## 1. Titre et référence exacte

**PL 13842 – Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)**  
Déposé au Grand Conseil de la République et canton de Genève le **27 mai 2026**.

## 2. Objectif principal

Le projet de loi vise à **réduire de moitié les augmentations des subsides d’assurance-maladie** qui avaient été décidées dès 2023 dans le cadre du plan de mesures de lutte contre le renchérissement adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2022.

Selon l’exposé des motifs, cette réduction s’inscrit dans les **mesures d’économie retenues par le Conseil d’Etat**.

## 3. Modifications législatives proposées et portée

Le projet modifie principalement la **LaLAMal**, notamment l’**article 22** relatif au montant des subsides, ainsi que l’**article 51** relatif aux dispositions transitoires.

### a. Nouveaux montants des subsides pour adultes – article 22, alinéa 1

Les montants mensuels proposés sont les suivants :

- Groupe 1 : **338 francs**
- Groupe 2 : **284 francs**
- Groupe 3 : **230 francs**
- Groupe 4 : **186 francs**
- Groupe 5 : **154 francs**
- Groupe 6 : **110 francs**
- Groupe 7 : **82 francs**
- Groupe 8 : **50 francs**

Ces montants correspondent à une réduction de la moitié des augmentations accordées dès 2023 :  
- baisse de **10 francs** pour les groupes 1 à 6 ;  
- baisse de **5 francs** pour les groupes 7 et 8, par rapport aux montants 2026.

### b. Subsides pour enfants mineurs à charge – article 22, alinéa 2

Pour les enfants mineurs :

- Groupes 1 à 8 : le subside couvre **80% de la prime moyenne calculée par l’Office fédéral de la santé publique**, arrondi au franc supérieur, avec un supplément réduit à **5 francs** au lieu de 10 francs.
- Groupe 9 : le montant est fixé à **67 francs par mois**.

### c. Subsides pour jeunes assurés majeurs – article 22, alinéa 3

Pour les jeunes assurés majeurs visés par l’article 20, alinéa 3, lettre b :

- Groupes 1 à 8 : le subside couvre **50% de la prime moyenne calculée par l’Office fédéral de la santé publique**, arrondi au franc supérieur, avec un supplément réduit à **7,50 francs** au lieu de 15 francs.
- Groupe 9 : le montant est fixé à **106 francs par mois**.

### d. Disposition transitoire sur l’indexation – article 51, alinéa 14 nouveau

Le projet prévoit une disposition transitoire selon laquelle, **en dérogation à l’article 22, alinéa 10, les subsides ne sont pas indexés pour l’année 2027**.

L’exposé des motifs précise que cette disposition est introduite par prudence, notamment en raison du calendrier d’adoption, des arbitrages budgétaires et d’éventuels référendums.

### e. Entrée en vigueur

Le projet prévoit que **le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur** de la loi.

L’exposé des motifs indique que, pour des raisons opérationnelles liées aux barèmes informatiques du service de l’assurance-maladie et aux délais d’annonce aux assureurs, l’application des nouveaux montants ne pourra intervenir que pour le **1er janvier 2027**.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

Les extraits fournis contiennent un **exposé des motifs du Conseil d’Etat**, mais ne présentent pas de rapport de commission, ni de positions de majorité ou de minorité.

Il n’est donc pas possible, sur la base des extraits fournis, d’identifier des discussions parlementaires, un avis de majorité ou un avis de minorité.

## 5. Implications principales du projet

Les principales implications mentionnées dans les extraits sont les suivantes :

- **Diminution des subsides d’assurance-maladie** par rapport aux montants 2026, pour les adultes des groupes 1 à 8.
- **Réduction des suppléments** accordés aux enfants mineurs et aux jeunes adultes des groupes 1 à 8, tout en maintenant la couverture minimale liée à la prime moyenne calculée par l’OFSP :  
  - 80% pour les enfants ;  
  - 50% pour les jeunes adultes concernés.
- **Maintien des montants du groupe 9** à leur niveau indexé 2026 pour les jeunes adultes et les enfants mineurs :  
  - 106 francs pour les jeunes adultes ;  
  - 67 francs pour les enfants.
- **Absence d’indexation des subsides pour 2027**, sauf modification ultérieure évoquée dans l’exposé des motifs.
- **Impact financier estimé à 12,6 millions de francs** au projet de budget 2027, lié à la réduction des augmentations de subsides.