## 1. Titre et référence exacte

**PL 13820-A — Projet de loi approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**

Document du **Grand Conseil de la République et canton de Genève**, déposé le **8 juin 2026**.  
Rapport de la **commission de la santé**, rapporté par **Jacklean Kalibala**.

## 2. Objectif principal

Le projet de loi a pour objectif d’**approuver le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2025**.

Le texte du projet de loi prévoit un **article unique** indiquant que le rapport d’activité 2025 de l’IMAD est approuvé.

## 3. Modifications législatives proposées et leur portée

Aucune modification législative de fond n’est proposée dans les extraits fournis.

Le projet de loi consiste uniquement en une **approbation formelle** du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD, sur la base notamment :
- des articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat ;
- de l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public ;
- du rapport d’activité 2025 de l’IMAD ;
- de la décision du conseil d’administration de l’IMAD du 12 mars 2026.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

### Travaux de commission
La commission de la santé a étudié le projet de loi lors de sa séance du **22 mai 2026**, sous la présidence de **M. Marc Saudan**.

### Auditions
La commission a entendu notamment :
- des représentantes et représentants du personnel et des syndicats :  
  **Mme Ana Paula Gonçalves-Ferraz**, **Mme Sandra Froidevaux**, **M. Quentin Stauffer** ;
- la direction et la présidence de l’IMAD :  
  **M. Konstantinos Efthymiopoulos**, président du conseil d’administration, et **Mme Emilia Frangos**, directrice générale.

### Points positifs relevés
Le rapport mentionne notamment :
- **13 315 personnes prises en charge** par l’IMAD en 2025 ;
- une **augmentation de 1,6% des soins délivrés** ;
- un travail important sur les **alternatives à l’hospitalisation**, les soins à domicile et les urgences domiciliaires ;
- des résultats élevés dans l’enquête de satisfaction :
  - **96%** des bénéficiaires satisfaits de l’ensemble des prestations ;
  - **99%** satisfaits du respect de la dignité des patients ;
  - **97%** appréciant l’écoute des collaborateurs.

### Préoccupations exprimées
Les auditions et discussions ont fait apparaître plusieurs préoccupations :
- conditions de travail à l’IMAD ;
- insuffisance des temps de déplacement prévus par rapport à la réalité ;
- stress et retards accumulés lors des tournées ;
- absentéisme élevé et difficultés de remplacement des absences de dernière minute ;
- difficultés de conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;
- horaires coupés et changements fréquents de plannings ;
- hétérogénéité des pratiques de management de proximité ;
- manque d’équité perçu dans certains plannings ;
- difficultés liées à la reconversion et à l’aménagement de fin de carrière ;
- risques liés à des objectifs chiffrés de délégation des actes de soins ;
- problèmes liés à la canicule et à la santé et sécurité au travail ;
- provision de **11 millions de francs** liée à la revalorisation des permanents nocturnes ;
- taux de **18% de renoncement aux soins** ;
- **50% des patients** ne disposant pas d’informations sur les aides financières auxquelles ils auraient droit.

### Positions des groupes
- Le groupe **PLR** indique que le travail a été accompli en 2025, mais estime que le gros du travail reste à faire, notamment en lien avec les mesures évoquées dans le rapport Zuin.
- Le groupe **socialiste** relève de manière récurrente des problèmes liés au droit du travail et à la pression sur les professionnels de l’IMAD.
- Le groupe **Les Verts** annonce voter le projet de loi tout en restant attentif au taux d’absentéisme et à ses effets sur la planification et la continuité des soins.
- D’autres interventions portent notamment sur la prise en charge des temps de déplacement et la coordination des soins à domicile.

Aucun rapport de minorité n’est mentionné dans les extraits fournis.

### Votes
La commission a adopté le projet de loi à l’unanimité :
- entrée en matière : unanimité ;
- article unique : adopté sans opposition ;
- vote final : unanimité, soit **3 S, 3 PLR, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 1 UDC, 1 LJS**.

## 5. Implications principales du projet

L’implication directe du projet est l’**approbation par le Grand Conseil du rapport annuel d’activité 2025 de l’IMAD**.

Les extraits mettent également en évidence plusieurs éléments liés à cette approbation :
- reconnaissance de la prise en charge de **13 315 personnes** par l’IMAD en 2025 ;
- constat d’une hausse des soins délivrés ;
- mise en avant de la stratégie **Cap2030+**, articulée autour de trois axes : renforcer le réseau de santé, développer la santé et les soins domiciliaires et communautaires, investir dans le capital humain ;
- identification de défis concernant les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, l’absentéisme et l’organisation des plannings ;
- constat d’un déficit 2025 de **8,4 millions de francs**, lié notamment à une provision exceptionnelle de **11 millions de francs** pour la revalorisation des permanents nocturnes ;
- poursuite des réflexions sur la coordination, l’interprofessionnalité, la transformation numérique et le maintien à domicile.