GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13591-A
M 2928-A
M 2942-A
M 3033-A

Date de dépôt : 6 janvier 2026

Rapport

de la commission de l’environnement et de l’agriculture chargée
d’étudier :
a) PL 13591-A Projet de loi du Conseil d’Etat sur les eaux
(LEaux-GE) (L 2 05)
b) M 2928-A

Proposition de motion de Thierry Cerutti, Daniel
Sormanni, Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie
Voumard, Arber Jahija, Sandro Pistis : Arrêtons de
gaspiller l’eau douce, préservons l’eau potable

b) M 2942-A

Proposition de motion de Skender Salihi, Arber
Jahija, Thierry Cerutti, Sandro Pistis : Améliorons
le recyclage de l’eau à Genève

b) M 3033-A

Proposition de motion de Marjorie de Chastonay,
Céline Bartolomucci, Julien Nicolet-dit-Félix,
Angèle-Marie Habiyakare, Cédric Jeanneret,
Philippe de Rougemont, Sophie Bobillier, Lara
Atassi, Emilie Fernandez, Léo Peterschmitt pour
une plus juste répartition de l’utilisation de l’eau
potable

Rapport de majorité de Geoffray Sirolli (page 54)
Rapport de minorité sur le PL 13591 de Thomas Bruchez (page 307)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

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Projet de loi
(13591-A)

sur les eaux (LEaux-GE) (L 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 76 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 ;
vu la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991 ;
vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre
1916 ;
vu l’ordonnance fédérale sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable
lors d’une pénurie grave, du 19 août 2020 ;
vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
en particulier son article 159 ;
vu la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe
sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et
organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004,
décrète ce qui suit :

Titre I

Principes et dispositions générales

Chapitre I

Buts et principes

Art. 1
Buts
1
La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des eaux,
la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l’usage adéquat des ressources
en eau, ainsi qu’à préserver et à rétablir au maximum la dynamique naturelle
et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent.
2
En particulier, la présente loi vise à :
a) assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération active avec les
autres politiques publiques en lien avec cette ressource ;
b) déterminer les principes et les objectifs permettant de surveiller et
d’assurer la quantité et la qualité des eaux ;
c) fixer les règles et les actions de protection des eaux ainsi que de
l’aménagement et de la renaturation du lac Léman (ci-après : le lac), des
cours d’eau et des rives ;

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d) assurer la protection des personnes et des biens contre les actions
dommageables dues aux eaux superficielles ;
e) définir et régler l’usage commun et l’usage accru des eaux ;
f) assurer le développement de réseaux d’utilisation des eaux brutes, en
particulier pour la production de biens alimentaires ;
g) régler l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de
pénurie ;
h) garantir le développement et le fonctionnement adéquats des systèmes
d’assainissement et promouvoir la valorisation des eaux qui y transitent
et de leurs nutriments en tant que ressources ;
i) développer, dans toute la mesure du possible, la valorisation et la gestion
des eaux pluviales, en particulier en milieu urbain ;
j) assurer l’information de la population et encourager la recherche, la
formation, ainsi que la sensibilisation à la valeur de l’eau et des milieux
aquatiques ;
k) assurer l’accès aux secteurs de baignade.
3
La présente loi contient également les dispositions d’exécution de la loi
fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après : la loi
fédérale), de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin
1991, de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du
22 décembre 1916, et de l’ordonnance fédérale sur la garantie de
l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave, du 19 août 2020.
Art. 2
Champ d’application
1
La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines,
qu’elles soient privées ou publiques, ainsi qu’aux eaux pluviales.
2
La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, est réservée.
Art. 3
Principes généraux
1
L’eau est un bien commun. Chacune et chacun est tenu de la protéger et de
l’utiliser avec parcimonie.
2
Conformément au principe de causalité, les frais de prévention et de
réparation des atteintes aux eaux sont à la charge de celle ou de celui qui les
cause.
3
Les eaux font l’objet d’une gestion publique, durable et intégrée, tenant
compte notamment des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires,
alimentaires, culturels, économiques, récréatifs et éducatifs.

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Outre son action concertée avec la Confédération et les communes, le canton
coopère avec les entités concernées au niveau international, transfrontalier et
intercantonal.

4

Chapitre II

Dispositions générales

Art. 4
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
a) grand cycle de l’eau, les flux hydrologiques naturels ayant lieu entre les
océans et les autres eaux, soit, à l’échelle du territoire genevois, la
dynamique naturelle des écoulements des eaux pluviales, des eaux
superficielles et des eaux souterraines ;
b) petit cycle de l’eau, les flux hydrologiques destinés à l’utilisation de la
ressource en eau depuis son point de prélèvement jusqu’à son rejet dans
le milieu naturel, après traitement, si nécessaire, au sein des installations
d’assainissement ;
c) eaux, en fonction de leur provenance et de leur distribution naturelle :
– les eaux pluviales ou météoriques, constituées par les précipitations
atmosphériques,
– les eaux superficielles, au sens du droit fédéral, en particulier le lac et
les cours d’eau,
– les eaux souterraines, au sens du droit fédéral ;
d) eaux souterraines principales, les eaux souterraines qui présentent des
caractéristiques particulièrement intéressantes en termes de quantité ou
de qualité, notamment pour :
– leur capacité de régulation et de soutien au grand cycle de l’eau, en
particulier les nappes d’accompagnement en forte relation avec les
eaux superficielles garantissant le débit d’étiage,
– leur potentiel d’approvisionnement en eau potable, en eau brute ou en
énergie ;
e) eaux brutes, les eaux faisant l’objet d’un usage accru, prélevées dans le
grand cycle de l’eau et distribuées, en principe, sans traitement
particulier ;
f) rives, le lit majeur nécessaire à l’écoulement des crues et aux fonctions
naturelles et biologiques du lac ou des cours d’eau, ainsi que de la faune
et de la flore existantes ou potentielles ayant un rapport direct avec elles ;
g) prélèvement, l’action d’extraire, définitivement ou temporairement, un
volume d’eau souterraine ou superficielle, par exemple au moyen de
captages, de pompages ou de dérivations ;
h) canalisation, l’installation publique de collecte des eaux ;
i) branchement, l’installation privée de collecte des eaux ;

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j) raccordement, la jonction entre la canalisation et le branchement.
Art. 5
Eaux du domaine public
1
Sous réserve des droits privés valablement constitués, toutes les eaux
superficielles font partie du domaine public cantonal ou communal.
2
Le lac, le Rhône, l’Arve, l’Allondon, le Nant d’Avril, la Drize, l’Hermance,
l’Aire, la Laire, la Seymaz, la Versoix, ainsi que tous les tronçons des cours
d’eau formant frontière nationale, font partie du domaine public cantonal.
3
Sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil peut intégrer au domaine
public cantonal toute autre eau superficielle, dans la mesure où elle présente
un intérêt public, notamment pour les cycles de l’eau et pour certains usages.
4
Les eaux souterraines principales font partie du domaine public cantonal.
5
Les autres eaux superficielles font partie du domaine public communal, dans
les limites du territoire des communes.
6
Le Conseil d’Etat établit les cartes de référence des eaux superficielles et
souterraines du domaine public. Ces cartes ont force obligatoire pour les
autorités.
Art. 6
Utilité publique
1
L’aliénation d’emprises, de droits et d’immeubles est déclarée d’utilité
publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, lorsqu’elle est nécessaire à :
a) l’exécution des travaux d’aménagement, de protection, d’entretien
important et de surveillance du lac, des cours d’eau, de leurs rives et des
eaux souterraines approuvés par le Conseil d’Etat ;
b) l’exécution des travaux de renaturation approuvés par le Conseil d’Etat ;
c) l’établissement des installations nécessaires à l’approvisionnement en
eaux brutes approuvées par le Conseil d’Etat ;
d) l’établissement du réseau public d’approvisionnement en eau potable
prévu au plan directeur technique des Services industriels de Genève,
lequel est approuvé par le Conseil d’Etat ;
e) l’établissement de réseaux publics d’assainissement et des installations
de traitement des eaux prévus aux plans généraux d’évacuation des eaux,
aux plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux ou dans la
planification directrice au sens de l’article 11 de la présente loi.
2
Dans ces cas, toute acquisition d’immeuble ou constitution de servitude, ou
toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, est soumise aux
dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du
10 juin 1933.

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Art. 7
Autorité compétente
1
Sous réserve de dispositions particulières qui attribuent la compétence à une
autre autorité, le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application
de la présente loi (ci-après : le département).
2
Le département exécute les tâches relevant du service de la protection des
eaux, de la police de la protection des eaux et du service d’intervention en cas
d’accident au sens de l’article 49 de la loi fédérale.
3
Le département peut déléguer à des entités de droit public ou de droit privé
l’accomplissement de tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle,
de surveillance et d’intervention en cas d’accident.
4
Le département délivre les autorisations prévues par la présente loi, sous
réserve de dispositions particulières qui attribuent cette compétence à une autre
autorité. Il publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis
officielle.
Art. 8
Situations particulières
1
Il y a situation particulière dans les cas où un risque majeur, tel qu’une
pollution, une inondation, une pénurie ou une sécheresse, est avéré, notamment
pour :
a) le bon fonctionnement du lac, des cours d’eau et des eaux souterraines ;
b) la santé et la sécurité publiques ;
c) l’économie ou d’autres secteurs vitaux de la société.
2
En cas de situation particulière, le Conseil d’Etat prend, par voie d’arrêté, des
mesures de limitation ou de suspension des usages non prioritaires pour les
particuliers et les professionnels conformément aux principes de cohérence et
d’arbitrage de l’article 29, alinéa 2. Celles-ci sont destinées à faire cesser, à
limiter dans le temps ou à prévenir les dangers et les atteintes à
l’environnement, à la société ou à l’économie.
3
Ces mesures peuvent être ponctuelles ou prolongées. Elles sont prises de
manière graduelle, en tenant compte de seuils de gravité prédéterminés. Elles
sont levées dans les meilleurs délais.
4
Le département élabore par anticipation un catalogue de mesures avec l’appui
de la commission consultative de l’eau, conformément à l’article 9, alinéa 1,
lettre b.
5
L’article 113 de la Constitution de la République et canton de Genève, du
14 octobre 2012, et le règlement sur l’organisation en cas de catastrophe et de
situation exceptionnelle, du 6 décembre 2017, sont réservés.

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Art. 9
Commission consultative de l’eau
1
Il est créé une commission consultative de l’eau (ci-après : la commission
consultative), laquelle a pour mission d’assister le département dans le cadre
de :
a) l’établissement de la planification directrice au sens de l’article 11 ;
b) l’évaluation des situations particulières au sens de l’article 8 ;
c) la gestion du Rhône et de l’Arve ;
d) toute autre question que le département décide de lui soumettre.
2
La commission consultative est une commission officielle au sens de la loi
sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.
3
Elle est composée des acteurs concernés par les divers usages de l’eau sur le
territoire genevois et ses alentours, soit :
a) une représentante ou un représentant du département, qui préside la
commission consultative ;
b) une représentante ou un représentant des communes, proposé par
l’Association des communes genevoises ;
c) une représentante ou un représentant des milieux de protection de la
nature ;
d) une représentante ou un représentant des Services industriels de Genève ;
e) une représentante ou un représentant des milieux agricoles ;
f) une représentante ou un représentant des milieux immobiliers ;
g) une représentante ou un représentant des milieux du commerce et de
l’industrie ;
h) une représentante ou un représentant des entités publiques situées à
l’amont du territoire genevois ;
i) une représentante ou un représentant des entités publiques situées à l’aval
du territoire genevois.
4
La commission consultative peut faire appel à des expertes ou à des experts.
Ses modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Chapitre III

Stratégie et planification

Art. 10
Stratégie
1
Le département propose au Conseil d’Etat une stratégie cantonale de l’eau,
destinée à piloter et à coordonner la gestion publique des eaux, en tenant
compte notamment :
a) des principes de gestion intégrée et durable ;
b) du contexte régional et transfrontalier ;
c) des coordinations transversales nécessaires ;

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d) de l’état et de l’évolution des ressources en eau et des écosystèmes qui en
dépendent ;
e) des usages de l’eau, en particulier des besoins en eau potable et en eaux
brutes ;
f) de l’évolution de la situation climatique, écologique et socioéconomique.
2
La stratégie cantonale de l’eau est adoptée par le Conseil d’Etat, qui en
informe le Grand Conseil, et revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.
Art. 11
Planification directrice
1
Le département établit la planification directrice de l’eau au moyen des
schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux, par bassin
versant hydrologique. Il tient compte de la planification des ressources du
sous-sol au sens de la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, ainsi
que des planifications concernant les autres ressources naturelles.
2
Les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux
déterminent les objectifs à atteindre, les actions à mener par bassin versant
hydrologique et les calendriers, pour répondre aux principes et aux buts de la
présente loi. Les éléments constitutifs des schémas de protection,
d’aménagement et de gestion des eaux sont définis par voie réglementaire.
3
Le département consulte les communes, les partenaires transfrontaliers et les
milieux concernés, ainsi que la commission consultative.
4
Les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux sont
approuvés par arrêté du Conseil d’Etat et publiés dans la Feuille d’avis
officielle. Ils sont révisés au moins tous les 12 ans.
5
Ils ont force obligatoire pour les autorités et doivent notamment être pris en
compte dans les documents de planification directrice territoriale.
Art. 12
Système d’information sur les eaux et études de base
1
Afin de garantir une bonne connaissance de l’état et de l’évolution des eaux
et de soutenir la mise en œuvre de la présente loi, le département gère un
système d’information sur les eaux, en coordination avec les partenaires
concernés.
2
Le département effectue et coordonne notamment les relevés, la saisie et la
collecte des données, la réalisation des cartes et les études de base d’intérêt
régional et cantonal utiles à la stratégie, à la planification directrice et à la
surveillance, conformément aux modalités définies par voie réglementaire et
aux dispositions de la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024.

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Il met en place les systèmes de veille et d’alerte nécessaires en vue d’anticiper
les dangers et les situations particulières.
3

Titre II

Grand cycle de l’eau

Chapitre I

Généralités

Art. 13
Principes
1
Il est interdit de porter atteinte aux eaux, notamment par des rejets polluants
ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans les eaux ou hors
des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit
indirectement, les polluer ou les altérer d’une façon quelconque.
2
Le lac, les cours d’eau, leurs rives et les eaux souterraines, et en particulier
les ressources destinées à l’approvisionnement en eau potable, doivent être
protégés afin de préserver et de rétablir leurs fonctions, notamment
hydrauliques, écologiques et sociales. Le fonctionnement naturel des régimes
hydrologiques et sédimentaires doit être préservé ou reconstitué autant que
possible.
3
Dans toute la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être valorisées
au plus près de l’endroit où elles tombent, en particulier en milieu urbain, ainsi
que pour la création de stockage d’eau en zone agricole.

Chapitre II

Protection et gestion des eaux

Art. 14
Secteurs, zones et périmètres de protection
1
Afin de garantir la qualité et la quantité des eaux, le département délimite les
secteurs de protection des eaux, les zones de protection des eaux souterraines
et les périmètres de protection des eaux souterraines au sens des articles 19 à
21 de la loi fédérale, ainsi que les aires d’alimentation.
2
Dans ce cadre, le département établit et tient à jour les cartes de protection
des eaux, conformément à l’article 30 de l’ordonnance fédérale sur la
protection des eaux, du 28 octobre 1998. Ces cartes ont force obligatoire pour
les autorités et sont intégrées au plan directeur cantonal.
3
L’établissement des études nécessaires à la délimitation des zones et
périmètres de protection incombe aux détenteurs de captages d’eaux
souterraines. Des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire.

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Art. 15
Espace réservé aux eaux et espace minimal
1
Afin de garantir les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux
superficielles, des espaces nécessaires aux eaux, dénommés espaces réservés
aux eaux et espaces minimaux, sont définis.
2
L’espace réservé aux eaux est déterminé conformément à l’article 36a de la
loi fédérale et aux articles 41a et 41b de l’ordonnance fédérale sur la protection
des eaux, du 28 octobre 1998.
3
L’espace minimal correspond au minimum à l’espace réservé aux eaux, mais
il peut être supérieur à celui-ci. Il est déterminé par le département sur la base
des conditions locales, en particulier :
a) des surfaces inondables ;
b) des dynamiques naturelles des eaux superficielles ;
c) des surfaces d’érosion ;
d) des fonctions écologiques des eaux superficielles.
4
Le département établit une cartographie de l’espace réservé aux eaux et de
l’espace minimal, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi
générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans
localisés de quartier, appliquée par analogie.
5
L’espace réservé aux eaux et l’espace minimal doivent demeurer libres de
constructions, d’installations et d’exploitations. Sous réserve de l’article 16 de
la présente loi, des dérogations peuvent être octroyées par l’autorité
compétente :
a) dans l’espace réservé aux eaux, dans les limites de l’article 41c de
l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998 ;
b) dans l’espace minimal, pour autant que les fonctions biologiques et
hydrauliques des eaux superficielles soient préservées.
Art. 16
Surfaces inconstructibles
1
Afin de garantir la protection des eaux au sens de l’article 17, alinéa 1,
lettre a, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, tout
en permettant un aménagement cohérent des parcelles sises à proximité du lac
et des cours d’eau, une surface inconstructible est définie.
2
Aucune construction ou installation, ni en sous-sol ni en élévation, ne peut
être édifiée à une distance de moins de :
a) 10 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite d’un cours d’eau, en
fonction de l’importance de ce dernier et du contexte territorial ;
b) 15 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite du lac, en fonction du
contexte territorial.

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Le département établit une cartographie des surfaces inconstructibles,
adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones
de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de quartier,
appliquée par analogie.
4
En dérogation à l’alinéa 2 du présent article, la surface inconstructible peut
être adaptée par un plan de zone à protéger ou un plan de site adopté selon la
loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 :
a) après remise à ciel ouvert d’un cours d’eau en zone densément bâtie, sous
réserve de l’espace réservé aux eaux ;
b) pour des constructions ou installations d’intérêt général.
5
Dans le cadre de projets de construction, et après consultation des communes
concernées, le département chargé des constructions peut, sur préavis du
département, accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent pas
atteinte aux fonctions du lac, du cours d’eau et de leurs rives ni à la sécurité
des personnes et des biens, pour :
a) des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement
est imposé par leur destination ;
b) des constructions ou installations en relation avec le lac ou le cours
d’eau ;
c) des objets de faible importance, qui se situent hors de l’espace minimal ;
d) la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne
dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.
6
Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions.
7
Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent
être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes
à l’affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise. Le département chargé des constructions, sur préavis du département,
peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction,
pour autant que ces travaux ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du
cours d’eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes et des biens.
8
Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d’affectation du sol visés
aux alinéas 3 et 4 entrent dans le calcul de l’indice d’utilisation du sol, pour
autant qu’elles se superposent à des zones à bâtir adoptées conformément aux
buts, aux principes et aux procédures prévus par la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement
bâtis.
3

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Art. 17

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Protection des personnes et des biens contre les effets
dommageables des eaux superficielles
1
Afin d’assurer la protection des personnes et des biens matériels importants
contre les effets dommageables des eaux superficielles, le département met en
place une gestion intégrée des risques.
2
Le département établit et tient à jour les études de base au sens de l’article 27
de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 2 novembre
1994, lesquelles permettent d’identifier, de localiser et de quantifier les types
de danger, les événements et les risques afférents. Ces études désignent
notamment des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre qui
ont force obligatoire pour les autorités et doivent être pris en compte dans les
plans directeurs.
3
Les zones de danger désignées conformément à l’article 21 de l’ordonnance
fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 2 novembre 1994, se
répartissent en 4 catégories, à savoir :
a) les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite, à
l’exception d’ouvrages dont l’emplacement est imposé par leur
destination et sous réserve d’un agrandissement de peu d’importance,
d’une adaptation ou d’une transformation, qui peuvent être autorisés sous
certaines conditions ;
b) les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages
qui ne mettent pas en danger des personnes ou des biens et qui ne sont
pas de nature à polluer les eaux ;
c) les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l’objet de
restrictions particulières, seules les constructions particulièrement
vulnérables étant interdites ;
d) les zones de danger résiduel, où les constructions sont autorisées, mais
où les constructions particulièrement vulnérables peuvent faire l’objet de
réserves et de mesures de protection spécifiques.
4
Les zones de danger sont comprises dans les plans d’affectation du sol prévus
aux articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire, du 4 juin 1987, et soumises aux dispositions de l’article 29,
alinéas 2 à 4, de cette loi.
5
Dans le cadre de la gestion intégrée des risques, la protection des personnes
et des biens matériels importants est assurée en priorité par des mesures
d’aménagement du territoire et d’entretien. Lorsque ces mesures ne suffisent
pas, des mesures de renaturation et de protection sont réalisées, pour ramener
les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions naturelles du lac
et des cours d’eau.

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Les surfaces inondables ne peuvent être réduites que si ces réductions ne
portent pas atteinte aux fonctions du lac et des cours d’eau ni à la sécurité des
personnes et des biens matériels importants.
7
Dans les zones de danger élevé ou moyen, lorsque des constructions et
installations existantes dûment autorisées présentent un déficit flagrant de
protection, le département détermine les mesures adaptées pour protéger les
personnes et les biens, après en avoir évalué l’opportunité et la faisabilité, et
veille à leur exécution par les autorités compétentes.
6

Art. 18
Participation aux coûts et indemnisation
1
Dans le cadre des mesures mentionnées à l’article 17, alinéa 7, les
bénéficiaires de concessions ou d’autorisations d’utilisation du domaine
public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers, qui profitent
directement ou indirectement des améliorations induites par ces mesures
peuvent être tenus de participer de manière équitable à leurs coûts.
2
Dans les surfaces inondables définies par le département pour participer à la
réduction du risque pour l’aval d’un bassin versant hydrologique, les
exploitantes et les exploitants qui subissent des dommages économiques en
raison d’un événement pluviométrique d’une gravité exceptionnelle peuvent
être indemnisés par le canton. Les conditions de cette indemnisation sont fixées
par voie réglementaire et dans les limites de l’allocation financière fixée par le
Grand Conseil.

Chapitre III

Aménagement et renaturation des eaux
superficielles

Section 1

Principes et devoirs d’intervention

Art. 19
Principes
Dans le cadre du grand cycle de l’eau, tous les travaux d’aménagement,
d’entretien et de renaturation du lac, des cours d’eau et de leurs rives doivent
être exécutés de manière à garantir autant que possible et à favoriser leurs
fonctions biologiques, sociales et hydrauliques, en particulier leur capacité
d’écoulement, en tenant compte notamment de la protection des sites, de la
faune et de la flore et en visant à atténuer les effets dommageables dus à l’eau.
Art. 20

Entretien courant du lac, des cours d’eau, des rives et de
la rade
1
L’entretien des rives du lac et des cours d’eau est à la charge de la ou du
propriétaire du fonds.

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Les propriétaires sont tenus d’exécuter, à leurs frais, les petits travaux
d’entretien courant et le nettoyage des rives du lac et des cours d’eau contigus
à leur bien-fonds, notamment pour l’enlèvement de déchets et de dépôts
indésirables amenés naturellement.
3
Le département peut exiger de la ou du propriétaire l’enlèvement des arbres
ou d’autres obstacles de son bien-fonds tombés dans le cours d’eau, l’abattage
de la végétation pouvant compromettre la stabilité des rives et le reboisement
nécessaire pour la protection des rives.
4
Sur le domaine public communal ou sur les biens-fonds privés, le canton peut
indemniser, totalement ou partiellement, l’entretien courant qui présente un
intérêt général, notamment en ce qui concerne les dangers naturels et la
biodiversité.
5
Les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève.
6
Les modalités relatives au faucardage du lac sont précisées par voie
réglementaire.
2

Art. 21
Travaux
1
Les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien qui vont au-delà de
l’entretien courant font l’objet d’une autorisation dont les conditions sont
fixées par voie réglementaire.
2
Ils sont étudiés et planifiés :
a) pour le domaine public cantonal, par le département ;
b) pour le domaine public communal, par les communes, éventuellement
avec l’appui du département ;
c) pour les biens-fonds privés, par les propriétaires, éventuellement avec
l’appui du département.
3
Les travaux sont exécutés aux frais et sous la direction des entités
mentionnées à l’alinéa 2. Sur le domaine public communal ou sur les biensfonds privés, le canton peut indemniser, totalement ou partiellement, des
travaux d’aménagement, de protection ou d’entretien qui présentent un intérêt
général.
4
Les alinéas 1 à 3 sont applicables par analogie aux mesures de protection
contre les effets dommageables des eaux.
Art. 22
Obligation des communes et participation des tiers
1
En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil
d’Etat peut faire exécuter, à leurs frais, les travaux d’aménagement, de
protection et d’entretien des rives du lac et des cours d’eau.

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Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations d’utilisation du domaine
public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent
directement ou indirectement des travaux d’aménagement, de protection et
d’entretien des rives du lac et des cours d’eau réalisés, peuvent être tenus de
participer de manière équitable à leurs coûts, y compris ceux des études
préalables réalisées.
2

Section 2

Renaturation des eaux superficielles

Art. 23
Principes
1
Dans la perspective du développement durable et de l’adaptation aux
changements touchant le climat et la biodiversité, le lac, les cours d’eau, leurs
rives et leur environnement proche sont renaturés en application de la loi
fédérale.
2
A cet effet, il convient notamment de :
a) maintenir et laisser libre de toute intervention leur linéaire encore naturel
ou proche de l’état naturel ;
b) reconstituer les conditions permettant aux eaux superficielles de s’écouler
dans un tracé naturel et de retrouver un régime hydrologique et des
biotopes proches de l’état naturel, chaque fois que cela est possible ;
c) réaménager le lit et les rives afin qu’elles puissent, chaque fois que cela
est possible, retrouver leurs fonctions ;
d) remettre à ciel ouvert les tronçons des cours d’eau enterrés, chaque fois
que cela est possible ;
e) préserver ou compenser les surfaces d’assolement.
Art. 24
Mise en œuvre
1
La renaturation s’applique au lac, aux cours d’eau, à leurs rives, à leur
environnement proche et, lorsque cela est nécessaire, à la maîtrise de
l’hydrologie et de l’hydrogéologie. Au besoin, elle peut faire l’objet d’un plan
de zone à protéger ou d’un plan de site.
2
Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un
programme de renaturation du lac, des cours d’eau et de leurs rives, qui définit
les projets prioritaires et fixe le calendrier et les ressources nécessaires à sa
réalisation.
3
Le programme est approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au Grand
Conseil.

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Art. 25
Financement
1
Le programme de renaturation est à la charge du canton, qui en assure le
financement conformément à la loi sur la gestion administrative et financière
de l’Etat, du 4 octobre 2013.
2
Le Conseil d’Etat soumet en particulier au Grand Conseil les projets de loi
d’investissement nécessaires à la réalisation du programme de renaturation.

Titre III

Usages des eaux

Chapitre I

Généralités

Art. 26
Principes
1
Le département met en œuvre toute démarche utile à la sensibilisation de la
population et des acteurs concernant la provenance et la valeur des eaux, ainsi
que l’empreinte hydrique liée à leur consommation et à leur usage.
2
Le département veille à faire connaître toute mesure visant à la gestion
parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau, en
coopération avec tout opérateur chargé de l’approvisionnement ou tout
bénéficiaire d’une concession d’utilisation.
3
Le département met en place des indicateurs clés permettant l’évaluation des
fuites et des équipements obsolètes.
Art. 27
Usage commun
1
Chacune et chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la
mesure où elle ou il ne porte pas atteinte à la nature ni aux droits privés
d’autrui, utiliser les eaux, notamment pour naviguer, se baigner, abreuver les
animaux ou capter de l’eau sans moyen mécanique.
2
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont
accessibles au public, en principe gratuitement.
3
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant d’infrastructures
ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui peut être payant. La
tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès aux secteurs de
baignade à certaines catégories de la population.
4
Les eaux souterraines du domaine public sont soustraites à l’usage commun.

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Art. 28
Usage accru
Toute utilisation des eaux qui excède l’usage commun, notamment par
prélèvement à des fins énergétiques, industrielles, agricoles, ou
d’approvisionnement en eaux brutes ou en eau potable, est subordonnée à une
concession ou à une autorisation.
Art. 29
Principes de cohérence et d’arbitrage
1
Le département veille à la cohérence entre l’usage commun et les usages
accrus des eaux. Il encourage les usages partagés et la mutualisation des
réseaux d’eau.
2
En cas de situation particulière au sens de l’article 8, la sauvegarde du
fonctionnement des écosystèmes aquatiques, l’approvisionnement de la
population en eau potable et la production de biens alimentaires pour
l’approvisionnement local sont privilégiés.

Chapitre II

Concessions et autorisations

Art. 30
Compétences particulières et délégation
1
Tout prélèvement ou toute utilisation des eaux, quelle que soit sa durée, est
soumis à une concession délivrée par le Conseil d’Etat.
2
Pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte
durée, le Conseil d’Etat peut, par voie réglementaire, déléguer au département
la compétence de délivrer une autorisation.
Art. 31
Conditions
1
L’autorité compétente accorde les concessions et les autorisations en tenant
compte, en particulier, d’une utilisation parcimonieuse de la ressource en eau
et du principe de cohérence fixé à l’article 29, alinéa 1.
2
L’autorité compétente peut imposer des charges et conditions et prescrire un
mode d’exploitation collectif, en vue de respecter les buts de la présente loi.
3
L’octroi d’une concession ou d’une autorisation peut être refusé ou retiré,
notamment lorsqu’il est de nature à porter atteinte :
a) aux objectifs généraux de la législation environnementale ainsi qu’aux
objectifs prévus dans les schémas de protection, d’aménagement et de
gestion des eaux et dans le plan de gestion des ressources du sous-sol ;
b) à la qualité et au débit des eaux, ainsi qu’à la qualité des espèces qui en
dépendent ou des milieux naturels et aux biotopes et espèces menacées
ou dignes de protection ;
c) à la fertilité du sol ou à la stabilité du terrain ;

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d) aux intérêts de la pêche, de la sylviculture, de l’agriculture et de la
protection des sites ;
e) à l’exercice d’un droit, à l’exploitation d’installations existantes ou à la
création et à l’extension futures d’installations d’intérêt public.
4
Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de tolérer, sans
indemnité, toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux
ou d’entretiens d’intérêt public ou de mesures liées à la lutte contre l’incendie,
la pollution, la pénurie, la sécheresse et autres risques naturels.
5
Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire
est tenu, à la demande du département et conformément à ses prescriptions, de
procéder à la suppression ou à la démolition totale ou partielle des ouvrages et
des installations, ainsi qu’à la remise en état des lieux.
6
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur le domaine public, du 24 juin
1961, s’appliquent.
Art. 32
Utilisation de la force hydraulique
1
Les conditions d’octroi de la concession de force hydraulique sont régies par
la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916.
2
La concession est délivrée par le Grand Conseil. Si elle porte sur une
puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat, qui peut
déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des
installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée.
3
Le département soumet la demande de concession de force hydraulique et les
plans aux communes intéressées et aux autorités fédérales compétentes pour
préavis et il ouvre simultanément une enquête publique d’une durée de
30 jours.
Art. 33
Utilisation de la nappe du Genevois
1
Afin d’assurer la pérennité de la ressource en eau et de garantir la capacité de
prélèvement d’eau destinée à l’alimentation en eau potable, la nappe du
Genevois fait l’objet d’une réalimentation artificielle, assurée par les Services
industriels de Genève.
2
Afin d’assurer la couverture de leurs coûts, les Services industriels de Genève
peuvent demander une participation financière proportionnée aux autres
bénéficiaires prélevant de l’eau dans la nappe du Genevois. Sont réservées les
dispositions de la convention relative à la protection, à l’utilisation, à la
réalimentation et au suivi de la nappe d’eau souterraine franco-suisse du
Genevois, du 2 décembre 2024.
3
Les modalités de cette participation sont fixées par voie réglementaire.

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Art. 34
Utilisation de matériaux du lit des cours d’eau
1
L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau ou du fond du lac au moyen
d’installations temporaires ou permanentes ou à des fins commerciales ou
industrielles est interdite.
2
Des dérogations peuvent être prévues par voie réglementaire, si l’extraction
ne nuit pas aux fonctions des cours d’eau ou du lac et des écosystèmes qui en
dépendent, aux espèces protégées ou dignes de protection ou à la sécurité des
personnes et des biens.
Art. 35
Exécution et entretien des ouvrages et installations
1
Les ouvrages et installations doivent être construits et entretenus
conformément aux conditions de la concession ou de l’autorisation et à l’état
de la technique.
2
Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de vérifier, au
minimum tous les 10 ans, si leurs ouvrages ou installations sont conformes à
l’état de la technique et de procéder aux adaptations nécessaires.
3
Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont responsables du
dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par la
présence de leurs ouvrages et de leurs installations ou par l’exploitation de
ceux-ci.
Art. 36
Emoluments et redevances
1
Les concessions et autorisations sont soumises au paiement d’un émolument
administratif et d’une redevance annuelle.
2
Les émoluments administratifs sont perçus lors de la délivrance de la
concession ou de l’autorisation et lors de son renouvellement ou de sa
modification.
3
Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 francs et
50 000 francs, en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du
dossier.
4
Les redevances annuelles sont calculées :
a) pour l’utilisation de l’eau comme force hydraulique, conformément à la
loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre
1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des
redevances en matière de droits d’eau, du 12 février 1918 ;
b) pour le prélèvement destiné à toute autre utilisation des eaux, en fonction
de la capacité de prélèvement, de la quantité prélevée, de leur destination
ou de leur transformation, selon un montant variant de 2 à 10 centimes
par m³ d’eau utilisée.

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Le département peut renoncer temporairement à prélever tout ou partie des
redevances annuelles pour des concessions ou des autorisations concernant des
projets d’intérêt général.
6
En cas de défaut de paiement de la redevance annuelle :
a) la concession ou l’autorisation peut être retirée ;
b) les ouvrages ou installations peuvent être enlevés d’office, aux frais,
risques et périls de l’intéressé.
7
Le règlement d’application de la présente loi fixe les modalités de calcul et
de perception des émoluments et redevances. Il précise également la procédure
en cas de défaut de paiement.
5

Titre IV

Petit cycle de l’eau

Chapitre I

Généralités

Art. 37
Principes
1
Le canton veille à ce que les systèmes d’approvisionnement et
d’assainissement soient développés et exploités de façon efficiente.
2
Le département promeut les solutions innovantes et celles favorisant l’usage
partagé. En particulier, il veille à ce que chaque usage soit approvisionné par
le prélèvement et le réseau adéquats.
3
Les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux mentionnés à
l’article 13 s’appliquent également aux eaux du petit cycle de l’eau.

Chapitre II

Eaux brutes

Art. 38
Principes
1
Le canton soutient l’usage des eaux brutes et le développement d’installations
d’approvisionnement en eaux brutes.
2
Il veille en particulier :
a) à l’établissement d’une coopération entre le canton, les communes et
l’ensemble des usagers concernés ;
b) au développement de synergies entre les usages bénéficiant d’eaux
brutes ;
c) à l’équilibre entre les coûts d’investissement des installations et les coûts
d’exploitation des eaux brutes.

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Art. 39
Utilisations
Les eaux brutes peuvent être utilisées, notamment, à des fins industrielles,
énergétiques, agricoles, domestiques, d’arrosage ou de nettoyage de surfaces,
à titre public ou privé.
Art. 40
Installations
L’approvisionnement en eaux brutes est réalisé par le biais d’une hiérarchie de
réseaux, soit :
a) une partie structurante permettant d’amener la ressource d’une masse
d’eau au cœur d’un bassin de distribution de plusieurs usagers ;
b) les branches principales de distribution sur un territoire partagé par
plusieurs usagers ;
c) les raccordements aux parcelles des usagers concernés.
Art. 41
Mise en œuvre
1
Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un
programme d’approvisionnement en eaux brutes, en y associant les usagers
concernés. Ce programme définit les projets prioritaires et fixe le calendrier et
les ressources nécessaires à sa réalisation.
2
Le programme est approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au Grand
Conseil.
Art. 42
Financement
1
La réalisation des installations d’approvisionnement en eaux brutes est à la
charge des usagers concernés.
2
Le canton peut soutenir, totalement ou partiellement, des travaux d’étude ou
de réalisation relatifs aux parties structurantes et aux branches principales des
installations d’approvisionnement en eaux brutes qui présentent un intérêt
général, notamment pour la production de biens alimentaires.
3
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil, le cas échéant, les projets de loi
d’investissement nécessaires à cette fin.

Chapitre III

Eau potable

Art. 43
Principes
Le canton veille notamment à ce que :
a) la ressource en eau potable soit préservée, valorisée et utilisée de façon
parcimonieuse, rationnelle et durable ;

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b) l’approvisionnement en eau potable soit garanti en quantité et en qualité
suffisantes en tout temps ;
c) l’eau potable soit économiquement accessible à tout un chacun.
Art. 44
Qualité de l’eau potable
Dans le cadre de la protection de la santé humaine et du contrôle de la qualité
de l’eau potable, la compétence du service de la consommation et des affaires
vétérinaires est réservée, conformément à la loi d’application de la législation
fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre 2019.
Art. 45
Echanges intercantonaux et internationaux
1
Les échanges d’eau potable importée de l’extérieur du canton ou exportée
hors du canton sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en fixe les
conditions. Ce dernier peut déléguer au département les cas de peu
d’importance.
2
Demeurent réservées les exigences liées à la loi fédérale sur les denrées
alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014.
Art. 46
Installations publiques
1
Le réseau public d’approvisionnement en eau potable est constitué de toutes
les conduites et installations de traitement et de distribution d’eau potable
jusqu’à la limite de propriété, le cas échéant jusqu’au dispositif de prise sur ou
sous le domaine privé, selon les prescriptions autonomes adoptées par
l’exploitant.
2
Ce réseau est propriété des Services industriels de Genève, en leur qualité
d’exploitant du réseau public d’approvisionnement en eau potable, à
l’exception de celui de la commune de Céligny, qui est desservie par les
Services industriels de Nyon.
Art. 47
Planification directrice technique
1
En collaboration avec l’ensemble des services cantonaux concernés, les
Services industriels de Genève établissent une planification directrice
technique, qui est adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le
Conseil d’Etat. Celle-ci est revue périodiquement, au moins tous les 15 ans.
2
Cette planification doit tenir compte notamment :
a) de l’inventaire des ressources, des installations et des équipements
publics et des quantités minimales fixées par le canton, qui sont
nécessaires à l’approvisionnement en cas de pénurie grave ;
b) de la qualité et de la quantité d’eau nécessaires à l’usage commun ;
c) du potentiel foncier nécessaire à l’approvisionnement futur ;

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d) des potentialités d’échange d’eau et de coopération à l’échelle régionale
et transfrontalière.
Art. 48
Mise en œuvre et exploitation
1
Les dispositions techniques de mise en œuvre et d’exploitation du réseau
public d’approvisionnement en eau potable sont fixées dans les directives de
la branche et dans les prescriptions autonomes adoptées par l’exploitant.
2
L’exploitation du réseau public d’approvisionnement en eau potable est
soumise au contrôle du département. A cette fin, l’exploitant soumet chaque
année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation du réseau.
Art. 49
Installations privées
1
La réalisation et l’entretien des installations privées sont à la charge de leurs
propriétaires et doivent respecter les exigences figurant dans les prescriptions
autonomes adoptées par l’exploitant du réseau public d’approvisionnement en
eau potable, ainsi que les bonnes pratiques de la branche.
2
Dans les bâtiments neufs ou subissant une transformation lourde et utilisés
par plusieurs personnes, des sous-compteurs individuels doivent être mis en
place par les propriétaires, afin de déterminer la consommation effective de
chaque utilisatrice ou utilisateur et de répartir la facture d’eau.
3
Le département peut prévoir des dérogations, si la mise en place de souscompteurs engendre des coûts disproportionnés.
Art. 50
Financement
1
Le coût de réalisation, d’extension, de transformation, d’entretien,
d’exploitation et de gestion du réseau public d’approvisionnement en eau
potable est financé en majeure partie par la taxe liée à la consommation d’eau,
en fonction du volume d’eau potable fournie par les services et entreprises de
distribution d’eau, ainsi que par des taxes ou des contributions spéciales, liées
notamment à la consommation d’eau non enregistrée par un compteur, à la
finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition
de la capacité d’eau en cas d’incendie.
2
Ces taxes sont calculées de manière à couvrir notamment :
a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la
transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau
public d’approvisionnement en eau potable ;
b) les coûts des capitaux investis ;
c) les amortissements ;

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d) les redevances liées au prélèvement au sens de l’article 36, alinéa 4,
lettre b, ainsi qu’aux activités du réseau public d’approvisionnement en
eau potable ;
e) les coûts des programmes visant à sensibiliser à la gestion parcimonieuse
et aux économies nécessaires de la ressource en eau.
Art. 51
Tarification
1
La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs.
2
La taxe de consommation d’eau enregistrée par un compteur fait l’objet d’un
tarif constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum ;
b) un prix au mètre cube d’eau distribué variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,70 francs par
m³ ;
c) les compteurs fixes et mobiles utilisés à des fins d’irrigation agricole font
l’objet d’une facturation au mètre cube d’eau calculée sur la base du total
de tous les compteurs attribués à la même exploitation.
3
Demeurent réservés les tarifs spéciaux pouvant être octroyés pour un usage
ou des conditions de distribution spécifiques, ainsi que les exonérations
justifiées par un intérêt public.
4
Les critères de détermination des tarifs des taxes ou contributions spéciales
liées à la consommation d’eau non enregistrée par un compteur, à la finance
de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la
capacité d’eau en cas d’incendie sont fixés par les Services industriels de
Genève.
5
Tous les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est facturée
en sus.
6
Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le conseil d’administration des
Services industriels de Genève. Ils sont approuvés par le Conseil d’Etat après
consultation du Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas
de désaccord entre le conseil d’administration des Services industriels de
Genève, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat
propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans
un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est
considérée comme validée.

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Chapitre IV

Assainissement et gestion des eaux

Section 1

Généralités

Art. 52
Principes
1
La gestion des eaux des zones urbanisées est assurée par un système
d’assainissement, qui se compose des installations de collecte, de gestion, de
valorisation, d’évacuation, de transport et de traitement des eaux.
2
La gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration dans les sols
perméables ou par rétention en surface dans des installations de valorisation
destinées à faire circuler les eaux pluviales en surface et en gravitaire, avant
qu’elles soient acheminées dans le système d’assainissement.
3
Dans tous les cas, les performances des systèmes d’assainissement doivent
être optimisées pour garantir, selon l’état de la technique, les rejets qualitatifs
et quantitatifs les plus favorables pour les milieux récepteurs.
Art. 53
Objectifs
Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs
suivants :
a) protéger la population et les milieux naturels contre les risques sanitaires
et environnementaux liés aux eaux polluées ;
b) protéger la population et les biens contre les dommages dus aux eaux
pluviales ;
c) diminuer les rejets anthropogènes dans le milieu naturel ;
d) conserver ou rétablir un régime hydrologique des cours d’eau aussi
naturel que possible ;
e) obtenir une valorisation optimale des eaux pluviales, en tant que
ressource et élément nécessaire à la qualité des sols, à la végétalisation, à
l’arborisation et au paysage, tant sur le domaine privé que sur le domaine
public, en vue d’offrir plus de résilience et de protection face aux
événements climatiques exceptionnels et de tendre vers un cycle de l’eau
aussi naturel que possible.
Art. 54
Plans généraux d’évacuation des eaux
1
Les communes établissent et adoptent des plans généraux d’évacuation des
eaux, en application des concepts de gestion, d’évacuation et de traitement des
eaux définis dans les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des
eaux et conformément aux directives du département.
2
Le département valide les plans généraux d’évacuation des eaux et leur
calendrier d’exécution adoptés par les communes, avant leur entrée en vigueur.

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Le département assure la coordination des plans généraux d’évacuation des
eaux dans le cadre des schémas de protection, d’aménagement et de gestion
des eaux.
3

Art. 55
Plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux
1
Les communes ou le département peuvent établir des plans détaillés de
gestion et d’évacuation des eaux, à l’échelle d’un ensemble de parcelles,
destinés à régir précisément l’implantation et les caractéristiques techniques
d’installations relevant du réseau secondaire ou destinées à y être intégrées.
2
Si les plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux sont établis par les
communes, ils doivent être validés par le département selon la procédure
définie par voie réglementaire.
3
Les plans détaillés sont opposables aux tiers.
Art. 56

Exigence d’autorisation pour les installations publiques et
privées
1
Aucune installation d’assainissement ne peut être établie ou modifiée sans
autorisation préalable.
2
Le département peut imposer des charges et conditions particulières en vue
de respecter les buts de la présente loi.
3
Les éventuels frais d’expertise sont à la charge des propriétaires des
installations.

Section 2

Installations publiques

Art. 57
Réseau primaire et réseau secondaire
1
Le réseau primaire comprend les stations d’épuration ainsi que les ouvrages
de transport des eaux usées, notamment les canalisations et les stations de
pompage, déclarés d’intérêt général par le Conseil d’Etat.
2
Les installations et bâtiments du réseau primaire sont propriété des Services
industriels de Genève, qui les exploitent, à l’exception des terrains, qui peuvent
rester propriété du canton.
3
Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des
systèmes d’assainissement, y compris les installations de collecte, de gestion,
de valorisation, d’évacuation et de traitement des eaux pluviales afférentes aux
voiries communales en zones urbanisées. Pour les autres voies publiques, ces
installations relèvent de l’équipement routier, cantonal ou fédéral, qu’elles
desservent.

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Le réseau secondaire est propriété des communes, qui le louent au Fonds
intercommunal d’assainissement tel que défini à la section 5 du présent
chapitre, ce fonds étant chargé de sa gestion, sous la surveillance du canton.

4

Art. 58
Compétences particulières et délégations
1
Le Conseil d’Etat approuve et fixe les conditions de l’évacuation et du
traitement des eaux importées de l’extérieur du canton ou exportées hors du
canton. Il peut déléguer au département les cas de peu d’importance.
2
Le Conseil d’Etat intervient en prenant les mesures nécessaires à la
réalisation des objectifs issus de la planification du réseau secondaire, en cas
de carence des communes ou de désaccord entre elles.
3
Le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement peut déléguer à
l’exploitant du réseau primaire, par contrat, tout ou partie des tâches de
planification, de réalisation, de cadastration et d’entretien du réseau
secondaire, pour autant que la commune concernée donne son accord.
Art. 59
Réalisation
1
Les Services industriels de Genève réalisent les installations du réseau
primaire.
2
Les communes réalisent les installations du réseau secondaire.
3
Les communes peuvent déléguer conventionnellement la réalisation
d’installations destinées au réseau secondaire à des constructeurs privés.
4
Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques
cantonales sont, en règle générale, réalisés sous la coordination de l’autorité
cantonale chargée de la gestion desdites voies, en accord avec la commune
intéressée.
5
L’intégration formelle aux réseaux primaire ou secondaire des installations
réalisées est précisée par voie réglementaire.
Art. 60
Cadastration
1
Le cadastre du réseau primaire est tenu à jour par les Services industriels de
Genève.
2
Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des autres installations
d’évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire, au minimum
les installations du réseau secondaire et les installations collectives privées
reconnues d’intérêt local par décision du département.
3
Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre et tranche
par décision en cas de contestation sur le statut des installations.

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Art. 61
Entretien et exploitation
1
Les Services industriels de Genève et les communes doivent exploiter et
entretenir l’ensemble des installations publiques, en vue de les maintenir en
parfait état de fonctionnement.
2
En fonction des enjeux et des risques environnementaux liés à la
configuration des réseaux et des milieux récepteurs, les Services industriels de
Genève et les communes peuvent être tenus de mettre en place un autocontrôle
de leurs réseaux.
3
Le département fixe les conditions d’exploitation des installations publiques,
les objectifs à atteindre, les modalités de l’autocontrôle, ainsi que le contenu
du rapport d’exploitation.
4
Les Services industriels de Genève et les communes soumettent chaque année
au département, pour approbation, un rapport d’exploitation de leur réseau.
Art. 62
Entretien des réseaux sur terrains privés
Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien, de réparation ou
de reconstruction, pour les réseaux publics d’assainissement sis sur leurs
terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.
Art. 63
Intégration des branchements privés au réseau secondaire
1
Pour leur part située sur ou sous le domaine public, les branchements
nouveaux ou remis à neuf des biens-fonds privés connectés au réseau
secondaire sont intégrés à ce dernier, à condition d’être conformes aux
directives du département.
2
L’intégration au réseau secondaire des branchements existants intervient
après réalisation des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, effectués
par la commune selon ses priorités de renouvellement du réseau secondaire et
à condition d’être conformes aux directives du département.
3
L’intégration au réseau secondaire se produit formellement par la
cadastration des installations selon l’article 60, conformément aux directives
du département.
4
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés.
Art. 64

Intégration des installations collectives privées au réseau
secondaire
1
Les installations collectives privées situées sur ou sous des parcelles privées
sont intégrées au réseau secondaire si l’ensemble des propriétaires concernés
en fait la demande au département, qui statue après consultation de la

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commune, sous réserve de la constitution des servitudes nécessaires et de la
conformité des installations aux directives du département.
2
L’intégration de telles installations ne peut intervenir qu’après l’achèvement
des travaux idoines, exécutés par la commune selon ses priorités de
renouvellement du réseau secondaire.
3
Lors du transfert d’une voie privée au domaine public, les réseaux
d’assainissement collectifs privés qui s’y trouvent sont intégrés au réseau
secondaire.
4
L’intégration se produit formellement par la cadastration des installations
selon l’article 60, conformément aux directives du département, le cas échéant
après réception conforme des travaux y relatifs.
5
Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés.
6
Demeure réservée l’intégration au réseau secondaire par expropriation pour
cause d’utilité publique, en exécution d’un plan détaillé de gestion et
d’évacuation des eaux et conformément à la loi sur l’expropriation pour cause
d’utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 65
Valorisation thermique des eaux polluées
1
Le canton encourage la valorisation thermique des eaux polluées circulant
dans le système d’assainissement.
2
La valorisation thermique des eaux polluées fait l’objet d’une autorisation
dont les conditions sont fixées par voie réglementaire, sous réserve qu’elle ne
péjore pas le fonctionnement du système d’assainissement, en particulier de la
station d’épuration.
3
Les conditions techniques liées à l’implantation de l’installation dans un
collecteur public et à son exploitation sont fixées par la ou le propriétaire du
réseau correspondant.

Section 3

Installations privées et obligations
des particuliers

Art. 66
Gestion des eaux pluviales
1
Les particuliers sont tenus de mettre en œuvre des mesures de valorisation et
de gestion des eaux à la parcelle, fixées par le département, notamment des
mesures d’infiltration. Les zones concernées et la nature des mesures figurent
dans les schémas de protection, d’aménagement et de gestion des eaux, les
plans généraux d’évacuation des eaux ou les plans détaillés de gestion et
d’évacuation des eaux.

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Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la
charge des propriétaires. Toutefois, afin d’encourager la réalisation
d’installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuse du cycle de l’eau
et valorisant les eaux pluviales, des abattements de la taxe unique de
raccordement sont possibles conformément à l’article 87, alinéa 2.
3
Les eaux pluviales qui ne peuvent pas être infiltrées et valorisées sont
soumises à l’obligation de raccordement, sauf si elles peuvent être déversées
directement dans les eaux superficielles en tenant compte des exigences de
qualité du rejet.
2

Art. 67
Obligation de raccordement
1
Les propriétaires sont tenus de raccorder leurs branchements au réseau public
d’assainissement, sous réserve des dérogations visées par l’article 69.
2
Ces travaux doivent être exécutés conformément aux directives émises par le
département et selon les règles de l’art.
3
Le département peut fixer des conditions spécifiques d’évacuation des eaux
et de raccordement aux canalisations.
4
Les branchements et les raccordements sont exécutés aux frais des
propriétaires.
Art. 68
Propriété des branchements
Les branchements et raccordements au réseau d’assainissement public sont
réputés partie intégrante de l’immeuble dont ils proviennent, tant qu’ils n’ont
pas été intégrés au réseau secondaire conformément aux articles 63 et 64.
Art. 69
Dérogations à l’obligation de raccordement
1
Le département peut, à la demande de la ou du propriétaire, exempter de
l’obligation de raccordement si :
a) elle n’est pas considérée comme opportune et raisonnablement
envisageable au sens de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux,
du 28 octobre 1998, ou si le raccordement au système public
d’assainissement nécessite la construction d’une canalisation dépassant
300 mètres ; dans ces cas, une installation d’épuration particulière,
conforme aux prescriptions légales, doit être réalisée dans le délai fixé
par le département ;
b) un système local de valorisation des eaux polluées peut être autorisé ;
c) la ou le propriétaire de constructions ou d’installations existantes
s’engage à les démolir dans le délai fixé par le département.

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Lorsque les causes de la dérogation n’existent plus, le raccordement doit être
exécuté dans le délai fixé par le département.

2

Art. 70
Cadastration
Les installations doivent faire l’objet d’une cadastration, aux frais des
propriétaires, selon les directives du département et les modalités prévues par
voie réglementaire.
Art. 71
Fonctionnement et entretien des installations privées
1
Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en
parfait état de fonctionnement et entretenues régulièrement, selon une
fréquence adaptée aux exigences techniques. Elles doivent être facilement
accessibles.
2
Les propriétaires doivent disposer d’un plan à jour de leurs installations
privées.
Art. 72
Surveillance
1
Les installations privées sont soumises à la surveillance du département.
2
Le département peut imposer aux propriétaires un contrôle de leurs
installations privées, à leurs frais.
Art. 73
Dimensions supérieures
1
Le département peut, dans l’intérêt public, exiger, pour les installations
privées, des implantations adaptées et des dimensions supérieures à celles
qu’aurait nécessité l’assainissement des constructions ou des biens-fonds
intéressés.
2
Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités
intéressées ou reportés à la charge des propriétaires des biens-fonds
bénéficiaires.
Art. 74
Installations individuelles d’assainissement
1
Les conditions que doivent respecter les installations individuelles
d’assainissement sont fixées par voie réglementaire.
2
Au fur et à mesure de la construction d’installations publiques d’évacuation
et de traitement des eaux, les propriétaires sont tenus de mettre leurs
installations privées hors service.

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Art. 75
Installations agricoles
1
Les conditions générales que doivent respecter les installations liées aux
exploitations agricoles sont fixées par voie réglementaire.
2
Le département peut fixer des conditions particulières par voie de directive.
3
Les conditions fixées par le département doivent prévoir des compensations
pour les cas où elles dépassent ce qu’exige la loi fédérale.
Art. 76

Installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les
eaux
1
Le département veille au respect des prescriptions techniques générales en
matière d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.
2
Le département peut fixer des conditions particulières.
Art. 77
Déversement des eaux industrielles
Le déversement des eaux industrielles dans le système d’assainissement fait
l’objet d’une autorisation dont les conditions sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 78
Responsabilités des propriétaires
Les propriétaires des installations privées sont responsables, vis-à-vis des
pouvoirs publics, de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un
défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et
réglementaires.

Section 4

Financement de l’assainissement

Sous-section 1

Généralités

Art. 79
Principes
1
Le financement du réseau primaire est assuré en majeure partie par le
paiement d’une taxe annuelle d’épuration.
2
Le financement du réseau secondaire est assuré en majeure partie par le
paiement :
a) d’une taxe unique de raccordement ;
b) d’une taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire.
3
Tout déversement d’eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est
soumis à la taxe annuelle d’épuration et à la taxe annuelle d’utilisation du
réseau secondaire, même si les eaux polluées ne proviennent pas du réseau de
distribution d’eau potable.

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Les voiries publiques sont soumises à la taxe unique de raccordement ainsi
qu’à la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire.
5
Les tarifs des taxes sont fixés de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant à la
préservation de la ressource en eau. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur
ajoutée, laquelle est facturée en sus.
4

Sous-section 2

Financement du réseau primaire

Art. 80
Taxe annuelle d’épuration
1
La taxe annuelle d’épuration est calculée de manière à couvrir notamment :
a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la
transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau
primaire ;
b) les coûts des capitaux investis ;
c) les amortissements ;
d) les redevances liées aux activités du réseau primaire ;
e) les frais du canton pour la planification et le suivi des travaux de
l’ensemble des systèmes d’assainissement publics et privés.
2
Elle est fixée en fonction du volume d’eau potable fourni par les services et
entreprises de distribution d’eau et du volume mesuré ou estimé des eaux de
toute autre provenance.
Art. 81
Perception de la taxe annuelle d’épuration
1
La taxe annuelle d’épuration est exigible pour toute construction, nouvelle ou
existante, dès que celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des
eaux.
2
Elle est perçue, en même temps que leurs propres factures, par les services et
entreprises de distribution d’eau.
Art. 82
Tarification de la taxe annuelle d’épuration
1
La taxe annuelle d’épuration fait l’objet d’un tarif constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum ;
b) un prix au mètre cube d’eau consommée variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,60 francs par
m³.
2
Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public
d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire.

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Pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe annuelle d’épuration
peut être majorée par le département jusqu’à concurrence de dix fois le
montant de base, selon la nature et la charge polluante des eaux à évacuer. Les
modalités de cette majoration sont fixées par voie réglementaire.
4
Le tarif de la taxe annuelle d’épuration est fixé par le conseil d’administration
des Services industriels de Genève. Il est approuvé par le Conseil d’Etat après
consultation du Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas
de désaccord entre le conseil d’administration des Services industriels de
Genève, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat
propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans
un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est
considérée comme validée.
3

Art. 83
Taxe fédérale sur les eaux usées
1
En application de l’article 60b de la loi fédérale et des articles 51a et suivants
de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998, qui
instaurent une taxe pour financer l’indemnisation des mesures destinées à
éliminer les composés traces organiques (micropolluants), la taxe annuelle
d’épuration est majorée d’un montant maximal de 11 centimes par m³,
intégralement reversé à la Confédération.
2
Le montant de cette majoration est adopté par le conseil d’administration des
Services industriels de Genève et approuvé par le Conseil d’Etat.

Sous-section 3

Financement du réseau secondaire

Art. 84
Perception de la taxe unique de raccordement
1
La taxe unique de raccordement est exigible pour toute nouvelle construction
ou pour toute construction existante, y compris toute voirie publique, lors de
son raccordement au réseau secondaire.
2
La taxe unique de raccordement est fixée par décision du département, lors
de la délivrance de l’autorisation de construire ou du raccordement d’une
construction existante au réseau secondaire. Elle est perçue directement par le
Fonds intercommunal d’assainissement.
3
Toute modification des surfaces raccordées ou du débit maximal rejeté doit
être annoncée au département, en vue du réexamen de la taxe.
Art. 85
Composantes de la taxe unique de raccordement
La taxe unique de raccordement est constituée des 2 composantes suivantes :
a) une composante pour l’évacuation des eaux usées, calculée en fonction
de l’affectation des bâtiments ou de la nature de leurs activités ;

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b) une composante pour l’évacuation des eaux pluviales, calculée en
fonction de la surface imperméabilisée raccordée.
Art. 86

Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux
usées
1
Pour les eaux usées issues d’activités industrielles, le tarif de la composante
pour l’évacuation des eaux usées est fixé en fonction du débit maximal rejeté,
à raison d’un maximum de 10 000 francs par m³/h.
2
Pour tous les autres bâtiments, le tarif maximal est de 25 francs par m2 de
surface brute de plancher, variant en fonction des affectations selon des bases
de calcul fixées par voie réglementaire.
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées est fixé par le
conseil du Fonds intercommunal d’assainissement. Il est approuvé par le
Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission
consultative. En cas de désaccord entre le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil
d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de
résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil
d’Etat est considérée comme validée.
Art. 87

Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux
pluviales
1
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales est fixé en
fonction de la surface imperméabilisée raccordée, à raison d’un maximum de
50 francs par m2.
2
En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des abattements sont
possibles, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales est fixé par le
conseil du Fonds intercommunal d’assainissement. Il est approuvé par le
Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission
consultative. En cas de désaccord entre le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil
d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de
résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil
d’Etat est considérée comme validée.

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Art. 88

Perception de la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire
1
La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est exigible pour toute
construction nouvelle ou existante, y compris toute voirie publique, dès que
celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des eaux.
2
La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est perçue par les services
et entreprises de distribution d’eau, au nom et pour le compte du Fonds
intercommunal d’assainissement, auquel elle est reversée.
3
Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire
est perçue par le Fonds intercommunal d’assainissement.
Art. 89

Tarification de la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire
1
La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire fait l’objet d’un tarif
constitué par :
a) un montant fixe annuel de base de 24 francs au maximum ;
b) un prix au mètre cube d’eau consommée variant en fonction de plusieurs
tranches de consommation, le montant maximal étant de 0,80 franc par
m³.
2
Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire,
perçue auprès des communes et du canton, est fixée en fonction de la surface
imperméable. Le montant maximal de cette taxe est de 0,80 franc par m2 de
surface imperméable.
3
Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public
d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire.
4
Le tarif de la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est fixé par le
conseil du Fonds intercommunal d’assainissement. Il est approuvé par le
Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission
consultative. En cas de désaccord entre le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil
d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de
résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil
d’Etat est considérée comme validée.

Section 5

Fonds intercommunal d’assainissement

Art. 90
Fonds intercommunal d’assainissement
Le Fonds intercommunal d’assainissement (ci-après : le fonds) est une
fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, destinée à assurer

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le financement de la réalisation, de l’extension, de la transformation, de
l’entretien et de l’exploitation du réseau secondaire des communes.
Art. 91
Ressources
1
Le fonds est alimenté par :
a) les taxes uniques de raccordement ;
b) les taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire.
2
Les taxes sont calculées de manière à couvrir, notamment :
a) les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire ;
b) les amortissements des investissements afférents à la mise aux normes
des installations du réseau secondaire existant ou en vue de leur
intégration à ce dernier selon les articles 63 et 64, notamment la
réhabilitation, la mise en séparatif et la gestion centralisée des eaux
pluviales des zones bâties existantes ;
c) les investissements afférents à la réalisation des équipements du réseau
secondaire desservant les nouveaux quartiers situés en zone de
développement ;
d) le coût des capitaux investis ;
e) les frais de fonctionnement du fonds.
3
A concurrence du juste prix, déterminé sur la base d’un décompte financier,
le montant de la location du réseau secondaire, facturé par les communes au
fonds, doit permettre de couvrir les frais prévus à l’alinéa 2, lettres b, c et d,
ainsi que les amortissements selon l’article 110, alinéa 9.
4
Dans les zones de développement industriel gérées par une fondation, celle-ci
facture au fonds le montant de la location du réseau secondaire, afin de couvrir
les coûts d’investissement prévus à l’alinéa 2, lettre c.
5
Les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire, ainsi que les frais
de fonctionnement du fonds prévus à l’alinéa 2, lettres a et e, sont assumés
directement par le fonds, en tant que gestionnaire du réseau, au moyen des
ressources à sa disposition.
Art. 92
Utilité publique
Le fonds est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous les impôts directs,
cantonaux ou communaux.
Art. 93
Organisation et régime juridique
L’organisation, les modalités de fonctionnement et la surveillance du fonds
sont réglées par le Conseil d’Etat.

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Titre V

Devoirs, mesures administratives, sanctions
et voies de droit

Chapitre I

Devoirs

Art. 94
Obligations de renseigner et de collaborer
1
Toute personne ou autorité publique est tenue de :
a) fournir au département les renseignements et données nécessaires à
l’application de la présente loi et, s’il le faut, de contribuer à des enquêtes
ou de les tolérer ;
b) communiquer au département les résultats d’études, de campagnes, de
mesures ou de forages qu’elle a entrepris ainsi que les renseignements s’y
rapportant ;
c) faciliter l’exercice de leur mandat aux agentes et agents chargés de
l’application de la présente loi et de ses dispositions d’application ;
d) se conformer aux décisions et ordonnances des autorités.
2
Les propriétaires ou locataires de terrains bordant les cours d’eau ou le lac ou
pourvus d’installations d’évacuation, d’épuration, de surveillance ou de
mesures, doivent permettre l’accès aux rives, y compris à la rive droite du
Foron, ainsi qu’aux installations, aux services publics chargés de l’application
de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces
services.
3
En particulier, les agentes et agents des services publics d’incendie et de
secours ont accès aux propriétés privées, pour mettre fin à tout danger ou à
toute atteinte liés aux eaux et pour en prévenir et en limiter les conséquences,
notamment en cas d’événement pouvant générer une pollution des eaux.
Art. 95
Interdictions
Il est notamment interdit de :
a) déverser, introduire ou infiltrer dans les eaux, directement ou
indirectement, des substances de nature à les polluer ;
b) obstruer ou porter atteinte d’une autre manière aux systèmes d’évacuation
et de traitement des eaux ;
c) déplacer, enlever ou détériorer des instruments ou installations de
mesures et de surveillance des eaux ;
d) détériorer ou déplacer des ouvrages ou parties d’ouvrages de protection
établis dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives ;
e) faire, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, des
constructions, des dépôts ou déblais de matériaux et dresser des clôtures
dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives ;

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f) faire, sans autorisation préalable, des excavations pouvant porter
préjudice aux eaux ainsi qu’aux rives ou au régime des cours d’eau ;
g) modifier, sans autorisation préalable, la topographie du lac, des cours
d’eau ou de leurs rives ou porter atteinte à l’habitat de leur faune et de
leur flore, notamment en pratiquant des barrages, des dérivations d’eau,
des rigoles ou des excavations, en asséchant ou en créant des bras
secondaires, ou en diminuant leur débit.

Chapitre II

Mesures administratives

Art. 96
Nature des mesures
En cas de violation des obligations découlant de la présente loi, de ses
dispositions d’application, d’une concession ou d’une autorisation accordée
conformément aux dispositions de la présente loi, le département peut
ordonner notamment les mesures suivantes :
a) l’exécution de travaux ;
b) la suspension ou l’interdiction de travaux ;
c) la remise en état des lieux ;
d) la suppression ou la démolition d’un ouvrage ou d’une installation ;
e) l’usage spécifique d’un ouvrage ou d’une installation ou l’interdiction
d’utiliser celui-ci ou celle-ci ;
f) la suspension, partielle ou totale, d’une exploitation ;
g) le retrait d’une concession ou d’une autorisation.
Art. 97
Procédure
1
Le département notifie aux personnes intéressées les mesures qu’il ordonne.
Sous réserve des cas prévus à l’article 99, il fixe un délai approprié pour leur
exécution.
2
La preuve de l’exécution des mesures incombe à la contrevenante ou au
contrevenant.
Art. 98
Réfection des travaux
Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites
doivent être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés
d’office.
Art. 99
Travaux d’office
1
En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les
mesures nécessaires. Il en informe les personnes intéressées dans les plus brefs
délais.

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40/315

En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures
suivant la notification peuvent être entreprises d’office par le département.
3
Dans les autres cas, si le délai d’exécution est échu sans résultat, le
département impartit un délai supplémentaire d’au moins 5 jours. Au terme de
celui-ci, il peut procéder d’office aux mesures requises.
2

Art. 100 Frais, participations et intérêts
1
Le département met à la charge des personnes intéressées :
a) les frais résultant de l’exécution des travaux d’office ;
b) les contributions au sens des articles 18, alinéa 1, et 22, alinéa 2.
2
La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% par année dès la
notification du bordereau.
Art. 101 Hypothèque légale
Le paiement des taxes, des frais, des participations, des intérêts et des amendes
administratives en faveur du canton, des communes ou du Fonds est garanti
par une hypothèque légale au sens de l’article 836 du code civil suisse, du
10 décembre 1907, inscrite au registre foncier. Les modalités sont fixées par
voie réglementaire.
Art. 102 Poursuites
Conformément à l’article 55, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative,
du 12 septembre 1985, les décisions définitives relatives aux émoluments et
redevances, aux taxes, aux frais, aux participations, aux intérêts et aux amendes
administratives, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Art. 103 Responsabilités
L’exécution des décisions du département ne libère pas les personnes
concernées de leurs responsabilités pour les dommages causés à des tiers ou
aux eaux, avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne les libère des
conséquences civiles, pénales ou administratives qu’elles peuvent encourir.

Chapitre III

Sanctions

Art. 104 Amendes administratives
1
Est passible d’une amende administrative allant de 100 francs à
100 000 francs toute contrevenante ou tout contrevenant :
a) à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution ;

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b) aux ordres donnés par le département, dans les limites de la présente loi
et de ses dispositions d’exécution ;
c) aux obligations contenues dans sa concession ou son autorisation.
2
Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de
l’infraction, de la négligence et de la récidive éventuelles.
3
Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des
personnes physiques.
4
Le délai de prescription de la poursuite et de la sanction est de 7 ans.
5
Les amendes sont infligées par le département, sans préjudice de plus fortes
peines en cas de crimes ou de délits.
6
Un émolument peut être perçu.

Chapitre IV

Voies de droit

Art. 105 Recours
Toute décision prise en application de la présente loi peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal administratif de première instance, dans sa
composition prévue par l’article 143 de la loi sur les constructions et les
installations diverses, du 14 avril 1988.

Titre VI

Dispositions finales et transitoires

Chapitre I

Dispositions finales

Art. 106 Indexation
Le Conseil d’Etat peut adapter les montants maximaux des tarifs des taxes, des
redevances et des émoluments en fonction de l’indice genevois des prix à la
consommation, dès que celui-ci a subi une variation de 5 points depuis l’entrée
en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation.
Art. 107 Dispositions d’application
Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la
présente loi.
Art. 108 Clause abrogatoire
La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est abrogée.
Art. 109 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Chapitre II
Art. 110

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Dispositions transitoires

Dispositions transitoires
Espace minimal
1
L’espace minimal pour les cours d’eau défini conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie de
l’espace réservé aux eaux et de l’espace minimal en application de l’article 15,
alinéa 4.
Surfaces inconstructibles
2
La carte des surfaces inconstructibles définie conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie des
surfaces inconstructibles en application de l’article 16, alinéa 3.
Planification directrice technique des eaux brutes
3
Le département établit une planification directrice technique des eaux brutes,
approuvée par le Conseil d’Etat et intégrée dans les schémas de protection,
d’aménagement et de gestion des eaux au gré de leur révision.
Plans régionaux d’évacuation des eaux
4
Les mesures fixées par les plans régionaux d’évacuation des eaux encore non
réalisées lors de l’entrée en vigueur de la loi restent valides jusqu’à leur
intégration formelle dans les schémas de protection, d’aménagement et de
gestion des eaux correspondants, afin de garantir leur exécution.
Installations privées d’approvisionnement en eau potable
5
L’article 49, alinéa 2, ne s’applique pas aux projets de construction ou de
rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire
a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tarification transitoire de l’eau potable
6
L’article 51, alinéa 2, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable à la fourniture
d’eau potable avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable,
mais au maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Tarification transitoire de la taxe annuelle d’épuration
7
L’article 82, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à la
loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

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Tarification transitoire de la taxe annuelle d’utilisation du
réseau secondaire
8
L’article 89, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à la
loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Gestion transitoire du financement du réseau secondaire
9
Le Fonds verse aux communes concernées le solde des amortissements des
investissements afférents à la réalisation, à l’extension et à la transformation
du réseau secondaire réalisés avant le 1er janvier 2015, dont l’échéance est
postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 111 Modifications à d’autres lois
1
La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière
civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), est modifiée comme suit :
Art. 143, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans les eaux du domaine
public, au sens de la loi sur les eaux, du… (à compléter), font partie du domaine
public cantonal ou communal applicable au cours d’eau.
Art. 147, al. 1, lettre d, chiffre 5 (nouvelle teneur)
1
Sont au bénéfice d’une hypothèque légale au sens de l’article 836 CC :
5° de la loi sur les eaux, du… (à compléter) (art. 101),
***
La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05), est modifiée
comme suit :

2

Art. 1, lettre b (nouvelle teneur)
Constituent le domaine public :
b) les eaux telles que définies à l’article 5 de la loi sur les eaux, du… (à
compléter), et dont le régime est fixé par cette même loi ;
***

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La loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du
4 juin 1987 (LaLAT – L 1 30), est modifiée comme suit :
3

Art. 13, al. 1, lettres e et k (nouvelle teneur), lettre o (nouvelle)
1
L’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à l’intérieur
d’une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et
règlements, à savoir :
e) l’espace réservé aux eaux, l’espace minimal et les surfaces
inconstructibles visées par la loi sur les eaux, du… (à compléter), et les
plans d’alignements visés par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et la
loi sur les routes, du 28 avril 1967 ;
k) les zones de danger lié aux crues visées dans la loi sur les eaux, du… (à
compléter) ;
o) les plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux visés par la loi sur
les eaux, du… (à compléter).
Art. 29, al. 1, lettre a, et al. 2 (nouvelle teneur)
1
Sont désignées comme zones à protéger au sens de l’article 17 de la loi
fédérale :
a) les eaux et leurs rives telles que définies par la loi sur les eaux, du… (à
compléter), et la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 ;
2
Les normes constructives qu’impliquent la protection du lac, des cours d’eau
et de leurs rives et la protection des personnes et des biens contre les dangers
dus aux crues sont définies dans la loi sur les eaux, du… (à compléter). Les
zones de danger dû aux crues sont comprises dans les plans d’affectation du
sol prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.
Art. 35, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil
d’Etat, adopte les plans d’affectation du sol visés aux articles 12 et 13 de la
présente loi peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de
la Cour de justice.
***

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La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD –
L 1 35), est modifiée comme suit :

4

Art. 3A, al. 6 (nouvelle teneur)
6
Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du… (à
compléter), ainsi que d’éventuelles conventions spécifiques entre la ou le
propriétaire ou la ou le superficiaire du terrain et la commune concernée,
conclues avec l’accord du Fonds intercommunal d’équipement.
Art. 3C, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Si la commune n’a pas entrepris les travaux précités à l’ouverture du chantier,
les propriétaires ou superficiaires informent le département, afin qu’il enjoigne
la commune de les entamer dans un délai de 6 mois. Si, à l’échéance de ce
délai, les travaux n’ont pas débuté, les propriétaires peuvent demander au
département, soit de procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les
routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur les eaux, du… (à compléter), soit de leur
permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains, cas échéant selon les plans
approuvés par ledit département.
***
La loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des
quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (LExt – L 1 40), est modifiée comme
suit :
5

Art. 3, al. 11 (nouvelle teneur)
11
A défaut, les propriétaires peuvent demander au département de mettre la
commune défaillante en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans
suite, les propriétaires peuvent demander au département, soit de procéder
d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi
sur les eaux, du… (à compléter), soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes
leurs terrains selon les plans approuvés par ledit département.
***

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La loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités
mixtes, du 13 décembre 1984 (LZIAM – L 1 45), est modifiée comme suit :

6

Art. 6, al. 6 (nouvelle teneur)
6
Les contributions prévues par la loi sur les eaux, du… (à compléter), sont
réservées.
***
La loi sur l’occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008 (LOEP –
L 2 10), est modifiée comme suit :

7

Art. 1, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)
2
Les eaux publiques figurent sur la carte de référence des eaux superficielles,
au sens de l’article 5, alinéa 6, de la loi sur les eaux, du… (à compléter).
4
L’utilisation de l’eau et de son lit, notamment par pompage, captage ou
dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles,
est régie par les dispositions de la loi sur les eaux, du… (à compléter).
***
8
La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (LEn – L 2 30), est modifiée
comme suit :

Art. 6, al. 20 (nouvelle teneur)
20
On entend par installation de rafraîchissement géosourcée toute installation
de rafraîchissement alimentée par des sources géothermiques, telles que les
réseaux de froid à distance alimentés par les eaux superficielles ou les eaux
souterraines au sens de la loi sur les eaux, du… (à compléter), et les
installations utilisant un échange thermique terrestre, en principe sans recours
à un mécanisme de compression.
***

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La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre
1973 (LSIG – L 2 35), est modifiée comme suit :

9

Art. 1, al. 5 (nouvelle teneur)
5
Les Services industriels assurent l’exploitation du réseau primaire au sens de
la loi sur les eaux, du… (à compléter), conformément à ladite loi. Cette activité
qui leur est déléguée ne peut être supprimée sans l’accord du Grand Conseil.
Art. 16, lettre a, chiffre 3 (nouvelle teneur)
En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de
droit public, du 22 septembre 2017, le conseil d’administration a les
compétences suivantes :
3° le traitement et l’évacuation des eaux polluées conformément à la loi
sur les eaux, du… (à compléter) ;
Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)
Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :
a) les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la
fourniture de l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les
réseaux thermiques structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes
d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des déchets, du
20 mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des eaux
selon la loi sur les eaux, du… (à compléter) ;
***
10
La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017 (LRSS – L 3 05), est
modifiée comme suit :

Art. 1, al. 4, lettres b et c (nouvelle teneur)
4
Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment :
b) la protection des eaux souterraines, qui est régie par la loi fédérale sur la
protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du… (à
compléter), ainsi que par ses règlements d’application ;
c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui
est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991,
et la loi sur les eaux, du… (à compléter), ainsi que par ses règlements
d’application.

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Art. 7, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)
Principe
1
Les sondes géothermiques en circuit fermé, les forages géotechniques ainsi
que les forages dans une nappe principale ou de faible capacité (telle que
définie dans la loi sur les eaux, du… (à compléter)), ne sont pas soumis aux
différentes étapes énumérées à l’article 4.
Captage d’eau souterraine
4
La loi sur les eaux, du… (à compléter), ainsi que ses règlements
d’application, sont applicables au captage d’eau souterraine et à la protection
d’une nappe d’eau du domaine public.
***
La loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
(LPRLac – L 4 10), est modifiée comme suit :
11

Art. 5 (nouvelle teneur)
Les dispositions de l’article 16 de la loi sur les eaux, du… (à compléter), sont
notamment applicables.
***
12
La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du
4 mai 1995 (LPRArve – L 4 16), est modifiée comme suit :

Art. 4 (nouvelle teneur)
Les dispositions de l’article 16 de la loi sur les eaux, du… (à compléter), sont
notamment applicables.
***
La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix,
du 5 décembre 2003 (LPRVers – L 4 19), est modifiée comme suit :
13

Art. 5 (nouvelle teneur)
Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune
construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être
édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l’article 16 de la loi sur les
eaux, du… (à compléter) (s’il existe un projet de correction du cours d’eau,

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cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de
l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus, applicables.
Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)
1
La zone de danger dû aux crues est régie par les dispositions de l’ordonnance
fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 2 novembre 1994, et la loi sur
les eaux, du… (à compléter).
***
La loi sur la promotion de l’agriculture (LPromAgr – M 2 05), est modifiée
comme suit :

14

Art. 8D
Accès à l’eau potable à un prix soutenable (nouveau)
1
Le canton peut aider financièrement les exploitants afin de garantir l’accès à
l’eau potable à un prix soutenable et concurrentiel pour la production agricole.
Cette aide prend la forme d’une participation au tarif du fournisseur d’eau
potable.
2
Cette participation permet d’octroyer un rabais aux exploitations agricoles
pour la consommation d’eau potable affectée exclusivement à l’arrosage des
cultures ainsi qu’aux activités d’élevage, et qui est exonérée de la taxe annuelle
d’épuration au sens de la loi sur les eaux, du… (à compléter).
3
Le rabais octroyé ne doit pas être de nature à nuire au développement des
réseaux d’eau brute définis dans la loi sur les eaux, du… (à compléter).
4
Le Conseil d’Etat fixe les modalités de l’aide dans les limites budgétaires
octroyées par le Grand Conseil.

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Proposition de motion
(2928-A)

Arrêtons de gaspiller l’eau douce, préservons l’eau potable

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la planète bleue se réchauffe ;
– que l’eau douce se raréfie, en particulier durant les mois d’été, et que cette
situation va vraisemblablement aller en s’aggravant ;
– que l’eau douce est indispensable à la vie ;
– que l’eau douce potable est donc un bien précieux pour l’humanité ;
– que nous utilisons de l’eau potable à des fins pour lesquelles sa potabilité
n’est pas indispensable ;
– qu’en particulier, la potabilité de l’eau n’est pas indispensable à beaucoup
de ses usages, comme l’agriculture, le maraîchage, le lavage des rues et des
véhicules,
invite le Conseil d’Etat
– à encourager la récupération des eaux de pluie par les particuliers au moyen
de collecteurs par des aides financières pour leur installation et des
autorisations de construire non tatillonnes ;
– à autoriser en période de canicule, pour l’arrosage des cultures, tant
agricoles que privées, l’usage d’eau de qualité non potable par captage ou
pompage dans le lac, le Rhône et certaines nappes phréatiques, cela pour
autant que ce pompage n’aggrave pas l’étiage ;
– à interdire, durant les périodes de canicule, l’utilisation d’eau potable pour
le lavage des rues, le lavage des véhicules publics ou privés ;
– à interdire le remplissage des piscines qui ne l’auraient pas encore été au
moment de la canicule.

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Proposition de motion
(2942-A)

Améliorons le recyclage de l’eau à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la raréfaction de l’eau induite par le réchauffement du climat ;
– la gestion parcimonieuse de cette ressource que nous impose la législation
cantonale ;
– le gaspillage actuel qui résulte de l’utilisation d’eau potable pour alimenter
les chasses d’eau de nos toilettes ;
– les possibilités d’implémenter le recyclage des eaux usées traitées en vue
de réaliser des économies substantielles d’une ressource vitale ;
– la robustesse du réseau genevois de distribution et de traitement des eaux,
qui peut sans encombre être amélioré,
invite le Conseil d’Etat
à faire évaluer par ses services compétents la possibilité d’aménager de
nouveaux raccordements au circuit actuel de l’eau en vue de recycler les eaux
usées traitées du réseau genevois en les reliant aux chasses d’eau des toilettes
des bâtiments publics et immeubles propriétés d’Etat.

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Proposition de motion
(3033-A)

pour une plus juste répartition de l’utilisation de l’eau potable

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que les périodes de sécheresse vont s’intensifier et se multiplier, ces
prochaines années, et ce même en Suisse 1 ;
– que les périodes de sécheresse nous obligent à réfléchir, collectivement, sur
la juste consommation de l’eau potable et sur son usage non nécessaire ;
– que, face à ces périodes de sécheresse, des communes sont contraintes de
mettre en place des mesures de restriction d’eau ;
– que de plus en plus de collectivités publiques réfléchissent au meilleur
mécanisme pour une plus juste répartition de l’eau ;
– que la commune de Nyon a imposé, à partir du 3 juillet 2023, des mesures
d’économies d’eau potable qui interdisent les nettoyages extérieurs et le
remplissage des piscines 2 ;
– que le département de Haute-Savoie a imposé des mesures de restriction
d’eau 3 ;
– que le règlement communal de certaines communes permet de taxer
l’utilisation de l’eau pour le remplissage des piscines (Morges : taxe sur les
piscines de plus de 100 m³) ;
– que le canton de Genève a déjà mis en place, depuis 2018, un programme
de sensibilisation de la population à l’usage de l’eau « Oh mon eau ! » 4 ;
– que l’Etat de Genève a fait un point de situation et pris des mesures de
protection des cours d’eau genevois 5 ;
1
2

3
4
5

Article SwissInfo : « Même au pays de l’eau, la sécheresse devient une
préoccupation », et National Centre for Climate Services NCCS (admin.ch).
Municipalité de Nyon, « La Municipalité impose des mesures d’économie d’eau
potable à la population et à l’interne de son administration », Communiqué de
presse du 27 juin 2023.
Article France Bleu : « Sécheresse : la préfecture de Haute-Savoie étend ses
mesures de restrictions d’usage de l’eau ».
Etat de Genève, « Oh mon eau ! », depuis 2018.
Etat de Genève, « Sécheresse : situation et mesures de protection des cours d’eau
genevois », Communiqué de presse du 29 juin 2023.

53/315

–
–
–

–

–
–

–
–

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que l’article 1, alinéa d, de la loi sur les eaux (LEaux-GE), dit qu’un des
buts de la loi est de « veiller à une utilisation parcimonieuse de l’eau » ;
que l’article 29 de la loi sur les eaux (LEaux-GE) spécifie : « Utilisation
parcimonieuse de l’eau » ;
que l’article 35 de la loi sur les eaux (LEaux-GE) intitulé « Restrictions »
spécifie notamment à l’alinéa 1 : « En période de disette d’eau ou dans le
cas d’autres événements exceptionnels, le Conseil d’Etat peut suspendre ou
même modifier l’utilisation de l’eau, en totalité ou en partie, pour une durée
limitée, et sans indemnité. » ;
que, selon les SIG, le prix d’un litre d’eau potable comporte sa captation
(90% du lac et 10% des nappes phréatiques (de l’Allondon et du
Genevois)), son traitement pour la rendre potable, sa distribution et son
contrôle qualité ;
que la Suisse compte environ 56 000 piscines privées extérieures 6 ;
que, parmi le top 10 des communes suisses comptant le plus de piscines
privées par habitant, 5 sont genevoises (Collonge-Bellerive, Veyrier,
Cologny, Chêne-Bougeries et Vandœuvres – toutes situées sur la rive
gauche), 1 suisse alémanique, 1 vaudoise et 3 tessinoises 7 ;
que cela représente l’équivalent de 3,5 milliards de litres d’eau potable, soit
la consommation en eau de 70 000 personnes en Suisse ;
que Vandœuvres est la commune de Suisse romande qui compte le plus de
piscines privées par habitant, avec 94 piscines pour 1000 habitants (soit 1
piscine pour 10 habitants ; 1 piscine pour 155 habitants, au niveau suisse)
et que Vandœuvres est la commune genevoise avec la plus forte
consommation privée d’eau par habitant du canton,

invite le Conseil d’Etat
– à renforcer la tarification progressive de l’eau potable afin de limiter le
gaspillage pour des usages non nécessaires (loisirs par exemple) ;
– à étudier et mettre en application toute piste permettant de mieux préserver
cette précieuse ressource limitée qu’est l’eau potable : mesures incitatives
(type éco21) et restrictives (types quotas) ;

6
7

RTS, « Combien y a-t-il de piscines privées dans votre commune ? Notre carte »,
19 juin 2023.
RTS – Mise au point, « Explosion des piscines privées », émission du 18 juin 2023.

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– à appliquer à la gestion de l’eau, des modes de gouvernance correspondant
à son bassin transfrontalier, plutôt qu’au découpage politique du territoire
sur lequel elle est consommée.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Geoffray Sirolli
A) Préambule
La commission de l’environnement et de l’agriculture du canton, présidée
durant l’ensemble des travaux relatifs à ce projet de loi et ces motions par
Mme Céline Zuber-Roy, M. Raphaël Dunand et M. Lionel Dugerdil, a étudié le
projet de loi 13591 et les motions 2928, 2942 et 3033 lors de dix-huit séances
tenues entre avril 2024 et décembre 2025 et a abouti à une refonte complète de
la loi cantonale sur l’Eau datant de 1961.
Le rapporteur tient à remercier chaleureusement les procès-verbalistes qui
ont accompagné les travaux de la commission lors de ces dix-huit séances :
Mme Clara Veuthey, présente lors des séances des 18 avril, 25 avril et
7 novembre 2024 ainsi que des 20 février, 6 mars, 13 mars, 8 mai et 15 mai
2025, Mme Léa Di Benedetto, présente lors de la séance du 16 mai 2024,
Mme Méline Carpin, présente lors de la séance du 13 avril 2025, Mme Selma
Bentaleb, présente lors des séances des 5 juin et 28 juin 2025, Mme Caroline
Dang, présente lors de la séance du 12 juin 2025, ainsi que M. Jean Karim
Asper, présent lors des séances des 21 août, 18 septembre, 9 octobre,
6 novembre et 13 novembre 2025. Leur rigueur et leur constance ont
grandement facilité le bon déroulement des séances et la retranscription fidèle
des échanges.
Mme Christine Hislaire, secrétaire générale adjointe au département du
territoire (DT), M. Gilles Mulhauser, ancien directeur général OCEau,
M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général OCEau, M. François Pasquini,
directeur OCEau, M. Franck Pidoux, directeur OCEau, et M. Gaëtan BlaserSuarez, juriste OCEau, ont notamment assisté à des séances de la commission.
Au cours de ses travaux, la commission a mené de nombreuses auditions et
a examiné les motions et le projet de loi article par article, dans le cadre d’un
dossier particulièrement dense et transversal. Les discussions ont porté tant sur
la protection des milieux aquatiques et la renaturation, que sur la sécurisation
de l’approvisionnement en eau potable et, désormais, le développement des
réseaux d’eaux brutes, ainsi que la gestion des situations particulières liées aux
pollutions, crues et périodes de sécheresse. La commission a également traité
les questions de gouvernance, de répartition des compétences et de
financement, afin d’aboutir à un dispositif à la fois modernisé, cohérent et
applicable.

