GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève RD 1667 Date de dépôt : 3 juin 2026 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d’agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo – H 1 70), la loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 187 970 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 82 640 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d’agglomération de deuxième génération (PA2) (loi 11863), la loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d’investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d’agglomération de troisième génération (PA3) (loi 12551) et la loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d’agglomération de quatrième génération (PA4) (loi 13182) Conformément à l'article 8 de la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, du 27 janvier 2011 (LITAgglo; rs/GE H 1 70), et aux articles 15 des lois 11863, 12551 et 13182, le présent rapport a pour objectif de vous informer : – des contributions et subventions reçues; – de l'état d'avancement des études et des travaux relatifs aux mesures fixées dans l'accord sur les prestations relatif au projet d'agglomération; – de la conclusion de conventions spécifiques de financement; – des dépenses effectuées. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26 RD 1667 2/65 Le présent rapport fait suite aux précédents rapports divers (RD) du Conseil d'Etat sur le même sujet : – loi H 170 : • RD 998, déposé au Grand Conseil le 26 juin 2013; • RD 1254, déposé au Grand Conseil le 17 octobre 2018; • RD 1333, déposé au Grand Conseil le 20 avril 2020; • RD 1485, déposé au Grand Conseil le 14 septembre 2022; – loi 11863 : • RD 1332, déposé au Grand Conseil le 20 avril 2020; • RD 1486, déposé au Grand Conseil le 14 septembre 2022; – loi 12551 : • RD 1487, déposé au Grand Conseil le 14 septembre 2022. 1. Le projet d'agglomération du Grand Genève Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération. Il vise à un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des territoires que constituent les agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit à travers des appels à projets, tous les 4 ans, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagement paysagers, en contrepartie d'un financement fédéral de certaines mesures de transport. Chaque projet d'agglomération se caractérise par : – une vision d'avenir assurant la coordination à long terme des objectifs dans les différents domaines; – une stratégie définissant les différentes étapes permettant d'atteindre ces objectifs; – des mesures ou des projets à réaliser dans les 4 à 5 ans. Le Grand Genève a répondu aux appels à projets lancés respectivement en 2007, 2012, 2016, 2021 et 2025 (projets d'agglomération de 1re, 2e, 3e, 4e et 5e génération) et a obtenu à ce jour un financement fédéral total d'environ 650 millions de francs, dont 462 millions de francs pour Genève, pour les projets d'agglomération 1, 2, 3 et 4. Le projet d'agglomération 5 est à ce jour en cours d'évaluation par la Confédération; un premier retour est attendu pour juin 2026. 3/65 RD 1667 2. Mécanisme de financement du programme d'agglomération Le financement fédéral des mesures du projet d’agglomération est directement dépendant de la réalisation – et donc du financement – de celles-ci, et ce à double titre. En premier lieu, le niveau de réalisation des mesures d'urbanisation, de transport et paysagères conventionnées avec la Confédération, dans le cadre des accords sur les prestations des différentes générations de projets, déterminent directement le taux de financement accordé par la Confédération. Par exemple, lors de l’évaluation du projet d’agglomération 4 (2021), le Grand Genève, s’était vu attribué un financement fédéral à hauteur de 40%. Cependant, la mauvaise réalisation des mesures des projets d’agglomération précédents a conduit la Confédération à appliquer une pénalité de 5% à ce taux de financement, qui est alors passé à 35% (perte d’environ 20 millions de francs). A ce jour, les projets d'agglomération de 1re, 2e et 3e génération ont tous reçu un taux de financement fédéral de 40%. Le projet d’agglomération 4 a reçu un taux de financement de 35%. Ensuite, les mesures de transport financées par la Confédération doivent se réaliser dans un calendrier déterminé sous peine d’une perte du financement fédéral alloué : – mesures cofinancées des projets d'agglomération 1 et 2 : signature des conventions de financement avant fin 2027 1 (début des travaux dans les mois suivants); – mesures cofinancées du projet d'agglomération 3 : début des travaux avant fin 2025; – mesures cofinancées du projet d'agglomération 4 : début des travaux avant fin mars 2029. 1 Ce délai découle de l'extinction du Fonds d'infrastructure qui finance les PA1 et PA2, prévue pour fin 2027. Les générations suivantes sont financées, de manière perenne par le Fonds fédéral pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). RD 1667 4/65 Périodes prévues pour les projets d'agglomération ainsi que pour le délai d'exécution (source : directives fédérales du PA6) 3. Financement des mesures genevoises du projet d'agglomération Le financement cantonal des mesures des différentes générations du projet d'agglomération est assuré par plusieurs bases légales, dont les loisprogrammes du projet d'agglomération de 1re, 2e, 3e et 4e génération. Lois-programmes des projets d'agglomération : – pour le projet d'agglomération 1, la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo; rs/GE H 1 70) (investissement concernant les mesures du projet d'agglomération 1, hors route des Nations : 149,6 millions de francs HT 2005); – pour le projet d'agglomération 2, la loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 187 970 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 82 640 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) – loi 11863; – pour le projet d'agglomération 3, la loi ouvrant des crédits d’étude et d'investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d'agglomération de troisième génération (PA3) – loi 12551; – pour le projet d'agglomération 4, la loi ouvrant des crédits d’étude et d’investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en œuvre du projet d’agglomération de quatrième génération (PA4) – loi 13182. 5/65 RD 1667 Autres bases légales : – la loi sur le réseau des transports publics (LRTP; rs/GE H 1 50) assure le financement des infrastructures de tramway et de bus à haut niveau de service, toutes générations de projets confondues; – la loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP – H 1 50) (loi 12553) assure le financement des infrastructures de tramway et de bus à haut niveau de service, toutes génération de projets confondues; – la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE; rs/GE H 1 60) assure le financement des infrastructures ferroviaires, toutes générations de projets confondues (plus de mesures concernées); – autres lois ad hoc, comme la loi ouvrant un crédit d’investissement de 24 800 000 francs pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (mesure 52-1 du Projet d’agglomération) (loi 11691), la loi ouvrant un crédit d'investissement de 11 989 000 francs pour l'aménagement des infrastructures de mobilité nécessaires au développement du quartier de l'Etang et un crédit au titre de subvention d’investissement de 4 310 000 francs versés aux CFF destiné à la reconstruction et la conservation du pont CFF franchissant le chemin Philibert-de-Sauvage à Vernier (loi 11758), etc. En principe, les lois-programmes du projet d’agglomération financent : – 100% du coût des mesures sous maîtrise d’ouvrage cantonale (enveloppe d’investissement); – 50% au maximum 2 du coût des mesures sous maîtrise d’ouvrage communale (enveloppe de subvention cantonale à l’investissement). 4. Avancement des mesures des projets d'agglomération 1, 2, 3 et 4 Le projet d’agglomération 1 est en voie d’achèvement et le crédit global de la loi H 1 70 est respecté. Sur les 178,6 millions de francs de subvention fédérale mobilisables suite à l’abandon de deux mesures (30-3 – Construction d'une passerelle piétonne et/ou aménagements de mobilité douce (MD) pont du Mont-Blanc et 34-3 - Réorganisation du réseau trolleybus en lien avec la réalisation du tram Cornavin – Onex – Bernex), 98% sont sécurisés par des conventions signées avec la Confédération, et 93% ont déjà été perçus. Le 2 Selon l’article 5 de la loi H 1 70, et l’article 10, alinéa 2, des lois 11863, 12551 et 13182. Par ailleurs, selon l’article 10, alinéa 3, des lois 11863, 12551 et 13182, ce taux de financement cantonal peut exceptionnellement excéder 50% du montant du projet dans le cadre de complexité foncière et opérationnelle. RD 1667 6/65 reliquat de 2% concerne des mesures modifiées qui ont entraîné une réduction de la subvention fédérale allouée. S'agissant du projet d'agglomération 2, sur 44 mesures genevoises cofinancées ou non, 20% des mesures sont aujourd'hui dans des phases d'études préliminaires et 40% sont soit en cours de réalisation, soit mises en service, le reste des mesures (40%) étant en cours d'étude avancée (niveau AVANT-PROJET ou PROJET). Ceci marque une nette progression par rapport au précédent RD. Du point de vue du financement fédéral, Sur les 192,9 millions de francs de subvention fédérale mobilisables, 44% (85 millions de francs) sont sécurisés par des conventions signées avec la Confédération, et 24% (46 millions de francs) ont déjà été perçus. La partie française du tram de St-Julien est dans la partie conventionnée (9% de la subvention totale du PA2) mais suspendue à la décision judiciaire sur le tronçon de Perly. La décision de justice sur le tram PLO – St-Julien marquera un jalon important dans la possibilité de mener le PA2 jusqu'à un taux de réalisation approchant environ 75% au maximum. Ce projet d’agglomération porte donc un risque important de perte significative du financement fédéral. Pour le projet d’agglomération 3, sur 41 mesures genevoises cofinancées ou non, moins de 5% (2 mesures) sont à des stades d'études préliminaires. 44% (18 mesures) sont en cours de travaux ou mis en service, et le reste en cours d’étude avancée. Là encore, la progression par rapport au précédent RD est importante. Par ailleurs, les mesures cofinancées du projet d’agglomération 3 ont connu en 2025 une forte mise en œuvre liée à la fin de la période fédérale (pour mémoire, début des travaux avant fin 2025 sous peine de perte de la subvention). Ainsi, sur les 113,2 millions de francs de subvention fédérale mobilisables, 93% (106 millions de francs) sont sécurisés par des conventions établies avec la Confédération (dont 8 en 2025), le solde ne pourra être capté du fait du dépassement de l’échéance pour deux mesures (7,4 millions de francs). Au global, seuls 9% (10 millions de francs) de subvention ont déjà été perçus car la plupart des travaux viennent de débuter ou vont débuter prochainement. Les efforts engagés depuis plusieurs mois ont toutefois permis de sauver l’essentiel sur le PA3. S'agissant enfin du projet d'agglomération 4, l’avancement est globalement conforme à la planification. Sur 59 mesures cofinancées ou non, 10% sont en phase d’étude préliminaire, 49% en phase d’étude avancée et 41% en phase de réalisation ou mises en service. Sur les 140,1 millions de francs de subvention fédérale mobilisables, 52% (73 millions de francs) sont sécurisés par des conventions signées avec la Confédération, et 3% (4 millions de francs) ont déjà été perçus. 7/65 RD 1667 5. Subventions fédérales Les montant en millions de francs ont été arrondis à 2 chiffres après la virgule, entraînant dans certains cas un petit écart. Mesures du projet d’agglomération 1 : Les subventions fédérales perçues au titre des mesures cofinancées de la loi H 1 70 sont de 40,48 millions de francs, dont 27,07 millions de francs pour le canton de Genève. Type de mesure Subventions Subventions fédérales perçues fédérales selon jusqu'au les accords PA1 31.12.2025 pour pour la loi H 1 70 la loi H 1 70 (millions fr.) (millions fr.) Mesures sous maîtrise d'ouvrage cantonale 26,53 25,07 Mesures sous maîtrise d'ouvrage communale (Villes de Genève, Lancy et Carouge) 24,48 15,77 TOTAL 51,01 40,84 Elles portent sur les mesures listées ci-après : Nom de la mesure 10-3b – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Partie de mesure de Carouge-Bachet 10-3c – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Partie de mesure EauxVives 10-3d – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Partie de mesure ChêneBourg 10-3e – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Partie de mesure LancyPont-Rouge 10-3f – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Partie de mesure Champel Subventions Maître fédérales perçues d'ouvrage jusqu'au 31.12.2025 (millions fr.) Canton 5,96 Ville de Genève 2,52 Canton 4,23 Canton 6,11 Ville de Genève 5,95 10-4 – Liaison souterrain modes doux entre l'hôpital cantonal et la Gare CEVA de Champel Canton 5,59 30-2 – Aménagements piétonniers d'accès à la ligne de tram TCOB dans le quartier de la Jonction Ville de Genève 0,66 RD 1667 8/65 Nom de la mesure Subventions Maître fédérales perçues d'ouvrage jusqu'au 31.12.2025 (millions fr.) 30-4a – Voie verte d'agglomération Annemasse – St-GenisPouilly : tronçon gare des Eaux-Vives – Hôpital cantonal (tronçon de la ceinture modes doux de la Ville de Genève) Tronçon « Weber-Agasse » Ville de Genève 0,38 30-4d – Voie verte d'agglomération Annemasse – St-GenisPouilly : tronçon gare des Eaux-Vives – Hôpital cantonal (tronçon de la ceinture modes doux de la Ville de Genève) Tronçon « Pont-de-Carouge – Fonderie – Fontenette » Ville de Carouge 0,96 Canton 0,15 30-5a – Aménagement de pistes cyclables sur les axes pénétrants de la Ville de Genève (complément aux itinéraires balisés) – Jalonnement cyclable et signalisation lumineuse 30-6 – Requalification de l'espace public du projet de densification Praille-Acacias-Vernets 30-7 – Nouvelle passerelle piétonne et 2 roues de Sécheron 33-4a – Nouvelle liaison directe modes doux entre St-Genis et la zone d'activités de la ZYMEYSA 33-6 – Requalification de l'espace rue sur la route de Meyrin 34-4 – Requalification de l'espace-rue route de Chancy TOTAL Ville de Lancy Ville de Genève 1,28 4,02 Canton 0,09 Canton 1,70 Canton 1,24 40,84 Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures financées sur le territoire du canton de Genève par d’autres lois cantonales sont : – mesures financées par la loi H 1 50 : • 34-2 – TCOB – Tronçon Cornavin – Georges-Favon : 38,28 millions de francs; • 34-5 – Extension du tramway : extension TCOB jusqu’en amont du village de Bernex : 19,43 millions de francs; • 36-3-2 – Aménagements pour trolleybus/TOSA sur la ligne TC entre les Eaux-Vives et le quartier des Communaux d'Ambilly : 0,20 million de francs; – mesure financée par la loi 11691 : • 52-1 – Requalification de la route Suisse (première étape), partie genevoise : 3,98 millions de francs; 9/65 RD 1667 – mesure réalisée en collaboration avec les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) : • 12-9a – Partie genevoise – Amélioration de la capacité de la ligne RER Coppet – Genève : création de 2 points de croisements : 22,10 millions de francs. Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire français sont : – 10-3 – Réaménagement des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité. Gare d’Annemasse : 5,56 millions de francs; – 10-6 – Voie verte modes doux sur la tranchée couverte de la ligne ferroviaire CEVA (tronçon français) : 0,22 million de francs; – 35-3 – Aménagements TC entre Genève et St-Julien-en-Genevois (partie France) : 0,39 million de francs; – 36-1-4 – TCSP à Annemasse perpendiculaire au tram : rabattement sur CEVA et tram : 4,03 millions de francs; – 36-1-5 – Requalification de l'espace rue Annemasse – route de Genève : 2,43 millions de francs; – 36-1-6 – Extension du tram entre Annemasse (centre) et Moillesulaz (par route de Genève) : 22,84 millions de francs. Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire vaudois sont : – 12-15b – Requalification de la route de Suisse (1re étape) : tronçon MiesFounex : 2,96 millions de francs. RD 1667 10/65 Mesures du projet d’agglomération 2 : Les subventions fédérales perçues au titre des mesures cofinancées de la loi 11863 sont de 2,37 millions de francs, dont 1,63 million de francs pour le canton de Genève. Type de mesure Subventions Subventions fédérales selon les fédérales perçues accords PA2 pour au 31.12.2025 la loi 11863 pour la loi 11863 (millions fr.) (millions fr.) Mesures sous maîtrise d'ouvrage cantonale 21,40 1,68 Mesures sous maîtrise d'ouvrage communale (communes de Chêne-Bourg et de Cologny) 21,60 0,69 43,00 2,37 TOTAL Elles portent sur les mesures listées ci-après : Nom de la mesure 12-16a – Requalification de la route de Suisse (2e étape) : tronçon Bellevue -Genthod 36-1-13a – Maillage MD et aménagements paysagers dans la centralité des Trois-Chêne (Parc Peillonnex) TOTAL Subventions fédérales perçues Maître d'ouvrage jusqu'au 31.12.2025 (millions fr.) Canton 1,68 Commune de Chêne-Bourg 0,69 2,37 Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures financées sur le territoire du canton de Genève par d’autres lois cantonales sont : – mesures financées par la loi H 1 50 : • 36-1-12 – Réaménagement de la place de Moillesulaz en lien avec le prolongement du tram Moillesullaz – centre d'Annemasse (projet transfrontalier) : 1,02 million de francs; • 35-14 – Construction d’un axe tram entre Genève et St-Julien par la route de Base et requalification de l’espace-rue : 23,40 millions de francs; • 36-3-8 – Requalification de l'espace-rue sur l'axe de Frontenex entre la place des Eaux-Vives et le quartier des Communaux d'Ambilly, en lien avec l'axe fort TC : 1,84 million de francs. 11/65 RD 1667 Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire français sont : – 10-11a – Voie verte d'agglomération : aménagements MD entre Genève et Annemasse (phase 2 – tronçon France) : 0,24 million de francs; – 10-11b – Voie verte d'agglomération : aménagements MD entre Genève et Annemasse (phase 2 – tronçon France) : 0,1 million de francs; – 32-1-12 – Aménagements routiers sur l'ensemble de l'itinéraire de la RD1005 pour la mise en site propre du bus à haut niveau de service (BHNS) entre Gex et Cornavin : 12,40 millions de francs. Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire vaudois sont : – 12-16b – Requalification de la route de Suisse (2e étape) : tronçon Founex – Perroy, y compris traversées de localités : 0,86 million de francs; – 12-18 – Amélioration de l'accessibilité MD à la gare de Rolle : passages sous-voie est, ouest, Biguaire et Rupalet : 0,11 million de francs; – 31-5 – Amélioration de l'accessibilité MD à la gare de Gland : passage sous-voie est au bout des quais : 3,03 millions de francs; – 31-11 – Aménagement d'un réseau MD dans le centre régional de Nyon : élargissement du ch. du Cossy, passerelle Etraz Sud : 0,55 million de francs. Mesures du projet d’agglomération 3 : Actuellement aucune des mesures financées par la loi 12551 n’a reçu de contribution fédérale. Type de mesure Subventions Subventions fédérales selon les fédérales perçues au accords PA3 pour 31.12.2025 pour la la loi 12551 loi 12551 (millions fr.) (millions fr.) Mesures sous maîtrise d'ouvrage cantonale 13,18 0,00 Mesures sous maîtrise d'ouvrage communale 2,05 0,00 15,23 0,00 TOTAL RD 1667 12/65 Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures financées sur le territoire du canton de Genève par d’autres lois cantonales sont : – mesure financée par la loi H 1 50 : • 33-13a – Aménagement d'un axe fort TC entre Genève et Vernier, partie a, Route de Meyrin, av. Jacob-Daniel Maillard, rue de Veyrot, rte du Nant-d'Avril, rte de Satigny, ch. de Delay / rte de Montfleury, Vernier Ecole, Champ-Claude : 4,39 millions de francs; – mesure financée par la loi 11758 : • 30-32a – Axe fort TC tangentiel moyenne ceinture : secteur Etang (y compris espace-rue), Partie A Pont CFF et intérieur quartier Etang: 1,27 million de francs; – mesure financée par le crédit de renouvellement du département de la santé et des mobilités (DSM) : • 16-44 – Aménagements MD route de Mon-Idée – route de Choulex : 0,55 million de francs, une partie versée dans la trésorerie du Paquet MD Liste A. Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire français sont : – 37-13a – Construction d'un pôle d'échange multimodal à la gare de Thonon-les-Bains – Passerelle : 1,52 million de francs; – 37-13b – Construction d'un pôle d'échange multimodal à la gare de Thonon-les-Bains – Espaces publics : 2,23 millions de francs. Aucune contribution fédérale n’a été reçue au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire vaudois. En complément, compte-tenu de l’échéance fédérale du projet d’agglomération 3 à fin 2025 (chapitre 1), on estime une perte d’environ 7 millions de francs pour trois mesures qui ne seront pas réalisées dans les temps : 12-46 - Aménagement d'une liaison MD route de Bois-Chatton – route de Collex - route des Fayards, 15-11 - Réalisation de l'interface et du pôle d'échange multimodal de la gare de La Roche-sur-Foron et 31-7 Réaménagement de l'interface multimodale de la gare de Nyons. Mesures du projet d’agglomération 4 : Aucune contribution fédérale n’a été reçue au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire genevois. 13/65 RD 1667 Les contributions fédérales reçues au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire français sont : – 36-1-11 – Prolongement du tram Annemasse – secteur Dusonchet Perrier, y compris requalification des espaces publics : 4,42 millions de francs; – 36-1-21 – Aménagement d'un BHNS en rabattement du Léman Express – gare d'Annemasse – Cranves-Sales – Bonne-Hôpital CHAL : 0,36 million de francs. Aucune contribution fédérale n’a été reçue au 31 décembre 2025 pour des mesures sur le territoire vaudois. – – – – – – – – – – 6. Etat d'avancement des mesures 6.1) Mesures réalisées et mises en services Mesures dont les travaux sont financés par la loi H 1 70 10-3b – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (GenèveBachet); 10-3d – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (ChêneBourg); 10-3e – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (Genève-PontRouge); 10-3f – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA (Champel); 10-4 – Construction d'une liaison souterraine MD entre l'Hôpital cantonal et la halte CEVA Genève-Champel; 13-3 – Développement d'un réseau MD à Chancy, Pougny et Challex; 30-4a – Voie verte d'agglomération Annemasse – St-Genis-Pouilly : tronçon gare des Eaux-Vives – Hôpital cantonal (tronçon de la ceinture modes doux de la Ville de Genève) Tronçon « Weber-Agasse »; 30-4d – Voie verte d'agglomération Annemasse – St-Genis-Pouilly : tronçon gare des Eaux-Vives – Hôpital cantonal (tronçon de la ceinture modes doux de la Ville de Genève) Tronçon « Pont-de-Carouge – Fonderie – Fontenette »; 30-6 – Requalification de l'espace public dans le PAV : promenade des Crêtes, de la route de Chancy au Bachet-de-Pesay; 30-7 – Construction d'une passerelle MD de franchissement du faisceau des voies CFF à Sécheron; RD 1667 14/65 – 30-5a – Aménagement de pistes cyclables sur les axes pénétrants de la Ville de Genève (complément aux itinéraires balisés) – Jalonnement cyclable et signalisation lumineuse; – 33-4a – Voie verte d'agglomération : aménagement d'une liaison MD entre St-Genis-Pouilly et la ZIMEYSA (partie Suisse) – Partie 1 place particule; – 33-6 – Requalification de l'espace-rue sur la route de Meyrin (site du CERN); – 36-3-1 – Construction des infrastructures routières de desserte du quartier des Communaux d'Ambilly; – 34-4 – Requalification de l'espace-rue route de Chancy; – EP4-02 – MAP 34 Réalisation d'une pénétrante paysagère entre la nouvelle urbanisation de Bernex-nord et Cressy, sur la couverture autoroutière; – EP4-04 – Pont biologique sur l'autoroute A40, la ligne SNCF et la route départementale au pied du Salève. Mesures dont les travaux sont financés par la loi 11863 – 12-16a – Requalification de la route de Suisse (2e étape) : tronçon Bellevue -Genthod; – 12-21 – Construction de stationnements vélo à la gare de Versoix-Centre et à la gare de Pont-Céard et amélioration de l'intermodalité; – 30-19a – Axe fort tangentiel petite ceinture : requalification de l'axe place des Nations – place des Charmilles (signalisation lumineuse); – 30-9 – Construction de 100 couverts à vélos en ville de Genève; – 36-1-13a – Maillage MD et aménagements paysagers dans la centralité des Trois-Chêne (Parc Peillonnex); – EP2-01 – MAP 2-01 Mesure paysagère du domaine des Feuillasses; – EP6-0 – MAP 6-0 Mesures découlant du Projet de paysage prioritaire de l'Arve (partie Suisse) – parties Falaises Conches Bas et Sierne et Balcon. Mesures dont les travaux sont financés par la loi 12551 – EP2/3 – Contrat corridors Mandement – Pays de Gex. 15/65 RD 1667 Mesures dont les travaux sont financés par la loi 13182 – 36-3-21 – Réaménagement de la route de Puplinge et du tronçon communal de la rue de Graman (de la rue de Frémis à la sortie sud du village). 6.2) Mesures sous maîtrise d'ouvrage cantonale en travaux Mesures dont les travaux sont financés par la loi H 1 70 – EP5-01 – MAP 36.1 Foron. Mesures dont les travaux sont financés par la loi 11863 – 30-21 – Voie verte d'agglomération : section tranchée couverte Ville de Genève - centre de Vernier; – 30-22 – Construction d'un passage inférieur MD sous la route du GrandLancy; – 32-1-17 – Aménagement d'une liaison MD sur le cours des Nobel et la promenade de la Paix valorisant le patrimoine paysager; – EP7-02 – MAP 7-02 Restauration des connexions biologiques au sein des bois de Jussy (contrat corridors Arve – Lac). Mesures dont les travaux sont financés par la loi 12551 – 12-32 – Aménagement d'une Voie verte de Versoix à Prégny-Chambésy; – 30-39 – Construction d'une passerelle MD au-dessus de l'av. de l'Ain entre les quartiers Concorde et Libellules – Le Lignon; – 32-2-13 – Aménagements routiers pour l'amélioration de la desserte TC et des MD sur la façade sud de l'aéroport : section route de Ferney – Voiedes-Traz – aéroport; – 32-1-14 – Réaménagement de la place de Carantec (phase 2); – EP2-05 – Réaménagement du parc des Franchises. Mesures dont les travaux sont financés par la loi 13182 – 33-29 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route du Nant-d'Avril Ouest; – 50-1 – Contrôler les accès TIM en limite de zone 1 LMCE dans l'agglomération centrale; – 50-2 – Contrôler les accès TIM en limite de zone 1 LMCE et prioriser les TP et les MD à l'intérieur de la zone 1 dans l'agglomération centrale; RD 1667 16/65 – 50-3 – Prioriser les TP et les MD à l'intérieur de la zone 1 LMCE dans l'agglomération centrale; – 50-4 – Amélioration de la gestion du trafic en faveur des TP et MD en zones 2 LMCE dans l'agglomération centrale; – EP1-2-8 – Restauration des corridors noirs fonctionnels pour la faune nocturne. 6.3) Mesures sous maîtrise d'ouvrage cantonale en études Mesures dont les études sont financées par la loi H 1 70 – 30-5b – Aménagement de pistes cyclables sur les axes pénétrants de la Ville de Genève (complément aux itinéraires balisés) – Aménagement Route de Thonon – tronçon chemin de Charvel – Chemin des Tattes; – 33-4b – Construction et aménagement d'une liaison MD entre St-Genis et la zone d'activités de la ZIMEYSA (Voie verte d'agglomération) – Partie 2 (territoire Suisse); – 35-6 – Aménagement d'une liaison rurale MD entre St-Julien-enGenevois, Certoux et Genève. Mesures dont les études sont financées par la loi 11863 – 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Satigny; – 13-13 – Prolongement de la piste cyclable sécurisée section Satigny – Russin; – 30-24 – Requalification du quai de Cologny (RC1) : tronçon GenèvePlage – ch. Nant d'Argent; – 30-33 – Réorganisation du réseau routier dans le PAV : modification du passage inférieur sous le carrefour de l'Etoile, nouveaux carrefours et nouveaux barreaux d'accessibilité – Partie cantonale; – 32-2-10 – Construction d'une passerelle de franchissement de l'autoroute secteur Tête GVA (Pont route de Meyrin); – 33-10 – Développement d'un réseau MD d'accessibilité à la halte Vernier; – 33-11a – Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier – route du Mandement – Tronçon 2 Gare de Vernier – Gare de Meyrin; – 33-11b – Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier – route du Mandement – Tronçon 3 Gare de Meyrin – route de Satigny; – 33-14 – Construction d'une route d'accès entre la ZIMEYSA et la route de Peney; 17/65 RD 1667 – 33-9 – Aménagement de la place de la gare de ZIMEYSA et développement d'un réseau MD d'accessibilité à cette gare intégrant l'élargissement ou la construction d'un passage sous-voie; – 34-17 – Aménagement d'une Voie verte entre Bernex et le Bois de la Bâtie – tronçon du parc agro-urbain au Bois de la Bâtie, Secteur 4 : canton et Ville de Genève – Carrefour St-Georges à l'Avenue du Cimetière; – 34-8 – Amélioration de l'accessibilité multimodale du quartier de BernexNord : réalisation d'un boulevard urbain (barreau nord), site propre TC et qualification de l'espace-rue; – EP4-05 – MAP 4-05 Réalisation d'une pénétrante paysagère dans la continuité de la césure paysagère de Bernex sur Confignon : parc de Vuillonex. – – – – – – – – – – – Mesures dont les études sont financées par la loi 12551 12-46 – Aménagement d'une liaison MD route de Bois-Chatton – route de Collex – route des Fayards; 30-40 – Restructuration du réseau routier dans le cœur d'agglomération : déploiement de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée; 30-46 – Construction d'une passerelle MD sur l'Arve rue des Bains – PAV; 32-1-20 – Construction d'une interface multimodale (tram/bus/MD/TIM) situé au niveau du P+R P47-P49 en coordination avec la réalisation de l'axe tram; 32-2-2 – Axe fort TC sud autoroute section Chemin du Pavillon – Pont Pavillon; 36-3-14 – Aménagement de parcours MD le long de l'Arve (partie Suisse); EP2-04a – Création du parc linéaire des Ecoles entre Etang et Châtelaine - parc des Ecoles phase 1 – (cycle d'orientation); 33-30 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Rue Lect; 32-2-25 – Reconfiguration du Pont Peyrot en faveur des TC et des MD; 32-2-21 – Réaménagement de l'avenue A.