1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, M 3087-A, Date de dépôt : 5 janvier 2026. 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la motion est d'intégrer les soins de transition de genre dans le cadre de la médecine hautement spécialisée (MHS) afin d'améliorer l'accès, la qualité et la structuration des soins médicaux pour les personnes transgenres. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** La motion invite le Conseil d’État à intervenir auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Commission de la médecine hautement spécialisée (CMHS) pour : - Plaider en faveur de l'intégration des traitements médicaux et chirurgicaux de blocage de puberté et de changement de sexe dans la MHS. - Reconnaître ces soins comme nécessitant une expertise interdisciplinaire de pointe. - Organiser un réseau de médecine hautement spécialisée qui combine centralisation des bonnes pratiques et décentralisation des services locaux. - Garantir des standards de qualité et de sécurité pour les soins, tout en promouvant des mécanismes de financement adaptés dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal). 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Présenté par Pierre Conne, il souligne la nécessité d'une meilleure structuration des soins pour les personnes transgenres, l'absence de formation médicale structurée, et les conséquences de cette situation sur la santé des patients. Il met en avant l'importance de l'intégration de la médecine transgenre dans la MHS pour garantir des soins de qualité. - **Rapport de minorité** : Mentionné dans le document, mais aucun détail spécifique sur son contenu n'est fourni dans les extraits. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent : - Une amélioration de l'accès aux soins de transition de genre, réduisant les inégalités géographiques et les délais d'attente. - La création d'un cadre structuré pour les soins, garantissant une meilleure qualité et sécurité des traitements. - La nécessité d'une formation médicale spécialisée pour les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes transgenres. - Une approche interdisciplinaire qui pourrait réduire les risques médicaux et améliorer le bien-être des patients.