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B) Synthèse
1. Synthèse et arbitrages
La présente réforme trouve son origine dans un constat simple : la loi
genevoise sur les eaux, dont l’architecture remonte à 1961, a été modifiée à de
multiples reprises au fil des décennies, au gré des besoins et des urgences, au
point de former aujourd’hui un ensemble parfois difficile à lire et à piloter de
manière pleinement cohérente. Dans un contexte où la ressource en eau est
davantage sous tension, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, et suite au
dépôt de plusieurs motions, le Conseil d’Etat a donc proposé, par le PL 13591,
une refonte complète visant à moderniser le cadre légal, clarifier les
compétences, renforcer la capacité d’anticipation et donner à l’Etat des outils
mieux adaptés aux défis contemporains.
Au terme de ses travaux, la commission a considéré que le PL 13591
répond à une nécessité : moderniser un cadre légal devenu trop fragmenté au
fil du temps, alors même que les enjeux se renforcent : pression sur la
ressource, épisodes de sécheresse, risques de pollution, attentes accrues en
matière de protection des milieux et d’efficacité de l’action publique. La
majorité a soutenu cette refonte avec une ligne politique constante : une loi doit
être utile, applicable et responsabilisante, pas un catalogue de principes sans
pilotage clair. C’est ce prisme pragmatique, efficacité, cohérence, contrôle
démocratique et bonne allocation des ressources, qui a notamment guidé les
arbitrages.
Sur le fond, la commission a voulu un texte qui permette à l’Etat d’agir vite
lorsque la situation l’exige, tout en évitant de déléguer sans cadre. Les débats
ont donc porté sur la manière d’encadrer les « situations particulières » et les
décisions d’arbitrage. Le département a rappelé que l’objectif n’était pas
d’élargir les compétences du Conseil d’Etat, mais d’ancrer des priorités et une
logique de proportionnalité : en cas de tension sur la ressource, les restrictions
doivent viser d’abord les usages non essentiels, tandis que les prélèvements
nécessaires à la production agricole doivent pouvoir être maintenus le plus
longtemps possible, avant d’en arriver aux usages vitaux.
La majorité a ainsi recherché un équilibre : capacité d’action, oui, mais
lisibilité et prévisibilité des règles, afin que les décisions soient
compréhensibles, défendables et acceptables.
Un apport majeur, nouveau et politiquement structurant, concerne la
création et la planification d’un réseau d’eaux brutes. La loi soutient
explicitement l’usage des eaux brutes et le développement d’installations
dédiées, dans une logique de coopération entre canton, communes et usagers,

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et avec la recherche d’un équilibre entre coûts d’investissement et coûts
d’exploitation.
L’arbitrage est clair : sortir progressivement l’arrosage, principalement
agricole, avec de l’eau potable, améliorer la résilience en période de
sécheresse, et éviter que l’eau potable, ressource coûteuse et hautement traitée,
serve là où une alternative est pertinente. Les auditions ont montré que ce
modèle est réaliste : dans la région nyonnaise, les Services industriels de
Nyon/SAPAN ont expliqué que le prix moyen final se situe autour de
0,50 franc/m³ pour l’eau brute, contre env. 1,10 franc/m³ pour l’eau potable
(hors taxe d’épuration), ce qui illustre l’intérêt économique d’un « double
réseau » pour l’agriculture.
Pour la majorité, ce volet « eaux brutes » est aussi un soutien concret à
l’agriculture genevoise : compétitivité, production locale et capacité de faire
face à des coûts structurellement plus élevés. En commission, la majorité de la
commission a défendu l’idée que l’eau brute devait permettre des tarifs
réellement compétitifs, en rappelant explicitement l’exemple de Nyon à
50 centimes et l’enjeu de renforcer la compétitivité des producteurs genevois.
Les débats ont également mis en lumière les mécanismes actuels : le
département a confirmé que le tarif normal SIG varie de 2,32 à 1,33 franc/m³
et qu’il est réduit de 20% pour obtenir le tarif agricole, un rabais protecteur,
mais mécaniquement lié à l’évolution du tarif usuel. La commission a ainsi
cherché à éviter deux écueils : fixer dans la loi un prix artificiel qui mettrait en
péril les investissements et reporterait les coûts sur les autres usagers, tout en
gardant le cap politique d’un accès à l’eau soutenable et concurrentiel pour la
production locale. Pour ce faire, la commission a insisté sur sa volonté que le
Conseil d’Etat vienne avec des mesures afin de permettre aux producteurs
genevois, déjà soumis à des coûts, tels que le salaire minimum ou d’autres liés
aux spécificités genevoises, se retrouvent avec en plus un tarif de l’eau plus de
deux fois supérieur à nos voisins vaudois. Sans quoi produire à Genève se
révèlera très prochainement plus qu’une illusion.
S’agissant du financement, la commission a recherché une ligne claire :
garantir les moyens nécessaires à la protection des eaux, oui ; maintenir des
mécanismes devenus inadéquats au regard des standards actuels de
comptabilité et de transparence, non. Le débat sur le « fonds » de renaturation
s’inscrit dans cette logique. Le département a expliqué que, conformément aux
normes comptables adoptées (IPSAS), le fonds n’est plus identifié séparément
dans la comptabilité générale, tout en affirmant que les capacités de mise en
œuvre du programme de renaturation restent inchangées, avec un financement
qui continue de passer par les budgets de fonctionnement et les crédits
d’investissement, selon la taille des projets, et avec bilan et programme par

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législature soumis au Grand Conseil. La majorité a pris un arbitrage
pragmatique : adapter la forme aux exigences d’aujourd’hui, sans affaiblir le
fond et faire confiance au département sur la continuité des moyens, tout en
conservant les mécanismes de contrôle démocratique sur les engagements
financiers significatifs.
Dans la même veine, la commission a refusé de multiplier des dispositifs
financiers parallèles dont l’utilité et la gouvernance apparaissaient
insuffisamment convaincantes. Le « fonds de soutien à l’innovation pour la
préservation des eaux » a suscité des réserves, notamment sur le risque de
doublon et sur la question du pilotage (éligibilité, critères, contrôle). La
majorité a estimé qu’il n’était pas opportun de créer un nouvel instrument
potentiellement extensible (incluant notamment des notions de solidarité au
sein des bassins versants) et a soutenu l’abrogation de l’article proposé par le
Conseil d’Etat.
Autre arbitrage assumé : le recentrage de la loi sur ses missions cantonales
essentielles. La commission a supprimé la disposition relative à la solidarité
internationale, non pas pour nier l’intérêt d’échanges ponctuels, mais parce
qu’une loi sectorielle genevoise ne doit pas ouvrir une compétence large,
susceptible d’être invoquée comme base automatique, avec un risque de
dérives et un brouillage des responsabilités. Les débats ont montré que la
coopération transfrontalière, elle, est reconnue comme nécessaire et déjà
inscrite dans le cadre légal, tandis que l’inscription d’une solidarité
internationale au sens large ne faisait pas consensus.
Enfin, la commission a cherché un équilibre entre concertation et efficacité.
La création d’une commission consultative de l’eau a été travaillée avec l’idée
qu’elle doit préparer, coordonner, éclairer, mais pas ralentir l’action ni diluer
la responsabilité politique. Le département a notamment expliqué la logique
consistant à intégrer la gestion du Rhône et de l’Arve au sein de cette instance,
afin de rationaliser le dispositif et éviter des structures parallèles, tout en
rappelant le caractère consultatif de l’organe. La majorité a ainsi privilégié une
approche de bon sens : une consultation utile, mais un Etat qui garde la capacité
de décider.
Parallèlement à l’examen du projet de loi, la commission a traité les
motions 2928, 2942 et 3033. La majorité a estimé que le nouveau projet de loi
sur l’eau répond aux questions soulevées par ces motions et a, en conséquence,
décidé de ne pas y donner suite.

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2. Conclusion
En conclusion, la majorité estime que le PL 13591, tel qu’issu des travaux,
modernise utilement le droit de l’eau, renforce la capacité d’anticipation et
d’action en cas de tensions sur la ressource, et introduit un axe nouveau et
déterminant avec le développement des réseaux d’eau brute, particulièrement
important pour soutenir concrètement l’agriculture et la production locale. Elle
a, dans le même temps, veillé à préserver une gestion financière et
institutionnelle responsable, en adaptant les mécanismes aux exigences
actuelles, en évitant les doublons et en recentrant la loi sur ses missions
principales. La majorité relève également que les préoccupations exprimées
dans les motions examinées par la commission trouvent désormais réponse
dans le nouveau dispositif légal, ce qui a conduit la commission à refuser ces
textes. La commission remercie enfin les collaboratrices et collaborateurs du
département du territoire, et plus particulièrement ceux de l’OCEau, pour la
qualité des explications, leur disponibilité tout au long des séances, et le travail
technique et juridique fourni pour permettre à la commission d’aboutir à un
texte cohérent et applicable.
C) En Détail
Audition de Mme Dilara Bayrak, 1re signataire de la motion 2893, 18 avril
2024
Mme Bayrak déclare que la M 2882 vise, en premier lieu, à anticiper, à
prévoir et à faire en sorte que l’Etat ne se retrouve pas pris au dépourvu en cas
de sécheresse. Elle précise que cette motion s’intègre dans le cadre d’une
motion qui avait été déposée par Le Centre (PDC à l’époque) et qui traitait de
la gestion de l’eau pour les agriculteurs. Elle déclare que Les Verts souhaitaient
amender cette motion pour intégrer d’autres aspects, mais qu’en raison de
l’urgence pour les agriculteurs à cette époque, Les Verts ne l’ont pas fait. C’est
pour cela qu’ils ont décidé de déposer une nouvelle motion qui est plus large
qui couvre d’autres aspects de la problématique.
Elle se concentre ensuite sur les invites de la motion. Elle déclare que la
première invite prévoit la gestion d’un rapport sur la situation actuelle et future
des ressources, notamment sur l’usage et la gestion de l’eau au niveau cantonal.
Elle affirme qu’un rapport actuel permettra d’avoir une compréhension claire
de la situation. Elle déclare qu’un rapport futur permettra de savoir si nous
parvenons, au niveau cantonal, à prévoir correctement une utilisation dans la
limite de l’eau disponible. Elle rappelle que l’eau est un bien limité et qu’il faut
savoir l’utiliser avec précaution.

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Elle présente ensuite la deuxième invite qui prévoit la mobilisation
nécessaire de tous les acteurs qui utilisent l’eau, qu’ils soient publics ou privés
(ex. fondations immobilières et coopératives), afin que l’eau puisse être gérée
de manière consciente et qu’il soit possible de la récupérer et de la réutiliser
selon les besoins.
Elle passe à la troisième invite qui porte surtout sur les nouvelles
constructions. Selon elle, la meilleure façon de gérer un problème n’est pas de
se focaliser sur le passé, mais de prévoir pour l’avenir. Elle déclare que la
prévision passe par l’élaboration d’aménagements. Elle explique que l’idée est
d’avoir des bâtiments conscients de la problématique de la gestion de l’eau et
que cette problématique puisse être intégrée déjà au moment de la conception,
en installant des systèmes qui utilisent moins d’eau que les systèmes actuels.
De plus, elle déclare que l’idée est de prévoir des aménagements extérieurs,
qui ne vont pas nuire au cycle de l’eau.
Elle déclare que la quatrième invite propose d’accompagner les industries
qui consomment beaucoup d’eau vers des solutions adéquates dans la gestion
de l’eau. Elle précise que l’idée est de pouvoir encourager les industries qui,
aujourd’hui, n’ont peut-être pas encore initié ce processus de prise de
conscience.
Selon elle, l’un des points les plus importants de cette motion est le fait de
permettre des restrictions voire des interdictions, en cas de sécheresse ou de
pénurie, pour des activités non essentielles. Elle rappelle la situation climatique
inquiétante actuelle. Elle déclare que, lorsqu’il y a des sécheresses, il doit être
possible pour l’Etat de prévoir un cadre et de déterminer pour quelles activités
l’eau doit être utilisée en priorité. Selon elle, cela ne fait aucun sens de laisser
des privés remplir leur piscine ou utiliser de l’eau pour arroser des terrains de
golf, lorsque les agriculteurs n’ont pas assez d’eau pour travailler. Elle pense
qu’il faut donc prévoir une marche à suivre en déterminant des seuils en amont,
afin d’être prêt en cas de sécheresse. Elle donne l’exemple de la ville de
Barcelone qui, l’été dernier, n’avait plus assez d’eau dans ses nappes
phréatiques et qui a dû déterminer, sur le tas, ce qui était ou non une activité
essentielle.
Elle soulève que la motion aborde un point particulier pour les agriculteurs.
Elle déclare que le fait de pouvoir accompagner les agriculteurs dans leur
gestion de l’eau et dans leur pratique est une tâche qui incombe à l’Etat. A son
sens, c’est à l’Etat de faire le pas vers les agriculteurs. Elle rappelle que les
agriculteurs ont beaucoup souffert en 2022. Elle précise que l’idée n’est pas de
forcer les agriculteurs.

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Elle relève un autre point qui fait écho à la M 2457 qui a été votée par le
Grand Conseil, mais qui n’a toujours pas reçu de réponse. Elle explique qu’il
s’agit de renforcer et de mettre en œuvre les accords et les contrats avec les
autorités françaises pour une gestion partagée des ressources en eau. Elle
revient sur les Assises transfrontalières, durant lesquelles ils ont abordé cette
question de l’eau et sont arrivés à la conclusion que Genève gérait bien l’eau
et collaborait avec les différentes autorités voisines. Toutefois, elle constate
beaucoup de problématiques dans la gestion de l’eau. Elle déclare que les
autorités suisses et françaises sont régulièrement en désaccord sur la gestion
de l’eau. Elle ajoute que l’eau qui est pompée en amont vient à manquer quand
elle arrive à Genève. Selon elle, la collaboration avec les autorités françaises
est donc primordiale et doit être mise en œuvre de manière plus poussée, et ce
rapidement.
Elle présente ensuite l’avant-dernière invite qui prévoit de mettre en place
des mesures de soutien à tous ceux qui souhaitent entreprendre des travaux et
mettre en place des techniques qui permettront d’économiser de l’eau. Selon
elle, l’Etat a un intérêt à ce que l’eau soit économisée et a donc un intérêt à
subventionner tous ceux qui vont dans cette direction.
Elle déclare que la dernière invite prévoit que l’Etat puisse se donner les
moyens, notamment en passant par des modifications légales, pour que la
gestion de l’eau soit anticipée et mise en œuvre. Elle précise que la motion
octroie une délégation au Conseil d’Etat pour faire le nécessaire. Elle termine
en déclarant qu’elle a des propositions d’auditions à faire.
M. le président la remercie et donne la parole aux commissaires.
Un député UDC a l’impression qu’il y a une méprise entre le manque de
structures d’irrigation pour l’agriculture et le manque d’eau. Il demande si le
canton de Genève s’est déjà trouvé en situation de déficit hydrique, notamment
pour les piscines et les golfs. Il demande s’il manque de l’eau à Genève, pour
ce type d’activités.
Mme Bayrak répond qu’elle ne peut pas répondre à ceci. Elle affirme que
Genève puise l’eau dans le lac et que l’eau n’est pas une ressource infinie.
Selon elle, ce n’est pas important de savoir si une pénurie est déjà arrivée. Ce
qui compte, c’est que cela va arriver. Elle rappelle que le but de la motion est
d’éviter ce type de situation.
Le député UDC demande si, selon elle, le lac ou le Rhône pourraient se
tarir prochainement.
Mme Bayrak répond que tout dépend de la consommation d’eau. Elle
rappelle que l’eau est un bien commun.

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Le député UDC explique qu’il ne faut pas confondre entre les pays où l’on
puise dans des nappes phréatiques et les pays où l’on puise dans un lac ou dans
un fleuve qui n’est pas près de tarir. Il croit que le tarissement du lac ne dépend
pas de la consommation des Genevois.
Mme Bayrak ne peut pas répondre à ceci.
Le député UDC ajoute qu’il lui semble qu’à Genève, on n’en soit pas
encore à ce stade.
Mme Bayrak répond que l’eau n’est pas un bien illimité. Elle explique qu’il
s’agit d’un point qui a été très bien clarifié lors des Assises frontalières. Elle
déclare qu’il n’est plus possible de gérer l’eau comme cela a été fait jusqu’à
présent.
Un député PLR demande si l’Etat connaît réellement mieux la gestion de
l’eau que les agriculteurs. Selon lui, ce sont les agriculteurs qui pourraient
prodiguer des conseils à l’Etat, sur le sujet. Il se questionne également sur un
éventuel danger découlant de cette motion. Il revient sur ce qui est arrivé avec
l’ancienne conseillère d’Etat, Mme Fischer, qui avait prévu un programme pour
que les entreprises puissent déterminer si elles sont durables ou non. Il déclare
que, dans ce contexte, certaines multinationales ont utilisé l’argent des
Genevois. Il se demande s’il n’y a pas un risque de retomber dans ce type de
travers avec cette motion.
Mme Bayrak répond qu’elle aurait pu reprendre cette même argumentation
dans le cadre de la Loi sur les énergies. En effet, elle rappelle que certaines
entreprises qui disposaient de moyens largement suffisants ont tout de même
profité des incitations monétaires offertes par l’Etat. Selon elle, il s’agit d’une
large question, mais qui ne posera pas de problème dans le cadre de cette
motion. Elle estime que s’il est possible de motiver des personnes à faire les
investissements nécessaires pour parvenir à une meilleure gestion de l’eau, il
convient de le faire. Elle rappelle qu’il s’agit uniquement d’une motion, donc
elle a pour but de demander au Conseil d’Etat de se questionner sur le sujet.
Elle répond ensuite à sa première question relative aux agriculteurs. Elle estime
que ceci relève de l’appréciation de chacun. Selon elle, certains agriculteurs
ont une très bonne pratique par rapport à l’eau et d’autres non. Elle fait un
parallèle avec l’utilisation des pesticides qui dépend de la pratique et de la
conscience écologique de chacun. Elle estime que si certains agriculteurs ne
sont pas sensibles à cette question, c’est à l’Etat de les sensibiliser et de les
accompagner avec les mesures adéquates.
Une autre députée PLR revient sur le fait que Les Verts souhaiteraient
redéposer une autre motion sur le sujet.

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Mme Bayrak répond que c’est ce qu’ils ont fait en déposant cette motion
(M 2882). Elle déclare que cette motion est plus large que la motion déposée
par Le Centre qui ne traitait que de la problématique des agriculteurs.
Un député LC apporte quelques compléments sur le propos. Il affirme qu’à
Genève, les ressources d’eau ne sont pas uniquement puisées dans le lac. Il
déclare que l’eau provient également de nappes phréatiques. Il rappelle que la
consommation d’eau par les milieux agricoles ne représente que 5% de la
consommation totale d’eau à Genève. Il trouve la deuxième invite, qui
demande une gestion parcimonieuse de l’eau dans les milieux urbanisés,
intéressante, car il s’agit du gros de la consommation. Il ajoute que Le Centre
avait soulevé, dans le cadre de leur motion, un point important selon lui, à
savoir la création d’un réseau d’eau dédié à l’agriculture. Il relève l’utilisation
inutile d’eau potable dans certaines situations. Il déclare qu’on utilise, par
exemple, de l’eau traitée pour laver les routes. Selon lui, il s’agit d’un usage
complètement inapproprié. Il rappelle qu’on a récemment injecté de l’eau
traitée dans la Drize. Il regrette que l’idée d’un réseau dédié pour les activités
agricoles n’ait pas été traitée dans cette motion. Il ajoute qu’on peut
légitimement imaginer qu’on se trouve à terme avec des conflits d’usage, tels
qu’un conflit entre le besoin d’eau pour l’agriculture et des besoins privés. Il
demande à Mme Bayrak son avis sur ce point.
Mme Bayrak le remercie pour ces précisions. Elle déclare que le but de la
motion n’était pas de se focaliser sur les agriculteurs. Elle rappelle que la
motion traitant du cas spécifique des agriculteurs a déjà été traitée au niveau
de la plénière. Elle soulève une autre aberration : l’eau dans la chasse d’eau
des toilettes est de l’eau traitée. Elle est consciente que cette problématique est
complexe à gérer pour les constructions qui existent déjà, mais elle estime que
ce n’est pas une question qu’il faut ignorer pour les nouvelles constructions.
Elle pense qu’il faut réfléchir là-dessus, au lieu de prendre l’eau pour un bien
acquis, comme on l’a toujours fait jusqu’à présent. Elle rappelle que lorsque
les fleuves et les cours d’eau sont asséchés, il y a également un gros risque
pour la faune et flore.
Le député LC demande si, selon elle, l’Etat ne se préoccupe absolument
pas de ces questions actuellement.
Mme Bayrak répond qu’elle sait que quelqu’un s’occupe spécialement de
l’eau l’Etat de Genève. Toutefois, elle estime qu’il n’y a pas encore de création
de seuils en cas de difficulté, qu’il n’y a pas encore une direction très claire.
Elle regrette qu’il n’y ait pas de symbole politique qui démontre une volonté
de modifier la gestion de l’eau. Elle propose à la commission d’auditionner
l’Etat de Genève. Elle revient sur la question des accords conclus avec la

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France et regrette que ce point n’avance pas, alors que la M 2457 a été votée il
y a bientôt deux ans.
Un autre député PLR est dubitatif, car selon lui, l’eau ne disparaît pas. Il
revient sur l’exemple de la Drize qui avait été remplie par de l’eau traitée. Il
explique que, dans ce cas, même si on avait décidé, du jour au lendemain, que
dorénavant plus personne ne consomme d’eau sur le canton de Genève, il n’y
aurait pas eu plus d’eau dans la Drize. Selon lui, le vrai problème réside dans
le coût de traitement de l’eau potable. Il estime que c’est sur cela qu’il faut
économiser. Il explique que, lorsqu’on tire la chasse d’eau, on gaspille de
l’argent, mais pas de l’eau, car elle va retourner d’où elle vient, soit dans la
station d’épuration. Selon lui, les priorités de qui peut la consommer peuvent
poser un problème, mais le problème n’est pas la consommation d’eau. Il
revient sur l’idée de récupérer l’eau des toitures. Il explique que si l’on
récupère l’eau des toitures, l’eau ne pourra pas aller ailleurs. Celui qui a
récupéré cette eau pourra arroser son jardin et fait donc une économie
financière, mais n’empêche pas un gaspillage d’eau. Selon lui, les cas où l’on
observe un gaspillage d’eau sont le cas des piscines ou d’arrosages de jardin,
car il y a une évaporation. Il affirme toutefois qu’une grande partie de cette eau
retourne dans les nappes phréatiques. Il affirme que si personne n’arrose son
jardin, il y aura moins d’eau dans les nappes phréatiques. Il a le sentiment que
la motion traite de ce sujet, car c’est un propos qui s’inscrit dans l’air du temps.
Il est d’accord avec l’idée de créer des réseaux d’eau non potable qui seraient
mis en place pour l’agriculture, le nettoyage de routes, et d’autres activités où
l’eau potable n’est pas nécessaire. Pour le reste, il ne comprend pas très bien
la pertinence de cette motion, car l’eau ne disparaît pas. Il demande à
Mme Bayrak ce qu’elle entend lorsqu’elle parle de réduction de consommation
d’eau. Il se questionne sur le réel objectif de la motion.
Mme Bayrak répond que le gaspillage d’eau n’est pas qu’une question
économique. Elle déclare qu’il ne s’agit peut-être pas d’une perte, mais d’un
problème de disponibilité. Elle affirme que les nappes phréatiques se vident et
que l’activité humaine y participe. Selon elle, il convient d’essayer d’arrêter de
consommer l’eau lorsque cela n’est pas nécessaire. Elle estime que quand l’eau
vient à manquer, il faut pouvoir faire une échelle de priorisation. Elle précise
que le but de la motion est de prévoir quand il convient ou non d’utiliser de
l’eau traitée.
Le député PLR pense qu’il y a deux choses qui se mélangent. Il est d’accord
qu’il faut agir sur le coût du traitement de l’eau, mais il réaffirme qu’il n’y a
pas besoin d’économiser la consommation d’eau potable.
Mme Bayrak se dit satisfaite si l’argument technique et économique suffit
au député PLR pour apporter son soutien à la motion.

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Encore un autre député PLR pense que la motion est pleine de bonne
intention, mais passe à côté du point central qui est de savoir quel type d’eau
doit être utilisé pour quel type de situation. Il regrette que ce point ne soit pas
mentionné expressément dans la motion. Il pense que le fait de prévoir de ne
pas utiliser de l’eau quand cela n’est pas nécessaire relève du bon sens.
Mme Bayrak répond que le bon sens n’est souvent malheureusement pas
acquis. Selon elle, s’il faut clarifier une pratique pour pouvoir éviter un
gaspillage économique ou un gaspillage d’eau, il faut le faire. Elle pense que
sur la question de la mise en œuvre de cette motion, tous les partis politiques
vont s’y retrouver.
Un député Ve souhaite apporter quelques compléments. Il affirme que
chaque année, entre 3000 et 5000 nouveaux habitants s’installent à Genève et
de nouveaux quartiers sont construits. Il affirme que ceci implique
nécessairement une augmentation de la consommation d’eau. De plus, il ajoute
que M. Macron a récemment demandé un débit du Rhône suffisant pour
permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires. Il relève également
le changement pluviométrique actuel (moins de pluie en été et plus de pluie en
automne-hiver). Par ailleurs, il rappelle le récent vote du Grand Conseil
acceptant un crédit d’investissement visant à créer un réseau pour l’irrigation
pour l’agriculture. Selon lui, tous ces éléments viennent appuyer la nécessité
d’agir de façon préventive. Il précise que les SIG ont travaillé, l’année passée,
sur un plan « austral » pour l’eau, en se posant les questions de savoir que faire
en cas de pénurie et quels sont les consommateurs qui devraient restreindre
leur consommation en premier pour privilégier l’eau potable et l’agriculture.
Mme Bayrak le remercie pour ces précisions. Elle estime que ce sont des
questions qu’il convient pour la commission d’aborder lors de l’examen de
cette motion. Elle attire l’attention des commissaires sur le compte-rendu des
Assises transfrontalières.
M. le président affirme que la semaine prochaine aura lieu l’audition de
M. Mulhauser et que cela leur permettra d’avoir l’avis du département sur le
sujet.
Un député UDC regrette que Mme Bayrak utilise le terme « pesticides » à
mauvais escient. Il précise que le terme « pesticide » est un terme générique et
qu’il s’agit d’une substance utilisée pour lutter contre les organismes
considérés comme nuisibles, dans tous les modes d’agriculteurs au monde. Il
rappelle que tous les agriculteurs qui vivent de l’agriculture utilisent des
pesticides.
Mme Bayrak répond qu’elle aurait pu utiliser la comparaison avec les
personnes qui prennent trop de médicaments.

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Un député S rappelle que la problématique de l’eau ne concerne pas que
Genève. Il rappelle qu’en 2022, le niveau d’eau des lacs était en baisse en
Suisse (ex. Lac de Constance, Lac des Quatre-Cantons, Lac de Lugano). Il
affirme que le niveau du lac Léman a considérablement baissé, à cause de
l’épuration due notamment aux canicules, ce qu’on peut constater lorsqu’on se
promène sur la Rade. Selon lui, la motion doit être prise dans un sens de
sensibilisation globale à la problématique de la gestion de l’eau, dans différents
domaines. Enfin, il relève que le maïs consomme énormément d’eau. Si
l’agriculture se généralise sur le maïs, ceci engendrerait un réel problème dans
la gestion de l’eau, selon lui.
Mme Bayrak est d’accord avec ce dernier. Selon elle, cette motion est
consensuelle. Elle revient sur la pertinence de la motion pour que le
gouvernement fasse le nécessaire pour mieux gérer ses relations avec la
France. Selon elle, cette motion est importante, car elle donne un signal
politique.
Un député PLR réaffirme que l’eau ne disparaît pas.
Mme Bayrak revient sur la motion qui avait été déposée par Le Centre et
explique que la M 2882 est exactement dans la même logique.
Audition de M. Thierry Cerutti, 1er signataire de la motion 2928, 18 avril
2024
M. Cerutti explique que cette motion va dans le même esprit que la
M 2882, à savoir la préservation d’eau potable. Il lit les trois invites qui sont
proposées dans cette motion. S’agissant de la première invite, il estime que si
aujourd’hui l’Etat s’engage à aider financièrement les particuliers à installer
des panneaux photovoltaïques, il serait opportun de le faire pour récupérer de
l’eau de pluie de manière à pouvoir, par exemple, arroser son jardin avec cette
eau. S’agissant de la deuxième invite, il affirme qu’au lieu d’utiliser de l’eau
potable, il serait intéressant de privilégier l’eau du lac, du Rhône ou de l’Arve
pour l’agriculture, afin de préserver l’eau potable. Concernant la troisième
invite, il estime qu’il est ridicule qu’on utilise aujourd’hui de l’eau potable pour
nettoyer les rues ou pour le lavage de véhicules publics ou privés. Il ajoute que
la quatrième invite a pour but de préserver l’eau potable, qui est chère et
manque en période de canicule.
Il affirme que la motion a comme objectif de demander au Conseil d’Etat
de trouver des solutions pour prévoir des aides financières pour encourager les
privés qui souhaitent s’équiper de système d’épuration d’eau et d’élaborer des
règles pour permettre au milieu agricole d’utiliser l’eau du Lac ou du Rhône
pour arroser leurs cultures.

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Un député PLR rappelle qu’il s’agit d’une question de coûts et non
d’économie d’eau. Il se questionne sur la nécessité d’obtenir une autorisation
de construire pour mettre en place une installation de récupération d’eau de
pluie.
M. Cerutti répond que cela dépend.
M. le président précise que cela dépend effectivement s’il y a une fosse,
une citerne, etc.
Le député PLR affirme que si cela ne modifie pas la structure du bâtiment,
il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation. S’agissant de la deuxième
invite, il estime qu’elle est moins incitative que la motion qui avait été déposée
par Le Centre. Selon lui, cela semble complexe de mettre en place ceci pour
les privés, car le coût du réseau pour l’agriculture avait été estimé à plus de
100 millions de francs d’investissement. Selon lui, il n’y a pas de vraie pénurie
d’eau et il n’y a pas eu de problèmes de consommation d’eau. Il déclare que
c’est d’ailleurs pour cela qu’on n’a jamais interdit aux privés de remplir leur
piscine.
M. Cerutti rétorque que cela a été interdit une fois.
Le député PLR répond que cette fois-ci, cette décision avait été prise, car il
y avait des problèmes de débit du Rhône. Selon lui, il s’agit plus d’une question
administrative et d’une question de relations transfrontalières. S’agissant de la
dernière invite, il n’imagine pas réellement que certaines personnes n’auraient
pas encore rempli leur piscine au moment de la canicule. Il ajoute qu’il est
d’accord de lier cette motion avec les autres. Il répète qu’il existe une réelle
question autour du traitement de l’eau, mais ne pense pas qu’il faut parler
d’économie d’eau.
Selon M. Cerutti, il ne s’agit pas d’une question d’économie, mais d’une
question sociétale. Il affirme qu’aujourd’hui, en Suisse, nous avons le privilège
d’avoir de l’eau partout, mais que ce ne sera peut-être plus le cas dans le futur.
Il estime qu’il faut se demander, dans le cas où nous n’aurions plus d’eau
potable dans le futur, si la population serait prête à adapter sa manière de vivre
et à modifier sa consommation d’eau. Selon lui, il faut s’attarder sur cette
question dès à présent.
Le député PLR affirme que nous disposerons toujours d’eau potable et que
ce ne sera pas un problème, en tout cas pour les 50 prochaines années. Il a le
sentiment qu’il s’agit de problématique où tout est mélangé. Il pense que, le
jour où il y aura un réel déficit d’eau, il conviendra d’arrêter d’utiliser l’eau
pour certaines activités. Il ne comprend pas pourquoi il conviendrait de
s’arrêter d’utiliser l’eau actuellement.
Selon M. Cerutti, il s’agit d’une question d’éthique.

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Un député LC est d’accord avec les propos du député PLR. Il relève
toutefois qu’il y a quand même une problématique autour du circuit de l’eau
potable. Il explique qu’en amont, il y a un pompage qui coûte de l’énergie et
de l’argent. Il se dit partisan de l’idée de développer des systèmes de
récupération d’eau. Il explique que cela se fait d’ailleurs déjà dans certaines
coopératives agricoles genevoises, qui disposent de petites citernes. Il ajoute
qu’on devrait également adopter des systèmes particuliers pour les serristes. Il
termine en affirmant qu’il est également d’accord de fusionner les motions.
Une députée PLR ne comprend pas la pertinence de cette motion dans le
cadre des habitations privées. Elle demande quel serait l’intérêt pour les
habitants de récolter l’eau de pluie des toits, de les stocker et de les réutiliser.
M. Cerutti explique qu’il s’agit justement du propos de la deuxième
motion, dans laquelle il est demandé de mettre en place un système pour
recycler cette eau pour l’utiliser notamment pour les chasses d’eau, le lavage
des voitures, le lavage des routes, etc.
La députée PLR demande si ces deux motions (M 2928 et M 2942) sont
cumulatives.
M. Cerutti répond par l’affirmative.
S’agissant de la première invite, un député S se demande si, lorsque sont
mentionnés les particuliers, il convient d’entendre uniquement les maisons
individuelles ou également les régies.
M. Cerutti répond que ceci comprend également les régies.
M. le président explique que cela se fait de plus en plus, en tout cas dans la
campagne genevoise. Il déclare que les propriétaires de villas individuelles
installent ce genre de citernes, qui nécessitent une autorisation de construire,
car il s’agit d’un projet conséquent. Il explique qu’il y a un filtre et un double
circuit. Il sait que cela se fait également sur des immeubles, mais imagine que
cela doit être plus complexe à mettre en place et plus coûteux. Il soulève la
question de savoir à qui incomberait la charge financière d’un tel projet sur un
immeuble.
Selon le député S, il s’agit d’une bonne idée, surtout pour les quartiers qui
contiennent des parcs publics. Il trouve intéressant d’utiliser l’eau de pluie au
lieu de la jeter dans les collecteurs.
M. le président précise que l’eau pluviale ne va jamais à la station
d’épuration et qu’elle n’est pas récupérée pour être traitée.

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Audition de M. Thierry Cerutti, 1er signataire de la motion 2942, 18 avril
2024
Il explique que la M 2942 propose de faire évaluer par les services
compétents la possibilité d’aménager de nouveaux raccordements au circuit
actuel de l’eau en vue de recycler les eaux usées traitées du réseau genevois en
les reliant aux chasses d’eau des toilettes des bâtiments publics et immeubles
propriétés d’Etat. Il explique que l’idée est d’utiliser les eaux usées traitées
pour d’autres activités, telles que pour les chasses d’eau, au lieu de les déverser
dans le lac ou le Rhône.
M. le président le remercie et laisse la parole aux députés.
Une députée PLR demande si cette motion vise les nouveaux bâtiments
publics ou alors également les bâtiments déjà construits. Elle estime que pour
avoir des chasses d’eau qui sont alimentées avec un autre circuit d’eau que
l’eau potable, il faudrait prévoir d’autres canalisations et donc effectuer des
travaux massifs dans tous les bâtiments actuels.
M. Cerutti répond que la M 2942 vise également les bâtiments déjà
construits et que l’idée derrière la motion est de déterminer la possibilité de le
mettre en place un tel projet, notamment de déterminer quel en serait le coût.
La députée PLR revient à sa question précédente. Elle demande quel serait
l’intérêt pour les particuliers de récupérer l’eau de pluie. Elle ne comprend pas
ce qui sera fait de cette eau récupérée.
M. Cerutti répond que cette eau pourra être utilisée pour nettoyer les routes,
les voitures, remplir les piscines, etc.
La députée PLR s’étonne, car ce ne sont pas les privés qui vont nettoyer les
routes.
M. Cerutti pense que l’on peut imaginer de créer des services dédiés à la
récupération d’eau, au même titre qu’il en existe pour les déchets, les
encombrants, etc. Selon lui, il s’agit d’avoir une réflexion globale sur le sujet
et de se demander ce qu’on peut faire pour utiliser cette eau.
La députée PLR fait la différence avec les déchets qui s’entassent dans le
cas où ils ne sont pas récupérés, alors que l’eau ne pose pas ce problème.
Un autre député PLR pense qu’il s’agit de la moins intéressante des motions
dont il a été discuté aujourd’hui. Il estime qu’il serait intéressant de déterminer
auprès des SIG, quel serait le coût d’un réseau parallèle dédié uniquement aux
immeubles publics ou propriétés de l’Etat ou des communes. Il pense qu’il
serait intéressant de déterminer également le coût énergétique d’un tel projet.
M. Cerutti rappelle que l’idée de la motion est de faire une étude afin
d’évaluer la possibilité de mettre en place un tel réseau.

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Le député PLR rappelle que les SIG avaient déjà fait une estimation des
coûts qui seraient engendrés par la création d’un réseau parallèle pour
l’agriculture. Il pense que la création d’un tel réseau dans des zones habitées
risque de prendre des proportions énormes.
M. Cerutti est d’accord avec ce dernier.
Un député Ve est ravi de constater une accumulation de textes ayant pour
but de protéger l’eau. Il est également d’avis que cette motion est moins
intéressante que la précédente. Il rappelle que l’eau potable vient du lac à 90%,
mais qu’elle est traitée. Il explique que le jour où il faudra changer
l’installation, il faudra viser plus petit et plus efficace.
Un député LC se demande s’il ne serait pas pertinent de travailler sur une
zone test, plutôt que sur l’entier des bâtiments publics et propriétés de l’Etat.
M. Cerutti imagine que l’auteur de la motion a estimé qu’il était plus facile
pour l’Etat de faire cette évaluation sur son propre mobilier. Toutefois, il pense
qu’il est possible de changer cette motion.
M. le président le remercie.
M. le président revient sur la proposition de lier les motions d’aujourd’hui,
à savoir la M 2882, la M 2928 et la M 2942.
Un députée S trouve qu’il serait intéressant de faire les auditions avant et
de réfléchir ensuite à éventuellement amender la première motion, plutôt que
de les lier maintenant.
Une députée PLR pense qu’il est intéressant de les lier, car les auditions ne
seront, de toute manière, pas séparées. Elle estime qu’il y a une réelle unité de
matière.
M. le président rappelle que la semaine prochaine sera auditionné
M. Mulhauser sur les trois motions.
M. le président met au vote la proposition de lier les 3 motions suivantes :
la M 2882, la M 2928 et la M 2942.
Oui :
Unanimité (14)
Non :
Abstentions : La liaison des M 2882, M 2928 et M 2942 est acceptée.
Audition de M. Gilles Mulhauser, directeur général de l’OCEau, 25 avril
2025
M. Mulhauser débute en affirmant que les quatre motions déposées
démontrent que la problématique de l’eau soulève de l’intérêt. Il s’en réjouit.

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PL 13591-A M 2928-A M 2942-A M 3033-A

Il affirme avoir pu prendre connaissance du PV 022. Selon lui, il conviendrait
de traiter la M 2882, la M 2928 et la M 2942 ensemble, sous une dénomination
commune : « Motion sur l’usage cohérent de la ressource en eau ».
Il affirme que le département et l’OCEau se réjouissent qu’il y ait une telle
sollicitude du Parlement sur le sujet. Selon lui, il serait possible de résumer ces
motions par le proverbe « Gouverner, c’est prévoir ». Il déclare avoir constaté,
à la lecture du PV, que certains se questionnaient sur une éventuelle disparition
de l’eau. Il a également relevé les commentaires de certains, qui affirmaient
qu’il était plutôt question uniquement d’une économie de l’eau.
Pour poursuivre sur ce plan, il n’est pas faux d’imaginer une sorte de « plan
de trésorerie » s’agissant de la politique publique de l’eau, qui devrait tenir
compte de quatre variables : 1. Changement de volume ; 2. Changement du
temps, de la disponibilité ; 3. Changement de qualité de l’eau 4. La distribution
dans l’espace. Il explique qu’il convient de se questionner sur l’usage cohérent
de la ressource. Il insiste sur le fait que la ressource n’existe pas seulement s’il
y a un client. En effet, il précise que l’eau existe de manière indépendante. Il
déclare qu’il y a des prestations « gratuites » que l’état doit garantir, à savoir
gérer l’usage commun et faire en sorte que ces prestations continuent d’être
disponibles et d’autres prestations « payantes » qui génèrent un revenu, qui
doivent être gérées avec un juste prix.
Il déclare que les trois motions représentent un signal politique qu’ils
entendent et qu’ils prennent au sérieux. Selon lui, la plupart des invites et des
considérants de cette motion sont recevables. Il affirme qu’au-delà de la
question de la cohérence dans la gestion de l’eau, les motions posent la
question de la régulation, à savoir dans quel cas, s’il s’agit du rôle de l’état de
faire la régulation d’une telle ressource. Il déclare que les problématiques
soulevées par les motions sont parfois synonymes d’innovations, qui ne sont
malheureusement pas encore ancrées dans les bases légales aujourd’hui.
Il se concentre d’abord sur les considérants contenus dans ces trois motions.
Il déclare que ce qui ressort de ces derniers est que la situation a changé. Selon
lui, il convient de résumer ce changement à la raréfaction temporaire de la
ressource. Sur ce point, il déclare que l’eau devient trop rare en été et est parfois
trop abondante en hiver, ce qui engendre des phénomènes de pénurie, voire de
sécheresse ou de crue. Il affirme que les considérants évoquent également la
notion de gaspillage et de l’utilisation déraisonnable dans certains secteurs. Il
rappelle que la base légale actuelle fixe déjà le principe de l’utilisation
parcimonieuse de l’eau. Il ajoute qu’il y a toutefois certains considérants qui
sont faux, imprécis, voire naïfs. Sur ce point, il donne l’exemple de l’idée de
recycler facilement les eaux usées et les réinjecter dans un système qui n’a pas

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été organisé pour. Il estime qu’il est difficile, sinon impossible d’améliorer les
réseaux, sans encombre technique.
M. Mulhauser déclare qu’il va ensuite passer en revue les invites de
chacune des motions. Il débute par la M 2882.
S’agissant de la première invite de la M 2882, M. Mulhauser affirme qu’ils
ont tout récemment fait des scénarios prospectifs sur l’évolution de la
ressource. Toutefois, il précise que ces scénarios avaient pour but de
déterminer si nous disposons de métiers suffisants pour gérer la transition
écologique. Il déclare qu’ils n’ont pas encore effectué des prospectives
écologiques. Sur ce point, il déclare qu’actuellement, lorsque l’Arve est en
crue, les hydrologues analysent la crue à l’aune des vingt dernières années.
Toutefois, il pense qu’il faudrait entrer dans des logiques de prospectifs,
c’est-à-dire jouer des scénarios de situations encore plus graves, et c’est sur
cette base qu’on pourrait déterminer les conséquences réelles des crues. Il
ajoute que l’invite demande au département de faire une analyse de la situation
et de faire un rapport sur le sujet. Il déclare qu’ils font déjà beaucoup de
rapports et que s’ils pouvaient éviter d’en refaire un, ce serait bien, même si
selon lui, il est important, lorsqu’on élabore une stratégie, de la faire sur la base
d’un bilan. Il déclare que la motion les invite à fournir un effort de
documentation, ce qu’ils entendent bien. Il ajoute que leur site internet contient
énormément d’informations, notamment des informations sur les eaux
pluviales. Il déclare qu’ils sont disposés à faire des rapports synthétiques s’ils
en ont besoin.
Il se concentre ensuite sur les autres invites de la M 2882 qui se focalisent
sur les différents segments d’action, à savoir l’agriculture, les industriels, la
construction, les collectivités, etc. Il affirme être tout à fait en accord avec
l’idée d’encourager les partenaires économiques ou sociaux à avoir une
meilleure gestion de l’eau. Il revient sur le programme SIG-éco21 qui essaie
justement d’identifier, par segments d’activités économiques, comment on
peut proposer des mesures permettant une utilisation économique de l’eau. Il
affirme qu’ils ont les moyens d’adresser des propositions segmentées à ces
différents partenaires.
Il constate que les invites de la M 2882 les encouragent à développer des
systèmes économiques, des technologies innovantes et des solutions
adéquates. Selon lui, ceci pose la question de savoir si l’innovation est
empêchée par la base légale. A sa connaissance, ce n’est pas le cas. Il déclare
qu’il y a un domaine d’innovation, sur les eaux usées, où Genève entreprend
des projets pilotes que la loi fédérale ne permet pas. Il ajoute que l’innovation
provient aussi de la recherche, du développement des entreprises et des
universités. Il déclare qu’il ne connaît pas vraiment d’exemple de cas où ils

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auraient empêché le développement d’une nouvelle technologie. Il estime qu’il
s’agit plutôt d’une question de business plan ou de rentabilité.
Ensuite, il se concentre sur la question des restrictions, des interdictions et
des arbitrages. Il déclare qu’il conviendrait clairement d’introduire une
nouvelle disposition dans la loi. Il explique qu’actuellement, il est prévu dans
la Loi sur les eaux, que le Conseil d’Etat ne puisse prendre qu’une seule mesure
de restriction. Cette mesure prévoit qu’en cas de « disette », le Conseil d’Etat
peut revenir sur les autorisations qui ont été délivrées à ceux qui prélèvent l’eau
et peut restreindre cette utilisation sans indemnisation. Il précise qu’il s’agit de
la seule marge de manœuvre que possèdent le législateur et l’exécutif. Selon
lui, il conviendrait d’organiser un système bien plus fin. Il compare ceci avec
la situation en France. Il explique que le préfet du département en question a,
à sa disposition, une cinquantaine de dispositions qui prévoient des restrictions
possibles. Selon lui, il faudrait améliorer la cohérence entre la Suisse et la
France.
Il se focalise ensuite sur la question des accords transfrontaliers. Il déclare
qu’au niveau des services techniques en bilatéral avec les régies de distribution
d’eau potable de chaque territoire qui entoure le canton, au niveau des
techniciens et des administrations, cela fonctionne bien, en termes de
coordination. Toutefois, il soulève la question de savoir si nous avons la
volonté politique d’aller tous dans la même direction. Il déclare qu’il y a un
séminaire qui a lieu sur le sujet prochainement.
M. le président affirme qu’il a transmis l’invitation aux commissaires.
M. Mulhauser passe ensuite à la M 2928. Il se concentre sur l’idée
d’autoriser l’arrosage et l’irrigation en période de pénurie ou de disette. Il
déclare que ceci est déjà le cas actuellement pour autant que la personne qui
arrose se soit prémunie d’une autorisation, en période « non tendue ».
S’agissant de l’invite de la M 2942, qui vise à donner des possibilités à
raccorder par les eaux usées les chasses de WC, ils veulent bien évaluer ceci.
Il déclare que ce sera probablement assez vite évalué. Il prévoit deux risques
majeurs. Premièrement, il relève un risque sanitaire, car les eaux usées sont
soumises, pour leur réutilisation, à des normes de qualité qui sont importantes.
Deuxièmement, il évoque la complexité de mettre en place un réseau de retour,
depuis la station d’épuration. Il rappelle que nous avons concentré les lieux
d’épuration dans le canton, qui ne sont plus qu’au nombre de 6 actuellement.
Faire remonter l’eau depuis Aïre et redistribuer ceci dans les immeubles pour
que cela parvienne dans les chasses d’eau sera complexe, selon lui, et ce,
également pour les nouvelles constructions. Selon lui, la question sera plutôt
de savoir si, dans les lieux qui s’y prêtent, un réseau d’eau brut serait la

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solution. Ceci posera d’autres interrogations, notamment la question relative à
la notion de multiusage. Il rappelle qu’aujourd’hui, nos réseaux sont orientés à
une seule fin (distribution d’eau potable, gestion des eaux usées, gestion des
eaux claires).
Il ajoute que toutes ces invites engendreraient des coûts. Il déclare que le
rapport engendrerait un coût, en ressources humaines. Il affirme que les
motions proposent de fournir des aides financières. Il déclare qu’il s’agit
d’instruments à manier avec beaucoup de finesse et d’anticipation s’agissant
de la trésorerie de l’Etat et des conditions d’octroi (équité, proportionnalité).
Enfin, il énumère les différents thèmes qui ont été abordés lors de la séance
précédente et qu’il a relevés à la lecture du PV. Il mentionne tout d’abord la
question de l’économie de l’eau et la conscience, qu’il traduit par
sensibilisation ou prise de conscience. Sur ce point, selon lui, pour changer
l’utilisation d’une ressource, il va falloir passer par des explications et des
prises de conscience de la population. Il a également relevé la notion
d’arbitrage et de restriction, la coopération transfrontalière, les modifications
légales, le coût des réseaux, le rôle de l’Etat et les autorisations de construire.
Il rappelle qu’ils sont actuellement en train de prévoir un projet de loi de
refonte complète de la LEaux. Il déclare qu’ils ne sont pas encore à bout
touchant, mais que le projet devrait leur parvenir le plus rapidement possible.
Il affirme que le sens de plusieurs invites sera quasiment intégralement repris
dans cette nouvelle loi.
S’agissant de la M 2893 sur la Versoix, M. Mulhauser affirme que la
planification des décharges ne relève pas de la compétence de l’OCEau.
M. le président le remercie et laisse la parole aux commissaires.
Une députée PLR n’a toujours pas compris si le fait d’utiliser de l’eau de
pluie plutôt que de l’eau potable équivaut à une économie d’eau ou alors s’il
s’agit d’une économie financière, car on économise le coût du traitement ou
encore d’une économie écologique, car on économise de l’énergie.
M. Mulhauser répond que cela n’équivaut pas à une économie d’eau dans
l’absolu, car elle ne disparaît pas. Il s’agit d’une question de disponibilité. Il
déclare que la personne qui arrose son jardin avec de l’eau de pluie récoltée de
son toit va économiser de l’eau potable qui serait normalement prélevée du
réseau. Il déclare qu’ils se sont demandé si on ne commencerait pas, dans des
moments de sécheresse, à utiliser beaucoup plus d’eau pluviale. Il rappelle le
principe cardinal de l’eau qui impose que l’eau se réinfiltre dans le terrain, ce
qui est le cas de l’eau de pluie.

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La députée PLR a compris que si on souhaitait utiliser de l’eau non potable,
il faudrait doubler toutes nos canalisations et nos circuits d’eau pour permettre
ce passage. Elle demande quels seraient les investissements nécessaires.
M. Mulhauser revient sur le chiffre de 100 millions de francs, qui a été
évoqué lors de la séance passée. Il déclare qu’il s’agit de chiffres qu’ils sont en
train d’affiner. Il déclare que si l’idée est de faire un réseau d’eau brute, on ne
fera pas un réseau structurant, comme pour le réseau thermique ou le réseau
d’eau potable. Il explique qu’ils sont plutôt dans la logique de se demander à
quel endroit il faudrait acheminer, à quel moment, quelle ressource et quels
sont les lieux disponibles à proximité pour créer un réseau secondaire. Il estime
qu’il faudra avoir une stratégie nuancée. Il explique qu’ils sont en train de
déterminer ceci pour l’agriculture en se demandant quels sont les besoins,
quelles sont les cultures qui ont besoin d’eau et, en fonction de ceci, ils font
une sorte de business plan. Il ajoute que le business plan doit trouver des points
d’approvisionnement adéquats.
Un député Ve constate qu’il existe des pénuries visibles et des pénuries
invisibles. Il revient sur la Drize, qui était à sec, l’été passé. Il déclare qu’il y a
des communes françaises qui ont décidé d’interdire les constructions de
maisons, car ils ne parviennent plus à les alimenter. Il se demande si on observe
une pénurie dans les nappes phréatiques, dans lesquelles ils puisent l’eau pour
l’agriculture.
M. Mulhauser précise que les eaux souterraines ne relèvent pas de la
compétence de l’office cantonal de l’eau. Il déclare que c’est M. Martelin qui
est compétent sur le sujet. Il déclare qu’il faut distinguer la question des nappes
profondes, des nappes de moyenne profondeur et des nappes superficielles. Il
explique que certains usages, notamment agricoles, peuvent avoir lieu dans les
nappes superficielles. Il précise qu’il y a certaines nappes superficielles qui
permettent l’alimentation des rivières. Selon lui, la question est de savoir si les
agriculteurs vont pouvoir continuer à puiser dans ces nappes, si ces nappes
soutiennent des rivières qui sont de plus en plus à sec. Il affirme que certaines
mesures ont déjà été prises, qui sont connues par les agriculteurs concernés et
qui restreignent l’accès à l’eau pour ces derniers, lorsque les rivières sont à sec.
Il déclare qu’il y a donc déjà une hiérarchie entre les usages qui a été proposée
dans les décisions d’autorisation ou les concessions. Selon lui, désormais, il y
a urgence : il est urgent de se sentir concerné et de mettre en place des systèmes
qui permettent de réguler, pour pouvoir anticiper le futur et prévoir qui
s’occupera de ceci. A sa connaissance, la nappe phréatique qui nous pose le
plus gros problème actuellement est la nappe du Genevois, car elle est polluée
au perchlorate, qui n’a que, comme utilisation, l’usage d’eau potable. Il affirme
qu’ils sont en train de se demander si certains puits, qui ne sont plus utilisés

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pour retirer de l’eau potable, ne pourraient pas servir à un usage agricole. Il
pense qu’il serait opportun de demander à M. Martellin si nous sommes
parvenus à recharger nos nappes. Il explique qu’en été, si on utilise l’eau pour
l’agriculture au lieu de la garder dans des réseaux d’approvisionnement d’eau
potable, l’eau sera exposée à l’évapotranspiration, ce qui implique que l’eau
soit indisponible significativement en termes de volume pour des usages
estivaux qui nous intéresseraient.
Le député Ve demande si ce qu’il veut dire est qu’avec les demandes d’eau
supplémentaires, on arrive à une pénurie d’eau dans les réserves invisibles, soit
dans les nappes phréatiques nécessaires.
M. Mulhauser répond qu’il ne synthétiserait pas comme ceci. Il donne un
exemple. Il explique qu’actuellement les Cheneviers tirent de l’eau du Rhône
pour refroidir les fours. Il affirme que si la technologie d’incinération parvient
à utiliser beaucoup moins d’eau, on pourra économiser de l’eau qu’on soutire
au fleuve. Il affirme qu’aujourd’hui, le bilan de masse globale de l’eau utilisée
à Genève équivaut environ à 140-150 millions de mètres cubes chaque année.
Selon lui, si les Cheneviers, qui utilisent 50 millions de mètres cubes à eux tout
seuls, parviennent à trouver une nouvelle technologie, qui permette de les
économiser, ceci serait déjà un grand pas. Il rappelle que l’agriculture ne
représente que 4% de la consommation globale.
Une députée S revient sur le début de la présentation de M. Mulhauser, qui
mentionnait quatre variables à prendre en compte dans « le plan de trésorerie ».
Elle affirme qu’il n’en a énoncé que trois.
M. Mulhauser répond qu’il a oublié de mentionner comme variable :
l’espace. Il explique qu’étonnamment, il est possible d’être à sec à 1 km
seulement du lac.
La députée S revient ensuite sur le lien entre le cadre légal et les
innovations, notamment sur les eaux usées. Elle relève que M. Mulhauser
estime que le cadre légal n’empêche pas les nouvelles technologies. Toutefois,
selon elle, entre empêcher et promouvoir, il y a un décalage. Elle se demande
si les solutions d’assainissement écologiques qui sont proposées dans des
projets pilotes ne devraient pas être soutenues, de manière proactive, par l’Etat.
Elle se demande à quel moment ils estiment que le projet pilote proposé marche
et qu’il faudrait le proposer à plus grande échelle.
M. Mulhauser répond qu’il faut être conscient qu’à l’interne, il y a certaines
résistances à l’idée de faire des projets pilotes. Il soulève la difficulté, en tant
qu’administration, de faire en sorte, le jour où l’argent est distribué, de
l’octroyer de manière équitable, proportionnée et légale. Il déclare que s’il ne
dispose pas de la base légale pour ensuite standardiser le projet pilote, il sera

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embêté. Selon lui, il faut qu’il y ait un changement de base légale. Il déclare
qu’il favorise, personnellement, les projets de solidarité internationale. Il pense
qu’il est pertinent de s’inspirer de pays qui gèrent la sécheresse depuis 25 ans.
La députée S pense que cela vaudrait la peine d’aller voir ce projet pilote,
sur les eaux usées. Elle rappelle qu’ils avaient assisté à une présentation sur ce
sujet, lors de la dernière législature, mais pense qu’il convient d’aller plus loin
sur ce point. S’agissant de la question de la sensibilisation sur le sujet, elle
déclare avoir participé à une discussion autour de la question du
développement d’un conseil diplomatique des bassins versants. Elle rappelle
également la question de l’Appel du Rhône. Selon elle, la commission passe à
côté de quelque chose en ne prenant pas au sérieux le signal des citoyens qui
se sentent touchés et concernés par la problématique de l’eau. Elle pense qu’il
faut les entendre.
M. Mulhauser ajoute que l’exposé des motifs risque bien de répondre à
beaucoup de questions présentes dans les motions.
Audition de M. Cramer Robert, président du conseil d’administration des
SIG, et de Mme Athané Ryser Véronique, directrice exécutive gestion des
réseaux, 16 mai 2024
M. Cramer pense qu’il est bien de s’intéresser à l’eau. Il avait auparavant
proposé au Grand Conseil un PL pour consommer l’eau avec parcimonie, il est
ravi de voir le Grand Conseil se sentir concerné par ce sujet. Cela dit, il faut
situer le rôle des SIG dans cette audition. Sur le fond, ils ne feront rien si ce
n’est ce qui leur est demandé. Ils peuvent préciser des points techniques à leur
réflexion par rapport à ce que ces motions peuvent impliquer dans leur mise en
œuvre. Ils vont surtout parler de la M 2882, car ils peuvent expliquer où ils en
sont dans l’action dans sa réalisation. D’emblée, il précise que la M 2928 ne
concerne pas directement les SIG puisqu’elle est prescriptive, elle demande au
Conseil d’Etat d’adopter des réglementations. La M 2942 poserait des
problèmes de mise en œuvre assez complexes.
Mme Athané Ryser explique qu’un des premiers constats est la diminution
constante de la consommation d’eau potable d’environ 20% qui a compensé
l’augmentation de la population. Dans la revue de leur plan directeur
technique, il s’est avéré intéressant d’aller dans le sens de la M 2882 afin de
mettre en place un programme d’économie d’eau basé sur le même principe
que l’économie d’électricité. Ils ont donc lancé en mai 2023 ce programme
sous le nom de « éco21 » se trouvant encore à l’analyse de la situation. Un
certain nombre d’axes répond partiellement aux invites dont celle de
promouvoir les systèmes économes en eau potable, de favoriser le recyclage

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d’eau de pluie et de travailler avec les entreprises pour avoir des circuits
fermés. Ils l’espèrent que cela permettra d’économiser encore 10% de la
consommation et de compenser l’augmentation à venir de la population
genevoise. Ils s’inscrivent dans les invites de cette première motion.
Pour l’accompagnement des agriculteurs, ils sortent de leur rôle.
Cependant, les SIG jouent un rôle de consultant dans la mise en place d’un
groupe de travail avec l’OCEau et les agriculteurs dans l’étude de l’installation
d’un réseau d’eau brute pour certains secteurs à partir de certaines sources,
dont le lac. Au sujet de la M 2942 concernant l’utilisation des eaux traitées
dans les bâtiments publics, c’est techniquement possible et réalisé dans certains
pays. En revanche, à Genève, ce ne serait pas la solution la plus facile ni la
plus économique à déployer. A la sortie des stations d’épuration, ils rejettent
des eaux traitées et conformes dans le Rhône et l’Arve. Pour qu’elles soient
réutilisées en agriculture, cela nécessiterait un traitement supplémentaire pour
éliminer les 5% restants de la pollution qui sont déjà assainis « gratuitement »
par le milieu naturel. Il faudrait des réseaux parallèles qui sont eux aussi très
coûteux. La proposition d’utiliser de l’eau brute est une alternative.
M. Cramer ajoute qu’il y a une proposition du Grand Conseil traitant de
l’irrigation. Il ne s’agit pas d’abolir les chasses d’eau, mais d’une réflexion
invitant à se demander s’il est intelligent d’utiliser de l’eau potable plutôt que
l’eau du milieu naturel. Un travail auquel les SIG participent cherche à
déterminer dans quelle mesure ils peuvent imaginer de tels réseaux
d’irrigation. Réaliser des tuyaux pour les chasses d’eau des bâtiments publics
exigera des travaux importants. L’assainissement à réaliser en amont pour que
l’eau puisse circuler est un travail considérable. Cela n’a pas été chiffré. Si le
Grand Conseil veut leur imposer cela, ils le feront, mais il faudra payer. Il ne
peut demander aux consommateurs d’eau potable de financer l’eau qu’il
enverra dans les chasses d’eau des écoles ou des bâtiments de l’administration
cantonale. A priori, il a le sentiment que ce n’est pas la solution.
Un député UDC comprend que la M 2942 n’est ni écologiquement ni
économiquement rationnelle.
M. Cramer acquiesce.
Un député Ve relate une ancienne audition lors de laquelle il leur a été
communiqué qu’avec les pénuries d’eau qui les guettent, il faudra veiller à ce
que les mesures prises en Suisse et en France soient similaires, comme pour
l’effet d’aubaine. Cela voudrait dire un résident français venant en Suisse pour
nettoyer sa voiture avec un tuyau public. Il demande si c’est un problème ayant
été identifié. S’agissant d’éco21 eau, il demande si des incitatifs ont été prévus
pour la facturation afin qu’elle soit communicante. Même s’ils cherchent une

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information, elle n’est pas incitative à économiser. Ils peuvent aussi travailler
sur un tarif social pour le volume d’eau avec une augmentation exponentielle
selon l’utilisation par les ménages.
M. Cramer pense que s’agissant de l’effet d’aubaine pour nettoyer sa
voiture, ils ne sauveront pas la planète ainsi, c’est une marge. La collaboration
franco-genevoise sur l’eau existant depuis 1978 sur la nappe d’eau genevoise
est unique au monde. Ils se concertent pour travailler sur la récupération des
eaux usées et la distribution de l’eau. Deux éléments sont importants : il y a
quelques semaines, ils ont inauguré la step qui se trouve à proximité de
Versoix. Le premier raccordement transfrontalier pour raccorder une station
d’un pays vers une autre était un hameau de cette région raccordé vers une step
française. Ils ont envoyé les eaux sales genevoises pour être traitées en France.
Pour la step d’Aïre, ils ont décidé de raccorder les eaux usées de l’Ain. A cet
effet, il a fallu créer un tunnel à Choully. La question de la tarification s’est
posée, les coûts étaient importants. A Genève, toute la collectivité genevoise
paie la même chose, ce sont les mêmes tarifs pour tous les services publics, car
les services sont mutualisés. Les Français ont été soumis aux règles genevoises.
L’interlocuteur ayant parlé de l’effet d’aubaine manque peut-être de
renseignements sur la façon dont travaillent les SIG.
Mme Athané Ryser affirme que le tarif est un volet en cours d’analyse pour
éco21 eau. Les premières pistes s’orientaient plutôt vers des primes et des aides
financières pour installer des équipements. Ce n’est pas un principe similaire
à celui connu pour l’électricité. Le but est de réduire les coûts d’investissement
pour permettre un réseau d’eau de pluie. Pour la tarification, un produit
tarifaire est en cours d’évaluation et irait dans le sens de ce qu’il mentionne,
c’est-à-dire payer l’eau des premiers mètres cubes et de ne plus avoir un forfait
pour les 100 premiers mètres cubes, avec une tarification plus linéaire. Cela
permettrait de valoriser ceux qui consomment moins.
Le député Ve demande si cela est effectué indépendamment d’éco21 eau.
Mme Athané Ryser explique qu’il y a tout de même des liens, car les tarifs
peuvent avoir un effet positif sur une consommation plus responsable de l’eau
potable.
M. Cramer précise que cela est effectué par voie réglementaire, c’est au
Conseil d’Etat de fixer les tarifs.
Le député Ve demande quand éco21 eau sera lancé.
Mme Athané Ryser affirme qu’il a été lancé, mais il n’est pas visible du
public, il est en phase d’analyse pour chiffrer les économies potentielles et pour
définir quelles mesures seraient les plus à même de porter leurs fruits pour les

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collectivités. Cette phase sera rendue publique une fois que des conclusions
concrètes seront tirées.
La présidente comprend que dans la tarification, il y aura des « niveaux »
pour l’eau.
M. Cramer affirme que les SIG ne font rien, ils appliquent les tarifs posés
par le Conseil d’Etat. Les tarifs sont en voie de révision de façon à mieux
calquer la consommation des gens et ne pas pénaliser ceux effectuant des
économies d’eau.
La présidente s’interroge sur la M 2928 et s’il est possible de réaliser de
vraies économies d’eau en utilisant l’eau de pluie plutôt que l’eau potable.
Mme Athané Ryser assure que ce sont des économies d’énergie et des
économies financières. Dans une région de stress hydrique, les réseaux peuvent
avoir de la peine à fournir de l’eau. Dans certains cas, cela pourrait
potentiellement présenter un intérêt, cela reste anecdotique.
La présidente a discuté de stockages d’eau de pluie avec une élue française,
ils commencent à avoir des soucis : ils paient l’eau potable, si trop de gens
récupèrent l’eau de pluie, c’est de l’eau gratuite, mais c’est à eux de les traiter.
M. Cramer pense que c’est négligeable face à la consommation du canton.
Le sujet des piscines serait plus sérieux.
La présidente souligne que les piscines sont mentionnées dans la motion.
M. Cramer pense que c’est au Conseil d’Etat de s’en charger. Il est certain
que s’il n’y avait pas de piscines, il y aurait moins de problèmes à distribuer
l’eau en été.
Un député UDC souligne que cette motion se veut vertueuse sur le plan
écologique. Elle veut faciliter administrativement un privé qui souhaite
installer un réceptacle à eau de pluie. Il demande s’il y a intérêt à construire
cela ou s’il est mieux d’utiliser l’eau fournie des SIG sur un bilan de quelques
années. Il demande si cette motion est réellement vertueuse.
M. Cramer affirme que les SIG n’ont pas pour objectif de faire consommer
leurs produits. Ils incitent toujours à économiser, c’est ici la même chose. Ils
distribuent l’eau et incitent à l’économiser. La consommation d’eau a diminué
de 20% et ils visent 10% supplémentaires grâce à un programme. Ils offrent
des réducteurs de débit pour les robinets, proposent des techniques d’arrosage
des espaces verts et valorisent l’eau de pluie. Tout cela va dans le sens des
mesures préconisées par les SIG. Se débrouiller pour ne pas tirer l’eau du
réseau ne pose pas de problème aux SIG.

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Audition de Mme Johanna Fernandez, cheffe de projet et Ingénieure EPF
et de M. Olivier Krumm, membre du comité et architecte – Association
ANECO, 7 novembre 2024
Mme Fernandez constate une vraie prise de conscience liée aux enjeux
relatifs à l’eau. Elle estime que ceci est une bonne nouvelle. S’agissant des
motions, elle affirme que plusieurs propositions vont dans la même direction,
malgré des actions de mise en œuvre différentes.
M. Krumm soulève la proposition de soutien financier pour des initiatives
de maîtrise d’ouvrage qui seraient volontaires. Il trouve ceci très intéressant. Il
déclare qu’ils sont régulièrement confrontés à ces problématiques aujourd’hui.
Il ajoute que le fait qu’il y ait des actes volontaires sur les bâtiments publics
est un geste politique fort. Il explique que l’action d’ANECO porte sur la
réutilisation de l’eau traitée. Il déclare qu’alors que la réutilisation de l’eau
potable se fait depuis longtemps, la réutilisation de l’eau traitée est
actuellement très peu débattue et envisagée. Il affirme que l’association
ANECO participe à un comité de pilotage à l’OCEau pour essayer de faire
bouger les lignes au niveau fédéral dans le but de pouvoir utiliser davantage
les eaux traitées in situ et limiter la consommation d’eau potable.
Mme la présidente les remercie et laisse la parole aux députés.
Un député LC se questionne sur la M 2882, qui mentionne le grand nombre
de piscines en Suisse. Il demande si les piscines sont un réel problème et
engendrent du gaspillage d’eau.
Mme Fernandez répond qu’ils ne sont pas experts sur ce point. Elle déclare
que les piscines sont effectivement des ouvrages qui consomment des quantités
d’eau assez élevées. Dans ce sens, cela augmente l’utilisation d’eau potable
par habitant sur le canton.
M. Krumm précise qu’ils sont principalement qualifiés dans la réutilisation
d’eaux usées in situ. Il explique qu’ils militent plutôt pour éviter de gaspiller
de l’eau potable pour les chasses d’eau, pour l’arrosage et pour proposer des
solutions alternatives. Il déclare que les expérimentations qu’ils ont pu lancer,
grâce aux dérogations accordées par l’OCEau, ont fait leurs preuves.
Un député Ve demande si on observe une augmentation du volume ou de
la quantité d’eau à traiter.
Mme Fernandez pense que l’augmentation de la quantité d’eau est liée à
l’augmentation de la population. Elle ajoute que, s’agissant de la
consommation d’eau par habitant, les SIG doivent pouvoir répondre à cette
question.

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Le député Ve se demande si, par exemple, 5000 habitants en plus
représentent davantage d’eau à traiter.
Mme Fernandez acquiesce.
Le député Ve constate que leur association est spécialisée dans la
réutilisation des eaux usées in situ pour éviter du gaspillage, ce qui peut être
intéressant pour retarder le plus possible le moment où nous devrons nous
rééquiper dans des stations d’épuration encore plus grandes. Il souhaite savoir
quelles sont les invites qui leur semble les plus stratégiques. Il se questionne
sur les différents projets que l’association a déjà menés. Il se demande ce qui
empêche, à Genève, de massifier ces projets.
M. Krumm répond que les stations d’épurations localisées n’existent que
très peu à Genève. Toutefois, il qu’ils ont été sollicités par la commune de
Nyon. En effet, étant en limite de capacité de steppes, Nyon a demandé que les
prochains projets soient équipés d’un traitement in situ, car il n’y avait plus la
possibilité d’accueillir de nouvelles quantités d’eaux usées sur la commune.
Selon lui, ceci a mis en relief cette problématique de suroccupation des steppes.
Il estime qu’il s’agit d’une réalité claire qu’il va falloir traiter.
Mme Fernandez complète en affirmant que les stations d’épuration sont
gérées pour pouvoir absorber l’augmentation de la population. Elle déclare que
cela fait partie de la mission de base. Elle ajoute que, dans le cas de Nyon, il y
avait des retards dans des projets de fusions de plusieurs stations d’épuration.
S’agissant du système, M. Krumm ajoute qu’ils défrichent le terrain. Il
déclare que, grâce aux dérogations accordées par l’Etat qui croit en
l’expérimentation, ils parviennent à déterminer à quel point cela peut
fonctionner et voir s’ils peuvent respecter les normes officielles auxquelles les
stations d’épuration traditionnelles sont soumises. Il déclare que leur première
opération, située rue Soubeyran, dans le quartier des Charmilles, a permis
d’observer les avantages apportés par ce système. Il affirme qu’ils travaillent
actuellement sur des projets en campagne, notamment à Presinge, où
150 logements sont en construction. L’OCEau a accepté une nouvelle
dérogation pour avoir un système décentralisé de traitement des eaux in situ.
Sur ce point, il relève que le territoire est agricole et qu’il y a un besoin
d’irrigation conséquent. Il explique qu’ils s’engagent sur un terrain qui pourrait
permettre à terme, si les normes au niveau fédéral changent, de valoriser ces
eaux, pour l’agriculture locale.
Le député Ve demande quelles sont les propositions dans les motions que
les auditionnés trouvent intéressantes. Il se demande s’il d’agit de l’idée de
faciliter, le plus possible, les stations d’épurations locales.

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Mme Fernandez déclare que la réglementation les empêche de mener leurs
projets, à plus large échelle. Selon elle, il y a un cadre à changer. Elle estime
qu’au niveau cantonal, un gros travail a été effectué sur le sujet. Elle explique
que toutes les installations qu’ils ont réalisées ont été possibles grâce aux
dérogations accordées par le canton de Genève. Elle mentionne également
l’enjeu financier. Elle affirme qu’avec ce nouveau paradigme, on déplace les
investissements. Elle explique que ce sont les constructeurs et les maîtres
d’ouvrage qui devront investir plus dans ce type de projet, ce qui n’est pas le
cas dans une construction standard. Selon eux, l’objectif n’est pas de remplacer
la station d’épuration par plein de petites installations dans tous les immeubles.
Elle mentionne toutefois que ce sont des installations qui fonctionnent
particulièrement bien dans les nouvelles constructions.
M. Krumm trouve intéressante l’idée de valorisation de l’eau traitée in situ,
principalement pour l’irrigation. Selon lui, la mention du lavage des voitures
est plus anecdotique. Il affirme que d’autres projets évoquent le pompage de
l’eau du lac ou des nappes phréatiques. Il estime qu’il s’agit d’investissements
très conséquents qui peuvent poser d’autres questions. Il affirme que
l’utilisation de l’eau traitée in situ est une eau qui est valorisable toute l’année,
y compris en été. Selon lui, la réutilisation de l’eau pluviale représente une
bonne idée, mais en réalité, lorsqu’on en a besoin, il y a peu d’eau dans nos
citernes. Il pense que l’eau usée répond fortement à la demande. Il s’agit du
point, dans les motions, qui l’a le plus marqué, sachant qu’il y a une démarche
cantonale et intercantonale pour faire bouger les lignes fédérales sur ce point.
Pour l’instant, il existe un flou s’agissant de la possibilité réelle de pouvoir
irriguer avec de l’eau traitée.
Un député PLR rappelle qu’il est maraîcher. Il déclare qu’il adorerait
pouvoir gérer sa propre consommation d’eau. Il estime qu’aujourd’hui, cela ne
fait pas de sens d’arroser des cultures avec de l’eau potable. Il trouve très
intéressant d’essayer de décentraliser l’ensemble. Il se demande si
financièrement et énergétiquement cette décentralisation serait rentable.
M. Krumm répond qu’ils ont effectué, il y a quelques années, une analyse
sur le coût des réseaux. Il déclare que si l’entier du réseau devait être
entièrement refait, cela coûterait des sommes colossales. Il explique que le
système in situ est simple, car il y a beaucoup moins de tuyaux. Il prend
l’exemple de l’immeuble dans lequel il habite, qui fonctionne avec ce système.
Il déclare qu’il y a quelques pompes qui permettent de réutiliser l’eau pour les
chasses d’eau et pour l’arrosage. Ceci est accessible économiquement.
Toutefois, il affirme que ce sont eux qui ont porté financièrement le projet. De
plus, il affirme que l’eau traitée est très riche en nutriments. Il affirme que ceci

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s’appelle de la fertigation et l’Institut suisse de l’eau travaille sur ce sujet
actuellement.
Mme Fernandez ajoute qu’énormément de technologies existent sur le sujet.
Elle déclare que la question de l’efficacité énergétique diverge selon la
technologie choisie. Elle affirme que l’un des objectifs de l’association est de
développer des systèmes qui soient le moins consommateur en énergie et en
eau. Selon elle, la décentralisation va forcément créer plus d’installations à
plusieurs endroits, engendrer éventuellement des problèmes de gouvernance.
Toutefois, le traitement des eaux domestiques à la source permet d’avoir des
eaux usées beaucoup moins polluées.
Le député PLR se questionne sur la sécurité et les enjeux sanitaires et se
demande si c’est pour cela que la législation est stricte en la matière. Il
demande si leurs projets représentent des risques.
Mme Fernandez relève que la législation a été conçue au regard de certains
enjeux sanitaires et de politique de l’environnement de l’époque. Elle déclare
que les systèmes novateurs doivent prouver qu’ils ne sont pas nocifs pour
l’environnement ou pour les personnes. Elle déclare qu’ils ont l’objectif
d’homologuer tous les produits. Elle affirme que toutes leurs installations sont
soumises à un suivi et à une analyse. Une doctorante de l’Université de Genève
effectue un doctorat sur ces installations.
M. Krumm ajoute qu’ils effectuent des tests tous les deux mois, en
laboratoire homologué, pour démontrer qu’ils respectent les normes des
stations d’épuration. Il explique qu’ils ont l’obligation de le faire. Il ajoute
qu’en centralisant, on mélange toutes les eaux, y compris les eaux de
l’industrie avec les eaux domestiques. Ceci complexifie beaucoup le traitement
a posteriori.
Un député S revient sur une des invites de la M 2882 « Accompagner les
agriculteurs et agricultrices dans une meilleure gestion de l’eau à travers des
pratiques agricoles adaptées (travail du sol, goutte-à-goutte, choix des espèces
cultivées, etc.) ». Il demande si les auditionnés estiment que les agriculteurs
sont de gros consommateurs d’eau.
M. Krumm répond qu’il est complexe, pour eux, de répondre, car ce n’est
pas le cœur de leur activité. Ils ne se concentrent pas sur la consommation
d’eau, mais se focalisent plus sur le domestique. Ils se demandent comment
faire en sorte d’économiser de l’eau, sur des usages quotidiens. Il relève que le
maïs pour le fourrage consomme beaucoup d’eau.
Le député S revient sur la M 2928 et sur la mention d’interdiction d’utiliser
de l’eau durant la canicule. Il mentionne une autre motion qui autorise
l’utilisation d’eau potable pour les activités essentielles uniquement. Il

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demande ce que les auditionnés pensent de cette interdiction et comment il est
possible de distinguer ce qui est essentiel ou alors ce qui relève des loisirs.
M. Krumm répond qu’il s’agit d’une question complexe. Il estime que la
crise du covid-19 a démontré ce qui était essentiel et ce qu’il ne l’était pas.
Selon lui, manger est plus important que laver sa voiture. Toutefois, il estime
qu’il s’agit d’une question politique.
Le député S mentionne l’idée de tarification qui est présente dans la
M 3033. Il demande si les auditionnés estiment que l’eau est un bien essentiel
qui devrait être à un tarif unique ou alors s’il serait judicieux de faire payer
plus les entreprises ou les activités de loisirs.
Mme Fernandez n’a pas bien compris de l’idée de la tarification progressive.
Elle estime qu’il s’agit à nouveau d’une question très politique. Elle rappelle
qu’ANECO ne se prononce pas sur des sujets aussi politiques.
M. Krumm rappelle qu’ils souhaitent démontrer que, pour le même usage
et les mêmes besoins, il est possible de faire autrement et d’économiser de
l’eau. Il trouve que la question des eaux traitées est une piste intéressante. Il
mentionne également l’incitation qu’il trouve très opportune. Il revient sur le
projet à Presinge, qui concerne 150 logements et qui représente un
investissement volontaire de 1 200 000 francs, rajouté à un budget total de
85 millions de francs. Il explique que s’ils se raccordaient au réseau, ce serait
l’Etat qui paierait les investissements nécessaires pour l’augmentation du
nombre d’appartements raccordés, alors que dans ce projet, c’est ANECO qui
finance. Il rappelle que cette piste d’incitation est évoquée dans la M 2882. Ils
avaient sollicité, à l’époque, le magistrat chargé de l’aménagement, mais n’ont
pas eu de réponse. Il est ravi de constater que l’OCEau est très volontaire et
motivé sur ces sujets.
Mme Fernandez précise que Genève est le canton le plus précurseur sur ces
questions.
Le député S demande ce qu’ils pensent de la prévention, qu’il trouve assez
inexistante dans ces motions. Il se questionne sur la prévention individuelle et
se demande si des mesures devraient être prises sur ce point.
M. Krumm répond que la prévention individuelle est complexe. Si une
prévention doit se faire, elle doit être focalisée sur l’éducation, selon lui. Il
témoigne de son expérience et de celle de ses enfants qui vivent dans un
immeuble où l’eau dans les WC n’est pas potable. Alors qu’au début, cela
faisait peur, maintenant le système est très clair pour tous, y compris pour ses
enfants. Il déclare que beaucoup d’élèves viennent visiter leur immeuble. Il
constate un réel intérêt de ces derniers sur le fonctionnement des installations,
notamment sur le lien avec le vivant (compost, vers de terre, etc.).

