## 1. Titre et référence exacte du document législatif **Référence :** M 2979-A **Titre :** *Proposition de motion pour un office médico-pédagogique performant et des soins aux enfants victimes de troubles psychologiques rattachés au département de la santé et des mobilités* **Document :** Rapport de la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil de la République et canton de Genève **Date de dépôt :** 2 juin 2026 Le document comprend notamment : - un **rapport de majorité** de Pierre Nicollier ; - un **rapport de première minorité** de Christo Ivanov ; - un **rapport de seconde minorité** de Cyril Mizrahi. Le contenu des rapports de minorité n’apparaît toutefois pas dans les extraits fournis. --- ## 2. Objectif principal La motion vise à améliorer le fonctionnement de l’**office médico-pédagogique (OMP)**, en particulier concernant la prise en charge des enfants et jeunes souffrant de troubles psychologiques. Elle invite le Conseil d’Etat : 1. **à établir un plan d’action** pour le traitement des troubles psychologiques infantiles, en concertation avec les **HUG** ; 2. **à rattacher au département de la santé et des mobilités (DSM)** les pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP. La motion part du constat que l’OMP exerce deux missions principales : - l’enseignement spécialisé ; - le traitement des troubles psychologiques infantiles. Elle évoque aussi plusieurs difficultés : problèmes de fonctionnement depuis 2014, recommandations d’audit non concrétisées, scandale du foyer de Mancy, complexification des besoins des enfants et jeunes, et augmentation des troubles du comportement, du spectre autistique et du langage. --- ## 3. Modifications législatives proposées et leur portée Les extraits ne mentionnent **pas de modification de loi précise** ni d’article législatif à modifier. Il s’agit d’une **motion**, donc d’une invite politique adressée au Conseil d’Etat. La portée proposée est principalement **institutionnelle et organisationnelle** : - élaborer un plan d’action avec les HUG ; - envisager le transfert des pôles médicaux et thérapeutiques de l’OMP hors du DIP, vers le DSM selon le texte de la motion. Lors des discussions, la conseillère d’Etat précise toutefois que si un transfert devait avoir lieu, les structures concernées ne seraient pas nécessairement rattachées directement au DSM, mais pourraient relever des **HUG**. Elle indique aussi qu’un transfert de personnel ou de services entre départements devrait passer par le Conseil d’Etat, sans nécessiter forcément un projet de loi. --- ## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document ### Position du motionnaire M. Guy Mettan explique que la motion a été déposée après les difficultés rencontrées par l’OMP à la suite du rapport concernant Mancy. Il propose de réfléchir à une séparation entre : - la partie pédagogique, qui resterait liée au DIP ; - la partie psychologique ou médicale, qui pourrait relever du domaine de la santé. Il précise que son idée vise surtout la **psychiatrie lourde** et les cas les plus lourds, comme ceux évoqués à propos de Mancy. Il estime en revanche que certaines prestations, comme la logopédie, peuvent relever de l’école. ### Questions et remarques de députés Plusieurs points sont discutés en commission : - la possibilité de rattacher certaines tâches à l’office de l’enfance et de la jeunesse ; - le risque de **surmédicalisation** des problèmes sociaux ; - l’existence ou non d’un plan d’action actuel pour les troubles psychologiques infantiles ; - la comparaison avec d’autres cantons, notamment le canton de Vaud ; - la nécessité éventuelle d’auditionner la FEGAPH, des représentants d’autres cantons ou des personnes liées aux HUG. Un député socialiste estime que la motion est pertinente et l’accueille plutôt favorablement, tout en posant plusieurs questions. Une députée PLR rappelle l’existence d’une autre motion, la M 2879, qui allait dans un sens différent, et souhaite un traitement comparable. ### Position du département La conseillère d’Etat rappelle que le département travaille déjà sur ces problématiques de santé mentale et évoque des demandes de postes dans les établissements scolaires pour des psychologues et infirmiers. Lors de l’audition du DIP, il est indiqué que Genève présente une particularité : la pédopsychiatrie est répartie entre deux entités distinctes : - les consultations de l’OMP ; - le service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des HUG. Le département indique que les travaux ont avancé, mais qu’ils sont actuellement liés à la question du financement. La conseillère d’Etat estime que la motion ne sera pas particulièrement utile pour faire évoluer la situation, les évolutions envisagées nécessitant surtout des moyens financiers. ### Rapport de majorité et rapports de minorité Les extraits fournis contiennent le début du **rapport de majorité**, mais ne donnent pas la conclusion finale, la recommandation de vote ni le résultat du vote de commission. Les extraits ne contiennent pas le contenu des **rapports de minorité**. Il n’est donc pas possible de résumer leurs arguments à partir des éléments fournis. --- ## 5. Implications principales du projet D’après les extraits, les implications principales seraient les suivantes : - **Réorganisation possible de l’OMP**, avec une distinction plus marquée entre missions pédagogiques et missions médicales ou thérapeutiques. - **Renforcement de la coordination avec les HUG** pour le traitement des troubles psychologiques infantiles. - **Réflexion sur le rattachement institutionnel** des consultations ou pôles thérapeutiques de l’OMP. - **Recentrage possible de l’OMP sur la pédagogie spécialisée**, comme évoqué dans les recommandations du rapport mentionné par le département. - **Conséquences financières potentielles**, car les options de réforme ou d’amélioration discutées impliqueraient des coûts supplémentaires. - **Enjeux de prise en charge en santé mentale des enfants et adolescents**, dans un contexte de besoins croissants, de délais d’attente et de complexification des situations. Aucune implication législative détaillée, telle qu’une modification d’une loi cantonale précise, n’est indiquée dans les extraits fournis.