l’office cantonal de l’emploi (OCE).
Le Conseil d’Etat comprend pleinement les préoccupations exprimées par
le Grand Conseil. Les retards intervenus dans le versement des indemnités de
chômage touchent des prestations de subsistance et peuvent placer les
personnes concernées dans une situation d’incertitude financière importante.
La priorité du Conseil d’Etat ne consiste pas à défendre un dispositif
administratif, mais à s’assurer que les assurées et assurés disposent
concrètement d’une aide rapide lorsqu’elles et ils en ont besoin, sans être
pénalisés par un dysfonctionnement informatique dont elles et ils ne sont pas
responsables.
Situation générale
La migration vers l’application informatique fédérale SIPAC 2.0,
conduite sous la responsabilité du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a
entraîné depuis le début de l’année 2026 d’importantes difficultés
opérationnelles pour l’ensemble des caisses de chômage du pays. Ces
dysfonctionnements ont affecté la stabilité et surtout la performance de l’outil
utilisé pour l’examen des droits et le versement des indemnités de chômage.
Six mois après la bascule sur SIPAC 2.0, la situation s’améliore, sans
pour autant être encore normalisée. Le système est stable à 80%. En ce qui
concerne la performance (rapidité), elle ne répond toujours pas aux objectifs
du SECO et aux attentes des caisses de chômage. L’ensemble des
collaboratrices et collaborateurs restent soumis à de fortes pressions. L’indice
de satisfaction global des caisses de chômage (sondage hebdomadaire) durant
la semaine 20 s’établit ainsi à 5.5/10.
L’automatisation de certains processus (paiements, traitement des
nouvelles demandes) est au point mort. En revanche, les problèmes d’accès à
la plateforme Job-Room rencontrés durant le premier trimestre ont été en
majorité résolus. Les effets de bord constatés sur PLASTA, le système
d’information utilisé par l’ORP pour le placement, ont également disparu.

M 3202-B

4/6

Au 28 février 2026, l’OCE recensait 18 598 demandeuses et demandeurs
d’emploi inscrits, dont 12 900 bénéficiaires d’indemnités de chômage; parmi
ces dernières et ces derniers, 7490 personnes sont affiliées à la CCGC, soit
58% des demandeuses et demandeurs d’emploi indemnisés. Les autres se
répartissent entre les caisses Unia, Syndicom, SIT et SYNA.
Accélération et simplification des procédures d’octroi des avances
Il importe de distinguer la situation des personnes déjà au bénéfice
d’indemnités de celle des personnes nouvellement inscrites. Pour les
personnes déjà inscrites, les paiements interviennent dans un délai de 2 à 3
jours au maximum après réception du formulaire « Indications de la personne
assurée (IPA) ». Ces personnes peuvent également solliciter une avance
lorsqu’elles rencontrent une difficulté de trésorerie liée aux retards de
paiement.
S’agissant des nouvelles inscriptions, le SECO a confirmé le 22 mai 2026
aux caisses de chômage qu’un retour à la normale devrait intervenir en
principe au début de l’été. La CCGC a enregistré 1 240 nouvelles inscriptions
en janvier, 1 040 en février et 983 en mars. Le délai moyen effectif entre
l’inscription et le versement de la première indemnité est actuellement de 3 à
4 semaines lorsque le dossier est complet, contre 2 à 3 semaines en situation
ordinaire, hors difficultés informatiques.
Entre janvier et avril 2026, 183 demandes d’avances ont été formulées
auprès de la CCGC (61 en janvier, 40 en février, 41 en mars et 41 en avril),
soit environ 46 demandes par mois. Autrement dit, 0,6% des demandeuses et
demandeurs d’emploi inscrits auprès de la CCGC ont sollicité une avance.
Toutes les personnes ayant demandé une avance l’ont obtenue dans un délai
maximal de 72 heures, le plus souvent entre 48 et 72 heures.
Le nombre de plaintes formelles reçues par la CCGC demeure limité,
avec environ 5 plaintes par mois depuis janvier 2026, généralement traitées le
jour même.
La fonctionnalité de paiement des avances dans SIPAC 2.0 a été
améliorée et une procédure simplifiée a été déployée. Pour les personnes dont
le droit n’est pas encore reconnu, l’Hospice général, qui dispose d’une
antenne sur le site réunissant l’OCE et les caisses de chômage, peut intervenir
de manière transitoire lorsqu’il estime, sur la base d’une appréciation
anticipée, que l’ouverture du droit est probable.
En outre, la CCGC a renforcé son dispositif opérationnel. Pour pallier les
dysfonctionnements informatiques, les collaboratrices et collaborateurs ont
effectué 1 029 heures supplémentaires en février 2026 et 824 en mars 2026.

5/6

M 3202-B

Le Conseil d’Etat relève à cet égard l’engagement exemplaire des équipes,
tout en soulignant la nécessité de préserver les collaboratrices et
collaborateurs afin d’éviter un effet d’épuisement durable. Dans cette
optique, 5 demandeurs d’emploi en provenance de l’ORP ont été engagés en
qualité de commis administratifs depuis la mi-mars 2026, notamment pour
l’accueil au guichet, le traitement des courriels, des appels téléphoniques et
des courriers. Trois gestionnaires confirmés ont rejoint la CCGC le 1er avril
2026 ; 2 autres, également expérimentés, ont été recrutés et débuteront leur
activité respectivement en septembre et en octobre 2026. Ces renforts visent à
permettre aux gestionnaires spécialisés de se concentrer prioritairement sur
l’examen des droits, les paiements et les avances. Le SECO a par ailleurs
confirmé qu’il prendrait en charge les frais liés à ces coûts supplémentaires.
L’accessibilité de la CCGC a également été repensée. Chaque jour, entre
200 et 250 assurées et assurés sont reçus au guichet, soit le double de
l’ordinaire. Une permanence téléphonique est assurée chaque matin de 9 h à
12 h par 6 gestionnaires dédiés. Les 38 gestionnaires de la CCGC sont par
ailleurs joignables le matin sur leur ligne directe par les assurées et assurés de
leur portefeuille, et en tout temps via l’adresse courriel générique, dont les
messages sont traités sous 72 heures. Les assurées et assurés disposent ainsi
de plusieurs canaux pour transmettre leurs documents ou obtenir rapidement
un renseignement.
Par ailleurs, les personnes nouvellement inscrites à l’OCE sont incitées à
déposer leur demande d’indemnisation directement en ligne via Job-Room,
par un courriel envoyé lors de l’inscription puis par un rappel à J+3. Dans le
hall de l’OCE, plusieurs collaboratrices et collaborateurs accompagnent en
outre les assurées et assurés qui éprouveraient des difficultés à concrétiser
leurs démarches informatiques. Cette dématérialisation accélère la prise en
charge et réduit les tâches administratives liées au traitement des demandes
papier.
Conclusion
Le Conseil d’Etat constate que le mécanisme d’avance à la demande est
opérationnel, qu’il répond effectivement aux situations d’urgence et
qu’aucune personne assurée ne s’est vu refuser un versement qu’elle aurait
sollicité. Il ne souhaite pas multiplier les mécanismes d’aide, mais garantir
que les dispositifs existants fonctionnent effectivement. La mise sur pied
d’un mécanisme d’avance cantonale systématique, par nature complexe, ne
pourrait être concrétisée suffisamment rapidement pour répondre aux
situations d’urgence.

M 3202-B

6/6

Le Conseil d’Etat continuera à suivre de très près l’évolution de la
situation, à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour
minimiser le préjudice subi par les personnes assurées et à interpeller le
SECO et les autorités fédérales à chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Anne HILTPOLD