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Un député LC affirme que l’agriculture représente moins de 5% de la part
de la consommation d’eau totale du canton. Il demande aux auditionnés
comment fonctionne, concrètement, leur système. Il se demande si la station
d’épuration prend beaucoup de place et si elle engendre des odeurs. Il demande
si l’installation a un fort impact sur le sol.
M. Krumm remercie ce dernier pour sa question.
Mme Fernandez répond que plusieurs solutions existent. Si l’on prend
l’exemple de la rue de Soubeyran, elle explique que l’installation fait 0,4 m2
par habitant, pour le traitement des eaux des toilettes pour une centaine
d’habitants.
M. Krumm précise qu’il s’agit d’une fosse de 80 m2 dans le jardin. Il
explique qu’actuellement, la fosse est plutôt installée dans les sous-sols.
Mme Fernandez déclare que le parti pris d’ANECO est de ne pas faire
d’énormes bassins de traitement. L’idée est de recréer des sols vivants. Elle
explique qu’ils traitent les eaux usées sur de la matière solide, plutôt que dans
de l’eau, car il s’agit d’un milieu ou la dégradation se fait le mieux. A
Soubeyran, l’installation est dans le jardin, enterrée avec un placage en bois
sur le dessus. Elle affirme que pour le prochain immeuble, qui est situé à Plansles-Ouates, l’installation sera dans les sous-sols. Elle est consciente qu’il s’agit
d’installations qui sont conséquentes, au niveau de l’emprise sur le sol.
M. Krumm complète en affirmant que l’eau est séparée. Il rappelle que
polluer de l’eau équivaut à rajouter de la matière organique dedans. Il explique
qu’il faut donc enlever la matière organique pour qu’elle puisse rejoindre le
Rhône. Dans les stations d’épuration classique, pour enlever cette matière, ils
l’incinèrent. Il explique qu’ANECO va séparer les eaux grises (tout ce qui ne
vient pas des toilettes) des eaux brunes (eaux des toilettes). Il déclare que les
eaux brunes sont très chargées en matière organique, mais sont constituées de
moins d’eau. Les eaux brunes seront distribuées dans un grand filtre de
compost. Il précise que ceci est comme un compost de jardin cylindrique, mais
qu’il mesure 8 mètres de diamètre et 1 mètre de haut. Il explique que la matière
est distribuée en surface. Il déclare qu’il y a du compost, avec beaucoup de
décomposeurs du sol, soit principalement des vers de terre, qui vont
transformer ceci en humus. Il affirme que l’eau qui percole n’est toujours pas
propre à ce stade, mais a été largement délestée de sa matière organique. Cette
eau passe ensuite dans du charbon végétal, dans lequel il y a beaucoup de
bactéries. Le système du charbon actif va retenir la matière organique et la
microbiologie du sol va se nourrir de cette matière organique pour se
développer. Il relève que ceci mesure 3 mètres de haut et qu’ils parviennent à
reproduire du sol naturel sur des dizaines de mètres de profondeur, par la

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concentration du vivant. Une fois que cette eau arrive tout en bas de la surface,
il y a une pente et un drain récupère ces eaux. Les eaux sont relevées dans le
jardin, passent par un filtre et arrivent dans une cuve de 26 000 litres. Il déclare
que cette eau respecte les normes des stations d’épuration. Il affirme que c’est
cette eau qui peut être réutilisée pour les chasses d’eau et l’arrosage.
Le député LC apprécie l’idée de recycler l’eau dans le système WC.
S’agissant de l’utilisation agricole, il craint une éventuelle contamination de
micropolluants (hormones, médicaments, etc.). Il demande s’ils parviennent à
respecter les normes en vigueur.
M. Krumm répond par la négative. Il déclare que, pour les steppes
centralisées, la problématique n’est pas résolue et cela finit dans le Rhône. Il
affirme qu’ils sont logés à la même enseigne que la steppe centralisée d’Aire.
Il s’agit de l’un des sujets de la thèse de doctorat qui se focalise sur leur
installation. Il explique que leur compostage est un compostage aérobie (avec
de l’air), alors que dans les stations d’épuration, les précipités sont faits dans
l’eau, sans oxygène. Il relève beaucoup de différences entre les deux systèmes.
Il déclare que les premiers résultats des études sont très encourageants
(abattement de l’ordre de 95-98% sur des molécules classiques).
Mme Fernandez rajoute que l’objectif est de pouvoir traiter ces eaux de la
meilleure des manières. Ils travaillent avec l’OCEau pour développer un cadre.
Dans ce cadre-là, le traitement des micropolluants est clairement adressé.
Selon elle, les micropolluants sont un monde très vaste. Leur postulat est de
dire que les micropolluants ont beaucoup plus de chance d’être dégradés dans
un sol vivant que dans de l’eau.
Un député S demande si leur système est uniquement adapté à l’échelle
d’un immeuble ou alors s’il peut être envisageable à l’échelle d’un quartier.
Mme Fernandez répond que leur système est adaptable à l’échelle d’un
quartier. Toutefois, elle rappelle que les concepts de gestion des eaux sont
extrêmement variés. Il y a énormément de possibilités qui existent. Elle déclare
que chaque projet et chaque lieu vient avec son lot de contraintes. Il est
impossible de recommander un mécanisme qui serait pertinent pour tous les
projets. Elle rappelle que le projet à Plans-les-Ouates concerne plus de
300 habitants et le projet à Presinge concerne 500 habitants.
M. Krumm affirme qu’ils sont actuellement dans une progression
d’échelle. Ils se sont d’abord inspirés d’un modèle pour un chalet d’alpage,
dans le canton de Vaud, qui a été fait par un biologiste. ANECO a demandé à
ce dernier si le projet était envisageable pour un immeuble de 100 habitants,
en ville. Il déclare que le projet a pu aboutir, grâce à une dérogation. Selon lui,
l’immeuble à Soubeyran est un crash test et a un intérêt majeur sur la recherche

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et le développement de ces systèmes. Il revient sur la question des
micropolluants qui est, selon lui, une crainte justifiée. Il affirme qu’ils
pourraient commencer par traiter juste les eaux grises, qui sont de la graisse et
du savon, qui posent moins de problèmes en termes de santé publique, mais
qui représentent énormément d’eau qui pourrait être revalorisée sur place.
Selon lui, des réflexions politiques, techniques et philosophiques doivent être
menées, pour mettre le curseur au bon endroit pour chaque projet pour faire
avancer les choses. Il rappelle que l’idée du système est née en même temps
que l’arrivée de la voiture, mais en 100 ans, les recherches et le développement
de la voiture ont été tout autre que le développement de ce type de systèmes.
Le député S se questionne sur la matière organique qui sort après la
filtration des eaux usées. Il demande si le fumier est ensuite utilisé dans les
jardins.
M. Krumm répond qu’ils sont prudents sur ce point. La matière organique
est mise au pied de leurs arbres et arbustes dans leur jardin. Il rappelle qu’ils
ne valorisent pas principalement le compost. Il déclare qu’ils se focalisent plus
sur la valorisation de l’eau traitée. Il explique que le compost s’autogère
complètement. Si on ne fait rien, il n’augmente jamais de niveau. Il déclare
qu’ils laissent donc le compost vivre sa vie.
Le député S se questionne sur les multiples dérogations de l’OCEau. Il
demande si ceci signifie une éventuelle levée du blocage, dans le futur.
Mme Fernandez explique qu’au départ, ils sont venus avec un projet et un
deuxième projet. Elle déclare qu’ensuite, ils sont arrivés à l’OCEau avec dix
nouveaux projets. Elle explique que l’OCEau leur a demandé de leur fournir
un retour d’expérience construit. L’OCEau a également décidé qu’il fallait
qu’ils construisent un cadre ensemble. Elle déclare qu’à l’heure actuelle, il y a
un moratoire sur le sujet et que ANECO ne peut pas vraiment arriver avec de
nouveaux projets. Elle affirme que le but du moratoire est de prendre du temps
et de réfléchir au développement du cadre. Elle rappelle qu’ils participent
régulièrement au comité de pilotage prévu par l’OCEau.
M. Krumm déclare qu’afin d’être rigoureux, il faut faire un suivi sérieux
de ces installations.
Un député UDC demande quelle est la philosophie de leur recherche. Il
relève qu’à Genève, on pompe 90% de l’eau dans le lac. Il demande si, à
Genève, il y a réellement des périodes où on manque d’eau.
Mme Fernandez ne peut pas répondre à cette question. Elle est consciente
que nous sommes privilégiés à Genève. Elle déclare qu’actuellement, nous
sommes préservés. Toutefois, elle relève qu’ailleurs en Suisse, comme au
Tessin ou alors en France, il y a des pénuries d’eau. Selon elle, même si

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actuellement ce n’est pas un problème, à Genève, l’idée est d’anticiper pour le
futur.
M. Krumm précise qu’ils s’inscrivent dans un réseau de recherches suisse
et français sur ces points. Il déclare que leurs collègues français sont inquiets,
au vu notamment de la situation au sud de la France. ANECO s’engage dans
ce mouvement, tout en sachant que Genève est privilégiée. Il ajoute que leur
engagement ne réside pas uniquement dans l’économie d’eau mais aussi dans
la revalorisation des nutriments. Il soulève la potentielle émancipation de
l’importation extrêmement conséquente des engrais de synthèse en Suisse.
Le député UDC rejoint M. Krumm sur la question des engrais. Il revient
sur leur compost qui n’augmente jamais de volume. Il demande s’ils
parviennent à obtenir un effet qui permettrait d’avoir de l’engrais.
M. Krumm répond que s’ils utilisaient le compost au bon moment, ils
pourraient faire en sorte qu’il nourrisse le sol. Or, il déclare qu’actuellement
ils se concentrent sur d’autres pistes. Ils ont identifié qu’il était plus intéressant
de valoriser les nutriments présents dans l’urine que dans la matière fécale. Il
affirme qu’ils développent un fertilisant à base d’urine. Ils sont actuellement
en train de travailler sur l’homologation, au niveau fédéral, de ce fertilisant. Il
précise que ceci existe déjà sur le commerce suisse, mais avec un procédé
différent et qui est très énergivore. L’objectif d’ANECO est de développer un
système low tech avec peu d’investissements énergétiques et peu de machines,
afin de valoriser les nutriments présents dans l’urine.
Mme Fernandez précise que les nutriments présents dans les eaux usées sont
80% de l’azote et 60% du phosphore.
M. Krumm déclare que la valorisation est très simple. Ils stockent des
bidons et ils s’en servent comme un fertilisant.
Le député UDC demande si la philosophie d’ANECO est d’économiser de
l’eau ou d’économiser du traitement de l’eau.
Mme Fernandez répond que le but idéal de leur association est de revaloriser
les ressources présentes dans les eaux usées (l’eau et les nutriments).
Mme la présidente demande si leur système serait applicable à un immeuble
en ville, sans jardin. De plus, elle se questionne sur les éventuelles odeurs
occasionnées.
M. Krumm répond qu’au départ, il y avait quelques odeurs dues aux eaux
grises et non aux eaux des toilettes. Le système a donc été amélioré en
installant un dégraisseur et désormais, il n’y a plus d’odeurs. Il explique
qu’actuellement, dans les systèmes en sous-sols, avec une ventilation adaptée

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(tuyau de canalisation d’eau usée qui doit toujours être ventilée en toiture), cela
ne cause pas d’odeurs.
Mme la présidente redemande si le système est possible dans une
construction, en ville, telle que dans un immeuble sans jardin.
M. Krumm répond par l’affirmative.
Mme la présidente demande si la mise en place de ce système occasionne
beaucoup de travail.
M. Krumm répond que cela demande autant de travail que pour un entretien
d’une chaudière dans un immeuble. Il déclare qu’il serait possible de déléguer
ceci à un contrat d’entretien, ce qui est d’ailleurs envisagé sur le projet de
Presinge.
Mme la présidente revient sur les aspects économiques. Elle se demande si
l’investissement est rentable sur le temps.
M. Krumm répond qu’ils ont effectué des calculs pour Soubeyran. Il
rappelle qu’il y a eu un abattement sur la taxe d’épuration (taxe de traitement
de l’eau). Ils sont passés de 24 francs/m2 à 1 franc/m2. Ceci leur a permis
d’économiser 70 000 francs sur un investissement de plus de 200 000 francs
de plus-value.
Mme la présidente demande s’il s’agit de 70 000 francs par année.
M. Krumm répond qu’il parle de la construction. Il déclare que l’immeuble
a coûté 15,5 millions de francs et qu’ils ont obtenu 200 000 francs de plusvalue, par rapport à un raccordement classique au réseau de la Ville. Il rappelle
qu’ils ont pu obtenir l’abattement de la taxe d’épuration et la division par deux
du prix de l’eau à la charge, sachant que dans le prix de l’eau, la moitié
concerne son futur traitement. Il estime qu’en 35-40 ans, le système
deviendrait rentable.
Mme la présidente demande ce qu’il en est pour le projet de Presinge.
M. Krumm pense que le prix de l’eau n’est pas assez cher pour qu’il y ait
un effet de rentabilisation. Il déclare qu’à l’investissement, ils ont des
contraintes de plan financier à respecter, notamment dû à l’office cantonal du
logement.
Mme la présidente revient sur la première invite de la M 2942. Elle demande
si les auditionnés pensent que ceci est techniquement envisageable.
Mme Fernandez explique qu’ils ont choisi la décentralisation pour pouvoir
faire les choses localement. Selon elle, l’invite demanderait de déterminer où
se trouvent géographiquement les futurs utilisateurs de ces eaux traitées, par
rapport à la localisation de la station actuelle. Ceci impliquerait de reconstruire

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tout un réseau parallèle. Selon elle, tout est faisable techniquement, mais ceci
semble être une infrastructure conséquente.
M. Krumm répond qu’ANECO défend cette décentralisation afin d’avoir
une réelle pertinence au niveau des sources et de la réception.
Mme la présidente les remercie et les libère.
Mme la présidente rappelle que la commission n’a plus d’audition prévue
sur le sujet. Elle affirme qu’ils doivent voter, ce soir, sur la M 2882, car son
délai échoit très prochainement. Les autres motions peuvent être votées
également ce soir, mais le délai de traitement n’arrive pas encore à échéance.
Elle a conscience que certains souhaitent attendre la Loi sur l’Eau et de traiter
ces motions à ce moment. Elle pense que le temps que cette loi arrive, les
motions auront des délais de traitements échus.
Un député Ve pense qu’il est pertinent de traiter ces motions le plus
rapidement possible, pour que cela fasse du soft power.
Mme la présidente demande si les députés sont d’accord de voter ce soir la
M 2882. Elle demande au département si le projet de loi (loi sur l’eau) est en
consultation.
M. Mulhauser répond qu’il a fini la consultation. Le texte sub-définitif sera
discuté la semaine prochaine.
Mme la présidente demande quand le Grand Conseil peut espérer recevoir
le texte.
M. Mulhauser répond que le texte passera devant le Conseil d’Etat en
janvier. Ils espèrent que le Grand Conseil pourra voter la transmission, en
commission, le 13-14 février.
Mme la présidente rappelle les délais de traitement de toutes les motions :
– M 2942 : délai fin septembre 2025 ;
– M 3033 : vient d’être reçue ;
– M 2928 : délai au 22 juin 2025.
Mme la présidente affirme que la seule motion urgente est la M 2882. Elle
précise qu’ils peuvent décider de la laisser faire un tour en plénière pour qu’elle
revienne ensuite début décembre.
Mme la présidente déclare que les auditions demandées sont terminées.
Un député LC a une remarque sur la M 2882. Il affirme que, dans la
cinquième invite, la parenthèse mentionnant « l’arrosage de golfs et de
piscines » le dérange. Il trouve que ceci est politiquement orienté. Il demande
s’il est possible de prévoir un amendement sur ceci.

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Mme la présidente demande aux commissaires s’ils souhaitent voter
aujourd’hui sur la M 2882.
Un député S pense qu’il serait opportun de toutes les traiter d’un coup.
Mme la présidente demande si les commissaires sont d’accord de laisser
partir la M 2882 en plénière, puis, en décembre, de traiter toutes ces motions
d’un coup.
Cela convient à tout le monde.
M. Mulhauser revient sur l’audition d’ANECO. Il tient à préciser que
l’OCEau a été d’accord de partir sur ces projets pilotes, car cela permet de
tester des technologies innovantes, mais aussi car ceci permet d’avoir d’une
vision très claire du cheminement de l’eau dans les installations prévues. Les
coopératives qui décomposent les eaux grises, les eaux jaunes et les eaux
brunes permettent d’obtenir des données techniques et scientifiques afin de
savoir quelles pourraient être les économies faites sur les immeubles.
Toutefois, il rappelle qu’ils sont soumis à des limites fédérales. Il assure que
l’OCEau surveille et leur demande toujours de mettre un bypass de
raccordement dans les eaux usées. S’il s’avère, à terme, que certaines
installations ne sont pas gérées selon les règles, le bypass permet d’envoyer les
eaux dans les eaux usées. Il déclare que les dérogations sont octroyées en
contrepartie de la construction du bypass. Il ajoute que le rabattement des
micropolluants reste une problématique complexe. Il déclare qu’ils ont trouvé,
dans le potager de certaines des coopératives, des substances qu’ils ne
souhaitaient pas observer dans des légumes. Il explique que les pays qui sont
déjà en situation de déficit hydrique développent massivement la réutilisation
des eaux. Il trouve que l’audition d’ANECO a été extrêmement intéressante.
Un député Ve est déçu que la commission ne souhaite pas voter la M 2882.
Il souhaite voter sur le principe de voter cette motion ce soir.
Mme la présidente met au vote le principe de voter aujourd’hui la
M 2882.
Oui :
3 (2 Ve, 1 S)
Non :
9 (2 S, 1 LJS, 3 PLR, 1 LC, 2 UDC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
La commission ne votera pas ce soir la M 2882.

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Audition de M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, de M. Guillaume
Pierrehumbert, actuel directeur général de l’OCEau, de M. Gilles
Mulhauser, ancien directeur général qui accompagne les travaux de
commission liés à ce PL, de M. Gaëtan Blaser-Suarez, responsable
juridiqu, et de M. François Pasquini, directeur OCEau, présentation de la
LEau, 20 février 2025
M. Hodgers déclare qu’il s’agit d’une refonte globale de la loi. Il remercie
M. Mulhauser et retient l’excellente transmission de connaissances entre les
deux directeurs généraux. Il déclare que la loi actuelle a plus de 50 ans. Elle a
été revue sectoriellement plusieurs fois, mais dispose d’une structure qui est
dépassée. Il rappelle que l’eau a un impact sur une vingtaine d’activités. Il
déclare que l’essentiel des articles ne font que de reprendre la législation
actuelle en l’améliorant.
M. Mulhauser commence par présenter l’héritage actuel. Il affirme que
l’actuelle loi a été conçue dans le contexte des années 1960 et qu’elle a rempli
sa mission en assurant une bonne application des lois fédérales. Il souligne son
caractère essentiellement régulateur et coercitif, fortement orienté vers la
protection des eaux et l’assainissement des eaux usées. Il rappelle que cette loi
a fait l’objet de plusieurs révisions, notamment pour l’intégration d’un
programme de renaturation il y a 25 ans, d’une planification SPAGE il y a
20 ans, et la création du FIA il y a 10 ans. Toutefois, il reconnaît des
incohérences structurelles, un manque de définitions précises et d’incitations,
ainsi qu’une complexité excessive (157 articles).
M. Mulhauser passe aux évolutions contextuelles à intégrer. Il met en avant
plusieurs évolutions contextuelles à prendre en compte. Il cite notamment le
succès de certains programmes comme la protection des eaux du Léman ou la
renaturation des rivières, ainsi que la nécessité d’aborder des problématiques
émergentes telles que l’augmentation des usages agricoles et thermiques, la
survenance d’événements climatiques inédits ou encore l’apparition de
nouveaux usages engendrant des incohérences d’approvisionnement. Il insiste
sur la nécessité de cohérence et de sensibilisation dans la gestion de cette
ressource.
M. Mulhauser souligne ensuite le besoin de nouveaux dispositifs et outils
pour conduire efficacement la politique publique. Il constate l’absence de buts,
de principes et de définitions clairs, ainsi que la nécessité d’intégrer un cadre
d’action élargi, incluant la coopération transfrontalière. Il mentionne
également l’importance d’un dispositif d’action pour les situations
particulières (comme les sécheresses), de nouvelles régulations pour les usages
accrus (eau potable et eaux brutes) et d’ancrages pour des incitations relatives
aux eaux pluviales, à l’usage parcimonieux et à la réutilisation.

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M. Mulhauser présente ensuite plusieurs motions liées à la gestion des
eaux, notamment celles portant sur le partage des eaux du Léman pour sauver
les rivières (M 2457), la problématique des microplastiques (M 2687), ou
encore des propositions pour améliorer la gestion de l’eau agricole et limiter le
gaspillage de l’eau potable.
M. Mulhauser revient sur la consultation menée pour cette refonte
législative. Il la qualifie de large, riche et constructive, précisant qu’elle s’est
déroulée dans un excellent état d’esprit. Il indique que 20 rencontres et séances
explicatives ont été organisées et que 54 partenaires ont été consultés, avec un
taux de retour de 75%. Il précise que 40% des articles ont été modifiés sur la
forme et 40% sur le fond, et que 12 nouveaux articles ont été intégrés,
notamment un chapitre sur les eaux brutes.
Concernant la structure du projet de loi, M. Mulhauser explique qu’il
comporte 113 articles répartis en six titres. Il insiste sur le fait que la loi vise à
articuler protection et utilisation et qu’un seul règlement d’application est
prévu.
M. Mulhauser expose ensuite les buts et principes élargis du projet de loi,
mettant en avant de nouveaux objectifs tels que la coopération avec d’autres
politiques publiques, la gestion cohérente des eaux, l’optimisation de
l’assainissement, la valorisation des eaux pluviales et usées, ainsi que la
sensibilisation du public. Il rappelle que l’eau est un bien commun et que
chacun est tenu de la protéger et de l’utiliser de manière parcimonieuse.
Parmi les principales nouveautés, M. Mulhauser mentionne l’introduction
d’un fonds de préservation des eaux, une redevance sur le prélèvement, de
nouvelles mesures pour l’eau potable et les eaux brutes, ainsi que des
dispositions pour la valorisation des eaux pluviales et usées. Il précise que le
projet prévoit un mécanisme permettant au Conseil d’Etat de prendre des
décisions en cas de situations climatiques particulières comme les sécheresses
ou les crues.
M. Mulhauser explique la création d’une commission consultative sur
l’eau, qui assistera le département dans l’établissement de la planification
directrice, l’évaluation des situations particulières et d’autres questions liées à
la gestion de l’eau.
Concernant l’utilisation cohérente de l’eau et la sensibilisation
M. Mulhauser insiste sur la nécessité d’améliorer les connaissances afin de
favoriser des choix plus ajustés et une meilleure économie de l’eau. Il indique
que la loi promeut des mesures permettant une utilisation parcimonieuse,
l’équilibrage des usages et la mutualisation des ressources.

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M. Mulhauser détaille ensuite le fonctionnement du fonds de préservation
des eaux, alimenté par une partie des redevances sur les prélèvements et la taxe
d’épuration. Il explique que ce fonds servira notamment à améliorer la
surveillance des eaux, sensibiliser aux usages responsables, dépolluer certaines
zones et développer des techniques innovantes.
S’agissant des eaux brutes, M. Mulhauser précise qu’il s’agit d’eaux issues
du grand cycle, distribuées sans traitement particulier. Il affirme que la loi
définit les différentes utilisations possibles, encourage le développement
d’installations dédiées et encadre leur financement.
En matière d’eau potable, M. Mulhauser annonce l’introduction de
nouvelles dispositions visant à renforcer la coordination avec les SIG, à
sécuriser l’approvisionnement en cas de crise et à inciter à l’économie d’eau.
Il mentionne notamment la compétence du chimiste cantonal pour le contrôle
qualité et l’introduction de sous-compteurs individuels.
Enfin, M. Mulhauser explique que la valorisation des eaux pluviales et
usées est encouragée afin d’optimiser les ressources et réduire certains risques
climatiques. Il met en garde sur la nécessité de respecter la protection des eaux
souterraines et les bases légales fédérales encore restrictives sur ce sujet.
En conclusion, M. Mulhauser affirme que cette loi est équilibrée et
densifiée, permettant à la fois innovation, soutien et cohérence. Il assure
qu’elle répond aux demandes de la société civile et aux enjeux climatiques,
tout en anticipant les outils nécessaires à la force publique. Il souligne qu’elle
renforce la coordination entre les entités publiques et ne génère pas de lourdes
procédures administratives supplémentaires. Enfin, il précise que le règlement
d’application est déjà en cours de préparation et permettra d’éclairer les
députés sur les modalités d’exécution envisagées.
Mme la présidente les remercie et cède la parole aux députés.
Un député PLR se demande s’ils ont été accompagnés par des mandataires
externes.
M. Mulhauser répond par la négative. Il explique qu’ils sont un groupe de
quatre personnes, qui suivent le développement de la loi depuis septembre
2023 (M. Pasquini, une juriste, M. Alain WYSS et M. Mulhauser). Il
mentionne également des collègues du GESDEC qui ont travaillé sur toutes les
dispositions qui sont en rapport avec les eaux sous-terraines. Il précise que ces
derniers sont accompagnés d’un mandataire externe qui les aide à rédiger la loi
sur les ressources du sous-sol. Il ajoute qu’ils ont également travaillé avec
Mme Hislaire et M. Goumaz.
Le député PLR comprend qu’il n’y a eu aucun mandataire externe et qu’ils
ont fait l’entièreté de la refonte de la loi, à quatre personnes.

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M. Mulhauser considère que ceci fait partie de leur rôle et considère que le
fait de ne pas engager de mandataire externe coûte moins cher au contribuable.
Un député Ve constate qu’on voit apparaitre certaines pratiques relatives
au traitement des eaux usées localement dans de nouveaux bâtiments. Il donne
l’exemple de Soubeyran. Il déclare qu’il existe la taxe annuelle d’épuration et
la taxe d’épuration au mètre cube. Il se demande s’ils ont l’intention de mettre
une disposition dans le règlement d’application qui permettrait que ces
pratiques vertueuses soient favorisées ou incitées par le prix.
M. Mulhauser répond que ceci découle de l’article 71 « mise en place de
systèmes locaux de valorisation des eaux polluées ». Il explique qu’ils ont fait
le choix de libeller ceci sous forme de dérogation à l’obligation de raccorder,
car il est dangereux de prendre trop de risques sur ce point. Il déclare que,
pendant la consultation de la loi, l’Office fédéral de l’environnement n’a pas
jugé qu’il y avait des dispositions contraires au droit supérieur. Selon lui, il est
logique de favoriser des projets pilotes et de permettre l’innovation plutôt que
de prévoir une massification d’une technologie qui impliquerait de devoir
redévelopper des réseaux pour tout le monde.
M. Pasquini explique que les personnes soumises à l’épuration individuelle
ne paient pas la taxe pour le traitement des eaux usées. Il précise que ceci est
déjà le cas aujourd’hui. Il donne l’exemple d’une maison isolée qui dispose
d’une fosse technique. Cette dernière ne serait pas soumise à la taxe. Il déclare
que les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement ne
paient pas non plus cette taxe.
Le député Ve aimerait des précisions sur le propos de M. Mulhauser qui
affirme qu’ils ne visent pas la massification.
M. Mulhauser revient sur une motion proposée par un député. Cette motion
avait pour but de remonter les eaux usées traitées par les stations d’épuration
pour pouvoir les utiliser dans les chasses d’eau. Il explique que ceci
impliquerait de recréer un système de réseau non gravitaire, ce qui demande
de devoir remettre de l’énergie dans tous les bâtiments de la ville pour pouvoir
les réutiliser. Selon lui, l’idée est plutôt de pouvoir faire en sorte que l’eau soit
utilisée dans le même bâtiment plusieurs fois avant de partir dans le système
d’épuration. Il indique que ceci s’inspire de ce qui est fait dans certaines
coopératives.
M. Hodgers ajoute que ceci implique une infrastructure très complexe à
mettre en place sur de nouveaux bâtiments. Selon lui, les normes constructives
devront accompagner ces projets. Il déclare que ceci a des conséquences sur
les plans financiers, notamment pour les HBM.

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Le député Ve comprend que la politique n’est pas de massifier, car il est
complexe de mettre en place ce type de projet sur les nouveaux bâtiments et
sur la majorité des bâtiments existants. Il demande si cette affirmation est
correcte.
M. Mulhauser répond par l’affirmative. Il ajoute que la politique de ne pas
massifier est également due au fait qu’il ne serait pas opportun de rouvrir toutes
les chaussées, alors même qu’elles sont en train d’être fermées. L’idée est
d’éviter de mener des chantiers de grande envergure.
M. Pierrehumbert ajoute qu’il faudrait repomper les eaux en amont, alors
que, pour l’instant, il y a assez de sources d’eau. Selon lui, ceci représenterait
de l’énergie dépensée pour rien.
M. Hodgers indique que, dans les nouveaux quartiers, tels que le PAV, ils
tenteront de récupérer l’eau de pluie pour le nettoyage des voiries.
M. Mulhauser ajoute que c’est pour cette raison que la notion de
« multiusage » est mentionnée à deux reprises dans la loi. Il donne l’exemple
de parvenir à prélever dans un réseau d’eaux brutes de l’eau qui permettrait
d’alimenter les chasses d’eau. Il déclare qu’ils ne sont pas dans une logique
d’obligation de raccorder. Il affirme que s’ils arrivent à monter le business plan
pour que ceci fonctionne, il serait idiot de ne pas le faire.
Un député PLR s’étonne de découvrir une loi aussi dense sur l’eau. Il lui
semble que la loi valaisanne relative à l’eau n’est pas du tout aussi dense.
M. Mulhauser répond que la loi genevoise est inspirée par la loi jurassienne
et la loi fribourgeoise, qui sont deux lois récentes. Il déclare que la loi
valaisanne date d’il y a longtemps. Il indique que les Valaisans ont un grand
enjeu de stratégie de coopération avec les communes. Il affirme qu’à Genève,
les communes ne jouent pas un tel rôle dans ce domaine.
Un député PLR revient sur le fait que l’office ne demande pas de nouveaux
ETP. Il s’étonne, car il constate que la loi prévoit plein d’innovations pour
l’office (ex. commission consultative, stratégie cantonale sur l’eau,
planification directrice par bassins versants, création d’un système
d’information). Il se demande si l’office est prêt à assumer toutes ces nouvelles
actions.
M. Mulhauser répond qu’il n’y aura pas de demandes d’ETP sur les
procédures administratives existantes ou nouvelles. Il déclare qu’il y a trois
enjeux principaux sur lesquels l’office va devoir se concentrer : les eaux brutes,
toute l’interface avec les SIG sur l’eau potable et sur les mesures d’économie
d’eau et la planification directrice. Il affirme que ces axes demanderont que
certains collaborateurs se spécialisent et suivent ces éléments. Il explique qu’ils
ont fait ces trois demandes au tableau financier.

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M. Pierrehumbert répond que la loi a relativement peu évolué pendant ces
dernières années, alors que l’office s’est passablement développé. Selon lui,
nombreuses des compétences nécessaires sont déjà présentes dans l’équipe. Il
déclare que pour la plupart de ces dossiers, des collaborateurs de l’office ont
déjà commencé à travailler. Il indique que le renouvellement a permis
d’engager des personnes plus jeunes qui ont été formées pour ce type de
problématiques.
Le député PLR demande s’il serait possible de leur présenter un tableau,
retraçant les évolutions de l’office et permettant d’identifier quels sont les
actions sur lesquels ils vont reconcentrer les affectations.
M. Pierrehumbert ne pense pas qu’il y aura vraiment un avant-après la
nouvelle loi. Il estime qu’il s’agit plutôt d’une évolution à travers le temps. Il
prend l’exemple du domaine des eaux usées qui a été l’un des plus importants
pour l’office à travers les années. Il explique qu’une partie des responsabilités
ont été transférées aux SIG, aux communes et au FIA. Ceci a permis de libérer
un certain nombre de ressources qui peuvent être attribuées ailleurs. Il ajoute
que les tâches et fonctions de certaines équipes ont évolué. Il confirme que
l’office est équipé pour ces nouveaux défis.
Le député PLR demande ce que cette loi va changer pour le consommateur.
Il constate que la loi prévoit l’introduction de taxes. Il mentionne également le
Fonds de préservation de l’eau et l’introduction d’une nouvelle taxe sur les
prélèvements de l’eau et les usages accrus.
M. Mulhauser répond que la taxe sur les prélèvements de l’eau et les usages
accrus existe déjà. Elle va juste être calculée de manière plus nuancée. Il
explique qu’actuellement la redevance est calculée par rapport au débit
théorique de la pompe, alors qu’avec la nouvelle loi, elle sera calculée par
rapport au mètre cube consommé.
Le député PLR demande s’il est possible de leur fournir une modélisation.
M. Mulhauser répond par l’affirmative. Il explique qu’ils n’ont pas apporté
les modélisations aujourd’hui, mais qu’ils les apporteront prochainement.
Le député PLR revient sur la question des eaux pluviales. Il mentionne
l’article 68 qui prévoit qu’il est possible d’imposer une gestion des eaux
pluviales aux propriétaires et la leur facturer. Il se demande s’il a bien compris
cette disposition.
M. Mulhauser répond que l’idée n’est pas de l’imposer. Il ajoute que cette
disposition a pour but d’être incitative. Il indique que lors de la consultation,
ils ont constaté que plusieurs acteurs l’ont interprété comme une disposition
pouvant être coercitive. Il affirme qu’ils vont devoir revoir la formulation de
cette disposition. Selon lui, s’il y a un investissement public pour gérer les eaux

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pluviales dans un quartier, il y aura une obligation. Si ce n’est pas le cas, rien
ne sera imposé au propriétaire qui le fait volontairement et l’office soutiendra
cette démarche.
Le député PLR pense qu’il faudra donc revoir cet article, car il semble être
mal formulé.
M. Pasquini ajoute que ces charges qui sont données aux propriétaires pour
évacuer leurs eaux existent déjà dans la loi. Il explique que cette règle de
gestion des eaux pour évacuer les eaux des parcelles existe pour ne pas
surcharger les réseaux d’eaux claires. Il déclare que la nouvelle loi prévoit que
si le propriétaire prend d’autres mesures pour diminuer les quantités d’eau
évacuées, il sera soutenu. Selon lui, la disposition s’inscrit dans une logique
d’incitation à trouver d’autres manières d’évacuer les eaux.
Le député PLR se questionne sur les eaux brutes. Il constate une obligation
d’investir dans les infrastructures. Il comprend que c’est l’exploitant qui doit
financer le raccordement jusqu’à son exploitation. Selon lui, ceci est complexe
pour les agriculteurs, qui n’ont pas des moyens illimités et qui ont une
exploitation dans une zone isolée. Il demande des informations sur ce point.
M. Mulhauser répond que le principe général appliqué pour les autres
réseaux (ex. eau potable, eau usée) implique que le raccordement privé est pris
en charge par le privé. Il déclare que l’office a préféré être équitable dans ce
domaine-là. Il déclare qu’ils discutent actuellement de la question de savoir
comment l’office va pouvoir soutenir la constitution du branchement qui
permettra d’amener l’eau au raccordement privé. Il explique que l’idée est de
faciliter la chose au maximum pour que les agriculteurs n’aient plus qu’à faire
la dernière étape.
M. Hodgers estime qu’il faut être prudent à la cohérence de la politique de
l’eau par rapport à l’agriculture. Il mentionne que l’OCAN et la politique
agricole ont leur rôle à jouer dans ce domaine.
M. Hodgers affirme qu’il doit malheureusement quitter la séance. Il déclare
qu’il reste ouvert au débat et au dialogue et propose de revenir auprès de la
commission une prochaine fois.
Le député PLR revient sur les obligations d’entretenir les cours d’eau pour
les riverains. Il se demande si ces obligations existaient déjà auparavant.
M. Mulhauser répond que certains éléments existaient déjà. Il déclare
qu’en collaboration avec l’OCAN, ils ont décidé d’ajouter des éléments
provenant du droit forestier. Il affirme qu’ils ont maintenu l’obligation du
propriétaire privé d’entretenir la bordure. Selon lui, il y aura plus de relais de
la part de l’administration publique grâce à la gestion de l’OCAN.

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M. Pasquini précise que ce sont des choses qui existaient déjà dans
l’ancienne loi. Il explique que l’ancienne loi avait pour but d’éviter que des
embâcles puissent rester au bord des cours d’eau et puissent être entraînés en
cas de crue. Il déclare qu’avec la nouvelle loi sur les forêts, la gestion forestière
est différente. Selon lui, les normes ont été plutôt adoucies par rapport à la
situation préexistante.
M. Mulhauser a constaté peu d’ordres donnés à des propriétaires
d’entretenir leurs végétations. Selon lui, l’enjeu réside dans les constructions
dans le lit du cours d’eau ou dans les clôtures qui vont jusqu’au bord du cours
d’eau qui peuvent faire de la rétention. Il soulève un enjeu de coordination avec
la police des constructions.
Le député PLR a le sentiment que cette nouvelle loi donne beaucoup de
nouveaux pouvoirs au département. Il lui semble que c’est le département qui
décide beaucoup d’éléments et fait des arbitrages. Il se demande quel sera le
poids de la commission consultative vis-à-vis du département.
M. Mulhauser répond que pour traiter des thématiques complexes comme
celle de la gestion de l’eau, il est pertinent de déléguer cette tâche à une
centaine de collaborateurs experts dans le domaine. Selon lui, ceci n’est pas
une prise de pouvoir du département. Il déclare que la gestion de l’eau nécessite
des compétences spécifiques. Il ajoute que l’autorité compétente ne peut pas
fonctionner sans l’avis de la société civile. Il affirme qu’ils ont vécu une
période durant laquelle le Conseil d’Etat a décidé de supprimer les
commissions consultatives. Selon lui, il est complexe pour l’office de
fonctionner sans avoir l’avis d’une commission.
Le député PLR réaffirme son étonnement face au fait qu’ils ne demandent
pas plus d’ETP. Il a des doutes sur la compétence de l’office à assumer toutes
ces nouvelles charges et responsabilités.
M. Mulhauser déclare qu’ils ont envie d’avoir un échange de politique
publique et non un échange de procédure administrative.
Le député PLR est conscient que leur intention est bonne.
M. Pierrehumbert revient sur les multiples usages de l’eau. Il déclare qu’il
y a régulièrement des conflits d’usage. Il affirme que ces conflits doivent être
discutés par cette commission, qui contiendra des représentants de ces
multiples usages.
M. Mulhauser rappelle que la majorité des cours d’eau genevois sont
transfrontaliers. Il déclare que c’est le rôle de l’état de réguler l’eau, au-delà de
la frontière, et non de la société civile.

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Un député S se questionne sur le deuxième chapitre de la loi qui concerne
les eaux brutes. Il se demande s’il est possible de stocker les fortes pluies
provenant des événements climatiques pour l’arrosage ou l’agriculture.
M. Mulhauser répond qu’ils apporteront des informations complémentaires
sur le sujet. Il déclare que le plus grand stockage à l’air libre actuel est le lac
Léman. Il explique que ce dernier évapore autant d’eau qu’il pleut sur sa
surface. Il explique que ceci est dû à l’évapotranspiration. Il affirme qu’ils
réfléchissent à effectuer des stockages tous-terrains. Il affirme que les bases
légales actuelles le permettent déjà. Il ajoute qu’ils sont actuellement en train
de réfléchir à ralentir le cycle de l’eau en l’infiltrant dans les sols. Il explique
que ceci serait possible en augmentant la matière organique dans le sol, ce qui
permet de capter du carbone et favorise l’agriculture. Il déclare qu’ils priorisent
plus ce type d’innovation que les bassines.
Le député S se demande si ceci impliquerait une sorte de mini nappe
phréatique artificielle dans le sous-sol.
M. Mulhauser déclare que l’idée est d’excaver et de mettre du gravier d’une
certaine granulométrie qui va permettre du stockage.
Le député S se questionne sur l’article 77 sur les installations agricoles. Il
constate que cet article prévoit que le département peut fixer les conditions
particulières par voie de directive. Il s’inquiète et a le sentiment que ceci
donnerait trop de pouvoir au département. Il demande pourquoi il n’y a pas de
grands principes élaborés directement dans la loi. Il se demande si cette
disposition ne donne pas trop de pouvoir à l’exécutif par rapport au cadre légal.
M. Mulhauser répond qu’il s’agit d’une disposition qui existe déjà. Il
indique que les manuels pratiques existent au niveau fédéral. Il déclare que
ceci n’engendre pas une augmentation du pouvoir de l’exécutif.
M. Pasquini confirme ce propos.
Le député S revient sur l’article 79 concernant le déversement des eaux
industrielles. Il constate que la loi prévoit que le déversement des eaux doit
faire l’objet d’une autorisation dont les conditions sont fixées par voie
réglementaire. Selon lui, cette question est très prégnante. Il se demande s’il
serait possible de mettre des principes plus clairs dans la loi, interdisant par
exemple, certains produits chimiques.
M. Mulhauser répond que c’est l’Ordonnance fédérale sur la protection des
eaux qui fixe les normes relatives aux produits.
M. Pasquini confirme le propos de son préopinant. Il explique que
l’article 79 a pour but de mettre en place un vrai régime d’autorisation, qui

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n’existe pas actuellement et qui permet d’avoir un contrôle sur les rejets
pratiqués par les industries.
Le député S se questionne sur la problématique des piscines privées. Il
constate que la loi ne la mentionne pas.
M. Mulhauser déclare que la problématique est effectivement mentionnée
dans l’une des motions proposées par l’un des députés. Il affirme qu’ils ont
décidé d’intégrer, dans la loi, une disposition qui permet de sensibiliser la
population sur leur empreinte hydrique globale. Il relève que les piscines
correspondent à moins de 10% de la consommation journalière d’une
personne. Il donne l’exemple de l’utilisation de 1000 litres d’eau pour boire un
café, car le café a besoin de tant d’eau pour être produit. A côté de ce chiffre,
les piscines ne consomment pas tant, selon lui. A son avis, l’enjeu réside dans
les piscines qui ne sont pas gérées par des professionnels et qui sont vidées par
des particuliers, alors qu’il y a du chlore dedans, par exemple.
Le député S précise qu’il ne souhaitait pas stigmatiser les propriétaires de
piscine. Il se dit insatisfait de la réponse de M. Mulhauser sur ce point. Selon
lui, toutes les petites actions comptent et il faut agir sur tout, y compris sur les
piscines.
M. Mulhauser indique qu’il ne souhaitait pas se décharger de la
responsabilité de travailler sur les piscines. Il explique que les piscines ne sont
pas en haut de la hiérarchie des sujets qu’il faut traiter en priorité.
Un député LC partage l’avis du député PLR concernant l’ampleur de la loi
qui lui semble monumentale. Il constate que la notion de production
alimentaire a été introduite dans plusieurs articles. Il rappelle que c’est
l’agriculture qui subit de plein fouet les carences en eau. Il regrette que cet
aspect ne figure pas dans les buts de la loi à l’article 1. Il se réjouit de voir
figurer dans la loi la notion d’eaux brutes qui pourra permettre au milieu
agricole à ne plus utiliser l’eau traitée par les SIG qui coûte beaucoup trop cher.
Il se questionne sur l’article 10, sur la solidarité internationale. Il demande des
précisions sur le sujet.
M. Mulhauser répond que l’article 10 est une passerelle qui permet,
lorsqu’il y a des sollicitations de la part des associations ou des communes,
d’apporter une aide sur des sujets touchants à l’eau. Il rappelle que Genève
accueille beaucoup d’ONG, dont le siège l’Organisation mondiale de la gestion
des eaux pluviales. Il explique que cette ONG leur demande régulièrement de
l’aide. Il rappelle que Genève est censée consacrer 0,7% de son budget à la
solidarité internationale.
Le député LC demande si des fonctionnaires de l’Etat de Genève vont, par
exemple, travailler sur des projets au Nicaragua.

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M. Mulhauser répond par l’affirmative. Pour lui, il n’y a pas de honte à
cela. Selon lui, s’il faut comprendre le fonctionnement ou la provenance d’un
élément lié à l’empreinte hydrique d’un produit, il convient de se déplacer pour
se renseigner.
Un député PLR a trouvé la liste des mandats du DT en 2022. Il constate
que le département a engagé une personne élue provenant du groupe Les Verts
pour travailler sur la « stratégie eau du canton de Genève et organisation de la
feuille de route en cohérence avec la stratégie eau et les autres offices du
canton ». Il se demande quel est le lien entre la stratégie eau et la loi cantonale
sur les eaux.
M. Mulhauser répond qu’en 2019, la Cour des comptes a déposé un rapport
très important : l’audit sur l’eau potable. Il déclare que, dans ses
recommandations, la Cour des comptes a estimé que de naviguer dans une
politique publique comme la leur, sans stratégie, n’était pas une bonne idée. Il
affirme que le département a accepté cette recommandation. Ils se sont
demandé s’il était pertinent de créer une stratégie cantonale ou une stratégie
transfrontalière. Il affirme qu’afin d’être cohérents, ils ont décidé de mettre en
place une stratégie transfrontalière en premier lieu. Pour ce faire, il faut avoir
des partenaires qui sont alignés. Il explique qu’ils ont tenté cette approche
pendant une ou deux années, mais que ceci était complexe. Il ajoute que pour
les besoins liés à la gestion de l’office, ils ont, par la suite, développé une
stratégie cantonale. Ceci a permis de déterminer quels étaient les outils de
gestion prioritaires. Il déclare que c’est à cette occasion qu’ils ont travaillé avec
un mandataire. Il indique que même si ce mandataire est externe au canton, il
dispose de vingt ans d’expérience dans la thématique de l’eau, à un niveau
cantonal. Il affirme qu’ils ont déposé, à l’interne, la liste de tous les produits
stratégiques qu’ils souhaitent développer. Il déclare qu’on en trouve certains
dans la loi et donne l’exemple du programme relatif aux eaux brutes. Il donne
un autre exemple : la mise en place de scénarios prospectifs permettant de
déterminer les conséquences d’une crue massive d’un cours d’eau. Pour ce
faire, il convient d’être accompagné d’un metteur en scène pour jouer les
scénarios.
Le député PLR s’étonne que le document qui s’appelle « stratégie
cantonale sur les eaux » n’ait pas été rédigé par le département.
Mme la présidente pense qu’il conviendrait de discuter de ce sujet à la
commission des finances.
Le député PLR n’est pas d’accord. Il ne comprend pas pourquoi la stratégie
cantonale n’a rien à voir avec la loi. Il a l’impression que la compétence est
ailleurs et qu’il n’y a pas besoin de fonctionnaires.

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M. Mulhauser pense qu’il y a besoin des compétences tant des
fonctionnaires que des mandataires externes.
Le député PLR revient sur la révélation concernant les SIG et des réseaux
thermiques structurants. Il se dit naturellement méfiant par rapport à la capacité
de l’Etat à faire des dérogations dans un domaine réglementaire s’agissant
d’une loi qu’on lui a accordée. Il aimerait avoir l’avis du département sur le
sujet.
Mme la présidente pense que cette question qui est foncièrement politique
et qu’elle devrait être posée à M. Hodgers.
M. Mulhauser ne souhaite pas s’exprimer sur ce point. Il donne son avis en
affirmant que les députés n’ont pas à s’inquiéter s’agissant de la nouvelle loi
sur les eaux. Il déclare que la loi augmente la capacité régulatrice de l’Etat,
notamment sur les actions des SIG. Il déclare qu’il souhaite également, dans
un but d’intérêt public, que les choses soient faites en transparence. Il aimerait
pouvoir travailler sur la politique de l’eau de manière apaisée avec le Grand
Conseil.
Un député Ve revient sur la statistique cantonale qui démontre que la
consommation d’eau par habitant diminue depuis 1990, alors que la prospérité
croît. Il constate un chiffre de 1000 mètres cubes par habitant. Il se demande si
ce chiffre va se stabiliser.
M. Mulhauser explique qu’on arrive prochainement dans le fonds de la
courbe d’inflexion et qu’on va être rapidement rattrapé par la croissance
démographique. Selon lui, il est encore possible de gagner de l’efficience dans
la qualité, c’est-à-dire dans la manière d’adapter notre usage de l’eau à des fins
utiles.
Le député Ve se rappelle des images du parking de Plainpalais envahi par
les eaux. Il se demande si la loi contient des éléments qui concernent la
désimperméabilisation des voiries.
M. Mulhauser répond que la loi prévoit un élément qui touche les routes. Il
s’agit de l’obligation de récupérer certaines eaux de route. Il affirme que la
désimperméabilisation n’est pas inscrite dans la loi de manière obligatoire. Il
déclare que le système est incitatif.
M. Pierrehumbert précise que le tout dépendra des planifications des
mesures qu’il faudra discuter avec les communes et d’autres offices de l’Etat.
Selon lui, ces discussions seront absolument nécessaires si on souhaite lutter
contre le ruissellement et éviter les conséquences néfastes dues aux crues.
UN député S demande des informations sur la prise en compte de l’aspect
social de l’eau dans cette loi.

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M. Mulhauser répond qu’il convient de différencier l’usage commun et
l’usage accru. Il affirme que les deux notions ont été précisées dans la loi. Il
explique que l’usage commun de l’eau correspond à l’aspect social de l’eau,
c’est-à-dire de permettre aux citoyens d’aller se baigner dans une eau de qualité
avec un maximum d’accès possible. Il déclare qu’ils n’ont pas souhaité
redévelopper des dispositions qui sont celles qui ont déjà été discutées par le
Grand Conseil notamment lors de la dernière modification concernant les
plages et l’accès à la baignade. Il ajoute qu’il existe d’autres lois qui concernent
l’usage commun, comme la loi sur la navigation. Il mentionne la question
sociale liée au tarif imposé pour l’accès à la baignade. Il explique qu’il y a des
communes dans des pays où l’eau est chère, où il existe un tarif social de l’eau.
Il affirme qu’ils n’ont pas légiféré sur ce point. Il déclare que certaines
communes autour du lac Léman essayent de mettre en place un prix social.
Selon lui, ceci n’est pas pertinent à Genève. Il énonce le fait qu’ils souhaitent
plutôt se focaliser sur une autre action qui a pour but que les locataires puissent
accéder à des informations relatives aux conséquences de leurs comportements
sur la consommation d’eau. Il déclare qu’il est impossible d’imposer un souscompteur à tous les immeubles déjà construits.
Mme la présidente revient sur l’article 28 concernant l’usage du commun de
l’eau. Elle se demande si cet article résulte des débats ayant eu lieu au Grand
Conseil sur le sujet.
M. Mulhauser répond par l’affirmative.
Mme la présidente demande si ceci implique qu’il est interdit, pour les
communes, de prévoir des tarifs différenciés en fonction du domicile.
M. Mulhauser répond par l’affirmative.
Mme la présidente se demande s’il est toujours possible de prévoir la zone
femmes aux Bains des Pâquis.
M. Mulhauser répond qu’ils n’ont pas discuté de la question de l’usage
sectoriel.
Mme la présidente demande si la loi contient des dispositions sur les
piscines privées.
M. Mulhauser répond par la négative.
Mme la présidente se questionne sur l’article 8 qui traite des situations
particulières. Selon elle, cet article est très bref. Elle déclare qu’il existe une
jurisprudence qui prévoit qu’on ne peut pas invoquer l’état de nécessité lorsque
la situation était prévisible. Elle constate que l’article 8 donne tout le pouvoir
au Conseil d’Etat de prendre, par voie d’arrêté, des mesures nécessaires dès le
moment où on arrive dans une situation critique. Elle ne retrouve pas, dans la

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loi, les conditions de l’article 113. Elle déclare qu’il n’y a aucun article sur les
risques de sécheresse et pas de liste des mesures qu’on compte prendre en cas
de sécheresse.
M. Mulhauser entend son propos. Il indique que les Français disposent d’un
manuel qui contient toutes les restrictions possibles. Il affirme que Genève
souhaite plutôt développer des mesures permettant une gradation.
M. Blaser-Suarez déclare qu’il faut lire l’article 8 en lien avec l’article 9
qui prévoit que la commission consultative de l’eau jouerait un rôle pour
l’évaluation des situations particulières.
Mme la présidente estime que cette commission n’aura pas plus de légitimité
démocratique que le Conseil d’Etat. Selon elle, le gros de la pesée d’intérêts
doit être fait par le Parlement. Elle ajoute l’article 10 sur la solidarité
internationale a un poids très relatif, selon elle.
Mme la présidente souhaite organiser une séance durant laquelle le
département présente aux commissaires tous les impacts financiers en lien avec
la loi.
Les auditionnés sont prêts pour cette présentation.
Audition de M. Guillaume Pierrehumbert, actuel directeur général de
l’OCEau, de M. Gilles Mulhauser, ancien directeur général qui
accompagne les travaux de commission liés à ce PL, de M. Gaëtan BlaserSuarez, responsable juridique, et de M. François Pasquini, directeur
OCEau, 6 mars 2025
En introduction, M. Mulhauser affirme que cette présentation est un exposé
complet des tenants et aboutissants financiers du projet de refonte de la loi. Il
mentionne les différentes catégories présentes dans la loi.
M. Mulhauser présente le tableau financier. Il affirme que la refonte est
plutôt favorable dans l’évolution des moyens qui vont revenir à l’Etat.
S’agissant des charges, il déclare qu’ils ne demandent que trois ETP
supplémentaires et quelques jetons de présence dans le cas où ils créeraient une
commission. Il ajoute qu’ils n’augmentent ni les ponctions sur le contribuable
ni sur les éléments liés au prélèvement par les taxes. Il affirme que sachant
qu’ils vont largement augmenter les volumes prélevés, notamment à travers
l’usage thermique de l’eau, il y aura automatiquement une augmentation de la
redevance. Il affirme que le tableau financier se termine en 2032. Il déclare
qu’il y aura encore des évolutions positives jusqu’en 2037.
M. Mulhauser se concentre sur les charges et les revenus du programme
E03 (gestion des eaux). Il présente les chiffres : 38 millions de francs de charge

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et 36 millions de revenus. Il attire l’attention sur la redevance hydraulique qui
s’élève à 12,5 millions de francs. Il explique que les comptes ne sont pas
encore définitivement bouclés. Il affirme que 2024 est l’année record de
redevance hydraulique. S’agissant de la redevance de pompage, le chiffre
s’élève aux alentours de 5 millions. Selon lui, il serait exagéré de dire qu’il
s’agit d’une politique publique autofinancée, mais il affirme qu’il s’agit d’une
politique équilibrée entre les charges et les revenus. A son sens, la politique de
l’eau devrait pouvoir payer l’eau.
M. Mulhauser précise les distinctions entre plusieurs notions financières
liées à la gestion de l’eau. Il indique que la redevance correspond à un montant
perçu auprès des bénéficiaires en contrepartie de l’exploitation directe d’un
bien commun. Il explique que les taxes, quant à elles, sont des montants versés
par l’ensemble des usagers desservis afin de financer un service public. Il
ajoute que les tarifs désignent la gamme de prix auxquels sont facturés
certaines prestations ou certains produits. Enfin, il mentionne que
l’indemnisation constitue un dédommagement unique accordé en contrepartie
d’une atteinte.
Ensuite, M. Mulhauser présente le contexte général. Il relève une logique
d’abondance historique de la ressource. Il affirme qu’ils ont investi
principalement sur un type d’approvisionnement : l’eau potable. Il déclare
qu’il manque parfois des données pour être suffisamment précis et pour être
sûr de ne pas créer une inégalité dans les tarifs proposés. Il ajoute que les
évolutions climatiques vont amener des changements de régime hydrique. Il
affirme que ceci perturbe l’établissement d’une trésorerie linéaire de la
ressource. Il ajoute que, selon une étude menée par l’UNIGE, le revenu global
de l’eau dans le canton de Genève est évalué à environ 300 millions de francs,
dont 10% qui servent pour le programme E03. Il affirme que l’Etat joue un
certain rôle dans cette politique, mais mentionne les autres partenaires
importants dans le domaine : les SIG et le FIA. Il ajoute que le prix de la
ressource à Genève est plutôt dans une fourchette basse comparativement à
d’autres collectivités.
M. Mulhauser présente ensuite un schéma. Il explique que le graphique
représente la répartition par type d’usage et les montants reçus. Il relève que
les trois thématiques qui circulent autour de la gestion des rejets (90 millions),
de l’eau potable (80 millions) et de l’hydroélectricité (30 millions) génèrent les
cash-flows les plus élevés.
M. Mulhauser présente le schéma d’une autre slide. Il déclare que Genève
se trouve dans la fourchette moyenne, comparé aux autres cantons, que ce soit
au niveau de l’eau potable ou des eaux usées.

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M. Mulhauser se concentre sur les enjeux liés à l’évolution des revenus. Il
souligne que les volumes d’eau prélevés et turbinés évolueront inévitablement
en fonction des aléas naturels et climatiques des prochaines années. Il indique
que deux tendances majeures seront observables. D’une part, l’augmentation
des sécheresses et des étiages influencera la disponibilité de la ressource.
D’autre part, la croissance démographique et l’essor de l’activité économique
entraîneront une hausse de la demande pour les usages accrus. Il précise que
cette évolution se traduira par une diminution de la production hydroélectrique
au fil de l’eau, tandis que le nombre de mètres cubes prélevés pour les besoins
hydrothermiques, l’eau potable, l’arrosage et l’irrigation agricole connaîtra une
augmentation significative.
M. Pasquini communique des informations relatives aux redevances. Il
déclare que la redevance liée à la force hydraulique est basée sur un mécanisme
fédéral et que la nouvelle loi ne causera aucun changement en la matière. Il
explique que les redevances sur les autres prélèvements sont actuellement
basées sur la capacité de la pompe. L’idée de la nouvelle loi est de créer trois
critères supplémentaires : la quantité prélevée, la destination de l’eau et la
transformation. Il explique qu’ils ont fixé des fourchettes : entre 2 et
10 centimes/mètre cube. Il ajoute qu’il existe une incitation au multiusage
(art. 30, al. 1 et art. 39, al. 2).
Concernant les redevances de pompage, M. Pasquini explique les différents
processus et responsabilités pour l’établissement des tarifs. Concernant les
redevances de pompage, qu’actuellement, la loi fixe juste les principes et les
fourchettes. Il affirme que la nouvelle loi prévoit le même modèle. Il déclare
qu’ils ont juste modifié les critères sur lesquels il est possible de s’appuyer
pour établir les redevances. Il affirme que c’est le Conseil d’Etat qui fixera les
tarifs, tel que cela est le cas actuellement. Concernant l’eau potable, il déclare
que la loi actuelle ne prévoit rien. Il affirme que dans le futur, la loi fixera les
principes et les fourchettes. Le conseil d’administration des SIG établira les
tarifs qui seront ensuite approuvés par le Conseil d’Etat. Pour ce qui est des
eaux usées, il déclare qu’il y aura un changement, puisqu’actuellement la loi
fixe le tarif et c’est le conseil d’administration des SIG qui établit la grille
tarifaire qui est ensuite approuvée par le Grand Conseil. Dans le futur, l’idée
est que la loi fixera les principes et les fourchettes et que l’approbation se fera
par le Conseil d’Etat au travers de la mise en œuvre d’un règlement. S’agissant
de l’assainissement, actuellement les grilles tarifaires sont dans la loi et sont
donc approuvées par le Grand Conseil. Dans le futur, l’idée est d’avoir les
principes et les fourchettes dans la loi. Le conseil d’administration du FIA
établira des tarifs qui seront ensuite approuvés par le Conseil d’Etat.

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M. Pasquini explique que ce dernier représente ce que rapporterait la
redevance avec le scénario de 3 centimes/mètre cube en tenant compte des
hypothèses de déploiement de GENILAC. Il constate que, petit à petit, la
redevance augmenterait et ce jusqu’en 2029. Il déclare qu’on arriverait autour
de 5 millions de francs à l’horizon 2040. Il ajoute qu’actuellement, les
Cheneviers sont refroidis avec de l’eau du Rhône. Il explique que les
Cheneviers paient presque 1 million de francs de redevance par année. Il
affirme que, dès la mise en service de Cheneviers IV en 2030, le système de
refroidissement changera complètement. Il explique que les pompages seront
plus faibles. S’agissant de l’augmentation des volumes pompés pour l’eau
potable, il affirme que le plan directeur technique que sont en train d’établir
les SIG pour l’horizon 2040 montre que l’on peut s’attendre à environ
5 millions de mètres cubes supplémentaires, en termes de consommation. Il
déclare que ceci est essentiellement lié à l’augmentation démographique.
M. Pasquini détaille les redevances par types d’usages. Il explique que les
industries sont notamment Firmenich, Givaudan et les Cheneviers. Il déclare
que la colonne « thermique réseau » concerne les SIG et GENILAC. Il
explique que la case « thermique privé » correspond à toutes les autorisations
de pompage octroyées à des grands magasins, à des banques, à des hôtels qui
font du refroidissement dans le Rhône urbain. L’idée est que ces entités se
raccordent petit à petit à GENILAC. S’agissant des privés, il déclare que ce
sont des personnes qui habitent au bord du lac et qui pompent de l’eau pour
arroser leur jardin. Le volet agriculture correspond aux quelques autorisations
de pompage octroyées aux agriculteurs genevois. Il affirme que les deux tiers,
tant en termes de capacité que de volume annuel, sont pompés par l’industrie.
Il déclare donc que les industriels seront les plus touchés par le scénario prévu
dans la nouvelle loi, car ils verront leur facture actuelle augmenter d’environ
150%.
M. Pasquini réaffirme que la redevance de Genève, en comparaison avec
d’autres cantons, est dans la fourchette basse et moyenne.
S’agissant des taxes, M. Mulhauser affirme qu’à priori, rien ne changera.
Il affirme que le projet de loi ne propose pas l’introduction de nouvelles taxes.
Il rappelle que la loi actuelle ne traite pas de l’eau potable. Le nouveau projet
de loi introduit donc la notion de taxe eau potable, alors que cette dernière est
déjà présente dans les factures reçues par les consommateurs.
Concernant les redevances de pompage, M. Pasquini explique
qu’actuellement, la loi fixe juste les principes et les fourchettes. Il affirme que
la nouvelle loi prévoit le même modèle. Il déclare qu’ils ont juste modifié les
critères sur lesquels il est possible de s’appuyer pour établir les redevances. Il
affirme que c’est le Conseil d’Etat qui fixera les tarifs, tel que cela est le cas

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actuellement. Concernant l’eau potable, il déclare que la loi actuelle ne prévoit
rien. Il affirme que dans le futur, la loi fixera les principes et les fourchettes.
Le conseil d’administration des SIG établira les tarifs qui seront ensuite
approuvés par le Conseil d’Etat. Pour ce qui est des eaux usées, il déclare qu’il
y aura un changement, puisqu’actuellement la loi fixe le tarif et c’est le conseil
d’administration des SIG qui établit la grille tarifaire qui est ensuite approuvée
par le Grand Conseil. Dans le futur, l’idée est que la loi fixera les principes et
les fourchettes et que l’approbation se fera par le Conseil d’Etat au travers de
la mise en œuvre d’un règlement. S’agissant de l’assainissement, actuellement
les grilles tarifaires sont dans la loi et sont donc approuvées par le Grand
Conseil. Dans le futur, l’idée est d’avoir les principes et les fourchettes dans la
loi. Le conseil d’administration du FIA établira des tarifs qui seront ensuite
approuvés par le Conseil d’Etat.
Concernant le financement de l’eau potable, M. Pasquini affirme qu’il
existe différents éléments : la redevance de pompage, la redevance d’utilisation
du domaine public, la redevance de fond énergie que les SIG perçoivent sur
leurs différentes activités et les coûts internes des SIG. S’agissant de la
redevance pompage, il affirme qu’actuellement, le tarif s’élève entre 9 et
2 centimes/mètre cube. Selon le scénario prévu dans le projet de loi serait, le
tarif serait de 8 centimes/mètre cube. Il affirme que les autres éléments seront
inchangés. Il mentionne toutefois l’art. 52, let. e. qui prévoit un programme de
sensibilisation pour les économies d’eau qui serait financé à hauteur de 1 à
5 centimes/mètre cube.
M. Pasquini présente ensuite les tarifs eau potable et assainissement. Il
explique que le projet repose sur le principe d’une grille tarifaire unifiée
englobant l’eau potable, les eaux usées et l’assainissement. Il indique que le
système actuel, basé sur un forfait pour les 100 premiers mètres cubes,
évoluera vers un modèle d’abonnement, complété par cinq tranches tarifaires
applicables dès le premier mètre cube consommé. Il précise que les hypothèses
tarifaires de cette nouvelle grille ont été établies en maintenant constants au
niveau actuel, les revenus perçus et les volumes consommés.
M. Pasquini donne ensuite différents exemples de prix de l’eau dans
plusieurs scénarios différents.
M. Mulhauser se concentre sur le fonds de préservation des eaux. Il
rappelle que l’idée derrière la création de ce fonds est de préserver le niveau
de qualité le plus élevé possible. Il affirme qu’il y a un intérêt énorme à
maintenir ce niveau de qualité, donc d’avoir des externalités positives les plus
élevées possibles avant le prélèvement et de diminuer les externalités négatives
après les restitutions. Il précise que le fonds de préservation ne se limite pas à
régler la question de la qualité, mais règle aussi la quantité. Il déclare que toute

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masse d’eau qui permet de ralentir le processus et qui n’est pas vidangée le
plus vite possible vers la France les intéresse, car cela remplit les nappes et
permet aux cours d’eau d’avoir un meilleur taux d’épuration. Il affirme que le
fonds de préservation des eaux se ferait en application du principe de causalité
mentionné à l’art. 3. Il présente les scénarios qui seront élaborés au niveau
réglementaire : si on prend 1 centime sur la redevance et 1 centime sur la taxe
d’épuration, le fonds de préservation des eaux serait alimenté d’environ 1,5 à
2 millions de francs annuellement. Il explique que les moyens seraient utilisés
en fonction des éléments suivants : montage observatoires par bassins versants,
enquêtes et actions de sensibilisation, mesures de restauration de milieux
favorisant l’autoépuration, soutien à l’innovation, encouragement accès usages
communs et mesures de solidarité sur bassins versants.
Concernant le programme de renaturation, M. Mulhauser indique que,
conformément aux normes comptables adoptées par l’Etat de Genève (IPSAS),
le fonds de renaturation n’est plus identifié séparément dans la comptabilité
générale. Il précise toutefois que, malgré cette évolution et la suppression de
la disposition actuelle attribuant un montant de 10 millions, les capacités de
mise en œuvre du programme de renaturation restent inchangées. Il explique
que le mécanisme d’adoption des moyens alloués demeure identique à celui en
vigueur, comme prévu à l’article 26. Il mentionne que ce processus comprend
l’établissement d’un bilan et la proposition d’un programme pour la législature
au Conseil d’Etat, suivis de la présentation de ce bilan et des actions à venir au
Grand Conseil. Il précise que les grands projets nécessiteront le dépôt de
projets de lois d’investissement, tandis que les activités courantes continueront
d’être financées par l’autorisation de dépense budgétaire. Il ajoute qu’avec
l’intégration du plan d’actions pour le Rhône, le niveau moyen des dépenses
annuelles dépassera 10 millions de francs par an sur les cinq exercices à venir,
de 2025 à 2029.
M. Mulhauser se concentre ensuite sur le financement du programme eaux
brutes. Il explique que le développement d’installations d’approvisionnement
en eaux brutes peut s’appuyer sur plusieurs sources de financement. Il précise
que, pour un usage agricole, le dispositif fédéral et cantonal de soutien aux
améliorations structurelles et foncières est déjà en place et permet de
subventionner ces ouvrages. Il indique également que, pour l’arrosage public,
les communes pourraient être sollicitées afin de contribuer au financement. Il
souligne que la PPEau vient en complément de ces mécanismes de
cofinancement. Il ajoute qu’à ce stade, une plateforme d’échanges réunissant
les différents acteurs est en train de définir les priorités d’actions, les secteurs
d’intérêt et les objectifs stratégiques. Il précise qu’il est encore difficile
d’estimer précisément les incidences financières, mais indique que les études

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et expertises seront prises en charge par les budgets de l’OCEau et de l’OCAN.
Il conclut en précisant que le montage des projets est prévu sur les deux à trois
prochaines années, permettant ainsi des décisions de cofinancement des
investissements ou de subventions dès 2027 ou 2028.
Concernant les incitations, M. Mulhauser explique que la nouvelle loi
prévoit trois formes d’incitations directes visant à encourager une gestion plus
efficiente de l’eau. Il indique que la première concerne le développement de
technologies et la mise en place de mesures visant à améliorer les externalités
environnementales du grand cycle de l’eau, financées par le Fonds de
préservation, conformément à l’art. 31. Il précise ensuite qu’en cas de
multiusage d’un prélèvement, la redevance pourra être partagée entre les
usages concernés, comme prévu à l’article 38. Enfin, il mentionne que la taxe
unique de raccordement pourra faire l’objet d’un rabattement en fonction de la
gestion des eaux pluviales, selon les dispositions de l’art. 87. Il ajoute que des
incitations indirectes seront également mises en œuvre par le biais des
programmes du département ainsi que du programme Eco21 des SIG.
M. Mulhauser indique que la nouvelle loi prévoit un seul cas
d’indemnisation, inscrit à l’art. 19, al. 2. Il précise qu’il s’agit de la possibilité
de dédommager les exploitants tirant un revenu d’un bien foncier faisant partie
des surfaces désignées pour absorber les eaux de débordement ou de
ruissellement, afin de protéger les biens et les personnes situés en aval. Il ajoute
que l’indemnisation d’un tiers, en particulier d’un agriculteur en cas de perte
de culture, constitue une charge prévue à l’art. 31. Toutefois, il souligne que
son chiffrage reste très incertain, étant donné qu’un seul événement de ce type
a été observé en juin 2024 et que la fréquence de ces occurrences demeure
difficilement prévisible.
Concernant les investissements, M. Mulhauser indique que le programme
de renaturation se poursuivra aussi bien à travers le crédit de renouvellement
que par le biais des crédits d’ouvrage. Il précise que, parallèlement, un
programme dédié à l’approvisionnement en eaux brutes sera mis en place, avec
pour objectif de définir les projets permettant d’obtenir les premiers
financements d’ici à la fin de la législature. Il explique ensuite que, pour
l’assainissement, l’ensemble des investissements sera pris en charge par les
SIG et le FIA. Il conclut en précisant que, s’agissant de l’eau potable, tous les
investissements relèveront de la responsabilité des SIG.
M. Mulhauser indique que le projet de loi a été soumis au surveillant des
prix qui s’est prononcé sur les dispositions de la loi et non sur les tarifs. Il
affirme que le surveillant des prix a fait trois recommandations qui n’ont pas
été suivies. Il précise qu’en 2015, lors de l’établissement des tarifs actuels, le

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surveillant des prix avait demandé aux SIG d’appliquer un taux d’intérêt sur
les capitaux entre 2 et 2,6%.
M. Mulhauser termine la présentation en énumérant les différentes tâches
administratives absorbées et les besoins supplémentaires nécessaires pour le
bien de la politique publique. Il mentionne, comme étant des besoins
supplémentaires, la régulation de l’eau potable et la sensibilisation à l’usage
parcimonieux, la régulation des usages et l’établissement des projets de
nouveaux réseaux.
M. Mulhauser conclut en affirmant que la loi présente un cadre équilibré et
adapté aux enjeux actuels. Il souligne que l’augmentation des revenus ne
reposera ni sur une ponction auprès des consommateurs, ni sur une charge
supplémentaire pour les contribuables, mais découlera naturellement de la
croissance des volumes prélevés liée à l’essor des usages accrus. Il insiste sur
le fait que cette réforme ne génère aucune lourdeur administrative
supplémentaire et ne complique pas les procédures existantes.
Mme la présidente les remercie et cède la parole aux députés pour leurs
questions.
Un député PLR aimerait que le département leur transmette le rapport de
la Surveillance des prix relatif à la consultation.
M. Mulhauser répond favorablement à cette demande.
Le député PLR rappelle que Genève est un petit canton extrêmement dense,
qui dispose de grandes sources d’eau (lac Léman, Rhône et l’Arve) et qui n’a
pas de problèmes en approvisionnement d’eau. Il a le sentiment qu’il est moins
compliqué de mettre en place un réseau d’eau à Genève comparativement au
Valais par exemple, qui dispose de territoires ayant des distances beaucoup
plus grandes et des villages isolés. Il ne comprend pas pourquoi Genève ne
dispose pas des taxes les plus basses de Suisse au vu de sa situation.
M. Pasquini répond que ce sont souvent les communes qui ont la charge de
la distribution de l’eau potable. Il est d’accord que le canton du Valais dispose
d’un grand territoire. Il explique que lorsque les Valaisans font leurs
statistiques, ils se concentrent sur une commune. Si cette commune dispose
d’une source au-dessus de la commune et qu’elle parvient à distribuer
facilement l’eau potable aux habitants (parfois même sans pompage ni
traitement), cela biaisera les statistiques. Il explique que ce type de situation
n’a rien à voir avec la complexité de distribuer de l’eau dans un milieu dense
et bâti, comme Genève. Selon lui, ceci explique pourquoi les prix de l’eau
peuvent être très différents d’un canton à l’autre.
Le député PLR comprend de cette réponse que c’est la qualité de l’eau qui
explique la différence de prix.

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M. Pasquini répond que cela dépend de la qualité de l’eau et de la distance
que l’eau doit parcourir. Dans le cas d’un petit village qui disposerait d’une
source juste à côté, l’approvisionnement en eau est très simple, comparé à la
situation genevoise. Il mentionne un rapport de la Société des producteurs
d’eau et de gaz qui contient les statistiques 2023. Il affirme que, selon ce
rapport, la consommation par habitant continue à se réduire légèrement (en
litres par habitant et par an). Il déclare qu’il y a une augmentation des
investissements d’environ 12 à 15%. Selon lui, ceci est expliqué par les nappes
situées sur le plateau suisse dans lesquelles on trouve du chlorothalonil et
d’autres substances néfastes qui impliquent que l’eau doit désormais être
traitée. Il ajoute qu’à Genève, même si nous disposons de grandes masses
d’eau, l’eau qui provient de la nappe du Genevois est désormais traitée, due à
la présence de perchlorates. S’agissant du lac Léman, il précise qu’il s’agit
d’une source qui est très exposée aux pollutions. Il explique que les SIG ont
toute une chaîne de traitement de cette eau. Il rappelle que tous ces éléments
ont un coût.
M. Mulhauser précise que les endroits où l’eau était gratuite durant ces
dernières décennies, comme en Valais, commencent à avoir les mêmes
problèmes que Genève, car certains cours d’eau arrivent à sec. Il ajoute que
ces régions sont sujettes à des périodes où ils doivent approvisionner
énormément de personnes et d’autres périodes où il y a très peu de monde, à
cause du tourisme. Il donne l’exemple de Verbier qui doit calibrer son réseau
à 60 000 personnes en hiver et à 10 000 habitants en été. Il explique que la
logique genevoise a été d’investir sur un seul réseau, qui est le réseau d’eau de
ville. Il déclare qu’en raison de ces investissements, l’eau potable est utilisée
pour plein d’usages différents. Selon lui, aujourd’hui, il serait plus intéressant
d’utiliser de l’eau pluviale ou alors de pousser un réseau d’eaux brutes en
prélevant dans le Rhône et dans le Léman.
Le député PLR constate que les milieux agricoles valaisans disposent de
puits qui leur sont propres. Il déclare que ceci est inexistant à Genève. Il
demande quelle est la raison de cette différence.
M. Mulhauser répond qu’en Valais, cette situation est due au système
culturel. Il explique que les bourgeoisies valaisannes ont toujours été celles qui
géraient le bien commun. Il affirme que les bourgeoisies ont acheté les
éléments qui permettent de délivrer l’eau. Il déclare que ce bien commun est
mis à disposition de manière gratuite si possible. Selon lui, ce système
provoque également des aberrations. Il indique qu’à Genève, c’est la force
publique qui a le rôle de distributeur de l’eau.
Le député PLR revient sur les différents scénarios présentés dans la
présentation PowerPoint. Il demande s’il serait possible d’avoir un scénario

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pour les entreprises en plus des scénarios relatifs aux familles. Il aimerait
connaître quelle sera l’évolution des prix pour ces dernières.
M. Pasquini répond que seuls Givaudan, Firmenich, les Cheneviers, la
STEP d’Aïre et la SFMCP sont concernés, car ce sont les seuls gros
consommateurs qui disposent d’une autorisation de pompage. Il indique que la
plupart des autres industries sont alimentées avec de l’eau potable.
Par rapport à l’utilisation de l’eau potable par ces autres industries, Mme la
présidente demande si elles subiraient une différence de prix.
M. Mulhauser explique qu’il est complexe de répondre à cette question
puisque, jusqu’à aujourd’hui, les personnes payaient l’eau au débit théorique.
Ces entreprises n’ont jamais dû faire de décompte. Selon lui, il est donc
complexe de faire des scénarios actuellement.
M. Pasquini revient sur la slide 18. S’agissant de la construction du prix de
l’eau potable, il explique qu’il n’y aura pas de changement, si ce n’est
éventuellement la taxe Eco21 qui ajouterait entre 1 et 5 centimes au prix de
l’eau potable. Il indique que les tarifs actuels s’élèvent entre 1,60 et 2,40 francs
le mètre cube. Au niveau de la redevance de pompage, cela ne changerait rien
par rapport au système actuel. S’agissant des autres demandes, notamment
celle du domaine public, les redevances sont fixées par la loi sur l’utilisation
du domaine public. Il déclare que la redevance sur le fonds énergie est fixée
par une loi spécifique SIG. Il affirme que les coûts SIG restent actuellement
inchangés, mais attire l’attention des commissaires sur le fait que les tarifs SIG
seront prochainement révisés. Il explique qu’ils étudieront, avec les SIG, les
éventuelles incidences de ce changement.
Un autre député PLR se demande s’ils se sont inspirés d’autres cantons ou
d’autres pays en rédigeant cette loi. Il se demande la même chose pour
l’élaboration de la grille tarifaire. De plus, il ne comprend pas pourquoi
certains prix augmenteront, en sachant qu’en plus de cela, les SIG vont réviser
leurs tarifs probablement à la hausse.
M. Mulhauser répond qu’ils se sont inspirés des deux lois romandes les
plus récentes : la loi fribourgeoise et la loi jurassienne. Il affirme qu’ils se sont
notamment inspirés de la loi jurassienne pour la question de la distinction entre
l’usage commun et l’usage accru. Il déclare que les autres lois cantonales sont
bien plus anciennes.
M. Blaser-Suarez répond qu’ils se sont également inspirés d’autres textes
de la législation cantonale genevoise pour parvenir à avoir une bonne
cohérence législative.

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Le député PLR constate que les deux cantons susmentionnés sont
relativement peu peuplés, par rapport à Genève. Selon lui, il aurait été pertinent
de comparer avec le canton de Bâle ou de Zurich par exemple.
M. Pasquini revient sur une slide de la présentation. Il explique qu’ils ont
comparé les redevances genevoises et bâloises.
M. Mulhauser ajoute que les comparaisons des tarifs se feront
ultérieurement, car elles ne pourront se faire qu’au regard de l’application du
règlement.
S’agissant des redevances genevoises, M. Pasquini explique qu’elles sont
du même ordre de grandeur que ce que propose actuellement Bâle-Ville.
Concernant les tarifs, il explique qu’en 2023, Genève se trouve légèrement
au-dessus ou au-dessous de la moyenne.
Le député PLR rejoint son autre collègue PLR et s’étonne que les prix
soient aussi élevés à Genève, au vu des sources d’eau que le canton dispose.
M. Pasquini répond que les prix sont chers, car la distribution de l’eau est
complexe.
Concernant les tarifs, un autre député PLR se questionne sur l’art. 52, let. e.
de la nouvelle loi. Il mentionne également le coût des capitaux investis. Selon
lui, ceci n’est pas anodin.
M. Pasquini explique que les tarifs ont été fixés en 2015 et qu’ils ont été
présentés à la Surveillance des prix. Il explique que le taux d’intérêt des
capitaux proposés par les SIG, tant pour l’eau potable que pour les eaux usées,
était de 2,6%. Il déclare que la Surveillance des prix avait, pour les eaux usées,
demandé de baisser le taux à 2%. Il explique que le Conseil d’Etat avait refusé
cette recommandation pour des raisons techniques. Il affirme que la
Surveillance des prix n’avait pas remis en cause le taux de 2,6% pour l’eau
potable. Il déclare que dans le cadre de la révision des tarifs, il s’agit d’un point
qui sera surveillé avec beaucoup d’attention.
Le député PLR ne comprend pas pourquoi le taux sur le capital investi dans
le domaine de l’eau serait plus bas que dans le domaine de l’électricité.
M. Pasquini répond qu’il ne peut pas y répondre.
Mme la présidente estime qu’il faudrait demander ceci aux SIG.
M. Mulhauser est d’accord que les SIG pourront répondre à cette question.
Selon lui, il faut se réjouir que le projet de loi introduise une fonction de
contrôle de l’Etat sur les activités des SIG.
Un député S revient sur les recettes qui ont été positivement impactées
grâce au fait qu’il ait beaucoup plu. Il rappelle qu’il y a de plus en plus de

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périodes de canicule. Il demande si les recettes pourraient être remises en
question au vu des changements climatiques.
M. Mulhauser répond qu’il n’est pas possible d’imaginer qu’il n’y ait plus
de débit qui passe à travers nos barrages. Il mentionne les statistiques des
redevances hydrauliques. Il déclare que, depuis qu’elles ont été restabilisées en
2015 par un nouveau tarif décidé par le Conseil fédéral, les redevances ont
varié entre 8 millions de recettes et 10,6 millions (record 2024). Il explique que
les chiffres ne varient pas énormément, alors même qu’il existe des années
sèches. Il déclare que les scénarios pour 2035 prévoient plutôt une diminution
de 7%. Selon lui, ceci démontre que ça ne va pas diminuer significativement
les recettes, si on garde les mêmes tarifs. Toutefois, il rappelle que c’est la
Confédération qui va décider des redevances hydrauliques. A son avis, le
risque le plus fort de diminution des recettes provient plutôt d’un choix fédéral
que de la problématique naturelle du Rhône ou du Léman.
S’agissant de la production d’électricité, M. Pasquini explique qu’en cas de
sécheresse, on turbinera moins d’eau, on produira moins d’électricité et il y
aura donc moins de redevances. Il affirme que dans le cas d’une sécheresse, il
fera très chaud et la population va sûrement utiliser plus de capacité de
pompage et de refroidissement. Pour ce qui est du Rhône, il affirme que le
débit moyen sur les 20-30 dernières années reste stable. Il déclare que les
changements climatiques impliquent une plus grande variabilité d’une année à
l’autre.
Le député S comprend que 85% de l’eau est pompée du lac et que 15% de
l’eau provient des nappes. Il se demande si toutes les stations de pompage
privées sont recensées.
M. Mulahauser répond par la négative. Il explique que le système de
redevance au débit théorique implique que les bénéficiaires d’une autorisation
n’ont pas besoin de mesurer leur volume. Il explique que, lors du mois de
janvier 2024, ils ont envoyé une circulaire à tous leurs concessionnés pour leur
demander de leur fournir leurs chiffres. Il déclare que seuls 50% des
concessionnés ont répondu. Il précise que ceux qui ont répondu sont les gros
consommateurs (ex. SIG, Givaudan, Firmenich, etc.). Il déclare que les petits
propriétaires n’ont pas vraiment répondu, car ils n’ont pas l’obligation et pas
d’intérêt de le faire.
M. Pierrehumbert déclare qu’ils ont connaissance de toutes les stations de
pompage sur le territoire genevois.
Mme la présidente revient sur les scénarios concernant la situation d’une
famille. Elle demande si cela changerait quelque chose si la famille dispose
d’un jardin.

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M. Pasquini dépend qu’il est complexe d’estimer la situation pour un
jardin, car cela dépend vraiment de ce que les personnes font dans leur jardin.
Dans le cadre du plan directeur technique SIG, les SIG analysent les
consommations d’eau par quartier. Il affirme que les plus grandes
consommations sont dans la région de Bessinge. Il explique que dans cette
région, il y a énormément de grandes propriétés qui disposent de grands parcs.
Il affirme qu’ils soupçonnent que certains propriétaires arrosent de manière
presque continue leur jardin.
A la lecture de la présentation PowerPoint, Mme la présidente a l’impression
que le prix n’est pas censé augmenter si les personnes disposent d’un jardin.
M. Pasquini explique qu’il n’y aura pas de rupture, comme cela a été le cas
dans le cadre l’impôt sur les voitures.
Mme la présidente ne comprend pas pourquoi le prix pourrait augmenter
pour les personnes ayant un jardin.
M. Pasquini répond que c’est parce qu’ils consommeront plus d’eau.
M. Pierrehumbert prend l’exemple d’une période de sécheresse. Il affirme
que dans le cas d’une sécheresse, une personne arrosera plus son jardin qu’en
période normale.
Mme la présidente est d’accord avec ceci. Elle demande l’évolution de la
situation pour des personnes ayant un jardin en comparant l’ancienne loi et la
nouvelle loi, pour la même année.
M. Pasquini répond qu’il n’y aura pas de changement. Il déclare que si les
personnes consomment la même quantité d’eau, ils paieront le même prix, sauf
si elles consomment plus de 100 mètres cubes. Il explique que dans le cas où
elles consommeraient plus de 100 mètres cubes, il n’y aura pas non plus un
changement majeur. Selon lui, la progressivité continue.
Mme la présidente revient sur les différents scénarios pour des foyers
genevois. Elle constate que le scénario des quatre personnes démontre qu’elles
passent d’environ 1080 à 1135, ce qui correspond à une augmentation de
55 francs (augmentation de 5%). Selon elle, ceci n’est pas rien. Elle se
demande si ce chiffre pourrait atteindre les 10% si la propriété est plus grande
par exemple.
M. Pasquini répond par la négative. Il explique que le calcul pour les quatre
personnes dans un immeuble de 50 habitants se base sur une consommation de
200 mètres cubes par année. Il explique que 200 mètres cubes par an, ça
correspond à 150 litres par jour et par habitant, ce qui équivaut à la moyenne
suisse. Il explique que dans un immeuble, il y a souvent un seul compteur. Il
déclare que le tarif appliqué à l’immeuble équivaut au tarif des 50 habitants.

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Mme la présidente aimerait une réponse à sa question sur le jardin.
M. Pierrehumbert déclare qu’ils leur transmettront un scénario avec un
jardin.
Mme la présidente constate que les coûts pour les programmes de
sensibilisation à l’utilisation parcimonieuse de l’eau sont dans l’art. 52, let. e.
Elle affirme qu’on retrouve ceci à l’art. 53, al. 1 qui prévoit que la tarification
est fixée à respecter le principe de causalité, d’équivalence et de couverture des
coûts, tout en incitant aux économies d’eau. Elle ne comprend pas l’articulation
de ces deux articles.
M. Mulhauser répond qu’ils ont eu énormément de demandes relatives aux
tarifs progressifs, dégressifs et sociaux. Il explique qu’ils ont beaucoup
travaillé avec les SIG, durant ces quatre dernières années. Il affirme qu’ils
n’ont pas trouvé un modèle permettant d’être incitatif à travers la grille
tarifaire. Selon lui, l’idée derrière cette disposition n’est pas de prélever de
l’argent supplémentaire. Le but est de faire en sorte qu’à travers cette loi, l’Etat
vérifie auprès des SIG que les tarifs appliqués ont un effet sur le besoin
d’économiser l’eau.
La présidente comprend que ces dispositions sont une ouverture à des tarifs
sociaux qui peuvent être progressifs en fonction des revenus.
M. Mulhauser répond que les tarifs seront ensuite fixés par voie
réglementaire.
Mme la présidente constate que ces tarifs ne passeront donc pas par l’aval
du Grand Conseil.
M. Mulhauser précise que le département ne voyait pas comment fixer un
tarif social actuellement. Il déclare qu’ils disposent de peu d’exemples. Il
affirme qu’il existe une collectivité française qui est en train de mettre en place
un tel tarif, mais ceci est encore en discussion. Selon lui, pour le moment, il
convient de se concentrer sur les questions d’impacts sur chacun des
consommateurs et sur les différents types de consommateurs.
Mme la présidente comprend que c’est en augmentant le prix qu’ils
souhaitent inciter à ne pas utiliser trop d’eau.
M. Blaser-Suarez répond que c’est plutôt en ne le diminuant pas trop.
Mme la présidente comprend que s’il est possible de baisser par exemple les
intérêts, ceci ne sera pas fait, car on ne veut pas que la population consomme
plus d’eau.
M. Mulhauser n’est pas d’accord.
M. Blaser-Suarez explique que le tarif est dégressif en fonction de la
consommation.

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La présidente demande si actuellement il existe un tarif dégressif.
M. Blaser-Suarez répond par l’affirmative.
M. Pasquini explique que ceci est expliqué à la p. 57 du livret (Loi sur les
Eaux). Il explique qu’actuellement, selon la grille tarifaire, plus on consomme
de l’eau, moins les tarifs sont chers. Il affirme que le tarif dégressif est dû au
fait que les coûts fixes relatifs à l’eau potable sont très importants par rapport
aux coûts variables. Il affirme qu’ils ont également appliqué un tarif dégressif
dans la projection hypothétique d’une grille tarifaire future.
Mme la présidente questionne ce qu’entend M. Pasquini lorsqu’il parle de
tarif. Elle se demande si cela comprend l’art. 52 (financement) et l’art. 53
(tarif).
M. Pasquini explique que l’art. 52 sur le financement donne les éléments
qui doivent être pris en compte pour élaborer la taxe.
Mme la présidente se demande si le tarif correspond à ce que facturent les
SIG, à côté des taxes.
M. Pasquini répond que le tarif inclut la taxe.
M. Mulhauser ajoute que pour les personnes ayant un jardin, il existe plein
de solutions pour économiser de l’eau : captation de l’eau pluviale, plantation
de plantes moins gourmandes en eau, etc.
Mme la présidente revient sur les trois recommandations de la Surveillance
de prix qui ont été non suivies. Elle demande s’ils peuvent leur transmettre ces
recommandations.
M. Mulhauser répond favorablement à cette demande. Il explique que les
recommandations contiennent la numération des articles de l’avant-projet de
loi.
Mme la présidente s’interroge et aimerait savoir s’il existe un rapport qui
mentionne les résultats de la consultation.
M. Mulhauser répond par l’affirmative. Il explique l’avoir transmis au
secrétariat qui était censé le déposer sur la plateforme des députés.
Mme la présidente note et vérifiera ceci.
Un député LC revient sur une slide qui mentionne les différentes tâches de
l’office. Il constate qu’ils demandent trois ETP supplémentaires (effectif futur
à 93 ETP). Il demande si le département s’est questionné sur les différentes
tâches, afin de déterminer lesquelles pourraient être simplifiées, voire
supprimées.
M. Pierrehumbert explique qu’un grand nombre des tâches existent déjà au
sein de l’office actuellement. Selon lui, l’idée d’aller vers plus d’efficience est

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un objectif constant. Il affirme qu’ils espèrent qu’avec le temps, il sera possible
de réduire le nombre d’ETP s’ils parviennent à automatiser certaines tâches.
Auditions de M. Louis Zesiger, président de la commission de la pêche, et
de M. Michel Nargi, vice-président de la commission de la pêche, jeudi
13 mars 2025
M. Zesiger remercie le fait que la commission de la pêche ait été intégrée
à la consultation relative au PL 13591. Il relève que beaucoup d’associations
de protection de l’environnement ont participé à cette consultation. Il regrette
toutefois qu’ils n’aient pas eu accès aux résultats de cette consultation. Il
déclare qu’ils ne se sont pas vraiment sentis entendus dans le processus.
M. Zesiger souligne la problématique liée au financement du service de
renaturation. Il explique qu’actuellement, il existe le fonds de renaturation qui
est utilisé par le service de renaturation pour financer ses projets. Il s’agit d’un
outil mis en place par M. Cramer. Selon lui, cet outil a montré toute cette
efficacité, puisqu’actuellement Genève dispose de l’un des services de
renaturation les plus ambitieux de Suisse. Il déclare que ce fonds mérite d’être
conservé pour trois raisons. La première étant l’efficacité du fonds, qui a
permis de mettre en œuvre des projets de grande envergure sur le canton (ex.
renaturation de l’Aire, mise à ciel ouvert de la Drize, etc.). Il prend l’exemple
du service de renaturation du canton de Vaud, qui prévoit de mettre à ciel
ouvert le Flon. Selon lui, la différence est que Genève le fait, alors que le
canton de Vaud en parle uniquement. Il ne comprend pas pourquoi il
conviendrait de modifier quelque chose qui fonctionne très bien actuellement.
La deuxième raison est que le fonds crée un lien de causalité. Il explique
qu’actuellement, le fonds est principalement alimenté par les redevances pour
les installations hydroélectriques, qui ont des impacts sur les cours d’eau. Selon
lui, il est logique que l’argent que Genève perçoit autour des redevances serve
à compenser les impacts de ces installations. Ceci lui paraît être extrêmement
pertinent. La troisième raison est le fait que le budget est dépensé et utilisé
pour réaliser les différents projets de renaturation.
M. Zesiger présente la disposition relative au service de renaturation dans
la nouvelle loi sur la protection des eaux (art. 25). Il explique que le
programme serait à la charge du canton et qu’il serait financé conformément à
la gestion administrative et financière de l’Etat. Il déclare que la raison
principale expliquant cette suppression est la compatibilité avec les normes
IPSAS. Il affirme que les normes IPSAS visent à garantir l’intelligibilité, la
pertinence, la comparabilité et la fiabilité. Selon lui, le fonds de renaturation

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actuel remplit amplement ces missions. Il déclare que les projets de
renaturation sont extrêmement importants pour les poissons et les cours d’eau.
M. Zesiger propose un amendement sur le sujet. Il propose d’utiliser le
fonds pour la préservation des eaux (présent dans la nouvelle loi à l’art. 32) qui
respecte les normes IPSAS. L’idée serait d’ajouter la renaturation aux objectifs
de ce fonds et d’utiliser ce fonds pour continuer de financer la renaturation. Il
indique qu’actuellement, le fonds n’est pas beaucoup financé. Il estime qu’il
serait possible d’encourager le financement de ce fonds par le biais des
redevances, des subventions fédérales, etc.
M. Zesiger fait une remarque sur le lien entre le service de renaturation et
le Grand Conseil. Il souligne que la nouvelle loi propose que le programme
soit approuvé par le Conseil d’Etat et transmis au Grand Conseil pour
information. Il indique que ceci est un changement, car le système actuel
prévoit que le service de renaturation présente son programme de renaturation
auprès du Grand Conseil, qui doit le valider. Il estime qu’il est important de
garder ce lien entre le service de renaturation et le Grand Conseil.
M. Zesiger se concentre ensuite sur la création d’une commission de l’eau
prévue dans la nouvelle loi. Il déclare que cette commission aura trois buts :
l’établissement de la planification directrice, l’évaluation des situations
particulières et d’autres questions que le département estimerait pertinentes. Il
rappelle qu’il existe déjà beaucoup de commissions qui touchent aux milieux
aquatiques : la commission de la pêche, la commission des monuments, de la
nature et des sites et la commission Rhône-Arve. Selon lui, cela ne fait pas de
sens d’avoir autant de commissions sur un seul sujet. Il estime qu’il
conviendrait de les condenser et de trouver une complémentarité dans ces
dernières. Il propose que la création de la commission consultative de l’eau
soit amendée. Il donne l’idée de créer une commission « mixte », où la
commission consultative de l’eau soit responsable de l’établissement de la
planification directrice et de sa validation, ainsi que de la validation des
opérations de gestion engendrant un usage accru de l’eau (ex. opérations de
gestion sédimentaire).
M. Nargi ajoute que le fonds est extrêmement utile lorsqu’il y a des
problèmes de crues et du charriage. Il déclare que le fonds permet d’accéder
tout de suite aux moyens nécessaires pour effectuer les réparations. Il constate
que le projet de loi prévoit que c’est d’abord le Conseil d’Etat qui interviendra,
puis la commission et le Grand Conseil. Selon lui, un tel système implique de
devoir attendre un certain laps de temps. Il rappelle que l’été passé, ils ont dû
renflouer la Drize avec de l’eau, à cause de la sécheresse. Selon lui, il s’agit de
décisions qui doivent être prises rapidement.

