GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève Q 4126 Signataire : Sylvain Thévoz Date de dépôt : 5 mai 2026 Question écrite Comment résoudre la situation persistante de précarité des assistantes et assistants d’enseignement à l’Institut universitaire de hautes études internationales de Genève (IHEID) ? L’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) est un maillon important au cœur de la Genève internationale depuis près de 100 ans. L’IHEID est devenu une fondation de droit privé en 2007 et dispose d’un budget d’environ 111 millions de francs, dont 17 millions proviennent de l’Etat de Genève et environ 18 millions de la Confédération. Par ailleurs, de nombreux projets de recherche menés par l’IHEID sont financés par le Fonds national suisse (FNS) et les trois centres de recherche de la Confédération hébergés par l’IHEID illustrent que fonds publics et IHEID sont étroitement liés. Enfin, son fonctionnement est régi par des conventions d’objectifs avec le canton et la Confédération. Les assistant·e·s d’enseignement ont déposé le 10 mai 2024 une pétition, signée par 916 personnes issues du milieu académique genevois, intitulée « Un contrat et des salaires décents pour les assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID ». Cette pétition dénonçait la situation des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID, qui peinaient à subvenir à leurs besoins pour mener une vie digne à Genève, tout en travaillant 40 heures par semaine pour leur assistanat et leur recherche de thèse. On ne parle pas d’étudiant·e·s de 20 ans qui commencent des études supérieures. Inscrit·e·s en thèse de doctorat, les assistant·e·s d’enseignement, qui ont signé un contrat de travail, ont la trentaine et ont déjà obtenu un master. Une partie de ce personnel est parent ou proche de le devenir. La pétition demandait une augmentation des allocations budgétaires de l’institution, que le canton intègre des considérations spécifiques relatives Q 4126 2/7 aux assistant·e·s d’enseignement dans la prochaine convention d’objectifs, et que les partenaires sociaux soient associés à ce processus. Plusieurs revendications étaient en outre adressées directement à l’institution. Par le passé, le contrat des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID était un contrat à 100%, dans lequel une partie du temps salarié était consacrée aux tâches d’enseignement et une autre à leur travail de recherche sur leur thèse, conformément au modèle en vigueur dans les universités suisses en général, avec pour but de promouvoir une recherche de qualité et de soutenir la relève scientifique. Néanmoins, le taux d’activité des assistant·e·s de l’IHEID a récemment été réduit à 70%, puis à 45%. Pourtant, la quantité de travail a été maintenue, les assistant·e·s travaillant dans les faits à 100% afin d’effectuer les tâches de leurs cahiers des charges d’assistanat et afin d’essayer de terminer leur travail de thèse dans les temps impartis par l’IHEID, c.-à-d. 4 ans (alors qu’à l’UNIGE c’est 5 ans). Qui plus est, alors que le nombre d’étudiant·e·s et de professeur·e·s a augmenté ces dernières années, le nombre d’assistant·e·s d’enseignement a, lui, été réduit. Le contrat de travail actuel des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID comprend une rémunération de 38 542 francs net par an, constituée d’un salaire (1917 francs brut/mois, 23 002 francs brut/an, taux d’activité de 45%, tâches d’assistanat), auquel vient s’ajouter une bourse (1541 francs net/mois, 18 500 francs net/an, tâches de recherche) pour leur travail sur leur thèse qui est obligatoire. En effet, le travail de thèse est un prérequis pour obtenir et garder leur contrat d’assistant·e d’enseignement à l’IHEID. Mais, contrairement à ce qui est fait pour leurs collègues assistant·e·s de recherche et les assistant·e·s d’enseignement des autres universités suisses, l’IHEID ne rémunère pas leur travail de recherche et affirme que le travail de thèse constitue un « projet de développement personnel » ! Les cotisations sociales des assistant·e·s d’enseignement de l’IHEID ne correspondent qu’à 45% de leur travail (c.