## 1. Titre et référence exacte

**Référence :** Grand Conseil de la République et canton de Genève, **PL 13812**  
**Date de dépôt :** 29 avril 2026  
**Auteur :** Conseil d’Etat  
**Titre :** *Projet de loi approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2025*

## 2. Objectif principal

Le projet de loi vise à **approuver le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2025**.

Le dispositif contient un **article unique** intitulé « Rapport de gestion et de durabilité », qui prévoit que :

> « Le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2025 est approuvé. »

## 3. Modifications législatives proposées et leur portée

Le projet de loi **ne propose pas de modification législative matérielle** d’une loi existante. Sa portée est limitée à l’**approbation du rapport de gestion et de durabilité 2025 des SIG**.

Le texte se fonde notamment sur les bases légales suivantes, citées dans le projet :

- les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 ;
- l’article 34 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 ;
- l’article 37, lettre b, de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

Le document mentionne aussi, à titre de contexte, plusieurs évolutions régulatoires fédérales et cantonales touchant les activités des SIG, mais celles-ci ne constituent pas des modifications proposées par le PL 13812 lui-même.

## 4. Discussions ou avis exprimés dans le document

Les extraits fournis ne contiennent **pas de rapport de commission**, ni de position de majorité ou de minorité sur le projet de loi.

Le document contient un **exposé des motifs du Conseil d’Etat**, qui présente les éléments justifiant l’approbation du rapport de gestion et de durabilité 2025 des SIG.

## 5. Implications principales du projet

L’approbation du rapport porte sur un exercice 2025 marqué notamment par :

- un retour à une certaine normalisation des marchés des énergies par rapport à la crise commencée en 2022 ;
- des baisses tarifaires moyennes pour l’électricité au 1er janvier 2025 et pour le gaz au 1er octobre 2025 ;
- des volumes de ventes inférieurs aux prévisions dans plusieurs activités majeures des SIG ;
- un niveau d’investissements élevé, atteignant **292 millions de francs** en 2025 ;
- un résultat de gestion des SIG de **28 millions de francs** en 2025 ;
- la poursuite des investissements dans les réseaux et infrastructures, notamment pour la distribution d’électricité, l’eau potable, le traitement des eaux usées et les réseaux thermiques ;
- la conclusion d’une nouvelle convention d’objectifs pour la période **2025-2029** ;
- une réorganisation de la direction générale et de l’entreprise en 2025 ;
- l’intégration, depuis 2023, d’une partie dédiée à la durabilité dans le rapport de gestion, conformément à l’évolution du cadre légal fédéral.

Le Conseil d’Etat conclut en demandant au Grand Conseil de réserver un bon accueil au projet de loi.