GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13815 Projet de loi du Conseil d’Etat Date de dépôt : 29 avril 2026 Projet de loi approuvant les états financiers consolidés des Transport publics genevois (TPG) pour l'année 2025 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 58, lettre h, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013; vu l'article 33 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017; vu l’article 20 du règlement sur l’établissement des états financiers, du 10 décembre 2014; vu les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2025; vu la décision du conseil d’administration des Transports publics genevois (TPG) du 9 mars 2026, décrète ce qui suit : Article unique Etats financiers 1 Les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) comprennent : a) un bilan; b) un compte d’exploitation; c) un tableau des variations du capital; d) un tableau des flux de trésorerie; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 05.26 PL 13815 2/63 e) une annexe contenant un résumé des principes et méthodes comptables, des notes détaillant les différents postes du bilan et du compte d’exploitation, ainsi que les autres informations requises par le référentiel comptable. 2 Les états financiers pour l’année 2025 sont approuvés. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/63 PL 13815 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à approuver sans réserve les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’exercice 2025. Ce projet de loi est basé sur : – les états financiers consolidés 2025; – le rapport de l’organe de révision du 9 mars 2026. L’exercice 2025, première année du contrat de prestations 2025-2029 adopté par le Grand Conseil en date du 21 novembre 2024 (loi 13519), a été marqué par l’entrée en vigueur de la loi 13488 du 30 mai 2024 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG; rs/GE H 1 55) instaurant la gratuité des TPG pour les jeunes ainsi que la semi-gratuité pour les seniors et bénéficiaires de l’AI (projet Chrysalide). La mise en œuvre de ce dispositif s’est traduite par une forte augmentation du nombre d’abonnements annuels juniors et, dans une moindre mesure, de ceux destinés aux seniors. Elle a par conséquent entraîné une progression des recettes de transports non prévue dans le contrat de prestations. Ces revenus supplémentaires (effet d’aubaine) correspondent aux abonnements désormais financés par le canton pour des usagères et usagers (juniors et seniors) qui, auparavant, n’en détenaient pas. Dans la mesure où ce dispositif n’a pas été accompagné d’une augmentation de l’offre de transport, ces recettes supplémentaires n’ont pas généré de charges d’exploitation supplémentaires pour les TPG. En conséquence, le montant correspondant, calculé en net après déduction des frais liés au déploiement du projet Chrysalide, a été retranché de la subvention versée aux TPG. Les états financiers consolidés des TPG pour l’exercice 2025, adoptés par le conseil d’administration le 9 mars 2026, présentent les données financières suivantes : Du point de vue du bilan Le total du bilan est de 1 160 413 547 francs en progression par rapport à l’année précédente de 60 157 968 francs (+5,5%). Les actifs immobilisés (1 030278 277 francs) marquent une croissance de 41 518229 francs (+4,2%) et représentent 88,8% du total du bilan (en 2024 : PL 13815 4/63 89,9%). Cette variation s'explique principalement par l'acquisition de matériel roulant (commande de 38 tramways, de 168 bus électriques (e-bus) et d’équipements embarqués) pour des avances de 29 902 142 francs, ainsi que des travaux de sécurisation et d’adaptation des bâtiments pour 4 922 932 francs. Les actifs circulants ont progressé de 18 639 739 francs, soit une hausse de 16,7% par rapport à 2024, pour atteindre 130 135 270 francs (11,2% du total du bilan). Cette évolution s’explique principalement par le solde débiteur du compte « nostro » auprès de la caisse de l’Etat, ainsi que par l’augmentation des autres actifs circulants, des liquidités et des stocks. Au niveau du passif, au 31 décembre 2025, les engagements à long terme atteignent la somme de 971 458 116 francs (83,7% du total du passif), soit une augmentation de 114 350 079 francs par rapport à 2024. L'écart s'explique par l'augmentation de la subvention d'investissement de l'Etat, de 17 658 814 francs, en lien avec la loi 13059 relative à la participation cantonale à l'électrification de la flotte des véhicules des TPG, par une augmentation des emprunts et des dettes à long terme de 94 376 813 francs (+15,7%) pour atteindre 696 281 442 francs, ainsi que par une augmentation de 2 430 233 francs sur d’autres engagements à long terme. Les passifs à court terme, qui représentent 13,5% du total du bilan, s’élèvent en 2025 à 156 707 293 francs, en recul de 50 080 032 francs (-24,2%) par rapport à 2024, et. Sur ce montant, 42 639 398 francs correspondent à la part à court terme des dettes à long terme, en diminution de 56,2% par rapport à 2024 (97 370 582 francs) en raison d’emprunts arrivés à échéance. A fin 2025, l’endettement des TPG atteint 738 920 839 francs, en progression de 39 645 629 francs (+5,7%) par rapport à 2024. Du point de vue du compte de résultat Les produits d’exploitation s’élèvent à 591 428 255 francs, enregistrant une hausse de 44 908 605 francs (+8,2%) par rapport à 2024, mais un recul de 7 734 959 francs (-1,3%) par rapport au budget. Cette diminution s’explique en grande partie par les subventions cantonales non versées (12 883 975 francs), visant notamment à compenser l’effet d’aubaine généré par la loi 13519 non pris en compte dans le budget et n’ayant eu aucun impact sur la production de l’offre. Les revenus de transports, établis à 167 379 369 francs, sont en croissance par rapport à 2024 (+6,9%, soit un écart de 10 830 352 francs). Leur niveau est également en hausse par rapport à ce qui est prévu au budget (+4,5%, soit 5/63 PL 13815 un écart de +7 143 140 francs). Ce résultat est attribué à l’entrée en vigueur de la loi 13488 relative à la gratuité des transports publics pour les juniors et la semi-gratuité pour les seniors. Les revenus de transports TPG sont en progression de +41,5% par rapport au budget et de +20,5% par rapport à 2024. Cette situation est due principalement au service direct et au service de navettes vers l’Aéroport international de Genève (AIG). Enfin, les autres revenus de transport, notamment ceux issus du contrôle des titres de transport, enregistrent une baisse de 31,5% par rapport à 2024 et de 34,9% par rapport au budget. Le nombre de voyageuses et voyageurs contrôlés recule de 11% par rapport à 2024, tandis que le taux de fraudes constatées s’établit à 2,9%, en diminution de 0,6%. Il convient de rappeler qu’historiquement, 40% des contrevenantes et contrevenants étaient des jeunes de moins de 25 ans, et que, avec la mise en place de la gratuité, la fraude baisse subséquemment de facto. Les contributions de l'Etat s'élèvent à 312 684 725 francs. L'écart par rapport au budget est de -12 883 975 francs (-4%). Il s’explique principalement par des réductions en lien avec des économies demandées par le Conseil d’Etat (3 500 000 francs) et l’effet relatif au projet Chrysalide (8 164 479 francs). Les contributions fédérales sont supérieures de 13,3% par rapport à 2024, soit un écart de +1 630 783 francs et une augmentation de +1 278 888 francs (+10,1%) par rapport au budget. Cette hausse est due principalement à la rétrocession des droits sur les carburants, qui s’est révélée être supérieure au montant inscrit au budget résultant d’une utilisation accrue de la traction au gasoil. Les charges d'exploitation (586 543 808 francs) sont moins importantes qu'au budget (-579 484 francs; -0,1%). En revanche elles sont plus élevées de +45 183 640 francs par rapport à 2024 (+8,3%). Plus précisément, l'augmentation se répartit de la manière suivante : les frais de personnel (+30 647 850 francs, soit +10,0%), incluant les effets relatifs à l’indexation des salaires, des primes plus élevées et les coûts de l’accord syndical, pour un effectif moyen de 2 477 équivalents temps plein (ETP), contre 2 277 ETP en 2024, les frais de véhicules (+5 464 289 francs ou +13,4%), la sous-traitance (+5 972 977 francs ou +8,9%), les charges diverses d'exploitation (+4 545 627 francs ou +12,2%), les frais de bâtiment et installations fixes (+1 183 128 francs ou +4,6%), une augmentation des amortissements (+1 703 065 francs ou +2,8%), et enfin une baisse significative des pertes sur débiteurs (-4 333 295 francs ou -105,2%). PL 13815 6/63 Le résultat net, incluant le résultat financier et le résultat des sociétés associées, présente un déficit de -5 367 613 francs, en détérioration de 5 566 631 francs par rapport au bénéfice prévu au budget et une détérioration de -2 255 526 francs par rapport au résultat de -3 112 087 francs de l'exercice 2024. Du point de vue du flux des liquidités La somme de 16 861 550 francs de liquidités au bilan et le solde débiteur du compte « nostro » auprès de la caisse de l'Etat (classés dans la rubrique des débiteurs d'exploitation) de 6 371 241 francs donnent une liquidité nette de 23 232 791 francs, en décroissance de 11 206 813 francs par rapport à fin 2024. Cette diminution correspond au versement d’acomptes pour l’acquisition de véhicules. Les liquidités issues des activités opérationnelles (+60 809 973 francs) et des activités de financement (+29 363 937 francs) ont été affectées aux investissements nets (-82 395 583 francs), le différentiel venant augmenter les liquidités disponibles au 31 décembre 2025. Du point de vue des fonds propres Le capital de dotation reste à 44 000 000 de francs et porte un intérêt annuel pour l’Etat équivalant au taux de la dette moyenne de l'Etat de l'année précédente, soit 1,375% pour 2025 (inchangé par rapport à 2024). Le fonds de réserve et le résultat de l'exercice totalisent un montant négatif de -11 751 862 francs, portant ainsi le niveau des fonds propres à 32 248 138 francs, en baisse de 11,3% par rapport à 2024. L'organe de révision recommande d'approuver les comptes annuels 2025. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : Rapport de l'organe de révision du 9 mars 2026 comprenant les états financiers consolidés 2025 des TPG. 7/63 PL 13815 ANNEXE Transports publics genevois (TPG), Lancy _______________________________________ Rapport de l’organe de révision Au Conseil d’Etat et au Conseil d’administration relatif aux comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2025 _______________________________________ PL 13815 8/63 Rapport de l’organe de révision au Conseil d’Etat et au Conseil d’Administration des Transports publics genevois (TPG), Lancy Rapport sur l’audit des comptes consolidés Opinion d’audit Nous avons effectué l’audit des comptes consolidés des Transports publics genevois (TPG) et de ses filiales, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2025, le compte de résultat consolidé, le tableau des flux de liquidités consolidés et la variation des fonds propres consolidés pour l’exercice clos à cette date ainsi que l’annexe aux comptes consolidés, y compris un résumé des principales méthodes comptables. Selon notre appréciation, les comptes consolidés ci-joints sont conformes au Règlement sur l’établissement des états financiers de la République et Canton de Genève et aux règles de consolidation et d’évaluation décrites en annexe. Fondement de l’opinion d’audit Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes consolidés » de notre rapport. Nous sommes indépendants de la société, conformément aux dispositions légales suisses et aux exigences de la profession, et avons satisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Éléments clés de l’audit Les éléments clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, sont les plus importants lors de notre audit des comptes consolidés de la période sous revue. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion d’audit. Nous n’exprimons pas d’opinion d’audit distincte sur ces éléments. Forvis Mazars SA, LINK Geneva, Chemin de Blandonnet 10, CH-1214 Vernier Tel +41 22 708 10 80, forvismazars.com/ch 9/63 PL 13815 Intégralité et existence des revenus des transports Elément clé de l’audit Notre réponse Les revenus des transports résultent de la vente de titres de transports individuels et d’abonnements par les Transports publics genevois (TPG) ou d’autres partenaires. Nous avons effectué les procédures d’audit suivantes : Compte tenu des nombreux canaux de ventes et des volumes, des contrôles automatisés ont été mis en place de manière à garantir que les ventes sont complètes et exactes, de même que la part des recettes des transports revenant aux Transports publics genevois (TPG). Nous avons porté notre attention sur ce domaine en raison du caractère significatif et de la complexité des flux. En effet, la conception et l’efficacité des contrôles automatisés sont critiques pour assurer la reconnaissance adéquate des recettes de transports et de leur répartition ainsi que la correcte délimitation périodique. Les revenus de transports sont présentés au sein des notes 1.6 – Objet du contrat, 2 – Principes régissant la préparation des états financiers consolidés, 3.16 – Reconnaissance des produits et 21 – Revenus des transports.         Nous avons procédé à l’analyse des processus de vente par canal, ce qui nous a permis d’identifier les contrôles clés relatifs à la reconnaissance des produits et à leur enregistrement en comptabilité. Dans ce cadre, nous avons eu recours à des spécialistes en systèmes d’information afin de soutenir nos procédures d’audit. Nous avons validé les contrôles applicatifs permettant de garantir l’intégralité des ventes effectuées par les Transports publics genevois (TPG) via les différents canaux de ventes dans l’outil NOVA. Pour les ventes réalisées dans le cadre de la communauté tarifaire Unireso, nous avons procédé à la réconciliation entre les ventes enregistrées par les TPG et les montants enregistrés au sein de la plateforme NOVA. Nous avons obtenu et analysé un rapport ISAE 3402 de type II émis par SBB AG, portant sur l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place au sein du système informatique utilisé pour le calcul et la répartition des revenus entre les partenaires d’Unireso. Enfin, nous avons rapproché la quote-part de revenus attribuée aux TPG, telle que déterminée par ce système avec les montants effectivement reconnus en comptabilité. Pour les ventes réalisées dans le cadre de la communauté tarifaire Léman Pass, gérées par GCT Gestion communautés tarifaires Sàrl (ci-après « GCT »), nous avons effectué une réconciliation entre le montant total des ventes réalisées par les TPG et les montants enregistrés au sein de la plateforme Replex. Nous avons par ailleurs obtenu et examiné un rapport ISAE 3402 de type II émis par GCT, portant sur l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en œuvre au sein du système informatique assurant le calcul et la répartition des revenus entre les partenaires de Léman Pass. Enfin, nous avons rapproché la quote-part de revenus attribuée aux Transports publics genevois (TPG), telle que déterminée par ce système, avec les revenus effectivement reconnus en comptabilité. Forvis Mazars SA, LINK Geneva, Chemin de Blandonnet 10, CH-1214 Vernier Tel +41 22 708 10 80, forvismazars.com/ch PL 13815 10/63 Autre point Les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été audités par un autre organe de révision qui a exprimé, dans son rapport du 10 mars 2025, une opinion d’audit non modifiée sur ces comptes consolidés. Autres informations La responsabilité des autres informations incombe au conseil d’administration. Les autres informations comprennent les informations présentées dans le rapport annuel, à l’exception des comptes annuels et de notre rapport correspondant. Le rapport annuel devrait être mis à notre disposition après la date du présent rapport. Notre opinion d’audit sur les comptes annuels ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons ni n’exprimerons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité consiste à lire les autres informations – aussitôt que celles-ci sont disponibles – et, ce faisant, à apprécier si elles présentent des incohérences significatives par rapport aux comptes annuels ou aux connaissances que nous avons acquises au cours de notre audit ou si elles semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Responsabilités du Conseil d’administration relatives aux comptes consolidés Le conseil d’administration est responsable de l’établissement des comptes consolidés conformément au Règlement sur l’établissement des états financiers de la république et Canton de Genève et aux règles de consolidation et d’évaluation décrite en annexe. Il est en outre responsable des contrôles internes qu’il juge nécessaires pour permettre l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, le conseil d’administration est responsable d’évaluer la capacité de la société à poursuivre l’exploitation de l’entreprise. Il a en outre la responsabilité de présenter, le cas échéant, les éléments en rapport avec la capacité de la société à poursuivre ses activités et d’établir le bilan sur la base de la continuité de l’exploitation, sauf si le conseil d’administration a l’intention de liquider la société ou de cesser l’activité, ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste. Responsabilités de l’organe de révision relatives à l’audit des comptes consolidés Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément à la loi suisse et aux NA-CH permettra de toujours détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Une plus ample description de nos responsabilités relatives à l’audit des comptes consolidés est disponible sur le site Internet d’EXPERTsuisse: http://expertsuisse.ch/fr-ch/audit-rapport-de-revision. Cette