GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13591 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 5 février 2025 Projet de loi sur les eaux (LEaux-GE) (L 2 05) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 76 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991; vu la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991; vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916; vu l'ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020; vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier son article 159; vu la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004, décrète ce qui suit : Titre I Principes et dispositions générales Chapitre I Buts et principes Art. 1 Buts 1 La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l'usage adéquat des ressources en eau, ainsi qu'à préserver et à rétablir au maximum la ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25 PL 13591 2/235 dynamique naturelle et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent. 2 En particulier, la présente loi vise à : a) assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération active avec les autres politiques publiques en lien avec cette ressource; b) déterminer les principes et les objectifs permettant de surveiller et d'assurer la quantité et la qualité des eaux; c) fixer les règles et les actions de protection des eaux ainsi que de l'aménagement et de la renaturation du lac Léman (ci-après : lac), des cours d'eau et des rives; d) assurer la protection des personnes et des biens contre les actions dommageables dues aux eaux superficielles; e) définir et régler l'usage commun et l'usage accru des eaux; f) encourager le développement de réseaux d'utilisation des eaux brutes; g) régler l’approvisionnement en eau potable, en particulier en cas de pénurie; h) garantir le développement et le fonctionnement adéquats des systèmes d’assainissement et promouvoir la valorisation des eaux qui y transitent et de leurs nutriments en tant que ressources; i) développer, dans toute la mesure du possible, la valorisation et la gestion des eaux pluviales, en particulier en milieu urbain; j) assurer l'information de la population et encourager la recherche, la formation, ainsi que la sensibilisation à la valeur de l'eau et des milieux aquatiques; k) assurer l'accès aux secteurs de baignade. 3 La présente loi contient également les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après : la loi fédérale), de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991, de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, et de l'ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020. Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines, qu'elles soient privées ou publiques, ainsi qu’aux eaux pluviales. 2 La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, est réservée. 3/235 PL 13591 Art. 3 Principes généraux 1 L’eau est un bien commun. Chacune et chacun est tenu de la protéger et de l’utiliser avec parcimonie. 2 Conformément au principe de causalité, les frais de prévention et de réparation des atteintes aux eaux sont à la charge de celle ou celui qui les cause. 3 Les eaux font l’objet d’une gestion publique, durable et intégrée, tenant compte notamment des enjeux écosystémiques, climatiques, sanitaires, alimentaires, culturels, économiques, récréatifs et éducatifs. 4 Outre son action concertée avec la Confédération et les communes, le canton coopère avec les entités concernées au niveau international, transfrontalier et intercantonal. Chapitre II Dispositions générales Art. 4 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : a) grand cycle de l'eau, les flux hydrologiques naturels ayant lieu entre les océans et les autres eaux, soit, à l'échelle du territoire genevois, la dynamique naturelle des écoulements des eaux pluviales, des eaux superficielles et des eaux souterraines; b) petit cycle de l'eau, les flux hydrologiques destinés à l'utilisation de la ressource en eau depuis son point de prélèvement jusqu'à son rejet dans le milieu naturel, après traitement, si nécessaire, au sein des installations d'assainissement; c) eaux, en fonction de leur provenance et de leur distribution naturelle : – les eaux pluviales ou météoriques, constituées par les précipitations atmosphériques, – les eaux superficielles, au sens du droit fédéral, en particulier le lac et les cours d'eau, – les eaux souterraines, au sens du droit fédéral; d) eaux souterraines principales, les eaux souterraines qui présentent des caractéristiques particulièrement intéressantes en termes de quantité ou de qualité, notamment pour : – leur capacité de régulation et de soutien au grand cycle de l'eau, en particulier les nappes d'accompagnement en forte relation avec les eaux superficielles garantissant le débit d'étiage, – leur potentiel d’approvisionnement en eau potable, en eau brute ou en énergie; PL 13591 4/235 e) eaux brutes, les eaux faisant l'objet d'un usage accru, prélevées dans le grand cycle de l'eau et distribuées, en principe, sans traitement particulier; f) rives, le lit majeur nécessaire à l’écoulement des crues et aux fonctions naturelles et biologiques du lac ou des cours d'eau, ainsi que de la faune et de la flore existantes ou potentielles ayant un rapport direct avec elles; g) prélèvement, l'action d'extraire, définitivement ou temporairement, un volume d'eau souterraine ou superficielle, par exemple au moyen de captages, de pompages ou de dérivations; h) canalisation, l'installation publique de collecte des eaux; i) branchement, l'installation privée de collecte des eaux; j) raccordement, la jonction entre la canalisation et le branchement. Art. 5 Eaux du domaine public 1 Sous réserve des droits privés valablement constitués, toutes les eaux superficielles font partie du domaine public cantonal ou communal. 2 Le lac, le Rhône, l'Arve, l'Allondon, le Nant d'Avril, la Drize, l'Hermance, l'Aire, la Laire, la Seymaz, la Versoix, ainsi que tous les tronçons des cours d'eau formant frontière nationale, font partie du domaine public cantonal. 3 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut intégrer au domaine public cantonal toute autre eau superficielle, dans la mesure où elle présente un intérêt public, notamment pour les cycles de l’eau et pour certains usages. 4 Les eaux souterraines principales font partie du domaine public cantonal. 5 Les autres eaux superficielles font partie du domaine public communal, dans les limites du territoire des communes. 6 Le Conseil d'Etat établit les cartes de référence des eaux superficielles et souterraines du domaine public. Ces cartes ont force obligatoire pour les autorités. Art. 6 Utilité publique 1 L’aliénation d’emprises, de droits et d'immeubles est déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, lorsqu'elle est nécessaire à : a) l'exécution des travaux d’aménagement, de protection, d’entretien important et de surveillance du lac, des cours d’eau, de leurs rives et des eaux souterraines approuvés par le Conseil d'Etat; 5/235 PL 13591 b) l'établissement du réseau public d'approvisionnement en eau potable prévu au plan directeur technique des Services industriels de Genève; c) l'établissement de réseaux publics d'assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans généraux d'évacuation des eaux, aux plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux ou dans la planification directrice au sens de l'article 12 de la présente loi; d) l'établissement des installations nécessaires à l'approvisionnement en eaux brutes approuvées par le Conseil d'Etat; e) l'exécution des travaux de renaturation approuvés par le Conseil d'Etat. 2 Dans ces cas, toute acquisition d'immeuble ou constitution de servitude, ou toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, est soumise aux dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Art. 7 Autorité compétente 1 Sous réserve de dispositions particulières qui attribuent la compétence à une autre autorité, le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après : département). 2 Le département exécute les tâches relevant du service de la protection des eaux, de la police de la protection des eaux et du service d'intervention en cas d'accident au sens de l’article 49 de la loi fédérale. 3 Le département peut déléguer à des entités de droit public ou de droit privé l’accomplissement de tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle, de surveillance et d'intervention en cas d'accident. 4 Le département délivre les autorisations prévues par la présente loi, sous réserve de dispositions particulières qui attribuent cette compétence à une autre autorité. Il publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d’avis officielle. Art. 8 Situations particulières 1 Il y a situation particulière dans les cas où un risque majeur, tel qu'une pollution, une inondation, une pénurie ou une sécheresse, est avéré, notamment pour : a) le bon fonctionnement du lac, des cours d'eau et des eaux souterraines; b) la santé et la sécurité publiques; c) l'économie ou d'autres secteurs vitaux de la société. PL 13591 6/235 En cas de situation particulière, le Conseil d'Etat prend, par voie d'arrêté, les mesures nécessaires destinées à faire cesser, à limiter dans le temps ou à prévenir les dangers et les atteintes à l'environnement, à la société ou à l'économie. 2 Art. 9 Commission consultative de l'eau 1 Il est créé une commission consultative de l'eau (ci-après : la commission consultative), laquelle a pour mission d'assister le département dans le cadre de : a) l'établissement de la planification directrice; b) l'évaluation des situations particulières au sens de l'article 8; c) toute autre question que le département décide de lui soumettre. 2 La commission consultative est une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009. 3 Sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. Art. 10 Solidarité internationale 1 Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale touchant à l'eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002. 2 A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de leur développement et de leur suivi. 3 Les critères et les modalités d'octroi des soutiens techniques ou des conseils du département ainsi que des financements sont précisés par voie réglementaire. Chapitre III Stratégie et planification Art. 11 Stratégie 1 Le département propose au Conseil d'Etat une stratégie cantonale de l'eau, destinée à piloter et à coordonner la gestion publique des eaux, en tenant compte notamment : a) des principes de gestion intégrée et durable; b) du contexte régional et transfrontalier; c) des coordinations transversales nécessaires; d) de l'état et de l'évolution des ressources en eau et des écosystèmes qui en dépendent; 7/235 PL 13591 e) des usages de l’eau, en particulier des besoins en eau potable et en eaux brutes; f) de l'évolution de la situation climatique, écologique et socioéconomique. 2 La stratégie cantonale de l'eau est adoptée par le Conseil d'Etat, qui en informe le Grand Conseil, et revue périodiquement, au moins tous les 15 ans. Art. 12 Planification directrice 1 Le département établit la planification directrice de l'eau au moyen des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux, par bassin versant hydrologique. Il tient compte de la planification des ressources du sous-sol au sens de la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017, ainsi que des planifications concernant les autres ressources naturelles. 2 Les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux déterminent les objectifs à atteindre, les actions à mener par bassin versant hydrologique et les calendriers, pour répondre aux principes et aux buts de la présente loi. Les éléments constitutifs des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux sont définis par voie réglementaire. 3 Le département consulte les communes, les partenaires transfrontaliers et les milieux concernés, ainsi que la commission consultative de l'eau. 4 Les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux sont approuvés par arrêté du Conseil d'Etat et publiés dans la Feuille d'avis officielle. Ils sont révisés au moins tous les 12 ans. 5 Ils ont force obligatoire pour les autorités et doivent notamment être pris en compte dans les documents de planification directrice territoriale. Art. 13 Système d’information sur les eaux et études de base 1 Afin de garantir une bonne connaissance de l'état et de l'évolution des eaux et de soutenir la mise en œuvre de la présente loi, le département gère un système d’information sur les eaux, en coordination avec les partenaires concernés. 2 Le département effectue et coordonne notamment les relevés, la saisie et la collecte des données, la réalisation des cartes et les études de base d’intérêt régional et cantonal utiles à la stratégie, à la planification directrice et à la surveillance, conformément aux modalités définies par voie réglementaire et aux dispositions de la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024. 3 Il met en place les systèmes de veille et d'alerte nécessaires en vue d'anticiper les dangers et les situations particulières. PL 13591 8/235 Titre II Grand cycle de l’eau Chapitre I Généralités Art. 14 Principes 1 Il est interdit de porter atteinte aux eaux, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans les eaux ou hors des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit indirectement, les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. 2 Le lac, les cours d'eau, leurs rives et les eaux souterraines, et en particulier les ressources destinées à l'approvisionnement en eau potable, doivent être protégés afin de préserver et de rétablir leurs fonctions, notamment hydrauliques, écologiques et sociales. Le fonctionnement naturel des régimes hydrologiques et sédimentaires doit être préservé ou reconstitué autant que possible. 3 Lorsque c'est possible, les eaux pluviales doivent être valorisées au plus près de l'endroit où elles tombent, en particulier en milieu urbain. Chapitre II Protection et gestion des eaux Art. 15 Secteurs, zones et périmètres de protection 1 Afin de garantir la qualité et la quantité des eaux, le département délimite les secteurs de protection des eaux, les zones de protection des eaux souterraines et les périmètres de protection des eaux souterraines au sens des articles 19 à 21 de la loi fédérale, ainsi que les aires d’alimentation. 2 Dans ce cadre, le département établit et tient à jour les cartes de protection des eaux, conformément à l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998. Ces cartes ont force obligatoire pour les autorités et sont intégrées au plan directeur cantonal. 3 L’établissement des études nécessaires à la délimitation des zones et périmètres de protection incombe aux détenteurs de captages d’eaux souterraines. Des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire. Art. 16 Espace réservé aux eaux et espace minimal 1 Afin de garantir les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux superficielles, des espaces nécessaires aux eaux, dénommés espaces réservés aux eaux et espaces minimaux, sont définis. 9/235 PL 13591 L'espace réservé aux eaux est déterminé conformément à l'article 36a de la loi fédérale et aux articles 41a et 41b de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998. 3 L'espace minimal correspond au minimum à l'espace réservé aux eaux, mais il peut être supérieur à celui-ci. Il est déterminé par le département sur la base des conditions locales, en particulier : a) des surfaces inondables; b) des dynamiques naturelles des eaux superficielles; c) des surfaces d'érosion; d) des fonctions écologiques des eaux superficielles. 4 Le département établit une cartographie de l'espace réservé aux eaux et de l'espace minimal, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de quartier, appliquée par analogie. 5 L'espace réservé aux eaux et l'espace minimal doivent demeurer libres de constructions, d’installations et d’exploitations. Sous réserve de l'article 17 de la présente loi, des dérogations peuvent être octroyées par l'autorité compétente : a) dans l'espace réservé aux eaux, dans les limites de l'article 41c de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998; b) dans l'espace minimal, pour autant que les fonctions biologiques et hydrauliques des eaux superficielles soient préservées. 2 Art. 17 Surfaces inconstructibles 1 Afin de garantir la protection des eaux au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, tout en permettant un aménagement cohérent des parcelles sises à proximité du lac et des cours d'eau, une surface inconstructible est définie. 2 Aucune construction ou installation, ni en sous-sol ni en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de : a) 10 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite d'un cours d’eau, en fonction de l'importance de ce dernier et du contexte territorial; b) 15 mètres, 30 mètres ou 50 mètres de la limite du lac, en fonction du contexte territorial. 3 Le département établit une cartographie des surfaces inconstructibles, adoptée et modifiée selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, pour les plans localisés de quartier, appliquée par analogie. PL 13591 10/235 En dérogation à l'alinéa 2 du présent article, la surface inconstructible peut être adaptée par un plan de zone à protéger ou un plan de site adopté selon la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 : a) après remise à ciel ouvert d'un cours d'eau en zone densément bâtie, sous réserve de l'espace réservé aux eaux; b) pour des constructions ou installations d'intérêt général. 5 Dans le cadre de projets de construction, et après consultation des communes concernées, le département chargé des constructions peut, sur préavis du département, accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du cours d'eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes et des biens, pour : a) des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination; b) des constructions ou installations en relation avec le lac ou le cours d'eau; c) des objets de faible importance, qui se situent hors de l'espace minimal. 6 Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions. 7 Les constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le département chargé des constructions, sur préavis du département, peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que ces travaux ne portent pas atteinte aux fonctions du lac, du cours d'eau et de leurs rives ni à la sécurité des personnes et des biens. 8 Les surfaces inconstructibles prévues par les plans d'affectation du sol visés aux alinéas 3 et 4 entrent dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol, pour autant qu'elles se superposent à des zones à bâtir adoptées conformément aux buts, aux principes et aux procédures prévus par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, ou à des secteurs déjà largement bâtis. 4 Art. 18 Protection des personnes et des biens contre les effets dommageables des eaux superficielles 1 Afin d'assurer la protection des personnes et des biens matériels importants contre les effets dommageables des eaux superficielles, le département met en place une gestion intégrée des risques. 11/235 PL 13591 Le département établit et tient à jour les études de base au sens de l'article 27 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994, lesquelles permettent d’identifier, de localiser et de quantifier les types de danger, les événements et les risques afférents. Ces études désignent notamment des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre qui ont force obligatoire pour les autorités et doivent être pris en compte dans les plans directeurs. 3 Les zones de danger désignées conformément à l'article 21 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994, se répartissent en 4 catégories, à savoir : a) les zones de danger élevé, où toute construction doit être interdite, à l’exception d’ouvrages dont l’emplacement est imposé par leur destination et sous réserve d'un agrandissement de peu d’importance, d'une adaptation ou d'une transformation, qui peuvent être autorisés sous certaines conditions; b) les zones de danger moyen, où seuls peuvent être autorisés les ouvrages qui ne mettent pas en danger des personnes ou des biens et qui ne sont pas de nature à polluer les eaux; c) les zones de danger faible, où les constructions peuvent faire l’objet de restrictions particulières, seules les constructions particulièrement vulnérables étant interdites; d) les zones de danger résiduel, où les constructions sont autorisées, mais où les constructions particulièrement vulnérables peuvent faire l’objet de réserves et de mesures de protection spécifiques. 4 Les zones de danger sont comprises dans les plans d'affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et soumises aux dispositions de l’article 29, alinéas 2 à 4, de cette loi. 5 Dans le cadre de la gestion intégrée des risques, la protection des personnes et des biens matériels importants est assurée en priorité par des mesures d’aménagement du territoire et d’entretien. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, des mesures de renaturation et de protection sont réalisées, pour ramener les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions naturelles du lac et des cours d'eau. 6 Les surfaces inondables ne peuvent être réduites que si ces réductions ne portent pas atteinte aux fonctions du lac et des cours d'eau ni à la sécurité des personnes et des biens matériels importants. 2 PL 13591 12/235 Dans les zones de danger élevé ou moyen, lorsque des constructions et installations existantes dûment autorisées présentent un déficit flagrant de protection, le département détermine les mesures adaptées pour protéger les personnes et les biens, après en avoir évalué l'opportunité et la faisabilité, et veille à leur exécution par les autorités compétentes. 7 Art. 19 Participation aux coûts et indemnisation 1 Dans le cadre des mesures mentionnées à l'article 18, alinéa 7, les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations d'utilisation du domaine public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers, qui profitent directement ou indirectement des améliorations induites par ces mesures peuvent être tenus de participer de manière équitable à leurs coûts. 2 Dans les surfaces inondables définies par le département pour participer à la réduction du risque pour l'aval d'un bassin versant hydrologique, les exploitants qui subissent des dommages économiques en raison d'un événement pluviométrique d'une gravité exceptionnelle peuvent être indemnisés par le canton. Les conditions de cette indemnisation sont fixées par voie réglementaire et dans les limites de l'allocation financière fixée par le Grand Conseil. Chapitre III Aménagement et renaturation des eaux superficielles Section 1 Principes et devoirs d'intervention Art. 20 Principes Dans le cadre du grand cycle de l'eau, tous les travaux d'aménagement, d'entretien et de renaturation du lac, des cours d'eau et de leurs rives doivent être exécutés de manière à garantir autant que possible et à favoriser leurs fonctions biologiques, sociales et hydrauliques, en particulier leur capacité d'écoulement, en tenant compte notamment de la protection des sites, de la faune et de la flore et en visant à atténuer les effets dommageables dus à l'eau. Art. 21 Entretien courant du lac, des cours d’eau, des rives et de la rade 1 L'entretien des rives du lac et des cours d’eau est à la charge de la ou du propriétaire du fonds. 13/235 PL 13591 Les propriétaires sont tenus d’exécuter, à leurs frais, les petits travaux d’entretien courant et le nettoyage des rives du lac et des cours d’eau contigus à leur bien-fonds, notamment pour l'enlèvement de déchets et de dépôts indésirables amenés naturellement. 3 Le département peut exiger de la ou du propriétaire l’enlèvement des arbres ou d’autres obstacles de son bien-fonds tombés dans le cours d’eau, l’abattage de la végétation pouvant compromettre la stabilité des rives et le reboisement nécessaire pour la protection des rives. 4 Sur le domaine public communal ou sur les biens-fonds privés, le canton peut indemniser, totalement ou partiellement, l'entretien courant qui présente un intérêt général, notamment en ce qui concerne les dangers naturels et la biodiversité. 5 Les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève. 6 Les modalités relatives au faucardage du lac sont précisées par voie réglementaire. 2 Art. 22 Travaux 1 Les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien qui vont au-delà de l'entretien courant font l'objet d'une autorisation dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 2 Ils sont étudiés et planifiés : a) pour le domaine public cantonal, par le département; b) pour le domaine public communal, par les communes, éventuellement avec l'appui du département; c) pour les biens-fonds privés, par les propriétaires, éventuellement avec l'appui du département. 3 Les travaux sont exécutés aux frais et sous la direction des entités mentionnées à l'alinéa 2. Sur le domaine public communal ou sur les biensfonds privés, le canton peut indemniser, totalement ou partiellement, des travaux d’aménagement, de protection ou d’entretien qui présentent un intérêt général. 4 Les alinéas 1 à 3 sont applicables par analogie aux mesures de protection contre les effets dommageables des eaux. Art. 23 Obligation des communes et participation des tiers 1 En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d’Etat peut faire exécuter, à leurs frais, les travaux d’aménagement, de protection et d’entretien des rives du lac et des cours d’eau. PL 13591 14/235 Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations d'utilisation du domaine public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent directement ou indirectement des travaux d’aménagement, de protection et d’entretien des rives du lac et des cours d’eau réalisés, peuvent être tenus de participer de manière équitable à leurs coûts, y compris ceux des études préalables réalisées. 2 Section 2 Aménagement et renaturation des eaux superficielles Art. 24 Principes 1 Dans la perspective du développement durable et de l'adaptation aux changements touchant le climat et la biodiversité, le lac, les cours d’eau, leurs rives et leur environnement proche doivent être renaturés. 2 A cet effet, il convient notamment de : a) maintenir et laisser libre de toute intervention leur linéaire encore naturel ou proche de l’état naturel; b) reconstituer les conditions permettant aux eaux superficielles de s’écouler dans un tracé naturel et de retrouver un régime hydrologique et des biotopes proches de l’état naturel, chaque fois que cela est possible; c) réaménager le lit et les rives afin qu’elles puissent, chaque fois que cela est possible, retrouver leurs fonctions; d) remettre à ciel ouvert les tronçons des cours d'eau enterrés, chaque fois que cela est possible. Art. 25 Mise en œuvre 1 La renaturation s'applique au lac, aux cours d'eau, à leurs rives, à leur environnement proche et, lorsque cela est nécessaire, à la maîtrise de l'hydrologie et de l'hydrogéologie. Au besoin, elle peut faire l'objet d'un plan de zone à protéger ou d’un plan de site. 2 Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un programme de renaturation du lac, des cours d’eau et de leurs rives, qui définit les projets prioritaires et fixe le calendrier et les ressources nécessaires à sa réalisation. 3 Ce programme est approuvé par le Conseil d'Etat et transmis au Grand Conseil pour information. 15/235 PL 13591 Art. 26 Financement 1 Le programme de renaturation est à la charge du canton, qui en assure le financement conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. 2 Le Conseil d'Etat soumet en particulier au Grand Conseil les projets de loi d'investissement nécessaires à la réalisation du programme de renaturation. Titre III Usages des eaux Chapitre I Généralités Art. 27 Principes 1 Le département met en œuvre toute démarche utile à la sensibilisation de la population et des acteurs concernant la provenance et la valeur des eaux, ainsi que l'empreinte hydrique liée à leur consommation et à leur usage. 2 Le département veille à faire connaître toute mesure visant à la gestion parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau, en coopération avec tout opérateur chargé de l'approvisionnement ou tout bénéficiaire d'une concession d'utilisation. Art. 28 Usage commun 1 Chacune et chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la mesure où elle ou il ne porte pas atteinte à la nature ni aux droits privés d'autrui, utiliser les eaux, notamment pour naviguer, se baigner, abreuver les animaux ou capter de l'eau sans moyen mécanique. 2 Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont accessibles au public, en principe gratuitement. Un accès différencié en fonction du domicile est prohibé. 3 Demeure réservé l’accès aux secteurs de baignade disposant d’infrastructures ou offrant des prestations d’une certaine importance, qui peut être payant. Les prix d’entrée différenciés en fonction du domicile sont prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l’accès aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population. 4 Les eaux souterraines du domaine public sont soustraites à l'usage commun. PL 13591 16/235 Art. 29 Usage accru Toute utilisation des eaux qui excède l'usage commun, notamment par prélèvement à des fins énergétiques, industrielles, agricoles, d'approvisionnement en eaux brutes ou en eau potable, est subordonnée à une concession ou à une autorisation. Art. 30 Principes de cohérence et d'arbitrage 1 Le département veille à la cohérence entre l’usage commun et les usages accrus des eaux. Il encourage les usages partagés et la mutualisation des réseaux d'eau. 2 En cas de situation particulière au sens de l'article 8, la sauvegarde du fonctionnement des écosystèmes aquatiques, l'approvisionnement de la population en eau potable et la production de biens alimentaires pour l'approvisionnement local sont privilégiés. Art. 31 Fonds pour la préservation des eaux 1 Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la préservation des eaux. 2 Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en particulier, les frais liés notamment : a) à la connaissance et à la surveillance des eaux; b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et parcimonieux des eaux; c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d’amélioration de la qualité des eaux et des milieux; d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la protection et à une réduction de la consommation d'eau; e) au renforcement de l'usage commun et à la réduction des inégalités d'accès à la ressource en eau; f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants. 3 Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par : a) une part de la redevance au sens de l'article 38, alinéa 4, lettre b; b) une part de la taxe au sens de l'article 83, alinéa 1, lettre f. 4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la préservation des eaux et veille à l'affectation des dépenses liées aux prélèvements en amont et à l’affectation des dépenses liées aux rejets en aval, de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueurpayeur. 17/235 PL 13591 Les modalités de l'alimentation et de l'utilisation du fonds pour la préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire. 5 Chapitre II Concessions et autorisations Art. 32 Compétences particulières et délégation 1 Tout prélèvement ou toute utilisation des eaux, quelle que soit sa durée, est soumis à une concession délivrée par le Conseil d’Etat. 2 Pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée, le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, déléguer au département la compétence de délivrer une autorisation. Art. 33 Conditions 1 L'autorité compétente accorde les concessions et les autorisations en tenant compte, en particulier, d'une utilisation parcimonieuse de la ressource en eau et du principe de cohérence fixé à l'article 30, alinéa 1. 2 L'autorité compétente peut imposer des charges et conditions et prescrire un mode d’exploitation collectif, en vue de respecter les buts de la présente loi. 3 L’octroi d’une concession ou d'une autorisation peut être refusé ou retiré, notamment lorsqu’il est de nature à porter atteinte : a) aux objectifs généraux de la législation environnementale ainsi qu’aux objectifs prévus dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux et dans le plan de gestion des ressources du sous-sol; b) à la qualité et au débit des eaux, ainsi qu’à la qualité des espèces qui en dépendent ou des milieux naturels et aux biotopes et espèces menacées ou dignes de protection; c) à la fertilité du sol ou à la stabilité du terrain; d) aux intérêts de la pêche, de la sylviculture, de l'agriculture et de la protection des sites; e) à l’exercice d’un droit, à l’exploitation d’installations existantes ou à la création et à l’extension futures d’installations d’intérêt public. 4 Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations sont tenus de tolérer, sans indemnité, toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux ou d'entretiens d’intérêt public ou de mesures liées à la lutte contre l'incendie, la pollution, la pénurie, la sécheresse et autres risques naturels. 5 Lorsque l’utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu, à la demande du département et conformément à ses prescriptions, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou PL 13591 18/235 partielle des ouvrages et des installations, ainsi qu’à la remise en état des lieux. 6 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, s'appliquent. Art. 34 Utilisation de la force hydraulique 1 Les conditions d'octroi de la concession de force hydraulique sont régies par la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916. 2 La concession est délivrée par le Grand Conseil. Si elle porte sur une puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d’Etat, qui peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des installations de peu d’importance ou pour une utilisation de courte durée. 3 Le département soumet la demande de concession de force hydraulique et les plans aux communes intéressées et aux autorités fédérales compétentes pour préavis et il ouvre simultanément une enquête publique d’une durée de 30 jours. Art. 35 Utilisation de la nappe du Genevois 1 Afin d'assurer la pérennité de la ressource en eau et de garantir la capacité de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau potable, la nappe du Genevois fait l'objet d'une réalimentation artificielle, assurée par les Services industriels de Genève. 2 Afin d’assurer la couverture de leurs coûts, les Services industriels de Genève peuvent demander une participation financière aux autres bénéficiaires prélevant de l'eau dans la nappe du Genevois. Sont réservées les dispositions de la convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe d'eau souterraine franco-suisse du Genevois, du 18 décembre 2007. 3 Les modalités de cette participation sont fixées par voie réglementaire. Art. 36 Utilisation de matériaux du lit des cours d'eau 1 L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau ou du fond du lac au moyen d’installations temporaires ou permanentes ou à des fins commerciales ou industrielles est interdite. 2 Des dérogations peuvent être prévues par voie réglementaire, si l'extraction ne nuit pas aux fonctions des cours d'eau ou du lac et des écosystèmes qui en dépendent, aux espèces protégées ou dignes de protection ou à la sécurité des personnes et des biens. 19/235 PL 13591 Art. 37 Exécution et entretien des ouvrages et installations 1 Les ouvrages et installations doivent être construits et entretenus conformément aux conditions de la concession ou de l’autorisation et à l'état de la technique. 2 Les bénéficiaires de concessions ou d’autorisations sont tenus de vérifier, au minimum tous les 10 ans, si leurs ouvrages ou installations sont conformes à l'état de la technique et de procéder aux adaptations nécessaires. 3 Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par la présence de leurs ouvrages et de leurs installations ou par l’exploitation de ceux-ci. Art. 38 Emoluments et redevances 1 Les concessions et autorisations sont soumises au paiement d’un émolument administratif et d’une redevance annuelle. 2 Les émoluments administratifs sont perçus lors de la délivrance de la concession ou de l'autorisation et lors de son renouvellement ou de sa modification. 3 Le montant de l’émolument administratif varie entre 100 francs et 50 000 francs, en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier. 4 Les redevances annuelles sont calculées : a) pour l’utilisation de l’eau comme force hydraulique, conformément à la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des redevances en matière de droits d’eau, du 12 février 1918; b) pour le prélèvement destiné à toute autre utilisation des eaux, en fonction de la capacité de prélèvement, de la quantité prélevée, de leur destination ou de leur transformation, selon un montant variant de 2 à 10 centimes par m3 d'eau utilisée. 5 Le département peut renoncer temporairement à prélever tout ou partie des redevances annuelles pour des concessions ou des autorisations concernant des projets d’intérêt général. 6 En cas de défaut de paiement de la redevance annuelle : a) la concession ou l'autorisation peut être retirée; b) les ouvrages ou installations peuvent être enlevés d'office, aux frais, risques et périls de l'intéressé. PL 13591 20/235 Le règlement d’application de la présente loi fixe les modalités de calcul et de perception des émoluments et redevances. Il précise également la procédure en cas de défaut de paiement. 7 Titre IV Petit cycle de l’eau Chapitre I Généralités Art. 39 Principes 1 Le canton veille à ce que les systèmes d'approvisionnement et d'assainissement soient développés et exploités de façon efficiente. 2 Le département promeut les solutions innovantes et celles favorisant l’usage partagé. En particulier, il veille à ce que chaque usage soit approvisionné par le prélèvement et le réseau adéquats. 3 Les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux mentionnés à l’article 14 s'appliquent également aux eaux du petit cycle de l'eau. Chapitre II Eaux brutes Art. 40 Principes 1 Le canton soutient l'usage des eaux brutes et le développement d'installations d'approvisionnement en eaux brutes. 2 Il veille en particulier : a) à l'établissement d'une coopération entre le canton, les communes et l'ensemble des usagers concernés; b) au développement de synergies entre les usages bénéficiant d'eaux brutes; c) à l'équilibre entre les coûts d'investissement des installations et les coûts d'exploitation des eaux brutes. Art. 41 Utilisations Les eaux brutes peuvent être utilisées, notamment, à des fins industrielles, énergétiques, agricoles, domestiques, d'arrosage ou de nettoyage de surfaces, à titre public ou privé. Art. 42 Installations L'approvisionnement en eaux brutes est réalisé par le biais d'une hiérarchie de réseaux, soit : 21/235 PL 13591 a) une partie structurante permettant d'amener la ressource d'une masse d'eau au cœur d'un bassin de distribution de plusieurs usagers; b) les branches principales de distribution sur un territoire partagé par plusieurs usagers; c) les raccordements aux parcelles des usagers concernés. Art. 43 Mise en œuvre 1 Le département établit, au début de chaque législature, un bilan et un programme d'approvisionnement en eaux brutes, en y associant les usagers concernés. Ce programme définit les projets prioritaires et fixe le calendrier et les ressources nécessaires à sa réalisation. 2 Il est approuvé par le Conseil d'Etat, puis transmis au Grand Conseil pour information. Art. 44 Financement 1 La réalisation des installations d'approvisionnement en eaux brutes est à la charge des usagers concernés. 2 Le canton peut soutenir, totalement ou partiellement, des travaux d'étude ou de réalisation relatifs aux parties structurantes et aux branches principales des installations d'approvisionnement en eaux brutes qui présentent un intérêt général. 3 Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil, le cas échéant, les projets de loi d'investissement nécessaires à cette fin. Chapitre III Eau potable Art. 45 Principes Le canton veille notamment à ce que : a) la ressource en eau potable soit préservée, valorisée et utilisée de façon parcimonieuse, rationnelle et durable; b) l'approvisionnement en eau potable soit garanti en quantité et en qualité suffisantes en tout temps; c) l'eau potable soit économiquement accessible à chacune et chacun. Art. 46 Qualité de l'eau potable Dans le cadre de la protection de la santé humaine et du contrôle de la qualité de l'eau potable, la compétence du service de la consommation et des affaires vétérinaires est réservée, conformément à la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre 2019. PL 13591 22/235 Art. 47 Echanges intercantonaux et internationaux 1 Les échanges d'eau potable importée de l’extérieur du canton ou exportée hors du canton sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en fixe les conditions. Ce dernier peut déléguer au département les cas de peu d'importance. 2 Demeurent réservées les exigences liées à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014. Art. 48 Installations publiques 1 Le réseau public d'approvisionnement en eau potable est constitué de toutes les conduites et installations de traitement et de distribution d'eau potable jusqu'à la limite de propriété, le cas échéant jusqu’au dispositif de prise sur ou sous le domaine privé, selon les prescriptions autonomes adoptées par l'exploitant. 2 Ce réseau est propriété des Services industriels de Genève, en leur qualité d'exploitant du réseau public d'approvisionnement en eau potable, à l'exception de celui de la commune de Céligny, qui est desservie par les Services industriels de Nyon. Art. 49 Planification directrice technique 1 En collaboration avec l'ensemble des services cantonaux concernés, les Services industriels de Genève établissent une planification directrice technique, qui est adoptée par le conseil d'administration et approuvée par le Conseil d'Etat. Celle-ci est revue périodiquement, au moins tous les 15 ans. 2 Cette planification doit tenir compte notamment : a) de l'inventaire des ressources, des installations et des équipements publics et des quantités minimales fixées par le canton, qui sont nécessaires à l'approvisionnement en cas de pénurie grave; b) de la qualité et de la quantité d'eau nécessaires à l’usage commun; c) du potentiel foncier nécessaire à l'approvisionnement futur; d) des potentialités d'échange d'eau et de coopération à l'échelle régionale et transfrontalière. Art. 50 Mise en œuvre et exploitation 1 Les dispositions techniques de mise en œuvre et d'exploitation du réseau public d'approvisionnement en eau potable sont fixées dans les directives de la branche et dans les prescriptions autonomes adoptées par l'exploitant. 23/235 PL 13591 L'exploitation du réseau public d'approvisionnement en eau potable est soumise au contrôle du département. A cette fin, l'exploitant soumet chaque année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation du réseau. 2 Art. 51 Installations privées 1 La réalisation et l'entretien des installations privées sont à la charge de leurs propriétaires et doivent respecter les exigences figurant dans les prescriptions autonomes adoptées par l'exploitant du réseau public d'approvisionnement en eau potable, ainsi que les bonnes pratiques de la branche. 2 Dans les bâtiments neufs ou subissant une transformation lourde et utilisés par plusieurs personnes, des sous-compteurs individuels doivent être mis en place par les propriétaires, afin de déterminer la consommation effective de chaque utilisatrice ou utilisateur et de répartir la facture d'eau. 3 Le département peut prévoir des dérogations, si la mise en place de souscompteurs engendre des coûts disproportionnés. Art. 52 Financement 1 Le coût de réalisation, d’extension, de transformation, d’entretien, d’exploitation et de gestion du réseau public d'approvisionnement en eau potable est financé en majeure partie par la taxe liée à la consommation d'eau, en fonction du volume d'eau potable fournie par les services et entreprises de distribution d'eau, ainsi que par des taxes ou des contributions spéciales, liées notamment à la consommation d'eau non enregistrée par un compteur, à la finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la capacité d'eau en cas d'incendie. 2 Ces taxes sont calculées de manière à couvrir notamment : a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau public d'approvisionnement en eau potable; b) les coûts des capitaux investis; c) les amortissements; d) les redevances liées au prélèvement au sens de l'article 38, alinéa 4, lettre b, ainsi qu'aux activités du réseau public d'approvisionnement en eau potable; e) les coûts des programmes visant à sensibiliser à la gestion parcimonieuse et aux économies nécessaires de la ressource en eau. PL 13591 24/235 Art. 53 Tarification 1 La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité, d’équivalence et de couverture des coûts, tout en incitant aux économies d'eau. 2 La taxe de consommation d'eau enregistrée par un compteur fait l'objet d'un tarif constitué par : a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum; b) un prix au mètre cube d'eau distribué variant en fonction de plusieurs tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,70 francs par m3. 3 Demeurent réservés les tarifs spéciaux pouvant être octroyés pour un usage ou des conditions de distribution spécifiques, ainsi que les exonérations justifiées par un intérêt public. 4 Les critères de détermination des tarifs des taxes ou contributions spéciales liées à la consommation d'eau non enregistrée par un compteur, à la finance de branchement, aux droits de raccordement et à la mise à disposition de la capacité d'eau en cas d'incendie sont fixés par les Services industriels de Genève. 5 Tous les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est facturée en sus. 6 Dans tous les cas, les tarifs sont adoptés par le conseil d'administration des Services industriels de Genève et approuvés par le Conseil d'Etat. Chapitre IV Assainissement et gestion des eaux Section 1 Généralités Art. 54 Principes 1 La gestion des eaux des zones urbanisées est assurée par un système d’assainissement, qui se compose des installations de collecte, de gestion, de valorisation, d'évacuation, de transport et de traitement des eaux. 2 La gestion des eaux pluviales est assurée par infiltration dans les sols perméables ou par rétention en surface dans des installations de valorisation destinées à faire circuler les eaux pluviales en surface et en gravitaire, avant qu’elles soient acheminées dans le système d'assainissement. 3 Dans tous les cas, les performances des systèmes d’assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l’état de la technique, les rejets qualitatifs et quantitatifs les plus favorables pour les milieux récepteurs. 25/235 PL 13591 Art. 55 Objectifs Les systèmes d’assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants : a) protéger la population et les milieux naturels contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux eaux polluées; b) protéger la population et les biens contre les dommages dus aux eaux pluviales; c) diminuer les rejets anthropogènes dans le milieu naturel; d) conserver ou rétablir un régime hydrologique des cours d'eau aussi naturel que possible; e) obtenir une valorisation optimale des eaux pluviales, en tant que ressource et élément nécessaire à la qualité des sols, à la végétalisation, à l'arborisation et au paysage, tant sur le domaine privé que sur le domaine public, en vue d'offrir plus de résilience et de protection face aux événements climatiques exceptionnels et de tendre vers un cycle de l'eau aussi naturel que possible. Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux 1 Les communes établissent et adoptent des plans généraux d’évacuation des eaux, en application des concepts de gestion, d'évacuation et de traitement des eaux définis dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux et conformément aux directives du département. 2 Le département valide les plans généraux d’évacuation des eaux et leur calendrier d'exécution adoptés par les communes, avant leur entrée en vigueur. 3 Le département assure la coordination des plans généraux d’évacuation des eaux dans le cadre des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux. Art. 57 Plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux 1 Les communes ou le département peuvent établir des plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux, à l’échelle d'un ensemble de parcelles, destinés à régir précisément l'implantation et les caractéristiques techniques d’installations relevant du réseau secondaire ou destinées à y être intégrées. 2 Si les plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux sont établis par les communes, ils doivent être validés par le département selon la procédure définie par voie réglementaire. 3 Les plans détaillés sont opposables aux tiers. PL 13591 26/235 Art. 58 Exigence d'autorisation pour les installations publiques et privées 1 Aucune installation d'assainissement ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable. 2 Le département peut imposer des charges et conditions particulières en vue de respecter les buts de la présente loi. 3 Les éventuels frais d'expertise sont à la charge des propriétaires des installations. Section 2 Installations publiques Art. 59 Réseau primaire et réseau secondaire 1 Le réseau primaire comprend les stations d'épuration ainsi que les ouvrages de transport des eaux usées, notamment les canalisations et les stations de pompage, déclarés d'intérêt général par le Conseil d'Etat. 2 Les installations et bâtiments du réseau primaire sont propriété des Services industriels de Genève, qui les exploitent, à l'exception des terrains, qui peuvent rester propriété du canton. 3 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d’assainissement, y compris les installations de collecte, de gestion, de valorisation, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales afférentes aux voiries communales en zones urbanisées. Pour les autres voies publiques, ces installations relèvent de l’équipement routier, cantonal ou fédéral, qu’elles desservent. 4 Le réseau secondaire est propriété des communes, qui le louent au Fonds intercommunal d’assainissement tel que défini à la section 5 du présent chapitre, ce fonds étant chargé de sa gestion, sous la surveillance du canton. Art. 60 Compétences particulières et délégations 1 Le Conseil d'Etat approuve et fixe les conditions de l’évacuation et du traitement des eaux importées de l’extérieur du canton ou exportées hors du canton. Il peut déléguer au département les cas de peu d'importance. 2 Le Conseil d'Etat intervient en prenant les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs issus de la planification du réseau secondaire, en cas de carence des communes ou de désaccord entre elles. 3 Le conseil du Fonds intercommunal d’assainissement peut déléguer à l’exploitant du réseau primaire, par contrat, tout ou partie des tâches de planification, de réalisation, de cadastration et d’entretien du réseau secondaire, pour autant que la commune concernée donne son accord. 27/235 PL 13591 Art. 61 Réalisation 1 Les Services industriels de Genève réalisent les installations du réseau primaire. 2 Les communes réalisent les installations du réseau secondaire. 3 Les communes peuvent déléguer conventionnellement la réalisation d’installations destinées au réseau secondaire à des constructeurs privés. 4 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale, réalisés sous la coordination de l’autorité cantonale chargée de la gestion desdites voies, en accord avec la commune intéressée. 5 L’intégration formelle aux réseaux primaire ou secondaire des installations réalisées est précisée par voie réglementaire. Art. 62 Cadastration 1 Le cadastre du réseau primaire est tenu à jour par les Services industriels de Genève. 2 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des autres installations d’évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire, au minimum les installations du réseau secondaire et les installations collectives privées reconnues d’intérêt local par décision du département. 3 Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre et tranche par décision en cas de contestation sur le statut des installations. Art. 63 Entretien et exploitation 1 Les Services industriels de Genève et les communes doivent exploiter et entretenir l'ensemble des installations publiques, en vue de les maintenir en parfait état de fonctionnement. 2 En fonction des enjeux et des risques environnementaux liés à la configuration des réseaux et des milieux récepteurs, les Services industriels de Genève et les communes peuvent être tenus de mettre en place un autocontrôle de leurs réseaux. 3 Le département fixe les conditions d'exploitation des installations publiques, les objectifs à atteindre, les modalités de l'autocontrôle, ainsi que le contenu du rapport d'exploitation. 4 Les Services industriels de Genève et les communes soumettent chaque année au département, pour approbation, un rapport d’exploitation de leur réseau. PL 13591 28/235 Art. 64 Entretien des réseaux sur terrains privés Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction, pour les réseaux publics d’assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux. Art. 65 Intégration des branchements privés au réseau secondaire 1 Pour leur part située sur ou sous le domaine public, les branchements nouveaux ou remis à neuf des biens-fonds privés connectés au réseau secondaire sont intégrés à ce dernier, à condition d'être conformes aux directives du département. 2 L’intégration au réseau secondaire des branchements existants intervient après réalisation des travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, effectués par la commune selon ses priorités de renouvellement du réseau secondaire et à condition d'être conformes aux directives du département. 3 L’intégration au réseau secondaire se produit formellement par la cadastration des installations selon l'article 62, conformément aux directives du département. 4 Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés. Art. 66 Intégration des installations collectives privées au réseau secondaire 1 Les installations collectives privées situées sur ou sous des parcelles privées sont intégrées au réseau secondaire si l’ensemble des propriétaires concernés en fait la demande au département, qui statue après consultation de la commune, sous réserve de la constitution des servitudes nécessaires et de la conformité des installations aux directives. 2 L'intégration de telles installations ne peut intervenir qu'après l’achèvement des travaux idoines, exécutés par la commune selon ses priorités de renouvellement du réseau secondaire. 3 Lors du transfert d’une voie privée au domaine public, les réseaux d’assainissement collectifs privés qui s’y trouvent sont intégrés au réseau secondaire. 4 L’intégration se produit formellement par la cadastration des installations, conformément aux directives du département, le cas échéant après réception conforme des travaux y relatifs. 5 Aucune indemnité n’est due aux propriétaires concernés. 29/235 PL 13591 Demeure réservée l’intégration au réseau secondaire par expropriation pour cause d'utilité publique, en exécution d’un plan détaillé de gestion et d'évacuation des eaux et conformément à la loi sur l'expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933. 6 Art. 67 Valorisation thermique des eaux polluées 1 Le canton encourage la valorisation thermique des eaux polluées circulant dans le système d'assainissement. 2 La valorisation thermique des eaux polluées fait l'objet d'une autorisation dont les conditions sont fixées par voie réglementaire, sous réserve qu'elle ne péjore pas le fonctionnement du système d'assainissement, en particulier de la station d’épuration. 3 Les conditions techniques liées à l’implantation de l’installation dans un collecteur public et à son exploitation sont fixées par la ou le propriétaire du réseau correspondant. Section 3 Installations privées et obligations des particuliers Art. 68 Gestion des eaux pluviales 1 Les particuliers sont tenus de mettre en œuvre des mesures de valorisation et de gestion des eaux à la parcelle, fixées par le département, notamment des mesures d'infiltration. Les zones concernées et la nature des mesures figurent dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux, les plans généraux d'évacuation des eaux ou les plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux. 2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires. Toutefois, afin d’encourager la réalisation d’installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuse du cycle de l’eau et valorisant les eaux pluviales, des abattements de la taxe de raccordement sont possibles conformément à l’article 90, alinéa 2. 3 Les eaux pluviales qui ne peuvent pas être infiltrées et valorisées sont soumises à l'obligation de raccordement, sauf si elles peuvent être déversées directement dans les eaux superficielles en tenant compte des exigences de qualité du rejet. Art. 69 Obligation de raccordement 1 Les propriétaires sont tenus de raccorder leurs branchements au réseau public d’assainissement, sous réserve des dérogations visées par l’article 71. PL 13591 30/235 Ces travaux doivent être exécutés conformément aux directives émises par le département et selon les règles de l'art. 3 Le département peut fixer des conditions spécifiques d’évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. 4 Les branchements et les raccordements sont exécutés aux frais des propriétaires. 2 Art. 70 Propriété des branchements Les branchements et raccordements au réseau d’assainissement public sont réputés partie intégrante de l’immeuble dont ils proviennent, tant qu’ils n’ont pas été intégrés au réseau secondaire conformément aux articles 65 et 66. Art. 71 Dérogations à l'obligation de raccordement 1 Le département peut, à la demande de la ou du propriétaire, exempter de l’obligation de raccordement si : a) elle n’est pas considérée comme opportune et raisonnablement envisageable au sens de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998, ou si le raccordement au système public d'assainissement nécessite la construction d’une canalisation dépassant 300 mètres; dans ces cas, une installation d’épuration particulière, conforme aux prescriptions légales, doit être réalisée dans le délai fixé par le département; b) un système local de valorisation des eaux polluées peut être autorisé; c) la ou le propriétaire de constructions ou d’installations existantes s’engage à les démolir dans le délai fixé par le département. 2 Lorsque les causes de la dérogation n’existent plus, le raccordement doit être exécuté dans le délai fixé par le département. Art. 72 Cadastration Les installations doivent faire l'objet d'une cadastration, aux frais des propriétaires, selon les directives du département et les modalités prévues par voie réglementaire. Art. 73 Fonctionnement et entretien des installations privées 1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état de fonctionnement et entretenues régulièrement, selon une fréquence adaptée aux exigences techniques. Elles doivent être facilement accessibles. 31/235 PL 13591 Les propriétaires doivent disposer d'un plan à jour de leurs installations privées. 2 Art. 74 Surveillance 1 Les installations privées sont soumises à la surveillance du département. 2 Le département peut imposer aux propriétaires un contrôle de leurs installations privées, à leurs frais. Art. 75 Dimensions supérieures 1 Le département peut, dans l’intérêt public, exiger, pour les installations privées, des implantations adaptées et des dimensions supérieures à celles qu’aurait nécessitées l’assainissement des constructions ou des biens-fonds intéressés. 2 Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées ou reportés à la charge des propriétaires des biens-fonds bénéficiaires. Art. 76 Installations individuelles d'assainissement 1 Les conditions que doivent respecter les installations individuelles d’assainissement sont fixées par voie réglementaire. 2 Au fur et à mesure de la construction d’installations publiques d’évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires sont tenus de mettre leurs installations privées hors service. Art. 77 Installations agricoles 1 Les conditions générales que doivent respecter les installations liées aux exploitations agricoles sont fixées par voie réglementaire. 2 Le département peut fixer des conditions particulières par voie de directive. 3 Les conditions fixées par le département doivent prévoir des compensations pour les cas où elles dépassent ce qu'exige la loi fédérale. Art. 78 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux 1 Le département veille au respect des prescriptions techniques générales en matière d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux. 2 Le département peut fixer des conditions particulières. PL 13591 32/235 Art. 79 Déversement des eaux industrielles Le déversement des eaux industrielles dans le système d'assainissement fait l'objet d'une autorisation dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Art. 80 Responsabilités des propriétaires Les propriétaires des installations privées sont responsables, vis-à-vis des pouvoirs publics, de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d’entretien ou à l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires. Section 4 Financement de l'assainissement Sous-section 1 Généralités Art. 81 Principes 1 Le financement du réseau primaire est assuré en majeure partie par le paiement d’une taxe annuelle d’épuration. 2 Le financement du réseau secondaire est assuré en majeure partie par le paiement : a) d’une taxe unique de raccordement; b) d’une taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire. 3 Tout déversement d'eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est soumis à la taxe annuelle d’épuration et à la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire, même si les eaux polluées ne proviennent pas du réseau de distribution d'eau potable. 4 Les voiries publiques sont soumises à la taxe unique de raccordement ainsi qu’à la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire. 5 Les tarifs des taxes sont fixés de façon à respecter les principes de causalité, d’équivalence et de couverture des coûts, tout en incitant à la préservation de la ressource en eau. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est facturée en sus. Sous-section 2 Financement du réseau primaire Art. 82 Taxe annuelle d'épuration 1 La taxe annuelle d’épuration est calculée de manière à couvrir notamment : 33/235 PL 13591 a) les coûts de fonctionnement afférents à la réalisation, à l’extension, à la transformation, à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du réseau primaire; b) les coûts des capitaux investis; c) les amortissements; d) les redevances liées aux activités du réseau primaire; e) les frais du canton pour la planification et le suivi des travaux de l'ensemble des systèmes d'assainissement publics et privés; f) les frais destinés à protéger, à suivre et à améliorer les milieux naturels impactés par les rejets des systèmes d'assainissement. 2 Elle est fixée en fonction du volume d’eau potable fourni par les services et entreprises de distribution d’eau et du volume mesuré ou estimé des eaux de toute autre provenance. Art. 83 Perception de la taxe annuelle d'épuration 1 La taxe annuelle d’épuration est exigible pour toute construction, nouvelle ou existante, dès que celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des eaux. 2 Elle est perçue, en même temps que leurs propres factures, par les services et entreprises de distribution d’eau. Art. 84 Tarification de la taxe annuelle d'épuration 1 La taxe annuelle d’épuration fait l'objet d'un tarif constitué par : a) un montant fixe annuel de base de 90 francs au maximum; b) un prix au mètre cube d'eau consommée variant en fonction de plusieurs tranches de consommation, le montant maximal étant de 3,60 francs par m3. 2 Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire. 3 Pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe annuelle d’épuration peut être majorée par le département jusqu'à concurrence de dix fois le montant de base, selon la nature et la charge polluante des eaux à évacuer. Les modalités de cette majoration sont fixées par voie réglementaire. 4 Le tarif de la taxe annuelle d'épuration est adopté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève et approuvé par le Conseil d'Etat. PL 13591 34/235 Art. 85 Taxe fédérale sur les eaux usées 1 En application de l'article 60b de la loi fédérale et des articles 51a et suivants de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998, qui instaurent une taxe pour financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques (micropolluants), la taxe annuelle d'épuration est majorée d'un montant maximal de 11 centimes par m3, intégralement reversé à la Confédération. 2 Le montant de cette majoration est adopté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève et approuvé par le Conseil d'Etat. Sous-section 3 Financement du réseau secondaire Art. 86 Perception de la taxe unique de raccordement 1 La taxe unique de raccordement est exigible pour toute nouvelle construction ou pour toute construction existante, y compris toute voirie publique, lors de son raccordement au réseau secondaire. 2 La taxe unique de raccordement est fixée par décision du département, lors de la délivrance de l’autorisation de construire ou du raccordement d’une construction existante au réseau secondaire. Elle est perçue directement par le Fonds intercommunal d'assainissement. 3 Toute modification des surfaces raccordées ou du débit maximal rejeté doit être annoncée au département, en vue du réexamen de la taxe. Art. 87 Composantes de la taxe unique de raccordement La taxe unique de raccordement est constituée des 2 composantes suivantes : a) une composante pour l’évacuation des eaux usées, calculée en fonction de l’affectation des bâtiments ou de la nature de leurs activités; b) une composante pour l’évacuation des eaux pluviales, calculée en fonction de la surface imperméabilisée raccordée. Art. 88 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux usées 1 Pour les eaux usées issues d’activités industrielles, le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées est fixé en fonction du débit maximal rejeté, à raison d’un maximum de 10 000 francs par m3/h. 2 Pour tous les autres bâtiments, le tarif maximal est de 25 francs par m2 de surface brute de plancher, variant en fonction des affectations selon des bases de calcul fixées par voie réglementaire. 35/235 PL 13591 Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe unique de raccordement est adopté par le conseil du Fonds intercommunal d'assainissement et approuvé par le Conseil d'Etat. 3 Art. 89 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales 1 Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales est fixé en fonction de la surface imperméabilisée raccordée, à raison d’un maximum de 50 francs par m2. 2 En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des abattements sont possibles, selon des modalités fixées par voie réglementaire. 3 Le tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales de la taxe unique de raccordement est adopté par le conseil du Fonds intercommunal d'assainissement et approuvé par le Conseil d'Etat. Art. 90 Perception de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire 1 La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est exigible pour toute construction nouvelle ou existante, y compris toute voirie publique, dès que celle-ci est raccordée au réseau public d’évacuation des eaux. 2 La taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est perçue par les services et entreprises de distribution d’eau, au nom et pour le compte du Fonds intercommunal d'assainissement, auquel elle est reversée. 3 Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire est perçue par le Fonds intercommunal d'assainissement. Art. 91 Tarification de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire 1 La taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire fait l'objet d'un tarif constitué par : a) un montant fixe annuel de base de 24 francs au maximum; b) un prix au mètre cube d'eau consommée variant en fonction de plusieurs tranches de consommation, le montant maximal étant de 0,80 franc par m3. 2 Pour les voiries publiques, la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des communes et du canton, est fixée en fonction de la surface imperméable. Le montant maximal de cette taxe est de 0,80 franc par m2 de surface imperméable. PL 13591 36/235 Les cas d’exonération, en l’absence de déversement dans un réseau public d’assainissement, sont fixés par voie réglementaire. 4 Le tarif de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire est adopté par le conseil du Fonds intercommunal d'assainissement et approuvé par le Conseil d'Etat. 3 Section 5 Fonds intercommunal d'assainissement Art. 92 Fonds intercommunal d'assainissement Le Fonds intercommunal d'assainissement (ci-après : fonds) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, destinée à assurer le financement de la réalisation, de l’extension, de la transformation, de l’entretien et de l’exploitation du réseau secondaire des communes. Art. 93 Ressources 1 Le fonds est alimenté par : a) les taxes uniques de raccordement; b) les taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire. 2 Les taxes sont calculées de manière à couvrir, notamment : a) les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire; b) les amortissements des investissements afférents à la mise aux normes des installations du réseau secondaire existant ou en vue de leur intégration à ce dernier selon les articles 65 et 66, notamment la réhabilitation, la mise en séparatif et la gestion centralisée des eaux pluviales des zones bâties existantes; c) les investissements afférents à la réalisation des équipements du réseau secondaire desservant les nouveaux quartiers situés en zone de développement; d) le coût des capitaux investis; e) les frais de fonctionnement du fonds. 3 A concurrence du juste prix, déterminé sur la base d’un décompte financier, le montant de la location du réseau secondaire, facturé par les communes au fonds, doit permettre de couvrir les frais prévus à l’alinéa 2, lettres b, c et d, ainsi que les amortissements selon l’article 112, alinéa 9. 4 Dans les zones de développement industriel gérées par une fondation, celleci facture au fonds le montant de la location du réseau secondaire, afin de couvrir les coûts d’investissement prévus à l’alinéa 2, lettre c. 37/235 PL 13591 Les coûts d’entretien et d’exploitation du réseau secondaire, ainsi que les frais de fonctionnement du fonds prévus à l’alinéa 2, lettres a et e, sont assumés directement par le fonds, en tant que gestionnaire du réseau, au moyen des ressources à sa disposition. 5 Art. 94 Utilité publique Le fonds est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous les impôts directs, cantonaux ou communaux. Art. 95 Organisation et régime juridique L’organisation, les modalités de fonctionnement et la surveillance du fonds sont réglées par le Conseil d'Etat. Titre V Devoirs, mesures administratives, sanctions et voies de droit Chapitre I Devoirs Art. 96 Obligations de renseigner et de collaborer 1 Toute personne ou autorité publique est tenu de : a) fournir au département les renseignements et données nécessaires à l’application de la présente loi et, s'il le faut, de contribuer à des enquêtes ou de les tolérer; b) communiquer au département les résultats d'études, de campagnes, de mesures ou de forages qu'elle ou il a entrepris ainsi que les renseignements s'y rapportant; d) faciliter l'exercice de leur mandat aux agentes et agents chargés de l'application de la présente loi et de ses dispositions d’application; e) se conformer aux décisions et ordonnances des autorités. 2 Les propriétaires ou locataires de terrains bordant les cours d’eau ou le lac ou pourvus d'installations d'évacuation, d'épuration, de surveillance ou de mesures, doivent permettre l’accès aux rives, y compris la rive droite du Foron, ainsi qu'aux installations, aux services publics chargés de l’application de la présente loi et aux personnes affectées aux interventions décidées par ces services. 3 En particulier, les agentes et agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées, pour mettre fin à tout danger ou à toute atteinte liés aux eaux et pour en prévenir et en limiter les conséquences, notamment en cas d'événement pouvant générer une pollution des eaux. PL 13591 38/235 Art. 97 Interdictions Il est notamment interdit de : a) déverser, introduire ou infiltrer dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer; b) obstruer ou porter atteinte d'une autre manière aux systèmes d'évacuation et de traitement des eaux; c) déplacer, enlever ou détériorer des instruments ou installations de mesures et de surveillance des eaux; d) détériorer ou déplacer des ouvrages ou parties d’ouvrages de protection établis dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives; e) faire, sans autorisation préalable de l’autorité compétente, des constructions, des dépôts ou déblais de matériaux et dresser des clôtures dans le lac, les cours d’eau ou sur leurs rives; f) faire, sans autorisation préalable, des excavations pouvant porter préjudice aux eaux ainsi qu'aux rives ou au régime des cours d’eau; g) modifier, sans autorisation préalable, la topographie du lac, des cours d’eau ou de leurs rives ou porter atteinte à l’habitat de leur faune et de leur flore, notamment en pratiquant des barrages, des dérivations d’eau, des rigoles ou des excavations, en asséchant ou en créant des bras secondaires, ou en diminuant leur débit. Chapitre II Mesures administratives Art. 98 Nature des mesures En cas de violation des obligations découlant de la présente loi, de ses dispositions d’application, d’une concession ou d'une autorisation accordée conformément aux dispositions de la présente loi, le département peut ordonner notamment les mesures suivantes : a) l’exécution de travaux; b) la suspension ou l’interdiction de travaux; c) la remise en état des lieux; d) la suppression ou la démolition d'un ouvrage ou d’une installation; e) l’usage spécifique d’un ouvrage ou d'une installation ou l’interdiction d’utiliser celui-ci ou celle-ci; f) la suspension, partielle ou totale, d’une exploitation; g) le retrait d'une concession ou d'une autorisation. 39/235 PL 13591 Art. 99 Procédure 1 Le département notifie aux personnes intéressées les mesures qu’il ordonne. Sous réserve des cas prévus à l'article 101, il fixe un délai approprié pour leur exécution. 2 La preuve de l’exécution des mesures incombe à la contrevenante ou au contrevenant. Art. 100 Réfection des travaux Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d’office. Art. 101 Travaux d'office 1 En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en informe les personnes intéressées dans les plus brefs délais. 2 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures suivant la notification peuvent être entreprises d’office par le département. 3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est échu sans résultat, le département impartit un délai supplémentaire d'au moins 5 jours. Au terme de celui-ci, il peut procéder d'office aux mesures requises. Art. 102 Frais, participations et intérêts 1 Le département met à la charge des personnes intéressées : a) les frais résultant de l’exécution des travaux d’office; b) les contributions au sens des articles 19, alinéa 1, et 22, alinéa 2. 2 La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% par année dès la notification du bordereau. Art. 103 Hypothèque légale Le paiement des amendes administratives, des frais, des participations et des intérêts peut être garanti par une hypothèque légale au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10 décembre 1907, inscrite au registre foncier. Les modalités sont fixées par voie réglementaire. PL 13591 40/235 Art. 104 Poursuites Conformément à l'article 55, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant des amendes administratives, des frais, des participations et des intérêts sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. Art. 105 Responsabilités L’exécution des décisions du département ne libère pas les personnes concernées de leurs responsabilités pour les dommages causés à des tiers ou aux eaux, avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales ou administratives qu’elles peuvent encourir. Chapitre III Sanctions Art. 106 Amendes administratives 1 Est passible d’une amende administrative allant de 100 francs à 100 000 francs toute contrevenante ou tout contrevenant : a) à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution; b) aux ordres donnés par le département, dans les limites de la présente loi et de ses dispositions d’exécution; c) aux obligations contenues dans sa concession ou son autorisation. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, de la négligence et de la récidive éventuelles. 3 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques. 4 Le délai de prescription de la poursuite et de la sanction est de 7 ans. 5 Les amendes sont infligées par le département, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de délits. 6 Un émolument peut être perçu. Chapitre IV Voies de droit Art. 107 Recours Toute décision prise en application de la présente loi peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance, dans sa composition prévue par l’article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. 41/235 PL 13591 Titre VI Dispositions finales et transitoires Chapitre I Dispositions finales Art. 108 Indexation Le Conseil d'Etat peut adapter les montants maximaux des tarifs des taxes, des redevances et des émoluments en fonction de l'indice genevois des prix à la consommation, dès que celui-ci a subi une variation de 5 points depuis l'entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. Art. 109 Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi. Art. 110 Clause abrogatoire La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est abrogée. Art. 111 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Chapitre II Art. 112 Dispositions transitoires Dispositions transitoires Espace minimal 1 L'espace minimal pour les cours d'eau défini conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, s'applique jusqu'à l'adoption de la cartographie de l'espace réservé aux eaux et de l'espace minimal en application de l'article 16, alinéa 4. Surfaces inconstructibles 2 La carte des surfaces inconstructibles définie conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, s'applique jusqu'à l'adoption de la cartographie des surfaces inconstructibles en application de l'article 17, alinéa 3. Planification directrice technique des eaux brutes 3 Le département établit une planification directrice technique des eaux brutes, approuvée par le Conseil d'Etat et intégrée dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux au gré de leur révision. PL 13591 42/235 Plans régionaux d'évacuation des eaux Les mesures fixées par les plans régionaux d'évacuation des eaux encore non réalisées lors de l'entrée en vigueur de la loi restent valides jusqu'à leur intégration formelle dans les schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux correspondants, afin de garantir leur exécution. Installations privées d'approvisionnement en eau potable 5 L'article 51, alinéa 2, ne s'applique pas aux projets de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Tarification transitoire de l'eau potable 6 L'article 53, alinéa 2, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable à la fourniture d'eau potable avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable. Tarification transitoire de la taxe annuelle d'épuration 7 L'article 84, alinéa 1, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable. Tarification transitoire de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire 8 L'article 91, alinéa 1, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable conformément à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, demeure applicable. Gestion transitoire du financement du réseau secondaire 9 Le Fonds intercommunal d’assainissement verse aux communes concernées le solde des amortissements des investissements afférents à la réalisation, à l’extension et à la transformation du réseau secondaire réalisés avant le 1er janvier 2015, dont l'échéance est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. 4 Art. 113 Modifications à d'autres lois 1 La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05), est modifiée comme suit : Art. 143, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans les eaux du domaine public, au sens de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), font partie du domaine public cantonal ou communal applicable au cours d'eau. 43/235 PL 13591 Art. 147, al. 1, lettre d, chiffre 5 (nouvelle teneur) 1 Sont au bénéfice d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 CC : 5° de la loi sur les eaux, du ... (à compléter) (art. 104), *** La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05), est modifiée comme suit : 2 Art. 1, lettre b (nouvelle teneur) Constituent le domaine public : b) les eaux telles que définies à l'article 5 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et dont le régime est fixé par cette même loi; *** La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT – L 1 30), est modifiée comme suit : 3 Art. 13, al. 1, lettres e et k (nouvelle teneur), lettre o (nouvelle) 1 L’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à l’intérieur d’une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements, à savoir : e) l'espace réservé aux eaux, l'espace minimal et les surfaces inconstructibles visées par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et les plans d'alignements visés par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et la loi sur les routes, du 28 avril 1967; k) les zones de danger lié aux crues visées dans la loi sur les eaux, du ... (à compléter); o) les plans détaillés d'assainissement des eaux visés par la loi sur les eaux, du ... (à compléter). Art. 29, al. 1, lettre a, et al. 2 (nouvelle teneur) 1 Sont désignées comme zones à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale : a) les eaux et leurs rives telles que définies par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961; PL 13591 44/235 Les normes constructives qu’impliquent la protection du lac, des cours d’eau et de leurs rives et la protection des personnes et des biens contre les dangers dus aux crues sont définies dans la loi sur les eaux, du ... (à compléter). Les zones de danger dû aux crues sont comprises dans les plans d'affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi. 2 Art. 35, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les décisions par lesquelles le Grand Conseil, respectivement le Conseil d’Etat, adopte les plans d’affectation du sol visés aux articles 12 et 13 de la présente loi peuvent faire l’objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice. *** La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD – L 1 35), est modifiée comme suit : 4 Art. 3A, al. 6 (nouvelle teneur) 6 Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que d’éventuelles conventions spécifiques entre la ou le propriétaire ou la ou le superficiaire du terrain et la commune concernée, conclues avec l’accord du Fonds intercommunal d’équipement. Art. 3C, al. 2 (nouvelle teneur) 2 Si la commune n’a pas entrepris les travaux précités à l’ouverture du chantier, les propriétaires ou superficiaires informent le département, afin qu’il enjoigne la commune de les entamer dans un délai de 6 mois. Si, à l’échéance de ce délai, les travaux n’ont pas débuté, les propriétaires peuvent demander au département, soit de procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur les eaux, du ... (à compléter), soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains, cas échéant selon les plans approuvés par ledit département. *** 45/235 PL 13591 La loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (LExt – L 1 40), est modifiée comme suit : 5 Art. 3, al. 11 (nouvelle teneur) 11 A défaut, les propriétaires peuvent demander au département de mettre la commune défaillante en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans suite, les propriétaires peuvent demander au département, soit de procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi sur les eaux, du ... (à compléter), soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains selon les plans approuvés par ledit département. *** La loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984 (LZIAM – L 1 45), est modifiée comme suit : 6 Art. 6, al. 6 (nouvelle teneur) 6 Les contributions prévues par la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont réservées. *** La loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008 (LOEP – L 2 10), est modifiée comme suit : 7 Art. 1, al. 2 et 4 (nouvelle teneur) 2 Les eaux publiques figurent sur la carte de référence des eaux superficielles, au sens de l'article 5, alinéa 6, de la loi sur les eaux, du ... (à compléter). 4 L'utilisation de l'eau et de son lit, notamment par pompage, captage ou dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles, est régie par les dispositions de la loi sur les eaux, du ... (à compléter). *** PL 13591 46/235 La loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986 (LEn – L 2 30), est modifiée comme suit : 8 Art. 6, al. 20 (nouvelle teneur) 20 On entend par installation de rafraîchissement géosourcée toute installation de rafraîchissement alimentée par des sources géothermiques, telles que les réseaux de froid à distance alimentés par les eaux superficielles ou les eaux souterraines au sens de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), et les installations utilisant un échange thermique terrestre, en principe sans recours à un mécanisme de compression. *** La loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (LSIG – L 2 35), est modifiée comme suit : 9 Art. 1, al. 5 (nouvelle teneur) 5 Les Services industriels assurent l’exploitation du réseau primaire au sens de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), conformément à ladite loi. Cette activité qui leur est déléguée ne peut être supprimée sans l’accord du Grand Conseil. Art. 16, lettre a, chiffre 3 (nouvelle teneur) En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes : 3° le traitement et l'évacuation des eaux polluées conformément à la loi sur les eaux, du ... (à compléter); Art. 38, lettre a (nouvelle teneur) Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat : a) les tarifs pour l’utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de l’électricité, du gaz naturel, de l’énergie thermique sur les réseaux thermiques structurants et de l’eau potable, les tarifs des taxes d’élimination des déchets, selon la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, ainsi que les tarifs de la taxe annuelle d’épuration des eaux selon la loi sur les eaux, du ... (à compléter); *** 47/235 PL 13591 La loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017 (LRSS – L 3 05), est modifiée comme suit : 10 Art. 1, al. 4, lettres b et c (nouvelle teneur) 4 Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment : b) la protection des eaux souterraines, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que par ses règlements d’application. Art. 7, al. 1 et 4 (nouvelle teneur) Principe 1 Les sondes géothermiques en circuit fermé, les forages géotechniques ainsi que les forages dans une nappe principale ou de faible capacité (telle que définie dans la loi sur les eaux, du ... (à compléter)), ne sont pas soumis aux différentes étapes énumérées à l’article 4. Captage d’eau souterraine 4 La loi sur les eaux, du ... (à compléter), ainsi que ses règlements d’application, sont applicables au captage d’eau souterraine et à la protection d’une nappe d’eau du domaine public. *** La loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 (LPRLac – L 4 10), est modifiée comme suit : 11 Art. 5 (nouvelle teneur) Les dispositions de l'article 17 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont notamment applicables. *** PL 13591 48/235 La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du 4 mai 1995 (LPRArve – L 4 16), est modifiée comme suit : 12 Art. 4 (nouvelle teneur) Les dispositions de l'article 17 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter), sont notamment applicables. *** La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003 (LPRVers – L 4 19), est modifiée comme suit : 13 Art. 5 (nouvelle teneur) Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l'article 17 de la loi sur les eaux, du ... (à compléter) (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée à partir de la limite future). Les dispositions de l'article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, sont, au surplus, applicables. Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur) 1 La zone de danger dû aux crues est régie par les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 2 novembre 1994, et la loi sur les eaux, du ... (à compléter). Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 49/235 PL 13591 EXPOSÉ DES MOTIFS L'eau donne non seulement son identité à notre planète, mais elle est également vitale pour tous les êtres vivants. Il s'agit d'un bien commun, qui est au cœur de nos sociétés et de nos économies. A ce titre, l’article 76 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), et les articles 157, alinéa 3, et 159 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00), garantissent sa protection et sa préservation, son utilisation rationnelle et son exploitation durable. La gestion complexe de ce bien doit être réglementée par une législation adaptée. Or, la loi genevoise sur les eaux actuellement en vigueur (LEaux-GE; rs/GE L 2 05) date du 5 juillet 1961. Même si elle a subi de nombreuses modifications depuis lors, elle n'est plus adaptée aux réalités actuelles. L'objectif du présent projet de refonte est de moderniser et de renforcer la loi sur les eaux, de façon à permettre aux autorités d'appréhender les enjeux actuels tout en anticipant ceux à venir, en particulier les défis liés aux changements climatiques, à la préservation du vivant, au développement urbain et à l'augmentation de la population. Il s'agit, d'une part, de garantir la protection et la préservation de l'eau comme bien commun, pour l'intérêt général non seulement de notre population et des générations futures, mais également, dans un cadre plus large, de notre biosphère (quantité et qualité des eaux et fonctionnement du grand et du petit cycle de l'eau). D'autre part, il convient également de réguler les usages de l'eau, pour le bénéfice de nos sociétés et de nos économies. 1. Contexte général L'eau est indispensable au maintien de l'ensemble des services écosystémiques rendus à la biosphère et à la population. Ceux-ci sont regroupés en 4 catégories 1 : 1. les services d'assistance ou de soutien, tels que le grand cycle de l'eau, la photosynthèse, la transformation de la matière organique, la formation de nouveaux sols, la pollinisation et le maintien de la biodiversité, de la faune et de la flore; 2. les services de régulation, tels que la régulation du climat, la régulation du grand cycle de l'eau, l'autoépuration des éléments (air, eau, etc.) et 1 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biodiversite/oekosysteme/conseq uences-de-la-perte-de-biodiversite.html PL 13591 50/235 l'amélioration de leur qualité, le maintien de la fertilité des sols ou l'assainissement; 3. les services culturels, plus abstraits, tels que les services récréatifs et écotouristiques, les connaissances scientifiques, la valeur esthétique de la beauté des paysages, le soutien aux relations sociales, le ressourcement psychique ou même la source d'inspiration; 4. les services d'approvisionnement, tels que l'alimentation, l'eau potable, l'agriculture, les ressources énergétiques (électricité, chauffage, etc.), les matières premières et les ressources médicinales. Le présent projet de refonte de la LEaux-GE a été élaboré en tenant compte de l'ampleur des services écosystémiques rendus par l'eau et de son corollaire, la dépendance forte de la société et de l'économie à cette ressource. Dans ce contexte, et afin d'appréhender les enjeux multisectoriels qui en découlent, le présent projet de loi se base sur l'articulation des 3 piliers du développement durable, telle qu’elle est définie par les Nations Unies 2 et selon laquelle une économie dynamique ne peut croître que sur le socle d'une société solide et d'écosystèmes sains et fonctionnels. 2 Objectifs de développement durable | ONU GENEVE (ungeneva.org). 51/235 PL 13591 2. Une loi dépassée par les enjeux actuels La LEaux-GE est entrée en vigueur le 18 août 1961, à une période où les questions liées à l'assainissement des eaux usées étaient largement prédominantes. Cette loi a fait l'objet de quelques rares modifications, essentiellement depuis le début des années 2000. Considérée comme pionnière, dans le domaine de la renaturation des cours d’eau, il y a plus de 25 ans, elle manque aujourd'hui de modernité et d’anticipation, particulièrement en ce qui concerne : – les enjeux climatiques, sanitaires et démographiques et les moyens d'y répondre; – la prise en compte nécessaire du contexte intercantonal et transfrontalier dans la gestion de l'eau; – la nécessité d'une meilleure prise de conscience par la population et les différents usagers de la provenance, de la valeur et de la consommation de cette ressource; – la régulation de l’eau potable, non traitée dans la loi actuelle; – le besoin de valoriser et de gérer les eaux de pluie et d'inciter aux économies d'eau; – la régulation des usages accrus de la ressource, la prise en compte des usages multiples des eaux et la gestion des conflits d'usage; – le dispositif d’arbitrage en cas de situations tendues ou de crise, par exemple en cas de pénuries dues aux sécheresses, et la compétence du Conseil d'Etat de prendre des décisions adaptées à des circonstances particulières; – la prise en compte des dangers croissants dus au ruissellement des eaux; – la nécessité de valoriser et de développer des réseaux d'eaux brutes; – le besoin de valoriser les eaux usées dans certains contextes. 3. Un projet de loi moderne Le présent projet de loi repose sur la prise en compte de 2 concepts de base liés à la tâche publique et à la responsabilité de l'Etat concernant l'eau : – les statuts de l'eau : il y a, d’une part, l'eau en tant que bien commun, n'appartenant à personne, ou plutôt à chacune et chacun et, d'autre part, les eaux attribuées au domaine public, à une superficie ou un périmètre inscrits dans le territoire; PL 13591 52/235 – les usages de l'eau : il y a, d’une part, les usages communs, qui doivent être garantis comme accessibles à toutes et tous, en principe gratuitement, et, d'autre part, les usages accrus de l'eau, à des fins diverses, engendrant des revenus mais aussi potentiellement des rivalités. Comprendre ces distinctions est indispensable pour bien saisir la systématique du présent projet de loi et des différents instruments de régulation qu'il propose. L'enjeu d'une loi moderne sur les eaux repose en effet sur la capacité de la puissance publique à garantir, en priorité, les usages communs de l'eau et leurs bénéfices intrinsèques. La loi doit également réguler les utilisations de l’eau, lorsqu'un usage accru par une partie seulement des administrées et administrés la capte de façon privative, la rendant de fait indisponible, temporairement ou définitivement, pour les autres usagères et usagers. La nature multiple et complexe de l'eau est illustrée, à titre d'exemple, par les eaux pluviales. Celles-ci sont considérées comme un « bien commun » et ne font pas partie du domaine public, puisqu'elles n'ont pas de matérialité foncière. Elles peuvent être valorisées en les stockant soit sur les toitures (usage privatif), soit dans des fosses ou des noues au niveau du sol, tout en restant disponibles pour l'usage commun (rafraîchissement urbain, nature en ville, arborisation, etc.). Le prélèvement de cette eau « brute » (sans traitement) devrait rester possible pour d'autres usages, à des fins publiques ou privées, tels qu'arrosage, usage sanitaire (alimentation des WC), nettoyage de surfaces, alimentation de jardins d'eau, de biotopes, de soutiens d'étiage, de piscicultures, etc. Un autre exemple parlant concerne les eaux souterraines qui, lorsqu'elles relèvent du domaine public, sont soustraites à l'usage commun. Pour les nappes d'accompagnement qui alimentent le débit d'étiage des cours d'eau, il s'agit de gérer leur utilisation à des fins d'approvisionnement en eau potable, d'irrigation agricole ou de régulation thermique, tout en garantissant le régime hydrologique de l'écosystème concerné à l'aval. En résumé, ce sont ces ramifications multiples et complexes de la gestion des eaux que le présent projet de loi se propose de clarifier et d'optimiser, notamment sur les questions des « rivalités » d'usages et des responsabilités, étant rappelé que, les eaux souterraines étant une ressource présente dans le sous-sol, la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril 2017 (LRSS; rs/GE L 3 05), est réservée. Enfin, il est important de préciser que le présent projet de loi repose également sur les 2 principes de causalité essentiels suivants : 53/235 PL 13591 – le principe du « consommateur-payeur », selon lequel une incitation financière doit permettre d'atteindre un objectif de sobriété et de parcimonie dans l'utilisation de la ressource en eau; – le principe du « pollueur-payeur », consacré tant à l’article 74 Cst. qu’à l’article 3a de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20), principe selon lequel les frais de prévention, de réparation et d'assainissement des atteintes à l'environnement sont à la charge de celles et ceux qui les causent; on entend par là toute modification ou toute altération du bien dans sa nature, ses fonctions, sa qualité ou sa quantité. 4. Principales nouveautés En lien avec les enjeux énumérés au point 2 ci-dessus, certains points sont repris et développés ci-dessous vu leur portée générale, alors que les autres nouveautés seront explicitées dans le commentaire article par article. Prise en compte du contexte intercantonal et transfrontalier L'approvisionnement en eau potable du canton de Genève et, d'une manière générale, la protection et la gestion de ses eaux dépendent fortement de celles des eaux de tout le bassin versant lémanique. Une gouvernance efficace avec les cantons du Valais et de Vaud, ainsi qu'avec les 2 départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, se révèle donc indispensable. A titre d'exemple, la gestion des dangers dus aux crues, pour le quartier Praille-Acacias-Vernets actuellement en développement, nécessite la prise en compte, depuis le pied du Salève français, des régimes hydrologiques des cours d'eau qui le traversent. Le caractère presque entièrement transfrontalier des eaux genevoises ne saurait être ignoré et nécessite l'intégration du contexte international dans la loi. Cette intégration représente en outre un facteur de paix et de développement durable. A ce titre, on peut citer la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, du 17 mars 1992, dite « Convention d'Helsinki », qui est appliquée entre la France et la Suisse pour la gestion transfrontalière du Rhône, notamment concernant la prévention, la maîtrise et la réduction de la pollution des eaux, l'utilisation équitable et respectueuse de l'environnement et la conservation des ressources en eau; ou encore l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, du 23 janvier 1996 PL 13591 54/235 (AKCT; rs/GE A 1 11), et son extension au canton de Genève du 22 avril 2004, ayant permis la mise en œuvre de cette coopération, grâce à de nombreux accords sectoriels sur le plan de la gestion des eaux. Création d'un mécanisme de régulation lors de situations particulières Avec la survenance croissante et régulière d'aléas climatiques engendrant la mise en péril de – ou une tension entre – certains services et usages, un besoin de régulation supplémentaire se fait jour dans la pratique de la politique publique de l’eau. Ces situations particulières nécessitent non seulement un système d'observation permettant de déclencher la vigilance et l'alerte, mais aussi la mise en œuvre de solutions effectives, souvent urgentes. Les expériences de sécheresses vécues ces dernières années ont montré l’impact de celles-ci sur le fonctionnement des écosystèmes, en particulier sur l'étiage extrême, la baisse des niveaux des eaux souterraines ou l'asséchement des cours d'eau. A titre d'exemple, en 2023, l'Allondon a fait l'objet d'une mise à ban impliquant des mesures de limitation de certains usages (baignade, pêche), conformément à la législation relative à la protection de la nature 3. En outre, en l'absence d’une régulation adaptée, ces situations de sécheresse ou de canicule ont pour effet l'augmentation de certains usages accrus (irrigation, arrosage, etc.), ce qui induit des effets financiers et des pratiques en désaccord avec le principe d'utilisation parcimonieuse de l'eau. Enfin, en dehors des événements climatiques de moins en moins exceptionnels, les risques de pollutions accidentelles d'importance existent. Pour rappel, toujours en 2023, les pollutions dues au rejet de bactéries fécales dans l'Arve, suite à des problèmes techniques survenus dans une station d’épuration (STEP) de France voisine, avaient pu être en partie absorbées par dilution et, concernant l'information à la population, gérées par voie de communication et de recommandations concernant la baignade. Il est toutefois nécessaire de rappeler qu'une pollution accidentelle de faible à moyenne importance dans un système contenant moins d'eau va engendrer un impact plus fort. Ainsi, à l'instar de ce qui se fait ailleurs, dans le canton de Fribourg 4 ou en France 5 par exemple, le présent projet de loi se propose de formaliser ces 3 4 Art. 1 du règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la nature, du 3 octobre 1977 (RMABT; rs/GE L 4 05.08). Directive pour la gestion des prélèvements dans les eaux superficielles en cas de sécheresse, du 29 juin 2018 (DAEC). 55/235 PL 13591 situations exceptionnelles. Pour ce faire et dans ce cadre, il prévoit de donner au Conseil d'Etat la compétence d'arbitrer, de réguler, de prioriser ou de limiter les usages de l'eau en cas de situation particulière. Création d'un Fonds pour la préservation des eaux Dès que l'eau est prélevée depuis un milieu naturel pour servir les usages humains, elle entre dans ce que l’on appelle « le petit cycle de l'eau ». Elle est alors traitée ou transformée, consommée et utilisée, puis dépolluée et assainie, avant d'être rejetée dans les milieux naturels et de rejoindre ainsi à nouveau ce que l’on appelle « le grand cycle de l'eau ». Dans ce cadre, les usages des eaux, et notamment la distribution d'eau potable, ont pour effet d'affecter la quantité et la qualité de la ressource. On parle d'externalités négatives, qu'il convient de compenser. En miroir, les mesures propres à réduire au maximum les coûts de traitement pour la distribution en eau potable ou pour d'autres usages présentent un bénéfice indéniable pour la société et pour l'environnement. On parle alors d'externalités positives. L'enjeu, notamment au niveau économique, est donc de maintenir au maximum les externalités positives, en amont de l'utilisation des eaux par l'être humain, tout en minimisant au mieux les externalités négatives lors du rejet de la ressource dans les milieux naturels. Or, cette activité de régulation des externalités positives et négatives n'existe pas dans la loi actuelle. Elle nécessite notamment la création d'observatoires et de systèmes de surveillance, l'optimisation des systèmes d'assainissement, en particulier le soutien aux technologies innovantes, et la mise en œuvre d'un financement pérennisé prenant en compte les principes de causalité du consommateur-payeur (en amont) et du pollueur-payeur (en aval). Par la création d'un Fonds pour la préservation des eaux, le projet de loi se propose de répondre à la nécessité de cette activité de régulation. Le fonds serait alimenté par deux prélèvements modérés : le premier sur la redevance liée au prélèvement d'eau pour un usage accru (hors utilisation de la force hydraulique) et le second sur la taxe d'épuration, concrétisant ainsi les principes évoqués précédemment. L'introduction de dispositions relatives aux eaux brutes 5 Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mai 2023. PL 13591 56/235 Le projet de loi se propose de promouvoir plus fortement le développement de réseaux d'eau brute et l'usage multiple de l'eau en développant un chapitre spécifique à ce sujet. Le but n'est pas de créer un réseau d'eau brute irrigant tout le territoire cantonal à l'instar du réseau d'eau potable, mais de faire en sorte que les synergies et les opportunités locales permettent, en s'appuyant principalement sur des ressources pérennes du grand cycle de l'eau, le développement et la mise à disposition dans des secteurs prioritaires de ressources alternatives en eau pour certains usages pour lesquels la potabilité n'est pas nécessaire (arrosage, irrigation, lavage, etc.). Le présent projet de loi favorise également le regroupement des usagers en vue d'un partage de l'eau et des infrastructures. Il se propose ainsi de poser les principes du développement de ces réseaux et de leurs utilisations, la typologie des installations et les principes de mise en œuvre et de financement des réseaux d'eaux brutes. L'introduction de dispositions relatives à l'eau potable La LEaux-GE actuelle, centrée sur les questions de l'assainissement, ne traite pas directement de l'eau potable, ce qui aujourd'hui apparaît comme une lacune évidente 6, qu'il convient de combler impérativement. En effet, au vu de l'évolution climatique et de l'importance de sécuriser l'approvisionnement de la population en eau de qualité, il convient de confirmer formellement le rôle de régulateur des autorités cantonales; cela permet notamment de fixer des orientations stratégiques nécessaires pour assurer l'approvisionnement en eau potable, conformément aux tâches confiées aux cantons par le droit fédéral, et en particulier par l'ordonnance fédérale sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32). On comprend aisément que les collectivités disposant de ressources en eau ont un intérêt prépondérant, sinon stratégique, à bénéficier d'un maximum de ressources en eau de bonne à très bonne qualité, et de provenances variées. Cela induit que la connaissance et la surveillance de la part de ressource en eau disponible via le grand cycle de l'eau doivent être optimales, et donc activement mises en place. La situation de rente, qui a prévalu jusqu'à récemment grâce à l'abondance de la ressource en eau, engendrant le sentiment que toutes les usagères et tous les usagers intéressés en auront toujours assez, n'est plus de mise. Il s'agit d'anticiper des décisions de répartition et de restriction des usages. 6 Rapport n° 157 de la Cour des Compte du 13 décembre 2019 57/235 PL 13591 Pour rappel, l’eau potable distribuée dans le canton de Genève provient essentiellement, depuis des décennies, du lac et de la nappe d'eau souterraine du Genevois. Actualisation des modèles tarifaires Le présent projet de loi se propose également de revoir le mécanisme de la tarification des taxes liées à la production et à la distribution de l'eau potable, à l'épuration des eaux usées, ainsi qu'à l'utilisation du réseau secondaire d'assainissement. Le but de ces adaptations est d'unifier le modèle de tarification entre eau potable et assainissement, et d'être compatible avec un renforcement du caractère incitatif du prix de l'eau. Ce modèle est basé sur les principes de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts. Actuellement, la grille tarifaire ci-dessous est appliquée, étant rappelé que la taxe fédérale sur les eaux usées permet l'allocation par la Confédération d'indemnités en faveur des cantons pour la mise en place du traitement des micropolluants. Ce modèle, qui avait été considéré comme le meilleur compromis entre la causalité (les coûts fixes des services devant être couverts par une taxe fixe), traduite par le caractère dégressif de la tarification, et l'incitation à une consommation raisonnée de la ressource grâce à un coût marginal du m3 d'eau variant entre 3 et 5 francs en fonction de la consommation pour l'immense majorité des clients. Dans la pratique, il présente l'inconvénient de ne pas récompenser les consommateurs vertueux, qui utilisent moins de 100 m3 d'eau par année (9% des compteurs), en raison du forfait annuel. Au vu de ce qui précède, les principes retenus dans le cadre du nouveau modèle de tarification proposé par le présent projet de loi sont les suivants : PL 13591 58/235 – facturation variable dès le premier mètre cube consommé, de sorte à récompenser les consommateurs vertueux; – facturation d’un montant annuel fixe de base couvrant une grande partie des frais fixes. A titre d'exemple, une projection des tarifs a été calculée, avec l'hypothèse d'un volume de consommation d'eau potable constant et égal à la moyenne 2018-2022, générant le même revenu qu'actuellement. Avec cette hypothèse, la nouvelle grille tarifaire pourrait avoir la forme suivante : Cette grille donnée à titre d'exemple devra être ajustée en fonction de l'actualisation des coûts des différents services et de l'évolution prévue des volumes d'eau consommés. D'autres modèles pourraient être imaginés, notamment un modèle basé sur des tarifs progressifs. Toutefois, en l'absence de compteurs individuels, ce dernier se heurte au principe de l'égalité de traitement. La loi prévoit d'ailleurs l'équipement des nouveaux immeubles par de tels compteurs, afin de pouvoir à terme proposer ce type de tarification. Enfin, les tarifs élaborés par les entités en charge des services, devront dans tous les cas être soumis à la Surveillance des prix, avant d'être adoptés par les entités en charge des services, puis approuvés par le Conseil d'Etat. Optimisation des systèmes d'assainissement La LEaux-GE impose aux autorités compétentes de prendre en compte une vision globale de l’assainissement, regroupant les réseaux d’assainissement et leurs ouvrages spéciaux (système de collecte), ainsi que les STEP (système de traitement). Le Fonds intercommunal d'assainissement (ci-après : FIA), instauré en 2015, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Le FIA est alimenté par 3 sources de revenus : la 59/235 PL 13591 taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire pour les voiries publiques, perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement, perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire. En garantissant aux communes le financement de leur réseau secondaire, la mise en œuvre du FIA a eu un effet réellement positif sur l'état d'entretien, le maintien de la valeur et la mise en séparatif des derniers secteurs du système d'assainissement communal. Le présent projet de loi vise à ancrer dans la loi l'optimisation des systèmes d'assainissement, en tenant compte des nouvelles pratiques, telles que la valorisation des eaux pluviales. En outre, il vise également à encourager financièrement les communes à mettre en œuvre celles-ci sur leur domaine public, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du système d'assainissement dans son ensemble, en maîtrisant mieux certaines installations, aujourd'hui privées, qui posent parfois problème, dans l’intérêt général de la gestion et de la protection des eaux. Les principaux leviers sont les suivants : – adaptation des objectifs d'un système moderne d'assainissement afin qu'il réponde, d'une part, aux enjeux du cycle de l'eau et, d’autre part, à ceux du climat et du confort urbain; – intégration des installations de collecte, de gestion, de valorisation, de transport et de traitement des eaux pluviales liées aux voiries communales, pour une approche unifiée dans les projets, une synergie dans l'exploitation des réseaux et un financement par le FIA; – meilleur contrôle, par les collectivités concernées, de la qualité des raccordements des branchements au réseau secondaire, notamment sous l’angle de leur réalisation dans les règles de l’art, afin d’éviter, notamment, les risques d’endommagement ou de fragilisation des installations du réseau secondaire; – facilitation de l’entretien du réseau secondaire, en modifiant le régime de propriété des installations aujourd’hui privées sises sur ou sous le domaine public, pour en faire des installations passant sous la responsabilité des communes; – renforcement de la sécurité juridique, en simplifiant et en clarifiant l’identification du statut de propriétaire, en faisant coïncider l’étendue du droit de propriété sur les installations d’évacuation et de traitement des eaux avec le découpage parcellaire entre domaine privé et domaine public, plutôt que selon la nature de l’ouvrage construit; PL 13591 60/235 – garantie de la fonctionnalité des installations collectives privées existantes (conduites collectives privées) par leur intégration, sous conditions, au réseau secondaire, en confiant leur responsabilité aux communes, vu que l’entretien d’installations de ce type par de nombreux propriétaires s’avère difficile, voire illusoire en pratique. Le transfert de propriété au profit des communes de parties d'installations sises sur le domaine public n’a pas de conséquence négative pour les propriétaires privés. Certes, les propriétaires privés devront céder la maîtrise de certains ouvrages à la commune concernée, mais ce transfert impliquera la prise en charge en mains publiques des responsabilités et des frais d’entretien émanant des parties transférées. Les propriétaires privés seront donc déchargés de responsabilités opérationnelles et financières parfois importantes. Ce transfert de propriété se fera graduellement, au gré, d’une part, des branchements réalisés pour raccorder les nouvelles constructions et, d’autre part, des travaux de reconstruction ou de réhabilitation des branchements existants et des installations collectives privées existantes. Il sera donc étalé sur de nombreuses années et l'impact financier sur le FIA, nécessitant une éventuelle hausse de la tarification des taxes d'assainissement l'alimentant, ne sera perceptible qu'à moyen terme. Par contre, l'intégration des installations de collecte, de gestion, de valorisation, de transport et de traitement des eaux pluviales liées aux voiries communales aura un impact financier immédiat sur le FIA. En effet, les frais de fonctionnement (entretien et exploitation) et d'investissement de ces installations, actuellement financés par le budget général des communes, sera pris en charge par le FIA. Le lien de causalité existe par la perception de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire pour les voiries publiques, actuellement de 0,25 franc par m2 imperméable. Le revenu de cette taxe payée par les communes représente un montant total de 1,44 million de francs par an. Pour être parfaitement causal, il conviendra, d'ici l'entrée en vigueur de la loi, d'estimer le plus précisément possible les montants supplémentaires financés par le FIA pour couvrir ces frais de fonctionnement et d'investissement, afin de déterminer s'il est nécessaire ou non d'adapter le tarif de cette taxe d'utilisation pour les voiries publiques. 61/235 PL 13591 5. Un projet de loi cohérent et concerté Le présent projet de refonte a profité des lois sur les eaux révisées et actualisées récemment, notamment celles des cantons de Fribourg 7 et du Jura 8. Il s'est également inspiré des dispositions d'autres lois cantonales concernant les ressources naturelles, telles que la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 (LForêts; rs/GE M 5 10), et la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (LBio; rs/GE M 5 15), là où une forme de parallélisme s'avérait de mise, et au vu aussi des expériences positives menées avec ces législations. Dans son aspect financier, une analyse comparative a permis de vérifier les pratiques liées aux redevances et aux taxes d'une demi-douzaine de cantons et la cohérence des systèmes proposés. A ce sujet, il sied de préciser que l'évolution des éléments financiers résultant du présent projet de loi, à savoir la suppression du fonds de renaturation, la création du Fonds pour la préservation des eaux et les modifications relatives au FIA, représentent un impact financier faible pour le canton. Élaboré entre septembre 2023 et décembre 2024 par le département du territoire (DT), le présent projet de loi a permis d'interroger certaines dispositions concernant les eaux souterraines et d'assurer une cohérence certaine avec la LRSS, qui fait aussi actuellement l'objet d'un projet de refonte. Enfin, le Conseil d'Etat a soumis l'avant-projet à tous les partenaires incontournables de la politique publique de l'eau, en particulier les communes, les Services industriels de Genève, les associations de protection de l'environnement et de la nature, les milieux agricoles, économiques, immobiliers, industriels et de la pêche. Le programme financier du présent projet de loi concernant les redevances et les taxes a également d'ores et déjà été soumis à la surveillance des prix. Le détail de chacune des dispositions du présent projet de loi est exposé ci-après. 