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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13827

Signataires : Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Joëlle Fiss, Pierre
Conne, Diane Barbier-Mueller, Thierry Oppikofer, Yvan Zweifel, Rémy Burri,
Jacques Béné, Philippe Meyer, Darius Azarpey, Geoffray Sirolli, Céline
Zuber-Roy, Francine de Planta, Pierre Nicollier, Alexandre de Senarclens,
Stéphane Florey, Jacques Jeannerat, Jacques Blondin, Gabriela
Sonderegger, Patrick Lussi, Jean-Marie Voumard, Gilbert Catelain
Date de dépôt : 6 mai 2026

Projet de loi

pour une restriction temporaire du droit de rassemblement et de
manifestation dans le cadre du G7 d’Evian
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Objet
La présente loi instaure des mesures exceptionnelles et temporaires visant à
garantir la sécurité publique à l’occasion du Sommet du G7 qui aura lieu du
15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains (F), en encadrant les rassemblements
publics dans certains secteurs sensibles du canton.
Art. 2
Champ d’application
1
La présente loi s’applique du 10 au 19 juin 2026 inclus.
2
Elle concerne les périmètres de sécurité temporaire délimités par arrêté du
département des institutions et du numérique (DIN), notamment :
a) la Ville de Genève, Carouge, Lancy, Onex et Confignon ;
b) les abords immédiats des hôtels accueillant les délégations ;
c) le secteur des organisations internationales ;
d) le secteur de l’aéroport et ses accès routiers.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – Extra 05.26

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En dehors de ces périmètres, les dispositions de la loi sur les manifestations
sur le domaine public, du 26 juin 2008, demeurent applicables sans
restriction supplémentaire.
Art. 3
Interdiction de rassemblements
1
Dans les périmètres définis à l’article 2, tout rassemblement ou
manifestation en lien direct ou indirect avec le Sommet du G7 est interdit.
2
Cette interdiction ne s’applique pas aux activités privées, religieuses,
professionnelles ou touristiques sans rapport avec le Sommet du G7.
Art. 4
Mesures de police
1
La police cantonale, sous l’autorité du DIN, est chargée de l’exécution de la
présente loi.
2
Elle peut restreindre temporairement l’accès à certains lieux
supplémentaires à ceux énoncés à l’article 2.
3
Elle effectue des contrôles et disperse les rassemblements interdits après
sommation.
Art. 5
Sanctions
1
Le non-respect des interdictions édictées par la présente loi est puni d’une
amende de 500 à 10 000 francs.
2
L’organisateur d’un rassemblement interdit encourt une amende allant
jusqu’à 180 jours-amende.
Art. 6
Proportionnalité et information du public
1
Les mesures prévues sont appliquées conformément au principe de
proportionnalité : la limitation du droit de manifestation et de rassemblement
est restreinte aux périmètres et durées strictement nécessaires.
2
Le Conseil d’Etat assure une information claire et accessible de la
population sur les périmètres et les horaires concernés.
Art. 7
Clause d’urgence et abrogation
1
L’urgence est déclarée.
2
La présente loi est abrogée de plein droit le 19 juin 2026 à 23h59.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains (F) du 15 au 17 juin 2026.
Cet événement international exceptionnel entraîne des exigences accrues de
sécurité, en particulier pour Genève. Le dispositif de protection mis en place
par le canton et la Confédération repose sur la coordination du département
des institutions et du numérique (DIN).
A cet égard, le Conseil fédéral a récemment confirmé que, bien que le
sommet se déroule sur territoire français, les villes de Genève et de Lausanne
ainsi que l’ensemble du bassin lémanique sont directement exposées à des
risques sécuritaires importants. Les précédentes éditions du G7 ont en effet
été marquées par des affrontements violents, des perturbations significatives,
ainsi que des actes de sabotage et des dommages matériels. Dans ce contexte,
et à la demande notamment du canton de Genève, la Confédération a décidé
de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures avec
la France entre le 10 et le 19 juin 2026. Ces mesures permettent notamment
d’intensifier les contrôles de personnes, y compris en l’absence de soupçon
préalable, ainsi que de restreindre ou fermer certains points de passage si
nécessaire 1.
Ces mesures s’inscrivent dans un dispositif global de sécurité renforcé,
comprenant également l’engagement possible de moyens fédéraux
importants, notamment en appui des autorités cantonales, et traduisent le
caractère exceptionnel de la situation. Elles visent à prévenir les risques de
débordements en marge du sommet, notamment en raison de la mobilisation
attendue de mouvements protestataires à l’échelle internationale.
Par ailleurs, l’analyse globale de la menace sécuritaire réalisée par le
Conseil fédéral souligne une détérioration marquée de la situation sécuritaire
en Suisse ces dernières années, tant sur le plan intérieur qu’extérieur. Ce
contexte est caractérisé notamment par l’intensification des conflits
internationaux, des activités d’espionnage et de sabotage, ainsi que par la
persistance de menaces terroristes et d’extrémisme violent 2.
Les événements internationaux majeurs, tels que les sommets politiques
de grande ampleur, constituent à cet égard des cibles privilégiées pour divers
types de menaces. Le rapport souligne en particulier que les événements
attirant des foules importantes dans l’espace public représentent des
1
2

