Le document est une **question écrite ordinaire Q 4126** déposée au **Grand Conseil de la République et canton de Genève** par **Sylvain Thévoz**, le **5 mai 2026**, concernant la **précarité persistante des assistantes et assistants d’enseignement à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID)**.

L’IHEID est présenté comme une institution centrale de la Genève internationale depuis près de **100 ans**. Devenu **fondation de droit privé en 2007**, il dispose d’un budget d’environ **111 millions de francs**, dont **17 millions** proviennent de l’**Etat de Genève** et environ **18 millions** de la **Confédération**. L’institution bénéficie aussi de financements du **Fonds national suisse (FNS)** et héberge **trois centres de recherche de la Confédération**. Son fonctionnement est encadré par des **conventions d’objectifs** avec le canton et la Confédération.

Le texte rappelle qu’une première pétition intitulée **« Un contrat et des salaires décents pour les assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID »** a été déposée le **10 mai 2024**, signée par **916 personnes** du milieu académique genevois. Elle dénonçait la situation d’assistant·e·s d’enseignement travaillant **40 heures par semaine** pour leur assistanat et leur thèse, tout en peinant à vivre dignement à Genève. Ces personnes sont décrites comme des doctorant·e·s ayant déjà obtenu un **master**, souvent dans la **trentaine**, parfois parents ou proches de le devenir.

Le document souligne qu’historiquement, les assistant·e·s d’enseignement disposaient d’un contrat à **100%**, incluant à la fois tâches d’enseignement et travail de recherche de thèse, selon un modèle comparable à celui des universités suisses. Leur taux d’activité aurait ensuite été réduit à **70%**, puis à **45%**, alors que la charge de travail serait restée équivalente à un plein temps. L’IHEID impose une durée de thèse de **4 ans**, contre **5 ans** à l’UNIGE. Le texte indique également que le nombre d’étudiant·e·s et de professeur·e·s a augmenté ces dernières années, tandis que le nombre d’assistant·e·s d’enseignement a diminué.

Le contrat actuel des assistant·e·s d’enseignement est décrit comme combinant :
- un salaire de **1917 francs brut par mois**, soit **23 002 francs brut par an**, correspondant à un taux d’activité de **45%** pour les tâches d’assistanat ;
- une bourse de **1541 francs net par mois**, soit **18 500 francs net par an**, liée au travail de thèse ;
- une rémunération totale indiquée de **38 542 francs net par an**.

Le texte affirme que la thèse est obligatoire pour obtenir et conserver le contrat d’assistant·e d’enseignement, mais que l’IHEID ne rémunère pas ce travail comme un travail salarié, le qualifiant de **« projet de développement personnel »**. Les cotisations sociales ne porteraient que sur la partie salariale de **45%**, soit les **1917 francs brut mensuels**, ce qui entraînerait une faible couverture sociale en matière de chômage, accident, maladie, AVS et deuxième pilier. Le document cite une note interne du **27 juillet 2015** selon laquelle la réforme de 2014-2015 entraînait une **diminution des charges sociales pour l’employeur**.

Le texte soutient que cette structure salaire/bourse a des effets sur l’accès aux prestations sociales et publiques : les services tels que le **service d’assurance-maladie (SAM)**, le chômage, l’assurance-maternité ou le **Bureau d’information petite enfance (BIP)** ne prendraient en compte que la partie salariale de **23 002 francs par an**. Cela créerait, selon l’auteur, un report de charge sur le filet social genevois. Il est également relevé que le revenu annuel inférieur à **40 000 francs net** affecte l’accès aux soins, au logement et à l’alimentation, avec un impact plus marqué sur certains groupes vulnérables, notamment les femmes ayant des besoins de santé réguliers, les mères et les chercheur·euse·s non européen·ne·s.

La direction de l’IHEID est citée comme ayant justifié ce modèle par le fait que ces assistant·e·s seraient « d’abord des étudiants », à **90% étrangers**, et ne resteraient pas à l’IHEID après leur thèse. Le texte mentionne aussi que, selon les assistant·e·s accompagnés par le syndicat **SIT**, le conseil de fondation aurait suggéré de recourir à la **banque alimentaire** lorsque les difficultés de revenu, de santé, de logement et d’alimentation ont été signalées.