-F.-Dubois en faveur des MD et des TP; 33-34 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route de Satigny Ouest. RD 1667 18/65 Mesures dont les études sont financées par la loi 13182 – 12-53 – Elargissement de la Voie verte Versoix / Pregny-Chambésy et extensions en direction de Collex-Bossy et de Genève; – 12-55 – Sécurisation des MD sur le chemin du Bois-Fromager en rabattement sur le schéma cyclable d'agglomération; – 13-21 – Construction d'un passage inférieur en faveur des MD pour sécuriser le franchissement des voies CFF sur la route de la Plaine; – 33-31 – Réaménagement de la route de Peney entre la route de Canada et la route de Vernier communale; – 33-35 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route de Satigny Est – côté Nord; – 40-23 – Construction d'une passerelle MD au-dessus de l'Arve entre la route de Vessy et le centre sportif du Bout-du-Monde; – EP1-05 – Passages à faune à la Route de Sauverny dans une zone accidentogène pour la faune. 6.4) Mesures abandonnées Loi H 1 70 – 30-3 – Construction d'une passerelle piétonne et/ou aménagements MD pont du Mont-Blanc Financement fédéral : 4,89 millions de francs. Cette mesure, sous maîtrise d’ouvrage Ville de Genève, est abandonnée suite au refus, en référendum, du crédit communal de réalisation en novembre 2024. Loi 11863 – 35-22 – Aménagements MD et traitement paysager du ch. des Cherpines et connexion avec l'Aire en direction de Lully; Pas de financement fédéral. Suite aux études préliminaires, la direction du Grand Projet Cherpines a validé fin 2023 l’abandon de cette mesure pour des questions d’opportunité. – 40-5 – Amélioration de l'accessibilité dans Genève-Sud : requalification du réseau routier pour améliorer l'offre TC et le maillage MD; Pas de financement fédéral. Cet abandon fait suite au refus du crédit de réalisation, par le Grand Conseil, des liaisons L1 et L2 de Genève-Sud. 19/65 RD 1667 – 40-8 – Construction d'un dispositif MD d'aide au franchissement de niveau entre le quartier des Grands-Esserts et le secteur Vessy – Bout-duMonde; Pas de financement fédéral. Suite à l’étude préliminaire, la direction de projet Grands-Esserts a conclu que les solutions envisagées poseraient des problèmes de faisabilité trop importants. Cependant, la continuité cyclable sera garantie en toute sécurité par une piste cyclable à réaliser dans le cadre du BHNS Champel. – EP4-03 – Restauration biologique du franchissement du Merley par la route de Chancy (contrat corridor Champagne – Genevois); Pas de financement fédéral. Cette mesure est abandonnée suite à l’abandon du projet de réaménagement de la route lié. – EP4-11 – Aménagement des abords de l'Aire aux Cherpines Pas de financement fédéral. Suite aux études préliminaires, la direction du Grand Projet Cherpines a validé fin 2023 l’abandon de cette mesure pour des questions d’opportunité. Cette mesure est réinscrite au PA5 (mesure EP4-25 / Be5). – EP4-15 – Aménagement d'une transition paysagère en bordure de l'autoroute aux Cherpines; Pas de financement fédéral. L’avant-projet de l’élargissement de l’autoroute a identifié que le périmètre concerné par cette mesure serait impacté par les travaux. Dès lors, cette mesure serait à réaliser, cas échéant après l’élargissement de l’autoroute. Loi 12551 – 12-30 – Requalification et réorganisation du réseau routier à Versoix : prolongement du ch. de la Scie (franchissement de la Versoix); Pas de financement fédéral. La mesure a été abandonnée par la Ville de Versoix car elle n’est plus pertinente au regard de l’évolution des besoins en mobilité au sein de la commune. – 32-2-15 – Aménagements TC et MD sur la façade sud de l’aéroport : ch. du Ruisseau – ch. des Ailes; Pas de financement fédéral. Cette mesure est abandonnée suite au refus en votation populaire de la modification de zone en février 2020. Les réflexions en cours permettront de redéfinir une mesure ultérieurement. RD 1667 20/65 – 36-1-28 – Réaménagement du ch. Grange-Canal; Pas de financement fédéral. Cette mesure Ville de Genève a été abandonnée car son opportunité a été remise en cause suite aux études menées. Des aménagements provisoires au niveau de la gare des EauxVives ont été réalisés. – 36-3-18 – Aménagement du ch. Floraire pour les TIM : connexion avec la route Blanche; Pas de financement fédéral. Cette mesure cantonale a été abandonnée suite à l’échec des négociations foncières qui auraient permis sa réalisation. – 40-15 – Réaménagement du carrefour du Rondeau pour améliorer la progression des TC et de la MD; Pas de financement fédéral. Cette mesure a été formellement abandonnée. Cependant les réaménagements prévus ont été réintégrés à la mesure PA4 en lien avec le BHNS de Veyrier (mesure 35-34 / C4). – 40-19 – Aménagements pour cycles et piétons sur la route de Veyrier (tronçon Pinchat-Val d'Arve); Financement fédéral dans le paquet de mesures MD : 1,64 million de francs. Cette mesure cantonale a été abandonnée suite aux études préliminaires réalisées qui ont conclu à des problèmes de faisabilité. – Route du Bois de Bay (ZIBAY). Aménagements MD, sécurisation et paysager; Pas de financement fédéral et études uniquement. Cette mesure a été abandonnée suite aux études préliminaires pour des questions d’opportunité. Loi 13182 – 14-19 – Sécurisation des MD sur la route de Valleiry en lien avec le schéma cyclable d'agglomération; Financement fédéral dans le paquet de mesures MD. Cette mesure a été abandonnée pour les questions de faisabilité. – 33-33 – Extension de la Voie verte d’agglomération depuis la ZIMEYSAVER en direction de la gare de Satigny; Pas de financement fédéral. Cette mesure est abandonnée car aucun porteur n’émerge suite à la réalisation des études préliminaires. 21/65 RD 1667 7. Nouvelles subventions cantonales attribuées aux communes depuis les derniers RD Loi H 1 70 – 30-2 – Aménagements piétonniers d'accès à la ligne TCOB à la Jonction : 1,7 million de francs. – – – – – Loi 11863 12-21 – Construction de stationnement vélo à la gare de Versoix-Centre et à la Gare de Pont-Céard et amélioration de l’intermodalité : 0,29 million de francs; 12-23 – Aménagements modes doux à Versoix, section Molard – ch. De la Papeterie, construction d’une passerelle modes doux et renaturation de la Versoix (dernière section) : 1,55 million de francs; 32-1-17b – Réalisation d’une liaison mobilité douce sur le Cours des Nobel et Promenade de la Paix valorisant le patrimoine paysager – partie ch. de la Riole : 0,16 million de francs; 30-9 – Construction de 100 couverts à vélos en ville de Genève : 0,01 million de francs; 33-15 – Construction d’une passerelle MD entre les quartiers de l’Etang, de Blandonnet et la halte RER Vernier (études) : 0,27 million de francs. Loi 12551 – 12-17 – Construction d’une passerelle modes doux à la gare de Versoix et réaménagement de l’interface : 0,3 million de francs; – 33-15 – Construction d’une passerelle MD entre les quartiers de l’Etang, de Blandonnet et la halte RER Vernier (travaux) : 9,6 millions de francs; – EP2-04a – Création du parc linéaire des Ecoles entre Etang et Châtelaine - parc des Ecoles phase 1 : 1,2 million de francs. Loi 13182 – 36-3-21 – Réaménagement de la route de Puplinge et du tronçon communal de la rue de Graman (de la rue du Frémis à la sortie sud du village) : 0,24 million de francs – 30-45 – Réaménagement des espaces publics de l'interface multimodale de Genève Cornavin (phase 2) – phase études : 2,7 millions de francs. RD 1667 22/65 8. Dépenses effectuées au 31 mars 2026 Les dépenses effectives et les prévisions sont ajustées à l’indice de référence des lois (indice des prix de la construction suisse, région lémanique – génie civil). Cette harmonisation permet de confirmer que les coûts restent dans l’enveloppe légale, sans dépassement. Les montant en millions de francs ont été arrondis à 2 chiffres après la virgule, entrainant dans certains cas un petit écart. Loi H 1 70 Actuellement, le coût total des prévisions de dépenses des mesures de la loi-programme du PA1, la loi H 1 70 – y inclus les projets de la route des Nations, ne dépasse pas le crédit de la loi actualisé (TVA et renchérissement inclus). Type de mesure Coût prévu Dépenses Crédit total Coût total dans la loi comptabilisées actualisé prévisible H 1 70 au 31.03.2026 (millions fr. HT 2005) Mesures A (cofinancées) (millions fr. actuel TTC) 127,56 151,46 122,57 106,29 Mesures Ae (non cofinancées) 7,37 8,75 6,82 6,79 Mesures paysagères (non cofinancées) 14,70 17,45 15,43 14,46 Routes des Nations (hors projet d'agglo) 171,00 202,96 223,99 222,72 TOTAL 320,63 380,62 368,81 350,26 Mesures de priorité A cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure Coût total (millions fr. HT 2005) 10-3b – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA : Gare de Carouge-Bachet 10-3c – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité : Gare des Eaux-Vives 10-3d – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA : Gare de Chêne-Bourg 65,46 Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 (millions fr., TTC actuel) 27,63 23,66 23,66 0,24 0,18 0,18 24,75 32,28 32,12 23/65 RD 1667 Mesure 10-3e – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité : Gare de Lancy-Pont-Rouge 10-3f – Réaménagements des interfaces de la ligne CEVA, amélioration de l'intermodalité : Gare de Champel 10-4 – Liaison souterraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la Gare CEVA de Champel 30-5a – Construction de pistes cyclables sur les axes pénétrants de la ville de Genève (complément aux itinéraires balisés) 33-4 – Nouvelle liaison directe modes doux entre St-Genis et la zone d'activités de la ZIMEYSA – partie CH (Zimeysa – frontière) 33-6 – Requalification de l'espace rue sur la route de Meyrin 34-4 – Requalification de l'espace rue sur la route de Chancy 30-6 – Requalification de l'espace public du projet de densification Praille-Acacias-Vernets * 30-4 – Prolongement de la Voie verte sur la couverture CEVA vers l'Hôpital (tronçon de la ceinture modes doux de la Ville de Genève) * Activation des charges de la cellule opérationnelle (dépenses arrêtées depuis 2016) TOTAL Coût total (millions fr. HT 2005) Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 (millions fr., TTC actuel) 24,86 17,59 17,59 0,22 0,02 0,02 12,22 14,50 17,83 17,83 2,62 3,11 2,24 0,40 0,79 0,93 0,22 0,22 5,24 6,22 5,01 5,01 5,24 6,22 6,71 5,24 2,79 3,31 1,93 0,96 10,50 12,46 2,50 2,50 0,00 0,00 0,00 0,55 104,86 124,45 110,17 106,28 * Ces mesures sont partiellement réalisées par le canton (études d'avant-projet et/ou réalisation). Mesure de priorité Ae non cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 13-3 – Développement d'un réseau MD à Chancy, Pougny et Challex (mesure mise en service et terminée) Coût Crédit prévu Coût total total dans la loi prévisible actualisé H 1 70 (millions fr. 2005) 0,15 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 (millions fr., TTC actuel) 0,18 - - RD 1667 24/65 Mesure Coût Crédit prévu Coût total total dans la loi prévisible actualisé H 1 70 (millions fr. 2005) Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 (millions fr., TTC actuel) 35-6 – Liaison rurale modes doux St-Julien – Certoux – Genève 0,22 0,26 0,03 0,00 36-3-1 – Route des Communaux d'Ambilly 7,00 8,31 6,79 6,79 7,37 8,75 6,82 6,79 TOTAL Mesures paysagères non cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure Coût Dépenses Crédit prévu Coût total comptatotal dans la loi prévisible bilisées au actualisé H 1 70 31.03.2026 (millions fr. HT 2005) 34-MAP – Césure paysagère de Bernex à Loëx Mesure d'Accompagnement Paysagère du Foron (partie urbaine) 14-0 – Pont biologique sur l'A40 (part GE) (mesure mise en service et terminée) TOTAL (millions fr., TTC actuel) 6,10 7,24 9,90 9,87 2,60 3,09 2,93 1,99 6,00 7,12 2,60 2,60 14,70 17,45 15,43 14,46 Mesures Route des Nations (mesures hors PA) – détail Mesure Coût Dépenses Crédit prévu Coût total comptatotal dans la loi prévisible bilisées au actualisé H 1 70 31.03.2026 (millions fr. HT 2005) Route des Nations, projet Tunnel Route des Nations / Jonction du GrandSaconnex (JAG) TOTAL (millions fr., TTC actuel) 153,00 181,60 191,88 190,60 18,00 21,36 32,12 32,12 171,00 202,96 224,00 222,72 25/65 RD 1667 Loi 11863 Actuellement, le coût total des prévisions de dépenses des mesures de la loi-programme du PA2, la loi 11863, ne dépasse pas le crédit de la loi actualisé (TVA et renchérissement inclus). Coût prévu dans la loi 11863 Type de mesure Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 (millions fr. TTC 2014) Mesures A2 (cofinancées) 80,75 (millions fr., TTC actuel) 84,20 88,46 21,09 Mesures Ae2 (non cofinancées) 91,71 95,62 48,71 17,77 Sous total « crédit d’étude et d’investissement » 172,46 179,82 137,17 38,86 Mesures B2 et Be2 17,24 17,98 18,86 6,38 Sous total « crédit d’étude » 17,24 17,98 18,86 6,38 Subvention cantonale à l'investissement 81,77 85,26 120.20 0,59 Sous total « subvention d’investissement » 81,77 85,26 120,20 0,59 271,47 283,06 276,23 45,83 TOTAL Mesures de priorité A cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 12-16 – Requalification de la route Suisse (2e étape) : Bellevue-Genthod (canton de Genève) 34-8 – Amélioration de l'accessibilité multimodale du nouveau quartier de Bernex nord : création d'un boulevard urbain (barreau Nord) Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 11863 millions fr. TTC 2014 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 9,79 10,21 9,61 9,57 47,02 49,03 45,00 3,67 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Satigny* 3,83 3,99 7,15 (et 3,00 de subventions) 0,47 30-21 – Voie verte d'agglomération – section tranchée couverte Ville de Genève – centre de Vernier** 2,99 3,12 1,75 (et 2,64 de subventions) 1,82 RD 1667 26/65 Mesure Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 11863 millions fr. TTC 2014 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 33-9 – Aménagement de la place de la gare de ZIMEYSA et développement d'un réseau mobilité douce d'accessibilité à cette gare intégrant l'élargissement ou la création d'un passage sous voie** 