https://www.admin.ch/fr/newnsb/8MEEbiUKzg5Bn8bLt0dK4
https://www.admin.ch/fr/newnsb/yqIi8G8xWX3wDSsZthAGn

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opportunités potentielles pour des actes de violence, notamment de la part
d’individus radicalisés ou de groupes extrémistes.
Des restrictions temporaires du droit de réunion et de manifestation sont
ainsi justifiées par des raisons d’ordre public afin d’assurer le bon
déroulement du sommet et la sécurité des délégations et de la population.
Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et d’éviter les contournements, il
est nécessaire de prévoir une limitation claire des rassemblements liés au
sommet, dès lors qu’ils présentent un lien direct ou indirect avec celui-ci, les
expériences passées démontrant que des groupes restreints peuvent
rapidement servir de point de départ à des mobilisations plus larges ou à des
troubles à l’ordre public.
Toutefois, l’Etat veille à préserver la liberté d’expression et de
manifestation, garantie par les articles 16 et 22 de la Constitution fédérale
ainsi que par les articles 10 et 11 de la CEDH.
Le présent projet de loi introduit donc une mesure proportionnée, limitée
dans le temps et circonscrite à quelques secteurs présentant une sensibilité
sécuritaire particulière, notamment le centre-ville, certaines communes
suburbaines, les abords des organisations internationales et le secteur de
l’aéroport. En dehors de ces zones, le régime ordinaire de la loi sur les
manifestations demeure applicable.
Le respect de ces mesures suppose un dispositif dissuasif adéquat, afin
d’assurer leur effectivité et d’éviter que des comportements contraires à
l’ordre public ne compromettent la sécurité du dispositif.
Cette approche s’inscrit dans une coordination étroite entre les autorités
cantonales et fédérales et vise à compléter, à l’échelle du canton, les mesures
de sécurité déjà décidées au niveau national, notamment en matière de
contrôles aux frontières et de protection des personnes bénéficiant d’un statut
international. Elle permet ainsi de garantir une réponse cohérente, graduée et
adaptée à la situation.
En définitive, cette solution respecte les exigences de la loi, de l’intérêt
public et du principe de proportionnalité (art. 36 Cst.), tout en répondant aux
besoins opérationnels nécessaires pour garantir la sécurité publique dans le
contexte exceptionnel du Sommet du G7.
Compte tenu de l’imminence du Sommet du G7 et de la nécessité de
garantir sans délai l’effectivité des mesures de sécurité prévues, l’adoption de
la présente loi selon la clause d’urgence se justifie pleinement. Une entrée en
vigueur immédiate est indispensable pour permettre aux autorités
compétentes de mettre en place le dispositif à temps.