-à-d. les 1917 francs brut/mois), ce qui laisse une couverture sociale extrêmement faible. L’exclusion d’une partie du salaire – transformée en « bourse » – signifie en outre que la protection sociale (chômage, accident, maladie, retraite AVS) est très faible, de même que les contributions au deuxième pilier par l’employé·e, mais surtout par l’employeur. D’après l’IHEID lui-même, la réforme du contrat des assistant·e·s d’enseignement de l’année académique 2014-2015 permettait à l’employeur d’éviter de payer des charges sociales pour ce personnel. L’ancienne direction de l’IHEID écrivait en effet que « le nouveau mode de rémunération 3/7 Q 4126 entraîne une diminution des charges sociales pour l’employeur » 1. Ainsi, la division de la rémunération des assistant·e·s d’enseignement entre un salaire et une bourse constitue un moyen pour l’employeur de faire des économies sur le dos des assistant·e·s d’enseignement. De surcroît, les services de l’Etat du service d’assurance-maladie (SAM), du chômage, de l’assurance-maternité ou encore le Bureau d’information petite enfance (BIP) ne prennent en compte que la partie définie par l’IHEID comme salaire, à savoir 23 002 francs par an, ce qui induit un report de charge sur le filet social genevois. A titre de comparaison, l’Université de Genève rémunère ses assistant·e·s de manière à ce qu’ils et elles puissent assumer elles et eux-mêmes leurs besoins et ne soient pas poussés à avoir recours au filet social genevois de manière structurelle. De plus, ce montage de revenu (une partie en salaire et l’autre en bourse) ainsi que le faible revenu (moins de 40 000 francs net annuels) de ces assistant·e·s impactent très fortement leur recours aux soins de santé. Mais également leur accès à un logement : comment trouver un logement à Genève avec une fiche de salaire mensuel de seulement 1900 francs brut ? Cette situation de précarité touche de manière disproportionnée les groupes déjà vulnérables, tels que les femmes ayant besoin d’un accès à la santé annuel, les mères et les chercheur·euse·s non européen·ne·s. De plus, cela fait de l’IHEID une institution de plus en plus élitiste, réservée uniquement à celles et ceux qui disposent d’une sécurité financière suffisante. La direction de l’institut a déclaré que ce modèle contractuel se justifie au motif que « ces assistants sont d’abord des étudiants, à 90% étrangers et qui ne resteront pas chez nous après leur thèse » 2. Lorsque des assistant·e·s d’enseignement accompagné·e·s par le syndicat SIT ont signalé la faiblesse de leurs revenus et les impacts sur leur santé, sur leur logement et sur leur accès à l’alimentation, le conseil de fondation de l’institut aurait suggéré à ses assistant·e·s de solliciter l’aide de la banque alimentaire 3. Leur précarité induite par leur rémunération est dénoncée par les assistant·e·s d’enseignement depuis de nombreuses années, sans que l’IHEID n’y réponde pas une amélioration concrète. C’est pour cette raison que ces assistant·e·s se sont tourné·e·s vers le champ politique. 1 2 3 Note à l’intention des doctorants choisis pour un poste d’assistant d’enseignement, 27 juillet 2015 p. 2. https://www.tdg.ch/les-assistants-de-liheid-se-disent-precarises-944037746203 https://lafarce.ch/ Q 4126 4/7 Lorsque leur pétition a été examinée à la commission des pétitions en 2024, une majorité s’est prononcée en sa faveur 4. Cependant, lors de la séance du Grand Conseil du 31 mai 2024, la pétition a été déposée pour information sur le bureau du Grand Conseil et non renvoyée au Conseil d’Etat. Un élément spécifique de cette séance fait l’objet de la présente question. Lors de la séance, M. Alexis Barbey a déclaré que Charles Beer l’avait informé que l’IHEID et ses assistant·e·s avaient trouvé une solution, et qu’ils et elles n’avaient donc plus besoin de l’intervention du Grand Conseil 5. Or, les