GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3202-A

Date de dépôt : 18 mars 2026

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la motion de Stefan Balaban, Masha Alimi,
Alexandre Grünig, Laurent Seydoux, Raphaël Dunand, Jacques
Jeannerat, Djawed Sangdel, Francisco Taboada : Garantir le
versement immédiat des indemnités de chômage en cas de
défaillance fédérale
En date du 12 février 2026, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’indemnité de chômage constitue une prestation de subsistance
essentielle destinée à garantir un revenu minimal aux personnes privées
d’emploi ;
– que, selon les informations parues dans les médias, des personnes au
chômage n’auraient, à ce jour encore, pas perçu leurs indemnités en
raison d’un dysfonctionnement informatique au niveau fédéral, sans en
être responsables ;
– que le non-versement de ces indemnités expose les personnes concernées
à des conséquences sociales immédiates et graves, notamment des
difficultés à honorer leurs obligations essentielles telles que le paiement
du loyer ou des primes d’assurance-maladie ;
– que le principe de continuité de l’Etat et celui de la confiance légitime
imposent aux autorités publiques de garantir le versement effectif des
prestations légalement reconnues, le canton disposant des capacités
nécessaires pour avancer les montants dus et en obtenir ultérieurement le
remboursement auprès de la Confédération,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26

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invite le Conseil d’Etat
à garantir sans délai le versement des indemnités de chômage aux
bénéficiaires genevois concernés par le dysfonctionnement fédéral, par le
biais d’un mécanisme d’avance cantonale.

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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil d’Etat suit très attentivement les dysfonctionnements induits
par la migration de l’application informatique fédérale SIPAC 2.0 dont sont
tributaires les caisses de chômage pour procéder au versement des
indemnités-chômage. Il entretient d’étroits contacts tant avec les responsables
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) qu’avec les autorités politiques
fédérales concernées.
Pour rappel, le retard du versement des indemnités-chômage concerne
l’ensemble des caisses du pays. Comme le prévoit la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), chaque canton dispose d’une caisse publique
(art. 77), mais les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent
également instituer des caisses de chômage privées (art. 78). Outre la caisse
cantonale genevoise de chômage (CCGC), quatre autres caisses sont ainsi
établies à Genève : Unia, Syndicom, SIT et SYNA.
Le Conseil d’Etat confirme que tous les chômeurs ayant demandé des
avances sur leurs indemnités-chômage en raison du versement tardif de ces
dernières ont obtenu lesdites avances. Il sied de préciser que le nombre
d’assurés ayant demandé une avance à leur caisse reste faible. A titre
illustratif, la CCGC, auprès de laquelle sont affiliés un peu plus de 50% des
chômeurs du canton, a enregistré 42 demandes d’avances au 26 février 2026,
qui ont été versées pour le mois précité.
Les caisses de chômage peuvent accorder des avances aux personnes qui
disposent déjà d’un droit aux indemnités ou pour lesquelles l’ouverture du
droit est en cours et tenue pour acquise. Elles n’interviennent que lorsqu’un
droit est reconnu ou sur le point de l’être. En raison des problèmes rencontrés
avec SIPAC 2.0, le SECO a autorisé, à titre exceptionnel et temporaire, que
les caisses de chômage versent des avances même dans certains dossiers pas
encore formellement stabilisés.
Pour les personnes qui ne sont pas encore reconnues au chômage,
l’Hospice général (qui dispose d’une antenne sur le site de Montbrillant
réunissant l’office cantonal de l’emploi (OCE) et les caisses de chômage)
peut intervenir de manière transitoire lorsqu’il estime qu’un droit a de fortes
chances d’être ouvert. Il s’agit d’une appréciation anticipée.
Depuis l’apparition des dysfonctionnements informatiques, la
fonctionnalité de paiement des avances a été améliorée dans l’application
informatique fédérale (SIPAC 2.0). Une procédure simplifiée a été mise en

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place concernant les chômeuses et chômeurs nouvellement inscrits; ainsi, les
retards conséquents intervenus en janvier et février ont pu être réduits.
Les paiements pour la période de contrôle de février sont sur la bonne
voie. Au 4 mars 2026, la CCGC, par exemple, répond ainsi aux attentes du
SECO aussi bien quant aux montants payés qu’aux assurées et assurés
concernés. SIPAC 2.0 a gagné en stabilité.
Pour le surplus, le SECO et les caisses de chômage ont pris dès le mois de
janvier 2026 des mesures visant à faciliter l’examen du droit pour les
nouvelles inscriptions et des mesures de simplification pour le versement des
indemnités de chômage.
S’agissant de la mise en place d’un mécanisme d’avance cantonale, le
Conseil d’Etat doute qu’un tel dispositif réponde à un besoin avéré. En effet,
comme mentionné précédemment, les assurées et assurés en difficulté
peuvent déjà actuellement demander des avances de paiement à leur caisse de
chômage, avances qui sont versées rapidement. En revanche, la mise sur pied
d’un dispositif d’avance cantonale ne pourrait pas intervenir à une échéance
suffisamment brève pour répondre aux situations d’urgence.
Par ailleurs, une généralisation de l’octroi d’avances à toutes les assurées
et tous les assurés serait de nature à retarder davantage encore le retour à la
normale du versement des indemnités-chômage. En effet, chaque versement
anticipé induit des saisies supplémentaires dans l’outil informatique, dont les
dysfonctionnements et les lenteurs – bien qu’en voie d’amélioration – ne sont
pas encore résolus. Cette multiplication des interventions dans SIPAC 2.0
irait donc à l’encontre de l’objectif poursuivi d’un retour à la normale le plus
rapide possible.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