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Mme la présidente les remercie et cède la parole aux députés pour leurs
questions.
Un député LC a entendu que la commission de la pêche avait formulé
14 propositions, mais que seules trois d’entre elles ont été retenues. Il demande
s’il existe d’autres éléments parmi les propositions qui n’ont pas été retenues
sur lesquelles il mériterait de s’attarder.
M. Zesiger répond qu’ils avaient, en réalité, formulé 26 remarques. Il
déclare qu’il est difficile de savoir si les remarques ont réellement été intégrées
dans la formulation de la loi. Selon lui, les éléments qui sont les plus importants
pour eux, à savoir les remarques sur le fonds de renaturation et sur la
commission de l’eau, n’ont pas été intégrés.
Un député PLR ne comprend pas la problématique liée au fonds de
renaturation. Il souhaite avoir plus d’informations sur ce point.
M. Zesiger explique qu’actuellement, le fonds de renaturation est un fonds
fixe, doté de 10 millions de francs par année, qui permet de financer les
différents projets de renaturation et de réagir rapidement aux événements
naturels extraordinaires. Il estime que ce fonds est très efficace. Il compare
Genève avec d’autres cantons qui ne disposent pas de ce fonds. Il déclare que
les autres cantons ont un programme de renaturation beaucoup moins efficace
que Genève. Il rappelle que la nouvelle loi prévoit de supprimer ce fonds en
raison des normes IPSAS et que la renaturation soit financée par les budgets
de l’Etat.
Le député PLR comprend de cette réponse que la commission de la pêche
souhaite conserver un fonds fixe dédié à la renaturation.
M. Zesiger répond que le fonds de renaturation permet de travailler de
manière efficace sur le sujet. Il rappelle que dans la nouvelle loi, il y aura quand
même un fonds qui sera créé, mais ce dernier s’appellera « fonds pour la
préservation des eaux ». Il explique que la commission de la pêche propose
d’intégrer, dans ce fonds, la renaturation afin de garder le fonctionnement
actuel. Il rappelle que le fonds qui est prévu dans la nouvelle loi sera moins
élevé que la somme de 10 millions. Il estime que, si on ajoute la renaturation
dans ce fonds, il faudra augmenter la somme allouée à ce dernier.
M. Nargi indique que la majorité des événements naturels extrêmes, tels
que la sécheresse et les grosses crues, arrivent en été. Selon lui, durant cette
période, il est rare d’avoir la réactivité nécessaire pour pouvoir disposer des
fonds permettant d’intervenir tout de suite. A son sens, en ayant ce fonds de
renaturation géré par le département, il est possible d’agir rapidement.
Le député PLR revient sur la création de la commission de l’eau prévue
dans la nouvelle loi. Il rejoint l’avis des auditionnés sur son manque de

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pertinence. Pourtant, il n’a pas l’impression que, dans la proposition formulée
par les auditionnés, une commission soit supprimée. Il a le sentiment que cette
proposition rajoute des prérogatives à la commission de l’eau.
M. Zesiger explique que la commission Rhône-Arve est instituée
uniquement par un règlement. Il pense que la commission Rhône-Arve est, à
terme, condamnée, car les autres commissions relatives à l’eau sont instituées
par des lois. Pour éviter que la commission Rhône-Arve soit définitivement
supprimée, la commission de la pêche propose d’intégrer la commission
Rhône-Arve au sein de la commission de l’eau qui sera créée à travers la
nouvelle loi. Il précise que ceci pourrait se faire en créant un fonctionnement
de sous-commissions. Il déclare que la commission de l’eau pourrait avoir une
sous-commission « Rhône-Arve » et une sous-commission « Protection des
eaux ».
Un député Ve revient sur le financement de la renaturation. Il comprend
que l’art. 32 nouveau contient une énumération d’éléments à prendre en
compte. Il constate que tous ces éléments sont focalisés sur les besoins humains
et qu’on ne trouve pas tout ce qui est relatif à la biodiversité. Il demande si sa
lecture de cette disposition est caricaturale.
M. Zesiger répond par l’affirmative. Il déclare que la disposition mentionne
des actions de dépollution, qui sont utiles pour la biodiversité, des actions de
connaissances et de surveillance des eaux, qui sont également pertinentes pour
la biodiversité. Selon lui, le fonds n’est donc pas uniquement dédié à l’humain.
Cependant, il est d’accord avec le député Ve sur le fait que le fonds n’intègre
pas la renaturation.
Le député Ve aimerait savoir quelle est la raison de la suppression du fonds
de renaturation.
M. Zesiger répond que la raison qui leur a été donnée est celle de la
conformité avec les normes IPSAS, qui servent à travailler en bonne
intelligence et de manière pertinente. Il a le sentiment que le fonds de
renaturation permet de travailler d’une telle manière. Il laisse au département
le soin de s’exprimer sur ce point.
Mme la présidente demande si, selon l’avis des auditionnés, une seule
commission sur l’eau suffirait pour répondre aux besoins.
M. Zesiger estime qu’il pourrait y avoir une seule commission sur l’eau,
mais qu’il faudrait considérablement augmenter sa fréquence. Il déclare que
l’agenda de la commission de la pêche est déjà très chargé actuellement. Il
indique qu’ils se réunissent régulièrement et créent très souvent des souscommissions, car ils ne parviennent pas à traiter tous les sujets en commission.

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Selon lui, il est peu probable de faire une seule commission sur l’eau au vu de
la multiplicité des sujets.
Mme la présidente donne l’idée de créer des sous-commissions au sein
d’une seule grande commission de l’eau.
M. Zesiger rappelle que toutes les commissions relatives à l’eau sont
justifiées par des lois différentes. Il craint un manque de pertinence législative
si on suivait l’idée de Mme la présidente. Il propose de maintenir le volume de
commissions actuel et d’intégrer, au sein de la commission de l’eau, des
éléments traités par la commission Rhône-Arve.
Mme la présidente comprend qu’il propose de supprimer la commission
Rhône-Arve. Elle demande s’il a déjà mentionné cette idée auprès de la
commission Rhône-Arve.
M. Zesiger répond que la commission de la pêche a formulé cette
proposition dans leurs remarques, lors de la consultation. Il explique
qu’actuellement, la commission Rhône-Arve sert à informer. Selon lui,
informer n’est plus un but suffisant pour justifier l’existence d’une
commission. Il pense qu’il faut retravailler cette commission pour qu’elle soit
la plus utile possible.
Mme la présidente se questionne sur leur proposition d’amendement relative
au fonds de renaturation. Elle explique que le département a déclaré que la
suppression était due, outre les normes IPSAS, au fait que l’on dépense
beaucoup plus que 10 millions de francs par année. Elle déclare que ce fonds
n’est pas vraiment nécessaire, puisque dès qu’il y a un projet, un PL arrive au
Grand Conseil, qu’il est voté et que l’argent est investi. Elle demande si les
auditionnés disposent d’exemples concrets de projets qui n’auraient pas pu
aboutir par le biais d’un système ordinaire de financement.
M. Zesiger rappelle que M. Nargi a mentionné, comme exemple, les
dépenses liées à la réalimentation en eau de la Drize. Il ne sait pas si ces
dépenses provenaient du fonds de renaturation.
M. Pidoux confirme que tel a été le cas.
Mme la présidente demande si la réalimentation de la Drize aurait pu être
possible sans le fonds de renaturation.
M. Mulhauser répond qu’on aurait tout autant pu le faire via le budget de
l’office.
M. Zesiger précise que son propos n’a pas pour but de dire que la
renaturation va disparaître à Genève si la nouvelle loi est adoptée. Il souhaite
juste attirer l’attention sur le fait que le système actuel fonctionne très bien et
ne comprend pas pourquoi il faudrait le modifier.

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M. Nargi donne l’exemple de la mise à l’air de la Drize. Il estime que, si
on avait dû faire les démarches pour trouver un financement, cela aurait pris
du temps et que les poissons auraient sûrement mal vécu cette attente.
Mme la présidente déclare qu’il existe beaucoup de situations d’urgence
pour lesquelles il est possible de débloquer des financements rapidement, sans
passer par le Grand Conseil.
Un député PLR revient sur le nouvel art. 32. Il demande s’ils craignent
certaines lettres (let. a à let. f) de cette disposition, en sachant que l’allocation
des fonds risque d’être dispersée. Il demande si, selon eux, toutes les lettres de
cette disposition sont indispensables.
M. Zesiger souligne que l’ancienne loi sur la protection des eaux ne mettait
pas assez l’accent sur l’utilisation de l’eau. Selon lui, il s’agit d’un élément
extrêmement important, au vu du réchauffement climatique. Il indique que la
commission de la pêche n’a pas fait de remarques sur les lettres a à f.
Le député PLR demande leur avis sur la lettre e de cette disposition
(renforcement de l’usage commun à l’apparition des inégalités d’accès à la
ressource en eau).
M. Zesiger répond qu’il est complexe de défendre son parti, sans péjorer
ceux des autres. Il affirme qu’avec ses connaissances, il ne va pas défendre
outrageusement la lettre e. Il laisse au département le soin de le faire.
Mme la présidente constate que le projet de loi délègue certaines
prérogatives au Conseil d’Etat, notamment en cas de situations extraordinaires.
Elle demande si cette délégation, pour laquelle il n’est pas inscrit plus de
détails dans la loi, les inquiète.
M. Zesiger demande des exemples d’articles qui prévoient une telle
délégation.
Mme la présidente donne l’exemple de l’art. 8 nouveau (situations
particulières). Elle lit la disposition.
M. Zesiger suppose que ces situations particulières ne peuvent pas passer
par le Grand Conseil, pour des questions de réactivité. Cela ne l’inquiète pas
que ce soit le Conseil d’Etat qui soit responsable dans ce cas.
Mme la présidente donne l’exemple des sécheresses, qui arrivent de manière
périodique. Elle demande s’ils s’inquiètent de constater que la loi ne prévoit
pas de priorisation. Selon elle, il y aura, à un moment donné, des conflits
d’usage. Elle estime que des pistes guidant ces conflits d’usages pourraient être
prévues dans la loi. Elle demande leur avis sur ce point.
M. Zesiger rappelle que la loi contient déjà une priorisation. Il indique que
la loi prévoit que le plus important est l’accès à l’eau potable, puis le maintien

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des fonctions naturelles. Selon lui, le Conseil d’Etat, seul, ne pourra pas
prendre des décisions allant à l’encontre de cet ordre. Il rappelle que la
commission de la pêche souhaite maintenir un lien entre le Grand Conseil et le
service de renaturation.
Mme la présidente demande de quel article M. Zesiger parle.
M. Mulhauser répond qu’il s’agit de l’art. 30 nouveau. Il indique qu’à la
suite de la consultation, ils ont rajouté, dans cette priorisation, la production
des biens alimentaires.
Mme la présidente remercie les auditionnés et les libère.
Audition de Mme Patricia Bidaux, présidente d’AgriGenève, 13 mars 2025
Mme Bidaux indique que le PL 13591 est un projet de loi essentiel pour les
milieux agricoles. Elle rappelle qu’AgriGenève a été consulté par le
département. Elle déclare qu’AgriGenève a transmis au département un réel
intérêt pour le développement des eaux brutes, car, dans le projet initial, il n’y
avait aucune référence à ceci. Elle a été ravie de découvrir que ceci a été pris
en considération par le département.
Mme Bidaux diffuse à l’écran, un document PDF, faisant état de toutes les
remarques d’AgriGenève sur le PL 13591.
Mme Bidaux indique que l’accès à l’eau est un enjeu majeur pour
l’agriculture genevoise. Elle rappelle que l’accès à l’eau est garanti par l’art. 1
et l’art. 2, let. l de la Loi sur la promotion de l’agriculture. Elle soulève une
autre loi connexe : la LIAD2. Elle rappelle les travaux effectués sur la M 2873
ainsi qu’une étude qui a permis de démontrer les secteurs, les capacités et les
coûts liés à l’irrigation des terres agricoles. Elle déclare que cette étude a
permis de conclure que le canton de Genève dispose d’importantes ressources
qui sont, à priori, à même de satisfaire les besoins futurs en irrigation du monde
agricole. Elle ajoute que l’étude a démontré que l’évaluation de la faisabilité
technico-économique des infrastructures à réaliser est variable selon les
secteurs concernés pour les besoins actuels et établie dans tous les cas avec les
besoins futurs estimés. L’étude a également soulevé la pertinence de prévoir
des infrastructures structurantes à même de pérenniser l’activité agricole
compte tenu des évolutions et des incertitudes futures. Enfin, elle mentionne
une nécessité de coordination à court et moyen terme permettant de valoriser
les synergies lors de la réalisation de travaux et d’infrastructures.
Mme Bidaux indique que les effets des changements climatiques
démontrent, plus que jamais, la dépendance à l’eau, qui ne fera que s’accentuer
dans les années à venir. Selon elle, la question de l’accès à l’eau est cruciale

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pour garantir la survie et le développement durable des exploitations agricoles
genevoises et donc la production de biens alimentaires locaux et de qualité.
Elle affirme qu’AgriGenève travaille activement au renforcement de la sécurité
alimentaire du canton. Elle indique que cet engagement est en adéquation avec
les orientations définies par le Conseil d’Etat dans ses réponses à différentes
motions sur le sujet (ex. M 2644-B, M 2873-B, M 2700-B). Elle rappelle enfin
que l’agriculture est un domaine transversal qui touche non seulement à
l’environnement, mais aussi à la souveraineté alimentaire et à la résilience du
territoire. Selon elle, il est donc indispensable d’intégrer explicitement l’accès
à l’eau pour les milieux agricoles dans la nouvelle loi sur la protection des
eaux, afin d’assurer la pérennité d’une production locale, durable et vitale pour
l’ensemble de la population genevoise.
Mme Bidaux propose de passer en revue les différentes dispositions de la
nouvelle loi et de faire, au fur et à mesure, état de leurs remarques.
S’agissant de l’art. 1, Mme Bidaux salue l’introduction de la lettre a qui
permet d’appuyer sur la nécessité de la gestion interdépartementale de l’eau.
Elle critique le terme « encourager » choisi dans la lettre f de cette disposition.
Selon elle, il conviendrait d’utiliser le terme « développer », afin de favoriser
activement la création d’un réseau d’utilisation d’eaux brutes. Elle ajoute que
la lettre f devrait être formulée ainsi : « développer et régler le réseau
d’utilisation d’eaux brutes en particulier pour la production de biens
alimentaires ». Elle déclare que l’ajout de la notion de biens alimentaires
permet d’ancrer les articles se rapportant à l’accès à l’eau pour l’agriculture.
Elle indique qu’il convient de parler de biens alimentaires et non
d’alimentation, puisque la production de biens alimentaires se réfère à
l’ensemble des activités visant à produire des denrées destinées à la
consommation humaine, ce qui inclut l’agriculture, l’élevage, la pêche, mais
aussi la transformation agroalimentaire. Le terme alimentation, lui, englobe
non seulement la production, mais aussi la distribution, la consommation et les
habitudes alimentaires.
Concernant l’art. 3, al. 3, Mme Bidaux propose d’ajouter la mention de
production de biens alimentaires dans l’énumération des enjeux. Selon elle, cet
ajout a pour but de mettre en avant le besoin en eau de la production des biens
alimentaires. Elle déclare que le terme « enjeux alimentaires » inclut d’autres
éléments, tels que l’accès à la nourriture, la durabilité ou les habitudes de
consommation, qui sont hors contexte.
Mme Bidaux aimerait que l’on ajoute une lettre j à l’art. 4 qui permettrait de
mentionner les eaux de ruissellement. Elle se questionne également sur l’art. 6
qui traite de l’utilité publique. Elle ne comprend pas pourquoi cet article ne fait
pas mention du réseau d’eaux brutes. Elle se concentre ensuite sur l’art. 11,

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al. 1, let. c. Elle estime qu’il serait opportun de rajouter la notion de
coopération interdépartementale, afin de garantir le lien entre l’OCEau et tous
les autres départements qui sont concernés par la problématique. Elle
souhaiterait également que l’art. 11, al. 1, let. e. soit formulé ainsi : « des
usages, en particulier des besoins en eau potable et en eaux brutes ».
S’agissant de l’art. 14, al. 3, Mme Bidaux propose cette formulation :
« Dans toute la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être valorisées
au plus près de l’endroit où elles tombent, y compris par la création de bassines
là où c’est possible et en particulier en milieu urbain ». Elle indique que la
création de bassines est actuellement possible en zone agricole. Elle déclare
que s’en priver équivaudrait à se priver d’une valorisation de l’eau de pluie
pour la production de biens alimentaires. Elle souligne que le réseau d’eaux
brutes se développera lentement et que les besoins en eau seront de plus en
plus grands. Selon elle, il n’est pas économiquement soutenable d’arroser les
grandes cultures sans un apport d’eau le moins cher possible. Elle donne
l’exemple de l’arrosage des cultures de soja, qui demande beaucoup d’eau.
Mme la présidente demande quelle est leur crainte relative à cette
disposition, telle que formulée dans la nouvelle loi. Elle demande s’ils ont des
soucis pour créer des bassines en zone agricole.
Mme Bidaux répond par l’affirmative. Elle estime que ceci revient à se poser
les questions suivantes : Qu’est-il possible de construire en zone agricole ? Où
est-il de possible de construire en zone agricole ? Selon elle, la pesée d’intérêt
pourrait être plus forte si les agriculteurs pouvaient avoir accès à l’eau et
pouvaient construire une bassine pour récolter de l’eau utilisable pour
l’arrosage.
Mme la présidente demande si elle pense que le droit cantonal peut avoir un
impact sur le droit fédéral.
Mme Bidaux déclare que la création de bassines est actuellement possible
en zone agricole. Elle affirme que cela dépend de pesées d’intérêts. Selon elle,
s’il y a une loi cantonale qui indique que la création de bassines a pour but de
valoriser les eaux pluviales, ceci exercera une influence sur les pesées
d’intérêts.
Mme Bidaux remercie le département pour sa prise en compte des difficultés
dans lesquelles les agriculteurs et agricultrices se sont retrouvés durant l’année
2024, à la suite des pluies exceptionnelles qui ont eu lieu et qui ont détruit tout
ou une partie des récoltes. Cette prise en compte se retrouve à l’art. 19 de la
nouvelle loi.

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Concernant l’art. 20 de la nouvelle loi, Mme Bidaux propose de choisir le
terme « pouvoir » plutôt que « devoir », afin de donner un élan vers la
renaturation, sans pour autant créer des dispositions impératives.
Selon la lecture de Mme la présidente, il est prévu que, si des travaux
d’aménagements, d’entretien et de renaturation sont effectués, ces derniers
doivent être faits de manière à garantir autant que possible les éléments
mentionnés.
Mme Bidaux comprend et renonce à sa remarque.
S’agissant de l’art. 21, al. 3, Mme Bidaux propose d’ajouter : « Ces travaux
sont définis d’entente avec l’autorité. ». Elle souligne que cet ajout a pour but
de maintenir le dialogue et les réflexions de faisabilité avec les propriétaires.
Elle se questionne sur l’art. 23, al. 2 qui prévoit une participation aux coûts de
manière équitable de la part des bénéficiaires de concessions, d’autorisations
d’utilisation du domaine public et de certains des titulaires de droits mobiliers
ou immobiliers. Elle se demande ce que le département entend par une
participation de manière équitable.
Mme Bidaux propose de choisir le terme « pouvoir » plutôt que « devoir »
dans l’art. 24, al. 1, afin de garantir un arbitrage qui pourrait avoir lieu. Elle
souhaite également ajouter une lettre e. à l’art. 24, al. 2 : « préserver les
surfaces d’assolement ». Selon elle, les surfaces d’assolement doivent être
protégées de l’immobilier.
Un député PLR déclare que ceci avait été un point crispant dans les
discussions relatives au Rhône, en Valais.
Mme la présidente demande ce qu’il se passe si on inonde une surface
d’assolement. Elle se demande si, dans ce cas, elle est toujours considérée
comme une surface d’assolement.
M. Mulhauser répond par l’affirmative.
Mme Bidaux estime qu’il faut pouvoir les protéger à long terme.
Mme Bidaux poursuit sa présentation en déclarant souhaiter ajouter la
mention de la sauvegarde des biens alimentaires dans l’art. 29, al. 2.
Mme Hislaire déclare que ceci a été ajouté.
Mme Bidaux s’excuse pour son erreur. Elle déclare qu’elle refera un
document qui sera mis à jour.
S’agissant de l’art. 29, Mme Bidaux propose d’ajouter un alinéa 2 : « Pour
les prélèvements agricoles, l’art. 8 situations particulières prévaut ». Elle
estime que l’art. 29, al. 1 met en danger la production de biens alimentaires.
Elle se demande comment définir l’excès d’usage commun par prélèvement à
des fins agricoles.

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M. Mulhauser explique que pour l’usage accru, on prélève une redevance
alors que l’usage commun fait partie de l’intérêt garanti pour la collectivité. Il
convient de favoriser tous les usages communs au moindre prix pour celui qui
en profite. L’usage accru est relatif à une production économique, de manière
générale.
Mme la présidente demande si le ski nautique est considéré comme un usage
accru.
M. Mulhauser répond que le ski nautique relève de la Loi sur la navigation
et sur la Loi d’occupation des eaux publiques. Il s’agit d’un usage accru du
plan de l’eau, en termes de bien-fonds, mais il n’y a pas d’usage accru de l’eau.
Glisser sur l’eau est un usage commun.
Mme Bidaux demande si, en cas de sécheresse qui nécessiterait un
prélèvement d’eau supplémentaire, ce prélèvement serait considéré comme un
usage accru ou un usage commun.
Mme la présidente demande si l’arrosage est considéré comme un usage
accru.
M. Mulhauser constate qu’il y a une confusion s’agissant de l’adjectif
« accru », au sens juridique, qui correspond à un usage beaucoup plus privatif.
Il affirme que Mme Bidaux fait référence à un usage supplémentaire de la
ressource, qui devra être traité dans le cadre d’un arrêté du Conseil d’Etat.
M. Pasquini déclare qu’à partir du moment où l’usage demande une pompe
ou un moyen mécanique qui permet de démultiplier le volume prélevé dans la
ressource, il s’agit d’un usage accru.
Mme Bidaux se questionne sur l’utilisation de courte durée mentionnée dans
l’art. 32, al. 2. Elle se demande si un arrosage durant une sécheresse pourrait
être considéré comme une utilisation de courte durée.
M. Mulhauser répond par la négative.
S’agissant de l’art. 35, Mme Bidaux rappelle que le monde agricole dispose
de moyens financiers limités. Elle déclare que l’arrosage pour l’agriculture
demande des milliers de litres pour produire, mais que cette eau retournera
dans la nappe. Selon elle, il convient donc d’être attentif à la définition des
bénéficiaires prélevant de l’eau.
Mme la présidente demande si des agriculteurs utilisent actuellement la
nappe du Genevois.
M. Pasquini répond qu’un agriculteur, situé à Perly, l’utilise.
Mme la présidente demande si cette personne paie quelque chose en
échange.

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M. Pasquini répond par l’affirmative.
Mme Bidaux déclare que cela dépend de la capacité financière des
agriculteurs. Elle affirme qu’actuellement, les agriculteurs n’arrosent pas les
grandes cultures, car ce que rapportent les cultures ne permet pas de payer l’eau
pour arroser. Selon elle, il faut garder une proportionnalité en tête.
Mme la présidente s’interroge sur le fait de savoir si, en cas d’impossibilité
d’arrosage, les agriculteurs optent pour d’autres cultures.
Mme Bidaux répond qu’ils prennent le risque, car ils ne peuvent pas savoir
avant s’il s’agira d’une année pluvieuse ou sèche.
Mme la présidente constate qu’ils n’adaptent pas ce qu’ils plantent.
Mme Bidaux rappelle que les agriculteurs sèment les céréales au mois
d’août pour une récolte qui aura lieu au mois de juillet de l’année suivante.
Mme la présidente déclare qu’ils savent pourtant quelles sont les
productions qui demandent plus ou moins d’eau.
Mme Bidaux affirme qu’ils ne savent pas quelles seront les prévisions météo
dans le futur.
Mme la présidente a le sentiment que ce n’est pas à la collectivité de payer
pour l’arrosage si les agriculteurs ne le paient pas, car ceci n’est pas rentable.
Mme Bidaux répond que cela dépend si la collectivité souhaite manger ou
non. Elle déclare que l’agriculteur a été contraint d’être soutenu par des fonds
publics. Un agriculteur souhaiterait pouvoir travailler correctement et être
innovant. Selon elle, le jour où il y aura la possibilité d’avoir, par exemple, du
blé résistant à la sécheresse, les agriculteurs sauteront sur l’occasion.
Mme Bidaux s’attarde ensuite sur les émoluments (art. 38, al. 2, let. a). Elle
se demande ce que le département entend par « dossier complexe » et « durée
d’examen ».
S’agissant du prix de l’eau, Mme Bidaux se demande quelle sera l’équité de
traitement entre les utilisateurs (pour la production de biens alimentaires)
d’eaux brutes et d’eaux potables.
Concernant le financement (art. 44), Mme Bidaux indique que l’agriculture
n’aura pas les moyens d’investir dans des installations d’approvisionnement
en eaux brutes. Selon elle, il faut introduire, dans la disposition, la spécificité
du secteur agricole et ses capacités financières limitées. La contribution des
agriculteurs devra être proportionnelle à leur capacité économique, tenant
compte du rôle essentiel de l’agriculture dans la production de biens
alimentaires et du service rendu à la société.

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Mme la présidente demande ce qu’elle entend par biens alimentaires. Elle
se demande ce qui n’est pas des biens alimentaires.
Mme Bidaux donne l’exemple du bois, des fleurs et des herbes aromatiques.
Mme la présidente demande si le vin peut être considéré comme un bien
alimentaire.
Mme Bidaux répond par l’affirmative.
Mme Bidaux souhaiterait ajouter la mention de la production des biens
alimentaires à l’art. 45, let. c. Elle mentionne également le souhait d’ajouter
une lettre c à l’art. 53, al. 2, let. c. qui serait formulé ainsi : « les compteurs
mobiles dévolus à l’agriculture font l’objet d’une facturation du m³ d’eau, sur
la base de l’accumulation de tous les compteurs attribués au même centre
d’exploitation ».
Mme la présidente demande ce qu’on entend par centre d’exploitation.
Mme Bidaux répond qu’on pourrait parler de numéro d’exploitation.
Mme la présidente demande si une personne peut avoir un seul centre
d’exploitation, mais exercer à Versoix et à Satigny par exemple.
Mme Bidaux répond par l’affirmative. Elle déclare que cette problématique
concerne également les compteurs d’eau potable. Elle déclare que cette
problématique prévaut surtout pour les petites structures.
M. Mulhauser indique que l’eau potable est distribuée partout.
M. Pasquini déclare que l’art. 53, al. 3 réserve les tarifs spéciaux pouvant
être octroyés pour un usage ou des conditions de distribution spécifique.
Mme Bidaux répond que même si ceci est prévu dans la loi, les SIG
n’appliquent pas ceci.
Mme la présidente affirme qu’ils discuteront de ceci lorsqu’ils
auditionneront les SIG.
M. Mulahauser estime que l’art. 53, al. 3 donne la possibilité d’agir.
UN député LC déclare que l’art. 53, al. 3 concerne les tarifs spéciaux. Selon
lui, il existe actuellement des tarifs spéciaux qui sont utilisés pour l’agriculture.
Il constate que la question des compteurs évoquée par Mme Bidaux n’est pas
intégrée dans cette disposition.
Concernant l’art. 68, al. 3, Mme Bidaux propose d’ajouter la mention des
aléas liés au ruissellement entre l’amont et l’aval du système. Elle déclare que
ceci permettrait d’assurer une prise en compte des dégâts liés au ruissellement.

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Mme la présidente lui demande si l’idée derrière cet ajout est de faire un
raccordement afin d’éviter des dégâts liés au ruissellement, même si l’eau est
suffisamment de qualité pour être librement relâchée.
Mme Bidaux indique que l’épisode de l’été passé a permis de démontrer que
les bouches d’égout n’étaient plus capables d’absorber l’eau. Il y a eu du
ruissellement et l’eau est remontée dans les champs.
Mme la présidente demande si ceci était lié au fait que l’eau n’était pas
raccordée.
Mme Bidaux explique que ceci était lié au fait que le ruissellement cause
des dégâts. Vu que l’eau n’est pas raccordée, il n’y a pas de moyens de
prévenir. Selon elle, pour prévenir les dégâts, il faut veiller à ce que
l’évacuation des eaux pluviales soit faite correctement.
Mme la présidente indique que l’art. 68, al. 3 prévoit une obligation pour les
particuliers de se raccorder, sauf s’ils parviennent à prouver que l’eau est
propre et que le ruissellement ne fera pas de dégâts.
M. Pierrehumbert déclare que le but n’est pas d’augmenter les diamètres
des canalisations pour évacuer l’eau, car ceci accélèrerait le phénomène de
ruissellement. Il indique que plus l’eau est captée et poussée dans les
canalisations, plus il y aura des dégâts. L’idée est plutôt de réduire la vitesse
du processus.
Mme Bidaux se demande si l’art. 78 concerne uniquement les milieux
agricoles. Si tel est le cas, elle propose ensuite de supprimer l’art. 78, al. 2, car
les restrictions existantes sont déjà claires et il ne convient pas de rajouter des
contraintes supplémentaires pour le monde agricole.
M. Pasquini répond que cette disposition ne concerne uniquement que
l’agriculture. Il indique que cela concerne notamment le stockage
d’hydrocarbures.
S’agissant de l’art. 101, Mme Bidaux se demande ce qu’il se passerait, dans
le cas où il ne serait pas possible de prendre les mesures dans les 24 heures
suivant la notification.
Mme la présidente demande si les commissaires ont des questions.
Tel n’est pas le cas.
Mme Bidaux rajoute qu’il est fondamental pour l’agriculture de réviser la
loi sur la protection des eaux. Elle invite la commission à auditionner l’UMG.
Mme la présidente remercie l’auditionnée et la libère.

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Audition de Mme Véronique Athané Ryser, directrice générale, SIG, et de
Mme Céline Gauderlot, directrice executive finances, SIG, 3 avril 2025
Mme la présidente accueille Mmes Athané Ryser et Gauderlot et les remercie
de leur présence. Elle leur cède la parole.
Mme Athané Ryser indique qu’elle fera cette présentation en deux phases :
la première, après quelques remarques préliminaires sur la perspective des SIG
sur les points majeurs qui les impactent par rapport à la loi sur les eaux. Elles
présenteront ensuite les infrastructures et les enjeux qui sont liés au cycle de
l’eau pour bien remettre dans le contexte et ancrer les discussions dans la
réalité industrielle du cycle de l’eau et du traitement d’assainissement des eaux
sur le canton de Genève. Puis Mme Gauderlot présentera les principales
données financières et la logique tarifaire qui en découlent.
Mme Athané Ryser commence par quelques commentaires pour expliquer
dans quel contexte cette loi sur l’eau a été travaillée avec les SIG. Depuis début
2024, il y a eu un groupe de travail qui a été porté par l’OCEau avec les équipes
internes de l’eau potable et des eaux usées aux SIG. Il s’agissait d’échanges
intenses et constructifs sur les différents éléments qui composent la loi sur
l’eau. Pour les SIG, l’enjeu principal et l’avantage principal de cette révision
de la loi sont effectivement de pouvoir harmoniser la législation entre l’eau
potable et l’eau usée puisque la loi qui datait de 1961 n’inclut rien quant à la
compétence de l’Etat sur l’eau potable. La prise en compte globale du cycle de
l’eau potable (eau potable et eaux usées) est primordiale dans une vision de
protection de la ressource sur le bassin Genevois. Il y a donc clairement un
objectif et un enjeu d’harmoniser cette législation. Il y a un certain nombre
d’améliorations, dans cette nouvelle loi. Tout d’abord, la clarification des
régulations concernant les échanges d’eau potable avec l’extérieur du canton,
qui relève clairement de la compétence du Conseil d’Etat, facilitant ainsi les
discussions et la gouvernance des SIG sur ces questions. Ensuite,
l’introduction de compétences claires pour le canton afin de définir les grandes
orientations stratégiques relatives à l’eau potable, que ce soit concernant le
plan directeur technique ou le financement. Enfin, au sujet de la tarification,
cela fait plusieurs années qu’il y a des discussions à différents niveaux pour
établir une grille tarifaire qui valorise les comportements économes de l’eau.
Cette grille tarifaire permettra de répondre à cet enjeu.
Mme Athané Ryser a mentionné trois points d’attentions qui ont été discutés
avec l’OCEau à l’époque, à savoir : un projet d’harmoniser la redevance de
captage de l’eau entre la nappe et le lac. Aujourd’hui dans la nappe, la
redevance n’est que de 2 centimes par mètres cubes alors qu’elle est de 9
centimes dans le lac. Si l’harmonisation se fait plutôt vers 9 cts, cela impactera
nécessairement le tarif futur de l’eau potable. Il est beaucoup question de ce

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fonds destiné à protéger, suivre et améliorer les milieux naturels impactés par
le rejet des systèmes d’assainissement. Il y a eu un avis du surveillant des prix.
Le commentaire des SIG est qu’il semble que cela devrait être financé
équitablement entre la taxe FIA du réseau secondaire et la taxe d’épuration du
réseau primaire. Or aujourd’hui dans la loi, c’est uniquement porté par la taxe
d’épuration, donc par le réseau primaire. Le principe de causalité voudrait que
ce soit porté équitablement entre réseau primaire et réseau secondaire, c’est
quelque chose qui a déjà été débattu et pour des raisons de simplification cela
a été tranché ainsi. Une autre remarque est que les coûts liés aux actions de
dépollution, d’amélioration, de renaturation selon les SIG devraient être
financés uniquement par les responsables des dommages, selon le principe du
pollueur-payeur. Finalement afin d’améliorer la qualité des infrastructures
liées au réseau d’assainissement secondaire, il est prévu une extension de la
compétence du FIA qui va notamment intégrer au réseau secondaire les
branchements privés qui sont sous domaine public et qui de facto, n’intéressent
pas grand monde et qui donc sont restés peu entretenus. Etant donné que les
SIG sont, pour 44 communes en tout cas, l’exploitant principal, il y aura une
conséquence majeure sur le nombre de ressources qui devront être déployées
et engagées spécifiquement s’il s’avérait que les communes délèguent aux SIG
l’exploitation aussi de ces branchements privés sous domaine public qui sont
réintégrés dans le scope FIA. Il s’agit de 44 000 parcelles privées qui sont
concernées, ce qui n’est pas négligeable.
Mme Athané Ryser présente quelques grandes lignes pour replacer la
discussion sur la loi sur l’eau dans le contexte global de Genève, tant du côté
de l’eau potable que de l’eau usée. Genève bénéficie d’une situation
privilégiée, étant située au fond de la cuvette. De plus quatre nappes
souterraines sont répertoriées dans le canton. Deux de ces nappes sont
actuellement utilisées pour l’approvisionnement en eau potable. L’une de
façon anecdotique, la nappe de l’Allondon qui a un seul puits et la nappe du
Genevois avec 10 puits du côté Suisse et 3 puits côté français. Il s’agit de la
situation prévalant jusqu’en 2017, date à laquelle la pollution au perchlorate a
été détectée dans cette nappe genevoise qui a imposé la fermeture de quasiment
tous les puits de la nappe du Genevois sauf 2 qui étaient dans les normes. Cela
a considérablement redistribué et fragilisé le réseau d’approvisionnement en
eau potable dans toute la région de la nappe du Genevois, car il a fallu
acheminer l’eau depuis le lac pour plus de 90% de l’approvisionnement, alors
qu’auparavant, un équilibre existait : 20% de l’alimentation provenait de la
nappe du Genevois et 80% du lac. De 2017 à 2023, la situation a été marquée
par des puits à l’arrêt, des problèmes liés aux perchlorates, la fragilisation du
réseau et des épisodes de sécheresse, ce qui a fait craindre un véritable

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problème d’approvisionnement en eau pour toute cette région du canton. En
2023, l’OCEau et les SIG ont collaboré pour pouvoir rouvrir un certain nombre
de puits, ce qui a été fait.
Mme Athané Ryser indique que depuis 2023 une série de tests pilotes ont
été enclenchés pour prouver et montrer qu’il n’y avait pas d’impact et qu’il
était possible de réalimenter et rouvrir 2 puits. Depuis 2023, la situation est
revenue un peu plus à la normale, avec près de 85% d’eau provenant du lac.
Mme Athané Ryser montre dans la présentation la nappe de Vessy, qui a subi
une telle surexploitation dans les années 60 que le niveau de la nappe a baissé
de plusieurs mètres, rendant certains puits incapables de pomper l’eau. C’est
pourquoi la décision a été prise de construire une station d’alimentation à
Vessy, permettant de réinjecter entre 9 et 10 millions de mètres cubes par an
dans la nappe et de gérer durablement cette ressource. La station de Vessy est
toujours à l’arrêt et va être redémarrée dans les années à venir. Tous ces
événements, qu’il s’agisse des épisodes de sécheresse plus fréquents, des
problématiques d’irrigation, des problématiques de nouveau type de pollution,
doivent alerter sur le fait que l’eau qui a l’air d’être abondante reste un bien
qu’il faut gérer de façon très consciente et reste une ressource très fragile.
Concernant le système d’assainissement de Genève, le traitement des eaux
usées a été concentré sur quatre stations d’épuration, 4 zones géographiques
qui conduisent chacune à une STEP. Dans les années 2000, il y avait 14 STEP
qui traitaient les eaux usées. Entre 2000 et 2008, les 14 STEP ont été
concentrées en 4 STEP, la STEP de Villette traite tout le bassin versant de la
région autour d’Annemasse et de Villette, la STEP de Bois-de-Bay, la STEP
de Chancy, et la STEP d’Aïre. Quasiment 100% des habitants du canton sont
reliés à une STEP ce qui correspond à 600 000 habitants qui sont raccordés sur
le réseau d’assainissement des SIG. L’eau est acheminée de façon gravitaire,
les eaux s’écoulent vers les STEP sans nécessité de pompage. Il y a seulement
une station de pompage à Saint-Jean sur la rive droite qui permet de relever les
eaux de la ville afin qu’elles s’écoulent ensuite dans le collecteur général,
jusqu’à la station d’épuration d’Aïre, avant d’être rejetées dans l’Arve et le
Rhône. Cette évolution, le fait d’avoir concentré le traitement de 14 STEP à 4
en moins de 8 ans, est assez unique en Suisse et permet d’avoir une gestion
optimum de cette opération en concentrant les investissements et en regroupant
géographiquement les bassins versants pour pouvoir optimiser cette stratégie
d’assainissement.
Mme Athané Ryser explique que ce qu’il faut comprendre à propos du petit
cycle de l’eau est qu’on ne peut pas raisonner eau potable d’un côté et eaux
usées de l’autre, car tout est lié. Il y a des interactions évidentes entre le circuit
de l’eau potable et le circuit de l’eau usée et donc la logique d’avoir une

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législation complètement harmonisée entre eau potable et eau usée est le seul
moyen d’avoir une protection efficace de la ressource en ayant une
compréhension systémique de la problématique. Ce qu’on appelle le petit cycle
de l’eau est le parcours que l’eau emprunte depuis le point de captage, soit dans
le lac, soit dans la nappe jusqu’à son rejet dans le milieu naturel, en
l’occurrence l’Arve ou le Rhône. Il comprend le prélèvement et le pompage de
l’eau brute, les stations de comptabilisation, le stockage de l’eau potable (l’eau
monte pendant la nuit et est stockée dans les châteaux d’eau sur les points hauts
du canton et est ensuite distribuée gravitairement pendant la journée pour
alimenter le canton), la distribution de l’eau potable et le circuit des eaux usées
qui sont collectées par les tuyaux du réseau secondaire et ensuite par le
traitement des eaux usées qui arrivent aux stations d’épuration avant d’être
rejetées dans le milieu naturel). Ce qui est intéressant est de voir que le réseau
primaire comprend ce dont s’occupent directement les SIG. Cela comprend les
grands collecteurs, toutes les stations de pompage du canton, les 4 stations
d’épuration, mais en kilomètres le réseau secondaire des 44 communes et de la
ville de Genève totalise plus de 1300 kilomètres de réseau secondaire qui eux
sont financés par le fonds FIA et qui sont la propriété des communes, mais
dont l’exploitation est sous-traitée aux équipes des services industriels de
Genève. En ce qui concerne l’eau potable, c’est le plus grand service en Suisse
avec deux stations de traitement. Plus de 140 ouvrages sont concernés. C’est
2500 litres d’eaux usées qui sont traitées chaque seconde et 50 millions de
mètres cubes qui sont distribués à la population par année grâce à l’ensemble
des actifs, la station de réalimentation, les crépines d’aspiration dans le lac, les
réservoirs de stockage et 1200 kilomètres de réseau de distribution. Du côté
des actifs pour les eaux usées, on compte 34 stations de pompage, 4 STEP,
160 kilomètres de réseau primaire qui sont les grands collecteurs des eaux
usées.
Mme Athané Ryser finit par mettre en perspective ce qui attend le canton
dans les prochaines années par rapport aux enjeux que ce soit pour l’eau
potable ou les eaux usées. Pour les l’eau potable, le plan directeur technique
est sorti lundi. L’idée est de planifier jusqu’en 2040, en collaboration avec
l’OCEau et d’assurer un approvisionnement résilient à tous les consommateurs
du canton et pour tous les types d’usage du canton. Les équipes travaillent
depuis plusieurs mois sur l’évaluation de la ressource et des besoins en
ressource à l’horizon 2040 en tenant compte de l’évolution du climat, de la
consommation, de la population et des enjeux. Les enjeux sont :
l’accroissement des besoins en eau résultant de l’augmentation de la
population, des sécheresses estivales qui seront plus fréquentes, des besoins
d’irrigation agricole. Tout cela nécessite un renforcement des infrastructures

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et une diversification des ressources. Il a aussi été discuté du lancement du
programme de réduction de la consommation d’eau avec le programme éco21.
Les investissements qui en découlent sont des réhabilitations de certains puits
pour sécuriser la ressource notamment dans la nappe du Genevois et un autre
grand enjeu serait d’ouvrir de nouveaux puits dans la nappe du Rhône, qui
permettraient d’augmenter la résilience, en diversifiant les ressources en plus
du lac et de la nappe du Genevois.
Mme Athané Ryser indique que les grands enjeux liés à l’eau potable sont
tout d’abord les nouveaux polluants et les nouvelles réglementations qui en
découlent. Le traitement des perchlorates dans la nappe du Genevois est le sujet
actuel. Il est prévu à minima d’avoir un traitement des perchlorates au niveau
d’un des puits pour pouvoir le réutiliser. Il y a d’autres types de polluants qui
risquent d’amener de nouvelles réglementations au fur et à mesure que les
moyens de détection s’améliorent, qu’il s’agisse des PFAS ou d’autres
microplastiques. Ensuite, en raison du vieillissement des installations datant de
1957, des investissements conséquents sont à prévoir. Finalement, les
cyberrisques : les SIG font face chaque jour à un certain nombre d’attaques.
La cybersécurité doit être prise en compte et un certain nombre
d’investissements devront être faits au niveau du système de contrôle en temps
réel.
Mme Athané Ryser explique que, en ce qui concerne les enjeux liés au
traitement des eaux usées, on retrouve l’augmentation de la population qui
nécessite l’augmentation de la capacité de traitement et le remplacement d’un
certain nombre d’ouvrages obsolètes. Ça a été fait pour Villette et c’est prévu
dans les budgets et les plans d’affaire pour Aïre et Bois-de-Bay dans les années
à venir. Ensuite un renforcement d’un certain nombre de collecteurs devrait
être prévu pour permettre le passage de la rive gauche à la rive droite, car le
collecteur du pont Butin est complètement saturé. Les nouveaux polluants et
les réglementations sont également un enjeu. La taxe sur les micropolluants est
aujourd’hui de 9 francs par habitant raccordé, dont les SIG sont exonérés au
fur et à mesure qu’ils équipent les STEP. Les nouvelles lois imposent à
l’horizon 2026-2028 la récupération du phosphore dans les boues et d’avoir
une indépendance de l’approvisionnement du phosphore pour notamment
l’agriculture. Il s’agit d’un projet global entre toutes les STEP. Il y a un
immense potentiel de réduction de l’empreinte carbone en valorisant le biogaz,
en réduisant les émissions de gaz à l’aide d’un certain nombre de processus
innovants qui ont été mis en œuvre à Aïre, en valorisant la chaleur des eaux
usées qui permettent de vraiment implémenter la logique de traitement des
eaux usées au-delà de l’assainissement mais dans une logique d’écologie
industrielle.

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Mme Athané Ryser cède la parole à Mme Gauderlot pour ce qui est des
données financières et des informations tarifaires qui sont la traduction chiffrée
de la présentation.
Mme Gauderlot présente la traduction chiffrée, sachant que c’est le début
d’un processus qui va prendre un certain nombre de mois. Premier élément :
les chiffres 2024 ont été communiqués à la fois pour l’eau potable et pour les
eaux usées. C’est une vue synthétique des résultats 2024.Mme Gauderlot
indique que ce sont les données qui sont partagées notamment avec le
surveillant des prix dans le cadre des processus tarifaires. Tout d’abord
concernant la vue sur les produits, un fait marquant de l’année 2024 est le fait
que les volumes ont été particulièrement impactés par les effets climatiques,
puisqu’il y a eu une combinaison à la fois d’une température relativement
modérée (pas de canicule comme lors des années précédentes) ainsi qu’une
pluviométrie relativement importante pendant l’été. La combinaison de ces
deux éléments a fait baisser significativement les volumes tant d’eau potable
que des eaux usées -7% par rapport à 2023. Les produits ont diminué de façon
assez importante. Il y a eu un effet direct de cette baisse des volumes sur les
résultats de l’eau potable et des eaux usées, car la structure de coûts de ces
activités est principalement composée de coûts fixes. Par conséquent lorsqu’il
y a un effet important sur les volumes on le retrouve directement sur les
résultats, car on ne peut pas variabiliser les coûts pour avoir une sorte
d’amortisseur qui permettrait de limiter les effets sur le résultat. Il y a deux
lignes de résultat qui sont importantes. La première est le résultat
d’exploitation qui montre l’effet de cette baisse des volumes en 2024. Le
résultat opérationnel, qui est la démonstration du niveau de rentabilité sur
l’activité pour l’eau potable en 2024 est de 0. Il est de 22 millions pour les eaux
usées. Donc un total de 22 millions. Il est important de mettre ce résultat
opérationnel, qui est la mesure de la rentabilité des capitaux investis, en
perspective des actifs. En dessous, il y a la valeur nette comptable des actifs
qui s’élève à 500 millions pour l’eau potable et à moins de 300 millions pour
les eaux usées donc en tout 800 millions. C’est donc la valeur amortie des
actifs.
Mme Gauderlot poursuit en indiquant qu’il y a près de 1 milliard
d’immobilisations brutes pour l’eau potable et presque 600 millions pour les
eaux usées, soit 1,6 milliard au total. La valeur amortie représente donc la
moitié de cette base d’actifs parce qu’un certain nombre d’installations sont en
effet anciennes et sont donc passablement amorties et sur lesquelles il va falloir
effectivement investir de façon importante dans le futur. Une fois obtenu le
résultat opérationnel, la rentabilité sur les activités mise au regard de la valeur
nette comptable des actifs est donnée par un premier indicateur important qui

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est le EBIT/VNC. Cette rentabilité des capitaux investis est de 0 sur l’eau
potable et elle est de 7.7% sur les eaux usées pour un total de 2.8% si on
combine eau potable et eaux usées. Cela génère une dette pour ces deux
activités de 230 millions et donne un ratio d’endettement de 3,6, ce qui veut
dire que si ces activités devaient elles-mêmes rembourser leurs dettes, il leur
faudrait 3.6 années de résultats pour le faire. Le ratio d’une entreprise saine est
d’environ 3 années. A partir de 4, les agences de notation pour n’importe quelle
activité estiment que la situation devient plus compliquée pour absorber la
dette. Un des éléments qui explique ce ratio de 7.7% sur l’eau usée est le
rythme des investissements qui a été observé par le passé. Sur le premier
graphique, on observe une vue des investissements pour les eaux usées. La
première barre est la projection 2015-2019 telle qu’elle avait été présentée au
surveillant des prix. Ce qui était prévu était un investissement de 120 millions
et il y a également ce qui a été effectivement investi sur cette même période
soit, 60 millions. Entre 2020 et 2024, il y a eu clairement une accélération du
rythme des investissements. Trois éléments avaient amené à cet écart de
60 millions entre le projeté et le réel entre 2015 et 2019. Il s’agit du chantier
d’Aïre, la STEP de Villette et une partie de réseau qui a été traitée avec retard.
Mme Gauderlot indique que concernant les enjeux et les investissements qui
doivent être réalisés, sur la période 2025-2034, il est prévu d’engager sur les
eaux usées plus de 370 millions d’investissements. Mme Gauderlot précise
qu’il s’agit d’une estimation préliminaire. Sur l’eau potable, il y a une situation
identique pour le futur avec un besoin d’investissements important. En
revanche, pour la période 2015-2019, qui avait été donnée était de
130 millions : c’est un niveau d’investissement légèrement en deçà qui a été
réalisé (110 millions), mais relativement proche. Dans la période 2020-2024,
il y a eu un fort ralentissement des investissements avec un impact assez
important, notamment du covid. Dans la perspective 2025-2034 on voit un
besoin d’accélérer le rythme des investissements avec presque 300 millions
qu’il est prévu d’investir à la fois pour la partie réseaux et pour la partie
ouvrage.
Mme Gauderlot indique que concernant les coûts opérationnels, sur le
premier plan on observe les charges de façon globale et ensuite une
décomposition de la structure des coûts pour montrer leur nature et leur
évolution depuis 2015. Les coûts ont été séparés en grandes typologies de
coûts. En 2024 la première catégorie de coût importante est les amortissements
puisque les SIG continuent d’investir régulièrement dans son réseau primaire
mais aussi pour l’eau potable. Donc il y a un montant d’amortissement assez
conséquent qui s’élève à 43 millions en 2024 sur un total de coûts
opérationnels de 185 millions. La deuxième partie des coûts sont les coûts de

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personnel qui s’élèvent à 40 millions avec presque 225 personnes travaillant
sur les activités d’eau usée et eau potable. Ensuite viennent les autres charges
d’exploitation qui concernent tout l’entretien et l’exploitation des réseaux et
ouvrages, les frais d’évacuation des eaux usées, le laboratoire ainsi que tous
les produits de traitement, tout le sujet du cadastre et des véhicules et un certain
nombre de charges également liées aux fonctions et supports divers. La partie
variable de ces coûts est relativement réduite, 16 millions d’achat d’énergie sur
185 millions de coûts. Et enfin la partie redevance qui a représenté 25 millions
en 2024. Ces 25 millions couvrant l’utilisation du domaine public à hauteur de
7 millions, le pompage des eaux, la taxe sur les micropolluants et une
contribution à la DGO à hauteur de 7 millions.
Mme Gauderlot présente un benchmark concernant les tarifs à la fois pour
la partie eau potable également concernant la taxe sur les eaux usées. Les
données sur le benchmark datent de mars 2025 et sont disponibles sur le site
de la surveillance des prix. La surveillance des prix fait une comparaison sur
environ 360 communes, pour 3 catégories de consommateurs qui sont tous les
trois des petits consommateurs : le 2 pièces, le 4 pièces et le 6 pièces. Quand
on regarde cela par rapport aux tranches tarifaires, on est plutôt sur des
volumes qui sont tous inférieurs à 500 mètres cubes par année. Sur ce
benchmark, Genève se situe légèrement au-dessus de la moyenne avec des
niveaux qui sont relativement bas pour Zurich et Lausanne. Zurich bénéficie
d’une situation très particulière, car ils ont accumulé au cours des précédentes
années des réserves importantes au bilan en lien avec des tarifs antérieurs et il
est question maintenant de réduire significativement ces tarifs pour pouvoir
apurer les réserves. Lausanne bénéficie d’une situation différente qui amène à
des tarifs inférieurs à Genève, principalement en raison de la provenance de
l’eau. A Genève c’est 85% de l’eau qui est ressourcée du lac alors qu’à
Lausanne l’eau vient principalement de sources et de la nappe, à hauteur de
60%. L’eau qui est traitée à partir du lac nécessite beaucoup plus de coût et
donc a une répercussion sur le tarif. Concernant la partie eaux usées, il y a les
mêmes données disponibles avec Genève qui, cette fois-ci, se situe plutôt sur
la partie supérieure du benchmark. Zurich a un niveau relativement bas de tarif
eaux usées, toujours en raison de l’apurement des réserves mais cette fois avec
un très fort accent de réduction pour la partie eau usée puisque ce qui est prévu
est – 80% sur les tarifs pendant 5 ans. Ce qui rend Zurich relativement difficile
à comparer avec Genève. Il est important de comprendre la comparabilité des
éléments dans le benchmark. Il y a une variabilité très importante quand on
regarde les 350 communes. La moyenne pour un équivalent villa (6 pièces) est
à 2.20 et Genève à 2.95. En regardant de quoi est composé le 2.95 on observe
la décomposition suivante : la taxe d’épuration est à 2.27 par mètres cubes, à

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cela s’ajoute la taxe fédérale sur les micropolluants, puis la redevance au
OCEau, enfin la taxe d’utilisation du réseau secondaire. Sur cette base, Genève
devient comparable à la moyenne. Il s’agit des tarifs de 2015, car les nouveaux
tarifs ne sont pas encore construits.
Mme Gauderlot revient sur les principes tarifaires majeurs et sur l’évolution
de la nouvelle loi sur les eaux. Les principes qui sont inchangés sont qu’il y a
toujours deux composantes : l’une qui est fixe et l’autre qui est variable, basée
sur la consommation, toujours cinq tranches et incluant une notion de
dégressivité. Les nouveautés en revanche sont qu’il y a une valorisation des
clients économes avec une diminution de la facture pour les clients qui
consommeront moins de 100 mètres cubes, avec une forte réduction de
l’abonnement pour cette première tranche. Un autre point majeur de la
nouvelle grille est une incitation très forte à la réduction de la consommation
d’eau avec un abonnement et une tarification dès le premier mètre cube
consommé et une augmentation du prix de la dernière tranche qui impactera
les gros consommateurs. Quand on regarde la résultante de ces nouveautés
attendues pour les différents profils de consommateur, on s’attend à avoir une
relative stabilité des prix pour les ménages en appartement avec clairement une
incitation pour les villas très économes. A contrario il y a aura une
augmentation de la facture pour les villas et les biens qui dépasseront la
consommation dite nécessaire pour vivre et il y aura un effet sur les très grands
consommateurs d’eau que sont les entreprises et les grandes collectivités avec
une volonté d’inciter à la réduction de la consommation d’eau.
Mme Gauderlot présente la dernière planche : il s’agit du processus tarifaire
avec les principales étapes à venir. L’approbation de la nouvelle loi est un
élément pivot de la construction des tarifs. Il y a un certain nombre de travaux
préliminaires qui ont pu être anticipés et qui sont en cours de réalisation et qui
se termineront d’ici octobre 2025 si la nouvelle loi sur les réseaux est
approuvée à cette période. S’ensuivront un certain nombre de travaux
complémentaires par rapport à la nouvelle loi entre novembre 2025 et mars
2026. Ensuite il y aura un processus à la fois de gouvernance interne aux SIG,
de validation des tarifs en parallèle d’échange avec le surveillant des prix prévu
à la mi-avril 2026. Finalement pour arriver vers l’approbation des tarifs en
novembre 2026 et être prêt à entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
Un député PLR demande quel est le rôle de l’OCEau et où il s’arrête, et
quand les SIG reprennent la main sur son rôle.
Mme Athané Ryser indique que le rôle de l’Etat est celui de régulateur qui
pose le cadre dans lequel les SIG vont pouvoir assurer les fonctions
opérationnelles et assumer la distribution de l’eau potable et l’assainissement
des eaux usées. Le rôle était plus prégnant historiquement, tout ce qui était

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eaux usées était de la compétence du canton jusqu’en 2008. Pour l’eau potable
jusqu’à il y a trois ans, il n’y avait absolument pas de compétence de l’OCEau
par rapport aux SIG. Donc il n’y a pas de doublon et même plutôt une lacune,
car dans un certain nombre de cas les SIG ont besoin d’un cadrage. Par
exemple, l’établissement du prix de l’eau de secours qui viendrait de l’étranger.
La loi sur l’eau amène une clarification des responsabilités et repose l’Etat dans
son rôle de régulateur, notamment au niveau politique, au niveau des échanges
transfrontaliers et au niveau du cadrage général. Ceci n’est pas de la
compétence des SIG et aujourd’hui il y a un vide juridique flagrant. Pour les
eaux usées, il y a eu historiquement un transfert des actifs et des tâches assurées
par l’OCEau aux SIG. Tout ce qui concerne les plans régionaux et les
évacuations des eaux a toujours été de la compétence de l’OCEau. Ces plans
directeurs techniques des eaux usées SIG inscrivaient un cadre clair qui
manquait pour l’eau potable. C’est dans ce cadre-là qu’il y a eu la stratégie de
consolidation des STEP. Les stations d’épuration et le réseau primaire sont de
la responsabilité des SIG, mais un certain nombre de rapports d’auto-contrôles
annuels sont exigés ainsi qu’un contrôle sur les rejets. La seule zone qui
pourrait être plus ambigüe est la partie du réseau secondaire dont les SIG ne
sont pas propriétaires. Le réseau appartient aux communes et les SIG sont
mandatés par les communes pour exploiter celui-ci. L’OCEau a gardé un
certain nombre de tâches historiques liées à la gestion des raccordements privés
au bout de ces réseaux secondaires.
M. Mulhauser pense qu’il serait bien de poser la même question, par
symétrie, à l’ACG, ce qui permettrait de voir s’il y a des choses à clarifier.
Le député PLR rappelle que Mme Athané Ryser a cité le programme éco21
et que la nouvelle loi a plusieurs objectifs notamment des actions de
sensibilisation, un respect et un usage cohérent et parcimonieux des eaux. Il se
demande s’il ne semble pas y avoir des doublons, et si cela ne risque pas de
créer une certaine confusion entre des compétences qui, au fond, vont toutes
dans la même direction.
Mme Athané Ryser répond que la demande du programme éco21 vient
d’une requête du canton. Les SIG sont délégués pour mettre en œuvre la
politique du canton, qui est d’économiser l’eau. Les compétences historiques
des SIG dans le cas d’éco21 énergie semblaient assez naturellement donner
une délégation de la mise en œuvre de la stratégie d’économie des eaux aux
SIG. Ce que font les SIG pour éco21-eau ce sont des visites dans les ménages,
afin d’influencer les comportements et de faire évoluer certains équipements
(brise-jets, chasses d’eau). Il ne lui semble pas que c’est ce qui est prévu dans
le financement de ce fond.

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Le député PLR demande à revenir sur la présentation de Mme Gauderlot
dans laquelle les coûts étaient disséqués. En prenant l’exemple d’un prix de
l’eau qui est rond, il demande si elle peut définir comment est calculé le prix
de l’eau et quelle est la part des taxes et redevances et ce qui reviendrait à
l’avenir dans les nouveaux prix de l’eau à l’Etat.
Mme Gauderlot répond concernant les coûts SIG que les redevances qui sont
versées à l’OCEau se montent à 7 millions. Les autres redevances sont
notamment la taxe sur les micropolluants versée à la Confédération.
Le député PLR donne l’exemple d’un consommateur qui paie 2 francs le
litre d’eau. Il demande comment ces 2 francs sont répartis.
Mme Gauderlot explique que les 180 millions de coûts opérationnels sur la
présentation servent à définir, pour la tarification, un revenu cible. L’ensemble
des coûts vont être constitutifs du tarif, respectivement de l’eau potable et de
la taxe d’épuration pour la partie eaux usées. On y retrouve l’ensemble de ces
coûts, à la fois les amortissements, les charges de personnel, les autres charges
d’exploitation, les redevances. Tous les coûts de l’eau potable, par exemple,
ramenés au volume projeté. Ces éléments donnent un revenu global, constitué
des coûts, y compris du capital investi et ensuite pour la répartition dans les
tranches tarifaires, on utilise le volume projeté qui permet d’établir les tarifs
tranche par tranche compte tenu de la projection de volume attendu pour
chacune des tranches.
Le député PLR demande s’il est possible de disséquer les 2 francs le mètre
cube payé par le consommateur, pour comprendre la part liée aux
amortissements, à la charge de personnel, à la taxe de pompage.
Mme Gauderlot répond que le chiffre qu’elle a est l’agrégation
comptabilisée, mais qu’elle peut retrouver la ventilation des coûts en
pourcentage.
Le député PLR demande de réexpliquer quels sont les impacts de la
nouvelle loi en fonction des entreprises et des ménages.
Mme Athané Ryser explique qu’en principe les villas très économes, qui
consomment moins de 60 mètres cubes par année, vont être gagnantes de 24%
sur leur facture. Ensuite, l’augmentation de la facture globale pour les
consommateurs qui dépassent la consommation d’eau nécessaire pour vivre,
toujours pour les villas, est de + 5%. Les prix pour les ménages en appartement
devraient rester stables. Et pour la dernière catégorie, augmentation du prix
minimal de l’eau au mètre cube avec un impact sur les très grands
consommateurs d’eau, + 4% d’impact sur la facture. Ces profils ont été choisis,
car ce sont les profils utilisés notamment dans les benchmarks du surveillant
des prix.

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Un député Ve pose une question sur le même sujet. Il demande ce qu’une
villa économe veut dire, est ce que c’est économe par rapport au mètre carré.
Mme Athané Ryser répond qu’économe correspond à une consommation de
moins de 60 mètres cubes par année.
Le député Ve indique que dans le programme éco21 électricité, il y a une
partie qui est de l’éco-bonus. Ce programme prend la consommation des
ménages et des entreprises comme donnée de base et mesure les économies
réalisées à partir de cette consommation. Dans le budget des entreprises et des
ménages, l’électricité représente une part relativement faible, c’est pourquoi
les SIG ont doublé l’économie pour rendre le programme rentable et motivant
pour les abonnés. Il serait étonné que la même logique n’ait pas été appliquée
dans ce contexte de la consommation d’eau.
Mme Athané Ryser dit que le même principe n’est pas appliqué. C’est
toujours un compromis, car avec cette grille tarifaire on s’éloigne de la
causalité parce que 80% des coûts sont des coûts fixes, donc finalement
consommer un mètre cube d’eau de plus ou de moins ça ne change rien aux
coûts fixes des SIG. Normalement lorsqu’on fait une structure tarifaire on doit
vraiment respecter les principes de causalité or plus on fait une structure
incitative, plus on s’éloigne du vrai coût qui devrait être appliqué à tous les
utilisateurs de façon équitable. C’est un équilibre entre inciter à consommer
moins et garder une causalité dans la structure tarifaire.
M. Mulhauser complète la réponse de Mme Athané Ryser. Il indique
qu’entre les SIG et l’office cantonal de l’eau, le département a eu le cas d’un
ingénieur qui possède une villa personnelle, et qui, d’année en année, parvenait
à réduire sa consommation de 50 mètres cubes à 45 mètres cubes. Il disait que,
malgré tous ses efforts, sa facture ne baissait pas. Il est vrai que, par rapport à
la logique de l’électricité, il y a un élément supplémentaire dont peut bénéficier
le citoyen : c’est le choix d’une ressource additionnelle, à savoir l’eau de pluie.
Si l’on commençait à établir une grille avec des bonus, par exemple, si une
personne passe de 75 mètres cubes à 65 mètres cubes la première année, puis
que l’année suivante il pleut énormément, la personne obtiendrait un bonus.
Mais si l’année d’après elle arrose beaucoup, cela créerait un effet de yoyo. Il
a donc été estimé que, d’un point de vue administratif, cela ne valait pas la
peine de mettre en place un tel système. Il a été jugé préférable d’agir plutôt
sur la grille tarifaire dans son ensemble. Il est vrai que, pour une famille qui
possède une villa, a des enfants, puis que ceux-ci quittent le foyer, le couple se
retrouve seul et réduit naturellement sa consommation, mais cela ne
correspond pas nécessairement à un bonus environnemental. L’avantage est
que ça permet d’inciter les personnes à utiliser les eaux pluviales.

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Le député Ve demande s’il a été fait en sorte que les revenus de la vente de
l’eau aux SIG soit les mêmes dans les prévisions qu’avec la grille tarifaire
actuelle, afin de garantir l’adhésion des acteurs économiques à cette grille
tarifaire dans la loi sur l’eau.
Mme Athané Ryser précise que la grille tarifaire n’est pas dans la loi et c’est
une grille indicative à volume constant, pour que cela soit comparable. Le
travail de « costing » est en train d’être refait par les équipes en coordination
avec l’office cantonal de l’eau, à savoir reprendre toute la base d’actifs, le plan
directeur technique qui vient d’être finalisé, ce qui fait qu’elle ne connaît pas
la base de costing qui sera prise en compte pour la future grille tarifaire. Ce qui
est intéressant dans l’exposé des motifs de la loi c’est de pouvoir comparer à
la situation de 2015.
Le député Ve revient sur les propos de Mme Athané Ryser qui disait que les
coûts des SIG ne varient pas avec le volume d’eau vendu.
Mme Athané Ryser en effet 80% des coûts sont fixes et 20% sont variables.
Le député Ve demande si la raison pour laquelle les SIG travaillent pour
réduire la consommation, est qu’il y a une injonction de l’office cantonal de
l’eau et une volonté politique de réduire la consommation.
Mme Athané Ryser répond qu’effectivement il y a une volonté politique et
une conscience environnementale. Il y a aussi un intérêt dans les actifs à avoir
un programme de réduction à la consommation parce qu’avec l’augmentation
de la population prévisible d’ici 2040 on va entrer dans une phase
d’augmentation de la consommation d’eau qui impliquera des investissements
beaucoup plus conséquents sur les infrastructures. Donc il y a aussi un
avantage à prévoir les investissements futurs.
M. Mulhauser ajoute qu’il faut comprendre que, lorsqu’on parle
d’économie, il y a des choses qui sont liées à l’exploitation du petit cycle, mais
il y a aussi des choses qui regardent le comportement du citoyen, qui regarde
la façon dont dans le grand cycle l’eau va rester disponible ou pas. L’économie
n’a pas lieu uniquement dans le cycle d’exploitation, elle a lieu aussi dans le
grand cycle. Il va falloir aussi sur le fond du changement climatique avoir une
souplesse dans la loi. Selon lui, c’est la raison principale d’avoir un fonds de
préservation des eaux qui est du côté du régulateur de l’intérêt général.
Le député Ve demande comment est-ce que le programme éco21 eau est
financé. Il demande si c’est une redevance ou si c’est au bon vouloir des SIG
de faire ce programme et, le jour où les SIG auraient des difficultés financières,
ce serait la variable d’ajustement.
Mme Athané Ryser explique que, dans la loi telle qu’elle est prévue,
l’objectif serait que cela soit intégré dans le tarif, donc dans le prix payé pour

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le mètre cube d’eau potable. Le coût du programme éco21 serait ainsi pris en
charge via ce tarif. Si ce n’est pas le cas, cela serait prévu dans les tâches
d’intérêt public.
Mme la présidente demande si Mme Gauderlot a trouvé les informations sur
les prix agglomérés que le député PLR avait demandées.
Mme Gauderlot indique que les charges de personnel représentent, pour
l’eau potable et les eaux usées, plus de 20%. Les achats d’énergie comptent
pour 8 à 10%. Les autres charges d’exploitation s’élèvent entre 32% et 34%,
tandis que les amortissements représentent 18% pour les eaux usées et 28%
pour l’eau potable. Les redevances s’élèvent à 11% pour l’eau potable et à 16%
pour les eaux usées, en proportion du prix par mètre cube. Ces données
concernent uniquement l’année 2024. Elle précise que, lorsque la tarification
est établie, elle est faite sur une période projetée plus longue, qui tient compte
d’un certain nombre d’éléments d’évolution susceptibles d’avoir un impact.
Mme la présidente demande de préciser ce que représentent les 32% d’autres
charges.
Mme Gauderlot indique que dans les autres charges il y a tout ce qui est frais
d’entretien et exploitation du réseau, les frais d’évacuation des déchets, les
produits chimiques, le laboratoire, tout ce qui concerne le cadastre, la
géomatique, les véhicules pour les interventions, ainsi qu’un certain nombre
de charges qui concernent l’informatique, les charges indirectes.
Mme la présidente demande s’il y a du personnel dans ces autres charges.
Mme Gauderlot répond par la négative. Les charges de personnel sont des
charges de personnel directes.
Un député PLR demande si quand les SIG contractent auprès d’une
entreprise pour de l’entretien, ce personnel n’entre pas dans les charges de
personnel.
Mme Gauderlot indique que les charges de personnel c’est effectivement le
personnel direct, le salarié des SIG. Dans les autres charges d’exploitation, il
y a éventuellement de la main-d’œuvre externe qui peut être utilisée.
Le député PLR demande si n’importe quelle entreprise qui serait mandatée
par les SIG rentre dans les 32%
Mme la présidente demande si dans les 32% il n’y a pas de personnel SIG,
mais il y a potentiellement des mandats externes.
Mme Gauderlot répond qu’elle n’a pas le détail, mais que ce n’est pas une
grande proportion. Les charges de personnel c’est uniquement direct et dans
les autres charges d’exploitation il y a les autres charges directes et les charges
indirectes qui sont des fonctions qui sont transversales.

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Le député PLR demande combien de pour cent cela représente dans les
32%.
Mme Gauderlot indique que cela correspond à une dizaine de pour cent du
total.
Mme la présidente demande s’il est possible qu’un résumé des chiffres soit
envoyé.
Mme Gauderlot indique que le raccourci sur les autres charges
d’exploitation est un peu rapide. Il ne s’agit pas que des ressources externes, il
y a, par exemple, les coûts des systèmes d’information qui sont partagés et qui
servent à suivre les activités eau potable et eaux usées et qui servent au même
titre que les autres activités.
Mme Athané Ryser ajoute qu’il y a aussi le coût du bâtiment.
Un député S indique que le fonds FIA et le principe du pollueur-payeur ont
été mentionnés. Parmi les enjeux pour les deux prochaines années figure le
problème d’assainissement lié au perchlorate, qui constitue un enjeu parmi
d’autres concernant les nouveaux polluants, y compris les PFAS. Il demande
si le fond d’assainissement tient compte de ces nouveaux enjeux, notamment
en matière de pollution, mais aussi du fait que, selon le principe du pollueurpayeur, c’est le pollueur qui devrait payer l’assainissement. Il s’interroge sur
la manière de faire le lien entre ces enjeux de pollution et l’application concrète
du principe du pollueur-payeur.
Mme Athané Ryser indique ne pas être certaine de pouvoir répondre à la
question. Elle donne un exemple concernant les perchlorates : dans le cas de la
présence de perchlorates dans la nappe, les SIG souhaiteraient appliquer le
principe du pollueur-payeur, mais cela représente une bataille juridique de
vingt ans et cela fait d’ailleurs déjà trois ans que c’est en cours. L’objectif est
bien de faire valoir le principe du pollueur-payeur et de pouvoir récupérer les
coûts liés au traitement des perchlorates. Cependant, sachant qu’il s’agit de
pollutions datant d’après la Seconde Guerre mondiale, et que l’entreprise
responsable a pu changer de nom, il devient extrêmement compliqué de
remonter jusqu’à la source du pollueur. Elle évoque une autre problématique :
dans le cas d’une dépollution liée aux PFAS, la contamination est tellement
généralisée et diffuse que le principe du pollueur-payeur devient inapplicable.
Dans ce cas, le coût devra être pris en charge collectivement, par l’ensemble
de la société, comme c’est déjà le cas pour les micropolluants.
M. Mulhauser complète en attirant l’attention sur le fait que l’eau a, à la
fois, une grande qualité et un grand défaut : c’est qu’elle ne s’arrête pas à la
limite d’une parcelle, ce sont des flux. Lorsqu’un perchlorate provient du fond
de la vallée de l’Arve, il devient assez compliqué de mener une recherche

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historique permettant d’identifier le pollueur. Actuellement, l’OCEau
collabore avec l’OCEV sur cette question des recherches historiques, en
particulier concernant les remblais. C’est au régulateur de prendre ses
responsabilités et de vérifier si, dans l’intérêt général, une action doit être
entreprise. Il plaide pour que des moyens soient mis en place, à la fois pour
innover et pour réagir.
Un député PLR a une question sur le même sujet. Il demande si les SIG ont
pour l’eau des entreprises actives sur l’eau l’innovation, comme c’est le cas
pour l’électricité.
Mme Gauderlot indique que, si la question est de savoir si les SIG ont
l’équivalent de la CGC, qui a été évoquée, dans le domaine de l’eau, la réponse
est non. Il n’y a pas de prise de participation d’entreprise active dans l’eau.
Aujourd’hui ce qui en train de se monter c’est plutôt une forme de coopération
en Suisse entre différentes STEP pour le traitement du phosphore et qui
pourraient donner lieu à un moment donné à une structure juridique.
Mme Athané Ryser ajoute que si les SIG agissaient seuls les coûts seraient
complètement disproportionnés. Il est nécessaire de mutualiser une structure
pour l’ensemble de la Suisse, pour imaginer valoriser ce phosphore. Chaque
STEP ne va pas faire sa propre valorisation de phosphore.
Le député PLR demande si les SIG ne sont pas actifs sur le point du
développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la production
de la consommation d’eau.
Mme Athané Ryser répond par la négative.
M. Mulhauser estime qu’il faut être attentif à ce qui va arriver dans un
avenir proche. Typiquement, dans le cadre d’une motion déposée par un député
portant sur l’idée de réutiliser les eaux usées, notamment à la sortie de la station
d’épuration d’Aïre, il a été proposé de tirer des tuyaux pour remonter cette eau
jusque dans les chasses d’eau de toute la ville. Il souligne qu’il y a un problème
de facteurs d’échelle, mais qu’un accord a été trouvé sur le fait que, si un
système décentralisé était développé, permettant par exemple de réutiliser une
ou deux fois l’eau usée dans un immeuble, cette technologie pourrait
éventuellement être explorée. La question est alors de savoir si l’on va
demander aux SIG de le faire, ou s’il peut exister des systèmes pilotes
développés avec un certain risque. Le régulateur pourrait ici jouer un rôle, avec
les SIG intervenant en critique industriel. Il pense que c’est cette
complémentarité qui est recherchée dans la nouvelle loi, et qu’elle est
importante.
Le député PLR se demande si c’est le rôle du canton de Genève de prendre
des risques sur des sujets aussi vastes que l’eau. Un autre point de ce fond est

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le renforcement de l’usage commun et à la réduction des inégalités d’accès à
la ressource en eau. Il demande s’il y a un programme de solidarité au sein des
SIG.
Mme Athané Ryser répond qu’elle n’a pas l’impression qu’il y a des actions
particulières à faire pour augmenter l’accessibilité à l’eau et qu’il faut préserver
la chance qu’on a d’avoir cette fourniture d’eau de qualité sur l’ensemble du
canton. Ce qui pourrait correspondre c’est la mise en place d’eau de secours
pour pouvoir penser l’eau au-delà des frontières avec des partenariats quand
on s’aperçoit qu’il faut, par exemple, remettre de l’eau dans la Drize.
Le député PLR demande si cela correspond au point f, relatif aux
contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.
Mme Athané Ryser estime que cela le définit assez bien.
Mme la présidente revient sur les propos de Mme Athané Ryser, qui
expliquait que la loi va intégrer le privé dans le réseau secondaire, ce qui
impliquera une augmentation des ETP, car les communes vont déléguer cette
gestion. Elle demande, étant donné que ce sont les communes qui vont
déléguer, si ce sont elles qui vont payer.
Mme Athané Ryser indique que cela se fera via le FIA. Effectivement, il y
a un problème de qualité sur ces branchements privés et, aujourd’hui, il y a
probablement des infrastructures qui sont dégradées. C’est donc la logique de
la loi de dire que, puisque le privé aura des difficultés à investir dans les
conduites d’eaux usées, il est nécessaire de rapatrier cette responsabilité sous
celle des communes. Or, les communes sous-traitent complètement
l’exploitation de leur réseau d’eaux usées. Ce sont 44 000 parcelles qui sont
concernées.
Mme la présidente demande pourquoi l’eau est plus chère au mètre cube
dans un 6 pièces que dans un 4 pièces.
Mme Gauderlot explique que le volume qui est consommé est plus
important et tombe dans une tranche tarifaire qui est différente.
Mme la présidente demande si les ménages plus nombreux sont sanctionnés.
M. Mulhauser explique que, dans le modèle utilisé par le surveillant des
prix, une maison de six pièces est considérée comme une maison individuelle.
Par rapport au compteur installé sur cette maison, il va comptabiliser pour les
quatre personnes qui y habitent, tandis que, dans les immeubles, lorsque le
compteur alimente l’ensemble de l’immeuble, le tarif appliqué à tout
l’immeuble est celui d’une plus grande consommation, ce qui explique la
différence de prix.

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Mme la présidente demande s’il serait possible de prévoir un système plus
transparent. Elle comprend qu’il y a une incitation à économiser l’eau, mais
pour sa part, elle estime qu’il faudrait un système où il y a un coût de base
auquel s’ajoute la taxe incitative visant à la réduction de la consommation,
mais où l’on puisse clairement distinguer la partie relative à la production et à
la distribution de l’eau et celle relative à la taxe incitative.
Mme Athané Ryser explique que si on faisait payer le vrai coût ce serait
impayable, car 80% des coûts sont des coûts fixes donc si dès le premier
consommateur il devait vraiment payer les 60 mètres cubes ce ne serait pas
possible. Il faut se détacher du principe de causalité pur parce que sinon ça
revient trop cher. Dans la logique on pourrait dire qu’il y a l’abonnement
annuel fixe et le prix incitatif.
Mme Gauderlot explique qu’on ne peut pas tout à fait dire que l’abonnement
représente la partie fixe, car les coûts fixes sont beaucoup plus importants que
cet abonnement.
Mme la présidente précise qu’elle souhaiterait savoir quel est le prix sans la
partie incitative.
Mme Gauderlot répond qu’il n’y a pas d’intégration dans les coûts d’une
taxe d’incitation en tant que telle. L’ensemble des coûts (exploitation,
amortissements, etc.) ainsi que le coût du capital amènent à un revenu projeté
global en fonction des volumes et ensuite sur cette base-là, la grille tarifaire est
construite. Ce qui pourrait être mis en évidence c’est le coût moyen en francs
par mètre cube qui donne le « vrai » coût (causal) et ensuite le mettre en
perspective des différentes tranches pour voir qui obtient un malus et qui
obtient un bonus en lien avec la consommation.
Mme la présidente demande s’il est possible de transmettre la présentation
ainsi que la répartition des coûts donnée par Mme Gauderlot.
Audition de Mme Karine Bruchez, présidente de l’ACG, et de
M. Alexandre Dunand, directeur financier de l’ACG, 8 mai 2025
Mme Bruchez affirme que l’ACG et l’OCEau ont très bien collaboré dans
l’élaboration de ce projet de loi. Elle déclare que ce PL est très important pour
les communes, notamment au vu de la gestion du réseau secondaire
d’assainissement qui relève d’une compétence communale. Elle ajoute que le
fonds intercommunal d’assainissement est financé par des taxes et des
subventions des communes, afin de couvrir la quasi-totalité des charges
d’investissement et de fonctionnement du réseau secondaire d’assainissement.
La révision de la loi comprend les évolutions du champ de subventionnement
du FIA en englobant notamment l’intégration du réseau secondaire des

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ouvrages publics sous et sur le domaine public en zone urbanisée (ex.
collecteurs d’eau des ouvrages de traitement). Elle englobe l’incorporation au
réseau secondaire des raccords privés sous domaine public et l’incorporation
au réseau secondaire des installations collectives privées. Le PL contient
désormais un chapitre sur les eaux brutes, ce que Mme Bruchez salue. L’ACG
invite cette commission à répondre favorablement au PL 13391.
Mme la présidente remercie les auditionnés et cède la parole aux députés
pour leurs questions.
Un député PLR demande s’ils ont des critiques sur la manière dont le PL a
été rédigé.
Mme Bruchez répond que l’ACG avait déjà formulé ses retours. Leurs
remarques ont été prises en compte dans le PL. Le projet de loi leur convient
très bien en l’état.
Mme la présidente déclare que plusieurs auditionnés ont formulé des
remarques sur la suppression du fonds de renaturation. Elle demande si l’ACG
partage ces avis.
Mme Bruchez répond que cela n’a pas soulevé d’inquiétude au sein de
l’ACG.
Mme la présidente se questionne sur l’intégration des sous-sols qui est
actuellement à charge des privés et qui sera désormais à charge des communes.
Elle demande ce qu’ils pensent de ceci.
M. Dunand répond que ce ne sera pas tout à fait à charge des communes.
Les sous-sols seront financés par des taxes qui sont financées par les
communes et les privés. Cette modification paraît complètement pertinente,
même si cela engendrera une charge de travail plus élevée pour les communes.
Un député Ve se demande pourquoi la disparition du fonds de renaturation
ne pose pas de problème.
Mme Bruchez répond que les communes n’ont pas manifesté de craintes sur
ce point, car la renaturation se fera d’une autre manière. Selon elle, c’est le
canton qui doit gérer ce point.
Mme la présidente estime que cela ne relève pas d’une problématique
communale.
Le député Ve affirme que les communes ont été bénéficiaires de plusieurs
projets de renaturation.
Mme Bruchez déclare que la renaturation se fait sur le territoire cantonal.
Elle donne l’exemple de la rivière à Hermance, qui appartient au canton et non
à la commune.

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Un député S revient sur l’art. 23 du PL 13591 qui fait mention des
obligations des communes et de la participation des tiers. Cet article prévoit le
cas où les communes ne sont pas d’accord entre elles. Dans ce cas, le canton
peut exécuter les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien des rives
du lac et des cours d’eau aux frais des communes. Il demande ce qu’ils pensent
de cette disposition.
Mme Bruchez répond que les rives du lac appartiennent au canton.
Le député S se questionne sur les cours d’eau.
M. Pasquini affirme qu’il existe effectivement des cours d’eaux
communaux. L’article 23 a été repris d’une disposition qui existait déjà dans
l’ancienne loi (ancien art. 23). L’idée est que s’il y a des désaccords, il faut
prévoir un arbitrage afin de faire en sorte que la situation soit remise en état.
Mme Bruchez a le sentiment que les communes se mettent presque toujours
d’accord.
M. Dunand voit cette disposition d’un œil positif. Dans le cas d’un blocage,
car un accord ne peut pas être trouvé, une échappatoire est prévue.
Le député S comprend que le canton exécute les travaux à la place des
communes, mais que ce sont les communes qui paieront ensuite. Il demande
ce qu’ils en pensent.
Mme Bruchez compare avec les communes qui taillent parfois la haie des
privés qui ne le font pas eux-mêmes. Dans ce cas, les privés remboursent
ensuite les communes.
Un député PLR se questionne sur le nouvel article 12. Il demande si cela
change quelque chose pour les communes.
Mme Bruchez déclare que cela n’a pas soulevé de remarques de la part des
communes.
Mme la présidente remercie les auditionnés et les libère.
Audition de M. Georges Vuillod, membre du CA de l’UMG, et de
M. Alexandre Cudet, président de l’UMG, 8 mai 2025
M. Cudet rappelle que les cultures maraîchères ont besoin de beaucoup
d’eau, tout au long de l’année. La problématique de la disponibilité de l’eau
est centrale pour les maraîchers. Dans le PL, ce qui intéresse beaucoup ces
derniers est le système d’eaux brutes dont ils demandent la mise en place
depuis longtemps. Ils saluent cette innovation dans la loi. D’un point de vue
économique, il est également important pour eux d’avoir de l’eau à un prix
moins élevé. En comparaison avec les autres cantons, Genève paie l’eau très

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cher, alors que les maraîchers des autres cantons sont en concurrence avec les
agriculteurs genevois. Il mentionne également des grosses différences de
salaire d’un canton à l’autre. Il donne l’exemple du canton de Zurich, qui est
comparable au canton de Genève par sa situation et qui a une différence de
salaire de – 25% avec Genève. Il ajoute que les lieux de consommation sont
plutôt localisés en Suisse allemande. Un maraîcher genevois doit transporter
ses produits plus loin qu’un Zurichois ou un Bâlois. Malheureusement, le prix
de l’eau s’ajoute à tous ces frais.
M. Cudet soulève un deuxième point fondamental : les eaux de
ruissellement. Selon lui, il est impératif que la problématique soit inscrite dans
la loi, afin de prévenir les risques et de gérer les conséquences y étant liées.
Dans la culture maraîchère, il y a une culture de plein champ qui engendre une
forte consommation d’eau et un écoulement selon les pentes de terrain. Il faut
savoir que dans le cadre des cultures sous abris, il y a beaucoup d’arrosage par
goutte-à-goutte (tuyaux posés au sol qui percolent à proximité de la culture).
S’agissant des cultures sous abris et hors sol, l’utilisation de l’eau est beaucoup
plus parcimonieuse dans une idée de préservation de l’environnement :
utilisation de l’eau en circuit fermé, récupération des eaux de toit, stockage
dans les bassins, etc. Il salue le fait que les technologies évoluent et permettent
de respecter un maximum l’environnement. Selon lui, la profession fait
beaucoup d’efforts pour préserver l’eau au mieux.
M. Vuillod affirme que, dans les cultures agricoles, les viticulteurs et les
agriculteurs de grandes cultures commencent également à avoir besoin d’eau
de manière régulière. Il rappelle que les premières discussions sur l’élaboration
d’un réseau d’eaux brutes ont commencé en 2008. La situation n’a pas
beaucoup avancé aujourd’hui, malgré les efforts de chacun. Toutefois, si les
sécheresses se rapprochent, l’ensemble de l’agriculture aura besoin d’eau.
Selon lui, si on ne met pas en place un réseau d’eaux brutes, on se retrouvera
vite dans des conflits entre la production d’eau potable et les productions
régulières agricoles. Il est clair que sans eau, les maraîchers ne peuvent pas
effectuer leur travail.
D’un point de vue économique, M. Vuillod compare Genève avec la région
de Nyon. Les agriculteurs de cette région ont accès à un réseau d’eau, pour
lequel ils paient 50 centimes le mètre cube. A Genève, la tarification pour l’eau
oscille entre 1,10 et 2,16 francs le mètre cube. A Estavayer, l’eau est à
80 centimes le mètre cube. Ce sont des montants qui faussent le jeu de la
concurrence. S’agissant des fruits et des légumes, la fixation des prix se fait
une fois par semaine avec tous les grands distributeurs et se fait au niveau
national. Quand on additionne une eau qui est quasiment trois fois plus chère
qu’ailleurs et une main-d’œuvre qui coûte 25% plus cher, les Genevois ne

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parviennent plus à faire des investissements dans leurs entreprises pour
qu’elles puissent rester à niveau. Il salue le fait que les maraîchers se soient
fédérés au sein de l’UMG, ce qui leur a permis de rester dans le marché.
M. Vuillod ajoute qu’ils ont un groupe de travail qui se rencontre quatre ou
cinq fois par année et qui regroupe des représentants de la profession, l’OCEau,
l’OCAN et les SIG. Ce groupe est en train de travailler, afin de voir comment
monter ces réseaux. La mise en place ne va pas être infaisable, mais va être
compliquée. Au vu de cette complexité, le projet prendra du temps. Il soulève
une problématique soulevée dans une motion par rapport au prix de l’eau et à
la mutualisation de l’eau par entreprise et non par point d’eau. Selon lui, il
s’agit d’un élément très important sur lequel il faut s’attarder. Il donne
l’exemple de sa propre exploitation qui dispose de 17 compteurs agricoles.
Certains compteurs consomment beaucoup et d’autres consomment très peu.
L’écart de prix entre les compteurs élevés et les compteurs faibles varient entre
1,08 franc (gros compteurs) et 2,16 francs (petits compteurs). Il explique que
cette situation est très complexe pour les petites exploitations qui ont une
multitude de petits compteurs à très forts coûts. Au vu des écarts de prix, les
exploitants sont limités dans les investissements réalisables pour financer le
développement de leur entreprise ou pour payer les assurances permettant de
prévenir certains risques environnementaux.
M. Vuillod se concentre ensuite sur la problématique des eaux de
ruissellement. Il rappelle l’énorme orage ayant eu lieu le 9 juin 2024. Cet orage
a été un événement extraordinaire, puisqu’aucun orage aussi intense, avec une
telle quantité d’eau, n’avait été répertorié précédemment. Premièrement, l’eau
a débordé du réseau, car ce dernier n’a pas pu absorber toute l’eau qui est
tombée. L’eau a débordé dans les maisons, dans les entreprises et pour finir en
zone agricole. Selon les cultures, elles ont été inondées pendant 24 à 36h. Il
donne l’exemple de son exploitation : cinq hectares de cultures ont été
complètement inondés, ce qui représente une perte économique considérable.
Selon lui, à la suite de cette catastrophe, il s’est retrouvé un peu seul. Afin de
faire face aux conséquences, il s’est basé sur l’article 8b de la Loi sur la
promotion de l’agriculture qui prévoit qu’en cas de dommages naturels non
prévisibles et d’une gravité exceptionnelle, le canton peut soutenir les
exploitants, pour autant qu’il s’agisse de risques non assurables. Dans ce cas,
bien qu’il s’agisse clairement de dégâts non prévisibles et d’une gravité
exceptionnelle, il s’agit de risques qui sont assurables. Toutefois, la prime
d’une assurance pour assurer ce genre de risques est supérieure au bénéfice de
l’entreprise. Ni l’OCAN ni l’OCEau n’ont pu aider M. Vuillod. Il a donc pris
les dégâts à sa charge. Ceci a péjoré largement le résultat d’une année de travail
et cela lui prendra une voire deux années pour récupérer les coûts engendrés.