2,86 2,98 33-10 – Développement d'un réseau mobilité douce d'accessibilité à la halte Vernier** 1,03 1,07 33-11 – Voie verte d'agglomération section centre de Vernier – Route du Mandement** 5,24 5,46 0 (et 14,14 de subventions) 13,63 (et 6,28 de subventions) 10,40 (et 29,20 de subventions) 0,68 1,36 2,52 34-9 – Construction et aménagement d'une Voie verte entre Bernex et le cœur 0,85 0,89 0,92 1,02 d'agglomération* 36-1-13 – Maillage mobilité douce et Mesure aménagements paysagers dans la centralité des 7,14 7,44 abandonnée Trois-Chêne* TOTAL 80,75 84,20 88,46 21,09 * Ces mesures sont partiellement réalisées par le canton (études d'avant-projet et/ou réalisation) ** Les 4 mesures de la VVA RD sont des mesures partiellement cantonales et comunales, dont environ 60% du périmètre se trouve sur propriété foncière des CFF et sur propriété foncière privée Mesure de priorité Ae non cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 30-24 – Requalification du Quai de Cologny (RC1) sur le tronçon Genève Plage – chemin Nant d'Argent 30-20 – Requalification de l'espace rue liée à la mobilité douce « mail Rhône-Lac » : axe Henri-Golay y compris place de la Concorde* 30-26 – Réorganisation de l'accessibilité routière des quartiers : Concorde et autres quartiers* Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 11863 millions fr. TTC 2014 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 9,62 10,03 10,03 1,60 5,58 5,82 4,09 0,39 5,46 5,69 0,97 0,08 27/65 RD 1667 Mesure 35-23 – Elargissement du Pont de Lancy pour piste cyclable (sens descente) 36-1-17 – Requalification de la route de Chêne (RC2) et aménagements pour les transports publics sur le tronçon Grange Canal – route du Vallon 40-5 – Amélioration de l'accessibilité dans Genève-sud : requalification du réseau routier sur le secteur de Genève-Sud pour améliorer l'offre de transport public et le maillage mobilité douce (mesures d'accompagnement des liaisons 1 et 2 de Genève Sud hors P+R)* 32-1-13 – Réaménagement de la Place de Carantec – phase 1** 12-23 – Aménagement de cheminements mobilité douce à Versoix section Molardchemin de la Papeterie, réalisation d'une passerelle mobilité douce et renaturation de la Versoix (dernière section)** 13-13 – Prolongement de la piste cyclable sécurisée section Satigny / Russin 16-26 – Construction de pistes cyclables route de Thonon (RC1) sur le tronçon Corsier – douane 16-29 – Aménagement d'une liaison mobilité douce le long du lac (route d'Hermance) entre Vésenaz et Chens (partie suisse) 30-22 – Dispositif mobilité douce de franchissement de niveau entre le parc Chuit et Lancy-Pont-Rouge 32-1-17 – Réalisation d'une liaison mobilité douce sur le Cours des Nobel et Promenade de la Paix valorisant le patrimoine paysager* 35-24 – Construction d'un dispositif mobilité douce d'aide au franchissement de niveau entre le stade et l'avenue Eugène-Lance* 40-8 – Construction d'un dispositif mobilité douce d'aide au franchissement de niveau entre quartier des Grands-Esserts et Vessy/Bout du Monde* Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 11863 millions fr. TTC 2014 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 5,13 5,35 Mesure abandonnée - 5,89 6,14 5,89 0,58 6,25 6,52 Mesure abandonnée - 2,13 2,22 Domanialité communale (avec 20% privé) - 2,47 2,58 100% domanialité communale - 3,24 3,38 4,50 0,36 3,59 3,74 Mesure abandonnée - 9,24 9,63 Mesure abandonnée - 10,24 10,68 7,60 5,94 3,08 3,21 3,05 3,05 5,69 5,93 Mesure abandonnée - 1,52 1,58 Mesure abandonnée - RD 1667 28/65 Mesure Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 11863 millions fr. TTC 2014 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 30-19a – Axe fort tangentiel petite ceinture : requalification de l'axe place des Nations – 1,55 1,62 1,55 1,33 place des Charmilles (signalisation lumineuse) MAP2-01 – Mesure paysagère du domaine des 0,46 0,48 0,46 0,46 Feuillasses* MAP4-03 – Restauration biologique du franchissement du Merley par la route de Mesure 0,99 1,03 Chancy (Contrat corridors Champagne abandonnée Genevois) MAP4-05 – Réalisation d'une pénétrante paysagère dans la continuité de la césure 5,81 6,06 5,81 0,77 paysagère de Bernex sur la commune de Confignon (parc de Vuillonex) MAP5-03 – Mesure paysagère Hameau de 0,44 0,46 0,00 0,00 Vessy** MAP6-0 – Mesures découlant du Projet de 1,13 1,18 1,06 0,83 paysage prioritaire de l'Arve MAP7-02 – Restauration des connexions biologiques au sein des bois de Jussy (Contrat 2,21 2,30 2,31 2,31 corridors Arve Lac) 30-39 – Réalisation de la passerelle mobilité 0,00 0,00 1,40 0,07 douce au-dessus de l'avenue de l'Ain TOTAL 91,71 95,63 48,71 17,77 * Ces mesures sont partiellement réalisées par le canton (études d’avant-projet et/ou réalisation) ** Ces mesures seront entièrement réalisées la/les commune(s) (études d’avant-projet et/ou réalisation) 29/65 RD 1667 Mesure 30-33 – Réorganisation du réseau routier dans le secteur Praille-Acacias-Vernets : modification du passage inférieur sous le carrefour de l'Etoile, nouveaux giratoires et nouveaux barreaux d'accessibilité* 32-2-13 – Aménagements routiers et requalification de l'espace rue pour l'amélioration de la desserte TC de la façade Sud de l'aéroport - section Ferney – GrandSaconnex – Aéroport 33-14 – Construction d'une route d'accès entre la zone industrielle de Meyrin-Satigny et la route de Peney (route du plateau de Montfleury) 30-29 – Optimisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Cornavin* 32-1-18 – Aménagement des espaces publics et de mobilité douce le long de la façade Sud Aéroport : promenade des parcs* 32-2-10 – Passerelle de franchissement de l'autoroute secteur Tête GVA (Pont route de Meyrin) TOTAL * Ces mesures sont partiellement cantonales 3 Coût prévu dans la loi 11863 Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 (millions fr. TTC 2014) (millions fr., TTC actuel) 11,63 12,13 12,48 0,84 0,72 0,75 0,72 0,30 1,44 1,50 1,45 1,45 3,14 3,27 2,90 2,81 0,31 0,32 0,00 3 0,00 0,00 0,00 1,30 0,98 17,24 17,97 18,85 6,38 La mesure 32-1-18 « Aménagement des espaces publics et de mobilité douce le long de la façade Sud Aéroport : promenade des parcs » sera en principe réalisée entièrement par la commune du Grand-Saconnex. RD 1667 30/65 Loi 12551 Actuellement, le coût total des prévisions de dépenses des mesures de la loi-programme du PA3, la loi 12551, ne dépasse pas le crédit de la loi actualisé (TVA et renchérissement inclus). Type de mesure Dépenses Coût prévu Crédit Coût total comptadans la total prévisible bilisées au loi 12551 actualisé 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 millions fr., TTC actuel Mesures A3 (cofinancées) 65,87 68,99 58,42 6,23 Mesures Ae3 ( non cofinancées) 103,95 108,87 111,50 10,21 Autre mesure Sous-total « crédit d'étude et d'investissement » Mesures B3, Be3, C3 33,2 33,20 33,00 2,19 203,02 211,08 202,92 18,63 4,35 4,56 2,56 0,00 Autres mesures 12,19 12,77 11,47 1,51 Sous-total « crédit d'étude » Subvention cantonale à l'investissement (étude et réalisation) Subvention cantonale à l'investissement (étude uniquement) Sous-total « subvention d'investissement » 16,54 17,33 14,03 1,51 22,06 23,10 18,10 0,00 3,44 3,60 3,55 0,00 25,50 26,70 22,94 0,00 TOTAL 245,06 255,11 239,89 20,14 Mesures de priorité A cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 12-32 – Aménagement d'une Voie verte de Versoix à Pregny-Chambésy* 12-46 – Aménagement d'une liaison MD route de Bois-Chatton – route de Collex – route des Fayards 32-1-14 – Réaménagement de la place de Carantec (phase 2) Dépenses Coût prévu Crédit Coût total comptadans la total prévisible bilisées au loi 12551 actualisé 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 millions fr., TTC actuel 10,60 11,10 4,25 1,08 14,00 14,66 17,60 0,90 5,60 5,87 4,81 2,38 31/65 RD 1667 Mesure Dépenses Coût prévu Crédit Coût total comptadans la total prévisible bilisées au loi 12551 actualisé 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 32-1-20 – Construction d'une interface multimodale (tram/bus/MD/TIM) situé au niveau du P+R P47-P49 en coordination avec la réalisation de l'axe tram (part cantonale) 32-2-13 – Aménagements routiers pour l'amélioration de la desserte TC et des MD sur la façade sud de l'aéroport : section route de Ferney – Voie-des-Traz – aéroport (part cantonale)* 40-19 – Aménagements pour cycles et piétons sur la route de Veyrier (tronçon Pinchat-Val d'Arve) * millions fr., TTC actuel 10,77 11,28 11,55 1,81 20,20 21,16 20,21 0,06 4,70 4,92 Mesure abandonnée - 58,42 6,23 TOTAL 65,87 68,99 Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. Mesure de priorité Ae non cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 13-20 – Construction d’un pôle d’échange multimodal et d'une place à Châtelaine 4 30-39 – Construction d'une passerelle MD audessus de l'av. de l'Ain entre les quartiers Concorde et Libellules – Le Lignon 30-40 – Restructuration du réseau routier dans le cœur d'agglomération : déploiement de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée 32-1-16 – Réaménagement de la route de Colovrex 32-2-10 – Construction d'une passerelle de franchissement de l'autoroute secteur Tête GVA (Pont route de Meyrin)** 36-3-14 – Aménagement de parcours MD le long de l'Arve (partie Suisse)* 4 Coût Dépenses Crédit prévu Coût total comptatotal dans la prévisible bilisées au actualisé loi 12551 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 millions fr., TTC actuel 50,19 52,57 42,20 0,00 0,00 0,00 1,29 0,39 23,00 24,09 22,98 2,11 9,69 10,15 11,35 0,00 9,00 9,43 18,36 0,49 0,10 0,10 0,10 0,00 Les études de la mesure 13-20 sont financées dans le cadre des études de la mesure 33-13 « BHNS Genève – Vernier » financée par la loi H 1 50. RD 1667 32/65 Mesure Coût Dépenses Crédit prévu Coût total comptatotal dans la prévisible bilisées au actualisé loi 12551 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 EP2/3 – Contrat corridors Mandement - Pays 1,28 1,34 de Gex (partie Genève) 5 EP2-04a – Création du parc linéaire des Ecoles entre Etang et Châtelaine - phase 1 4,59 4,81 (cycle d'orientation) EP2-05 – Réaménagement du parc des 6,10 6,39 Franchises TOTAL 103,95 108,88 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. ** Mesure dont les études sont financées par la loi 11863. millions fr., TTC actuel Mesure réalisée - 6,56 0,22 8,66 7,34 111,50 10,55 Autre mesure hors PA (études et réalisation) – détail Mesure 100-97 – Axe fort TC Sud autoroute. Nouvel ouvrage Pavillon (franchissement de l'autoroute reliant la Voie des Traz et la Rte F. Peyrot) + Rte F. Peyrot - Ferney Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 12551 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr. TTC 2018 millions fr., TTC actuel 33,20 33,00 34,77 2,19 Mesures de priorité B3, Be3 et C3 (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 30-41 – Requalification rue Boissonas (PAV): Croix verte nord-sud, aménagements MD et paysagers 30-46 – Construction d'une passerelle MD sur l'Arve rue des Bains – PAV 32-2-15 – Aménagements TC et MD sur la façade sud de l’aéroport : ch. du Ruisseau – ch. des Ailes 36-1-27 – Requalification de la rue de Genève entre la rue Fontaine et la rue Adrien-Jeandin* 5 Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 12551 millions fr. TTC 2018 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 1,45 1,52 1,52 0,00 0,92 0,96 0,92 0,00 1,35 1,41 Mesure abandonnée - 0,13 0,14 0,12 0,00 La mesure EP2/3 a finalement été financée par le crédit de renouvellement de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. 33/65 RD 1667 Mesure Coût Crédit prévu Coût total total dans la prévisible actualisé loi 12551 millions fr. TTC 2018 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 40-15 – Réaménagement du carrefour du Mesure Rondeau pour améliorer la progression des TC 0,50 0,52 abandonnée et de la MD TOTAL 4,35 4,55 2,56 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. 0,00 Autres mesures hors PA ou présentées dans le PA4 (études uniquement) – détail Mesure 32-2-27 – Elargissement de l'A1. Adaptation du réseau cantonal pour la nouvelle jonction aéropostale 32-2-21 – Pénétrante cyclable Meyrin. Aménagement MD A.-F.-Dubois : étape 2 100 – 95 – Route du Bois de Bay (ZIBAY). Aménagements MD, sécurisation et paysager 35-33 – Amélioration modes doux PAV – Rte de Saint-Julien et liaison Lancy Bachet en vue d'inscription dans le PA4 (*) 32-2-25 – Développement GVA CAP 20-30. Suppression de deux ponts cintrés et remplacement par ouvrage droit et 2 giratoires de part et d'autre 33-29 – Restructuration multimodale du réseau routier cantonal de la ZIMEYSAVER en application du plan guide (Nant-d'Avril, Rte de Satigny, rue Lect) 33-30 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Rue Lect 33-34 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route de Satigny Ouest 33-36 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route du Nant-d’Avril Est entre la route de Satigny et la jonction autoroutière de Vernier Coût prévu dans la loi 12551 millions fr. TTC 2018 Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 2,15 2,25 2,15 0,00 0,54 0,57 0,52 0,33 0,10 0,10 Mesure abandonnée - 2,05 2,15 1,05 0,00 2,15 2,25 2,06 0,03 0,97 0,92 0,93 0,29 0,90 0,15 1,26 1,20 0,00 2,71 2,57 0,07 5,00 RD 1667 34/65 Mesure 32-2-22 – Aménagement MD route de Vireloup, tronçon compris entre la Rte des Fayards et la Rte de Valavran TOTAL Coût prévu dans la loi 12551 millions fr. TTC 2018 Dépenses Crédit Coût total comptatotal prévisible bilisées au actualisé 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 0,20 0,21 0,10 0,00 12,19 12,76 11,47 1,51 Loi 13182 Actuellement, le coût total des prévisions de dépenses des mesures de la loi-programme du PA4, la loi 13182, ne dépasse pas le crédit de la loi actualisé (TVA et renchérissement inclus). Type de mesure Mesures A4 (début de travaux d'ici à 2028) Mesures Ae4 (début de travaux d'ici à 2028) Autres mesures (début de travaux d'ici à 2028) Sous-total « crédit d'étude et d'investissement » Mesures B4 et C4 (début de travaux d'ici à 2028) Autres mesures (début de travaux après 2028) Etudes préliminaires (début de travaux après 2028) Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 51,13 49,90 1,33 97,89 100,52 28,02 26,47 26,07 0,00 175,49 176,49 29,35 4,52 4,09 0,00 3,90 3,40 0,00 7,73 7,50 1,97 Sous-total « crédit d'étude » Subvention cantonale à l'investissement (étude et réalisation) (début des travaux d'ici à 2028) Subvention cantonale à l'investissement (étude uniquement) (début des travaux après 2028) 16,15 14,99 1,97 70,69 70,69 0,00 4,88 4,88 0,00 Sous-total « subvention d'investissement » 75,57 75,57 0,00 267,21 267,05 31,33 TOTAL 35/65 RD 1667 Mesures de priorité A cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Mesures individuelles 12-53 – Elargissement de la Voie verte Versoix /Pregny-Chambésy et extensions en 1,44 direction de Collex-Bossy et de Genève* et ** 32-2-2 – Axe fort TC sud autoroute section chemin 6,80 du Pavillon – pont Pavillon** 34-17 - Aménagement d'une Voie verte entre Bernex et le Bois de la Bâtie – tronçon du parc 3,48 agro-urbain au Bois de la Bâtie*,** et 6 Mesures des paquets forfaitaires 12-55 – Sécurisation des MD (modes doux) sur le chemin du Bois-Fromager en rabattement sur le 4,96 schéma cyclable d'agglomération 13-21 – Construction d'un passage inférieur en faveur des MD pour sécuriser le franchissement 2,15 des voies CFF sur la route de la Plaine 14-19 – Sécurisation des MD sur la route de Valleiry en lien avec le schéma cyclable 2,90 d'agglomération 16-48 – Sécurisation des MD sur la route de Choulex en lien avec le schéma cyclable 4,88 d'agglomération 32-2-22 – Aménagement MD route de Vireloup, tronçon compris entre la route des Fayards et la 5,90 route de Valavran** 33-30 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : rue 3,91 Lect** 40-23 – Construction d'une passerelle MD audessus de l'Arve entre la route de Vessy et le centre 2,75 sportif du Bout-du-Monde* 50-1 – Contrôler les accès TIM (transport individuel motorisé) en limite de zone 1 LMCE 7 1,30 dans l'agglomération centrale 6 7 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 1,44 0,00 6,80 0,00 3,11 0,07 6,47 0,31 2,43 0,08 Mesure abandonnée 4,58 0,00 5,90 0,00 3,91 0,00 3,16 0,34 1,38 0,14 Mesure qui portait la mesure n° 34-9 dans la loi 11863. Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016 (LMCE; rs/GE H 1 21). RD 1667 36/65 Mesure Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 50-2 – Contrôler les accès TIM en limite de zone 1 LMCE et prioriser les TP et les MD à l'intérieur de 4,97 5,01 la zone 1 dans l'agglomération centrale 50-3 – Prioriser les TP et les MD à l'intérieur de la 5,69 5,70 zone 1 LMCE dans l'agglomération centrale TOTAL 51,13 49,89 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. ** Mesure dont les études sont financées par la loi 11863 ou la loi 12551. 0,24 0,15 1,33 Mesures de priorité Ae non cofinancées (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure 32-1-18 – Aménagement des espaces publics et MD sur la façade sud de l'aéroport : promenade des parcs (phase 1)*et** 32-1-24 – Aménagement d'une voie bus sur la route de Colovrex en complément de la mesure 321-16 et en accompagnement du tram Nations – Grand-Saconnex – FerneyVoltaire** 32-2-21 – Réaménagement de l’avenue A.F.Dubois en faveur des MD et des TP (transports publics)** 33-29 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : route du Nant-d’Avril ouest** 50-4 – Amélioration de la gestion du trafic en faveur des TP et MD en zones 2 LMCE dans l'agglomération centrale EP1-05 – Passages à faune à la route de Sauverny dans une zone accidentogène pour la faune EP1-2-8 – Restauration des corridors noirs fonctionnels pour la faune nocturne EP2-06 – Réaménagement des parcs du domaine Rigot (partie nord) et du château Pictet le long de l'axe du tram Nations – GrandSaconnex (TNGS)* Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 2,14 2,14 0,00 4,25 3,35 0,00 6,66 6,22 0,00 21,10 23,59 15,54 56,33 57,94 12,08 3,23 3,15 0,00 1,08 1,08 0,00 2,15 2,10 0,40 37/65 RD 1667 Mesure Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel EP2-07 – Parc linéaire (Libellule, Bois-des-Frères 0,95 0,95 – Lignon) et liaison avec la Voie verte rive droite* TOTAL 97,89 100,52 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. ** Mesure dont les études sont financées par la loi 11863 ou la loi 12551. 0,00 28,02 Mesure Pont de raccordement au passage supérieur Pavillon (mesure hors projet d'agglomération) – détail Mesure Pont de raccordement au passage supérieur (PS) Pavillon Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 10,20 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 10,70 0,00 Mesures A sous maîtrise d'ouvrage communale nécessitant des travaux de signalisation lumineuse – détail Mesure 30-29 – Réaménagement des espaces publics de l'interface multimodale de Genève Cornavin (phase 1) 30-54 – Requalification de l’avenue de la Paix et reconstruction du pont supérieur en faveur des TP et des MD de la place des Nations à la place Albert-Thomas 30-56 – Réaménagement de la place de Sardaigne et de la place Vibert en faveur des TP et des MD 30-57 – Réaménagement de la rue du Collège, de la rue des Moraines et de la rue de la Fontenette en faveur des MD et des TP 30-58 – Adaptation de l'infrastructure tram Cornavin – Terreaux-du-Temple y compris requalification du boulevard James-Fazy (partie espaces publics)* Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 8,05 8,05 0,00 1,00 1,00 0,00 1,21 1,21 0,00 0,55 0,55 0,00 1,76 1,76 0,00 RD 1667 38/65 Mesure Coût prévu dans la loi 13182 millions fr. TTC 2021 33-32 – Modération du trafic routier en faveur des piétons/cycles – Vaudagne – Campagne-Charnaux0,55 place du Village 34-17 – Aménagement d'une Voie verte entre Bernex et le Bois de la Bâtie – tronçon du parc 1,50 agro-urbain au Bois de la Bâtie* 32-1-25 – Réaménagement du chemin Sarasin et du chemin de Terroux en accompagnement du 0,55 tram Nations – Grand-Saconnex – Ferney-Voltaire 32-1-27 – Réaménagement du chemin du Pommier et de la route des Morillons en accompagnement 1,10 du tram Nations – GrandSaconnex – Ferney-Voltaire TOTAL 16,27 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. Coût total prévisible Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 0,55 0,00 0,60 0,00 0,55 0,00 1,10 0,00 15,37 0,00 Mesures de priorité B et C (maîtrise d'ouvrage cantonale) – détail Mesure Coût prévu Coût total dans la prévisible loi 13182 millions fr. TTC 2021 Mesures individuelles 33-31 – Réaménagement de la route de Peney entre la route de Canada et la section de la route de Vernier 1,90 sous propriété foncière communale 33-33 – Extension de la Voie verte d'agglomération depuis la ZIMEYSAVER en direction de la gare de 0,43 Satigny* 40-22 – Aménagements MD sur la route d'Annecy 1,30 Mesures des paquets forfaitaires 12-60 – Extension de la Voie verte Versoix / PregnyChambésy vers la gare Léman Express de Genève0,28 Sécheron 33-35 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : route de 0,61 Satigny est – côté nord TOTAL 4,52 * Mesure dont la maîtrise d'ouvrage est partiellement communale. Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 1,90 0,00 Mesure abandonnée - 1,30 0,00 0,28 0,00 0,61 0,00 4,09 0,00 39/65 RD 1667 Autres mesures présentées dans le PA5 (études uniquement) – détail Mesure Création de pistes cyclables et d'aménagements piétons sur la section entre l’aérogare et la halle 6 de Palexpo, et connexions MD Réalisation d’une passerelle pour les modes doux à la Savonnerie au-dessus de l’autoroute A1 à Vernier Réalisation d’aménagements cyclables sur la route de l'Etraz (secteur Richelieu – Machefer) et d’une passerelle MD sur la Versoix Réalisation d’aménagements pour les cycles sur la route de l'Etraz (tronçon route de Sauverny – Mies) Réalisation d’aménagements pour les modes doux sur la route de Sauverny (tronçon douane de Sauverny – Etraz) TOTAL Coût prévu Coût total dans la prévisible loi 13182 millions fr. TTC 2021 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 0,60 0,10 0,00 1,70 1,70 0,00 0,50 0,50 0,00 0,50 0,50 0,00 0,60 0,60 0,00 3,90 3,40 0,00 Etudes préliminaires – détail Type de mesure Coût prévu Coût dans la total loi 13182 prévisible millions fr. TTC 2021 Coût des études préliminaires 8 7,73 8 Dépenses comptabilisées au 31.03.2026 millions fr., TTC actuel 7,5 1,97 Evaluation du coût selon liste de mesures pré-identifiées ci-dessous (non exhaustive) : aménagements MD route de Compois, route de Jussy, route du Grand-Lancy, route de Pierre-Grand, route d'Annecy, route du Nant-des-Crues, route d'Avully, route des Hospitaliers, route d'Aire-la-Ville : secteur Satigny – Peney-Dessous, liaison MD La Scie-Favergé à Versoix, atténuation d'îlots de chaleur sur le secteur de la Voie verte en rive gauche, insertion urbaine des interfaces multimodales en lien avec les développements TC structurants, renforcement de l'infrastructure écologique et des qualités paysagères sur la façade sud de l'aéroport, etc. RD 1667 40/65 9. Règles de gestion des lois-programmes du projet d'agglomération Contrairement à une loi ouvrant un crédit d'investissement classique qui porte sur la réalisation d'un objet unique à brève échéance (par exemple la construction d'une école), les lois-programmes du projet d'agglomération financent la réalisation d'une multitude d'objets (appelés « mesures ») sur une période d'environ 8 à 12 ans, avec pour objectif la réalisation des « mesures » des projets d'agglomération. Ces mesures sont réparties en 2 enveloppes, l'une contenant les investissements propres à l'Etat (mesures sous maîtrise d’ouvrage cantonale), l'autre contenant les subventions d'investissement octroyées aux communes pour des réalisations sur leurs domaines. En raison des délais, ces mesures peuvent évoluer ou être modifiées en fonction de leur maturité, des priorités du territoire et des choix politiques. Trois problématiques ayant un impact financier sont régulièrement rencontrées : – le dépassement du crédit d'une mesure, nécessitant une réallocation budgétaire entre différentes mesures; – l'abandon d'une mesure ou la modification de sa finalité; – la modification d'une mesure liée à un changement de propriété foncière. Cette situation rend la gestion des crédits ainsi que celle des dépassements de crédits relativement complexe au regard du principe de la spécialité budgétaire. Aussi, des règles de gestion spécifiques ont été présentées à la commission des travaux du Grand Conseil et validées à l'automne 2020 dans le cadre du rapport divers 2018-2019 sur la mise en œuvre des mesures prévues par la loi H 1 70 (RD 1333). A la suite de cette validation, ces règles ont été intégrées dans le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 23 juillet 2014 (RPGFI; rs/GE D 1 05.06), aux articles 29A à 29H, dans la section 4 du chapitre III – Règles d'exécution applicables aux lois-programmes. Ces règles sont les suivantes : 1. approbation par la commission des travaux du Grand Conseil de la réallocation totale ou partielle de crédits dans le cas de : 1a) réallocation de crédit dans le cas de mesures abandonnées ou dont la finalité a changé, qu'elles fassent partie de la même enveloppe ou d'enveloppes différentes, vers d'autres mesures; 1b) réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes. 41/65 RD 1667 2. approbation par le Conseil d'Etat, avec information de la commission des travaux dans le cas de : 2a) modifications d'une mesure liées à un changement de régime de propriété foncière non prévu lors de la conception de la mesure qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe; 2b) réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe. 10. Application des règles de gestion aux lois-programmes : évolutions entre 2022 (derniers rapports divers) et le 31 mars 2026 1a) Réallocation de crédit dans le cas de mesures abandonnées ou dont la finalité a changé, qu'elles fassent partie de la même enveloppe ou d'enveloppes différentes, vers d'autres mesures Mesures financées par la loi H 1 70 Mesure abandonnée ou dont la finalité a changé 30-3 – Construction d'une passerelle piétonne et/ou aménagements MD pont du Mont-Blanc (abandon) TOTAL Crédit d’investissement à réallouer millions fr. HT 2005 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. HT 2005 12,22 – 12,22 – Crédit d’investissement à réallouer millions fr. TTC 2014 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. TTC 2014 – 0,19 2,95 – 3,86 – – 0,95 Mesures financées par la loi 11863 Mesures abandonnées ou dont la finalité a changé 30-9 – Construction de 100 couverts à vélos en ville de Genève (changement de finalité) 30-22 – Dispositif mobilité douce de franchissement de niveau entre le parc Chuit et Lancy-Pont-Rouge (changement de finalité) 34-8 – Amélioration de l'accessibilité multimodale du nouveau quartier de Bernex nord : création d'un boulevard urbain (barreau nord) (changement de finalité) 35-22 – Aménagements MD et traitement paysager du ch. des Cherpines et connexion avec l'Aire en direction de Lully (abandon) RD 1667 Mesures abandonnées ou dont la finalité a changé 35-24 – Construction d'un dispositif mobilité douce d'aide au franchissement de niveau entre le stade et l'avenue Eugène-Lance (changement de finalité) 36-1-13b – Maillage MD et aménagements paysagers dans la centralité des Trois-Chêne (rue Jean Pelletier, av. de Thônex nord, av. Tronchet, rue Jacquier et av. de Thônex sud) (abandon) 40-5 – Amélioration de l'accessibilité dans GenèveSud : requalification du réseau routier pour améliorer l'offre TC et le maillage MD (abandon) 40-8 – Construction d'un dispositif MD d'aide au franchissement de niveau entre le quartier des GrandsEsserts et le secteur Vessy – Bout-du-Monde (abandon) EP4-03 – Restauration biologique du franchissement du Merley par la route de Chancy (contrat corridor Champagne – Genevois) (abandon) EP4-11 – Aménagement des abords de l'Aire aux Cherpines (abandon) EP4-15 – Aménagement d'une transition paysagère en bordure de l'autoroute aux Cherpines (abandon) TOTAL 42/65 Crédit d’investissement à réallouer millions fr. TTC 2014 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. TTC 2014 5,69 2,70 8,50 – 6,25 1,28 1,52 0,72 0,99 – – 3,91 – 1,79 29,76 11,54 Crédit d’investissement à réallouer millions fr. TTC 2018 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. TTC 2018 0,98 – – 2,15 – 1,05 0,10 – Mesures financées par la loi 12551 Mesures abandonnées ou dont la finalité a changé 12-17 – Construction d’une passerelle modes doux à la gare de Versoix et réaménagement de l’interface (changement de finalité) 12-30 – Requalification et réorganisation du réseau routier à Versoix : prolongement du ch. de la Scie (franchissement de la Versoix) (abandon) 13-20 – Construction d’un pôle d’échange multimodal et d'une place à Châtelaine (changement de finalité) 32-1-14 – Réaménagement de la place de Carantec (phase 2) (changement de finalité) 43/65 RD 1667 Crédit d’investissement à réallouer millions fr. TTC 2018 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. TTC 2018 1,35 – 0,04 – – 1,40 36-3-18 – Aménagement du ch. Floraire pour les TIM : connexion avec la route Blanche (abandon) – 0,05 40-15 – Réaménagement du carrefour du Rondeau pour améliorer la progression des TC et de la MD (abandon) 0,50 – 40-19 – Aménagements pour cycles et piétons sur la route de Veyrier (tronçon Pinchat – Val d 'Arve) 4,70 – 0,10 – – 0,45 7,77 5.10 Mesures abandonnées ou dont la finalité a chang Crédit d’investissement à réallouer millions fr. TTC 2021 Crédit de subvention