GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3206

Signataires : Emilie Fernandez, Angèle-Marie Habiyakare, Jean-Charles
Rielle, Grégoire Carasso, Cédric Jeanneret, Céline Bartolomucci, Dilara
Bayrak, Clarisse Di Rosa, Julien Nicolet-dit-Félix, Skender Salihi, Uzma
Khamis Vannini, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Sophie Bobillier, Nicole
Valiquer Grecuccio, Christian Flury, Jacklean Kalibala, Caroline Renold,
Jean-Pierre Tombola
Date de dépôt : 2 mars 2026

Proposition de motion

Maintien des moyens de lutte contre les violences domestiques à
destination du milieu associatif
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu la loi sur les violences domestiques (LVD) (F 1 30) et son article 3
« Soutien » prévoyant que L’Etat soutient les institutions publiques ou
privées actives dans la lutte contre les violences domestiques ;
vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
vu la Stratégie Egalité 2030 de la Confédération,
considérant :
– que la lutte contre les violences domestiques et liées au genre fait partie
des priorités du Conseil d’Etat, comme en témoigne l’objectif 3.2 du
programme de législature 2023-2028 ainsi que le plan d’action de lutte
contre les violences domestiques 2023-2028 ;
– que la motion M 2984 « pour en finir avec les violences domestiques » a
été votée à l’unanimité du Grand Conseil en 2024 ;
– que le Grand Conseil a voté le budget 2025 comprenant un amendement
accordant au Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des
violences (ci-après BPEV) un montant supplémentaire de 1 million de
francs à destination des associations qui portent le dispositif de lutte
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.26

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contre les violences domestiques afin de renforcer et d’accélérer leur
action ;
que, comme le mentionne l’article de la Tribune de Genève du 28 janvier
2026 au sujet d’un féminicide à Carouge, « depuis des années, des
associations réclament davantage de moyens pour lutter contre la violence
domestique et de genre, et ses conséquences les plus dramatiques » et que
« la violence domestique ne cesse de croître en Suisse et représente
désormais 40% de l’ensemble des délits » ;
que, en juin 2025, le Conseil d’Etat a attribué 609 000 francs à diverses
institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences
domestiques pour la mise en œuvre de projets pilotes et la création de
dispositifs ;
que, selon le rapport « La violence domestique en chiffres, année 2024 »
de l’office cantonal de la statistique de septembre 2025, « Les infractions
pour violences domestiques ont augmenté de 6% au niveau national. Dans
le canton de Genève, elles restent stables (1939 en 2023, 1929 en 2024),
alors que les autres infractions pour violences diminuent (–12%). Ainsi, la
part des violences domestiques parmi l’ensemble des infractions pour
violences augmente et atteint à nouveau le seuil des 50% » ;
que, selon le rapport Iceberg du BPEV publié en juin 2025, parmi les
personnes ayant subi des violences en couple, ~62% des femmes et ~75%
des hommes ne sollicitent aucune aide extérieure (hors entourage) et donc
que l’immense majorité de ces violences ne figurent pas dans les
statistiques officielles ;
que le 1er projet de budget 2026 proposé par le Conseil d’Etat mentionne
une diminution de 1 million de francs de la ligne de financement des
projets de lutte contre les violences domestiques ;
que ce financement est pourtant en droite en ligne avec les objectifs
mentionnés ci-dessus ;
que ce manque de financement met en péril la poursuite des projets
sollicités et financés par le Conseil d’Etat et lancés en 2025 par les
associations concernées (Foyer Arabelle, F-information, AVVEC, Réseau
femmes* et AMIC) ;
qu’au regard de ce qui précède, les associations – a fortiori celles qui
œuvrent pour la lutte contre les violences domestiques et la prise en
charge des victimes et des auteurs en assumant des tâches déléguées par
l’Etat – ne devraient pas être les premières cibles des mesures
d’économies du Conseil d’Etat,