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M. Vuillod salue le fait que la nouvelle loi prévoit un mécanisme qui
permette d’indemniser les agriculteurs lésés par les événements exceptionnels.
Il estime qu’un tel orage va forcément se reproduire, et cela peut arriver dans
n’importe quelle région du canton.
Mme la présidente remercie les auditionnés et laisse la parole aux députés
pour leurs questions.
Un député UDC se questionne sur les 17 compteurs. Il demande si cela
concerne une seule exploitation.
M. Vuillod répond par l’affirmative.
Le député UDC demande si la facture est mutualisée.
M. Vuillod répond qu’il reçoit 17 factures différentes.
Le député UDC demande si, selon eux, la problématique des eaux de
ruissellement est résolue dans la nouvelle loi.
M. Vuillod répond que la nouvelle loi ouvre une porte, mais prévoit que
tout sera réglé dans le règlement d’application dont ils n’ont pas encore
connaissance.
Un député PLR revient sur l’eau brute qui est un enjeu primordial. Il
constate que la nouvelle loi ne prévoit pas d’objectifs précis en termes de délais
et d’objectifs par rapport à la mise en place du réseau. Il demande s’ils
aimeraient que ceci existe dans la loi. Il donne l’exemple de la renaturation
pour laquelle la loi prévoit un programme annuel.
M. Vuillod pense que ceci serait très utile. Premièrement, le financement
de la conduite d’eau devra être fait tant par les maraîchers, que par les autres
professions agricoles, le canton et tous les autres utilisateurs qui pourront se
greffer sur le réseau. Ceci engendrera une certaine complexité. Il déclare que
les maraîchers sont conscients qu’ils devront financer une partie du projet. Il
soulève une problématique : les milieux de l’agriculture classique sont
conscients que cela va devenir un besoin, mais ce n’est pas leur priorité
actuellement, car ils sont contraints de faire d’autres investissements.
Un député Ve se demande s’ils sont satisfaits des dispositions de la
nouvelle loi prévoyant la possibilité de stocker l’eau.
M. Vuillod répond qu’ils sont intéressés à faire ce type de stockage, car ils
pourront le mutualiser avec le programme d’eaux brutes. Les réservoirs
peuvent servir de tampon pour alimenter tout le temps, tout le monde, voire
pour permettre de pallier les périodes trop sèches. Toutefois, ces réservoirs
seraient potentiellement des consommateurs de SDA. C’est donc le Grand
Conseil qui décidera sur ce point.

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Le député Ve demande si, lorsqu’il parle d’eaux brutes, il fait référence à
l’eau puisée dans la nappe.
M. Vuillod répond que, dans le meilleur des cas, afin de pouvoir agir
rapidement, il faudrait pouvoir prélever dans la nappe sous le contrôle de l’Etat
et des SIG. Dans une partie des projets en cours, il y a une piste évoquée qui
va dans ce sens. Toutefois, les différents services sont réticents à l’idée de créer
des forages dans la nappe pour faire le prélèvement. Il y a des avantages et des
inconvénients à le faire. L’avantage est que le processus irait vite et
impliquerait un coût moindre. Les pistes qui sont plutôt envisagées
actuellement ce sont celles d’aller puiser dans le Rhône. Selon lui, il s’agit
d’une bonne idée, mais cette solution prendra énormément de temps à mettre
en place. Or, les problématiques sont actuelles. Il estime qu’il serait pertinent,
en attendant, de réduire le prix de l’eau, ce qui permettrait d’être concurrentiel
jusqu’à ce que le réseau d’eaux brutes soit mis en place. Ceci permettrait de
trouver du financement chez les agriculteurs.
S’agissant du stockage, M. Cudet ajoute que cela se fait déjà dans les serres.
Il explique qu’il y a une obligation de stocker l’eau de pluie qui tombe sur les
toits et de ne pas rejeter l’eau directement dans les canalisations. Il rappelle
qu’il y a 15 ans, ils ont dû se battre avec les autorisations de construire pour
pouvoir faire des bassins plus grands pour pouvoir prélever de l’eau pour
l’arrosage. Désormais, cette pratique est acceptée. Il déclare qu’ils travaillent
avec l’OCEau à Troinex et à Veyrier, car il existe une petite nappe dans
laquelle ils prélèvent de l’eau. L’idée est d’essayer d’injecter, en hiver, de l’eau
de pluie collectée dans les toits dans cette nappe afin de pouvoir l’utiliser en
été pour des besoins d’arrosage et d’étiage. Il salue ce type d’idées.
Un député PLR demande s’il y a déjà eu ailleurs en Suisse des orages
exceptionnels sur des exploitations.
M. Cudet répond que le Tessin est habitué à ce type d’orage.
Le député PLR demande si l’Etat du Tessin a aidé les agriculteurs qui ont
été touchés.
M. Cudet ne le sait pas.
M. Vuillod l’espère. Il a le sentiment que c’est à l’appréciation de chaque
canton de prendre des mesures ou de ne pas le faire.
Mme Hislaire déclare que le département va se renseigner sur le sujet.
S’agissant de la création de zones tampons, un député S se demande s’il
n’y a pas d’autres services de l’Etat qui seraient concernés, tels que les services
relatifs à l’aménagement du territoire par exemple.

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M. Vuillod ne le sait pas. Il affirme que c’est l’OCEau qui s’en occupe
actuellement.
M. Pasquini répond que l’OCAN participe à cette réflexion. Il explique que
lorsqu’on crée une bassine sur le territoire, cela est soustrait de la SAU.
Malheureusement, la Confédération ne prend pas en compte les aspects
qualitatifs de la SAU.
Un député S revient sur la différence de prix dans la main-d’œuvre. Il
demande si cette différence est proportionnelle avec la consommation de l’eau.
Il demande le prix payé par Zurich.
M. Vuillod refait la comparaison avec la région de Nyon. Genève paie trois
fois plus cher.
Le député S revient sur l’article 53 de la loi qui parle de la tarification de
la consommation par compteurs. Il se demande si cette disposition comprend
également les compteurs occasionnels.
M. Vuillod estime que l’article 53 devrait mentionner les trois catégories :
les compteurs fixes, mobiles et occasionnels.
Un député PLR pense que le fait que l’ensemble des agriculteurs soient
soumis à un tarif qu’on qualifierait d’un tarif « eaux brutes », en attendant la
réalisation du réseau, permettrait de motiver l’Etat dans sa réalisation et
permettrait d’avoir une certaine équité sur l’ensemble du territoire genevois.
M. Vuillod est tout à fait d’accord avec le député PLR. Si on tire un réseau
d’eaux brutes et qu’on souhaite être équitable, les exploitations qui ne seront
pas situées sur la ligne du réseau ne peuvent pas continuer à payer l’eau tarifée
telle qu’actuellement. Le prix eaux brutes doit être accessible à tous. Il
explique qu’il y a cinq ans, avant la nouvelle tarification proposée par les SIG,
l’agriculture était soumise à un seul tarif unique à 80 centimes le mètre cube.
Désormais, il y a plusieurs tarifs, allant de 1,08 à 2,16 francs.
Mme la présidente entend la proposition de baisser le prix de l’eau à
80 centimes. Elle pense qu’on pourrait maintenir le prix, mais prélever une
partie pour faire un fonds sur les eaux brutes, par exemple.
M. Vuillod est d’accord qu’il y a les deux manières de faire. Selon lui, en
baissant le prix, cela donne une chance aux agriculteurs de rester concurrentiel
avec les collègues des autres cantons. Il rappelle que la culture maraîchère de
pleine terre à Genève est quasiment inexistante. Les maraîchers se sont
spécialisés dans les cultures sous abris. Dans le futur, beaucoup de légumes ne
seront plus produits à Genève.
Mme la présidente a l’impression que cela implique une participation au
réseau d’eaux brutes, basée sur le volontariat.

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Selon M. Vuillod, ce forcément du volontariat, car il est impossible de
contraindre les entreprises à investir.
Mme la présidente a l’impression que si on diminue le prix de l’eau, il n’y
aurait plus d’intérêt à se raccorder au réseau d’eaux brutes.
M. Vuillod affirme que si l’eau brute coûte 50 centimes et que l’eau potable
coûte 80 centimes, les agriculteurs choisiront le réseau d’eaux brutes.
Mme la présidente demande au département si un tel tarif est plausible.
M. Pasquini répond que l’eau brute dépend de chaque contexte. Le prix, au
mètre cube, va dépendre du nombre de preneurs. Les demandeurs agricoles
sont surtout des maraîchers et ceux qui ont besoin beaucoup d’eau. Les autres
préfèrent attendre. C’est également pour cette raison que le département
cherche auprès des communes et d’autres acteurs des besoins de
consommation, car cela permettra de renforcer le volume et donc de baisser le
prix. Il s’agit d’une démarche qui prend du temps. Il rappelle qu’actuellement,
les agriculteurs ont déjà 20% de rabais par rapport au tarif normal. Ils pensent
à des pistes pour réduire encore plus ce tarif.
Mme la présidente se questionne sur les eaux de ruissellement. Elle
demande si les auditionnés sont satisfaits avec la loi en l’état.
M. Vuillod répond qu’ils n’ont pas vraiment connaissance des détails
techniques.
Mme la présidente comprend qu’ils attendent le règlement d’application.
M. Vuillod acquiesce. Il rappelle que l’OCEau avait la capacité de gérer le
débordement des cours d’eau, car il existe des textes légaux en la matière.
Toutefois, la problématique des eaux de ruissellement est très complexe à
gérer. Il faut qu’il existe les outils nécessaires pour que les propriétaires
agricoles puissent être rassurés.
M. Cudet estime qu’il n’est pas normal que les agriculteurs subissent le
risque des événements catastrophes. Il donne l’exemple de ses serres situées à
Troinex et Veyrier. Ils ont été obligés de construire une plateforme pour faire
un plat. Ils ont dû limiter une zone inondable, car la Drize ne passe pas très
loin. L’OCEau a calculé cette zone et ce volume. Lors de l’orage du 9 juin
2024, la zone de Troinex et Veyrier n’a pas été touchée. Rien n’empêche qu’un
événement similaire se produise. Pourtant, rien n’est prévu pour gérer ce type
de catastrophe. La responsabilité et le paiement sont du côté de l’agriculture.
Selon lui, il faut prévoir un mécanisme pour assurer cette compensation.
Mme la présidente demande s’ils ont d’autres remarques sur la loi.
M. Vuillod répond par la négative. Ils rejoignent les remarques formulées
par AgriGenève.

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Mme la présidente les remercie et les libère.
Audition de M. Christophe Aumeunier, secrétaire général de la CGI,
15 mai 2025
M. Aumeunier déclare que ce PL est important pour la CGI, car le texte
touche une large partie de leurs membres, dont les propriétaires ruraux qui sont
fortement concernés. Il affirme que la CGI a été préconsultée par
l’administration en septembre 2024. Certaines de leurs observations ont été
prises en compte, après la consultation. D’autres n’ont été que partiellement
reprises ou pas reprises du tout. Il estime qu’il aurait été agréable que la CGI
puisse avoir accès aux changements qui sont intervenus après la consultation.
M. Aumeunier attire l’attention des commissaires sur l’article 6 (utilité
publique). Il explique que le fait de donner un statut d’utilité publique à
certaines installations ou tâches implique d’arriver parfois à une expropriation.
Il s’agit de la mesure la plus extrême en matière de propriété puisqu’elle vise
à confisquer la propriété privée au bénéfice d’une collectivité publique. La CGI
a présenté des observations, en septembre 2024, sur ce point, en demandant
que les déclarations d’utilité publique soient faites, à tout le moins, par le
Conseil d’Etat. S’agissant de la lettre a) de la disposition, les observations de
la CGI ont été suivies par le département. Concernant la lettre b), il se
questionne sur le réseau public d’approvisionnement en eau potable. Il se
demande s’il ne faudrait pas inscrire dans l’article 6 que c’est bien le Conseil
d’Etat qui approuve le plan directeur technique des SIG. Bien que ceci soit
précisé à l’article 49, il explique que cette disposition pourrait changer de
manière subséquente. Il préconise d’inscrire cette précision à l’article 6,
alinéa 1, lettre b). S’agissant de l’article 6, lettre e), M. Aumeunier demande si
les députés souhaitent se dessaisir d’une de leur compétence. Actuellement, le
Grand Conseil est compétent pour exécuter les travaux de renaturation pour
des motifs d’utilité publique. Or, la nouvelle loi prévoit que cette compétence
passera dans les mains du Conseil d’Etat.
Il se concentre ensuite sur l’article 9 qui prévoit la création d’une
commission consultative sur l’eau. Il s’en étonne puisque le Conseil d’Etat a,
à de multiples reprises, affirmé qu’il existait trop de commissions. Il se
questionne sur l’efficience de cette future commission. De plus, il déclare que
la composition de cette commission n’est pas prévue dans le texte de loi. Elle
sera prévue dans un règlement, ce qui est un élément tout à fait inhabituel,
selon lui. La CGI souhaite que la composition de la commission soit prévue
dans la loi et demande à ce qu’il y ait, à tout le moins, un représentant des
propriétaires immobiliers genevois au sein de cette dernière.

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De manière générale, M. Aumeunier déclare que ce PL est très volumineux
et qu’il est prévu de nombreuses délégations de compétences au Conseil d’Etat,
ce qui implique qu’énormément de points seront précisés dans un règlement.
Il le regrette et invite les commissaires à se questionner sur ceci.
Concernant l’article 10 qui traite des questions de solidarité internationale,
il constate que tant l’organisation que le financement sur le sujet seront traités
par voie réglementaire. Il invite les députés à s’interroger sur ce point. Il remet
en question la nécessité de cette disposition dans le PL.
Il passe ensuite à l’article 12 qui propose des schémas de protection,
d’aménagement, de gestion de l’eau avec des objectifs et des actions à mener.
Il se questionne, car les éléments constitutifs de ces schémas seront définis par
voie réglementaire. Il se demande ce qu’implique une telle disposition. Il
constate que les approbations des schémas se feront par arrêté du Conseil
d’Etat. Il relève qu’actuellement, il est prévu une information publique, avec
une publication dans la FAO et l’ouverture d’une voie d’opposition. Il se
demande pourquoi le département souhaite changer la situation actuelle.
Il se concentre ensuite sur les surfaces inconstructibles (art. 17). La
majorité des observations de la CGI ont été suivies sur ce point. Toutefois, il
s’étonne de la décision d’augmenter la distance au lac. Il se questionne sur la
suppression de la possibilité d’adaptations lorsqu’on est dans des secteurs
extrêmement densifiés. Il explique qu’actuellement la cartographie formelle
des surfaces inconstructibles est réglée par une procédure analogue à la
procédure qui règle un plan de quartier. Cette procédure convient, car elle offre
la possibilité aux propriétaires, qui seraient lésés, de faire des contestations. Il
se questionne sur l’art. 17, al. 5, let. c). Il se demande pourquoi la possibilité
d’avoir des dérogations pour des piscines au bord du lac est abandonnée.
M. Aumeunier passe à l’article 31 qui prévoit la création d’un nouveau
fonds. La CGI y est formellement opposée. Il ajoute que le fonds échappe au
contrôle parlementaire, car les modalités d’alimentation de ce fonds seront
fixées par voie réglementaire.
Concernant l’article 44 qui prévoit l’installation d’un réseau d’eaux brutes,
il s’interpelle, puisqu’il s’agit d’une réelle nouveauté. Il constate que le
système d’approvisionnement en eaux brutes sera à la charge des usagers. Ceci
mérite une réflexion, selon lui.
M. Aumeunier se concentre ensuite sur l’article 51. La question de savoir
s’il faut systématiquement mettre, dans un immeuble qui fait l’objet de
transformations lourdes, des compteurs individuels pour chaque appartement
est cruciale. La CGI avait répondu à cette question, dans le cadre de la révision
de la loi sur l’énergie. Dans le contexte du chauffage, la CGI a estimé que, dès

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le moment où il y a une transformation lourde, il est proportionné que chaque
locataire puisse connaître sa consommation de chauffage. Dans le contexte de
l’eau et au vu du coût de l’eau à Genève, il déclare que ceux qui imposent cette
obligation sont ceux qui acceptent, en connaissance de cause, le fait que ceci
aura une incidence sur les loyers.
S’agissant des problématiques de tarification, M. Aumeunier constate que
l’art. 53, al. 6 prévoit que les tarifs seront adoptés, dans tous les cas, par le
conseil d’administration des SIG et ensuite approuvés par le Conseil d’Etat. Il
s’étonne du monopole octroyé aux SIG dans le cadre du PL. Il relève que
certains calculs des SIG sont parfois assez étonnants, notamment s’agissant
des marges prises sur les fonds propres investis.
M. Aumeunier se concentre ensuite sur l’article 65 (intégration des
branchements privés au réseau secondaire). Il est prévu dans le PL que cette
intégration sera effective pour autant qu’il y ait une conformité aux directives
du département. Il rappelle qu’il est impossible de déroger au principe de
l’accession. L’article 70 est également problématique sur ce point, selon lui.
S’agissant du financement de l’assainissement, il relève que les taxes sont
fixées dans la loi actuelle. Or, le PL prévoit que ces dernières seront fixées
dans un règlement. Il attire l’attention des députés sur ce point, car il estime
que ce n’est pas la bonne manière de faire.
M. Aumeunier se concentre ensuite sur la question de l’hypothèque légale
(art. 103), qui est une des mesures les plus dures à l’égard d’un propriétaire.
Le PL prévoit que les modalités de cette hypothèque seront fixées par voie
réglementaire. Ceci est intolérable, selon lui.
En guise de conclusion, M. Aumeunier estime que, de manière générale
dans ce PL, les nouvelles délégations au Conseil d’Etat n’ont pas leur place.
Le Grand Conseil a son rôle à jouer sur la question. Il indique que la question
des tarifs est un élément très sensible. Il regrette qu’on octroie un monopole à
une entreprise qui impose des taux de rendement aussi forts. Il estime que le
Grand Conseil doit exercer une surveillance accrue sur les SIG.
Mme la présidente le remercie et cède la parole aux députés pour leurs
questions.
Un député PLR se demande si la loi actuelle est suffisante ou si une
nouvelle loi sur les eaux est nécessaire.
M. Aumeunier précise qu’il s’est focalisé sur le point de vue des
consommateurs et des propriétaires. Selon lui, le règlement va être au moins
aussi important que la loi. Il s’interroge réellement sur la pertinence de cette
nouvelle loi. Du point de vue des propriétaires, il n’a pas relevé l’existence de
points qui seraient plus favorables pour ces derniers.

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Un député PLR revient sur ses propos relatifs aux tarifs et à la surveillance
des prix. Il demande si l’auditionné fait un parallèle avec l’affaire des réseaux
structurants.
M. Aumeunier répond par l’affirmative. Il s’agit de la même problématique
selon lui. Le législateur fédéral a considéré que, lorsqu’on est dans une
situation de monopole, il y a un contrôle des prix qui est obligatoire. Il demande
si, les tarifs de l’eau tels qu’ils sont présentés aujourd’hui, tombent sous le
coup de la loi fédérale. Si la réponse est positive, un amendement devra être
proposé pour pouvoir se conformer à la loi fédérale.
Concernant l’eau potable, M. Pasquini rappelle que la loi cantonale actuelle
ne règle rien du tout. Les tarifs sont fixés dans le règlement interne des SIG et
sont soumis au Conseil d’Etat. Il indique que, pour l’alimentation en eau
potable, tous les tarifs suisses sont soumis à la surveillance des prix.
M. Aumeunier estime qu’il serait plus prudent de l’inscrire dans la loi. Il
fait un parallèle avec les tarifs des SIG pour le chauffage à distance, qui ne sont
absolument pas conformes au droit fédéral.
Un député LC revient sur le fait que les tarifs seront adoptés par le conseil
d’administration des SIG et approuvés par le Conseil d’Etat. Il demande si c’est
déjà le cas aujourd’hui.
M. Pasquini répond par l’affirmative.
Le député LC déclare qu’en 2015, il y a eu questions relatives aux tarifs de
l’eau agricole qui ont été plutôt contre-productives, puisqu’il avait été remis
en question le fait que les agriculteurs bénéficient d’un tarif préférentiel.
M. Aumeunier estime que les ménages genevois ne devraient pas être
surtaxés pour des questions d’économie d’eau ou d’énergie, tant que les tarifs
ne correspondent pas à la législation fédérale.
Un député Ve demande quelles sont ses propositions de mesures permettant
de faire face aux défis futurs.
M. Aumeunier répond que la philosophie de la CGI prône une juste
consommation des ressources, s’il est possible de le faire de manière
proportionnée.
Un député S demande s’il estime que certains points du PL sont positifs.
M. Aumeunier répond que le but de la présentation était de démontrer quels
étaient les points à revoir. Il déclare que la loi actuelle convient à la CGI.
Mme la présidente remercie l’auditionné et le libère.

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Audition de M. Jean-Pascal Gillig, WWF Genève, et de Mme Sofia Wyler,
vice-présidente de Pro Natura Genève, 15 mai 2025
Les auditionnés diffusent une présentation PowerPoint à l’écran.
Mme Wyler déclare que tant ProNatura Genève que WWF Genève ont
participé à la phase de consultation par le biais de la Plateforme nature et
paysage Genève et par le Conseil du développement durable. Elle rappelle que
l’eau est centrale dans leurs activités de protection de la nature.
Selon elle, la révision de la loi arrive à un très bon moment. Elle considère
que cette nouvelle loi représente un outil qui prend en compte de manière
cohérente les différentes politiques publiques en lien avec la ressource en eau.
Elle estime qu’il s’agit également d’une opportunité qui permet la mise en
place de mécanismes qui rendent notre canton plus résilient face aux
phénomènes écologiques. Elle explique que le changement climatique et la
densification du territoire accentuent les tensions sur le cycle de l’eau (ex.
crues éclairs, sécheresses, îlots de chaleur, pollutions ponctuelles, etc.). Il y a
de plus en plus de situations de crises qu’il faut gérer. Elle salue les différentes
dispositions du PL qui prévoient des actions de sensibilisation publique.
Mme Wyler se réjouit de voir les dispositions prévoyant une gestion
transfrontalière de l’eau. Elle salue la bonne intégration des enjeux de la
gestion de la ressource par bassin versant. Il s’agit d’un aspect qui manquait
réellement dans l’ancienne loi.
Selon elle, la refonte de la loi est vraiment qualitative, bien structurée et
porteuse de projets. La nouvelle loi est un outil essentiel pour la protection
renforcée des milieux aquatiques, pour la consolidation de la sensibilisation de
la population et pour la clarification des responsabilités de gouvernance. Elle
rappelle des principes essentiels du PL : la gestion par bassin versant et
l’intégration des eaux souterraines et pluviales, l’intégration des enjeux
climatiques et écologiques et l’inclusion de la population et des communes
genevoises.
M. Gillig déclare qu’ils soutiennent le projet de loi dans son ensemble, car
il permet de répondre aux enjeux actuels. Toutefois, il existe quelques points à
revoir selon eux. Premièrement, il regrette la suppression du fonds de
renaturation. Selon lui, le fonds a clairement fait ses preuves ces vingt
dernières années. Grâce à ce fonds, Genève est l’un des cantons pionniers en
matière de renaturation en Suisse. Il rappelle que le fonds s’élève actuellement
à 10 millions de francs. Le PL prévoit de le supprimer en raison des normes
IPSAS qui servent à garantir l’intelligibilité, la pertinence, la comparabilité et
la fiabilité. Selon lui, il est important de maintenir ce fonds, car il est
impossible de faire passer tous les projets de renaturation par des PL, car il y a

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un réel besoin de réactivité pour déployer des mesures immédiates. De plus, le
fonds permet le financement de petits travaux qui peuvent être très utiles pour
les privés. Il ajoute que la plupart des grands projets de renaturation sont
amorcés sur les budgets du fonds.
M. Pierrehumbert précise qu’ils disposent d’un budget de fonctionnement
pour lequel le service de renaturation a la plus grosse part. Ces montants
permettent d’avoir une certaine réactivité. Selon lui, les dispositions actuelles
permettent d’avoir des montants allant au-delà de 10 millions de francs.
M. Gillig explique que le fonds est alimenté par la redevance des
installations hydroélectriques. Il est normal, selon lui, que le fonds soit
alimenté par cette redevance, puisque l’utilisation de l’eau par les SIG impacte
fortement à diminuer la biodiversité sur les courts d’eau. Il rappelle qu’une des
priorités actuelles du Conseil d’Etat en matière de renaturation est le Rhône
(Plan d’action Rhône 2030).
Afin de maintenir le fonds, M. Gillig propose de modifier l’art. 31 du PL,
pour qu’il puisse prendre en compte les travaux de renaturation et pour le doter
de 10 millions de francs au moins. Il soulève deux options : la première étant
de l’alimenter avec la redevance des installations hydrauliques et la deuxième
étant de l’alimenter avec le budget propre de l’état. Il propose deux
amendements (cf. présentation PowerPoint) : l’un à l’art. 26, qui traite du
financement et l’autre à l’art. 31.
S’agissant de l’art. 21 et de la question des dragages, M. Gillig affirme que
le PL prévoit que les SIG ont la responsabilité et la charge de draguer la rade.
Selon lui, il serait intéressant que cette charge donnée aux SIG s’étende
également à la question du dragage du Rhône et de l’Arve. Ceci permettrait de
diminuer l’importance des vidanges qui ont un impact néfaste sur la faune et
la flore.
M. Gillig attire l’attention des commissaires sur l’événement ayant eu lieu
le 1er avril dernier : 200 litres de polluants ont été déversés dans l’Aire, ce qui
a tué des milliers de poissons.
S’agissant de la problématique des raccordements, M. Gillig rappelle que
20% des maisons sont mal raccordées. Il propose de rajouter, dans le PL, l’idée
que si l’on souhaite protéger la population des milieux naturels, c’est en
garantissant une excellente qualité de l’eau.
Concernant l’art. 64, il donne l’idée d’intégrer deux ajouts. Premièrement,
il propose de rajouter que l’Etat a la responsabilité de vérifier l’ensemble des
réseaux d’assainissement pour garantir la qualité des branchements.
Deuxièmement, il propose de mettre en place, en collaboration avec la FTI,
des bassins OPAM dans chaque zone industrielle du canton.

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Mme la présidente les remercie et laisse la parole aux députés pour leurs
éventuelles questions.
Un député Ve se questionne sur la possibilité, prévue dans le PL, pour les
agriculteurs de stocker de l’eau en prévision des sécheresses. Il demande ce
qu’ils en pensent. De plus, il demande si les normes IPSAS existaient déjà au
moment de la création du fonds de renaturation.
M. Pasquini répond que les normes IPSAS n’existaient pas à l’époque.
M. Gillig répond que les agriculteurs sont des acteurs primordiaux à la
transition écologique. Ils subissent de plein fouet les enjeux liés au
réchauffement climatique. Il faut pouvoir les aider. Il n’a pas d’avis sur la
question de la rétention d’eau. Il pense que, sur le long terme, les agriculteurs
seront contraints de travailler avec des plants plus résistants à des chaleurs plus
fortes.
Le député Ve demande si les explications du département concernant le
budget disponible pour le fonds de renaturation les ont rassurés.
M. Gillig répond que cela le rassure de savoir qu’il y a des budgets qui sont
à disposition du département. Il relève toutefois que les budgets sont
renégociés chaque année. Le fait d’avoir un fonds permet d’avoir une certaine
stabilité et sécurité.
Un député PLR estime que la renaturation pourrait faire partie intégrante
du budget courant de l’Etat, car il s’agit d’une tâche régalienne de l’Etat.
M. Gillig le rejoint sur le fait que la politique de protection de la nature, à
travers les projets de renaturation, peut être considérée comme une tâche
régalienne. Toutefois, il déclare que le canton n’a pas la mainmise sur tous les
cours d’eau, car certains d’entre eux sont communaux. Selon lui, une
collaboration entre différents acteurs doit être menée. De plus, il déclare que
la redevance des SIG doit être utilisée pour compenser les impacts commis sur
l’eau par leurs activités.
Un député LC revient sur la problématique des chasses de Verbois. Il
demande si on observe réellement une diminution de la faune piscicole. Il se
questionne également sur le chiffre de 20% de mauvais raccordement en milieu
rural.
M. Gillig répond que le chiffre de 20% ne concerne pas uniquement le
milieu rural.
M. Pierrehumbert affirme qu’il n’a jamais eu connaissance d’un chiffre
aussi élevé.

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M. Pasquini précise que les mauvais raccordements ont lieu dans les deux
sens : des eaux usées vont dans les eaux claires et des eaux claires vont dans
les eaux usées.
M. Gillig répond sur la chasse de Verbois. Il constate de nettes
améliorations depuis que les SIG, en collaboration avec l’Etat de Genève, ont
modifié leur façon de faire. S’agissant de la faune piscicole adulte, les poissons
ont le temps et la force de pouvoir aller dans tous les affluents du Rhône pour
aller se cacher. Ce sont les petits poissons qui partent avec le débit. Il y a donc
un vrai problème de repopulation de ces poissons. Il attire l’attention sur le
besoin de protection de beaucoup d’animaux qui sont sur les rives, notamment
beaucoup d’oiseaux qui nichent à cette période. Il y a un réel besoin que les
roselières aient un certain niveau d’eau. Malheureusement, il y a des endroits
où il n’y a plus assez d’eau.
Un député S demande s’ils craignent que les mesures prévues dans cette loi
n’assument pas les missions telles qu’accomplies par le fonds de renaturation
actuel.
M. Gillig répond qu’ils aimeraient s’assurer que l’Etat dispose des moyens
nécessaires pour assumer ses responsabilités en la matière. Il rappelle qu’il
reste encore beaucoup à faire d’un point de vue de la renaturation. Il déclare
que le Rhône est considéré comme presque « mort » aujourd’hui. L’idée est de
redonner des sites à la nature. Il rappelle également le besoin de soutenir les
communes, afin qu’elles puissent assumer leur responsabilité en la matière.
Mme la présidente remercie les auditionnés et les libère.
Audition de M. Nicolas Rufener, secrétaire général FMB, 15 mai 2025
M. Rufener affirme que la FMB est favorable à ce PL. L’eau et la gestion
de l’eau potable, notamment au niveau des bâtiments et des installations de
distribution d’eau potable, sont des éléments qui les préoccupent depuis fort
longtemps. Genève est l’un des rares cantons à ne pas connaître de dispositions
qui imposent une forme d’autorisation pour intervenir sur ces réseaux. Ceci
cause des risques sanitaires importants. Il peut très facilement avoir des
interventions qui ne sont pas faites dans les règles de l’art, ce qui implique des
mélanges d’eaux claires et des eaux usées, avec des risques de pollution
relativement importants. Depuis des années, la FMB essaie de convaincre les
SIG et le Conseil d’Etat de mettre en place un dispositif sur ces différentes
questions. Une des réflexions a porté sur la possibilité d’intégrer ceci dans les
réglementations SIG. A l’époque, le Conseil d’Etat n’était pas favorable à ceci.
Il salue le fait que le PL permette d’avoir une base légale réglementant cet
aspect.

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M. Rufener estime que le travail de concertation avec l’administration a été
exemplaire. Ils ont été immédiatement associés au processus. Il rappelle que la
FMB a pris position le 30 septembre 2024 et que leurs observations ont été
intégralement prises en compte. Il donne l’exemple de l’art. 67 qui concerne
les réseaux structurants, pour lesquelles leurs remarques ont été intégrées.
M. Rufener salue le travail enclenché sur le règlement d’application qui
intégrera, en application de l’art. 51, des règles permettant la certification des
installations sanitaires. Ceci permettra de s’assurer que les entreprises qui
interviennent doivent avoir cette certification et que cette certification
corresponde aux prescriptions des différentes entités. Ceci est extrêmement
important pour la FMB qui défend des entreprises structurées.
Il déclare que les entreprises de génie civil se sont beaucoup intéressées à
cette problématique. Ces entreprises interviennent plutôt sur la partie du réseau
qui appartient aux SIG. La question de la certification ne se pose pas pour ces
entreprises. Il soulève qu’il y aura éventuellement des problèmes pour les
entreprises de parc et de jardin, qui peuvent installer des distributions
extérieures d’eau. Il y a donc des risques de pollution.
Mme la présidente remercie l’auditionné et laisse la parole aux députés pour
leurs éventuelles questions.
Les commissaires n’ont pas de questions.
Audition de M. Serge Guebey, directeur de la SAPAN, et de M. Laurent
Vukasovic, directeur des Services industriels de Nyon et membre du
conseil d’administration de la SAPAN, 5 juin 2025
M. Vukasovic se présente comme Directeur des Services industriels de
Nyon et chef de service. Il précise être actif sur le territoire nyonnais et que les
Services industriels de Nyon sont l’un des principaux actionnaires de la
SAPAN.
M. Guebey, directeur de la SAPAN, indique que l’entreprise utilise une
partie de l’eau brute pour l’arrosage. Il précise que la SAPAN compte
20 actionnaires, exclusivement des communes de la région nyonnaise, et
qu’elle alimente environ 68 000 habitants en eau potable.
M. Vukasovic précise que les Services industriels de Nyon comptent
82 collaborateurs répartis en cinq secteurs d’activité. Il indique qu’ils ont
développé un outil de monitoring nommé Hydriscore, destiné à suivre les
apports et la consommation d’eau, afin de sensibiliser la population aux enjeux
liés à l’approvisionnement, en particulier en période de sécheresse. Cet
indicateur fonctionne selon une échelle allant de 0 à 4 : à 0, la situation est

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considérée comme normale, tandis qu’à partir des niveaux 3 et 4, des mesures
de sensibilisation sont mises en place. Les données sont mises à jour chaque
semaine, permettant un suivi régulier de la situation.
M. Guebey explique que le réseau de distribution de Nyon dessert huit
communes, représentant une population de 32 000 habitants. Ce secteur est
approvisionné par cinq sources, dont du pompage dans la nappe phréatique
ainsi qu’un apport partiel en eau du lac. Il précise que la SAPAN, exploitée par
les Services industriels de Nyon, regroupe 20 communes partenaires pour un
total de 64 500 habitants. Par ailleurs, les Services industriels de Nyon assurent
également l’exploitation d’un autre service des eaux desservant trois
communes, soit 3 300 habitants supplémentaires.
M. Vukasovic ajoute qu’ils prennent aussi en charge la distribution d’eau
pour la commune de Céligny, qui se trouve enclavée.
M. Guebey ajoute que la SAPAN a été conçue dans les années 1970 et
alimente aujourd’hui environ 64 500 habitants. Le périmètre couvert par la
SAPAN englobe l’ensemble de la région, remontant jusqu’à la commune de
St-Cergue. Il précise qu’ils disposent d’une concession permettant de pomper
37 000 litres d’eau par minute depuis le lac. Sur ce volume, 15 000 litres par
minute sont livrés à une association à des fins d’arrosage, tandis que le reste
est destiné à la production d’eau potable, ensuite redistribuée aux communes
actionnaires. Il présente ensuite les volumes d’eau brute pompée et d’eau
traitée depuis 2019. Durant les années de faible consommation, les volumes
atteignent environ 300 000 mètres cubes, tandis qu’en 2022, plus d’un million
de mètres cubes ont été fournis au secteur agricole. Il ajoute que la SAPAN
dispose d’un réseau de distribution d’eau potable dans certaines communes,
tandis que dans d’autres, elle y distribue uniquement de l’eau brute.
M. Guebey présente ensuite le plan des secteurs construits entre 1981 et
1999, lequel regroupe 18 communes. Il précise que le syndicat d’arrosage
couvre 200 propriétaires, dont 70 sont des utilisateurs réguliers, pour une
surface totale arrosée de 1 730 hectares. Il indique que les principaux
utilisateurs de ce réseau sont les exploitants en maraîchage, arboriculture,
viticulture ainsi que ceux pratiquant les grandes cultures.
M. Vukasovic précise que cela correspond à la situation actuelle, mais que
la SAPAN envisage un renforcement de sa capacité de pompage. Il souligne
que la zone Est de Nyon est bien couverte par le syndicat d’arrosage,
contrairement à la zone Ouest, où la couverture est plus faible. Il explique que
bien que l’eau brute salée fonctionne efficacement, sa distribution dans la zone
Ouest reste un défi, en particulier en raison de l’entretien nécessaire des
conduites, assuré en grande partie par des bénévoles. Il salue le fait que les SIG

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fassent le lien dans le projet de loi, ce qui facilite les choses. Il ajoute que la
Ville de Nyon mène une réflexion sur l’utilisation prioritaire de l’eau brute à
la place de l’eau potable, une orientation qu’elle suit de sa propre initiative, et
qu’elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour continuer dans ce sens.
M. Guebey explique que développer la distribution d’eau brute est
complexe et coûteux. Il précise que créer un second réseau dédié aux
particuliers n’est pas envisageable en raison des coûts financiers élevés. Il
ajoute que, grâce aux subventions, cela reste encore possible pour l’agriculture,
mais ce n’est pas le cas pour les particuliers.
Le président remercie les auditionnés.
Un député PLR demande le tarif de l’eau brute et de l’eau traitée.
M. Guebey répond qu’ils ont récemment augmenté leurs tarifs en raison
d’investissements importants. Il explique que les actionnaires paient une part
fixe d’exploitation basée sur les litres par minute souscrits, fixée à 22 francs
par litre-minute. A cela s’ajoute une part financière, destinée à financer les
investissements, qui s’élève à 56,75 francs par litre-minute.
En ce qui concerne l’eau effectivement consommée, le tarif est de
0,29 franc par mètre cube d’eau potable livrée, et de 0,195 franc par mètre cube
d’eau brute. Il précise qu’ils vendent l’eau à prix coûtant, en tant que grossiste.
Les distributeurs revendent ensuite l’eau, ce qui donne un prix moyen final
d’environ 1,10 franc le mètre cube pour l’eau potable, et 0,50 franc pour l’eau
brute.
M. Vukasovic précise qu’il existe une distinction entre la part fixe et la part
variable. La part fixe correspond à l’abonnement que l’actionnaire a souscrit,
c’est-à-dire un volume garanti (en litres par minute), tandis que la part variable
concerne la consommation réelle de l’actionnaire, facturée au mètre cube.
Le député PLR remarque que ce système permet de couvrir les coûts liés à
l’infrastructure, et qu’ensuite, une marge peut être appliquée par la commune
qui assure la distribution de l’eau aux utilisateurs finaux. Il demande si le
montant cité est tout compris.
M. Guebey précise que le tarif de 1,10 franc par mètre cube d’eau potable
ne comprend pas la taxe d’épuration. Ce montant correspond uniquement à
l’eau consommée, hors traitement des eaux usées.
Le député PLR s’enquiert ensuite des coûts de construction des
infrastructures nécessaires.
M. Guebey indique qu’enterrer une conduite d’eau de 150 mm de diamètre
coûte, en moyenne, environ 600 francs par mètre en terrain agricole et jusqu’à
1200 francs par mètre en milieu urbain.

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M. Vukasovic souligne que ces coûts dépendent fortement du diamètre des
conduites posées.
Un député LC demande quelle est la structure du réseau agricole
M. Guebey explique que, concernant la structure du réseau, la SAPAN est
propriétaire de la station de pompage principale, de la conduite principale ainsi
que de trois stations de distribution dédiées au réseau agricole. Il précise qu’il
existe ensuite d’autres conduites principales équipées elles aussi de trois
stations de distribution. A partir de ce point, c’est le syndicat d’arrosage qui
prend le relais. Ce dernier dispose d’un réseau structurant comprenant trois ou
quatre étages de pression, selon l’altitude, ainsi qu’un lac artificiel servant de
réservoir d’une capacité de 12 000 mètres cubes. Il gère également son propre
réseau de distribution et une station de relevage.
M. Guebey précise que sur les axes principaux, ils essaient de suivre les
limites des parcelles afin de permettre un accès direct à des prises d’arrosage.
L’agriculteur paie un montant calculé à l’hectare pour contribuer au
financement de l’installation.
Le député LC demande s’il s’agit d’une facturation annuelle.
M. Guebey confirme que la facturation est annuelle et illustre ses propos
en mentionnant que la commune de Nyon dispose d’un débit souscrit de
18 000 litres par minute.
Le député LC souligne que le réseau de la SAPAN est utilisé à la fois pour
l’irrigation des terres agricoles et pour la distribution d’eau potable. Dans un
contexte de croissance démographique, il s’interroge sur l’éventualité de
conflits d’usage entre ces deux fonctions.
M. Guebey répond qu’ils adaptent leurs installations en fonction de cette
évolution démographique. Il précise que lors de deux années marquées par la
sécheresse, ils ont dû instaurer des restrictions sur l’usage de l’eau potable pour
des usages non essentiels, notamment chez les particuliers. Il mentionne qu’en
collaboration avec les Services industriels, ils ont mené des campagnes de
sensibilisation visant à encourager une utilisation responsable et
parcimonieuse de l’eau. Il ajoute qu’ils ont notamment réussi à réduire la
consommation de 15% en travaillant avec les fabricants de machines à laver
pour en améliorer l’efficacité. Cependant, il précise que la marge de
progression devient de plus en plus limitée : la baisse de consommation tend
désormais à se stabiliser, avec des gains annuels d’environ 1%, ce qui appelle
à un effort collectif accru.
Un député PLR demande quel est le délai auquel on peut s’attendre pour la
mise en place d’un réseau d’eau brute.

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M. Guebey répond qu’il faut d’abord réunir toutes les personnes
potentiellement intéressées par l’utilisation de cette eau brute, identifier leurs
besoins et délimiter les surfaces concernées. Une fois cette phase de
concertation terminée, il faut lancer les études, obtenir les crédits nécessaires,
puis prévoir une année pour les études techniques et administratives, avant
d’entrer dans la phase de construction proprement dite. Il estime qu’en
moyenne, il faut compter environ cinq ans pour mettre en place un tel réseau.
M. Vukasovic souligne pour sa part que le contexte joue un rôle
déterminant dans les délais. Il rappelle que la SAPAN elle-même a vu le jour
dans un contexte de sécheresse, en 1978, ce qui avait accéléré les démarches.
M. Guebey dit que s’ils ont des subventions des améliorations foncières, il
faut rajouter 8-10 mois au processus, mais le délai de 5 ans comprend ces 810 mois.
Un député Ve indique qu’ils ont réussi à atteindre une réduction de 15% de
la consommation d’eau et souhaitent désormais cibler davantage les
utilisateurs finaux. Il demande s’il existe un programme de financement
spécifiquement destiné à soutenir les efforts d’économie d’eau.
M. Vukasovic répond que ce type d’initiatives relève plutôt des Services
industriels de Nyon. Il explique qu’ils ont mis en place des partenariats et
réalisent des visites chez les particuliers pour les aider à réduire leur
consommation d’électricité, de gaz et d’eau. Ces programmes sont accessibles
sur le site des SI de Nyon. Il ajoute que les autorités politiques ont aussi
demandé davantage de sensibilisation dans les écoles, en collaboration avec le
département de l’instruction publique. En revanche, il précise qu’il n’existe
pas de bénéfices ou de subventions spécifiques liés à l’eau à l’échelle du canton
de Vaud.
Le député Ve mentionne qu’à Nyon, lors d’une autre audition, il a été
question d’une réflexion sur le traitement de l’eau in situ, dans le but d’éviter
ou retarder l’agrandissement ou la rénovation de la STEP.
M. Vukasovic répond qu’il n’a pas eu d’information concernant un tel
projet de traitement in situ.
Le député Ve demande ensuite s’il y a une installation de compteurs
individuels d’eau dans les nouveaux logements.
M. Vukasovic indique qu’il y a effectivement une volonté d’aller dans ce
sens, mais que le canton freine un peu, principalement en raison des coûts
associés. Il précise toutefois que la Ville de Nyon souhaite introduire cette
mesure dans ses futurs développements.

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M. Guebey explique que, pour les gros ouvrages, une partie du financement
est prise en charge afin d’augmenter le budget disponible, et qu’un préavis est
déposé pour renforcer la sensibilisation autour de ces projets.
Un député S relève qu’il a été question de deux réseaux de distribution. Il
demande si l’eau brute est uniquement destinée à l’agriculture et si cette
organisation est spécifique à la région de Nyon.
M. Guebey répond que c’est lié aux grandes sécheresses des années 1950 :
une solution a alors été mise en place pour pomper de l’eau brute, notamment
pour la distribuer aux agriculteurs. Il précise que ce système de double réseau
est en place jusqu’à Lausanne, où une différenciation est faite entre eau potable
et eau brute.
M. Vukasovic ajoute que dans la direction d’Yverdon, un tel système
n’existe pas.
Le député S s’enquiert ensuite de l’origine de l’eau brute pompée : lac ou
nappe phréatique ?
M. Guebey précise que, pour l’agriculture, l’eau provient uniquement du
lac.
Le député S demande s’il existe une harmonisation des prix de l’eau entre
les différentes zones desservies.
M. Guebey répond que, sur le secteur SAPAN, il y a un prix unique pour
le mètre cube d’eau livré.
Le député S s’enquiert ensuite de savoir s’ils ont été confrontés à
l’assèchement des cours d’eau lors des épisodes de canicule.
M. Guebey explique qu’ils n’exploitent pas les rivières directement.
Cependant, ils doivent maintenir un débit minimum dans les rivières avant de
pouvoir pomper dans la nappe phréatique. Cette gestion garantit que le
pompage n’impactera pas le débit des cours d’eau.
Un député PLR revient sur la question des compteurs individuels.
M. Guebey explique que cela pose un problème d’équité entre les anciens
logements, sans compteurs, et les nouveaux équipés. Il dit qu’il n’est pas
possible de faire une tarification différenciée, car cela créerait une distorsion.
Le député PLR demande comment ils comptent gérer cette situation.
M. Guebey répond qu’ils vont demander la pose de compteurs dans les
nouvelles constructions pour avancer sur ce point.
Le président remercie les auditionnés.

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Point de situation suite aux auditions, 12 juin 2025
M. Pierrehumbert rappelle que les situations particulières, la commission
consultative, le financement de la renaturation et le fonds de préservation des
eaux ont été traités la semaine précédente. Il suggère de traiter des réseaux
d’eau brute, de la prise en compte des motions ainsi que des questions
complémentaires reçues de la part d’un député Ve. Au niveau des tarifs « eau
potable et assainissement », il explique que la loi aborde plusieurs éléments :
l’introduction de l’eau potable (art. 52 et 53) ; le principe d’une tarification dès
le premier m³ pour l’eau potable et l’assainissement au lieu d’un forfait pour
les 100 premiers m³ (art. 53, 84, 91) ; la possibilité d’établir des tarifs spéciaux,
par exemple pour l’agriculture (art. 53, al. 3) ; le principe de financement d’un
programme d’économie éco21 (art. 52, al. 2) ; et l’approbation de l’ensemble
des tarifs par le Conseil d’Etat (art. 53 al. 6, 84 al. 4, 91 al. 4).
Concernant la consultation de la surveillance des prix, il aborde les
recommandations qui ont été formulées par M. Prix ainsi que les positions
prises par le DT. Il relève que la surveillance des prix n’a pas eu de remarque
sur les tarifications de l’eau potable et de l’eau usée, ainsi que l’élargissement
du champ d’application du FIA tels que prévus aux art. 59, 65, 66, 69 et 93. 3
recommandations ont été formulées par M. Prix : renoncer au financement du
programme d’économie d’eau et du fonds de préservation par des taxes sur
l’eau potable et usée ; étendre la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire à toutes les parcelles en fonction de leur taux
d’imperméabilisation ; éviter que la taxe unique de raccordement varie de plus
de 20%. Seules les deux premières recommandations n’ont pas été suivies.
Sur la question du financement du programme d’économie d’eau par une
taxe sur l’eau potable, il rappelle qu’il s’agit de disposer d’un financement
pérenne pour le programme de la réduction de la consommation qui va au-delà
de la simple sensibilisation. La surveillance des prix se basait sur le fait que les
tarifs normaux devaient inclure la sensibilisation économique. L’économie
visée par les SIG s’élève à 7 millions de m³ à l’horizon 2040. Toutefois, cette
économie d’eau ne fera que compenser l’augmentation de la consommation
liée à la démographie. Sur le financement du fonds de préservation par une
taxe sur l’eau potable usée et le pompage, la position du DT est de dire que le
principe de causalité qui était remis en question par la surveillance des prix est
établi ; en tant que source d’alimentation et du fonds, d’où la décision de
conserver cette disposition dans la loi.
Sur la taxe annuelle du réseau secondaire. La position du DT est de dire
qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée, car elle induirait une augmentation
trop élevée pour certaines entreprises. De plus, le coût de sa perception serait
très élevé, avec une machine administrative trop lourde (estimé à 3 ETP

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pérennes pour gérer cette question). Il ajoute que certains cantons et communes
résistent à cette recommandation, régulièrement mise en avant par la
surveillance des prix. Enfin, la dernière recommandation a été acceptée et il en
sera tenu compte dans l’élaboration du règlement.
Un député PLR revient sur l’al. 6 de l’art. 53. Il semble que la définition
des tarifs est laissée aux SIG. Il s’agit d’une entreprise monopolistique et il
demande s’il conviendrait mieux de laisser au Conseil d’Etat (CE) le soin
d’approuver cela, voire au Grand Conseil de le faire.
M. Pierrehumbert dit que les prix sont validés par le CE sur
recommandation des SIG.
M. Pasquini dit qu’il s’agit du mécanisme actuel. Comme il n’y a pas de
base légale dans la loi sur les eaux, c’est la base légale relative aux SIG qui
régit ces tarifs. Ce sont donc les SIG qui établissent les tarifs, les font valider
par le conseil d’administration, avant une approbation par le CE. La seule
chose qui changerait concerne l’ensemble des règles de financement, à savoir :
comment doivent être construits les tarifs, le maintien de tarifs spéciaux, et la
nécessité de s’assurer que cela soit compatible avec les autres tarifs de
l’assainissement, de sorte à avoir une grille tarifaire unifiée pour l’eau potable
et l’assainissement. D’une certaine manière, il y aurait un peu plus de contrôle
de l’Etat sur la façon dont les SIG élaborent leurs tarifs. D’ailleurs, la loi
propose que le plan directeur technique des SIG (où sont définis les
investissements à long et moyen terme) soit soumis au CE. Cela permettrait au
DT et à l’office de faire des vérifications.
M. Pierrehumbert mentionne qu’à l’heure actuelle, des discussions ont déjà
lieu entre le DT et les SIG par rapport aux nouveaux tarifs. Il ne revient donc
pas aux SIG d’imposer leurs tarifs au CE.
Le député PLR entend les arguments du DT, mais il souligne que les tarifs
de l’eau relèvent d’un choix politique, à l’exemple des personnes bénéficiant
de dérogations. Ensuite, il aborde l’art. 65, al. 2. Il cite la disposition et
demande dans quelle mesure une personne ne pourrait avoir accès au réseau
secondaire si elle n’est pas en conformité avec les directives du département.
M. Pasquini mentionne que cet article vise à corriger la petite incohérence
qui existe actuellement sur la propriété des branchements. A ce jour, le réseau
secondaire correspond au tuyau situé sous la route (communale), et le
branchement est considéré comme privé depuis la parcelle du propriétaire
privé, mais aussi sous la parcelle du domaine public, jusqu’à son point de
raccordement avec le tuyau du réseau. Ce point a été souligné par
M. Aumeunier, car cela ne respecterait pas le principe d’accessibilité. L’idée
est de corriger cela en faisant en sorte que le tronçon de tuyau qui se trouve à

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la limite de la parcelle, sur le domaine public et jusqu’au tuyau principal du
réseau secondaire, passe à terme en mains de la commune. Or, si ces tuyaux
ont été posés par les propriétaires et qu’ils n’ont jamais fait d’entretien, ils
peuvent être en mauvais état. Il faudrait assurer une mise à niveau, de sorte que
la commune évite de récupérer tous les tuyaux pourris, car cela occasionnerait
des coûts d’entretien élevés. L’ACG avait mentionné ce point lors d’une
audition.
Le député PLR comprend que cela s’est fait en accord avec l’ACG.
M. Pasquini répond par l’affirmative.
Le député PLR aborde le programme de sensibilisation pour l’économie de
l’eau qui existe à double, tant du côté du DT que des SIG. Il demande s’il
faudrait fusionner ces 2 programmes, de sorte à laisser la compétence exclusive
soit au DT soit aux SIG et éviter les doublons des équipes et la dilapidation de
l’argent du contribuable.
M. Pierrehumbert répond que cela répond à deux objectifs différents. Il
évoque une slide présentée lors d’une séance précédente, représentant le grand
cycle de l’eau et le petit cycle de l’eau. Le programme éco21 se concentre sur
le petit cycle (économie entre le moment du prélèvement et celui du rejet). Le
fonds de préservation servira à agir soit en amont du prélèvement, soit en aval
du rejet.
Le député PLR estime qu’il serait peut-être plus efficient d’avoir une seule
entité qui gérerait les 2 cycles.
M. Pasquini répond que le programme éco21, porté par les SIG, est suivi
de près par l’OCEau et par le DT. En effet, c’est sur cette base que se fonde
l’hypothèse de la consommation ; c’est donc intégré dans les plans directeurs
techniques des SIG. Ceci est fait sans base légale pour le moment, mais une
base légale existera à l’avenir, et le DT portera un regard sur la manière dont
ces plans directeurs techniques sont construits. Ce regard portera également
sur la tarification. éco21 concerne le petit cycle de l’eau et la manière dont on
pourrait économiser le plus d’eau (dans le réseau d’eau potable), afin de
maîtriser la taille du réseau à mettre en place. A côté de cela, il y a une
information générale à la population sur la nécessité d’économiser de l’eau, ce
qui peut être porté par l’Etat.
Un autre député PLR revient sur la 1re recommandation de M. Prix (non
suivie). Ceci permettrait de financer des infrastructures, il souhaite en savoir
davantage.
M. Pasquini dit que l’évolution de la démographie à Genève à l’horizon
2040 (ce qui est pris en compte par les SIG pour leur réseau) correspond à
0,5% de population supplémentaire par année. Même s’il y avait une

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diminution de la consommation par personne avec le temps, un point
d’inflexion sera atteint où il ne sera plus possible de diminuer. Il faudrait donc
parvenir à une meilleure efficacité structurelle (bâtiments, optimisation dans
diverses branches), en réalisant un travail par secteur, et mener des campagnes
fortes pour faire diminuer la consommation. L’objectif est d’atteindre les
7 millions de m³, ce qui équivaut à environ 1% de moins par année. Avec
éco21, il s’agirait d’éviter une augmentation de la consommation, malgré
l’augmentation de la population, et d’arriver à maîtriser cela avec
l’infrastructure actuelle sans faire de trop gros investissements.
Le député PLR comprend qu’il s’agit d’éviter de construire de nouvelles
infrastructures.
M. Pasquini relève que l’un des points faibles du réseau concerne la rive
gauche du lac, car la plupart des points de prise d’eau se situent sur la rive
droite. Les SIG ont une option, avec un terrain disponible où il serait possible
de construire une nouvelle station de pompage de l’eau du lac, mais cela
occasionnerait des frais s’élevant à 150 à 200 millions de francs. En évitant la
trop forte consommation sur la rive gauche, la construction d’une nouvelle
station de pompage ne serait pas nécessaire.
Le député PLR souhaite comprendre le principe du financement tel qu’il
est décrit.
M. Pasquini explique que les SIG pourraient percevoir, dans le tarif de
l’eau potable une somme (de 1 à 5 ct/m³), qui leur permettrait de financer ce
programme de réduction de la consommation en faisant des actions ciblées.
Ceci est porté par l’OCEau et les SIG en collaboration étroite. Il existe une
convention d’objectifs entre les SIG et le DT qui finance actuellement ce
programme et l’idée est de se diriger vers une solution plus pérenne et d’ancrer
la possibilité de le financer ce programme dans le tarif, de sorte à éviter de
demander systématiquement des enveloppes pour financer le programme.
Le député PLR relève que l’on ne peut pas savoir à l’avance si les résultats
de cette démarche seront positifs.
M. Pasquini dit qu’une pré-étude a été faite pour le programme éco21. Le
gisement maximum potentiel est de 15 millions de m³, alors que l’objectif visé
s’élève 7 millions de m³, ce qui semble réaliste, mais qui doit être porté
proactivement.
Le député PLR souhaite avoir le lien à cette étude.
M. Pierrehumbert précise que ce qu’il sous-entendait par infrastructure
concernait le soutien aux infrastructures privées, avec potentiellement des
aides pour la mise en place de dispositifs, tels que des chasses d’eau à basse

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consommation et des réducteurs de pression. Cela concerne les infrastructures
privées et non publiques.
Une députée PLR fait référence à l’audition des syndicats vaudois la
semaine dernière. Elle considère que le système faisant mention du coût réel
en plus d’une taxe pour le financement de l’infrastructure était plus lisible. Elle
demande si c’est envisageable. Ensuite, elle indique que le grand projet de la
législature précédente concernait la loi sur les déchets, qui touchait aussi les
SIG avec des tarifs problématiques également. Un gros travail avait été réalisé
sur l’art. 35 de la loi sur les déchets (malheureusement pas en vigueur, mais
cela pourrait être adapté), qui fixe le tarif de traitement des déchets par les SIG
en accord avec l’ACG et les milieux de valorisation des déchets, qui doit être
approuvé par le CE. En cas de désaccord, le CE doit faire une proposition au
Grand Conseil qui doit déterminer le tarif par voie de résolution dans un délai
de 3 mois. Si le Grand Conseil est trop lent, la proposition du CE est validée.
En d’autres mots, ils doivent se mettre d’accord avec les personnes concernées,
puis il y a une validation par le CE. En cas de désaccord un passage devant le
Grand Conseil est possible dans un délai imparti.
L’al. 2 précisait que « les tarifs doivent être révisés tous les 3 ans et sont
calculés de manière à couvrir, sans bénéfice : a) les coûts d’exploitation et
compris les amortissements ; b) les frais financiers comme les intérêts ; c) la
redevance et les taxes prévues dans la loi ; d) les frais engagés par les SIG
strictement nécessaires au fonctionnement de l’usine ». Les frais sont donc
cadrés et il y a une précision sur l’absence de bénéfices. L’al. 3 dit qu’il faut
de la transparence avec l’accès aux données pour le calcul. Elle demande s’il
serait possible d’envisager quelque chose de similaire pour l’eau, avec quelque
chose de fonctionnel et rassurant, car il y a des doutes sur les SIG et leur
tarification.
M. Pierrehumbert dit être d’accord sur le principe, avec des propositions
d’amendements qui seraient nécessaires. Il souligne un aspect important à
relever par rapport aux déchets, à savoir ce besoin de visibilité en termes
d’investissements des SIG. En effet, les infrastructures doivent être financées
sur environ 10 ans pour l’eau potable et l’assainissement, il faudrait donc que
le délai soit plus élevé. Sur la transparence et les bénéfices, ce serait
envisageable. Ensuite, il rappelle que ce ne sont pas les SIG qui ramassent les
déchets, tandis que pour l’eau et l’assainissement, les SIG sont derrière tout le
processus. Il faudrait aussi réfléchir à qui pourrait être ce partenaire de
discussion ; il évoque la commission consultative éventuellement.
Une députée PLR suggère l’ACG.

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M. Blaser répond que la piste des amendements à ce qui est proposé dans
la LDéchet pourrait être étudiée. Il faudrait tenir compte de la spécificité de
l’eau. Bien évidemment, la consultation des acteurs de l’eau pourrait aussi
créer un lien supplémentaire dans les compétences de la commission
consultative qui regroupe tous ces acteurs.
La députée PLR relève que ce n’est pas une consultation mais un accord.
Ce qui signifie qu’il peut y avoir un veto. Il faudrait réfléchir à l’acteur légitime
institutionnel, mais il devrait être compris dans la loi de sorte à rassurer tout le
monde.
M. Pierrehumbert dit que cela pourrait être l’ACG et les SIG.
La députée PLR répond qu’il en manque un troisième.
Un député PLR revient sur les taxes. Sauf erreur, toutes les taxes
précédentes étaient mentionnées dans la loi, alors qu’ici, pas mal de ces taxes
sont faites par voir réglementaire ou par le biais du CE. Il demande quelle en
est la raison.
M. Pasquini indique qu’il s’agissait d’unifier le processus avec ce qui se
faisait pour l’eau potable, et d’avoir les SIG comme opérateurs, contrôlés par
l’Etat. Les SIG connaissent effectivement leurs besoins et leurs installations.
Il faudrait donc que ces tarifs soient construits de manière transparente, de sorte
que l’Etat puisse jouer ce rôle de contrôle et de garant de la justesse des tarifs.
Cela vaut pour les SIG, mais aussi pour le fonds intercommunal
d’assainissement. Les principes figuraient aussi dans la loi (couverture des
frais de fonctionnement, de réalisation d’extensions, etc.). Les principes de la
grille tarifaire ont été conservés dans la loi, et des valeurs maximales ont été
mentionnées (avec une marge de 1,5 fois supérieure). Mais c’est à l’opérateur
d’établir ces tarifs et de les proposer au CE.
Mme Hislaire précise que la logique est que si les tarifs sont mis dans une
loi, un PL est nécessaire avec une procédure de validation longue par le Grand
Conseil, alors que ce sont des tarifs pour une entreprise industrielle. Même
pour l’Etat central, il y a des principes qui sont fixés dans les lois et les
montants peuvent figurer dans les règlements. Lorsque la loi sur les déchets a
été traitée par le Grand Conseil, la voie de résolution a été choisie pour plus de
rapidité dans la validation de ces tarifs.
Un député PLR relève que le Grand Conseil aura encore moins de droit de
regard.
Un député Ve revient à l’art. 52, al. 2. En ce qui concerne la gestion de la
demande, le PL semble répondre en grande partie au défi des prochaines
décennies, à savoir faire face à des pénuries d’eau structurelles. Il est possible
d’y répondre de 2 façons : travailler sur l’offre et les infrastructures, ou gérer

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la demande. Les SIG ont adopté cette dernière approche de manière pionnière
il y a 15 ans avec éco21, car il a été possible de réduire la consommation
d’électricité tout en faisant face à la croissance démographique. Il comprend
que le principe doit être similaire pour l’eau. Il relève que ces taxes sont
calculées de manière à couvrir 5 points. Les 4 premiers points sont
incompressibles, et le dernier concerne le coût des programmes visant à
sensibiliser à la gestion parcimonieuse et aux économies. Il demande si cela
relève du pôle département et/ou du pôle SIG. Il craint que cela ne devienne
une variable d’ajustement et que ce soit calculé au minimum. Ensuite, il
souhaite savoir si le projet de loi prévoit des montants suffisants pour pouvoir
être suffisamment ambitieux afin d’éviter ou, au mieux, de retarder les
nouvelles infrastructures coûteuses.
M. Pierrehumbert dit que cela concerne le financement d’éco21 des SIG. Il
y a une certaine pression effectivement, d’où la nécessité d’avoir une feuille
de route claire et chiffrée de ce que l’on souhaite atteindre. Les 7 millions de
m³ sont un objectif clair.
Le député Ve émet des doutes. L’ambition existe, mais les moyens ne
semblent pas suffisants.
M. Pasquini rappelle que plus les SIG arriveront à faire des économies,
moins ils devront passer par des investissements. Il reviendra donc aux SIG de
gérer le coût du programme par rapport aux économies possibles. La garantie
reste que ce programme sera accompagné, et un regard existera sur le plan
directeur technique. A contrario, peut-être qu’à terme, une fois que de grandes
baisses de consommation auront pu être atteintes, ces investissements ne seront
peut-être plus nécessaires à éco21.
Le député Ve demande si le montant des coûts de ces programmes sera
décidé par les SIG.
M. Pasquini répond par l’affirmative. L’ambition est d’avoir entre 1,5 et
2 millions de francs par année. 1 centime par m³ correspond à 500 000 francs,
il faudrait donc que cela soit autour des 3 ou 4 centimes.
Il aborde la question des réseaux d’eau brute. Il précise qu’il n’y a pas
d’intention, de la part du département, de réaliser un second réseau en parallèle
du réseau d’eau potable. Il s’agit donc de saisir des opportunités et de
développer des synergies pour implanter des réseaux d’eau brute dans certaines
zones du canton, pour des usages ne nécessitant pas la potabilité (culture,
arrosage de jardin, chasse d’eau, machine à laver). L’idée est d’éviter de traiter
de l’eau potable si ce n’est pas nécessaire. Ceci permettrait également de
relâcher la pression sur le réseau d’eau potable pour un certain nombre
d’usages qui pourraient potentiellement surcharger le réseau actuel. Ensuite, il

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y a aussi un principe de mutualisation des usages, afin de diminuer les volumes
prélevés sur les ressources naturelles ou sur le réseau d’eau potable, tout en
partageant les infrastructures. Il évoque, par exemple, les synergies avec les
réseaux thermiques structurants (RTS). Des discussions sur le sujet ont lieu
depuis de nombreuses années, mais certaines réflexions sont plus avancées
depuis 2024, et différents projets sont déjà en cours de planification.
M. Pasquini commente l’image directrice de la présentation. Les réflexions
portaient principalement sur le secteur agricole, mais d’autres opportunités de
mise en œuvre sont apparues. Les secteurs identifiés comme pouvant accueillir
des développements d’infrastructures d’eau brute sont au nombre de 4. Du côté
d’Anières, la commune souhaite mettre en place un système de chauffage à
distance à partir de l’eau du lac. Comme la zone concerne principalement des
villas, l’accès au lac est très difficile ; il y a donc une opportunité importante
d’amener de l’eau du lac jusqu’à la limite de la commune, puis de développer
un réseau d’eau brute qui pourrait irriguer toute cette région, jusqu’à l’école
d’horticulture de Lullier, en passant par les divers stades de football. De bons
contacts avec Anières existent, mais il rappelle qu’un référendum contre ce
projet est en cours, ce qui bloque quelque peu le projet pour le moment.
Sur la partie Genève-Sud, une très forte demande en irrigation existe en
raison de la présence des maraîchers. Dans un premier temps, une petite zone
(en jaune) pourrait être réalisée en s’appuyant sur la nappe d’eau du Genevois.
Des discussions sont en cours pour partager un puits des Services industriels
afin d’alimenter ce réseau avec de l’eau brute. A terme, l’idée serait de
récupérer les rejets de Génie-Lac, qui alimentent la zone PAV, et de tirer un
réseau d’eau brute qui pourrait remplacer les besoins couverts actuellement par
la nappe d’eau du Genevois, pour l’alimentation de tout ce secteur Sud. Une
autre alternative serait de chercher de l’eau du côté du Rhône. Des études sont
en cours pour intercepter la nappe du Rhône.
Du côté de Satigny, il y a déjà un réseau de chauffage à distance qui vient
chercher de l’eau dans la nappe Mont-Fleuri. Ce réseau traverse une zone
agricole et il y a des contacts avec les SIG pour voir jusqu’à quel point il serait
possible d’utiliser une partie de l’eau de ce réseau, notamment en été, car ils
ont surtout besoin d’eau en hiver pour faire de la chaleur, et moins en été pour
créer du froid. Un partage d’infrastructure est donc possible. Du côté de
Collex-Bossy, les axes des pistes cyclables pourraient servir de base afin de
poser des réseaux structurants qui permettraient d’alimenter et irriguer tout ce
secteur. Les opportunités existent, mais elles sont locales et différentes.
Il relève que ces réseaux d’eau brute dépendent beaucoup des acteurs
locaux. Le point essentiel est d’avoir une demande suffisante au départ, en lien
avec l’infrastructure, de sorte à obtenir un prix au mètre cube qui soit

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intéressant. Les communes sont donc des acteurs centraux, car elles ont des
besoins propres, notamment d’arrosage. Chaque projet dépendra ainsi de ces
acteurs locaux, raison pour laquelle aucun article précis ne mentionne ce
développement dans la loi. En revanche, l’Etat soutient le principe de
développer ces réseaux et, autant que possible, de favoriser le multi-usage de
l’eau. L’idée serait qu’un programme d’approvisionnement en eau brute soit
produit par le CE, permettant d’avoir, comme pour le programme de
Renaturation par exemple, une vision sur les 4 à 5 prochaines années.
Concernant le financement, il s’agirait plutôt d’un soutien que le canton
pourrait apporter à certains projets, plutôt qu’une implication directe du
canton.
Il ajoute que les acteurs agricoles sont de gros consommateurs d’eau brute
qui peuvent bénéficier des subventions, tant fédérales que cantonales. En effet,
l’office cantonal de la nature a récemment modifié son règlement afin de
pouvoir augmenter le taux des subventions pour les projets mutualisés autour
de ces systèmes d’irrigation. En revanche, la Confédération a confirmé au DT
que ni le canton ni les SIG ne pouvaient bénéficier des subventions fédérales
(puisqu’ils sont détenus à 55% par le canton). Un projet porté par les SIG,
même s’il concernait de nombreux agriculteurs, perdrait l’accès aux
subventions fédérales. Il faut donc identifier la structure porteuse adéquate
pour ces projets (par exemple la commune).
Un député PLR relève qu’en fonction du développement des réseaux d’eau
brute selon les régions, les prix de l’eau ne seraient plus les mêmes pour les
agriculteurs, ce qui créerait une distorsion de la concurrence. Il demande
comment serait garantie l’équité entre ceux qui pourraient bénéficier du réseau
et ceux qui ne le peuvent pas.
M. Pasquini répond que ces projets seront portés par ceux qui pourront
obtenir ces subventions, ce qui signifie que les agriculteurs pourront investir
dans ce réseau. Il évoque comme exemple le chiffre de 14 000 francs par
hectare que les porteurs du réseau de Nyon, présenté la semaine dernière, ont
dû mettre comme mise de départ, tout en précisant que la Confédération donne
50% en subvention. L’objectif visé serait de pouvoir sortir à 80 centimes le m³
d’eau brute. Nyon a annoncé un prix à 50 ct/m³ avec un système relativement
ancien, et à Portalban, dans le cadre d’une infrastructure plus récente, le prix
s’élève à 75 ct/m³. Avec un prix de 80 ct/m³, il n’y aurait pas de bénéfices, car
les porteurs du réseau, comme la SAPAN, feront en sorte que l’argent qui entre
permette de payer les frais et les investissements. Certains agriculteurs auront
effectivement un tarif plus bas, mais ils auront pris un risque entrepreneurial
en investissant dans le réseau. Pour les autres, l’idée serait de travailler avec

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les SIG sur un tarif « universel » à vocation agricole, permettant d’avoir un
tarif plus bas (environ 20% de moins, c’est-à-dire environ 1,20 franc/m³).
Il ajoute qu’une discussion a lieu avec les SIG sur des tarifs intermédiaires
correspondant à des agriculteurs qui investiraient par exemple dans du
stockage d’eau sur leur parcelle. Ils pourraient le remplir la nuit et l’utiliser le
jour, de sorte à déphaser le moment de la prise d’eau, ce qui pourrait faire
baisser le prix du m³.
Le député PLR demande si cela correspond à des bassines et si les
agriculteurs ont le droit de les construire sur terrain agricole.
M. Pasquini dit que cela peut concerner les bassines ou les réservoirs. Si
l’usage est agricole, ces constructions seront possibles.
Le député PLR dit avoir à faire à l’OCAN régulièrement et que cela ne
semble pas être le cas.
M. Pasquini répond que l’OCAN est actuellement en train de développer
une stratégie qui se base sur le principe des 3 niveaux de prix.
Le président demande quelle est la logique derrière les prix moins élevés
durant la nuit.
M. Pasquini répond que pour les SIG, les moments les plus difficiles sont
en été durant les journées où il fait chaud et que tout le monde arrose en même
temps.
M. Pierrehumbert dit que l’étude des SIG montre ce genre de choses. Il
précise qu’il demandera aux SIG de partager ladite étude.
Un autre député PLR revient sur la zone Sud. Il demande quelles sont les
rivières qui traversent la zone.
M. Pasquini répond qu’il y a la Drize à droite et l’Arande qui longe la
frontière et rejoint l’Aire ensuite.
Le député PLR demande s’il est possible de puiser de l’eau dans l’Aire ou
la Drize.
M. Pierrehumbert répond par la négative. Les débits ne sont pas assez
élevés. D’ailleurs un potentiel réseau d’eau brute pourrait également aller en
soutien à la Drize et à l’Aire lorsque les seuils de débit seraient trop critiques.
Un autre député PLR demande si des études ont été menées pour estimer
les coûts réels de ces installations.
M. Pasquini dit que les projets sont à des niveaux d’avancement très
différents. Sur la partie Sud, en jaune, il y a un bon avancement, d’où la
possibilité de sortir des prix prévus à 80 ct/m³. Il explique que ce prix
correspond à l’exploitation et à l’amortissement des installations.

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Le député PLR demande si Veyrier est compris dans cette zone.
M. Pasquini répond par l’affirmative. Il indique qu’une préétude a été
réalisée pour l’utilisation de l’eau du PAV, il en ressort que le m³ sortirait à
environ 80 ou 90 centimes. D’ailleurs, plusieurs promoteurs du PAV sont
venus discuter de la possibilité de faire un double réseau à l’intérieur des
immeubles. Il indique que les besoins ne sont pas élevés pour Anières, ce qui
est relativement limitant également, d’où la nécessité de solliciter les
communes pour un soutien et un effet potentiellement entraînant.
M. Pierrehumbert rappelle qu’il ressortait d’une audition que les
maraîchers ressentaient particulièrement ce besoin, alors que ce n’était pas le
cas de tous les agriculteurs pour le moment.
M. Pasquini explique qu’il est difficile de prévoir l’évolution de
l’agriculture avec l’arrivée de l’eau, certaines cultures devenant alors
possibles. Pour la SAPAN, l’arboriculture s’est développée grâce au réseau. Il
souligne que le lancement des projets dépend d’une masse critique.
Le député PLR entend que l’eau serait à 80 ct/ m³ pour Genève Sud. Il
demande si dans les 3 autres secteurs le prix serait trop élevé.
M. Pasquini explique que pour Satigny le prix serait correct, car il y a des
nappes disponibles. Pour Anières, ce sont principalement des vignes et le
besoin est moindre.
Le député PLR voit que cela concerne beaucoup les acteurs du monde
agricole. Il demande si cela touche les privés.
M. Pasquini dit que cela dépend du prix des infrastructures qui devraient
être construites jusqu’à l’extrémité de la zone d’Anières. Un autre problème
existe et a été souligné par la SAPAN, à savoir le prix d’installation des tuyaux
en zone villa, beaucoup plus élevé qu’en zone agricole. Il y a donc un équilibre
économique à trouver.
Le député PLR demande si les calculs ont été faits sur les économies qui
seraient faites. Ce qui correspondrait aussi à un manque à gagner pour les SIG.
M. Pasquini explique que dans leur plan directeur technique et dans leur
établissement des tarifs (prospection à 5 ans, et vision à 10 ans). Les SIG ont
tenu compte du programme éco21, sans prendre en compte le développement
du réseau d’eau brute. Des ajustements seront faits d’ici 5 ans.
M. Pierrehumbert rappelle que la seule prise en compte de la zone agricole
ne représenterait que 2 à 3% des besoins totaux, soit un manque à gagner
relativement faible.
Le député PLR demande si des réseaux d’autres régions ont été étudiés, à
part Portalban.

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M. Pasquini dit qu’il a connaissance d’un projet à Moudon dans le gros de
Vaud. Les contacts sont réguliers avec la Confédération pour savoir ce qui est
subventionnable ou non.
Le député PLR demande si des projets ont été étudiés à l’étranger.
M. Pasquini répond par la négative. Mais il évoque un réseau d’eau brute
au sud de Genève (en France) qui est exploité par un syndicat agricole pour
l’irrigation française. Il s’alimente en partie avec l’eau de l’Aire et de la région.
Certaines parcelles suisses sont d’ailleurs également irriguées. Le problème de
ce réseau étant qu’il s’appuie sur des pompages dans l’Aire lorsqu’il y a
beaucoup d’eau. Le développement d’un autre réseau viserait à aller chercher
l’eau dans le lac, le Rhône ou les grandes nappes.
Un député Ve demande si l’on considère que Génie-Lac est un réseau d’eau
brute et, si c’est le cas, pourquoi il ne figure pas sur la carte.
M. Pasquini dit qu’il y a une partie qui y est reportée, qui concerne un gros
échangeur qui rejette de l’eau dans le lac. La problématique qui concerne ces
réseaux structurants est que l’aéroport par exemple possède une boucle en
circuit fermé, avec de l’eau contenant certaines substances spécifiques. L’eau
qui serait récupérable concerne uniquement les échangeurs qui rejettent de
l’eau dans le lac.
Le député Ve entend que l’eau du Rhône, du Lac et de certaines nappes
serait utilisée. Il demande s’il faut les inscrire dans une loi. Il souhaite savoir
si l’interdiction de pomper dans la Drize est due au débit uniquement.
M. Pasquini répond que l’interdiction concernant la Drize découle de la loi
fédérale sur la protection des eaux, qui impose de garantir des débits résiduels.
La situation est similaire pour les petits cours d’eau, comme l’Aire, où deux
points de pompage dans la nappe d’accompagnement sont toutefois autorisés,
dans la limite d’un seuil minimal. Il ajoute qu’un projet existe pour la nappe
de l’Aire : infiltrer de l’eau en hiver et au printemps lors des crues, afin de
pouvoir l’utiliser ultérieurement grâce à son écoulement lent.
Le député Ve comprend qu’il n’y a pas d’interdiction à pomper dans une
rivière tant que le débit est correct.
M. Blaser-Suarez dit que tous ces usages doivent être faits dans le respect
du principe de cohérence. Nommer des cours d’eau en 2025 serait juste à
l’heure actuelle, mais la situation pourrait changer dans 10 ans.
Un député LC demande si le projet de réalimentation de la nappe de l’Aire
serait réplicable à d’autres endroits du canton.
M. Pasquini explique qu’il faudrait des conditions géologiques semblables
pour que cela soit réplicable. Dans l’Aire, la couche de gravier est assez

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importante et n’est pas saturée, ce qui fait que le transit se fait en 4 ou 5 mois,
mais ces conditions ne sont pas similaires ailleurs. A Troinex et Veyrier
toutefois, une nappe non connectée existe, qu’il serait possible de remplir en
hiver, comme un réservoir sous-terrain. Un projet est en cours, avec un objectif
écologique mais aussi pour soutenir l’irrigation en été.
Le député LC pense qu’une grande cartographie pour la géothermie a été
faite. Il demande si d’autres sites pourraient être identifiés ailleurs, avec des
conditions similaires.
M. Pasquini dit qu’il faudra regarder ceci avec le GESDEC. Le problème
de la cartographie qui a été réalisée est qu’elle vise à chercher à 1 000 ou 1 500
m, ce qui n’est pas adéquat pour les nappes.
M. Pierrehumbert dit qu’une cartographie des sols qui serait réalisée en
surface pourrait aider à approfondir les connaissances.
Le président constate que le tour du PL a été fait.
Audition M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du département
du territoire (DT), et vote de l’entrée en matière, 26 juin 2025
Le président ouvre les discussions sur l’entrée en matière du projet de loi,
afin de déterminer les grandes orientations des amendements à venir.
M. Hodgers indique qu’il est présent à ce stade essentiellement pour
écouter les députés sur les points clés du projet. Il souligne que sa présence est
avant tout symbolique et politique : le département se montre disposé à
amender son propre texte, en tenant compte des remarques des membres de la
commission.
Un député PLR remercie d’abord le département pour le travail fourni et
reconnaît que le texte comporte des ajouts importants, notamment sur la
question de l’eau brute, qui lui paraît essentielle et place Genève en avance par
rapport à d’autres cantons. Il émet toutefois plusieurs réserves. D’abord,
l’article 10 sur la solidarité internationale lui semble étranger à l’objet d’une
loi cantonale sur l’eau et ne devrait pas y figurer. Il ne voit pas non plus la
pertinence d’instaurer une commission consultative supplémentaire alors que
les réformes actuelles visent plutôt à réduire le nombre de commissions ; il
n’est donc pas convaincu de l’utilité de cet organe. S’agissant du fonds pour la
préservation des eaux, il relève un manque de clarté : ses objectifs trop larges
et flous pourraient en faire un instrument généraliste et opaque. Il préfère que
les actions de renaturation et d’amélioration de la qualité de l’eau fassent
l’objet de demandes de financement ciblées, plutôt que d’être financées par un
mécanisme dont la répartition des ressources n’est pas suffisamment encadrée.

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Enfin, il rappelle que plusieurs personnes auditionnées ont alerté la
commission sur des transferts de compétences significatifs, notamment au
bénéfice des Services industriels de Genève, ce qui l’interpelle. En conclusion,
Le député précise que le PLR n’est pas opposé à l’entrée en matière du projet
de loi, car le fond lui paraît pertinent, mais il ne peut se rallier à l’ensemble des
dispositifs tels qu’ils sont proposés.
M. Hodgers répond en soulignant que la question de la surlégifération est
importante, mais qu’en l’occurrence, le nouveau projet de loi ne contient pas
davantage d’articles que la loi actuellement en vigueur, qui est même plus
longue en comparaison. Concernant la commission consultative sur l’eau, il
précise qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle commission, mais de la
transformation de la commission existante sur le Rhône et l’Arve, dont le
champ de compétence était plus restreint. Cette nouvelle commission
consultative conserve donc une continuité, tout en élargissant son périmètre
d’action.
Il insiste également sur le fait que le Conseil d’Etat ne décide pas seul dans
ce domaine, mais en concertation avec ladite commission. Pour éviter une
densité normative excessive, il estime qu’il faut faire confiance à l’Etat et à
son administration pour assurer une application raisonnable et adaptée de la
loi.
S’agissant du fonds pour la préservation des eaux, M. Hodgers rappelle que
le processus parlementaire est, par nature, plus lent et moins agile que les
mécanismes de financement proposés. Il précise qu’il ne s’agit pas d’impôts,
mais bien de l’affectation de taxes existantes, à savoir les redevances de
pompage et d’épuration de l’eau. Pour pouvoir soutenir efficacement des
projets innovants à petite échelle, il convient de faire confiance aux services
compétents, qui sont en mesure de stimuler la créativité des acteurs de terrain.
Il conclut en relevant la contradiction entre deux exigences souvent
exprimées simultanément : d’une part, la volonté de limiter la densité
normative, et d’autre part, la demande de clarté et de précision accrue dans les
textes législatifs.
Un député LC prend la parole pour souligner que le projet de loi constitue
une adaptation nécessaire à la situation actuelle, en lien notamment avec les
effets du changement climatique et les actions entreprises, comme la plantation
d’arbres en milieu urbain par les magistrats. Il estime que cette loi peut être
soutenue, notamment parce qu’elle prend en compte la question de l’eau brute,
et intègre des éléments d’une motion antérieure portant sur ce sujet. Cela étant,
il partage certaines réserves exprimées par le député PLR, en particulier
concernant la commission consultative sur l’eau, sur laquelle il demeure

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sceptique. Il estime qu’elle risque d’entraîner des pertes de temps et s’interroge
également sur la pertinence de l’article 10, qu’il juge peu à sa place dans ce
texte.
Il rapporte ensuite que l’office cantonal de l’eau a répondu à la majorité des
préoccupations soulevées par les membres de la commission, à l’exception
d’une, qui n’a été que partiellement prise en compte : il s’agit de la question
des compteurs d’eau. Il explique que les SIG prévoient une taxation distincte,
ce qui crée une forme d’insécurité juridique et politique pour le législateur, à
ses yeux.
M. Hodgers réagit en indiquant que ce dernier point illustre bien les
tensions liées à la surlégifération. Il ajoute que si la commission décide de ne
pas retenir certaines options, y compris celles relatives aux compteurs d’eau,
il faudra alors travailler à des formulations plus précises et acceptables pour
les différents acteurs concernés.
Un députée S estime que le projet de loi est moderne et adapté aux enjeux
actuels. Elle rappelle qu’il s’agit d’une véritable politique publique, portant sur
un enjeu majeur à la fois cantonal, transfrontalier, global et international. Elle
considère que la loi pose correctement les termes du débat, en abordant non
seulement la question des pollutions, qui s’annonce épineuse, mais aussi celle
des usages de l’eau. Elle indique que, dans l’ensemble, le texte lui convient.
Elle formule toutefois deux remarques. Premièrement, elle regrette que le
rapport qui était auparavant présenté au Grand Conseil ait disparu dans la
nouvelle version de la loi. Elle précise que, dans l’état actuel du texte, une
information serait simplement transmise au Grand Conseil, ce qu’elle juge
insuffisant, et demande le rétablissement d’une forme de rapport structuré.
Deuxièmement, s’agissant de la solidarité internationale, la députée S se dit en
désaccord avec les critiques formulées par certains membres de la commission.
Elle souligne que, dans les années à venir, la problématique des réfugiés
climatiques prendra une importance croissante, et que toute expertise transmise
à l’international dans le domaine de la gestion de l’eau mérite d’être
encouragée. Elle ajoute que l’article concerné est en ligne avec l’objectif
d’affecter 0,7% du budget à l’aide au développement, une cible qui n’est
aujourd’hui pas atteinte, et qu’il est donc pertinent de maintenir cette
disposition.
M. Hodgers indique qu’il partage l’avis de la députée S concernant le
rapport. Il précise qu’une modification de l’article 25, alinéa 3 de la loi est
prévue, afin d’introduire explicitement la notion de rapport. Il reconnaît que
c’était l’intention initiale, mais que la rédaction actuelle ne reflète pas
clairement cet objectif, ce qui sera corrigé.