7 8 Loi sur les eaux, du 18 décembre 2009 (LCEaux; RSF 812.1). Loi sur la gestion des eaux, du 28 octobre 2015 (LGEaux; RSJU 814.20). PL 13591 62/235 Commentaire article par article Préambule Par rapport à la LEaux-GE actuelle (ci-après : la loi actuelle), le préambule a été complété et revu, afin de respecter la hiérarchie des normes, notamment par la mention de l'article 76 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), et par celles de l’ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32), et de la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004 (L-AKCT; rs/GE A 1 11.0). Ces ajouts permettent d'intégrer le volet transfrontalier nécessaire à la gestion intégrée des eaux du canton, ainsi que le titre IV, introduit dans le présent projet de loi et consacré aux eaux brutes et à l'eau potable. Art. 1 Buts En posant le cadre de la loi, l'alinéa 1 de cette disposition initiale clarifie les buts du présent projet de loi, qui découlent directement de la législation fédérale et sous-tendent la structure du présent projet de loi. Les 3 composantes majeures d'une politique publique durable sont articulées entre elles : préservation des processus naturels, préservation de la santé et de la sécurité des populations et usages adéquats. L'alinéa 2 précise quels sont les principaux champs d'action visés pour atteindre ces buts. Il intègre en particulier une série de nouveaux concepts (lettres a, e, f, g, i, j) et renforce ceux qui étaient déjà existants (lettres b, c, d, h, k) : – la lettre a pose le but fondamental d'une gestion cohérente qui tient compte des autres politiques publiques en lien avec les eaux; – la lettre b impose la détermination des principes et objectifs destinés à assurer le suivi, l'observation et la surveillance des eaux et, partant, leur quantité et leur qualité; – la lettre c intègre la renaturation à la disposition consacrée à la protection des eaux et à l'aménagement; – la lettre d intègre une vision plus large des actions dommageables dues aux eaux superficielles, ne se résumant plus au seul danger lié aux crues; 63/235 PL 13591 – la lettre e impose de définir et de régler les usages et les conflits qui peuvent en découler (usages agricoles, industriels, énergétiques, hydrothermiques, etc.); – la lettre f introduit l'objectif de développement des eaux brutes, qu'il est désormais nécessaire de valoriser; – la lettre g introduit la réglementation de l'approvisionnement en eau potable, l'une des nouveautés du présent projet de loi; – la lettre h introduit la valorisation des eaux qui transitent dans les systèmes d'assainissement; – la lettre i consacre le développement des mesures de valorisation et de gestion des eaux pluviales, particulièrement en milieu densément bâti; – la lettre j vise à permettre aux autorités non seulement d'assurer l'information à la population, mais également de développer la sensibilisation à la valeur de l'eau en tant que ressource à préserver; – la lettre k reprend les termes de la lettre e de l’article 1, alinéa 1 de la loi actuelle concernant les rives du lac, propriété des collectivités publiques, dont l'accès doit être assuré. L'alinéa 3 rappelle que le présent projet de loi est également projet de loi d'exécution de la LEaux, de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991 (RS 721.100), de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916 (LFH; RS 721.80), et de l’OAP. Art. 2 Champ d'application Cette disposition, consacrée au champ d'application du présent projet de loi, reprend celui de l'article 2 de la loi actuelle. L'alinéa 1 est revu pour être précisé et complété. Les eaux pluviales y sont intégrées, attendu qu'elles deviennent partie intégrante du présent projet de loi et que leur valorisation sera également traitée dans ce cadre. Toutes les eaux sont concernées, ce qui explique la mention des eaux privées ou publiques. Le présent projet de loi s'applique à l'ensemble des eaux du canton, quel que soit leur statut. Il s’agit d’ailleurs d’une reprise de la LEaux, qui s’applique tout autant aux eaux publiques qu’aux eaux privées. L'alinéa 2 réserve les dispositions particulières qui sont traitées par la LRSS. Art. 3 Principes généraux Cette disposition importante consacre les principes généraux qui portent le présent projet de loi. PL 13591 64/235 L'alinéa 1 pose l'affirmation forte que l’eau est un bien commun, un bien vital de première nécessité, de par la diversité des services écosystémiques essentiels qu'elle rend aux êtres vivants et aux écosystèmes. Il en découle évidemment la nécessité de respecter la ressource et d'en faire un usage sobre, afin de garantir sa qualité et sa quantité pour la population. Chacune et chacun a donc l'obligation de l'utiliser avec parcimonie, ainsi que le prévoit l'article 159, alinéa 1, Cst-GE, qui stipule que « cette ressource doit être préservée et économisée ». L'alinéa 2 rappelle le principe de causalité du pollueur-payeur, déjà prévu dans la loi actuelle, à l’article 8, alinéa 2; mais sa formulation couvre également le principe du consommateur-payeur ou de l’utilisateur-payeur. Celle ou celui qui consomme l'eau doit la payer. Ces 2 principes soutiennent le présent projet de loi dans son ensemble et permettent la prise en compte des externalités négatives. Ils visent à inciter à une utilisation parcimonieuse de l'eau en général et à une utilisation libre autant que possible de substances nuisibles, ce qui contribue à protéger le climat, la santé des êtres humains et la biodiversité. L'alinéa 3 consacre formellement la gestion publique, durable et intégrée des eaux. En tant que bien commun, vital pour la population, l'eau fait l'objet d'une gestion en mains de la puissance publique. Une gestion durable implique notamment la prise en compte des données et des enjeux écologiques et sociaux. En indiquant que la gestion doit également être intégrée, le projet précise qu'il convient de tenir compte de tous les facteurs déterminants et d'y associer tous les acteurs impliqués, tels que ceux que cet alinéa énumère. Dans la continuité de l'alinéa 3 et de la notion de gestion intégrée, l'alinéa 4 rappelle le principe selon lequel les coopérations intercommunale, intercantonale et internationale, en particulier transfrontalière, sont souhaitées dans la mise en œuvre de cette gestion et doivent être promues. A Genève, cette vision globale et la prise en compte de la Confédération et des partenaires régionaux et internationaux sont indissociables d'une gestion publique durable. Art. 4 Définitions L'article 4 reprend en partie les notions de cours d'eau et d'eaux souterraines définies aux articles 3 et 4 de la loi actuelle. Mais ces éléments ont été complétés, afin de proposer un panorama global des éléments constituant le grand cycle de l’eau et le petit cycle de l'eau. Cela devrait 65/235 PL 13591 permettre à la lectrice ou au lecteur de comprendre l'interdépendance de ces différents éléments. En particulier, les définitions du grand cycle de l'eau et du petit cycle de l'eau, ainsi que la compréhension de leur lien intrinsèque, sont essentielles pour comprendre la gestion intégrée des eaux et les questions liées, par exemple, aux conflits d'usage. La lettre a présente la notion de grand cycle de l'eau et la lettre b, celle de petit cycle de l’eau. Toute eau se trouvant dans un milieu naturel, et ses interactions avec celui-ci, font partie du grand cycle de l'eau (soit, dans le territoire qui nous concerne, la pluie, le lac, les cours d'eau, les eaux souterraines, etc.). Une fois captée ou prélevée depuis son milieu naturel, l'eau va entrer dans le petit cycle de l'eau pour être traitée, utilisée, consommée, puis assainie, épurée et préparée, et enfin rejetée dans un milieu naturel. Elle retrouvera alors le grand cycle de l'eau. L'eau est un bien précieux qui circule, en mouvement perpétuel entre les milieux naturels et les milieux habités et urbains. Schématiquement, le petit cycle de l'eau matérialise les services écosystémiques d'approvisionnement liés à un usage accru; le grand cycle de l’eau assure tous les autres services écosystémiques (régulation, soutien, culturels) et les usages communs. A ce titre, le petit cycle de l’eau et le grand cycle de l'eau sont indissociables. C'est le concept de ce flux ininterrompu de l'eau et du nécessaire respect de la ressource à tout instant, sur ce circuit, qui structure le présent projet de loi. C'est dans ce cadre que les lettres c et d précisent ce qu'on entend par « les eaux », à savoir les eaux pluviales ou météoriques, formellement introduites dans le présent projet de loi, ainsi que les eaux superficielles et les eaux souterraines, avec une précision pour les eaux souterraines principales. Les définitions des nappes d'eau souterraines telles qu'elles existent dans la loi actuelle sont abandonnées, car elles résultent d'une typologie ancienne, qui n'a plus cours. Les eaux brutes font l'objet d'une nouvelle définition à la lettre e. Bien que les eaux brutes ne soient pas définies par le droit fédéral et que les pratiques liées aux eaux brutes soient encore peu développées, le présent projet de loi se propose d'introduire cette notion, afin que le cadre juridique puisse accueillir les évolutions techniques et d'usage liées à ces eaux brutes, qui nous semblent incontournables au vu des changements climatiques. Ces eaux brutes n'ont pas subi de traitement spécifique à un usage particulier. Elles sont utilisées par exemple pour la production d’énergie thermique, et pourraient donc l'être pour d'autres utilisations avant de rejoindre le milieu naturel, par exemple pour l'arrosage en milieu urbain ou l'irrigation agricole. PL 13591 66/235 La lettre f reprend la définition des rives figurant dans la loi actuelle en la précisant, afin qu'elle concorde avec l'espace réservé aux eaux au sens de l'article 36a LEaux, c'est-à-dire que cette définition comprenne le lit majeur, soit les surfaces nécessaires pour garantir les fonctions des eaux mais également la végétation en rapport direct avec les fonctions biologiques du cours d'eau. La lettre g reprend la définition du prélèvement d'eau, telle qu’elle est donnée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 9. Enfin, les lettres h, i et j précisent les définitions des termes « canalisation », « branchement » et « raccordement », afin de permettre une lecture claire des dispositions liées à l'assainissement, au chapitre IV. Art. 5 Eaux du domaine public Cette disposition est destinée à clarifier le statut des eaux publiques. En effet, l'article 5, alinéa 1, de la loi actuelle prévoit que « les cours d'eau et les nappes d'eau souterraine principales et profondes font partie du domaine public cantonal ou communal ». Cependant, cette disposition ne permet pas de faire la distinction entre les eaux du domaine public cantonal et celles du domaine public communal. Dans la pratique, il importe de savoir de quelle autorité dépendent les eaux du domaine public, notamment quant à l’obligation d'entretien. A titre préliminaire, il est rappelé qu'il est du ressort du canton de déterminer quelles eaux font partie de son domaine public. L'article 664, alinéa 1, du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), dispose que « les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent ». Le pouvoir que consacre l'article 664, alinéa 1 CC habilite les cantons à déterminer les éléments constituant leur domaine public et, corrélativement, à définir le régime juridique qui leur est applicable. C'est ainsi que le Tribunal fédéral considère que les autorités cantonales disposent d'un pouvoir de réglementation important en ce qui concerne la jouissance et l'utilisation des biens publics (ATF 123 III 459). A ce sujet, il faut également préciser que le critère d'appartenance aux biens de l'Etat n'est pas la propriété proprement dite, mais la capacité de l'Etat de disposer de ces biens en vue de leur destination. Cette capacité peut résulter d'un rapport juridique autre que la propriété. En tout état de cause, certaines règles régissant notamment le 9 https://data.oecd.org/fr/water/prelevements-d-eau.htm 67/235 PL 13591 domaine public peuvent, en raison de leur nature, avoir une portée couvrant des propriétés privées (ATF 136 I 87 p. 113-114; ATF 127 I 164, p. 178). Il est également utile de rappeler que, selon l'article 159, alinéa 2 Cst-GE, « sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours d’eau, les nappes d’eau principales et profondes, tels que définis par la loi, sont des biens du domaine public et doivent être sauvegardés ». Ainsi, indépendamment de la propriété du sol, les eaux publiques font partie du domaine public et sont placées sous la surveillance du canton. Historiquement, jusqu'en 2002 et à la modification législative qui a conduit à la formulation de l'actuel article 5, l'ancien article 2 LEaux-GE prévoyait une répartition claire des eaux publiques entre le canton et les communes : les eaux cantonales étaient « le lac, le Rhône, l'Arve, l'Aire, l'Allondon, l'Avril, la Drize, l'Hermance, la Laire, la Roulave, la Seymaz, la Versoix, les sections des cours d'eau formant frontière nationale et toutes les eaux souterraines du domaine public », étant précisé que, « sauf disposition contraire, le lac est compris dans les cours d'eau cantonaux », et les eaux communales étaient « celles qui [n'étaient] ni cantonales ni la propriété de personnes privées ». Il est aujourd'hui nécessaire de revenir à cette formulation explicite qui clarifie le rôle des autorités. La mention du Roulave, qui s'écoule sur le domaine public cadastré communal en aval de la frontière, a été supprimée. En effet, il s'agissait d'une erreur, le Roulave n'étant cantonal que lorsqu'il fait frontière avec la France. Sur le reste de son tracé, il a toujours été un cours d'eau communal. Enfin, les sections des cours d'eau qui forment frontière nationale font également partie du domaine public cantonal, pour des raisons évidentes de compétence dans les relations transfrontalières. En principe, si la délimitation de la frontière se situe en règle générale au milieu du cours d'eau, la situation du Foron mérite d'être précisée, vu ses particularités. Les eaux de ce cours d'eau, qui forme frontière nationale avec la France sur quasiment toute sa longueur, sont reconnues appartenir exclusivement à la France, conformément au partage territorial issu du traité de Turin, du 16 mars 1816, encore en vigueur actuellement. Dès lors, afin de respecter l'esprit de la loi, il convient de considérer que, à défaut du cours d'eau, les rives suisses du Foron, qui forment frontière nationale, doivent être considérées comme du domaine public cantonal, en particulier quant à l’obligation d'entretien. L'article 5 du présent projet de loi prévoit en son alinéa 1 le principe selon lequel il n'existe pas de droits privés sur les eaux, à l'exception de ceux issus d'un titre d'acquisition ou de l'exercice de la propriété depuis un temps PL 13591 68/235 immémorial, généralement appelés « droits anciens ». En d'autres termes, sont réservés les droits valablement constitués avant l'entrée en vigueur de la LEaux-GE (droits anciens) (voir art. 4, al. 3, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDPu; rs/GE L 1 05)) 10. L'alinéa 2 énumère les eaux superficielles relevant du domaine public cantonal. L'alinéa 3 permet au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil d'intégrer au domaine public cantonal toutes les eaux superficielles qui n'en feraient pas encore partie, mais qui présenteraient un intérêt public. En effet, l'eau étant par définition un élément qui n'est pas figé, ses usages et utilisations sont appelés à évoluer dans le temps. L'alinéa 4 définit comme eaux du domaine public les eaux souterraines principales telles que définies à l'article 4, lettre d, et en cohérence avec l'article 159, al. 2 Cst-GE. L'alinéa 5 indique que, par défaut, toutes les autres eaux que celles énumérées aux alinéas 2, 3 et 4 font partie du domaine public communal. Enfin, l'alinéa 6 précise que les eaux superficielles et souterraines du domaine public sont référencées dans des cartes qui ont un caractère obligatoire pour les autorités. Art. 6 Utilité publique L'article 4 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933 (LEx-GE; rs/GE L 7 05), permet à l'Etat d'exercer son droit d'expropriation, lorsque l'utilité publique est constatée. Cette loi précise également en son article 5 les modalités de cette constatation, laquelle ne peut se faire que par le biais d'une loi déclarant, soit de manière ponctuelle, soit de manière générale, l'intérêt public de certains travaux. L'article 6 du présent projet de loi reprend les articles de la loi actuelle, consacrés à l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans une formulation simplifiée, basée sur la nature publique de la gestion des eaux. L'alinéa 1, lettre a, reprend la déclaration d'utilité publique de l'article 19, alinéa 3 de la loi actuelle, consacrée aux travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important, ainsi que de surveillance des eaux. La notion de surveillance des eaux a été introduite formellement à la lettre a, afin de pouvoir garantir le suivi nécessaire à l'exécution des tâches étatiques en relation avec les eaux. L'alinéa 1, lettres b et d, introduit la déclaration d'utilité publique pour les travaux nécessaires à l'établissement des 10 MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 118 ad art. 664 CC, ATF 133 I 149. 69/235 PL 13591 infrastructures nécessaires à l'approvisionnement en eau potable, respectivement en eaux brutes, au vu de l'introduction du nouveau titre IV consacré à ces thématiques. L'alinéa 1, lettre c, reprend la déclaration d'utilité publique prévue à l'article 62 de la loi actuelle (assainissement et traitement des eaux), en intégrant également les réseaux publics d'assainissement et les installations prévus aux plans généraux d'évacuation des eaux, aux plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux nouvellement introduits dans la loi et dans la planification directrice au sens de l'article 12. Enfin la lettre e traite de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article 45, alinéa 1, de la loi actuelle, relative aux travaux de renaturation. Il est admis que la renaturation est incontestablement devenue aujourd'hui un outil reconnu de protection et de gestion des eaux, au même titre que l'aménagement et l'entretien. En outre, depuis le 1er janvier 2011, la LEaux exige que les cours d’eau et les lacs soient renaturés, afin que leurs fonctions naturelles soient rétablies et que leur utilité pour la société soit renforcée. Au vu de ce qui précède, la procédure liée à la déclaration d'utilité publique doit désormais être unifiée pour la renaturation et relever, non plus d'une loi formelle ponctuelle au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a LEx-GE, mais bien d'une loi générale au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b LEx-GE. Les procédures sont ainsi uniformisées et mises en cohérence. L'alinéa 2 renvoie expressément à la LEx-GE, ce qui était également le cas dans la loi actuelle pour les articles 19, alinéa 3, 45, alinéa 1, et 62, alinéa 1. Art. 7 Autorité compétente Cette disposition a été entièrement reformulée. L'alinéa 1 rappelle que l'organisation de l'administration relève de la compétence du Conseil d’Etat; cette disposition reprend ce principe et renvoie implicitement au règlement d'application de la future loi. L'alinéa 2 est une disposition d'exécution de l’article 49 LEaux, qui oblige les cantons à gérer un service de protection des eaux et à se munir d’une police des eaux et d’un service d’intervention en cas d’accident. Dans les limites et le cadre des compétences des alinéas 1 et 2, l'alinéa 3 prévoit la possibilité de déléguer certaines tâches à des autorités publiques ou privées. Cette délégation de compétence répond au besoin issu de situations concrètes et de la mise en collaboration de tous les acteurs concernés. Cette disposition fait référence, par exemple, à des situations où une capacité particulière d'intervention est nécessaire, comme avec le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l’incendie (Groupement SIS) en cas de pollutions accidentelles, et où un autocontrôle peut être mis en œuvre, PL 13591 70/235 notamment par des associations professionnelles telles que l’Association genevoise des paysans et paysannes pratiquant la production intégrée (AGRIPIGE) ou les Services industriels de Genève (SIG). Enfin, l'alinéa 4 reprend en substance l'article 7, alinéa 5 de la loi actuelle, qui prévoit que le département approuve les projets, sauf si ceux-ci relèvent de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI; rs/GE L 5 05). L'alinéa nouvellement proposé reprend le principe de la compétence générale du département pour approuver les projets prévus dans la loi, sous réserve des dispositions qui prévoient expressément la compétence d'une autre autorité, en particulier le Conseil d'Etat, et des cas pour lesquels la LCI est applicable. Le département est ainsi compétent pour approuver des projets de peu d'importance, tels que des travaux de réhabilitation de canalisations du système public d'assainissement des eaux, notamment par chemisage ou lors de reconstruction à l'identique, ainsi qu'en cas de travaux dictés par l'urgence, comme lors d'un effondrement de canalisations. Il est en outre compétent pour délivrer des autorisations liées à des travaux d'entretien au sens de l'article 22, à la valorisation thermique des eaux usées au sens de l'article 67, ou encore au déversement des eaux industrielles au sens de l'article 79. Art. 8 Situations particulières Cet article a été rédigé de manière à inclure des situations résultant d'aléas climatiques et écologiques, mais aussi d'autres aléas sur les plans social ou économique, pouvant porter atteinte à la disponibilité de l’eau. Positionné juste après l'article traitant des autorités compétentes, cet article introduit les situations sortant de la gestion habituelle de la ressource en eau, telle qu’elle est couverte par les autres dispositions du présent projet de loi. En effet, certaines situations particulières, de plus en plus fréquentes, touchent un large spectre de programmes et de politiques publiques, allant au-delà de la compétence du département chargé de l'application de la future loi (ci-après : département), et nécessiteront des décisions du Conseil d'Etat adaptées à chaque situation. Il s'agit de garantir la capacité de l'autorité à disposer d'une possibilité d'action ou de réaction rapide, sinon urgente, afin de contrecarrer, d'atténuer ou de prévenir les atteintes majeures liées à la quantité ou à la qualité de la ressource en eau ou présentant des dangers pour la population. Sans atteindre forcément l'état de nécessité visé par l'article 113 Cst-GE, cette disposition propose de formaliser l'arbitrage des conflits d'usage et, en cas de force majeure, de prévoir d'éventuelles restrictions d'usage voire même, le cas échéant, une gestion de crise. 71/235 PL 13591 L'alinéa 1 définit ce qu'il faut entendre par « situation particulière », soit lorsqu'un risque majeur lié aux eaux est avéré. Ce risque est précisé en citant les 4 situations actuellement envisagées comme potentiellement problématiques : la pollution, l'inondation, la pénurie et la sécheresse. Cette liste n'est pas exhaustive, même s'il faut souhaiter, à ce stade et en fonction des cas connus, qu’il n'y ait pas à en ajouter d'autres. Les lettres a, b et c citent les domaines qui peuvent être impactés par les situations évoquées cidessus. Dans ce contexte, l'alinéa 2 fixe la compétence du Conseil d'Etat pour rendre les décisions nécessaires. Selon les systèmes d'alerte qui seront disponibles ou pourront être développés dans l'avenir, les mesures envisagées pourront également être anticipées ou préventives. Art. 9 Commission consultative de l'eau Etant donné le très large spectre des domaines et acteurs touchés par cette ressource, en particulier dans le contexte de l'évolution climatique, il convient désormais de disposer d'un forum où les enjeux sont discutés, en accompagnement de la politique publique de l'eau. Une commission consultative de l'eau (ci- après : la commission) est donc créée. L'alinéa 1 précise dans quels domaines la commission assiste le département. Le premier concerne le suivi de la planification, en particulier l'établissement des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) au sens de l'article 12 du présent projet de loi, dont il s'agit d'accompagner le processus de participation et la révision. Le deuxième domaine est lié aux situations particulières tel que développées dans le commentaire de l'article précédent : la commission aura dans ce cas pour rôle d’identifier précocement les situations en voie de devenir particulières, mais aussi de proposer des mesures pertinentes et cohérentes pour atténuer les risques ou les impacts sur les différents secteurs concernés. La remontée d'informations, l'analyse des seuils critiques, la détection des conflits potentiels sont des exemples d'échanges possibles, sur lesquels le Conseil d'Etat pourra orienter ses décisions. Le troisième domaine ouvre la possibilité d'une assistance sur tout type de sujet nécessaire à la conduite de la politique publique, sur demande du département. L'alinéa 2 rattache la commission aux commissions officielles et à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; rs/GE A 2 20). Tel qu’indiquée à l'alinéa 3, la composition de la commission sera précisée par voie réglementaire et devra intégrer au minimum les représentants des acteurs concernés par la planification directrice et PL 13591 72/235 potentiellement touchés par les situations particulières : sous la présidence du département, les milieux associatifs et professionnels concernés par la biodiversité, la pêche, la protection des milieux et des sites, les sols et le sous-sol, la santé, l'économie, l'industrie, l'agriculture et les activités nautiques et de plein air. Les partenaires associés à la conduite de la politique publique, tels que les communes, les SIG et les collectivités territoriales françaises devront également faire partie de la commission. L'alinéa 3 prévoit également que les modalités de fonctionnement de la commission seront définies par voie réglementaire. Art. 10 Solidarité internationale Au-delà de la nécessaire collaboration intercantonale et internationale propre au contexte hydrologique genevois, le Conseil d'Etat a souhaité introduire la dimension de la solidarité internationale à la gestion de l'eau, comme il l'avait fait pour l’article 9 de la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (LBio; rs/GE M 5 15). Le canton soutiendra des projets externes par son expertise, mais n'en sera pas porteur. Dans la pratique, 3 cas de figure pourront se présenter : – une association genevoise dont le projet, tel que soumis à la Fédération genevoise de coopération, à une commune genevoise ou au service de la solidarité internationale, contient une partie touchant à l'eau et pour lequel le département peut vérifier la pertinence et améliorer l'efficacité par un conseil d'experte ou d’expert; – une coopération avec les collectivités territoriales du Grand Genève ayant un projet en vue, pour lequel une complémentarité d'expertise est recherchée. A titre d'exemple, on peut citer le projet de Brickaville à Madagascar, mené en bonne intelligence avec le Pays de Gex, le Genevois et l'agglomération d'Annemasse, qui ont financé l'adduction d'eau et la gestion des eaux usées et des déchets; – la mission d'expertise, à la demande d'un territoire étranger souhaitant évaluer la faisabilité ou construire un projet dans un domaine où l'expertise du canton de Genève est reconnue (renaturation, assainissement, eau en ville, etc.). L'alinéa 1 permet au département d'encourager de tels projets et précise que ces demandes seront instruites conformément aux dispositions d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001 (LFSI; rs/GE D 1 06), et de son règlement d'application, du 19 juin 2002 (RFSI; rs/GE D 1 06.01). L'alinéa 2 mentionne que l'expertise du département peut être accordée dans le cadre de ces projets. 73/235 PL 13591 L'alinéa 3 précise que les détails et les modalités de cette disposition seront précisés par voie réglementaire. Art. 11 Stratégie Cette disposition prévoit l'adoption par le Conseil d'Etat d'une stratégie cantonale de l'eau. Celle-ci est destinée à chapeauter la politique publique de l'eau, dans un contexte qui s'est notoirement complexifié. La nécessité de dégager une vue d'ensemble des enjeux liés à cette ressource est notamment liée aux changements climatiques et au contexte transfrontalier, tels que développés ci-dessus. L'alinéa 1 donne le cadre qu'il s'agit d'intégrer et qui est bien plus large que la planification fixée par la loi actuelle, réalisée par portion de territoire (SPAGE par bassin-versant). Il permet notamment d'accrocher les coordinations nécessaires avec d'autres politiques publiques, dont les incidences ne sont pas territorialisées (santé, instruction publique, économie, culture, etc.). L'alinéa 2 précise les modalités d'adoption de la stratégie cantonale de l'eau, en laissant au Conseil d'Etat la faculté d'estimer la fréquence de révision. Une stratégie doit pouvoir être pertinente sur un temps qui va audelà d'une législature, et sa révision être induite par un changement significatif de contexte; une durée de vie de 10 à 15 ans paraît envisageable aujourd'hui. Art. 12 Planification directrice Cet article reprend l'article 13 de la loi actuelle, en le simplifiant. Pour rappel, les SPAGE donnent une vue d'ensemble de tous les enjeux autour de l'eau, du sommet des montagnes entourant le canton jusqu'à la sortie du Rhône du territoire genevois, des ruisseaux aux eaux souterraines, en passant par le Léman. A ce sujet, il est rappelé que les plans régionaux d'évacuation des eaux (PREE) fixant les enjeux en matière d'évacuation des eaux (art. 55 de la loi actuelle) ont été supprimés dans le présent projet de loi. Pour cette raison, il est précisé ici que la révision des SPAGE découlant du présent article veillera à intégrer les mesures encore non réalisées des PREE actuels, comme il est prévu à l'article 113, alinéa 4, des dispositions transitoires du présent projet de loi. La pratique doit à terme faire en sorte que les SPAGE valent PREE. L'alinéa 1 rappelle que la planification directrice en matière de politique publique de l'eau est établie à travers les SPAGE. Celle-ci, dans le cadre du grand cycle de l'eau, doit tenir compte des éléments liés au plan de gestion PL 13591 74/235 des ressources du sous-sol établi en application de la LRSS, ainsi que des autres ressources naturelles. Cette planification est considérée comme directrice, car elle fournit les axes principaux de la politique de l'eau, qui vont engager les autorités et les collectivités. De ce point de vue, elle n'est pas opposable à des tiers. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une gestion intégrée des eaux, la planification directrice doit être menée en coordination avec les autorités autres que le canton et la société civile. Il faut rappeler ici que les SPAGE sont portés à la connaissance de la commission que le présent projet de loi se propose de créer à l'article 9. Ainsi, les partenaires chargés des réseaux (les SIG, les communes et les autres opérateurs) seront impliqués. L'alinéa 2 rappelle que les SPAGE doivent permettre la réalisation des buts et des principes généraux du présent projet de loi au sens de ses articles 1 et 2. Il établit les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs fixés et renvoie au règlement. L'alinéa 3 mentionne les entités consultées par le département lors de l'élaboration des SPAGE. L'alinéa 4 précise que le Conseil d'Etat est compétent pour approuver les SPAGE et les revoir au moins tous les 12 ans. En effet, ils sont au nombre de 6 et la révision de chacun d’eux prend environ 2 ans. En outre, les SPAGE sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. L'alinéa 5 précise la force obligatoire des SPAGE pour les autorités, qui doivent les prendre en compte dans l'élaboration des outils et documents de planification territoriale. Art. 13 Système d'information sur les eaux et études de base Cette disposition reprend l'article 12 de la loi actuelle, en l'adaptant à l'évolution de la pratique. Vu la nécessité de disposer d'informations qualifiées pour conduire la politique publique de l'eau, la tâche de tenir un système d'information a été formalisée et incluse dans cette disposition. En effet, les études de base ne suffisent plus à la planification et à la prise de décisions courantes. C'est un véritable système d'information qui doit être alimenté et entretenu en permanence. Dans l'administration genevoise, c'est le cas depuis plusieurs décennies, par le biais du système d'information sur les eaux (SIEau pour les eaux superficielles et SOLSTISS pour les eaux souterraines), qui se trouve ainsi ancré à l'alinéa 1 du présent article. Le réseau des partenaires concernés, mentionné dans cet alinéa, reste général, car il va vraisemblablement croître ces prochaines années, vu les 75/235 PL 13591 sollicitations variées auxquelles l'eau va être soumise et les planifications de plus en plus intégrées entre politiques publiques. L'alinéa 2 précise que les types d'études de base et d'informations à récolter seront à préciser par voie réglementaire. Il conviendra en particulier de définir le niveau d'intérêt des données (local, cantonal, régional ou national), afin de cerner les obligations de mise à jour du système. C'est dans ce cadre qu'il est renvoyé à la loi sur la géoinformation, du 21 juin 2024 (LGéo-GE; rs/GE E 1 46). L'alinéa 3 se réfère aux situations particulières introduites dans le présent projet de loi. En effet, celles-ci nécessitent un renforcement de la collecte, du tri et de la gestion des données, au moyen d'un système performant, de manière à pouvoir soutenir, grâce à une surveillance performante, les décisions d'alerte et d'urgence, notamment en cas d'inondations et de pollutions. Pour répondre à l'exigence d'une gestion intégrée et durable de la ressource en eau, un palier supplémentaire doit être franchi dans la gestion des informations, des données, des indicateurs, etc. Il est de plus en plus question de constituer des observatoires permettant de confronter les données non seulement climatiques et environnementales, mais aussi sociales et économiques, au croisement entre qualité et quantité « naturelles » des eaux et entre usages communs ou accrus. Dans la gouvernance des bassins versants, en particulier ceux qui sont à cheval sur une frontière administrative, la bonne gestion des données est un outil crucial. Afin d'entretenir les connaissances nécessaires sur les évolutions des ressources en eau, il est attendu de pouvoir émarger au Fonds pour la préservation des eaux proposé via l'article 31. Art. 14 Principes Dans le cadre du chapitre consacré à la protection et à la gestion des eaux, l'article 14 se propose de reprendre formellement les principes généraux qui forment le socle de la législation sur la protection des eaux. Bien qu'introduits en tête du titre II, ces principes s'appliquent également aux eaux lorsqu'elles se trouvent faire partie du petit cycle de l'eau. L'alinéa 1 constitue le principe général de protection des eaux du présent projet de loi. Il a une portée absolue. La faute du pollueur n'est pas nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée. Cet alinéa correspond à l'article 6 de la loi actuelle, reprenant lui-même l'article 6 LEaux. Il est à lire en relation avec : PL 13591 76/235 – l'article 3 LEaux, qui impose un devoir de diligence de portée absolue également : « chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances »; – l'article 70, alinéa 1, lettre a LEaux, qui définit les infractions constitutives de délits, étant précisé que le risque de pollution pour les eaux y est compris. A ce sujet, il est rappelé ici que ces infractions engagent des procédures administrative et pénale. L'alinéa 2 rappelle que la protection dont il est question est liée à des intérêts publics majeurs et que, dans ce cadre, le fonctionnement naturel des eaux doit également être protégé, faisant partie intégrante du grand cycle de l’eau, mais aussi du petit cycle de l'eau. Enfin, l'alinéa 3 prévoit que les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées dans le terrain, en particulier en milieu urbain, chaque fois que c'est possible. A titre d'exemple, cela pourrait ne pas être le cas si une telle mesure présentait des risques avérés pour la protection des eaux souterraines. Art. 15 Secteurs, zones et périmètres de protection des eaux Il s'agit, au travers de l'alinéa 1, de reprendre les instruments prévus dans le droit fédéral, à savoir la détermination des secteurs, des zones et des périmètres de protection des eaux au sens des articles 19 à 21 LEaux, absents de la loi actuelle et dont le détail de la détermination est renvoyé au niveau réglementaire. Par souci de clarté, notamment en relation avec les espaces et surfaces définis aux articles suivants, les buts poursuivis par la délimitation de ces secteurs, zones et périmètres de protection sont rappelés au début de la disposition. L'alinéa 2 précise à travers quels outils le département agit, à savoir l'établissement et la mise à jour régulière des cartes de protection des eaux au sens de l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux, du 28 octobre 1998 (OEaux; RS 814.201). Celles-ci ont force obligatoire pour les autorités, qui les intègrent dans leurs outils de planification, en particulier dans le plan directeur cantonal. L'alinéa 3 prévoit enfin qu'il incombe aux détenteurs des captages de réaliser les études nécessaires à la délimitation des zones et périmètres de protection indiqués à l'alinéa 1. Des exceptions peuvent être prévues dans des cas particuliers, par exemple lorsque le détenteur du captage n'est pas en Suisse mais en France voisine. 77/235 PL 13591 Art. 16 Espace réservé aux eaux et espace minimal Cette disposition reprend l'article 11 de la loi actuelle, en l'adaptant à l'évolution du droit fédéral et de la jurisprudence en la matière. En particulier, elle le complète par l'introduction de l'espace réservé aux eaux au sens de l'article 36a de la loi fédérale. Si les assiettes des 2 espaces peuvent se superposer, leurs conséquences, en termes de restrictions, diffèrent selon qu'on se trouve dans l'espace réservé aux eaux ou dans l'espace minimal. De la même manière qu'à l'article précédent, l'alinéa 1 rappelle les objectifs poursuivis par ces espaces de protection des cours d'eau, qui doivent permettre d'assurer à la fois la protection contre les crues et les fonctions écologiques et hydraulique des cours d'eau. La délimitation des assiettes de ces espaces diffère selon qu'on détermine l'espace réservé aux eaux ou l'espace minimal pour chaque cours d'eau. Ainsi, l'alinéa 2 précise que l'espace réservé aux eaux est défini selon la méthodologie fédérale, qui s'appuie essentiellement sur la largeur et la taille du lit du cours d'eau, conformément aux articles 41a et 41b OEaux. L'alinéa 3 indique que, contrairement à l'espace réservé aux eaux, l'espace minimal est déterminé selon la méthodologie cantonale et tient compte de l'ensemble des conditions locales. Il correspond a minima à l'espace réservé aux eaux, mais peut être plus étendu. Il est précisément adapté à chaque cours d'eau et se fonde sur les fonctionnalités spécifiques qu'il s'agit de préserver. Ces critères sont cruciaux, puisque ce sont précisément ces conditions locales qui permettront de déterminer l'étendue des restrictions qui seront imposées dans ce périmètre (cf. alinéa 5 cidessous). L'alinéa 4 impose au département d'établir des cartographies tant de l'espace réservé aux eaux que de l'espace minimal. Il précise également par quels processus ces cartographies sont adoptées, sachant que tant l'espace réservé aux eaux que l'espace minimal sont opposables aux tiers. L'alinéa 5 précise les restrictions que ces cartes sont destinées à mettre en œuvre, à savoir que les espaces tels que délimités à l'alinéa 4 doivent en principe rester libres de toute construction, installation ou exploitation. La seconde partie de l'alinéa précise néanmoins que, sous réserve des dispositions relatives aux surfaces inconstructibles de l'article 17, des dérogations peuvent être admises. Celles-ci diffèrent en fonction de l'espace concerné : PL 13591 78/235 a) pour l'espace réservé aux eaux, elles peuvent être accordées dans les limites des restrictions prévues aux articles 41c et 41cbis OEaux, consacrées à l'aménagement et à l'exploitation intensifs de l'espace réservé aux eaux; b) pour l'espace minimal, elles peuvent être accordées à condition que les fonctions biologiques et hydrauliques spécifiques à chaque cours d'eau soient respectées et préservées. Art. 17 Surfaces inconstructibles Cette disposition reprend l'article 15 de la loi actuelle, qui posait, depuis les années 1970, des principes d'alignement dans l'aménagement du territoire aux abords du lac et des cours d'eau. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord du lac et des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Comme aux articles précédents, l'alinéa 1 rappelle le but poursuivi par cette disposition et les principes qui la sous-tendent, se fondant sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), avec pour objectif l'aménagement cohérent des abords du lac et des cours d'eau. L'alinéa 2 fixe les limites de construction, d'une part, au bord des cours d'eau et, d'autre part, au bord du lac. Habituellement prévues à 10, 30 ou 50 mètres, celles-ci ont été adaptées, pour le lac, à 15, 30 ou 50 mètres, afin d'être mises en conformité avec les exigences du droit fédéral prévues à l'article 41b OEaux. L'alinéa 3 prévoit que le département établit une cartographie, selon la procédure prévue pour les plans localisés de quartier, laquelle est opposable aux tiers. L'alinéa 4 prévoit les modalités d'adaptation des surfaces inconstructibles, en dérogation à l'alinéa 2, dans les cas suivants : – l'espace minimal tel que prévu à l'article 16 se trouve supérieur à celui de la surface inconstructible; dans ce cas, la surface inconstructible pourrait être augmentée; – en cas de remise à ciel ouvert d'un cours d'eau en zone densément bâtie; dans ce cas, et afin de ne pas porter une atteinte intolérable aux droits des propriétaires riverains, la surface inconstructible pourrait être réduite après la fin des travaux, étant précisé que l'espace réservé aux eaux est quant à lui garanti dans tous les cas, conformément au droit fédéral; 79/235 PL 13591 – pour des constructions ou installations d'intérêt général; dans ce cas, la surface inconstructible pourrait être réduite, sous réserve de l'espace réservé aux eaux, étant précisé que ce dernier est quant à lui garanti conformément au droit fédéral. Dans ces cas de figure, les adaptations des surfaces inconstructibles devront faire l'objet d'un plan de zone à protéger ou d'un plan de site. L'alinéa 5 reprend l'article 15, alinéa 3 de la loi actuelle et le complète en prévoyant une consultation des communes concernées par les projets de construction envisagés. Ses lettres a et b sont inchangées, mais adaptées pour comprendre le lac, qui est concerné également. Sa lettre c donne un critère de hiérarchisation des distances inconstructibles et prévoit la possibilité, pour des objets de faible importance, d’être érigés dans la surface inconstructible, pour autant qu'ils se situent en dehors de l'espace minimal. A titre d'exemple d'objets de faible importance, on peut citer les jeux pour enfants, les installations de compostage, les serres ou les poulaillers de petite taille, etc. Cette notion est spécifique à la LEaux et ne recouvre pas complètement celle contenue dans la LCI ou de la directive sur les constructions de peu d'importance, du 30 septembre 2024 11, en particulier en ce qu'elle ne comprend pas les piscines ou les pavillons de piscine. L'alinéa 6 reprend l'article 15, alinéa 5 de la loi actuelle et précise que le département peut encore prévoir des charges et des conditions complémentaires en cas de dérogation. Il doit en effet tenir compte de toutes les particularités du cas d'espèce. L'alinéa 7 reprend l'article 15, alinéa 6 de la loi actuelle, en confirmant la garantie de la propriété de la chose acquise et en précisant les circonstances particulières dans lesquelles une rénovation, une transformation partielle, un agrandissement mesuré ou une reconstruction peuvent être autorisés. En particulier, la condition de l'absence d'atteinte significative doit être remplie. A titre d'exemple, on peut citer une transformation qui créerait un risque pour l'écoulement des eaux, soit pour la parcelle concernée, soit pour les parcelles voisines, ou qui créerait un barrage pour la faune. Ici aussi, l'article a été adapté pour couvrir le lac et les rives, qui sont concernés. Enfin, l'alinéa 8 reprend l'article 15, alinéa 7 de la loi actuelle, étant précisé que les droits à bâtir ne sont pas affectés. 11 Directive 024-v8 CDPI (https://www.ge.ch/document/directive-constructions-peuimportance-cdpi) PL 13591 80/235 Art. 18 Protection des personnes et des biens contre les effets dommageables des eaux superficielles L'article 18 reprend les éléments de l'article 14 de la loi actuelle, en les contextualisant dans la problématique générale de la protection contre les effets dommageables des eaux superficielles. Comme les articles précédents, il rappelle, en premier lieu, les objectifs poursuivis par l'établissement des zones de danger et les principes du droit fédéral, issus de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991 (RS 721.100), et la responsabilité du canton en la matière. Il précise également la façon dont sont hiérarchisées les mesures de protection, ainsi que la nécessité de produire les études de base que sont, entre autres, les cartes de danger. Il précise les modalités de leur prise en compte dans les outils d'aménagement du territoire. Au-delà des crues, les effets dommageables doivent s'entendre au sens large, comprenant également les aléas de ruissellement, devenus un risque incontournable des changements climatiques. L'alinéa 1 pose le principe d'une gestion intégrée des risques (GIR), au sens que lui donne l'office fédéral de l'environnement 12 et qui sert de fondement, notamment, à la modification en cours de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994 (OACE; RS 721.100.1) 13. L'alinéa 2 précise que le département doit élaborer, conformément à l'OACE, les études de base spécifiques permettant d’identifier, de localiser et de quantifier les types de danger. L'identification du risque nécessite une appréhension large de cette disposition : études, analyses et relevés, suivi et surveillance, veille hydrologique ou « alerte crue », ainsi que toute autre procédure permettant l'identification et le suivi de l'évolution d'un risque. L'alinéa 3 reprend l'article 14 de la loi actuelle, qui règle la hiérarchie de la catégorisation en zones de danger élevé, moyen, faible ou résiduel. Pour chaque catégorie, le texte du présent projet de loi rappelle les critères sur lesquels le canton doit s'appuyer pour déterminer la portée de la zone interdite aux constructions ou pour admettre des dérogations. Evidemment, plus le danger est élevé, moins les dérogations sont possibles. 12 13 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dangers-naturels/infospecialistes/gestion-integree-des-risques.html La DETEC ouvre la consultation sur cinq ordonnances environnementales: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id101125.html 81/235 PL 13591 L'alinéa 4 fixe la prise en compte, dans les plans d'affectation du sol, des zones dangereuses définies à l'alinéa précédent, selon la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. L'alinéa 5 précise que l'aménagement du territoire et son entretien sont les mesures prioritaires de protection des personnes et des biens. Elles doivent être envisagées y compris pour prévenir les risques et font, à ce titre, partie intégrante de la gestion intégrée des risques. Les mesures de renaturation et de protection sont envisagées en sus, lorsque ces mesures premières ne suffisent pas. L'alinéa 6 reprend le principe du maintien des surfaces inondables permettant le stockage et le laminage des crues (actuellement inscrit à l'art. 11, al. 4 de la loi actuelle). En revanche, des dérogations peuvent être admises à certaines conditions : l'absence d'atteinte aux fonctions du lac et des cours d'eau et la sécurité des biens et des personnes. Chaque cas est examiné pour lui-même. Enfin, l'alinéa 7 reprend en substance l'article 154A de la loi actuelle, tout en l'intégrant dans la vision globale de l'action dommageable des eaux superficielles. Il prévoit que, pour les constructions qui se situent déjà en zone de danger élevé ou moyen et qui, cumulativement, présentent un déficit flagrant de protection, le département doit prendre les mesures adaptées pour protéger les biens et les personnes. Le département est seul compétent pour évaluer l'opportunité et la faisabilité de ces mesures. Art. 19 Participation aux coûts et indemnisation L'alinéa 1 prévoit que les bénéficiaires de mesures de protection mentionnées à l'article 18, alinéa 7, peuvent être amenés à participer financièrement à leur mise place, lorsque ces mesures induisent des améliorations dont ils peuvent profiter ou qui leur amènent une plus-value, par exemple par la sécurisation de la zone. L'alinéa 2 prévoit que le canton peut dédommager des exploitants pour des dommages économiques subis lors d'événements pluviométriques extrêmes d'une gravité exceptionnelle. Ces dédommagements ne sont accordés que dans la mesure où les exploitations se trouvent dans des surfaces inondables nécessaires à la diminution des risques d'inondation à l'aval, telles que désignées par le département. Le département fixe, en outre, par voie réglementaire le détail des conditions nécessaires à l'octroi de ces indemnités, notamment le respect par l'exploitant des directives du département. PL 13591 82/235 Art. 20 Principes Dans le cadre de l'aménagement des eaux superficielles, en particulier du lac, des cours d'eau et de leurs rives, cette disposition rappelle le principe de base relatif aux travaux d'aménagement, d'entretien et de renaturation : ces mesures doivent exécutées de manière à garantir les fonctions de ces eaux et à les favoriser autant que possible. Cet article se réfère à l'article 37, alinéas 2 et 4 LEaux, qui exige que le tracé naturel des cours d'eau soit conservé ou rétabli, et cela même pour la création de cours d'eau artificiels. La préservation des fonctions écologiques, et notamment de la capacité d'écoulement des cours d’eau, est au cœur du grand cycle de l'eau et ne doit pas être altérée. La protection des sites, de la faune et de la flore doit également être prise en compte, au même titre que les risques pour les personnes et les biens, dans une appréciation globale. Art. 21 Entretien courant du lac, des cours d'eau, des rives et de la rade Cette disposition reprend en substance les articles 24 et 25 de la loi actuelle. Pour plus de clarté, la mention du lac est formellement introduite à l'alinéa 1, puisque le lac est concerné au même titre que les cours d'eau. Cet alinéa pose le principe général de la prise en charge de l'entretien courant : celui-ci est à la charge du propriétaire du fonds ou du propriétaire riverain. L'alinéa 2 indique ce qu'on entend par entretien courant, à savoir les mesures usuelles et régulières destinées à maintenir l'écoulement naturel des eaux et à contribuer à son potentiel écologique, notamment par l'enlèvement des dépôts indésirables (embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non), mais également par l'élagage ou le recépage de la végétation des rives, ce que règle l'alinéa 3. Ces mesures doivent permettre de respecter les objectifs et aspects écologiques mentionnés à l'article 37, alinéa 2 LEaux, à savoir : – que les eaux puissent accueillir une faune et une flore diversifiées; – que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines puissent être maintenues autant que possible; – qu'une végétation locale adaptée puisse croître sur les rives. L'alinéa 4 est nouveau et, en reprenant l'article 20 de la loi actuelle, prévoit que, sur le domaine public communal ou sur les biens-fonds privés, le canton peut indemniser, partiellement ou totalement, l'entretien courant qui présente un intérêt général, par exemple pour la protection de la biodiversité ou contre les dangers naturels. L'entretien courant représente, en effet, une 83/235 PL 13591 mesure de protection des eaux qui doit être mise en œuvre régulièrement et préalablement à toute autre. L'alinéa 5 concerne les dragages de la rade et reprend l'article 25 de la loi actuelle. Il est rappelé que cet entretien est à la charge des Services industriels de Genève, car il est spécifiquement lié à l'activité du barrage du Seujet. En revanche, les dragages du Rhône ou de l'Arve restent à la charge du canton, à l'exception des tronçons concédés, qui incombent au concessionnaire concerné. Enfin, l'alinéa 6 introduit la notion de faucardage du lac, qui constitue également une mesure d'entretien courant, étant précisé que ses modalités sont traitées dans le règlement. Art. 22 Travaux Les alinéas 1 et 2 reprennent en substance le contenu de l'article 19 de la loi actuelle. Le texte a été remanié pour plus de clarté. Au même titre que pour l'entretien courant, l'alinéa 3 rappelle que le principe général est celui de la prise en charge des travaux par le propriétaire du fonds ou le propriétaire riverain. Cependant, la deuxième partie de cet alinéa reprend l'article 20 de la loi actuelle, qui prévoit l'indemnisation totale ou partielle par le canton pour les travaux présentant un intérêt général. Enfin, l'alinéa 4 précise que les dispositions concernant les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien sont applicables par analogie aux mesures de protections prises contre les effets dommageables des eaux. Art. 23 Obligation des communes et participation des tiers Cette disposition reprend en substance le contenu des articles 22 et 23 de la loi actuelle, qui ont été remaniés pour plus de clarté. Art. 24 Principes Dans le cadre de l'aménagement des eaux superficielles et de la renaturation, cette disposition reprend en substance l'article 43 de la loi actuelle. L'alinéa 1 rappelle que la renaturation s'inscrit dans la perspective du développement durable et de l'adaptation aux changements climatiques et que le lac, les cours d'eau, leurs rives et leur environnement proche doivent être renaturés. Cette mesure participe pleinement à l'aménagement du territoire et en particulier des cours d'eau. L'alinéa 2 reprend les principes clés de la renaturation : maintenir et laisser libre, reconstituer les conditions d'un linéaire naturel, réaménager les PL 13591 84/235 rives. La lettre d introduit formellement la remise à ciel ouvert du cours d’eau, dès que cela est possible, étant admis que cette mesure offre des bénéfices écosystémiques indéniables, tant en ce qui concerne la protection des eaux et de leurs rives que dans le cadre de la protection contre les crues. Globalement, cet alinéa précise les mesures destinées à réaliser les exigences posées par les articles 37, alinéa 2, et 38 LEaux, soit : – à la lettre a : la préservation et la protection; – à la lettre b : la nécessité de conserver les cours d'eau dans leur état le plus naturel possible, en particulier pour assurer leur débit d'étiage par la maîtrise de l'hydrologie; – aux lettres c et d : la nécessité de renaturer et de remettre à ciel ouvert les cours d'eau enterrés chaque fois que cela est possible. A ce sujet, il convient de garder à l'esprit que ces mesures participent à la réduction des risques contre les effets dommageables dus aux eaux. Art. 25 Mise en œuvre Cette disposition reprend en substance l'article 44 de la loi actuelle. La rédaction a été simplifiée et précisée, en prévoyant expressément à l'alinéa 1 que la renaturation s'applique également au lac et aux rives (comprenant donc les berges), ce qui est le cas dans la pratique. Les éléments de procédure non indispensables, notamment, ont été supprimés. L'alinéa 2 prévoit que le département établit au début de chaque législature un bilan, un programme de renaturation, ainsi qu'un calendrier et les ressources nécessaires à sa réalisation. Il les soumet au Conseil d'Etat pour approbation. Le programme et son calendrier sont destinés à fixer les objectifs et les projets et à guider les réalisations du département. L'alinéa 3 précise les modalités d'adoption des programmes. Art. 26 Financement Cet article reprend, en les condensant, les articles 46 et 47 de la loi actuelle. A l'alinéa 1, la mention d'un montant minimum de 10 millions de francs, qui devait être alloué au fonds de renaturation aux termes de l'article 46, alinéa 2 de la loi actuelle, est cependant supprimée. A ce sujet, il est important de préciser que cette suppression ne constitue en aucun cas une remise en cause des moyens permettant d'assurer l'exécution des programmes de renaturation. La volonté est bien de continuer à consacrer à la renaturation un financement du même ordre de grandeur que celui consacré ces 25 dernières années, les réalisations concernant le Rhône et les cours d’eau communaux n’étant d’ailleurs pas terminées. Toutefois, ceci doit être adapté 85/235 PL 13591 en conformité avec les normes IPSAS, auxquelles la comptabilité de l'Etat de Genève est soumise selon l'article 6 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013 (LGAF; rs/GE D 1 05). En effet, outre le fait que la législation fédérale impose au canton de veiller à la revitalisation des eaux au sens de l'article 38a LEaux, entré en vigueur en 2011, il est admis aujourd'hui que la renaturation constitue tant une mesure de protection des eaux qu'une mesure de protection des personnes et des biens contre leurs effets dommageables, au même titre que l'aménagement et l'entretien des eaux. A ce titre, le financement du programme de renaturation ne pouvant plus être comptabilisé par le biais d’un fonds spécial, il visera à être financé principalement par de l’investissement, en parallèle de la présentation au Grand Conseil du programme de renaturation pour la législature. Un ou plusieurs projets de loi pour les projets spécifiques ou d'importance particulière, tels que les projets de réaménagement du site du Vengeron ou la remise à ciel ouvert de la Drize dans le projet Praille-Acacias-Vernets, seront présentés en application de l’alinéa 2. Le budget de fonctionnement continuera de porter les frais d’étude nécessaires à la préparation des projets, le subventionnement lié à la coopération sur les contrats rivière et les travaux de peu d’importance. Sur ce point, il sied encore de souligner que les projets annoncés dans le 6e programme de renaturation, du 27 mars 2019, ont été exécutés à 100% et à la grande satisfaction des milieux politiques et de la population genevoise. A titre d'exemples emblématiques, on peut citer la protection du site industriel chimique de Firmenich à La Plaine des crues de l'Allondon et du Rhône, la protection de la Ville de Genève des crues du Rhône conjuguées aux crues de l'Arve, la protection du village de Puplinge des débordements du Foron, l'aménagement des accès à l'eau couplés à la revitalisation des rives des pontons et enrochements dédiés à la baignade le long des quais de Cologny, associés à 2 roselières lacustres; enfin, la plage publique des Eaux-Vives, avec ses bâtiments et son jardin d'eau, a reçu diverses distinctions (prix Lignum de la revue Hochparterre en 2020 et distinction romande d'architecture en 2023). A la lumière de ce qui précède, des chantiers à venir, tels que la remise à ciel ouvert de la Drize et les projets futurs liés au Rhône et à l'Arve, de l'augmentation prévisible des risques liés aux extrêmes climatiques, tels que les crues qui se sont abattues sur le bassin genevois le 9 juin 2024, lors de pluies historiques, la renaturation reste un axe essentiel de la politique publique de l'eau des prochaines décennies, dont l'Etat devra assurer le financement. L'adoption récente du 7e programme de PL 13591 86/235 renaturation des cours d'eau, du 27 mars 2024 14, à l'unanimité du Grand Conseil, le démontre parfaitement. Art. 27 Principes Dans le cadre du titre III, consacré aux usages et aux utilisations des eaux, la sensibilisation de la population et des acteurs concernés est un élément central des changements de pratiques liés à l'impact des changements climatiques sur cette ressource vitale. Ainsi, l'alinéa 1 prévoit que le département veille à sensibiliser et à informer la population au sujet des mesures d'économie et de gestion parcimonieuse des eaux. L'alinéa 2 prévoit quant à lui que le département est également chargé de la diffusion à la population et aux acteurs concernés des connaissances et des mesures visant à une gestion parcimonieuse et économe de l'eau, en particulier dans le cadre de l'approvisionnement ou de l'exercice d'une concession. Art. 28 Usage commun Les alinéas 1 à 4 reprennent en substance l'article 27 de la loi actuelle et ont été reformulés. L'alinéa 1 rappelle que l'usage commun se fait dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la nature (en particulier la protection de la faune aquatique) ni aux droits privés d'autrui. Les alinéas 2 et 3 reprennent quant à eux l'article 27A de la loi actuelle. L'alinéa 3 reprend en particulier le texte adopté récemment par le Grand Conseil dans le cadre du PL 13101, du 30 août 2024, entré en vigueur le 2 novembre 2024. La mention du lac a néanmoins été supprimée, pour permettre la prise en compte de tous les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques concernées. Art. 29 Usage accru Cette disposition, consacrée à l'usage accru des eaux, reprend également en substance l'article 28 de la loi actuelle et a été reformulée pour plus de clarté. L'énumération des exemples tient compte désormais de 2 usages accrus supplémentaires : l'approvisionnement en eau potable et en eaux brutes. Art. 30 Principes de cohérence et d'arbitrage Cet article vient en remplacement partiel de l'actuel article 35, traitant des restrictions d'usage. Il vise à consacrer, d'une manière plus large, la nécessité 14 https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01586.pdf 87/235 PL 13591 de la cohérence des usages entre eux et le principe d'arbitrage. L'alinéa 1 fixe ce principe de base, auquel doit veiller le département, en particulier lors de l'octroi de concessions et d'autorisations. L'encouragement aux usages partagés et à la mutualisation des réseaux d'eau concrétise d'ailleurs ce principe. L'alinéa 2 prévoit en outre la priorisation des usages en cas de situation particulière au sens de l'article 8 : la sauvegarde du fonctionnement des écosystèmes aquatiques, l'approvisionnement en eau potable et la production de biens alimentaires pour l'approvisionnement local doivent être privilégiés, en fonction de leur importance et afin d'assurer la résilience de la société et de la ressource, ainsi qu'une certaine cohérence au sein des bassins versants transfrontaliers. Art. 31 Fonds pour la préservation des eaux Dans l'esprit du présent projet de loi, qui est de préserver le bien commun que représentent les ressources en eau provenant du cycle naturel, et ce à des niveaux de qualité et de quantité les plus élevés possible, il importe de se donner préalablement les moyens de les connaître, de les surveiller et au besoin de les améliorer. Pour ce faire, l'alinéa 1 introduit la création d'un fonds dédié à cette tâche d'intérêt général. L'alinéa 2 liste, de manière non exhaustive, les tâches qui peuvent être financées par ledit fonds, qui sont de nature assez diverses et peuvent être regroupées de différentes manières. Comme déjà mentionné, la connaissance et la surveillance des masses d'eau, de leur qualité et de leurs flux (lettre a) fondent tout le système. Ainsi, ce que d'aucuns pourraient appeler un observatoire des ressources du bassin versant doit être mis en place avec les partenaires actifs sur ces portions de territoire. Un tel observatoire est en cours de constitution avec les cantons de Vaud et du Valais, ainsi qu’avec les départements de l'Ain et de la Haute Savoie en ce qui concerne le Léman. Des structures équivalentes doivent être établies en ce qui concerne l'Arve, le Rhône et les eaux souterraines La synthèse des données, sous la forme de cartes et de diagrammes des flux, comme d'indicateurs écologiques, sociaux et économiques, doit permettre à la fois de se représenter les disponibilités en eau et d'en appréhender aisément les fonctions, les services et les options de gestion. L'abondance connue lors des décennies écoulées explique en partie la méconnaissance actuelle du système à un niveau de détail suffisant pour les arbitrages et les décisions à venir. Cette tâche concerne ce qui se passe à la fois en amont et en aval du petit cycle de l'eau, en faisant état des externalités environnementales, positives et négatives, présentes dans le grand cycle de l’eau. PL 13591 88/235 Pour ce qui intéresse l'amont du petit cycle de l’eau, il est devenu urgent de sensibiliser la population et les usagères et usagers à une utilisation respectueuse de l'eau (lettre b); en effet, en vertu d'un principe simple, le litre d'eau le moins altéré et exerçant le maximum d'externalités positives sera celui qui reste dans le milieu sans avoir été prélevé. Ainsi, dans un contexte d'évolution des disponibilités de la ressource, une prise de conscience sera nécessaire à son économie et à son bon usage. Des campagnes de sensibilisation telles que « Oh mon eau ! », ainsi que des actions de sensibilisation auprès des écoles sont envisageables. Sur le plan comportemental, une conscientisation concernant le littering 15 par les plastiques ou l'utilisation de certaines substances pour la pratique d'activités nautiques de plein air sont 2 exemples de ces actions. La lettre c vise quant à elle à permettre des actions ciblées de dépollution, ainsi qu'à renforcer les capacités d'un lac ou d'un cours d'eau à assurer l'autoépuration de ses eaux par l'intermédiaire de ses processus naturels, tant en amont qu'en aval du petit cycle de l’eau. Cela peut être réalisé par des mesures physiques d'intervention sur les rives ou dans le milieu lui-même. Des mesures telles que la restauration d'une zone humide, la renaturation de rives lacustres, la création de noues et de bassins de phytoremédiation, permettront d'augmenter les capacités d'autorégulation de l'écosystème en faveur de tout le réseau hydrographique d'un bassin versant. Le test et la mise au point d'approches et de techniques innovantes pour la protection et l'économie de la ressource en eau (lettre d) vont être déterminantes pour améliorer les rejets d'eau des différents circuits du petit cycle de l’eau dans le milieu naturel. Ils permettront de diminuer les externalités négatives à l'aval des rejets et ainsi d'améliorer l'utilisation de l'eau pour les collectivités concernées. L'invention de méthodes de nettoyage, de filtrage, de neutralisation, de mensuration ou encore certaines mesures de réduction de l'évaporation et de remplacement de l'utilisation de l'eau, ainsi que celles visant à la régulation décentralisée des eaux usées, sont d'autres exemples sur le plan technique. Il peut arriver dans certains cas que, pour favoriser l'usage d'une ressource de qualité en amont (p. ex. soutien d'étiage des petits affluents en tête de bassin, comme la Drize et l’Aire), un partenaire territorial soit invité à aller prélever à l'aval une grande masse d'eau (p. ex. le Léman ou le Rhône); il 15 Fait de jeter ou d'abandonner sur la voie publique de petites quantités de déchets urbains, sans utiliser les infrastructures prévues (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/politique-des-dechetset-mesures/littering.html) 89/235 PL 13591 aura alors à gérer les externalités négatives à l’entrée du petit cycle de l’eau (dans le cas d’un prélèvement d'eau potable p. ex.), qu'il n'aurait pas eu à financer s'il avait prélevé en amont (dans les sources ou les nappes d'accompagnement p. ex.). Enfin, à toutes fins utiles, il est précisé que la dépollution doit être envisagée dans le cadre précis de la préservation des eaux et des principes de causalité susmentionnés, l'ordonnance fédérale sur l’assainissement des sites pollués, du 26 août 1998 (OSites; 814.680), étant réservée. Ainsi, la lettre f fait référence aux éventuelles distorsions de coûts qui peuvent être engendrées. Enfin, le renforcement des usages communs (lettre e) délivrés par le grand cycle de l’eau et leur accès équitable à toutes les catégories de la population ressurgiront automatiquement sur la demande de préserver la qualité et la quantité des ressources de manière pérenne. L'alimentation du fonds, telle que prévue à l'alinéa 3, provient de 2 sources : celle liée à la redevance pour prélèvement, qui concerne le consommateur-payeur, et celle liée à la taxe d'épuration, qui concerne le pollueur-payeur. L'alinéa 4 vise à rendre compte clairement de ce qui est financé selon la logique du consommateur-payeur et selon celle du pollueur-payeur. En se plaçant au sein du petit cycle de l'eau, on doit garantir au consommateurpayeur qu'il ne finance que ce qui contribue à son approvisionnement en une eau de qualité, qu'elle soit de boisson, de régulation thermique, d'irrigation ou d'arrosage; de même, on doit garantir au pollueur-payeur qu'il ne finance que ce qui contribue à favoriser, à l'aval du rejet, la récupération des qualités naturelles de l’eau utilisée (non complètement épurée, transformée en température, etc.). Considéré comme un financement spécial, ce fonds fera l'objet d'un bilan. Enfin, l'alinéa 5 précise que les modalités de financement et d'utilisation du fonds sont encore à fixer par voie réglementaire. Selon les estimations réalisées au regard des millions de mètres cubes captés (140) et épurés (70), le fonds pourrait émarger à un montant variant entre 2 et 6 millions de francs, selon un prélèvement, unique ou différencié, variant entre 1 et 3 centimes le mètre cube. Quoi qu'il en soit, le nombre de mètres cubes captés est appelé à augmenter, notamment en raison des changements climatiques (évaporation) et de la mise en œuvre de la transition écologique (réseaux thermiques). Ainsi, les estimations faites, selon un scénario de 1 centime comptabilisé pour chaque mètre cube prélevé et épuré, doterait le fonds de 1,6 à 2 millions de francs dès 2026. La montée en puissance des réseaux thermiques structurants pousserait à une dotation de 3 à 3,5 millions de francs à l'horizon 2035. PL 13591 90/235 Art. 32 Compétences particulières et délégation Cette disposition reprend les articles 40 et 41 de la loi actuelle, concernant les utilisations hydrothermiques, industrielles et agricoles. Dans la pratique, il s'agit bien de soumettre à concession tout prélèvement et toute utilisation des eaux, quelles que soient les fins pour lesquelles elles sont prélevées. La notion de prélèvement s'entend de manière large et couvre notamment les moyens de captage, de pompage, de dérivation, etc. L'alinéa 1 pose le principe général de l'octroi d'une concession délivrée par le Conseil d'Etat pour toute utilisation des eaux dépassant l'usage commun. L'alinéa 2 prévoit, pour les installations de peu d'importance, la possibilité de déléguer au département la compétence de délivrer une autorisation. Art. 33 Conditions Cet article reprend pour l'essentiel les articles 30, 35, alinéa 2, et 37 de la loi actuelle, en les regroupant. L'alinéa 1 reprend les principes de cohérence et d'arbitrage introduits à l'article 30, en précisant qu'ils doivent être pris en compte lors de l'octroi des concessions et des autorisations. L'objectif de l'alinéa 2 de la loi actuelle est élargi aux buts du présent projet de loi, plutôt qu'uniquement à l'utilisation rationnelle de l'eau. L'alinéa 3 précise les situations dans lesquelles une concession ou une autorisation peuvent être retirées ou refusées, et est actualisé, notamment en intégrant les critères de l'alinéa 1, en complétant la lettre a par le « plan de gestion des ressources du sous-sol », pour faire le lien avec la LRSS, et la lettre b en étendant les notions de qualité et de quantité des eaux aux espèces et aux milieux naturels qui en dépendent, aux biotopes et aux espèces menacées ou dignes de protection. La lettre d intègre également l'agriculture, au même titre que la pêche et la sylviculture. L'alinéa 4 reprend l'article 35, alinéa 2 de la loi actuelle, en complétant la liste des restrictions temporaires par la lutte contre la pollution, la pénurie, la sécheresse et les autres risques naturels. Ces ajouts confirment une nécessité ou une pratique déjà existante, en lui donnant une base légale formelle. Les bénéficiaires des concessions doivent également tolérer les mêmes restrictions dans les cas où l'entretien relève de l'intérêt public. L'alinéa 5 reprend, en substance, l'article 37 de la loi actuelle. Finalement, l'alinéa 6 rappelle que les dispositions de la LDPu s'appliquent. 