39859_Q04129_questionecriteordinairequestion.pdf

## 1. Titre et référence exacte du document législatif **Grand Conseil de la République et canton de Genève – Q 4129** **Question écrite : « Achats tests en matière de vente de tabac et de produits dérivés du tabac à des mineurs »** **Signataire : Louise Trottet** **Date de dépôt : 25 mai 2026** ## 2. Objectif principal Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur les **achats tests concernant la vente de tabac et de produits dérivés du tabac à des mineurs**, afin de vérifier le respect de l’interdiction de vente aux mineurs. La question souligne notamment que : - le tabac est présenté comme un problème majeur de santé publique en Suisse ; - les jeunes sont particulièrement susceptibles de développer une addiction ; - les collectivités ont une responsabilité de protection des mineurs ; - les achats tests sont mentionnés comme un outil permettant de vérifier et faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs. ## 3. Modifications législatives proposées et leur portée Aucune modification législative n’est proposée dans ce document. Il s’agit d’une **question écrite** adressée au Conseil d’Etat, et non d’un projet de loi ou d’un texte modifiant une législation existante. ## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document ne contient pas de discussion parlementaire, ni d’avis de majorité ou de minorité. Il expose la position et les interrogations de la signataire, qui relève notamment : - l’existence d’une campagne d’achats tests concernant la vente d’alcool à des mineurs en 2025 ; - l’absence apparente de trace récente d’une campagne similaire concernant la vente de tabac ; - un exemple d’achat test en 2023 sur la vente de « puffs » à des mineurs, avec un taux d’infraction indiqué de 40 % ; - l’absence apparente de suivi particulier depuis lors. ## 5. Implications principales du document Le document demande au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes : - **De quand date la dernière campagne** en matière de vente de tabac et de produits dérivés du tabac à des mineurs ? - **Quels ont été les résultats** de cette campagne et quelles éventuelles sanctions ont été délivrées ? - **Quelles campagnes futures sont prévues** pour vérifier l’interdiction de vente de l’ensemble des produits nicotinés aux mineurs ?