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Un député Ve exprime trois points. Il commence par souligner que le projet
de loi est moderne et qu’il répond pleinement à la mission de l’Etat, en tenant
compte des projections climatiques pour les années à venir. Il salue un
changement de paradigme, en relevant que Genève se montre innovante,
comme en témoigne le travail réalisé en 2024 avec le programme éco21, qui a
démontré qu’il était possible de réduire significativement la consommation
d’électricité.
S’agissant de l’article 52, alinéa 2, il s’interroge sur l’adéquation des
moyens alloués. Il mentionne la fréquence de la publicité active et le travail de
communication auprès des collectivités publiques, entreprises et ménages, et
demande si les montants prévus sont suffisants pour produire les effets
escomptés.
Il évoque ensuite une démarche analogue menée avec les SIG à Nyon, qui
a permis de réduire le nombre de chantiers liés aux stations d’épuration. Il
mentionne également deux expérimentations menées par l’office cantonal de
l’eau, qu’il considère comme encourageantes.
Enfin, à propos de l’article 10, il insiste sur le fait que toute communauté
qui gère une ressource aussi stratégique que l’eau a une responsabilité morale
de coopération internationale. Il estime que cette responsabilité doit se traduire
par une communication de qualité avec d’autres pays, et que le Bureau de la
solidarité internationale doit pouvoir être mobilisé à cette fin.
M. Hodgers lui répond que le programme éco21 Eau est encore
relativement récent, mais qu’il est parfaitement en phase avec les objectifs
poursuivis par la loi. Il précise qu’éco21 ne se limite pas à des campagnes de
communication financées par le budget de l’Etat, mais qu’il s’agit d’un
véritable programme d’accompagnement. Il met en avant une approche de
proximité, avec des interventions directes auprès des particuliers, incluant des
conseils personnalisés et la mise à disposition de matériel pour économiser
l’eau. Il conclut en affirmant que, pour un programme encore jeune, les
résultats sont déjà encourageants, et qu’il convient de le considérer comme un
investissement à long terme, permettant d’agir sur les équipements et les
comportements.
M. Pasquini intervient pour rappeler que le droit fédéral est très restrictif
sur certains points, ce qui limite les possibilités d’aller plus loin dans la
législation cantonale. Il précise que le droit supérieur ne permet pas toujours
l’innovation souhaitée, en raison de son cadre strict.
M. Pierrehumbert souligne quant à lui que l’eau utilisée pour la production
de chaleur peut être réutilisée à des fins agricoles, ce qui ouvre des perspectives
intéressantes en matière de gestion intégrée de la ressource.

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Une députée Ve remercie le département pour le travail effectué. Elle
évoque des problèmes récurrents liés au Rhône et à d’autres cours d’eau,
survenus récemment encore, et estime que ces événements soulignent
l’importance d’une meilleure surveillance. Elle note que l’article concerné
dans le projet de loi reprend le contenu de l’article précédent, mais suggère d’y
intégrer la demande portée par la motion M 3116, qui visait justement à
renforcer le contrôle des cours d’eau. Selon elle, les épisodes de pollution
devenant de plus en plus fréquents, il s’agit d’une opportunité idéale pour
intégrer cette exigence dans le texte. S’agissant de la commission consultative,
elle estime que la composition actuelle est intéressante, car elle permet une
approche dépolitisée, favorable à un traitement technique et consensuel des
questions liées à l’eau.
M. Hodgers lui répond que la surveillance des cours d’eau relève déjà des
missions permanentes de l’office cantonal de l’eau. Il précise que ces actions
ne nécessitent pas forcément une base légale supplémentaire, mais bien des
moyens suffisants pour prévenir et réagir efficacement. Il indique qu’il partage
pleinement la préoccupation exprimée.
Un député S souligne l’importance de la refonte de cette loi, estimant que
la législation en vigueur est désuète et qu’une mise à jour s’impose. Il rappelle
que plus d’une dizaine d’auditions ont été menées, et que la quasi-totalité des
personnes entendues a soutenu le projet de loi. Il considère que les critiques
soulevées ne remettent pas en cause l’entrée en matière, mais relèvent de points
à ajuster lors des débats sur le fond.
Il félicite la présence d’éléments nouveaux dans le projet, en particulier
l’évaluation et l’identification des pollueurs-payeurs. S’agissant des articles 9
et 10, il soutient l’existence de la commission consultative telle qu’elle est
prévue, jugeant qu’elle permettra de développer des stratégies, de consulter les
différents milieux concernés, et de faciliter le travail parlementaire.
Enfin, il rappelle que l’eau ne connaît pas de frontières, qu’il est
indispensable de favoriser les passerelles de compétences et de connaissances,
et que le projet doit reposer sur une véritable assise transfrontalière, notamment
dans le cadre du Grand Genève, avec une portée également internationale.
Le président constate qu’un consensus semble se dessiner sur plusieurs
points. Il invite les membres de la commission à formuler leurs remarques de
manière à permettre à l’Etat d’anticiper les amendements, pour que le
traitement de ce projet puisse se poursuivre efficacement.
Un député S soulève une question concernant la tarification progressive de
l’eau. Il relève que l’exposé des motifs évoque l’usage de compteurs
individuels, mais il estime qu’il serait intéressant qu’une disposition légale

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explicite cette perspective. Il fait notamment référence aux articles 84 et 91 du
projet de loi.
M. Hodgers reconnaît qu’il s’agit d’un enjeu important, en particulier pour
les secteurs à forte consommation d’eau, tels que l’agriculture. Il met en garde
contre des mesures qui pourraient se révéler trop lourdes économiquement
pour certains acteurs.
M. Pasquini intervient pour rappeler que la tarification de l’eau est un sujet
complexe, car elle doit rester représentative des coûts réels. Il souligne que les
coûts fixes sont très élevés, tandis que les coûts variables sont relativement
faibles, ce qui complique la mise en place d’une tarification véritablement
progressive.
M. Hodgers précise que le coût de l’eau n’est pas progressif à proprement
parler, mais que le coût unitaire (par mètre cube) devrait jouer un rôle plus
central que le coût forfaitaire, afin de créer une incitation à économiser. Il
explique que les systèmes forfaitaires n’encouragent pas à une consommation
responsable, alors que dans une logique où chaque mètre cube est comptabilisé,
même sans progressivité formelle, le signal prix est plus efficace. Il indique
partager la position de M. Pasquini, et considère qu’il est important que ceux
qui font des efforts pour économiser l’eau soient avantagés financièrement.
Un député PLR intervient à son tour pour critiquer l’article 6, lettre b, dans
lequel il estime que les Services industriels de Genève sont insuffisamment
encadrés. Il affirme que le Conseil d’Etat doit impérativement conserver un
rôle actif, et pas simplement entériner des décisions. A ses yeux, le tarif de
l’eau constitue un enjeu politique majeur, et il ne saurait être délégué
exclusivement aux SIG. Il ajoute que l’article 12, alinéa 2 lui paraît très flou,
notamment en ce qui concerne les responsabilités et la gouvernance tarifaire.
Concernant l’article 53 sur l’hypothèque légale, il souhaite des
éclaircissements sur les implications concrètes pour les propriétaires, et
demande que ces éléments figurent directement dans la loi.
M. Hodgers indique être ouvert à des propositions d’amendement
concernant l’article 12, afin d’en améliorer la clarté et l’application.
Un député LC soulève deux questions, sans attendre de réponse immédiate.
Premièrement, à propos de l’article 10 sur la solidarité internationale, il évoque
les propos tenus par le directeur général du service, qui aurait mentionné
plusieurs voyages effectués dans ce cadre. Deuxièmement, il relève que la mise
en œuvre du projet de loi nécessitera, selon la page 126 du rapport,
l’engagement de trois ETP supplémentaires, et s’interroge sur le taux
d’absentéisme au sein du service concerné, qui pourrait avoir un impact sur la
capacité d’absorption de ces nouvelles charges.

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Une députée PLR prend ensuite la parole pour évoquer l’article 8 sur les
situations particulières. Elle souligne que cet article introduit une exception au
régime prévu par la Constitution genevoise, qui prévoit déjà des dispositions
spécifiques pour les cas d’urgence, assorties de conditions strictes. Elle déplore
que les cas d’urgence soient ici repris sans que les conditions soient clairement
définies. Elle considère que le texte, tel que rédigé, est trop large, alors que les
événements qu’il vise sont quasiment certains d’intervenir, à court ou moyen
terme. Elle ajoute que si l’objectif est, par exemple, d’interdire le remplissage
des piscines privées en période de sécheresse, alors il faut l’indiquer
explicitement dans la loi, ou au contraire renoncer à le faire, mais éviter une
disposition vague qui crée de l’incertitude.
M. Hodgers souligne que, lorsqu’une catastrophe survient, on n’est jamais
suffisamment prêt. Il évoque la théorie du cygne noir pour illustrer
l’imprévisibilité de certaines situations extrêmes, bien qu’il rappelle que les
périodes de sécheresse sont désormais attendues et connues. Il donne
l’exemple d’un épisode récent dans une commune genevoise, où une alerte à
l’ozone a été déclenchée, puis levée rapidement après un changement
météorologique en soirée. Il précise que l’activation automatique de mesures a
été déclenchée dans une station en périphérie, simplement parce que cela était
prévu « noir sur blanc » dans la réglementation, sans lien réel avec l’évolution
sur le terrain. Il reconnaît avoir pris sur lui de ne pas appliquer la loi à la lettre,
car la situation ne le justifiait pas.
Il insiste sur le fait que, même lorsqu’un événement est prévisible, il est
indispensable d’accorder une certaine flexibilité au Conseil d’Etat pour adapter
les mesures. Il rappelle que Genève partage un bassin versant avec la France,
où les autorités sont assez avancées sur la gestion de l’eau, avec une large
panoplie d’actions disponibles. Il se dit favorable à préciser la nature des
mesures possibles, mais estime qu’il serait contre-productif de détailler dans la
loi des mécanismes d’activation ou une liste de mesures concrètes. Il ajoute
que, sans base légale, il ne sera pas possible de prendre des limitations
excessivement restrictives des droits individuels, mais qu’il faut néanmoins
éviter une rigidité qui nuirait à l’action.
La députée PLR lui répond que l’objectif n’est pas d’établir une liste
exhaustive des mesures, mais que certaines restrictions, comme l’interdiction
de remplir les piscines, relèvent clairement de mesures limitant des droits
fondamentaux. Elle estime que ces décisions doivent revenir au Conseil d’Etat,
mais dans un cadre discuté par le Parlement, car elles touchent à la clause de
nécessité et à des questions qui doivent être débattues démocratiquement.
M. Hodgers indique qu’il ne partage pas cet avis. A ses yeux, il ne s’agit
pas d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux que d’interdire

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temporairement le remplissage des piscines, par exemple pendant une ou deux
journées. Il rappelle que la panoplie d’outils présentés par l’Etat est encore en
retard par rapport à ceux mis en place en France ou dans le canton de Vaud,
qui disposent déjà de directives générales. Il conclut en affirmant qu’il serait
inopportun de légiférer de manière trop concrète sur ce type de mesures, au
risque de rigidifier un cadre qui doit rester adaptable.
Le président annonce que la commission va procéder au vote sur le projet
de loi, ainsi que sur les différentes motions en lien avec celui-ci.
Une députée S intervient pour exprimer une réserve : elle souligne que si
les motions sont votées aujourd’hui, il n’est pas garanti qu’elles soient
maintenues jusqu’à la fin du traitement parlementaire du projet de loi. Elle
propose donc que le vote sur les motions soit reporté à l’issue du vote sur le
projet de loi, afin d’assurer une cohérence d’ensemble.
Le président précise que deux des motions en question sont soumises à un
délai au 12 août, tandis que la motion M 3042 est assortie d’un délai au
21 septembre. En conséquence, il propose que les deux premières motions
soient votées maintenant, puis renvoyées pour traitement, de manière à
respecter les délais impartis.
Vote
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13591 :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 2 UDC, 4 PLR)
Non :
Abstentions : L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
Ouverture du deuxième débat, 21 août 2025
Le président propose d’ouvrir le deuxième débat et de procéder à un vote
article par article. Il précise qu’une fois parvenus aux amendements, ceux-ci
seront discutés puis soumis au vote, après débat et avis du département.
Mme Hislaire précise que le DT a eu l’idée de tenir à jour un tableau
récapitulant les amendements discutés et votés par la commission. A l’issue
des travaux, il appartiendra au DT de produire une version finale du projet de
loi tel qu’adopté par la commission. Elle relève qu’il peut arriver que certaines
vérifications soient nécessaires au fil des discussions et suppose que le DT
devra, à la séance suivante, revenir avec les éléments de clarification.

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Le président rappelle avoir proposé de mener une discussion générale
article par article, puis de voter le projet de loi dans son ensemble. Il précise
que toute incohérence subsistant à ce stade pourra être réglée lors du troisième
débat.
Le président procède au vote du 2e débat :
Le PLR propose un amendement à l’art. 1 al. 2 let. f.
Le président lit la proposition d’amendement consistant à remplacer le
terme « encourager » par « régler » et à ajouter « en particulier pour la
production de biens alimentaires ».
Un député LC demande s’il est possible d’employer le terme « régler »
dans une loi.
Le président répond que ce terme figure déjà à la lettre g et qu’il peut donc,
selon lui, être utilisé.
Une députée S s’adresse à un député PLR afin de savoir ce qu’il entend par
le terme « régler ». Elle indique ne pas percevoir de différence substantielle
entre « encourager » et « régler », et suppose qu’il s’agit d’une volonté
d’accélérer la mise en œuvre. Elle souhaite obtenir une explication quant au
changement de verbe.
Une députée PLR répond en soulignant que « encourager » constitue une
simple incitation, qui n’a pas une portée très forte. L’objectif, selon elle, était
d’adopter une formulation plus concrète. Elle explique que le choix du terme
« régler » s’inspire d’une disposition figurant plus haut dans le texte.
Un député S pose deux questions à ce sujet. Il relève que le parallèle est
effectivement fait avec la lettre g, mais souligne une différence : la lettre g
traite de « régler l’approvisionnement », tandis qu’à la lettre f, il s’agirait de
« régler le développement », ce qu’il juge « bizarre ». Il poursuit sur
l’expression « production de biens alimentaires » et s’interroge sur la
pertinence de ne pas plutôt employer le terme « production alimentaire », déjà
utilisé plus loin dans le texte.
La députée PLR propose d’utiliser le terme « développer » si « régler » ne
convient pas. Elle précise toutefois que ce choix avait été écarté, car, selon elle,
« développer » pourrait laisser entendre que c’est le canton qui assure ce
développement, ce qui poserait la problématique d’une perte des subventions
fédérales. Elle explique que l’idée, en employant « régler le développement »,
est de signifier que le canton s’assure de la réalisation de ce développement,
sans pour autant le prendre en charge directement. Elle ajoute que cela « ne
veut pas dire qu’on le fait nous-même ». Elle suggère également le terme

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« s’assurer » du développement, indiquant que le PLR souhaite aller au-delà
du simple « encourager », jugé insuffisant, car n’entraînant pas d’effet concret.
Une député Ve indique qu’elle préférerait l’emploi d’un verbe d’action, tel
que « développer ». Elle reconnaît les arguments avancés précédemment, mais
estime que le terme « régler » demeure « un peu confus ».
M. Pierrehumbert relève que le DT avait proposé le terme « assurer », qu’il
juge plus fort que « encourager ».
Le président demande si le terme « assurer » fait consensus.
M. Pierrehumbert poursuit en revenant sur la formulation « production de
biens alimentaires ». Il rapporte que le DT propose, si cette mention devait être
retenue, d’ajouter également « arrosage public et arrosage urbain », afin de
refléter les deux principaux usages prévus pour les réseaux d’eau brute et de
montrer que ceux-ci ne seraient pas exclusivement destinés à la production de
biens alimentaires.
Le président demande de préciser s’il convient de retenir la mention de
« l’arrosage urbain » ou celle de « l’arrosage public ».
M. Pierrehumbert répond qu’il s’agit de l’arrosage public.
La députée PLR poursuit en indiquant qu’en ce qui concerne la
« production de biens alimentaires », les explications qui leur avaient été
présentées concernaient essentiellement la zone agricole. Elle relève que, dans
les milieux urbains, certains immeubles pourraient également être intéressés,
mais estime que cela ne paraît pas immédiatement en lien avec les travaux, en
particulier avec le terme « assurer ». Elle précise que, selon elle, ce qui semble
réalisable à court terme est la production de biens alimentaires, tandis que les
projets en milieu urbain apparaissent plus complexes à mettre en œuvre
rapidement.
M. Pierrehumbert rappelle la carte présentée par le DT à la commission,
mettant en évidence les projets actuellement à l’étude, notamment dans le
périmètre du PAV. Il souligne que l’arrosage public constituera une
composante principale du réseau. Il évoque également la question des
bâtiments que le DT souhaiterait inclure, mais rappelle l’existence de normes
sanitaires et fédérales imposant un certain nombre de limitations. Selon lui, il
serait contre-productif d’ajouter les bâtiments à ce stade, même s’ils demeurent
un objectif à long terme.
Un député Ve relève que la formulation de l’amendement mentionne « en
particulier » et non pas « à l’exclusion ». Il rappelle que ce projet de loi découle
de constats préoccupants sur l’avenir et cite les chiffres de l’autoproduction
alimentaire : 11% dans le canton contre 50% en Suisse, ce qu’il qualifie de

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« gravissime ». Il juge dès lors pertinent d’ajouter la mention « en particulier »
concernant la production de biens alimentaires et estime qu’il n’est pas
nécessaire de préciser les autres usages.
Une députée S indique qu’il serait intéressant d’inscrire un deuxième usage
possible du réseau. Selon elle, cette loi est destinée à perdurer et, si la priorité
doit être donnée à la production alimentaire, comme l’a relevé la députée PLR,
il serait pertinent de prévoir également un autre usage afin d’éviter de devoir
rouvrir la loi ultérieurement. La députée S précise qu’il convient de se mettre
d’accord sur l’emploi des termes « production de biens alimentaires » ou
« production alimentaire ».
Le président demande à un député PLR s’il souhaite apporter une réponse
permettant de nuancer les deux formulations.
Le député PLR interroge la députée S pour savoir si sa remarque porte sur
la crainte d’inclure des produits de transformation ou s’il s’agit simplement
d’une question d’harmonisation.
La députée S confirme qu’il s’agit bien d’une question d’harmonisation.
Elle estime qu’il serait plus simple de supprimer la mention « biens » dans
l’expression. Toutefois, elle relève, sur rappel de son collègue, que l’article 30
de la loi mentionne déjà la « production de biens alimentaires ». Elle conclut
en indiquant qu’elle accepte de conserver la formulation proposée.
Le président constate que le terme « assurer » fait consensus.
Une députée PLR avertit toutefois qu’il ne faut pas donner une portée trop
large à ce terme. Selon elle, « assurer le développement » signifie clairement
que la volonté est de garantir un réseau d’eau brute destiné en priorité à la
production de biens alimentaires. Elle précise que si ce réseau peut également
être utilisé par les communes pour l’arrosage public, « c’est tant mieux », mais
cela ne constitue pas une priorité. Elle insiste sur le fait qu’il ne faut pas mettre
sur un pied d’égalité l’arrosage et la production de biens alimentaires.
Le président affirme être d’accord avec les propos de la députée PLR et du
député Ve, qui ont rappelé que la mention « en particulier » n’exclut pas
d’autres usages. Il relève que l’arrosage public se pratique aussi bien en ville
qu’en campagne et que le même réseau peut servir à la fois pour l’arrosage
public et pour la production de biens alimentaires. Il conclut en affirmant que
la priorité doit être « d’assurer » la production de biens alimentaires, tout en se
réjouissant que le réseau puisse, le cas échéant, avoir d’autres usages.
Le DT indique que cette formulation lui convient, en réponse au président.

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Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 1 al. 2 let. f :
2 Assurer le développement de réseaux d’utilisation des eaux brutes, en
particulier pour la production de biens alimentaires ;
L’amendement est accepté à l’unanimité.
art. 2

pas d’opposition, adopté

art. 3
Le PLR propose un amendement à l’al. 3.
Le président en donne lecture.
Une députée Ve demande des précisions. Elle observe que la mention
« alimentaire » figure déjà dans l’article initial et souhaite comprendre la
différence entre la formulation en vigueur et celle proposée par l’amendement.
Un député PLR répond qu’il s’agit d’harmoniser la terminologie afin
d’éviter tout doute, en précisant que, dans l’ensemble, le sens reste identique.
La députée Ve rétorque qu’alors que le texte initial traite des « enjeux
alimentaires », l’amendement met l’accent sur « la production de biens
alimentaires ».
Le député PLR précise que l’intention est d’insister sur la production
locale, qu’il considère comme un enjeu primordial. Selon lui, l’utilisation de
l’eau doit être orientée en priorité vers la production locale.
La députée Ve rétorque et précise qu’elle souhaite comprendre le sens de
l’amendement proposé. Elle relève qu’il n’est pas question de priorité dans ce
cas et veut s’assurer qu’aucun élément ne soit écarté en raison de la précision
introduite par le terme « production ».
Une députée PLR répond que, selon elle, les « enjeux alimentaires »
concernent la garantie que la population dispose de suffisamment d’aliments.
Elle illustre son propos par l’hypothèse où 100% des aliments seraient
importés : dans ce cas, les enjeux alimentaires seraient satisfaits. En revanche,
les « enjeux de production de biens alimentaires » expriment la volonté d’une
production locale et la prise en compte des besoins liés à celle-ci.
Un député S indique qu’il ne partage pas l’avis de la députée PLR. Selon
lui, le terme « alimentaire » englobe l’ensemble des aspects évoqués. Il précise
que ce qu’elle décrit correspond davantage aux cas de consommation
alimentaire et conclut qu’il préfère maintenir la version initiale.
Le président indique qu’il apprécie la précision apportée sur les différents
enjeux, notamment écosystémiques, climatiques, sanitaires, culturels et

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économiques. Il souligne toutefois qu’à Genève, l’enjeu de la production de
biens alimentaires n’est pas moindre et lui paraît pertinent à ajouter. Il sollicite
l’avis du DT sur ce point.
M. Pierrehumbert rappelle les raisons de la formulation actuelle. Il précise
que les enjeux mentionnés sont liés à la gestion publique durable et intégrée de
l’eau. Selon lui, le terme « alimentaires » est plus général et il préfère
conserver cette expression plutôt que « production de biens alimentaires ».
Répondant aux propos d’une députée PLR, il explique qu’une gestion publique
durable et intégrée de l’eau appliquée au domaine alimentaire consiste à
privilégier la production locale de biens alimentaires en utilisant de l’eau
locale, plutôt que d’importer des biens dont l’empreinte hydrique est bien plus
élevée. Il conclut en affirmant que, pour le DT, cette gestion durable et intégrée
vise avant tout à favoriser la production agricole locale plutôt que
l’importation.
Le président ajoute que la dimension sociale est également englobée dans
la notion de durabilité. Il demande si l’ajout du terme « alimentaire »
conviendrait à la commission.
La commission répond à l’unanimité que ce terme figure déjà dans le texte.
Le président demande si la commission est d’accord de renoncer à
l’amendement suivant :
Les eaux font l’objet d’une gestion publique, durable et intégrée tenant compte
notamment des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires, de production
de biens alimentaires, culturels, économiques, récréatifs et éducatifs.
L’amendement est refusé à l’unanimité.
art. 4
art. 5

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 6
Le PLR propose un amendement à l’al. 1 let. b.
Un député PLR relève la question de l’emprise de l’utilité publique, qu’il
considère comme un aspect étatique fort et important. Selon lui, le pouvoir
serait confié au Service industriel de Genève et à son conseil d’administration,
lequel ne dispose pas de l’autorité politique requise. Il estime qu’en définitive,
c’est le Conseil d’Etat qui devrait approuver ces décisions, et non une entité
publique autonome.
Un député Ve estime que cet amendement entraînerait un alourdissement
administratif, de la même manière que si une telle exigence s’appliquait à

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l’hôpital ou à l’aéroport. Selon lui, il s’agit avant tout d’une question de
confiance envers le service industriel, chargé de mettre en œuvre les politiques
publiques et de travailler dans le cadre d’une législation qui doit favoriser cette
mission de manière fluide. A l’inverse, exiger systématiquement une
évaluation explicite du Conseil d’Etat reviendrait, toujours selon lui, à
complexifier inutilement la procédure. Il conclut en indiquant que son groupe
ne votera pas l’amendement.
M. Blaser-Suarez apporte une précision concernant le processus
d’établissement du plan directeur technique des SIG relatif à l’eau potable. Il
rappelle qu’en l’état actuel du projet de loi, l’article 49 prévoit que « [e]n
collaboration avec l’ensemble des services cantonaux concernés, les Services
industriels de Genève établissent une planification directrice technique, qui est
adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le Conseil d’Etat.
Celle-ci est revue périodiquement, au moins tous les 15 ans ». Il relève ainsi
que l’approbation par le Conseil d’Etat est déjà prévue par cette disposition.
Afin d’harmoniser les différentes lettres de l’article 6, le DT a envisagé de
compléter notamment la lettre b par l’ajout de la mention « approuvé par le
Conseil d’Etat ».
Mme Hislaire précise qu’il convient d’écrire « approuvé » au singulier.
Un député S évoque la lettre b de l’article 6. Il estime qu’il est nécessaire
de préciser le domaine technique et souligne que les SIG constituent le bras
armé de l’Etat dans ce domaine. Selon lui, il ne serait pas approprié de
supprimer la mention des SIG, ceux-ci assurant en pratique la gestion du
réseau. Il conclut qu’il convient de maintenir la formulation actuelle.
Une députée PLR indique que cette version peut convenir à son groupe.
Elle propose toutefois d’ajouter la mention « approuvé par le Conseil d’Etat »,
au singulier. Elle précise que, pour le PLR, l’important est d’éviter qu’une
déclaration d’utilité publique puisse être prononcée sur la seule base d’un
document rédigé par les SIG. Elle suggère de procéder de la même manière
pour la lettre c.
M. Blaser-Suarez rappelle que, lors des travaux de relecture menés par le
DT durant l’été, il avait été proposé de modifier l’ordre des lettres afin de le
faire correspondre à l’ordre des éléments cités dans le projet de loi. Ainsi, la
lettre b deviendrait la lettre d, la lettre c deviendrait la lettre e, la lettre d
deviendrait la lettre c, et la lettre e deviendrait la lettre b. Il propose de
présenter une rédaction formalisée à ce sujet lors d’une séance ultérieure.
Le président propose de laisser cet amendement de côté dans l’attente de la
rédaction des ajouts.

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art. 7

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pas d’opposition, adopté

art. 8
Le PLR propose un amendement tendant à l’abrogation de l’article 8.
Une députée PLR indique que son groupe rencontre un problème avec cet
article. Elle explique avoir attendu un amendement du Conseil d’Etat ou du
DT visant à le restreindre. Elle rappelle que les situations d’urgence sont déjà
prévues par la Constitution, qui encadre ce droit d’urgence avec des conditions
claires. Elle dit ne pas comprendre ce qu’apporte l’article 8, sinon une marge
de manœuvre excessive laissée au Conseil d’Etat. Elle relève qu’à l’alinéa 2,
en cas de situations particulières, le Conseil d’Etat se voit attribuer le pouvoir
d’édicter des arrêtés, sans que les conditions de la Constitution soient reprises.
Elle qualifie cela de « blanc-seing » accordé au Conseil d’Etat. Selon elle, les
situations particulières évoquées notamment de sécheresse ou pollution sont
loin d’être hypothétiques et surviennent de manière récurrente. Elle propose
dès lors de supprimer cet article dans sa forme actuelle, qu’elle juge
inacceptable, tout en précisant que le PLR reste disposé à discuter d’une autre
solution. Elle souligne qu’il s’agit de cas où une pesée d’intérêts doit être
réalisée, notamment en cas de sécheresse, et souhaite que davantage de
consistance soit apportée à la disposition.
Le président rappelle que le projet de loi est encore en discussion et précise
au DT qu’il reste du temps pour modifier l’article 8 si nécessaire.
M. Pierrehumbert confirme que le DT a travaillé sur ce point durant l’été,
en prévision du débat, et partage l’avis selon lequel des précisions sont
nécessaires. Il indique que le DT a élaboré des propositions, notamment pour
l’alinéa 2, qui pourrait être reformulé ainsi : « [E]n cas de situation particulière,
le Conseil d’Etat prend, par voie d’arrêté, les mesures de limitation et de
suspension des usages non prioritaires pour les particuliers et les
professionnels destinées à faire cesser, à limiter dans le temps ou à prévenir les
dangers et les atteintes à l’environnement, à la société ou à l’économie. » Il
suggère en outre d’ajouter un alinéa prévoyant que ces mesures peuvent être
ponctuelles ou prolongées, qu’elles doivent être graduelles et définies en
fonction de seuils de gravité prédéterminés, précisant ainsi les différents
niveaux de vigilance. Il rappelle enfin que des discussions ont eu lieu
concernant l’article 113 et ORCA, qui établissent des mécanismes
complémentaires et réservés à de telles situations, et conclut en revenant sur
les arguments avancés par la députée PLR.
M. Pierrehumbert explique que la question des usages et la réflexion autour
de l’eau potable ont principalement conduit le DT à proposer cet article. Il

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souligne qu’en l’état actuel, si une situation de pénurie d’eau potable devait
survenir, le seul mécanisme disponible consisterait à réduire la distribution.
Dans un tel cas, les SIG seraient contraints de couper l’eau à certains usagers
en application du règlement, faute de moyens d’agir sur la demande. Il précise
que c’est sur ces aspects que le DT souhaite engager une réflexion. Il
mentionne également la commission consultative sur l’eau, dans laquelle le
DT entend associer les représentants des usagers afin d’anticiper ces situations
particulières et de mieux s’y préparer. Il conclut en annonçant qu’une
proposition d’amendement du DT sera présentée la semaine prochaine.
Le président propose de reporter l’examen de l’article 8 à la semaine
suivante.
Un député PLR indique que, sur le principe, le PLR et lui-même
considèrent que « ça va très bien comme c’est fait actuellement ».
M. Pierrehumbert répond que le DT a bien compris cette position. Il précise
que ce type de situations n’est pas encore survenu, mais qu’il est acquis
qu’elles se produiront.
Le député PLR rétorque que c’est précisément une raison pour laquelle « il
n’y a aucune raison d’avoir l’Etat » dans ce dispositif. Il ajoute que, dans le cas
contraire, le DT doit expliquer en quoi cela serait important.
M. Pasquini relève que, faute de base légale spécifique à l’eau potable dans
la loi actuelle, la mise en œuvre de mesures préventives n’est pas possible
aujourd’hui. Il rappelle que les bases légales applicables concernent
uniquement le fonctionnement des SIG et que, dans ce cadre, leur seule
obligation est de fournir de l’eau, ou de cesser de la fournir s’ils ne sont pas en
mesure de le faire.
Le député PLR réagit en demandant : « Ils ne l’ont pas fait du coup ? »
M. Pasquini évoque la venue des Services industriels de Nyon et leurs
explications sur les difficultés rencontrées pour fournir de l’eau potable à
l’ensemble des habitants. Il décrit les mesures de restriction sur l’usage de l’eau
potable qu’ils avaient mises en place afin de garantir un approvisionnement
continu. Il précise que, dans le canton de Vaud, une loi cantonale sur la
distribution de l’eau confère aux communes et aux exploitants la compétence
de demander préventivement des restrictions aux usagers. Il conclut en
soulignant que ce mécanisme n’existe pas à Genève.
Le député PLR qualifie de « fabuleux » la référence à Nyon et à la région,
et ajoute qu’il aurait trouvé « chouette » que le DT fasse preuve du même zèle
en matière de prix.

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M. Pasquini précise que le canton de Fribourg dispose également d’une loi
spécifique en la matière, de même que la France.
Le député PLR rétorque que la décentralisation n’y est pas comparable.
Le président propose de reporter le débat sur cet article à la prochaine
séance.
Une députée Ve se dit étonnée de l’éventualité d’une abrogation de
l’article. Elle rappelle les nombreux épisodes récents de pollution de l’eau,
parfois dramatiques, et s’étonne que l’on considère qu’il n’est pas nécessaire
d’inclure cette disposition au motif que « tout est très bien géré ». Elle estime
au contraire qu’il serait souhaitable de renforcer le dispositif. Tout en
rejoignant une députée PLR sur l’attente d’un développement quant aux
mesures à prendre dans de telles situations, elle juge problématique la
suppression de l’article 8, rappelant la fréquence des épisodes de pollution
survenus ces derniers mois à quelques semaines d’intervalle.
Une députée S trouve intéressante la référence faite par une députée PLR à
l’article 113. Elle souligne qu’il y a matière à réflexion sur ce point et insiste
sur le fait que la question des usages et de leur priorisation est centrale dans le
projet de loi. Selon elle, ce sont des problématiques déjà présentes et qui vont
s’accentuer dans un avenir proche.
Le président précise que le débat se tiendra une fois que les amendements
du DT auront été présentés.
art. 9
Le PLR propose un amendement tendant à l’abrogation de l’article 9.
Un député PLR indique que le PLR et lui-même ne sont pas convaincus de
l’utilité de cette commission consultative de l’eau. Il affirme que les
commissions servent trop souvent de prétexte pour faire passer des mesures
parfois « hallucinantes » sur leur dos. Il cite à ce titre l’exemple de la
commission sur l’énergie, qu’il qualifie de « plus frappant ». Il précise que
l’article, tel qu’il est rédigé, ne convient pas à son groupe et qu’il attend du DT
une justification de l’utilité de cette commission consultative de l’eau ainsi que
de son impact concret. Il considère qu’une telle commission n’aurait qu’un
effet théorique et ajoute qu’aucune commission ne lui a encore démontré sa
capacité à « taper du poing sur la table ». Enfin, il souligne que la composition
de la commission doit être inscrite dans la loi et non fixée par voie
réglementaire.
Un député LC déclare soutenir l’abrogation de cet article. Il estime que
Genève compte déjà un nombre excessif de commissions et rappelle qu’il ne

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s’agit ici que d’une commission consultative. Fort de son expérience dans
plusieurs commissions, il affirme « qu’il n’en sort jamais rien » et qu’elles se
résument trop souvent à du « bla-bla ». Il conclut que, sauf justification
convaincante du DT sur la nécessité de cette instance, il soutiendra également
l’abrogation de l’article.
Une députée Ve rappelle qu’elle siège dans plusieurs commissions et
relève, selon elle, un double discours : d’un côté, on reproche aux commissions
de ne pas agir et, de l’autre, on leur retire un grand nombre de prérogatives.
Elle estime nécessaire de clarifier le rôle qui leur est attribué. Elle cite
l’exemple de plusieurs commissions, notamment celles du Rhône et de l’Arve,
qui, selon elle, souhaiteraient être plus actives mais se retrouvent avec des
compétences limitées. Elle souligne l’intérêt de la commission Rhône-Arve,
qui n’est pas partisane et qui regroupe des professionnels ainsi que des
utilisateurs de l’eau. Elle considère que ce caractère non partisan permet
d’apaiser et de clarifier les débats en les recentrant sur les enjeux. Elle conclut
en affirmant que la commission du Rhône et de l’Arve, appelée à être
remplacée par la commission de l’eau, est équilibrée. Elle insiste sur
l’importance de ces commissions, qui offrent une autre voix, éloignée des
enjeux économiques et politiques variables, et plaide pour que leur rôle soit
précisé.
Une députée PLR revient sur la commission consultative de l’eau et se dit
satisfaite d’apprendre, à la suite des propos de la députée V, qu’elle serait
équilibrée. Toutefois, la députée PLR souligne que sa composition est fixée
par un règlement qu’elle n’a pas consulté et dont elle ignore si l’équilibre est
effectivement garanti. Elle indique que cela constitue pour elle une première
inquiétude sérieuse. Elle ajoute que si ces commissions consultatives avaient
vocation à accueillir des activistes cherchant à bloquer le processus, ce ne serait
pas acceptable ni pour elle ni pour le PLR. Elle estime qu’il est nécessaire de
préciser clairement les objectifs de cette commission, en particulier de
déterminer si elle se limitera à donner des avis ou si elle aura un pouvoir de
décision, ainsi que d’en définir la composition. Elle conclut en affirmant
qu’une commission largement représentative des différents usagers serait
beaucoup plus pertinente qu’une instance dominée par des représentants issus
des milieux de protection de l’eau, qui risqueraient de bloquer le processus.
Dans ce dernier cas, elle considère que le parlement, où ces milieux sont déjà
représentés, constitue l’enceinte appropriée, et qu’une telle commission
consultative ne serait alors pas utile.
Un député Ve relève que l’on entend parfois, en commission ou au Grand
Conseil, qu’il n’y a pas de consultation et que les acteurs concernés ne sont pas
écoutés. Il constate qu’à présent, c’est l’inverse qui est reproché. Il rappelle

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que l’une des richesses du système politique genevois réside dans l’écoute des
parties prenantes. Il souligne que plusieurs auditionnés dans le cadre des
travaux sur le projet de loi sur l’eau ont indiqué s’être sentis entendus, citant
notamment AgriGenève, qui s’est déclaré agréablement surpris et qui a
recommandé le maintien de la commission consultative de l’eau ainsi que celui
de la solidarité internationale. Le député Ve affirme que ces commissions
constituent une fierté et qu’elles doivent être maintenues. Il ajoute avoir
confiance dans le ou la magistrat·e qui sera chargé·e de mettre en œuvre et de
définir le règlement d’application, afin que cela soit fait de bonne foi, comme
pour les autres commissions. Il conclut en affirmant qu’il ne s’agit pas
d’abroger ces deux articles, qu’il considère comme importants.
Le président déclare partager les attentes exprimées par le député Ve quant
au rôle d’un magistrat. Il indique attendre de celui-ci qu’il agisse correctement,
dans le bon sens, et qu’il s’entoure de personnes compétentes, ce qui lui semble
être le cas actuellement. Il affirme toutefois que, pour son groupe, les
commissions consultatives sont surtout un moyen de se défausser des
décisions. Il précise que son groupe et lui-même attendent de l’Etat qu’il
assume pleinement les enjeux concernant les concitoyens. Selon lui, les
commissions consultatives n’ont aucune raison d’être si l’Etat et le DT
accomplissent leur mission, si ce n’est de « donner de l’entre-soi, de faire
fonctionner les petits copains et puis de coûter à l’Etat ». Il conclut en précisant
que telle est la position de l’UDC.
Le député Ve répond que ce qui est attendu du Conseil d’Etat, c’est d’être
à l’écoute de la société et des parties prenantes dans les domaines où il
intervient. Il conclut que plus il existe de moyens et d’outils pour écouter,
mieux c’est.
Un député S estime qu’il est essentiel de maintenir l’article 9, car il permet
de consulter l’ensemble des milieux intéressés et des personnes concernées, de
près ou de loin, par les enjeux liés à l’eau. Il précise qu’il n’est pas exact de
dire qu’il n’existe aucune indication sur la composition de cette commission,
puisqu’une liste figure dans le commentaire du projet de loi. Il se dit étonné
que personne ne l’ait relevé. Il cite : « […] les milieux associatifs et
professionnels concernés par la biodiversité, la pêche, la protection des milieux
et des sites, les sols et le sous-sol, la santé, l’économie, l’industrie, l’agriculture
et les activités nautiques et de plein air. Les partenaires associés à la conduite
de la politique publique, tels que les communes, les SIG et les collectivités
territoriales françaises devront également faire partie de la commission ». Il
ajoute que ces éléments permettent déjà d’imaginer ce qui sera inscrit dans le
règlement.

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Le député S poursuit en relevant que la droite adopte une attitude
contradictoire : lorsqu’une commission ne lui convient pas, elle l’accuse d’être
toute-puissante et de manigancer dans l’ombre ; dans d’autres cas, elle la juge
inutile. Il répond également à l’argument relatif à des « activistes faisant du
blocage » en affirmant que, sur le plan environnemental, dans ce parlement, un
seul camp fait obstacle, prenant pour exemple la loi climat, et c’est la droite.
Le président répond qu’il ressort des propos du député S que, dans les deux
cas évoqués, la droite se montre opposée aux commissions consultatives.
Le député S rétorque que la droite cherche des arguments « alibis » pour ne
pas écouter le terrain. Selon lui, ces partis considèrent que les commissions
sont « soit trop puissantes, soit pas assez » avec pour conséquence que les
personnes concernées ne sont finalement pas écoutées.
Le président ajoute qu’il appartient à l’Etat d’écouter le terrain.
Une députée Ve relève que certains intervenants semblent méconnaître la
composition actuelle de la commission Rhône-Arve, comme en témoigne
l’utilisation du terme « activistes ». Elle rappelle que cette commission
regroupe notamment des représentants des collectivités publiques riveraines,
des utilisateurs économiques du Rhône et de l’Arve, des milieux de la pêche et
de la protection de la nature, des exploitants bénéficiaires de concessions de
barrages, ainsi que des représentants du service de la surveillance et de la
protection des eaux et des milieux aquatiques, du service de l’aménagement
des eaux et de la pêche, et de la direction de la biodiversité et des forêts de
l’office cantonal de l’agriculture et de la nature. Elle conclut qu’il s’agit d’une
commission équilibrée.
Un député LC revient sur l’intervention du député Ve au sujet du soutien
d’AgriGenève à la commission consultative de l’eau et à l’article relatif à la
solidarité internationale. Il précise qu’au vu du tableau de prise de position
d’AgriGenève, aucune remarque n’y figure, ce qui ne saurait être interprété
comme un soutien.
Un député PLR déclare que si la question de la loi sur l’eau est ouverte
aujourd’hui, il convient de rappeler également la loi sur l’énergie et, plus
largement, la pratique des SIG. Il rappelle qu’une forme de compétence et de
confiance a été déléguée à l’Etat mais estime que, malheureusement, les plus
petits consommateurs et payeurs en ont été lésés, ce qui s’est encore confirmé
récemment dans le domaine de l’électricité. Selon lui, il est exclu de conférer
à l’Etat une quelconque compétence par le biais d’une « fausse commission »,
composée de personnes nommées de manière arbitraire. Il affirme que les
citoyens ne veulent plus de ce type de dispositif et que l’expérience

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quotidienne avec les SIG montre que l’Etat ne fonctionne pas correctement.
Pour ces raisons, il soutient la suppression complète de l’article.
Un autre député PLR appuie les propos de son collègue LC et souligne que
Genève est le canton suisse qui compte le plus de commissions. Il affirme
soutenir un Etat agile, souple et efficient, et indique qu’il est, pour cette raison,
favorable à l’abrogation de l’article 9.
Le président remercie l’intervenant pour cette précision.
M. Pierrehumbert rappelle que le DT savait que cet article susciterait des
discussions. Il indique que le DT avait réfléchi à un certain nombre
d’amendements pour répondre aux interrogations soulevées et propose, à
l’instar de l’article 8, de soumettre une proposition d’amendement. Il précise
que la commission consultative aurait pour rôle d’assurer la consultation et le
dialogue avec les représentants des différents usagers, afin de mener des
réflexions sur les arbitrages concernant les usages. Il souligne que, commission
ou non, le DT continuera d’engager des échanges avec la société civile et les
représentants des usagers, car l’Etat ne peut, selon lui, prendre seul des
décisions solides sans ces consultations.
Le président propose, par respect pour le travail du DT, de prendre
connaissance de ses amendements et de reporter le vote de l’article 9.
Une députée PLR relève qu’elle ne retrouve pas dans la loi sur l’eau toutes
les dispositions mentionnées concernant la commission actuelle. Elle demande
la base légale et souhaite savoir ce qu’il adviendrait dans le cas où la
commission de l’eau était refusée.
Le DT répond que ces dispositions figurent dans un règlement et non dans
la loi directement.
M. Blaser-Suarez précise que le nouveau règlement d’application de la loi
cantonale sur les eaux abrogerait le règlement actuellement en vigueur.
La députée PLR demande si cette commission dispose actuellement d’une
base légale dans la loi.
M. Pasquini répond par la négative. Il précise que la commission a été
introduite par voie réglementaire, sans base légale dans la loi, ce qu’il qualifie
de « bancal ». Selon lui, en l’absence d’une disposition dans la loi, le DT aurait
de la peine à réintroduire une telle commission uniquement par voie
réglementaire.
Mme Hislaire indique que cela reste toutefois possible, mais souligne que le
DT préférerait formaliser les choses dans la loi.
L’examen de l’amendement est reporté à une séance ultérieure.

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art. 10
Le PLR propose un amendement tendant à l’abrogation de l’article 10.
Un député PLR demande quel a été le coût de l’élaboration de cette
« fameuse loi ». Il interroge directement le DT sur les éventuels mandats
confiés et les montants engagés.
M. Pierrehumbert répond qu’aucun mandat n’a été attribué et que le projet
de loi est le fruit du seul travail des collaborateurs du département.
Le député PLR insiste et demande si d’autres frais ont été supportés par
l’Etat pour la préparation de la loi et la réflexion, cherchant à savoir si des
personnes externes sont intervenues.
Mme Hislaire répond que le député PLR cherche à les amener à confirmer
l’absence de mandat pour pouvoir ensuite affirmer le contraire en évoquant la
stratégie. Elle rappelle qu’une situation similaire s’était déjà produite. Elle
précise que le projet de loi a été élaboré en interne par les collaborateurs du
DT.
Le député PLR rétorque qu’il n’est pas compliqué de répondre clairement
et insiste pour obtenir le coût précis.
Mme Hislaire rétorque que le DT n’a jamais cherché à dissimuler quoi que
ce soit et que le député PLR tente de leur faire dire ce qu’ils ne peuvent pas
affirmer. Elle souligne qu’ils n’ont pas agi de mauvaise foi et que le projet de
loi a été rédigé en interne. Elle précise toutefois que, pour la stratégie, un
mandat a bien été confié.
Le député PLR répond qu’il attend du DT une réponse simple.
Le député PLR reprend en demandant la suppression de l’article 10,
estimant qu’il n’est pas question, pour une partie importante du parlement,
d’envoyer des personnes à l’étranger dans le cadre de la solidarité
internationale.
Une députée S affirme que les socialistes s’opposeront fermement à
l’abrogation de l’article 10. Elle souligne que les problématiques liées à l’eau
dépassent largement les frontières suisses et qu’il est essentiel d’apprendre de
ce qui se fait à l’étranger. Elle ajoute que certaines situations encore inédites
surviendront prochainement en Suisse et qu’il est utile de pouvoir s’appuyer
sur l’expertise développée localement pour soutenir certains pays du Sud
global. Elle insiste sur l’importance de maintenir cette disposition dans la loi,
considérant que la thématique de l’eau revêt une dimension essentielle de
solidarité internationale.
Un autre député S rappelle que Genève n’évolue pas en vase clos. Il cite
l’exemple récent des assises sur l’eau pour souligner que les nappes

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phréatiques et les rivières n’ont pas de frontières. Il mentionne également une
conférence des Nations Unies sur la pollution de l’eau, notamment causée par
les sachets plastiques, pour illustrer le caractère global de ces enjeux. Selon
lui, la solidarité internationale ne signifie pas voyager pour dépenser, mais
consiste aussi à mettre à disposition l’expertise développée ici, laquelle peut
être utile ailleurs. Il ajoute que Genève peut également apprendre des autres,
et qualifie cette démarche d’enrichissement mutuel qu’il convient de préserver.
Il conclut en affirmant que, de son point de vue, l’abrogation de cet article
n’aurait pas de sens.
Un autre député PLR demande s’il est nécessaire d’inscrire dans la loi un
article permettant à des collaborateurs d’apporter leur expertise à l’étranger.
Selon lui, cette disposition pourrait servir de prétexte à certaines dérives. Il
estime que graver ce principe dans la loi constitue une forme de « blanc-seing »
en cas d’abus dénoncés par la presse, permettant de se retrancher derrière la
légalité. Il considère que la solidarité internationale peut être assurée sans
inscrire une telle disposition dans la loi et confirme son soutien à l’abrogation
de l’article.
Le président invite le DT à réagir à ce qu’a affirmé le député PLR et
demande si, en l’absence d’une base légale, il est possible d’envoyer des
collaborateurs à l’étranger pour y apporter une expertise, de recevoir des
spécialistes ici et d’organiser une entraide internationale.
M. Pierrehumbert répond que, même sans mention explicite dans la loi,
l’office a déjà contribué à la solidarité internationale dans le passé. Il indique
qu’un recensement effectué pour la période 2013-2025 a mis en évidence dix
missions réalisées à l’étranger par des collaborateurs, impliquant au total six
agents ayant participé à au moins une mission. Il précise que, dans six de ces
dix missions, les frais ont été pris en charge par un organisme tiers,
généralement l’institution invitante dans le cadre d’un projet. Parallèlement,
deux projets ont bénéficié d’un soutien via la SSI. Il admet qu’il existe un
risque de dérive dans un sens ou dans l’autre, mais considère que l’inscription
de cette solidarité dans la loi apporte une légitimité supplémentaire. Il souligne
enfin que la démarche n’est pas unilatérale : il ne s’agit pas uniquement pour
les Genevois d’enseigner aux autres, mais également d’apprendre de
l’expérience étrangère.
Un député Ve relève les critiques virulentes exprimées dans la salle à
l’encontre du travail mené par le DT dans le domaine de la solidarité
internationale en lien avec l’eau. Il estime que c’est précisément pour cette
raison que l’article est important, car il permet de considérer l’implication
internationale de Genève comme légale et normale. Il rappelle que Genève
constitue une enclave suisse au sein de la France et que son administration

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possède une longue expérience de la collaboration transfrontalière sur les
questions d’eau. Il juge dommage de laisser chaque collectivité publique
« réinventer la roue seule ». Selon lui, Genève a beaucoup à apprendre de
l’étranger et réciproquement, en particulier en matière de coopération
transfrontalière. Il insiste sur l’importance de maintenir cet article, rappelant
qu’il a existé par le passé de fortes critiques sur le travail de l’ancien directeur
de l’office cantonal de l’eau.
Un député LC déclare soutenir l’abrogation de l’article. Il affirme qu’une
collaboration transfrontalière est nécessaire, en particulier dans le cadre du
Grand Genève, et que celle-ci existe déjà. Selon lui, il conviendrait de repenser
l’article 10 afin de formaliser ces coopérations transfrontalières et d’ancrer les
bonnes relations avec le canton de Vaud et la France. En revanche, pour ce qui
relève de la solidarité internationale au sens large, il estime que ce sont les
offices fédéraux qui sont les mieux placés pour intervenir, et non les
collaborateurs de l’Etat de Genève. Il défend donc l’idée d’une collaboration
transfrontalière, mais rejette l’article dans sa forme actuelle.
Une députée S considère que l’article clarifie des objectifs et une pratique
importante au regard de la situation mondiale actuelle autour de l’eau. Elle
indique soutenir les propos du député Ve.
Un autre député S estime que Genève a une responsabilité particulière en
matière de solidarité internationale. Il rappelle que de nombreuses
multinationales ayant leur siège à Genève exercent un impact environnemental
désastreux dans le Sud global et portent une grande part de responsabilité dans
la crise climatique. Selon lui, cette réalité entraîne l’impossibilité de cultiver
certaines terres, l’aggravation des sécheresses et des déplacements de
populations. Il affirme que l’inclusion d’une disposition relative à la solidarité
internationale permettrait à Genève d’assumer cette responsabilité.
Un député PLR réagit aux propos du député S en lui demandant si, selon
lui, le fait que des fonctionnaires de l’Etat de Genève se rendent en Afrique
constitue une action bénéfique pour la planète et pour la solidarité
internationale.
Un député LC réitère son souhait de voir une proposition d’amendement
être spécifiquement consacrée à la collaboration transfrontalière.
M. Pasquini répond en citant l’article 3, alinéa 4, de la loi sur les eaux :
« [o]utre son action concertée avec la Confédération et les communes, le
canton coopère avec les entités concernées au niveau international,
transfrontalier et intercantonal ». Il souligne que la notion de collaboration
transfrontalière y figure déjà expressément, ainsi que celle de coopération
internationale.

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M. Pierrehumbert partage le constat du député LC que la coopération
transfrontalière est un point essentiel de la politique eau.
Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 10 :
Abrogé.
Oui :
9 (1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (1 MCG)
L’amendement est accepté.
art. 11
pas d’opposition, adopté
Une députée PLR relève qu’une renumérotation sera nécessaire à l’issue
du deuxième débat, l’article 10 ayant été abrogé.
art. 11
art. 12
art. 13

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 14
Le PLR propose un amendement à l’al. 3.
Un député PLR évoque les grandes bassines utilisées notamment dans le
sud de la France pour stocker l’eau en vue des périodes de sécheresse. Il précise
que ces installations sont surtout utiles en zone agricole et qu’il serait difficile
de les intégrer en milieu urbain en raison de leur taille.
Un député Ve indique ne pas voir de difficulté à cet amendement. Il précise
que les bassines visées serviraient à recueillir les eaux pluviales. Il rappelle que
la controverse en France porte sur des bassines de grande dimension destinées
à stocker de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques. Il estime qu’en
l’espèce, l’article 14 protège contre une telle dérive et demande au DT de
confirmer ce point.
M. Pierrehumbert confirme les propos du député Ve. Il précise que la
mention « en particulier en milieu urbain » a été introduite parce que le DT
considère que c’est principalement là que se posent les problèmes de
ruissellement et d’infiltration.

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M. Pasquini ajoute qu’au-delà des termes employés, « stockage » ou
« bassine », c’est la fonction recherchée qui importe davantage que l’objet luimême.
Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 14 al. 3 :
3 Dans toute la mesure du possible, les eaux pluviales doivent être valorisées
au plus près de l’endroit où elles tombent, en particulier en milieu urbain ainsi
que par la création de stockage en zone agricole.
L’amendement est adopté à l’unanimité
art. 15
art. 16

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 17
Le PLR propose un amendement tendant à l’abrogation de la lettre b de
l’al. 2.
Un député PLR indique avoir consulté l’ancienne loi et ne pas comprendre
ce qu’apporte la différence de cinq mètres introduite. Selon lui, l’ancienne loi
était extrêmement claire.
M. Blaser-Suarez répond qu’il aurait été souhaitable de maintenir le statu
quo, mais que le droit fédéral, à travers l’article 41b de l’ordonnance
d’application de la loi sur les eaux, impose un espace minimum de 15 mètres
pour les étendues d’eau, en particulier les lacs. Il précise que cette disposition
explique la limite fixée.
Le président souligne qu’il s’agit d’une question de compatibilité avec le
droit fédéral.
Une députée PLR relève que la loi prévoit uniquement la limite de
15 mètres.
M. Pasquini confirme que les distances de 30 et 50 mètres existent déjà et
rappelle que, pour les cours d’eau, les limites sont de 10, 30 et 50 mètres
conformément au droit fédéral. Il ajoute que, s’agissant des lacs, les distances
à retenir sont de 15, 30 et 50 mètres en vertu du droit fédéral.
A l’issue du débat, le PLR retire son amendement.
Le PLR propose un amendement à l’al. 5 let. d.

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Un député PLR s’interroge sur la suppression, dans le projet de loi, de la
disposition relative aux piscines en bord de lac. Il rappelle que cette dérogation
figurait dans l’ancienne loi et estime qu’elle devrait être maintenue.
M. Pasquini répond que cette disposition existait effectivement dans la loi
actuelle, mais que le DT a choisi de ne pas la reprendre dans la nouvelle loi.
Une députée PLR insiste sur le fait que cette disposition existe déjà dans la
loi actuelle. Elle souligne que sa suppression créerait une inégalité entre ceux
qui ont déjà pu en bénéficier et ceux qui souhaiteraient encore le faire, mais
n’en auraient plus la possibilité. Selon elle, le PLR juge justifié de maintenir
cette dérogation afin de permettre à ceux qui le souhaitent de construire une
piscine en bord de lac.
La députée PLR rappelle que la dérogation relative aux piscines en bord de
lac figure dans la loi actuelle. Elle souligne que si cette lettre n’est pas reprise,
la possibilité existante sera supprimée, créant une inégalité entre ceux qui en
ont déjà bénéficié et ceux qui auraient souhaité le faire. Selon elle, le PLR n’est
pas d’accord avec ce changement de loi et estime justifié que ceux qui
souhaitent construire une piscine puissent le faire.
Un député S estime que cette discussion doit être replacée dans le contexte
plus large des enjeux liés à l’eau, aux pénuries à venir et aux conflits d’usage.
Il considère que ce type d’installations, qui profitent à certains privés, doit être
supprimé en priorité. Selon lui, maintenir une telle exception témoignerait d’un
manque de compréhension face au risque de manquer d’eau pour la production
alimentaire.
Le président relève que, dans des situations comparables, la première
restriction concerne souvent l’interdiction de remplir les piscines, citant
l’exemple du Portugal. Il ajoute que le député S propose ainsi de restreindre un
droit fondamental de disposer de sa propriété.
Un député PLR réagit en affirmant que « cela n’existe pas au PS ».
Une députée Ve précise qu’il n’est pas question d’interdire les piscines en
général, mais uniquement les piscines construites en bord de lac, ce qu’elle
juge absurde. Elle s’interroge sur le caractère réellement fondamental de
disposer d’une piscine au bord du lac.
Un député PLR poursuit en rappelant que certains disposent d’un accès
direct au lac et d’autres non. Il affirme que la Constitution fédérale repose sur
le principe de la propriété individuelle et considère que la loi sur l’eau doit
porter sur la gestion de la ressource dans les agglomérations et dans
l’agriculture, ainsi que sur son coût, mais non sur les piscines privées. Selon
lui, ceux qui financent la construction d’une piscine doivent être libres de le
faire.

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Un député LC fait valoir qu’une piscine se remplit sur plusieurs années et
ne consomme pas une quantité d’eau exponentielle, puisqu’elle n’est pas vidée
chaque semaine. Il estime que l’amendement du PLR n’aura qu’un impact
limité, car peu de personnes auront la possibilité de construire une piscine en
bord de lac dans les années à venir.
Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 17 al. 5 let. d :
[…]
d) la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne
dépassent pas le niveau moyen du terrain actuel.
Oui :
10 (2 MCG, 1 LJS, 4 PLR, 2 UDC, 1 LC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 0
L’amendement est accepté.
art. 18
art. 19
art. 20

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 21
Le DT propose un amendement à l’al. 2.
M. Blaser-Suarez indique que le DT dispose encore de quelques
amendements techniques au projet de loi, consistant essentiellement en des
suppressions de mots ou corrections d’articles afin d’améliorer la lisibilité du
texte.
M. Blaser-Suarez propose ainsi de supprimer le qualificatif « petits » à
l’alinéa 2, précisant qu’il s’agit d’une correction mineure puisque les travaux
d’entretien sont, par nature, des petits travaux.
Une députée PLR demande ce que ce changement impliquerait
concrètement. Elle ajoute que l’absence du terme ne l’aurait pas dérangée, mais
qu’elle ne souhaite pas le supprimer, estimant qu’un mot de plus ne constitue
pas un problème.
M. Blaser-Suarez rappelle que la loi actuelle mentionne déjà les travaux
d’entretien courant, avec la précision « petits ». Selon le DT, cette mention
crée toutefois une complexité inutile.
Mme Hislaire confirme que, selon le DT, le maintien du terme « petits »
risquerait de compliquer l’interprétation.

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 21 al. 2 :
2 Les propriétaires sont tenus d’exécuter, à leurs frais, les travaux d’entretien
courant et le nettoyage des rives du lac et des cours d’eau contigus à leur bienfonds, notamment pour l’enlèvement de déchets et de dépôts indésirables
amenés naturellement.
L’amendement est refusé à l’unanimité.
art. 22
art. 23

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 24
Le DT propose un amendement concernant les titres de la section 2 et de
l’art. 24.
M. Blaser-Suarez propose de modifier le titre de la section 2 en remplaçant
« Aménagement et renaturation des eaux superficielles » par « Renaturation
des eaux superficielles ». Il suggère également de modifier le titre de
l’article 24, qui deviendrait « Principes d’aménagement ».
Une député S se déclare favorable à ce changement, qu’elle estime
clarificateur.
Le président met aux voix l’amendement du DT concernant les titres de la
section 2 et de l’art. 24 :
Section 2 : Aménagement et renaturation des eaux superficielles
Art. 24 : Principes d’aménagement
Le PLR propose un amendement à l’al. 1
Un député PLR indique que le PLR ne comprend pas l’injonction à
renaturer et relève que l’emploi du terme « peuvent » laisse une marge
d’appréciation.
M. Blaser-Suarez précise que cette formulation découle du droit fédéral, en
particulier de l’article 38a de la loi fédérale sur la protection des eaux. Il
rappelle que les cantons doivent veiller à revitaliser les eaux et qu’il s’agit
d’une obligation positive. Il ajoute que les cantons doivent « tenir compte des
bénéfices de ces interventions pour la nature et le paysage, ainsi que de leurs
répercussions économiques ». Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une obligation
aveugle de renaturer systématiquement, mais que le principe du devoir de
renaturer les cours d’eau découle du droit fédéral.
Une députée S demande si la renaturation des cours d’eau peut poser des
questions de sécurité pour la population.

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M. Pierrehumbert répond que les projets de renaturation visent à la fois des
objectifs liés à la biodiversité et à l’amélioration des écosystèmes, mais
également à la protection contre les crues. Il explique que l’élargissement du
lit des rivières permet de ralentir leur débit et de limiter ainsi le risque de crues
rapides.
Le député PLR demande que la référence légale soit répétée.
M. Blaser-Suarez confirme qu’il s’agit de l’article 38a de la loi fédérale sur
la protection des eaux.
Le président propose de laisser aux députés le temps d’étudier cet article et
suggère de poursuivre la discussion sur la proposition d’ajout de la lettre e.
Le député PLR affirme vouloir s’assurer que les surfaces d’assolement
soient respectées. Il cite son expérience valaisanne de la renaturation du Rhône,
réalisée dans des conditions difficiles.
Une députée Ve souligne que ces surfaces d’assolement se sont fortement
réduites et risquent de diminuer encore. Elle demande s’il ne serait pas
opportun d’ajouter une protection des terres agricoles, même lorsqu’elles ne
relèvent pas de surfaces d’assolement.
Une députée PLR observe qu’une telle disposition limiterait la
renaturation, qui nécessite souvent davantage d’espace. Elle relève que la
préservation des zones agricoles restreint encore plus les possibilités de
renaturation et indique que, s’agissant des surfaces d’assolement, des
difficultés existent déjà au niveau cantonal.
Elle revient ensuite sur l’article 38a LEaux et considère que le traduire par
« les cours d’eau et leur paysage doivent être renaturés » est trop réducteur.
Elle estime que le verbe « doivent » est trop rigide pour figurer dans une loi et
suggère plutôt d’utiliser les formulations « si besoin » ou « en application du
droit fédéral ». Elle conclut qu’il convient de modérer cette obligation, faute
de quoi le terme « peuvent » reste acceptable.
La députée Ve souhaite connaître l’avis du DT sur l’opportunité d’étendre
la protection aux terres agricoles, au même titre que les surfaces d’assolement,
afin de les conserver même dans le cadre de projets de renaturation.
Mme Hislaire propose d’aller dans le sens d’une députée PLR concernant
l’alinéa 1, en nuançant la formulation. Elle ajoute que le DT doit vérifier ce
que prévoit le droit fédéral au sujet des surfaces d’assolement.
M. Pierrehumbert précise que les projets de renaturation ne sont pas
réalisés « à coups de bulldozer », mais qu’ils sont toujours intégrés dans le
paysage. Il rappelle qu’il existe une stratégie cantonale en matière de surfaces

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d’assolement et estime que cet enjeu sera intégré dans la planification. Selon
lui, ces surfaces constituent celles qu’il convient de privilégier.
Un député S souligne que les surfaces d’assolement sont des terres fertiles
protégées par le droit fédéral et que les cantons ont l’obligation de les
préserver.
M. Blaser-Suarez complète les propos de la députée PLR en rappelant que
la question des surfaces d’assolement est mentionnée à l’article 38a LEaux. Il
précise qu’il existe une obligation de compensation et qu’il ne s’agit donc pas
d’une suppression pure et simple de ces surfaces.
Le président note que la commission attend la proposition du DT relative à
l’article 24, afin de procéder au vote ultérieurement.
art. 25

pas d’opposition, adopté

art. 26
Un député Ve propose un amendement à l’al. 2.
Le député Ve affirme que tous les partis partagent la volonté de simplifier
le travail administratif. Il considère que la garantie d’un montant de 10 millions
par an constitue une bonne chose, l’alternative consistant à soumettre
l’administration à une lourde machinerie administrative pour chaque dépense
de ce type. Il s’inquiète aussi que le groupe PLR souhaite abroger le fonds
prévu à l’article 31. Il ajoute que les Verts ont besoin de cette sécurité d’un
montant garanti chaque année.
Une députée PLR demande si elle a bien compris qu’il s’agit de supprimer
la disposition relative aux 10 millions, relevant que les montants engagés sont
en pratique supérieurs chaque année. Elle demande confirmation. Elle rappelle
également que la suppression de l’alinéa 2 concernerait la disposition
prévoyant que le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les projets
d’investissement.
M. Pierrehumbert répond qu’en matière de renaturation, le financement
peut provenir du budget de fonctionnement ou du budget d’investissement,
selon la taille des projets et les années. Il précise que, même si l’article
mentionne ces 10 millions, il faudra dans tous les cas respecter le mécanisme
financier de l’Etat et soumettre les crédits au Grand Conseil.
Le député Ve indique qu’il pensait que cet article permettait au DT
d’effectuer ces dépenses sans passer par le parlement.

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Le DT répond par la négative, ajoutant qu’il en serait ravi si c’était le cas,
mais qu’en l’absence d’un budget voté par le parlement, les fonds ne peuvent
pas être engagés.
Le président demande si cette exigence s’applique même lorsque le
montant est inscrit dans la loi.
M. Pierrehumbert et Mme Hislaire répondent qu’il faut à la fois le vote de
la loi spécifique et l’adoption du budget par le parlement.
Le député Ve remercie pour les explications et retire l’amendement au nom
des Verts.
art. 26
art. 27

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

art. 28
Le PLR propose un amendement aux alinéas 2 et 3.
Une députée PLR revient sur une problématique ayant suscité des débats
au Grand Conseil, à savoir la possibilité pour les communes de gérer l’accès à
leurs plages, parfois de petite taille et sujettes à un afflux massif. Elle explique
que le PLR propose de supprimer la restriction prévue par la loi, qui interdit
toute différenciation en matière d’accès (alinéa 2) et de tarifs (alinéa 3). Elle
relève qu’actuellement, les communes n’ont pas le droit de limiter l’accès,
mais que, dans la pratique, les prix sont déjà différenciés selon les communes.
Elle estime que le projet de loi introduirait donc une règle plus restrictive que
la situation actuelle.
Le DT répond avoir repris le texte de la loi en vigueur.
La députée PLR indique que la pratique actuelle lui paraît erronée : elle
explique que, lorsqu’elle fréquente la piscine de Carouge, elle paie un tarif
inférieur à celui de son voisin de Lancy pour la même prestation. Elle estime
qu’il n’est pas cohérent d’autoriser de telles différences pour les piscines mais
pas pour les plages. Elle propose donc de supprimer les deux phrases
concernées afin de laisser aux communes une certaine autonomie dans la
gestion de leurs plages.
M. Blaser-Suarez rappelle que le DT a repris mot pour mot le contenu de
la loi 13101 adoptée en plénière par le Grand Conseil le 30 août dernier.
Une députée S estime qu’il n’est pas judicieux de revenir sur un point qui
a déjà été débattu et voté en plénière, rappelant que les discussions avaient
alors été « houleuses ». Elle souligne que rien n’empêche le PLR de demander

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une harmonisation entre la pratique appliquée aux piscines et celle appliquée
au lac. Elle ajoute que, lorsqu’elle se rend à la piscine à Genève, elle paie le
même prix que tout le monde. Elle indique que les socialistes s’opposeront à
cette modification, qu’ils jugent inéquitable, et réaffirme que l’accès au lac doit
être le plus équitable possible.
Un député PLR déclare qu’il faudrait décréter la gratuité. Il se demande s’il
doit être permis aux Bains des Pâquis de facturer un prix quelconque, ce qui
ne lui poserait pas de problème. Il affirme ne pas comprendre la formulation
actuelle de la loi votée par le parlement sur la gratuité, jugeant que le texte « ne
fait aucun sens ». Selon lui, une personne démunie pourrait exiger la gratuité
d’accès aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Il ajoute que, si la volonté
majoritaire du parlement est de garantir un accès gratuit malgré l’existence
d’infrastructures, cela doit être clairement exprimé. Il considère en outre que
l’Etat n’aura pas les moyens de faire respecter une telle disposition, issue selon
lui d’une décision « maladroite » de certaines communes de la rive gauche
souhaitant réserver l’accès à leurs habitants. Il conclut que, « sous l’angle de
l’argent », le texte actuel ne tient pas et que Genève-Plage ne devrait pas
pouvoir facturer un prix si les Bains des Pâquis et Genève-Plage sont en
opposition.
M. Pasquini confirme que le DT s’est contenté de reprendre le texte actuel
de la loi.
Mme Hislaire répond qu’il n’est pas envisagé de retirer la disposition, le
texte de loi ayant été voté récemment.
Le président demande si le PLR propose d’ancrer la gratuité dans son
amendement.
Les députés du PLR répondent par la négative et maintiennent leur
amendement.
Le député PLR ajoute qu’il n’existe aucune raison pour que les Bains des
Pâquis puissent continuer à facturer un prix d’entrée.
M. Pierrehumbert répond en rappelant le contenu du projet de loi. Il
explique que certaines infrastructures offrent des prestations particulières,
comme la surveillance de la baignade, qui peuvent en principe justifier un prix
d’accès. Il souligne qu’au-delà de l’amortissement des infrastructures, leur
entretien engendre des coûts qui justifient également une participation
financière.
Le député PLR rétorque en revenant sur la question de la surveillance de la
baignade. Il demande si, selon le DT, le fait qu’un citoyen paie deux francs
implique que cette personne se trouve sous la responsabilité de l’Etat. Il dit ne
pas comprendre que l’Etat s’engage « en termes de paiement et de

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responsabilité » dans ce domaine. Il rappelle également l’exemple des
communes de la rive gauche ayant réservé l’accès à leurs plages.
M. Pierrehumbert précise que les Bains des Pâquis ne sont pas gérés par
l’Etat.
Le président interrompt le débat et propose de passer au vote.
Le président met aux voix l’amendement PLR à l’art. 28 al. 2 :
2
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont
accessibles au public, en principe gratuitement.
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Abstentions : 1 (1 LC)
L’amendement est accepté.
Le président met aux voix l’amendement PLR à l’art. 28 al. 3 :
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant
d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui
peut être payant. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant
l’accès aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.
Oui :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Abstentions : 1 (1LC)
L’amendement est accepté.
3

Suite du deuxième débat, 18 septembre 2025
Le président propose de traiter les amendements un par un et demande au
DT s’ils souhaitent donner des explications sur le tableau.
Mme Hislaire précise que le tableau synoptique intègre les amendements
déjà votés et qu’il sera mis à jour après chaque séance.
M. Blaser-Suarez indique que la numérotation des articles n’a pas été mise
à jour. Il rappelle que l’art. 10 est abrogé et explique ne pas avoir fait les
modifications pour conserver la même base du PL afin d’éviter les confusions.
Il propose de réaliser les adaptations formelles avant le troisième débat en
commission.
Le président propose d’adopter cette méthode, car plusieurs amendements
demandent d’abroger plusieurs articles. Il juge plus simple de conserver la
numérotation actuelle.

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Mme Hislaire ajoute que le DT a repris le document de la commission, y a
intégré les amendements de la dernière séance ainsi que ceux du DT, et précise
que des commentaires explicatifs figurent en bas de chaque page.
M. Pasquini signale qu’il faut revenir sur certains articles laissés de côté
lors de la dernière séance.
art. 6
Le DT propose un amendement à l’art. 6.
M. Blaser-Suarez rappelle que le sujet a été évoqué lors de la dernière
séance, notamment pour l’ajout d’une précision en lien avec le plan directeur
technique concernant le réseau public d’approvisionnement en eau potable. Il
précise que le DT a proposé de réorganiser l’ordre des lettres afin que celui-ci
réponde à une suite logique du PL. Il ajoute que cette réorganisation a été
réalisée dans la proposition d’amendement du DT concernant les lettres b à e.
Le DT propose que, dans la nouvelle lettre e, il ne soit pas fait mention de
l’approbation par le Conseil d’Etat en lien avec les objets relatifs à
l’établissement du réseau public d’assainissement. Il explique que les
différents éléments ne sont pas tous approuvés par le Conseil d’Etat. Il précise
que les plans généraux ou détaillés peuvent être adoptés par les communes,
puis approuvés par le DT.
Une députée PLR demande si cela ne change rien par rapport à la loi
actuelle.
M. Blaser-Suarez répond que non. Il explique que l’objet de l’art. 57, relatif
aux plans détaillés de gestion de l’évacuation des eaux, n’existe pas encore. Il
s’agit d’un nouvel outil destiné à combler des lacunes de fonctionnement dans
l’établissement de ces plans spécifiques. Il permet d’effectuer une planification
très détaillée, par exemple à l’échelle d’un PLQ.
La députée PLR estime que c’est intéressant. Elle relève que la nouveauté
réside dans la formulation : « Les communes ou le département peuvent établir
des plans détaillés de gestion […] ». Elle demande si cela signifie que les
communes pourraient déclarer des éléments ouvrant la voie à une
expropriation « sans passage par aucun niveau cantonal ».
M. Blaser-Suarez précise que, selon l’art. 57, ces plans seraient approuvés
par le DT et non uniquement par les communes.
M. Blaser-Suarez précise que les objets en discussion constituent la mise
en œuvre de la stratégie de planification directrice mentionnée à l’article 12,
laquelle relève de l’approbation du Conseil d’Etat.

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La députée PLR donne lecture de l’alinéa 3 de l’article 57 : « Les plans
détaillés sont opposables aux tiers. » Elle interroge sur l’existence éventuelle
de voies de recours contre ces plans.
M. Blaser-Suarez confirme que de telles voies de recours sont ouvertes.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 6 :
1
L’aliénation d’emprises, de droits et d’immeubles est déclarée d’utilité
publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, lorsqu’elle est nécessaire à :
a) l’exécution des travaux d’aménagement, de protection, d’entretien
important et de surveillance du lac, des cours d’eau, de leurs rives et des
eaux souterraines approuvés par le Conseil d’Etat ;
b) l’exécution des travaux de renaturation approuvés par le Conseil d’Etat.
c) l’établissement des installations nécessaires à l’approvisionnement en
eaux brutes approuvées par le Conseil d’Etat ;
d) l’établissement du réseau public d’approvisionnement en eau potable
prévu au plan directeur technique des Services industriels de Genève, lequel
est approuvé par le Conseil d’Etat ;
e) l’établissement de réseaux publics d’assainissement et des installations de
traitement des eaux prévus aux plans généraux d’évacuation des eaux, aux
plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux ou dans la planification
directrice au sens de l’article 12 de la présente loi.
Oui :
12 (3 S, 1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC, 1 MCG)
Non :
Abstentions : 1 (1 Ve)
L’amendement est accepté
Le DT propose un amendement à l’art. 8.
M. Pierrehumbert indique que le département propose de compléter
l’article 8, tel que présenté dans le projet initial, par l’ajout d’un alinéa 2
précisant la portée des mesures du Conseil d’Etat. Ces mesures concerneraient
la limitation ou la suspension de certains usages, conformément aux principes
de cohérence et d’arbitrage prévus à l’article 30, alinéa 2. Il souligne que ces
principes rappellent notamment « la priorité donnée à la sauvegarde du
fonctionnement des écosystèmes aquatiques, à l’approvisionnement de la
population en eau potable et à la production de biens alimentaires ».
Il précise ensuite que le nouvel alinéa 3 mentionne que ces mesures sont
adoptées de manière graduelle, sur la base de seuils prédéterminés, et levées

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dès que les conditions le permettent. Elles constituent des mesures spéciales
limitées à la durée strictement nécessaire.
M. Pierrehumbert ajoute que l’alinéa 4, également nouveau, précise le rôle
de la commission consultative de l’eau dans la préparation et l’évaluation de
ces mesures. Cette commission a pour mission de réunir les représentants des
différents usages afin de déterminer la hiérarchie des restrictions, dans le
respect des principes de cohérence et d’arbitrage.
Il indique enfin que l’alinéa 5 réserve l’application de dispositifs supérieurs
en cas de crise majeure, tels que l’article 113 de la Constitution ou le dispositif
ORCA, précisant que les seuils retenus se situent en deçà de ces situations
exceptionnelles. Le département espère que ces amendements clarifient le
cadre, en introduisant la notion d’anticipation consistant à travailler en amont
avec l’ensemble des représentants des usages afin de définir des mesures
acceptables par tous.
La députée PLR remercie le département pour ses explications et estime
qu’elles vont dans le bon sens. Elle relève toutefois que, si ces précisions sont
utiles, la question demeure de savoir à quel moment une restriction doit relever
de la loi et non plus d’un arrêté. Elle rappelle que, dans tous les cas, le droit
constitutionnel prime et que, selon l’atteinte portée aux droits fondamentaux,
une base légale formelle sera nécessaire. Elle insiste sur le fait qu’il ne saurait
s’agir d’une délégation trop large. Elle précise encore que la notion de
« prolongation » doit être entendue comme un prolongement de courte durée,
soulignant que si une mesure devait se prolonger trop longtemps, elle devrait
impérativement reposer sur une base légale formelle, la situation ne relevant
alors plus de l’extraordinaire mais de l’ordinaire. Elle conclut en indiquant que
ces réserves seront consignées au procès-verbal et contribueront à
l’interprétation historique du texte.
Mme Hislaire précise qu’il y aura également de la jurisprudence.
La députée PLR ajoute qu’elle se doutait qu’il y aurait des recours.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 8 al. 2 à 5 :
[…]

En cas de situation particulière, le Conseil d’Etat prend, par voie d’arrêté,
des mesures de limitation ou de suspension des usages non prioritaires pour
les particuliers et les professionnels conformément aux principes de cohérence
et d’arbitrages de l’article 30 alinéa 2. Celles-ci sont destinées à faire cesser,
2

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à limiter dans le temps ou à prévenir les dangers et les atteintes à
l’environnement, à la société ou à l’économie.
3
Ces mesures peuvent être ponctuelles ou prolongées. Elles sont prises de
manière graduelle, en tenant compte de seuils de gravité prédéterminés. Elles
sont levées dans les meilleurs délais.
4
Le département élabore par anticipation un catalogue de mesures avec
l’appui de la commission consultative conformément à l’article 9, alinéa 1,
lettre b.
5
L’article 113 de la Constitution de la République et canton de Genève, du
14 octobre 2012, et le règlement sur l’organisation en cas de catastrophe et
de situation exceptionnelle, du 6 décembre 2017, sont réservés.
Oui :
12 (3 S, 1 LJS, 1 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
Abstentions : 1 (1 Ve)
L’amendement est accepté
art. 9
Le DT propose un amendement de l’art. 9.
M. Pierrehumbert indique que le département propose d’ajouter la lettre c
à l’alinéa 1, afin de préciser que cette commission reprend les tâches de
l’actuelle commission consultative pour la gestion du Rhône et de l’Arve, ceci
afin d’éviter un « foisonnement » de commissions. Il ajoute que cette
commission « aura pour tâche d’assister le département dans la préparation des
mesures en cas de situation particulière », comme cela a été discuté à propos
de l’article précédent. Dans ce cadre, elle servira de retour d’expérience pour
mettre à jour ces mesures. Il précise encore que la commission interviendra
« dans le cadre de l’établissement de la planification directrice », comme
mentionné à la lettre a.
S’agissant de l’alinéa 3, M. Pierrehumbert explique que le département
propose deux versions : la seconde précise la composition de la commission
dans le détail, tandis que la première est plus générale et se limite à indiquer
les catégories de représentants des usages. Le département préfère la première
version, plus succincte, car elle permet de conserver une certaine flexibilité
pour ajuster la composition en fonction des situations et de l’émergence
éventuelle de nouveaux usages. Il souligne toutefois que le département
demeure ouvert aux deux options.

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Un député LC rappelle que, lors de la séance du 21 août 2025, plusieurs
membres avaient exprimé des doutes sur le bien-fondé de cette commission
consultative.
Le député LC se déclare très satisfait que la question de la composition de
la commission ait enfin été clarifiée. Il relève toutefois qu’il s’agit d’un
véritable « inventaire à la Prévert », la commission comprenant près de vingt
membres. Selon lui, une telle composition la rend ingérable et nuit à son bon
fonctionnement. Il admet qu’une telle instance puisse se justifier pour les
questions liées à la lettre a, soit « l’établissement de la planification
directrice », mais estime qu’en matière d’évaluation des situations
particulières, elle n’est pas adaptée. Il insiste sur la nécessité d’agir rapidement
dans de telles circonstances et annonce vouloir proposer un amendement à
l’article 9 afin de créer une « task force » dédiée à la gestion des situations
d’urgence. Il souligne qu’il serait peu réaliste de devoir convoquer vingt
personnes dans de tels cas et doute même qu’un quorum de dix suffise à
permettre la prise de décision. Il conclut que la question de la représentation
des différents milieux pourra être discutée.
M. Pierrehumbert rappelle que, pour les situations particulières, l’objectif
de la commission n’est pas de siéger dans l’urgence mais de travailler en
amont, en anticipant divers scénarios, tels que d’éventuelles pénuries d’eau
potable. Le but est de déterminer à l’avance quels usages devraient être
restreints. Il précise que la commission n’a pas vocation à être convoquée dans
une situation d’urgence, mais à préparer en amont des mesures permettant aux
arrêtés du Conseil d’Etat de reposer sur des réflexions concertées avec les
représentants des usages. Il ajoute que même une « task force » rencontrerait
de grandes difficultés dans de telles situations.
Le député LC rétorque que de nombreux scénarios restent prévisibles.
Un député S indique que le PS demeure convaincu de la nécessité d’une
telle commission, car elle permet de s’ancrer dans les besoins du terrain et
d’écouter les acteurs concernés. Il se dit favorable à la première proposition du
département, plus légère, qui évite de détailler l’intégralité de la composition
dans la loi. Il suggère toutefois qu’en remplaçant l’ancien alinéa 3 par le nouvel
alinéa 3, il pourrait être pertinent de mentionner les milieux concernés, puis, à
l’alinéa 4, de prévoir que la composition précise soit fixée par voie
réglementaire. Cette solution offrirait la flexibilité nécessaire grâce à
l’adaptation du règlement, tout en garantissant la transparence de la
composition.
Mme Hislaire précise que l’alinéa 3 sous-entend déjà que la composition de
la commission sera définie dans le règlement d’application.

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M. Pasquini rappelle que l’alinéa 4 prévoit déjà que « les modalités de
fonctionnement de la commission sont définies par voie réglementaire ».
Le député S retire son observation, reconnaissant qu’il n’avait pas relevé
cet élément. Il réaffirme néanmoins que, selon le groupe socialiste, la
commission est nécessaire.
Un député PLR exprime une position opposée à celle du député S. Selon
lui, la création d’une telle commission constitue une forme de
déresponsabilisation des décideurs politiques. Il estime qu’une commission de
vingt membres est inopérante et rejoint à cet égard les propos de son collègue
LC. Il juge irréaliste d’aboutir à des conclusions dans une situation de crise
avec autant de participants. Il critique également l’incohérence apparente dans
la composition, avec trois représentants pour certains milieux et un seul pour
d’autres. Il se demande si cette répartition a été arrêtée de manière arbitraire.
Il propose de réduire le nombre de membres à huit ou neuf afin de garantir
l’efficacité de la commission, rappelant qu’au sein même de la commission
parlementaire, le nombre de participants est déjà élevé.
Le député PLR interroge le département sur le risque de
déresponsabilisation et sur la crainte que la commission ne serve qu’à « noyer
le poisson » en lieu et place de décisions politiques que le Conseil d’Etat
devrait assumer directement. Il souligne que c’est au Conseil d’Etat qu’il
appartient de consulter les milieux concernés avant toute décision qui les
impacte, et non de se réfugier derrière une commission. Enfin, il observe que
les Services industriels de Genève adopteront vraisemblablement une position
similaire à celle du Conseil d’Etat, de sorte qu’environ 15% de la commission
serait déjà acquis à ce dernier.
Mme Hislaire rappelle que l’administration est souvent critiquée pour
travailler en vase clos et élaborer des solutions jugées déconnectées de la
réalité. Elle précise que l’intention du département, en créant une commission
consultative, était précisément d’éviter ce travers. L’objectif est d’alimenter la
réflexion par les idées d’usagers et de partenaires présents sur le terrain, afin
que l’administration puisse proposer au Conseil d’Etat des mesures de long
terme ou, dans des situations particulières, des décisions pondérées, réfléchies
et adaptées. Elle souligne que la volonté n’était en aucun cas de
déresponsabiliser le Conseil d’Etat. Elle admet cependant que vingt membres
constituent un nombre élevé et propose d’envisager une limitation, tout en
prévoyant la possibilité d’adapter la composition par voie réglementaire.
M. Pierrehumbert observe qu’en matière d’usages de l’eau sur le territoire
genevois, on recense environ vingt usages différents. Il met en garde contre le
risque, en réduisant la taille de la commission, de voir certains représentants

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s’estimer exclus du processus. Il reconnaît que plus une assemblée est large,
plus il est difficile de parvenir à un consensus, mais souligne que le
département a cherché à trouver un équilibre raisonnable. Il rappelle que la
limite de vingt membres correspond au maximum fixé par le règlement sur les
commissions officielles et ne peut être dépassée. Selon lui, ce seuil permet
d’assurer une représentation complète.
Le député PLR s’interroge sur la présence de deux représentants des SIG,
qu’il juge excessive. Il reconnaît qu’ils doivent être associés aux discussions,
mais estime qu’un seul représentant suffirait. Il relève également la présence
de deux représentants issus du milieu scientifique et demande pourquoi
certains postes sont doublés ou triplés alors que d’autres ne le sont pas.
M. Pasquini répond que les SIG cumulent plusieurs usages liés à l’eau,
notamment l’approvisionnement en eau potable, son traitement ainsi que la
production d’énergie. Ces différents rôles, parfois contradictoires, justifient la
présence de plusieurs représentants.
M. Pasquini poursuit en reconnaissant que le choix du département est
« évidemment arbitraire ». Il ajoute qu’il en va de même pour les milieux
scientifiques, qui présentent une grande diversité de compétences dont il est
nécessaire de tenir compte pour alimenter le débat sur les différents usages.
M. Blaser-Suarez relève que la liste allant de la lettre a à la lettre o est
certes longue, mais qu’elle repose sur une logique claire. Il précise que la
commission sera présidée par un représentant du département. Viendront
ensuite les représentants du grand cycle de l’eau, soit les milieux scientifiques
et ceux de la nature, puis les usages communs, les collectivités publiques et,
enfin, les usages accrus liés aux diverses activités économiques dépendant de
l’eau. Selon lui, cette répartition aboutit à trois groupes de taille globalement
équivalente, avec toutefois une légère prépondérance en faveur des usages
accrus.
Le député PLR indique qu’il ne souhaite pas voter l’article 9 lors de cette
séance, n’étant pas encore convaincu de l’utilité de la commission consultative.
Un député S rappelle que les commissions officielles permettent à
l’administration de bénéficier d’un regard externe, afin d’éviter que son travail
et ses décisions ne soient de l’exclusivité de l’administration publique. Il
estime qu’un tel apport externe permet à l’administration de mieux tenir
compte de la réalité du terrain. S’agissant de la composition, il juge qu’elle ne
devrait pas figurer dans la loi, mais dans un règlement. La loi pourrait se limiter
à poser le principe d’une commission consultative et à énoncer les grandes
catégories de représentation, comme cela figure à l’alinéa 3, tandis que la
composition précise et le mode de fonctionnement seraient fixés par voie

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réglementaire. Il ajoute qu’une réduction du nombre de membres ne lui
poserait pas de problème.
Une députée PLR souligne l’intérêt de la disposition adoptée à l’article 8,
alinéa 4, selon laquelle « le département élabore par anticipation un catalogue
de mesures avec l’appui de la commission consultative […] ». Elle se dit
« choquée » par la déclaration du département affirmant que la composition de
la commission est « arbitraire », rappelant que, par définition, l’Etat ne saurait
agir de manière arbitraire.
La députée PLR répond au député S en affirmant que, dans la pratique, la
composition des commissions figure presque toujours dans la loi. Selon elle, il
s’agit d’un élément fondamental. Elle rappelle que l’on fait de la politique et
que des choix doivent être assumés par le parlement ; c’est à lui qu’il revient
de fixer cette composition. Elle annonce que, si la composition n’est pas
inscrite dans la loi, elle s’y opposera. Elle souligne l’importance de débattre de
cette composition afin de déterminer si la commission doit être validée ou non.
Elle estime que vingt membres constituent un effectif trop important. Elle
considère que la commission doit jouer un rôle de relais des usagers auprès du
département. Or, sur les vingt membres prévus, elle ne recense que sept
représentants d’usagers, ce qui lui paraît insuffisant. Elle observe toutefois que
la définition d’ » usager » peut prêter à discussion, les communes ayant une
double nature institutionnelle et usagère.
La députée PLR insiste sur la nécessité d’intégrer des contre-pouvoirs,
plutôt que de se limiter aux relais institutionnels de l’administration. Elle juge
la composition actuelle trop lourde et accordant un poids insuffisant aux
usagers. Elle précise qu’elle n’aurait pas d’objection à ajouter d’autres
représentants des usagers, mais considère qu’il y a déjà une place trop
importante accordée aux milieux institutionnels. Elle conclut qu’elle n’est pas
prête à voter dans l’état actuel et propose que la commission se prononce
spécifiquement sur la question de savoir si la composition doit figurer dans la
loi ou non.
Le président prend acte de cette proposition et rappelle que la question est
désormais de savoir si la commission doit être maintenue ou supprimée.
M. Pierrehumbert propose que le département revienne avec une nouvelle
proposition de composition, plus claire, afin de préciser les grands usages et
leurs représentants.
Une députée Ve estime qu’il est indispensable, pour sortir d’un débat
politisé, de s’adresser à de véritables usagers plutôt qu’à des intérêts politiques.
Elle demande si, sur le plan du fonctionnement, le département envisage une

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commission similaire à celle sur la biodiversité, avec des membres dépourvus
de droit de vote mais appelés à contribuer par leur expertise.
M. Pierrehumbert confirme que tel est bien l’esprit du dispositif.
La députée Ve relève qu’il subsiste une ambiguïté autour du terme
« représentants » et s’interroge sur le fait de savoir si cela implique un droit de
vote.
M. Pierrehumbert précise que les membres disposant d’un droit de vote
seront expressément désignés. Il ajoute que, pour des questions particulières,
telles que la gestion du Rhône et de l’Arve, des experts pourront être invités à
présenter leurs analyses afin que la commission puisse ensuite se prononcer
par un vote.
La députée Ve demande si ces experts seraient des membres permanents.
M. Pierrehumbert répond que non, soulignant que leur participation
dépendra des sujets abordés. Il précise qu’il pourra s’agir d’experts issus des
services de l’Etat comme d’experts externes.
Un député S observe que, dans la pratique, il ne sera pas nécessaire de
convoquer les vingt membres à chaque séance.
Mme Hislaire confirme en citant l’exemple d’une commission où la
convocation précise quels membres doivent impérativement être présents selon
l’ordre du jour. Elle souligne que cette souplesse permet d’éviter la présence
inutile de personnes non concernées par le sujet traité et de limiter, par
conséquent, les « jetons de présence ».
Le député S conclut qu’il souhaite revoir la composition lors de la
prochaine séance.
Le président déclare qu’il « se range du côté droit » et demande s’il
convient de charger le département de revenir avec une proposition de
composition, ou si les députés préfèrent voter dès ce soir.
La députée PLR souligne l’importance de déterminer s’il existe une
majorité au sein de la commission favorable à inscrire la composition dans la
loi.
Le président met aux voix la proposition de mettre la composition de la
commission dans l’article 9 et que le DT présente un nouvel amendement à ce
sujet :
Oui :
11 (1 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 1 (1 Ve)
La proposition est acceptée.