cantonale à réallouer millions fr. TTC 2021 14-19 – Sécurisation des MD sur la route de Valleiry en lien avec le schéma cyclable d'agglomération (abandon) 2,90 – – 0,87 0,43 0,22 3,33 1,09 Mesures abandonnées ou dont la finalité a changé 32-2-15 – Aménagements TC et MD sur la façade sud de l’Aéroport : ch. du Ruisseau – ch. des Ailes (abandon) 33-29 – Restructuration multimodale du réseau routier cantonal de la ZIMEYSAVER en application du plan guide (Nant-d'Avril, Rte de Satigny, rue Lect) (changement de finalité) 36-1-28 – Réaménagement du ch. Grange-Canal (abandon) Route du Bois de Bay (ZIBAY). Aménagements MD, sécurisation et paysager (abandon) EP2-04a – Création du parc linéaire des Ecoles entre Etang et Châtelaine - parc des Ecoles phase 1 (changement de finalité) TOTAL Mesures financées par la loi 13182 36-3-21 – Réaménagement de la route de Puplinge et du tronçon communal de la rue de Graman (de la rue du Frémis à la sortie sud du village) (changement de finalité) 33-33 – Extension de la Voie verte d’agglomération depuis la ZIMEYSAVER en direction de la gare de Satigny (abandon) TOTAL RD 1667 44/65 1b) Réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes Réallocation concernant la loi H 1 70 Aucune mesure ne fait l’objet de réallocation selon ce principe de gestion pour la loi H 1 70. Réallocation concernant la loi 11863 Les 5 mesures détaillées dans le tableau ci-après présentent une complexité partenariale et opérationnelle particulièrement élevée couplée à une fragmentation importante du statut de la propriété (fonciers communaux, CFF, privés, Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), et un faible pourcentage de domaine public cantonal). Dans ce contexte, l’enjeu est d’assurer, d’une part, une maîtrise d’ouvrage unique, garante de l’avancement opérationnel, d’une bonne coordination des travaux et de la vision d’ensemble et, d’autre part, une solidité financière en appui des 3 communes concernées (Vernier, Meyrin, Satigny) qui doivent porter ces projets en plus d’autres mesures des projets d’agglomération 2, 3 et 4. Ainsi, la maîtrise d’ouvrage unique est assumée par le canton de Genève (direction des espaces publics / office de l’urbanisme) qui est le mieux à même de répondre de manière précise et dans les délais fédéraux impartis, tout en garantissant une vision d’ensemble et un avancement efficient de ces mesures. Sont donc concernées par les réallocations totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes les mesures ci-après : – la mesure 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l’accessibilité à la gare de Satigny qui vise à réaménager les espaces publics situés aux abords immédiats de la gare pour améliorer l'interface avec les réseaux de transport public et faciliter l'accessibilité des modes doux. Cette mesure fait par ailleurs l’objet d’une affectation exceptionnelle d’une part de subvention cantonale aux CFF (cf. chapitre 11 « Points d’attention particuliers concernant l’affectation des financements pour 3 mesures – les mesures constituant ensemble la Voie verte d’agglomération en rive droite (mesures 30-21, 33-9, 33-10, 33-11), emblématiques et d’ampleur d’agglomération, dont le coût global, à charge des communes, du canton et de la FTI est évalué à 104 millions de francs total (78 millions de francs pour le canton). Le tracé de cette Voie verte se situe à 60% sur un statut de propriété privée ou de propriété des CFF. La faiblesse du domaine public cantonal et du domaine public communal rend inopérantes les modalités classiques d’intervention. Le canton a donc mis en place un 45/65 RD 1667 cadre financier ad hoc permettant de soutenir les communes dans la charge financière qui leur incombe, en particulier pour les acquisitions foncières et les aménagements sur domaine privé (60% environ de la superficie totale, dont 30% sur domaine ferroviaire). Le montant total (enveloppe d’investissement et de subvention) non affecté à des mesures suites aux réallocations de crédits en cas d’abandon ou de changement de finalité (chapitre 10-1a ci-avant) est de 41,3 millions de francs TTC 2014. Aussi, il est proposé de réallouer une partie de ce montant pour compenser le dépassement de ces différentes mesures (toutes cofinancées par la Confédération) selon les modalités suivantes : Mesure 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l’accessibilité à la gare de Satigny 30-21 – Voie verte d’agglomération : section tranchée couverte Ville de Genève – centre de Vernier 33-9 – Aménagement de la place de la gare de ZIMEYSA et développement d'un réseau mobilité douce d'accessibilité à cette gare intégrant l'élargissement ou la création d'un passage sous voie 33-10 – Développement d'un réseau mobilité douce d'accessibilité à la halte Vernier 33-11 – Voie verte d'agglomération section centre de Vernier – route du Mandement (mesure a et b) TOTAL Nouveau montant Demande Investis- Subvende réallosement tion Investis- Subvention cation cantonal cantonale sement cantonale totale millions fr.2021 TTC millions fr. actuel TTC 4,00 1,70 7,15 3,00 +4,45 1,94 7,58 1,75 2,64 -5,13 0,40 5,66 - 14,14 +8,08 0,30 9,58 13,63 6,28 +10,03 2,6 22,35 10,40 29,20 +14,65 9,24 46,87 32,93 55,26 +32,08 Réallocation concernant la loi 12551 Aucune mesure ne fait l’objet de réallocation selon ce principe de gestion pour la loi 12551. RD 1667 46/65 Réallocation concernant la loi 13182 Aucune mesure ne fait l’objet de réallocation selon ce principe de gestion pour la loi 13182. 2a) Modifications d'une mesure liées à un changement de régime de propriété foncière non prévu lors de la conception de la mesure qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe Modification d’enveloppe pour des mesures financées par la loi H 1 70 Aucune mesure concernée pour la loi H 1 70 depuis le dernier RD. Modification d’enveloppe pour des mesures financées par la loi 11863 Mesures 30-39 – Construction d’une passerelle modes doux audessus de l’Av. de l’Ain entre les quartiers Concorde et Libellules – Le Lignon (études) 32-2-10 – Construction d’une passerelle de franchissement de l’autoroute secteur Tête GVA (point route de Meyrin) (études) 34-9 – Aménagement d’une Voie verte entre Bernex et le Cœur d’agglomération (études) Crédit Crédit de d’investissement subvention final final millions fr. millions fr. TTC 2014 TTC 2014 0,14 (+0,14) 0,00 (-0,14) 0,65 (+0,65) 0,00 (-0,65) 0,71 (+0,26) 0,97 (-0,26) Modification d’enveloppe pour des mesures financées par la loi 12551 Mesures 12-32 – Aménagement d'une Voie verte de Versoix à Pregny-Chambésy 30-33 – Réorganisation du réseau routier dans le PAV : modification du passage inférieur sous le carrefour de l'Etoile 30-39 – Construction d’une passerelle modes doux au-dessus de l’Av. de l’Ain entre les quartiers Concorde et Libellules – Le Lignon (travaux) Crédit Crédit de d’investissement subvention final final millions fr. millions fr. TTC 2018 TTC 2018 5,56 8,59 (-5,04) (+5,04) 8,80 (-2,80) 2,80 (+2,80) 1,23 (+1,23) 0,00 (-1,23) 47/65 RD 1667 Modification d’enveloppe pour des mesures financées par la loi 13182 Mesures 34-17 – Aménagement d’une Voie verte entre Bernex et le Bois de la Bâtie – tronçon du parc agro-urbain au Bois de la Bâtie Crédit Crédit de d’investissement subvention final final millions fr. millions fr. TTC 2021 TTC 2021 3,11 (-1,87) 8,61 (+1,87) 2b) Réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe Mesures financées par la loi H 17 0 en dépassement Aucune mesure concernée pour la loi H 1 70 depuis le dernier RD. Mesures financées par la loi 11863 en dépassement En complément de la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (chapitre 1.b ci-avant), les mesures suivantes font l’objet d’une réallocation partielle au sein d’une même enveloppe. Ces réallocations s’inscrivent dans le cadre du montant de la loi 11863 non affecté à des mesures, suite à l’abandon de mesures ou à la redéfinition de leur programme (chapitre 10-1a ci-avant). Au global, pour la loi 11863, le montant non affecté à des mesures suite aux réallocations en cas d’abandon ou de changement de finalité s’élève à 41,3 millions de francs TTC 2014 (29,76 millions de francs en investissement, 11,54 millions de francs en subvention cantonale). 32,08 millions de francs TTC actuels sont réaffectés au titre de réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (chapitre 10-1b ci-avant). Dans le cadre de ce chapitre, 0,89 million de francs TTC actuels d’investissement et 5,88 millions de francs TTC actuels de subvention sont également réalloués. Ces réallocations permettent de rester dans l’enveloppe globale de la loi 11863. RD 1667 48/65 Le tableau suivant définit les réallocations de ces enveloppes entre différentes mesures dont le coût prévisible a évolué. Mesures 12-23 – Aménagement de cheminements mobilité douce à Versoix section Molard – chemin de la Papeterie, réalisation d'une passerelle mobilité douce et renaturation de la Versoix (dernière section) 32-1-17 – Réalisation d'une liaison mobilité douce sur le Cours des Nobel et Promenade de la Paix valorisant le patrimoine paysager 32-2-10 – Construction d’une passerelle de franchissement de l’autoroute secteur Tête GVA (point route de Meyrin) (études) 34-9 – Aménagement d’une Voie verte entre Bernex et le Cœur d’agglomération (études) 35-21 – Connexion MD Plan-les-Ouates – quartier des Cherpines et réalisation de la place des Cherpines Crédit total actualisé millions fr. actuel TTC Montant final investissement millions fr. actuel TTC (dépassement) Montant final subvention millions fr. actuel TTC (dépassement) 1,27 – 1,62 (+0,35) 0,43 – 0,56 (+0,13) 0,65 1,30 (+0,65) – 0,71 0,95 (+0,24) – 9,20 – 14,6 (+5,40) Mesures financées par la loi 12551 en dépassement En complément de la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (chapitre 1.b ci-avant), les mesures suivantes font l’objet d’une réallocation partielle au sein d’une même enveloppe. Ces réallocations s’inscrivent dans le cadre du montant de la loi 12551 non affecté à des mesures, suite à l’abandon de mesures ou à la redéfinition de leur programme (chapitre 10-1a ci-avant). Au global, pour la loi 12551, le montant non affecté à des mesures suite aux réallocations en cas d’abandon ou de changement de finalité s’élève à 12,87 millions de francs TTC 2018 (7,77 millions de francs en investissement, 5,10 millions de francs en subvention cantonale). Dans le cadre de ce chapitre, 3,59 millions de francs TTC actuels d’investissement et 5,21 millions de francs TTC actuels de subvention sont réalloués. Ces réallocations permettent de rester dans l’enveloppe globale de la loi 12551. 49/65 RD 1667 Le tableau suivant défini les réallocations de ces enveloppes entre différentes mesures dont le coût prévisible a évolué. Mesures en dépassement 32-1-20 – Construction d'une interface multimodale (tram/bus/MD/TIM) situé au niveau du P+R P47-P49 en coordination avec la réalisation de l'axe tram (part cantonale) 32-2-13 – Aménagements routiers pour l'amélioration de la desserte TC et des MD sur la façade sud de l'aéroport : section route de Ferney – Voie-des-Traz – aéroport (part cantonale) 33-15 – Construction d’une passerelle MD entre les quartiers de l’Etang, de Blandonnet et la halte RER Vernier EP2-05 – Réaménagement du Parc des Franchises Crédit total Montant final Montant final investissement subvention actualisé millions fr. millions fr. millions fr. actuel TTC actuel TTC actuel TTC (dépassement) (dépassement) 11,28 11,55 (+0,27) – 21,26 22,31 (+1,05) – 10,09 – 15,30 (+5,21) 6,39 8,66 (+2,27) – Mesures financées par la loi 13182 en dépassement En complément de la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (chapitre 1.b ci-avant), les mesures suivantes font l’objet d’une réallocation partielle au sein d’une même enveloppe. Ces réallocations s’inscrivent dans le cadre du montant de la loi 13182 non affecté à des mesures, suite à l’abandon de mesures ou à la redéfinition de leur programme (chapitre 1.a ci-avant). Au global, pour la loi 13182, le montant non affecté à des mesures suite aux réallocations en cas d’abandon ou de changement de finalité s’élève à 4,42 millions de francs TTC 2021 (3,33 millions de francs en investissement, 1,09 million de francs en subvention cantonale). Dans le cadre de ce chapitre, 0,83 million de francs TTC actuels de subvention sont réalloués. Ces réallocations permettent de rester dans l’enveloppe globale de la loi 13182. Le tableau suivant défini les réallocations de ces enveloppes entre différentes mesures dont le coût prévisible a évolué. Mesures en dépassement 34-17 – Aménagement d’une Voie verte entre Bernex et le Bois de la Bâtie – tronçon du parc agro-urbain au Bois de la Bâtie Coût total Crédit total Réallocation prévisible actualisé millions fr. millions fr. millions fr. actuel TTC actuel TTC (dépassement) actuel TTC (dépassement) 8,61 – 9,44 (+0,83) RD 1667 50/65 11. Points d’attention particuliers concernant l’affectation des financements pour 3 mesures En complément de l’application des règles de gestion des loisprogrammes développée ci-avant, 3 mesures font l’objet d’affectations financières exceptionnelles, sans impact financier sur l’enveloppe affectée. Mesure 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Satigny (financement par la loi 11863); Dans le cadre de cette mesure, la place de la Gare de Satigny doit donner lieu à des travaux d’aménagement des espaces publics, notamment sur une parcelle appartenant à CFF pour laquelle une servitude d’usage public au bénéfice de la commune de Satigny sera inscrite selon le PLQ 30 176 du « Pôle gare Satigny », approuvé à l’été 2025. Dans ce cas, la loi 11863 doit, à titre exceptionnel, financer les travaux d’espaces publics sur le foncier CFF, selon les mêmes termes que les travaux réalisés sur du foncier communal, à savoir via une subvention d’investissement cantonal à hauteur de 3 millions de francs. Mesure 33-11 – Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier route du Mandement – Tronçon 3 Gare de Meyrin – route de Satigny (financement par la loi 11863); Le tracé de cette partie de mesure traverse plusieurs typologies foncières, complexifiant ainsi son financement. Une partie des aménagements est située sur des parcelles appartenant à la FTI et pour lesquelles aucun plan directeur de développement de zone industrielle (PDZI) n’est encore en vigueur. Or, en l’absence de PDZI, la FTI ne peut pas mobiliser la taxe d’équipement pour financer ces travaux. Dès lors, et dans la mesure où ces aménagements deviendront propriété communale, la loi 11863 financerait la FTI, à titre exceptionnel, dans les cas où le PDZI concerné pas n’est pas en force, via une subvention d’investissement cantonal à hauteur de 4,4 millions de francs. 