description fait partie intégrante de notre rapport. Forvis Mazars SA, LINK Geneva, Chemin de Blandonnet 10, CH-1214 Vernier Tel +41 22 708 10 80, forvismazars.com/ch 11/63 PL 13815 Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires Conformément à l’art. 728a, al. 1, ch. 3, CO et à la NAS-CH 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes consolidés, défini selon les prescriptions du conseil d’administration. Nous recommandons d’approuver les comptes consolidés qui vous sont soumis. Forvis Mazars SA Marcello Stimato Valentin Bovey Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé (Réviseur responsable) Genève, le 9 mars 2026 Annexes :  Comptes consolidés (bilan consolidé, compte de résultat consolidé, tableau des flux de liquidités consolidés, variation des fonds propres consolidés et annexe aux comptes consolidés) Forvis Mazars SA, LINK Geneva, Chemin de Blandonnet 10, CH-1214 Vernier Tel +41 22 708 10 80, forvismazars.com/ch PL 13815 12/63 BILAN CONSOLIDE pour l’exercice clôturant le 31 décembre 2025 En CHF Notes 31.12.2025 31.12.2024 LIQUIDITES 6 16'861'550 9'122'094 DEBITEURS D'EXPLOITATION 7 50'398'425 57'443'093 STOCKS 8 AUTRES ACTIFS CIRCULANTS 9 ACTIF TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS 29'798'877 27'472'782 33'076'417 17'457'562 130'135'270 111'495'531 TERRAINS, BÂTIMENTS INSTALLATIONS FIXES 10 414'312'616 409'389'684 VEHICULES ET LEURS EQUIPEMENTS 10 320'895'650 346'146'668 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES, NET 10 20'667'761 21'380'121 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, NET 11 24'188'645 25'427'619 TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS EN COURS 10, 11 109'754'515 75'769'671 AVANCES SUR ACHATS D'IMMOBILISATIONS 10 138'507'038 108'604'896 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE 12 511'876 ACTIFS FINANCIERS A LONG TERME 13 553'326 1'440'177 1'488'063 TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES 1'030'278'277 988'760'048 TOTAL DE L'ACTIF 1'160'413'547 1'100'255'579 En CHF PASSIF Notes 31.12.2025 31.12.2024 CREANCIERS D'EXPLOITATION 14 10'825'219 PART A COURT TERME DES PROVISIONS 16 3'979'376 3'442'938 PART A COURT TERME DES DETTES A LONG TERME 17 42'639'398 97'370'582 AUTRES ENGAGEMENTS A COURT TERME 15 99'263'300 57'163'204 156'707'293 206'787'324 EMPRUNTS ET DETTES A LONG TERME 17 696'281'442 601'904'628 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES, NET 10 252'696'863 235'038'048 PROVISIONS A LONG TERME 16 0 227'323 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU PERSONNEL 18 12'199'261 12'078'720 10'280'551 7'850'318 971'458'116 857'099'038 TOTAL DES ENGAGEMENTS A COURT TERME AUTRES ENGAGEMENTS A LONG TERME TOTAL DES ENGAGEMENTS A LONG TERME SOUS-TOTAL DU PASSIF 48'810'600 1'128'165'409 1'063'886'362 CAPITAUX PROPRES CAPITAL DE DOTATION 19 44'000'000 44'000'000 FONDS DE RESERVES 20 -6'384'249 -4'518'696 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -5'367'613 -3'112'087 SOUS-TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 32'248'138 36'369'217 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 1'160'413'547 1'100'255'579 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 4 13/63 PL 13815 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE pour l’exercice clôturant le 31 décembre 2025 En CHF REVENUS DES TRANSPORTS Notes 2025 2024 21 167'379'369 156'549'017 CONTRIBUTION UNIRESO 22 50'132'116 46'995'180 CONTRIBUTION DE L'ETAT DE GENEVE 22 312'684'725 283'367'400 CONTRIBUTION DE LA CONFEDERATION 23 13'905'720 12'274'937 CONTRIBUTION DES COMMUNES ET DES TIERS 22'390'969 24'133'649 24 24'935'355 23'199'467 591'428'255 546'519'651 FRAIS DE PERSONNEL 25 335'791'674 305'143'823 FRAIS DE VEHICULES 26 46'115'330 40'651'041 FRAIS DE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS FIXES 27 26'737'025 25'553'897 SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT 28 72'834'083 66'861'107 41'737'695 37'192'068 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEURS 29 63'541'737 61'838'673 PERTES SUR CONSTATS ET DEBITEURS 30 -213'737 4'119'559 586'543'808 541'360'167 PRODUITS D'EXPLOITATION DIVERS TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES D'EXPLOITATION DIVERSES TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT DES ACTIVITES D'EXPLOITATION 4'884'447 5'159'483 PRODUITS FINANCIERS 31 1'024'330 2'097'634 CHARGES FINANCIERES 31 11'456'068 10'620'502 QUOTE-PART DANS LE RESULTAT DES SOCIETES ASSOCIEES 12 179'678 251'297 -5'367'613 -3'112'087 RESULTAT NET DE L'EXERCICE Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 5 PL 13815 14/63 TABLEAU DES FLUX DE LIQUIDITES CONSOLIDES pour l’exercice clôturant le 31 décembre 2025 En CHF Notes 2025 2024 -5'367'613 63'541'737 -4'094'379 -2'619'317 1'328'507 -179'678 -364'605 52'244'653 -3'112'087 61'838'673 -4'059'962 -37'918 -822'796 -251'297 -198'112 53'356'499 -495'960 -11'000 11'820'673 11'313'713 -1'208'584 -12'000 9'920'512 8'699'927 10'052'678 -2'893'397 -15'618'855 55'856 -37'975'412 42'099'355 2'430'233 -898'851 -2'748'393 -25'535'816 2'672'538 7'764'913 39'724 30'119'502 -10'245'655 1'017'999 -695'404 5'137'801 Activités opérationnelles Résultat net de l'exercice Amortissements et pertes de valeur Amortissements sur les participations de tiers Provisions sur débiteurs incluses dans corrections de valeurs des actifs Attribution / Dissolution de provisions Quote-part au résultat des participations mises en équivalence Résultat de change non réalisé Résultat de l'exercice après ajustement des transactions non-monétaires 29 10.2 7 16/18.2 12 Produits d'intérêts Dividendes reçus Charges d'intérêts Montants reclassés dans les activités d'investissement ou de financement 31 31 31 Variation des placements à court terme Variation des débiteurs d'exploitation brut Variation des stocks brut Variation des autres actifs circulants Variation des autres actifs à long terme Variation des créanciers d'exploitation Variation des autres engagements à court terme Variation des autres engagements à long terme Utilisations des provisions Variations du fonds de roulement 16 FLUX DE LIQUIDITES PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES 60'809'973 67'194'228 -46'138'939 -29'905'809 -28'540'920 21'753'193 0 -7'970 0 227'699 217'163 -82'395'583 -57'199'716 -10'744'032 -27'748'683 37'145'334 875'611 0 651'125 107'667 54'177 -56'858'517 174'667'000 -135'005'802 -9'692'261 -605'000 29'363'937 109'840'000 -113'475'202 -7'737'744 -605'000 -11'977'946 Activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles Avances sur acquisitions de véhicules Acquisitions d'immobilisations incorporelles Subventions d'investissements reçues Produits de cessions de participations financières Augmentation des créances à long terme Vente de participation financière Dividendes encaissés Produits d'intérêts encaissés FLUX DE LIQUIDITES AFFECTES AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENTS 10 10 11 10.2 13 13 12/13 Activités de financement Augmentation des emprunts Remboursement des emprunts Intérêts payés Intérêts payés sur le capital de dotation FLUX DE LIQUIDITES PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT Effet des conversions de change sur la liquidité -38'871 -223'011 7'739'456 -1'865'247 Liquidités et équivalents de liquidité à l'ouverture de l'exercice 9'122'094 10'987'341 LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES A LA FIN DE L'EXERCICE 16'861'550 9'122'094 AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES Le solde du compte nostro des TPG auprès de la Caisse Centralisée de l'Etat est débiteur de CHF 6'371'241.37 (2024 : débiteur CHF 25'317'509.71) et se trouve dans la rubrique débiteurs d'exploitation. Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 6 15/63 PL 13815 VARIATION DES FONDS PROPRES CONSOLIDES pour l’exercice clôturant le 31 décembre 2025 Capital de dotation Fonds de réserve Fonds de réserve autres (antérieur à 1996) Pertes différées sur instruments dérivés de couverture Résultats cumulés réseau urbain depuis 1996 Résultats cumulés réseau régional depuis 1996 Ecarts de conversion Total -15'567'067 -28'267'132 2'451'075 -229'337 38'236'543 8'099 8'099 -28'267'132 2'451'075 -221'238 39'481'304 -2'615'543 38'363 En CHF Capitaux propres au 1er janvier 2024 44'000'000 2'972'887 32'876'116 44'000'000 2'972'887 32'876'203 Pertes différées sur instruments dérivés de couverture 1'236'576 Variation du résultat mise en équivalence 1'236'576 87 87 Différences de conversion Fonds de réserve au 31 décembre 2024 Résultat net de l'exercice -14'330'491 -534'907 -3'112'087 Capitaux propres au 31 décembre 2024 44'000'000 2'972'887 32'341'296 -14'330'491 -30'882'675 2'489'438 -221'238 36'369'217 Capitaux propres au 1er janvier 2025 44'000'000 2'972'887 32'341'296 -14'330'491 -30'882'675 2'489'438 -221'238 36'369'217 Pertes différées sur instruments dérivés de couverture 1'260'185 Variation du résultat mise en équivalence 1'260'185 87 87 Différences de conversion Fonds de réserve au 31 décembre 2025 44'000'000 2'972'887 Résultat net de l'exercice Capitaux propres au 31 décembre 2025 32'341'383 -13'070'306 229'949 44'000'000 2'972'887 32'571'331 -13'070'306 -30'882'675 2'489'438 -5'797'941 200'379 -36'680'615 2'689'817 -13'738 -13'738 -234'976 37'615'751 -5'367'613 -234'976 32'248'138 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 7 PL 13815 16/63 ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES pour l’exercice clôturant le 31 décembre 2025 1 1.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES PRÉSENTATION Les Transports publics genevois (ci-après : tpg ou Le Groupe) ont été créés sous la forme d’un établissement de droit public genevois par la Loi H 1 55 sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (LTPG), en exécution des dispositions de l’article 191 de la Constitution genevoise de 2012. Les tpg ont leur siège social à Genève (Suisse), Route de la Chapelle 1 – CP 950 – CH1212 Grand-Lancy 1. Ils sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la LTPG. Les tpg ont pour but, dans le cadre d’un Contrat de prestations conclu avec l’Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de communications, exploité régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative. Les tpg sont personnellement propriétaires de l’actif du patrimoine qui leur est affecté et répondent seuls de leurs dettes et engagements. En cas de vente par les tpg d’un immeuble leur appartenant, et dont cesse ainsi l’affectation à la réalisation de leur but, l’Etat de Genève dispose d’un droit de préemption sur cet immeuble. Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat et de l’autorité fédérale compétente. La dissolution, le mode de liquidation des tpg et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés que par le Grand Conseil. Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève. 1.2 ORGANISATION DES TPG L’administration des tpg est confiée à un Conseil d’administration, dont la présidence est désignée par le Conseil d’Etat. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et de l’autorité compétente de la Confédération suisse en matière d’exploitation de lignes de transports de voyageurs, le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des tpg. Un bureau du conseil composé de cinq membres, présidé par la présidence du Conseil d’administration, exécute les décisions du Conseil d’administration et veille à la bonne marche des tpg, dont il suit la gestion courante. Le bureau du conseil exerce notamment les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’administration. Un organe de révision procède chaque année à l’audit des comptes annuels consolidés des tpg. 1.3 DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DES COMPTES En application des dispositions de l’article 28.1 LTPG, les tpg tiennent une comptabilité, établissent un bilan, un compte de profits et pertes et un compte d’exploitation annuels, conformes à la Loi fédérale sur les chemins de fer, à la Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, à leurs règlements d’exécution, à l’ordonnance sur la comptabilité des chemins de fer et au plan comptable qui y est inséré. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 8 17/63 PL 13815 Selon les dispositions de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève et de son article 6, les tpg établissent leurs états financiers consolidés conformément au Règlement sur l’établissement des états financiers de la République et Canton de Genève, basé sur les normes IPSAS. 1.4 UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC L’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois a fait l’objet d’un cahier des charges, arrêté par le Conseil d’Etat en date du 14 décembre 1987. Ce cahier des charges fixe la répartition des tâches et règle les rapports entre les tpg, l’Etat de Genève (ci-après: Etat), la Ville de Genève (ci-après: Ville) et les autres communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des tpg, dans le cadre des concessions fédérales accordées à ceux-ci. 1.5 CONTRAT DE PRESTATIONS Conformément à l’article 1 LTPG, l’Etat a conclu un Contrat de prestations avec les tpg. Ce Contrat de prestations est un contrat de droit public qui, dans les limites de la loi, détermine en particulier les prestations fournies par les tpg, les conditions d’exploitation du réseau et les contributions financières de l’Etat pour une période pluriannuelle. Le Contrat de prestations est soumis à l’approbation du Grand Conseil. 1.6 OBJET DU CONTRAT Ce contrat a pour objet d’assurer une autonomie aux tpg leur permettant d’atteindre leur but consistant à mettre à la disposition du public un réseau performant de transports publics dans l’agglomération genevoise, le reste du Canton de Genève et la France voisine, dans le respect et la sauvegarde de l’environnement. 1.6.1 OBLIGATIONS DEES TP PG Les tpg s’engagent à fournir un certain nombre de prestations, mesurées sur la base d’indicateurs de performance quantitatifs, environnementaux et financiers. Les tpg s’engagent notamment à maintenir globalement pendant toute la durée du contrat les prestations définies dans l’offre quantitative de référence, l’offre de trafic régional et ses adaptations éventuelles qui sont décrites dans les documents suivants :  La structure et le plan du réseau  Les intervalles de passage de référence des véhicules  La capacité des véhicules  La déclinaison de l’offre par année Ces documents découlent du Plan Directeur des Transports Collectifs. Les tpg fournissent chaque année un rapport sur la réalisation de l’offre. Le volume des activités données en sous-traitance ne peut excéder les taux fixés par la LTPG par rapport au montant des charges totales des tpg (article 1). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 9 PL 13815 18/63 Les tpg appliquent les tarifs fixés dans l’article 36 de la LTPG. Les terrains, bâtiments et équipements nécessaires à l’exploitation étaient mis à la disposition des tpg par l’Etat jusqu’au 20 décembre 2007, date à laquelle les bâtiments et les équipements ont été transférés aux tpg selon la Loi 9845 ; les terrains sont restés propriété de l’Etat. En principe, les tpg assument seuls l’acquisition et les charges des nouveaux immeubles et équipements sauf si ceux-ci devaient être acquis dans le cadre d’une augmentation de l’offre des tpg sollicitée par l’Etat. Dans ce cas, les modalités sont discutées entre l’Etat et les tpg. Les tpg assument l’entretien des infrastructures aériennes et au sol, qui demeurent propriété de l’Etat. L’Etat délègue aux tpg les concessions relatives aux infrastructures qui lui sont octroyées par la Confédération. 1.6.2 OBLIGATIONS DEE L’ETAT L’Etat s’engage à verser aux tpg par tranche annuelle l’enveloppe budgétaire pluriannuelle relative à l’offre de trafic d’agglomération. Les indemnités versées par les collectivités publiques aux tpg, en raison de leurs commandes annuelles de prestations, sont complétées par l’Etat afin de couvrir la totalité de l’excédent de charges relatives à l’offre de trafic régional. L’enveloppe budgétaire peut être modifiée d’un commun accord entre les parties en cas de modification de l’offre de référence. L’Etat indemnise les tpg s’il demande une réduction de l’offre entraînant des surcoûts. L’Etat s’engage à verser les sommes utiles à l’entretien des infrastructures mentionnées plus haut. Les montants articulés dans le Contrat de prestations (L.13519) au titre des contributions cantonales, hors contributions tacites et contributions spéciales liées aux frais unireso, se détaillent ainsi : Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Année 2029 Total Enveloppe budgétaire CHF 325'568'700 371'523'700 390'886'100 420'007'000 433'621'204 1'941'606'704 Ces montants ne comprennent pas les indemnités relatives à la Communauté tarifaire unireso et à la crise pandémique. 1.6.3 AFFECTATION DU U RÉ ÉSULTAT DE ES TPG Aux termes de l'article 21 de leur Contrat de prestations 2025-2029, le résultat annuel bénéficiaire des tpg est affecté à la rubrique « réserve conjoncturelle » à hauteur maximale de 7 millions. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 10 19/63 PL 13815 Dès que la réserve conjoncturelle est intégralement constituée, le résultat annuel est réparti à 75% à la rubrique "Part de subventions non dépensées" en faveur des tpg et de 25% à la rubrique "Subventions non dépensées à restituer à l'échéance du contrat" en faveur de l'Etat de Genève. En cas d’exercice déficitaire, l’affectation est alors à imputer sur les éventuels soldes répartis entre l’Etat de Genève et les tpg, puis sur la réserve conjoncturelle. A défaut de solde suffisant, la perte est alors affectée dans la rubrique « Pertes cumulées période 2025-2029 ». A l’échéance du Contrat, les tpg conservent définitivement l’éventuel solde de la réserve "Part de subventions non dépensées", tandis que l’éventuel solde de la réserve "Subventions non dépensées à restituer à l'échéance du contrat" sera rétrocédé à l’Etat de Genève. Les tpg assument l’entièreté des éventuelles pertes reportées à l’issue du contrat de prestations. 