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Mme Hislaire demande si le département pourrait revenir avec une
proposition réduisant le nombre de membres, certains d’entre eux pouvant être
convoqués uniquement à titre d’experts.
La députée PLR répond que, de toute manière, les experts peuvent toujours
être entendus. Elle insiste toutefois sur la nécessité de réduire la composition
de la commission tout en maintenant la représentation des usagers. Elle précise
que les experts convoqués ne doivent pas disposer d’un droit de vote.
Un député LC revient sur la question du nombre de membres. Il relève qu’il
y aurait trois représentants des milieux de protection de la nature contre un seul
représentant du monde agricole. Sans les opposer, il rappelle que l’agriculture
recouvre des réalités variées – viticulture, arboriculture, etc. – et que ces
intérêts mériteraient une représentation plus équilibrée. Concernant les
Services industriels, il rappelle que le département avait évoqué l’existence
d’intérêts antinomiques. Selon lui, il conviendrait donc de désigner une
personne représentant l’entité SIG dans son ensemble.
Un député PLR annonce son opposition aux articles 8 et 9. Il estime qu’ils
confèrent au Conseil d’Etat un pouvoir arbitraire pour adopter des mesures
immédiates. Selon lui, en cas de crise, c’est à l’Etat-major cantonal de crise de
décider des mesures urgentes, et non à une commission instituée dans la loi sur
les eaux. Il considère que ces articles sont dépourvus de sens et qu’une
commission ne saurait résoudre les difficultés lorsqu’il faudra restreindre
l’utilisation de l’eau par les agriculteurs. Il doute de la possibilité de convaincre
ces derniers et ironise sur l’idée d’une commission de dix à vingt membres
opposant viticulteurs et producteurs de pommes de terre pour voir « qui
l’emportera ». Il conclut que le système actuel fonctionne bien et que, face à
une véritable crise, la décision doit revenir à l’Etat-major.
Une députée Ve répond au député LC sur la répartition des sièges. Elle
relève que les milieux immobiliers, industriels et liés aux activités de loisirs
constituent des milieux économiques, ce qui augmente leur représentation. Elle
estime qu’en conséquence, les milieux scientifiques et de protection de la
nature se retrouvent « complètement minorisés », alors qu’ils devraient
également avoir voix au chapitre.
M. Pierrehumbert conclut en indiquant que le département reviendra avec
une proposition de composition plus lisible.

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art. 24
Le DT propose un amendement à l’art. 24.
M. Blaser-Suarez rappelle que cette question avait déjà été discutée lors de
la séance du 21 août 2025, notamment au sujet de l’adaptation du titre de la
section 2 et de l’article 24. Les débats avaient alors porté sur la formulation
« doivent être renaturés » ou « peuvent être renaturés ». Il précise que la
proposition actuelle consiste à se référer à la loi fédérale en indiquant que les
différents milieux aquatiques « sont renaturés en application de la loi
fédérale ». S’agissant de la lettre e, M. Blaser-Suarez indique que le
département, en s’appuyant sur un amendement du groupe PLR, propose de
faire référence aux surfaces d’assolement, en précisant qu’elles doivent être
« préservées », comme le suggère le PLR, ou « compensées », conformément
à la loi fédérale. Il rappelle que le service compétent en matière de renaturation
applique pour principe de ne plus toucher aux surfaces d’assolement, compte
tenu de leur nombre très limité dans le canton. Toutefois, la loi fédérale permet
leur compensation lorsqu’il n’existe pas d’autre solution.
Le député LC s’interroge sur la faisabilité d’une telle compensation. Selon
lui, si elle peut être envisagée sur le plan financier, elle ne l’est pas sur le plan
matériel.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 24 :
Section 2
Renaturation des eaux superficielles
Art. 24 Principes d’aménagement
1
Dans la perspective du développement durable et de l’adaptation aux
changements touchant le climat et la biodiversité, le lac, les cours d’eau, leurs
rives et leur environnement proche sont renaturés en application de la loi
fédérale.
2
A cet effet, il convient notamment de :
a) maintenir et laisser libre de toute intervention leur linéaire encore
naturel ou proche de l’état naturel ;
b) reconstituer les conditions permettant aux eaux superficielles de
s’écouler dans un tracé naturel et de retrouver un régime hydrologique

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et des biotopes proches de l’état naturel, chaque fois que cela est
possible ;
c) réaménager le lit et les rives afin qu’elles puissent, chaque fois que cela
est possible, retrouver leurs fonctions ;
d) remettre à ciel ouvert les tronçons des cours d’eau enterrés, chaque fois
que cela est possible ;
e) préserver ou compenser les surfaces d’assolement.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 29
art. 30

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

Un député PLR lit l’article 30 et reproche au président d’être passé trop
rapidement sur le texte : « En cas de situation particulière au sens de l’article 8,
la sauvegarde du fonctionnement des écosystèmes aquatiques,
l’approvisionnement de la population en eau potable et la production de biens
alimentaires pour l’approvisionnement local sont privilégiés. » Il observe que
tout est possible et que le département devra décider, par exemple, entre la
préservation des écosystèmes aquatiques et l’approvisionnement local en biens
alimentaires. Il s’interroge sur la manière dont le département procédera
lorsqu’il faudra choisir, notamment en cas de pollution affectant un agriculteur
dépendant d’une canalisation. Il affirme être convaincu que l’Etat reçoit un
pouvoir excessif et conclut en s’adressant à ses « camarades paysans autour de
cette table », en soulignant que c’est désormais le département qui décidera de
la hiérarchie des usages.
M. Pierrehumbert précise que les trois usages mentionnés – écosystèmes
aquatiques, approvisionnement de la population en eau potable et production
de biens alimentaires – sont priorisés par rapport aux autres. En cas de situation
particulière, la priorité sera donc donnée à ces trois usages.
Le député PLR insiste : dans une véritable situation particulière, « on n’est
pas en train de traiter la marge à moins 5 ou à moins 10% », mais il est question
de faire face à des arbitrages cruciaux. Il rappelle que tel est bien l’intitulé de
l’article. Selon lui, le département sera amené à établir une hiérarchie entre des
priorités toutes importantes, ce qui équivaut à un « inventaire à la Prévert ». Il
estime qu’il aurait été intéressant que le département illustre, pour les articles 8
et 9, une situation concrète dans laquelle un arrêté du Conseil d’Etat aurait été
adopté et quelles mesures auraient été envisagées. Il demeure convaincu que
le système antérieur fonctionnait et qu’il n’y a pas lieu de déléguer ce pouvoir
d’arbitrage au département, commission de vingt experts ou non.

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Mme Hislaire répond que l’article 8 n’élargit pas les compétences du
Conseil d’Etat, mais fixe un cadre. Elle précise que le département a rédigé cet
alinéa afin que la loi définisse clairement quels usages sont prioritaires par
rapport aux autres.
M. Pasquini ajoute qu’en cas de pollution majeure, tous les usages menacés
par celle-ci seraient immédiatement interdits. En revanche, lorsqu’il s’agit de
tensions liées au partage de la ressource, par exemple en cas de très fort étiage
et de faible disponibilité de l’eau, certains pompages devront être interrompus.
Les premiers concernés seraient les pompages privés, tandis que les
prélèvements nécessaires à la production agricole bénéficieraient de la garantie
d’être maintenus le plus longtemps possible. Il souligne que les restrictions
touchant l’eau potable débuteraient par l’interdiction d’usages non essentiels,
tels que le lavage des voitures ou le remplissage des piscines, avant d’affecter
l’agriculture.
art. 31
Le PLR propose un amendement à l’art. 31
Un député PLR souligne qu’il s’agit d’un nouvel article, créant un fonds de
préservation des eaux qui n’existait pas auparavant. Il déclare ne pas souhaiter
la création de ce fonds, estimant ne pas être convaincu de son utilité et
craignant qu’il n’existe qu’un faible contrôle quant à son utilisation.
Le DT propose également un amendement à l’art. 31
M. Pierrehumbert indique que le département propose d’abroger l’alinéa 4
jugé trop confus et difficile à appliquer. Il propose de renommer l’article,
estimant que l’intitulé « Fonds de préservation des eaux » est trop large, et de
l’intituler « Fonds de soutien à l’innovation pour la préservation des eaux »,
son objectif étant de promouvoir l’innovation dans la gestion de l’eau sur le
territoire genevois. Il précise que le nouvel alinéa 4 indiquerait que les projets
éligibles doivent présenter un caractère novateur. Un nouvel alinéa 5 dresserait
la liste des éléments finançables par le fonds. Le nouvel alinéa 6 préciserait
que ce mécanisme est destiné à soutenir des projets ponctuels et non des tâches
pérennes, afin d’éviter le financement de nouvelles missions de l’Etat non
prévues auparavant. Enfin, un nouvel alinéa 7 consacrerait le principe de
subsidiarité, en indiquant que le fonds n’intervient qu’une fois les autres modes
de financement sollicités, afin de ne pas se substituer aux mécanismes
existants.
Une députée Ve rappelle qu’il a été indiqué que le fonds n’existait pas
auparavant et relève qu’il s’apparente, selon elle, au fonds de renaturation.

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M. Pierrehumbert répond que ce n’est pas le cas. Le fonds de renaturation
servait à financer les projets mis en œuvre directement par l’Etat, alors qu’il
s’agit ici d’un fonds de soutien à l’innovation destiné à appuyer des projets
portés par des particuliers, des communes ou d’autres acteurs. L’objectif est
donc distinct, puisqu’il concerne exclusivement l’innovation en matière de
gestion de l’eau.
La députée Ve demande si l’ancien fonds de renaturation, alimenté par les
taxes de redevances hydroélectriques, existe toujours.
M. Pierrehumbert indique que non : ce fonds n’existait que de manière
virtuelle. Le financement passait en réalité par le budget de fonctionnement de
l’Etat ou par des projets de loi d’investissement. Selon lui, cet article n’avait
donc pas à être maintenu.
Le député PLR estime que ce nouveau fonds fait doublon avec l’action des
Services industriels de Genève, qui se présentent déjà comme le « bras armé »
du canton. Il considère que soutenir des entrepreneurs ou des solutions
innovantes relève déjà de leurs missions. Il se prononce en faveur de
l’abrogation de ce fonds.
Un député LC interroge sur le fonctionnement du fonds. Il demande qui
décidera de l’éligibilité des projets et selon quels critères.
M. Pierrehumbert répond que ces modalités seront précisées par voie
réglementaire dans le nouvel alinéa 8. L’idée est que le département décide des
projets à soutenir et établisse ensuite un rapport au Conseil d’Etat.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 31 :
Art. 31 Fonds de soutien à l’innovation pour la préservation des eaux
1
Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi
que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds de soutien à
l’innovation pour la préservation des eaux (ci-après : le fonds).
2
Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en
particulier, les frais liés notamment :
a) à la connaissance et à la surveillance des eaux ;
b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et
parcimonieux des eaux ;
c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d’amélioration de la
qualité des eaux et des milieux ;
d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la
protection et à une réduction de la consommation d’eau ;
e) au renforcement de l’usage commun et à la réduction des inégalités

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d’accès à la ressource en eau ;
f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.
3
Le fonds est alimenté par :
a) une part de la redevance au sens de l’article 38, alinéa 4, lettre b ;
b) une part de la taxe au sens de l’article 82, alinéa 1, lettre f.
4
Le fonds vise le développement de projets novateurs permettant d’améliorer
la qualité globale des eaux en agissant sur le grand ou le petit cycle de l’eau.
5
Les éléments finançables peuvent être liés au développement ou à la
réalisation notamment d’aménagements, d’installations, de méthodes ou de
procédés techniques, de campagne ou d’actions de sensibilisation, d’études
académiques ou de recherches appliquées, ainsi qu’à l’acquisition de données.
6
Le fonds finance les projets par l’octroi de subventions. Il n’est pas destiné à
soutenir l’accomplissement de tâches de manière pérenne.
7
Le financement pouvant être obtenu au travers du fonds est subsidiaire à
toute autre forme de financement susceptible d’être sollicitée.
8
Les modalités d’alimentation, de fonctionnement et d’utilisation du fonds
sont précisées par voie réglementaire.
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Non :
9 (2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : L’amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement du PLR à l’art. 31 :
Abrogé.
Oui :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstention : L’amendement est accepté.
art. 32, 33, 34

pas d’opposition, adoptés

Le PLR propose un amendement à l’art. 35.
Un député PLR explique que sa proposition visait à éviter qu’un usager,
n’ayant pas d’autre solution que de recourir à la nappe, ne se retrouve sans
possibilité d’y accéder.

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M. Blaser-Suarez indique que la participation financière proportionnée,
proposée par le groupe PLR, paraît adaptée au département puisqu’elle
correspond déjà à la pratique actuelle, notamment dans le cadre de la
convention relative à la protection et à l’utilisation de la nappe. Il ajoute que le
deuxième point de l’amendement consiste à corriger la date de cette
convention, récemment mise à jour le 2 décembre 2024.
Mme Hislaire précise que le département a repris l’amendement du PLR et
y a apporté une modification purement formelle.
Le DT propose un amendement à l’art. 35
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 35 :
Art. 35 Utilisation de la nappe du Genevois
1
Afin d’assurer la pérennité de la ressource en eau et de garantir la capacité
de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation en eau potable, la nappe du
Genevois fait l’objet d’une réalimentation artificielle, assurée par les Services
industriels de Genève.
2
Afin d’assurer la couverture de leurs coûts, les Services industriels de Genève
peuvent demander une participation financière proportionnée aux autres
bénéficiaires prélevant de l’eau dans la nappe du Genevois. Sont réservées les
dispositions de la convention relative à la protection, à l’utilisation, à la
réalimentation et au suivi de la nappe d’eau souterraine franco-suisse du
Genevois, du 2 décembre 2024.
3
Les modalités de cette participation sont fixées par voie réglementaire.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 36

pas d’opposition, adopté

Un député LC relève l’existence de phénomènes de comblement,
notamment dans l’Arve, ayant pour conséquence de réduire le lit de la rivière
et d’accroître le risque d’inondations. Il demande si, dans ce contexte, le
dragage du fond de l’Arve serait interdit en vertu de l’article 36.
M. Pasquini répond par la négative. Il rappelle que l’alinéa 2 prévoit que
« des dérogations peuvent être prévues par voie réglementaire, si l’extraction
ne nuit pas aux fonctions des cours d’eau ou du lac et des écosystèmes qui en
dépendent, aux espèces protégées ou dignes de protection ». Il précise que, si
la sécurité des biens et des personnes est menacée, des opérations de dragage
pourront être réalisées.
art. 37

pas d’opposition, adopté

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art. 38

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pas d’opposition, adopté

Le député LC s’interroge sur l’alinéa 3 relatif aux émoluments, dont la
fourchette s’étend de 100 à 50 000 francs. Il estime que l’écart est important et
demande sur quelle base ces montants seront fixés.
M. Pasquini répond que le département a déjà réduit « la voilure »
initialement envisagée. Il rappelle qu’un règlement sur les émoluments de
l’administration définit les modalités de calcul. Il précise que certains dossiers
nécessitent un travail conséquent de la part de l’administration, ce qui justifie
une telle marge de variation, permettant d’avoir une flexibilité suffisante.
M. Blaser-Suarez ajoute que, dans d’autres domaines, ces fourchettes sont
également fixées par la loi. L’émolument final est déterminé en fonction du
temps de travail réalisé et des fonctions du personnel administratif mobilisé.
art. 39, 40, 41, 42

pas d’opposition, adoptés

art. 43
Le DT propose un amendement à l’art. 43.
M. Blaser-Suarez rappelle que la demande fait suite aux échanges
intervenus lors de la séance de commission du 26 juin 2025. Il précise qu’elle
ne concerne pas directement l’article 43 relatif au programme des eaux brutes,
mais l’article 25 relatif au programme de renaturation. Les parlementaires
avaient alors exprimé des interrogations sur le mécanisme entre l’approbation
du programme par le Conseil d’Etat et l’information due au Grand Conseil.
Il souligne qu’il avait été convenu que les articles seraient corrigés afin de
prévoir une obligation de rapport du Conseil d’Etat au bénéfice du Grand
Conseil. La formulation proposée à l’alinéa 2 de l’article 43 fait écho à ces
échanges. Il explique que, lors de la dernière séance, le département n’avait
pas eu le temps de déposer l’amendement relatif à l’article 25 et propose donc
de modifier l’alinéa 3 de ce dernier, identique dans sa teneur à l’alinéa 2 de
l’article 43.
Une députée PLR estime que la nouvelle formulation est beaucoup plus
claire. Elle propose de permettre, si la majorité de la commission en est
d’accord, de revenir sur un article au cours du deuxième débat, afin que le
troisième débat soit « le plus propre possible ». Elle suggère ainsi de voter
l’article 43, alinéa 2, et de rouvrir l’article 25 pour voter l’alinéa 3.
Une députés S appuie cette démarche, considérant qu’il est souhaitable
d’avoir un deuxième débat « le plus fin possible » avant d’aborder le troisième.

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 43 :
Art. 43 Mise en œuvre
1
Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un
programme d’approvisionnement en eaux brutes, en y associant les usagers
concernés. Ce programme définit les projets prioritaires et fixe le calendrier
et les ressources nécessaires à sa réalisation.
2
Le programme est approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au
Grand Conseil.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix la proposition de revenir sur l’art. 25 :
La proposition est adoptée à l’unanimité
art. 25
Le DT propose un amendement à l’al. 3.
M. Blaser-Suarez lit la nouvelle version de l’article 25, alinéa 3.
L’ancien texte disposait : « Ce programme est approuvé par le Conseil
d’Etat et transmis au Grand Conseil pour information. »
La nouvelle formulation proposée est la suivante : « Le programme est
approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au Grand Conseil. »
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 25 al. 3 :
3
Le programme est approuvé par le Conseil d’Etat, qui en fait rapport au
Grand Conseil.
L’amendement est adopté à l’unanimité
art. 44
Un député LC propose un amendement à l’art. 44
Le député LC observe qu’à l’alinéa 1, il est précisé que « [l]a réalisation
des installations d’approvisionnement en eaux brutes est à la charge des
usagers concernés », tandis qu’à l’alinéa 2 sont prévus divers soutiens
financiers. Il propose d’ajouter, à la fin de ce dernier, la mention « en
particulier pour la production de biens alimentaires ».
M. Pierrehumbert indique que le département n’a pas d’objection
particulière, mais rappelle que les eaux brutes présentent de multiples usages.
M. Pasquini précise que la production de biens alimentaires bénéficie déjà
de mécanismes de subventionnement fédéraux et cantonaux. L’objectif de

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l’article est d’étendre l’appui aux réseaux d’eaux brutes qui ne bénéficient pas
de tels mécanismes, ou de permettre un soutien complémentaire afin de
faciliter leur mise en place.
Le député LC insiste sur le fait que la production de biens alimentaires
constitue un élément vital et doit rester prioritaire par rapport aux autres
usages.
M. Blaser-Suarez rappelle qu’à l’article 1, lettre f, il avait déjà été prévu
que l’un des buts de la loi était « d’assurer le développement de réseaux
d’utilisation des eaux brutes, en particulier pour la production de biens
alimentaires ».
Une députée PLR estime que les deux points de vue sont pertinents. Elle
rappelle que, s’agissant des eaux brutes, les discussions ont beaucoup porté sur
l’agriculture et l’arrosage. Elle souligne qu’il ne s’agit pas, dans ce cadre, de
choix à effectuer en situation particulière, par exemple en période de
sécheresse, où l’arrosage des champs prime sur celui des jardins, mais bien de
déterminer s’il convient de poursuivre l’arrosage avec de l’eau potable ou de
recourir à de l’eau non potable. Elle s’interroge sur l’opportunité d’ajouter la
mention « particulièrement les biens de production alimentaires » après la
notion d’ » intérêt général ». Elle propose finalement d’utiliser la conjonction
« ou » plutôt que « en particulier ».
Une députée S propose d’ajouter le terme « notamment », afin que la
production de biens alimentaires soit clairement comprise comme relevant de
l’intérêt général.
La députée PLR rétorque en demandant si l’on peut être certain que cette
production sera toujours considérée comme un intérêt général.
La députée S répond que l’intérêt général repose précisément sur le fait de
boire et de manger. Selon elle, en cas de problématiques liées à l’eau, la priorité
doit aller à l’approvisionnement alimentaire et à l’accès à l’eau potable.
Un député UDC suggère de retenir la formulation « en particulier ».
La députée PLR conclut qu’au nom de l’esprit de compromis et pour faire
progresser le projet de loi, le groupe PLR retient la formulation « notamment ».
Le président met aux voix la proposition d’ajouter le terme « notamment »
à l’art. 44 al. 2 :
2
Le canton peut soutenir, totalement ou partiellement, des travaux d’étude ou
de réalisation relatifs aux parties structurantes et aux branches principales
des installations d’approvisionnement en eaux brutes qui présentent un intérêt
général notamment pour la production de biens alimentaires. »
La proposition est adoptée à l’unanimité

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art. 45
Un député LC se réfère à la lettre c et propose d’ajouter la mention « ainsi
qu’à la production de biens alimentaires ».
Une députée PLR suggère de retenir plutôt la formulation « notamment
pour la production de biens alimentaires ».
Le président relève que la difficulté vient du fait qu’il n’existe pas
actuellement de réseau d’eaux brutes permettant d’assurer un tel
approvisionnement.
Le député LC rétorque qu’il s’agit d’une situation transitoire et
qu’aujourd’hui l’eau potable est utilisée à cette fin.
M. Pasquini lit l’article 1, alinéa 1, lettre l de la loi sur la promotion de
l’agriculture (LPromAgr) : « garantir l’accès à l’eau à un prix et des conditions
soutenables pour la production agricole et la ressource en elle-même ». Il
souligne que cette notion est déjà prévue dans la loi.
Le député LC conteste, affirmant que dans la réalité, l’eau destinée à
l’agriculture est payée beaucoup trop cher dans le canton par rapport aux
autres.
Un député UDC propose de modifier la lettre c de l’article 45 LEaux-GE
en remplaçant « chacune et chacun » par « tout un chacun ».
La députée PLR observe que cette formulation est un peu trop masculine.
Le député LC retire alors sa demande d’amendement.
Le président met aux voix l’amendement du député UDC à l’art. 45 let. c :
c) l’eau potable soit économiquement accessible à tout un chacun.
Oui :
9 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (1 PLR)
L’amendement est accepté.
art. 46
art. 47

pas d’opposition, adopté
pas d’opposition, adopté

Un député PLR demande dans quelles situations l’article en question
trouverait une utilité.
M. Pasquini répond que l’article prévoit qu’en cas d’échanges d’eau avec
les communautés de communes voisines, le Conseil d’Etat doit être associé à
la décision.

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art. 47, 48, 49
art. 50, 51, 52

PL 13591-A M 2928-A M 2942-A M 3033-A

pas d’opposition, adoptés
pas d’opposition, adoptés

art. 53
Le PLR propose un amendement aux alinéas 1, 6 et 7.
Un député S propose un amendement à l’al. 2 (nouveau).
Le DT propose un amendement reprenant une partie des amendements
proposés.
M. Pasquini indique que de nombreux amendements ont été déposés sur
cet article. Le département a donc réfléchi à une proposition qui reprend
certains de ces amendements, parfois intégralement, parfois dans leur esprit,
tandis que d’autres n’ont pas été retenus. Il revient sur le premier amendement,
relatif à la notion de coût effectif demandée par le groupe PLR à l’alinéa 1. Il
précise que le département n’y voit pas d’objection et a intégré cette notion
dans son propre amendement.
Un député PLR demande à quel moment la tarification peut inciter à
réaliser des économies d’eau, dès lors qu’il est prévu une couverture des coûts
effectifs.
M. Pasquini répond que plus la consommation augmente, plus le prix payé
sera élevé, ce qui constitue une incitation à économiser l’eau. Il précise que
cela rejoint un amendement du groupe Socialiste et rappelle que la loi, telle
qu’elle est rédigée, repose largement sur le principe d’une utilisation
parcimonieuse de l’eau. Il ajoute que le département a intégré, dans cette
approche tarifaire, l’exigence de couvrir les coûts effectifs tout en
encourageant un comportement plus économe, afin d’éviter des
consommations non maîtrisées.
Le député PLR observe que, pour certains usagers, les coûts seront plus que
couverts en raison de l’existence d’un programme incitatif.
M. Pasquini répond qu’à moins d’instaurer un tarif « complètement plat »,
il y aura toujours des différences entre les usagers : certains paieront plus que
d’autres. Il précise que, dans le principe actuel de la grille tarifaire, la
tarification est plutôt dégressive, car une part importante de charges fixes pèse
sur les coûts. Il souligne qu’une consommation plus élevée n’entraîne pas
nécessairement des coûts supplémentaires proportionnels. Selon lui, l’enjeu est
de structurer la tarification de manière à limiter la consommation et à inciter
les usagers à adopter des comportements plus économes. Il rappelle que, même
si les ressources en eau sont abondantes à Genève, les infrastructures
nécessaires à leur distribution engendrent des coûts élevés.

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Le député PLR demande si un usager consommant beaucoup d’eau paiera,
au mètre cube, sensiblement plus cher qu’un usager consommant peu.
M. Pierrehumbert précise que ce ne sera pas « beaucoup » plus cher.
M. Pasquini reprend l’exemple de la tarification actuelle : pour une
consommation comprise entre 100 et 500 m³, le prix est de 2,32 francs par m³,
tandis qu’entre 5000 et 20 000 m³, il est de 1,50 franc par m³. Il rappelle qu’une
part fixe est toujours facturée au départ, mais que globalement, le prix au m³
diminue lorsque la consommation augmente.
M. Pasquini fait le lien avec l’amendement socialiste qui propose une
tarification progressive.
Le président relève que certains parlent d’« on », d’autres d’« une
personne », mais qu’en pratique c’est le compteur qui sert de référence. Il
demande si, lors de l’installation d’un compteur, le nombre de personnes
raccordées est pris en compte. Il illustre son propos en comparant un compteur
desservant un studio occupé par une personne et celui d’une villa occupée par
six personnes, comme c’est son cas, et interroge le département à ce sujet.
M. Pasquini répond que c’est effectivement le problème actuel : les
compteurs sont installés au niveau du raccordement des bâtiments. Ainsi, dans
un grand immeuble, c’est la consommation totale qui est enregistrée, ce qui
fait que le prix de l’eau est, en pratique, plus bas pour un immeuble collectif
que pour une villa individuelle. Il rappelle que cette situation a été démontrée
lors des présentations faites par le département au printemps. C’est pourquoi,
selon lui, l’introduction d’une tarification progressive pénaliserait les habitants
d’immeubles, considérés comme de grands consommateurs. Il ajoute que pour
instaurer une véritable tarification incitative, il faudrait équiper chaque
logement de compteurs individuels. Cette disposition figure déjà dans un
article adopté précédemment, mais sa mise en œuvre prendra du temps. En
conclusion, il estime qu’à ce stade, une tarification progressive paraît
difficilement envisageable.
Une députée PLR souligne que tant que la question du nombre de personnes
raccordées n’est pas résolue, il n’y a aucun sens à débattre des systèmes
tarifaires, sauf à pénaliser les familles nombreuses. Elle insiste sur le fait que
les tarifs doivent uniquement couvrir les frais et non servir de sanctions. Elle
précise que le PLR s’oppose à l’amendement socialiste, considérant que la
formulation « tout en incitant aux économies d’eau » offre au Conseil d’Etat
une marge de manœuvre excessive pour imposer cette approche.
Un député MCG exprime également, au nom de son parti, son opposition
totale à l’amendement socialiste. Il demande pourquoi il faudrait « taxer
l’eau ». Selon lui, « si un litre d’eau coûte X, consommer un litre ou mille doit

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coûter X ». Il juge « aberrant » de vouloir sanctionner les gros consommateurs
et affirme que l’approche « moralisatrice » de la gauche l’insupporte.
Un député S rétorque qu’il n’y a rien de confiscatoire ni de moralisateur
dans cet amendement. Il précise que l’objectif est d’introduire une dimension
de justice sociale, dans un contexte marqué par la crise climatique et la
possibilité de sécheresses ou de pénuries d’eau. Il estime que, dans un tel
contexte, il n’est pas acceptable de tolérer des consommations de luxe ou
superflues. L’amendement vise à anticiper l’introduction de compteurs
individuels, en inscrivant déjà le principe d’une tarification progressive « dans
la mesure de la faisabilité technique ». Il conclut que l’idée n’était pas
d’instaurer cette tarification avant la généralisation des compteurs individuels,
mais de poser un cadre juridique pour l’avenir.
Un député UDC observe que la tarification progressive n’est envisageable
que lorsque les compteurs individuels auront été installés sur l’ensemble du
territoire. Selon lui, il convient d’abord de voter le principe de l’installation de
ces compteurs et, le moment venu, d’adapter la loi pour fixer un tarif
progressif. Il conclut : « ne mettons pas la charrue avant les bœufs ».
M. Pierrehumbert rappelle que l’article 51 vient d’être voté par la
commission. Il lit l’alinéa 2 : « Dans les bâtiments neufs ou subissant une
transformation lourde et utilisés par plusieurs personnes, des sous-compteurs
individuels doivent être mis en place par les propriétaires […] ». Il précise que
ce principe est désormais acquis. Il revient ensuite sur l’alinéa 3 : « Le
département peut prévoir des dérogations, si la mise en place de souscompteurs engendre des coûts disproportionnés ». Il explique que cette
disposition vise à éviter qu’une petite rénovation n’oblige un propriétaire à
supporter des frais démesurés. Il conclut que le principe d’installer des souscompteurs est adopté, mais que sa mise en œuvre prendra du temps.
Le député MCG répond aux arguments des Socialistes en indiquant qu’il
comprend « l’esprit de la sécheresse » et la nécessité d’économiser l’eau dans
ce contexte. Il admet qu’il est logique de prévoir des mesures de contrôle de la
consommation en cas de pénurie, à l’instar de ce qui existe pour l’électricité
au niveau fédéral. Toutefois, il critique la notion de « justice sociale » invoquée
par un député S, estimant que ce sont précisément les plus démunis, souvent
des familles nombreuses, qui seront les plus touchés par une tarification
progressive. Selon lui, les Socialistes se contenteront de justifier cette situation
en affirmant qu’une taxe est compensée par une subvention, ce qu’il qualifie
de « chat qui se mord la queue ».
Un député PLR rappelle à la commission que l’article 51 entraînera des
coûts supplémentaires et renchérira la facture des consommateurs. Il prévient

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qu’il ne faudra pas se plaindre ultérieurement de ce surcoût, l’article ayant été
voté à l’unanimité.
Un député S indique que, si le département le souhaite, il est possible de
reformuler l’amendement en précisant « dès que les compteurs individuels sont
déployés » après la virgule. Concernant la question du renchérissement, il
soutient que l’objectif de la tarification progressive est, au contraire, de réduire
la facture des petits consommateurs. Il estime que les familles précaires
consomment peu d’eau, contrairement aux ménages disposant d’une piscine
ou d’un jardin à arroser.
Le député UDC exprime sa crainte qu’une fois les compteurs individuels
installés dans certains immeubles, une tarification progressive puisse y être
appliquée, alors que d’autres bâtiments non équipés n’y seraient pas soumis. Il
affirme que si une tarification progressive devait être introduite, elle devrait
l’être uniformément pour l’ensemble du canton.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 53 al. 1 :
1
La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant aux
économies d’eau.
Oui :
12 (2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
Abstentions : 3 (3 S)
L’amendement est accepté.
Le président met aux voix la proposition d’amendement du PLR à l’art. 53
al. 1 :
1 La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs.
Oui :
9 (1 LJS, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LC)
Abstentions : L’amendement est accepté.

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Le président met aux voix la proposition d’amendement du PS à l’art. 53
al. 2 (nouveau) :
2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l’ampleur de la
consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d’une telle
tarification.
Oui :
5 (3 S, 2 Ve)
Non :
10 (1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : L’amendement est refusé.
Le département propose un amendement à l’al. 2.
M. Pasquini indique que le département a repris la proposition
d’amendement du Centre, visant à ce que, pour les usages agricoles, les
compteurs fixes et mobiles utilisés par une exploitation soient cumulés pour le
calcul du coût total de la facturation. Il précise que la seule modification
apportée par le département par rapport à cet amendement est de remplacer la
référence à un « même numéro d’exploitation » par la formulation plus large
« à la même exploitation ».
Un député LC précise que la référence initiale portait bien sur le numéro
d’exploitation. Il souligne qu’actuellement, la dégressivité des tarifs
« s’applique aux compteurs et non pas à l’ensemble ». Selon lui, le producteur
est perdant puisqu’il ne bénéficie pas de l’avantage auquel il devrait avoir droit,
sauf si l’amendement est adopté.
Le président met aux voix la proposition d’amendement du DT à l’art. 53
al. 2 let. c :
c) Les compteurs fixes et mobiles utilisés à des fins d’irrigation agricole font
l’objet d’une facturation au mètre cube d’eau calculée sur la base du total
de tous les compteurs attribués à la même exploitation.
L’amendement est accepté à l’unanimité.
Le département propose un amendement à l’al. 4.
M. Pasquini explique que l’alinéa en discussion reprend l’esprit du nouvel
alinéa 6 proposé par le PLR, qui prévoit : « […] de garantir l’accessibilité à
une production locale de biens alimentaires […] avec un tarif maximal de
0,80 franc/m³ […] ». Il précise que le département a élaboré une
contreproposition fondée sur le système actuellement en vigueur. Celui-ci
repose sur les critères permettant aux agriculteurs de bénéficier du tarif OCA,

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c’est-à-dire un tarif spécial fixé à 20% en dessous du coût des tarifs usuels. Ce
rabais de 20% a été conservé.
Il ajoute que le tarif de 0,80 franc/m³ est extrêmement bas. A un tel niveau,
il risquerait de compromettre le développement des projets de réseaux d’eaux
brutes destinés aux usages agricoles. Actuellement, même avec les subventions
cantonales et fédérales, le coût effectif atteint environ 0,80 franc/m³. Dès lors,
si l’eau potable du réseau, disponible en permanence, était facturée à ce prix,
les réseaux d’eaux brutes ne pourraient plus être développés, en tout cas pas
avec des financements publics. Le manque à gagner serait alors supporté par
les autres usagers. M. Pasquini indique que l’office cantonal de l’agriculture et
de la nature, conjointement avec l’office cantonal de l’eau et l’office cantonal
de l’environnement, travaille à l’élaboration d’une stratégie pour l’irrigation
dans les milieux agricoles. Celle-ci repose sur trois axes :
Un premier niveau : l’accès à l’eau potable pour les usages agricoles, avec
un rabais dont le taux serait fixé par la commission, garantissant un accès
universel à l’eau. Un deuxième niveau : un accompagnement et des
subventions pour permettre aux exploitations de s’équiper en dispositifs de
stockage, avec un tarif de l’ordre de 1 franc/m³ sur le réseau d’eau potable. Un
troisième niveau : l’accès à l’eau brute à environ 0,80 franc/m³, objectif visé
mais nécessitant des investissements et un engagement économique des
exploitants, qui prennent ainsi un risque entrepreneurial. Il conclut que telle est
la stratégie actuellement développée par le département.
Le député LC déclare avoir de la peine à comprendre l’amendement et
demande sur quel prix le département se base pour déterminer l’abattement de
20%.
M. Pasquini répond que ce calcul se fonde sur le « tarif usuel ».
Le député LC rétorque que le tarif OCA est déjà un tarif dégressif.
M. Pasquini l’interrompt pour préciser que le tarif OCA correspond à la
grille tarifaire normale diminuée de 20%, quelle que soit la tranche.
Le député LC indique qu’il dispose d’un tarif hors TVA oscillant entre
1,84 franc et 1,06 franc par m³, selon la consommation.
M. Pasquini confirme et explique que le tarif normal varie de 2,32 francs à
1,33 franc par m³, et qu’il est systématiquement réduit de 20% pour obtenir le
tarif OCA.
Le député LC demande alors pourquoi introduire expressément cette notion
de 20%, alors que la grille tarifaire est déjà clairement définie dans le règlement
OCA.

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M. Pasquini explique que le règlement OCA résulte d’un accord entre les
Services industriels de Genève et le monde agricole. Il rappelle que, comme
mentionné précédemment, la loi sur la promotion de l’agriculture impose de
garantir un accès à l’eau à un tarif suffisamment avantageux pour permettre au
secteur agricole de fonctionner. L’objectif du département est donc d’ancrer ce
principe dans la loi sur l’eau : la loi agricole prévoit un tarif préférentiel, et la
loi sur l’eau en fixe la traduction concrète en pourcentage du tarif usuel.
Le député LC observe que ce mécanisme implique que si le tarif de l’eau
courante augmente, celui de l’eau agricole augmentera automatiquement.
M. Pasquini confirme que tel est bien le principe, dans la mesure où le tarif
reflète l’ensemble des coûts nécessaires à la distribution de l’eau. Si ces coûts
augmentent, ils augmenteront également pour l’agriculture, mais celle-ci
conservera la garantie d’un rabais substantiel.
Un député PLR déclare que cette solution ne convient pas au groupe PLR,
qui maintiendra son amendement. Il demande pourquoi le tarif de
0,80 franc/m³ serait insuffisant, alors que la commune de Nyon parvient à s’en
sortir avec un prix de 0,50 franc/m³. Il souligne que Nyon est proche de Genève
et s’étonne que Genève ne puisse pas appliquer une tarification similaire. Il
précise que la mention de la « production de biens alimentaires » est
essentielle, car les agriculteurs genevois supportent les coûts de main-d’œuvre
les plus élevés de Suisse, en raison de conventions collectives parmi les plus
exigeantes du pays. L’objectif, partagé par tous, est d’encourager la
consommation locale. Selon lui, l’eau brute doit être l’occasion de renforcer la
compétitivité des agriculteurs genevois. Il conclut en rappelant que, selon la
proposition d’amendement, « lorsqu’une exploitation concernée ne dispose
pas d’un accès raisonnable à un branchement existant du réseau d’eaux brutes,
[…] ce sera 80 cts/m³ ».
M. Pasquini précise que le tarif de 0,50 franc/m³ mentionné pour Nyon ne
tient pas compte des frais fixes, tels que les frais d’abonnement ou les
investissements réalisés par les agriculteurs. Il rappelle que ce tarif a été
maintenu depuis les années 1980 et que Nyon envisageait déjà de l’augmenter,
certains aspects de leurs installations arrivant en fin de cycle. Il cite l’exemple
de Portalban, où un pompage d’eaux brutes est effectué dans le lac de
Neuchâtel : le prix facturé à la parcelle y est de 0,75 franc/m³, ce qui
correspond à la réalité des dernières installations. Il souligne en outre qu’à
Nyon, l’accès à l’eau potable pour les agriculteurs se fait au même tarif que
pour les autres usagers, sans rabais particulier.
Il revient ensuite sur la formulation « production de biens alimentaires »,
qu’il juge source de confusion. Il rappelle que l’eau bénéficiant du rabais OCA

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est destinée à des usages agricoles spécifiques, principalement l’irrigation des
cultures et l’abreuvement du bétail. Le département a donc repris les critères
appliqués par les SIG, afin de cibler précisément les types de productions
concernées. Selon lui, il convient d’exempter de ce dispositif la taxe
d’assainissement, faute de quoi de grandes entreprises de transformation
alimentaire pourraient prétendre au même tarif que les agriculteurs.
Le député PLR répond que Nyon a récemment augmenté son tarif à la suite
d’investissements importants et non en raison de la vétusté de ses installations.
Il accepte l’idée de modifier la notion de « biens alimentaires » en reprenant la
liste proposée par le département, mais affirme que le PLR ne cédera pas sur
la question du tarif au m³. Il juge l’exemple cité par M. Pasquini « tiré par les
cheveux », et estime qu’il n’y a aucune raison pour que des acteurs tels que les
Laiteries Réunies ou les SIG refusent d’appliquer ce tarif à la production de
biens alimentaires.
M. Pasquini répond qu’actuellement ces entreprises n’ont pas droit au
rabais, car elles sont raccordées aux eaux usées, ce qui constitue un critère
d’exclusion.
Le député PLR conteste cette position. Selon lui, il n’y a pas de raison
d’exclure les Laiteries Réunies, qui produisent du fromage, rappelant que la
filière laitière est l’une des plus complexes et compétitives. Il souligne que ces
producteurs sont en concurrence avec d’autres qui ne sont pas soumis aux
conventions collectives genevoises ni aux contraintes locales. A ses yeux, les
Laiteries Réunies devraient bénéficier de ce tarif préférentiel.
Un autre député PLR souligne que le tarif de 0,80 franc/m³ est essentiel,
car les agriculteurs genevois subissent les coûts de production les plus élevés
du pays, alors qu’à Nyon, située à proximité, des producteurs concurrents
bénéficient d’un tarif de 0,50 franc/m³. Il rappelle que l’objectif de l’article est
d’inciter les producteurs à se raccorder au réseau d’eaux brutes dès lors qu’il
existe à proximité, afin d’assurer une certaine équité sur l’ensemble du
territoire genevois. Il ajoute que, selon le plan présenté par le département,
certains agriculteurs resteront exclus de l’accès aux eaux brutes et demande
que le département reprenne les dispositions prévues dans l’autre article, tout
en maintenant le prix de 0,80 franc/m³ et l’obligation de raccordement dès
qu’un réseau est disponible.
M. Pierrehumbert répond que la mise en place de réseaux d’eaux brutes
suppose des investissements importants, y compris de la part des usagers. Or,
un agriculteur n’a aucun intérêt à investir s’il paie déjà le même prix qu’avec
l’eau potable.

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Le député PLR dit que c’est précisément pour cette raison qu’il faut garantir
le prix de 0,80 franc/m³ tant qu’un réseau d’eaux brutes n’est pas accessible à
proximité.
Un député PLR affirme que c’est aux Services industriels de Genève de
financer ces infrastructures.
Son collègue PLR exprime son accord.
M. Pierrehumbert rétorque que, dans ce cas, les SIG devront répercuter ces
coûts sur un autre consommateur.
Le député PLR demande au département de modifier ses amendements en
maintenant le tarif de 0,80 franc/m³.
M. Pasquini rétorque qu’une telle option mettrait fin au dispositif, car elle
exclurait toute possibilité de subventions cantonales et fédérales.
Le député LC rappelle que des mécanismes de financement existent déjà
aux niveaux fédéral et cantonal et qu’il n’appartient pas aux SIG de supporter
ces charges.
Le président précise que l’obligation de raccordement fera partie des
amendements proposés par le PLR.
Une députée S propose que chaque député revienne avec ses amendements
lors de la prochaine séance.
Le président approuve cette proposition.
Suite du deuxième débat, 9 octobre 2025
M. Tombola précise qu’il sera le président lors de cette séance et qu’il
remplace M. Dugerdil.
Le président résume les travaux de la précédente commission et indique
que celle-ci a demandé au DT de présenter une révision de l’article 9, relative
à la commission consultative de l’eau, notamment pour réduire le nombre de
ses membres.
Le département du territoire propose un amendement à l’art. 9.
Il continue et explique que la lettre c de l’alinéa 1 prévoit que la nouvelle
commission consultative reprenne les tâches de l’actuelle commission pour la
gestion du Rhône et de l’Arve, dans le but de réduire le nombre de
commissions. Il ajoute que la lettre a prévoit que cette commission statue
également sur l’établissement de la planification directrice au sens de
l’article 12, tandis que la lettre b mentionne l’évaluation des situations
particulières au sens de l’article 8. Il indique ensuite que l’alinéa 3 propose une

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composition limitée à neuf membres, centrée sur les principaux usages de
l’eau.
Selon M. Pierrehumbert, le DT souhaite que cette commission regroupe,
aux côtés des collectivités publiques locales et régionales ainsi que des SIG,
quatre représentants issus de la société civile : l’un représentant la protection
de la nature (qui pourrait être la PNPGE), un autre les milieux agricoles (qui
pourrait être AgriGenève), un troisième les milieux immobiliers (qui pourrait
être la Chambre genevoise immobilière – CGI) et enfin un représentant du
commerce et de l’industrie (qui pourrait être la Chambre de commerce,
d’industrie et des services de Genève – CCIG). Il ajoute que l’alinéa 4 prévoit
qu’il serait possible de faire appel à des experts selon les sujets abordés,
notamment lorsque certains représentants ne seraient pas les mieux placés pour
défendre certains intérêts.
Un député UDC s’interroge sur un éventuel conflit de compétences entre
la commission consultative et celle de la pêche, cette dernière étant chargée de
se prononcer sur les projets de construction. Il demande si des modifications
sont prévues concernant les tâches ou les fonctions de la commission de la
pêche, ou si le DT envisage une fusion des deux commissions.
M. Pierrehumbert répond que la commission de la pêche est particulière,
qu’elle dépend de la loi sur la pêche et statue en vertu de celle-ci.
Le député UDC ajoute « et les constructions ».
M. Pierrehumbert poursuit en précisant que l’objectif de cette commission
n’est pas de statuer sur les autorisations de construire, mais uniquement sur les
aspects mentionnés aux lettres a, b et c.
M. Pierrehumbert résume brièvement les explications. Il indique qu’il
s’agirait d’ajouter à la lettre a la mention « au sens de l’article 12 », comme
cela figure déjà à la lettre b concernant « l’évaluation des situations
particulières au sens de l’article 8 ». Il précise que la lettre c inclut la gestion
du Rhône et de l’Arve, afin de transférer les compétences actuelles de la
commission du Rhône et de l’Arve à la commission consultative de l’eau, ce
qui permettrait de supprimer la première. Il rappelle ensuite la proposition de
composition de la nouvelle commission, comprenant des représentants des
collectivités publiques, dont le DT, les communes, les entités publiques situées
à l’amont et à l’aval, ainsi que les SIG. A ceux-ci s’ajouteraient des
représentants des principaux usages de l’eau : un représentant des milieux de
la protection de la nature, un représentant du milieu agricole, un représentant
du milieu immobilier et un représentant du commerce et de l’industrie.
Un député PLR souhaite aller plus loin. Il estime que les SIG devraient
siéger uniquement en tant qu’experts, et non comme représentants. Il souligne

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que les entités publiques situées en amont et en aval, bien que mentionnées
dans la loi genevoise, ne sont pas véritablement genevoises. Il interroge la
commission sur leur rôle : doivent-elles être membres à part entière ou
simplement invitées ? Selon lui, la priorité doit être la défense de la population
et des consommateurs genevois. Il questionne la représentativité de ces
membres dans une loi cantonale et propose de retirer les trois représentants
concernés, à savoir ceux des SIG ainsi que ceux des entités en amont et en aval.
Il précise qu’ils peuvent être entendus, mais qu’ils ne doivent pas avoir le
même poids décisionnel qu’un représentant genevois, s’agissant d’une loi
genevoise.
M. Pierrehumbert indique que, pour le DT, la présence des SIG dans la
commission est une évidence. Ils constituent un acteur central dans la gestion
de l’eau potable et sont également des usagers de l’eau, notamment pour la
production d’hydroélectricité. Les SIG sont à la fois utilisateurs et producteurs
d’eau. Concernant la présence des collectivités situées en amont et en aval, il
précise qu’elle vise à refléter le fait que la gestion de l’eau ne connaît pas de
frontières. Il rappelle que les ressources genevoises dépendent de l’amont et
mentionne, à ce titre, les récentes informations relatives au triazole. Il ajoute
que Genève a aussi une responsabilité envers l’aval, puisque les rejets dans les
eaux ont des conséquences en aval. Selon lui, cette composition traduit la
volonté du DT d’assurer une gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant et
d’intégrer formellement ces acteurs dans la commission.
Le député PLR demande si, dans ce type de commission, Genève dispose
d’une voix consultative ou d’une voix prépondérante, et si cela pourrait un jour
permettre de restreindre l’utilisation de l’eau pour certaines populations.
Mme Hislaire précise que ce n’est pas le rôle de la commission, qui demeure
consultative.
Le député PLR rétorque que le Conseil d’Etat doit consulter la commission
et qu’un vote a lieu à la fin de ses travaux.
Mme Hislaire répond qu’il y a rarement des votes dans les commissions
consultatives auxquelles elle a participé. Elle rappelle que leur objectif est de
recueillir les avis de personnes de terrain disposant des connaissances et
expertises nécessaires. Elle souligne également que la présence de
représentants en amont et en aval, qu’ils soient vaudois ou français, s’inscrit
dans le cadre de conventions transfrontalières. Elle prend un exemple : en cas
d’assèchement d’un cours d’eau partagé, des échanges sont menés avec les
partenaires français pour convenir d’aménagements et de mesures visant à
réguler le pompage. Elle rappelle que la réalité géographique impose une
collaboration au sein d’un même bassin versant et qu’il est indispensable de

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dialoguer avec les voisins pour agir efficacement. Même sans représentation
formelle dans une commission consultative, il serait de toute façon nécessaire
de solliciter leur avis et de négocier des conventions transfrontalières afin de
gérer et de protéger ce bien commun qu’est l’eau. Elle conclut en indiquant
que le canton a des devoirs envers ses partenaires et qu’il existe une
interdépendance entre les territoires.
Selon elle, cette commission n’a pas vocation à prendre des décisions
d’autorité à la place du gouvernement. Elle rappelle que le Conseil d’Etat
demeure responsable de ses décisions. D’après Mme Hislaire, l’objectif est
d’avoir une commission consultative utile, rassemblant autour de la table les
acteurs capables d’apporter des informations et des expertises pour aider le
Conseil d’Etat à prendre les décisions les plus éclairées possible.
Le député PLR indique qu’il partage l’esprit de l’intervention précédente.
Il demande si, en amont et en aval, Genève est déjà représentée dans ce type
de commissions consultatives officielles, s’il existe d’autres instances où ces
acteurs se rencontrent, ou si la commission consultative proposée serait le seul
cadre de concertation.
M. Pierrehumbert répond qu’il existe environ cinquante-cinq instances de
coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau.
Le député PLR demande de préciser ce qu’il entend par « instance ».
M. Pierrehumbert explique qu’il s’agit d’accords portant sur des projets
spécifiques, ainsi que de communautés, notamment la Communauté
transfrontalière de l’eau du Grand Genève, où sont débattues les questions de
gestion de l’eau à l’échelle régionale. Il souligne qu’il ne s’agit pas uniquement
d’initiatives genevoises, mais de relations fondées sur la réciprocité.
Un député LC revient sur la question des entités publiques situées en amont
et en aval et partage les interrogations de son collègue PLR. Il salue l’effort du
DT pour réduire le nombre de représentants au sein de la commission
consultative, estimant que celle-ci est désormais « plus agile ». Il indique
toutefois ne pas être totalement convaincu de la nécessité de cette commission,
tout en précisant qu’il peut accepter la formulation proposée.
Un député S dit avoir de la peine à comprendre les remarques du député
PLR. Il rappelle, comme l’a indiqué le DT, qu’il s’agit d’une commission
consultative dont le rôle est de recueillir les avis des acteurs de terrain et non
de prendre des décisions. Il explique que, pour cette raison, les Socialistes
étaient favorables à la première version, qui permettait de s’appuyer sur
l’ensemble des acteurs du domaine de l’eau afin de disposer d’une vision
complète et d’éclairer la prise de décision. Il conclut en indiquant que la

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version allégée est satisfaisante, même si son groupe aurait préféré la version
plus large, et qu’ils peuvent s’en accommoder.
Le député Ve indique que l’intérêt de cette loi, et notamment de la création
de la commission, se révélera pleinement dans les prochaines décennies. Il
évoque les prévisions de pénurie d’eau en été et de fortes concentrations de
précipitations en automne, soulignant que cette commission permettra
d’anticiper ces périodes plutôt que de se limiter à la situation actuelle. Il estime
que cette approche prend tout son sens, rappelant que des décennies de
coopération ont permis au canton de créer et d’entretenir des relations
transfrontalières solides, notamment sur les questions liées à l’eau. Il relève
que Genève est citée au niveau international comme un exemple de réussite
dans ce domaine et qu’il convient d’en être fier et de préserver cet acquis,
notamment à travers la composition de la commission consultative. Le député
Ve observe une présence majoritaire d’usagers et de consommateurs de l’eau
dans la commission, citant les SIG, les milieux agricoles, immobiliers ainsi que
ceux du commerce et de l’industrie. Il considère qu’une seule personne pour
représenter le milieu de la nature est insuffisante, estimant que cela ferait
reposer sur les milieux consommateurs le devoir de s’autolimiter et représenter
eux-mêmes la voix de la raison. Il relève que cette approche repose sur une
confiance importante accordée aux consommateurs d’eau, confiance qu’il juge
discutable.
Il ajoute que, selon les magistrats, les messages transmis par les
commissions consultatives sont pris en considération ou pas. Il estime donc
faux de prétendre que ces commissions ne sont à priori pas écoutées et qu’elles
seraient inutiles. Pour lui, elles constituent une « oreille permanente » pour le
gouvernement. Il demande au DT les raisons du déséquilibre constaté dans la
représentation.
M. Pierrehumbert répond que la réflexion s’est fondée sur la liste des
usages de l’eau mentionnés dans le projet de loi, à savoir la protection des
écosystèmes, l’alimentation en eau potable et la production de biens
alimentaires. Il précise que ces éléments ont conduit le DT à retenir les
représentants identifiés comme pertinents. Il souligne qu’aucun poids
particulier n’a été attribué à un groupe d’intérêts. Il comprend toutefois que la
composition puisse donner une impression de déséquilibre entre les
représentants de l’environnement et les usagers, mais rappelle qu’il s’agit
d’une commission consultative : les décisions finales reviendront au DT, sur
la base des avis rendus.
M. Blaser-Suarez précise, en réponse à la question concernant l’évolution
de la composition entre la séance du 18 septembre 2025 et celle du jour, que
les représentants du grand cycle, en particulier ceux issus des milieux de la

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protection de la nature et des milieux scientifiques, pourraient intervenir
comme experts. Il indique qu’ils agiraient comme ambassadeurs de la
composante de la protection de la nature au sens large, en appui à la
composition proposée.
M. Pierrehumbert indique que le recours à des experts se fera probablement
de manière régulière, ces derniers étant amenés à présenter et à défendre
certaines positions selon les sujets traités.
Un député UDC déclare partager la position du DT, selon laquelle la
commission a un rôle essentiellement consultatif. Il évoque la commission de
la pêche, rappelant que, durant plusieurs années, ses recommandations ont été
difficilement prises en compte par le département. Il estime qu’il ne faut pas
se faire d’illusions quant à l’influence réelle d’une commission consultative. Il
ajoute que la commission de la pêche intervenait dans la gestion du Rhône, la
gestion opérée par les SIG ayant eu, selon lui, un effet négatif sur le fleuve et,
par conséquent, sur la pêche. Il se dit favorable à la réduction du nombre
d’intervenants, afin de garantir une meilleure efficacité, mais estime qu’une
coordination renforcée entre les différentes commissions serait souhaitable. A
ce titre, il suggère que le président de la commission de la pêche soit intégré à
la commission consultative de l’eau, afin d’éviter les conflits de compétences
observés actuellement. Il propose que cette question soit soumise à l’avis de la
commission de la pêche elle-même.
M. Pierrehumbert précise que la Fédération des pêcheurs genevois est
membre de la PNPGE, laquelle est représentée au sein de la commission
consultative.
Mme Hislaire indique que, selon le projet du DT, la présidence de la
commission consultative serait assurée par un représentant du département, le
rôle de coordination relevant de ce dernier. Elle souligne, d’après son
expérience, que lorsque la présidence est confiée à une personne extérieure à
l’administration, la coordination s’avère souvent moins efficace. Elle insiste
sur l’importance d’une présidence capable d’assurer la cohérence entre les
différentes thématiques et de solliciter les autres commissions lorsque des
questions présentent des impacts convergents.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 9 dans son
ensemble :
1
Il est créé une commission consultative de l’eau (ci-après : la commission
consultative), laquelle a pour mission d’assister le département dans le cadre
de :
a) l’établissement de la planification directrice au sens de l’article 12 ;
b) l’évaluation des situations particulières au sens de l’article 8 ;

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c) la gestion du Rhône et de l’Arve ; d) toute autre question que le
département décide de lui soumettre.
2
La commission consultative est une commission officielle au sens de la loi
sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.
3
Elle est composée des acteurs concernés par les divers usages de l’eau sur le
territoire genevois et ses alentours, soit :
d) une représentante ou un représentant du département, qui préside la
commission consultative ;
e) une représentante ou un représentant des communes, proposé par
l’Association des communes genevoises ;
f) une représentante ou un représentant des milieux de protection de la
nature ;
g) une représentante ou un représentant des Services industriels de
Genève ;
h) une représentante ou un représentant des milieux agricoles ;
i) une représentante ou un représentant des milieux immobiliers ;
j) une représentante ou un représentant des milieux du commerce et de
l’industrie ;
k) une représentante ou un représentant des entités publiques situées à
l’amont du territoire genevois
l) une représentante ou un représentant des entités publiques situées à
l’aval du territoire genevois
4
La commission peut faire appel à des expertes ou à des experts. Ses modalités
de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
L’amendement est accepté à l’unanimité.
art. 53 (suite)
Le président indique qu’il était prévu de revenir sur la question de la
tarification.
Le département du territoire propose un amendement à l’art. 53.
Mme Hislaire indique qu’il s’agit à présent de faire un point de situation.
M. Pierrehumbert revient sur la question du tarif agricole. Il précise que les
passages en italiques des alinéas 1 et 2 ont fait l’objet d’amendements adoptés
lors de la séance du 18 septembre 2025. Il explique que la forme actuelle de
l’article résulte des consultations menées par le DT, notamment auprès du
Surveillant des prix, au sujet d’un tarif différencié pour les agriculteurs, tel que

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proposé par certains députés. Il rapporte que, selon ce service, un tarif
différencié selon le type d’usage n’est admis que s’il existe une justification
objective liée à des différences d’investissement ou de coûts d’exploitation.
Or, pour l’usage agricole, cette condition n’est pas remplie, selon lui. Il précise
qu’il n’existe pas d’élément permettant d’expliquer pourquoi cet usage
coûterait moins cher en termes d’investissement ou d’exploitation pour les
entités chargées de l’approvisionnement en eau potable.
M. Pierrehumbert ajoute que le Surveillant des prix a averti le DT qu’en
cas de modification ou d’ajout d’éléments tarifaires par rapport à la version
initiale du projet de loi adoptée par le Conseil d’Etat, une nouvelle consultation
du Surveillant des prix serait nécessaire avant l’adoption finale du texte. A
défaut, la loi ou les tarifs qui en découleraient pourraient être entachés d’un
vice de forme. Il précise que toute modification introduite entre le vote en
commission et le passage devant le Grand Conseil devrait donc être soumise à
une nouvelle consultation.
Selon lui, le DT a exploré plusieurs pistes pour garantir un prix de l’eau
plus avantageux pour les agriculteurs que pour les autres consommateurs.
L’une d’elles consisterait à soutenir le tarif agricole au moyen de subventions,
d’indemnités ou d’aides financières fondées sur la loi sur la promotion de
l’agriculture (LPromAgr – M 2.05). Il souligne que ce mécanisme est admis
par la surveillance des prix dès lors qu’il n’est pas financé par le revenu de la
taxe, évitant ainsi que les autres consommateurs ne supportent directement la
différence de prix.
Il ajoute que, selon le DT, cette solution présenterait plusieurs avantages :
elle garantirait la transparence du financement et du soutien aux politiques
publiques, permettrait de dissocier le dispositif de la tarification et offrirait un
contrôle parlementaire, puisque les aides financières devraient être décidées et
votées par le Grand Conseil. Enfin, il précise, à titre indicatif, que selon les
scénarios étudiés, le coût de ce soutien varierait, selon les chiffres actuels, entre
environ 300 000 francs par an correspondant au rabais appliqué actuellement
et un peu plus d’un million de francs, selon le taux de réduction envisagé et le
nombre d’exploitations concernées.
Il précise que ces éléments justifient la forme actuelle de l’article telle que
proposée par le DT. Il ajoute que le département propose de compléter
l’alinéa 6 par la mention « après consultation du surveillant des prix »,
conformément au souhait exprimé par plusieurs députés d’inscrire cette
précision dans la loi.
Mme Hislaire indique que l’alinéa 4 a été supprimé. Elle explique que
celui-ci prévoyait une réduction de 20% du tarif, mais a été retiré à la suite des

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échanges avec le surveillant des prix. Elle précise que le DT a discuté avec des
députés PLR et LC afin de leur présenter les observations reçues. Selon elle, il
convient désormais de trouver une solution permettant d’accorder un rabais
conforme à l’esprit souhaité par la commission, sans pour autant compromettre
l’intérêt des agriculteurs à participer à l’extension des réseaux d’eaux brutes.
Elle ajoute que le DT n’a pas encore déterminé le mécanisme le plus
approprié pour atteindre cet objectif. D’après Mme Hislaire, deux options sont
envisagées : accorder une indemnité aux SIG, qui se chargeraient ensuite de
reverser les montants concernés, ou verser des subventions directement aux
agriculteurs. Elle souligne la nécessité d’une solution suffisamment souple
pour répondre aux besoins du secteur agricole, préserver la possibilité
d’étendre les réseaux d’eaux brutes et demeurer compatible avec le droit
fédéral.
M. Pierrehumbert souligne que la solution retenue devra être la plus
économe possible en termes de ressources humaines dédiées.
Un député PLR indique que la commission a entendu les représentants de
l’Union maraîchère genevoise, pour qui le tarif de l’eau pose plusieurs
difficultés. Il relève qu’à côté de la Versoix, certains professionnels paient
environ 50 centimes le mètre cube, alors qu’à Genève, les producteurs
s’acquittent d’un tarif supérieur à 1 franc 10, soit plus du double. Il rappelle
que les coûts de production, en raison notamment du salaire minimum, sont
déjà les plus élevés de Suisse, ce qui fragilise la compétitivité des producteurs
genevois face à ceux des régions voisines. Il explique que les maraîchers se
trouvent en difficulté lorsqu’ils négocient avec les grands distributeurs, ne
pouvant aligner leurs prix sur ceux de leurs concurrents. Selon lui, avec la
hausse annuelle du salaire minimum et le maintien des tarifs actuels de l’eau,
l’écart avec les autres cantons continuera de se creuser.
Une députée LC réagit en soulignant qu’il faudrait, dans ce cas, instaurer
un salaire minimum partout.
Le député PLR répond que ce n’est pas le cas. Il estime qu’à terme, il n’y
aura plus de maraîchers de plein champ, alors même qu’ils sont aujourd’hui
les plus grands consommateurs d’eau. Il évoque également une autre
problématique : le déploiement progressif du réseau d’eaux brutes, qui ne
couvrira pas tout le territoire simultanément. D’après le député PLR, certains
agriculteurs bénéficieront plus rapidement d’un tarif préférentiel, tandis que
d’autres devront attendre. Il rappelle qu’il n’est pas possible, pour des raisons
d’efficience, d’étendre ce réseau à l’ensemble des exploitations du canton. Il
considère qu’un tarif d’environ 50 centimes le mètre cube n’est pas réaliste,
mais qu’il serait souhaitable de parvenir à un niveau d’environ 80 centimes

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pour garantir une certaine équité. Il précise qu’il ne privilégie pas la solution
des subventions, qu’il juge lourde administrativement, en raison des contrôles
qu’elle impliquerait. Selon lui, la meilleure option serait de passer par les SIG,
dans le cadre des conventions d’objectifs, qui pourraient intégrer cette mission
comme une tâche d’intérêt public.
Mme Hislaire reconnaît que cette solution est envisageable, mais souligne
qu’elle n’est pas la plus transparente. Elle rappelle que la solution la plus claire
demeure celle où les financements sont explicitement identifiés.
Le député PLR approuve cet argument, tout en ajoutant que la simplicité
administrative doit également être prise en considération.
Mme Hislaire précise qu’il n’est pas nécessaire de passer par une convention
d’objectifs. Elle indique que le DT poursuit ses recherches pour identifier la
solution la plus appropriée et cite l’exemple d’un mécanisme d’indemnité,
assimilable à une délégation de tâche publique. Selon elle, un tel dispositif
permettrait que le soutien financier soit directement répercuté sur les
agriculteurs.
Le député PLR propose de définir d’abord un principe général, puis de
laisser le DT déterminer la solution la plus adéquate. Il souligne que la question
concerne également la production de biens alimentaires, les producteurs étant
directement touchés. Il ajoute qu’en définitive, le coût est supporté par le
consommateur, quelle que soit la solution retenue. Il conclut en suggérant que
la commission revienne ultérieurement sur la finalité de cet article ou envisage
un nouveau projet de loi.
Le président demande au député PLR si l’amendement lui convient.
Le député PLR répond par la négative et propose de laisser la question en
suspens pour y revenir en fin de séance.
Une députée S relève, à la lumière des commentaires du DT, qu’il est
probable que cette question ne soit pas intégrée dans la présente loi mais dans
une autre. Elle estime que le sujet peut rester en suspens, mais qu’il faudra à
terme voter la loi sur les eaux. Elle souhaite que la commission se mette
d’accord sur un principe : la question tarifaire doit s’accompagner d’une
contrepartie, à savoir une incitation à économiser l’eau et à préserver sa qualité.
Elle souligne que, bien qu’il s’agisse d’une activité essentielle liée à la
production de biens alimentaires, il importe de sensibiliser les acteurs
concernés à ces enjeux. Elle se déclare favorable à ce que la discussion sur cet
article soit reprise ultérieurement, tout en exprimant des doutes quant à la
capacité du DT à présenter un projet de loi complémentaire d’ici là.
Mme Hislaire indique qu’une éventuelle adaptation pourrait être intégrée
dans une autre loi.

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La députée S estime que cela dépendra des solutions que le DT parviendra
à définir. Elle préfère que le processus prenne le temps nécessaire afin
d’aboutir à une solution cohérente et applicable à l’ensemble des acteurs, plutôt
que d’adopter précipitamment une disposition incomplète. Elle insiste sur
l’importance de traiter ce sujet en profondeur.
M. Pierrehumbert précise que le DT estime pouvoir présenter une solution
solide d’ici au 6 novembre.
Mme Hislaire ajoute que le souhait du DT est de collaborer avec certains
députés afin de bénéficier de leur éclairage.
Un député LC reconnaît que la situation est complexe mais non désespérée
concernant le tarif de l’eau. Il propose d’envisager un prix différencié en
fonction de restrictions d’usage, par exemple une limitation du débit ou
certaines périodes d’interruption de l’irrigation. Selon lui, ce type de
différenciation serait envisageable au regard des dispositions de la loi sur la
surveillance des prix. Revenant sur la qualité de l’eau et les problématiques
liées à son utilisation, il rappelle que l’irrigation est réalisée uniquement
lorsque cela est nécessaire et qu’elle demande une surveillance constante. Il
souligne que l’agriculteur doit être présent pour contrôler le processus,
notamment lors de l’utilisation des canons d’irrigation. Concernant les salaires
minimaux, il précise qu’il existe un salaire minimum agricole, inférieur à celui
des autres branches dans la plupart des cantons qui en ont instauré un. Il ajoute
que dans le canton de Vaud, où il n’existe pas de salaire minimum, les salaires
agricoles sont régulièrement indexés.
Une députée PLR informe la commission que l’amendement transmis par
le groupe PLR était incomplet et qu’elle en a envoyé la version corrigée par
courrier électronique. Elle explique que l’idée s’inspire de la loi sur les
déchets : les tarifs seraient proposés par les SIG, en partenariat avec d’autres
acteurs, puis soumis au Conseil d’Etat pour validation. En cas de désaccord, le
Conseil d’Etat soumettrait sa propre proposition au Grand Conseil, qui
disposerait de trois mois pour se prononcer par voie de résolution. A défaut, la
proposition du Conseil d’Etat serait considérée comme adoptée. Selon elle, ce
mécanisme obligerait les différents partenaires à trouver un accord, faute de
quoi le Grand Conseil trancherait.
Elle indique que la question reste ouverte quant à la composition de ces
partenaires. Elle ajoute que Le PLR avait initialement envisagé les SIG et
l’ACG, mais le DT a relevé que le rôle de l’ACG dans la gestion des déchets
ne se transpose pas directement à la question de l’eau. Elle suggère que la
commission consultative pourrait être un acteur pertinent et se dit ouverte à

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inclure d’autres parties prenantes, tout en estimant qu’à défaut, la participation
des SIG et de la commission consultative pourrait suffire.
Mme Hislaire précise que l’ACG joue effectivement un rôle dans la gestion
des déchets urbains, ce qui justifiait sa consultation dans le cadre de la fixation
des tarifs y relatifs. Pour la question de l’eau, la situation est différente. Elle
rappelle que l’ACG siège déjà au conseil d’administration des SIG et qu’à ce
titre, elle participe aux discussions sur les tarifs avant leur validation.
S’agissant de la commission consultative, elle indique ne pas se souvenir s’il
existe un précédent où une telle commission a été consultée sur des questions
tarifaires. Elle souligne toutefois qu’il faudra, le moment venu, agir rapidement
pour la convoquer, afin qu’elle puisse émettre un préavis.
M. Pierrehumbert estime qu’il ne serait pas irréaliste de consulter la
commission consultative sur cette question.
M. Blaser-Suarez rappelle que la piste d’une commission composée de
vingt membres avait été évoquée. Il précise que la commission de
l’environnement avait estimé qu’avec une telle composition, il serait très
difficile, voire impossible, d’atteindre un consensus.
La députée PLR demande si le principe consistant à reprendre le
mécanisme prévu par la loi sur les déchets, en y associant la commission
consultative comme partenaire, conviendrait à l’ensemble des députés.
La députée S indique que le groupe Socialiste y est favorable. Selon elle,
ce système permettrait un triple regard sur les prix de l’eau, tout en donnant un
poids accru à la commission consultative, ce qui amènerait à reconsidérer sa
composition. Elle souligne l’intérêt d’un modèle impliquant trois entités
distinctes devant s’accorder, faute de quoi la décision serait renvoyée au Grand
Conseil.
M. Blaser-Suarez précise que tout dépend du vocabulaire retenu. Il ajoute
que si la formulation s’inspire de l’amendement du PLR transmis à la fin du
mois d’août « après consultation de la commission consultative », alors cela ne
nécessite pas un accord formel.
La députée S et la députée PLR rappellent que dans la version actuelle de
l’amendement, la formulation retenue est « en accord avec ».
La députée PLR ajoute que si la formulation « après consultation » est
privilégiée, un avis défavorable de la commission consultative entraînerait
automatiquement un renvoi de la question devant le Grand Conseil.
Mme Hislaire estime qu’un tel dispositif conférerait un poids excessif à une
commission consultative, alors que la responsabilité de la fixation des tarifs
doit relever du gouvernement et du parlement.

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La députée PLR répond que ce mécanisme ne conférerait pas à la
commission un pouvoir de décision, mais uniquement la possibilité de
déclencher un renvoi au Grand Conseil, la décision finale revenant toujours à
l’Etat.
Mme Hislaire met toutefois en garde contre un risque de blocage
administratif. Elle relève qu’un seul membre de la commission pourrait, dans
un tel schéma, retarder ou bloquer l’ensemble du processus.
Un député UDC s’interroge sur le fonctionnement applicable aux réseaux
structurants, estimant qu’il lui semble que la commission concernée fixe les
tarifs.
Mme Hislaire indique qu’à sa connaissance, cette commission ne fixe pas
les tarifs mais est consultée.
Un député UDC suggère que le même modèle pourrait être envisagé ici.
Le président propose de poursuivre la réflexion et de revenir ultérieurement
sur cet amendement.
M. Blaser-Suarez revient sur le mécanisme envisagé à l’alinéa 7 et
demande si le système de fixation des tarifs proposé pour l’eau potable devrait
être étendu aux autres types de tarifs liés à l’eau. Il souligne qu’une logique de
cohérence plaiderait pour un mécanisme identique entre les différentes
catégories tarifaires. Il rappelle que l’amendement du PLR du mois d’août
visait uniquement l’eau potable et souhaite savoir quelle orientation la
commission souhaite donner au DT sur ce point.
Une députée PLR estime que ce mécanisme doit s’appliquer lorsqu’il s’agit
de montants importants pour les consommateurs, mais qu’il n’est pas
nécessaire de l’imposer systématiquement. Selon elle, les questions tarifaires
suscitent une certaine méfiance et justifient, dans les cas significatifs, un
dispositif permettant un éventuel renvoi au Grand Conseil.
M. Pierrehumbert précise que, dans le cas où un vote serait organisé au sein
de la commission consultative, la majorité simple devrait suffire, et non
l’unanimité.
La députée PLR confirme que, par principe, les décisions sont prises à la
majorité, et indique ne pas s’opposer à ce que le DT le mentionne explicitement
si cela s’avère nécessaire.
Un autre député PLR estime qu’il n’est pas nécessaire de débattre de la
majorité qualifiée. Selon lui, dans la pratique, le DT n’a pas suivi l’avis du
surveillant des prix dans le cadre de la loi sur l’énergie, ce qu’il juge
inacceptable. Il considère que le département aurait dû se conformer à cet avis
et souligne que, bien que cela soit prévu sur le papier, ce n’est pas appliqué. Il

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indique que le groupe PLR souhaite mettre en place un mécanisme garantissant
un contrôle par le Grand Conseil, afin d’éviter que le DT ne s’écarte de l’avis
du surveillant des prix. Selon lui, ce contrôle pourrait prendre la forme d’une
validation automatique par le Grand Conseil ou d’une approbation par arrêté.
Le député PLR ajoute qu’il ne voit pas l’utilité de la commission consultative,
estimant que le contrôle des prix restera du ressort du DT et que l’on ne tiendra
pas compte des décisions de la commission. Il s’interroge dès lors sur la
pertinence d’un dispositif impliquant « beaucoup de monde pour faire
semblant de réfléchir ».
Le président rappelle que la composition de la commission a déjà été
validée.
Le député PLR conclut en indiquant que l’efficacité réelle de cette
composition se vérifiera à l’usage.
Le président précise que le DT reviendra avec des propositions destinées à
répondre aux préoccupations exprimées par les milieux agricoles ainsi qu’avec
une prise de position concernant l’amendement du PLR relatif à l’alinéa 6 de
l’article 53.
art. 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61 pas d’opposition, adoptés
art. 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 pas d’opposition, adoptés
art. 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 pas d’opposition, adoptés
art. 76, 77, 78, 79, 80 pas d’opposition, adoptés
art. 81
Le DT et le PLR proposent un amendement à cet article.
M. Blaser-Suarez indique que l’amendement proposé a déjà été intégré par
le DT dans la version soumise le 18 septembre 2025. Il précise que le DT est
favorable à la reprise du libellé proposé par le PLR. Il ajoute que le
département souhaite réserver l’article 81, qui pourrait faire l’objet de
modifications en lien avec les mécanismes prévus à l’article 53, alinéa 6, et
précise que cette approche sera également appliquée à d’autres articles à venir.
Une députée PLR demande où figure la disposition précisant quelle autorité
fixe la taxe.
M. Blaser-Suarez répond que l’article 81 fixe les principes généraux de
financement de l’assainissement, mais que l’article 84 détaille les modalités de
fixation du tarif de la taxe annuelle d’épuration, actuellement fixée par le
conseil d’administration des SIG et approuvée par le Conseil d’Etat. Il indique

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que le DT pourrait éventuellement proposer l’ajout à l’article 81 d’un alinéa
complémentaire relatif aux modalités de fixation des tarifs en matière
d’assainissement, plutôt que de modifier plusieurs articles. Il mentionne
ensuite l’article 88, concernant les modalités de fixation du tarif de la
composante eaux usées de la taxe unique de raccordement, ainsi que
l’article 89, relatif aux modalités de fixation du tarif de la composante eaux
pluviales de la taxe unique de raccordement. Enfin, il cite l’article 91, qui traite
des modalités de fixation du tarif de la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire.
Le président décide de suspendre l’adoption de l’article 81, dans l’attente
du retour du DT prévu au mois de novembre.
art. 82
pas d’opposition, adopté
art. 83
pas d’opposition, adopté
art. 84
réservé au 6 novembre 2025
art. 85
pas d’opposition, adopté
art. 86
pas d’opposition, adopté
art. 87
pas d’opposition, adopté
art. 88
réservé au 6 novembre
art. 89
réservé au 6 novembre
art. 90
pas d’opposition, adopté
art. 91
réservé au 6 novembre
art. 92, 93, 94, 95, 96, 97
pas d’opposition, adoptés
art. 98, 99, 100, 101, 102
pas d’opposition, adoptés
Le PLR propose un amendement à l’art. 103.
Un député PLR indique que le groupe PLR a repris l’ancienne version de
l’article relatif à l’hypothèque légale. Il précise que le PLR ne souhaite pas que
cette disposition soit réglée par voie réglementaire, car il considère
l’hypothèque légale comme un instrument important.
Le député PLR poursuit en soulignant que l’hypothèque légale est un outil
puissant, mais que, dans le cadre de la gestion de l’eau, il ne voit pas dans
quelles circonstances des factures d’eau pourraient justifier une telle mesure à
l’encontre d’un consommateur. Il juge cet instrument disproportionné.
M. Blaser-Suarez rappelle que l’hypothèque légale n’est pas un mécanisme
nouveau, puisqu’elle figure déjà dans la loi actuelle de 1961. Il précise que

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l’objectif n’est pas de sanctionner le non-paiement d’une facture d’eau par un
particulier, mais de garantir le recouvrement de montants plus importants,
notamment ceux liés à la taxe unique de raccordement, qui peut atteindre
plusieurs centaines de milliers de francs pour certains grands immeubles. Il
souligne que, dans de tels cas, l’Etat a besoin d’un instrument efficace pour
contraindre les débiteurs à s’acquitter de leurs obligations. Il ajoute que le
recours à l’hypothèque légale est un mécanisme courant également prévu dans
d’autres domaines, tels que la fiscalité, l’aide sociale, les routes ou les taxes
prévues par la LGZD. Selon lui, le DT partait du principe qu’il s’agit d’un outil
acquis, et avait proposé, par souci de simplification, une version abrégée de
l’article 129 de la loi actuelle, intégrée à l’article 103 du projet, avec un renvoi
au règlement pour les modalités d’application. Toutefois, il précise que le DT,
pour répondre aux préoccupations exprimées au sein de la commission,
propose désormais de revenir à une version plus détaillée de cet article, en
réintégrant les éléments supprimés, afin de mieux encadrer cet instrument au
niveau de la loi.
Une députée PLR estime que cette approche ne répond pas aux inquiétudes
exprimées. Elle indique qu’à la lecture de la proposition d’amendement du DT,
l’ensemble du dispositif pourrait être réglé par voie réglementaire. Selon elle,
le débat porte sur un point de forme, mais la préoccupation de fond demeure :
l’hypothèque légale est compréhensible pour des taxes de raccordement, où
des travaux justifient une garantie, mais pas pour des factures d’eau ordinaires.
Elle souligne qu’en cas d’impayé, la voie normale reste celle des poursuites ou
de la faillite, et que l’introduction d’une hypothèque légale soulève une
question d’égalité de traitement entre créanciers.
Elle interroge le DT sur la justification de l’emploi de ce mécanisme pour
les cinq catégories concernées, c’est-à-dire les taxes, amendes administratives,
frais, participations et intérêts. Elle demande en quoi ces cas nécessitent une
hypothèque légale plutôt qu’une procédure de poursuite ordinaire.
M. Blaser-Suarez répond que le DT pourra détailler davantage lors de la
prochaine séance. Il précise que l’intention est de maintenir la logique de la loi
actuelle, en réservant le recours à l’hypothèque légale pour les créances
importantes ou liées à des travaux effectués en application de la loi sur les
eaux. Il mentionne que, pour les amendes administratives, le montant peut
atteindre jusqu’à 100 000 francs, ce qui justifie un instrument proportionné au
risque financier. Selon lui, le choix entre hypothèque légale et poursuite doit
se faire de manière pragmatique et proportionnée. Il propose que le DT
revienne avec une version révisée de l’article supprimant les alinéas 2 à 6, afin
de ne conserver que la formulation suivante : « Les modalités sont fixées par
voie réglementaire. »

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La députée PLR se dit d’accord pour supprimer les alinéas 2 à 6, mais
réitère ses réserves. Elle estime que le montant d’une amende, même élevé, ne
justifie pas à lui seul un recours à l’hypothèque légale, car ce mécanisme
confère à l’Etat un avantage excessif par rapport aux autres créanciers. Elle
considère que l’Etat doit rester neutre et propose que le DT revienne avec des
explications précises sur les cinq aspects concernés, afin de justifier, pour
chacun, pourquoi l’hypothèque légale est privilégiée par rapport à la voie
ordinaire des poursuites et faillites.
art. 103
réservé au 6 novembre
Le DT propose un amendement à l’art. 104.
M. Blaser-Suarez indique que le DT propose de revoir l’énumération de
l’article en y introduisant explicitement la notion de taxe, ce qui entraîne
plusieurs ajustements. Il précise que le DT recommande d’adopter cette
modification et lit la nouvelle formulation proposée : « Conformément à
l’article 55, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985, les décisions définitives infligeant des amendes administratives et celles
relatives aux taxes, aux frais, aux participations et aux intérêts sont assimilées
à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889. »
Une députée PLR demande si une telle disposition existe déjà dans la même
étendue. Elle s’interroge sur le fait que les taxes, fixées par les SIG, puissent
être assimilées à des jugements exécutoires au sens de la loi sur les poursuites
et faillites.
M. Blaser-Suarez répond que cette possibilité est déjà prévue à l’article 128
de la loi actuelle. Il explique qu’il s’agit d’un mécanisme usuel de
recouvrement des créances de l’Etat, qui agit comme un créancier privilégié en
vertu de la législation en vigueur et d’autres lois cantonales.
La députée PLR demande si cette faculté est accordée à tous les
établissements publics. Elle indique comprendre que « le petit Etat » puisse y
recourir, mais se montre réticente à étendre ce privilège au « grand Etat », en
particulier au vu de la confiance que le public accorde aux SIG.
M. Blaser-Suarez précise que, dans le domaine de l’eau, l’article 128
prévoit déjà cette possibilité. Il rappelle toutefois qu’à ce jour, l’eau potable
n’entre pas encore dans le champ d’application de la loi sur les eaux.
La députée PLR souligne que l’eau potable sera prochainement intégrée
dans ce champ d’application. Elle demande si, dans la liste de l’article 104,
l’eau figure désormais parmi les éléments concernés. Elle s’interroge sur la

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conséquence pratique : une personne contestant sa facture d’eau et refusant de
la payer pourrait-elle voir la décision des SIG devenir immédiatement
exécutoire et entrer directement dans une procédure de poursuite ? Elle
demande si son interprétation est correcte.
M. Blaser-Suarez précise que la notion de taxes ne recouvre pas
nécessairement celle de tarifs.
Une députée S propose que, lors de la prochaine séance, le DT illustre ces
dispositions par des exemples concrets, afin de mieux comprendre leur portée.
art. 104
art. 105

réservé au 6 novembre
pas d’opposition, adopté

Un député UDC s’étonne de l’absence de volet pénal dans le projet de loi.
Il relève que les procédures administratives sont souvent très longues. Selon
lui, les amendes prévues, pouvant aller jusqu’à 100 000 francs, relèvent
davantage du « bluff ». Il estime que certaines infractions ne sont pas
véritablement sanctionnées, citant en exemple le pompage d’eau dans la nappe
phréatique, qui ne semble pas interdit selon le projet. Il souligne également les
lacunes dans le traitement des pollutions et affirme que les pêcheurs sont très
mécontents du manque de réaction de l’Etat face aux épisodes de pollution
survenus durant l’été. Il demande s’il s’agit d’un choix délibéré du DT de ne
pas inclure de volet pénal.
M. Blaser-Suarez répond qu’un cadre pénal existe déjà dans le domaine de
l’eau, mais qu’il découle de la législation fédérale, laquelle énumère une série
d’infractions applicables au niveau cantonal. Il précise que l’administration
genevoise fait usage de ces dispositions et dépose régulièrement des
dénonciations pénales, notamment à la suite d’événements de pollution,
plusieurs enquêtes étant en cours.
M. Pierrehumbert ajoute que les pêcheurs ont été mentionnés à plusieurs
reprises au cours de la séance et estime que leurs critiques relèvent parfois
d’une certaine mauvaise foi ou d’un déficit de communication. Il rappelle que
le DT a déposé sept plaintes pénales cette année en lien avec des pollutions et
que le ministère public soutient activement ces démarches. Il conclut qu’il
n’est pas nécessaire d’intégrer un volet pénal dans la loi cantonale, le droit
fédéral en vigueur offrant déjà le cadre suffisant pour agir.
art. 106, 107, 108, 109, 110, 111

pas d’opposition, adoptés

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art. 112
Une députée PLR relève que trois alinéas portent sur la tarification. Elle
cite que « le tarif reste applicable tant qu’un nouveau tarif n’a pas été adopté ».
Elle indique que, compte tenu du nouveau système prévoyant un éventuel
renvoi au Grand Conseil, il convient d’éviter que le statu quo ne devienne la
règle, empêchant ainsi tout passage devant le parlement. Elle demande s’il
serait possible de fixer un délai maximal.
M. Blaser-Suarez répond que les travaux de révision de la tarification
actuelle sont en cours. Il explique que ces dispositions transitoires visent à
anticiper le décalage probable entre l’adoption et l’entrée en vigueur effective
de la loi, estimé à une durée d’un an à dix-huit mois.
La députée PLR précise que l’objectif n’est pas de précipiter la révision des
tarifs, mais d’éviter que le mécanisme prévu ne soit contourné.
Une députée S demande si cette précision devrait s’appliquer aux alinéas 6,
7 et 8.
La députée PLR répond positivement et propose d’y revenir lors de la
prochaine séance.
Mme Hislaire se déclare favorable à l’introduction d’un délai, tout en
rappelant qu’il s’agit de toute façon d’un impératif pour le DT et les entreprises
industrielles de procéder à la révision des tarifs. Elle précise qu’il n’est pas
question de retarder cette révision pour éviter un passage devant le Grand
Conseil, car le département y perdrait également.
art. 113
M. Blaser-Suarez propose de réserver l’article 113, dans la mesure où les
discussions sur la tarification agricole pourraient entraîner des répercussions
sur d’autres lois.
Le président annonce que la commission décide de surseoir à l’examen des
articles 112 et 113.
La députée PLR suggère toutefois de valider certains alinéas de
l’article 113, précisant que chacun renvoie à une loi distincte et qu’une seule
de ces lois doit encore être modifiée. Elle propose de valider les treize alinéas
existants tout en réservant la possibilité d’ajouter un quatorzième alinéa
ultérieurement.
Le président confirme que les treize alinéas sont adoptés, avec la possibilité
d’ajouter d’autres alinéas. Il constate que la commission est arrivée au terme
de l’examen du projet de loi.