51/65 RD 1667 Mesure 13-20 – Construction d'un pôle d'échange multimodal et d'une place à Châtelaine (financement par la loi 12551); La construction du pôle d’échange multimodal à Châtelaine nécessite la démolition de l’Ecole de pédagogie spécialisée (ECPS) du Pailly, située au droit des voies CFF à Châtelaine. Dès lors, une relocalisation doit être envisagée pour cet établissement du fait de l’impact directement lié à la réalisation de cette mesure. Une parcelle, maîtrisée par le canton, situé à Onex, permettrait d’accueillir l’ECPS relocalisée dont la construction est estimée à 8 millions de francs maximum. Dès lors, compte tenu du caractère impératif de cette démolition pour réaliser la mesure, la loi 12551 doit financer la reconstruction de la nouvelle ECPS sur la parcelle située à Onex. Il s’agit d’un investissement cantonal, et la maîtrise d’ouvrage de la reconstruction de l’ECPS sera assurée par l’office cantonal des bâtiments. 12. Point détaillé de l'avancement des mesures financées par les loisprogrammes au 31 mars 2026 Mesures en lien avec la Voie verte de Versoix (mesures 12-32 et 12-53) Mesure 12-32 – Aménagement d'une Voie verte de Versoix à PregnyChambésy (mesure A3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) Cette mesure vise à réaliser une Voie verte de Versoix à PregnyChambésy avec une vocation de loisir et de balade, afin d'augmenter l’offre en itinéraires mode doux par un cheminement existant complémentaire à l’itinéraire de l’axe route de Suisse – route de Lausanne destiné aux cyclistes utilitaires. Les nouveaux aménagements rendront l’itinéraire de la Voie verte confortable, sécurisé et visible afin de généraliser son usage à toutes les typologies de piétons et cyclistes, notamment les modes doux lents. Le projet vise à créer un espace public inclusif, à privilégier l’accessibilité aux gares, à mettre en valeur et à connecter les centralités et les villages le long du parcours. Etat d’avancement Ce projet se réalise par séquence. RD 1667 52/65 Les travaux de la première séquence (Gare de Chambésy – Parc Lullin) ont débuté pour une mise en service début 2028. Les études de projet de la deuxième séquence (Versoix) sont en cours, pour un début des travaux en 2028 et une mise en service fin 2029. L’avant-projet de la troisième et de la quatrième séquence (respectivement Genthod – Malagny et Chemin de Cornillons) est validé et les études se poursuivent, pour une mise en service fin 2030. Mesure 12-53 – Elargissement de la Voie verte Versoix / PregnyChambésy et extensions en direction de Collex-Bossy et de Genève (mesure A4) Financement : loi 12551 (études) et loi 13182 (réalisation) Cette mesure vise à compléter les aménagements de la mesure 12-32 pour permettre un élargissement de la Voie verte, un renforcement de la qualité de son aménagement (espaces de séjour, végétalisation) et un raccordement cyclable en direction de la commune de Collex pour compléter le maillage de mobilité active. Etat d’avancement La séquence de travaux suit celle de la mesure 12-32 ci-avant. Mesures en lien avec la Voie verte rive droite (mesures 30-21, 33-9, 33-10, 33-11a et 33-11b) Mesure 30-21 – Voie verte d'agglomération : section tranchée couverte Ville de Genève – centre de Vernier (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) La mesure 30-21 est le premier tronçon de la Voie verte Genève –Satigny sur la rive droite en partant du centre de Genève. Ce tronçon débute à l'avenue Henri-Golay (ville de Vernier) et se termine au quartier de l'Etang. Etat d’avancement Le premier tronçon de la Voie verte Genève – Satigny au départ de l'avenue Henri-Golay) est en cours de réalisation. L’achèvement des travaux est prévu au second semestre 2027, pour une mise en service en 2028. 53/65 RD 1667 Mesure 33-9 – Aménagement de la place de la gare de ZIMEYSA et développement d'un réseau MD d'accessibilité à cette gare intégrant l'élargissement ou la construction d'un passage sous-voie (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure assure le passage de la Voie verte Genève – Satigny par la gare de ZIMEYSA en requalifiant ses accès. Elle assure la continuité de la mesure 33-11b. Sans cette mesure, la Voie verte serait interrompue à hauteur de la gare. L'aménagement réalisé dans le cadre de cette mesure permet de créer une véritable interface de mobilité, sachant que le site se trouve au cœur d'un vaste secteur secondaire et tertiaire en cours de densification. Etat d’avancement Le dépôt de l'autorisation de construire est planifié en 2026, pour un démarrage des travaux fin 2027 et une mise en service prévue en 2029. Mesure 33-10 – Développement d'un réseau MD d'accessibilité à la halte Vernier (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure assure le passage de la Voie verte Genève – Satigny par la gare de Vernier. Elle se situe entre les mesures 30-21 et 33-11a pour en assurer la continuité. L'aménagement réalisé dans le cadre de la Voie verte permet de créer une véritable interface de mobilité, sachant que le site se trouve maintenant au cœur d'un secteur tertiaire dense avec plus de 5 000 emplois existants et attendus et 2 500 habitantes et habitants dans le quartier de l'Etang. Etat d’avancement Le dépôt de l'autorisation de construire est prévu en 2026, pour un démarrage des travaux fin 2027. L’achèvement des aménagements et leur mise en service sont planifiés en 2029. Mesure 33-11a – Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier – route du Mandement – Tronçon 2 Gare de Vernier – Gare de Meyrin (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) La mesure 33-11a est le deuxième tronçon de la Voie verte Genève – Satigny en partant du centre de Genève. Elle connecte les gares de Vernier et de Meyrin en longeant les voies CFF. RD 1667 54/65 Etat d’avancement Malgré des recours ayant retardé la procédure depuis 2023, l’autorisation de construire est désormais entrée en force. L’appel d’offres des travaux est en cours et les premiers travaux sont planifiés à l’automne 2026. Mesure 33-11b – Voie verte d'agglomération : section centre de Vernier – route du Mandement – Tronçon 3 Gare de Meyrin – route de Satigny (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) La mesure 33-11b est le troisième tronçon de la Voie verte Genève – Satigny et se situe dans la continuité de la mesure 33-11a. Cette mesure prolonge la Voie verte depuis la gare de Meyrin jusqu'à la route de Satigny, toujours le long des voies CFF. Etat d’avancement L’autorisation de construire de cette partie de mesure 33-11b, concernant le tronçon n° 3 entre la gare de Meyrin et la route de Satigny, est en cours d’instruction. Les travaux de ce tronçon sont également dépendants de la mise en œuvre du projet des CFF de renouvellement intégral de la ligne du Mandement (RIM), ce qui engendre une certaine incertitude quant au calendrier de fin des travaux et à la date de mise en service des nouveaux aménagements. Autres mesures Mesure 12-46 – Aménagement d'une liaison MD route de Bois-Chatton – route de Collex – route des Fayards (mesure A3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) La mesure vise à compléter les aménagements cyclables existants en réalisant des pistes cyclables sur les tronçons route de Bois-Chatton et route de Collex : tronçons compris entre la douane de Bois-Chatton et l’autoroute et la route des Fayards, tronçon compris entre la douane de Vireloup (FerneyVoltaire) et la route de Suisse. Ce tronçon fait partie de l’itinéraire FerneyVoltaire – Versoix du schéma cyclable du Grand Genève. Ces tronçons sont situés sur domaine routier cantonal. La mesure est complémentaire à la mesure 12-32 « Voie verte de Versoix à Pregny-Chambésy ». 55/65 RD 1667 Etat d’avancement La mesure doit faire l’objet de négociations pour acquisition de terrains. Le début des travaux est prévu pour le quatrième trimestre 2027 pour une mise en service durant le quatrième trimestre 2029. Un découpage de la mesure est prévu en plusieurs DD en vue de limiter le risque d'un blocage foncier. Le financement fédéral est perdu du fait du démarrage des travaux après l’échéance du PA3. Mesure 12-55 – Sécurisation des MD sur le chemin du Bois-Fromager en rabattement sur le schéma cyclable d'agglomération (mesure A4) Financement : loi 13182 (études et réalisation) La mesure a pour objectif la construction d’aménagements sécurisés de pistes cyclables et trottoirs sur les chemins de Mâchefer et du Bois-Fromager, entre la route de l’Etraz et la route des Fayards. La mesure se raccordera à la mesure 12-46 « Aménagement d'une liaison MD route de Bois-Chatton – route de Collex – route des Fayards ». Etat d’avancement Les études ont débuté en septembre 2024. La mesure doit faire l’objet de négociations pour l’acquisition de terrains. L'horizon des travaux est prévu en octobre 2027. Mesure 13-12 – Optimisation des espaces publics pour l'accessibilité à la gare de Satigny (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Le projet d'optimisation des espaces publics de la gare de Satigny est lié au projet immobilier qui doit se développer sur la parcelle CFF. La mesure vise à réaménager les espaces publics situés aux abords immédiats de la gare pour améliorer l'interface avec les réseaux de transport public et faciliter l'accessibilité des modes doux. Etat d’avancement Le concours d'architecture et d'espace public à eu lieu 2022. L'avantprojet a été livré mi-2023 et la phase d’études niveau projet courant 2025. L'autorisation de construire doit être déposée au premier semestre 2026 pour des travaux en 2028-2029 et une mise en service en 2030. RD 1667 56/65 Mesure 13-13 – Prolongement de la piste cyclable sécurisée section Satigny – Russin (mesure Ae2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure prévoit de prolonger la piste cyclable bidirectionnelle existante, en sortie de Satigny, au village de Russin. Actuellement, il n'y a pas de continuité pour les piétons et les cycles circulent sur des bandes cyclables sur une route hors localité sans ligne médiane. Etat d’avancement Le projet est prévu d'être déposé en autorisation de construire durant le deuxième trimestre 2026. L'objectif est de débuter les travaux durant le deuxième trimestre 2027 pour une mise en service durant le deuxième trimestre 2028. Mesure 30-22 – Construction d'un passage inférieur MD sous la route du Grand-Lancy (mesure Ae2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure a pour objectif de réaliser un passage inférieur de mobilité douce sous la route du Grand-Lancy. Elle s’inscrit dans le projet de la promenade Nicolas-Bouvier pour garantir la continuité du parcours au travers du site « Adret Pont-Rouge ». Etat d’avancement Les travaux du passage inférieur ont débuté en janvier 2025. La mise en service est prévue pour mai 2026. Mesure 30-33 – Réorganisation du réseau routier dans le PAV : modification du passage inférieur sous le carrefour de l'Etoile, nouveaux carrefours et nouveaux barreaux d'accessibilité – Partie cantonale (mesure Ae3) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Le projet consiste à réaliser un carrefour au niveau du viaduc autoroutier à la hauteur de la rue Antoine-Jolivet pour permettre les mouvements en « sortie de Ville » des véhicules. Etat d’avancement Les travaux préparatoires sont prévus au premier semestre 2026; ils seront suivis des travaux de génie-civil pour environ 18 mois. 57/65 RD 1667 Mesure 30-39 – Construction d'une passerelle MD au-dessus de l'av. de l'Ain entre les quartiers Concorde et Libellules – Le Lignon (mesure A3) Financement : loi 11863 (études) et loi 12551 (réalisation) La mesure 30-39 consistait initialement à réaliser un ouvrage d'art dédié à la mobilité douce au-dessus de l'avenue de l'Ain. Suite aux études menées avec la commune de Vernier, le projet a été requalifié au profit d'un passage piéton régulé par feux. Etat d’avancement L'objectif est de réaliser cet aménagement dans le cadre des travaux en cours sur l'avenue de l'Ain (mesure 30-31). La mise en service de ce nouveau passage piéton est prévue pour 2028. Mesure 32-1-14 – Réaménagement de la place de Carantec (phase 2) (mesure A3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) Cette mesure d’espace public est étroitement liée à la conception des espaces publics du tramway Nations – Grand-Saconnex (TNGS – mesure 321-2) et plus particulièrement à l'aménagement de la séquence Carantec, à travers la requalification de la place de Carantec, à fort caractère routier et que le tramway souhaite apaiser. La future place de Carantec fait l’objet de 2 mesures complémentaires au tramway, correspondant à 2 phases de réalisation : – une première phase, liée au développement du PLQ Carantec en rive Est de la route de Ferney, objet de la mesure 32-1-13; – une deuxième phase, sur la rive Ouest, objet de la présente mesure. Etat d’avancement Les travaux sont intégrés aux travaux du tramway Nations – GrandSaconnex qui ont démarré en 2025. Ces travaux continueront jusqu'à la mise en service du tramway en 2028. RD 1667 58/65 Mesure 32-1-20 – Construction d'une interface multimodale (tram/bus/MD/TIM) situé au niveau du P+R P47-P49 en coordination avec la réalisation de l'axe tram (mesure A3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) La mesure s’inscrit dans une stratégie de cohérence avec les mesures 321-2 « construction d’un axe tram entre la place des Nations et le pôle d’échange P+R P47 y compris espaces-publics » et 32-2-2 « construction d’un axe fort de transport collectif entre le Grand-Saconnex et l’aéroport ». Le projet prévoit la création d'une plateforme multimodale reliant le futur pont tram du projet du tramway Nations – Grand-Saconnex et le P+R P47, afin de répondre à la stratégie visant à faciliter l’accès au centre-ville de Genève et à réduire l’usage de la voiture individuelle. Etat d’avancement D'un point de vue opérationnel, la mesure est intimement liée à la mesure 32-2-13 (déplacement de la voie-des-Traz) ainsi qu'aux projets du P+R P47 et du tramway Nations – Grand-Saconnex. L’autorisation de construire en force a été obtenue en octobre 2025. La phase d’appel d’offre travaux est prévue au premier semestre 2026. Le début des travaux a fait l’objet d’une demande de délai supplémentaire à la Confédération, demande qui a été acceptée. En effet, le lieu d’implantation de la future plateforme multimodale est occupé par les installations de chantier du projet du tramway Nations – Grand-Saconnex. Les travaux sont planifiés pour août 2026, pour une mise en service en décembre 2028. Mesure 32-2-2 – Axe fort TC sud autoroute section Chemin du Pavillon – Pont Pavillon (mesure A4) Financement : loi 12551 (études) et loi 13182 (réalisation) Cette mesure vise le réaménagement de 280 mètres du cheminement piéton-vélo en site propre existant pour assurer la connexion du futur quartier « Susette » avec la plateforme multimodale P47-P49 du tramway Nations – Grand-Saconnex – Ferney-Voltaire du côté de la route de Ferney. Cette mesure nécessite une coordination étroite avec la réalisation du futur passage supérieur Pavillon : les mises en service devraient être concomitantes. Les études de la mesure sont d’ailleurs mutualisées avec celles du passage supérieur Pavillon. 