1.6.4 ECHÉANCE DU U CO ONTRAT Le contrat a pris effet au 1er janvier 2025 et arrivera à échéance le 31 décembre 2029. 1.7 SITUATION FISCALE En application des dispositions de l’article 7 LTPG, les tpg sont exempts des impôts cantonaux et communaux. En vertu de l’article 56 LIFD, les tpg ne sont pas soumis à l’impôt fédéral direct. En application des dispositions de l’article 33 de la Loi fédérale sur la TVA (LTVA), les subventions et autres contributions des pouvoirs publics reçues par les tpg sont exclues de la base du calcul de l’impôt sur la livraison des biens et les prestations de service de transport. L’article 37 de la LTVA est applicable pour les tpg et a donné la possibilité de décompter la TVA selon la méthode forfaitaire durant les exercices 2000 à 2004. A partir du 1er janvier 2005, les tpg ont choisi d’abandonner le système de décompte forfaitaire et ont opté pour la méthode effective ; à ce titre, ils doivent soumettre l’impôt préalable à la réduction (REDIP, réduction de l’impôt préalable). A compter du 1er janvier 2010, les tpg ont opté pour la méthode de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable. La réduction forfaitaire est calculée sur 3,8 % (2024 : 3,6%) des subventions. 2 2.1 PRINCIPES RÉGISSANT LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES BASES D’ÉTABLISSEMENT Les états financiers consolidés des tpg sont établis conformément au Règlement sur l’établissement des états financiers de la République et Canton de Genève, basé sur les normes comptables internationales pour le secteur public (International Public Sector Accounting Standards - IPSAS), élaborées par l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et qui sont fondées sur les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Les tpg ont décidé de ne pas appliquer les normes IPSAS par anticipation à leur date d’entrée en vigueur. Les annexes détaillent l’effet qu’aurait eu l’application anticipée de nouvelles normes sur les Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 11 PL 13815 20/63 états financiers consolidés. En l'absence de norme IPSAS spécifique, ce sont les normes IFRS qui sont appliquées sauf indication contraire. Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique, à l’exception de certains actifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur. Les montants présentés dans ces états financiers consolidés sont exprimés en francs suisses arrondis. Les états financiers consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2025 ont été arrêtés et adoptés par le Conseil d’administration des tpg du 9 mars 2026. 2.2 ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFIÉES Quatre nouvelles normes sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Ces normes n’ont pas été appliquées de façon anticipée mais elles ont été intégrées dans la nouvelle version du Règlement d’Etablissement des Etats Financiers adopté le 4 décembre 2024 par le Conseil d’Etat. En application dudit règlement, la norme IPSAS 43 ne sera pas applicable. L’article 7 en lien avec les dérogations sur les normes IPSAS précise que les loyers versés par l'Etat pour l'usage de choses mobilières ou de biens immobiliers ne seront pas comptabilisés selon la norme IPSAS 43, mais selon la norme IPSAS 13. Nouvelles no ormes co omptables in nternationales du u se ecteur pu ublic (IIPSAS) publiées IPSAS 43 Leasings IPSAS 44 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Immobilisations corporelles IPSAS 45 IPSAS 46 Evaluation Date d’’entrée en n viigueur 1 janvier 2025 (dérogation) 1er janvier 2025 er 1er janvier 2025 1er janvier 2025 L’application de ces nouvelles normes n’a pas d’impact matériel sur les états financiers du Groupe. 3 3.1 PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES PRINCIPES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés comprennent les états financiers des tpg et de ses filiales, préparés au 31 décembre de chaque année. Les filiales sont consolidées intégralement lorsque le Groupe a une participation majoritaire et lorsqu’il en détient le contrôle, indépendamment du pourcentage de participation au capital-actions. La notion de contrôle représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une filiale afin d’obtenir des avantages de ses activités (en principe plus de 50% des droits de vote). Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe en a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Les soldes et opérations entre les sociétés du Groupe sont éliminés en consolidation. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 12 21/63 PL 13815 3.2 CONVERSION DES MONNAIES ÉTRANGÈRES Les transactions en monnaies étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date où elles sont effectuées. Les avoirs et les engagements monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis aux cours de change en vigueur à la date de clôture et les différences de change en résultant sont inscrites au compte de résultat. Les avoirs et les engagements non monétaires, libellés en monnaies étrangères comptabilisés à leur coût historique, sont convertis aux cours historiques. Les états financiers des sociétés du Groupe à l’étranger sont convertis en francs suisses (CHF) en appliquant les cours de change en vigueur à la date de clôture pour les rubriques du bilan et les cours annuels moyens pour les postes du compte de résultat. Les écarts de change résultant de l’application de ces deux cours sont inscrits dans une rubrique distincte des fonds propres jusqu'à la sortie des sociétés. Les principaux cours suivants sont utilisés pour la conversion des chiffres des bilans et comptes de résultat en francs suisses: Monnaies Euro 3.3 Cours de fin d'année utilisé pour la conversion du bilan Cours moyen utilisé pour la conversion du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie 2025 2024 2025 2024 0.9305 0.9385 0.9370 0.9524 PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIÉES Les investissements du Groupe dans des entreprises associées sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable, et qui n’est ni une filiale, ni une coentreprise. Une influence notable permet de participer au processus décisionnel en matière de politique financière et opérationnelle de la société associée sans avoir le pouvoir de la contrôler. Elle est présumée lorsque le Groupe détient au moins 20% des droits de vote de la société associée. Dans le cadre de la méthode de mise en équivalence, la participation dans une entreprise associée est initialement comptabilisée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l’acquisition dans la quote-part des actifs nets détenus par le Groupe. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise associée. Les états financiers des entreprises associées sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère. Des ajustements sont apportés, le cas échéant, pour homogénéiser les méthodes comptables avec celles du Groupe. 3.4 INVESTISSEMENTS ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS Les investissements et autres actifs financiers comprennent les titres de participation de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable, les prêts et créances financières, les placements ainsi que la juste valeur positive des instruments dérivés. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 13 PL 13815 22/63 Les actifs financiers sont présentés au bilan en actifs circulants ou immobilisés selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an. Le Groupe classe tous ses actifs financiers dans les catégories suivantes en fonction du but pour lequel ils ont été contractés: actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, prêts et créances ou actifs financiers disponibles à la vente. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur, majorée, dans le cas des investissements qui ne sont pas classifiés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables. L’évaluation ultérieure des actifs financiers s’effectue en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Un actif financier est décomptabilisé lorsque le Groupe a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et les risques y relatifs. 3.4.1 ACTIFS FIINANCIERS À LA A JU USTE VA ALEUR PA AR LE E BIIAIS DU U CO OMPTE DE E RÉ ÉSULTAT La catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprend, d'une part les actifs financiers détenus à des fins de transaction, et d'autre part des actifs financiers désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers sont considérés comme détenus à des fins de transaction s'ils sont acquis en vue d'être revendus à court terme. Les instruments financiers dérivés entrent également dans cette catégorie. A chaque date de clôture, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont immédiatement reconnues au compte de résultat. 3.4.2 PRÊTS ETT CR RÉANCES Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés avec des échéances fixes ou déterminables et qui ne sont pas cotés dans un marché actif. Ils prennent naissance lorsque le Groupe fournit de l’argent, des biens ou des services à un débiteur sans intention de négocier la créance. Après leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué le cas échéant d'un montant de dépréciation. 3.4.3 ACTIFS DIISPONIBLES À LA A VE ENTE Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les titres de participation du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées ainsi que des placements qui ne répondent pas à la définition des autres catégories d’actifs financiers. Après comptabilisation initiale, les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur et les gains et pertes y afférents sont comptabilisés directement en fonds propres. Lorsqu’il n’existe pas de marché actif et qu’une juste valeur ne peut être estimée de manière fiable au moyen d’autres méthodes d’évaluation admises comme l’actualisation des flux futurs, ces titres sont évalués à leur coût d’acquisition, diminué de toute dépréciation cumulée. Lorsqu'un actif disponible à la vente est décomptabilisé ou doit faire l'objet d'une dépréciation, le profit ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) en fonds propres est enregistré(e) au compte de résultat. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 14 23/63 PL 13815 3.5 LIQUIDITÉS Les liquidités comprennent les avoirs en caisse, ceux déposés dans les banques et sur des comptes postaux ainsi que les dépôts et placements monétaires dont la durée initiale n'excède pas trois mois. Les découverts bancaires ainsi que l’utilisation de la ligne de crédit auprès de la Caisse Centralisée de l’Etat, sont présentés au bilan sous emprunts et dettes à court terme. Si la ligne de crédit n’est pas utilisée, alors le solde débiteur du compte nostro des tpg auprès de la Caisse Centralisée de l’Etat est présenté sous la rubrique « débiteurs d’exploitation ». 3.6 DÉBITEURS D’EXPLOITATION Les débiteurs d’exploitation sont évalués aux montants facturés, sous déduction d’ajustement pour créances douteuses. Une provision pour perte de valeur sur les créances douteuses, basée sur une revue de tous les postes ouverts significatifs, est constituée à la date du bilan. Le solde débiteur du compte nostro des tpg auprès de la Caisse Centralisée de l’Etat est présenté sous la rubrique « débiteurs d’exploitation ». 3.7 STOCKS Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût du stock correspond au coût d’acquisition ou au coût de production. Ce dernier incorpore les charges directes et indirectes d’acquisition et de production. Les coûts sont calculés selon la méthode du coût moyen pondéré. La valeur nette de réalisation des stocks d’articles liés aux véhicules est estimée en tenant compte de dépréciations en fonction de leur rotation, nature, ancienneté et durée de vie. Les pièces de rechange principales ainsi que le stock de pièces de sécurité relatif au parc de véhicules constituent des immobilisations corporelles dans la mesure où le Groupe compte les utiliser sur plus d’un exercice. Les travaux en cours sont valorisés selon la méthode du degré d’avancement. Lorsque le bénéfice estimé est incertain ou lorsqu'une perte est attendue, ils font immédiatement l'objet d'un ajustement de valeur. 3.8 3.8.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMOBILISATIONS DÉÉTENUES Les immobilisations corporelles détenues par le Groupe sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de construction, déduction faite du cumul des amortissements et des pertes de valeurs. Ce coût inclut les coûts de remplacement d’une partie de l’actif si les critères de comptabilisation sont satisfaits. En outre, le coût correspondant à chaque inspection majeure (révision mi-vie) est comptabilisé dans la valeur comptable de l’immobilisation corporelle à titre de remplacement, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. L’ensemble des autres coûts de réparation et de maintenance est comptabilisé au compte de résultat lorsqu’ils surviennent. Les coûts d'emprunt qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à la construction d'un actif qualifié sont incorporés dans le coût de cet actif. Un actif qualifié est un actif qui nécessite une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 15 PL 13815 24/63 Lorsqu’une immobilisation se compose de plusieurs éléments ayant des durées d’utilité différentes, chaque élément est comptabilisé séparément. Les amortissements sont effectués de manière linéaire selon la durée d’utilité estimée de chaque objet, compte tenu d’une valeur résiduelle finale, s’il y a lieu. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : Catégories Bâtiments Gros Œuvre Second Œuvre Confort Autres aménagements Infrastructures ferroviaires Infrastructures Trolleybus Infrastructures stations Infrastructures Réseau Installations fiixes Installations fixes Eq quipements, Ma achines & Au utres Im mmobilis Mobilier Infrastructure Réseaux informatiques Infrastructure Systèmes informatiques Actifs Bureautique Infrastructures Télécommunication Périphériques Télécommunication Outillages, Machines & Installations Autres Véhicules ett le eurs éq quipements Tramways - Structure - Révision mi-vie Trolleybus - Structure - Révision mi-vie Autobus - Structure Eb bus - Structure Equipements embarqués Au utres vé éhicules Im mmobilisations co orporelles prrojets d’innovation Durée (A Année) 100 / 60 / 40 60 / 40 40 / 20 / 10 40 / 20 / 10 / 5 20 20 30 25 50 / 30 / 20 / 10 20 / 10 / 5 20 / 5 5 4 20 / 8 3 20 / 10 / 5 35 17 20 10 16 20 10 15 / 10 Selon durée contractuelle Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus, et modifiés si nécessaire, à chaque clôture annuelle. 3.8.2 TRAVAUX D’INVESTISSEMENT EN N CO OURS Les biens en cours de constructions à des fins de production ou d’administration sont comptabilisés au coût, moins toute perte de valeur comptabilisée. Le coût comprend le coût des travaux, des honoraires et pour les actifs qualifiés, les coûts d’emprunt capitalisés. Ces biens sont classés dans les catégories appropriées des immobilisations corporelles lorsque leur construction est terminée et lorsqu’ils sont prêts pour leur utilisation prévue. L’amortissement de ces actifs, selon la même méthode que celle utilisée pour d’autres types de biens immobiliers, commence lorsque l’actif est prêt pour son utilisation prévue. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 16 25/63 PL 13815 3.8.3 INSTALLATIONS SU UR LE E DO OMAINE PU UBLIC Conformément au « Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois » du 14 décembre 1987, les infrastructures suivantes appartiennent à l’Etat et sont financées par lui (article 7):      les voies ferrées et leur infrastructure; les supports des lignes aériennes; les lignes aériennes, y compris les dispositifs de contact 600 volts (par exemple les « luges » servant à l’enclenchement des feux de circulation et leurs raccordements); les câbles souterrains et aériens y compris leurs accessoires (génie civil); les sous-stations électriques. Les places d’arrêt et les chaussées sont financées conjointement par l’Etat et les communes. Ces infrastructures sont mises à disposition des tpg dans le cadre du Contrat de prestations. L’Etat a calculé un droit d’utilisation des infrastructures qui couvre les charges d’amortissement et de financement de ces infrastructures. Le montant de la valorisation de ce droit d’utilisation est comptabilisé dans les états financiers consolidés pour leur partie monétaire uniquement (note 27). 3.9 IMMOBILISATIONS ACQUISES EN CONTRATS DE LOCATION Dans le cadre de ses activités, le Groupe utilise des actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis par la norme IPSAS 13 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. 3.9.1 CONTRATS DEE LO OCATION-FINANCEMENT Les contrats ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des biens loués sont qualifiés de contrats de location-financement. Lors de la comptabilisation initiale, ces biens sont portés à l'actif du bilan à la juste valeur des biens loués ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée. Les engagements financiers qui en découlent sont portés au passif dans les dettes. Les paiements de leasing sont ventilés entre la charge financière et l’amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation ou, lorsque celle-ci est plus courte, sur la durée du contrat de location correspondant. 3.9.2 CONTRATS DEE LO OCATION SIIMPLE Les contrats de location ne correspondant pas à la définition d’un contrat de location-financement sont qualifiés de contrat de location simple et comptabilisés comme tels. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 17 PL 13815 26/63 3.10 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels et licences informatiques et sont amorties linéairement selon leur durée d’utilité comprise entre 4 et 8 ans. Les coûts de recherche sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les dépenses de développement engagées sur la base d’un projet individuel sont comptabilisées en actif incorporel lorsque le Groupe peut démontrer la faisabilité technique de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service, son intention d’achever cet actif et sa capacité à l’utiliser, le fait que cet actif générera des avantages économiques futurs, l’existence de ressources disponibles pour achever le développement et sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses engagées au titre du projet de développement. 3.11 PERTES DE VALEUR D’ACTIFS NON GÉNÉRATEURS DE TRÉSORERIE Les actifs du Groupe ne sont pas détenus en vue de générer une rentabilité commerciale compte tenu des diverses subventions reçues. Ils sont dès lors tous considérés comme des actifs non générateurs de trésorerie. Le Groupe examine à chaque date de clôture s'il existe un indice révélant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Si un tel indice existe, la valeur de service recouvrable de l'actif est estimée et une perte de valeur est inscrite au compte de résultat lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur de service recouvrable. La valeur de service recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actuelle du potentiel de service résiduel, évaluée selon l’approche la plus appropriée entre le coût de remplacement net d’amortissement, le coût de remise en état ou selon l’approche des unités de service. Une perte de valeur comptabilisée au cours d'exercices antérieurs pour un actif est reprise lorsqu'il y a un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur de service recouvrable. La reprise est inscrite au compte de résultat jusqu'à hauteur de la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée. 3.12 DETTES FINANCIÈRES ET DETTES D’EXPLOITATION Les dettes financières et dettes d’exploitation comprennent les emprunts, les engagements de location-financement, les autres financements, les créanciers d’exploitation ainsi que la juste valeur négative des instruments dérivés. Elles sont présentées au bilan en passifs exigibles à court ou long terme selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an. Les dettes financières sont initialement enregistrées à la juste valeur, diminuée des coûts de transaction directement imputables. Les dettes portant intérêts sont évaluées ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.13 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS Le Groupe peut utiliser des instruments financiers dérivés dans le but de réduire son exposition aux fluctuations des taux d’intérêts et des risques de change. Ces instruments sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de la conclusion du contrat de l’instrument ; ensuite, ils sont réévalués à leur juste valeur à la date de clôture. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 18 27/63 PL 13815 La méthode du traitement des pertes ou des gains financiers résultant de cette évaluation dépend de la relation entre le dérivé et l’objet dont il couvre le risque. A la conclusion du contrat du dérivé, il est désigné comme suit :  Instrument répondant aux critères de couverture des flux de trésorerie. La part efficace du gain ou de la perte sur l’instrument financier de couverture est enregistrée dans les fonds propres et la part inefficace est enregistrée dans le compte de résultat. Lorsque le dénouement de la transaction couverte donne lieu à la comptabilisation d’un actif ou un passif non financier, le gain ou la perte sur l’instrument de couverture précédemment enregistré dans les fonds propres est transféré dans le coût d’acquisition de l’actif ou du passif susmentionné. Dans le cas contraire (comptabilisation d’un actif ou passif financier), le gain ou la perte sur l’instrument de couverture précédemment enregistré dans les fonds propres est transféré au compte de résultat dans les mêmes périodes que celles au cours desquelles les flux de trésorerie prévus couverts affectent le compte de résultat.  Instrument ne répondant pas aux critères de couverture au sens de la norme, mais assurant une couverture économique effective. Le gain ou la perte sur l’instrument financier dérivé est enregistré directement dans le compte de résultat. 3.14 PROVISIONS Les provisions comprennent les engagements dont l'issue, l'échéance ou le montant est incertain. Elles sont portées au bilan quand le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un événement passé, lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsqu'une sortie de ressources n'est pas probable ou ne peut pas être estimée de manière fiable, l'obligation n'est pas portée au bilan mais est présentée dans les notes. Quand l'effet est significatif, les flux de trésorerie attendus pour éteindre l'obligation sont escomptés. La provision est actualisée au taux du marché majoré le cas échéant d'un taux reflétant les risques spécifiques du passif. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Il s’agit donc du montant que le Groupe devrait raisonnablement payer pour éteindre l’obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date. 3.15 AVANTAGES AU PERSONNEL ONCERNANT LE ES RE ETRAITES 3.15.1 ENGAGEMENTS CO Les collaborateurs des tpg bénéficient d’un plan de prévoyance professionnelle (2ème pilier) conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP) du 25 juillet 1982 (RS 831.40). En application de la Loi genevoise 6601 du 9 novembre 1990, avec effet au 1er janvier 1991, ce régime de prévoyance est administré par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des tpg (ci-après : la FPTPG) et qui est gérée de manière paritaire par les représentants de l’employeur et des employés. Situation de e la a Fo ondation de e Prrévoyance en n fa aveur du u pe ersonnel de es tp pg La FPTPG, institution de prévoyance de droit public (ci-après : IPDP) possédant une personnalité juridique, bénéficie de l'aide et de la garantie de l'Etat. Elle est placée sous la surveillance de l’ASFIP (Autorité de Surveillance des Fondations et des Institutions de Prévoyance). La loi B 5 40 qui la régit, Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 19 PL 13815 28/63 ainsi que toute modification de celle-ci sont soumises à l'approbation du Grand Conseil. Le règlement général de la FPTPG est approuvé par son Conseil de fondation. Le plan de prévoyance de la FPTPG est un plan de primauté de prestations. Le système financier adopté par la FPTPG, tel que défini à l’article 24 de la Loi L11230 du 1 er janvier 2014 et approuvé par l’autorité de surveillance, est un système de capitalisation partielle. Il a pour but de maintenir la fortune de prévoyance de la Fondation a un niveau lui permettant de couvrir intégralement les engagements pris envers les bénéficiaires de pensions, de maintenir les taux de couverture au moins à leur valeur initiale et de financer intégralement toute augmentation de prestations par la capitalisation. Le plan de financement de la Fondation doit permettre d’atteindre un taux de couverture des engagements envers les membres retraités et salariés d’au moins 80% dans les 40 ans à compter du 1er janvier 2012. Selon les dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 de la loi fédérale, si les taux de couverture intermédiaires de 60% au 1er janvier 2020 et 75% au 1er janvier 2030 ne sont pas atteints, l’Etat de Genève s’acquittera d’un intérêt égal au taux minimum selon l’art. 15 al. 2 LPP sur la part du découvert inférieur au palier. D’autre part, en cas de degré de couverture inférieur à 100%, selon l’art. 69 al. 2 LPP et l’art. 45 al. 1 OPP2, l’Etat garantit à titre subsidiaire le paiement des prestations dues en vertu de la LPP. Les taux de couverture mentionnés ci-dessus doivent être calculés selon l'art. 44 al. 1 OPP2. Traitement da ans le es co omptes de es tp pg Selon la norme IPSAS 39 appliquée au 1er janvier 2017, les avantages postérieurs à l'emploi sont considérés comme des engagements de l'entité envers ses employés et, à ce titre, les tpg doivent en principe porter un engagement de prévoyance au passif du bilan dès lors que la FPTPG présente un degré de couverture au moins inférieur à 100%. Cependant, dans le cas des IPDP, la constatation d'un engagement de prévoyance au passif du bilan selon IPSAS 39 n'apparaît pas être pertinente dans la mesure où :  la méthode de calcul des engagements de prévoyance en Suisse servant au pilotage des caisses de pension diffère significativement de celle prescrite par IPSAS 39 ;  les IPDP n'ont pas l'obligation de résorber intégralement leur découvert ; et  en cas de non-respect des dispositions fédérales en matière de taux de couverture, les IPDP peuvent adapter leurs plans de prestations afin de réduire leurs engagements de prévoyance, sans que les tpg soient mis à contribution. A la place, les avantages postérieurs à l’emploi sont reconnus selon les effets économiques de la FPTPG sur les tpg. Une provision est comptabilisée selon la norme IPSAS 19 "Provisions, passifs éventuels, actifs éventuels", lorsque des mesures d'assainissement requièrent des tpg des contributions à fonds perdus, ne résultant pas, notamment, de l'accroissement des taux de cotisations ou de l'allongement de la durée de cotisation. Toutefois, en vue d’augmenter la transparence des états financiers consolidés du Groupe, les tableaux présentés en note 18 mentionnent également les estimations chiffrées qu’impliquerait l’application de la norme IPSAS 39. Il convient de relever qu’en vertu de la loi 12364 votée le 30 septembre 2019 par le Grand Conseil genevois, la FPTPG a bénéficié en 2020 d’une recapitalisation de l’Etat de Genève qui lui a permis d’atteindre un taux de couverture légal de 80.1%. ONCERNANT LE ES AU UTRES AV VANTAGES AU U PE ERSONNEL 3.15.2 ENGAGEMENTS CO Pour les autres avantages au personnel, ce sont les dispositions de la norme IPSAS 39 qui ont été appliquées. Les avantages au personnel désignent toutes formes de contrepartie donnée par le Groupe au titre des services rendus par son personnel. Ils sont comptabilisés à mesure qu’ils sont acquis par les Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 20 29/63 PL 13815 membres du personnel. Les avantages à long terme sont calculés sur la base d’évaluations actuarielles en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. 3.16 RECONNAISSANCE DES PRODUITS D’une manière générale, les produits sont reconnus lorsqu’il est probable que les avantages économiques associés à la transaction vont revenir au Groupe et que le montant de ce produit peut être estimé avec fiabilité. Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, déduction faite des rabais et remises commerciales. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les produits puissent être reconnus. Revenus de e trransports Les produits des activités de transport sont reconnus au moment où la prestation de transport est réputée accomplie. En conséquence, les produits de billetterie sont reconnus au moment de leur encaissement, les produits liés aux abonnements de transport sont répartis sur leur durée de validité. Prestations de e se ervices Les produits résultant des travaux d’atelier, de garantie, de génie civil, de constructions d’infrastructures et autres prestations pour le compte de tiers sont reconnus en fonction du degré d’avancement. Le degré d’avancement est déterminé par référence aux coûts encourus à la date de clôture exprimés en pourcentage du total des coûts estimés pour chaque contrat. Lorsque le résultat d’un contrat ne peut pas être évalué de façon fiable, le produit des travaux n’est comptabilisé qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont susceptibles d’être recouvrées. Ventes de e biiens Les produits provenant de la vente de biens sont reconnus lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur, en général à la livraison des biens. Produits d’’intérêts ett diividendes Les produits d’intérêts sont reconnus en fonction du temps écoulé sur la base des taux d’intérêts effectifs. Les dividendes sont reconnus lorsque le droit à recevoir le paiement est établi. 3.17 SUBVENTIONS PUBLIQUES Les subventions publiques sont comptabilisées dès lors qu’il existe une assurance raisonnable qu’elles seront reçues et que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites. Les subventions liées au résultat sont comptabilisées en produits dans le même exercice que les charges qu’elles sont supposées compenser. Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont des subventions publiques dont la condition principale est que les tpg achètent, construisent ou acquièrent des immobilisations corporelles. Elles sont reconnues au moment où les conventions sont signées avec les collectivités publiques ou lorsque les instances compétentes de celles-ci ont avalisé les décisions. Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont présentées au passif du bilan et sont comptabilisées en produits d’amortissements de manière systématique et rationnelle sur la durée d’utilité des immobilisations correspondantes. Les subventions sous forme de prestations en nature ne sont pas comptabilisées en charges et en produits, mais leurs justes valeurs sont mentionnées en annexes (notes 22 et 27). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 21 PL 13815 30/63 3.18 UTILISATION D’ESTIMATIONS La préparation des états financiers consolidés basés sur les normes IPSAS implique le recours à des estimations et à des hypothèses ayant une influence, d’une part, sur les montants des actifs et des passifs présentés, sur la présentation des actifs et engagements conditionnels à la date du bilan et, d’autre part, sur le montant des produits et des charges de la période. Bien que les estimations soient fondées sur les meilleures connaissances de la situation actuelle ou des opérations futures du Groupe dont puisse disposer la direction, les résultats effectivement obtenus peuvent différer de ceux prévus lors de ces estimations. Les domaines impliquant un haut degré de jugement et de complexité ou ceux dont les hypothèses et estimations ont un impact significatif sur l’établissement des états financiers consolidés sont :    Les avantages postérieurs à l’emploi (voir notes 3.15 et 18) ; Les durées d’utilité des immobilisations (voir notes 3.8.1 et 3.10, 10 et 11) ; Les provisions (voir note 16). 3.19 NORMES PUBLIÉES MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR A la date d’approbation des présents états financiers consolidés, l’IPSAS Board a publié deux nouvelles normes qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Ces normes n’ont pas été appliquées de façon anticipée. Nouvelles no ormes co omptables in nternationales du u se ecteur pu ublic (IIPSAS) publiées IPSAS 47 Revenus IPSAS 48 Frais de transfert 4 Date d’’entrée en n viigueur 1 er janvier 2026 1er janvier 2026 INFORMATIONS SECTORIELLES Le Groupe est essentiellement actif dans le transport des voyageurs. Les activités extérieures au transport de voyageurs, à savoir la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, n’étant pas significatives, aucune information sectorielle n'est présentée dans les notes. 5 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Les sociétés suivantes sont détenues à 100% par les tpg qui les contrôlent de manière exclusive. Elles sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. L’ultime entité contrôlante des tpg est l’Etat de Genève. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 22 31/63 PL 13815 Entité TP Publicité SA (en liquidation) TPG Mobilité SA TPG France SàrL GCT SàrL Siège social Activité Monnaie Capitalactions libéré Genève Publicité Grand-Lancy Politiques publiques de mobilité Saint-Julien-En-Genevois Transport Genève Gestion des communautés tarifaires Contrôle CHF 300'000 CHF 500'000 Euro 80'000 CHF 20'000 2025 liquidée 100.0% 100.0% 100.0% Intérêt 2024 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 2025 liquidée 100.0% 100.0% 100.0% Consolidation 2024 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% IG IG IG IG IG = Intégration globale La filiale TP Publicité SA a été liquidée en 2025. A la demande d’un Tiers, la société a été réinscrite au registre du commerce en date du 16 juin 2025, mais aucune activité post liquidation n’a été réalisée. Les tableaux suivants synthétisent la consolidation du Groupe au 31 décembre 2025. Compte de résultat consolidé 2025 : TPG TPG MOBILITÉ GCT TPG France Comptes retraités Comptes retraités Comptes retraités en CHF Comptes retraités en CHF TOTAL CONSOLIDE ELIMINATIONS En CHF REVENUS DES TRANSPORTS 167'379'369 Soldes selon comptes retraités 0 0 0 Débit Comptes consolidés Crédit 167'379'369 0 0 167'379'369 CONTRIBUTION UNIRESO 50'132'116 0 653'625 0 50'785'741 653'625 CONTRIBUTION DE L'ETAT DE GENEVE 312'684'725 0 0 0 312'684'725 0 0 312'684'725 CONTRIBUTION DE LA CONFEDERATION 13'905'720 0 0 0 13'905'720 0 0 13'905'720 CONTRIBUTION DES COMMUNES ET DES TIERS 22'390'969 0 0 0 22'390'969 0 0 22'390'969 PRODUITS D'EXPLOITATION DIVERS 23'995'316 0 3'198'109 26'536 27'219'960 2'284'605 0 24'935'355 TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 590'488'216 0 3'851'734 26'536 594'366'485 2'938'230 0 591'428'255 FRAIS DE PERSONNEL 335'110'829 0 684'762 0 335'795'591 0 3'917 335'791'674 FRAIS DE VEHICULES 46'115'330 0 0 0 46'115'330 0 0 46'115'330 FRAIS DE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS FIXES 26'674'600 0 62'425 0 26'737'025 0 0 26'737'025 SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT 72'834'083 0 0 0 72'834'083 0 0 72'834'083 CHARGES D'EXPLOITATION DIVERSES 41'618'445 7'016 2'986'604 35'739 44'647'804 0 2'910'108 41'737'695 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 63'296'517 0 245'220 0 63'541'737 0 0 63'541'737 PERTES SUR CONSTATS ET DEBITEURS -149'633 0 0 0 -149'633 0 64'104 -213'737 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 585'500'172 7'016 3'979'011 35'739 589'521'937 0 2'978'129 586'543'808 4'884'447 50'132'116 4'988'044 -7'016 -127'277 -9'203 4'844'548 2'938'230 -2'978'129 PRODUITS FINANCIERS 911'288 51'937 113'042 0 1'076'267 51'937 0 1'024'330 CHARGES FINANCIERES 11'496'893 120 -17'535 794 11'480'272 0 24'204 11'456'068 229'949 0 0 179'678 409'626 229'949 0 179'678 -5'367'613 44'801 3'300 169'681 -5'149'831 3'220'116 -3'002'334 -5'367'613 RESULTAT DES ACTIVITES D'EXPLOITATION QUOTE-PART DANS LE RESULTAT DES SOCIETES ASSOCIEES RESULTAT NET DE L'EXERCICE Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 23 PL 13815 32/63 Bilan consolidé au 31 décembre 2025 : TOTAL CONSOLIDE TPG TPG MOBILITÉ GCT TPG France Comptes retraités Comptes retraités Comptes retraités en CHF Comptes retraités en CHF Soldes selon comptes retraités 16'861'550 ELIMINATIONS En CHF Débit Comptes consolidés Crédit ACTIF LIQUIDITES 8'087'839 20'431 7'623'575 1'129'705 DEBITEURS D'EXPLOITATION 49'581'230 91 810'633 6'472 50'398'425 STOCKS 29'798'877 0 0 0 29'798'877 AUTRES ACTIFS CIRCULANTS 36'498'113 0 4'252'993 117 40'751'223 0 7'674'806 33'076'417 TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS 123'966'060 20'522 12'687'201 1'136'293 137'810'076 0 7'674'806 130'135'270 0 16'861'550 0 0 50'398'425 0 0 0 29'798'877 TERRAINS, BÂTIMENTS INSTALLATIONS FIXES 414'312'616 0 0 0 414'312'616 0 0 414'312'616 VEHICULES ET LEURS EQUIPEMENTS 320'895'650 0 0 0 320'895'650 0 0 320'895'650 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES, NET 20'667'761 0 0 0 20'667'761 0 0 20'667'761 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, NET 23'739'076 0 449'569 0 24'188'645 0 0 24'188'645 TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS EN COURS 109'754'515 0 0 0 109'754'515 0 0 109'754'515 AVANCES SUR ACHATS D'IMMOBILISATIONS 138'507'038 0 0 0 138'507'038 0 0 138'507'038 PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE 1'682'426 0 0 511'876 2'194'302 0 1'682'426 511'876 ACTIFS FINANCIERS A LONG TERME 1'414'858 0 25'319 0 1'440'177 0 0 1'440'177 TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES 1'030'973'939 0 474'888 511'876 1'031'960'703 0 1'682'426 1'030'278'277 TOTAL DE L'ACTIF 1'154'939'999 20'522 13'162'089 1'648'169 1'169'770'779 0 9'357'232 1'160'413'547 10'825'219 0 0 10'825'219 En CHF PASSIF 10'518'203 3'954 301'223 1'838 PART A COURT TERME DES PROVISIONS CREANCIERS D'EXPLOITATION 3'979'376 0 0 0 3'979'376 0 0 3'979'376 PART A COURT TERME DES DETTES A LONG TERME 42'639'398 0 0 0 42'639'398 0 0 42'639'398 AUTRES ENGAGEMENTS A COURT TERME 94'552'909 16'568 12'360'215 8'415 106'938'106 7'674'806 0 99'263'300 TOTAL DES ENGAGEMENTS A COURT TERME 151'689'886 20'522 12'661'438 10'253 164'382'099 7'674'806 0 156'707'293 EMPRUNTS ET DETTES A LONG TERME 696'281'442 0 0 0 696'281'442 0 0 696'281'442 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 252'240'983 0 455'880 0 252'696'863 0 0 252'696'863 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU PERSONNEL 12'199'261 0 0 0 12'199'261 0 0 12'199'261 AUTRES ENGAGEMENTS A LONG TERME 10'280'551 0 0 0 10'280'551 0 0 10'280'551 TOTAL DES ENGAGEMENTS A LONG TERME 971'002'236 0 455'880 0 971'458'116 0 0 971'458'116 20'522 13'117'318 0 1'128'165'409 SOUS-TOTAL DU PASSIF 1'122'692'122 10'253 1'135'840'215 CAPITAL DE DOTATION 44'000'000 500'000 20'000 124'368 44'644'368 644'368 FONDS DE RESERVES -6'384'510 -544'801 21'471 1'343'868 -5'563'973 2'469'651 1'649'375 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -5'367'613 44'801 3'300 169'681 -5'149'831 227'779 9'997 -5'367'613 SOUS-TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 32'247'878 0 44'771 1'637'916 33'930'565 3'341'798 1'659'372 32'248'138 1'154'939'999 20'522 13'162'089 1'648'169 1'169'770'779 11'016'604 1'659'372 1'160'413'547 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS 7'674'806 44'000'000 -6'384'249 Page 24 33/63 PL 13815 6 LIQUIDITÉS Les fonds sur les comptes bancaires sont rémunérés à des taux variables indexés sur les taux journaliers des dépôts à vue, ces derniers sont souvent à zéro vu le contexte des marchés des taux de l’année. La juste valeur de la rubrique liquidités est équivalente à la valeur comptable. En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Caisses Comptes postaux Comptes-courants bancaires 1'007'395 63'389 15'790'766 1'021'269 109'939 7'990'887 Liquidités et équivalents de liquidités 16'861'550 9'122'094 Depuis le 1er mars 2010, les tpg ont signé une convention de cash pooling avec l’Etat de Genève. Dans le cadre de cette convention, les tpg disposent d’une ligne de crédit de CHF 15'000'000. 7 DÉBITEURS D’EXPLOITATION En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Clients Autres créances Provision pour débiteurs douteux 51'555'428 213'031 -1'370'034 61'329'515 102'928 -3'989'350 Débiteurs d'exploitation 50'398'425 57'443'093 Les débiteurs d’exploitation ne portent pas intérêt et sont en général payables à échéance de quinze à trente jours. La provision pour débiteurs douteux est constituée pour les débiteurs d’exploitation tiers échus à plus de 30 ou 60 jours. Durant l’exercice 2025, les pertes effectives sur les débiteurs de l’année se sont élevées à CHF 2'634'961 (2024 : CHF 4'320'383). Ces pertes sont dues essentiellement aux constats facturés mais jamais honorés (voir note 30). La valeur comptable des débiteurs d’exploitation correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. Sous la rubrique « clients » figure le solde débiteur du compte nostro des tpg auprès de la Caisse Centralisée de l’Etat (CCE). Lorsque la ligne de crédit décrite ci-dessus est utilisée, le solde créditeur de ce compte figure sous la rubrique « Emprunts et dettes à court terme ». Au 31 décembre 2025 ce compte présente un solde débiteur de CHF 6'371'241 (2024 : CHF 25'317'510). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 25 PL 13815 34/63 Réconciliation de la provision pour débiteurs douteux : En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Au 1er janvier Dotation Utilisation Reprise 3'989'350 419'611 -503'572 -2'535'356 4'027'268 409'793 -387'104 -60'608 Provision pour débiteurs douteux 1'370'034 3'989'350 Répartition des débiteurs d’exploitation par échéances : En CHF Total Clients Perte de valeur 7'812'651 9'614'878 34'127'899 51'555'428 -1'370'034 Total 7'812'651 9'614'878 34'127'899 50'185'395 En CHF 8 Au 31 décembre 2025 Echus à plus Echus à moins Non échus de 30 jours de 30 jours Au 31 décembre 2024 Echus à plus Echus à moins Non échus de 30 jours de 30 jours Total Clients Perte de valeur 8'384'601 -3'989'350 8'837'577 44'107'336 61'329'515 -3'989'350 Total 4'395'251 8'837'577 44'107'336 57'340'165 STOCKS En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Matériel en magasin Travaux en cours 29'215'112 583'765 26'475'065 997'717 Stocks 29'798'877 27'472'782 Le stock de matériel en magasin comprend essentiellement les pièces nécessaires à l’entretien courant des véhicules et des distributeurs automatiques de titres de transport pour un montant de CHF 26'169'688 (2024 : CHF 23'320'580), ainsi que du carburant pour un montant de CHF 1'305'084 (2024 : CHF 1'461'943). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 26 35/63 PL 13815 9 AUTRES ACTIFS CIRCULANTS En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Comptes courants débiteurs Prêts et avances au personnel Travaux à facturer Produits à facturer Charges payées d'avance 16'060'560 48'584 8'108 13'539'989 3'419'177 1'627'219 51'681 127'070 13'692'410 1'959'182 Autres actifs circulants 33'076'417 17'457'562 Les autres actifs circulants sont des créances exigibles dans les douze mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Leur valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. Les produits à facturer concernent principalement les droits à rétrocession sur les carburants pour un montant de CHF 4'903'000 ainsi que des facturations en lien avec l’offre nocturne et avec le projet de prise en charge des abonnements pour un montant de CHF 2'984'915. 10 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES En CHF V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Acquisitions Sorties Transfert T e r r a i n s , Bâ â t i m e nt s e t I ns t a l l a t i o ns fi x es V é hi c ul e s e t l e ur s é q ui p e m e nt s A ut r e s i m m o b i l i s a t i o ns co r p o r el l es T r a v a ux d 'i nv e s t i s s e m e nt o ur s e n co Tota l 5 4 9 '2 0 0 '4 0 5 20'690'641 -287'049 1'231'959 8 3 9 '1 2 1 '3 6 5 3'392'373 -1'528'245 2'816'200 6 3 '8 6 9 '3 5 9 2'555'193 -595'496 1'205'087 5 0 '8 9 3 '7 0 5 19'500'732 0 -5'360'454 1 '5 0 3 '0 8 4 '8 3 4 4 6 '1 3 8 '9 3 9 -2 '4 1 0 '7 9 0 -1 0 7 '2 0 8 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 5 7 0 '8 3 5 '9 5 6 8 4 3 '8 0 1 '6 9 3 6 7 '0 3 4 '1 4 3 6 5 '0 3 3 '9 8 4 1 '5 4 6 '7 0 5 '7 7 5 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Amortissements Sorties -1 3 9 '8 1 0 '7 2 1 -16'999'668 287'049 -4 9 2 '9 7 4 '6 9 7 -30'982'932 1'051'586 -4 2 '4 8 9 '2 3 8 -4'472'639 595'496 0 0 0 -6 7 5 '2 7 4 '6 5 6 -5 2 '4 5 5 '2 3 8 1 '9 3 4 '1 3 1 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 -1 5 6 '5 2 3 '3 4 0 -5 2 2 '9 0 6 '0 4 3 -4 6 '3 6 6 '3 8 2 0 -7 2 5 '7 9 5 '7 6 4 et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 5 V a l e u r s ne 4 1 4 '3 1 2 '6 1 6 3 2 0 '8 9 5 '6 5 0 2 0 '6 6 7 '7 6 1 6 5 '0 3 3 '9 8 4 8 2 0 '9 1 0 '0 1 1 V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Acquisitions Sorties Transfert 5 4 4 '2 0 8 '1 7 4 4'336'773 -1'273'348 1'928'805 8 3 4 '9 1 0 '5 2 4 4'912'201 -2'318'228 1'616'867 6 1 '2 9 0 '8 2 5 2'820'428 -2'047'191 1'805'298 1 1 '4 5 5 '3 8 0 45'130'314 0 -5'691'989 1 '4 5 1 '8 6 4 '9 0 3 5 7 '1 9 9 '7 1 6 -5 '6 3 8 '7 6 6 -3 4 1 '0 1 8 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 5 4 9 '2 0 0 '4 0 5 8 3 9 '1 2 1 '3 6 5 6 3 '8 6 9 '3 5 9 5 0 '8 9 3 '7 0 5 1 '5 0 3 '0 8 4 '8 3 4 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Amortissements Sorties -1 2 4 '5 8 1 '8 8 1 -16'306'860 1'078'020 -4 6 2 '8 4 5 '2 0 8 -31'044'472 914'984 -3 9 '5 5 2 '1 2 6 -4'970'802 2'033'690 0 0 0 -6 2 6 '9 7 9 '2 1 5 -5 2 '3 2 2 '1 3 4 4 '0 2 6 '6 9 3 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 -1 3 9 '8 1 0 '7 2 1 -4 9 2 '9 7 4 '6 9 7 -4 2 '4 8 9 '2 3 8 0 -6 7 5 '2 7 4 '6 5 6 et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 4 V a l e u r s ne 4 0 9 '3 8 9 '6 8 4 3 4 6 '1 4 6 '6 6 8 2 1 '3 8 0 '1 2 1 5 0 '8 9 3 '7 0 5 8 2 7 '8 1 0 '1 7 8 (*) Dont acquisition en leasing Valeur d'assurance incendie Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 27 PL 13815 36/63 La valeur nette comptable résiduelle des immobilisations corporelles sorties en 2025 de CHF 476'659 (2024 : CHF 1'612'073) est enregistrée dans les charges d’amortissements. Au 31 décembre 2025, les travaux d’investissement en cours concernent essentiellement les engagements sur les 130 e-bus, les 38 tramways, les 38 Trolleybus et leurs infrastructures pour un montant de CHF. 49'937'948 (2024 : CHF 32'908'123) ainsi que sur la Rénovation du bâtiment administratif Bâchet pour un montant de CHF 2'555'180 (2024 : CHF 1'250'918). La valeur comptable des immobilisations sous contrat de location-financement s’élève à CHF 42'778'432 au 31 décembre 2025 (2024 : CHF 45'860'873). 10.2 PARTICIPATIONS DE TIERS AUX INVESTISSEMENTS En CHF T e r r a i ns , B â t i m e n t s ett I ns t a l l a t i o ns fi x es V é hi c ul e s e t l e ur s é q ui p e m e nt s Au ut r e s i m m o b i l i s a t i o ns co r p o r el l es T r a v a ux d 'i nv e s t i s s e m e nt e n co o ur s Lii c e n c e s ett d é v e l o p p e m e nt s i nf o r m a t i q ue s Tota l 1 0 '0 0 8 V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Acquisitions Sorties 1 5 1 '7 6 4 '2 5 6 43'000 0 1 '6 2 2 '1 6 4 0 -455'340 6 '3 9 1 0 0 9 9 '0 8 3 '6 6 3 21'710'193 0 1 '4 3 2 '5 1 9 0 0 2 5 3 '9 0 8 '9 9 2 2 1 '7 5 3 '1 9 3 -4 5 5 '3 4 0 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 1 5 1 '8 0 7 '2 5 6 1 '1 6 6 '8 2 3 6 '3 9 1 1 2 0 '7 9 3 '8 5 7 1 '4 3 2 '5 1 9 2 7 5 '2 0 6 '8 4 5 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Amortissements Sorties -1 6 '6 3 8 '1 0 8 -3'843'174 0 -1 '4 9 5 '0 2 7 -5'985 455'340 -6 '3 9 1 0 0 0 0 0 -7 3 1 '4 1 8 -245'220 0 -1 8 '8 7 0 '9 4 4 -4 '0 9 4 '3 7 9 4 5 5 '3 4 0 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 -2 0 '4 8 1 '2 8 2 -1 '0 4 5 '6 7 1 -6 '3 9 1 0 -9 7 6 '6 3 8 -2 2 '5 0 9 '9 8 2 et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 5 V a l e u r s ne 1 3 1 '3 2 5 '9 7 4 1 2 1 '1 5 2 0 1 2 0 '7 9 3 '8 5 7 4 5 5 '8 8 0 2 5 2 '6 9 6 '8 6 3 V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Acquisitions 1 5 1 '6 8 2 '6 1 1 81'645 1 '6 2 2 '1 6 4 0 6 '3 9 1 0 6 2 '2 8 3 '6 6 3 36'800'000 1 '1 6 8 '8 3 0 263'689 2 1 6 '7 6 3 '6 5 9 3 7 '1 4 5 '3 3 4 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 1 5 1 '7 6 4 '2 5 6 1 '6 2 2 '1 6 4 6 '3 9 1 9 9 '0 8 3 '6 6 3 1 '4 3 2 '5 1 9 2 5 3 '9 0 8 '9 9 2 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Amortissements -1 2 '7 9 7 '9 6 1 -3'840'147 -1 '4 8 9 '0 4 3 -5'984 -6 '3 9 1 0 0 0 -5 1 7 '5 8 7 -213'831 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 -1 6 '6 3 8 '1 0 8 -1 '4 9 5 '0 2 7 -6 '3 9 1 0 -7 3 1 '4 1 8 -1 8 '8 7 0 '9 4 4 V a l e u r s ne et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 4 1 3 5 '1 2 6 '1 4 8 1 2 7 '1 3 7 0 9 9 '0 8 3 '6 6 3 7 0 1 '1 0 0 2 3 5 '0 3 8 '0 4 9 -1 4 '8 1 0 '9 8 1 4 '0 5 9 '9 6 2 -4 Au 31 décembre 2025 les travaux d’investissement en cours concernent essentiellement la subvention d’investissement du canton de Genève en lien avec la loi L-13059 pour un montant de CHF. 120'632'076 (2024 : CHF 98'921'882). 10.3 AVANCES SUR ACHATS D’IMMOBILISATIONS Les avances sur achats d’immobilisations, s’élevant au 31 décembre 2025 à CHF 138'507'038 TVA comprise (2024 : CHF 108'604'896), correspondent principalement au versement d’acomptes sur les commandes des 38 tramways Stadler, des 130 e-bus et de la nouvelle commande des 38 e-bus (note 10.5). 10.4 VÉHICULES LOUÉS À DES SOUS-TRAITANTS Dans le cadre des contrats de sous-traitance d’exploitation de lignes, les tpg mettent des véhicules à la disposition de sociétés tierces ; le prix de location de ces véhicules est pris en compte dans l’équilibre financier des contrats de sous-traitance. Les risques et avantages inhérents à ces véhicules Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 28 37/63 PL 13815 n’étant pas transférés aux sous-traitants, ces locations sont considérées comme des locations simples. 10.5 ENGAGEMENTS À TITRE D’INVESTISSEMENT Les engagements à titre d’investissement (engagements hors bilan) attendus sont les suivants : En CHF (HT) 31.12.2025 31.12.2024 196'157'786 136'660'198 3'785'669 7'712'161 45'822'699 196'157'786 146'014'064 4'944'755 9'036'306 0 390'138'514 356'152'910 -59'126'322 -54'571'628 -13'746'810 -49'039'449 -51'123'684 0 ./. AVANCES SUR ACHATS D'IMMOBILISATIONS -127'444'760 -100'163'133 ENGAGEMENTS NETS 262'693'754 255'989'777 Stadler Bussnang AG Carrosserie Hess AG Fournisseurs du projet surélévation CMB Carrosserie Hess AG et Kiepe Electric Carrosserie Hess AG Acquisition 38 TW bi-directionnel 44m - S.07 Acquisition 130 Ebus Surélévation du 2ème étage CM Bachet Retrofit batterie 33 exquicity Acquisition 38 Ebus ENGAGEMENTS Stadler Bussnang AG Carrosserie Hess AG Carrosserie Hess AG Avance sur Acquisition 38 TW bi-directionnel 44m - S.07 Avance sur Acquisition 130 Ebus Avance sur Acquisition 38 Ebus Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 29 PL 13815 38/63 11 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES En CHF Lii c e n c e s ett d é v e l o p p e m e nt s i nf o r m a t i q ue s T r a v a ux d 'i nv e s t i s s e m e nt o ur s e n co Tota l 5 7 '3 7 5 '3 5 8 6'878'395 -532'981 1'925'169 2 4 '8 7 5 '9 6 6 21'662'526 0 -1'817'961 8 2 '2 5 1 '3 2 4 2 8 '5 4 0 '9 2 0 -5 3 2 '9 8 1 1 0 7 '2 0 8 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 6 5 '6 4 5 '9 4 1 4 4 '7 2 0 '5 3 1 1 1 0 '3 6 6 '4 7 2 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Amortissements Sorties -3 1 '9 4 7 '7 3 8 -10'042'537 532'981 0 0 0 -3 1 '9 4 7 '7 3 8 -1 0 '0 4 2 '5 3 7 5 3 2 '9 8 1 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 5 -4 1 '4 5 7 '2 9 5 0 -4 1 '4 5 7 '2 9 5 V a l e u r s ne et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 5 2 4 '1 8 8 '6 4 6 4 4 '7 2 0 '5 3 1 6 8 '9 0 9 '1 7 7 V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Acquisitions Sorties Transfert 4 7 '3 7 2 '3 0 8 9'041'131 -3'050'911 4'012'829 9 '8 4 0 '2 2 5 18'934'100 -226'548 -3'671'811 5 7 '2 1 2 '5 3 4 2 7 '9 7 5 '2 3 1 -3 '2 7 7 '4 5 9 3 4 1 '0 1 8 V a l e u r s brr u t e s a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 5 7 '3 7 5 '3 5 8 2 4 '8 7 5 '9 6 6 8 2 '2 5 1 '3 2 4 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 4 Amortissements Sorties -2 6 '7 7 3 '4 9 7 -8'157'116 2'982'874 0 0 0 -2 6 '7 7 3 '4 9 7 -8 '1 5 7 '1 1 6 2 '9 8 2 '8 7 4 F o n d s d'' a m o r t i s s e m e n t a u 3 1 . 1 2 . 2 0 2 4 -3 1 '9 4 7 '7 3 8 0 -3 1 '9 4 7 '7 3 8 V a l e u r s ne et t es a u 3 1 .1 2 .2 0 2 4 2 5 '4 2 7 '6 1 9 2 4 '8 7 5 '9 6 6 5 0 '3 0 3 '5 8 5 V a l e u r s brr u t e s a u 0 1 . 0 1 . 2 0 2 5 Acquisitions Sorties Transfert La valeur nette comptable résiduelle des immobilisations incorporelles cédées en 2025 de CHF 0 (2024 : CHF 294'585) est enregistrée dans les charges d’amortissements. Au 31 décembre 2025, les travaux d’investissement en cours concernent essentiellement l’engagement sur la nouvelle version de l’ERP SAP (S4) pour un montant de CHF 33'704'189 (2024 : CHF 20'899'063). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 30 39/63 PL 13815 12 PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE Le Groupe détient 49% d’intérêt dans la société française TP2A SAS et 47% d’intérêt dans la société française Téléphérique du Salève SAS via tpg France SàrL. Le tableau suivant résume les informations financières concernant ces participations : En CHF 31.12.2025 31.12.2024 49% 47% 49% 47% 553'326 179'678 -216'699 -4'429 511'876 396'243 251'297 -95'667 1'453 553'326 Actifs circulants Actifs immobilisés 5'740'495 1'040'428 5'808'751 861'206 Total des actifs 6'780'924 6'669'957 Engagements à court terme 5'459'266 5'552'777 Total des passifs 5'459'266 5'552'777 Total des capitaux propres propres 1'037'072 1'117'180 Quote-part dans les capitaux propres 511'876 553'326 13'682'421 371'102 13'266'587 515'530 179'678 251'297 En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Autres titres Créances à long terme 79'795 1'360'382 79'795 1'408'268 Actifs financiers à long terme 1'440'177 1'488'063 Sociétés mises en équivalence non cotées TP2A Téléphérique du Salève Variations de l'exercice : Au 1er janvier Quote-part dans le résultat de l'exercice Dividendes reçus Différences de change Au 31 décembre Données financières résumées : Total des produits d'exploitation Résultat net de l'exercice Quote-part dans le résultat 13 ACTIFS FINANCIERS À LONG TERME Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 31 PL 13815 40/63 Les autres titres concernent une participation de 4% (458 actions) détenue dans la société Parking Place de Cornavin SA. En 2024, une convention de vente pour 408 actions a été signée pour un montant de CHF 1'526'736 (voir note 31). Ces titres ne sont pas cotés ni traités de manière active sur un marché ; la technique de valorisation la plus objective qui a été retenue est celle du coût d’acquisition. En effet, le volume de transactions récentes est trop faible pour prendre en référence leur prix. Même si le prix de transaction est la dernière valeur fiscale connue, il s’agit d’une valorisation non économique. De plus il n’existe pas d’entité directement comparable. Les dividendes perçus en 2025 sont de CHF 11'000 (2024 : CHF 12'000) et figurent dans la rubrique des produits financiers (voir note 31). 14 CRÉANCIERS D’EXPLOITATION En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Fournisseurs Administration fiscale des contributions Autres créanciers d'exploitation Acomptes de clients 9'273'803 1'040'128 -26 511'315 47'654'345 649'994 51'182 455'079 Créanciers d'exploitation 10'825'219 48'810'600 Les « Autres créanciers d’exploitation » sont en majorité composés d’organismes d’assurances. 15 AUTRES ENGAGEMENTS À COURT TERME En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Produits reçus d'avance Charges à payer Comptes courants créanciers Dettes sociales Autres engagements à court terme 41'266'989 12'370'812 21'146'453 13'364'537 11'114'509 30'840'269 2'175'010 1'089'258 12'725'284 10'333'384 Autres engagements à court terme 99'263'300 57'163'204 Les « Produits reçus d’avance » concernent principalement les ventes d’abonnements annuels qui sont réparties sur leur durée de validité. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 32 41/63 PL 13815 16 PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour litiges Allocations TOTAL 31.12.2025 TOTAL 31.12.2024 Au 1er janvier Dotations de l'exercice Utilisations Montants non utilisés repris 227'323 0 0 0 2'520'489 695'179 -111'694 -52'536 922'449 700'615 -787'157 -135'292 3'670'261 1'395'794 -898'851 -187'828 5'894'995 1'107'104 -695'404 -2'636'434 Au 31 décembre 227'323 3'051'438 700'615 3'979'376 3'670'261 Dont part à court terme Dont part à long terme 227'323 0 3'051'438 0 700'615 0 3'979'376 0 3'442'938 227'323 Au 31 décembre 227'323 3'051'438 700'615 3'979'376 3'670'261 En CHF Au 31 décembre 2025, les provisions pour risques concernent une participation financière du fonds amiante de l’UTP. Le solde de la rubrique n’est pas détaillée de part la nature du risque. Les provisions pour litiges et allocations se rapportent à des litiges juridiques en cours et des recours auprès des tribunaux administratifs ainsi qu’à des considérations liées au personnel, pour lesquels la Direction a estimé qu’il était probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation. Les autres litiges ne sont pas provisionnés. De par la nature des cas de litiges et de ces allocations, aucune autre information n’est donnée. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 33 PL 13815 42/63 17 EMPRUNTS ET DETTES 17.1 EMPRUNTS ET DETTES BANCAIRES Taux d'intérêt effectif Échéance 31.12.2025 31.12.2024 3.3% 0.7% 0.7% 3.8% 3.6% 4.0% 2.0% 2.5% 1.9% 0.8% 0.5% -0.1% 0.6% 2.1% 1.2% 1.7% 1.2% 1.1% 1.3% 0.9% 1.3% 1.0% 28.11.2025 27.05.2025 28.11.2025 20.12.2027 30.04.2025 31.12.2038 30.09.2032 30.09.2032 21.05.2035 24.05.2027 26.06.2025 24.02.2032 31.12.2041 29.09.2034 20.12.2034 27.06.2039 27.03.2035 27.03.2035 18.09.2037 25.11.2037 29.01.2025 22.06.2026 0 0 0 17'557'155 0 43'851'757 11'287'515 15'043'328 159'739'163 30'000'000 0 100'399'507 65'541'333 99'658'523 18'000'000 37'201'264 9'986'542 9'976'171 49'794'609 49'921'146 0 15'000'000 7'863'255 8'520'919 30'314'592 19'238'621 5'002'776 49'213'005 12'834'000 17'104'555 159'711'074 30'000'000 20'000'000 100'464'617 68'528'500 99'622'228 20'000'000 39'849'675 0 0 0 0 5'000'000 0 - Intérêts courus sur emprunts 2'338'468 2'104'239 Produits différés sur crédit-bail 3'624'357 3'903'153 Emprunts et dettes 738'920'839 699'275'210 Dont part à court terme Dont part à long terme 42'639'398 696'281'442 97'370'582 601'904'628 Emprunts et dettes 738'920'839 699'275'210 En CHF Dettes bancaires : - Emprunt BCVS - Tranche 2 - Emprunt BCGE - Tranche 1 - Emprunt BCGE - Tranche 2 - Emprunt BCF (ex- DEXIA Crédit Local Dublin) - Financement GENEBUS, DEXIA Crédit Local Paris - Financement SOGETRAM, SG et Crédit Foncier de FR - Emprunt BCF ATF - Emprunt BCF ATF - Emprunt obligataire - Crédit Suisse - Emprunt Crédit Suisse - placement privé - Emprunt UBS - placement privé - Emprunt obligataire - Crédit Suisse - Emprunt Crédit Suisse - Emprunt obligataire vert - Crédit Suisse - Emprunt Banque Alternative Suisse - Emprunt UBS - placement privé 2024 - Emprunt BKB - placement privé 2025 - Emprunt UBS - placement privé 2025 - Emprunt UBS - placement privé 2025 - Emprunt UBS - placement privé 2025 - Emprunt à CT Eurofima - Emprunt à CT BCGE Les produits différés sur crédit-bail correspondent aux produits différés relatifs aux opérations de crédit-bail français (note 17.2). Les emprunts suivants bénéficient de la caution simple de l’Etat de Genève en faveur des créanciers : - Le financement auprès de la Société Générale et Crédit Foncier de France, échéance 2038. - Les deux lignes de financement auprès de la Banque Cantonale de Fribourg (BCF), échéance 2032. - Les deux titres obligataires auprès de l’UBS (Crédit Suisse), échéances 2032 et 2035. - Le placement privé auprès de l’UBS (Crédit Suisse), échéance 2027. - L’emprunt auprès de l’UBS (Crédit Suisse), échéance 2041. - L’émission obligataire verte, échéance 2034. - Le placement privé auprès de l’UBS, échéance 2039. - L’emprunt bancaire auprès de la BAS, échéance 2034. - Le placement privé auprès de la BKB, échéance 2035. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 34 43/63 PL 13815 - Le placement privé auprès de l’UBS, échéance 2035. - Le deux placements privés auprès de l’UBS, échéance 2037. La rémunération annuelle de la caution de l’Etat s’élève à 0,125% (2024 : 0,125%) de l’encours et elle est incluse dans les frais bancaires de la rubrique des charges financières (note 31). La juste valeur des emprunts au 31 décembre 2025 est de CHF 771'433'396 (2024 : CHF 742'151'828). 17.2 CRÉDIT-BAIL FRANÇAIS En septembre 2008, un financement, sous forme de crédit-bail français, a été levé auprès de deux banques françaises : la Société Générale et le Crédit Foncier de France via l’entité spécialement constituée SOGETRAM pour la commande de dix-huit tramways dont la livraison a débuté au dernier trimestre 2009 et s’est terminée en juin 2010. Le crédit-bail a une durée de vie de trente ans et comporte une option d’achat exerçable dès la onzième année. Une restructuration a eu lieu en 2021 et a dégagé un produit supplémentaire à différer jusqu’à la fin du contrat. Cette transaction dispose d’un contrat de nantissement qui garantit aux tpg la pleine jouissance des véhicules. Une délégation de paiement juridiquement validée permet aux tpg de compenser les flux liés à la cession-bail et de ne garder comme seule obligation qui est le remboursement de la dette en francs suisses. Le produit dégagé lors de ces transactions de crédit-bail, ainsi que le produit supplémentaire généré par la restructuration de 2021, sont différés et répartis dans compte de résultat sur la durée des contrats (note 17.1). Le montant restant de ce produit est de CHF 3'624'357 au 31 décembre 2025 (2024 : CHF 3'903'153). Pour cette transaction, les véhicules sont comptabilisés au bilan des tpg à titre d’immobilisations. La contrepartie comptable correspond à la dette à long terme levée lors de la transaction. Ceci reflète dès lors la substance économique. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 35 PL 13815 44/63 Le tableau ci-dessous représente l’échéancier de paiements du financement lié à la transaction de crédit bail français restante avec SOGETRAM : En CHF < 1an Au 31 décembre 2025 > 1 an et Plus de 5 ans ≤ 5 ans Total - Financement SOGETRAM, Société Générale et Crédit Foncier de France 5'811'579 15'460'652 22'579'526 43'851'757 - Charges financières futures 1'720'336 4'919'906 4'934'956 11'575'197 Valeur actualisée des paiements minimuaux au titre de la location 7'531'915 20'380'558 27'514'482 55'426'954 - Financement SOGETRAM, Société Générale et Crédit Foncier de France 5'811'579 15'460'652 22'579'526 43'851'757 Paiements minimaux au titre de la location 5'811'579 15'460'652 22'579'526 43'851'757 Dont part à court terme 5'811'579 Dont part à long terme 38'040'178 Paiements minimaux au titre de la location 43'851'757 En CHF < 1an - Financement SOGETRAM, Société Générale et Crédit Foncier de France 5'361'248 Au 31 décembre 2024 > 1 an et Plus de 5 ans ≤ 5 ans 19'951'712 Total 23'900'045 49'213'005 - Charges financières futures 1'909'617 5'607'087 5'946'762 13'463'466 Valeur actualisée des paiements minimuaux au titre de la location 7'270'866 25'558'799 29'846'808 62'676'470 - Financement SOGETRAM, Société Générale et Crédit Foncier de France 5'361'248 19'951'712 23'900'045 49'213'005 Paiements minimaux au titre de la location 5'361'248 19'951'712 23'900'045 49'213'005 Dont part à court terme 5'361'248 Dont part à long terme 43'851'757 Paiements minimaux au titre de la location 49'213'005 17.3 FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE MAINTENANCE L’emprunt obligataire levé en mai 2015 à coupon de 0,9% sur 20 ans sert à financer le projet CMS En-Chardon. Le montant nominal du titre est de CHF 160 millions, correspondant au montant garanti par la loi (L10834). Sur ce financement, un instrument dérivé de couverture avait été mis en place, en fixant le taux sur une durée de 20 ans appliqué sur 50% du notionnel de l’emprunt. Le dénouement de cet instrument dérivé lors de l’émission de l’emprunt, en 2015, a conduit à un paiement de CHF 25'300'000, le taux fixé sur le 50% du notionnel de l’emprunt étant plus élevé que le taux spot au jour du fixing. Ce montant a été comptabilisé dans les fonds propres et est amorti sur la durée de l’emprunt. L’emprunt obligataire est évalué au coût amorti. La méthode de valorisation de cet emprunt obligataire au coût amorti génère un taux effectif de 1,9%. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 36 45/63 PL 13815 17.4 FINANCEMENT DU PROJET DE L’ELECTRIFICATION DE LA FLOTTE DE VEHICULES L’emprunt vert lancé en 2022 de CHF 100'000'000 correspond à la première partie du financement du projet de l’électrification de la flotte des véhicules à l’horizon 2030. Au 31 décembre 2025, l’emprunt a financé les avances payées pour les commandes des 38 tramways et des 130 Ebus (voir note 10.5). Conformément à la L13059 (Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de CHF 350'000'000 francs pour participer à l’électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG), l’Etat de Genève participe au financement de ce projet à hauteur de 50%. 18 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU PERSONNEL 18.1 ENGAGEMENTS CONCERNANT LES RETRAITES (NON-AUDITÉ) Le tableau ci-dessous présente la situation financière de la FPTPG. La FPTPG établit ses comptes selon les dispositions de la norme Swiss GAAP RPC 26. Aucun engagement n’a été reconnu dans les états financiers consolidés des tpg (voir note 3.15). En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Total de la fortune de prévoyance disponible (selon art. 44 OPP2) 753'405'237 704'216'474 Total des engagements de prévoyance - dont engagements de prévoyance envers les actifs (y.c.longévité) - dont engagements de prévoyance envers les pensionnés (y.c.provision techniques pour longévité et risque) 866'812'431 440'810'272 844'190'522 422'257'550 426'002'159 421'932'972 Découvert selon art. 44 OPP2 (sans financement mixte) (113'407'194) (139'974'048) Degré de couverture selon art. 44 OPP2 87% 83% Degré de couverture des engagements des retraités 100% 100% Degré de couverture des engagements des actifs hors RFV 56% 52% 0 0 Capital de la fondation, fonds libres / (découvert) L’effectif des assurés actifs est de 2'592 personnes au 31 décembre 2025 (2024: 2'431), pour un effectif total de 3'777 personnes (2024 : 3'587). Les cotisations de l’employeur comptabilisées dans les frais de personnel s’élèvent à CHF 32'324'653 (2024 : CHF 30'134'643). Les données présentées ci-dessous ne sont données qu’à titre d’information dans un souci de transparence. Les estimations présentées ont été calculées sur la base des conditions du plan en primauté des prestations qui intègre les éléments suivants :  Une primauté de cotisation sur la somme revalorisée des salaires cotisants  Un taux de cotisation de l’employeur à 21,5%  Une durée d’assurance cible à 41 ans et l’âge terme de la retraite à 65 ans Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 37 PL 13815 46/63 Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes : Taux d'actualisation Augmentation future des salaires Augmentation future des rentes Rendement à long terme attendu des actifs du régime Taux de rotation Probabilités de sortie Tables techniques 31.12.2025 31.12.2024 1.20% 1.03% 0.00% 1.20% 2.65% 35% x LPP 2020 100% x LPP 2020 G 1.00% 1.03% 0.00% 1.00% 2.65% 35% x LPP 2020 100% x LPP 2020 Les hypothèses au début de l’année 2026 (1er janvier 2026) ont été utilisées pour calculer les engagements de prévoyance à la fin de l'exercice 2025 ainsi que pour les dépenses provisoires de l'exercice budgétaire 2026. Les calculs ont été effectués à la date de référence 31 décembre 2025, pour chaque employé sur une base individuelle. En application de la norme IPSAS 39, le taux de rendement attendu au 31 décembre 2025 est équivalent au taux d’actualisation. La charge de prévoyance qui devrait être comptabilisée dans le compte de résultat, dans le cadre de l’application de la norme IPSAS 39, se présente ainsi : En CHF 2025 2024 Coût du service total Coût de l'intérêt Rendement attendu sur la fortune de prévoyance Amortissement du montant de transition Effets dus à des modifications du plan de prévoyance Contributions des employés (sans rachats) 50'006'387 10'633'320 (7'038'677) 10'173'194 (14'633'989) 41'966'538 15'788'463 (10'685'191) (13'319'828) Charge de prévoyance hors amortissements des gains et pertes actuariels 49'140'235 33'749'982 Amortissement de coûts du service liés à des changements passés Amortissement des (gains)/pertes actuariel(le)s (3'061'751) (68'208'414) (13'288'452) 42'212'397 Total de la charge de prévoyance du groupe -22'129'930 62'673'927 Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies selon IPSAS 39, en montrant séparément les effets attribuables aux éléments suivants : 31.12.2025 31.12.2024 Valeur actualisée de l'obligation au début de l'exercice Coût du service de l'employeur Coût de l'intérêt Cotisations des participants au régime (Gain) / Perte actuarielle Prestations versées En CHF 1'086'300'227 35'372'398 10'633'320 14'633'989 (34'264'766) (32'324'653) 1'018'610'529 28'646'710 15'788'463 13'319'828 44'383'658 (34'448'961) Valeur actualisée de l'obligation en fin d'exercice 1'080'350'515 1'086'300'227 Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 38 47/63 PL 13815 Le tableau suivant présente un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture de la juste valeur des actifs du régime : En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Juste valeur des actifs du régime au début de l'exercice Rendement attendu des actifs Profit / (perte) actuariel Cotisations de l'employeur Cotisations des participants au régime Prestations versées 704'216'474 7'038'677 26'832'205 33'008'545 14'633'989 (32'324'653) 669'066'060 10'685'191 15'459'713 30'134'643 13'319'828 (34'448'961) Juste valeur des actifs du régime en fin d'exercice Rentabilité effective des actifs du régime 753'405'237 33'870'882 704'216'474 26'144'904 Les taux de rendement attendus par catégorie d’actifs sont déterminés par référence aux indices boursiers pertinents. Le taux de rendement attendu global de 1,00% pour 2025 (2024 : 0,95%) est obtenu par pondération des taux par catégorie en fonction de leur poids dans le total des investissements du portefeuille. Le rendement moyen effectif des actifs du régime pour l’exercice 2025 se situe à 4,65% (2024 : 3,81%). Le tableau suivant présente un rapprochement de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime définie avec les actifs et passifs qui auraient dû être comptabilisés au bilan selon IPSAS 39. Les simulations sont effectuées depuis la première application d’IPSAS 25 au 1er janvier 2011 avec des gains et pertes actuariels nuls. En CHF Valeur actualisée des engagements de prévoyance Juste valeur des actifs du régime 31.12.2025 31.12.2024 1'080'350'515 (753'405'237) 1'086'300'227 (704'216'474) 326'945'278 382'083'753 Insuffisance d'actifs L’engagement de prévoyance qui devrait être présenté au bilan évolue ainsi entre les deux exercices : En CHF 2025 2024 Insuffisance d'actifs à l'ouverture Charge de prévoyance de l'exercice Cotisations de l'employeur durant l'exercice 258'527'515 49'140'235 (33'008'545) 254'912'176 33'749'982 (30'134'643) Insuffisance d'actifs à la clôture 274'659'205 258'527'515 Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 39 PL 13815 48/63 Les grandes catégories d’actifs du régime, exprimées en pourcentage du total de la juste valeur des actifs du régime, sont les suivantes : 01.01.2026 01.01.2025 1.87% 25.48% 24.59% 34.22% 13.85% 0.00% 100% 2.33% 25.86% 23.32% 34.93% 13.57% 0.00% 100% Liquidités Obligations, dépôts à terme et créances Actions Immobilier Fonds alternatifs Autres Total La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des tpg ne détient pas d'instruments financiers émis par les tpg ni de bâtiments qui seraient utilisés par les tpg. D'après la meilleure estimation de l'employeur, les cotisations attendues en 2026 représentent CHF 34'079'479 pour la part employeur et CHF 15'057'978 pour la part employés. 