assistant·e·s d’enseignement n’ont jamais cessé de considérer que leur problème salarial était une prioritaire et continuent de revendiquer auprès de leur employeur une amélioration de leur salaire et de leurs cotisations sociales. Ce printemps 2026, les assistant·e·s et doctorant·e·s de l’IHEID ont à nouveau déposé une pétition 6 auprès de leur direction, en demandant d’améliorer la position des assistant·e·s et boursier·ère·s et de s’engager dans de véritables négociations. La pétition a récolté les signatures de plus de la moitié des doctorant·e·s de l’université. La réponse de la direction a été claire : elle ne voit pas la nécessité d’entrer en matière, le sujet ayant déjà été discuté sans qu’une solution ait été trouvée. De plus, la direction attire activement l’attention des représentant·e·s sur la validation de ses pratiques par le DIP et le Grand Conseil. Selon les représentant·e·s des assistant·e·s, le modèle de rémunération des assistant·e·s actuel a été imposé avec peu de consultation et n’a pas répondu aux préoccupations des assistant·e·s. Longtemps présenté comme un doctorat « entièrement financé », il n’a manifestement pas réussi à réduire la précarité structurelle des assistant·e·s. Dans le journal de leur université, les doctorant·e·s parlent de cela comme d’une « fausse promesse » 7. Dans une 4 5 6 7 Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition : Un contrat et des salaires décents pour les assistant-e-s d’enseignement de l’IHEID (P 2186-A), 10 mai 2024. https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/030202/8/20/ « (…) le président de la fondation IHEID n’est autre que Charles Beer, et il nous a confirmé le fait qu’à l’heure actuelle, les étudiants ne considéraient plus cette problématique salariale et de conditions de travail comme prioritaire et qu’ils étaient arrivés à un point où les différentes parties qui prennent part aux discussions dont je vous parlais, à savoir d’un côté la direction et de l’autre les assistants et doctorants, ne considèrent plus qu’il s’agit d’une question jugée pertinente. » https://afairiheid.com/#news https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/ 5/7 Q 4126 enquête interne réalisée par l’association des étudiant·e·s de l’IHEID (GISA) en 2024, les doctorant·e·s bénéficiant du « PhD package », qui comprend deux années de contrat d’assistant·e d’enseignement, attribuent à l’IHEID une note de 5,6 sur 10 8. L’insatisfaction persistante ne devrait donc surprendre personne. Si la direction semble préparer une nouvelle réforme, les représentant·e·s signalent une fois encore l’absence de participation significative et mettent en garde : les propositions actuelles ne répondent qu’aux souhaits de la direction pour davantage de flexibilité et, une fois de plus, ne répondent pas à la précarité des doctorant·e·s. Le problème des assistant·e·s d’enseignement semble s’inscrire dans une problématique plus large à l’IHEID. Alors que l’UNIGE avertit les doctorant·e·s qu’il faut au minimum 2500 francs par mois pour vivre à Genève, l’IHEID n’annonce dans son estimation budgétaire qu’un minimum de 1460 francs par mois. Si cela peut expliquer pourquoi la direction de l’IHEID ne perçoit pas le problème de sa rémunération actuelle, ses pratiques semblent profondément déconnectées du coût de la vie à Genève. De plus, là où l’UNIGE met à disposition des chambres dès 500 francs par mois pour leurs étudiant·e·s en bachelor et master et pour certain·e·s de leurs doctorant·e·s, les doctorant·e·s de l’IHEID paient souvent plus de 900 francs. Là où l’IHEID affirme offrir des logements à prix subventionnés, elle enregistre par ailleurs un grand bénéfice sur ses logements étudiants 9. Là où l’UNIGE considère qu’il faut 5 ans pour effectuer une thèse de doctorat, l’IHEID, elle, exige un maximum de 4 ans. Enfin, là où l’IHEID dit ne pas avoir les moyens de payer un salaire décent à ses assistant·e·s d’enseignement, elle salarie un certain nombre de professeur·e·s à un niveau plus élevé