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Suite du deuxième débat avec M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat chargé
du département du territoire (DT), 6 novembre 2025
Le président indique que le département doit revenir sur certains points afin
de permettre le vote sur les articles laissés en suspens.
art. 53
Le DT propose un amendement à l’al. 2 let. c et à l’al. 6.
Mme Hislaire indique que les propositions d’amendement du DT se trouvent
sur la plateforme des députés.
M. Pierrehumbert précise que le DT propose, à l’alinéa 2, de revenir sur la
lettre c, adoptée précédemment en commission, afin de la déplacer dans la
proposition de modification de la loi sur la promotion de l’agriculture
(LPromAgr, ci-après), en lien avec la question de la tarification agricole. Il
explique que ce changement est motivé par les éléments financiers mis en
évidence et par une éventuelle incompatibilité du mécanisme retenu avec les
règles de la surveillance des prix. Il ajoute que, pour le DT, il s’agit d’une
question de logique d’associer la question des compteurs agricoles avec les
aides financières prévues dans la modification de la LPromAgr. Il conclut en
précisant que le DT propose de déplacer la lettre c à l’alinéa 3 du nouvel
article 8D LPromAgr.
Selon lui et le DT, l’amendement proposé pour l’alinéa 6 reprend les
principes de l’amendement du PLR, qui prévoyait l’introduction d’un
mécanisme d’arbitrage par le Grand Conseil en cas de désaccord entre les
parties chargées de la fixation des tarifs. M. Pierrehumbert précise que
l’amendement détaille ce mécanisme, notamment en ce qui concerne les parties
concernées par un éventuel désaccord. Il ajoute que la même logique de
fixation des tarifs et le même mécanisme sont proposés dans d’autres articles,
à savoir les articles 84, 88, 89 et 91 du projet de loi.
Le président demande si, une fois la lettre c déplacée dans la LPromAgr, il
s’agira d’une subvention et si l’agriculteur sera tarifé différemment sous forme
de subvention.
M. Pasquini propose de traiter la lettre c en même temps que l’article sur la
tarification agricole, pour lequel le DT envisage de passer par une subvention
via la LPromAgr, plus tard durant la séance. Il suggère de traiter d’abord le
processus de tarification relatif à l’article 53.
Un député LC estime qu’il n’est pas opportun d’intégrer la question du
compteur dans la LPromAgr. Il juge cohérent de subventionner le prix de l’eau
par ce biais, mais considère que la question des compteurs relève d’un aspect

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technique. Il rappelle que la LPromAgr a pour objectif de garantir l’accès à
l’eau à un prix et à des conditions soutenables. Il souhaite donc maintenir la
question des compteurs dans la loi sur l’eau, qui, selon lui, sera d’application
durable.
Une députée PLR relève que le DT a choisi d’exclure le Surveillant des
prix du mécanisme de désaccord. Elle précise que cela signifie que, si le conseil
d’administration des SIG, la commission consultative et le Conseil d’Etat
estiment que les tarifs proposés sont corrects, mais que le Surveillant des prix
les juge surfaits, la question ne passerait pas devant le Grand Conseil.
M. Pasquini confirme que c’est le cas. Il indique que, parmi les
recommandations formulées par le Surveillant des prix à la suite de l’examen
du projet de loi transmis, certaines ne seront pas suivies par le DT. Selon lui,
le DT souhaite laisser une certaine marge d’analyse quant à la nécessité de
suivre ou non les recommandations du Surveillant des prix, au niveau des
acteurs chargés de fixer les tarifs. Il précise que, d’après les prises de position
déjà exprimées, le DT sait que certains éléments ne font pas consensus avec le
Conseil d’Etat. Il cite, à titre d’exemple, la recommandation relative à
l’alimentation des programmes éco21, pour laquelle le Surveillant des prix
estimait qu’il s’agissait d’une mission d’information générale relevant de
l’Etat, et non de l’opérateur.
Il rappelle que le DT avait souligné que le programme éco21 constitue un
dispositif « assez lourd », nécessitant des investissements importants, mais
permettant à l’ensemble des utilisateurs du réseau de bénéficier d’un système
plus efficient.
M. Pasquini évoque ensuite une autre recommandation concernant
l’alimentation du fonds de préservation des eaux, qu’il juge désormais non
pertinente. Il mentionne également la recommandation liée à la taxation des
surfaces imperméables pour l’écoulement des eaux pluviales, qui avait déjà été
refusée par le Conseil d’Etat, le Surveillant des prix ayant proposé la mise en
place d’un système complexe de calcul pouvant entraîner, pour certaines
activités industrielles, des augmentations importantes de cette taxe.
Il conclut en affirmant qu’il y aura certainement des recommandations du
Surveillant des prix que le Conseil d’Etat ne suivra pas et qu’il appartient aux
députés, aujourd’hui, de décider si le Grand Conseil souhaite se prononcer en
cas de désaccord.
M. Walder indique que la mise en place de la commission consultative vise
à garantir la présence de représentants défendant les intérêts, notamment, des
consommateurs et des locataires. Il ajoute qu’à partir du moment où les trois
entités concernées estiment qu’il n’y a pas lieu de suivre les recommandations

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du Surveillant des prix, cela constitue, selon le DT, une garantie suffisante que
ces recommandations ne sont pas dans l’intérêt du canton de Genève ni de ses
consommateurs.
M. Walder précise que rien n’empêche de décider qu’au sein des SIG, le
Surveillant des prix puisse avoir une présence plus importante dans le
processus décisionnel. Il ajoute qu’il convient de « rester un minimum
souple », car le Surveillant des prix n’est pas toujours pertinent dans le cadre
de certaines prises de décision.
La députée PLR indique que le conseil d’administration des SIG et le
Conseil d’Etat ne présentent pas de divergences importantes. Elle estime qu’il
n’est effectivement pas nécessaire de saisir le Grand Conseil à chaque fois
concernant les recommandations du Surveillant des prix.
Un député S s’interroge sur la pertinence d’intégrer la commission
consultative dans ce vote « d’accord », étant donné que cette commission a
uniquement un rôle consultatif. Il estime qu’elle sortirait de ce rôle si elle
participait à l’accord entre le conseil d’administration des SIG, le Conseil
d’Etat et la commission consultative. Il ajoute qu’il imagine qu’un vote au sein
de cette commission aurait un impact considérable, car la composition et les
majorités en son sein influenceraient fortement les décisions. Il rappelle que,
lors des précédentes séances, la commission de l’environnement et de
l’agriculture a « remodelé » la composition de la commission consultative,
créant selon lui un déséquilibre dans la représentation des intérêts, notamment
en faveur des milieux économiques. Il demande si le DT ne perçoit pas un
risque de blocage.
M. Walder répond qu’au niveau politique, cela ajouterait un échelon
supplémentaire et pourrait être source de désaccord. Il précise toutefois qu’il
n’existe pas de risque de blocage d’une des entités et que, si le positionnement
de la commission consultative s’avérait déconnecté de la réalité, il
appartiendrait alors au Grand Conseil de trancher.
M. Pierrehumbert revient sur la question de la composition de la
commission consultative et rappelle qu’elle est majoritairement composée de
représentants des collectivités publiques.
M. Pierrehumbert indique qu’il existe un déséquilibre entre les
représentants de l’environnement et ceux de l’industrie, mais que cette
situation est compensée par la part prépondérante des collectivités locales au
sein de la commission consultative.
Le député S estime que la composition initiale, qui prévoyait deux
représentants des milieux de la nature, aurait permis un meilleur équilibre. Il
comprend qu’il ne peut pas y avoir de blocage de la part de la commission

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consultative, mais précise qu’il faisait allusion à la possibilité que cette
commission émette un avis négatif, entraînant une décision finale du Grand
Conseil, laquelle dépendrait alors de la majorité parlementaire.
Le président indique que la commission reviendra à l’article 53 une fois la
question de la tarification terminée.
art. 81
Le DT propose un amendement à l’al. 5.
M. Pierrehumbert indique qu’il est proposé de reprendre l’amendement du
PLR consistant à ajouter la notion d’« effectifs » aux frais, par analogie avec
l’article 53, alinéa 1.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 81 al. 5 :
5
Les tarifs des taxes sont fixés de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant à la
préservation de la ressource en eau. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur
ajoutée, laquelle est facturée en sus.
L’amendement est accepté à l’unanimité.
art. 84
Le DT propose un amendement à l’al. 4.
M. Pierrehumbert indique que, par souci de cohérence, il est proposé
d’aligner les dispositions de l’article 84 sur celles de l’article 53, alinéa 6, en
ce qui concerne le mécanisme de validation des tarifs, c’est-à-dire la validation
de la taxe annuelle d’épuration.
Le député S rappelle avoir déposé un amendement portant sur la question
des tarifications progressives relatives aux compteurs individuels.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 84 al. 4 :
4
Le tarif de la taxe annuelle d’épuration est fixé par le conseil
d’administration des Services industriels de Genève. Il est approuvé par le
Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission
consultative. En cas de désaccord entre le conseil d’administration des
Services industriels de Genève, la commission consultative et le Conseil
d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine
par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition
du Conseil d’Etat est considérée comme validée.
L’amendement est adopté à l’unanimité.

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art. 88
Le DT propose un amendement à l’al. 3.
M. Pierrehumbert indique qu’il s’agit de la même problématique, mais
cette fois concernant la tarification de la composante liée à l’évacuation des
eaux usées.
M. Blaser-Suarez précise que la seule modification apportée dans la
rédaction concerne la référence : il n’est plus fait mention du conseil
d’administration des SIG, mais du Fonds intercommunal d’assainissement
(FIA, ci-après).
Une députée PLR demande si, pour chacun de ces articles, la commission
consultative paraît au minimum compétente en la matière.
M. Blaser-Suarez répond par l’affirmative.
M. Pasquini indique que l’objectif était d’unifier les tarifs afin d’appliquer
le même mécanisme à l’ensemble des dispositions concernées.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 88 al. 3 :
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe unique
de raccordement est fixé par le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement. Il est approuvé par le Conseil d’Etat après consultation du
Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas de désaccord
entre le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement, la commission
consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand
Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé
ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est considérée comme validée.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
art. 89
Le DT propose un amendement à l’al. 3.
M. Pierrehumbert indique qu’il s’agit du même principe, cette fois pour la
tarification de la composante relative à l’évacuation des eaux pluviales. Il
précise qu’il est ici également question du Fonds intercommunal
d’assainissement (FIA) et non des SIG.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 89 al. 3 :
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales de la taxe
unique de raccordement est fixé par le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement. Il est approuvé par le Conseil d’Etat après consultation du
Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas de désaccord
entre le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement, la commission

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consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand
Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé
ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est validée et approuvée par le
Conseil d’Etat.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
art. 91
Le DT propose un amendement à l’al. 4.
M. Pierrehumbert indique que, cette fois, la tarification concerne la taxe
annuelle d’utilisation du réseau secondaire. Il précise qu’il s’agit également du
Fonds intercommunal d’assainissement (FIA) et non des SIG.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 91 al. 4 :
4
Le tarif de la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est fixé par le
conseil du Fonds intercommunal d’assainissement. Il est approuvé par le
Conseil d’Etat après consultation du Surveillant des prix et de la commission
consultative. En cas de désaccord entre le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil
d’Etat propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de
résolution dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil
d’Etat est validée et approuvée par le Conseil d’Etat.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
art. 103
Le DT propose un amendement à cet article.
M. Blaser-Suarez rappelle que, lors de la dernière séance, il avait été
convenu que le DT explicite le contenu de l’article en précisant les divers
postes pour lesquels une hypothèque légale pouvait être inscrite, ainsi que les
acteurs concernés par les créances découlant de la loi sur les eaux. Il indique
que, selon le commentaire, les éléments pouvant faire l’objet d’une hypothèque
légale sont l’ensemble des taxes prévues par la loi cantonale sur les eaux.
Il précise que les frais, participations et intérêts mentionnés renvoient à
l’article 102 du projet de loi, et concernent principalement les frais résultants
de l’exécution de travaux d’office par l’Etat (article 101), ainsi que les
contributions exigées de particuliers bénéficiant d’améliorations issues de
travaux de protection contre les crues réalisées par l’Etat, ou d’aménagements
des eaux effectués par l’Etat ou les communes pour les cours d’eau
communaux. Il ajoute que cela comprend également les intérêts relatifs à ces
éléments.

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M. Blaser-Suarez mentionne également les amendes administratives et
précise que ces trois grandes catégories sont reprises dans le projet de loi
cantonal sur les eaux, à l’exception de la taxe sur l’eau potable, absente de la
loi actuelle. Il explique que l’amendement introduit une limitation quant aux
acteurs pouvant faire inscrire une hypothèque légale : seules les créances
détenues par le département, les communes ou le Fonds intercommunal
d’assainissement (FIA) peuvent en faire l’objet, à l’exclusion de celles des
SIG, alors que la loi actuelle leur en donne la possibilité.
Une députée PLR se félicite de l’exclusion des SIG, mais s’interroge sur le
fait de prévoir l’hypothèque légale en faveur du DT. Elle rappelle que le DT
ne dispose pas de la personnalité juridique et demande pourquoi le canton n’a
pas été mentionné à la place.
M. Blaser-Suarez répond que c’est le DT qui est désigné dans l’ensemble
du projet de loi.
La députée PLR rétorque qu’il est possible que le DT inflige les amendes,
mais qu’il le fait au nom du canton, lequel est doté de la personnalité juridique.
Mme Hislaire indique que, dans d’autres lois, il est d’usage que le DT soit
mentionné directement.
La députée PLR suggère de vérifier ce point.
Le président informe que le DT a demandé de surseoir au troisième débat
lors de cette séance afin de procéder à ces vérifications.
M. Blaser-Suarez précise que, dans la perspective du troisième débat, une
mise à jour complète du projet de loi sera effectuée et qu’un tableau comparatif
sera transmis aux députés, leur permettant de consulter la version finale du
texte ainsi que l’ensemble des amendements adoptés.
Le président propose de voter l’article tel quel et, si le DT identifie un
problème, d’y revenir lors du troisième débat.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 103 :
Le paiement des taxes, des frais, des participations, des intérêts et des amendes
administratives en faveur du département, des communes ou du Fonds est
garanti par une hypothèque légale au sens de l’article 836 du code civil suisse,
du 10 décembre 1907, inscrite au registre foncier. Les modalités sont fixées
par voie réglementaire.
L’amendement est adopté à l’unanimité.

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art. 104
Le DT propose un amendement à l’art. 104.
M. Blaser-Suarez indique que le commentaire du DT permet de préciser
l’étendue du mécanisme de recouvrement prévu, en rappelant que celui-ci,
consistant à assimiler les décisions définitives à des jugements exécutoires,
découle de la loi sur la procédure administrative (LPA, ci-après). Il explique
que cet article vise à préciser toutes les décisions comportant une composante
pécuniaire dans le cadre de la loi sur les eaux, en complément de l’article 55
de la LPA. Il ajoute que les éléments concernés sont les mêmes que ceux
mentionnés à l’article 103, à savoir les émoluments et redevances, les taxes,
les frais, participations, intérêts et amendes administratives. M. Blaser-Suarez
précise enfin qu’à la différence de l’article 103, où les SIG ont été exclus, la
LPA leur reconnaît la possibilité de faire assimiler leurs décisions à des
jugements exécutoires.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 104 :
Conformément à l’article 55 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative,
du 12 septembre 1985, les décisions définitives relatives aux émoluments et
redevances, aux taxes, aux frais, aux participations, aux intérêts et aux
amendes administratives, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
art. 112
Le DT propose un amendement aux alinéas 6, 7 et 8.
M. Pierrehumbert indique que le DT propose d’introduire un délai maximal
pour procéder à la révision des tarifs relatifs à l’eau potable et à
l’assainissement, conformément à la demande formulée par la commission.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 112 alinéas 6, 7 et
8:
Tarification transitoire de l’eau potable
6
L’art. 53, alinéa 2, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable à la fourniture
d’eau potable avant l’entrée en vigueur de la loi demeure applicable, mais au
maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Tarification transitoire de la taxe annuelle d’épuration
7
L’art. 84, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à

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la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Tarification transitoire de la taxe annuelle d’utilisation du réseau
secondaire
8
L’art. 91, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à
la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi. […]
L’amendement est adopté à l’unanimité.
art. 113
Le DT propose un amendement à l’al. 14.
M. Pasquini présente un document PowerPoint visant à rappeler le
contexte, le processus actuel de tarification différenciée pour l’agriculture ainsi
que les enjeux financiers associés.
Il rappelle qu’il existe actuellement un tarif particulier pour le secteur
agricole. Toutefois, après discussion avec le Surveillant des prix, il a été retenu
que le principe d’appliquer un tarif spécifique à une catégorie d’usagers sans
justification objective ne serait pas accepté par la Surveillance des prix. Il
explique que, concernant les tarifs, il existe un risque qu’une personne conteste
le fait de devoir supporter, à travers sa propre facture, une partie du rabais
accordé au secteur agricole. Ce risque de recours est jugé relativement
important. En principe, le tarif agricole devrait être identique au tarif standard,
sauf si le soutien permettant un tarif inférieur provient d’une autre source que
les revenus de la taxe. Dans ce cas, le Surveillant des prix ne formule pas
d’objection. Selon lui, c’est pour cette raison que le DT a proposé d’instaurer
une subvention cantonale financée par l’impôt, afin de garantir un tarif
inférieur, soutenable et concurrentiel pour la production agricole. A l’appui de
sa présentation, M. Pasquini montre deux grilles tarifaires illustrant que le tarif
agricole est inférieur de 21% au tarif standard.
Il poursuit en expliquant que, dans le mécanisme actuel, cette différence de
coût est imputée aux tâches d’intérêt public fixées dans la convention
d’objectifs conclue entre les SIG et l’Etat. Sur les cinq dernières années, cela
a représenté environ 300 000 francs par an. Il ajoute que la consommation liée
à l’irrigation agricole dépend fortement des conditions climatiques et présente
un graphique du prix au mètre cube en fonction du volume consommé.
M. Pasquini indique que la Surveillance des prix n’a pas connaissance du
mécanisme actuel, celui-ci ayant été introduit après la mise en place des tarifs

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en 2014. En effet, la Surveillance des prix avait été consultée en 2012, mais en
2014, lors de l’adoption des tarifs, le rabais agricole n’existait plus. C’est le
Conseil d’Etat qui, ultérieurement, a convenu avec les SIG et les milieux
agricoles de ce système, reposant sur un financement via la convention
d’objectifs. Il précise toutefois qu’il n’est pas certain que ce mécanisme soit
compatible avec la position de la Surveillance des prix, dans la mesure où les
tâches d’intérêt public et la convention d’objectifs sont financées par les
bénéfices réalisés par les SIG, y compris sur la partie relative à l’eau potable.
Le Surveillant des prix pourrait dès lors estimer que ces bénéfices ne doivent
pas être réinjectés uniquement en faveur du secteur agricole.
M. Pasquini souligne enfin une autre difficulté de ce système : il fait l’objet
d’une renégociation tous les cinq ans dans le cadre des conventions d’objectifs
entre le canton et les SIG. Ce mécanisme manque de transparence et n’offre
aucune garantie aux milieux agricoles quant à la reconduction des mêmes
conditions lors des futures négociations. De plus, du point de vue du Grand
Conseil, il n’existe aucun levier d’action sur ce dispositif.
M. Pasquini explique que le DT propose de s’appuyer sur la loi sur la
promotion de l’agriculture (LPromAgr), laquelle dispose à son article 1,
alinéa 2, lettre l, que cette loi vise à garantir l’accès à l’eau à un prix et à des
conditions soutenables, tant pour la production agricole que pour la ressource
elle-même. Il indique que le DT a rédigé une proposition d’article (art. 8D
LPromAgr), qui pose le principe d’une aide financière que le canton peut
accorder afin de garantir ce prix soutenable. Cette aide prend la forme d’une
participation au tarif du fournisseur d’eau potable. L’objectif est d’octroyer un
rabais aux exploitants, mais uniquement pour l’eau utilisée à des fins
d’arrosage ou d’abreuvement du bétail, donc limitée aux règles applicables au
tarif OCA.
M. Pasquini ajoute que l’alinéa 3 reprend la lettre c de l’article 53, afin de
regrouper l’ensemble du mécanisme de soutien à l’agriculture dans la
LPromAgr et d’éviter que la Surveillance des prix considère que les compteurs
agricoles puissent être cumulés, contrairement à ceux d’autres usagers. Il
précise qu’il subsiste à ce sujet une incertitude quant à la position du
Surveillant des prix.
Il poursuit en expliquant que le DT a ajouté un alinéa 4, disposant que le
rabais octroyé ne doit pas nuire au développement des réseaux d’eau brute
définis dans la loi sur les eaux. Selon lui, si le prix de l’eau potable devenait
trop bas, les réseaux d’eau brute ne se développeraient pas.
Il mentionne que l’alinéa 5 prévoit que c’est le Conseil d’Etat qui fixe les
modalités de l’aide, dans les limites budgétaires allouées par le Grand Conseil.

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M. Pasquini souligne que cette solution présente l’avantage d’être
transparente pour le soutien au secteur agricole. Elle peut être adaptée dans le
temps et selon les régions, indépendamment de l’évolution des tarifs. Un
mécanisme fixe les tarifs, tandis qu’un autre permet d’ajuster les niveaux de
subvention sans lien direct avec la tarification annuelle. A titre d’exemple, il
explique que dans les zones où se développent des réseaux d’eau brute, les
subventions pourraient être progressivement réduites, les agriculteurs
disposant alors d’une source d’approvisionnement alternative. Ce dispositif
offre une grande souplesse d’application et de portée. Il ajoute que cela permet
également au Grand Conseil de déterminer, lors du vote budgétaire, le montant
et l’ampleur des subventions.
En revanche, M. Pasquini souligne que ce mécanisme suppose de prévoir
les crédits nécessaires au budget, l’enveloppe dépendant du niveau de tarif
cible à atteindre. Il illustre ce point à l’aide de sa présentation PowerPoint :
avec un tarif moyen de 1,33 franc/m³, le coût annuel est d’environ
300 000 francs. Il précise que si le Grand Conseil vote une subvention de
345 000 francs, cela permettrait de maintenir le tarif cible trois années sur
quatre, les variations étant liées à des conditions particulières. En cas de
dépassement, M. Pasquini affirme le Conseil d’Etat pourrait revenir vers le
Grand Conseil pour solliciter un crédit complémentaire.
Il illustre ses propos à l’aide d’exemples basés sur le prix moyen,
expliquant qu’il convient de diviser le total des revenus par le volume global
consommé pour obtenir ce prix. Il précise qu’une baisse du tarif à 1,20 franc
entraînerait une augmentation de l’enveloppe annuelle d’environ 80 000 francs
pour chaque diminution de 10 centimes.
M. Pasquini reconnaît qu’il s’agit de dépenses supplémentaires, mais
rappelle qu’il a été estimé que l’introduction de la nouvelle loi, notamment par
le biais des redevances sur les pompages, permettra de rapporter à l’Etat entre
1,2 et 1,6 million de francs supplémentaires par an. Cette hausse résulte à la
fois d’une augmentation du taux de redevance et d’une croissance attendue du
volume de pompage au cours des prochaines années. Selon lui et le DT, la loi
sur les eaux offre donc un réel potentiel de revenus additionnels.
Il revient ensuite sur la stratégie d’irrigation actuellement élaborée par
l’OCAN. Il explique qu’un premier niveau correspond à un accès universel à
l’eau potable via le réseau des SIG, auquel tout agriculteur raccordé peut se
brancher directement. Un deuxième niveau concerne les exploitations
agricoles qui investiraient dans des systèmes de stockage leur permettant de
délester le réseau des SIG lors de périodes de forte demande. Dans ce cas, ces
exploitations ne seraient plus considérées comme des clients ordinaires et
pourraient négocier un tarif spécifique avec les SIG. Ce dispositif serait, selon

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lui, compatible avec la Surveillance des prix, car les SIG ne fourniraient pas le
même niveau de service. Il rappelle que cette logique est déjà prévue à
l’article 53, alinéa 3, qui autorise des tarifs spéciaux pour des conditions de
distribution particulières.
Il évoque enfin un troisième niveau, correspondant à un tarif d’environ
0,80 franc/m³, objectif fixé pour les réseaux d’eau brute. Selon lui, le principe
général est que le prix dépend du niveau d’investissement et du degré de risque
entrepreneurial assumé par l’exploitant : plus le risque est élevé, plus le tarif
de l’eau peut être bas.
M. Pasquini rappelle que le PLR avait proposé un tarif de 0,80 franc/m³,
mais que le DT privilégie l’idée d’un rabais calculé en pourcentage par rapport
au tarif standard. Il souligne que cette approche est plus simple à gérer pour les
SIG, qui disposent déjà des outils nécessaires pour effectuer ce calcul. Il met
toutefois en garde contre certains effets pervers : si le tarif de base était fixé à
1,10 franc/m³, les très gros consommateurs pourraient continuer à payer ce
prix, alors qu’un tarif moyen de 1,20 franc/m³ leur serait en réalité plus
avantageux. Selon lui, maintenir le rabais sous forme d’un pourcentage permet
de garantir une continuité et une cohérence dans les conditions économiques
de fourniture d’eau.
M. Pasquini revient sur la question de l’agrégation des compteurs et
indique que le DT a procédé à une vérification de son impact financier avec
les SIG. Il explique que, sur la base de la situation actuelle avec un rabais de
21%, on compte 145 clients agricoles pour 231 compteurs, soit une moyenne
de 1,6 compteur par client. Selon ses calculs, l’agrégation des compteurs
représenterait un coût supplémentaire d’environ 100 000 francs par an, dont
50 000 francs profiteraient à seulement sept exploitants, les plus gros
consommateurs. Une vingtaine d’exploitants verraient leur facture baisser de
10 à 20%, tandis que les autres ne bénéficieraient d’aucun avantage. Il conclut
qu’il conviendrait d’ajouter ce coût au tableau précédent relatif aux rabais, en
intégrant entre 90 000 et 100 000 francs supplémentaires pour couvrir le rabais
et l’agrégation des compteurs.
M. Pasquini précise ensuite que les conventions d’objectifs viennent d’être
signées pour la période 2025-2029, prévoyant 300 000 francs par an destinés
au rabais de première ligne, tel que présenté sur son graphique. Il propose, à
titre transitoire, de conserver le mécanisme actuel afin de limiter le poids
financier des subventions au cours des premières années. Si un tarif plus bas
devait être visé, seule la différence par rapport au dispositif actuel serait alors
financée par la subvention. Cette approche permettrait, selon lui, de réduire de
300 000 francs les subventions à prévoir.

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M. Walder soutient cette proposition. Il préconise de s’appuyer sur la
convention d’objectifs existante, en accordant une subvention complémentaire
pour le différentiel, c’est-à-dire uniquement pour la baisse supplémentaire du
tarif par rapport au niveau actuel. Compte tenu des contraintes budgétaires, il
estime qu’il ne serait pas raisonnable de reposer entièrement sur des
subventions et qu’il est préférable de maintenir la base de la convention
d’objectifs, qui n’est pas remise en question.
Le président relève un manque de compréhension de la part des clients
quant à la facturation réelle. Il indique bénéficier lui-même d’un compteur
agricole et précise qu’un agent des SIG lui a expliqué que ce dispositif
correspondait simplement à une exemption des taxes d’assainissement et
« d’autres taxes dont les agriculteurs ne profitent pas ». Il ajoute que, selon ce
qui a été dit précédemment par le DT, cette explication est inexacte.
M. Pasquini explique que lorsqu’un agriculteur ne rejette pas son eau dans
le réseau d’assainissement, il n’est pas soumis à la taxe correspondante. Il
précise qu’il est alors nécessaire de disposer d’un compteur distinct de celui de
l’habitation, spécifiquement dédié à l’arrosage, et que les tarifs applicables à
ce compteur sont ceux présentés précédemment.
Le président demande si un contrôle physique est effectué pour vérifier
cette situation. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une absence de taxe
d’assainissement ou d’un rabais appliqué. Il précise qu’un agent des SIG vient
vérifier sur place que le compteur alimente bien de l’eau ne rejoignant pas le
réseau d’assainissement.
M. Pasquini invite à vérifier sur la facture le tarif appliqué. Il indique que
si le compteur est utilisé pour des besoins agricoles, déclaré comme tel et
reconnu par les SIG, il bénéficie du tarif indiqué dans sa présentation
PowerPoint, soit un abonnement de 218 francs au lieu de 275 francs.
Le président demande s’il s’agit d’un rabais ou d’une exonération de taxe.
M. Pasquini précise qu’il s’agit d’un rabais, la taxe d’épuration relevant
d’un tarif distinct. Il ajoute que lorsque le tarif OCA s’applique, seule la
consommation d’eau potable est facturée.
Le président indique avoir eu des difficultés à comprendre pourquoi il serait
plus complexe pour les SIG d’appliquer un tarif fixe de 0,80 franc/m³ que
d’effectuer des calculs différenciés. Il estime que, dans la pratique, le calcul
semble plus simple : il suffit de multiplier le volume indiqué au compteur par
le tarif de 0,80 franc/m³.
M. Pierrehumbert répond que, selon le système envisagé, un tarif fixe
pourrait désavantager certains agriculteurs, notamment les plus gros
consommateurs. Selon lui, avec l’application d’un rabais en pourcentage, ces

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derniers peuvent, au contraire, bénéficier d’un montant global plus avantageux
que s’ils étaient soumis à un tarif unique au mètre cube.
Le président souligne que, dans tous les cas, l’agriculteur est perçu comme
perdant lorsqu’il est expliqué à la population qu’il bénéficie d’un rabais par
rapport aux ménages. Selon lui, il reste difficile de faire comprendre à la
population que cette mesure vise à soutenir la production alimentaire, et non à
offrir un avantage personnel aux exploitants.
Un député LC revient sur l’alinéa 3, mentionnant que « l’aide financière
compense la perte de revenu du fournisseur d’eau potable issue de ce
comptage ». Il conteste cette formulation, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une
perte de revenu mais d’un revenu indu. Selon lui, les SIG n’ont jamais admis
qu’un même exploitant puisse disposer de plusieurs compteurs sous un seul
nom. Il estime que, dans les faits, les SIG perçoivent indûment des montants
supplémentaires. Il cite l’exemple du plus grand maraîcher BIO du canton, qui
exploite plusieurs parcelles et se trouve dans l’impossibilité technique de tout
regrouper sous un même compteur. Il préconise donc de supprimer cette phrase
et de réintégrer l’alinéa 3 dans la loi sur les eaux.
Pour le reste, le député LC remercie le DT pour le travail effectué, tout en
exprimant ses réserves quant aux systèmes de subvention, qu’il considère
comme trop étroitement associés à l’agriculture. Il indique comprendre les
contraintes liées au Surveillant des prix, mais estime que ces dispositifs
demeurent tributaires du budget de l’Etat et manquent de stabilité à long terme.
Il conclut en avertissant que les alinéas 2 ou 3 de l’article 53 risquent d’être
utilisés ultérieurement pour justifier des restrictions d’usage.
M. Walder indique que le DT n’est pas pleinement satisfait de la solution
proposée et aurait lui aussi préféré un rabais, autrement dit un « prix réduit
offert par les SIG ». Il explique toutefois que les SIG font l’objet d’un audit
portant notamment sur leurs tarifs, et qu’en l’absence de modification, il
existait un risque que la convention soit dénoncée. Il estime qu’avec ce projet,
le canton se donne au moins la possibilité d’agir. Il ajoute qu’il aurait préféré
un financement intégré aux tarifs globaux de la distribution d’eau à Genève.
Un député PLR rejoint les propos sin collègue LC et remercie le DT pour
le travail accompli. Il partage également la position de M. Walder, regrettant
qu’il faille en arriver à ce mécanisme. Il souligne que, compte tenu du salaire
minimum notamment, il est difficile pour les agriculteurs d’être compétitifs.
Selon lui, si l’on souhaite maintenir une production maraîchère à Genève, il
n’existe pas d’autre alternative.

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Le président précise qu’il comprend que les discussions portent sur la
tarification de l’eau agricole, mais rappelle que l’article 53 doit être voté en
premier lieu.
Le député PLR souhaite la suppression de la phrase figurant à l’alinéa 3,
« l’aide financière compense la perte de revenu du fournisseur d’eau potable
issue de ce comptage ».
Le député LC souligne que cette phrase ne figure pas dans la version initiale
du texte.
Le député PLR confirme que, si l’article devait être voté, il ne souhaiterait
pas que cette phrase y soit intégrée.
M. Pasquini indique qu’il serait possible de réinscrire, à l’article 53, la
phrase relative à l’agrégation des compteurs telle qu’elle figurait auparavant.
Il estime néanmoins qu’il serait utile de préciser dans la LPromAgr qu’un
alinéa prévoit que les subventions couvrent la différence de montant issue de
l’agrégation des compteurs. Selon lui, l’idée est que les 100 000 francs
correspondants soient prélevés soit sur les subventions, soit sur la convention
d’objectifs.
Le député LC réaffirme que les SIG ont perçu indûment des montants
pendant une décennie.
Le président propose de reformuler la phrase en remplaçant « compense la
perte » par « couvre la différence ».
Une députée PLR indique comprendre l’idée de couvrir la perte pour les
SIG, mais demande s’il existe une justification réelle à ce mécanisme. Elle
interroge sur le coût supplémentaire que représenterait, pour les SIG, le
passage d’un système à plusieurs compteurs à un système par exploitant. Selon
elle, si l’Etat doit compenser cette perte, encore faut-il qu’elle soit avérée. Elle
estime que si les SIG ont perçu des montants indûment, il n’appartient pas à
l’Etat d’en assumer la charge. Elle souhaite savoir s’il existe effectivement des
coûts additionnels pour les SIG liés à la présence de plusieurs compteurs.
M. Pasquini répond que la différence provient uniquement de la courbe
tarifaire dégressive.
La députée PLR demande si le fait que les volumes d’eau soient répartis
sur deux compteurs au lieu d’un seul engendre un coût supplémentaire pour
les SIG.
Le DT répond par la négative.
La députée PLR estime qu’il ne s’agit pas d’une perte financière, mais
d’une perte de facturation. Elle considère que cette distinction est importante

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et qualifie la division opérée entre les compteurs de « fictive ». Elle demande
s’il existe une véritable réduction des coûts dans ce contexte.
M. Pasquini répond que, dans le cas de deux compteurs fixes, il existe
effectivement une réduction réelle des coûts, le réseau étant dimensionné pour
pouvoir fournir la capacité nécessaire à chacun des deux points de
consommation. En revanche, dans le cas d’un compteur fixe et d’un compteur
mobile – situation plus courante en agriculture – cette justification ne
s’applique pas de la même manière, le compteur mobile pouvant être déplacé
sur différents points du réseau. Il précise que lorsque deux compteurs fixes
sont en service, le réseau doit être organisé pour distribuer simultanément de
l’eau vers deux emplacements distincts.
La députée PLR demande s’il existe des exploitations agricoles disposant
de plusieurs compteurs fixes.
M. Pasquini répond que, dans la majorité des cas, il s’agit d’un compteur
fixe et d’un compteur mobile.
La députée PLR conclut que, dans ce cas, les SIG ont profité d’une situation
favorable et qu’il n’appartient pas à l’Etat de compenser cela par des
subventions. Elle propose de ne pas couvrir cette perte.
Mme Hislaire estime qu’il serait plus juste de parler d’une correction d’un
effet pervers plutôt que d’un avantage indûment perçu.
M. Pierrehumbert souligne qu’il est de toute façon nécessaire de couvrir les
coûts d’exploitation. Selon lui, si ces coûts sont réduits pour certains
utilisateurs jugés surchargés, ils seront mécaniquement reportés sur les autres
consommateurs.
Le président propose de tenir compte de la formulation suggérée par
Mme Hislaire.
Le président met aux voix la proposition de maintenir l’alinéa 2, let. c de
l’art. 53 :
2
[…]
c) Les compteurs fixes et mobiles utilisés à des fins d’irrigation agricole font
l’objet d’une facturation au mètre cube d’eau calculée sur la base du total de
tous les compteurs attribués à la même exploitation.
Pour :
10 (2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Contre :
Abstentions : 5 (3 S, 2 Ve)
La proposition est acceptée.

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 53 al. 6 :
Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le conseil d’administration des
Services industriels de Genève. Ils sont approuvés par le Conseil d’Etat après
consultation du Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas
de désaccord entre le conseil d’administration des Services industriels de
Genève, la commission consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat
propose un tarif au Grand Conseil, qui se détermine par voie de résolution
dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est
considérée comme validée.
L’amendement est accepté à l’unanimité.
6

art. 113
Le président met aux voix la proposition de retrait de l’al. 3 tel
qu’amendé par le DT :
14
La loi sur la promotion de l’agriculture (LPromAgr – M 2 05), est modifiée
comme suit :
Art. 8D Accès à l’eau potable à un prix soutenable (nouveau)
1
Le canton peut aider financièrement les exploitants afin de garantir l’accès
à l’eau potable à un prix soutenable et concurrentiel pour la production
agricole. Cette aide prend la forme d’une participation au tarif du fournisseur
d’eau potable.
2
Cette participation permet d’octroyer un rabais aux exploitations agricoles
pour la consommation d’eau potable affectée exclusivement à l’arrosage des
cultures ainsi qu’aux activités d’élevage, et qui est exonérée de la taxe
annuelle d’épuration au sens de la loi sur les eaux.
3
Le rabais octroyé ne doit pas être de nature à nuire au développement des
réseaux d’eau brute définis dans la loi sur les eaux.
4
Le Conseil d’Etat fixe les modalités de l’aide dans les limites budgétaires
octroyées par le Grand Conseil.
La proposition est acceptée à l’unanimité.
Le président rappelle que le DT a demandé de reporter le troisième débat à
une séance ultérieure. Il précise que cette demande vise à l’agender pour la
séance du 13 novembre et qu’il y est favorable.
Un député LC évoque l’amendement déposé par un député Ve et souhaite
obtenir davantage d’informations de la part des SIG. Il précise que les SIG
distribuent environ 56 millions de mètres cubes d’eau par an. Il relève que,

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bien que les pertes de réseau soient faibles à Genève, elles représentent tout de
même 10% du volume total. Il souligne qu’alors que la loi insiste sur la
nécessité d’utiliser l’eau avec parcimonie, des millions de mètres cubes se
perdent chaque année dans la nature. Il explique que l’amendement vise à
instaurer des indicateurs clés pour évaluer plus précisément ces pertes et
demande si la mise en place d’un tel dispositif entraînerait des coûts
importants.
M. Pierrehumbert répond que ces données existent déjà et que leur
inscription dans la loi garantirait leur disponibilité continue. Il souligne qu’un
taux de fuite de 10% témoigne d’une très bonne performance du réseau et qu’il
est extrêmement rare d’obtenir de meilleurs résultats. Il ajoute que, dans
d’autres pays qu’il a visités, les pertes atteignent parfois entre 60% et 80%. Il
précise que réduire davantage ce taux nécessiterait des investissements
considérables et que la situation actuelle est donc très satisfaisante.
M. Pasquini complète en précisant que les pertes incluent également les
volumes situés en fin de réseau, ces éléments étant déjà comptabilisés dans les
10%.
Le président résume en indiquant que le DT accueille favorablement
l’amendement du député Ve.
Une députée S propose de passer à l’examen des amendements déposés par
un autre député S.
Une députée Ve revient sur l’amendement de l’autre député Ve et demande
au DT quelle proportion des pertes d’eau est effectivement contrôlée parmi ces
10%.
M. Pasquini répond que cette donnée n’est pas encore connue avec
précision, mais qu’elle sera communiquée lors de la prochaine séance. Il estime
qu’elle se situe vraisemblablement entre un quart et un tiers.
Un député S indique que les amendements déposés par le groupe socialiste
visent à rétablir la version initiale du texte sur deux points essentiels. Il précise
qu’il s’agit d’une condition pour que son groupe soutienne la loi dans sa forme
actuelle, faute de quoi le PS s’abstiendrait, voire refuserait le texte afin de
présenter un rapport de minorité. Il explique que ces amendements portent sur
deux aspects jugés fondamentaux : l’article 10, relatif à la solidarité
internationale, et l’article 28, concernant les lieux de baignade.
S’agissant de l’article 10, le député S insiste sur l’importance de maintenir
la référence à la solidarité internationale, considérant que l’eau constitue un
enjeu global de justice environnementale et sociale. Cette disposition
permettrait de promouvoir un échange réciproque de connaissances et
d’expériences, notamment avec les régions confrontées à la sécheresse.

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Concernant l’article 28, il dénonce une disposition introduisant, selon lui,
une différenciation dans l’accès aux lieux de baignade. Il considère qu’il s’agit
d’une forme de discrimination contraire au principe d’égalité de traitement, car
elle favoriserait les habitants des communes disposant d’un accès direct au lac.
M. Walder abonde dans le sens du député S sur la question de la solidarité
internationale. Il rappelle que l’eau joue un rôle central dans la coopération
internationale et souligne que Genève, par son exemplarité en matière de
gestion des pertes d’eau, a un savoir-faire à partager. Il évoque également la
question de l’accès au lac, considérant celui-ci comme un bien commun. Il
estime que les autorités cantonales et communales ne devraient pas restreindre
cet accès aux seuls habitants de certaines communes. Selon lui, si la Ville de
Genève devait instaurer une telle limitation, cela empêcherait par exemple un
habitant de Carouge de venir se baigner. Il admet toutefois qu’une tarification
mesurée pourrait être envisagée, mais réaffirme son opposition à toute
restriction d’accès.
Mme Hislaire précise que cette disposition constitue non seulement une
nouvelle inscription dans la loi, mais également le maintien d’un article déjà
présent dans la législation actuelle sur les eaux.
Une députée S ajoute que cette continuité est précisément l’une des raisons
ayant motivé le dépôt de l’amendement.
Le président conclut en indiquant que le projet de loi sera soumis au vote
du troisième débat lors de la prochaine séance. Il propose d’agender également,
pour le 13 novembre, l’examen du PL 13000A et du PL 13225A sur le climat
(LClim).
Un député LC souligne qu’il reste trois motions en suspens au point 3 de
l’ordre du jour et qu’il conviendrait d’en régler le sort.
Le président précise que ces motions seront traitées après le vote du
troisième débat, car elles sont directement liées au projet de loi. Il ajoute que
le DT sera invité à participer à la prochaine séance pour le vote final et
l’examen des motions.
La proposition du président est acceptée à l’unanimité des commissaires.
Discussion et vote final, 13 novembre 2025
Le président rappelle que la présentation des amendements a eu lieu lors de
la dernière séance et constate qu’aucun membre ne souhaite y revenir.
M. Blaser-Suarez indique que les commissaires ont reçu le projet de loi
dans sa version définitive à l’issue du deuxième débat. Il précise que les
modifications figurent dans le tableau synoptique et qu’elles consistent

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principalement en une renumérotation des articles ainsi que deux ou trois
corrections mineures. Il relève également deux modifications de dernière
minute : la première concerne l’art. 80, al. 1, let. f, dont la suppression est
proposée, cette disposition étant liée au fonds de préservation des eaux, abrogé
durant les travaux ; la seconde concerne l’art. 111, al. 1, où une erreur de
renvoi doit être corrigée, l’art. 147 LACC renvoyant à l’art. 101 de la loi sur
les eaux (hypothèques légales) et non à l’art. 104.
M. Blaser-Suarez conclut en indiquant que la version définitive du projet
de loi, intégrant les amendements votés aujourd’hui à l’issue du troisième
débat, sera transmise aux députés par les voies habituelles.
3e débat
Une députée PLR demande si les éléments mis en jaune par le département,
notamment à l’art. 1, al. 2, let. c (« le lac »), correspondent à des modifications
déjà intégrées ou à des changements effectués maintenant.
M. Blaser-Suarez répond qu’il s’agit de modifications effectuées
maintenant.
La députée PLR relève qu’il faudra déterminer la manière de les intégrer.
Elle précise, étant formaliste, qu’il s’agit d’amendements.
Le président propose de considérer les modifications du département
comme des amendements.
La députée PLR estime que la mention « pas d’opposition, adopté » sera
suffisante au vu du caractère mineur de ces modifications.
art. 1
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 let. c :
c) fixer les règles et les actions de protection des eaux ainsi que de
l’aménagement et de la renaturation du lac Léman (ci-après : le lac), des cours
d’eau et des rives
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 2 à 5

pas d’opposition, adoptés

art. 6
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. e :
e) l’établissement de réseaux publics d’assainissement et des installations de
traitement des eaux prévus aux plans généraux d’évacuation des eaux, aux

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plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux ou dans la planification
directrice au sens de l’article 11 de la présente loi.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 7
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
Sous réserve de dispositions particulières qui attribuent la compétence à une
autre autorité, le Conseil d’Etat désigne le département chargé de
l’application de la présente loi (ci-après : le département).
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 8
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
2
En cas de situation particulière, le Conseil d’Etat prend, par voie d’arrêté,
des mesures de limitation ou de suspension des usages non prioritaires pour
les particuliers et les professionnels conformément aux principes de cohérence
et d’arbitrage de l’article 29, alinéa 2. Celles-ci sont destinées à faire cesser,
à limiter dans le temps ou à prévenir les dangers et les atteintes à
l’environnement, à la société ou à l’économie.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 4 :
Le département élabore par anticipation un catalogue de mesures avec
l’appui de la commission consultative de l’eau, conformément à l’article 9,
alinéa 1, lettre b.
L’amendement est accepté à l’unanimité

4

art. 9
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. a :
a) l’établissement de la planification directrice au sens de l’article 11
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 10
Un député S propose un amendement à l’art. 10.
Le président rappelle que la commission avait demandé la suppression de
l’art. 10 relatif à la solidarité internationale et que l’objectif est désormais de
le réintroduire.

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Le président met aux voix l’amendement du député S à l’art. 10 :
Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale
touchant à l’eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de
la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d’application
de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.
2
A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de
leur développement et de leur suivi.
3
Les critères et les modalités d’octroi des soutiens techniques ou des conseils
du département ainsi que des financements sont précisés par voie
réglementaire.
Oui :
5 (3 S, 2 Ve)
Non :
9 (2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 1 (1 LJS)
L’amendement est refusé.
1

Renumérotation des art. 10 à 31

pas d’opposition adopté

art. 11
Une députée PLR relève que le département a procédé inversement par
rapport à l’art. 8, où le terme « de l’eau » avait été ajouté.
M. Blaser-Suarez explique qu’entre-temps l’art. 9 institue la commission
consultative et que, pour la suite du projet de loi, il suffit de s’y référer sans
ajouter le qualificatif « de l’eau ».
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3
Le département consulte les communes, les partenaires transfrontaliers et les
milieux concernés, ainsi que la commission consultative.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 13 et 14 pas d’opposition, adoptés
art. 15
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 5 :
5
L’espace réservé aux eaux et l’espace minimal doivent demeurer libres de
constructions, installations et exploitations. Sous réserve de l’article 16, des
dérogations peuvent être octroyées par l’autorité compétente : […]
L’amendement est accepté à l’unanimité

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art. 16

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pas d’opposition, adopté

Une députée Ve revient sur l’al. 5, let. d, qui a été réintroduit alors que le
département avait proposé sa suppression, et demande pour quelle raison.
Le président rappelle qu’il s’agit du troisième débat, que cette disposition
a déjà été votée lors du deuxième débat et qu’aucun amendement n’a été
déposé à ce sujet pour le 3e débat.
art. 17

pas opposition, adopté

art. 18
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
Dans le cadre des mesures prises à l’article 17 alinéa 7, les bénéficiaires de
concessions ou d’autorisations d’utilisation du domaine public, ainsi que les
titulaires de droits mobiliers ou immobiliers, qui profitent directement ou
indirectement des améliorations induites par ces mesures peuvent être tenus
de participer de manière équitable à leurs coûts.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
Dans les surfaces inondables définies par le département pour participer à
la réduction du risque pour l’aval d’un bassin versant hydrologique, les
exploitantes et les exploitants qui subissent des dommages économiques en
raison d’un événement pluviométrique d’une gravité exceptionnelle peuvent
être indemnisés par le canton. Les conditions de cette indemnisation sont fixées
par voie réglementaire et dans les limites de l’allocation financière fixée par
le Grand Conseil.
L’amendement est accepté à l’unanimité

2

art. 19 à 25 pas d’opposition, adoptés
art. 26
Un député Ve propose un amendement à l’al. 3 (nouveau).
Le président relève que la présentation du département sur cet article
n’avait pas convaincu le député Ve et lui demande s’il souhaite maintenir son
amendement.

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Le député Ve confirme, estimant que, à la lumière du rapport du CSD sur
l’usage économique de l’eau et de ses recommandations, la modification
demeure pertinente.
Une députée PLR indique que ce qui l’inquiète est la notion d’« évaluation
fine » des fuites. Elle explique qu’elle ne sait pas où placer le curseur et
exprime des réserves quant à la proportionnalité. Elle demande si le terme
« fine » est réellement nécessaire.
M. Pasquini explique avoir pris contact avec les SIG pour connaître la
nature des pertes. Il indique que, sur la période 2014 à 2024, l’« eau non
vendue », c’est-à-dire la différence entre les volumes pompés et les volumes
facturés, représente en moyenne 12%. Il précise que, ces dernières années, ce
taux a légèrement augmenté (13-14%) en raison de la baisse de la
consommation : les pertes restant stables, leur proportion augmente
mécaniquement. Sur ces 12%, environ 1 à 2% sont des pertes d’exploitation
liées notamment aux purges permanentes de certains réseaux, selon lui. Il
continue et affirme qu’environ 5 à 6% relèvent du sous-comptage, les
compteurs mesurant en général légèrement en dessous de la réalité, à l’image
des compteurs automobiles calibrés pour être dans la tolérance. Le solde, soit
4 à 6%, correspond aux pertes réelles du réseau. Il ajoute que, dans le cadre de
la convention d’objectifs, il est demandé aux SIG de produire un indicateur
spécifique sur ces pertes.
La députée PLR demande si l’identification actuelle est déjà une
« évaluation fine ».
M. Pasquini répond que c’est déjà relativement détaillé et que les SIG
disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces mesures, contrairement à
d’autres producteurs d’eau.
Le député Ve propose de supprimer le mot « fine », estimant que cela ne
change rien au fond.
Un député PLR s’interroge sur la pertinence du terme « fuites ».
M. Pasquini précise que l’« eau non vendue » constitue la « grande
enveloppe », qui englobe les volumes utilisés en interne, ceux non
comptabilisés et les pertes réelles.
La députée PLR demande si, dans ce contexte, les « fuites » correspondent
exclusivement à ce qui est « perdu »
M. Pasquini confirme que les fuites représentent effectivement 5 à 6% du
total de 12%.
Le député PLR demande si le terme « fuites » convient.
M. Pasquini répond par l’affirmative.

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Le président conclut que le département peut vivre avec cet amendement.
Le président met aux voix l’amendement du député Ve à l’al. 3 (nouveau) :
3
L’Etat met en place des indicateurs clés permettant l’évaluation des fuites et
des équipements obsolètes.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 27
Un député S propose un amendement aux al. 2 et 3.
Le député S explique que l’objectif est de revenir à la version initiale du
projet de loi présenté par le Conseil d’Etat et de rétablir la prohibition d’un
accès différencié ainsi que d’une tarification différenciée.
Le président rappelle que, à l’époque, les dispositions « un accès
différencié en fonction du domicile est prohibé » et « les prix d’entrée
différenciés en fonction du domicile sont prohibés » avaient été supprimées et
que cette suppression avait été votée.
Un député LC demande si ce que le député S souhaite réintroduire
correspond à la décision prise par le Grand Conseil en août 2024.
Le député S répond que oui.
Une députée PLR estime que ces éléments doivent être votés séparément.
Elle souligne que, même si le Grand Conseil s’est prononcé en août 2024, cette
révision offre l’occasion de corriger d’éventuelles erreurs passées. Elle dit
comprendre la volonté de garantir un accès pour toutes et tous, sachant que
toutes les communes ne disposent pas d’un accès direct au lac. Elle s’étonne
toutefois de l’al. 3, qui impose des prix d’entrée identiques. Elle relève qu’à
Genève certaines piscines appliquent des tarifs différents selon le domicile,
alors même que ces infrastructures représentent des investissements
importants. Elle observe qu’une commune littorale disposant d’installations
lacustres se rapproche, en termes d’infrastructure, d’une piscine publique, et
peine dès lors à comprendre pourquoi des tarifs différenciés seraient admis
pour les piscines mais interdits pour les accès aménagés au lac. Elle évoque
une inégalité de traitement entre les communes dotées de piscines et celles
dotées d’un accès au lac. Elle souhaite donc que les deux éléments soient
dissociés.
Un député S relève que la situation n’est pas comparable et qu’il n’y a pas
d’égalité de traitement, puisque toutes les communes n’ont pas accès au lac. Il
ajoute que le Parti socialiste serait ouvert à interdire les différences de
traitement, considérant que certaines communes n’ont pas les moyens de
financer une piscine d’envergure. Il indique que le PS défend l’égalité d’accès

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de l’ensemble de la population genevoise à de telles infrastructures, mais que
ce débat dépasse ici l’objet du projet de loi, qui porte spécifiquement sur
l’accès au lac.
Le président propose de scinder l’amendement en deux parties.
Le député S accepte.
Le député Ve considère que, sur le fond, les communes littorales, qui
bénéficient de la chance d’avoir un accès au lac, sont généralement des
communes au revenu moyen plus élevé. Il estime que la comparaison avec une
commune comme Lancy, qui possède une piscine mais dispose de moyens
moindres, n’est pas pertinente. Il souligne que, dans les communes littorales,
la possibilité de privatiser une plage par des tarifs élevés, en l’absence de tout
plafonnement entre le tarif des habitantes et habitants et celui des autres
usagers, constitue un risque réel. Selon lui, l’amendement est important pour
éviter des dérives où une commune pourrait aménager une plage afin de limiter
la fréquentation et maintenir à distance les personnes n’y résidant pas.
Le président met aux voix l’amendement du député S à l’al. 2 :
2
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques, sont
accessibles au public, en principe gratuitement. Un accès différencié en
fonction du domicile est prohibé.
Oui :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : L’amendement est refusé.
Le président met aux voix l’amendement d’un député S à l’al. 3 :
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant
d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui
peut être payant. Les prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont
prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès
aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.
Oui :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : L’amendement est refusé.
3

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art. 28
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 28 :
Toute utilisation des eaux qui excède l’usage commun, notamment par
prélèvement à des fins énergétiques, industrielles, agricoles, ou
d’approvisionnement en eaux brutes ou en eau potable, est subordonnée à une
concession ou à une autorisation.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 29 et 30 pas d’opposition, adoptés
art. 30
pas d’opposition, adopté
art. 31
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
L’autorité compétente accorde les concessions et les autorisations en tenant
compte, en particulier, d’une utilisation parcimonieuse de la ressource en eau
et du principe de cohérence fixé à l’article 29, alinéa 1.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 32 à 36 pas d’opposition, adoptés
art. 37
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3
Les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux mentionnés à
l’article 13 s’appliquent également aux eaux du petit cycle de l’eau.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 38 à 49 pas d’opposition, adoptés
art. 50
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 let. d :
[…]
d) les redevances liées au prélèvement au sens de l’article 36 alinéa 4 lettre b,
ainsi qu’aux activités du réseau public d’approvisionnement en eau potable ;
L’amendement est accepté à l’unanimité

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art. 51 à 62 pas d’opposition, adoptés
art. 63
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3
L’intégration au réseau secondaire se produit formellement par la
cadastration des installations selon l’article 60, conformément aux directives
du département.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 64
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
Les installations collectives privées situées sur ou sous des parcelles privées
sont intégrées au réseau secondaire si l’ensemble des propriétaires concernés
en fait la demande au département, qui statue après consultation de la
commune, sous réserve de la constitution des servitudes nécessaires et de la
conformité des installations aux directives du département.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 4 :
L’intégration se produit formellement par la cadastration des installations
selon l’article 60, conformément aux directives du département, cas échéant
après réception conforme des travaux y relatifs.
L’amendement est accepté à l’unanimité

4

art. 65

pas d’opposition, adopté

art. 66
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
2
Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la
charge des propriétaires. Toutefois, afin d’encourager la réalisation
d’installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuse du cycle de l’eau
et valorisant les eaux pluviales, des abattements de la taxe unique de
raccordement sont possibles conformément à l’article 87, alinéa 2.
L’amendement est accepté à l’unanimité

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art. 67
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
Les propriétaires sont tenus de raccorder leurs branchements au réseau
public d’assainissement, sous réserve des dérogations visées par l’article 69.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 68
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 68 :
Les branchements et raccordements au réseau d’assainissement public sont
réputés partie intégrante de l’immeuble dont ils proviennent tant qu’ils n’ont
pas été intégrés au réseau secondaire conformément aux articles 63 et 64.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 69 à 72 pas d’opposition, adoptés
art. 73
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1
Le département peut, dans l’intérêt public, exiger, pour les installations
privées des implantations adaptées et des dimensions supérieures à celles
qu’aurait nécessitées l’assainissement des constructions ou des biens-fonds
intéressés.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 74 à 79 pas d’opposition, adoptés
art. 80
Le juriste parle de la suppression let. f : « les frais destinés à protéger, à
suivre et à améliorer les milieux naturels impactés par les rejets des systèmes
d’assainissement »
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. f :
f) les frais destinés à protéger, à suivre et à améliorer les milieux naturels
impactés par les rejets des systèmes d’assainissement.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 81 à 85 pas d’opposition, adoptés

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art. 86
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe unique
de raccordement est fixé par le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement. Il est approuvé par le Conseil d’Etat après consultation du
Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas de désaccord
entre le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement, la commission
consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand
Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé
ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est considérée comme validée.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 87
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3
Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales de la taxe
unique de raccordement est fixé par le conseil du Fonds intercommunal
d’assainissement. Il est approuvé par le Conseil d’Etat après consultation du
Surveillant des prix et de la commission consultative. En cas de désaccord
entre le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement, la commission
consultative et le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat propose un tarif au Grand
Conseil, qui se détermine par voie de résolution dans un délai de 3 mois. Passé
ce délai, la proposition du Conseil d’Etat est considérée comme validée.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 88 et 89 pas d’opposition, adoptés
art. 90
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 90 :
Le Fonds intercommunal d’assainissement (ci-après : le fonds) est une
fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, destinée à assurer
le financement de la réalisation, de l’extension, de la transformation, de
l’entretien et de l’exploitation du réseau secondaire des communes.
L’amendement est accepté à l’unanimité

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art. 91
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 let. b :
[…]
a) les amortissements des investissements afférents à la mise aux normes des
installations du réseau secondaire existant ou en vue de leur intégration à ce
dernier selon les articles 63 et 64, notamment la réhabilitation, la mise en
séparatif et la gestion centralisée des eaux pluviales des zones bâties
existantes ;
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
A concurrence du juste prix, déterminé sur la base d’un décompte financier,
le montant de la location du réseau secondaire, facturé par les communes au
fonds, doit permettre de couvrir les frais prévus à l’alinéa 2, lettres b, c et d,
ainsi que les amortissements selon l’article 110, alinéa 9.
L’amendement est accepté à l’unanimité

3

art. 92 et 93 pas d’opposition, adoptés
art. 94
Le président demande ce qui a été modifié à cet endroit.
Le département répond qu’il s’agissait d’un problème de lettrage.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1 Toute personne ou autorité publique est tenue de […]
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. c :
b) faciliter l’exercice de leur mandat aux agentes et agents chargés de
l’application de la présente loi et de ses dispositions d’application ;
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. d :
a) se conformer aux décisions et ordonnances des autorités.
L’amendement est accepté à l’unanimité

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
2 Les propriétaires ou locataires des terrains bordant les cours d’eau ou le lac
ou pourvus d’installations d’évacuation, d’épuration, de surveillance ou de
mesures, doivent permettre l’accès aux rives, y compris à la rive droite du
Foron, ainsi qu’aux installations, aux services publics chargés de
l’application de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions
décidées par ces services.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 95 et 96 pas d’opposition, adoptés
art. 97
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1 Le département notifie aux personnes intéressées les mesures qu’il ordonne.
Sous réserve des cas prévus à l’article 99 il fixe un délai approprié pour leur
exécution.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 98 et 99 pas d’opposition, adoptés
art. 100
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 let. b :
b) les contributions au sens des articles 18, alinéa 1, et 22, alinéa 2
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 101
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 101 :
Le paiement des taxes, des frais, des participations, des intérêts et des amendes
administratives en faveur du canton, des communes ou du Fonds est garanti
par une hypothèque légale au sens de l’article 836 du code civil suisse, du
10 décembre 1907, inscrite au registre foncier. Les modalités sont fixées par
voie réglementaire.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 101 à 109

pas d’opposition, adoptés

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art. 110
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 1 :
1 L’espace minimal pour les cours d’eau défini conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie de
l’espace réservé aux eaux et de l’espace minimal en application de l’article 15,
alinéa 4.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
2 La carte des surfaces inconstructibles définie conformément à la loi sur les
eaux, du 5 juillet 1961, s’applique jusqu’à l’adoption de la cartographie des
surfaces inconstructibles en application de l’article 16, alinéa 3.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 5 :
5 L’art. 49, alinéa 2, ne s’applique pas aux projets de construction ou de
rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de
construire a déjà été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 6 :
6 L’art. 51, alinéa 2, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable à la fourniture
d’eau potable avant l’entrée en vigueur de la loi demeure applicable, mais au
maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 7 :
7 L’art. 82, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à
la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement est accepté à l’unanimité

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 8 :
8 L’art. 89, alinéa 1, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable conformément à
la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable, mais au maximum
pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 111
M. Blaser-Suarez indique que, à l’al. 1, la seconde mention de l’art. 147,
al. 1, let. d, ch. 5 nécessite une correction : la référence entre parenthèses en
fin de disposition doit être modifiée en remplaçant l’art. 104 par l’art. 101.
Mme Hislaire précise que le tableau mentionnait l’art. 104, mais qu’il s’agit
d’une erreur, la référence correcte étant l’art. 101, qui concerne l’hypothèque
légale et non l’amende administrative.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 147, al. 1, lettre d,
chiffre 5 (nouvelle teneur) :
1 Sont au bénéfice d’une hypothèque légale au sens de l’article 836 CC :
d) les créances résultant, au profit de l’Etat, des communes et des particuliers :
5° de la loi sur les eaux, du… (à compléter) (art. 101)
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 13 al. 1 let. o :
o) les plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux visés par la loi sur
les eaux, du… (à compléter).
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 5 (nouvelle
teneur) :
Les dispositions de l’article 16 de la loi sur les eaux, du… (à compléter), sont
notamment applicables.
L’amendement est accepté à l’unanimité

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Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 4 (nouvelle
teneur) :
Les dispositions de l’article 16 de la loi sur les eaux, du… (à compléter), sont
notamment applicables.
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’art. 5 (nouvelle
teneur) :
Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune
construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être
édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l’article 16 de la loi sur les
eaux, du… (à compléter) (s’il existe un projet de correction du cours d’eau,
cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de
l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus,
applicables.
L’amendement est accepté à l’unanimité
art. 8D LPromAgr
M. Blaser-Suarez explique que l’intention est d’introduire dans la
LPromAgr un nouvel article comportant une référence à la LEaux et la mention
« du… (à compléter) ». Il précise qu’il s’agit de l’usage habituel lors de
modifications d’autres lois : en fonction de l’entrée en vigueur de la loi sur les
eaux, la chancellerie complétera ces éléments laissés en suspens.
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 2 :
2 Cette participation permet d’octroyer un rabais aux exploitations agricoles
pour la consommation d’eau potable affectée exclusivement à l’arrosage des
cultures ainsi qu’aux activités d’élevage, et qui est exonérée de la taxe
annuelle d’épuration au sens de la loi sur les eaux, du… (à compléter).
L’amendement est accepté à l’unanimité
Le président met aux voix l’amendement du DT à l’al. 3 :
3 Le rabais octroyé ne doit pas être de nature à nuire au développement des
réseaux d’eau brute définis dans la loi sur les eaux, du… (à compléter).
L’amendement est accepté à l’unanimité

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PL 13591-A M 2928-A M 2942-A M 3033-A

Le président demande s’il y a des déclarations avant de procéder au vote.
Le président demande s’il y a des déclarations ou des prises de paroles avant
de procéder au vote.
Un député PLR indique que le groupe PLR remercie l’ensemble des
personnes ayant travaillé sur cette loi. Il affirme que le PLR est convaincu que
cette nouvelle loi est meilleure que la précédente. Il remercie également
l’ensemble des commissaires. Il relève que de nouveaux éléments importants
ont été introduits, notamment la notion d’eau brute, qu’il juge essentielle pour
le canton. Il souligne qu’une nouvelle commission sera créée en remplacement
d’une ancienne, ce qui ne constitue pas une nouvelle structure, un point
important pour le groupe PLR dans une optique d’efficience. Il conclut en
indiquant que les choses vont dans le bon sens pour son groupe, qui acceptera
cette loi sur l’eau et la soutiendra en plénière.
Un député S remercie l’ensemble des participants ainsi que le département
pour le travail « titanesque » accompli. Il rappelle qu’il était essentiel de traiter
cette loi dans un contexte de crise climatique, en particulier face aux enjeux de
sécheresse qui rappellent que l’eau est un élément vital.
Il regrette néanmoins certaines modifications intervenues durant les travaux,
notamment la suppression du fonds de préservation des eaux et la réduction de
la portée de la commission consultative, qui devait initialement être plus large.
Il déplore également la suppression de la partie relative à la solidarité
internationale, qu’il estime essentielle au regard du caractère mondial des
enjeux liés à l’eau, évoquant les pays du Sud global particulièrement touchés
par la crise climatique.
Il regrette enfin le retour, « par la petite porte », de la décision relative à
l’accès aux lieux de baignade, soulignant un manque de prise en compte de la
justice sociale, notamment pour les communes n’ayant pas d’accès direct au
lac. Il évoque également la question d’une tarification progressive, que le PS
souhaitait introduire une fois les compteurs individuels généralisés. Pour ces
raisons, les socialistes s’abstiendront et le député S annonce qu’il déposera un
rapport de minorité pour revenir sur ces points en plénière.
Une députée Ve indique que les Vertes remercient également la
commission et le département pour leur travail. Elle souligne l’importance de
cette révision pour moderniser la gestion de l’eau et inscrire des principes
essentiels. Elle estime toutefois que certains amendements adoptés ont affaibli
la portée écologique et l’équité du texte. Elle mentionne notamment la
composition de la commission consultative, qu’elle juge déséquilibrée en
faveur de la production, l’absence de conditions environnementales pour
certaines subventions, ainsi que des dérogations au bord du lac allant, selon
elle, à l’encontre de la protection des rives. Elle regrette également l’atteinte

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portée au principe de solidarité internationale, pourtant fondamental pour le
canton. Elle annonce qu’elle demandera un rapport de minorité, anticipant un
vote partagé en raison des éléments qu’elle vient d’exposer.
Un autre député Ve relève que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à
moitié plein. Il considère pour sa part qu’il est à moitié plein, estimant que le
département a travaillé sur une longue période pour adapter la loi aux défis à
venir, défis qui auraient surpris nos ancêtres. Selon lui, des pénuries d’eau sont
à prévoir, de manière planifiée des deux côtés de la frontière. Il évoque une
concentration accrue des précipitations en automne et en hiver, et, à l’inverse,
des pénuries estivales appelées à devenir chroniques. Il partage la déception
quant à certaines modifications adoptées au cours des travaux, mais indique
qu’il votera en faveur du projet, fidèle à sa vision d’un verre « à moitié plein ».
Le député PLR rappelle que l’article relatif à la solidarité internationale n’a
pas été supprimé, mais qu’il n’existait pas dans l’ancienne loi, alors même que
le canton a fait preuve de solidarité par le passé. Selon lui, il n’est pas
nécessaire d’inscrire ce principe dans la loi : personne n’y est opposé et le bon
sens suffit à l’appliquer. Il se dit surpris de voir une partie de la commission
refuser la loi, relevant que tant l’ancien magistrat qui avait porté ce texte que
le nouveau magistrat qui le soutient aujourd’hui proviennent de la gauche. Il
estime que cette position traduit un désaveu de la politique menée par le
département.
Le député S répond qu’il ne souhaite pas allonger le débat, mais rappelle
que, comme cela a déjà été indiqué par lui-même et par sa collègue des Vertes,
l’opposition résulte exclusivement des amendements introduits par le PLR. Il
précise que si le projet de loi était resté dans sa version initiale, les socialistes
l’auraient soutenu.
Le député PLR demande au député S s’il préfère le statu quo ou la nouvelle
loi.
Le député S indique que le but d’un rapport de minorité est précisément de
proposer des amendements permettant d’arriver à une version acceptable. Il
réaffirme que le PS souhaiterait pouvoir soutenir la loi, mais que les
modifications introduites l’en empêchent en raison, selon lui, de la dégradation
du texte engendrée par les amendements du PLR.
Le président remercie le département pour la collaboration fructueuse et
souligne que, malgré la lourdeur du dossier, les travaux se sont déroulés dans
de bonnes conditions.

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PL 13591-A M 2928-A M 2942-A M 3033-A

Le président met aux voix l’ensemble du PL 13591 ainsi amendé :
Oui :
10 (1 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 3 PLR, 2 UDC)
Non :
4 (2 S, 1 Ve, 1 PLR)
Abstentions : 1 (1 S)
Le PL 13591, tel qu’amendé, est accepté.
Catégorie de débat préavisée : II
Le président évoque la suppression des motions intégrées dans le projet de
loi et rappelle que la commission a admis que le projet de loi y répondait.
M. Pierrehumbert indique que la présentation effectuée en juin avait
précisément pour but d’expliquer de quelle manière le projet de loi répondait
à ces motions. Il ajoute que le département a repris cet exercice en tenant
compte des amendements et que, selon lui, la situation n’a pas
fondamentalement changé : les motions sont intégrées et traitées dans le projet
de loi.
Un député S demande si les motionnaires ont retiré leurs motions.
Le président répond que ce qui était prévu était de refuser les motions dans
l’hypothèse où le projet de loi serait accepté tel quel.
M 2928
Le président met aux voix la M 2928 :
Oui :
2 (2 MCG)
Non :
12 (3 S, 1 Ve, 1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 1 (1 Ve)
La M 2928 est refusée.
Un député MCG souhaite un rapport de minorité, considérant que sa motion
n’a pas été prise en compte dans le projet de loi.
Une députée PLR propose de rassembler les objets avec le projet de loi afin
d’établir un seul rapport couvrant l’ensemble.
Le président demande si la commission accepte cette proposition.
L’ensemble des commissionnaires y consent.

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M 2942
Le président met aux voix la M 2942 :
Oui :
Non :
12 (3 S, 1 Ve, 1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 3 (1 Ve, 2 MCG)
La M 2942 est refusée.
M 3033
Le président met aux voix la M 3033 :
Oui :
Non :
14 (3 S, 1 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 1 (1 Ve)
La M 3033 est refusée.

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Date de dépôt : 6 janvier 2026
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapport de Thomas Bruchez
1. Contexte : l’eau, enjeu central de notre époque, marquée par la crise
climatique
La crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il est urgent
d’y faire face ! Alors que selon le GIEC, nous devons limiter le réchauffement
à 1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle pour éviter le pire, cette barre a déjà
été atteinte en 2024 1 et menace d’être dépassée durablement. Pire encore, avec
les mesures mises en place aujourd’hui, le réchauffement devrait atteindre
2,6 °C d’ici à la fin du siècle 2.
Si ces chiffres paraissent abstraits, les conséquences, elles, sont
extrêmement concrètes : des millions de personnes forcées de quitter leurs
terres faute de pouvoir subvenir à leurs besoins, des feux de forêt, des ouragans
et d’autres catastrophes naturelles à une fréquence incomparable avec ce que
nous connaissons aujourd’hui, l’extinction d’une partie importante des espèces
animales… la liste est aussi longue que terrifiante.
Dans ce cadre, un des enjeux centraux est celui de l’eau. En effet,
aujourd’hui déjà, environ 2 milliards de personnes dans le monde n’ont pas
d’accès à l’eau potable et près de la moitié de la population mondiale connaît
de graves pénuries d’eau durant au moins une partie de l’année. Or, l’eau est
absolument centrale pour subvenir à nos besoins : pour boire, bien sûr, mais
aussi pour la production alimentaire, vers laquelle est orientée 70% de l’eau
douce 3. Chaque dixième de degré de réchauffement en plus vient donc
aggraver cette situation et met en péril notre capacité à nous nourrir.
En Suisse aussi, l’eau est un enjeu absolument central. D’abord, parce que
la Suisse consomme trop d’eau. Ainsi, selon Greenpeace, la Suisse consomme
1

2
3

Copernicus, 2024 is the first year to exceed 1.5°C above pre-industrial level,
https://climate.copernicus.eu/copernicus-2024-first-year-exceed-15degc-abovepre-industrial-level
Climate Action Tracker, https://climateactiontracker.org/
Nations
Unies,
l’eau
–
au
cœur
de
la
crise
climatique,
https://www.un.org/fr/climatechange/science/climate-issues/water

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2,7 fois plus d’eau douce que ce qui serait nécessaire pour respecter les limites
planétaires 4. Mais aussi parce que la Suisse fait face à des sécheresses de plus
en plus fréquentes en raison de la crise climatique, ce qui crée des conflits
d’usage 5. Il s’agit donc à la fois de réduire notre consommation d’eau et de
décider quels usages sont prioritaires lorsqu’elle vient à manquer.
Au vu de la centralité de l’eau en ces temps marqués par la crise climatique,
une révision de la loi sur les eaux s’avérait indispensable et même urgente ! Il
convient donc de saluer ce projet de loi du Conseil d’Etat, non seulement sur
le plan de la démarche mais aussi sur le plan du contenu. En effet, le projet de
loi tel que proposé par le Conseil d’Etat couvrait une grande partie des aspects
que l’on était en droit d’attendre d’une loi sur les eaux à la hauteur des enjeux
de cette époque marquée par la crise climatique, tels que la protection des eaux,
la gestion des eaux en cas de pénurie, l’approvisionnement en eaux brutes pour
l’agriculture ou encore la solidarité internationale.
Malheureusement, non contente de refuser nos propositions pour introduire
plus de justice sociale dans cette loi, la majorité de droite de la commission a
multiplié les amendements et ainsi affaibli la loi sur toute une série d’aspects.
L’objectif du présent rapport est donc en premier lieu de mettre en évidence
les modifications déplorables apportées par les commissaires de droite à ce
projet de loi et de proposer des amendements afin de revenir à la version du
Conseil d’Etat sur ces points cruciaux, dans le but d’avoir une véritable loi sur
les eaux à la hauteur des enjeux. De plus, ce rapport propose également des
amendements visant à garantir une véritable justice environnementale, à
travers une tarification progressive de l’eau.
2. Pour une commission consultative de l’eau réellement équilibrée !
Les enjeux relatifs à l’eau touchent de nombreux domaines de notre société,
il est donc indispensable de pouvoir tenir compte de l’avis des acteurs
concernés, afin de pouvoir prendre des décisions ancrées dans la réalité du
terrain.
Cela semble être une évidence. Pourtant, ce n’était pas le cas pour la
majorité de droite de la commission qui voulait d’abord supprimer tout
4

5

RTS, la Suisse est-elle trop gourmande en eau ?, https://www.rts.ch/info/sciencestech/2025/article/initiative-sur-l-eau-la-suisse-face-a-sa-consommation-cachee-al-etranger-28775212.html
Swissinfo, Manque d’eau : pourquoi l’or bleu de la Suisse est sous pression,
https://www.swissinfo.ch/fre/sci-tech/p%c3%a9nurie-d-eau-pourquoi-l-or-bleude-la-suisse-est-sous-pression/48575388

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simplement cet article. Au fil, des débats, elle a finalement accepté de
maintenir cette commission à condition que sa composition soit détaillée dans
la loi. Le département ayant fait une proposition de composition, la droite a
alors estimé que la taille de la commission était trop grande, raison pour
laquelle elle a proposé des amendements pour réduire le nombre de
représentants en son sein, tout en veillant à ce que la composition soit la plus
favorable possible aux milieux patronaux et immobiliers.
La gauche, dans un esprit de compromis, a accepté la composition
proposée, étant donné qu’il était important à ces yeux que cette commission
existe et que la commission étant consultative, les rapports de force en soin
sein n’étaient pas déterminants, l’important étant que toutes les voix
concernées puissent être entendues.
Or, la droite a par la suite modifié les attributions de la commission, lui
donnant ainsi un rôle dans le processus de fixation des tarifs. Si nous ne
sommes loin d’être opposés à ce que cette commission ait davantage de
compétences, sa composition joue désormais un rôle, étant donné qu’elle est
désormais amenée à voter sur le tarif et que si elle est en désaccord avec le
Conseil d’Etat et les SIG, c’est le Grand Conseil, à forte majorité de droite, qui
se prononce sur le tarif.
Il convient donc de rééquilibrer la composition de la commission
consultative, afin de lui permettre d’être réellement représentative avec ses
fonctions étendues. Nous vous soumettons donc l’amendement suivant :
Art. 9 Commission consultative de l’eau
(…)
3

(…)
g) une représentante ou un représentant des milieux des locataires ;
Les lettres suivantes se décalent simplement (la lettre g actuelle devient h et
ainsi de suite)
3. Face à la crise climatique et aux pénuries d’eau, la solidarité
internationale est une nécessité !
Aujourd’hui déjà, la crise climatique frappe durement les pays du Sud
global. La sécheresse et aux pénuries d’eau, qui ne font que de s’empirer avec
la crise climatique, rendent la satisfaction des besoins plus difficile et poussent
même de nombreuses personnes à l’exil. La Suisse, tout comme de reste du
Nord global, est loin d’être étrangère à cette réalité-là puisqu’elle abrite de
nombreuses multinationales responsables d’une part importante des émissions

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de gaz à effet de serre et de la destruction environnementale. C’est donc la
moindre des choses que de faire preuve de solidarité envers les personnes les
plus touchées par la crise climatique.
Le Conseil d’Etat, bien conscient que les enjeux liés à l’eau ne connaissent
pas de frontières, avait consacré un article de loi à la solidarité internationale
dans son projet de loi. Mais c’était sans compter avec la majorité de droite de
la commission, qui a tout simplement biffé cet article dans son intégralité.
Nous vous invitons donc à revenir à la version initiale du projet de loi avec
l’amendement suivant :
Art. 10 Solidarité internationale (nouveau)
1
Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale
touchant à l’eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de
la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d’application
de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.
2
A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de
leur développement et de leur suivi.
3
Les critères et les modalités d’octroi des soutiens techniques ou des conseils
du département ainsi que des financements sont précisés par voie
réglementaire
4. Non à des règles discriminatoires et injustes pour se baigner dans le lac !
La majorité de droite a profité de la révision de la loi sur les eaux pour
supprimer l’interdiction de prévoir un accès différencié aux lieux de baignade
en fonction du domicile, respectivement de prévoir des tarifs différenciés en
fonction du domicile, interdictions pourtant votées par le Grand Conseil au
cours de cette même législature.
Il s’agit là de mesures profondément injustes, antisociales et
discriminatoires. En effet, cela revient à autoriser les communes qui bordent le
lac à faire payer plus cher les personnes qui vivent dans d’autres communes
voire à leur interdire l’accès à des lieux de baignades, alors même que le lac
est un bien commun. Cette modification de la loi légitime donc des pratiques
discriminatoires, qui sont tout sauf hypothétiques puisqu’il s’agit de mesures
qui ont été mises en place par le passé, avantageant de manière injustifiée les
personnes qui ont la chance de vivre dans une commune qui a un accès au lac
par rapport aux autres (la majorité des communes, donc). Il s’agit aussi d’une
mesure qui a une forte dimension de classe parce qu’il s’agit là d’une faculté
donnée à des communes pour la plupart huppées et qui s’appliquerait au
détriment de personnes vivant dans des communes populaires.

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Nous vous invitons donc à maintenir la situation actuelle en acceptant
l’amendement suivant :
Art. 27 Usage commun
1
(inchangé)
2
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont
accessibles au public, en principe gratuitement. Un accès différencié en
fonction du domicile est prohibé.
3
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant
d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui
peut être payant. Les prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont
prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès
aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.
4 (inchangé)
5. Des moyens pour la préservation des eaux : un fonds est nécessaire !
Parmi les nombreuses victimes du tronçonnage de cette LEaux par la droite,
on compte le fonds pour la préservation des eaux. Ainsi, ce fonds avait pour
but de couvrir toute une série de frais relatifs notamment à un usage
parcimonieux de l’eau, à une amélioration de sa qualité et à la réduction des
inégalités d’accès à l’eau.
Nous vous invitons donc à le réintroduire à la fin du chapitre I du titre III
de la loi afin de disposer de moyens adéquats pour la préservation de l’eau.
Art. 29A Fonds pour la préservation des eaux (nouveau)
1
Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi
que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la
préservation des eaux.
2
Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en
particulier, les frais liés notamment :
a) à la connaissance et à la surveillance des eaux ;
b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et
parcimonieux des eaux ;
c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d’amélioration de la
qualité des eaux et des milieux ;
d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la
protection et à une réduction de la consommation d’eau ;
e) au renforcement de l’usage commun et à la réduction des inégalités
d’accès à la ressource en eau ;

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f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.
Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par : a) une part de la
redevance au sens de l’article 38, alinéa 4, lettre b ; b) une part de la taxe au
sens de l’article 83, alinéa 1, lettre f.
4
Le Conseil d’Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la
préservation des eaux et veille à l’affectation des dépenses liées aux
prélèvements en amont et à l’affectation des dépenses liées aux rejets en aval,
de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueurpayeur.
5
Les modalités de l’alimentation et de l’utilisation du fonds pour la
préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire
3

6. Les économies d’eau ne sont pas un détail mais un objectif central !
Au milieu de ses nombreux amendements, la majorité droite a profité de
l’occasion pour glisser discrètement la suppression de la mention des
économies d’eaux dans les articles traitant de la tarification. Or, les économies
d’eau ne sont pas un détail mais un enjeu central dans un monde où la pénurie
d’eau devient une question de plus en plus présente.
C’est pourquoi la minorité vous vous propose de réintroduire cette mention
importante :
Art. 51 Tarification
1
La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs.
(…)
7. Pas de justice environnementale, sans justice sociale : pour une
tarification progressive !
Si la crise environnementale est un enjeu commun à l’ensemble de
l’humanité, ce n’est pas pour autant que tout le monde est concerné de la même
manière. La crise environnementale est traversée par des inégalités à tous les
niveaux, que ce soit au niveau de la responsabilité, des conséquences subies ou
encore de l’impact des mesures mises en place, et vient à son tour les renforcer.
Lorsque l’on parle de mesures environnementales, il est donc indispensable
de prendre en compte la question de la justice sociale.
En matière d’eau, il est tout simplement impossible de mettre sur un pied
d’égalité la consommation d’un ménage ordinaire pour la douche ou la
vaisselle avec celle de riches qui ont une piscine privée ou des multinationales
qui ont une consommation astronomique d’eau. Il est donc indispensable de

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prévoir une tarification progressive de l’eau, qui va d’une consommation de
base à bas coût à une consommation de luxe bien plus chère. Toutefois, il serait
pour cela nécessaire d’installer des compteurs individuels, ce qui n’est pas le
cas aujourd’hui. Cela ne doit toutefois pas servir de prétexte pour ne pas
introduire cette notion de justice sociale aujourd’hui déjà dans la loi.
C’est pourquoi la minorité vous propose les amendements suivants :
Art. 51 Tarification
2
(nouveau) Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de
l’ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique
d’une telle tarification.
L’ancien al. 2 devient al. 3 et ainsi de suite. Le renvoi de l’art. 110, al. 6 doit
également être mis à jour.
Art. 84 Tarification de la taxe annuelle d’épuration
2
(nouveau) Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de
l’ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique
d’une telle tarification.
L’ancien al. 2 devient al. 3 et ainsi de suite.
Art. 91 Tarification de la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire
2
(nouveau) Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de
l’ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique
d’une telle tarification.
L’ancien al. 2 devient al. 3 et ainsi de suite.
*****
Je vous prie donc d’accepter les amendements proposés afin de pouvoir
voter ensemble une loi sur les eaux à la hauteur des enjeux.
Amendements de la minorité
Art. 9, al. 3, lettre g (nouvelle, les lettres g à i anciennes devenant les
lettres h à j)
g) une représentante ou un représentant des milieux des locataires ;
Art. 9A Solidarité internationale (nouveau, sous chapitre II)
Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale
touchant à l’eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de

1

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la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d’application
de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.
2
A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de
leur développement et de leur suivi.
3
Les critères et les modalités d’octroi des soutiens techniques ou des conseils
du département ainsi que des financements sont précisés par voie
réglementaire
Art. 27, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont
accessibles au public, en principe gratuitement. Un accès différencié en
fonction du domicile est prohibé.
3
Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant d’infrastructures
ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui peut être payant. Les
prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont prohibés. La tarification
ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès aux secteurs de baignade à
certaines catégories de la population.
2

Art. 29A Fonds pour la préservation des eaux (nouveau, sous le
chapitre I)
1
Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi
que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la
préservation des eaux.
2
Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en
particulier, les frais liés notamment :
a) à la connaissance et à la surveillance des eaux ;
b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et
parcimonieux des eaux ;
c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d’amélioration de la
qualité des eaux et des milieux ;
d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la
protection et à une réduction de la consommation d’eau ;
e) au renforcement de l’usage commun et à la réduction des inégalités
d’accès à la ressource en eau ;
f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.
3
Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par : a) une part de la
redevance au sens de l’article 38, alinéa 4, lettre b ; b) une part de la taxe au
sens de l’article 83, alinéa 1, lettre f.

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Le Conseil d’Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la
préservation des eaux et veille à l’affectation des dépenses liées aux
prélèvements en amont et à l’affectation des dépenses liées aux rejets en aval,
de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueurpayeur.
5
Les modalités de l’alimentation et de l’utilisation du fonds pour la
préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire
4

Art. 51, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau, les al. 2 à 6 anciens
devenant les al. 3 à 7)
1
La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité,
d’équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant aux
économies d’eau.
2
Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l’ampleur de la
consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d’une telle
tarification.
Art. 82, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 3 et 4)
Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l’ampleur de la
consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d’une telle
tarification.

2

Art. 89, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5)
Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l’ampleur de la
consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d’une telle
tarification.

2

Art. 110, al. 6 (nouvelle teneur)
Tarification transitoire de l’eau potable
6
L’article 51, alinéa 3, s’applique à compter de l’approbation par le Conseil
d’Etat du tarif y relatif. Dans l’intervalle, le tarif applicable à la fourniture
d’eau potable avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable,
mais au maximum pendant 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.