91/235 PL 13591 Art. 34 Utilisation de la force hydraulique Cette disposition reprend en substance l'article 39 de la loi actuelle. Sa formulation a été clarifiée et simplifiée. Art. 35 Utilisation de la nappe du Genevois Cette disposition reprend en substance l'article 34 de la loi actuelle. L'alinéa 1 clarifie la formulation de celui-ci, en rappelant son objectif de pérennisation de la ressource en eau. L'alinéa 2 rappelle que le présent projet de loi autorise la facturation par les SIG. La mention de la convention internationale y relative est importante, car celle-ci précise les modalités. L'alinéa 3 précise que les modalités relatives à la participation financière des autres bénéficiaires sont fixées par voie réglementaire. Art. 36 Utilisation de matériaux du lit des cours d'eau Cette disposition reprend en substance l'article 42 de la loi actuelle, en y intégrant le lac également. Art. 37 Exécution et entretien des ouvrages et installations Cette disposition reprend en substance les articles 31 et 32 de la loi actuelle, concernant l'exécution et l'entretien des ouvrages et des installations faisant l'objet de concessions ou d'autorisations. Art. 38 Emoluments et redevances Dans le cadre des émoluments et redevances pour les concessions et les autorisations, cet article reprend pour l'essentiel les articles 33 et 36, alinéa 1 de la loi actuelle, en adaptant les critères de calcul des redevances et leur fourchette. Le détail du calcul est toutefois renvoyé au règlement d’application de la future loi. L'alinéa 1 est inchangé, alors que l'alinéa 2 est reformulé pour une meilleure compréhension. La fourchette des émoluments, fixée à l'alinéa 3, a été réduite en ramenant, de façon réaliste, la valeur supérieure de 500 000 à 50 000 francs. L'alinéa 4 fixe les critères de calcul des redevances annuelles. La lettre a, concernant l'utilisation de l'eau comme force hydraulique, reste identique à la loi actuelle et s'appuie sur la LFH. PL 13591 92/235 La lettre b, en revanche, regroupe l'ensemble des autres usages dépassant l'usage commun. Elle définit les critères de calcul des redevances, qui sont la capacité de prélèvement (nombre de litres par minute), la quantité d'eau prélevée (volume), sa destination (quel usage et quel lieu de restitution) et sa transformation (ajout ou retrait de substances ou de chaleur). La fourchette de ces redevances est fixée entre 2 et 10 centimes par mètre cube, indiquant ainsi que le principe de base est un calcul en fonction du volume prélevé. Ce mode de calcul permet de faire un lien direct avec la quantité de ressource publique mise à disposition. Il permet de développer, le cas échéant, des modes de tarification progressive, afin d'inciter à une utilisation parcimonieuse de l'eau. Pour les prélèvements de faible importance, pour lesquels l'installation et l'exploitation d'un système de comptage fiable serait disproportionné, une redevance à la capacité de prélèvement pourrait être appliquée. Le calcul de la redevance peut également être modulé en fonction de la destination et/ou de la distance physique ou temporelle de restitution au grand cycle de l'eau. On peut donner comme exemple l'utilisation agricole de l'eau, où celle-ci est pompée dans une ressource avant d'être en partie incorporée dans la masse végétale ou restituée partiellement au grand cycle de l’eau par les drainages ou l'évapotranspiration. A contrario, lors d'une utilisation à des fins géothermiques, l'eau souterraine pompée est restituée intégralement à son milieu, après échange énergétique. La transformation subie par l'eau et, par-là, son incidence sur le grand cycle de l’eau, de même que l'ajout de substances ou des écarts sensibles de température, peuvent également être un facteur de modulation de la redevance. L'alinéa 5 reprend la possibilité que la loi actuelle offre au département de renoncer au prélèvement de tout ou partie de la redevance pour des projets d'intérêt général, en précisant toutefois que ce renoncement ne peut être que temporaire. L’alinéa 6 reprend, de manière condensée, l'article 36, alinéa 1 de la loi actuelle, permettant le retrait d'une concession ou d'une autorisation ainsi que l'enlèvement des ouvrages en cas de défaut de paiement. Finalement, l'alinéa 7 renvoie au règlement d’application de la future loi pour le détail du calcul de la redevance. 93/235 PL 13591 Art. 39 Principes Conformément à l'article 76, alinéa 4 Cst., les cantons disposent des ressources en eau, tandis que l'article 5, alinéa 1 OAP prévoit que les cantons veillent à ce que l’approvisionnement en eau potable soit assuré en temps de crise. Les cantons sont confrontés à des défis importants, notamment la pression croissante (via l'augmentation de la démographie et des usages accrus) sur la ressource en eau et la vulnérabilité de celle-ci. En parallèle, et à la suite de l'entrée des eaux dans le petit cycle de l'eau, la gestion de l'assainissement doit également être la plus efficiente possible. L'exécution de ces tâches nécessite anticipation, harmonisation et coordination de la part des acteurs au sein du canton. Pour toutes ces raisons, le présent projet de loi se propose d'introduire, à l'alinéa 1, le principe selon lequel les systèmes d'approvisionnement et d'assainissement doivent être développés et exploités de manière efficiente. Le taux de fuites ou de pertes sera à suivre particulièrement, dans un contexte d'optimisation des consommations. L'alinéa 2 doit permettre au canton de promouvoir des solutions innovantes encourageant le développement et l'exploitation efficients desdits systèmes. Le département doit veiller, en particulier, à ce que chaque usage soit approvisionné par le prélèvement et le réseau adéquat. L'alinéa 3 rappelle que les principes relatifs à la protection et à la gestion des eaux du grand cycle de l'eau s'appliquent de la même manière aux eaux du petit cycle. Art. 40 Principes L'alinéa 1 introduit le principe du soutien du canton à l'usage des eaux brutes et au développement des réseaux d'approvisionnement. L'alinéa 2 précise que, dans ce cadre, le canton veille à la coopération avec les autorités et usagers concernées (lettre a), au développement des synergies pouvant exister entre les différents usages auxquels seront destinés les eaux brutes (lettre b), ainsi qu'à l'économicité de ces systèmes (lettre c). Art. 41 Utilisations Cette disposition indique le large spectre des usages possibles des eaux brutes, dont l'énumération n'est pas exhaustive. PL 13591 94/235 Art. 42 Installations Cette disposition indique qu'il y a une hiérarchie entre les éléments composant les réseaux d'eau brute, à savoir : a) les réseaux structurants, qui sont les artères principales permettant d'amener l'eau, prélevée prioritairement dans des ressources pérennes (notamment le lac, le Rhône et l'Arve), jusque dans des territoires où des besoins en eau brute sont identifiés; b) les branches principales, qui s'articulent sur le réseau structurant et permettent la distribution à plusieurs usagers; c) le raccordement et la distribution pour un usager spécifique. A noter que la forme de la propriété de ces réseaux peut varier en fonction des acteurs concernés (communes, collectifs d'agriculteurs, fondations, privés). Art. 43 Mise en œuvre L'alinéa 1 pose le principe de l'établissement et de la tenue à jour réguliers, par le département, d'un programme d'approvisionnement en eaux brutes et des projets de développement des réseaux nécessaires. De la même manière que les programmes de la renaturation, les programmes d'approvisionnement en eaux brutes devront prévoir les projets prioritaires, fixer un calendrier d'exécution et prévoir les ressources nécessaires à la réalisation des programmes. L'alinéa 2 pose le principe que le programme prévu à l’alinéa 1 est approuvé par le Conseil d’Etat, puis transmis au Grand Conseil pour information. Art. 44 Financement Compte tenu de la diversité des structures porteuses des réseaux d'eau brute, l'alinéa 1 pose le principe d'un financement des infrastructures par les utilisateurs. L'alinéa 2 prévoit un soutien possible du canton pour l'étude et la réalisation des réseaux structurants et des branches principales, telles qu'indiquées à l’article 42, alinéa 1, lettres a et b, pour autant que celles-ci présentent un intérêt général. L'alinéa 3 précise que le soutien financier du canton fait l'objet de projets de loi d'investissement transmis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil. 95/235 PL 13591 Art. 45 Principes En lien avec l'article 39, alinéa 1, l'article 45 précise les principes spécifiques liés à l'eau potable, ressource vitale pour la population, soit : – à la lettre a, sa préservation, sa valorisation, son utilisation, que le canton doit veiller à assurer; – à la lettre b, la garantie d'un approvisionnement suffisant en qualité et en quantité, en tout temps, y compris en cas de pénurie; sur ce point, cette disposition peut se lire en lien avec l'article 8 (situations particulières); – à la lettre c, la garantie que cette ressource vitale soit accessible à toute la population, indépendamment de la situation économique des administrés; cette disposition vise à éviter l'introduction de tarifs prohibitifs et à rappeler le rôle régulateur du canton sur le prix de l'eau, étant précisé que les tarifs sont fixés par les SIG et approuvés par le Conseil d'Etat. Art. 46 Qualité de l'eau potable L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de l'article 4, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014 (LDAI; RS 817.0). Cette disposition rappelle que son contrôle est régi par cette loi fédérale. Par conséquent, le contrôle est exercé par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, soit pour lui le chimiste cantonal. Art. 47 Echanges intercantonaux et internationaux Dans une logique d'efficience et de solidarité transfrontalière, quelques échanges d'eau potable avec les collectivités publiques vaudoises ou françaises existent ou sont en projet. Ces échanges d'eau potable peuvent aller dans les deux sens et il est nécessaire que, par analogie avec ce qui se fait depuis de nombreuses années en matière de raccordements transfrontaliers ou intercantonaux des eaux usées, une convention soit signée entre les autorités des deux territoires, en plus des opérateurs. Cette convention fixe un certain nombre de conditions techniques, ainsi que le tarif pratiqué. L'alinéa 1 indique que, hormis pour les cas de peu d'importance tels que des bâtiments isolés situés près de la frontière, qui peuvent être délégués au département, ces conventions doivent être approuvées par le Conseil d'Etat. Il est précisé que le terme « importée » utilisé ici doit s'entendre au sens premier, comme venant d'ailleurs, mais non dans un sens économique. PL 13591 96/235 L'alinéa 2 s'applique aux échanges d'eau potable provenant de France. Il rappelle que les exigences de qualité de l'eau potable fixées par la LDAI doivent être respectées et faire partie des conditions fixées à l'alinéa 1. En effet, les exigences fixées par la législation française sont légèrement différentes pour quelques paramètres, comme par exemple les pesticides. Art. 48 Installations publiques L'alinéa 1 décrit le réseau public d'approvisionnement en eau potable, au sens large, et renvoie expressément aux prescriptions autonomes adoptées par l'exploitant. L'alinéa 2 rappelle que ces installations sont propriété des SIG sauf dans la commune de Céligny, où elles sont propriété des Services industriels de Nyon (SINyon). Art. 49 Planification directrice technique Les SIG élaborent périodiquement, avec l'ensemble des services cantonaux concernés, un plan directeur technique pour la production, le stockage et la distribution de l’eau potable dans le canton de Genève (hors commune de Céligny). Un nouveau plan directeur technique est actuellement en cours d'élaboration pour remplacer celui de 2013. Il a notamment pour objectifs, à l'horizon 2040, d'assurer la sécurité d'approvisionnement du canton avec une eau de qualité irréprochable, tout en préservant la ressource dans la durée, et d'identifier les priorités d'investissement pour y parvenir. Il doit également prévoir les dispositions pour garantir l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave. Afin qu'il puisse jouer son rôle de régulateur et fixer les orientations stratégiques en cohérence avec la planification directrice prévue à l'article 12 du présent projet de loi, le canton participe à l'élaboration de ce plan directeur technique, en déléguant des collaboratrices et collaborateurs aux comités de pilotage et de projet. L'alinéa 1 officialise ce rôle régulateur du canton, en prévoyant l'approbation de la planification directrice par le Conseil d'Etat. Au vu de la charge de travail importante pour l'élaboration des différentes phases de cette planification, sa fréquence de révision a été alignée sur la temporalité de remise à jour de la stratégie cantonale de l'eau. L'alinéa 2 cite les sujets qui doivent impérativement être pris en compte dans la planification technique, notamment l'échelle régionale et transfrontalière à la lettre d. 97/235 PL 13591 Art. 50 Mise en œuvre et exploitation Cette disposition concerne la mise en œuvre et l'exploitation du réseau d'approvisionnement en eau potable. L'alinéa 1 indique que les dispositions techniques de mise en œuvre et d'exploitation du réseau public d'eau potable sont de la responsabilité de l'exploitant, qui doit se conformer à la réglementation émise par l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur (ciaprès : la SVGW 16) et établir des prescriptions autonomes. L'alinéa 2 rappelle néanmoins la compétence de régulateur du département, qui se doit de contrôler que l'exploitation et l'entretien du réseau sont réalisés conformément aux bonnes pratiques de la branche. Par analogie avec ce qui est déjà demandé pour le réseau primaire d'assainissement, l'exploitant remettra au département, pour approbation, un rapport annuel d'exploitation du réseau. Le contenu de ce rapport d'exploitation sera défini dans une directive du département. Il est fait référence dans cet article à l'exploitant au sens large, et non aux SIG, afin de tenir compte de la commune de Céligny, qui est approvisionnée en eau potable par les SINyon. Art. 51 Installations privées Le « dernier kilomètre » est très important pour la qualité de l’eau potable arrivant au robinet. C’est la ou le propriétaire du bien foncier, et non le distributeur d’eau, qui est responsable de l’état irréprochable de cette installation domestique privée. A cet égard, les travaux d’installation doivent être réalisés par du personnel qualifié. La réglementation de la SVGW définit les exigences techniques dans des notices et des directives et certifie les installateurs ayant les compétences nécessaires pour intervenir sur ces installations. Les exigences minimales seront définies par voie réglementaire. L'alinéa 1 prévoit que les propriétaires doivent se conformer à cette réglementation ainsi qu'aux prescriptions autonomes de l'exploitant (pour les SIG, il s'agit du règlement pour la fourniture de l’eau). Les immeubles de logement actuels ne sont pas équipés de compteurs d'eau potable au niveau des appartements. Il y a généralement un compteur par immeuble ou par allée et la facture d'eau, payée par la régie, est comprise dans le loyer ou dans les charges. Le locataire ne peut donc pas connaître sa consommation d'eau. De plus, un locataire sensibilisé par la nécessité de préserver la ressource en eau, qui fait des efforts pour réduire sa 16 Schweizerischer verein des Gas und Wasserfaches (organisation professionnelle nationale pour l'eau, le gaz et la chaleur). PL 13591 98/235 consommation, n'aura aucune réduction sur son loyer ou ses charges par rapport à son voisin qui ne fait aucun effort. Afin de sensibiliser les locataires à leur consommation et de permettre aux régies de répartir équitablement la facture d'eau, l'alinéa 2 exige la mise en place, par les propriétaires, de souscompteurs individuels dans les bâtiments neufs ou subissant une transformation lourde. Cette obligation est inspirée des articles 22H à 22L de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn; rs/GE L 2 30). Introduites en 2001, ces dispositions imposent la mise en place de compteurs individuels d'eau chaude sanitaire par appartement, afin de permettre l’établissement de décomptes individuels. L'alinéa 3 permet au département de déroger à cette obligation dans le cas où, lors de la transformation lourde d'un bâtiment existant, cela engendrerait des coûts disproportionnés. Cela pourrait arriver notamment lorsqu'il y a plusieurs colonnes d'eau différentes alimentant chaque appartement. Art. 52 Financement L'alinéa 1 de cette disposition pose le principe du financement de l'approvisionnement en eau potable, principalement par le revenu de la taxe liée à la consommation d'eau, en fonction du volume d'eau potable fournie par les services et entreprises de distribution d'eau. Cette taxe représente environ 90% du financement. Le reste du financement provient d'autres taxes ou contributions figurant dans les prescriptions autonomes des SIG (règlement pour la fourniture de l’eau), telles que celles liées à la consommation d'eau non enregistrée par un compteur (p. ex. les fontaines publiques munies d'une jauge), à la finance de branchement perçue lors de l'établissement ou de la modification dudit branchement, aux droits de raccordement constituant une participation aux frais d'établissement, d’extension et de renforcement du réseau de distribution d’eau, ainsi que celles liées à la mise à disposition de la capacité d'eau nécessaire en cas d'incendie. L'alinéa 2 liste les coûts qui sont couverts par les taxes citées à l'alinéa 1. En plus des coûts de fonctionnement, des capitaux investis (intérêts, notamment) et des amortissements cités aux lettres a à c, la lettre d précise qu'il y a également les redevances de prélèvement décrites à l'article 31, alinéa 4, ainsi que les autres redevances décrites aux articles 31 et 32 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973 (LSIG; rs/GE L 2 35) (versement au fonds énergie des collectivités publiques et redevances annuelles d'utilisation du domaine public). La lettre e permet 99/235 PL 13591 de financer, avec le prix de l'eau, les programmes visant à économiser la consommation d'eau potable, tels que le programme éco21-eau. Art. 53 Tarification L'alinéa 1 rappelle les principes de base sur lesquels reposent la tarification de l'eau potable : en plus de respecter les principes légaux et jurisprudentiels de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts, la tarification doit également inciter aux économies d'eau. L'alinéa 2 détaille les éléments constitutifs de la tarification de la consommation d'eau potable en principe enregistrée par un compteur, soit, pour l'immense majorité des cas, un montant fixe de base et un prix au mètre cube d'eau consommé perçu depuis le premier mètre cube, variant en fonction de tranches de consommation. Il est prévu plusieurs tranches de consommation, dont le montant maximum est fixé à 3,70 francs par m3, le présent projet de loi ne précisant pas le nombre de tranches, ni leurs bornes, afin de laisser plus de souplesse dans le futur pour les adapter. Les montants fixés à cet alinéa sont les maxima des tarifs applicables. Selon l'alinéa 3, des tarifs spéciaux, différents de ceux fixés selon l'alinéa 1, peuvent être octroyés pour des usages spéciaux comme la consommation d'eau à des fins agricoles, qui fait déjà aujourd'hui l'objet d'un tarif spécial, ou la mise à disposition de la capacité d'eau nécessaire en cas d'incendie. D'autres tarifs spéciaux peuvent être octroyés en fonction des conditions de distribution spécifiques avec, par exemple, des clauses d'interruption saisonnière ou pendant les périodes de pointe de consommation. De plus, des exonérations sont possibles pour des tâches d'intérêt public, comme la lutte contre la pollution. L'alinéa 4 stipule que les autres taxes ou contributions, représentant moins de 10% du financement de l'approvisionnement en eau potable du canton, sont fixées par les SIG dans leurs prescriptions autonomes. L'alinéa 5 est explicite et n'amène pas de commentaire. L'alinéa 6 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil d'administration des SIG et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec les tarifs des autres fluides distribués par les SIG. PL 13591 100/235 Art. 54 Principes Dans le cadre général de l'assainissement et de la gestion des eaux en zones urbanisées, le canton a lancé en 2019 la démarche « Eau en ville » 17, visant à valoriser les eaux pluviales en tant que ressource et élément du paysage urbain, en vue d'offrir plus de résilience et de protection face aux événements climatiques exceptionnels (sécheresses, pluies intenses, canicules) et de tendre à un cycle de l'eau aussi naturel que possible. Cette démarche, inscrite au plan climat cantonal, rencontre un vif intérêt des différents acteurs aménageant les domaines public et privé, et le changement de pratiques est incontestablement amorcé. Depuis le lancement de la démarche, sur une base volontaire, une septantaine de projets ont été réalisés ou sont à l'étude, tant sur le domaine public que sur le domaine privé. Le canton est désormais cité comme référence à l'échelle nationale et internationale. Il s'agit, dès lors, d'adapter le cadre légal afin de pérenniser et de généraliser la valorisation des eaux pluviales, en en faisant ainsi un élément incontournable du petit cycle de l'eau. L'eau de pluie ne peut plus être considérée comme un déchet à évacuer, mais comme une ressource indispensable à la ville d'aujourd'hui et de demain, en particulier au profit du développement de la végétation et de l'équilibre des sols, ainsi que pour une diminution de la consommation d'eau potable. Cette disposition reprend l'article 53 de la loi actuelle, en y intégrant la valorisation des eaux de pluie. La notion de système d’assainissement est étendue aux infrastructures sises en aval des zones urbanisées. En effet, il apparaît logique et opportun que, si les eaux collectées dans une zone urbanisée transitent ensuite, pour des raisons de déclivité, par un périmètre hors zone urbanisée avant de rejoindre un exutoire, ce tronçon fasse également partie du système d’assainissement, ce qui est d'ailleurs déjà le cas en pratique. L'alinéa 1 précise que le système d'assainissement doit également valoriser autant que possible les eaux pluviales et les eaux usées. Dans cette optique, l’alinéa 2 indique que, en conformité avec l'article 7 LEaux, il faut en priorité infiltrer les eaux de pluie, afin de reconstituer un cycle de l'eau le plus naturel possible, ou les retenir en surface sans altérer le grand cycle de l'eau. Si cela n'est pas possible, ce qui est souvent le cas à Genève, étant donné le contexte géologique, il faut chercher à les valoriser en les laissant s'écouler en surface, remplir le sol, abreuver la végétation, les 17 www.ge.ch/c/eau-ville 101/235 PL 13591 stocker temporairement, avant de les introduire, en dernier recours, dans les tuyaux du système d'assainissement. L'alinéa 3 pose le principe de l'optimisation des systèmes d'assainissement en rappelant que, in fine, les eaux qui passent par le circuit du petit cycle de l'eau doivent rejoindre les milieux naturels conformément à des exigences déterminées en matière de qualité et de quantité. Art. 55 Objectifs Cette disposition reprend l'article 54 de la loi actuelle, en le modifiant de manière à adapter aux enjeux du dérèglement climatique les objectifs auxquels doit répondre un système moderne d'assainissement. La logique du « tout tuyau » a fait son temps et il convient désormais d'appréhender et de concevoir les systèmes d'assainissement comme répondant, d'une part, aux enjeux du cycle de l'eau et, d’autre part, à ceux du climat et du confort urbain. L'association de l'eau, du sol et du végétal constitue l'un des principaux leviers d'adaptation du territoire. Cette modification permet d'ancrer les nouvelles pratiques mises en œuvre par les maîtres d'ouvrage et leurs mandataires, sous l'impulsion de l'office cantonal de l'eau et, en particulier, de sa démarche « Eau en ville ». Il est également précisé que les systèmes d'assainissement doivent protéger la population et les biens contre les dommages dus au refoulement et au ruissellement des eaux pluviales. Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux Cette disposition reprend la substance de l’article 56 de la loi actuelle, avec quelques modifications et simplifications. Pour rappel, les plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE) sont focalisés sur la gestion et l'évacuation des eaux au niveau des communes ou des groupements de communes. Ils établissent les actions à entreprendre sur le réseau d'évacuation des eaux des communes. L'alinéa 1 est repris en substance, pour rappeler la compétence des communes et les concepts contraignants des SPAGE et des directives du département. Il tient également compte du fait que les PREE ont été supprimés par le présent projet de loi. L'alinéa 2 stipule que le département est compétent pour valider les PGEE, ainsi que leurs calendriers d'exécution au niveau des communes. L'alinéa 3 rappelle le rôle important de la coordination des PGEE dans le cadre des SPAGE. PL 13591 102/235 Art. 57 Plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux Etant donné que les PGEE présentés à l'article 56 ne sont pas des plans d’affectation liant les particuliers au sens des articles 14 et suivants LAT, respectivement au sens des articles 11 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT; rs/GE L 1 30), il convient de prévoir à l'alinéa 1 un nouvel outil de planification plus précis, dont la nature et la procédure d’adoption ont pour vocation de les rendre opposables, notamment aux particuliers (alinéa 3). Ces plans détaillés de gestion et d'évacuation des eaux sont destinés à indiquer, notamment, les installations privées à intégrer au réseau secondaire, au sens de l’article 66, alinéa 6, du présent projet de loi, ou à prévoir la constitution des servitudes nécessaires à la réalisation du plan (cf. art. 3, al. 3, lettre b, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD; rs/GE L 1 35), par analogie). Pour rappel, la déclaration d’utilité publique de l’aliénation des droits et immeubles nécessaires à l’établissement du réseau d’assainissement selon un tel plan est quant à elle prévue à l’article 6. L'alinéa 2 prévoit que le règlement d’application de la future loi précisera les modalités d’adoption du plan, qui devront répondre aux minima énoncés en la matière par la LAT, soit notamment l’assujettissement à une mise à l’enquête publique et la possibilité d'une voie de recours. Art. 58 Exigence d'autorisation pour les installations publiques et privées Cette disposition reprend en substance l'article 69 de la loi actuelle. L'alinéa 1 pose le principe de l'autorisation obligatoire pour toute installation d'assainissement ou toute modification concernant la collecte, la gestion, la valorisation, l'évacuation, le transport ou le traitement des eaux. Cette disposition se réfère en particulier à l'article 7, alinéa 4 du présent projet de loi. L'alinéa 2 précise que des charges et conditions particulières peuvent être prévues par le département dans l'autorisation, en vue de respecter les buts du présent projet de loi, que ce soit sous forme de préavis liant ou d'autorisation propre du département. Enfin, l'alinéa 3 s'explique de lui-même et n'appelle aucun commentaire. Art. 59 Réseau primaire et réseau secondaire La substance des articles 57 et 58 de la loi actuelle est fusionnée et simplifiée, respectivement aux alinéas 1 et 2 pour le réseau primaire et aux alinéas 3 et 4 pour le réseau secondaire. 103/235 PL 13591 Les terrains ne sont plus systématiquement propriété du canton. Il y a en effet certains cas où les SIG deviennent propriétaires des terrains. L'approbation par l'Etat n'est plus précisée, car les procédures d'approbation sont différentes en fonction de la planification, de la réalisation et de l'exploitation. Elles sont indiquées dans les articles ad hoc. Il est précisé que l’alinéa 3 étend le réseau secondaire aux installations de collecte, de gestion, de valorisation, de transport et de traitement des eaux pluviales des voiries communales. Cela garantit une gestion coordonnée de ces installations communales d’assainissement, sous l’égide du FIA (et, le cas échéant, par délégation aux SIG). Il n’y a pas lieu, en revanche, de rattacher au réseau secondaire – communal – les installations d’évacuation des eaux propres aux autres voies publiques, telles que routes cantonales et autoroutes, qui restent des équipements routiers, du ressort du canton, respectivement de la Confédération. Art. 60 Compétences particulières et délégations L'alinéa 1 fixe la compétence spécifique du Conseil d'Etat concernant l’évacuation et le traitement des eaux importées de l’extérieur du canton ou exportées hors du canton. Il reprend l’article 63A, alinéa 3 de la loi actuelle, en précisant que les cas de peu d'importance, tels que le raccordement de bâtiments isolés, peuvent être délégués au département. Il est précisé que les termes « importées » et « exportées » doivent s'entendre dans leur sens premier, respectivement comme venant d'ailleurs ou sortant du territoire du canton, mais non dans un sens économique. L'alinéa 2 reprend en substance l’article 61 de la loi actuelle et prévoit que le Conseil d'Etat intervient en cas de carence des communes ou en cas de désaccord entre elles. L'alinéa 3 reprend la disposition de l’article 60, alinéa 1 de la loi actuelle, en précisant que les instances du FIA peuvent également déléguer à l'exploitant du réseau primaire la tâche de la cadastration du réseau secondaire. Art. 61 Réalisation Cette disposition a pour vocation de rappeler que ce sont les SIG qui réalisent le réseau primaire (alinéa 1), et les communes qui réalisent le réseau secondaire (alinéa 2), sachant que ces dernières peuvent déléguer conventionnellement cette tâche à des constructeurs privés (alinéa 3). PL 13591 104/235 L’alinéa 4 reprend en substance l’article 58, alinéa 3 de la loi actuelle. La coordination souhaitée est à effectuer avec l’office cantonal chargé de la gestion de l’infrastructure concernée. L’alinéa 5 renvoie au règlement d’application de la future loi, en ce qui concerne la procédure d'intégration aux réseaux primaire ou secondaire. Art. 62 Cadastration Il s'agit d'une reprise actualisée de l'article 59 de la loi actuelle. L'alinéa 1 énonce que la gestion du cadastre du réseau primaire est du ressort des SIG, qui le tiennent à jour. L’alinéa 2 prévoit que les communes gèrent, pour leur territoire respectif ou ensemble, le cadastre des installations n’appartenant pas au réseau primaire. Il précise ce qui doit au minimum être cadastré, soit les infrastructures du réseau secondaire, ainsi que les installations collectives privées d’intérêt local, au sens de l’article 27 du règlement d'exécution de la loi sur les eaux, du 15 mars 2006 (REaux-GE; rs/GE L 2 05.01). Il est rappelé que ces dernières sont vouées à long terme à disparaître, puisque celles qui existent seront en principe progressivement intégrées au réseau secondaire, lors de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des équipements, selon la procédure prévue à l'article 66 du présent projet de loi, et qu’aucune nouvelle installation de ce type ne devrait être créée. L’alinéa 3 reprend la substance de l’article 59 de la loi actuelle et la complète : il précise que, en cas de contestation du statut d’une installation, quant à son appartenance au réseau primaire, secondaire ou privé, c’est le département qui rend une décision. Art. 63 Entretien et exploitation Cette disposition reprend, en simplifiant leur teneur et en les élargissant au réseau secondaire, les principes des articles 63A, 63B et 63C de la loi actuelle, qui décrivent en détail le rôle et la responsabilité des SIG dans l'exploitation du réseau primaire. Ces articles ont été introduits en 2001 18, dans le cadre de la modification constitutionnelle qui a transféré aux SIG l'exploitation et la maintenance du réseau primaire, alors que la propriété dudit réseau restait à l'Etat. Depuis 2008, le réseau primaire appartient aux SIG. Dès lors, il n'y a plus lieu de délivrer une autorisation d'exploiter (art. 63B), ni de décrire 18 Art. 93 à 95 de la loi 8429 du 4 octobre 2001 modifiant la loi sur les eaux, entrés en vigueur le 1er janvier 2003. 105/235 PL 13591 l'organisation des SIG pour exploiter leur propre réseau (art. 63C). Par contre, il est nécessaire d'harmoniser les exigences et les conditions d'exploitation, demandées par le département aux SIG pour l'exploitation du réseau primaire, et aux communes pour l'exploitation du réseau secondaire. L'alinéa 1 fixe aux SIG et aux communes le devoir de maintenir leur réseau en parfait état de fonctionnement. L'alinéa 2 permet d'imposer aux SIG et aux communes de mettre en place un autocontrôle quantitatif et qualitatif de leur réseau. A noter que les SIG effectuent déjà un autocontrôle du réseau primaire. L'alinéa 3 précise que c'est le département qui fixe les conditions d'exploitation des réseaux primaire et secondaire, ainsi que le contenu du rapport d'exploitation faisant l'objet de l'alinéa 4. A toutes fins utiles, il est rappelé que le réseau primaire évacuant les eaux usées de la commune de Céligny appartient aux SINyon. Art. 64 Entretien des réseaux sur terrains privés Cette disposition reprend, sans modification, l’article 63 de la loi actuelle. Art. 65 Intégration des branchements privés au réseau secondaire Cet article est nouveau et traite de la procédure d’intégration au réseau secondaire, public, de la partie des branchements privés situés sous ou sur le domaine public. Ceux-ci sont aujourd’hui considérés comme des installations privées jusqu’à leur point de connexion aux collecteurs publics. La volonté d’intégrer la partie du branchement émanant des biens-fonds privés au réseau secondaire, pour la partie située sur ou sous le domaine public, vise, d’une part, à délimiter plus clairement la partie du réseau qui est du ressort des communes et celui qui reste propriété des privés. La délimitation du parcellaire s’avère en principe facilement identifiable, de sorte qu’il est logique de prendre cette démarcation en considération pour déterminer l’étendue du réseau secondaire. D’autre part, l’intégration de ces branchements au réseau secondaire sert à garantir la qualité de ces installations non seulement lors de leur réalisation, mais encore à long terme, par un réel entretien. L’expérience démontre en effet que les propriétaires privés se désintéressent de ces installations, et ce d’autant plus que, souvent, ils ne sont pas conscients de leur tracé, ni que ces installations leur appartiennent, car elles traversent un terrain du domaine public qu’ils ne maîtrisent pas. PL 13591 106/235 L’intégration des branchements privés au réseau secondaire est subordonnée à la condition de principe que ces installations soient conformes aux directives du département et que leurs configuration et tracé soient parfaitement connus, pour que la collectivité puisse assumer la responsabilité de leur entretien en pleine connaissance de cause. Cela implique que les intégrations prévues par les articles 65 et 66 concernent les branchements neufs ou refaits à neuf par les propriétaires riverains (alinéa 1). Cela implique également que ces branchements privés soient accessibles en permanence sur le domaine public, afin de permettre un entretien régulier sans générer de surcoûts liés à l'organisation d'accès sur des propriétés privées. L’intégration des branchements privés au réseau secondaire inclut également les branchements existants, lorsqu’ils peuvent faire l’objet d’une réhabilitation, dans le prolongement des travaux de réfection des installations du réseau secondaire (alinéa 2). Dans ce deuxième cas, les coûts des travaux de réfection sont assumés par le FIA (cf. art. 93, al. 2, lettre b du présent projet de loi), puisque la réhabilitation est déclenchée par l’avancement des travaux de la commune sur le réseau secondaire, au rythme décidé par cette dernière. L'alinéa 3 prévoit que, formellement, c’est la cadastration qui produit l’intégration de l’installation au réseau secondaire, après que les éventuels travaux de réhabilitation ou de mise aux normes ont été réalisés. Etant donné que l’intégration au réseau secondaire n’a aucun impact financier négatif pour les propriétaires concernés, puisqu’elles ou ils n’ont dès lors plus à entretenir la partie du branchement intégré, elles ou ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité. A noter que le principe de l’absence d’indemnité mentionné à l’alinéa 4 prévaut, déjà, à teneur de l’article 74, alinéa 2 de la loi actuelle, qui concerne la reprise des installations privées. Enfin, de manière générale, les directives du département sont élaborées en collaboration avec l'Association des communes genevoises et les SIG, afin de garantir des modalités d'exploitation réalistes et d'éviter tout surcoût. Art. 66 Intégration des installations collectives privées au réseau secondaire Dans la continuité de l'article 65, cette disposition traite de l’intégration au réseau secondaire des installations collectives privées. Il s’inspire de l’article 74, alinéa 2 de la loi actuelle. L’intégration de ce type d’installations au réseau secondaire vise à favoriser leur réhabilitation et leur entretien à long terme. L’expérience démontre en effet que les installations détenues par 107/235 PL 13591 un nombre important de propriétaires distincts sont fréquemment mal entretenues et se dégradent, sans que les mesures idoines puissent être prises à temps. Typiquement, dans certains quartiers de villas (zone 5), il s’avère difficile, voire impossible, pour les propriétaires concernés, de s’entendre sur les mesures concrètes et sur le financement des travaux d’entretien, de réhabilitation et de mise en séparatif. Ces situations portent préjudice à la gestion et à l’assainissement des eaux, et donc in fine à l’environnement. L’alinéa 1 énonce que l’intégration s’effectue à la demande de l’ensemble des propriétaires concernés, qui doivent avoir constitué les servitudes nécessaires au profit de la commune, ce qui reflètera leur unanimité. En général, la commune pilote et finance ces servitudes, éventuellement en prenant un mandataire. En outre, les installations dont l’intégration est souhaitée doivent être conformes aux normes techniques applicables. Toutefois, conformément à l’alinéa 2, si les installations ne sont pas conformes aux normes, la commune procède aux éventuels travaux de réhabilitation ou de mise aux normes et elle les pilote en fonction de son calendrier de renouvellement du réseau secondaire. Les coûts de ces travaux seront alors financés par le FIA (cf. art. 93, al. 2, lettre b du présent projet de loi). Dans cette hypothèse, une intégration au réseau secondaire pourra intervenir, de manière différée, après l’achèvement des travaux, soit lors de la cadastration des installations, conformément à l’alinéa 4. Dans tous les cas, l’accord du département doit être obtenu. Celui-ci doit recueillir l'avis de la commune avant de se prononcer. L’alinéa 3, afférent à l’intégration au réseau secondaire des installations privées comprises sur une route privée, lorsque cette dernière est transférée au domaine public, reprend la substance de l’article 74, alinéa 1 de la loi actuelle. Le principe de l’absence d’indemnité, mentionné à l’alinéa 5, prévaut déjà à teneur de l’article 74, alinéa 2 de la loi actuelle. L’alinéa 6 rappelle la possibilité, pour un plan détaillé de gestion et d'évacuation des eaux, de prévoir l’intégration d’installations privées collectives au réseau public secondaire. Ainsi, par exemple, lorsqu’un collecteur privé remplit une fonction importante pour l’assainissement, la planification publique peut prévoir son rattachement au réseau public pour le transférer à charge de la commune (et, financièrement, du FIA). Les dispositions du plan détaillé de gestion et d'évacuation des eaux permettront, au besoin, de contraindre les propriétaires privés à céder les droits nécessaires sur l’installation (p. ex. avec la constitution d’une servitude de canalisation), PL 13591 108/235 au besoin par la voie de l’expropriation, au bénéfice de la déclaration d’utilité publique (art. 6 du présent projet de loi). L’intégration se fera formellement, une fois le plan détaillé d’assainissement en force et les droits nécessaires acquis, selon les modalités figurant aux alinéas 2 et 5. Art. 67 Valorisation thermique des eaux polluées Depuis quelques années, des installations de récupération de chaleur des eaux usées se développent. Dans un contexte de transition énergétique, ce développement doit être encouragé, pour autant que cela ne péjore pas le fonctionnement des STEP situées en aval. En effet, une eau usée trop froide perturbe le développement des microorganismes assurant le processus d'épuration. Il ne faudrait pas que la récupération de chaleur en amont ait pour conséquence une augmentation de la consommation d'énergie de la STEP en aval pour assurer son bon fonctionnement. Par ailleurs, afin de ne pas péjorer le développement des réseaux thermiques structurants, les nouvelles installations de récupération de chaleur des eaux usées ne pourront être autorisées qu'en dehors des zones équipées par ledit réseau. L'alinéa 1 prévoit le principe de l'encouragement de la valorisation thermique des eaux polluées qui circulent dans le système d'assainissement. L'alinéa 2 fixe le principe que ces installations, soumises à autorisation délivrée par le département, ne doivent pas péjorer le fonctionnement de la STEP située en aval. Enfin, l'alinéa 3 précise que les conditions techniques liées aux types d’équipements à installer dans le collecteur et à l’exploitation de ce dernier sont de la responsabilité de la ou du propriétaire du réseau public. Par conséquent, c’est aux SIG, pour le réseau primaire, et aux communes, pour le réseau secondaire, de fixer ces conditions par voie d’accord ou de convention bilatérale avec l’exploitant de l’installation de récupération de chaleur. Art. 68 Gestion des eaux pluviales Cette disposition reprend en substance l'article 64 de la loi actuelle, en l'adaptant au programme « Eau en ville » et en tenant compte de l'obligation fédérale, fixée à l'article 7 LEaux, de chercher à infiltrer les eaux pluviales en priorité. L'alinéa 1 prévoit l'obligation pour les particuliers de mettre en œuvre les mesures d'infiltration, de valorisation et de régulation des eaux à la parcelle, qui sont fixées par le département, conformément à la planification en vigueur. 109/235 PL 13591 L'alinéa 2 reprend le principe selon lequel le financement de ces installations est à la charge des propriétaires. Il prévoit néanmoins des abattements possibles sur la taxe de raccordement, afin d'encourager ces pratiques. L'alinéa 3 précise que c'est seulement si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées et valorisées qu'elles doivent être raccordées au système d'assainissement, sauf si elles peuvent être directement déversées dans un cours d'eau ou dans le lac. Art. 69 Obligation de raccordement Cette disposition reprend partiellement les articles 65 et 66 de la loi actuelle. L'alinéa 1 prévoit l'obligation pour les propriétaires de raccorder les branchements des eaux à évacuer au réseau public d'assainissement. L’alinéa 2 précise que c'est le département qui fixe les conditions d'évacuation et de raccordement. L'alinéa 3 précise que, en cas de construction d'une nouvelle canalisation, le branchement y afférent est réalisé selon les directives émises par le département. L’alinéa 4 reprend le principe de l’article 66, alinéa 3 de la loi actuelle. Concrètement, c'est donc aux propriétaires de prendre en charge l'exécution des branchements et des raccordements, sauf lorsque c’est la commune qui procède aux travaux à ses frais (i. e. moyennant un financement par le FIA). L'exonération de la moitié des frais à la charge du propriétaire, prévue à l’article 66, alinéa 4 de la loi actuelle, est abandonnée vu que, dorénavant, soit la commune procède aux travaux, avec un financement du FIA, soit ce sont les propriétaires qui le font, à leurs frais exclusifs. Art. 70 Propriété des branchements Cette disposition reprend le principe énoncé à l’article 65, alinéa 2 de la loi actuelle, en réservant la possibilité d'intégrer les branchements au réseau secondaire, lorsqu'ils se trouvent sous le domaine public. L’intégration de ces branchements au réseau secondaire devrait progressivement devenir la règle. Les tronçons des branchements des immeubles privés traversant d'autres biens-fonds privés restent cependant toujours propriété des immeubles dont ils dépendent. PL 13591 110/235 Art. 71 Dérogations à l'obligation de raccordement Cette disposition reprend en substance l'article 67 de la loi actuelle, en ajoutant à l'alinéa 1, lettre b, que le département peut déroger à l'obligation de raccordement pour les bâtiments qui ont mis en place un système local de traitement et de valorisation des eaux usées dûment autorisé. Il est fait référence ici aux installations d'assainissement circulaire traitant sur place les eaux usées, pour les réutiliser dans les chasses d'eau des toilettes ou pour l'arrosage hors-sol. Art. 72 Cadastration Cette disposition prévoit qu'il est de la responsabilité des propriétaires de faire cadastrer, à leurs frais, leurs installations de gestion, d’infiltration, d'évacuation et de traitement des eaux. Cette obligation découle des dispositions relatives au cadastre du sous-sol introduites aux articles 28 à 30 LGéo-GE. Elle sera appliquée systématiquement pour les nouvelles constructions. L'application pour les installations existantes sera précisée dans les directives du département. Art. 73 Fonctionnement et entretien des installations Cette disposition reprend en substance l'article 77 de la loi actuelle. L'alinéa 1 renforce l'obligation du maintien en parfait état des installations privées et en précise les contours. Constatant que, trop souvent, les plans des installations privées sont inexistants ou lacunaires, l'alinéa 2 prévoit que les propriétaires doivent disposer d'un plan à jour. Art. 74 Surveillance Cette disposition reprend en substance l'article 68 de la loi actuelle. L'alinéa 1 prévoit que toutes les installations privées sont soumises à la surveillance du département. L'alinéa 2 prévoit que le département peut également imposer un contrôle des installations privées par un spécialiste, aux frais du propriétaire. Ce contrôle inclut au minimum la bonne séparation des eaux, ainsi qu'une inspection des branchements privés par le passage d’une caméra. Art. 75 Dimensions supérieures Cette disposition reprend l’article 73 de la loi actuelle. L'alinéa 1 prévoit que, si l'intérêt public l'exige, toutes les installations privées peuvent être 111/235 PL 13591 soumises à un dimensionnement supérieur. L'alinéa 2 permet de prévoir que les frais supplémentaires résultant d’une implantation adaptée ou d'un dimensionnement supérieur des installations sont à la charge des propriétaires des biens-fonds qui bénéficient de cette mesure. En effet, il peut également être d’intérêt public que des propriétaires privés puissent bénéficier de tels équipements, et non exclusivement la collectivité publique : une telle mesure permet d’éviter une multiplication des infrastructures, en privilégiant leur regroupement, particulièrement lorsque des contraintes techniques le justifient, et elle concourt donc à l’utilisation rationnelle du sol et du sous-sol. Art. 76 Installations individuelles d'assainissement Cette disposition reprend en substance l’article 71 de la loi actuelle. L'alinéa 1 précise cependant que c'est le Conseil d'Etat, et non le département, qui fixe les conditions, par voie réglementaire. L'alinéa 2 précise l'obligation, pour les propriétaires, de mettre hors service leurs installations individuelles et de raccorder leurs canalisations aux installations publiques, lorsque ces dernières sont réalisées. Art. 77 Installations agricoles Cette disposition reprend en substance l’article 75 de la loi actuelle, en prévoyant néanmoins que c'est le Conseil d'Etat, et non le département, qui fixe les conditions, par voie réglementaire. Art. 78 Installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux Cette disposition reprend en substance l'article 76 de la loi actuelle, en le clarifiant. L'alinéa 1 précise ainsi que c'est le département qui veille au respect des prescriptions techniques. Art. 79 Déversement des eaux industrielles Cette nouvelle disposition reprend l’article 7 OEaux, qui prévoit que le déversement d’eaux industrielles dans les égouts publics est soumis à une autorisation dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. A toutes fins utiles, il est rappelé que les eaux industrielles comprennent : – les eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales et industrielles; – les eaux à évacuer de qualité comparable, telles que celles provenant des laboratoires et des hôpitaux. PL 13591 112/235 Art. 80 Responsabilités des propriétaires Cette disposition reprend, sans modification, l’article 78 de la loi actuelle. Art. 81 Principes Dans le cadre du financement de l'assainissement, cette disposition reprend la substance de l’article 85, alinéas 1 à 4 de la loi actuelle. L'alinéa 5 précise que les tarifs des taxes doivent non seulement respecter les principes de causalité, d’équivalence et de couverture des coûts, mais également inciter aux économies d'eau. De plus, l'adaptation des tarifs tous les 5 ans est supprimée, car l'expérience montre qu'il faut bien souvent une plus longue période pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier les revenus en fonction de l'évolution des coûts à couvrir, de l’indice des prix de la construction, du taux d’inflation, du taux d’intérêt et de la consommation d’eau potable. A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions de l'article 84 de la loi actuelle ne sont pas reprises, car elles ont été jugées redondantes par rapport aux articles 53, 55, 56 et 58, fixant les compétences et les tâches des SIG et des communes, ainsi que par rapport aux articles 75, 76 et 87, indiquant l'affectation des taxes mentionnées. Art. 82 Taxe annuelle d'épuration Cette disposition reprend en substance l’article 86 de la loi actuelle. L'alinéa 1 précise certains points : – la lettre b indique qu'il s'agit des coûts des capitaux investis plutôt que des intérêts, ce qui est plus adapté; – à noter que l’article 86, alinéa 1, lettre d, de la loi actuelle est supprimé, car l'objectif de constituer des fonds propres visant à ramener la dette à moins de 80% de la valeur des actifs du réseau primaire a été atteint; – la lettre f introduit le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les externalités négatives à la sortie des systèmes d'assainissement. Cette composante de la taxe d'épuration doit servir à couvrir les frais liés aux impacts des rejets après traitement ou occasionnés par les décharges du réseau via les déversoirs d'orage. Au sens de cette lettre f, une part de la taxe d'épuration alimentera le Fonds pour la préservation des eaux, institué à l'article 31 du présent projet de loi. L'alinéa 2 précise que la taxe annuelle d'épuration est fixée en fonction du volume d'eau potable fourni et du volume d'eau mesuré ou estimé d'eaux 113/235 PL 13591 de toute autre provenance (par exemple s'il s'agit d'eaux brutes ou d'eaux polluées valorisées). Art. 83 Perception de la taxe annuelle d'épuration Cette disposition reprend, sans modification, l’article 87 de la loi actuelle. A toutes fins utiles, il est précisé que la formule « services et entreprises de distribution d'eau » a été employée à l'alinéa 2, car les SIG sont les principaux distributeurs d'eau, alors qu'à Céligny l'eau est fournie par les SINyon. Art. 84 Tarification de la taxe annuelle d'épuration Cette disposition reprend l’article 88 de la loi actuelle. L'alinéa 1 est complètement modifié afin, notamment, de supprimer le principe du forfait pour les 100 premiers mètres cubes consommés et de ne pas pénaliser les petits consommateurs vertueux, par analogie avec la tarification de la taxe de consommation d'eau potable (art. 53 du présent projet de loi). La nouvelle tarification est constituée d'un montant fixe de base et d'un prix au mètre cube d'eau consommée, perçu depuis le premier mètre cube et variant en fonction de tranches de consommation. Il est prévu plusieurs tranches de consommation, dont le montant maximum est fixé à 3,60 francs par m3, le présent projet de loi ne précisant ni le nombre de tranches ni leurs bornes, afin de laisser plus de souplesse dans le futur pour les adapter. Les montants fixés à cet alinéa sont les maxima des tarifs applicables. L'alinéa 2 reprend, sans modification, l’article 88, alinéa 2 de la loi actuelle. Le règlement d’application définira exhaustivement les cas d'exonération en l'absence de déversement dans le réseau public. Il s'agit par exemple des eaux utilisées exclusivement pour l'irrigation, des eaux incorporées en totalité dans un produit commercial ou industriel, ou encore des eaux épurées dans des installations privées décentralisées. L'alinéa 3 reprend l’article 88, alinéa 3 de la loi actuelle, en précisant que la taxe peut être majorée au maximum d'un facteur 10, comme l'indique le règlement actuel. Cela serait le cas si les eaux usées industrielles étaient dix fois plus concentrées que les eaux usées domestiques. Le calcul de cette majoration est encadré de manière précise, par une recommandation de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA). PL 13591 114/235 L'alinéa 4 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil d'administration des services industriels et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec les tarifs des autres fluides distribués par les SIG. Art. 85 Taxe fédérale sur les eaux usées L'alinéa 1 reprend l'article 3A du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, du 26 novembre 2014 (RTAss; rs/GE L 2 05.21), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, suite aux nouvelles dispositions de la LEaux et de l’OEaux instaurant une taxe fédérale sur les eaux usées. Cette taxe fédérale a été instaurée afin de permettre à la Confédération d'allouer aux cantons des indemnités pour la mise en place du traitement des composés traces organiques (micropolluants). Le montant de la taxe fédérale étant fixé à 9 francs par habitant raccordé et par an, il a été décidé, par souci de simplification et d'efficience, et à l'instar de ce qui a été mis en œuvre dans de nombreux autres cantons, de majorer la taxe annuelle d'épuration par un prix au mètre cube permettant de couvrir le montant à verser annuellement à la Confédération. Sur la base du volume de consommation d'eau servant au calcul de la taxe annuelle d'épuration, cette majoration a été fixée à 11 centimes par m3. Cette taxe fédérale étant perçue auprès des détenteurs de STEP qui n’ont pas encore mis en place l'étape de traitement des micropolluants, le montant versé à la Confédération va graduellement diminuer au fur et à mesure de la mise en service de ce nouveau traitement dans les STEP genevoises, ce qui est le cas en 2024 de la STEP de Villette. Par conséquent, il est précisé à l'alinéa 1 que le montant maximal de la majoration est de 11 centimes par m3 et, à l'alinéa 2, que le montant applicable sera ajusté (et donc réduit) au fur et à mesure de la mise en service de l'étape de traitement des micropolluants dans les STEP genevoises. Art. 86 Perception de la taxe unique de raccordement Cette disposition reprend l’article 89 de la loi actuelle tel que modifié par la loi 13465 modifiant la loi sur les eaux concernant la taxe unique de raccordement, adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2024 et entrée en vigueur le 1er février 2025. L'alinéa 2 rappelle que la taxe est fixée par le département et perçue directement par le FIA. L’alinéa 3 prévoit une obligation d’annonce au département de tout événement pouvant avoir pour conséquence une taxation complémentaire en matière de taxe unique de raccordement (p. ex. une 115/235 PL 13591 augmentation des surfaces bâties) ou une réduction de la taxation (p. ex. en cas de mise en œuvre de mesures d'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle). Art. 87 Composantes de la taxe unique de raccordement Cette disposition reprend, sans modification, l’article 90 de la loi actuelle. Art. 88 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux usées L'article 91, alinéa 3 de la loi actuelle stipule que, pour les bâtiments sans eaux usées industrielles, autres que ceux affectés à l'habitation et aux activités administratives (écoles, hôtels, commerces, etc.), la taxe est fixée selon le critère des unités de raccordement. L'unité de raccordement est une unité de mesure recommandée par les professionnels de la branche et assimilée au débit maximal rejeté par un équipement sanitaire en litres/seconde (p. ex : lavabo, WC, lave-linge, douche, etc.). Or, l'expérience a montré que la détermination de ces unités de raccordement lors du traitement des dossiers d'autorisation de construire est très chronophage et difficile à contrôler. Le présent projet de loi propose donc de simplifier la détermination de la composante pour l’évacuation des eaux usées de la taxe unique de raccordement pour ces autres bâtiments, en la fixant, comme pour les bâtiments d'habitation et administratifs, en fonction de la surface brute de plancher. Pour les eaux usées issues d'activités industrielles, l'alinéa 1 stipule que le tarif est fixé en fonction du débit maximal rejeté, par m3/h (reprise de l’art. 91, al. 4 de la loi actuelle). L'alinéa 2 dispose que, pour tous les autres bâtiments, le tarif est fixé en fonction d’une surface brute de plancher variant selon les affectations. Le règlement d’application de la future loi fixera les bases de calcul avec, comme référence, le tarif des bâtiments d'habitation (14 francs le mètre carré actuellement). Ainsi, le tarif des autres affectations (administratif, médical, commerces, ateliers/dépôts, restauration, hôtels/foyers/EMS, bâtiments recevant du public) sera obtenu par un facteur multipliant le tarif de référence des bâtiments d'habitation. Les montants fixés aux alinéas 1 et 2 sont les maxima des tarifs applicables. L'alinéa 3, enfin, stipule que ces tarifs applicables sont adoptés par le conseil du FIA et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec le tarif de la taxe annuelle d'épuration, qui est adopté par le conseil d'administration des SIG. PL 13591 116/235 Art. 89 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales Cette disposition reprend, avec quelques modifications de forme, l’article 92 de la loi actuelle. L'alinéa 1 est inchangé, si ce n'est qu'il précise qu'il s'agit du tarif de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales. L'alinéa 2 est simplement reformulé et simplifié. La précision que ces abattements sont attribués notamment aux installations agricoles et industrielles est supprimée, car ils sont en réalité attribués à tous les bâtiments. Le montant fixé à l'alinéa 1 est le maximum du tarif applicable. L'alinéa 3 stipule que ce tarif applicable est adopté par le conseil du FIA et approuvé par le Conseil d'Etat. Art. 90 Perception de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire Cette disposition reprend l’article 93 de la loi actuelle, tel qu’il est modifié par la loi 13465 modifiant la loi sur les eaux concernant la taxe unique de raccordement, adoptée par le Grand Conseil le 1er novembre 2024 et entrée en vigueur le 1er février 2025. Art. 91 Tarification de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire Cette disposition reprend l’article 94 de la loi actuelle, en modifiant complètement l'alinéa 1 afin, notamment, de supprimer le principe du forfait pour les 100 premiers mètres cubes consommés et de ne pas pénaliser les petits consommateurs vertueux, par analogie avec la tarification de la taxe de consommation d'eau potable (art. 47 du présent projet de loi) et de la taxe annuelle d'épuration (art. 78 du présent projet de loi). La nouvelle tarification est constituée d'un montant fixe de base et d'un prix au mètre cube d'eau consommée, perçu depuis le premier mètre cube et variant en fonction de tranches de consommation. Il est prévu plusieurs tranches de consommation, dont le montant maximum est fixé à 0,80 franc par m3, le présent projet de loi ne précisant ni le nombre de tranches ni leurs bornes, afin de laisser plus de souplesse dans le futur pour les adapter. L'alinéa 2 reprend, sans modification, l'article 94, alinéa 2 de la loi actuelle. 