GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Signataires : Philippe de Rougemont, Angèle-Marie Habiyakare, Céline
Bartolomucci, Sophie Bobillier, Cédric Jeanneret, Louise Trottet, Esther Um,
Emilie Fernandez, Léo Peterschmitt, Laura Mach, Julien Nicolet-dit-Félix
Date de dépôt : 17 juin 2026

Proposition de motion

Enquête sur la pratique de la nasse pendant la manifestation
autorisée No G7
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’arrivée de milliers de manifestants après quatre heures de défilé le
dimanche 14 juin en fin d’après-midi dans le parc Mon Repos, après avoir
traversé une zone de conflit entre black blocs et police ;
– l’installation de tables pour distribuer des repas, organisés pour les
manifestants par le comité d’organisation No G7 au bénéfice d’une
autorisation pour ce lieu et heure ;
– la chaleur de ce jour qui a fait qu’une grande partie des personnes sont
restées se reposer à l’ombre dans le parc avant de rejoindre la ville ;
– la fréquentation importante de ce lieu compte tenu de la météo et de la
chaleur, tant par des manifestantes et manifestants, que par des touristes et
des employés de la buvette ;
– le déplacement graduel de personnes du parc Mon Repos en direction de
la ville le long des quais, pendant des heures après la fin de la
manifestation ;
– l’encerclement de type « nasse », mis en place par les forces de police, de
centaines des personnes présentes, alors qu’elles souhaitaient quitter le
parc, dont des personnes qui n’avaient pas participé à la manifestation ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06bis.26

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– le choix apparemment aléatoire du groupe de personnes que la police a
privé de liberté en plein air, des milliers de personnes ayant quitté le parc
avant et après la mise en place de la nasse ;
– la privation faite aux personnes présentes sur les lieux de circuler
librement, sans information claire quant aux motifs, ni quant aux bases
juridiques justifiant cette mesure, poussant certaines personnes à quitter la
nasse par la berge du lac, sans aucune intervention policière en toute
incohérence et en mettant des personnes en possible danger ;
– l’absence d’informations données aux personnes retenues, ainsi que
l’absence d’eau, de nourriture et d’accès aux toilettes pendant de longues
heures, contraignant les personnes nassées, notamment des femmes, à
faire leurs besoins devant toutes les personnes présentes ;
– la présence de mineurs et de personnes étrangères à la manifestation
parmi les personnes retenues par le dispositif ;
– l’attente prolongée puis la lenteur extrême des contrôles d’identité des
personnes mis en œuvre, malgré les effectifs importants des forces de
police, conduisant à une durée de rétention des personnes de plusieurs
heures, jusqu’à neuf heures pour les personnes contrôlées et relâchées en
dernier ;
– la fin du dispositif aux alentours de 6h, le lendemain ;
– la prise en portrait photo systématique de toutes les personnes retenues
par les forces de l’ordre avant leur libération, même celles qui avaient
montré leur document d’identité ;
– la saisie d’objets personnels sans que ceux-ci représentent le moindre
danger, comme des banderoles ou des panneaux dessinés ;
– l’absence de proportionnalité de cette mesure de rétention aléatoire
pendant plusieurs heures ;
– l’absence – jusqu’à preuve du contraire – d’utilité réelle de cette mesure
pour garantir la protection de la population ou des biens ;
– les critiques émises par Amnesty International Suisse le 16 juin 2026
dénonçant « cette nasse, qui pourrait constituer une privation de liberté
arbitraire, voire un traitement dégradant des personnes » lors de la
manifestation ;
– l’alimentation d’une hostilité et d’une perte de respect envers les autorités
et envers les forces de l’ordre, générée auprès de la population qui a subi
une mesure aussi injustifiée de la part de forces de l’ordre, en particulier
parce que celles-ci sont censées protéger la population et savoir éviter le
recours à la vengeance aveugle, indiscriminée et non proportionnée ;