que les professeur·e·s de l’UNIGE 10. On peut se demander s’il s’agit d’une ingérence dans le fonctionnement interne de l’IHEID, comme l’avait formulé M. Barbey à l’époque. Or, étant donné l’incapacité de l’IHEID à résoudre ce problème de longue date, nous pensons que le canton en tant que subventionneur a un devoir de se pencher sur ce qui se passe dans cette institution. Le problème perdure, la mauvaise presse continue de se répandre et, plus récemment, il semblerait que l’IHEID 8 9 10 https://thegraduatepress.org/2024/05/28/fully-funded-iheid-phd-package-a-falsepromise/ https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https: //www.graduateinstitute.ch/sites/internet/files/2025-02/Grilletarifaire_STUDENT-PRICES_2025-2026.pdf https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf Q 4126 6/7 peine également à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap 11. Que se passe-t-il réellement au sein de cette institution subventionnée par le canton de Genève ? Mes questions sont les suivantes : 1) Le Conseil d’Etat considère-t-il qu’on puisse vivre dignement à Genève avec moins de 40 000 francs brut par an alors qu’on travaille dans les faits à plein temps ? Est-ce acceptable que les assistant·e·s d’enseignement, des employé·e·s ayant signé un contrat avec l’IHEID, ne bouclent pas leurs fins de mois malgré des millions payés par l’Etat ? Comment se fait-il que cet établissement, qui dispose de moyens financiers conséquents et de financements publics importants, ne puisse pas se permettre de verser un salaire décent à ses assistant·e·s d’enseignement ? 2) Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il que l’IHEID avec les subventions publiques salarie certain·e·s professeur·e·s davantage que les professeur·e·s de l’UNIGE 12, tout en sous-payant ses assistant·e·s d’enseignement ? Comment justifier que les subventions du canton à l’IHEID augmentent depuis des années mais que le salaire des assistant·e·s d’enseignement lui n’augmente pas, ni la protection sociale ? 3) Comment l’IHEID garantit-il qu’il n’y ait pas un report de charge sur le filet social genevois, notamment les subsides d’assurance-maladie et les banques alimentaires ? Comment le Conseil d’Etat accepte-t-il qu’une institution subventionnée ait transformé une partie du salaire des assistant·e·s d’enseignement en bourse afin de faire des économies (en réduisant le paiement des charges sociales de l’employeur) ? 4) L’IHEID étant financé à un tiers par l’argent public, comment le Conseil d’Etat assure-t-il que les personnes vulnérables comme les mères, femmes ayant besoin d’un accès à la santé, etc., peuvent avoir un accès équitable à l’emploi d’assistant·e·s d’enseignement et à l’étude en tant que doctorant·e·s s à l’IHEID ? 5) Comment expliquer que des parlementaires ont affirmé que la direction de l’IHEID et les assistant·e·s d’enseignement avaient trouvé une solution alors que les assistant·e·s réfutent cela, non seulement à 11 12 https://www.woz.ch/2612/inklusion/bittstellerin-fuer-die-eigenen-rechte/! AKWJA3XQ7KMJ https://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03962A.pdf 7/7 Q 4126 l’époque mais aujourd’hui encore puisqu’ils ont déposé une pétition auprès de leur direction ? 6) Alors que le problème dure depuis plus de 5 ans, comment se fait-il que l’IHEID n’ait toujours pas trouvé de solution satisfaisante à la précarité des assistant·e·s d’enseignement ? 7) Pourquoi le Conseil d’Etat ne joue-t-il pas son rôle de garant d’une institution recevant plusieurs millions d’argent public et représentant l’une des trois hautes écoles d’enseignement supérieur à Genève ? 8) Etant donné que près de la moitié des diplômé·e·s de l’IHEID restent en Suisse, comment l’IHEID participe-t-il à la relève scientifique dans un secteur crucial notamment pour la Genève internationale et pour le rôle de la Suisse dans la diplomatie internationale ? Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour les réponses qu’il saura apporter à cette question.