## 1. Titre et référence exacte **PL 13842 — Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)** **Date de dépôt : 27 mai 2026** Document du **Grand Conseil de la République et canton de Genève**. ## 2. Objectif principal Le projet de loi vise à **réduire de moitié les augmentations des subsides d’assurance-maladie** qui avaient été décidées dans le cadre du plan de mesures de lutte contre le renchérissement adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2022, puis reconduites et pérennisées. Cette adaptation est présentée comme liée aux **mesures d’économie retenues par le Conseil d’Etat**. ## 3. Modifications législatives proposées et portée Le projet modifie la **LaLAMal du 29 mai 1997**, principalement à l’**article 22, alinéas 1 à 3**, et ajoute une disposition transitoire à l’**article 51**. ### a. Nouveaux montants mensuels des subsides pour adultes — art. 22, al. 1 Les montants proposés sont les suivants : - Groupe 1 : **338 francs par mois** - Groupe 2 : **284 francs par mois** - Groupe 3 : **230 francs par mois** - Groupe 4 : **186 francs par mois** - Groupe 5 : **154 francs par mois** - Groupe 6 : **110 francs par mois** - Groupe 7 : **82 francs par mois** - Groupe 8 : **50 francs par mois** Ces montants correspondent à une réduction de l’augmentation accordée dès 2023 : - baisse de **10 francs** pour les groupes 1 à 6 par rapport aux montants 2026 ; - baisse de **5 francs** pour les groupes 7 et 8 par rapport aux montants 2026. ### b. Subsides pour enfants mineurs à charge — art. 22, al. 2 Pour chaque enfant mineur à charge : - Groupes 1 à 8 : le subside couvre **80% de la prime moyenne calculée par l’Office fédéral de la santé publique**, arrondi au franc supérieur, **augmenté de 5 francs** ; - Groupe 9 : **67 francs par mois**. Le supplément pour les enfants des groupes 1 à 8 passe ainsi de **10 francs à 5 francs**. ### c. Subsides pour jeunes assurés majeurs — art. 22, al. 3 Pour les jeunes assurés majeurs visés par l’article 20, alinéa 3, lettre b : - Groupes 1 à 8 : le subside couvre **50% de la prime moyenne calculée par l’Office fédéral de la santé publique**, arrondi au franc supérieur, **augmenté de 7,50 francs** ; - Groupe 9 : **106 francs par mois**. Le supplément pour les jeunes adultes des groupes 1 à 8 passe ainsi de **15 francs à 7,50 francs**. ### d. Disposition transitoire sur l’indexation — art. 51, al. 14 nouveau Le projet introduit une dérogation prévoyant que : > **Les subsides ne sont pas indexés pour l’année 2027**, en dérogation à l’article 22, alinéa 10. L’exposé des motifs précise que cette disposition est prévue en raison du calendrier d’adoption possible, du calcul de l’indexation en septembre 2026 et de l’éventualité d’une entrée en vigueur postérieure au 1er janvier 2027 avec effet rétroactif. ### e. Entrée en vigueur L’article 2 prévoit que : > **Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.** ## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document ne contient pas de rapport de commission, ni de positions de majorité ou de minorité. Il contient uniquement : - le texte du projet de loi ; - l’exposé des motifs du Conseil d’Etat ; - des annexes, dont un préavis financier, une planification des charges et revenus, et un tableau comparatif. ## 5. Implications principales du projet ### a. Réduction des montants de subsides par rapport à 2026 Le projet réduit les montants 2026 des subsides pour : - les adultes des groupes 1 à 8 ; - les enfants mineurs des groupes 1 à 8, par réduction du supplément ; - les jeunes adultes des groupes 1 à 8, par réduction du supplément. Les jeunes adultes et enfants du **groupe 9** ne sont pas réduits dans le cadre de cette mesure ; les montants inscrits correspondent aux montants indexés pour 2026 figurant dans l’arrêté du Conseil d’Etat du 5 novembre 2025. ### b. Application prévue au 1er janvier 2027 L’exposé indique que, pour des raisons opérationnelles liées notamment aux modifications informatiques du service de l’assurance-maladie et au délai d’annonce aux assureurs, l’application des nouveaux montants ne pourra intervenir que pour le **1er janvier 2027**. ### c. Effet financier L’impact financier lié à la réduction des augmentations de subsides est estimé à **12,6 millions de francs au projet de budget 2027**. ### d. Conséquences réglementaires L’exposé précise qu’une modification du règlement d’exécution, notamment de l’**article 9B RaLAMal**, sera nécessaire afin d’adapter les modalités d’application de l’indexation aux nouveaux montants de référence prévus par le projet.