59/65 RD 1667 Etat d’avancement L'autorisation de construire est entrée en force le 12 janvier 2026. Il est prévu de débuter les travaux durant l'été 2026, avec une mise en service au premier semestre 2028 et une fin des travaux dans le second semestre 2028. Mesure 32-2-10 – Construction d'une passerelle de franchissement de l'autoroute secteur Tête GVA (Pont route de Meyrin) (mesure Ae2) Financement : loi 11863 (études) et loi 12551 (réalisation) Une nouvelle infrastructure pour les mobilités actives est prévue entre les Avanchets et le pôle de Blandonnet. Elle permet d'offrir une continuité pour les modes actifs et complète les aménagements cyclables et piétons sur la route de Meyrin. Cette connexion constitue un itinéraire direct pour les cyclistes et se matérialise par 2 passerelles pour le franchissement de l'autoroute et de la route de Pré-Bois, ainsi qu'un viaduc pour la liaison entre les passerelles. Cette nouvelle infrastructure rend l'itinéraire cyclable bien plus lisible, sécuritaire et confortable qu'aujourd'hui et répond aux besoins des usagères et usagers pour un axe fort entre le secteur de Vernier/Meyrin et le centre-ville de Genève. Etat d’avancement Les études ont débuté en mars 2022. Il est prévu de commencer les travaux durant le second semestre 2027 avec une mise en service envisagée au premier semestre 2029. Mesure 32-2-13 – Aménagements routiers pour l'amélioration de la desserte TC et des MD sur la façade sud de l'aéroport : section route de Ferney – Voie-des-Traz – aéroport (mesure A3) Financement : loi 11863 (études) et loi 12551 (réalisation) La mesure s'inscrit dans la logique de renforcement de l'effet réseau depuis et vers les pôles de déplacements que constituent le futur P+R P47, l'aéroport de Genève et la gare Genève-Aéroport. Elle va créer un axe de transports collectifs fort au nord de l’autoroute, avec les projets du BHNS entre Gex et Cornavin (mesure 32-1-12) et l’axe tram TNGS (mesures 32-1-2 et 32-1-7). La mesure comprend 2 volets, à savoir le contresens Batailleux (volet 1) et la nouvelle Voie-des-Traz (volet 2). Le projet prévoit la réalisation d’aménagements routiers en faveur des transports en commun, l’aménagement de la route des Batailleux, le déplacement de la Voie-desTraz et une piste mobilité active. RD 1667 60/65 Etat d’avancement La phase d'autorisation de construire du volet 1 est en cours. L’autorisation de construire est en force pour le volet 2 et des travaux préparatoires ont débuté en décembre 2025. La mise en service des différentes infrastructures s’échelonnera de fin 2027 au premier semestre 2029. Mesure 32-2-21 – Réaménagement de l'avenue A.-F.-Dubois en faveur des MD et des TP (mesure B4) Financement : loi 12551 (études) et loi 13182 (réalisation) Cette mesure consiste à compléter les aménagements modes doux (piste cyclable et trottoir côté aéroport) en élargissant la chaussée sur un linéaire de 700 m, dont 100 m sur territoire français afin d’insérer une seconde piste cyclable côté Jura et une voie de bus bidirectionnelle centrale pour la ligne TPG 64 qui relie Meyrin et Ferney-Voltaire. La mesure prévoit également des aménagements paysagers, avec un traitement particulier au niveau de la douane qui prévoit la plantation d’arbres majeurs afin d’intégrer pleinement cet axe dans la mesure d’aménagement paysagère (MAP) Feuillasse (EP201). Etat d’avancement Le terme de l'étape actuelle (étude du projet de l'ouvrage) est prévu au premier semestre 2026. Le début des travaux est prévu pour mi-2027 et la mise en service durant le second semestre 2028. Mesure 33-14 – Construction d'une route d'accès entre la ZIMEYSA et la route de Peney (mesure Ae3) Financement : loi 11863 (études) et loi 12484 – loi ad-hoc (réalisation) La mesure 33-14 aussi appelée « barreau de Montfleury » a pour but de créer une liaison entre la nouvelle demi-jonction autoroutière et la route de Satigny pour desservir les zones industrielles ZIMOGA et ZIMEYSA. Le barreau sera la continuité du nouvel échangeur autoroutier à la hauteur du pont sur le Rhône, au lieu-dit Canada. Il permettra de décharger le trafic qui transite par le village de Vernier et la jonction de Vernier. La ZIMOGA et la ZIMEYSA seront donc directement reliées à l’autoroute. Le crédit d’investissement alloué à cette mesure dans la loi 11863 est un crédit d’étude d’avant-projet. Le crédit d’investissement finançant les travaux de réalisation fait l’objet une loi ad hoc (loi 12484). 61/65 RD 1667 Etat d’avancement Les études d’avant-projet débutées en juin 2017 ont été finalisées en décembre 2018. Elles concernent la première partie des études de la mesure 33-14, qui se sont terminées courant 2020, clôturant ainsi ce crédit d’étude financé par la loi 11863. Sur cette base, la loi 12484 finance la suite des études et la réalisation de cette nouvelle infrastructure. Elle a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019. Un montant d’investissement est également prévu pour la réalisation d'un « passage à faune » sur route du Canada. Le projet d’ouvrage est finalisé. La récolte des signatures des bons pour accord de l'ensemble des propriétaires impactés est en cours, avec pour objectif de déposer une autorisation de construire au second semestre 2026. Mesure 33-29 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Route du Nant-d'Avril Ouest (mesure B4) Financement : loi 12551 (études) et loi 13182 (réalisation) Le réaménagement de la route du Nant-d'Avril s'inscrit dans le concept global d'amélioration des axes de desserte du secteur de la ZIMEYSAVER. La présente mesure concerne un tronçon de 1 300 m de la route du Nantd'Avril entre la route du Mandement et le giratoire avec la route de Satigny, au niveau de la gare Léman Express de Meyrin. La mesure vise une requalification de l'axe au profit des modes doux et des transports publics en y intégrant une forte dimension paysagère, notamment par la plantation d'arbres et la création de surfaces végétalisées et d’une noue. Ce tronçon comporte la particularité d'accueillir à la fois une branche de la Voie verte d'agglomération (mesure 33-11) et le BHNS Genève –Vernier – ZIMEYSAVER (mesure 33-13). Etat d’avancement Les travaux sont en cours depuis août 2024. La mise en service est prévue en décembre 2026. Mesure 33-30 – Réaménagement multimodal du réseau routier cantonal dans la ZIMEYSAVER : Rue Lect (mesure A4) Financement : loi 12551 (études) et loi 13182 (réalisation) Cette mesure prévoit la reprise de la rue Lect sur environ 300 m pour élargir le trottoir et insérer une bande cyclable. RD 1667 62/65 Etat d’avancement Les études préliminaires sont terminées. L'avant-projet est en cours. Les travaux sont planifiés pour 2028. Mesure 34-8 – Amélioration de l'accessibilité multimodale du quartier de Bernex-Nord : réalisation d'un boulevard urbain (barreau nord), site propre TC et qualification de l'espace-rue (mesure A2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure vise à construire une nouvelle liaison routière dans le cadre du Grand projet Bernex, raccordée au réseau national depuis l’autoroute A1 jusqu'à la route de Laconnex. Ce nouveau barreau routier, entièrement sur la commune de Bernex, est conçu comme un boulevard urbain, qualifié, animé et répondant également à des fonctionnalités prépondérantes d'accessibilité à l'échelle du Grand projet. Il permettra de capter le trafic généré par les nouveaux quartiers ainsi qu'une partie du trafic de transit circulant aujourd’hui sur la route de Chancy. Etat d’avancement L’avant-projet a été élaboré fin 2021 pour réaliser le tronçon bretelle autoroutière de Bernex/Route d'Aire-la-Ville. La réalisation reste envisageable dans les temps du projet d’agglomération 2 pour obtenir le financement fédéral (début des travaux fin 2027); cependant, il existe clairement un risque de perdre ce financement fédéral. Mesure 35-33 – Amélioration de l'itinéraire MD le long de la route de St-Julien entre la gare de Lancy-Bachet et le chemin de Grange-Collomb (mesure proposée A5) Financement : loi 12551 (études) Cette mesure vise à améliorer les aménagements dédiés à la mobilité douce le long de la route de St-Julien entre le Bachet-de-Pesay et le chemin de Grange-Collomb, en proposant des aménagements larges, sécurisés, et arborés pour les piétons et les cycles. Etat d’avancement Les études préliminaires ont été réalisées en 2025. La suite du travail va consister à répartir le projet entre les différentes maîtrises d’ouvrage, et à aborder la question des servitudes avec les propriétaires fonciers. Le démarrage des travaux est prévu pour mi-2031. La mesure a été proposée dans le PA5 en vue d'un financement fédéral. 63/65 RD 1667 Mesure 40-23 – Construction d'une passerelle MD au-dessus de l'Arve entre la route de Vessy et le centre sportif du Bout-du-Monde (mesure A4) Financement : loi 13182 (études et réalisation) La mesure répond à une volonté du canton et de la Ville de Genève, d'encourager les mobilités actives et d'améliorer la sécurité des cycles, en particulier lors du franchissement de l’Arve au niveau du pont de Vessy, dans un secteur en pleine mutation avec l'urbanisation du quartier des GrandsEsserts et le développement du centre sportif du Bout-du-Monde. Le projet, situé à cheval entre la commune de Veyrier et la Ville de Genève, prévoit la réalisation d'une passerelle piétonne permettant une continuité de part et d'autre de l'Arve. La passerelle viendra connecter les circulations piétonnes existantes de la route de Vessy et facilitera les accès au cheminement des bords de l'Arve. Etat d’avancement La phase d’avant-projet est en cours; la Ville de Genève est par ailleurs en attente de l’obtention du crédit d’étude pour poursuivre les études ultérieures. Le début des travaux préparatoires est planifié pour début 2029 et la mise en service pour fin 2030. Mesure EP2-04a – Création du parc linéaire des Ecoles entre Etang et Châtelaine – parc des Ecoles phase 1 - (cycle d'orientation) (mesure Ae3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) Cette mesure située sur la commune de Vernier vise à aménager le parc des Ecoles : un parc actif en interaction avec les écoles adjacentes. Ce parc participera activement, en plus de son rôle social, à l'amélioration de la biodiversité locale ainsi qu'à la mise en réseau des espaces verts et des promenades. En lien avec le parc des Tritons, cet ensemble formera le parc linéaire. Le parc des Ecoles sera situé sur l'actuel terrain du FC Servette, foncier privé de l'Etat de Genève, et sa maîtrise d'ouvrage est assumée par le canton. Etat d’avancement Le projet a fait l’objet d’études de 2017 à 2022. Une demande d’autorisation de construire a été déposée en 2025. Sa réalisation dépend du relogement du FC Servette aux Evaux, retardé en raison de procédures judiciaires en cours. Sous réserve de la conclusion de la procédure en cours, les travaux se dérouleraient entre 2029 et 2032. RD 1667 64/65 Mesure EP2-05 – Réaménagement du parc des Franchises (mesure Ae3) Financement : loi 12551 (études et réalisation) La mesure EP2-05 a pour objectif de requalifier le parc des Franchises selon l’image directrice de 2015 : transformation de la maisonnette existante en buvette, intégration des espaces récemment rénovés tels que le biotope et l’espace de jeux pour enfants, amélioration de la biodiversité du site et plantations d’arbres, création d’un Pumptarck, de 4 terrains de beach volley et rénovation de la pataugeoire. Etat d’avancement Les travaux ont débuté à l'automne 2023, pour une première étape de réalisation avec la construction de la buvette. Une seconde étape a débuté en août 2024, avec les travaux de réaménagement du parc et la rénovation de la pataugeoire. Les travaux seront entièrement terminés pour le printemps 2026. Mesure EP4-05 – Réalisation d'une pénétrante paysagère dans la continuité de la césure paysagère de Bernex sur Confignon : parc de Vuillonnex (mesure Ae2) Financement : loi 11863 (études et réalisation) Cette mesure a pour objectif d'aménager le parc de Vuillonnex attenant au quartier à venir du même nom sur une superficie de 1,5 ha. Ce parc assurera une liaison pour les modes doux sécurisée entre le cœur du village de Confignon et la route de Chancy en requalifiant l'entrée du passage inférieur actuellement situé au droit de l'ancien terminus du tram TCOB. Il est destiné à créer un espace vert de quartier pour les futures habitantes et futurs habitants du PLQ, mais plus généralement au sein du développement de la croisée de Bernex. Le parc est situé à quelques centaines de mètres du futur pôle d'enseignement social de Saint-Mathieu. Etat d’avancement Ce projet a fait l'objet d'une longue phase de préparation avec les communes de Confignon et de Bernex, en coordination avec la temporalité du PLQ de Vuillonnex, dont la procédure a été suspendue entre 2022 et 2025. Un mandat d'études parallèles s'est déroulé en 2022-2023 et a permis de sélectionner un projet en faisant participer un groupe d’habitantes et habitants. Le dépôt de la demande définitive de construire est prévue pour le premier semestre 2026. Une coordination est assurée avec les Services industriels de Genève (SIG) pour leur permettre de poser au préalable le réseau de chaleur à 65/65 RD 1667 distance rive gauche qui alimentera le futur quartier de Vuillonnex dont les premiers logements sont prévus en 2032. Mesure EP5-01 – MAP Foron (mesure As1) Financement : loi H 1 70 (études et réalisation) Cette mesure, sise sur la commune de Thônex, vise à aménager une promenade le long du Foron, entre le site de Belle-Idée et l'embouchure du Foron, tout en valorisant la dimension paysagère et biologique. Cette mesure, baptisée la promenade des Lucarnes, se divise en 14 tronçons accompagnés ponctuellement de projets visant à améliorer la biodiversité, dont la maîtrise d'ouvrage est assumée par le canton, pour les parties sises sur le foncier de l’Etat de Genève, et par la commune de Thônex, pour les parties sises sur le foncier communal ou sur parcelles privées. Etat d’avancement Le projet de Belle-Idée à Moillesulaz a été réalisé entre 2015 et 2022. L’étude du projet de Moillesulaz à l’embouchure est terminée. Sa dépose en demande d’autorisation de construire est retardée en raison de la difficulté d’obtenir l’accord des propriétaires fonciers. En cas d’accord des propriétaires, les travaux se dérouleraient entre 2028-2029. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI La présidente : Anne HILTPOLD