18.2 ENGAGEMENTS CONCERNANT LES AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL Les engagements au titre des autres avantages aux employés sont calculés avec une hypothèse de taux d’escompte à 1,00% (2024 : 0,95%) et correspondent à l’attribution de primes d’ancienneté aux actifs. Au 31 décembre 2025, le montant de l’engagement concernant uniquement les actifs est évalué à CHF 12'199'261 (2024 : CHF 12'078'720). La variation de l’engagement est comptabilisée dans les charges de personnel (note 25). 19 CAPITAL DE DOTATION En application des dispositions de l’article 3 LTPG, le capital de dotation des tpg fourni par l’Etat de Genève est de CHF 44'000'000. Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des tpg sous la rubrique : « Capital de dotation ». Le capital de dotation porte intérêt annuellement équivalent au taux de la dette moyenne de l’Etat de l’année précédente, soit 1,375% pour 2025 (2024 : 1,375%). 20 FONDS DE RÉSERVES Selon le Contrat de prestations 2025-2029, les tpg sont responsables de leurs résultats. Au terme de l’exercice comptable, les tpg assurent une gestion conjoncturelle au travers d’une réserve comptable. La réserve conjoncturelle est alimentée par les excédents de revenus, jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant équivalent à 1% de la moyenne des charges d’exploitation du contrat de prestations à hauteur de maximum 7 millions de francs. Une fois la réserve conjoncturelle dotée intégralement, le résultat annuel est réparti. entre l’Etat de Genève et les tpg comme suit : 75% sur Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 40 49/63 PL 13815 la rubrique "Part du résultat à conserver" en faveur des tpg et 25% sur la rubrique "Part du résultat à restituer à l'échéance du contrat" en faveur de l'Etat. A l’échéance du Contrat (31 décembre 2029), les tpg conservent définitivement l’éventuel solde du compte de réserve " Part du résultat à conserver", tandis que l’éventuel solde de la réserve « Part du résultat à restituer à l'échéance du contrat" est rétrocédé à l’Etat de Genève. A l’échéance du contrat, les tpg assumeront leurs éventuelles pertes reportées. Au 31 décembre 2025, la perte de l’exercice est intégralement comptabilisée dans la rubrique des « Pertes cumulées période 2025-2029 ». 20.1 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE L’affectation du résultat tpg est effectuée au moment de l’approbation des comptes par le Conseil d’administration sur la base des dispositions légales. En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Résultat net de l'exercice du Groupe ./. Affectation à la réserve conjoncturelle ./. Affectation aux Pertes cumulées 2025-2029 ./. Affectation aux Réserves part tpg à conserver ./. Affectation aux Réserves part de l'Etat à restituer -5'367'613 0 -5'367'613 0 0 -3'112'087 0 0 -2'334'065 -778'022 Soldes à affecter -5'367'613 -3'112'087 Les montants sont validés par le Conseil d’administration pour les attributions prévues à l’article 21 du Contrat de prestations 2025-2029. 20.2 ECARTS DE CONVERSION Cette rubrique est utilisée pour enregistrer les écarts de change provenant de la conversion des états financiers de la filiale étrangère TPG France. 20.3 PERTES DIFFÉRÉES SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE Le dénouement de l’instrument dérivé de couverture lors de l’émission de l’emprunt obligataire a conduit à un paiement de CHF 25'300'000 en mai 2015, le taux fixé sur le 50% du notionnel de l’emprunt étant plus élevé que le taux spot au jour du fixing. Ce montant a été comptabilisé dans les fonds propres rétrospectivement à 2015 et est amorti sur la durée de l’emprunt, échéant en 2035. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 41 PL 13815 50/63 21 REVENUS DES TRANSPORTS En CHF Revenus des transports unireso, net Revenus des transports Léman Pass, net Revenus des transports – tpg Autres revenus de voyageurs Total 2025 2024 136'886'972 15'432'876 10'507'618 4'551'903 167'379'369 125'842'943 15'340'937 8'717'932 6'647'206 156'549'017 Les « Revenus des transports unireso, net » et les «Revenus des transports Léman Pass, net » représentent la part revenant aux tpg des titres de transport et abonnements vendus par les communautés tarifaires unireso et Léman Pass, y compris le calcul du lissage des abonnements annuels. Les revenus des transports tpg sont des prestations de transport directement vendues par les tpg. Les autres revenus de voyageurs contiennent surtout les revenus du contrôle des titres de transport. 22 CONTRIBUTION DE L’ETAT DE GENÈVE 22.1 CONTRIBUTION REÇUE DIRECTEMENT En CHF Enveloppe budgétaire trafic d'agglomération et desserte complémentaire Compensation trafic régional Contributions droits de sillon et d'usage Total 2025 2024 276'882'773 20'595'252 15'206'700 312'684'725 248'550'011 19'639'989 15'177'400 283'367'400 La contribution de l’Etat de Genève s’inscrit dans le cadre du Contrat de prestations (voir note 1.6.2 hors contributions non monétaires). Par ailleurs, en 2024, la rubrique « Enveloppe budgétaire trafic d'agglomération et desserte complémentaire » inclut une enveloppe complémentaire exceptionnelle de CHF 12'000'000 en relation avec la crise sanitaire, dont CHF 2'984'915 ont été comptabilisés en « Produits à encaisser ». Une contribution annuelle complémentaire d’un montant de CHF 15'206'700 (2024 : CHF 15'177'400) est octroyée en contrepartie de la charge monétaire du droit d'utilisation des infrastructures aériennes et au sol. En 2025, la contribution non-monétaire non-comptabilisée liée au droit de superficie s’élève à CHF 345'192 (2024 : CHF 440'707). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 42 51/63 PL 13815 22.2 CONTRIBUTION REÇUE VIA LA COMMUNAUTÉ TARIFAIRE UNIRESO En CHF Indemnités dues à l’introduction de la CTI Participations financières aux frais Unireso Total 2025 2024 49'478'491 653'625 50'132'116 46'467'000 528'180 46'995'180 La rubrique « Indemnités dues à l’introduction de la CTI » inclut la part tpg pour la participation financière de l’Etat de Genève qui comprend pricipalement la perte de recettes induites par la CTI, la perte de recettes induites par la mise en œuvre de l’initiative 146 selon l’article 10 du contrat de prestations unireso Tout Genève 2025-2029. 23 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION En CHF Contribution fédérale aux lignes régionales Rétrocession des droits sur carburant Total 2025 2024 8'412'146 5'493'574 13'905'720 8'040'984 4'233'953 12'274'937 2025 2024 7'555'104 6'798'988 4'635'580 1'717'476 4'094'379 133'829 24'935'355 6'249'853 7'354'931 4'030'040 1'341'060 4'059'962 163'622 23'199'467 24 PRODUITS D’EXPLOITATION DIVERS En CHF Produits de publicité Travaux facturés à des tiers Autres produits d'exploitation Production immobilisée Amortissements des participations de Tiers Revenus de la mobilité Total Les amortissements liés aux participations de Tiers aux investissements sont comptabilisés sous la rubrique « Amortissements des participations de Tiers ». Sous la rubrique « Travaux facturés à des tiers » figurent principalement les refacturations de main d’œuvre du Département de la Santé et des Mobilités (DSM). Sous la rubrique « Autres produits d’exploitation » figurent principalement des indemnités pour dommages pour un montant de CHF 2'064'756 (2024 : CHF 1'793'909), des facturations de prestations pour un montant de CHF 1'389'017 (2024 : CHF 990'333), des locations pour un montant de CHF 583'721 (2024 : CHF 602'807) et des commissions de vente pour un montant de CHF 219'378 (2024 : CHF 231'691). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 43 PL 13815 52/63 25 FRAIS DE PERSONNEL En CHF 2025 2024 Rémunération des collaborateurs Charges sociales Avantages postérieurs à l'emploi autres que les retraites Autres frais de personnel 269'495'613 56'493'485 200'343 9'602'232 245'290'192 51'233'273 789'305 7'831'054 Frais de personnel 335'791'674 305'143'823 Le nombre moyen de collaborateurs du Groupe s’élève à 2'531 en 2025 (2024 : 2'277). La cotisation des salariés actifs au fond de prévoyance est fixée à 31 %, répartie à 9,5 % à la charge des salariés et 21,5 % à la charge des tpg. 26 FRAIS DE VÉHICULES En CHF Carburant et énergie de traction Pneus Location véhicules de lignes Autres frais de véhicules Total 2025 2024 18'988'606 869'093 2'006'337 24'251'293 46'115'330 17'445'211 1'024'663 728'281 21'452'885 40'651'041 Le poste « Autres frais de véhicules » comprend principalement le matériel pour l’entretien des véhicules de lignes pour un montant de CHF 22'093'646 (2024 : CHF 19'620'976) et les coûts kilométriques relatifs à la LCC (Contrat de maintenance) pour un montant de CHF 258'508 (2024 : CHF 263'577). 27 FRAIS DE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS FIXES En CHF Frais de bâtiments Frais des installations fixes Total 2025 2024 8'674'674 18'062'351 26'737'025 7'211'022 18'342'875 25'553'897 Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 44 53/63 PL 13815 Sous la rubrique « Frais des installations fixes » sont comptabilisés les droits d’utilisation des infrastructures aériennes et au sol pour un montant de CHF 16'668'081 (2024 : CHF 16'712'126) (voir note 22). A titre d’information, la valeur calculée du droit de superficie par l’Etat de Genève au titre de l’exercice 2025 s’élève à CHF 345'192 (2024 : CHF 440'707). 28 SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT Les tpg ont signé des contrats de sous-traitance avec des sociétés chargées de l’exploitation de lignes de transport public. La plupart de ces contrats contiennent une clause de reconduction. Les tpg sont engagés vis-à-vis des sous-traitants pour des durées variables allant jusqu’en décembre 2030. En général, les contrats peuvent être revus en cas de modification du Contrat de prestations liant les tpg à l’Etat de Genève. L’article 1 LTPG limite la capacité des tpg à sous-traiter l’exploitation de lignes de transport au maximum à 10% des charges totales. 29 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS En CHF 2025 2024 Amortissements sur immobilisations corporelles Valeur nette des immobilisations cédées Amortissements sur immobilisations incorporelles Dévaluation sur stocks Différence d'inventaire 53'233'130 -476'659 10'042'537 742'729 0 54'172'460 -1'612'073 8'225'153 311'671 741'462 Total des dotations aux amortissements 63'541'737 61'838'673 30 PERTES SUR CONSTATS ET DÉBITEURS En CHF Provisions sur débiteurs Variations de valeurs et créances Total 2025 2024 -2'619'317 2'405'580 -213'737 231'120 3'888'439 4'119'559 Les variations de valeurs et créances correspondent essentiellement aux pertes sur constats (note 7). Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 45 PL 13815 54/63 31 RÉSULTAT FINANCIER En CHF 2025 2024 Intérêts sur capital de dotation Intérêts sur emprunts Frais bancaires Pertes de change Autres charges financières 605'000 8'677'637 1'803'132 250'784 119'515 605'000 9'264'628 1'958'134 699'990 -1'907'250 Charges financières 11'456'068 10'620'502 2025 2024 472'921 0 11'000 324'056 193'314 23'039 303'906 875'611 12'000 753'338 123'712 29'068 1'024'330 2'097'634 En CHF Intérêts sur placements bancaires Vente d'actions, nette Dividendes Gains de change Escompte sur factures fournisseurs Autres produits financiers Produits financiers 32 TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES 32.1 ETAT DE GENÈVE Les tpg sont engagés dans un grand nombre de transactions avec l’Etat de Genève, réciproques ou non :  Les tpg reçoivent des subventions à des titres divers (voir note 22).  Les tpg rétrocèdent des montants à l’Etat de Genève dans le cadre des dispositions légales applicables (voir note 20.1).  Les tpg bénéficient de la caution simple de l’Etat de Genève pour une partie de ses emprunts (voir note 17).  Les tpg rémunèrent le capital de dotation au taux moyen de la dette cantonale de l’année précédente (voir note 31). Diverses transactions interviennent dans le cadre normal de l’activité des tpg ; ces transactions sont le plus souvent conclues à un prix qui couvre le coût de la prestation pour l’une ou l’autre des parties. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 46 55/63 PL 13815 Les transactions les plus significatives sont présentées ci-après : En CHF Subventions reçues* Subventions Unireso ./. Intérêt sur le capital de dotation ./. Paiements à l’Etat de frais de garantie Total 2025 2024 312'684'725 50'132'116 -605'000 -868'751 361'343'090 283'367'400 46'995'180 -605'000 -816'518 328'941'062 * Hors subventions non-monétaires et subventions d'investissements 32.2 ETAT DE GENÈVE, DSM Selon le Contrat de prestations 2025-2029, chaque année une enveloppe - basée sur les travaux effectifs facturés - est attribuée aux tpg pour l’entretien des infrastructures. Par ailleurs, dans le cadre de la prise en charge d’investissements par l’Etat de Genève, des charges de fonctionnement (entretien et amélioration des infrastructures aériennes et au sol) sont facturées au DSM. Elles se montent au 31 décembre 2025 à CHF 14'468'288 (2024 : CHF 11'219'875) et représentent principalement les refacturations à l’identique. 32.3 DIRIGEANTS DES TPG La rémunération des dirigeants des tpg se présente comme suit : En CHF Présidence du Conseil d'Administration (y compris les jetons de présence d'autres conseils) 2025 2024 120'000 120'000 Rémunération du Conseil d'administration hors Présidence Nombre d’administrateurs et personnes rattachées au CA hors Présidence 407'125 412'377 18.17 17.58 Rémunération du Directeur général 293'151 371'001 1'967'798 1'834'104 7.00 323'546 206'449 7.00 318'850 202'484 2'788'074 2'737'482 Rémunération du Collège de Direction hors DG Nombre de directeurs hors DG Rémunération la plus élevée au sein des directeurs hors DG Rémunération la plus basse au sein des directeurs Rémunération totale en CHF La rémunération du Collège de Direction (y compris Directeur général) inclut une indexation de 1,05% versée à l’ensemble des collaborateurs à compter du mois de janvier 2025. Concernant la prévoyance professionnelle, tous les salariés des tpg y compris les dirigeants sont assurés aux mêmes conditions auprès de la Fondation de prévoyance des tpg Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 47 PL 13815 56/63 32.4 AUTRES PARTIES LIÉES Les transactions réalisées par les tpg avec d’autres entités publiques sont toutes réalisées à des conditions de marché. 33 COMMUNAUTÉS TARIFAIRES UNIRESO ET LÉMAN PASS La Communauté tarifaire unireso est régie par un contrat de prestations conclu entre les tpg, les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des mouettes genevoises (SMGN) d’une part et l’Etat de Genève d’autre part. La Communauté tarifaire Léman Pass regroupe un partenariat de plus de 10 opérateurs, dont principalement les suivants : les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), les Transports publics genevois (tpg), la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN), les Transports publics de la Région Nyonnaise SA (TPN), SNCF Mobilités (SNCF), les Transports publics de l’Agglomération Annemassienne (TP2A), la Régie départementale des transports de l’Ain (RDTA), la Société intercommunale des bus de la région annécienne (SIBRA), la Société des transports de l’agglomération thononaise (STAT) et Transdev Haute-Savoie. Aucune Communauté tarifaire ne dispose de capitaux propres . Les subventions unireso et les produits du transport unireso sont reversés aux partenaires selon une clé de répartition dynamique calculée à 87,15% (dont 1,88% rétrocédé au GLCT pour la ligne 80 (2024 : 1,98%) pour les tpg (2024 : 88,03%). Les produits du transport Léman Pass sont répartis selon différentes clés de répartition et reversés aux différents partenaires en CHF et en EUR. Le Groupe n’intègre dans ses comptes que la part des produits et des charges lui revenant proportionnellement. La gestion des deux communautés tarifaires est attribuée à la société GCT SàrL, filiale à 100% des tpg. Les principales données financières relatives aux communautés tarifairaires peuvent être résumées comme suit : 2025 2024 Ventes tpg de titres de transport unireso Ventes tpg de titres de transport Léman Pass Total 154'970'546 14'858'244 169'828'790 131'365'467 13'402'655 144'768'122 Part tpg sur les revenus du transport unireso Part tpg sur les subventions unireso Part tpg sur les revenus du transport Léman Pass Total 136'886'972 50'132'116 15'432'876 202'451'964 125'842'943 46'995'180 15'340'937 188'179'060 En CHF La rubrique « Part tpg sur les revenus du transport » est constituée des revenus du transport comptabilisés, hors taxes avec lissage des abonnements annuels. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 48 57/63 PL 13815 34 CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES Le tableau suivant présente les garanties données par des tiers aux tpg : Tiers bénéficiaire En CHF Type de contrat Type de garantie De la part de 31.12.2025 31.12.2024 Échéance BCGE - Genève BCVS - Sion SOGETRAM - Paris (F) BCF - Fribourg UBS- ex CS UBS- ex CS UBS UBS- ex CS UBS- ex CS UBS- ex CS UBS BAS UBS BKB UBS UBS-CPEG Emprunt LT Emprunt LT Financement Financement LT Emission obligataire Plact privé Plact privé Emission obligataire Emprunt LT Emission obligataire Plact privé Emprunt LT Plact privé Plact privé Plact privé Plact privé Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Caution simple Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève Etat de Genève 0 0 73'935'758 26'330'836 160'000'000 30'000'000 0 100'000'000 65'541'333 100'000'000 37'333'333 18'000'000 10'000'000 10'000'000 50'000'000 50'000'000 38'835'511 8'256'418 79'441'759 29'938'555 160'000'000 30'000'000 20'000'000 100'000'000 68'528'500 100'000'000 40'000'000 20'000'000 0 0 0 0 27.05.2025 28.11.2025 31.12.2038 30.09.2032 21.05.2035 24.05.2027 26.06.2025 24.02.2032 31.12.2037 29.09.2034 27.06.2039 20.12.2034 27.03.2035 27.03.2035 18.09.2037 25.11.2037 731'141'260 695'000'743 31.12.2025 31.12.2024 Échéance 1'941 1'941 indéterminée Ci-dessous les garanties données par les tpg : Tiers bénéficiaire En CHF Type de contrat Type de garantie De la part de Ville de Genève Location WC aux arrêts Garantie loyer BCGE Ville de Genève Terrain Bois des Frères Garantie loyer BCGE 7'059 7'059 indéterminée Ville de Genève Location kiosque Rive (07.04.1998) Garantie loyer BCGE 2'400 2'400 indéterminée Ville de Genève Location local de repos Garantie loyer BCGE 2'004 2'004 indéterminée Office Cantonal de l'Emploi Location de services Caution simple BCGE 100'000 100'000 indéterminée Chemin de fer fédéraux Location local commercial Garantie loyer BCGE 44'250 44'250 indéterminée Chemin de fer fédéraux Location local commercial Garantie loyer BCGE 30'894 30'894 indéterminée Sauvin Schmidt SA Location local commercial Garantie loyer BCGE 8'885 8'885 indéterminée Société Immobilière Rue de Cornavin D SA Location local commercial Garantie loyer BCGE 39'000 39'000 indéterminée Migros Genève Location local commercial Garantie loyer BCGE 10'716 10'716 indéterminée KEAT SA Location local commercial Garantie loyer BCGE 35'100 35'100 indéterminée Fondation immobilière de Location local commercial la ville de Carouge Garantie loyer BCGE 7'970 0 indéterminée 290'220 282'250 CHF Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 49 PL 13815 58/63 35 ENGAGEMENTS 35.1 ENGAGEMENTS DÉCOULANT DE CONTRATS DE LOCATION SIMPLE Le Groupe est engagé dans divers contrats de bail, principalement pour des locaux et des équipements de bureaux. Les paiements futurs minimaux à effectuer au titre de contrats non résiliables sont les suivants : En CHF 2025 Paiements minimaux 2024 Paiements minimaux Moins d'un an Plus d'un an mais moins de cinq ans Plus de cinq ans 1'668'703 2'909'597 2'052 625'207 1'358'528 11'765 Total des paiements minimaux 4'580'351 1'995'500 Les loyers comptabilisés au compte de résultat se montent à CHF 253'329 (2024 : CHF 168'440). 35.2 ENGAGEMENTS D’ACHAT DE CARBURANT En décembre 2025, les tpg se sont engagés dans l’approvisionnement en stock carburant pour la période allant de janvier à décembre 2026. La quantité fixée était de 5'000'000 litres pour un montant engagé de plus de CHF 7'000'000. 36 GESTION DES RISQUES La gestion des risques aux tpg s’inscrit dans une démarche globale et transversale. Son Système de Contrôle Interne est construit conformément à la LTPG, à la LGAF, à la LSGAF, ainsi qu’aux propres règlements en matière de gouvernance définie par le Conseil d’administration. La politique de gestion des risques des tpg, décrivant les objectifs et l’application des principes de la gestion des risques, est validée par le Conseil d’administration des tpg. Son application est mise à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution du périmètre de l’entreprise. La dernière mise à jour, validée par la Direction le 1er mars 2025, est liée au renforcement du dispositif de suivi des risques projets par le responsable du PMO. Le suivi des risques stratégiques, opérationnels et financiers, cotés de manière standardisée au sein de l’entreprise, est fait à travers un tableau de bord par des indicateurs mensuels permettant à la Direction de prendre des mesures en cas de nécessité et d’en informer le Conseil d’administration. Le reporting des risques majeurs est remis trimestriellement en alternance au Conseil d’administration et à la Commission Audit et Finances. Un reporting annuel des risques majeurs pouvant impacter Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 50 59/63 PL 13815 l’Etat est également transmis au responsable des risques de l’Etat de Genève après consolidation auprès de notre département de tutelle, le Département de la Santé et des Mobilités. Les risques financiers majeurs identifiés à fin 2025 concernent principalement la difficulté à réaliser l’augmentation de l’offre de transport, prévue à hauteur de 30% au terme de ce nouveau contrat de prestations 2025-2029. En effet, le Canton de Genève présente actuellement un plan financier quadriennal (PFQ 2026-2029) marqué par des déficits successifs et se voit contraint de proposer des mesures visant à freiner la croissance de ses charges. Ces mesures pourraient avoir un impact sur le plan financier des tpg et entrainer, en conséquence, un ralentissement de la croissance prévue de l’offre de transport. Parallèlement, les tpg devront poursuivre la gestion d’importants projets d’investissement, notamment le projet de l’électrification de la flotte de véhicules à l’horizon 2030. Dans le cadre de leurs activités opérationnelles, les tpg sont exposés à des risques financiers variés, plus précisément au risque de marché (risque de change, risque de taux d’intérêt), au risque de crédit (risque de contrepartie) et au risque de liquidité. La gestion des risques est centrée sur le caractère imprévisible de l’environnement financier et a pour objet d’en minimiser les conséquences négatives potentielles sur les performances financières des tpg. Les tpg peuvent recourir de manière très limitée aux instruments financiers dérivés pour se couvrir contre ces différents risques, uniquement dans le cadre de transactions d’actifs ou passifs ou de transactions anticipées, en accord avec les politiques susmentionnées. Le risque de marché provient essentiellement de la fluctuation des monnaies étrangères et des taux d’intérêts. Le risque de crédit représente le risque qu’une contrepartie ne remplisse pas ses engagements. Les tpg ne sont pas exposés à de fortes concentrations de risque de crédit sur ses disponibilités ni sur ses créances commerciales, lesquelles sont réparties sur différents réseaux. Le risque de liquidité survient lorsqu’une société rencontre des difficultés à remplir ses obligations associées à des instruments financiers. Ce type de risque est géré en limitant l’exposition à de tels instruments financiers et en faisant coïncider les échéances avec les entrées de trésorerie. De par son entité contrôlante, les tpg n’escomptent pas de difficulté de refinancement. Depuis l’entrée en force de la Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP), la LTPG ne régule plus les emprunts des tpg, mais leurs garanties y relatives doivent être autorisées par le Conseil d’Etat pour les montants inférieurs à CHF 50 millions ; l’autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour les montants dépassant les CHF 50 millions. 36.1 RISQUE DE CRÉDIT Les tpg ne sont pas exposés à un risque de concentration des débiteurs, de par la diversification de ces derniers (en nombre et nature). Le risque de crédit des tpg est limité d’une part par la relative bonne notation financière de son principal contributeur, l’Etat de Genève (note 36.2) et d’autre part par un suivi régulier des paiements des débiteurs. En cas de retard, la plateforme de ventes de titre de transport peut être interrompue en ligne de façon immédiate. Enfin, les nouveaux clients sont soumis au préalable à une analyse de solvabilité. Les prêts accordés au personnel sont garantis par la déductibilité de leur remboursement du versement mensuel du salaire. Les transactions sur les titres et instruments dérivés sont effectuées auprès d’institutions financières soigneusement sélectionnées. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 51 PL 13815 60/63 Les tpg ne sont pas exposés à un risque de crédit sur les liquidités, car les dépôts bancaires servent à effectuer des paiements proches ou sont en cours de rapatriement sur le compte du Cash Pooling de l’Etat de Genève. Le risque de crédit maximal correspond à la somme de tous les actifs financiers et il se décompose de la manière suivante : En CHF Rubrique Catégorie 31.12.2025 31.12.2024 Liquidités Débiteurs d'exploitation Autres actifs circulants Actifs financiers à long terme Liquidités Prêts et créances Prêts et créances Actifs disponibles à la vente 16'861'550 50'398'425 33'076'417 1'440'177 9'122'094 57'443'093 17'457'562 1'488'063 101'776'570 85'510'812 Total 36.2 RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque que les tpg éprouvent des difficultés à remplir leurs engagements liés à des passifs financiers ou que les tpg ne remboursent pas leurs dettes ou qu’ils aient des difficultés à souscrire à de nouveaux emprunts repose sur son principal contributeur et garant, l’Etat de Genève, qui bénéficie d’un rating AA+ en 2025. L’Etat de Genève accorde, dans le cadre de la convention du cash pooling, une ligne de crédit de CHF 15'000'000 (voir notes 6 et 7). L’objectif principal de la gestion de liquidité est de garantir le besoin en fonds de roulement en ne dépassant pas la ligne de crédit de CHF 15'000'000 octroyée par l’Etat de Genève. La planification des besoins en financement sur les investissements du plan financier quinquennal annuel lié au Contrat de prestations se base sur la capacité d’autofinancement de ce même plan. Si ce dernier plan ne dégage pas de flux de trésorerie suffisants, les tpg vont alors recourir aux financements externes. Conformément au Contrat de prestations actuel, l’Etat de Genève octroie des cautions simples pour faciliter les tpg à se refinancer. Les besoins en financement pour le contrat de prestations actuel (2025-2029), validés par le Conseil d’Administration lors de la séance tenue le 16 décembre 2024, ont fait l’objet d’un arrêté du Conseil d’Etat le 25 juin 2025. Ces besoins couvriront les refinancements des dettes, les investissements courants ainsi que les achats de véhicules électriques dans le cadre de la loi sur l’électrification de la flotte de véhicules des tpg. Les tpg n’ont pas de difficulté à se refinancer sur les marchés des capitaux dans la mesure où ils bénéficient de la garantie de l’Etat. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 52 61/63 PL 13815 Le tableau ci-dessous résume les échéances des passifs financiers des tpg sur la base des paiements contractuels non actualisés : En CHF Emprunts Intérêts sur emprunts ≤ 1 mois > 1 mois et ≤ 3 mois Au 31 décembre 2025 > 3 mois et > 1 an et ≤ 12 mois ≤ 5 ans Plus de 5 ans 0 2'913'242 37'144'718 132'033'854 561'522'607 Total 733'614'421 32'482 452'729 10'141'387 35'028'062 36'532'638 82'187'297 Créanciers d'exploitation 9'277'476 1'547'742 0 0 0 10'825'219 Autres engagements 26'470'893 13'054'777 48'607'809 11'129'821 0 99'263'300 Echéanciers des emprunts et dettes 35'780'851 17'968'490 95'893'914 178'191'737 598'055'244 925'890'237 En CHF ≤ 1 mois > 1 mois et ≤ 3 mois Au 31 décembre 2024 > 3 mois et > 1 an et ≤ 12 mois ≤ 5 ans Plus de 5 ans Emprunts 5'000'000 895'185 89'110'617 113'297'586 485'316'836 241'564 10'043'310 32'586'303 Intérêts sur emprunts 50'317 Total 693'620'224 37'474'142 80'395'637 Créanciers d'exploitation 47'485'997 1'324'603 0 0 0 48'810'600 Autres engagements 7'135'038 1'873'508 40'913'469 7'241'188 0 57'163'204 Echéanciers des emprunts et dettes 59'671'353 4'334'861 140'067'397 153'125'076 522'790'978 879'989'664 36.3 RISQUE DE TAUX Au niveau de leurs actifs et passifs financiers, les tpg peuvent subir l’effet prix par la variation de la valeur de ces actifs et passifs lorsque les conditions du marché changent. Les tpg ne sont exposés que faiblement au risque de taux d’intérêt, car la dette des tpg est principalement libellée en taux fixe. Sur le total des frais financiers, l’impact d’une variation d’une hausse d’un point de base de la courbe des taux est de CHF 1'449 (2024 : CHF + 2'749). Le tableau sur la structure des taux d’intérêts des emprunts et des dettes des tpg : En CHF 31.12.2025 31.12.2024 Emprunts et dettes à taux partiellement variables Emprunts et dettes à taux fixes 11'808'174 721'806'247 14'587'551 679'032'673 Structure des taux d'intérêts et emprunts et dettes 733'614'421 693'620'224 Les emprunts à taux partiellement variables représentent environ la moitié de la dette auprès de la Société Générale et du Crédit foncier de France. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 53 PL 13815 62/63 36.4 RISQUE DE CHANGE Les tpg contractent de façon régulière des engagements en euro envers leurs fournisseurs. Ils sont alors exposés au risque de change découlant des fluctuations des taux de change entre l’euro et le franc suisse. Le risque est limité par des encaissements de factures en euro. Dans ce cadre, les tpg peuvent souscrire ponctuellement des contrats de change à terme avec leur(s) banque(s) qui peuvent se transformer, lorsque l’échéance de l’engagement est reportée, en swaps de devises (EUR/CHF). Une petite partie des factures fournisseurs en euro est couverte par des achats au comptant selon l’opportunité. Aucun instrument dérivé de change n’était ouvert aux 31 décembre 2025 et 2024. Les impacts d’une variation du taux de change CHF/EUR de 20% toute chose étant égale par ailleurs, seraient de CHF 1'290'841 sur le compte de résultat (2024 : CHF 722'594). 36.5 HIÉRARCHIE DE JUSTE VALEUR Les tpg utilisent la hiérarchie suivante pour déterminer et indiquer la juste valeur des instruments financiers par méthode d’évaluation : Niveau 1 : Actifs et passifs financiers qui sont négociés sur des marchés actifs et liquides, dont la juste valeur correspond aux cours du marché ; Niveau 2 : Actifs et passifs financiers qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs et liquides, mais dont la juste valeur est établie sur la base des prix de transactions observables sur les marchés, directement comme prix de référence ou indirectement ; Niveau 3 : Actifs et passifs financiers dont la juste valeur ne peut être établie sur la base de données observables du marché mais, par exemple, par des analyses de flux de trésorerie non fondées sur des prix de transactions observables sur les marchés. Aux 31 décembre 2025 et 2024, seuls les actifs financiers disponibles à la vente étaient comptabilisés à la juste valeur, évalués selon une hiérarchie de niveau 3 (voir note 13). 36.6 JUSTE VALEUR La juste valeur des actifs et des passifs financiers représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé lors d’une transaction courante entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. La valeur comptable des liquidités, débiteurs d’exploitation, comptes courants, prêts, créanciers d’exploitation, autres créances, et engagements, emprunts et dettes à court-terme correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments et du risque de crédit. La juste valeur des emprunts et dettes à long terme est estimée par actualisation des flux de trésorerie futurs en utilisant la courbe zéro-coupon, tandis que la partie optionnelle des emprunts avec options, est évaluée par le modèle de Black & Scholes. Etats financiers consolidés tpg 2025 suivant REEF basé sur les normes IPSAS Page 54 63/63 PL 13815 37 COMPARAISON AVEC LE BUDGET (NON AUDITÉ) En CHF Budget Groupe 2025 Réel Groupe 2025 Réel Groupe 2024 REVENUS DES TRANSPORTS 160'236'229 167'379'369 156'549'017 CONTRIBUTION UNIRESO 50'329'609 50'132'116 46'995'180 CONTRIBUTION DE L'ETAT DE GENEVE 325'568'700 312'684'725 283'367'400 CONTRIBUTION DE LA CONFEDERATION 12'626'832 13'905'720 12'274'937 CONTRIBUTION DES COMMUNES ET DES TIERS 27'954'511 22'390'969 24'133'649 PRODUITS D'EXPLOITATION DIVERS 22'447'333 24'935'355 23'199'467 TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 599'163'214 591'428'255 546'519'651 FRAIS DE PERSONNEL 324'756'855 335'791'674 305'143'823 FRAIS DE VEHICULES 45'911'856 46'115'330 40'651'041 FRAIS DE BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS FIXES 27'603'932 26'737'025 25'553'897 SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT 74'582'605 72'834'083 66'861'107 CHARGES D'EXPLOITATION DIVERSES 45'316'980 41'737'695 37'192'068 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 66'407'564 63'541'737 61'838'673 PERTES SUR CONSTATS ET DEBITEURS 2'543'500 -213'737 4'119'559 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 587'123'292 586'543'808 541'360'167 RESULTAT DES ACTIVITES D'EXPLOITATION 12'039'922 4'884'447 5'159'483 PRODUITS FINANCIERS 481'000 1'024'330 2'097'634 CHARGES FINANCIERES 12'321'904 11'456'068 10'620'502 0 179'678 251'297 199'018 -5'367'613 -3'112'087 QUOTE-PART DANS LE RESULTAT DES SOCIETES ASSOCIEES RESULTAT NET DE L'EXERCICE 38 EVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE Aucun événement postérieur à la date de clôture avec impact sur l’exercice 2025 n’est à relever. 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