117/235 PL 13591 Les montants fixés aux alinéas 1 et 2 sont les maxima des tarifs applicables. L'alinéa 3 prévoit les possibilités d'exonération lorsqu'il n'y a pas de rejet dans un réseau public d'assainissement, le détail étant fixé par voie réglementaire. L'alinéa 4 stipule que ces tarifs applicables, ainsi que le nombre de tranches et leurs bornes, sont adoptés par le conseil du FIA et approuvés par le Conseil d'Etat, par analogie avec le tarif de la taxe annuelle d'épuration, qui est adopté par le conseil d'administration des SIG. Art. 92 Fonds intercommunal d'assainissement Cette disposition reprend, avec une modification de forme, l’article 95 de la loi actuelle. Il est précisé que le FIA est en réalité une fondation de droit public cantonal, qui est donc un organisme à part entière, doté de la personnalité juridique, ce que le présent projet de loi rappelle. Pour le surplus, la disposition rappelle le but de la fondation, à savoir le financement de la réalisation, de l'extension, de la transformation, de l'entretien et de l'exploitation du réseau secondaire des communes. Art. 93 Ressources Cette disposition reprend en substance l'article 96 de la loi actuelle, en l'actualisant. L'alinéa 2 prévoit que les ressources du FIA doivent également financer les travaux effectués par les communes en vue de l’intégration d’installations privées au réseau secondaire, en application des articles 59 (branchements) et 60 (installations collectives privées) du présent projet de loi. L'alinéa 3 est inchangé quant au fond, mais adapté à la systématique du présent projet de loi. Ainsi, le renvoi à l'article 112, alinéa 9, permet de se référer au contenu de la disposition transitoire figurant à l'article 154C, alinéa 2 de la loi actuelle, qui doit rester applicable jusqu'en 2055 (amortissements sur 40 ans depuis l'année 2015). L'alinéa 4 précise que c'est bien la fondation gérant les zones de développement industriel qui facture la location du réseau secondaire au fonds, et non l'Etat. L'alinéa 5 est également légèrement adapté, pour préciser que les frais de fonctionnement du FIA sont financés directement par ce dernier, au même titre que les coûts d’entretien, d'autocontrôle et d’exploitation du réseau secondaire. PL 13591 118/235 Art. 94 Utilité publique Cette disposition reprend, sans modification, l’article 97 de la loi actuelle. Art. 95 Organisation et régime juridique Cette disposition reprend l’article 98 de la loi actuelle, en le modifiant de manière à ce que les statuts approuvés par le Conseil d'Etat ne soient plus annexés à la loi, ceci pour des raisons de souplesse, en cas de modification des statuts. Art. 96 Obligations de renseigner et de collaborer Cette disposition est fondée sur l’article 46 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01). Elle regroupe les principes énoncés aux articles 9 (devoir de renseigner), 12 (études de base) et 118 (surveillance et accès) de la loi actuelle. Elle a pour vocation de permettre à l’autorité compétente d’accomplir ses tâches d’intérêt public, en particulier celles découlant de la LEaux. Cette disposition doit donc s'entendre dans un sens large. L'alinéa 1 rappelle l’obligation de renseigner et de collaborer faite non seulement aux particuliers, mais également aux collectivités et autorités concernées. Il rappelle également l’obligation de collaborer et de faciliter le travail des autorités chargées de l'application de la loi, de contribuer et de tolérer les enquêtes, ainsi que le devoir de se conformer aux décisions et ordonnances de l'autorité. L'alinéa 2 précise la situation particulière des propriétaires ou des locataires de terrains qui bordent des cours d'eau ou le lac, ou sont pourvus d'installations d'évacuation ou d'épuration. L'accès à ces terrains et à ces installations doit être permis en tout temps. A toutes fins utiles, il est précisé que la rive droite du Foron est concernée également par cette disposition, en raison de son caractère cantonal, même si le cours d'eau lui-même est situé sur le territoire français, comme indiqué plus haut. Enfin, l'alinéa 3 traite spécifiquement de l'aspect sécuritaire, en cas d'incendie ou de pollution. Cette disposition doit permettre tant de gérer un événement que de le prévenir. Art. 97 Interdictions En parallèle aux obligations posées par l'article 96, la présente disposition rappelle les interdictions, telles que prévues à l'article 121B de la loi actuelle. Celles-ci ont été actualisées. 119/235 PL 13591 Art. 98 Nature des mesures Cette disposition présente les différentes mesures que l’autorité compétente peut ordonner en cas de non-respect des dispositions de la future loi, de son règlement d'application, de concessions ou autorisations octroyées ou de décisions fondées sur ces derniers. Le principe de cet article figure dans de nombreuses lois existantes. En outre, il s'agit d'une reprise en substance de l'article 115 de la loi actuelle. En raison de leur importance, 2 mesures supplémentaires sont mentionnées : la suspension de l'exploitation, partielle ou totale, ainsi que le retrait d'une concession ou d'une autorisation. Art. 99 Procédure Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la législation actuelle (art. 117 de la loi actuelle). L'alinéa 1 précise qu'un délai est fixé pour l'exécution des mesures ordonnées par le département, sous réserve des cas d'urgence ou de danger imminent. L'alinéa 2 précise néanmoins que le fardeau de la preuve incombe à la contrevenante ou au contrevenant. Art. 100 Réfection des travaux Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la législation actuellement en vigueur (art. 120 de la loi actuelle). Art. 101 Travaux d'office Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la législation actuellement en vigueur (art. 119 de la loi actuelle). Art. 102 Frais, participations et intérêts Cet article reprend le contenu des articles 124, 125 et 126 de la loi actuelle, en allégeant leur contenu et en supprimant les éléments de procédure non essentiels. Art. 103 Hypothèque légale Cet article reprend l'article 129 de la loi actuelle, en le simplifiant considérablement, puisque les modalités et la procédure seront précisées dans le règlement d'exécution de la loi. PL 13591 120/235 Art. 104 Poursuites Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la législation actuellement en vigueur (art. 128 de la loi actuelle). Les éléments de procédure, non indispensables dans le présent projet de loi, ont été supprimés. Art. 105 Responsabilités Cet article n'a pas subi de modification substantielle par rapport à la législation actuellement en vigueur (art. 121 de la loi actuelle). Art. 106 Amendes administratives Cette disposition n’a pas subi non plus de grand changement par rapport à l’article 122 de la loi actuelle. Le montant des amendes administratives a cependant été augmenté, afin de prendre en compte la réalité du montant de certains dommages causés et d’être mieux en adéquation avec d’autres lois de protection de l’environnement, comme la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (LaLPE; rs/GE K 1 70), la LRSS ou la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999 (LGEA; rs/GE L 3 10), qui prévoient des montants allant jusqu'à 400 000 francs. En effet, les coûts liés à la pollution sont souvent très importants, en fonction du type d'atteinte à l'environnement. Ils touchent autant les personnes que les animaux et la biodiversité. Le montant doit donc être adapté et proportionnel au dommage, réel ou potentiel, subi par la population ou par l'environnement. Il s’agit par ailleurs d’une application concrète du principe de causalité exprimé à l'article 2 LPE. Enfin, dans le domaine environnemental, les dommages sont souvent issus de la négligence, soit du non-respect du devoir de diligence 19. Cette disposition précise dès lors que la négligence éventuelle, de même que la récidive, peuvent être prises en compte dans la fixation du montant de l'amende, au même titre que la gravité de l'infraction. Art. 107 Recours Cette disposition reprend le principe du recours au Tribunal administratif de première instance (art. 130 de la loi actuelle), mais elle a été adaptée à la législation en vigueur. 19 https://issuu.com/bundesamt-fuer-umwelt-bafu/docs/lutter-contre-l-ecocriminalite 121/235 PL 13591 Art. 108 Indexation Cette nouvelle disposition donne la possibilité au Conseil d'Etat d'adapter les montants maximaux des tarifs des taxes, des redevances et des émoluments indiqués dans le présent projet de loi, en cas d'inflation importante, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, puis à chaque fois qu'une variation de 5 points est réalisée. En deçà des montants maximaux prévus par le présent projet de loi, des adaptations des tarifs peuvent avoir lieu indépendamment de l'indexation. Art. 109 Dispositions d'application Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier. Art. 110 Clause abrogatoire Cette disposition n'appelle pas de commentaire. Art. 111 Entrée en vigueur Cette disposition n'appelle pas de commentaire. Art. 112 Dispositions transitoires Sur le plan de la mise en œuvre des outils de planification, des dispositions transitoires doivent être prévues. Ainsi, les alinéas 1 et 2 stipulent-ils que l'espace minimal et la carte des surfaces inconstructibles, tels que définis par la de la loi actuelle, continueront de s'appliquer jusqu'à l'adoption des cartographies prévues, respectivement, aux articles 16, alinéa 4, et 17, alinéa 3. L'alinéa 3 prévoit que la planification directrice technique des réseaux d'approvisionnement en eaux brutes approuvée par le Conseil d'Etat sera intégrée dans les SPAGE, progressivement, au fur et à mesure de leur révision. Suite à la suppression des PREE, l'alinéa 4 prévoit que les mesures fixant les enjeux en matière d'évacuation des eaux, prises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi mais encore non exécutées à cette date, seront intégrées dans les SPAGE, afin d'en garantir l'exécution. L'alinéa 5 règle les cas des projets de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquels une requête en autorisation de construire a été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant que l'article 51, alinéa 2, ne s'applique pas dans ces cas. PL 13591 122/235 Les alinéas 6, 7 et 8 concernent les tarifications transitoires de l'eau potable, de la taxe annuelle d'épuration et de la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire. Ils prévoient également que les tarifs applicables avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation, par le Conseil d'Etat, des nouvelles tarifications y relatives. L'alinéa 9 se réfère à la gestion transitoire du financement du réseau secondaire. Cette disposition est une reprise de l'article 154C, alinéa 2 de la loi actuelle, qui doit rester applicable jusqu'en 2054, afin de permettre au FIA de verser aux communes, sur 40 ans, les amortissements des investissements réalisés jusqu'en 2014, avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, de la modification du 29 novembre 2013 (loi 11086). Art. 113 Modifications à d'autres lois L'alinéa 1 concerne les modifications à effectuer aux articles 143, alinéa 1, et 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 5, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. Il s'agit d'intégrer la date d'adoption de la nouvelle loi sur les eaux. La modification objet de l'alinéa 2 se réfère à l'article 1, lettre b, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et porte également sur une simple mise à jour de la référence à la nouvelle loi sur les eaux. L'alinéa 3 se réfère à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il s'agit ici de clarifier la mention de l'article 13, alinéa 1, lettre e, en remplaçant le terme « plans d'alignement » par celui de « surfaces inconstructibles », qui est plus clair et qui renvoie directement à l'article 17 de la nouvelle loi sur les eaux. En effet, la notion de « plans d'alignement » n'est pas mentionnée dans la de la loi actuelle. Or, c'est bien aux « surfaces inconstructibles » que fait référence cette disposition. En outre, à l'occasion de cette mise à jour, les mentions de l'espace réservé et de l'espace minimal ont été incluses dans cette lettre, puisque ces cartographies servent également à déterminer l'affectation et le régime d'aménagement des territoires compris dans ces zones. C'est pour la même raison que la lettre o a été ajoutée à l'énumération de l'article 13, alinéa 1, pour ce qui concerne les plans détaillés d'assainissement des eaux. Enfin, la lettre k fera simplement l'objet d'une mise à jour de la mention de la date d'adoption de la loi. Concernant la mention de l'article 29, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 LaLAT, qui désigne les zones à protéger au sens de l'article 17 LAT, elle a été mise à jour en tenant compte de la terminologie et des définitions des eaux et des 123/235 PL 13591 rives utilisées dans le présent projet de loi. Enfin, la date d'adoption de la loi sera rectifiée, tant à l'alinéa 1, lettre a, qu'à l'alinéa 2. Dans le cadre des recours contre les plans d'affectation du sol prévus par l'article 35 LaLAT, la mention des articles 12 et 13 a été simplifiée, pour éviter une énumération trop longue, tout en tenant compte des ajouts effectués dans ces dispositions. L'alinéa 4 (loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957), l'alinéa 5 (loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929), l'alinéa 6 (loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984), l'alinéa 7 (loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008) et l'alinéa 8 (loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986) et l’alinéa 9 (loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973) constituent de simples modifications formelles de la date d'adoption de la nouvelle loi sur les eaux. L'alinéa 10 concerne la LRSS et met à jour la date d'adoption de la nouvelle loi sur les eaux. L’alinéa 11 (loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992), l’alinéa 12 (loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du 4 mai 1995) et l’alinéa 13 (loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003) prennent en compte la mention de l'article 17 de la nouvelle loi sur les eaux, ainsi que la mise à jour de sa date d'adoption. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet 3) Tableau synoptique PL 13591 124/235 ANNEXE 1 125/235 PL 13591 PL 13591 126/235 ANNEXE 2 Correspondance: Art. 1 Buts 1 La présente loi a pour buts : a) de fixer des objectifs de qualité des eaux; b) de régler la gestion quantitative des cours d'eau; c) de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours d'eau; d) de veiller à une utilisation parcimonieuse de l'eau; e) d'assurer la protection des cours d'eau et favoriser leur amélioration; f) de gérer les systèmes d'évacuation et de décrète ce qui suit : vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991; vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991; Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, Buts et principes 1 Art. 1 Buts 1 La présente loi vise à protéger durablement la quantité et la qualité des eaux, la santé et la sécurité des êtres vivants, à garantir l'usage adéquat des ressources en eau, ainsi qu'à préserver et rétablir au maximum la dynamique naturelle et les fonctions des eaux et des écosystèmes qui en dépendent. 2 En particulier, la présente loi vise à : a) assurer une gestion cohérente des eaux et une coopération active avec les autres politiques publiques en lien avec cette ressource ; b) déterminer les principes et les objectifs permettant de Chapitre I Titre I Principes et dispositions générales Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 76 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (ci-après: la loi fédérale); vu la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, du 21 juin 1991; vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916; vu l'ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020; vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier son article 159; vu la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004, décrète ce qui suit : Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE ; rs/GE Projet de loi sur les eaux (refonte) L 2 05) Refonte de la loi cantonale sur les eaux (LEaux ; L 2 05), du 5 juillet 1961 Tableau synoptique (21 janvier 2025) Art. 1 Buts En posant le cadre de la loi, l'alinéa 1 de cette disposition initiale clarifie les buts découlant directement de la législation fédérale et qui sous-tendent la structure du présent projet de loi. Les 3 composantes majeures d'une politique publique durable sont articulées entre elles : préservation des processus naturels, préservation de la santé et de la sécurité des populations et usages adéquats. L'alinéa 2 précise quelles sont les principales champs d'actions visés pour atteindre ces buts. Il intègre en particulier une série de nouveaux concepts (lettres a, e, f, g, i, j) et Par rapport à la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, le préambule a été complété et revu, afin de respecter la hiérarchie des normes, notamment par la mention de l'article 76 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), et par celles de l’ordonnance fédérale sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave, du 19 août 2020 (OAP; RS 531.32) et de la loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996, du 22 avril 2004 (L-AKCT; rs/GE A 1 11.0). Ces ajouts permettent d'intégrer le volet transfrontalier nécessaire à la gestion intégrée des eaux du canton, ainsi que le titre IV, introduit dans le présent projet de loi et consacré aux eaux brutes et à l'eau potable. Commentaires 127/235 PL 13591 ANNEXE 3 2 Ell e c o nstit u e l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n s ur l es e a u x, pl us p arti c uli èr e m e nt l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, et d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6. tr ait e m e nt d es e a u x. 2 s ur v eill er et d' a ss ur er l a q u a ntit é et l a q u alit é d es e a u x ; c) fi x er l es r è gl es et l es a cti o ns d e pr ot e cti o n d es e a u x ai nsi q u e d e l' a m é n a g e m e nt et d e l a r e n at ur ati o n d u l a c, d es c o urs d' e a u et d es ri v es ; d) ass ur er l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns c o ntr e l es a cti o ns d o m m a g e a bl es d u es a u x e a u x s u p erfi ci ell e s ; e) d éfi nir et r é gl er l' us a g e c o m m u n et l' us a g e a c cr u d es e a u x ; f) e n c o ur a g er l e d é v el o p p e m e nt d e r és e a u x d' utilis ati o n d es e a u x br ut e s ; g) r é gl er l’ a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, e n p arti c uli er e n c as d e p é n uri e ; h) g ar a ntir l e d é v el o p p e m e nt et l e f o n cti o n n e m e nt a d é q u at d es s yst è m es d’ a ss ai niss e m e nt et pr o m o u v oir l a v al oris ati o n d es e a u x q ui y tr a nsit e nt et d e l e ur s n utri m e nts e n t a nt q u e r ess o ur c e s ; i) d é v el o p p er d a ns t o ut e l a m es ur e d u p ossi bl e l a v al oris ati o n et l a g esti o n d es e a u x pl u vi al es, e n p arti c uli er e n mili e u ur b ai n ; j) ass ur er l'i nf or m ati o n d e l a p o p ul ati o n et e n c o ur a g er l a r e c h er c h e, l a f or m ati o n, ai nsi q u e l a s e nsi bilis atio n à l a v al e ur d e l' e a u et d es mili e u x a q u ati q u es ; k ) ass ur er l' a c c ès a u x s e ct e urs d e b ai g n a d e. 3 L a pr és e nt e l oi c o nti e nt é g al e m e nt l es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1 ( ci-a pr ès : l a l oi f é d ér al e), d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d es c o urs d’ e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a g ar a nti e d e l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e l ors d' u n e p é n uri e gr a v e, d u 1 9 a o ût 2 0 2 0. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) r e nf or c e c e u x e xist a nts (l ettr es b, c, d, h,k ) : – l a l ettr e a p os e l e b ut f o n d a m e nt al d' u n e g esti o n c o h ér e nt e q ui ti e nt c o m pt e d es a utr es p oliti q u es p u bli q u e s e n li e n a v e c l es e a u x; – l a l ettr e b i m p os e l a d ét er mi n ati o n d es pri n ci p es et o bj e ctifs d esti n és à ass ur er l e s ui vi, l' o bs er v ati o n et l a s ur v eill a n c e d es e a u x et, p art a nt, l e ur q u a ntit é et l e ur q u alit é; – l a l ettr e c i nt è gr e l a r e n at ur ati o n à l a dis p ositi o n c o ns a cr é e à l a pr ot e cti o n d es e a u x et à l' a m é n a g e m e nt; – l a l ettr e d i nt è gr e u n e visi o n pl us l ar g e d es a cti o ns d o m m a g e a bl es d u e s a u x e a u x s u p erfi ci ell e s, n e s e r és u m a nt pl us a u s e ul d a n g er li é a u x cr u es; – l a l ettr e e i m p os e d e d éfi nir et d e r é gl er l es us a g es et l es c o nflits q ui p e u v e nt e n d é c o ul er ( us a g es a gri c ol es, i n d ustri els, é n er g éti q u es, h y dr ot h er mi q u es et c.) – la l ettr e f i ntr o d uit la r é gl e m e nt ati o n de l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, l' u n e d es n o u v e a ut é s d u pr és e nt pr oj et d e l oi; – l a l ettre g i ntr o d uit l' o bj e ctif d e d é v el o p p e m e nt d es e a u x br ut es q u'il est d és or m ais n é c e ss air e d e v al oris er; – l a l ettr e h i ntr o d uit l a v al oris ati o n d es e a u x q ui tr a nsit e nt d a ns l es s yst è m es d' a ss ai niss e m e nt; – l a l ettr e i c o ns a cr e l e d é v el o p p e m e nt d es m e s ur e s d e v a l oris ati o n et d e l a g e sti o n d es e a u x pl u vi al es, p arti c uli èr e m e nt e n mili e u d e ns é m e nt bâ ti; – l a l ettr e j vis e à p er m ettr e a u x a ut orit és n o n s e ul e m e nt d' ass ur er l'i nf or m ati o n à l a p o p ul ati o n, m ais é g al e m e nt d e d é v el o p p er l a s e nsi bilis ati o n à l a v al e ur d e l' e a u e n t a nt q u e r ess o ur c e à pr és er v er; – l a l ettr ek r e pr e n d l es t er m es d e l a l ettr e e d e l a l oi a ct u ell e c o n c er n a nt l es ri v e s d u l a c, pr o pri ét é d es c oll e cti vit és C o m m e nt ai r es PL 13591 1 2 8/ 2 3 5 A rt.3 P ri n ci p es g é n é r a u x 1 L’ e a u e st u n bi e n c o m m u n. C h a c u n e et c h a c u n est t e n u d e l a pr ot é g er et d e l’ utilis er a v e c p ar ci m o ni e. 2 C o nf or m é m e n t a u pri n ci p e d e c a us alit é, l es fr ais d e pr é v e nti o n et d e r é p ar ati o n d es att ei nt es a u x e a u x s o nt à l a c h ar g e d e c ell e o u d e c el ui q ui l es c a us e. 3 L es e a u x f o nt l’ o bj et d’ u n e g e sti o n p u bli q u e, d ur a bl e et i nt é gr é e t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt d es e nj e u x é c os yst é mi q u es, cli m ati q u es, s a nit air es, ali m e nt air es, c ult ur els, é c o n o mi q u es, A rt. 1 ( 2 1) B uts 1 L a pr és e nt e l oi a p o ur b uts : a) d e fi x er d es o bj e ctifs d e q u alit é d es e a u x; b) d e r é gl er l a g esti o n q u a ntit ati v e d es c o urs d' e a u; c) d e d éfi nir et d e g ér er l' es p a c e n é c ess air e a u x c o urs d' e a u; d) d e v eill er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u; e) d' ass ur er l a pr ot e cti o n d es c o urs d' e a u et f a v oris er l e ur a m éli or ati o n; 3 A rt. 2 C h a m p ’d a p pli c ati o n 1 L a pr és e nt e l oi s’ a p pli q u e a u x e a u x s u p erfi ci ell e s et a u x e a u x s o ut err ai n e s, q u' ell es s oi e nt pri v é es o u p u bli q u es, ai nsi q u’ a u x e a u x pl u vi al es. 2 L a l oi s ur l es r e ss o ur c e s d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7, est r és er v é e. A rt. 2 ( 2 1) C h a m p d' a p pli c ati o n L a pr és e nt e l oi s' a p pli q u e a u x e a u x. C ell es -ci c o m pr e n n e nt l e s e a u x s u p erfi ci ell e s et l es e a u x s o ut err ai n e s, t ell es q u e d éfi ni es d a ns l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, ai nsi q u e l es c o urs d' e a u et l e ur s ri v es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.3 P ri n ci p es g é n é r a u x C ett e dis p ositi o n i m p ort a nt e c o ns a cr e l es pri n ci p es g é n ér a u x q ui p ort e nt l e pr és e nt pr oj et d e l oi. L' ali n é a 1 p os e l' affir m ati o n f ort e q u e l’ e a u est u n bi e n c o m m u n, u n bi e n vit al d e pr e mi èr e n é c e ssit é, d e p ar l a di v ersit é d es s er vi c e s é c os yst é mi q u e s ess e nti els q u' ell e r e n d a u x êtr es vi v a nts et a u x é c os yst è m e s. Il e n d é c o ul e é vi d e m m e nt l a n é c essit é d e r es p e ct er l a r ess o ur c e et d' e n f air e u n us a g e s o br e, afi n d e g ar a ntir s a q u alit é et s a q u a ntit é p o ur A rt. 2 C h a m p d' a p pli c ati o n C ett e dis p ositi o n, c o ns a cr é e a u c h a m p d' a p pli c ati o n d u pr és e nt pr oj et d e l oi, r e pr e n d c el ui d e l' arti cl e 2 d e l a l oi a ct u ell e. L' ali n é a 1 est r e v u p o ur êtr e pr é cis é et c o m pl ét é. L es e a u x pl u vi al e s y s o nt i nt é gr é es, att e n d u q u' e ll e s d e vi e n n e nt p arti e i nt é gr a nt e d u pr és e nt pr oj et d e l oi et q u e l e ur v al oris ati o n s er a é g al e m e nt tr ait é e d a ns c e c a dr e. T o ut es l es e a u x s o nt c o n c er n é es, c e q ui e x pli q u e l a m e nti o n d es e a u x pri v é es o u p u bli q u es. L e pr és e nt pr oj et d e l oi s' a p pli q u e à l' e ns e m bl e d es e a u x d u c a nt o n, q u el q u e s oit l e ur st at ut. Il s’ a git d’ aill e urs d’ u n e r e pris e d e l a L E a u x, q ui s’ a p pli q u e t o ut a ut a nt a u x e a u x p u bli q u es q u’ a u x e a u x pri v é es. L' ali n é a 2 r és er v e l es dis p ositi o ns p arti c uli èr es q ui s o nt tr ait é es p ar l a L R S S. p u bli q u es, d o nt l' a c c ès d oit êtr e ass ur é. L' ali n é a 3 r a p p ell e q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi est é g al e m e nt pr oj et d e l oi d' e x é c uti o n d e l a L E a u x, d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d es c o urs d’ e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1 ( R S 7 2 1. 1 0 0), d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6 ( FL H ; R S 7 2 1. 8 0), et d e l’ O A P. C o m m e nt ai r es 1 2 9/ 2 3 5 PL 13591 d e g ér er l es s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x. Ell e c o nstit u e l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n s ur l es e a u x, pl us p arti c uli èr e m e nt l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, et d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6. A rt.8 P ri n ci p es d e p r év e nti o n et d e c a us alit é 1 L e d é p art e m e nt p e ut or d o n n er l' e x é c uti o n d es m es ur es n é c ess air es p o ur pr é v e nir o u r e m é di er a u x att ei nt e s p ort é es a u x e a u x o u p o ur d es m o tifs d e s é c urit é. 2 C el ui q ui est à l' ori gi n e d' u n e m es ur e pr es crit e p ar l a pr és e nt e l oi e n s u p p ort e l es fr ais. 2 f) 4 r é cr é atifs et é d u c atifs. 4 O utr e s o n a cti o n c o n c ert é e a v e c l a C o nf é d ér ati o n et l es c o m m u n es, l e c a nt o n c o o p èr e a v e c l es e ntit és c o n c er n é e s a u ni v e a u i nt er n ati o n al, tr a nsfr o nt ali er et i nt er c a nt o n al. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l a p o p ul ati o n. C h a c u n a d o n c l' o bli g ati o n d e l' utilis er a v e c p ar ci m o ni e, ai nsi q u e l e pr é v oit l' arti cl e 1 5 9 Cst -G E, q ui sti p ul e q u e « c ett e r ess o ur c e d oit êtr e pr és er v é e et é c o n o mis é e » . L' ali n é a 2 r a p p ell e l e pri n ci p e d e c a us alit é d u p oll u e urp a y e ur, d éj à pr é v u d a ns l a l oi a ct u ell e, à l’ arti cl e 8, ali n é a 2; m ais s a f or m ul ati o n c o u vr e é g al e m e nt l e pri n ci p e d u c o ns o m m at e ur -p a y e ur o u d e l’ utilis at e ur -p a y e ur. C ell e o u c el u i q ui c o ns o m m e l' e a u d oit l a p a y er. C es 2 pri n ci p es s o uti e n n e nt l e pr és e nt pr oj et d e l oi d a ns s o n e ns e m bl e et p er m ett e nt l a pris e e n c o m pt e d es e xt er n alit és n é g ati v e s. Ils vis e nt à i n cit er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u e n g é n ér al et à u n e utilis ati o n li br e a ut a nt q u e p ossi bl e d e s u bst a n c es n uisi bl es, c e q ui c o ntri b u e à pr ot é g er l e cli m at et l a s a nt é d es êtr es h u m ai ns et d e l a bi o di v ersit é. L' ali n é a 3 c o ns a cr e f or m ell e m e nt l a g esti o n i nt é gr é e et d ur a bl e d es e a u x. E n t a nt q u e bi e n c o m m u n, vit al p o u r l a p o p ul ati o n, l' e a u f ait l' o bj et d' u n e g esti o n e n m ai ns d e l a p uiss a n c e p u bli q u e.U n e g esti o n d ur a bl e i m pli q u e n ot a m m e nt l a pris e e n c o m pt e d e s d o n n é es et d es e nj e u x é c ol o gi q u es et s o ci a u x. E n i n di q u a nt q u e l a g esti o n d oit é g al e m e nt êtr e i nt é gr é e, l e proj et pr é cis e q u'il c o n vi e nt d e t e nir c o m pt e d e t o us l es f a ct e urs d ét er mi n a nts et d' y ass o ci er t o us l es a ct e urs i m pli q u é s, t els q u e c e u x q u e c et ali n é a é n u m èr e. D a ns l a c o nti n uit é d e l' ali n é a 3 et d e l a n oti o n d e g esti o n i nt é gr é e, l' ali n é a 4 r a p p ell e l e prin ci p e s el o n l e q u el l es c o o p ér ati o ns i nt er c o m m u n al e, i nt er c a nt o n al e et i nt er n ati o n al e, e n p arti c uli er tr a nsfr o nt ali èr e, s o nt s o u h ait é es d a ns l a mis e e n œ u vr e d e c ett e g esti o n et d oi v e nt êtr e pr o m u es. A G e n è v e, c ett e visi o n gl o b al e et l a pris e e n c o m pt e d e l a C o nf é d ér ati o n, d es p art e n air es r é gi o n a u x et i nt er n ati o n a u x e st i n diss o ci a bl e d' u n e g esti o n p u bli q u e d ur a bl e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 3 0/ 2 3 5 A rt.3 C o u rs d' e a u et riv es 1 L es c o urs d' e a u s o nt c o nstit u és d u lit mi n e ur et d es b er g es. L es b er g e s s o nt d éli mit é e s p ar l e ni v e a u d es h a ut e s e a u x m o y e n n e s. 2 L a c art e d es c o urs d’ e a u d u c a nt o n d e G e n è v e, a n n e x é e à l a pr és e nt e l oi, d ét er mi n e l es c o urs d' e a u et l e ur d é n o mi n ati o n. 3 L es ri v es d es c o urs d' e a u s o nt d éfi ni e s p ar : a) l e lit m aj e ur n é c ess air e à l’ é c o ul e m e nt d es cr u es e xtr a or di n air es; b) et l a v é g ét ati o n, n o n c o m pris e d a ns l e lit et l es b er g es, e xist a nt e o u p ot e nti ell e a y a nt u n r a p p ort dir e ct a v e c l e s f o n cti o ns bi ol o gi q u es d u c o ur s d' e a u. 4 L es dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi s' a p pli q u e nt a u l a c. A rt.4 E a u x s o ut e r r ai n es 1 L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e s e s u b di vis e nt e n 3 c at é g ori es : l es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e pri n ci p al es, d o nt l es n a p p es d esti n é e s à l’ ali m e nt ati o n e n e a u p ot a bl e o u d esti n é es à l’ êtr e, l es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e pr of o n d e s et l es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e d e f ai bl e c a p a cit é. 2 L es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al e s s o nt d es n a p p es d e f ort e c a p a cit é p er m ett a nt u n e e x pl oit ati o n d’ u n d é bit m o y e n s u p éri e ur à 3 0 0 litr es/ mi n ut e et d o nt l e b assi n d’ ali m e nt ati o n s’ ét e n d à u n e air e d’a u m oi ns u nk il o m ètr e c arr é. 3 L es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pr of o n d es s o nt d es n a p p es p o u v a nt e xist er d a ns l a m ol ass e pr of o n d e o u d a ns l es f or m ati o ns g é ol o gi q u es pl us a n ci e n n e s. 4 L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e d e f ai bl e c a p a cit é s o nt d es n a p p es s u p erfi ci ell e s o u t e m p or air es p er m ett a nt 5 A rt.4 D éfi niti o ns A u s e ns d e l a pr és e nt e l oi, o n e nt e n d p ar : a) gr a n d c y cl e d e l' e a u , l es fl u x h y dr ol o gi q u e s n at urels a y a nt li e u e ntr e l es o c é a ns et l es a utr es e a u x, s oit, à l' é c h ell e d u t errit oir e g e n e v ois, l a d y n a mi q u e n at ur ell e d es é c o ul e m e nts d es e a u x pl u vi al es, d es e a u x s u p erfi ci ell e s et d es e a u x s o ut err ai n e s; b) p etit c y cl e d e l' e a u , l es fl u x h y dr ol o gi q u es d estin és à l' utilis ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u d e p uis s o n p oi nt d e pr él è v e m e nt j us q u' à s o n r ej et d a ns l e mili e u n at ur el, a pr ès tr ait e m e nt, si n é c ess air e, a u s ei n d es i nst all ati o ns d' ass ai niss e m e nt; c) e a u x , e n f o n cti o n d e l e ur pr o v e n a n c e et d e l e ur distri b uti on n at ur ell e : – l es e a u x pl u vi al e s o u m ét é ori q u es, c o nstit u é es p ar l es pr é ci pit ati o ns at m o s p h éri q u e s; – l es e a u x s u p erfi ci ell e s, a u s e ns d u dr oit f é d ér al, e n p arti c uli er l e l a c et l es c o urs d' e a u; – l es e a u x s o ut err ai n es, a u s e ns d u dr oit f é d ér al. d) e a u x s o ut err ai n es pri n ci p al es , l es e a u x s o ut err ai n es q ui pr és e nt e nt d es c ar a ct éristi q u e s p arti c uli èr e m e nt i nt ér ess a nt e s e n t er m e s d e q u a ntit é o u d e q u alit é, n ot a m m e nt p o ur: – l e ur c a p a cit é d e r é g ul ati o n et d e s o uti e n a u gr a n d c y cl e d e l' e a u, e n p arti c uli er l es n a p p es d' a c c o m p a g n e m e nt e n f ort e r el ati o n a v e c l es e a u x s u p erfi ci ell e s g ar a ntiss a nt l e d é bit d' éti a g e; – l e ur p ot e nti el d’ a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, e n e a u br ut e o u e n é n er gi e; e) e a u x br ut es , l es e a u x f ais a nt l' o bj et d' u n us a g e a c cr u, pr él e v é es d a ns l e gr a n d c y cl e d e l' e a u et distri b u é es e n pri n ci p e s a ns tr ait e m e nt p arti c uli er; f) ri v es, l e lit m aj e ur n é c e ss air e à l’ é c o ul e m e nt d e s cr u e s, a u x C h a pit r e IID is p ositi o ns g é n é r al es L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.4 D éfi niti o ns L' a rti cl e 4 r e pr e n d e n p arti e l es n oti o ns d e c o urs d' e a u et d' e a u x s o ut err ai n es d éfi ni es a u x arti cl es 3 et 4 d e l a l oi a ct u ell e. M ais c es él é m e nts o nt ét é c o m pl ét és, afi n d e pr o p os er u n p a n or a m a gl o b al d es él é m e nts c o nstit u a nt l e gr a n d c y cl e et l e p etit c y cl e d e l' e a u. C el a d e vr ait p er m ettr e à l a l e ctri c e o u a u l e ct e ur d e c o m pr e n dr e l'i nt er d é p e n d a n c e d e c es diff ér e nts él é m e nts. E n p arti c uli er, l es d éfi niti o ns d u gr a n d c y cl e d e l' e a u et d u p etit c y cl e d e l' e a u, ai nsi q u e l a c o m pr é h e nsi o n d e l e ur li e n i ntri ns è q u e, s o nt ess e nti ell es p o ur c o m pr e n dr e l a g esti o n i nt é gr é e d es e a u x et l e s q u esti o ns li é es, p ar e x e m pl e, a u x c o nflits d' us a g e s. L a l ett r e a pr és e nt e l a n oti o n d e gr a n d c y cl e d e l' e a u et l a l ett r eb , l e p etit c y cl e d e l’ e a u. T o ut e e a u s e tr o u v a nt d a ns u n mili e u n at ur el, et s es i nt er a cti o ns a v e c c el ui -ci, f o nt p arti e d u gr a n d c y cl e d e l' e a u (s oit d a ns l e t errit oir e q ui n o us c o n c er n e, l a pl ui e, l e l a c, l e s c o urs d' e a u, l es e a u x s o ut err ai n es, et c.). U n e f ois c a pt é e o u pr él e v é e d e p uis s o n mili e u n at ur el, l' e a u v a e ntr er d a ns l e p etit c y cl e d e l' e a u p o ur êtr e tr ait é e, utilis é e, c o ns o m m é e, p uis ass ai ni e, é p ur é e et pr é p ar é e p o ur êtr e r ej et é e d a ns u n mili e u n at ur el. Ell e r etr o u v er a al ors l e gr a n d c y cl e d e l' e a u. L' e a u e st u n bi e n pr é ci e u x q ui cir c ul e, e n m o u v e m e nt p er p ét u el e n tr e l es mili e u x n at ur els et l es mili e u x h a bit é s et ur b ai ns. S c h é m ati q u e m e nt, l e p etit c y cl e d e l' e a u m at éri alis e l es s er vi c e s é c os yst é mi q u es d' a p pr o visi o n n e m e nt li és à u n us a g e a c cr u; l e gr a n d c y cl e ass ur e t o us l e s a utr es s er vi c es é c os yst é mi q u es (r é g ul ati o n, s o uti e n, c ult ur els) et l e s us a g es c o m m u ns. A c e titr e, l e p etit c y cl e et l e gr a n d c y cl e d e l' e a u s o nt i n diss o ci a bl es. C' est l e c o n c e pt d e c e fl u x i ni nt err o m p u d e l' e a u et d u n é c ess air e r es p e ct d e l a r ess o ur c e à t o ut i nst a nt, s ur c e cir c uit, q ui str u ct ur e l e pr és e nt pr oj et d e l oi. C' est d a ns c e c a dr e q u e l es l ett r es c et d pr é cis e nt c e q u' o n C o m m e nt ai r es 1 3 1/ 2 3 5 PL 13591 1 htt ps:// d at a. o e c d. or g/fr/w at er/ pr el e v e m e nts - d-e a u. ht m u n e e x pl oit ati o n d’ u n d é bit m o y e n i nf éri e ur à 3 0 0 litr es/ mi n ut e et d o nt l e b assi n est li mit é à u n e air e i nf éri e ur e à u nk il o m ètr e c arr é. 5 L a c art e h y dr o g é ol o gi q u e d u c a nt o n, a n n e x é e à l a pr és e nt e l oi, e st u n i n v e nt air e d es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e. C ett e c art e est p éri o di q u e m e nt mis e à j o ur e n f o n cti o n d e l’ é v ol uti o n d e l’ ét at d es c o n n aiss a n c es h y dr o g é ol o gi q u es. h) i) j) g) 6 f o n cti o ns n at ur ell es et bi ol o gi q u e s d u l a c o u d es c o ur s d' e a u, ai nsi q u e d e l a f a u n e et d e l a fl or e e xist a nt e o u p ot e nti ell e a y a nt u n r a p p ort dir e ct a v e c ell es; pr él è v e m e nt , l' a cti o n d' e xtr air e d éfi niti v e m e nt o u t e m p or air e m e nt u n v ol u m e d' e a u s o ut err ai n e o u s u p erfi ci ell e, p ar e x e m pl e a u m o y e n d e c a pt a g es, d e p o m p a g e s o u d e d éri v ati o ns; c a n alis ati o n , l'i nst all ati o n p u bli q u e d e c oll e ct e d es e a u x; br a n c h e m e nt , l'i nst all ati o n pri v é e d e c oll e ct e d es e a u x; r a c c or d e m e nt, l a j o n cti o n e ntr e l a c a n alis ati o n et l e br a n c h e m e nt. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) e nt e n d p ar « l e s e a u x » , à s a v oir l es e a u x pl u vi al es o u m ét é ori q u es f or m ell e m e nt i ntr o d uit es d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi, ai nsi q u e l e s e a u x s u p erfi ci ell es et l es ea u x s o ut err ai n es, a v e c u n e pr é cisi o n p o ur l es e a u x s o ut err ai n e s pri n ci p al es. L es d éfi niti o ns d es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e s t ell e s q u' ell es e xist e nt d a ns l a l oi a ct u ell e s o nt a b a n d o n n é es, c ar ell es r és ult e nt d' u n e t y p ol o gi e a n ci e n n e q ui n' a pl us c o urs. L es e a u x br ut e s f o nt l' o bj et d' u n e n o u v ell e d éfi niti o n à l a l ett r e e.B i e n q u e c es e a u x n e s oi e nt p as d éfi ni es p ar l e dr oit f é d ér al et q u e l es pr ati q u e s li é es a u x e a u x br ut e s s oi e nt e n c or e p e u d é v el o p p é es, l e pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e d'i ntr o d uir e c ett e n oti o n, afi n q u e l e c a dr e j uri di q u e p uiss e a c c u eillir l e s é v ol uti o ns t e c h ni q u es et d' us a g e li é es à c es e a u x, q ui n o us s e m bl e nt i n c o nt o ur n a bl es a u v u d es c h a n g e m e nts cli m ati q u es. C es e a u x n' o nt p as s u bi d e tr ait e m e nt s p é cifi q u e à u n us a g e p arti c uli er. Ell es s o nt utilis é e s p ar e x e m pl e p o ur l a t h er mi e, et p o urr ai e nt d o n c l' êtr e p o ur d' a utr es utilis ati o ns a v a nt d e r ej oi n dr e l e mili e u n at ur el, p ar e x e m pl e p o ur l' arr os a g e e n mili e u ur b ai n o u l'irri g ati o n a gri c ol e. L a l ett r e f r e pr e n d l a d éfi niti o n d es ri v es fi g ur a nt d a ns l a l oi a ct u ell e e n l a pr é cis a nt, afi n q u' ell e c o n c or d e a v e c l' es p a c e r és er v é a u x e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 6 a L E a u x, c' est- à-dir e q u e c ett e d éfi niti o n c o m pr e n n e l es s urf a c es n é c ess air es p o ur g ar a ntir é g al e m e nt l e s f o n cti o ns d es e a u x. L a l ett r e g r e pr e n d l a d éfi niti o n d es pr él è v e m e nts d' e a u, t ell e q u’ ell e est d o n n é e p ar l' Or g a nis ati o n d e c o o p ér ati o n et d e d é v el o p p e m e nt é c o n o mi q u e s ( O C D E) 1 . E nfi n, l e s l ett r es ,h i et j pr é cis e nt l e s d éfi niti o ns d es t er m es « c a n alis ati o n » , « br a n c h e m e nt » et « r a c cor d e m e nt » , afi n d e p er m ettr e u n e l e ct ur e cl air e d es dis p ositi o ns li é es à l' a ss ai niss e m e nt, a u c h a pitr e I V. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 3 2/ 2 3 5 A rt. 5 E a u x d u d o m ai n e p bu li c 1 S o us r és er v e d es dr oits pri v é s v al a bl e m e nt c o nstit u é s, l es c o urs d' e a u et l es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al es et pr of o n d e s f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c, c a nt o n al o u c o m m u n al. 2 L es tr o çn o ns d es c o ur s d' e a u f or m a nt fr o nti èr e n ati o n al e et l e s n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al e s et pr of o n d es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al. 7 A rt. 5 E a u x d u d o m ai n e p bu li c S o us r és er v e d es dr oits pri v és v al a bl e m e nt c o nstit u és, t o ut e s l es e a u x s u p erfi ci ell es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u c o m m u n al. 2 L e L é m a n ( ci -a pr ès: l e l a c), l e R ôh n e, l' Ar v e, l' All o n d o n, l e N a nt d' A vril, l a Driz e, l'H er m a n c e, l' Air e, l a L air e, l a S e y m az , l a V ers oi x, ai nsi q u e t o us l es tr o çn o ns d es c o urs d' e a u f or m a nt fr o nti èr e n ati o n al e f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al. 3 S ur pr o p ositi o n d u C o ns eil d' Et at, l e Gr a n d C o ns eil p e ut i nt é gr er a u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al t o ut e s a utr es e a u x s u p erfi ci ell es d a ns l a m e s ur e où ell es pr és e nt e nt u n i nt ér êt p u bli c, n ot a m m e nt p o ur l es c y cl es d e l’ e a u et p o ur c ert ai ns us a g es. 4 L es e a u x s o ut err ai n es pri n ci p al es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al. 5 L es a utr e s e a u x s u p erfi ci ell es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c o m m u n al, d a ns l e s li mit es d u t errit oir e d es c o m m u n es. 6 L e C o ns eil d' Et at ét a blit l es c art es d e r éf ér e n c e d es e a u x s u p erfi ci ell es et s o ut err ai n e s d u d o m ai n e p u bli c. C e s c art e s o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és. 1 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 5 E a u x d u d o m a i n e p bu li c C ett e dis p ositi o n est d esti n é e à cl arifi er l e st at ut d es e a u x p u bli q u es. E n eff et, l' arti cl e 5 d e l a l oi a ct u ell e pr é v oit q u e « l es c o ur s d' e a u et l es n a p p es d' e a u s o ut err ai n e pri n ci p al es et pr of o n d es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u c o m m u n al » . C e p e n d a nt, c ett e dis p ositi o n n e p er m et p as d e f air e l a disti n cti o n e ntr e l es e a u x d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al et c ell es d u d o m ai n e p u bli c c o m m u n al. D a ns l a pr ati q u e, il i m p ort e d e s a v oir d e q u ell e a ut orit é d é p e n d e nt l es e a u x d u d o m ai n e p u bli c, n ot a m m e nt q u a nt à l’ o bli g ati o n d' e ntr eti e n. A titr e pr éli mi n air e, il est r a p p el é q u'il est d u r ess ort d u c a nt o n d e d ét er mi n er q u ell es e a u x f o nt p arti e d e s o n d o m ai n e p u bli c. L' arti cl e 6 6 4, ali n é a 1, d u c o d e ci vil s uiss e, d u 1 0 d é c e m br e 1 9 0 7 ( C C; R S 2 1 0), dis p os e q u e « l e s c h os e s s a ns m aî tr e et l es bi e ns d u d o m ai n e p u bli c s o nt s o u mis à l a h a ut e p oli c e d e l' Et at s ur l e t errit oir e d u q u el ils s e tr o u v e nt » . L e p o u v oir q u e c o ns a cr e l' arti cl e 6 6 4, ali n é a 1 C C h a bilit e l es c a nt o ns à d ét er mi n er l e s él é m e nts c o nstit u a nt l e ur d o m ai n e p u bli c et, c orr él ati v e m e nt, à d éfi nir l e r é gi m e j uri di q u e q ui l e ur est a p pli c a bl e. C' est ai nsi q u e l e Tri b u n al f é d ér al c o nsi d èr e q u e l es a ut orit és c a nt o n al e s dis p os e nt d' u n p o u v oir d e r é gl e m e nt ati o n i m p ort a nt e n c e q ui c o n c er n e l a j o uiss a n c e et l' utilis ati o n d es bi e ns p u bli c s ( A TF 1 2 3 III 4 5 9). A c e s uj et, il f a ut é g al e m e nt pr é cis er q u e l e crit èr e d' a p p art e n a n c e a u x bi e ns d e l' Et at n' e st p as l a pr o pri ét é pr o pr e m e nt dit e, m ais l a c a p a cit é d e l' Et at d e dis p os er d e c es bi e ns e n v u e d e l e ur d est i n ati o n. C ett e c a p a cit é p e ut r és ult er d' u n r a p p ort j uri di q u e a utr e q u e l a pr o pri ét é. E n t o ut ét at d e c a us e, c ert ai n es r è gl es r é giss a nt n ot a m m e nt l e d o m ai n e p u bli c p e u v e nt, e n r ais o n d e l e ur n at ur e, a v oir u n e p ort é e c o u vr a nt d es pr o pri ét és pri v é es ( A TF 1 3 6 I 8 7 p. 1 1 3 -1 1 4; A TF 1 2 7 I 1 6 4, p. 1 7 8). C o m m e nt ai r es 1 3 3/ 2 3 5 PL 13591 8 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) Il est é g al e m e nt util e d e r a p p el er q u e, s el o n l' arti cl e 1 5 9, ali n é a 2 Cst -G E, « s o us r és er v e d es dr oits pri v és v al a bl e m e nt c o nstit u és, l e l a c, l e s c o urs d’ e a u, l es n a p p es d’ e a u pri n ci p al es et pr of o n d es, t els q u e d éf i nis p ar l a l oi, s o nt d es bi e ns d u d o m ai n e p u bli c et d oi v e nt êtr e s a u v e g ar d és » . Ai nsi, i n d é p e n d a m m e nt d e l a pr o pri ét é d u s ol, l es e a u x p u bli q u es f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c et s o nt pl a c é es s o us l a s ur v eill a n c e d u c a nt o n. H ist ori q u e m e nt, j us q u' e n 2 0 0 2 et l a m o difi c ati o n l é gisl ati v e q ui a c o n d uit à l a f or m ul ati o n d e l' a ct u el arti cl e 5, l' a n ci e n arti cl e 2 L E a u x-G E pr é v o y ait u n e r é p artiti o n cl air e d es e a u x p u bli q u e s e ntr e l e c a nt o n et l es c o m m u n e s : l es e a u x c a nt o n al e s ét ai e nt« l e l a c, l e R ôh n e, l' Ar v e, l' Air e, l' All o n d o n, l' A vril, l a Driz e, l'H er m a n c e, l a L air e, l a R o ul a v e, l a S e y m az , l a V ers oi x, l es s e cti o ns d es c o urs d' e a u f or m a nt fr o nti èr e n ati o n al e et t o ut e s l es e a u x s o ut err ai n es d u d o m ai n e p u bli c » , ét a nt pr é cis é q u e, « s a uf dis p ositi o n c o ntr air e, l e l a c est c o m pris d a ns l es c o urs d' e a u c a nt o n a u x » , et l es e a u x c o m m u n al es ét ai e nt « c ell e s q ui[ n' ét ai e nt] ni c a nt o n al es ni l a pr o pri ét é d e p ers o n n es pri v é es » . Il est a uj o ur d' h ui n é c ess air e d e r e v e nir à c ett e f or m ul ati o n e x pli cit e q ui cl arifi e l e rô l e d es a ut orit és. Il est pr é cis é q u e l a m e nti o n d u R o ul a v e, q ui s' é c o ul e s ur l e d o m ai n e p u bli c c a d astr é c o m m u n al e n a v al d e l a fr o nti èr e, a ét é s u p pri m é e. E n eff et, il s' a giss ait d' u n e err e ur, l e R o ul a v e n' ét a nt c a nt o n al q u e l ors q u'il f ait fr o nti èr e a v e c l aF r a n c e. S ur l e r est e d e s o n tr a c é, il a t o uj o urs ét é u n c o urs d' e a u c o m m u n al. E nfi n, l e s s e cti o ns d es c o urs d' e a u q ui f or m e nt fr o nti èr e n ati o n al e f o nt é g al e m e nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al, p o ur d es r ais o ns é vi d e nt e s d e c o m p ét e n c e d a ns l es r el ati o ns tr a nsfr o nt ali èr es. E n pri n ci p e, si l a d éli mit ati o n d e l a fr o nti èr e s e sit u e e n r è gl e g é n ér al e a u mili e u d u c o urs d' e a u, l a sit u ati o n d uF or o n m érit e d' êtr e pr é cis é e, v u s e s p arti c ul arit é s. L e s e a u x C o m m e nt ai r es PL 13591 1 3 4/ 2 3 5 2 M EI E R-H YA ZO , C o m m e nt air e b er n ois, n.1 1 8 a d art. 6 6 4 C C, A FT 1 3 3 I 1 4 9. 9 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) d e c e c o urs d' e a u, q ui f or m e fr o nti èr e n ati o n al e a v e c l aF r a n c e s ur q u asi m e nt t o ut e s a l o n g u e ur, s o nt r e c o n n u e s a p p art e nir e x cl usi v e m e nt à l a F r a n c e, c o nf or m é m e nt a u p art a g e t errit ori al iss u d u tr ait é d e T uri n, d u 1 6 m ars 1 8 1 6, e n c or e e n vi g u e ur a ct u ell e m e nt. D ès l ors, afi n d e r es p e ct er l' es prit d e l a l oi, il c o n vi e nt d e c o nsi d ér er q u' à d éf a ut d u c o urs d' e a u, l es ri v es s uiss e s d u F or o n, q ui f or m e nt fr o nti èr e n ati o n al e, d oi v e nt êtr e c o nsi d ér é es c o m m e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al, e n p arti c uli er q u a nt à l’ o bli g ati o n d' e ntr eti e n. C e ci ét a nt e x p os é, l' arti cl e 5 d u pr és e nt pr oj et d e l oi pr é v oit e n s o n ali n é a 1 l e pri n ci p e s el o n l e q u el il n' e xist e p as d e dr oits pri v és s ur l es e a u x, à l' e x c e pti o n d e c e u x iss us d' u n titr e d' a c q uisiti o n o u d e l' e x er ci c e d e l a pr o pri ét é d e p uis u n t e m ps i m m é m ori al, g é n ér al e m e nt a p p el és « dr oits a n ci e ns » . E n d' a utr es t er m es, s o nt r és er v és l es dr oits v al a bl e m e nt c o nstit u és a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a L E a u x -G E ( dr oits a n ci e ns) ( v oir art. 4, al. 3, d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1 ( L D P u; rs/ G E L 1 0 5)) 2 . L' ali n é a 2 é n u m èr e l es e a u x s u p erfi ci ell es r el e v a nt d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al. L' ali n é a3 p er m et a u C o ns eil d' Et at d e pr o p os er a u Gr a n d C o ns eil d'i nt é gr er a u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al t o ut es l es e a u x s u p erfi ci ell es q ui n' e n f er ai e nt p as e n c or e p arti e, m ais q ui pr és e n t er ai e nt u n i nt ér êt p u bli c. E n eff et, l' e a u ét a nt p ar d éfi niti o n u n él é m e nt q ui n' est p as fi g é, l e s us a g e s et utilis ati o ns d e l' e a u s o nt a p p el és à é v ol u er d a ns l e t e m ps. L' ali n é a 4 d éfi nit c o m m e e a u x d u d o m ai n e p u bli c, l es e a u x s o ut err ai n e s pri n ci p al es t e ll es q u e d éfi ni e s à l' arti cl e 4 l ettr e d et e n c o h ér e n c e a v e c l' arti cl e 1 5 9 al. 2 Cst. L' ali n é a 5 i n di q u e q u e, p ar d éf a ut, t o ut es l es a utr es e a u x q u e c ell es é n u m ér é es a u x ali n é a s 2, 3 et 4 f o nt p arti e d u d o m ai n e C o m m e nt ai r es 1 3 5/ 2 3 5 PL 13591 1 A rt.4 5 D é cl a r ati o n ’d utilit é p bu liq u e L’ ali é n ati o n d’ e m pris e s et d e dr oits n é c ess air es à l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n a p pr o u v é s p ar l e Gr a n d C o ns eil p e ut êtr e d é cl ar é e d’ utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e a, d e l a l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n A rt. 1 9 Et u d es, e x é c uti o n et c h a r g e 1 L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n i m p ort a nt d u c o urs d’ e a u et d e s es ri v es s o nt ét u di és : a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al p ar l e d é p art e m e nt; b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al p ar l es c o m m u n es; c) p o ur l es c o urs d’ e a u pri v és p ar l es pr o pri ét air es. 2 Ils s o nt e x é c ut és à l e urs fr ais et s o us l e ur dir e cti o n a pr ès l’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7 d e l a pr és e nt e l oi. 3 L' ali é n ati o n d es i m m e u bl es et d es dr oits n é c ess air e s à l' e x é c uti o n d e c es tr a v a u x a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at est d é cl ar é e d' utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l' arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 . E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e fi x ati o n d'i n d e m nit é q ui n' a p as li e u d e gr é à gr é est s o u mis e a u x dis p ositi o ns r el ati v es à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e. 1 10 A rt. 6 U tilit é p bu liq u e L’ ali é n ati o n d’ e m pris es, d e dr oits et d'i m m e u bl es est d é cl ar é e d’ utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l’ arti cl e 3 ali n é a 1 l ettr e b d e l a l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3, l ors q u' ell e est n é c ess air e : a) à l' e x é c uti o n d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n, d’ e ntr eti e n i m p ort a nt et d e s ur v eill a n c e d u l a c, d es c o ur s d’ e a u, d e l e urs ri v es et d es e a u x s o ut err ai n e s a p pr o u v é s p ar l e C o ns eil d' Et at; b) à l' ét a bliss e m e nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e pr é v u a u pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e d e s S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e; c) à l' ét a bliss e m e nt d e r és e a u x p u bli cs d' a ss ai niss e m e nt et d es i nst allati o ns d e tr ait e m e nt d es e a u x pr é v us a u x pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x, a u x pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x o u d a ns l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e a u s e ns d e l' arti cl e 1 2. d) à l' ét a bliss e m e nt d es i nst all ati o ns n é c e ss air es à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es a p pr o u v é es p ar l e C o ns eil d' Et at; e) à l' e x é c uti o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at. 2 D a ns c e s c as, t o ut e a c q uisiti o n d'i m m e u bl e s o u c o nstit uti o n d e s er vit u d e, o u t o ut e fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui n’ a p as li e u d e gr é à gr é, est s o u mis e a u x dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 U tilit é p bu liq u e L' arti cl e 4 d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 ( L E x -G E; rs/ G E L 7 0 5), p er m et à l' Et at d' e x er c er s o n dr oit d' e x pr o pri ati o n, l ors q u e l' utilit é p u bli q u e est c o nst at é e. C ett e l oi pr é cis e é g al e m e nt e n s o n arti cl e 5 l es m o d alit és d e c ett e c o nst at ati o n, l a q u ell e n e p e ut s e f air e q u e p ar l e bi ais d' u n e l oi d é cl ar a nt s oit d e m a ni èr e p o n ct u ell e, s oit d e m a ni èr e g é n ér al e, l'i nt ér êt p u bli c d e c ert ai ns tr a v a u x. L' arti cl e 6 d u pr oj et d e l oi r e pr e n d l es arti cl es d e l a l oi a ct u ell e, c o ns a cr é à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d a ns u n e f or m ul ati o n si m plifi é e. Ell e est b a s é e s ur l a n at ur e p u bli q u e d e l a g e sti o n d es e a u x. L' ali n é a 1, l ett r e a , r e pr e n d l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e d e l' arti cl e 1 9, ali n é a 3 L E a u x -G E c o ns a cr é e a u x tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d' e ntr eti e n i m p ort a nt, ai nsi q u e d e s ur v eill a n c e d es e a u x. L a n oti o n d e s ur v eill a n c e d es e a u x a ét é i ntr o d uit e f or m ell e m e nt à l a l ettr e a, afi n d e p o u v oir g ar a ntir l e s ui vi n é c ess air e à l' e x é c uti o n d es ât c h es ét ati q u e s e n r el ati o n a v e c l es e a u x. L' ali n é a 1, l ett r esb et d , i ntr o d uis e nt l a d é cl ar ati o n d' util it é p u bli q u e p o ur l es tr a v a u x n é c ess air es à l' ét a bliss e m e nt d es i nfr astr u ct ur es n é c e ss air e s à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, r es p e cti v e m e nt e n e a u x br ut es, a u v u d e l'i ntr o d u cti o n d u n o u v e a u titr e I V c o ns a cr é à c es t h é m ati q u es. L ' a rti cl e 1, l ett r e c, r e pr e n d l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e pr é v u e à l' arti cl e 6 2 L E a u x-G E ( ass ai niss e m e nt et tr ait e m e nt d es e a u x), e n i nt é gr a nt é g al e m e nt l es r és e a u x p u bli cs d' ass ai niss e m e nt et l es i nst all ati o ns pr é v us a u x pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x, a u x pl a ns d é t aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x p u bli c c o m m u n al. E nfi n, l' ali n é a 6 pr é cis e q u e l es e a u x s u p erfi ci ell es et s o ut err ai n e s d u d o m ai n e p u bli c s o nt r éf ér e n c é es d a ns d es c art es q ui o nt u n c ar a ct èr e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 3 6/ 2 3 5 A rt.7 C o m p ét e n c e 1 L e C o ns eil d' Et at d ési g n e l e d é p art e m e nt c h ar g é d e l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi ( ci-a pr ès : d é p art e m e nt. 2 E n p arti c uli er, l e d é p art e m e nt e x er c e l a s ur v eill a n c e e n m ati èr e d e pr ot e cti o n et d' us a g e d es e a u x s u p erfi ci ell es et s o ut err ai n e s, d' utilis ati o n d e l' e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e, à d es fi ns h y dr ot h er mi q u es, A rt. 6 2 D é cl a r ati o n ’d utilité p bu liq u e 1 L’ ali é n ati o n d es dr oits et i m m e u bl e s n é c ess air es à l’ ét a bliss e m e nt d es r és e a u x d’ ass ai niss e m e nt et d es i nst all ati o ns d e tr ait e m e nt d e s e a u x pr é v us a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x, a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d’ Et at, est d é cl ar é e d’ utilit é p u bli q u e, a u s e ns d e l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a l oi s ur l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3. 2 E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n d e t err ai ns, c o nstit uti o n d e s er vit u d e o u fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui n’ a p a s li e u d e gr é à gr é est s o u mis e a u x dis p ositi o ns r el ati v es à l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e. 1 9 3 3. E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e fi x ati o n d’i n d e m nit é q ui n’ a p as li e u d e gr é à gr é est s o u mis e a u x dis p ositi o ns r el ati v e s à l’ e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e. 2 L es pr o pri ét air es d es t err ai ns b or d a nt l es c o urs d’ e a u d oi v e nt p er m ettr e l’ a c c ès a u x ri v e s a u x s er vi c es d e l’ Et at c h ar g é s d e l’ a p pli c ati o n d es arti cl es 4 3 et 4 4 et a u x p ers o n n es aff e ct é es a u x i nt er v e nti o ns d é ci d é es p ar c es s er vi c e s. 11 A rt.7 A ut o rit é c o m p ét e nt e 1 S o us r és er v e d e dis p ositi o ns p arti c uli èr es q ui attri b u e nt l a c o m p ét e n c e à u n e a utr e a ut orit é, l e C o ns eil d' Et at d ési g n e l e d é p art e m e nt c h ar g é d e l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi ( ci -a pr ès : d é p art e m e nt). 2 L e d é p art e m e nt e x é c ut e l es ât c h es r el e v a nt d u s er vi c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x, d e l a p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x et d u L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.7 A ut o rit é c o m p ét e nt e C ett e dis p ositi o n a ét é e nti èr e m e nt r ef or m ul é e. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l' or g a nis ati o n d e l' a d mi nistr ati o n r el è v e d e l a c o m p ét e n c e d u C o ns eil d’ Et at; c ett e dis p ositi o n r e pr e n d c e pri n ci p e et r e n v oi e i m pli cit e m e nt a u r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi. L' ali n é a 2 est u n e dis p ositi o n d' e x é c uti o n d e l’ arti cl e 4 9 n o u v ell e m e nt i ntr o d uits d a ns l a l oi, ai nsi q u e d a ns l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e a u s e ns d e l' arti cl e 1 2. E nfi n l a l ett r e e tr ait e d e l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u bli q u e pr é v u e à l' arti cl e 4 5, ali n é a 1 L E a u x -G E r el a ti v e a u x tr a v a u x d e r e n at ur ati o n. Il est a d mis q u e l a r e n at ur ati o n est i n c o nt est a bl e m e nt d e v e n u e a uj o ur d' h ui u n o util r e c o n n u d e pr ot e cti o n et d e g esti o n d es e a u x, a u m ê m e titr e q u e l' a m é n a g e m e nt et l' e ntr eti e n. E n o utr e, il est r a p p el é q u e d e p uis l e 1 er ja n vi er 2 0 1 1, l a L E a u x e xi g e q u e l es c o urs d’ e a u et l es l a cs s oi e nt r e n at ur és, afi n q u e l e urs f o n cti o ns n at ur ell es s oi e nt r ét a bli es et q u e l e ur utilit é p o ur l a s o ci ét é s oit r e nf or c é e. A u v u d e c e q ui pr é c è d e, l a pr o c é d ur e li é e à l a d é cl ar ati o n d' utilit é p u b li q u e d oit d és or m ais êtr e u nifi é e p o ur l a r e n at ur ati o n, et r el e v er, n o n pl us d' u n e l oi f or m ell e p o n ct u ell e a u s e ns d e l' arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e a, d e l a L E x-G E, m ais bi e n d' u n e l oi g é n ér al e a u s e ns d e l’ arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b L E x-G E. L es pr o c é d u r es s o nt ai nsi u nif or mis é es et mis es e n c o h ér e n c e. L' ali n é a 2 r e n v oi e e x pr ess é m e nt à l a L E x-G E, c e q ui ét ait é g al e m e nt l e c as d a ns l a l oi a ct u ell e p o ur l es arti cl es 1 9 ali n é a 3, 4 5 ali n é a 1 et 6 2 ali n é a 1 L E a u x -G E. A t o ut e s fi ns util e s, il est pr é cis é i ci q u e, c o n c er n a nt l' utilit é p u bli q u e q ui p o urr ait êtr e d é cl ar é e a u s uj et d es tr a v a u x r el atifs a u x e a u x s o ut err ai n e s, c ett e n oti o n s er a d éfi ni e, e n p ar all èl e, d a ns l a L R S S, q ui f ait a ct u ell e m e nt ell e a ussi l' o bj et d' u n pr oj et d e r ef o nt e. C o m m e nt ai r es 1 3 7/ 2 3 5 PL 13591 o u à us a g e i n d ustri el o u a gri c ol e, d' e xtr a cti o n d e m at éri a u x d u lit d es c o urs d' e a u, d e tr a v a u x t o u c h a nt l es c o urs d' e a u, l e ur s ri v e s, d e s urf a c es i n c o nstr u cti bl es o u d e s yst è m es d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x us é e s et d es e a u x pl u vi al es, m ê m e s'ils s o nt sit u és s ur f o n ds pri v é s. 3 L’ utilis ati o n d e l’ e a u s o ut err ai n e à d es fi ns d e g é ot h er mi e est r é gi e p ar l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7. 4 D e m e ur e r és er v é e l' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a p ê c h e, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1, d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v er s e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8, et d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1. 5 L e d é p art e m e nt a p pr o u v e l e s pr oj ets s a uf si c e u x -ci r el è v e nt d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8, et p u bli e l es r e q u êt es et l es a ut oris ati o ns d a ns l a F e uill e d’ a vis offi ci ell e. A rt. 1 2 1 A ( 2 1) P oli c e d e l a p r ot e cti o n d es e a u x 1 L e d é p art e m e nt ( 3 3) eff e ct u e l es ât c h e s r el e v a nt d e l a p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l’ arti cl e 4 9 d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a nvi er 1 9 9 1. 2 L a p oli c e d e l a pr ot e cti o n d es e a u x a, e ntr e a utr es, l e s missi o ns s ui v a nt es d a ns l e d o m ai n e d e l a pr ot e cti o n d es ea u x : a) c o nst at er l es i nfr a cti o ns à l a l é gisl ati o n; b) c oll a b or er a v e c l es a utr es s er vi c es d’i nt er v e nti o n; c) c o ntrô l er l’ e x é c uti o n d es m es ur es or d o n n é e s p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. 12 s er vi c e d'i nt er v e nti o n e n c as d' a c ci d e nt, a u s e ns d e l’ arti cl e 4 9 d e l a l oi f é d ér al e. 3 L e d é p art e m e nt p e ut d él é g u er à d es e ntit és d e dr oit p u bli c o u d e dr oit pri v é l’ a c c o m pliss e m e nt d e ât c h es d’ e x é c uti o n, n ot a m m e nt e n m ati èr e d e c o ntrô l e, d e s ur v eill a n c e et d'i nt er v e nti o n e n c as d' a c ci d e nt. 4 L e d é p art e m e nt d éli vr e l es a ut oris ati o ns pr é v u e s p ar l a pr és e nt e l oi, s o us r é s er v e d e dis p ositi o ns p arti c uli èr e s q ui attri b u e nt c ett e c o m p ét e n c e à u n e a utr e a ut orit é. Il p u bli e l es r e q u êt es et l es a ut oris ati o ns d a ns l aF e uill e d’ a vis offi ci ell e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) L E a u x q ui o bli g e l e s c a nt o ns à g ér er u n s er vi c e d e pr ot e cti o n d es e a u x et à s e m u nir d’ u n e p oli c e d es e a u x et d’ u n s er vi c e d’i nt er v e nti o n e n c as d’i n c e n di e. D a ns l e s li mit e s et l e c a dr e d es c o m p ét e n c e s d es ali n é as 1 et 2, l' ali n é a 3 pr é v oit l a p ossi bilit é d e d él é g u er c ert ai n es ât c h es à d es a ut orit és p u bli q u es o u pri v é es. C ett e d él é g ati o n d e c o m p ét e n c e r é p o n d a u b es oi n iss u d e sit u ati o ns c o n cr èt es et d e l a mis e e n c oll a b or ati o n d e t o us l es a ct e urs c o n c er n és. C ett e dis p ositi o n f ait r éf ér e n c e, p ar e x e m pl e, à d es sit u ati o ns où u n e c a p a cit é p arti c uli èr e d'i nt er v e nti o n est n é c ess air e c o m m e a v e c l e SI S e n c as d e p oll uti o ns a c ci d e nt ell e s, et où u n a ut o c o ntrô l e p e ut êtr e mis e n œ u vr e, n ot a m m e nt p ar d es ass o ci ati o ns pr o f essi o n n ell e s t ell es q u e l’ Ass o ci ati o n g e n e v ois e d e s p a ys a ns et p a ys a n n es pr ati q u a nt l a pr o d u cti o n i nt é gr é e ( A G RI-PI G E) o u l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e ( SI G). E nfi n, l' ali n é a 4 r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7, ali n é a 5 L E a u x -G E, q ui pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt a p pr o u v e l es pr oj ets s a uf si c e u x -ci r el è v e nt d e l a l oi s ur l e s c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v er s es, d u 1 4 a vril 1 9 8 8. L' ali n é a n o u v ell e m e nt pr o p os é r e pr e n d l e pri n ci p e d e l a c o m p ét e n c e g é n ér al e d u d é p art e m e nt p o ur a p pr o u v er l es pr oj ets pr é v us d a ns l a l oi, s o us r és er v e d es dis p ositi o ns q ui pr é v oi e nt e x pr ess é m e nt l a c o m p ét e n c e d' u n e a utr e a ut orit é, e n p arti c uli er l e C o ns eil d' Et at, et d es c as p o ur l e s q u els l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8, est a p pli c a bl e. L e d é p art e m e nt est ai nsi c o m p ét e nt p o ur a p pr o u v er d es pr oj ets d e p e u d'i m p ort a n c e, t els q u e d es tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n d e c a n alis ati o ns d u s yst è m e p u bli c d' ass ai niss e m e nt d es e a u x, n ot a m m e nt p ar c h e mis a g e o u l ors d e r e c o nstr u cti o n à l'i d e nti q u e, ai nsi q u' e n c as d e tr a v a u x di ct és p ar l' ur g e n c e, c o m m e l ors d' u n eff o n dr e m e nt d e c a n alis ati o ns. Il est e n o utr e c o m p ét e nt p o ur d éli vr er d es a ut oris ati o ns li é es à d es tr a v a u x d' e ntr eti e n a u s e ns d e l' arti cl e C o m m e nt ai r es PL 13591 1 3 8/ 2 3 5 1 13 A rt.8 S it u ati o ns p a rti c uliè r es Il y a sit u ati o n p arti c uli èr e d a ns l e s c as où u n ris q u e m aj e ur, t el q u' u n e p oll uti o n, u n e i n o n d ati o n, u n e p é n uri e o u u n e s é c h er ess e, est a v ér é e, n ot a m m e nt : a) p o ur l e b o n f o n cti o n n e m e nt d u l a c, d es c o urs d' e a u et d es e a u x s o ut err ai n e s; b) p o ur l a s a nt é et l a s é c urit é p u bli q u es; c) p o ur l' é c o n o mi e o u p o ur d' a utr es s e ct e urs vit a u x d e l a s o ci ét é. 2 E n c as d e sit u ati o n p arti c ul i èr e, l e C o ns eil d' Et at pr e n d, p ar v oi e d' arr êt é, l es m e s ur e s n é c ess air es d esti n é es à f air e c ess er, à li mit er d a ns l e t e m ps o u à pr é v e nir l es d a n g er s et l e s att ei nt es à l' e n vir o n n e m e nt, à l a s o ci ét é o u à l' é c o n o mi e L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.8 S it u ati o ns p a rti c uliè r es C et arti c l e a ét é r é di g é d e s ort e à i n cl ur e d es sit u ati o ns r és ult a nt d' al é as cli m ati q u e s et é c ol o gi q u es, m ais a ussi d' a utr es al é as s ur l es pl a ns s o ci al o u é c o n o mi q u e p o u v a nt p ort er att ei nt e à l a dis p o ni bilit é e n e a u. P ositi o n n é j ust e a pr ès l' arti cl e tr ait a nt d es a ut orit és c o m p ét e nt e s, c et arti cl e i ntr o d uit l es sit u ati o ns s ort a nt d e l a g esti o n h a bit u ell e d e l a r ess o ur c e e n e a u, t ell e q u’ ell e est c o u v ert e p ar l es a utr es dis p ositi o ns d u pr és e nt pr oj et d e l oi. E n eff et, c ert ai n es sit u ati o ns p arti c uli èr es, d e pl us e n pl u s fr é q u e nt e s, t o u c h e nt u n l ar g e s p e ctr e d e pr o gr a m m es et d e p oliti q u es p u bli q u es all a nt a u d el à d e l a c o m p ét e n c e d u d é p art e m e nt c h ar g é d e l' a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi ( ci -a pr ès l e d é p art e m e nt) et n é c e ssit er o nt d es d é cisi o ns d u C o ns eil d' Et at a d a pt é es à c h a q u e sit u ati o n. Il s' a git d e g ar a ntir l a c a p a cit é d e l' a ut orit é à dis p os er d' u n e p ossi bilit é d' a cti o n o u d e r é a cti o n r a pi d e, si n o n ur g e nt e, afi n d e c o ntr e c arr er, d' att é n u er o u d e pr é v e nir l es att ei nt es m aj e ur es li é e s à l a q u a ntit é o u à l a q u alit é d e l a r ess o ur c e e n e a u o u pr és e nt a nt d es d a n g ers p o ur l a p o p ul ati o n. S a ns att ei n dr e f or c é m e nt l' ét at d e n é c essit é vis é p ar l' arti cl e 1 1 3 Cst -G E, c ett e dis p ositi o n pr o p os e d e f or m alis er l' ar bitr a g e d es c o nflits d' us a g e et, e n c as d e f or c e m aj e ur e, d e pr é v oir d' é v e n t u ell e s r estri cti o ns d' us a g e et, l e c as é c h é a nt, u n e g esti o n d e cris e. L' ali n é a 1 d éfi nit c e q u'il f a ut e nt e n dr e p ar « sit u ati o n p arti c uli èr e » , s oit l ors q u' u n ris q u e m aj e ur li é a u x e a u x est a v ér é. C e ris q u e e st pr é cis é e n cit a nt l e s 4 sit u ati o ns a ct u ell e m e nt e n vis a g é es c o m me p ot e nti ell e m e nt pr o bl é m ati q u e s : l a p oll uti o n, l'i n o n d ati o n, l a p é n uri e et l a s é c h er ess e. C ett e list e n' est p as e x h a usti v e, m ê m e s'il f a ut 2 2, à l a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x us é es a u s e ns d e l' arti cl e 6 7 o u e n c or e a u d é v er s e m e nt d es e a u x i n d ustri ell es a u s e ns d e l' arti cl e 7 9. C o m m e nt ai r es 1 3 9/ 2 3 5 PL 13591 1 14 A rt. 9 C o m missi o n c o ns ult ativ e d e l' e a u Il est cr é é u n e c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u ( ci-a pr ès : l a c o m missi o n c o ns ult ati v e), l a q u ell e a p o ur missi o n d' assist er l e d é p art e m e nt d a ns l e c a dr e d e : a) l' ét a bliss e m e nt d e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e; b) l' é v al u ati o n d es sit u ati o ns p arti c uli èr es a u s e ns d e l' arti cl e 8; c) t o ut e a utr e q u esti o n q u e l e d é p art e m e nt d é ci d e d e l ui s o u m ettr e. 2 L a c o m missi o n c o ns ult ati v e est u n e c o m missi o n offi ci ell e a u s e ns d e l a l oi s ur l e s c o m missi o ns offi ci ell e s, d u 1 8 s e pt e m br e 2 0 0 9. 3 S a c o m p ositi o n ai nsi q u e s e s m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt s o nt d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 9 C o m missi o n c o ns ul t ativ e d e l' e a u É t a nt d o n n é l e tr ès l ar g e s p e ctr e d es d o m ai n es et a ct e ur s t o u c h é s p ar c ett e r ess o ur c e, e n p arti c uli er d a ns l e c o nt e xt e d e l' é v ol uti o n cli m ati q u e, il c o n vi e nt d és or m ais d e dis p os er d' u n f or u m où l es e nj e u x s o nt dis c ut és, e n a c c o m p a g n e m e nt d e l a p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u. U n e c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u ( ci- a pr ès : l a c o m missi o n) est d o n c cr é é e. L' ali n é a 1 pr é cis e d a ns q u els d o m ai n es l a c o m missi o n assist e l e d é p art e m e nt. L e pr e mi er c o n c er n e l e s ui vi d e l a pl a nifi c ati o n, e n p arti c uli er l' ét a bliss e m e nt d es s c h é m as d e pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n d es e a u x ( S P A G E) a u s e ns d e l' arti cl e 1 2 d u pr és e nt pr oj et d e l oi, d o nt il s' a git d' a c c o m p a g n er l e pr o c ess us d e p arti ci p ati o n et l a r é visi o n. L e d e u xi è m e est li é a u x sit u ati o ns p arti c uli èr es t el q u e d é v el o p p é d a ns l e c o m m e nt air e d e l' arti cl e pr é c é d e nt : l a c o m missi o n a ur a d a ns c e c as p o ur rô l e d’i d e ntifi er pr é c o c e m e nt l es sit u ati o ns e n v oi e d e d e v e nir p arti c uli èr es, m ais a ussi d e pr o p os er d es m e s ur e s p erti n e nt es et c o h ér e nt es p o ur att é n u er l es ris q u es o u l e s i m p a cts s ur l es diff ér e nts s e ct e ur s c o n c er n é s. L a r e m o nt é e d'i nf or m ati o ns, l' a n al ys e d es s e uils criti q u es, l a d ét e cti o n d es c o nflits p ot e nti els s o nt d es e x e m pl e s d' é c h a n g es p ossi bl es, s ur l es q u els l e C o ns eil d' Et at p o urr a ori e nt er s es d é cisi o ns. L a tr oisi è m e o u vr e l a p ossi bilit é d' u n e assist a n c e s ur t o ut t y p e d e s uj et n é c e ss air e à l a c o n d uit e d e l a p oliti q u e s o u h ait er, à c e st a d e et e n f o n cti o n d es c as c o n n us, q u’il n' y ait p as à e n aj o ut er d' a utr es. L e s l ett r es a, b et c cit e nt l es d o m ai n es q ui p e u v e nt êtr e i m p a ct és p ar l es sit u ati o ns é v o q u é es ci -d ess us. D a ns c e c o nt e xt e, l' ali n é a 2 fi x e l a c o m p ét e n c e d u C o ns eil d' Et at p o ur r e n dr e l es d é cisi o ns n é c ess air es. S el o n l es s yst è m e s d' al ert e q ui s er o nt dis p o ni bl es o u p o urr o nt êtr e d é v el o p p és d a ns l' a v e nir, l es m es ur es e n vis a g é es p o urr o nt é g al e m e nt êtr e a nti ci p é es o u pr é v e nti v es. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 4 0/ 2 3 5 1 15 A rt. 1 0 S oli d a rit é i nt e r n ati o n al e L e d é p art e m e nt v eill e à e n c o ur a g er d es pr oj ets d e s oli d arit é i nt er n ati o n al e t o u c h a nt à l' e a u, i nstr uits s el o n l e s dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l e fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 4 o ct o br e 2 0 0 1, et d u r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n d e l a l oi s ur l e fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 1 9 j ui n 2 0 0 2. 2 A c ett e fi n, il p e ut a c c or d er s o n e x p ertis e à d es p ort e urs d e pr oj ets, e n v u e d e l e ur d é v el o p p e m e nt et d e l e ur s ui vi. 3 L es crit èr e s et l es m o d alit és d' o ctr oi d es s o uti e ns t e c h ni q u e s o u d es c o ns eils d u d é p art e m e nt ai nsi q u e d es fi n a n c e m e nts s o nt pr é cis és p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 0 S oli d a rit éi nt e r n ati o n al e A u -d el à d e l a n é c ess air e c oll a b or ati o n i nt er c a nt o n al e et i nt er n ati o n al e pr o pr e a u c o nt e xt e h y dr ol o gi q u e g e n e v ois, l e C o ns eil d' Et at a s o u h ait é i ntr o d uir e l a di m e nsi o n d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e à l a g esti o n d e l' e a u, c o m m e il l' a v ait f ait p o ur l’ arti cl e 9 d e l a l oi s ur l a bi o di v ersit é, d u 1 4 s e pt e m br e 2 0 1 2 ( BL i o; rs/ G EM 5 1 5). L e c a nt o n s o uti e n dr a d es pr oj ets e xt er n es p ar s o n e x p ertis e, m ais n' e n s er a p as p ort e ur. D a ns l a pr ati q u e, tr ois c as d e fi g ur e p o urr o nt s e pr és e nt er: – u n e a ss o ci at i o n g e n e v ois e d o nt l e pr oj et, t el q u e s o u mis à l a F é d ér ati o n g e n e v ois e d e c o o p ér ati o n, à u n e c o m m u n e g e n e v ois e o u a u s er vi c e d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, c o nti e nt u n e p arti e t o u c h a nt à l' e a u et p o ur l e q u el l e p u bli q u e s ur d e m a n d e d u d é p art e m e nt. L' ali n é a 2 r att a c h e l a c o m missi o n a u x c o m missi o ns offi ci ell es et à l a l oi s ur l es c o m missi o ns offi ci ell e s, d u 1 8 s e pt e m br e 2 0 0 9 ( L C Of; rs/ G E A 2 2 0). T el q u e c o nt e n u e à l' ali n é a 3 , l a c o m p ositi o n d e l a c o m missi o n s er a pr é cis é e p ar v oi e r é gl e m e nt air e et d e vr a i nt é gr er a u mi ni m u m l es r e pr és e nt a nts d es a ct e ur s c o n c er n és p ar l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e et p ot e nti el l e m e nt t o u c h é s p ar l es sit u ati o ns p arti c uli èr es. S o us l a pr ési d e n c e d u d é p art e m e nt, l es mili e u x ass o ci atifs et pr of essi o n n els c o n c er n és p ar l a bi o di v ersit é, l a p ê c h e, l a pr ot e cti o n d es mili e u x et d es sit es, l es s ols et l e s o us -s ol, l a s a nt é, l' é c o n o mi e, l'i n d ustri e, l' a gri c ult ur e et l es a cti vit é s n a uti q u es et d e pl ei n air. L es p art e n air es ass o ci és à l a c o n d uit e d e l a p oliti q u e p u bli q u e, t els q u e l es c o m m u n es, l e s SI G et l es c oll e cti vit é s t errit ori al es fr a çn ais es d e vr o nt é g al e m e nt f air e p arti e d e l a c o m missio n. L' ali n é a 3 pr é v oit é g al e m e nt q u e s es m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt s er o nt d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. C o m m e nt ai r es 1 4 1/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 6 Q u alit é d es e a u x 1 L es o bj e ctifs é c ol o gi q u es p o ur l es e a u x et l es e xi g e n c e s c o n c er n a nt l a q u alit é d es e a u x s o nt fi x é s p ar l e dr oit f é d ér al. Ils s’ a p pli q u e nt à t o ut es l e s e a u x d u c a nt o n. 16 A rt. 1 1 S t r at é gi e 1 L e d é p art e m e nt pr o p os e a u C o ns eil d' Et at u n e str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u d esti n é e à pil ot er et à c o or d o n n er l a g esti o n p u bli q u e d es e a u x, e n t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt : a) d es pri n ci p es d e g esti o n i nt é gr é e et d ur a bl e; C h a pit r e IIIS t r at é gi e et pl a nifi c ati o n L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 1 S t r at é gi e C ett e dis p ositi o n pr é v oit l' a d o pti o n p ar l e C o ns eil d' Et at d' u n e str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u. C ell e -ci est d esti n é e à c h a p e a ut er l a p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u, d a ns u n c o nt e xt e q ui s' e st n ot oir e m e nt c o m pl e xifi é. L a n é c essit é d e d é g a g er u n e d é p art e m e nt p e ut v érifi er l a p erti n e n c e et a m éli or er l' effi c a cit é p ar u n c o ns eil d' e x p ert e o u d’ e x p ert; – u n e c o o p ér ati o n a v e c l e s c oll e cti vit é s t errit ori al es d u Gr a n d G e n è v e a y a nt u n pr oj et e n v u e et p o ur l e q u el u n e c o m pl é m e nt arit é d' e x p ertis e est r e c h er c h é e. A titr e d' e x e m pl e, o n p e ut cit er l e pr oj et d e B ri ck a vill e à M a d a g as c ar, m e n é e n b o n n e i nt elli g e n c e a v e c l e P a ys d e G e x, l e G e n e v ois et l' a g gl o m ér ati o n d' A n n e m a ss e q ui o nt fi n a n c é l' a d d u cti o n d' e a u et l a g esti o n d es e a u x us é es et d e s d é c h ets; – l a missi o n d' e x p ertis e à l a d e m a n d e d' u n t errit oir e étr a n g er s o u h ait a nt é v al u er l a f ais a bilit é o u c o nstr uir e u n pr oj et d a ns u n d o m ai n e où l' e x p ertis e d u c a nt o n d e G e n è v e est r e c o n n u e (r e n at ur ati o n, ass ai niss e m e nt, e a u e n vill e, et c.). L' ali n é a 1 p er m et a u d é p art e m e nt d' e n c o ur a g er d e t els pr oj ets et pr é cis e q u e c es d e m a n d e s s er o nt i nstr uit es c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d' a p pli c ati o n d e l a l oi s ur l e fi n a n c e m e nt d e l a s oli d arit é i nt er n ati o n al e, d u 4 o ct o br e 2 0 0 1 ( FL SI; rs/ G E D 1 0 6), et d e s o n r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n, d u 1 9 j ui n 2 0 0 2 ( FR SI; rs/ G E D 1 0 6. 0 1). L' ali n é a 2 m e nti o n n e q u e l' e x p ertis e d u d é p art e m e nt p e ut êtr e p art a g é e d a ns l e c a dr e d e c es pr oj ets. L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es d ét ails et l es m o d alit és d e c ett e dis p ositi o n s er o nt pr é cis é s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 4 2/ 2 3 5 A rt. 13 Pl a nifi c ati o n 1 L e d é p art e m e nt ét a blit, e n c oll a b or ati o n a v e c l es c o m m u n es et l es a utr es p art e n air es c o n c er n és ( n ot a m m e nt l es mili e u x a gri c ol es et l es mili e u x d e pr ot e cti o n d e l' e n vir o n n e m e nt), d es s c h é m as d e pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n d es e a u x ( ci a pr ès : s c h é m as) d es b assi ns v ers a nts h y dr ol o gi q u es. 2 L es s c h é m a s d ét er mi n e nt l e s o bj e ctifs à att ei n dr e e n v u e d e l a pr ot e cti o n d es c o ur s d’ e a u et d e l e urs ri v e s c o ntr e t o ut e att ei nt e n uisi bl e à l e urs f o n cti o ns et e n v u e d e l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns c o ntr e l e ris q u e li é a u x cr u e s. 3 L es s c h é m as d éfi niss e nt n ot a m m e nt : a) l es f o n cti o ns d u c o ur s d’ e a u; A rt. 17 Q u a ntit é d es e a u x 1 L e f o n cti o n n e m e nt n at ur el d u r é gi m e h y dr ol o gi q u e d u c o urs d’ e a u d oit êtr e pr és er v é o u r e c o nstit u é a ut a nt q u e p ossi bl e. 2 L es o bj e ctifs et l e s m e s ur es d e g esti o n q u a ntit ati v e s o nt d éfi nis, p o ur c h a q u e c o urs d’ e a u, d a ns l es s c h é m as et, p o ur l es c o urs d’ e a u tr a nsfr o nti èr es, d e f aç o n c o n c ert é e a v e c l es a ut orit és v a u d ois es o u fr a çn a is es. 3 D es o bj e ctifs p arti c uli ers s o nt f or m ul é s p o ur c h a q u e c o urs d’ e a u d a ns l es s c h é m a s. P o ur l es e a u x tr a nsfr o nti èr e s, l es o bj e ctifs s o nt fi x és d e f aç o n c o n c ert é e a v e c l es a ut orit és v a u d ois e s o u fr a çn ais es. 2 17 A rt. 1 2 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e 1 L e d é p art e m e nt ét a blit l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e d e l' e a u a u m o y e n d es s c h é m a s d e pr ot e cti o n, d' a m é n a g e m e nt et d e g esti o n d es e a u x ( ci -a pr ès : S P A G E), p ar b assi ns v ers a nts h y dr ol o gi q u e s. Il ti e nt c o m pt e d e l a pl a nifi c ati o n d es r ess o ur c es d u s o us -s ol a u s e ns d e l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7, ai nsi q u e d es pl a nifi c ati o ns c o n c er n a nt l es a utr es r ess o ur c es n at ur ell e s. 2 L es S P A G E d ét er mi n e nt l es o bj e ctifs à att ei n dr e, l es a cti o ns à m e n er p ar b assi n v ers a nt et l es c al e n dri ers, p o ur r é p o n dr e a u x pri n ci p es et a u x b uts d e l a pr és e nt e l oi. L e s él é m e nts c o nstit utifs d es S P A G E s o nt d éfi nis p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 3 L e d é p art e m e nt c o ns ult e l es c o m m u n e s, l es p art e n air es tr a nsfr o nt ali ers et l e s mili e u x c o n c er n és, ai nsi q u e l a b) d u c o nt e xt e r é gi o n al et tr a nsfr o nt ali er; c) d es c o or di n ati o ns tr a ns v ers al e s n é c ess air es; d) d e l' ét at et d e l' é v ol uti o n d es r ess o ur c es e n e a u et d es é c os yst è m e s q ui e n d é p e n d e nt; e) d es us a g e s d e l’ e a u, e n p arti c uli er d es b es oi ns e n e a u p ot a bl e et e n e a u x br u t es; f) d e l' é v ol uti o n d e l a sit u ati o n cli m ati q u e, é c ol o gi q u e et s o ci o-é c o n o mi q u e. 2 L a str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u est a d o pt é e p ar l e C o ns eil d' Et at, q ui e n i nf or m e l e Gr a n d C o ns eil, et est r e v u e p éri o di q u e m e nt, a u m oi ns t o us l es 1 5 a ns. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 2 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e C et arti cl e r e pr e n d l' arti cl e 1 3 d e l a l oi a ct u ell e e n l e si m plifi a nt. P o ur r a p p el, l es S P A G E d o n n e nt u n e v u e d' e ns e m bl e d e t o us l e s e nj e u x a ut o ur d e l' e a u, d u s o m m et d es m o nt a g n es e nt o ur a nt l e c a nt o n j us q u' à l a s orti e d u R ôh n e d u t errit oir e g e n e v ois, d es r uiss e a u x a u x e a u x s o ut err ai n es, e n p ass a nt p ar l e L é m a n. A c e s uj et, il est r a p p el é q u e l es pl a ns r é gi o n a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x ( P R E E) fi x a nt l e s e nj e u x e n m ati èr e d' é v a c u ati o n d es e a u x ( art. 5 5 L E a u x -G E) o nt ét é s u p pri m és d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi. P o u r c ett e r ais o n, il est pr é cis é i ci q u e l a r é visi o n d es S P A G E d é c o ul a nt d u pr és e nt arti cl e v eill er a à i nt é gr er l es m es ur es e n c or e n o n r é alis é es d es P R E E a ct u els, c o m m e il est pr é v u à l' arti cl e 1 1 3, ali n é a 4, d es v u e d' e ns e m bl e d es e nj e u x li é s à c ett e r ess o ur c e est n ot a m m e nt li é e a u x c h a n g e m e nts cli m ati q u e s et a u c o nt e xt e tr a nsfr o nt ali er, t els q u e d é v el o p p és ci-d ess us. L' ali n é a 1 d o n n e l e c a dr e q u'il s' a git d'i nt é gr er et q ui est bi e n pl us l ar g e q u e l a pl a nifi c ati o n fi x é e p ar l a l oi a ct u ell e, r é alis é e p ar p orti o n d e t errit oir e ( S P A G E p ar b assi n-v ers a nt). Il p er m et n ot a m m e nt d' a c cr o c h er l es c o or di n ati o ns n é c ess air es a v e c d' a utr es p oliti q u es p u bli q u es, d o nt l es i n ci d e n c es n e s o nt p as t errit ori alis é es (s a nt é, i nstr u cti o n p u bli q u e, é c o n o mi e, c ult ur e, et c.). L' ali n é a 2 pr é cis e l es m o d alit és d' a d o pti o n d e l a str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u, e n l aiss a nt a u C o ns eil d' Et at l a f a c ult é d' esti m er l a fr é q u e n c e d e r é visi o n. U n e str at é gi e d oit p o u v oir êtr e p erti n e nt e s ur u n t e m ps q ui v a a u -d el à d' u n e l é gisl at ur e, et s a r é visi o n êtr e i n d uit e p ar u n c h a n g e m e nt si g nifi c atif d e c o nt e xt e; u n e d ur é e d e vi e d e 1 0 à 1 5 a ns p ar aî t e n vis a g e a bl e a uj o ur d' h ui. C o m m e nt ai r es 1 4 3/ 2 3 5 PL 13591 b) l es o bj e ctifs d e q u alit é et d e q u a ntit é d es e a u x; c) l es o bj e ctifs d e g esti o n et d’ e ntr eti e n; d) l’ utilis ati o n d e l’ e a u; e) l’ es p a c e mi ni m al p o ur l es c o urs d’ e a u; f) l es o bj e ctifs d e pr ot e cti o n c o ntr e l es d a n g er s li és a u x cr u es; g) l es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es s us c e pti bl es d e fi g ur er d a ns l es z o n es à pr ot ég er o u d es pl a ns d e sit es q ui d oi v e nt e n c or e êtr e a d o pt é es s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e à l' arti cl e 1 5 d e l a pr és e nt e l oi; h) l esz o n es-t a m p o ns att e n a nt es a u xz o n es all u vi al es d é cl ar é es d’i m p ort a n c e n ati o n al e. 4 L es pr oj ets d e s c h é m as s o nt a p pr o u v és p ar arr ê t é d u C o ns eil d' Et at q ui est p u bli é d a ns l a F e uill e d' a vis offi ci ell e. L es s c h é m a s f o nt l' o bj et al ors d' u n e i nf or m ati o n a u p u bli c. L es o p p ositi o ns d oi v e nt êtr e a dr ess é es p ar l ettr e m oti v é e à l' a ut orit é c o m p ét e nt e a u pl us t ar d 3 0 j o urs a pr ès l a p u bli c ati o n d a ns l a F e uill e d' a vis offi ci ell e. 5 L es s c h é m as et l e urs mis es à j o ur o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és. L e d é p art e m e nt pr e n d l es m es ur es n é c es s air es s ur l a b as e d es s c h é m a s et v eill e à l e ur mis e e nœ u vr e a v e c l e c o n c o urs d es c o m m u n es et d es a utr es p art e n air es c o n c er n és. 18 c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u. 4 L es S P A G E s o nt a p pr o u v é s p ar arr êt é d u C o ns eil d' Et at et p u bli és d a ns l aF e u ill e d' a vis offi ci ell e. Ils s o nt r é vis é s a u m oi ns t o us l es 1 2 a ns. 5 Ils o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et d oi v e nt n ot a m m e nt êtr e pris e n c o m pt e d a ns l e s d o c u m e nts d e pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t errit ori al e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) dis p ositi o ns tr a nsit oir es d u pr és e nt pr oj et d e l oi. L a pr ati q u e d oit à t er m e f air e e n s ort e q u e l es S P A G E v al e nt P R E E. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e e n m ati èr e d e p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u est ét a bli e à tr a v ers l es S P A G E. C ell e -ci, d a ns l e c a dr e d u gr a n d c y cl e d e l' e a u, d oit t e nir c o m pt e d es él é m e nts li és a u pl a n d e g esti o n d es r ess o ur c es d u s o us-s ol ét a bli e n a p pli c ati o n d e l a L R S S, ai nsi q u e d es a utr es r ess o ur c es n at ur ell es. C ett e pl a nifi c ati o n e st c o nsi d ér é e c o m m e dir e ctri c e, c ar ell e f o ur nit l es a x es pri n ci p a u x d e l a p olit i q u e d e l' e a u, q ui v o nt e n g a g er l es a ut orit és et l es c oll e cti vit és. D e c e p oi nt d e v u e, ell e n' est p as o p p os a bl e à d es ti ers. D a ns l e c a dr e d e l a mis e e n œ u vr e d' u n e g e sti o n i nt é gr é e d es e a u x, l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e d oit êtr e m e n é e e n c o or di n ati o n a v e c l es a ut orit és a utr es q u e l e c a nt o n et l a s o ci ét é ci vil e. Il f a ut r a p p el er i ci q u e l es S P A G E s o nt p ort és à l a c o n n aiss a n c e d e l a c o m missi o n c o ns ult ati v e d e l' e a u, q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e d e cr é er à l' arti cl e 9. Ai nsi, l es p art e n air es c h ar g és d es r és e a u x (l es SI G, l e s c o m m u n es et l es a utr es o p ér at e urs) s er o nt i m pli q u és. L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l es S P A G E d oi v e nt p er m ettr e l a r é alis ati o n d es b uts et d es pri n ci p es g é n ér a u x d u pr és e nt pr oj et d e l oi a u s e ns d e s es arti cl es 1 et 2. Il ét a blit l es a cti o ns à e ntr e pr e n dr e p o ur att ei n dr e l es o bj e ctifs fi x és et r e n v oi e a u r è gl e m e nt. m e nti o n n e l es e ntit és c o ns ult é es p ar l e L' ali n é a 3 d é p art e m e nt l ors d e l' él a b or ati o n d es S P A G E. L' ali n é a4 pr é cis e q u e l e C o ns eil d' Et at est c o m p ét e nt p o ur a p pr o u v er l es S P A G E et l es r e v oir a u m oi ns t o us l es 1 2 a ns. E n eff et, ils s o nt a u n o m br e d e 6 et l a r é visi o n d e c h a q u e S P A G E pr e n d e n vir o n 2 a ns. E n o utr e, c e u x -ci s o nt p u bli és d a ns l aF e uill e d' a vis offi ci ell e. L' ali n é a 5 pr é cis e l a f or c e o bli g at oir e d es S P A G E p o ur l es C o m m e nt ai r es PL 13591 1 4 4/ 2 3 5 3 T o ut e p ers o n n e d é sir a nt r é alis er u n e i nt er v e nti o n, q ui p e ut a v oir d es r é p er c ussi o ns s ur u n c o ur s d’ e a u a u x a b or ds d’ u n e st ati o n s er v a nt à r el e v er d es d o n n é es, d oit o bt e nir a u pr é al a bl e l’ a c c or d d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. A rt. 1 2 ( 2 1) Et u d es d eb as e 1 L e c a nt o n eff e ct u e l es r el e v és et l es ét u d es d e b as e d'i nt ér êt g é n ér al q ui c o m pr e n n e nt n ot a m m e nt : a) l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es; b) l e c a d astr e d es d a n g ers et l es c art es d e d a n g ers; c) l a q u alit é d es e a u x s u p erfi ci ell es et d es e a u x s o ut err ai n e s; d) l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s; e) l a v é g ét ati o n; f) d' a utr es as p e cts d e l a pr ot e cti o n d es e a u x. 2 L es ét u d es et r el e v és, d é ci d és p ar l es c o m m u n es o u l es ti ers, s o nt à l e ur c h ar g e. Ils e n c o m m u ni q u e nt l es r és ult ats à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. 19 S y stè m e ’d i nf o r m ati o n s u r l es e a u x et ét u d es d e b as e 1 Afi n d e g ar a ntir u n e b o n n e c o n n aiss a n c e d e l' ét at et d e l' é v ol uti o n d es e a u x et d e s o ut e nir l a mis e e n œ u vr e d e l a pr és e nt e l oi, l e d é p art e m e nt g èr e u n s yst è m e d’i nf or m ati o n s ur l es e a u x, e n c o or di n ati o n a v e c l es p art e n air es c o n c er n é s. 2 L e d é p art e m e nt eff e ct u e et c o or d o n n e n ot a m m e nt l es r el e v és, l a s aisi e et l a c oll e ct e d es d o n n é es, l a r é alis ati o n d es c art es et l es ét u d es d e b as e d’i nt ér êt r é gi o n al et c a nt o n al util e s à l a str at é gi e, à l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e et à l a s ur v eill a n c e, c o nf or m é m e nt a u x m o d alit és d éfi ni e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e et a u x dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l a g é oi nf or m ati o n, d u 2 1 j ui n 2 0 2 4 . 3 Il m et e n pl a c e l e s s yst è m e s d e v eill e et d' al ert e n é c e ss air e s e n v u e d' a nti ci p er l es d a n g ers et l es sit u ati o ns p arti c uli èr es. A rt. 13 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 13 S y stè m e d'i nf o r m ati o n s u r l es e a u x et ét u d es d e b as e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 2 d e l a l oi a ct u ell e, e n l' a d a pt a nt à l' é v ol uti o n d e l a pr ati q u e. V u l a n é c essit é d e dis p os er d'i nf or m ati o ns q u alifi é es p o ur c o n d uir e l a p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u, l a ât c h e d e t e nir u n s yst è m e d'i nf or m ati o n a ét é f or m alis é e et i n cl us e d a ns c ett e dis p ositi o n. E n eff et, l es ét u d es d e b as e n e s uffis e nt pl us à l a pl a nifi c ati o n et à l a pris e d e d é cisi o ns c o ur a nt e s. C' est u n v érit a bl e s yst è m e d'i nf or m ati o n q ui d oit êtr e ali m e nt é et e ntr et e n u e n p er m a n e n c e. D a ns l' a d mi nistr ati o n g e n e v ois e, c' est l e c as d e p uis pl usi e urs d é c e n ni e s p ar l e bi ais d u s yst è m e d'i nf or m ati o n d e l' e a u ( SI e a u p o ur l es e a u x s u p erfi ci ell e s et S O L S TI S S p o ur l es e a u x s o ut err ai n e s), q ui s e tr o u v e ai nsi a n cr é à l' ali n é a 1 d u pr és e nt pr oj et d e l oi. L e r és e a u d es p art e n air es c o n c er n és, m e nti o n n é d a ns c et ali n é a, r est e g é n ér al c ar il v a vr ais e m bl a bl e m e nt cr oî tr e c es pr o c h ai n es a n n é e s v u l es s olli cit ati o ns v ari é es a u x q u ell es l' e a u v a êtr e s o u mis e et l es pl a nifi c ati o ns d e pl us e n pl us i nt é gr é es e ntr e p oliti q u es p u bl i q u es. L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l es t y p es d' ét u d es d e b as e et d'i nf or m ati o ns à r é c olt er s er o nt à pr é cis er p ar v oi e r é gl e m e nt air e. Il c o n vi e n dr a e n p arti c uli er d e d éfi nir l e ni v e a u d'i nt ér êt d es d o n n é es (l o c al, c a nt o n al, r é gi o n al o u n ati o n al), afi n d e c er n er l es o bli g ati o ns d e mis e à j o ur d u s yst è m e. C' est d a ns c e c a dr e q u'il e st r e n v o y é à l a l oi s ur l a g é oi nf or m ati o n, d u 2 1 j ui n 2 0 2 4 ( L G é o -G E; rs/ G E E 1 4 6). L' ali n é a3 s e r éf èr e a u x sit u ati o ns p arti c uli èr es i ntr o d uit es d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi. E n eff et, c ell es -ci n é c e ssit e nt u n r e nf or c e m e nt d e l a c oll e ct e, d u tri et d e l a g esti o n d es d o n n é es, a ut orit és, q ui d oi v e nt l e s pr e n dr e e n c o m pt e d a ns l' él a b or ati o n d es o utils et d o c u m e nts d e pl a nifi c ati o n t errit ori al e. C o m m e nt ai r es 1 4 5/ 2 3 5 PL 13591 G é n é r alit és C h a pit r e I 20 A rt. 14 P ri n ci p es 1 Il est i nt er dit d e p ort er att ei nt e a u x e a u x n ot a m m e nt p ar d es A rt. 6 ( 2 1) P r ot e cti o n d es e a u x Il est i nt er dit d e p ort er att ei nt e a u x e a u x p u bli q u e s o u r ej ets p oll u a nts o u p ar d es tr a v a u x, et d e j et er, d e d é p os er o u d e pri v é es, n ot a m m e nt p ar d es r ej ets p oll u a nts o u p ar d es d é v ers er d a ns l es e a u x o u h ors d es e a u x d es s u bst a n c e s d e t o ut e tr a v a u x, et d e j et er, d e d é p os er o u d e d é v ers er d a ns o u n at ur e p o u v a nt, s oit dir e ct e m e nt, s oit i n dir e ct e m e nt, l es p oll u er h ors d es e a u x d es s u bst a n c es d e t o ut e n at ur e p o u v a nt, o u l es alt ér er d' u n e f aç o n q u el c o n q u e. s oit dir e ct e m e nt, s oit i n dir e ct e m e nt, l es p oll u er o u l es 2 L e l a c, l es c o urs d' e a u, l e ur s ri v es et l e s e a u x s o ut err ai n e s, et e n p arti c uli er l e s r es s o ur c es d esti n é e s à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n alt ér er d’ u n e f aç o n q u el c o n q u e. A rt. 1 0 ( 2 1) F o n cti o ns é c ol o giq u es d es c o u rs d' e a u et e a u p ot a bl e, d oi v e nt êtr e pr ot é g és afi n d e pr és er v er et d e r ét a blir l e urs f o n cti o ns, n ot a m m e nt h y dr a uli q u es, é c ol o gi q u es et d es riv es L es c o urs d' e a u et l e urs ri v e s d oi v e nt êtr e pr ot é g és afi n s o ci al es. L e f o n cti o n n e m e nt n at ur el d es r é gi m es h y dr ol o gi q u es G r a n d yc cl e d e l’ e a u Tit r e II L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 14 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d u c h a pitr e c o ns a cr é à l a pr ot e cti o n et à l a g esti o n d es e a u x, l' arti cl e 1 4 s e pr o p os e d e r e pr e n dr e f or m ell e m e nt l es pri n ci p es g é n ér a u x q ui f or m e nt l e s o cl e d e l a l é gisl ati o n s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x. B i e n q u'i ntr o d uits e n t êt e d u titr e II, c es pri n ci p es s' a p pli q u e nt é g al e m e nt a ux e a u x l ors q u' ell es s e tr o u v e nt f air e p arti e d u p etit c y cl e d e l' e a u. L' ali n é a 1 c o nstit u e l e pri n ci p e g é n ér al d e pr ot e cti o n d es e a u x d u pr és e nt pr oj et d e l oi. Il a u n e p ort é e a bs ol u e. L a f a ut e d u p oll u e ur n' e st p as n é c e ss air e p o ur q u e s a r es p o ns a bilit é s o it e n g a g é e. C et ali n é a c orr es p o n d à l' arti cl e 6 L E a u x -G E, a u m o y e n d' u n s yst è m e p erf or m a nt, d e s ort e à p o u v oir s o ut e nir, grâ c e à u n e s ur v eill a n c e p erf or m a nt e, l es d é cisi o ns d' al ert e et d' ur g e n c e, n ot a m m e nt e n c as d'i n o n d at i o ns et d e p oll uti o ns. P o ur r é p o n dr e à l' e xi g e n c e d' u n e g esti o n i nt é gr é e et d ur a bl e d e l a r ess o ur c e e n e a u, u n p ali er s u p pl é m e nt air e d oit êtr e fr a n c hi d a ns l a g e sti o n d e s i nf or m ati o ns, d es d o n n é es, d es i n di c at e ur s, et c. Il est d e pl us e n pl us q u esti o n d e co nstit u er d es o bs er v at oir es p er m ett a nt d e c o nfr o nt er l es d o n n é es cli m ati q u es et e n vir o n n e m e nt al es c ert es, m ais a ussi s o ci al es et é c o n o mi q u e s, a u cr ois e m e nt e ntr e q u alit é et q u a ntit é « n at ur ell es » d es e a u x et e ntr e us a g e s c o m m u ns o u a c cr us. D a ns l a g o u v er n a n c e d es b assi ns -v ers a nts, e n p arti c uli er c e u x q ui s o nt à c h e v al s ur u n e fr o nti èr e a d mi nistr ati v e, l a b o n n e g esti o n d es d o n n é e s est u n o util cr u ci al. Afi n d' e ntr et e nir l es c o n n aiss a n c es n é c ess air es s ur l es é v ol uti o ns d es r ess o ur c es e n e a u, il est att e n d u d e p o u v oir é m ar g er a u F o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x pr o p os é vi a l' arti cl e 3 1. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 4 6/ 2 3 5 d e pr és er v er et d e r ét a blir n ot a m m e nt l e urs f o n cti o ns h y dr a uli q u es, bi ol o gi q u es et s o ci al es. A rt. 1 2 1 B ( 2 1) M es u r es d e p oli c e Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e : a) d é v ers er dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d a ns l e s e a u x d es s u bst a n c e s d e n at ur e à l es p oll u er; b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e m a ni èr e a u x s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e tr ait e me nt d es e a u x; c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u i nst all ati o ns h y dr o m étri q u e s; d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti e s d’ o u vr a g es d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e s c o urs d’ e a u o u s ur l e urs b er g es; e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pré al a bl e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u d é bl ais d e m at éri a u x et d e dr ess er d es clô t ur es d a ns l es c o ur s d’ e a u o u s ur l e urs ri v es; f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns p o u v a nt p ort er pr éj u di c e s oit a u x b er g es, s oit a u r é gi m e d es c o ur s d’ e a u; g) m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a t o p o gr a p hi e d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs b er g es o u d e p ort er att ei nt e à l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e l e ur fl or e, n ot a m m e nt e n pr ati q u a nt d es b arr a g es, d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol es o u d es e x c a v ati o ns, e n a ss é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit. 1 21 A rt. 1 5 S e ct e u rs, z o n es et p é ri èm t r e s d e p r ot e cti o n Afi n d e g ar a ntir l a q u alit é et l a q u a ntit é d es e a u x, l e d é p art e m e nt d éli mit e l es s e ct e urs d e pr ot e cti o n d es e a u x, l es z o n es d e pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es et l es p éri m ètr es d e pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es a u s e ns d es arti cl e s 1 9 à 2 1 d e C h a pit r e II P r ot e cti o n et g esti o n d es e a u x et s é di m e nt air es d oit êtr e pr és er v é o u r e c o nstit u é a ut a nt q u e p ossi bl e. 3 L ors q u e c' e st p ossi bl e, l e s e a u x pl u vi al e s d oi v e nt êtr e v al oris é es a u pl us pr ès d e l' e n dr oit où ell es t o m b e nt, e n p arti c uli er e n mili e u ur b ai n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 5 S e ct e u rs, z o n es et p é ri èm t r es d e p r ot e cti o n d es ea ux Il s' a git, a u tr a v ers d e l' ali n é a 1, d e r e pr e n dr e l es i nstr u m e nts pr é v us d a ns l e dr oit f é d ér al, à s a v oir l a d ét er mi n ati o n d es s e ct e urs, d es z o n es et d es p éri m ètr e s d e r e pr e n a nt l ui-m ê m e l' arti cl e 6 L E a u x. Il est à lir e e n r el ati o n a vec : – l' arti cl e 3 L E a u x, q ui i m p os e u n d e v oir d e dili g e n c e d e p ort é e a bs ol u e é g al e m e nt : « c h a c u n d oit s' e m pl o y er à e m p ê c h er t o ut e at t ei nt e n uisi bl e a u x e a u x e n y m ett a nt l a dili g e n c e q u' e xi g e nt l es cir c o nst a n c e s » ; – l' arti cl e 7 0, ali n é a 1, l ettr e a L E a u x, q ui d éfi nit l e s i nfr a cti o ns c o nstit uti v es d e d élits, ét a nt pr é cis é q u e l e ris q u e d e p oll uti o n p o ur l es e a u x y e st c o m pris. A c e s uj et, il est r a p p el é i ci q u e c e s i nfr a cti o ns e n g a g e nt d es pr o c é d ur es a d mi nistr ati v e et p é n al e. L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l a pr ot e cti o n d o nt il est q u esti o n est li é e à d es i nt ér êts p u bli cs m aj e urs et q u e, d a ns c e c a dr e, l e f o n cti o n n e m e nt n at ur el d es e a u x d oit é g al e m e nt êtr e pr ot é g é, f ais a nt p arti e i nt é gr a nt e d u gr a n d c y cl e, m ais a ussi d u p etit c y cl e d e l' e a u. E nfi n, l' ali n é a3 pr é v oit q u e l es e a u x pl u vi al e s d oi v e nt e n pri orit é êtr e i nfiltr é es d a ns l e t err ai n, e n p arti c uli er e n mili e u ur b ai n, c h a q u e f ois q u e c' est p ossi bl e. A titr e d' e x e m pl e, c el a p o urr ait n e p as êtr e l e c as si u n e t ell e m e s ur e pr és e nt ait d es ris q u es a v ér és p o ur l a pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n e s. C o m m e nt ai r es 1 4 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 1 ( 2 1) Es p a c e mi ni m al p o u r l e s c o u rs d' e a u 1 Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et pr és er v er l e ur f o n cti o n bi ol o gi q u e, l' e s p a c e mi ni m al p o ur c h a q u e c o urs d' e a u est d éfi ni s ur l a b as e : a) d es s urf a c es i n o n d a bl es; b) d e l e ur d y n a mi q u e n at ur ell e; c) d es s urf a c es d' ér osi o n; d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u. 2 L es s urf a c es a gri c ol es sis e s d a ns l’ e s p a c e mi ni m al d u c o urs d’ e a u n e s o nt p as s o u mis e s à d es r estri cti o ns d’ e x pl oit ati o n p arti c uli èr e s, a utr es q u e c ell e s d éj à pr é v u es d a ns l a l é gisl ati o n f é d ér al e, n ot a m m e nt c ell es r é giss a nt l es n or m e s P E R ( Pr est ati o ns E c ol o gi q u es 22 A rt. 1 6 Es p a c e r és e rv é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al Af i n d e g ar a ntir l e s f o n cti o ns bi ol o gi q u es et h y dr a uli q u e s d es e a u x s u p erfi ci ell e s, d es e s p a c es n é c e ss air e s a u x e a u x, d é n o m m és es p a c e r és er v é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al, s o nt d éfi nis. 2 L' es p a c e r és er v é a u x e a u x est d ét er mi n é c o nf or m é m e nt à l' arti cl e 3 6 a d e l a f é d ér al e et a u x arti cl es 4 1 a et 4 1 b d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8. 3 L' es p a c e mi ni m al c orr es p o n d a u mi ni m u m à l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, m ais il p e ut êtr e s u p éri e ur à c el ui -ci. Il est d ét er mi n é p ar l e d é p art e m e n t s ur l a b as e d es c o n diti o ns l o c al es, e n p arti c uli er : 1 l a l oi f é d ér al e, ai nsi q u e l e s air es d’ ali m e nt ati o n. 2 D a ns c e c a dr e, l e d é p art e m e nt ét a blit et ti e nt à j o ur l es c art es d e pr ot e cti o n d es e a u x c o nf or m é m e nt à l' arti cl e 3 0 d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8. C es c art es o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et s o nt i nt é gr é es a u pl a n dir e ct e ur c a nt o n al. 3 L’ ét a bliss e m e nt d es ét u d es n é c ess air e s à l a d éli mit ati o n d es z o n es et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n i n c o m b e a u x d ét e nt e ur s d e c a pt a g es d’ e a u x s o ut err ai n e s. D es e x c e pti o ns p e u v e nt ê tr e pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 6 Es p a c e r és e rv é a u x e a u x et es p a c e mi ni m al C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 1 d e l a l oi a ct u ell e, e n l' a d a pt a nt à l' é v ol uti o n d u dr oit f é d ér al et d e l a j uris pr u d e n c e e n l a m ati èr e. E n p arti c uli er il l e c o m pl èt e p ar l'i ntr o d u cti o n d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 6 a d e l a l oi fé d ér al e. Si l e s assi ett es d es d e u x es p a c es p e u v e nt s e s u p er p os er, l e urs c o ns é q u e n c es, e n t er m e s d e r estri cti o ns, diff èr e nt s el o n q u' o n s e tr o u v e d a ns l' es p a c e r és er v é a u x e a u x o u d a ns l' es p a c e mi ni m al. D e l a m ê m e m a ni èr e q u' à l' arti cl e pr é c é d e nt, l' ali n é a 1 r a p p ell e l es o bj e ctifs p o urs ui vis p ar c es es p a c es d e pr ot e cti o n d es c o urs d' e a u, q ui d oi v e nt p er m ettr e d' ass ur er à l a f ois l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et l es f o n cti o ns é c ol o gi q u e s et pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d es arti cl es 1 9 à 2 1 L E a u x, a bs e nts d e l a l oi a ct u ell e et d o nt l e d ét ail d e l a d ét er mi n ati o n est r e n v o y é a u ni v e a u r é gl e m e nt air e. P ar s o u ci d e cl art é, n ot a m m e nt e n r el ati o n a v e c l e s es p a c es et s urf a c es d éfi nis a u x arti cl es s ui v a nts, l e s b uts p o ur s ui vis p ar l a d éli mit ati o n d e c es s e ct e urs, z o n e s et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n s o nt r a p p el és a u d é b ut d e l a dis p ositi o n. L' ali n é a 2 pr é cis e à tr a v ers q u els o utils l e d é p art e m e nt a git, à s a v oir l' ét a bliss e m e nt et l a mis e à j o ur r é g uli èr e d es c art es d e pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 0 O E a u x. C ell es -ci o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és, q ui l es int è gr e nt d a ns l e urs o utils d e pl a nifi c ati o n, e n p arti c uli er d a ns l e pl a n dir e ct e ur c a nt o n al. L' ali n é a 3 pr é v oit e nfi n q u'il i n c o m b e a u x d ét e nt e urs d es c a pt a g es d e r é alis er l es ét u d es n é c ess air es à l a d éli mit ati o n d es z o n es et p éri m ètr e s d e pr ot e cti o n i n diq u é s à l' ali n é a 1. D es e x c e pti o ns p e u v e nt êtr e pr é v u es d a ns d es c a s p arti c uli ers, p ar e x e m pl e l ors q u e l e d ét e nt e ur d u c a pt a g e n' est p as e n S uiss e m ais e nF r a n c e v oisi n e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 4 8/ 2 3 5 R e q uis es), s o us r és er v e d e l a si g n at ur e d’ u n e c o n v e nti o n e x pr ess e e ntr e l es d e u x p arti es ( Et at et e x pl oit a nt). 3 E n c as d’ alt ér ati o n d e l a st a bilit é o u d e l a q u alit é d’ u n e p ar c ell e, d e m e ur e nt r és er v é es l e s i n d e m nit é s a u x q u ell es p o urr a a v oir l é giti m e m e nt dr oit l e pr o pri ét air e. 4 L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es s a uf si c es r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es bi e ns. 23 a) d es s urf a c es i n o n d a bl es; b) d es d y n a mi q u e s n at ur ell es d es e a u x s u p erfi ci ell es; c) d es s urf a c es d' ér osi o n; d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d es e a u x s u p erfi ci ell es. 4 L e d é p art e m e nt ét a blit u n e c art o gr a p hi e d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x et d e l' es p a c e mi ni m al, a d o pt é e et m o difi é e s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi g é n ér al e s ur l e s z o n e s d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7, p o ur l es pl a ns l o c alis és d e q u arti er, a p pli q u é e p ar a n al o gi e. 5 L' es p a c e r és er v é a u x e a u x et l' e s p a c e mi ni m al d oi v e nt d e m e ur er li br es d e c o nstr u cti o ns, i nst all ati o ns et e x pl oit ati o ns. S o us r é s er v e d e l' arti cl e 1 7, d es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e o ctr o y é es p ar l' a ut orit é c o m p ét e nt e: a) d a ns l' es p a c e r és er v é a u x e a u x, d a ns l es li mit es d e l' arti c l es 4 1 c d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8; b) d a ns l' e s p a c e mi ni m al, p o ur a ut a nt q u e l e s f o n cti o ns bi ol o gi q u es et h y dr a uli q u e s d es e a u x s u p erfi ci ell es s oi e nt pr és er v é es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) h y dr a uli q u e d es c o urs d' e a u. L a d éli mit ati o n d es assi ett e s d e c es es p a c es diff èr e s el o n q u' o n d ét er mi n e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x o u l' es p a c e mi ni m al p o ur c h a q u e c o urs d' e a u. Ai nsi, l' ali n é a 2 pr é cis e q u e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x est d éfi ni s el o n l a m ét h o d ol o gi e f é d ér al e s' a p p u y a nt ess e nti ell e m e nt s ur l ar g e ur et l a t aill e d u lit d u c o urs d' e a u, c o nf or m é m e nt a u x arti cl es 4 1 a et 4 1 b O E a u x. L' ali n é a 3 i n di q u e q u e, c o ntr air e m e nt à l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, l' e s p a c e mi ni m al e st d ét er mi n é s el o n l a m ét h o d ol o gi e c a nt o n al e et ti e nt c o m pt e d e l' e ns e m bl e d es c o n diti o ns l o c al es. Il c orr es p o n d à mi ni m a à l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, m ais p e ut êtr e pl us ét e n d u. Il est pr é cis é m e nt a d a pt é à c h a q u e c o urs d' e a u et s e f o n d e s ur l e s f o n cti o n n alit és s p é cifi q u e s q u'il s' a git d e pr és er v er. C es crit èr es s o nt cr u ci a u x, p uis q u e c e s o nt pr é cis é m e nt c e s c o n diti o ns l o c al e s q ui p er m ettr o nt d e d ét er mi n er l' ét e n d u e d es r estri cti o ns q ui s er o nt i m p os é e d a ns c e p éri m ètr e ( cf. ali n é a 5 ci -d ess o us). L' ali n é a 4 i m p os e a u d é p art e m e nt d' ét a blir d es c art o gr a p hi es t a nt d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x q u e d e l' e s p a c e mi ni m al. Il pr é cis e é g al e m e nt p ar q u els pr o c ess us c es c art o gr a p hi es s o nt a d o pt é es, s a c h a nt q u e t a nt l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x q u e l' es p a c e mi ni m al s o nt o p p os a bl es a u x ti ers. L' ali n é a 5 pr é cis e l es r estri cti o ns q u e c es c art es s o nt d esti n é es à m ettr e e nœ u vr e, à s a v oir q u e l es e s p a c es t els q u e d éli mit é s à l' ali n é a 4 d oi v e nt e n pri n ci p e r est er li br e d e t o ut e c o nstr u cti o n, i nst all ati o n o u e x pl oit ati o n. L a s e c o n d e p arti e d e l' ali n é a pr é cis e n é a n m oi ns q u e, s o us r és er v e d es dis p ositi o ns r el ati v es a u x s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s d e l' arti cl e 1 7, d es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e a d mis e s. C ell e s -ci diff èr e nt e n f o n cti o n d e l' e s p a c e c o n c er n é : a) P o ur l' es p a c e r és er v é, ell e s p e u v e nt êtr e a c c or d é es d a ns l es li mit e s d es r estri cti o ns pr é v u es a u x arti cl e s 4 1 c et 4 1 c bis O E a u x, c o ns a c r é es à l' a m é n a g e m e nt et C o m m e nt ai r es 1 4 9/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 5 ( 2 1) S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es 1 A u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, t a nt e n s o us -s ol q u’ e n él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e d e m oi ns d e 1 0, 3 0 et 5 0 m d e l a li mit e d u c o urs d’ e a u, s el o n l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es a n n e x é e à l a pr és e nt e l oi (s'il e xist e u n pr oj et d e c orr e cti o n d u c o urs d' e a u, c ett e dist a n c e e st m es ur é e à p artir d e l a li mit e f ut ur e). C ett e c art e et s e s m o difi c ati o ns ult éri e ur es s o nt ét a bli es s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi g é n ér al e s ur l esz o n e s d e d é vel o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7. 2 A u c as où l' es p a c e mi ni m al d éfi ni p o ur u n c o urs d' e a u est s u p éri e ur a u x dist a n c es m e nti o n n é es à l' ali n é a pr é c é d e nt, u n pl a n d ez o n e à pr ot é g er o u u n pl a n d e sit e fi x a nt n ot a m m e nt l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e d' u n c o urs d' e a u p e ut êtr e ét a bli s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7. 3 D a ns l e c a dr e d e pr oj ets d e c o nstr u cti o ns, l e d é p art e m e nt ( 4 1) p e ut a c c or d er d es d ér o g ati o ns, p o ur a ut a nt q u e c ell es -ci n e p ort e nt att ei nt e a u x f o n cti o ns é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u et d e s es ri v es o u à l a s é c urit é d e p ers o n n e s et d es bi e ns p o ur : a) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al d o nt l' e m pl a c e m e nt est i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n; b) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e n r el ati o n a v e c l e c o urs d' e a u; c) l a c o nstr u cti o n d e pis ci n es a u b or d d u l a c, p o ur a ut a nt q u e c ell es -ci n e d é p ass e nt p as l e ni v e a u m o y e n d u t err ai n n at ur el. 24 A rt. 17 S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es 1 Afi n d e g ar a ntir l a pr ot e cti o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 1 7 ali n é a 1 l ettr e a d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, t o ut e n p er m ett a nt u n a m é n a g e m e nt c o h ér e nt d es p ar c ell es sis e s à pr o xi mit é d u l a c et d es c o urs d' e a u, u n e s urf a c e i n c o nstr u cti bl e est d éfi ni e. 2 A u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, ni e n s o us -s ol ni e n él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e d e m oi ns d e: a) 1 0 m ètr es, 3 0 m ètr e s o u 5 0 m ètr es d e l a li mit e d' u n c o urs d’ e a u, e n f o n cti o n d e l'i m p ort a n c e d e c e d er ni er et d u c o nt e xt e t errit ori al; b) 1 5 m ètr es, 3 0 m ètr es o u 5 0 m ètr es d e l a li mit e d u l a c, e n f o n cti o n d u c o nt e xt e t errit ori al. 3 L e d é p art e m e nt ét a blit u n e c art o gr a p hi e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s, a d o pt é e et m o difi é e s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p ar l a l oi g é n ér al e s ur l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7, p o ur l es pl a ns l o c alis és d e q u arti er, a p pli q u é e p ar a n al o gi e. 4 L a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p e ut -êtr e a d a pt é e e n d ér o g ati o n à l' ali n é a 2, p ar u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u u n pl a n d e sit e a d o pt é s el o n l a l oi s ur l a pr ot e cti o n d es m o n u m e nts, d e l a n at ur e et d es sit es, d u 4 j ui n 1 9 7 6: a) A pr ès r e mis e à ci el o u v ert d' u n c o urs d' e a u e n z o n e d e ns é m e nt bâ ti e, s o us r és er v e d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x; b) p o ur d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al. 5 D a ns l e c a dr e d e pr oj ets d e c o nstr u cti o n et a pr ès c o ns ult ati o n d es c o m m u n es c o n c er n é es, l e d é p art e m e nt c h ar g é d es c o nstr u cti o ns p e ut, s ur pr é a vis d u d é p art e m e nt, a c c or d er d es d ér o g ati o ns, p o ur a ut a nt q u e c ell es -ci n e p ort e nt p as att ei nt e a u x L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l' e x pl oit ati o n i nt e nsifs d e l' es p a c e r és er v é a u x e a u x. P o ur l' es p a c e mi ni m al, ell es p e u v e nt êtr e a c c or d é e à c o n diti o n q u e l es f o n cti o ns bi ol o gi q u e s et h y dr a uli q u e s p é cifi q u e s à c h a q u e c o urs d' e a u s oi e nt r es p e ct é es et pr és er v é es. A rt. 17 S u rf a c es i n c o nst r u ctib l es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 1 5 L E a u x -G E, q ui p os ait, d e p uis l es a n n é e s 1 9 7 0, d es pri n ci p es d' ali g n e m e nt d a ns l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e a u x a b or ds d u l a c et d es c o urs d' e a u. E n c o ns é q u e n c e, l e c a nt o n v eill e à g ar a ntir u n e s urf a c e s uffis a nt e d é p o ur v u e d e t o ut e c o nstr u cti o n a u b or d d u l a c et d es c o urs d' e a u, t a nt e n s o us-s ol q u' e n él é v ati o n. C o m m e a u x arti cl e s pr é c é d e nts, l ' ali n é a 1 r a p p ell e l e b ut p o urs ui vi p ar c ett e dis p ositi o n et l es pri n ci p e s q ui l e s o us t e n d e nt, s e f o n d a nt s ur l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e a v e c p o ur o bj e ctif l' a m é n a g e m e nt c o h ér a nt d es a b or ds d u l a c et d es c o urs d' e a u. L' ali n é a 2 fi x e l es li mit es d e c o nstr u cti o n d' u n e p art a u b or d d es c o urs d' e a u et d' a utr e p art a u b or d d u l a c. H a bit u ell e m e nt pr é v u e s à 1 0, 3 0 o u 5 0 m ètr es, c ell e s-ci o nt ét é a d a pt é es, p o ur l e l a c à 1 5, 3 0 o u 5 0 m ètr es afi n d' êtr e mis e e n c o nf or mit é a v e c l es e xi g e n c es d u dr oit f é d ér al pr é v u e s à l' arti cl e 4 1 b O E a u x. pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt ét a blit u n e L' ali n é a 3 c art o gr a p hi e s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e p o ur l es pl a ns l o c alis és d e q u arti er, l a q u ell e est o p p os a bl e a u x ti ers. L' ali n é a 4 pr é v oit l es m o d alit és d' a d a pt ati o n d es s urf a c e s i n c o nstr u cti bl e s, e n d ér o g ati o n à l' ali n é a 2, d a ns l e s c as s ui v a nts : - l' e s p a c e mi ni m al t el q u e pr é v u à l' arti cl e 1 6 s e tr o u v e s u p éri e ur à c el ui d e l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e; d a ns c e c as, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e a u g m e nt é e; - e n c as d e r e mis e à ci el o u v ert d' u n c o urs d' e a u e n z o n e d e ns é m e nt bâ ti e; d a ns c e c as, et afi n d e n e p as p ort er C o m m e nt ai r es PL 13591 1 5 0/ 2 3 5 3 f o n cti o ns d u l a c, d u c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es o u à l a s é c urit é d es p ers o n n es et d es bi e ns p o ur : a) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al d o nt l' e m pl a c e m e nt e st i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n; b) d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e n r el ati o n a v e c l e l a c o u l e c o urs d' e a u; c) d es o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e, q ui s e sit u e nt h ors d e l' e s p a c e mi ni m al; 6 C es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e ass orti es d e c h ar g es o u d e c o n diti o ns. 7 L es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt es d û m e nt a ut oris é es, q ui p e u v e nt êtr e utilis é e s c o nf or m é m e nt à l e ur d esti n ati o n, m ais q ui n e s o nt p as c o nf or m e s à l' aff e ct ati o n d e l az o n e, b é n éfi ci e nt e n pri n ci p e d e l a g ar a nti e d e l a sit u at i o n a c q uis e. L e d é p art e m e nt c h ar g é d es c o nstr u cti o ns, s ur pr é a vis d u d é p art e m e nt, p e ut a ut oris er l a r é n o v ati o n d e t ell es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns, l e ur tr a nsf or m ati o n p arti ell e, l e ur a gr a n diss e m e nt m es ur é o u l e ur r e c o nstr u cti o n, p o ur a ut a nt q u e c es t r a v a u x n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u l a c, d u c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es o u à l a s é c urit é d es p ers o n n es et d es bi e ns. 8 L es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es pr é v u es p ar l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol vis és a u x ali n é as 3 et 4 e ntr e nt d a ns l e c al c ul d e l'i n di c e d' utilis ati o n d u s ol, p o ur a ut a nt q u' ell e s s e s u p er p os e nt à d es z o n es à âb tir a d o pt é es c o nf or m é m e nt a u x b uts, a u x pri n ci p es et a u x pr o c é d ur es pr é v us p ar l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, o u à d es s e ct e urs d éj à l ar ge m e nt bâ tis. 25 Dir e cti v e 0 2 4 -v 8 C D PI ( htt ps://w w w . g e. c h/ d o c u m e nt/ dir e cti v e -c o nstr u cti o ns -p e u -i m p ort a n c e-c d pi ) C es d ér o g ati o ns d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e d é p art e m e nt et f air e l’ o bj et, h or mis p o ur l e s r e q u êt e s e n a ut oris ati o n d e c o nstr uir e i nstr uit e s e n pr o c é d ur e a c c él ér é e, d’ u n e c o ns ult ati o n d e l a c o m m u n e et d e l a c o m missi o n d es m o n u m e nts, d e l a n at ur e et d es sit es. ( 4 0) 5 L es d e m a n d es d’ a ut oris ati o n i nstr uit e s e n pr o c é d ur e a c c él ér é e d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e d é p art e m e nt et êtr e s o u mis es, p o ur pr é a vis, à l a c o m m u n e c o n c er n é e ai nsi q u’ à l’ offi c e d u p atri m oi n e et d es sit e s. ( 4 0) 6 C es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e ass orti es d e c h ar g es o u c o n diti o ns. ( 4 0) 7 L es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s d û m e nt a ut oris é es, q ui p e u v e nt êtr e utilis é es c o nf or m é m e nt à l e ur d esti n ati o n m ais q ui n e s o nt p as c o nf or m es à l' aff e ct ati o n d e l a z o n e, b é n éfi ci e nt e n pri n ci p e d e l a g ar a nti e d e l a sit u ati o n a c q uis e. L e d é p art e m e nt ( 4 1) p e ut a ut oris er l a r é n o v ati o n d e t ell es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns, l e ur tr a nsf or m ati o n p arti ell e, l e ur a gr a n diss e m e nt m es ur é o u l e ur r e c o nstr u cti o n. ( 4 0) 8 L es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s pr é v u es p ar l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol vis és a u x ali n é as 1 et 2 e ntr e nt d a ns l e c al c ul d e l'i n di c e d' utilis ati o n d u s ol p o ur a ut a nt q u' ell es s e s u p er p os e nt à d e s z o n es à bâ tir a d o pt é es c o nf or m é m e nt a u x b uts, pri n ci p es et pr o c é d ur es pr é v u es p ar l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 2 2 j ui n 1 9 7 9, o u à d es s e ct e urs d éj à l ar g e m e nt bâ tis.