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invite le Conseil d’Etat
– à réintégrer dans la nouvelle version du budget 2026 qui sera proposée
d’ici fin mars 2026 le montant de 1 million de francs octroyé par le Grand
Conseil en 2025 pour financer, au travers du subventionnement aux
associations, des projets de lutte contre les violences domestiques ;
– à allouer, tant que durera le fonctionnement de l’Etat sous le régime des
douzièmes provisoires, le montant de 1 million de francs disponible au
budget 2025 à son objectif initial, soit le financement – au travers du
subventionnement aux associations – des projets de lutte contre les
violences domestiques.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Selon le rapport de l’office cantonal de la statistique de septembre 2025
« La violence domestique en chiffres, année 2024 » 1, les 13 institutions
participant à l’Observatoire genevois des violences domestiques ont pris en
charge 5577 personnes distinctes, 3541 femmes et 2036 hommes. Les
victimes directes représentent 78% de l’ensemble des personnes recensées,
les auteurs 28% et les victimes indirectes 3%. Sur les 5577 personnes
recensées, les violences dans le couple (actuel ou séparé) représentent 69%
des situations rencontrées (46% partenaire ; 23% ex-partenaire) et les
violences intrafamiliales 34%. Parmi les personnes majeures, la grande
majorité des victimes directes sont des femmes (85%), tandis que les auteurs
sont principalement des hommes (85%).
Par ailleurs, l’enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles,
LGBTIQ+phobes et domestiques 2 publiée par le BPEV en juin 2025, qui
analyse les réponses de 4578 personnes résidentes du canton de Genève, nous
apprend que :
– Parmi les personnes ayant subi des violences en couple, ~62% des
femmes et ~75% des hommes ne sollicitent aucune aide extérieure (hors
entourage).
– A Genève, une femme sur quatre (24,8%) rapporte avoir subi des atteintes
psychologiques à la suite de violences en couple.
– Près d’une femme sur dix vivant à Genève a déjà dû quitter son logement
en raison de violences conjugales.
– A Genève, 41,7% des femmes, 33,5% des hommes et 47,3% des
personnes LGB ont déjà vécu au moins une forme de violence de la part
de leur partenaire actuel ou d’un ou d’une ex-partenaire, depuis l’âge de
16 ans.
Dans les conclusions du rapport, on lit que « ces résultats appellent à une
intensification des mesures de prévention dès le plus jeune âge. L’Etat, à
travers ses politiques publiques, a un rôle central à jouer pour déconstruire les
représentations genrées qui sous-tendent les violences. (…) Un renforcement
ciblé et plus précoce des actions éducatives et préventives à leur [les jeunes
1
2

« La violence domestique en chiffres, année 2024 » :
https://www.ge.ch/document/violence-domestique-chiffres-annee-2024
« Enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et
domestiques » : https://www.ge.ch/document/enquete-iceberg-violences-sexistessexuelles-lgbtiqphobes-domestiques

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hommes] endroit apparaît dès lors indispensable pour faire reculer
durablement les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et
domestiques. » Et au sujet des violences en couple : « Au regard de ces
constats, l’Etat, et plus spécifiquement le bureau de promotion de l’égalité et
de prévention des violences (BPEV), doit poursuivre et renforcer ses actions,
tant en matière de prévention que de prise en charge des victimes et des
auteurs de violences en couple. »
Dans ce document, la conseillère d’Etat en charge, Nathalie Fontanet,
rappelle que « la lutte contre les violences domestiques et liées au genre fait
partie des priorités du Conseil d’Etat, comme en témoigne l’objectif 3.2 du
Programme de législature 2023-2028 ainsi que le Plan d’action de lutte
contre les violences domestiques 2023-2028 ».
Le 25 janvier 2024, partageant cette priorité avec le Conseil d’Etat, le
Grand Conseil votait à l’unanimité la motion 2984 3 « pour en finir avec les
violences domestiques » qui invitait le Conseil d’Etat à poursuivre une
véritable stratégie et un plan d’action ambitieux pour en finir avec les
violences domestiques et à exiger une implication coordonnée de tous les
services de l’Etat concernés et du réseau associatif, en fournissant les moyens
et en allouant le budget nécessaire pour mettre fin à ces violences.
Le 13 novembre 2024, la commission des finances joignait l’acte à la
parole en acceptant un amendement au budget 2025 dotant le BPEV d’un
million supplémentaire de subventionnement à destination des associations
qui portent le dispositif de lutte contre les violences domestiques afin de leur
donner les moyens d’accomplir leur mission et de répondre au nombre
croissant de demandes. Ce montant a donc été intégré au budget 2025,
ensuite soutenu par la majorité du Grand Conseil.
Le 5 février 2025, le BPEV publiait un appel à projets sur invitation pour
la prévention et la lutte contre les violences domestiques afin d’encourager
les entités du réseau à proposer des actions et mesures de prévention
primaire, secondaire ou tertiaire, en lien avec les violences domestiques, en
vertu de la loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour
l’exercice 2025 (LBu-2025) qui prévoit un renforcement de 1 million de
francs en ligne 36 (subventions) dans le cadre de la lutte contre les violences
domestiques.
Le 18 juin 2025 dans son communiqué hebdomadaire, le Conseil d’Etat
informait avoir attribué les aides financières suivantes : 609 200 francs à
3