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– l’atteinte à l’aspiration de personnes venues manifester pour un monde
plus juste, confrontées à une répression aveugle et vexatoire ;
– l’apparentement de la mesure de nasse à une punition collective contraire
au principe de l’individualisation des peines ;
– la création d’un précédent, que cette mesure constituerait si elle n’était
pas suivie d’une enquête approfondie et de mesures de prévention pour
assurer qu’une telle atteinte à la liberté, notamment de manifester de la
population genevoise, ne se reproduise pas ;
– le danger qu’à partir de ce nouveau type d’intervention sur la population,
les forces de l’ordre se sentent légitimées de mener des mesures
davantage restrictives, disproportionnées et aléatoires, portant atteinte à
notre état de droit,
invite le Conseil d’Etat
à diligenter immédiatement une enquête indépendante chargée de
déterminer :
– l’échelon de la chaîne de commande policière ou judiciaire qui détenait le
pouvoir décisionnel de mettre en œuvre cette nasse, de la prolonger et qui
a procédé à des contrôles d’identités massifs, avec prise de vue
systématique ;
– les responsabilités personnelles ou systémiques des manquements ;
– les mesures à prendre pour assurer la population que la pratique de la
nasse avec rétention indiscriminée ne se reproduira pas.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion fait suite aux événements choquants survenus lors de
la manifestation autorisée No G7, le dimanche 14 juin, à Genève, et plus
particulièrement à la mise en place d’un dispositif de type « nasse » par les
forces de police à l’encontre de plusieurs centaines de personnes.
Aux alentours de 20h30, une nasse au parc Mon Repos a été mise en
place par les forces policières. Ce dispositif a conduit à la rétention d’environ
250 personnes pendant plusieurs heures (jusqu’à dix heures pour les dernières
personnes libérées). Sur les 250 personnes, seulement 3 personnes ont été
arrêtées, pour être au final relâchées. Ce décalage important entre le nombre
de personnes privées de liberté et le nombre d’interpellations effectives
soulève d’emblée des questions sérieuses quant à la proportionnalité de la
mesure. Parmi elles, se trouvaient touristes, baigneurs, employés et clients
d’un bar, promeneurs, et quelques manifestants profitant du cadre estival de
bord de lac.
Les personnes retenues n’ont eu aucun accès à de l’eau durant plusieurs
heures, ni à de la nourriture, ni à des sanitaires. Ces conditions, cumulées à la
durée du dispositif et à l’impossibilité de sortir du périmètre, ont été vécues
par de nombreuses personnes de manière déshumanisante.
Le temps qu’a pris aux forces de police le fait de contrôler les identités
des personnes retenues pour ensuite les relâcher et les conditions de rétention
font de cette pratique une mesure de vengeance aveugle vexatoire contraire à
une mesure de protection de l’ordre public.
Une telle situation, appliquée de manière collective à plusieurs centaines
de personnes sans distinction, interroge sur la conformité aux exigences
minimales du respect de la personne et des garanties de procédure. Cela pose
également la question du traitement réservé à des personnes dont la grande
majorité n’était pas impliquée dans des actes répréhensibles. Au-delà des
conditions concrètes de rétention durant la nasse, de telles pratiques
s’inscrivent dans une problématique plus large mise en évidence par la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir l’effet
dissuasif que peuvent produire des mesures policières massives et
indifférenciées sur l’exercice des libertés fondamentales, telles que le droit de
manifester, mais aussi la confiance envers les forces de l’ordre qui ont le
devoir de protection de la population au nom de notre Etat de droit. Plusieurs
témoignages font état d’un sentiment de perte de confiance envers les forces
de l’ordre et les autorités politiques à la suite de l’intervention, perçue

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comme disproportionnée au regard de la situation sur le terrain. Le clivage
dans la société est ainsi exacerbé, nourrissant la colère.
La nasse pratiquée cette nuit-là, sur une telle période, a très largement
dérapé de l’objectif d’appréhender les responsables d’agressions et de
déprédations recensées pendant la manifestation. La nasse résulte à exercer
un effet de dissuasion (« chilling effect ») envers les manifestantes et
manifestants et a eu des conséquences sur des journalistes, ou encore des
badauds du parc Mon Repos. En se comportant de cette façon, la police
endosse un rôle de répression de la participation politique à l’égard de la
société, une pratique qui n’a plus rien à voir avec le maintien de l’ordre.
Ces éléments rendent nécessaire un examen approfondi des conditions de
mise en œuvre du dispositif, de sa justification opérationnelle et de sa
conformité aux droits humains.