## 1. Titre et référence exacte **PL 13838 — Projet de loi du Conseil d’Etat** **Date de dépôt : 20 mai 2026** **Titre :** *Projet de loi modifiant la loi 13223 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (Réduction du crédit).* Le projet concerne la **loi 13223 du 23 juin 2023**. --- ## 2. Objectif principal Le projet de loi vise à **réduire de 4 100 000 francs** le crédit d’investissement initialement ouvert par la loi 13223. Le crédit, prévu pour financer des **subventions cantonales d’investissement en matière d’infrastructures agricoles durables**, passerait ainsi de : - **40 000 000 francs** à - **35 900 000 francs**. Cette réduction est présentée comme correspondant aux **crédits supplémentaires adoptés par le Grand Conseil** pour des mesures urgentes liées à la crise de la filière viticole genevoise. --- ## 3. Modifications législatives proposées et portée Le projet modifie la loi 13223 sur trois points principaux : ### a. Modification de l’intitulé de la loi L’intitulé est adapté afin de remplacer le montant de **40 000 000 francs** par **35 900 000 francs**. Nouvel intitulé : *Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 35 900 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables.* ### b. Modification de l’article 1 L’article 1 est modifié pour ouvrir au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de : - **35 900 000 francs**, - y compris TVA et renchérissement, destiné à accorder des subventions cantonales d’investissement pour financer des infrastructures agricoles durables. ### c. Modification de l’article 3 L’article 3 est modifié afin de fixer le montant total des subventions d’investissement accordées dans le cadre du crédit à : - **35 900 000 francs**. ### Portée de la modification La portée du projet est une **réduction du crédit d’investissement** prévu par la loi 13223. Le document indique que cette réduction vise à assurer une **neutralité financière globale** entre les différents instruments mobilisés. --- ## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Les extraits fournis ne contiennent pas de rapport de commission, ni de position de majorité ou de minorité. Le document comprend uniquement : - le texte du projet de loi ; - un exposé des motifs du Conseil d’Etat ; - des annexes mentionnées, dont un préavis financier, des planifications financières et un tableau comparatif. Aucun avis de majorité ou de minorité n’est identifiable dans les extraits fournis. --- ## 5. Implications principales du projet Les implications principales mentionnées dans le document sont les suivantes : ### a. Réduction du crédit d’investissement Le crédit prévu pour les infrastructures agricoles durables est réduit de : - **4 100 000 francs**. Il passe de : - **40 000 000 francs** à - **35 900 000 francs**. ### b. Lien avec les mesures urgentes pour la filière viticole La réduction correspond aux crédits supplémentaires adoptés pour des mesures urgentes relatives à la crise viticole genevoise, notamment : - le soutien à la commercialisation des vins genevois par des bons destinés au secteur HORECA : **600 000 francs** ; - les primes d’arrachage temporaire de vignes avec mise en place volontaire de surfaces de promotion de la biodiversité : **1 200 000 francs** ; - les mesures de maintien du vignoble genevois visant à réduire temporairement la production en 2026 : **2 300 000 francs**. ### c. Contexte agricole et viticole L’exposé des motifs indique que la filière viticole suisse et genevoise traverse une crise importante, caractérisée notamment par : - un déséquilibre durable entre l’offre et la demande ; - des difficultés d’écoulement de la production ; - une pression accrue sur les prix ; - un risque pour la viabilité économique de nombreuses exploitations ; - une menace pour le maintien du vignoble genevois. ### d. Effets financiers induits Le document précise que la réduction du crédit aura pour effet de diminuer : - les intérêts financiers ; - les amortissements initialement prévus dans la loi 13223.