La pétition de 2024 a été examinée par la commission des pétitions, dont une majorité s’est prononcée en sa faveur. Toutefois, lors de la séance du Grand Conseil du **31 mai 2024**, elle a été déposée pour information sur le bureau du Grand Conseil et non renvoyée au Conseil d’Etat. Le document relève qu’à cette occasion, un parlementaire, **Alexis Barbey**, a déclaré que **Charles Beer**, président de la fondation IHEID, avait indiqué qu’une solution avait été trouvée et que la problématique salariale n’était plus prioritaire. Les assistant·e·s contestent cette affirmation et déclarent continuer à revendiquer une amélioration salariale et sociale.

Au printemps **2026**, les assistant·e·s et doctorant·e·s de l’IHEID ont déposé une nouvelle pétition auprès de leur direction, demandant une amélioration de la position des assistant·e·s et boursier·ère·s ainsi que de véritables négociations. Cette pétition aurait recueilli les signatures de **plus de la moitié des doctorant·e·s**. Selon le texte, la direction a répondu qu’elle ne voyait pas la nécessité d’entrer en matière, le sujet ayant déjà été discuté sans solution trouvée, et aurait invoqué la validation de ses pratiques par le **DIP** et le **Grand Conseil**.

Le document mentionne également une enquête interne menée en 2024 par l’association des étudiant·e·s de l’IHEID (**GISA**) : les doctorant·e·s bénéficiant du **« PhD package »**, incluant deux années de contrat d’assistant·e d’enseignement, ont attribué à l’IHEID une note de **5,6 sur 10**. Les doctorant·e·s qualifient ce dispositif de **« fausse promesse »** dans le journal de leur université.

Le texte compare aussi certaines pratiques de l’IHEID à celles de l’UNIGE :
- l’UNIGE avertit les doctorant·e·s qu’il faut au minimum **2500 francs par mois** pour vivre à Genève, tandis que l’IHEID indique un minimum de **1460 francs par mois** dans son estimation budgétaire ;
- l’UNIGE propose des chambres dès **500 francs par mois** pour certain·e·s étudiant·e·s et doctorant·e·s, tandis que les doctorant·e·s de l’IHEID paieraient souvent plus de **900 francs** ;
- l’IHEID affirme offrir des logements à prix subventionnés, mais le document indique qu’elle réaliserait un bénéfice important sur ses logements étudiants ;
- l’UNIGE considère qu’une thèse prend **5 ans**, contre un maximum de **4 ans** exigé à l’IHEID ;
- l’IHEID affirme ne pas avoir les moyens de verser un salaire décent à ses assistant·e·s, tout en rémunérant certain·e·s professeur·e·s à un niveau plus élevé que les professeur·e·s de l’UNIGE.

La question écrite conclut que, compte tenu du financement public de l’IHEID — environ un tiers par des fonds publics — et de l’absence de résolution durable du problème, le canton de Genève devrait examiner la situation. Elle mentionne également une difficulté récente supposée de l’IHEID à répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Les questions adressées au Conseil d’Etat portent notamment sur :
1. la possibilité de vivre dignement à Genève avec moins de **40 000 francs brut par an** en travaillant de fait à plein temps ;
2. la justification de salaires de certain·e·s professeur·e·s supérieurs à ceux de l’UNIGE alors que les assistant·e·s seraient sous-payé·e·s ;
3. le risque de report de charge sur le filet social genevois et la transformation d’une partie du salaire en bourse pour réduire les charges sociales ;
4. l’accès équitable à ces postes pour les personnes vulnérables, notamment les mères et les femmes ayant des besoins de santé ;
5. l’affirmation selon laquelle une solution aurait été trouvée entre la direction et les assistant·e·s ;
6. l’absence de solution satisfaisante après plus de **5 ans** ;
7. le rôle du Conseil d’Etat comme garant d’une institution recevant plusieurs millions d’argent public ;
8. la contribution de l’IHEID à la relève scientifique, alors que près de **la moitié des diplômé·e·s** resteraient en Suisse.