M 2984 pour en finir avec les violences domestiques :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02984.pdf

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diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences
domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour
l’année 2025 :
– Association Foyer Arabelle : 238 529 francs pour la création d’une
Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV),
offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations
(un mois maximum) ;
– Association F-information : 190 000 francs pour la création d’une
consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes
cisgenres, personnes transgenres et non binaires victimes de violences
domestiques ;
– Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) :
108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes
d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de
personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social,
des ressources humaines et du logement ;
– Association Réseau femmes* : 48 000 francs pour un soutien juridique
mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses
et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité) ;
– Association des médiatrices interculturelles (AMIC) : 23 780 francs pour
des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux
réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.
Dans ce contexte et sur cette lancée, les motionnaires, bien que
comprenant la volonté du Conseil d’Etat de faire des économies pour réduire
le déficit annoncé, regrettent que le projet de budget 2026 présenté en
septembre 2025 fasse mention de la non-reconduction du montant de
1 million de francs et par conséquent d’une diminution de la ligne de
nature 36 : subventions à des collectivités et à des tiers du programme A04
Egalité, Genève Internationale et aéroport : Soutiens pour l’égalité et contre
les violences domestiques et de genre de – 1 million de francs.
Les associations concernées prennent en charge de façon experte et agile
les tâches que l’Etat leur délègue. En sus, elles se sont pliées aux conditions
d’un appel à projets et ont fait preuve d’inventivité et de réactivité pour
proposer, en quelques semaines et avec les moyens à disposition, des idées
pertinentes et innovantes. La liste des projets sélectionnés communiquée en
juin en est l’illustration.
Il paraît étonnant et peu adéquat de ne pas octroyer le financement de ces
projets, pour la plupart pilotes, au minimum sur 2 années consécutives afin de
pouvoir en mesurer les premiers résultats. Un financement unique offre peu

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de chance de succès. De plus, la précarité de ce financement rend la mise en
place de ces projets et la mobilisation des ressources nécessaires très
complexes pour les associations. Que faire si le projet nécessite l’achat de
matériel, le recrutement ou la formation de personnel, l’adaptation de
locaux ?
D’un point de vue budgétaire, il est nécessaire de rappeler que les
associations assument en matière de violences domestiques des tâches pour
lesquelles l’Etat n’a pas les compétences et qu’en outre, leur délégation coûte
moins cher que l’internalisation, aux vues des contraintes de fonctionnement
et de rémunérations du service public. Il est utile de rappeler également que
leur financement est très précaire car, même au bénéfice d’un contrat de
prestations sur plusieurs années, l’octroi du montant est conditionné chaque
année au vote du budget. Par conséquent, la plupart des associations
fonctionnent grâce à des sources de financement diversifiées, notamment le
soutien de fondations privées et le revenu de certaines de leurs activités.
Finalement, par la nature précaire de leurs financements, les associations ont
peu de possibilités de défendre leurs intérêts dans un contexte de récession
budgétaire.
Sur la base de ces constats, tant sur la nécessité de continuer à investir
dans la lutte contre les violences domestiques que sur la pertinence du soutien
au modèle associatif pour y répondre, nous vous remercions, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de
motion.