( 4 0) 4 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) u n e att ei nt e i nt ol ér a bl e a u x dr oits d es pr o pri ét air es ri v er ai ns, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e r é d uit e a pr ès l a fi n d es tr a v a u x, ét a nt pr é cis é q u e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x est q u a nt à l ui g ar a nti d a ns t o us l es c as, c o nf or m é m e nt a u dr oit f é d ér al; - p o ur d es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns d'i nt ér êt g é n ér al; d a ns c e c as, l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e p o urr ait êtr e r é d uit e, s o us r és er v e d e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, ét a nt pr é cis é q u e c e d er ni er e st q u a nt à l ui g ar a nti c o nf or m é m e nt a u dr oit f é d ér al. D a ns c es c a s d e fi g ur e, l es a d a pt ati o ns d es s urf a c e s i n c o nstr u cti bl e s d e vr o nt f air e l' o bj et d' u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u d' u n pl a n d e sit e. L' ali n é a 5 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 3 L E a u x-G E et l e c o m pl èt e e n pr é v o y a nt u n e c o ns ult ati o n d es c o m m u n es c o n c er n é es p ar l es pr oj ets d e c o nstr u cti o n e n vis a g és. S es l ettr es a et b s o nt i n c h a n g é es, m ais a d a pt é es p o ur c o m pr e n dr e l e l a c, q ui est c o n c er n é é g al e m e nt e n r é alit é. S a l ettr e c d o n n e u n crit èr e d e hi ér ar c his ati o n d es dist a n c es i n c o nstr u cti bl es et pr é v oit l a p ossi bilit é, p o ur d es o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e, d’ êtr e éri g és d a ns l a s urf a c e i n c o nstr u cti bl e, p o ur a ut a nt q u'ils s e sit u e nt e n d e h ors d e l' es p a c e mi ni m al. A titr e d' e x e m pl e d' o bj ets d e f ai bl e i m p ort a n c e, o n p e ut cit er l es j e u x p o ur e nf a nts, l es i nst all ati o ns d e c o m p ost a g e, l es s err es o u l es p o ul aill ers d e p etit e t aill e, et c. C ett e n oti o n est s p é cifi q u e à l a L E a u x et n e r e c o u vr e p as c o m pl èt e m e nt c ell e c o nt e n u e d a ns l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns, d u 1 4 a vril 1 9 8 8 o u d e l a dir e cti v e s ur l e s c o nstr u cti o ns d e p e u d'i m p ort a n c e d u 3 0 s e pt e m br e 2 0 2 4 3 , e n p arti c uli er e n c e q u' ell e n e c o m pr e n d p as l es pis ci n e s o u l es p o ol-h o us es. L' ali n é a 6 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 5 L E a u x -G E et pr é cis e q u e l e d é p art e m e nt p e ut e n c or e pr é v oir d es c h ar g e s et C o m m e nt ai r es 1 5 1/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 1 ( 2 1) Es p a c e mi ni m al p o u r l e s c o u rs d' e a u 1 Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es et pr és er v er l e ur f o n cti o n bi ol o gi q u e, l' e s p a c e mi ni m al p o ur c h a q u e c o urs d' e a u est d éfi ni s ur l a b as e : a) d es s urf a c es i n o n d a bl es; b) d e l e ur d y n a mi q u e n at ur ell e; c) d es s urf a c es d' ér osi o n; d) d es f o n cti o ns é c ol o gi q u es d u c o urs d' e a u. 2 L es s urf a c es a gri c ol es sis e s d a ns l’ e s p a c e mi ni m al d u c o urs d’ e a u n e s o nt p as s o u mis e s à d es r estri cti o ns d’ e x pl oit ati o n p arti c uli èr e s, a utr es q u e c ell e s d éj à pr é v u es d a ns l a l é gisl ati o n f é d ér al e, n ot a m m e nt c ell es r é giss a nt l es n or m e s P E R ( Pr est ati o ns E c ol o gi q u es R e q uis es), s o us r és er v e d e l a si g n at ur e d’ u n e c o n v e nti o n e x pr ess e e ntr e l es d e u x p arti es ( Et at et e x pl oit a nt). 26 P r ot e cti o n d es p e rs o n n es et d es b i e ns c o nt r e l es eff ets d o m m a g e ab l es d e s e a u x s u p e rfi ci ell es 1 Afi n d' ass ur er l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns m at éri els i m p ort a nts c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x s u p erfi ci ell es, l e d é p art e m e nt m et e n pl a c e u n e g esti o n i nt é gr é e d es ris q u es. 2 L e d é p art e m e nt ét a blit et ti e nt à j o ur l es ét u d es d e b as e a u s e ns d e l' arti cl e 2 7 d e l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4, l es q u ell e s p er m ett e nt d’i d e ntifi er, d e l o c alis er et d e q u a ntifi er l e s t y p es d e d a n g er, l es é v é n e m e nts et l es ris q u es aff ér e nts. C es ét u d es d ési g n e nt n ot a m m e nt d es c art es d es d a n g ers et d e s pl a ns d’ ur g e n c e e n c as d e si nistr e q ui o nt f or c e o bli g at oir e p o ur l es a ut orit és et d oi v e nt êtr e pris es e n c o m pt e d a ns l es pl a ns dir e ct e urs. 3 L esz o n e s d e d a n g er d ési g n é es c o nf or m é m e nt à l' arti cl e 2 1 d e A rt. 18 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 18 P r ot e cti o n d es p e rs o n n es et d es b i e ns c o nt r e l es eff ets d o m m a g e ab l es d e s e a u x s u p e rfi ci ell es L' a rti cl e 18 r e pr e n d l es él é m e nts d e l' arti cl e 1 4 L E a u xG E, e n l es c o nt e xt u alis a nt d a ns l a pr o bl é m ati q u e g é n ér al e d e l a pr ot e cti o n co ntr e l e s eff ets d o m m a g e a bl es d es e a u x s u p erfi ci ell es. C o m m e l es arti cl es pr é c é d e nts, il r a p p ell e, e n pr e mi er li e u, l es o bj e ctifs p o urs ui vis p ar l' ét a bliss e m e nt d es z o n es d e d a n g er et r a p p ell e l es pri n ci p es d u dr oit f é d ér al, iss us d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 1 j ui n 1 9 9 1 ( R S 7 2 1. 1 0 0), et l a r es p o ns a bilit é d u c a nt o n e n l a m ati èr e. Il pr é cis e é g al e m e nt l a f aç o n d o nt s o nt hi ér ar c his é es l es m es ur es d e pr ot e cti o n, ai nsi q u e l a n é c essit é d e pr o d uir e l es ét u d es d e b as e q u e s o nt e ntr e a utr e l es c art es d e d a n g er. Il pr é cis e l es m o d alit és d e l e ur pris e e n c o m pt e d a ns l es o utils d' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e. A u -d el à d es cr u es, l es eff ets d o m m a g e a bl es d oi v e nt s' e nt e n dr e a u s e ns l ar g e, c o m pr e n a nt d es c o n diti o ns c o m pl é m e nt air es e n c as d e d ér o g ati o n. Il d oit e n eff et t e nir c o m pt e d e t o ut es l e s p arti c ul arit és d u c as d' es p è c e. L' ali n é a 7 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 6 L E a u x -G E, e n c o nfir m a nt l a g ar a nti e d e l a pr o pri ét é d e l a c h os e a c q uis e et e n pr é cis a nt l es cir c o nst a n c es p arti c uli èr es d a ns l es q u ell es u n e r é n o v ati o n, u n e tr a nsf or m ati o n p arti ell e, u n a gr a n diss e m e nt m es ur é o u u n e r e c o nstr u cti o n p e u v e nt êtr e a ut oris és. E n p arti c uli er, l a c o n diti o n d e l' a bs e n c e d' att ei nt e si g nifi c ati v e d oit êtr e r e m pli e. A titr e d' e x e m pl e, o n p e ut cit er u n e tr a nsf or m ati o n q ui cr é er ait u n ris q u e p o ur l' é c o ul e m e nt d es e a u x, s oit p o ur l a p ar c ell e c o n c er n é e, s oit p o ur l es p ar c ell es v oisi n es, o u q ui cr é er ait u n b arr a g e p o ur l a f a u n e. I ci a ussi l' arti cl e a ét é a d a pt é p o ur c o u vrir l e l a c et l e s ri v es q ui s o nt c o n c er n és d a ns l a r é alit é. E nfi n, l' ali n é a 8 r e pr e n d l' arti cl e 1 5, ali n é a 7 L E a u x-G E, ét a nt pr é cis é q u e l es dr oits à bâ tir n e s o nt p as aff e ct és. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 5 2/ 2 3 5 5 4 l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g em e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4 s e r é p artiss e nt e n 4 c at é g ori es, à s a v oir : a) l es z o n es d e d a gn er él e v é, où t o ut e c o nstr u cti o n d oit êtr e i nt er dit e, à l’ e x c e pti o n d’ o u vr a g es d o nt l’ e m pl a c e m e nt est i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n et s o us r és er v e d e l’ a gr a n diss e m e nt d e p e u d’i m p ort a n c e, d e l’ a d a pt ati o n o u d e l a tr a nsf or m ati o n q ui p e u v e nt êtr e a ut oris é s s o us c ert ai n es c o n diti o ns; b) l esz o n es d e d a ng er m oy e n, ùo s e uls p e u v e nt êtr e a ut oris és l es o u vr a g es q ui n e m ett e nt p as e n d a n g er d es p ers o n n e s o u d es bi e ns et q ui n e s o nt p as d e n at ur e à p oll u er l es e a u x; c) l es z o n es d e d a ng er f ai bl e, où l es c o nstr u cti o ns p e u v e nt f air e l’ o bj et d e r estri cti o ns p arti c uli èr es, s e ul e s l es c o nstr u cti o ns p arti c uli èr e m e nt v ul n ér a bl es ét a nt i nt er dit es; d) l es z o n es d e d a ng er r ési du el, où l es c o nstr u cti o ns s o nt a ut oris é es, m ais où l es c o nstr u cti o ns p arti c uli èr e m e nt v ul n ér a bl es p e u v e nt f air e l’ o bj et d e r és er v es et d e m es ur es d e pr ot e cti o n s p é cifi q u es. 4 L esz o n e s d e d a n g er s o nt c o m pris es d a ns l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol pr é v us a u x arti cl es 1 2 et 1 3 d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 et s o u mis e s a u x dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 2 9 ali n é as 2 à 4 d e c ett e l oi. 5 D a ns l e c a dr e d e l a g esti o n i nt é gr é e d es ris q u es, l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns m at éri els i m p ort a nts est ass ur é e e n pri orit é p ar d es m e s ur es d’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e e t d’ e ntr eti e n. L ors q u e c es m es ur es n e s uffis e nt p as, d es m e s ur e s d e r e n at ur ati o n et d e pr ot e cti o n s o nt r é alis é es p o ur r a m e n er l es ris q u es à u n ni v e a u a c c e pt a bl e et a m éli or er l es f o n cti o ns n at ur ell es d u l a c et d es c o urs d' e a u. 6 L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es q u e si c es é g al e m e nt l e s al é as d e r uiss ell e m e nt, d e v e n us u n ris q u e i n c o nt o ur n a bl e d u c h a n g e m e nt cli m ati q u e. L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d' u n e g esti o n i nt é gr é e d e s ris q u es ( GI R), a u s e ns q u e l ui d o n n e l' offi c e f é d ér al d e l' e n vir o n n e m e nt 4 et q ui s ert d e f o n d e m e nt n ot a m m e nt à l a m o difi c ati o n e n c o ur s d e l' or d o n n a n c e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4 ( O A C E; R S 7 2 1. 1 0 0. 1) 5 . L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l e d é p art e m e nt d oit él a b or er, c o nf or m é m e nt à l' O A C E, l es ét u d e s d e b as e s p é cifi q u es p er m ett a nt d’i d e ntifi er, d e l o c alis er et d e q u a ntifi er l es t y p es d e d a n g er. L a n é c essit é d e l'i d e ntifi c ati o n d u ris q u e n é c essit e u n e a p pr é h e nsi o n l ar g e d e c ett e dis p ositi o n : ét u d es, a n al ys es et r el e v és, s ui vi et s ur v eill a n c e, v eill e h y dr ol o gi q u e o u« al ert e cr u e » , ai nsi q u e t o ut e a utr e pr o c é d ur e p er m ett a nt l'i d e ntifi c ati o n et l e s ui vi d e l' é v ol uti o n d' u n ris q u e. L' ali n é a 3 r e pr e n d l' arti cl e 1 4 L E a u x-G E, q ui r è gl e l a hi ér ar c hi e d e l a c at é g oris ati o n e n z o n es d e d a n g er, él e v é, m o y e n, f ai bl e o u r ési d u el. P o ur c h a q u e c at é g ori e, l e t e xt e d u pr és e nt pr oj et d e l oi r a p p ell e l es crit è r es s ur l es q u els l e c a nt o n d oit s' a p p u y er p o ur d ét er mi n er l a p ort é e d e l a z o n e i nt er dit e a u x c o nstr u cti o ns o u p o ur a d m ettr e d es d ér o g ati o ns. É vi d e m m e nt, pl us l e d a n g er est él e v é, m oi ns l e s d ér o g ati o ns s o nt p ossi bl es. L' ali n é a 4 fi x e l a pris e e n c o m pt e d a ns l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol d es z o n es d a n g er e us es d éfi ni es à l' ali n é a pr é c é d e nt, s el o n l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7. L' ali n é a 5 pr é cis e q u e l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e et s o n e ntr eti e n s o nt l es m es ur es pri orit air es d e pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns. Ell es d oi v e nt êtr e e n vis a g é es y C o m m e nt ai r es 27 htt ps://w w w . b af u. a d mi n. c h/ b af u/fr/ h o m e/t h e m e s/ d a n g ers -n at ur els/i nf o -s p e ci alist e s/ g esti o n-i nt e gr e e-d es -ris q u es. ht ml L a D E T E C o u vr e l a c o ns ult ati o n s ur ci n q or d o n n a n c e s e n vir o n n e m e nt al es: htt ps://w w w . a d mi n. c h/ g o v/fr/ a c c u eil/ d o c u m e nt ati o n/ c o m m u ni q u es. ms g -i d-1 0 1 1 2 5. ht ml A rt. 1 5 4 A C o nst r u cti o ns e n z o n es d e d a n g e r d û a u x c r u es E n c as d’ alt ér ati o n d e l a st a bilit é o u d e l a q u alit é d’ u n e p ar c ell e, d e m e ur e nt r és er v é es l e s i n d e m nit é s a u x q u ell es p o urr a a v oir l é giti m e m e nt dr oit l e pr o pri ét air e. 4 L es s urf a c es i n o n d a bl es n e p e u v e nt êtr e r é d uit es s a uf si c es r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es bi e ns. A rt. 1 4 Z o n es d e d a n g e r d û a u x c r u es 1 L esz o n es d e d a n g er d û a u x cr u es a u s e ns d e l' arti cl e 2 1 d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d es c o urs d' e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4, s e r é p artiss e nt e n tr ois c at é g ori es, à s a v oir : a) l es z o n es d e d a n g er él e v é, où t o ut e c o nstr u cti o n d oit êtr e i nt er dit e à l’ e x c e pti o n d’ o u vr a g es d o nt l’ e m pl a c e m e nt e st i m p os é p ar l e ur d esti n ati o n, s o us r és er v e d e l' a gr a n diss e m e nt d e p e u d'i m p ort a n c e d e l' a d a pt ati o n ou de la tr a nsf or m ati o n q ui p e u v e nt êtr e a ut oris és s o us c ert ai n es c o n diti o ns; b) l esz o n es d e d a n g er m o y e n, où s e uls p e u v e nt êtr e a ut oris és l es o u vr a g e s q ui n e m ett e nt p as e n d a n g er d es bi e ns o u d es p ers o n n es et q ui n e s o nt p as d e n at ur e à p oll u er l es e a u x; c) l es z o n es d e d a n g er f aibl e, où l es c o nstr u cti o ns p e u v e nt f air e l' o bj et d e r estri cti o ns p arti c uli èr es, s e ul e s l es c o nstr u cti o ns p arti c uli èr e m e nt v ul n ér a bl es ét a nt i nt er dit es. 3 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 5 3/ 2 3 5 PL 13591 P o ur l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s d û m e nt a ut oris é e s, sit u é e s e nz o n es d e d a n g er él e v é o u m o y e n a u s e ns d e l’ arti cl e 1 4 d e l a pr és e nt e l oi et pr és e nt a nt u n d éfi cit fl a gr a nt d e pr ot e cti o n, l e d é p art e m e nt ( 3 3) pr e n d, s el o n l es p ossi bilit és, l e s m es ur es a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es bi e ns et l e s p ers o n n es c o ntr e l es d a n g ers d us a u x cr u es. A rt. 1 9 P a rti cip ati o n a u x c o ûts et i n d e m nis ati o n L' ali n é a 1 pr é v oit q u e b é n éfi ci air es d e m es ur es d e pr ot e cti o n m e nti o n n é e s à l' arti cl e 1 8 al. 7 p e u v e nt êtr e a m e n é à p arti ci p er fi n a n ci èr e m e nt à l e ur mis e pl a c e l ors q u e c ell es -ci i n d uis e nt d es a m éli or ati o ns d o nt ils p e u v e nt pr ofit er o u q ui a m è n e nt u n e pl us -v al u e, p ar e x e m pl e p ar l a s é c uris ati o n d e l a z o n e. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt p e ut d é d o m m a g er d es e x pl oit a nts p o ur d es d o m m a g e s é c o n o mi q u es s u bits l ors d' é v è n e m e nts pl u vi o m étri q u es e xtr ê m e s d' u n e gr a vit é e x c e pti o n n ell e. C e s d é d o m m a g e m e nts n e s o nt a c c or d és q u e d a ns l a m es ur e où l es e x pl oit ati o ns s e tr o u v e n t d a ns d es A rt. 1 9 P a rti cip ati o n a u x c o ûts et i n d e m nis ati o n 1 D a ns l e c a dr e d es m es ur es pris es à l' arti cl e 1 8 ali n é a 7, l es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns d' utilis ati o n d u d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e l e s tit ul air es d e dr oits m o bili er s o u i m m o bili ers, q ui pr ofit e nt dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d es a m éli or ati o ns i n d ui t es p ar c es m es ur es p e u v e nt êtr e t e n us d e p arti ci p er d e m a ni èr e é q uit a bl e à l e urs c o ûts. 2 D a ns l es s urf a c es i n o n d a bl e s d éfi ni es p ar l e d é p art e m e nt p o ur p arti ci p er à l a r é d u cti o n d u ris q u e p o ur l' a v al d' u n b a ssi n v ers a nt, l es e x pl oit a nts q ui s u biss e nt d es d o m m a g es é c o n o mi q u e s e n r ais o n d' u n é v è n e m e nt pl u vi o m étri q u e d' u n e gr a vit é e x c e pti o n n ell e p e u v e nt êtr e i n d e m nis és p ar l e c a nt o n. 28 c o m pris p o ur pr é v e nir l es ris q u es et f o nt, à c e titr e, p arti e i nt é gr a nt e d e l a g esti o n i nt é gr é e d es ris q u es. L es m es ur es d e r e n at ur ati o n et d e pr ot e cti o n s o nt en vis a g é es e n s us, l ors q u e c es m es ur es pr e mi èr es n e s uffis e nt p as. L' ali n é a 6 r e pr e n d l e pri n ci p e d u m ai nti e n d es s urf a c es i n o n d a bl es p er m ett a nt l e st o ck a g e et l e l a mi n a g e d es cr u es ( a ct u ell e m e nt i ns crit à l' art. 1 1, al. 4 L E a u x-G E). E n r e v a n c h e, d es d ér o g a ti o ns p e u v e nt êtr e a d mis es à c ert ai n e s c o n diti o ns : l' a bs e n c e d' att ei nt e d e s f o n cti o ns d u l a c et d es c o urs d' e a u et l a s é c urit é d es bi e ns et d es p ers o n n es. C h a q u e c as e st e x a mi n é p o ur l ui -m ê m e. E nfi n, l' ali n é a 7 r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 1 5 4 A L E a u x -G E , t o ut e n l'i nt é gr a nt d a ns l a visi o n gl o b al e d e l' a cti o n d o m m a g e a bl e d es e a u x s u p erfi ci ell e s. Il pr é v oit q u e, p o ur l es c o nstr u cti o ns q ui s e sit u e nt d éj à e n z o n e d e d a n g er él e v é o u m o y e n et q ui, c u m ul ati v e m e nt, pr és e nt e nt u n d éfi cit fl a gr a nt d e pr ot e cti o n, l e d é p art e m e nt d oit pr e n dr e l es m e s ur es a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es bi e ns et l e s p ers o n n es. L e d é p art e m e nt est s e ul c o m p ét e nt p o ur é v al u er l' o p p ort u nit é et l a f ais a bilit é d e c es m es ur es. C o m m e nt ai r es r é d u cti o ns n e p ort e nt p as att ei nt e a u x f o n cti o ns d u l a c et d es c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es p ers o n n es et d es bi e ns m at éri els i m p ort a nts. 7 D a ns l e s z o n es d e d a n g er él e v é o u m o y e n, l ors q u e d es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt es d û m e nt a ut oris é es pr és e nt e nt u n d éfi cit fl a gr a nt d e pr ot e cti o n, l e d é p art e m e nt d ét er mi n e l es m es ur es a d a pt é es p o ur pr ot é g er l es p ers o n n e s et l es bi e ns, a pr ès e n a v oir é v al u é l' o p p ort u nit é et l a f ais a bilit é, et v eill e à l e ur e x é c uti o n p ar l es a ut orit és c o m p ét e nt es L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 5 4/ 2 3 5 A rt. 24 ( 2 1) E nt r eti e n d es c o u rs ’d e a u et d es riv es 1 L’ e ntr eti e n d es c o ur s d’ e a u et d es ri v es e st à l a c h ar g e d u pr o pri ét air e d u f o n ds. 2 L es c o urs d’ e a u et o u vr a g es d’ a m é n a g e m e nt et d e pr ot e cti o n d oi v e nt êtr e e ntr et e n us d e m a ni èr e à 29 E nt r eti e n c o u r a nt d u l a c, d es c o u rs ’d e a ,u d e s riv es et d e l a r a d e 1 L' e ntr eti e n d es ri v es d u l a c et d es c o urs d’ e a u est à l a c h ar g e d e l a o u d u pr o pri ét air e d u f o n ds. 2 L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d’ e x é c ut er, à l e urs fr ais, l es p etits A rt. 2 1 A rt. 2 0 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d u gr a n d c y cl e d e l' e a u, t o us tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d' e ntr eti e n et d e r e n at ur ati o n d u l a c, d es c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es d oi v e nt êtr e e x é c ut és d e m a ni èr e à g ar a ntir a ut a nt q u e p ossi bl e et à f a v oris er l es f o n cti o ns bi ol o gi q u es, s o ci al es et h y dr a uli q u e s, e n p arti c uli er l e ur c a p a cit é d' é c o ul e m e nt, e n t e n a nt c o m pt e n ot a m m e nt d e l a pr ot e cti o n d es sit es, d e l a f a u n e et d e l a fl or e et e n vis a nt à att é n u er l es eff ets d o m m a g e a bl es d us à l' e a u. C h a pit r e III A m é n a g e m e nt et r e n at u r ati o n d es e a u x s u p e rfi ci ell es S e cti o n 1 P ri n ci p es et d ve oi rs d'i nt e vr e nti o n L es c o n diti o ns d e c ett e i n d e m nis ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e et d a ns l es li mit es d e l' all o c ati o n fi n a n ci èr e fi x é e p ar l e Gr a n d C o ns eil. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 2 1 E nt r eti e n c o u r a nt d u l a c, d es c o u rs d' e a ,u d e s riv es et d e l a r a d e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l es arti cl es 2 4 et 2 5 L E a u x -G E. P o ur pl us d e cl art é, l a m e nti o n d u l a c est f or m ell e m e nt i ntr o d uit e à l' ali n é a 1, p uis q u'il est c o n c er n é a u A rt. 2 0 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d e l' a m é n a g e m e nt d es e a u x s u p erfi ci ell es, e n p arti c uli er d u l a c, d es c o urs d' e a u et d e l e urs ri v es, c ett e dis p ositi o n r a p p ell e l e pri n ci p e d e b as e r el atif a u x tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d' e ntr eti e n et d e r e n at ur ati o n: c es m es ur es d oi v e nt e x é c ut é es d e m a ni èr e à g ar a ntir l es f o n cti o ns d e c es e a u x et à l es f a v oris er a ut a nt q u e p ossi bl e. C et arti cl e s e r éf èr e à l' arti cl e 3 7 al. 2 ali n é as 2 et 4 d e l a L E a u x q ui e xi g e q u e l e tr a c é n at ur el d es c o urs d' e a u s oit c o ns er v é o u r ét a bli, et c el a m ê m e p o ur l a cr é ati o n d e c o urs d' e a u artifi ci el. L a pr és er v ati o n d es f o n cti o ns é c ol o gi q u e s et n ot a m m e nt d e l a c a p a cit é d' é c o ul e m e nt d es c o urs d’ e a u est a u cœ ur d u gr a n d c y cl e d e l' e a u et n e d oit p as êtr e alt ér é e. L a pr ot e cti o n d es sit es, d e l a f a u n e et d e l a fl or e d oit é g al e m e nt êtr e pris e e n c o m pt e d e m ê m e a u m ê m e titr e q u e l es ris q u es p o ur l es p e rs o n n es et l e s bi e ns, d a ns u n e a p pr é ci ati o n gl o b al e. s urf a c es i n o n d a bl es n é c ess air es à l a di mi n uti o n d es ris q u es d'i n o n d ati o n à l' a v al, t ell es q u e d ési g n é es p ar l e d é p art e m e nt. L e d é p art e m e nt fi x e, e n o utr e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e l e d ét ail d es c o n diti o ns n é c e ss air es à l' o ctr oi d e c es i n d e m nit és, n ot a m m e nt l e r e s p e ct p ar l' e x pl oit a nt d es dir e cti v e s d u d é p art e m e nt. C o m m e nt ai r es 1 5 5/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 2 5 ( 2 1) L a r a d e L es dr a g a g es d e l a r a d e s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e. pr és er v er l e ur c a p a cit é d’ é c o ul e m e nt et l e ur s f o n cti o ns é c ol o gi q u es d éfi ni e s à l’ arti cl e 1 0. L e r è gl e m e nt d’ a p pli c a ti o n d éfi nit l es tr a v a u x d’ e ntr eti e n. 3 L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d’ e x é c ut er, à l e urs fr ais, l es p etits tr a v a u x d’ e ntr eti e n c o ur a nt et l e n ett o y a g e d e c o urs d’ e a u c o nti g us à l e ur d o m ai n e, n ot a m m e nt p o ur l' e nl è v e m e nt d e d é pô ts a m e n és n at ur ell e m e nt. 4 L’ a ut orit é d e s ur v eill a n c e p e ut e xi g er d u pr o pri ét air e l’ e nl è v e m e nt d es ar br es o u a utr es o bst a cl es d e s o n bi e n -f o n ds t o m b é s d a ns l e c o urs d’ e a u, l’ a b att a g e d e l a v é g ét ati o n p o u v a nt c o m pr o m ettr e l a st a bilit é d es ri v e s et l e r e b ois e m e nt n é c ess air e p o ur l a p r ot e cti o n d es ri v es. C e s tr a v a u x s o nt d éfi nis d’ e nt e nt e a v e c l’ a ut orit é. 30 tr a v a u x d’ e ntr eti e n c o ur a nt et l e n ett o y a g e d es ri v e s d u l a c et d es c o urs d’ e a u c o nti g us à l e ur bi e n -f o n ds, n ot a m m e nt p o ur l' e nl è v e m e nt d e d é c h ets et d e d é pô ts i n d ésir a bl es a m e n é s n at ur ell e m e nt. 3 L e d é p art e m e nt p e ut e xi g er d e l a o u d u pr o pri ét air e l’ e nl è v e m e nt d es ar br es o u a utr es o bst a cl e s d e s o n bi e n-f o n ds t o m b és d a ns l e c o urs d’ e a u, l’ a b att a g e d e l a v é g ét ati o n p o u v a nt c o m pr o m ettr e l a st a bilit é d es ri v es, et l e r e b ois e m e nt n é c ess air e p o u r l a pr ot e cti o n d es ri v es. 4 S ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al o u s ur l es bi e ns -f o n ds pri v és, l e c a nt o n p e ut i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, l' e ntr eti e n c o ur a nt q ui pr és e nt e u n i nt ér êt g é n ér al, n ot a m m e nt e n c e q ui c o n c er n e l es d a n g ers n at ur els et l a bi o di v ersit é. 5 L es dr a g a g es d e l a r a d e s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e. 6 L es m o d alit és r el ati v es a u f a u c ar d a g e d u l a c s o nt pr é cis é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) m ê m e titr e q u e l e s c o urs d' e a u. C et ali n é a p os e l e pri n ci p e g é n ér al d e l a pris e e n c h ar g e d e l' e ntr eti e n c o ur a nt: c el ui -ci est à l a c h ar g e d u pr o pri ét air e d u f o n ds o u d u pr o pri ét air e ri v er ai n. L' ali n é a 2 i n di q u e c e q u' o n e nt e n d p ar l' e ntr eti e n c o ur a nt, à s a v oir l e s m e s ur es us u ell es et r é g uli èr es d esti n é es à m ai nt e nir l' é c o ul e m e nt n at ur el d es e a u x et c o ntri b u er à s o n p ot e nti el é c ol o gi q u e, n ot a m m e nt p ar l' e nl è v e m e nt d es d é pô ts i n d ésir a bl es ( e m bâ cl e s, d é bris et att erriss e m e nts, fl ott a nts o u n o n), m ais é g al e m e nt p ar l' él a g a g e o u l e r e c é p a g e d e l a v é g ét ati o n d es ri v e s, c e q u e r è gl e l' alin é a3 . C es m es ur es d oi v e nt p er m ettr e d e r es p e ct er l es o bj e ctifs et as p e cts é c ol o gi q u es m e nti o n n és à l' arti cl e 3 7 al. 2 d e l a L E a u x, à s a v oir: q u e l es e a u x p uiss e nt a c c u eillir u n e f a u n e et u n e fl or e di v ersifi é es; q u e l es i nt er a cti o ns e ntr e e a u x s u p erfi ci ell es et e a u x s o ut err ai n e s p uiss e nt êtr e m ai nt e n u e s a ut a nt q u e p ossi bl e; q u' u n e v é g ét ati o n l o c al e a d a pt é e p uiss e cr oî tr e s ur l es ri v es. L' ali n é a 4 est n o u v e a u et, e n r e pr e n a nt l' arti cl e 2 0 d e l a L E a u x -G E, pr é v oit q u e s ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al o u s ur l e s bi e ns -f o n ds pri v é s, l e c a nt o n p e ut i n d e m nis er p arti ell e m e nt o u t ot al e m e nt l' e ntr eti e n c o ur a nt q ui pr és e nt e u n i nt ér êt g é n ér al, p ar e x e m pl e p o ur l a pr ot e cti o n d e l a bi o di v ersit é o u c o ntr e l es d a n g ers n at ur els. L' e ntr eti e n c o ur a nt r e pr és e nt e, e n eff et, u n e m es ur e d e pr ot e cti o n d es e a u x, q ui d oit êtr e mis e e nœ u vr e r é g uli èr e m e nt et pr é al a bl e m e nt à t o ut e a utr e. L' ali n é a 5 c o n c er n e l e dr a g a g e d e l a R a d e et r e pr e n d l' arti cl e 2 5 L E a u x-G E. Il est r a p p el é q u e c et e ntr eti e n e st à l a c h ar g e d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e c ar il est s p é cifi q u e m e nt li é à l' a cti vit é d u b arr a g e d u S e uj et. E n C o m m e nt ai r es PL 13591 1 5 6/ 2 3 5 31 O b li g ati o n d es c o m m u n es et p a rti ci p ati o n d es A rt. 23 O b li g ati o n d es c o m m u n e s et p a rti ci p ati o n d es ti e rs ti e rs C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l e c o nt e n u d es E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n e s o u d e d és a c c or d e ntr e ell es, l e C o ns eil d’ Et at p e ut f air e e x é c ut er, à l e urs fr ais, l es tr a v a u x arti cl es 2 2 et 2 3 L E a u x -G E, q ui o nt ét é r e m a ni és p o ur pl us d e 1 A rt . 23 A rt. 2 0 ( 2 1) D e m a n d e ’d i n d e m nit é S ur l es c o urs d’ e a u c o m m u n a u x o u pri v é s, l’ Et at p e ut i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n o u d’ e ntr eti e n q ui A rt. 2 2 T r av a u x L es ali n é as 1 et 2 r e pr e n n e nt e n s u bst a n c e l e c o nt e n u d e l' arti cl e 1 9 L E a u x-G E. L e t e xt e a ét é r e m a ni é p o ur pl us d e cl art é. A u m ê m e titr e q u e p o ur l' e ntr eti e n c o ur a nt, l' ali n é a 3 r a p p ell e q u e l e pri n ci p e g é n ér al est c el ui d e l a pris e e n c h ar g e d es tr a v a u x p ar l e pr o pri ét air e d u f o n ds o u l e pr o pri ét air e ri v er ai n. C e p e n d a nt, l a d e u xi è m e p arti e d e c et alin é a r e pr e n d l' arti cl e 2 0 d e l a L E a u x-G E q ui pr é v oit l'i n d e m nis ati o n t ot al e o u p arti ell e p ar l e c a nt o n p o ur l es tr a v a u x pr és e nt a nt u n i nt ér êt g é n ér al. E nfi n, l' ali n é a 4 pr é cis e q u e l es dis p ositi o ns c o n c er n a nt l es tr a v a u x d' a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d' entr eti e n s o nt a p pli c a bl es p ar a n al o gi e a u x m es ur es d e pr ot e cti o ns pris es c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x. A rt. 2 2 T r av a u x L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n q ui v o nt a u -d el à d e l' e ntr eti e n c o ur a nt f o nt l' o bj et d' u n e a ut oris ati o n d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 2 Ils s o nt ét u di és et pl a nifi é s: a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al, p ar l e d é p art e m e nt; b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al, p ar l es c o m m u n es, é v e nt u ell e m e nt a v e c l' a p p ui d u d é p art e m e nt; c) p o ur l es bi e n -f o n ds pri v és, p ar l es pr o pri ét air es, é v e nt u ell e m e nt a v e c l' a p p ui d u d é p art e m e nt. 3 L es tr a v a u x s o nt e x é c ut és a u x fr ais et s o us l a dir e cti o n d es e ntit é s m e nti o n n é es à l' ali n é a 2 l ettr es a à c. S ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al o u s ur l es bi e ns -f o n ds pri v és, l e c a nt o n p e ut i n d e m nis er, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n o u d’ e ntr eti e n q ui pr és e nt e nt u n i nt ér êt g é n ér al. 4 L es ali n é as 1 à 3 s o nt a p pli c a bl es p ar a n al o gi e a u x m es ur e s d e pr ot e cti o n c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl e s d es e a u x. 1 r e v a n c h e l es dr a g a g es d u R ôh n e o u d e l' Ar v e r est e nt à l a c h ar g e d u c a nt o n, à l' e x c e pti o n d es tr o çn o ns c o n c é d és, q ui i n c o m b e nt a u c o n c e ssi o n n air e c o n c er n é. E nfi n, l' ali n é a 6 i ntr od uit l a n oti o n d e f a u c ar d a g e q ui c o nstit u e é g al e m e nt u n e m e s ur e d' e ntr eti e n c o ur a nt, ét a nt pr é cis é q u e s es m o d alit é s s o nt tr ait é es d a ns l e r è gl e m e nt. C o m m e nt ai r es A rt. 1 9 Et u d es, e x é c uti o n et c h a r g e 1 L es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n i m p ort a nt d u c o urs d’ e a u et d e s es ri v es s o nt ét u di és : a) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c a nt o n al p ar l e d é p art e m e nt (; b) p o ur l e d o m ai n e p u bli c c o m m u n al p ar l es c o m m u n es; c) p o ur l es c o urs d’ e a u pri v és p ar l es pr o pri ét air es. 2 Ils s o nt e x é c ut és à l e urs fr ais et s o us l e ur dir e cti o n a pr ès l’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7 d e l a pr és e nt e l oi. 3 L' ali é n ati o n d es i m m e u bl es et d es dr oits n é c ess air e s à l' e x é c uti o n d e c es tr a v a u x a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at est d é cl ar é e d' utilit é p u bli q u e a u s e ns d e l' arti cl e 3, ali n é a 1, l ettr e b, d e l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 ( 3 2). E n c o ns é q u e n c e, t o ut e a c q uisiti o n o u t o ut e fi x ati o n d'i n d e m nit é q ui n' a p as li e u d e gr é à gr é est s o u mis e a u x dis p ositi o ns r el ati v es à l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 5 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt.4 3 ( 2 1) B ut 1 L e b ut d e l a r e n at ur ati o n est d e pr ot é g er et d e r e c o nstit u er l es c o urs d’ e a u et l e ur p a ys a g e e n f a v oris a nt l a bi o di v er sit é d e c es él é m e nts d a ns l a p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e. 2 A c et eff et, il c o n vi e n dr a n ot a m m e nt d e : a) l aiss er li br e d e t o ut es i nt er v e nti o ns l e tr a c é e n c or e n at ur el o u pr o c h e d e l’ ét at n at ur el d es c o urs d’ e a u; b) pr ot é g er l es s e ct e urs d es c o urs d’ e a u d o nt l e tr a c é est e n c or e n at ur el; c) r e c o nstit u er l es c o n diti o ns p er m ett a nt a u x c o urs d’ e a u d e s’ é c o ul er d a ns u n tr a c é n at ur el et d e r etr o u v er d es bi ot o p es pr o c h es d e l’ ét at n atur el, pr és e nt e nt u n i nt ér êt g é n ér al. A rt. 2 2 ( 2 1) A ut r es p a rti ci p a nts L es b é n éfi ci air e s d e c o n c essi o ns, d e p er missi o ns o u d’ a ut oris ati o ns d’ utilis er l e d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e l es tit ul air es d e dr oits m o bili ers o u i m m o bili ers q ui pr ofit e nt dir e ct e m e nt ou i n dir e ct e m e nt d es a m é n a g e m e nts r é alis és, s o nt a p p el és, d e m a ni èr e é q uit a bl e, à c o ntri b u er a u x tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt et d’ e ntr eti e n ai nsi q u’ a u x ét u d es q ui l e ur s o nt n é c ess air es. A rt. 23 ( 2 1) O b li g ati o ns d es c o m m u n e s E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d e ntr e ell es, l e C o ns eil d’ Et at p e ut f air e e x é c ut er, à l e ur s fr ais, l es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt et d’ e ntr eti e n d es c o ur s d’ e a u et d es ri v e s. A m é n a g e m e nt et r e n at u r ati o n d es e a u x s u p e rfi ci ell e s 32 A rt. 24 P ri n ci p es 1 D a ns l a p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e et d e l' a d a pt ati o n a u x c h a n g e m e nts t o u c h a nt l e cli m at et l a bi o di v ersit é, l e l a c, l e s c o urs d’ e a u, l e urs ri v e s et l e ur e n vir o n n e m e nt pr o c h e d oi v e nt êtr e r e n at ur és. 2 A c et eff et, il c o n vi e nt n ot a m m e nt d e : a) m ai nt e nir et l aiss er li br e d e t o ut e i nt er v e nti o n l e ur li n é air e e n c or e n at ur el o u pr o c h e d e l’ ét at n at ur el; b) r e c o nstit u er l es c o n diti o ns p er m ett a nt a u x e a u x s u p erfi ci ell es d e s’ é c o ul er d a ns u n tr a c é n at ur el et d e r etr o u v er u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e et d es bi ot o p es pr o c h es d e l’ ét at n at ur el, c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e; c) r é a m é n a g er l e lit et l es ri v es afi n q u’ ell es p uiss e nt, c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e, r etr o u v er l e ur s f o n cti o ns; S e cti o n 2 d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n d es ri v es d u l a c et d es c o urs d’ e a u. 2 L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d’ a ut oris ati o ns d' utilis ati o n d u d o m ai n e p u bli c, ai nsi q u e l es tit ul air es d e dr oits m o bili ers o u i m m o bili ers q ui pr ofit e nt dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d es tr a v a u x d’ a m é n a g e m e nt, d e pr ot e cti o n et d’ e ntr eti e n d es ri v e s d u l a c et d es c o urs d’ e a u r é alis és, p e u v e nt êtr e t e n us d e p arti ci p er d e m a ni èr e é q uit a bl e à l e urs c o ûts, y c o m pris c e u x d es ét u d es pr é al a bl es r é alis é es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 24 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d e l' a m é n a g e m e nt d es e a u x s u p erfi ci ell es et d e l a r e n at ur ati o n, c ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 4 3 L E a u x-G E. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l a r e n at ur ati o n s'i ns crit d a ns l a p ers p e cti v e d u d é v el o p p e m e nt d ur a bl e et d e l' a d a pt ati o n a u x c h a n g e m e nts cli m ati q u es et q u e l e l a c, l es c o urs d' e a u, l e urs ri v es et l e ur e n vir o n n e m e nt pr o c h e d oi v e nt êtr e r e n at ur és. C ett e m e s ur e p arti ci p e pl ei n e m e nt à l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e et e n p arti c uli er d es c o urs d' e a u. L' ali n é a 2 r e pr e n d l es pri n ci p es cl és d e l a r e n at ur ati o n : m ai nt e nir et l aiss er li br e, r e c o nstit u er l es c o n diti o ns d' u n li n é air e n at ur el, r é a m é n a g er l es ri v es. L a l ettr e d i ntr o d uit f or m ell e m e nt l a r e mis e à ci el o u v ert d u c o ur s d’ e a u, d ès q u e c el a est p ossi bl e, ét a nt a d mis q u e c ett e m e s ur e p er m et d es cl art é. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 5 8/ 2 3 5 A rt. 2 5 M is e e nœ vu r e 1 L a r e n at ur ati o n s' a p pli q u e a u l a c, a u x c o ur s d' e a u, à l e ur s ri v es, à l e ur e n vir o n n e m e nt pr o c h e et, l ors q u e c el a est n é c ess air e, à l a m aî tris e d e l' h y dr ol o gi e et d e l' h y dr o g é ol o gi e. A u b es oi n, ell e p e ut f air e l' o bj et d' u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u d’ u n pl a n d e sit e. 2 L e d é p art e m e nt ét a blit, a u d é b ut d e c h a q u e l é gisl at ur e, u n bil a n et u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d u l a c, d es c o urs d’ e a u et d e l e urs ri v es, q ui d éfi nit l es pr oj ets pri orit air es, fi x e l e c al e n dri er et l es r ess o ur c es n é c ess air es à s a r é alis ati o n. 3 C e pr o gr a m m e est a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at, et tr a ns mis a u Gr a n d C o ns eil p o ur i nf or m ati o n. A rt.4 4 ( 2 1) R e n at u r ati o n 1 L a r e n at ur ati o n c o m pr e n d l e c o urs d' e a u, s es b er g es, s o n e n vir o n n e m e nt i m m é di at et, l ors q u e c' est n é c ess air e, l a m aî tris e d e l' h y dr ol o gi e. Ell e f ait l' o bj et n ot a m m e nt d' u n pl a n d e z o n e à pr ot é g er o u d’ u n pl a n d e sit e d éli mit a nt l e s z o n e s all u vi al es, l e s z o n e s i n o n d a bl es et l es z o n es t a m p o n. Ell e c o nsist e e n d es tr a v a u x f ais a nt a p p el a u x t e c h ni q u es p er m ett a nt a u c o urs d' e a u d e r etr o u v er : a) d es bi ot o p es n at ur els a brit a nt u n e f a u n e et u n e fl or e i n di g è n e s di v ersifi é e s; b) u n tr a c é et d es b er g es pr o c h es d e l ' ét at n at ur el.( 2 2) 2 L’ a ut orit é c a nt o n al e : a) ét a blit u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d es c o ur s d’ e a u d u c a nt o n; b) d éfi nit u n or dr e d e pri orit és d ét er mi n é n ot a m m e nt e n f o n cti o n d e l a bi o di v er sit é p ot e nti ell e d es 33 d) r e m ettr e à ci el o u v ert l es tr o çn o ns d es c o urs d' e a u e nt err és, c h a q u e f ois q u e c e l a est p ossi bl e. c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e; d) r é a m é n a g er l es ri v e s afi n q u’ ell es p uiss e nt, c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e, r etr o u v er l e urs f o n cti o ns. 3 L es dis p ositi o ns d u pr és e nt titr e s’ a p pli q u e nt p ar a n al o gi e a u l a c. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 2 5 M is e e nœ vu r e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 4 4 L E a u x G E. L a r é d a cti o n a ét é si m plifi é e et pr é cis é e, e n pr é v o y a nt e x pr ess é m e nt à l' ali n é a 1 q u e l a r e n at ur ati o n s' a p pli q u e é g al e m e nt a u l a c et a u x ri v es ( c o m pr e n a nt d o n c l e s b er g es), c e q ui est l e c as d a ns l a pr ati q u e. L es él é m e nts d e pr o c é d ur e n o n i n dis p e ns a bl es, n ot a m m e nt, o nt ét é s u p pri m é s. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt ét a blit a u d é b ut d e c h a q u e l é gisl at ur e u n bil a n, u n pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n, ai nsi q u' u n c al e n dri er et l es r ess o ur c es n é c ess air es à s a r é alis ati o n. Il l es s o u m et a u C o ns eil d' Et at p o ur a p pr o b ati o n. L e pr o gr a m m e et s o n c al e n dri er s o nt d esti n é s à fi x er l es o bj e ctifs, l es pr oj ets et à g ui d er l es r é alis ati o ns d u d é p art e m e nt. L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es m o d alit és d' a d o pti o n d es pr o gr a m m e s. b é n éfi c e s é c os yst é mi q u es i n d é ni a bl es t a nt e n c e q ui c o n c er n e l a pr ot e cti o n d es e a u x et d e l e urs ri v es q u e d a ns l e c a dr e d e l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es. Gl o b al e m e nt, c et ali n é a pr é cis e l es m es ur es d esti n é e s à r é alis er l es e xi g e n c es p os é es p ar l es arti cl es 3 7 ali n é a 2 et 3 8 d e l a L E a u x, s oit: - à l a l ettr e a: l a pr és er v ati o n et l a pr ot e cti o n; - à l a l ettr e b: l a n é c essit é d e c o ns er v er l es c o urs d' e a u d a ns l e ur ét at l e pl us n at ur el p ossi bl e, e n p arti c uli er ass ur er l e ur d é bit d' éti a g e p ar l a m aî tris e d e l' h y dr ol o gi e; - à l a l ettr e c et d: r e n at ur er et r e m ettr e à ci el o u v ert l es c o urs d' e a u e nt err és c h a q u e f ois q u e c el a est p ossi bl e. A c e s uj et, il c o n vi e nt d e g ar d er à l' es prit q u e c es m e s ur e s p arti ci p e nt à l a r é d u cti o n d es ris q u es c o ntr e l es eff ets d o m m a g e a bl es d us a u x e a u x. C o m m e nt ai r es 1 5 9/ 2 3 5 PL 13591 A rt.4 7 ( 2 1) F o n ds c a nt o n al d e r e n at u r ati o n L e f o n ds c a nt o n al c o ntri b u e a u fi n a n c e m e nt d u pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n; n ot a m m e nt il ass ur e l es c o ûts d es a v a nt -pr oj ets d es tr a v a u x d’ utilit é p u bli q u e, d es tr a v a u x d’ e ntr eti e n, ai nsi q u e c el ui d e l’ a ssist a n c e à m aî tris e d’œ u vr e, a u m o y e n : a) d es attri b uti o ns b u d g ét air e s a n n u ell es d e l' Et at; ( 3 4) b) d es s u b v e nti o ns f é d ér al es all o u é es s ur l a b as e d e c o n v e nti o ns -pr o gr a m m es; ( 2 6) c) d es r e d e v a n c e s p erç u es e n v ert u d e l’ arti cl e 3 3, ali n é a 4, d e l a pr és e nt e l oi; ( 3 5) d) d es c o ntri b uti o ns é v e nt u ell e s iss u es d’ a cti o n d e p art e n ari at a v e c d es c o m m u n es et a utr es A rt.4 6 ( 3 4) P ri n ci p e 1 L e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n t el q u e pr é v u à l’ arti cl e 4 3 est à l a c h ar g e d e l’ Et at. Il est fi n a n c é c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l a g esti o n a d mi nistr ati v e et fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u 4 o ct o br e 2 0 1 3 ( 3 9), s el o n u n e pri orit é d éfi ni e p ar l e C o ns eil d’ Et at, et p ar u n fi n a n c e m e nt s p é ci al d é n o m m é f o n ds c a nt o n al d e r e n at ur ati o n. ( 3 5) 2 L e m o nt a nt a n n u el all o u é à c ett e fi n est d’ a u m oi ns 1 0 milli o ns d e fr a n cs. mili e u x c o n c er n és, ai nsi q u e d es as p e cts li é s à l’ h y dr ol o gi e. Ell e fi x e u n c al e n dri er à c o urt, à m o y e n et à l o n g t er m e. 3 L e pr o gr a m m e ai nsi q u’ u n r a p p ort d u C o ns eil d’ Et at s ur l’ a v a n c e m e nt d es pr oj ets s o nt pr és e nt é s a u Gr a n d C o ns eil. 4 L a r é alis ati o n d es tr a v a u x d e r e n at ur ati o n p o ur c h a q u e c o urs d’ e a u f ait l’ o bj et d’ u n pr oj et d e l oi s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u Gr a n d C o ns eil. 34 A rt. 2 6 F i n a n c e m e nt 1 L e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n est à l a c h ar g e d u c a nt o n, q ui e n ass ur e l e fi n a n c e m e nt, c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l a g e sti o n a d mi nistr ati v e et fi n a n ci èr e d e l’ Et at, d u 4 o ct o br e 2 0 1 3. 2 L e C o ns eil d' Et at s o u m et e n p arti c uli er a u Gr a n d C o ns eil l es pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nts n é c e ss air es à l a r é alis ati o n d u pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 2 6 F i n a n c e m e nt C et arti cl e r e pr e n d, e n l e s c o n d e ns a nt, l es arti cl e s 4 6 et 4 7 L E a u x -G E. A l' ali n é a 1, l a m e nti o n d' u n m o nt a nt mi ni m u m d e 1 0 milli o ns d e fr a n c s q ui d e v ait êtr e all o u é a u f o n ds d e r e n at ur ati o n a u x t er m es d e l' arti cl e 4 6 ali n é a 2 L E a u x-G E est c e p e n d a nt s u p pri m é e. A c e s uj et, il est i m p ort a nt d e pr é cis er q u e c ett e s u p pr essi o n n e c o nstit u e e n a u c u n c a s u n e r e mis e e n c a us e d es m o y e ns p er m ett a nt d' a ss ur er l' e x é c uti o n d es pr o gr a m m e s d e r e n at ur ati o n. L a v ol o nt é e st bi e n d e c o nti n u er à c o ns a cr er à l a r e n at ur ati o n u n fi n a n c e m e nt d u m ê m e or dr e d e gr a n d e ur q u e c el ui c o ns a cr é c es 2 5 d er ni èr es a n n é es, l es r é alis ati o ns c o n c er n a nt l e R ôh n e et l e s c o urs d’ e a u c o m m u n a u x n’ ét a nt d’ aill e ur s p as t er mi n é es. T o ut ef ois, c e ci d oit êtr e a d a pt é e n c o nf or mit é a v e c l e s n or m e s I P S A S a u x q u ell es l a c o m pt a bilit é d e l' Et at d e G e n è v e est s o u mis e s el o n l' arti cl e 6 d e l a l oi s ur l a g esti o n a d mi nistr ati v e et fi n a n ci èr e d e l' Et at d u 4 o ct o br e 2 0 1 3. E n eff et, o utr e l e f ait q u e l a l é gisl ati o n f é d ér al e i m p o s e a u c a nt o n d e v eill er à l a r e vit alis ati o n d es e a u x a u s e ns d e l' arti cl e 3 8 a L E a u x e ntr é e e n vi g u e ur e n 2 0 1 1, il est a d mis a uj o ur d' h ui q u e l a r e n at ur ati o n c o nstit u e t a nt u n e m es ur e d e pr ot e cti o n d es e a u x q u' u n e m es ur e d e pr ot e cti o n d es p ers o n n e s et d es bi e ns c o ntr e l e urs eff ets d o m m a g e a bl es. Et c e a u m ê m e t itr e q u e l' a m é n a g e m e nt et l' e ntr eti e n d es e a u x. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 6 0/ 2 3 5 c oll e cti vit é s p u bli q u e s; e) d es c o ntri b uti o ns é v e nt u ell e s iss u es d’ a cti o n d e p art e n ari at a v e c l e pri v é, d es d o ns et d es l e gs. 35 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A c e titr e, l e fi n a n c e m e nt d u pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n n e p o u v a nt pl us êtr e c o m pt a bilis é p ar l e bi ais d’ u n f o n ds s p é ci al, il vis er a à êtr e fi n a n c é pri n ci p al e m e nt p ar d e l’i n v estiss e m e nt e n p ar all èl e d e l a p r és e nt ati o n a u Gr a n d C o ns eil d u pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n p o ur l a l é gisl at ur e. U n o u pl usi e urs pr oj ets d e l oi p o ur l es pr oj ets s p é cifi q u es o u d'i m p ort a n c e p arti c uli èr e, t el q u e l es pr oj ets de r é a m é n a g e m e nt d u sit e d u V e n g er o n o u l a r e mis e à ci el o u v ert d e l a Driz e d a ns l e P A V, s er o nt pr és e nt é s e n a p pli c ati o n d e l’ ali n é a 2. L e b u d g et d e f o n cti o n n e m e nt c o nti n u er a d e p ort er l es fr ais d’ ét u d es n é c e ss air es à l a pr é p ar ati o n d es pr oj ets, l e s u b v e nti o n n e m e nt li é à l a c o o p ér ati o n s ur l e s c o ntr ats ri vi èr e et l es tr a v a u x d e p e u d’i m p ort a n c e. S ur c e p oi nt, il si e d e n c or e d e s o uli g n er q u e l es pr oj ets a n n o n c és d a ns l e 6 e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d u 2 7 m ars 2 0 1 9 o nt ét é e x é c ut é à 1 0 0% et à l a gr a n d e s atisf a cti o n d es mili e u x p oliti q u es et d e l a p o p ul ati o n g e n e v ois e. A titr e d' e x e m pl es e m bl é m ati q u es, o n p e ut cit er l a pr ot e cti o n d u sit e i n d ustri el c hi mi q u e d e F ir m e ni c h d e l a Pl ai n e, d es cr u es d e l' All o n d o n et d u R ôh n e, l a pr ot e cti o n d e l a Vill e d e G e n è v e, d es cr u es d u R ôh n e c o nj u g u é es a u x cr u es d e l' Ar v e, l a pr ot e cti o n d u vil l a g e d e P u pli n g e, d es d é b or d e m e nts d u F or o n, l' a m é n a g e m e nt d es a c c ès à l' e a u c o u pl és à l a r e vit alis ati o n d es ri v es d es p o nt o ns et e nr o c h e m e nts d é di és à l a b ai g n a d e l e l o n g d es q u ai d e C ol o g n y ass o ci és à d e u x r os eli èr es l a c ustr es; e nfi n, l a pl a g e p u bli q u e d es E a u x -Vi v e s a v e c s es bâ ti m e nts et s o n j ar di n d' e a u a r eç u di v ers es disti n cti o ns ( pri x H o c h p art err e e n 2 0 2 0 et Disti n cti o n R o m a n d e d' Ar c hit e ct ur e e n 2 0 2 3). A l a l u mi èr e d e c e q ui pr é c è d e, d es c h a nti ers à v e nir, t els q u e l a r e mis e à ci el o u v ert d e l a Driz e et l e s pr oj ets f ut ur s li é s a u R ôh n e et à l' Ar v e, d e l' a u g m e nt ati o n pr é visi bl e d es ris q u e s li é s a u x e xtr ê m e s cli m ati q u e s, t ell e q u e l es cr u es q ui s e s o nt a b att u es s ur l e b assi n g e n e v ois l e 9 j ui n 2 0 2 4 l ors d es pl ui es hist ori q u e s, l a r e n at ur ati o n r est e u n a x e e ss e nti el d e l a p oliti q u e p u bli q u e d e l' e a u d es pr o c h ai n es d é c e n ni e s d o nt C o m m e nt ai r es 1 6 1/ 2 3 5 PL 13591 1 U s a ge c o m m u n [ 1] htt ps:// g e. c h/ gr a n d c o ns eil/ d at a/t e xt e/ R D 0 1 5 8 6. p df C h a c u n p e ut, d a ns l es li mit e s d es l ois et d es r è gl e m e nts et d a ns l a m e s ur e où il n e p ort e p as att ei nt e a u x dr oits pri v és d’ a utr ui, utilis er l’ e a u p o ur n a vi g u er, s e b ai g n er, a br e u v er l es a ni m a u x o u p uis er d e l’ e a u s a ns m o y e ns m é c a ni q u e s. A rt. 27 36 A rt. 28 A rt. 28 U s a ge c o m m u n 1 C h a c u n e et c h a c u n p e ut, d a ns l es li mit es d es l ois et d es r è gl e m e nts et d a ns l a m e s ur e où ell e o u il n e p ort e p as att ei nt e à l a n at ur e, ni a u x dr oits pri v és d' a utr ui, utilis er l es e a u x, n ot a m m e nt p o ur n a vi g u er, s e b ai g n er, a br e u v er l es a ni m a u x o u c a pt er d e l' e a u s a ns m o y e n m é c a ni q u e. 2 L es s e ct e urs d e b ai g n a d e pr o pri ét é d es c oll e cti vit és p u bli q u es, L es al i n é a s 1à 4 r e pr e n n e nt e n s u bst a n c e l' arti cl e 2 7 L E a u xG E et o nt ét é r ef or m ul é s. L' ali n é a 1 r a p p ell e q u e l' us a g e c o m m u n s e f ait d a ns l a m es ur e où il n' est p as p ort é att ei nt e à l a n at ur e ( e n p arti c uli er l a pr ot e cti o n d e l a f a u n e a q u ati q u e) ni a u x dr oits pri v é s d' a utr ui. L e s ali n é as 2 et3 r e pr e n n e nt q u a nt à e u x l' arti cl e 2 7 A L E a u x -G E. L' ali n é a 3 r e pr e n d, e n U s a ge c o m m u n A rt. 27 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d u titr e III, c o ns a cr é a u x us a g e s et a u x utilis ati o ns d es e a u x, l a s e nsi bilis ati o n d e l a p o p ul ati o n et d es a ct e urs c o n c er n és est u n él é m e nt c e ntr al d es c h a n g e m e nts d e pr ati q u es li és à l'i m p a ct d es c h a n g e m e nts cli m ati q u es s ur c ett e r ess o ur c e vit al e. Ai nsi, l' ali n é a 1 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt v eill e à s e nsi bilis er et à i nf or m er l a p o p ul ati o n a u s uj et d es m es ur es d' é c o n o mi e et d e g esti o n p ar ci m o ni e us e d es e a u x. L' ali n é a 2 pr é v oit q u a nt à l ui q u e l e d é p art e m e nt est é g al e m e nt c h ar g é d e l a diff usi o n à l a p o p ul ati o n et a u x a ct e urs c o n c er n és d es c o n n aiss a n c es et d es m es ur es vis a nt à l a g esti o n p ar ci m o ni e us e et é c o n o mi q u e d e l' e a u, e n p arti c uli er d a ns l e c a dr e d e l' a p pr o visi o n n e m e nt o u d e l' e x er ci c e d' u n e c o n c essi o n. G é n é r alit és C h a pit r e I l' Et at d e vr a ass ur er l e fi n a n c e m e nt. L' a d o pti o n r é c e nt e d u 7e pr o gr a m m e d e r e n at ur ati o n d es c o urs d' e a u d u 2 7 m ars 2 0 2 4 [ 1], à l' u n a ni mit é d u Gr a n d C o ns eil l e d é m o ntr e p arf ait e m e nt. C o m m e nt ai r es A rt. 27 P ri n ci p es 1 L e d é p art e m e nt m et e n œ u vr e t o ut e d é m ar c h e util e à l a s e nsi bilis ati o n d e l a p o p ul ati o n et d es a ct e urs c o n c er n a nt l a pr o v e n a n c e et l a v al e ur d es e a u x, ai nsi q u e l' e m pr ei nt e h y dri q u e li é e à l e ur c o ns o m m ati o n et à l e ur us a g e. 2 L e d é p art e m e nt v eill e à f air e c o n n aî tr e t o ut e m e s ur e vis a nt à l a g esti o n p ar ci m o ni e us e et a u x é c o n o mi e s n é c e ss air es d e l a r ess o ur c e e n e a u, e n c o o p ér ati o n a v e c t o ut o p ér at e ur c h ar g é d e l' a p pr o visi o n n e m e nt ou b é n éfi ci air e d' u n e c o n c e ssi o n d' utilis ati o n. U s a g es d es e a u x Tit r e III L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 6 2/ 2 3 5 A rt.3 0 P ri n ci p es d e c o h é r e n c e et d' a rb it r a g e C et a rti cl e vi e nt e n r e m pl a c e m e nt p arti el d e l' a ct u el arti cl e 3 5, tr ait a nt d es r estri cti o ns d' us a g e. Il vis e à c o ns a cr er, d' u n e m a ni èr e pl us l ar g e, l a n é c essit é d e l a c o h ér e n c e d es us a g es e ntr e e u x et l e pri n ci p e d' ar bitr a g e. L' ali n é a 1 fi x e c e pri n ci p e d e b as e , a u q u el d oit v eill er l e d é p art e m e nt, e n p arti c uli er l ors d e l' o ctr oi d e c o n c essi o ns et d' a ut oris ati o ns. L' e n c o ur a g e m e nt a u x us a g e s p art a g é s et à l a m ut u alis ati o n d es r és e a u x d' e a u c o n cr étis e nt d' aill e urs c e pri n ci p e. L' ali n é a 2 pr é v oit e n o utr e l a pri ori s ati o n d es us a g e s e n c as d e sit u ati o n p arti c uli èr e a u s e ns d e l' arti cl e 8 : l e f o n cti o n n e m e nt d es é c os yst è m es a q u ati q u es, l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, et l a pr o d u cti o n d e bi e ns A rt.3 0 P ri n ci p es d e c o h é r e n c e et d' a rb it r a g e 1 L e d é p art e m e nt v eill e à l a c o h ér e n c e e ntr e l es us a g es c o m m u n et a c cr us d es e a u x. Il e n c o ur a g e l es us a g es p art a g és et l a m ut u alis ati o n d es r és e a u x d' e a u. 2 E n c as d e sit u ati o n p arti c uli èr e a u s e ns d e l' arti cl e 8, l a s a u v e g ar d e d u f o n cti o n n e m e nt d es é c os yst è m es a q u ati q u es, l' a p pr o visi o n n e m e nt d e l a p o p ul ati o n e n e a u p ot a bl e et l a pr o d u cti o n d e bi e ns ali m e nt air es p o ur l' a p pr o visi o n n e m e nt l o c al s o nt pri vil é gi é s. R est ri cti o ns 2 L es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c e ssi o ns s o nt t e n us d e t ol ér er s a ns i n d e m nit é t o ut e r e stri cti o n t e m p or air e d e l e ur e x pl oit ati o n r és ult a nt d e tr a v a u x d’i nt ér êt p u bli c o u d e l’ a cti vit é d es s er vi c es d e d éf e ns e c o ntr e l’i n c e n di e. E n p éri o d e d e dis ett e d’ e a u o u d a ns l e c as d’ a utr es é v é n e m e nts e x c e pti o n n els, l e C o ns eil d’ Et at p e ut s us p e n dr e o u m ê m e m o difi er l’ utilis ati o n d e l’ e a u, e n t ot alit é o u e n p arti e, p o ur u n e d ur é e li mit é e, et s ans i n d e m nit é. 1 A rt.3 5 T o ut e utilis ati o n d e l’ e a u et d e s o n lit q ui e x c è d e l’ us a g e co m m u n, n ot a m m e nt p ar p o m p a g e, c a pt a g e o u d éri v ati o n à d e s fi ns h y dr a uli q u es, h y dr ot h er mi q u es, i n d ustri ell es o u a gri c ol es, est s u b or d o n n é e à a ut oris ati o n o u à c o n c essi o n a u s e ns d e l’ arti cl e 7 d e l a pr és e nt e l oi. 37 A rt. 2 9 U s a g e a c c r u C ett e dis p ositi o n, c o ns a cr é e à l' us a g e a c cr u d es e a u x, r e pr e n d é g al e m e nt e n s u bst a n c e l' arti cl e 2 8 L E a u x-G E et a ét é r ef or m ul é p o ur pl us d e cl art é. L' é n u m ér ati o n d es e x e m pl es ti e nt c o m pt e d és or m ais de de ux us a g e s a c cr us s u p pl é m e nt air e s : l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e et e n e a u x br ut e s. A rt. 2 9 U s a ge accr u T o ut e utilis ati o n d es e a u x q ui e x c è d e l' us a g e c o m m u n, n ot a m m e nt p ar pr él è v e m e nt à d es fi ns é n er g éti q u es, i n d ustri ell es, a gri c ol es, d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s o u e n e a u p ot a bl e, est s u b or d o n n é e à u n e c o n c essi o n o u à u n e a ut oris ati o n. A rt. 28 U tilis ati o n e x c é d a nt ’l us a g e c o m m u n p arti c uli er l e t e xt e a d o pt é r é c e m m e nt p ar l e Gr a n d C o ns eil d a ns l e c a dr e d u P L 1 3 1 0 1 l e 3 0 a o ût 2 0 2 4, e ntr é e n vi g u e ur l e 2 n o v e m br e 2 0 2 4. L a m e nti o n d u l a c a n é a n m oi ns ét é s u p pri m é e p o ur p er m ettr e l a pris e e n c o m pt e d e t o us l es s e ct e urs d e b ai g n a d e pr o pri ét és d es c oll e cti vit és p u bli q u es c o n c er n é es. 2 s o nt a c c essi bl es a u p u bli c, e n pri n ci p e gr at uit e m e nt. U n a c c ès diff ér e n ci é e n f o n cti o n d u d o mi cil e e st pr o hi b é. 3 D e m e ur e r és er v é l’ a c c è s a u x s e ct e urs d e b ai g n a d e dis p os a nt d’i nfr astr u ct ur es o u offr a nt d es pr est ati o ns d’ u n e c ert ai n e i m p ort a n c e, q ui p e ut êtr e p a y a nt. L e s pri x d’ e ntr é e diff ér e n ci é s e n f o n cti o n d u d o mi ci l e s o nt pr o hi b és. L a t arifi c ati o n n e d oit p as c o nstit u er u n e m es ur e e x cl u a nt l’ a c c ès a u x s e ct e ur s d e b ai g n a d e à c ert ai n e s c at é g ori e s d e l a p o p ul ati o n. 4 L es e a u x s o ut err ai n es d u d o m ai n e p u bli c s o nt s o ustr ait es à l' us a g e c o m m u n. C o m m e nt ai r es L es n a p p es d’ e a u s o ut err ai n e d u d o m ai n e p u bli c s o nt s o ustr ait e s à l’ us a g e c o m m u n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 6 3/ 2 3 5 PL 13591 38 A rt3 1 F o n ds p o u r l a p r és e rv ati o n d es e a u x 1 Afi n d e p o u v oir g ar a ntir l a q u alit é, l a q u a ntit é et l es f o n cti o ns d e b as e d es e a u x, ai nsi q u e l a p ér e n nit é d e l e ur us a g e, l e d é p art e m e nt g èr e u nF o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x. 2 C e f o n ds d oit p er m ettr e d e c o u vrir, e n p arti c uli er, l e s fr ais li és n ot a m m e nt : a) à l a c o n n aiss a n c e et à l a s ur v eill a n c e d es e a u x; b) a u x a cti o ns d e s e nsi bilis ati o n a u r es p e ct et à u n us a g e c o h ér e nt et p ar ci m o ni e u x d es e a u x; c) a u x a cti o ns d e r e m é di ati o n, d e r e vit alis ati o n et d’ a m éli or ati o n d e l a q u alit é d es e a u x et d es mili e u x; d) a u d é v el o p p e m e nt d e t e c h ni q u es o u d e m es ur es i n n o v a nt es util e s à l a pr ot e cti o n et à u n e r é d u cti o n d e l a c o ns o m m ati o n d' e a u ; e) a u r e nf or c e m e nt d e l' us a g e c o m m u n et à l a r é d u cti o n d es i n é g alit és d' a c c ès à l a r ess o ur c e e n e a u; f) a u x c o ntri b uti o ns a u x a cti o ns d e s oli d arit é a u s e i n d es b assi ns v ers a nts. 3 L eF o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x est ali m e nt é p ar : a) u n e p art d e l a r e d e v a n c e a u s e ns d e l' arti cl e 3 8, ali n é a 4, l ettr e b; b) u n e p art d e l a t a x e a u s e ns d e l' arti cl e 8 3, ali n é a 1, l ettr e f. 4 L e C o ns eil d' Et at fi x e l e s m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt d u F o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x et v eill e à l' aff e ct ati o n d es d é p e ns es li é es a u x pr él è v e m e nts e n a m o nt, et à l’ aff e ct ati o n d es d é p e ns es li é e s a u x r ej ets e n a v al, d e s ort e à r es p e ct er l es pri n ci p es d u c o ns o m m at e ur -p a y e ur et d u p oll u e ur -p a y e ur. 5 L es m o d alit é s d e l' ali m e nt ati o n et d e l' utilis ati o n d u F o n ds L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.3 1 F o n ds p o u r l a p r és e rv ati o n d es e a u x D a ns l' e s prit d u pr és e nt pr oj et d e l oi, q ui est d e pr és er v er l e bi e n c o m m u n q u e r e pr és e nt e nt l es r ess o ur c es e n e a u pr o v e n a nt d u c y cl e n at ur el, et c e à d es ni v e a u x d e q u alit é et d e q u a ntit é l es pl us él e v és p ossi bl e, il i m p ort e d e s e d o n n er pr é al a bl e m e nt l es m o y e ns d e l es c o n n aî tr e, d e l es s ur v eill er et a u b es oi n d e l es a m éli or er. P o ur c e f air e, l' ali n é a 1 i ntr o d uit l a cr é ati o n d' u n f o n ds d é di é à c ett e ât c h e d'i nt ér êt g é n ér al. L' ali n é a 2 list e, d e m a ni èr e n o n-e x h a usti v e, l e s ât c h es q ui p e u v e nt êtr e fi n a n c é es p ar l e dit f o n ds, q ui s o nt d e n at ur e ass ez di v ers es et q ui p e u v e nt êtr e r e gr o u p é es d e diff ér e nt es m a ni èr es. C o m m e d éj à m e nti o n n é, l a c o n n aiss a n c e et l a s ur v eill a n c e d es m a ss es d' e a u, d e l e ur q u alit é et d e l e urs fl u x (l ettr e a) f o n d e t o ut l e s yst è m e. Ai nsi, c e q u e d' a u c u ns p o urr ai e nt a p p el er u n o bs er v at oir e d es r ess o ur c es d u b assi n -v ers a nt d oit êtr e mis e n pl a c e a v e c l e s p art e n air es a ctifs s ur c es p orti o ns d e t errit oir e.U n t el o bs er v atoir e est e n c o urs d e c o nstit uti o n a v e c l es c a nt o ns d e V a u d et d u V al ais, ai nsi q u e l es d é p art e m e nts d e l' Ai n et d e l a H a ut e S a v oi e e n c e q ui c o n c er n e l e L é m a n. D es str u ct ur e s é q ui v al e nt es d oi v e nt êtr e ét a bli e s e n c e q ui c o n c er n e l' Ar v e, l e R ôh n e et l es e a u x s o ut err ai n e s . L a s y nt h ès e d es d o n n é es, s o us l a f or m e d e c art es et d e di a gr a m m es d es fl u x, d'i n di c at e urs é c ol o gi q u es, s o ci a u x et é c o n o mi q u e s, d oit p er m ettr e à l a f ois d e s e r e pr és e nt er l es dis p o ni bilit és e n e a u et d' e n a p pr é h e n d er ais é m e nt l es f o n cti o ns, l e s s er vi c e s et l es o pti o ns d e g e sti o n. L' a b o n d a n c e c o n n u e l ors d es d é c e n ni es é c o ul é es e x pli q u e e n p arti e l a ali m e nt air es p o ur l' a p pr o visi o n n e m e nt l o c al d oi v e nt êtr e pri vil é gi é s e n f o n cti o n d e l e ur i m p ort a n c e et afi n d' a ss ur er l a r ésili e n c e d e l a s o ci ét é et d e l a r ess o ur c e, ai nsi q u' u n e c ert ai n e c o h ér e n c e a u s ei n d es b assi ns v ers a nts tr a nsfr o nt ali ers. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 6 4/ 2 3 5 m é c o n n aiss a n c e a ct u ell e d u s yst è m e à u n ni v e a u d e d ét ail s uffis a nt p o ur l es ar bitr a g es et l es d é cisi o ns à v e nir. C ett e ât c h e c o n c er n e c e q ui s e p ass e à l a f ois e n a m o nt et e n a v al d u p etit c y cl e d e l' e a u, e n f ais a nt ét at d es e xt er n alit és e n vir o n n e m e nt al es, p ositi v e s et n é g ati v es, pr és e nt es d a ns l e gr a n d c y cl e d e l’ e a u. P o ur c e q ui i nt ér ess e l' a m o nt d u p etit c y cl e d e l’ e a u, il est d e v e n u ur g e nt d e s e n si bilis er l a p o p ul ati o n et l es us a g èr es et us a g ers à u n e utilis ati o n r es p e ct u e us e d e l' e a u (l ettr e b); e n eff et, e n v ert u d' u n pri n ci p e si m pl e, l e litr e d' e a u l e m oi ns alt ér é et e x erç a nt l e m a xi m u m d' e xt er n alit é s p ositi v e s s er a c el ui q ui r est e d a ns l e mili e u s a ns a v oir ét é pr él e v é. Ai nsi, d a ns u n c o nt e xt e d' é v ol uti o n d es dis p o ni bilit és d e l a r ess o ur c e, u n e pris e d e c o ns ci e n c e s er a n é c ess air e à s o n é c o n o mi e et à s o n b o n us a g e. D es c a m p a g n es d e s e nsi bilis ati o n t ell es q u e " O h m o n e a u!" , ai nsi q u e d es a cti o ns de s e nsi bilis ati o n a u pr ès d es s c ol air es s o nt e n vis a g e a bl es. S ur l e pl a n c o m p ort e m e nt al, u n e c o ns ci e ntis ati o n c o n c er n a nt l e litt eri n g 6 p ar l es pl asti q u es o u l' utilis ati o n d e c ert ai n es s u bst a n c e s p o ur l a pr ati q u e d' a cti vit és n a uti q u e s d e pl ei n air e n s o nt d e u x e x e m pl e s. L a l ettr e c vis e q u a nt à ell e à p er m ettr e d es a cti o ns ci bl é es d e d é p oll uti o n, ai nsi q u' à r e nf or c er l es c a p a cit és d' u n l a c o u d' u n c o urs d' e a u à ass ur er l' a ut o é p ur ati o n d es e a u x p ar l'i nt er m é di air e d e s es pr o c ess us n at ur els, t a nt e n a m o nt q u' à l' a v al d' u n p etit c y cl e. C el a p e ut êtr e r é alis é p ar d es m es ur es p h ysi q u es d'i nt er v e nti o n s ur l es ri v es o u d a ns l e mili e u l ui m ê m e. D es m es ur es t ell es q u e l a r est a ur ati o n d' u n e z o n e h u mi d e, l a r e n at ur ati o n d e ri v es l a c ustr es, l a cr é ati o n d e n o u es et d e b assi ns d e p h yt o -r e m é di ati o n, p er m ettr o nt d' a u g m e nt er l es c a p a cit és d' a ut or é g ul ati o n d e l' é c os yst è m e e n f a v e ur d e t o ut l e r és e a u h y dr o gr a p hi q u e d' u n b assi n-v ers a nt. C o m m e nt ai r es 39 6 F ait d e j et er o u d' a b a n d o n n er s ur l a v oi e p u bli q u e d e p etit es q u a ntit és d e d é c h ets ur b ai ns, s a ns utilis er l es i nfr astr u ct ur espr é v u es ( htt ps://w w w . b af u. a d mi n. c h/ b af u/fr/ h o m e/t h e m es/ d e c h ets/i nf o s p e ci alist es/ p oliti q u e-d es -d e c h ets -et -m es ur es/litt eri n g. ht ml ) p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 6 5/ 2 3 5 PL 13591 40 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) L e t est et l a mis e a u p oi nt d' a p pr o c h es et d e t e c h ni q u e s i n n o v a nt es p o ur l a pr ot e cti o n et l' é c on o mi e d e l a r ess o ur c e e n e a u (l ettr e d) v o nt êtr e d ét er mi n a nt es p o ur a m éli or er l es r ej ets d' e a u d es diff ér e nts cir c uits d u p etit c y cl e d a ns l e mili e u n at ur el. Ell e s p er m ettr o nt d e di mi n u er l es e xt er n alit és n é g ati v e s à l' a v al d es r ej ets et ai nsi d' a m éli or er l' utilis ati o n d e l' e a u p o ur l es c oll e cti vit és c o n c er n é es. L'i n v e nti o n d e m ét h o d es d e n ett o y a g e, d e filtr a g e, d e n e utr alis ati o n, d e m e ns ur ati o n o u e n c or e d es m es ur es d e r é d u cti o n d e l' é v a p or ati o n et d e r e m pl a c e m e nt d e l' utilis ati o n d e l' e a u, ai nsi q u e c ell es vis a nt à l a r é g ul ati o n d é c e ntr alis é e d es e a u x us é es s o nt d' a utr es e x e m pl es s ur l e pl a n t e c h ni q u e. Il p e ut arri v er d a ns c ert ai ns c as q u e, p o ur f a v oris er l' us a g e d' u n e r ess o ur c e d e q u alit é e n a m o nt ( p. e x. s o uti e n d' éti a g e d es p etits affl u e nts e n t êt e d e b assi n, c o m m e l a Driz e et l’ Air e), u n p art e n air e t errit ori al s oit i n vit é à all er pr él e v er à l' a v al u n e gr a n d e m a ss e d' e a u ( p. e x. l e L é m a n o u l e R ôh n e); il a ur a al ors à g ér er l es e xt er n alit és n é g ati v es e n e ntr é e d e p etit c y cl e d e l’ e a u ( d a ns l e c as d u pr él è v e m e nt d' e a u p ot a bl e, p. e x.), q u'il n' a ur ait p as e u à fi n a n c er s'il a v ait pr él e v é e n a m o nt ( d a ns l es s o ur c es o u l es n a p p es d' a c c o m p a g n e m e nt, p. e x.). E nfi n, à t o ut es fi ns util e s, il est pr é cis é q u e l a d é p oll uti o n d oit êtr e e n vis a g é e d a ns l e c a dr e pr é cis d e l a pr és er v ati o n d es e a u x et d es pri n ci p es d e c a us alit és s us m e nti o n n és, l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l’ ass ai niss e m e nt d es sit es p oll u és, d u 2 6 a o ût 1 9 9 8 ( O Sit es; 8 1 4. 6 8 0), ét a nt r és er v é e. Ai nsi, l a l ettr e f f ait r éf ér e n c e a u x é v e nt u ell e s dist orsi o ns d e c o ûts q ui p e u v e nt êtr e e n g e n dr é es. E nfi n, l e r e nf or c e m e nt d es us a g es c o m m u ns (l ettr e e) d éli vr és p ar l e gr a n d c y cl e d e l’ e a u et l e ur a c c ès é q uit a bl e à t o ut es l e s c at é g ori es d e l a p o p ul ati o n, r ess ur gir a a ut o m ati q u e m e nt s ur l a d e m a n d e d e pr és er v er l a q u alit é et l a q u a ntit é d es r ess o ur c es d e m a ni èr e p ér e n n e. L' ali m e nt ati o n d u f o n ds, t ell e q u e pr é v u e à l' ali n é a 3 , pr o vi e nt d e d e u x s o ur c es : c ell e li é e à l a r e d e v a n c e p o ur C o m m e nt ai r es PL 13591 1 6 6/ 2 3 5 C h a pit r e II 41 C o n c essi o ns et a ut o ris ati o ns L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) pr él è v e m e nt, q ui c o n c er n e l e c o ns o m m at e ur -p a y e ur, et c ell e li é e à l a t a x e d' é p ur ati o n, q ui c o n c er n e l e p oll u e ur -p a y e ur. L' ali n é a 4 vis e à r e n dr e c o m pt e cl air e m e nt d e c e q ui est fi n a n c é s el o n l a l o gi q u e d u c o ns o m m at e ur-p a y e ur et s el o n c ell e d u p oll u e ur -p a y e ur. E n s e pl aç a nt a u s ei n d u p etit c y cl e d e l' e a u, o n d oit g ar a ntir a u c o ns o m m at e ur -p a y e ur q u'il n e fi n a n c e q u e c e q ui c o ntri b u e à s o n a p pr o visi o n n e m e nt e n u n e e a u d e q u alit é, q u' ell e s oit d e b oiss o n, d e r é g ul ati o n t h er mi q u e, d'irri g ati o n o u d' arr os a g e; d e m ê m e, o n d oit g ar a ntir a u p oll u e ur -p a y e ur q u'il n e fi n a n c e q u e c e q ui c o ntri b u e à f a v oris er, à l' a v al d u r ej et, l a r é c u p ér ati o n d es q u alit és n at ur ell e s d e l’ e a u utilis é e ( n o n c o m pl èt e m e nt é p ur é e, tr a nsf or m é e e n t e m p ér at ur e, et c.). C o nsi d ér é c o m m e u n fi n a n c e m e nt s p é ci al, c e f o n ds f er a l' o bj et d' u n bil a n pr és e nt é s é p ar é m e nt. E nfi n, l' ali n é a 5 pr é cis e q u e l es m o d alit és d e fi n a n c e m e nt et d' utilis ati o n d u f o n ds s o nt e n c or e à fi x er p ar v oi e r é gl e m e nt air e. S el o n l es esti m ati o ns r é alis é e s a u r e g ar d d es milli o ns d e m ètr es c u b es c a pt és ( 1 4 0) et é p ur és ( 7 0), l e f o n ds p o urr ait é m ar g er à u n m o nt a nt v ari a nt e ntr e 2 et 6 milli o ns d e fr a n c s, s el o n u n pr él è v e m e nt u ni q u e o u diff ér e n ci é v ari a nt e ntr e 1 et 3 c e nti m es l e m ètr e c u b e. Q u oi q u'il e n s oit, l e n o m br e d e m ètr es c u b es c a pt és est a p p el é à a u g m e nt er, n ot a m m e nt e n r ais o n d u c h a n g e m e nt cli m ati q u e ( é v a p or ati o n) et d e l a mis e e n œ u vr e d e l a tr a nsiti o n é c ol o gi q u e (r és e a u x t h er mi q u es). Ai nsi, l e s esti m ati o ns f ait es s el o n u n s c é n ari o d e 1 c e nti m e c o m pt a bilis é p o ur c h a q u e m ètr e c u b e pr él e v é et é p ur é, d ot er ait l e f o n ds d e 1. 6 à 2 milli o ns d e fr a n cs d ès 2 0 2 6. L a m o nt é e e n p uiss a n c e d es r és e a u x t h er mi q u es str u ct ur a nts p o uss er ait à u n e d ot ati o n d e 3 à 3. 5 milli o ns à l' h oriz o n 2 0 3 5. C o m m e nt ai r es 1 6 7/ 2 3 5 PL 13591 U tilis ati o n yh d r ot h e r miq u e U tilis ati o n i n d ust ri ell e o u a g ri c ol e C o n diti o ns g é n é r al es d) à l a st a bilit é d es t err ai ns; c) à l a f ertilit é d u s ol o u à l a f o ur nit ur e d’ e a u d e c o ns o m m ati o n; b) à l’ h y gi è n e p u bli q u e , à l a q u alit é d e l’ e a u, a u d é bit d es c o urs d’ e a u, a u x i nt ér êts d e l a p ê c h e, d e l a s yl vi c ult ur e, d e l a f a u n e, d e l a fl or e o u d e l a pr ot e cti o n d es sit es; a) a u x o bj e ctifs g é n ér a u x d e l a l é gisl ati o n e n vi g u e ur o u a u x o bj e ctifs pr é v us d a ns l es s c h é m a s; L’ o ctr oi d’ u n e a ut oris ati o n o u d’ u n e c o n c es si o n p e ut êtr e r ef us é, aj o ur n é o u s o u mis à d es g ar a nti es o u à d es c o n diti o ns, n ot a m m e nt l ors q u’ ell e est d e n at ur e à p ort er att ei nt e : 1 A rt.3 0 ( 2 1) L e pr él è v e m e nt d e l’ e a u a u m o y e n d’i nst all ati o ns est s o u mis, q u ell e q u e s oit s a d ur é e, à u n e c o n c e ssi o n o ctr o y é e p ar l e C o ns eil d’ Et at. C e d er ni er p e ut d él é g u er d es c ett e c o m p ét e n c e a u d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e. A rt.4 1 L’ utilis ati o n d e l’ e a u p o ur l e c h a uff a g e o u l a r éfri g ér ati o n, q u ell e q u e s oit s a d ur é e, est s o u mis e à u n e c o n c essi o n d u C o ns eil d’ Et at. C e d er ni er p e ut d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e c ett e c o m p ét e n c e a u d es i nst all ati o ns de pe u d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur d’i m p ort a n c e. A rt.4 0 42 A rt.3 3 C o n diti o ns C et arti cl e r e pr e n d p o ur l' ess e nti el l es arti cl es 3 0, 3 5, ali n é a 2, et 3 7 L E a u x -G E, e n l es r e gr o u p a nt. L' ali n é a 1 r e pr e n d l es pri n ci p es d e c o h ér e n c e et d' ar bitr a g e i ntr o d uits à l' arti cl e 3 0, e n pr é cis a nt q u'ils d oi v e nt êtr e pris e n c o m pt e l ors d e l' o ctr oi d es c o n c essi o ns et d es a ut oris ati o ns. L' o bj e ctif d e l' ali n é a 2 d e l a l oi a ct u ell e est él ar gi a u x b uts d u pr és e nt pr oj et d e l oi, pl utô t q u' u ni q u e m e nt à l' utilis ati o n r ati o n n ell e d e l' e a u. L' ali n é a 3 pr é cis e l e s sit u ati o ns d a ns l e s q u ell es u n e c o n c essi o n o u u n e a ut oris ati o n p e u v e nt êtr e r etir é es o u r ef us é es, et est a ct u alis é e, n ot a m m e nt e n i nt é gr a nt l es crit èr es d e l' ali n é a 1, e n c o m pl ét a nt l a l ettr e a p ar l e« pl a n d e g esti o n d es r ess o ur c es d u s o us -s ol » , p o ur f air e l e li e n a v e c l a L R S S, et l a l ettr e b e n ét e n d a nt l e s n oti o ns d e q u alit é et d e q u a ntit é d es e a u x a u x es p è c e s et a u x mili e u x n at ur els q ui e n A rt.3 3 C o n diti o ns 1 L' a ut orit é c o m p ét e nt e a c c or d e l es c o n c essi o ns et l es a ut oris ati o ns e n t e n a nt c o m pt e, e n p arti c uli er, d' u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l a r ess o ur c e e n e a u et d u pri n ci p e d e c o h ér e n c e fi x é à l' arti cl e 3 0, ali n é a 1. 2 L' a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut i m p o s er d es c h ar g es et c o n diti o ns et pr es crir e u n m o d e d’ e x pl oit ati o n c oll e ctif, e n v u e d e r es p e ct er l es b uts d e l a pr és e nt e l oi. 3 L’ o ctr oi d’ u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n p e ut êtr e r ef us é o u r etir é, n ot a m m e nt l ors q u’il est d e n at ur e à p ort er att ei nt e : a) a u x o bj e ctifs g é n ér a u x d e l a l é gisl ati o n e n vir o n n e m e nt al e, ai nsi q u’ a u x o bj e ctifs pr é v us d a ns l es S P A G E et d a ns l e pl a n d e g esti o n d es r ess o ur c es d u s o us -s ol; b) à l a q u alit é et a u d é bit d es e a u x, ai nsi q u’ à l a q u alit é d es es p è c es q ui e n d é p e n d e nt o u d es mili e u x n at ur els, a u x 1 A rt.3 2 C o m p ét e n c e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l es arti cl es 4 0 et 4 1 L E a u x -G E, c o n c er n a nt l es utilis ati o ns h y dr ot h er mi q u es, i n d ustri ell e s et a gri c ol es. D a ns l a pr ati q u e, il s' a git bi e n d e s o u m ettr e à c o n c essi o n t o ut pr él è v e m e nt et t o ut e utilis ati o n d es e a u x, q u ell es q u e s oit l es fi ns p o ur l es q u ell es ell es s o nt pr él e v é es. L a n oti o n d e pr él è v e m e nt s' e nt e n d d e m a ni èr e l ar g e et c o u vr e n ot a m m e nt l es m o y e ns d e c a pt a g e, d e p o m p a g e, d e d éri v ati o n, et c. L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e g é n ér al d e l' o ctr oi d' u n e c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e C o ns eil d' Et at p o ur t o ut e utilis ati o n d es e a u x d é p ass a nt l' us a g e c o m m u n. L' ali n é a 2 pr é v oit, p o ur l es i nst all ati o ns d e p e u d'i m p ort a n c e, l a p ossi bilit é d e d él é g u er a u d é p art e m e nt l a c o m p ét e n c e d e d éli vr er u n e a ut oris ati o n. C o m m e nt ai r es A rt.3 2 C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o n T o ut pr él è v e m e nt et t o ut e utilis ati o n d es e a u x, q u ell e q u e s oit s a d ur é e, est s o u mis à u n e c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e C o ns eil d’ Et at. 2 P o ur d es i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e o u p o ur u n e utilis ati o n d e c o urt e d ur é e, l e C o ns eil d' Et at p e ut, p ar v oi e r é gl e m e nt air e, d él é g u er a u d é p art e m e nt l a c o m p ét e n c e d e d éli vr er u n e a ut oris ati o n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 6 8/ 2 3 5 U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e L’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e est s o u mis e à l’ o ctr oi d’ u n e c o n c essi o n d éli vr é e p ar l e Gr a n d C o ns eil. Si l a c o n c essi o n p ort e s ur u n e p uiss a n c e i nf éri e ur e à 1M W , ell e est d éli vr é e p ar l e C o ns eil d’ Et at q ui p e ut d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e c ett e c o m p ét e n c e a u d é p art e m e nt ( 3 3) p o ur d es 1 A rt.3 9 L’ a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut pr es crir e u n m o d e d’ e x pl oit ati o n c o m m u n e o u c oll e cti v e e n v u e d’ ass ur er u n e ut ilis ati o n r ati o n n ell e d e l’ e a u. A rt. 3 (52 1) R est ri cti o ns 1 E n p éri o d e d e dis ett e d’ e a u o u d a ns l e c as d’ a utr es é v é n e m e nts e x c e pti o n n els, l e C o ns eil d’ Et at p e ut s us p e n dr e o u m ê m e m o difi er l’ utilis ati o n d e l’ e a u, e n t ot alit é o u e n p arti e, p o ur u n e d ur é e li mit é e, et s a ns i n d e m nit é. 2 L es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c e ssi o ns s o nt t e n us d e t ol ér er s a ns i n d e m nit é t o ut e r e stri cti o n t e m p or air e d e le ur e x pl oit ati o n r és ult a nt d e tr a v a u x d’i nt ér êt p u bli c o u d e l’ a cti vit é d es s er vi c es d e d éf e ns e c o ntr e l’i n c e n di e. A rt.3 7 ( 2 1) E nlè v e m e nt d e s o vu r a g es et i nst all ati o ns L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n, p o ur q u el q u e c a us e q u e c e s oit, l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n o u à l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g e s et d es i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x. 2 e) à l’ e x er ci c e d’ u n dr oit, à l’ e x pl oit ati o n d’i nst all ati o ns e xist a nt es o u à l a cr é ati o n et à l’ e xt e nsi o n f ut ur e s d’i nst all ati o ns d’i nt ér êt p u bli c. A rt.3 4 U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 3 9 L E a u x G E. S a f or m ul ati o n a ét é cl arifi é e et si m plifi é e. A rt.3 4 U tilis ati o n d e l a f o r c e yh d r a uliq u e 1 L es c o n diti o ns d' o ctr oi d e l a c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e s o nt r é gi e s p ar l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6. 2 L a c o n c e ssi o n est d éli vr é e p ar l e Gr a n d C o ns eil. Si ell e p ort e s ur u n e p uiss a n c e i nf éri e ur e à 1M W , ell e est d éli vr é e p ar l e C o ns eil d’ Et at, q ui p e ut d él é g u er p ar v oi e r é gl e m e nt air e c ett e c o m p ét e n c e a u d é p art e m e nt p o ur d es i nst all ati o ns d e p e u 43 d é p e n d e nt, a u x bi ot o p es et a u x es p è c es m e n a c é es o u di g n e s d e pr ot e cti o n. L a l ettr e d i nt è gr e é g al e m e nt l' a gri c ult ur e, a u m ê m e titr e q u e l a p ê c h e et l a s yl vi c ult ur e. L' ali n é a 4 r e pr e n d l' arti cl e 3 5, ali n é a 2 L E a u x-G E, e n c o m pl ét a nt l a list e d e s r estri cti o ns t e m p or air es p ar l a l utt e c o ntr e l a p oll uti o n, l a p é n uri e, l a s é c h er ess e et l es a utr es ris q u es n at ur els. C e s aj o uts c o nfir m e nt u n e n é c essit é o u u n e pr ati q u e d éj à e xist a nt e, e n l ui d o n n a nt u n e b as e l é g al e f or m ell e. L e s b é n éfi ci air es d e s c o n c essi o ns d oi v e nt é g al e m e nt t ol ér er l es m ê m e s r estri cti o ns d a ns l es c as où l' e ntr eti e n r el è v e d e l'i nt ér êt p u bli c. L' ali n é a 5 r e pr e n d, e n s u bst a n c e, l' arti cl e 3 7 L E a u x-G E. F i n al e m e nt, l' ali n é a 6 r a p p ell e q u e l es dis p ositi o ns d e l a L D P u s' a p pli q u e nt. C o m m e nt ai r es bi ot o p es et es p è c es m e n a c é es o u di g n e s d e pr ot e cti o n; c) à l a f ertilit é d u s ol o u à l a st a bilit é d u t err ai n; d) a u x i nt ér êts d e l a p ê c h e, d e l a s yl vi c ult ur e, d e l' a gri c ult ur e d e l a pr ot e cti o n d es sit es; e) à l’ e x er ci c e d’ u n dr oit, à l’ e x pl oit ati o n d’i nst all ati o ns e xist a nt e s o u à l a cr é ati o n et à l’ e xt e nsi o n f ut ur es d’i nst all ati o ns d’i nt ér êt p u bli c. 4 L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns s o nt t e n us d e t ol ér er, s a ns i n d e m nit é, t o ut e r estri cti o n t e m p or air e d e l e ur e x pl oit ati o n r é s ult a nt d e tr a v a u x o u d' e ntr eti e n d’i nt ér êt p u bli c o u d e m es ur es li é e s à l a l utt e c o ntr e l'i n c e n di e, l a p oll uti o n, l a p é n uri e, l a s é c h er ess e et a utr e s ris q u es n at ur els. 5 L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n p o ur q u el q u e c a us e q u e c e s oit, l a o u l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d u d é p art e m e nt et c o nf or m é m e nt à s es pr es cri pti o ns, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n o u à l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g es et d es i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x. 6 P o ur l e s ur pl us, l es dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1, s' a p pli q u e nt. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 6 9/ 2 3 5 PL 13591 ou p o ur u ne A rt.3 4 ( 2 1) N a p p e d u G e n ev ois 1 L a n a p p e d u G e n e v ois f ait l' o bj et d' o p ér ati o ns d e r é ali m e nt ati o n artifi ci ell e. 2 Afi n d’ a ss ur er l a c o u v ert ur e d es c o ûts d e ré ali m e nt ati o n artifi ci ell e d e l a n a p p e, u n e t a x e s p é ci al e est p erç u e. Ell e est a d a pt é e c h a q u e a n n é e e n f o n cti o n d es c h ar g e s c o m pt a bilis é es p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e ( ci -a pr ès : S er vi c es i n d ustri els) d a ns l' e x er ci c e d e l' a n n é e h y dr ol o gi q u e ( 1er n o v e m br e d e l' a n n é e pr é c é d e nt e a u 3 1 o ct o br e d e l' a n n é e s ui v a nt e).( 2 5) 3 L a r é p artiti o n d e s fr ais d e r é ali m e nt ati o n s' eff e ct u e e n f o n cti o n d es m 3 d' e a u pr él e v és d a ns l' e x er ci c e d e l' a n n é e h y dr ol o gi q u e. 4 L es S er vi c es i n d ustri els s o nt pr o pri ét air es d e l'i nst all ati o n d e r é ali m e nt ati o n artifi ci ell e d e l a n a p p e et d e s o n l a b or at oir e, à l' e x c e pti o n d es t err ai ns q ui r est e nt pr o pri ét é d e l' Et at. ( 2 5) L e d é p art e m e nt ( 3 3) s o u m et l a d e m a n d e d’ u n e c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e et l es pl a ns a u x c o m m u n es i nt ér ess é e s et a u x a ut orit és f é d ér al es c o m p ét e nt e s p o ur pr é a vis et o u vr e si m ult a n é m e nt u n e e n q u êt e p u bli q u e d’ u n e d ur é e d e 3 0 j o urs. 3 2 L a c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e e st r é gi e p ar l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et l es or d o n n a n c es et arr êt és f é d ér a u x y r el atifs, p ar l es dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi et d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1. i nst all ati o ns d e p e u d’i m p ort a n c e utilis ati o n d e c o urt e d ur é e. 44 A rt.3 5 U tilis ati o n d e l a n a p p e d u G e n ev ois 1 Afi n d' ass ur er l a p ér e n nit é d e l a r ess o ur c e e n e a u et d e g ar a ntir l a c a p a cit é d e pr él è v e m e nt d' e a u d esti n é e à l' ali m e nt ati o n e n e a u p ot a bl e, l a n a p p e d u G e n e v ois f ait l' o bj et d' u n e r é ali m e nt ati o n artifi ci ell e, ass ur é es p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e. 2 Afi n d’ ass ur er l a c o u v ert ur e d e l e urs c o ûts, l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e p e u v e nt d e m a n d er u n e p arti ci pati o n fi n a n ci èr e a u x a utr es b é n éfi ci air es pr él e v a nt d e l' e a u d a ns l a n a p p e d u G e n e v ois. S o nt r és er v é es l es dis p ositi o ns d e l a c o n v e nti o n r el ati v e à l a pr ot e cti o n, à l' utilis ati o n, à l a r é ali m e nt ati o n et a u s ui vi d e l a n a p p e d' e a u s o ut err ai n e fr a n c os uiss e d u G e n e v ois, d u 1 8 d é c e m br e 2 0 0 7. 3 L es m o d alit é s d e c ett e p arti ci p ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. d’i m p ort a n c e o u p o ur u n e utilis ati o n d e c o urt e d ur é e. 3 L e d é p art e m e nt s o u m et l a d e m a n d e d e c o n c essi o n d e f or c e h y dr a uli q u e et l es pl a ns a u x c o m m u n es i nt ér ess é es et a u x a ut orit és f é d ér al es c o m p ét e nt es p o ur pr é a vis et il o u vr e si m ult a n é m e nt u n e e n q u êt e p u bli q u e d’ u n e d ur é e d e 3 0 j o urs. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.3 5 U tilis ati o n d e l a n a p p e d u G e n ev ois C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 3 4 L E a u x G E. L' ali n é a 1 cl arifi e s a f or m ul ati o n e n r a p p el a nt s o n o bj e ctif d e p ér e n nis ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u. L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi a ut oris e l a f a ct ur ati o n p ar l es SI G. L a m e nti o n d e l a c o n v e nti o n i nt er n ati o n al e y r el ati v e est i m p ort a nt e, c ar ell e pr é cis e l es m o d alit és. L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es m o d alit és r el ati v e s à l a p arti ci p ati o n fi n a n ci èr e d es a utr es b é n éfi ci air es s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 7 0/ 2 3 5 vu r a g es et i nst all ati o ns L es o u vr a g es et i nst all ati o ns d oi v e nt êtr e e x é c ut é s c o nf or m é m e nt a u x c o n diti o ns d e l’ a ut oris ati o n o u d e l a c o n c essi o n. O 1 É m ol u m e nts, r e d ev a n c es, t a x es L es a ut oris ati o ns o u c o n c e ssi o ns n e s o nt d éli vr é es A rt.3 3 A rt.3 7 E nlè v e m e nt d es o uv r a g es et i nst all ati o ns L ors q u e l’ utilis ati o n pr e n d fi n, p o ur q u el q u e c a us e q u e c e s oit, l e b é n éfi ci air e est t e n u, à l a d e m a n d e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d e pr o c é d er à l a s u p pr essi o n o u à l a d é m oliti o n t ot al e o u p arti ell e d es o u vr a g e s et d es i nst all ati o ns, ai nsi q u’ à l a r e mis e e n ét at d es li e u x. L es b é n éfi ci air e s s o nt t e n us d e m ai nt e nir e n p arf ait ét at d’ e ntr eti e n l e urs o u vr a g e s et l e urs i nst all ati o ns. A rt.3 2 R es p o ns ab ilit é d e sb é n éfi ci ai r es L es b é n éfi ci air e s d’ a ut oris ati o ns o u d e c o n c essi o ns s o nt r es p o ns a bl es d u d o m m a g e dir e ct o u i n dir e ct c a us é à l a pr o pri ét é p u bli q u e o u à d es ti ers p ar l’ o ctr oi d e l’ a ut oris ati o n o u d e l a c o n c essi o n, p ar l a pr és e n c e d es o u vr a g e s et d es i nst all ati o ns et p ar l e ur e x pl oit ati o n. 2 45 A rt.3 8 É m ol u m e ntset r e d ev a n c es 1 L es c o n c essi o ns et a ut oris ati o ns s o nt s o u mis e s a u p ai e m e nt d’ u n é m ol u m e nt a d mi nistr atif et d’ u n e r e d e v a n c e a n n u ell e. E x é c uti o n et e nt r eti e n d es o vu r a g es et i nst all ati o ns 1 L es o u vr a g es et i nst all ati o ns d oi v e nt êtr e c o nstr uits et e ntr et e n us c o nf or m é m e nt a u x c o n diti o ns d e l a c o n c e ssi o n o u d e l’ a ut oris ati o n et à l' ét at d e l a t e c h ni q u e. 2 L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d’ a ut oris ati o ns s o nt t e n us d e v érifi er, a u mi ni m u m t o us l es 1 0 a ns, si l e urs o u vr a g es o u i nst all ati o ns s o nt c o nf or m e s à l' ét at d e l a t e c h ni q u e et d e pr o c é d er a u x a d a pt ati o ns n é c e ss air es. 3 L es b é n éfi ci air es d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns s o nt r es p o ns a bl es d u d o m m a g e dir e ct o u i n dir e ct c a us é à l a pr o pri ét é p u bli q u e o u à d e s ti ers p ar l a pr és e n c e d e l e ur s o u vr a g e s et d e l e urs i nst all ati o ns o u p ar l e ur e x pl oit ati o n. A rt.3 8 É m ol u m e nts et r e d ev a n c es D a ns l e c a dr e d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c es p o ur l es c o n c essi o ns et l e s a ut oris ati o ns, c et arti cl e r e pr e n d p o ur A rt.3 7 E x é c uti o n et e nt r eti e n d es o vu r a g es et i nst all ati o ns C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l es arti cl es 3 1 et 3 2 L E a u x -G E, c o n c er n a nt l' e x é c uti o n et l' e ntr eti e n d es o u vr a g es et d es i nst all ati o ns f ais a nt l' o bj et d e c o n c essi o ns o u d' a ut oris ati o ns. A rt.3 7 1 1 A rt.3 1 E xt r a cti o n d e m at é ri a u x A rt.3 6 U tilis ati o n d e m at é ri a u x d u lit d es c o u rs d' e a u C ett e dis p osit i o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 4 2 L E a u xG E, e n y i nt é gr a nt l e l a c é g al e m e nt. A rt.4 2 A rt.3 6 U tilis ati o n d e m at é ri a u x d u lit d es c o u rs d' e a u L’ e xtr a cti o n d e m at éri a u x d u lit d e s c o urs d’ e a u o u d u f o n ds d u l a c a u m o y e n d’i nst all ati o ns t e m p or air es o u p er m a n e nt es, o u à d es fi ns c o m m er ci al es o u i n d ustri ell e s, est i nt er dit e. 2 D es d ér o g ati o ns p e u v e nt êtr e pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e, si l' e xtr a cti o n n e n uit p as a u x f o n cti o ns d es c o urs d' e a u o u d u l a c et d es é c os yst è m es q ui e n d é p e n d e nt, a u x es p è c es pr ot é g é es o u di g n e s d e pr ot e cti o n o u à l a s é c urit é d es p ers o n n e s et d es bi e ns. C o m m e nt ai r es L’ e xtr a cti o n d e m at éri a u x d u lit d es c o ur s d’ e a u a u m o y e n d’i nst all ati o ns p er m a n e nt e s o u à d es fi ns c o m m er ci al e s o u i n d ustri ell e s est i nt er dit e, à m oi ns q u' ell e n e n uis e p as a u x f o n cti o ns d es c o urs d' e a u et à l a s é c urit é d es bi e ns et d es p ers o n n e s. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 7 1/ 2 3 5 PL 13591 L es r e d e v a n c es a n n u ell e s s o nt c al c ul é es : 5 L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut r e n o n c er à pr él e v er d es r e d e v a n c es a n n u ell es p o ur d es a ut oris ati o ns o u c o n c essi o ns c o n c er n a nt d es pr oj ets d’i nt ér êt g é n ér al pr és e nt és p ar l e c a nt o n, l es c o m m u n e s o u l a C o nf é d ér ati o n o u p o ur l e pr él è v e m e nt d’ e a u d a ns l es e a u x s u p erfi ci ell e s d esti n é à l a pr o d u cti o n d’ e a u c) p o ur l e c a pt a g e d es e a u x s o ut err ai n es, à r ais o n d e 2 à 2 0 c e nti m es p ar m 3 d’ e a u p o m p é e. p o ur l’ utilis ati o n i n d ustri ell e, a gri c ol e o u b) h y dr ot h er mi q u e à r ais o n d e 1 à 5 fr a n c s p ar litr emi n ut e d e c a p a cit é d e l a p o m p e, l e m o nt a nt d e l a r e d e v a n c e n e d e v a nt, d a ns t o us l es c as, p as êtr e i nf éri e ur à 1 0 0 fr a n cs; a) po ur l’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e, c o nf or m é m e nt à l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et a u r è gl e m e nt d u C o ns eil f é d ér al c o n c er n a nt l e c al c ul d es r e d e v a n c es e n m ati èr e d e dr oits d’ e a u, d u 1 2 f é vri er 1 9 1 8; 4 3 L e m o nt a nt d e l’ é m ol u m e nt a d mi nistr atif v ari e e ntr e 1 0 0 et 5 0 0 0 0 0 fr a n cs e n f o n cti o n d e l a c o m pl e xit é o u d e l a d ur é e d’ e x a m e n d u d ossi er. 2 L es é m ol u m e nts a d mi nistr atifs n e s o nt p erç us q u’ u n e f ois, l ors d e l a d éli vr a n c e d e l’ a ut oris ati o n o u d e l a c o n c essi o n o u d e l e ur r e n o u v ell e m e nt. Ils s o nt t o ut ef ois e xi gi bl es à n o u v e a u, l ors q u e l es o bj ets q ui d o n n e nt li e u à a ut or is ati o ns o u c o n c essi o ns s o nt r e m pl a c és, r e c o nstr uits o u m o difi és. q u e c o ntr e p ai e m e nt d’ u n é m ol u m e nt a d mi nistr atif et d’ u n e r e d e v a n c e a n n u ell e. 46 L es é m ol u m e nts a d mi nistr atifs s o nt p erç us l ors d e l a d éli vr a n c e d e l a c o n c e ssi o n o u d e l' a ut oris ati o n et l ors d e s o n r e n ou v ell e m e nt o u d e s a m o difi c ati o n. 3 L e m o nt a nt d e l’ é m ol u m e nt a d mi nistr atif v ari e e ntr e 1 0 0 fr a n cs et 5 0 0 0 0 fr a n cs e n f o n cti o n d e l a c o m pl e xit é o u d e l a d ur é e d’ e x a m e n d u d ossi er. 4 L es r e d e v a n c es a n n u ell e s s o nt c al c ul é es : a) p o ur l’ utilis ati o n d e l’ e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e, c o nf or m é m e nt à l a l oi f é d ér al e s ur l’ utilis ati o n d es f or c es h y dr a uli q u es, d u 2 2 d é c e m br e 1 9 1 6, et a u r è gl e m e nt d u C o ns eil f é d ér al c o n c er n a nt l e c al c ul d es r e d e v a n c e s e n m ati èr e d e dr oits d’ e a u, d u 1 2 f é vri er 1 9 1 8; b) p o ur l e pr él è v e m e nt d esti n é à t o ut e a utr e utilis ati o n d es e a u x, e n f o n cti o n d e l a c a p a cit é d e pr él è v e m e nt, d e l a q u a ntit é pr él e v é e, d e l e ur d esti n ati o n o u d e l e ur tr a nsf or m ati o n, s el o n u n m o nt a nt v ari a nt d e 2 à 1 0 c e nti m es p ar m 3 d' e a u utilis é e. 5 L e d é p ar t e m e nt p e ut r e n o n c er t e m p or air e m e nt à pr él e v er t o ut o u p arti e d es r e d e v a n c es a n n u ell es p o ur d es c o n c essi o ns o u d es a ut oris ati o ns c o n c er n a nt d es pr oj ets d’i nt ér êt g é n ér al. 6 E n c as d e d éf a ut d e p ai e m e nt d e l a r e d e v a n c e a n n u ell e : a) l a c o n c essi o n o u l' a ut oris ati o n p e ut êtr e r etir é e; b) l es o u vr a g es o u i nst all ati o ns p e u v e nt êtr e e nl e v és d' offi c e, a u x fr ais ris q u es et p érils d e l'i nt ér ess é. 7 L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi fi x e l es m o d alit és d e c al c ul et d e p er c e pti o n d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c e s. Il pr é cis e é g al e m e nt l a pr o c é d ur e e n c as d e d éf a ut d e p ai e m e nt. 2 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l' e ss e nti el l es arti cl e s 3 3 et 3 6, ali n é a 1 L E a u x -G E, e n a d a pt a nt l es crit èr es d e c al c ul d es r e d e v a n c e s et l e ur f o ur c h ett e. L e d ét ail d u c al c ul e st t o ut ef ois r e n v o y é a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi. L' ali n é a 1 est i n c h a n g é, al ors q u e l ' ali n é a 2 est r ef or m ul é p o ur u n e m eill e ur e c o m pr é h e ns i o n. L a f o ur c h ett e d es é m ol u m e nts, fi x é e à l' ali n é a 3 , a ét é r é d uit e e n r a m e n a nt, d e f aç o n r é alist e, l a v al e ur s u p éri e ur e d e 5 0 0 0 0 0 à 5 0 0 0 0 fr a n cs. L' ali n é a 4 fi x e l es crit èr es d e c al c ul d es r e d e v a n c e s a n n u ell e s. L a l ett r e a , c o n c er n a nt l' utilis ati o n d e l' e a u c o m m e f or c e h y dr a uli q u e, r est e i d e nti q u e à l a l oi a ct u ell e et s' a p p ui e s ur l a FL H . L a l ett r e b , e n r e v a n c h e, r e gr o u p e l' e ns e m bl e d es a utr es us a g es d é p ass a nt l' us a g e c o m m u n. Ell e d éfi nit l es crit èr es d e c al c ul d es r e d e v a n c es, q ui s o nt l a c a p a cit é d e p r él è v e m e nt ( n o m br e d e litr es p ar mi n ut e), l a q u a ntit é d' e a u pr él e v é e ( v ol u m e), s a d esti n ati o n ( q u el us a g e et q u el li e u d e r estit uti o n) et s a tr a nsf or m ati o n ( aj o ut o u r etr ait d e s u bst a n c es o u d e c h al e ur). L a f o ur c h ett e d e c es r e d e v a n c es est fi x é e e ntr e 2 et 1 0 c e nti m es p ar m ètr e c u b e, i n di q u a nt ai nsi q u e l e pri n ci p e d e b as e est u n c al c ul e n f o n cti o n d u v ol u m e pr él e v é. C e m o d e d e c al c ul p er m et d e f air e u n li e n dir e ct a v e c l a q u a ntit é d e r ess o ur c e p u bli q u e mis e à dis p ositi o n. Il p er m et d e m o d es d e t arifi c ati o n d é v el o p p er, c as é c h é a nt, d es pr o gr essi v e, afi n d'i n cit er à u n e utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u. P o ur l es pr él è v e m e nts d e f ai bl e i m p ort a n c e, p o ur l es q u els l'i nst all ati o n et l' e x pl oit ati o n d' u n s yst è m e d e c o m pt a g e fi a bl e s er ait dis pr o p orti o n n é, u n e r e d e v a n c e à l a c a p a cit é d e pr él è v e m e nt p o urr ait êtr e a p pli q u é e. L e c al c ul d e l a r e d e v a n c e p e ut é g al e m e nt êtr e m o d ul é e n f o n cti o n d e l a d esti n ati o n et/ o u d e l a dist a n c e p h ysi q u e o u C o m m e nt ai r es PL 13591 1 7 2/ 2 3 5 L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l e s m o d alit és d e p er c e pti o n d es é m ol u m e nts et r e d e v a n c es d a ns l e c a dr e d es m o nt a nts pr é v us à l’ ali n é a 4. 6 p ot a bl e ai nsi q u e p o ur d es us a g es a gri c ol es, p o ur a ut a nt q u e c e pr él è v e m e nt s oit a c c o m p a g n é d e m e s ur es d' utilis ati o n p ar ci m o ni e us e d e l' e a u. P etit yc cl e d e l’ e a u 1 47 A rt.3 9 P ri n ci p es L e c a nt o n v eill e à c e q u e l es s yst è m e s d' a p pr o visi o n n e m e nt et d' ass ai niss e m e nt s oi e nt d é v el o p p és et e x pl oit és d e f aç o n effi ci e nt e. 2 L e d é p art e m e nt pr o m e ut l es s ol uti o ns i n n o v a nt es et c ell es f a v oris a nt l’ us a g e p art a g é. E n p arti c uli er il v eill e à c e q u e c h a q u e us a g e s oit a p pr o visi o n n é p ar l e pr é l è v e m e nt et l e r és e a u C h a pit r e I G é n é r alit és Tit r e IV L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.3 9 P ri n ci p es C o nf or m é m e nt à l ' arti cl e 7 6, ali n é a 4 Cst., les c a nt o ns dis p os e nt d es r ess o ur c es e n e a u et l' arti cl e 5, ali n é a 1 O A P pr é v oit q u e l es c a nt o ns v eill e nt à c e q u e l’ a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e s oit ass ur é e n t e m ps d e cris e. L es c a nt o ns s o nt c o nfr o nt é s à d es d éfis i m p ort a nts, n ot a m m e nt l a pr essi o n cr oiss a nt e ( v i a l' a u g m e nt ati o n d e l a t e m p or ell e d e r estit uti o n a u gr a n d c y cl e d e l' e a u. O n p e ut d o n n er c o m m e e x e m pl e l ' utilis ati o n a gri c ol e d e l' e a u, où c ell eci est p o m p é e d a ns u n e r e ss o ur c e a v a nt d' êtr e e n p arti e i n c or p or é e d a ns l a m ass e v é g ét al e o u r estit u é e p arti ell e m e nt a u gr a n d c y cl e p ar l es dr ai n a g es o u l' é v a p otr a ns pir ati o n. A c o ntr ari o, l ors d' u n e utilis ati o n à d e s fi ns g é ot h er mi q u es, l' e a u s o ut err ai n e p o m p é e est r estit u é e i nt é gr al e m e nt à s o n mili e u, a pr ès é c h a n g e é n er g éti q u e. L a tr a nsf or m ati o n s u bi e p ar l' e a u et, p ar -l à, s o n i n ci d e n c e s ur l e gr a n d c y cl e, t el q u e l' aj o ut d e s u bst a n c es o u d es é c arts s e nsi bl es d e t e m p ér at ur e, p e u v e nt é g al e m e nt êtr e u n f a ct e ur d e m o d ul ati o n d e l a r e d e v a n c e. L' ali n é a 5 r e pr e n d l a p ossi bilit é q u e l a l oi a ct u ell e offr e a u d é p art e m e nt d e r e n o n c er a u pr él è v e m e nt d e t o ut o u p arti e d e l a r e d e v a n c e p o ur d es pr oj ets d'i nt ér êt g é n ér al, e n pr é cisa nt t o ut ef ois q u e c e r e n o n c e m e nt n e p e ut êtr e q u e t e m p or air e. ’L ali n é a 6 r e pr e n d, d e m a ni èr e c o n d e ns é e, l' arti cl e 3 6, ali n é a 1 L E a u x -G E, p er m ett a nt l e r etr ait d' u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n ai nsi q u e l' e nl è v e m e nt d es o u vr a g es e n c as d e d éf a ut d e p a i e m e nt. F i n al e m e nt, l' ali n é a 7 r e n v oi e a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi p o ur l e d ét ail d u c al c ul d e l a r e d e v a n c e. C o m m e nt ai r es 1 7 3/ 2 3 5 PL 13591 E a u xb r ut es 48 A rt.4 0 P ri n ci p es 1 L e c a nt o n s o uti e nt l' us a g e d es e a u x br ut e s et l e d é v el o p p e m e nt d'i nst all ati o ns d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s. 2 Il v eill e e n p arti c uli er : a) à l' ét a bliss e m e nt d' u n e c o o p ér ati o n e ntr e l e c a nt o n, l es c o m m u n es et l' e ns e m bl e d es us a g ers c o n c er n és; b) a u d é v el o p p e m e nt d e s y n er gi e s e ntr e l es us a g es b é n éfi ci a nt d' e a u x br ut e s; c) à l' é q uili br e e ntr e l es c o ûts d'i n v e stiss e m e nt d es i nst all ati o ns et l es c o ûts d' e x pl oit ati o n d es e a u x br ut es C h a pit r e II a d é q u at. 3 L es pri n ci p es r el atifs à l a pr ot e cti o n et à l a g esti o n d es e a u x m e nti o n n és à l’ arti cl e 1 4 s' a p pli q u e nt é g al e m e nt a u x e a u x d u p etit c y cl e d e l' e a u. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.4 0 P ri n ci p es L' ali n é a 1 i ntr o d uit l e pri n ci p e d u s o uti e n d u c a nt o n à l' us a g e d es e a u x br ut es et a u d é v el o p p e m e nt d es r és e a u x d' a p pr o visi o n n e m e nt. L' ali n é a 2 pr é cis e q u e, d a ns c e c a dr e, il v eill e à l a c o o p ér ati o n a v e c l es a ut orit és et us a g ers c o n c er n é es (l ettr e a), a u d é v el o p p e m e nt d es s y n er gi es p o u v a nt e xist er e ntr e l es a c t e urs (l ettr e b), ai nsi q u' à l' é c o n o mi cit é d e c es s yst è m es (l ettr e c). d é m o gr a p hi e et d es us a g es a c cr us) s ur l a r ess o ur c e e n e a u et s a v ul n ér a bilit é. E n p ar all èl e, et à l a s uit e d e l' e ntr é e d es e a u x d a ns l e p etit c y cl e d e l' e a u, l a g esti o n d e l' a ss ai niss e m e nt d oit é g al e m e nt êtr e l a pl us effi ci e nt e p oss i bl e. L' e x é c uti o n d e c es ât c h es n é c e ssit e a nti ci p ati o n, h ar m o nis ati o n et c o or di n ati o n d e l a p art d es a ct e urs a u s ei n d u c a nt o n. P o ur t o ut e s c e s r ais o ns, l e pr és e nt pr oj et d e l oi s e pr o p os e d'i ntr o d uir e, à l' ali n é a 1, l e pri n ci p e s el o n l e q u el l e s s yst è m e s d ' a p pr o visi o n n e m e nt et d' ass ai niss e m e nt d oi v e nt êtr e d é v el o p p és et e x pl oit és d e m a ni èr e effi ci e nt e. L e t a u x d e f uit e s o u d e p ert es s er a à s ui vr e p arti c uli èr e m e nt d a ns u n c o nt e xt e d' o pti mis ati o n d es c o ns o m m ati o ns. L' ali n é a 2 d oit p er m ettr e a u c a nt o n d e pr o m o u v oir d es s ol uti o ns i n n o v a nt e s p er m ett a nt l e d é v el o p p e m e nt et l' e x pl oit ati o n effi ci e nts d es dits s yst è m e s. C e d er ni er d oit v eill er, e n p arti c uli er à c e q u e c h a q u e us a g e s oit a p pr o visi o n n é p ar l e pr él è v e m e nt et l e r és e a u a d é q u at. L' ali n é a3 r a p p ell e q u e l es pri n ci p es r el atifs à l a pr ot e cti o n et à l a g esti o n d es e a u x d u gr a n d c y cl e d e l' e a u s' a p pli q u e nt d e l a m ê m e m a ni èr e a u x e a u x d u p etit c y cl e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 7 4/ 2 3 5 A rt.4 3 M is e e nœ vu r e L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d e l' ét a bliss e m e nt et d e l a t e n u e à j o ur r é g uli ers, p ar l e d é p art e m e nt, d' u n pr o gr a m m e d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es et d es pr oj ets d e d é v el o p p e m e nt d es r és e a u x n é c ess air es. D e l a m ê m e m a ni èr e q u e l es pr o gr a m m es d e l a r e n at ur ati o n, l e s pr o gr a m m es d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es d e vr o nt pr é v oir l es pr o j ets pri orit air es, fi x er u n c al e n dri er d' e x é c uti o n et pr é v oir l es r ess o ur c e s n é c ess air es à l a r é alis ati o n d es pr o gr a m m es. L' ali n é a 2 p os e l e pri n ci p e d' u n e a p pr o b ati o n p ar l e A rt.4 3 M is e e nœ vu r e L e d é p art e m e nt ét a blit, a u d é b ut d e c h a q u e l é gisl at ur e, u n bil a n et u n pr o gr a m m e d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es, e n y a ss o ci a nt l es us a g ers c o n c er n és. C e pr o gr a m m e d éfi nit l es pr oj ets pri orit air es, fi x e l e c al e n dri er et l es r ess o ur c es n é c ess air es à s a r é alis ati o n. 2 Il est a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at, p uis tr a ns mis a u Gr a n d C o ns eil p o ur i nf or m ati o n. 49 A rt.4 2 I nst all ati o ns C ett e dis p ositi o n i n di q u e q u'il y a u n e hi ér ar c hi e e ntr e l e s él é m e nts c o m p os a nts l es r és e a u x d' e a u br ut e à s a v oir : a) L es r és e a u x str u ct ur a nts q ui s o nt l e s art èr es pri n ci p al es p er m ett a nt d' a m e n er l' e a u pr él e v é e pri orit air e m e nt d a ns d es r ess o ur c es p ér e n n es (n ot a m m e nt l e l a c, l e R ôh n e et l' Ar v e) j us q u e d a ns d es t errit oir es où d es b es oi ns e n e a u br ut e s o nt i d e ntifi és. b) L es br a n c h es pri n ci p al e s q ui s' arti c ul e nt s ur l e r és e a u str u ct ur a nt et p er m ett e nt l a distri b uti o n à pl usi e urs us a g ers. c) L e r a c c or d e m e nt et l a distri b uti o n p o ur u n us a g er s p é cifi q u e. A n ot er q u e l a f or m e d e l a pr o pri ét é d e c es r és e a u x p e ut v ari er e n f o n cti o n d es a ct e urs c o n c er n és ( c o m m u n es, c oll e ctifs d' a gri c ult e urs, f o n d ati o ns , pri v és). A rt.4 2 I nst all ati o ns L' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es est r é alis é p ar l e bi ais d' u n e hi ér ar c hi e d e r és e a u x, s oit: a) u n e p arti e str u ct ur a nt e p er m ett a nt d' a m e n er l a r ess o ur c e d' u n e m ass e d' e a u a u cœ ur d' u n b assi n d e distri b uti o n d e pl usi e urs us a g ers, b) l es br a n c h es pri n ci p al es d e distri b uti o n s ur u n t errit oir e p art a g é p ar pl usi e urs us a g ers, c) l es r a c c or d e m e nts a u x p ar c ell es d es us a g ers c o n c er n és. 1 A rt.4 1 U tilis ati o ns C ett e dis p ositi o n i n di q u e l e l ar g e s p e ctr e d es us a g es p ossi bl es d es e a u x br ut es, d o nt l' é n u m ér ati o n n' e st p as e x h a usti v e. C o m m e nt ai r es A rt.4 1 U tilis ati o ns L es e a u x br ut es p e u v e nt n ot a m m e nt êtr e utilis é es à d es fi ns i n d ustri ell es, é n er g éti q u es, a gri c ol es, d o m e sti q u es, d' arr os a g e o u d e n ett o y a g e d e s urf a c es, à titr e p u bli c o u pri v é. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 7 5/ 2 3 5 PL 13591 E a u p ot ab l e 50 A rt.4 5 P ri n ci p es L e c a nt o n v eill e n ot a m m e nt à c e q u e : a) l a r ess o ur c e e n e a u p ot a bl e s oit pr és er v é e, v al oris é e et utilis é e d e f aç o n p ar ci m o ni e us e, r ati o n n ell e et d ur a bl e; b) l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e s oit g ar a nti e n q u a ntit é et e n q u alit é s uffis a nt e s e n t o ut t e m ps; c) l' e a u p ot a bl e s oit é c o n o mi q u e m e nt a c c essi bl e à c h a c u n e et c h a c u n. C h a pit r e III 1 A rt.4 4 F i n a n c e m e nt L a r é alis ati o n d es i nst all ati o ns d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es est à l a c h ar g e d es us a g ers c o n c er n és. 2 L e c a nt o n p e ut s o ut e nir, t ot al e m e nt o u p arti ell e m e nt, d es tr a v a u x d' ét u d es o u d e r é alis ati o n r el atifs a u x p arti es str u ct ur a nt e s et a u x br a n c h es pri n ci p al es d es i nst all ati o ns d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut es, q ui pr és e nt e nt u n i nt ér êt g é n ér al . 3 L e C o ns e il d' Et at s o u m et a u Gr a n d C o ns eil, l e c as é c h é a nt, l es pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nts n é c ess air es à c ett e fi n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.4 5 P ri n ci p es E n li e n a v e c l' arti cl e 3 9, ali n é a 1, l' arti cl e 4 5 pr é cis e l es pri n ci p es s p é cifi q u es li é s à l' e a u p ot a bl e, r ess o ur c e vit al e p o ur l a p o p ul ati on, s oit : – à l a l ett r e a, s a pr és er v ati o n, s a v al oris ati o n, s o n utilis ati o n, q u e l e c a nt o n d oit v eill er à ass ur er; – à l a l ett r e b , l a g ar a nti e d' u n a p pr o visi o n n e m e nt s uffis a nt e n q u alit é et e n q u a ntit é, e n t o ut t e m p s, y c o m pris e n c as d e p é n uri e; s ur c e p oi n t, c ett e dis p ositi o n p e ut s e lir e e n li e n a v e c l' arti cl e 8 (sit u ati o ns p arti c uli èr es); – à l a l ett r e c, l a g ar a nti e q u e c ett e r ess o ur c e vit al e s oit a c c essi bl e à t o ut e l a p o p ul ati o n, i n d é p e n d a m m e nt d e l a sit u ati o n é c o n o mi q u e d es a d mi nistr és; c ett e dis p ositi o n vis e à é vit er l'i ntr o d u cti o n d e t arifs pr o hi bitifs et à r a p p el er l e rô l e r é g ul at e ur d u c a nt o n s ur l e pri x d e l' e a u, ét a nt A rt.4 4 F i n a n c e m e nt C o m pt e t e n u d e l a di v ersit é d es str u ct ur es p ort e us e s d es r és e a u x d' e a u br ut e, l' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d' u n fi n a n c e m e nt d es i nfr astr u ct ur e s p ar l es utilis at e ur s. L' ali n é a 2 pr é v oit u n s o uti e nt p ossi bl e d u c a nt o n p o ur l' ét u d e et l a r é alis ati o n d es r és e a u x str u ct ur a nts et d e br a n c h es pri n ci p al es t els q u'i n di q u é s a u x l ettr e s a) et b) d e l' ali n é a 1 d e l' arti cl e 4 2, p o ur a ut a nt q u e c e u x-ci pr és e nt e nt u n i nt ér êt g é n ér al. L' ali n é a 3 pr é cis e q u e l e s o uti e n fi n a n ci er d u c a nt o n f ait l' o bj et d e pr oj ets d e l oi d'i n v e stiss e m e nt tr a ns mis p ar l e C o ns eil d'É t at a u Gr a n d C o ns eil. C o ns eil d'É t at d u pr o gr a m m e pr é v u à l' ali n é a 1 ai nsi q u' u n e i nf or m ati o n a u Gr a n d C o ns eil. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 7 6/ 2 3 5 51 A rt.4 7 É c h a n g es i nt e r c a nt o n a u x et i nt e r n ati o n a u x D a ns u n e l o gi q u e d' effi ci e n c e et d e s oli d arit é tr a nsfr o nt ali èr e, q u el q u es é c h a n g es d' e a u p ot a bl e a v e c n os v oisi ns fr a çn ais o u v a u d ois e xist e nt o u s o nt e n pr oj et. C es é c h a n g es d' e a u p ot a bl e p e u v e nt all er d a ns l es d e u x s e ns et il est n é c e ss air e q u e, p ar a n al o gi e a v e c c e q ui s e f ait d e p uis d e n o m br e us es a n n é es en m ati èr e d e r a c c or d e m e nts tr a nsfr o nt ali ers o u i nt er c a nt o n a u x d es e a u x us é e s, u n e c o n v e nti o n s oit si g n é e e ntr e l es a ut orit és d es d e u x t errit oir es, e n pl us d es o p ér at e urs. C ett e c o n v e nti o n fi x e u n c ert ai n n o m br e d e c o n diti o ns t e c h ni q u es, ai nsi q u e l e t arif pr ati q u é. L ' ali n é a 1 i n di q u e q u e, h or mis p o ur l es c a s d e p e u d'i m p ort a n c e t els q u e d es bâ ti m e nts is ol és sit u é s pr ès d e l a fr o nti èr e, q ui p e u v e nt êtr e d él é g u é s a u d é p art e m e nt, c es c o n v e nti o ns d oi v e nt êtr e a p pr o u v é es p ar l e C o ns eil d' Et at. Il est pr é cis é q u e l e t er m e " i m p ort é e" utilis é i ci d oit s' e nt e n dr e a u s e ns pr e mi er, c o m m e v e n a nt d' aill e urs, m ais n o n d a ns u n s e ns é c o n o mi q u e. L' ali n é a 2 s' a p pli q u e a u x é c h a n g es d' e a u p ot a bl e pr o v e n a nt d e F r a n c e. Il r a p p ell e q u e l es e xi g e n c e s d e q u alit é d e l' e a u p ot a bl e fi x é es p ar l a l é gisl ati o n f é d ér al e A rt.4 7 É c h a n g es i nt e r c a nt o n a u x et i nt e r n ati o n a u x L es é c h a n g es d' e a u p ot a bl e i m p ort é e d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é e h ors d u c a nt o n, s o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at, q ui e n fi x e l es c o n diti o ns. C e d er ni er p e ut d él é g u er a u d é p art e m e nt l es c as d e p e u d'i m p ort a n c e. 2 D e m e ur e nt r és er v é es l e s e xi g e n c e s li é e s à l a l oi f é d ér al e s ur l es d e nr é es ali m e nt air es et l es o bj ets us u els, d u 2 0 j ui n 2 0 1 4. 1 A rt.4 6 Q u alit é d e l' e a u p ot ab l e L' e a u p ot a bl e est u n e d e nr é e ali m e nt air e a u s e ns d e l' arti cl e 4, ali n é a 2, l ettr e a, d e l a l oi f é d ér al e s ur l es d e nr é es ali m e nt air es et l e s o bj ets us u els, d u 2 0 j ui n 2 0 1 4 ( L D AI; R S 8 1 7. 0). C ett e dis p ositi o n r a p p ell e q u e s o n c o ntrô l e est r é gi p ar c ett e l oi f é d ér al e. P ar c o ns é q u e nt, l e c o ntrô l e est e x er c é p ar l e s er vi c e d e l a c o ns o m m ati o n et d es aff air es v ét éri n air es, s oit p o ur l ui l e c hi mist e c a nt o n al. pr é cis é q u e l es t arifs s o nt fi x és p ar l es SI G et a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at. C o m m e nt ai r es A rt.4 6 Q u alit é d e l' e a u p ot ab l e D a ns l e c a dr e d e l a pr ot e cti o n d e l a s a nt é h u m ai n e et d u c o ntrô l e d e l a q u alit é d e l' e a u p ot a bl e, l a c o m p ét e n c e d u s er vi c e d e l a c o ns o m m ati o n et d es aff air es v ét éri n air es est r és er v é e c o nf or m é m e nt à l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l é gisl ati o n f é d ér al e s ur l es d e nr é es ali m e nt air es et l e s o bj ets us u els, d u 1 3 s e pt e m br e 2 0 1 9. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 7 7/ 2 3 5 PL 13591 52 A rt.4 9 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e t e c h niq u e L es SI G él a b or e nt p éri o di q u e m e nt, a v e c l' e ns e m bl e d es s er vi c es c a nt o n a u x c o n c er n é s, u n pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e p o ur l a pr o d u cti o n, l e st o ck a g e et l a distri b uti o n d e l’ e a u p ot a bl e d a ns l e c a nt o n d e G e n è v e ( h ors c o m m u n e d e C éli g n y). U n n o u v e a u pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e est a ct u ell e m e nt e n c o urs d ' él a b or ati o n p o ur r e m pl a c er c el ui d e 2 0 1 3. Il a n ot a m m e nt p o ur o bj e ctifs, à l' h oriz o n 2 0 4 0, d' ass ur er l a s é c urit é d' a p pr o visi o n n e m e nt d u c a nt o n a v e c u n e e a u d e q u alit é irr é pr o c h a bl e, t o ut e n pr és er v a nt l a r ess o ur c e d a ns l a d ur é e, et d'i d e ntifi er l es pri orit és d'i n v estiss e m e nt p o ur y p ar v e nir. Il d oit é g al e m e nt pr é v oir l e s dis p ositi o ns p o ur g ar a ntir l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e l ors d' u n e p é n uri e gr a v e. Afi n q u'il p uiss e j o u er s o n rô l e d e r é g ul at e ur et fi x er l es ori e nt ati o ns str at é gi q u e s e n c o h ér e n c e a v e c l a pl a nifi c ati o n A rt.4 9 Pl a nifi c ati o n di r e ct ri c e t e c h niq u e E n c oll a b or ati o n a v e c l' e ns e m bl e d es s er vi c es c a nt o n a u x c o n c er n és, l e s S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e é t a bliss e nt u n e pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e, q ui est a d o pt é e p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n et a p pr o u v é e p ar l e C o ns eil d' Et at. C ell e -ci est r e v u e p éri o di q u e m e nt, a u m oi ns t o us l es 1 5 a ns. 2 C ett e pl a nifi c ati o n d oit t e nir c o m pt e n ot a m m e nt : a) d e l' i n v e nt air e d es r ess o ur c es, d es i nst all ati o ns et d es é q ui p e m e nts p u bli cs et d es q u a ntit é s mi ni m al es, fi x é es p ar l e c a nt o n, q ui s o nt n é c e ss air es à l' a p pr o visi o n n e m e nt e n c as d e p é n uri e gr a v e; b) d e l a q u alit é et d e l a q u a ntit é d' e a u n é c ess air es à l’ us a g e c o m m u n; c) d u p ot e nti el f o n ci er n é c ess air e à l' a p pr o visi o n n e m e nt f ut ur; 1 1 A rt.4 8 I nst all ati o ns p bu liq u es L' ali n é a 1 d é crit l e r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e a u s e ns l ar g e et r e n v oi e e x pr ess é m e nt a u x pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a nt. L ' ali n é a 2 r a p p ell e q u e c es i nst all ati o ns s o nt pr o pri ét é d es SI G d a ns l e c a nt o n d e G e n è v e, à l' e x c e pti o n d e l a c o m m u n e d e C éli g n y où c es i nst all ati o ns s o nt pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els d e N y o n ( SI N y o n). s us m e nti o n n é e s ur l es d e nr é es ali m e nt air es d oi v e nt êtr e r es p e ct é es et f air e p arti e d es c o n diti o ns fi x é e s à l' ali n é a 1. E n eff et, l es e xi g e n c e s fi x é es p ar l a l é gisl ati o n fr a çn ais e s o nt l é g èr e m e nt diff ér e nt e s p o ur q u el q u e s p ar a m ètr es, c o m m e p ar e x e m pl e l e s p esti ci d es. C o m m e nt ai r es A rt.4 8 I nst all ati o ns p bu liq u es L e r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e est c o nstit u é d e t o ut e s l es c o n d uit es et i nst all ati o ns d e tr ait e m e nt et d e distri b uti o n d' e a u p ot a bl e j us q u' à l a li mit e d e pr o pri ét é, l e c as é c h é a nt j us q u’ a u dis p ositif d e pris e s ur o u s o us l e d o m ai n e pri v é, s el o n l e s pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a nt. 2 C e r és e a u e st pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, e n l e ur q u alit é d' e x pl oit a nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n ne m e nt e n e a u p ot a bl e, à l' e x c e pti o n d e c el ui d e l a C o m m u n e d e C éli g n y, q ui est d ess er vi e p ar l es S er vi c e s i n d ustri els d e N y o n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 7 8/ 2 3 5 7 S c hw eiz eris c h er v er ei n d esG asu n dW A rt. 5 0 M is e e nœ vu r e ete x pl oit ati o n C ett e dis p ositi o n c o n c er n e l a mis e e n œ u vr e et l' e x pl oit ati o n d u r és e a u d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e. L' ali n é a 1 i n di q u e q u e l es dis p ositi o ns t e c h ni q u e s d e mis e e n œ u vr e et d' e x pl oit ati o n d u r és e a u p u bli c d' e a u p ot a bl e s o nt d e l a r es p o nsa bilit é d e l' e x pl oit a nt, q ui d oit s e c o nf or m er à l a r é gl e m e nt ati o n é mis e p ar l' Ass o ci ati o n p o ur l' e a u, l e g az et l a c h al e ur ( ci -a pr ès : l a S V GW 7 ) et ét a blir d es pr es cri pti o ns a ut o n o m es. L' ali n é a 2 r a p p ell e n é a n m oi ns l a c o m p ét e n c e d e r é g ul at e ur d u d é p art e m ent, q ui s e d oit d e c o ntrô l er q u e l' e x pl oit ati o n et l' e ntr eti e n d u r és e a u s o nt r é alis és c o nf or m é m e nt a u x b o n n es pr ati q u es d e l a br a n c h e. P ar a n al o gi e a v e c c e q ui e st d éj à d e m a n d é p o ur l e r és e a u pri m air e d' ass ai niss e m e nt, l' e x pl oit a nt r e m ettr a a u d é p art e m e nt , p o ur a p pr o b ati o n, u n r a p p ort a n n u el d' e x pl oit ati o n. L e c o nt e n u d e c e r a p p ort d' e x pl oit ati o n s er a d éfi ni d a ns u n e dir e cti v e d u A rt. 5 0 M is e e nœ vu r e et e x pl oit ati o n L es dis p ositi o ns t e c h ni q u es d e mis e e nœ u vr e et d' e x pl oit ati o n d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e s o nt fi x é es d a ns l es dir e cti v e s d e l a br a n c h e et d a ns l e s pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a n t. 2 L' e x pl oit ati o n d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e est s o u mis e a u c o ntrô l e d u d é p art e m e nt. A c ett e fi n, l' e x pl oit a nt s o u m et c h a q u e a n n é e a u d é p art e m e nt, p o ur a p pr o b ati o n, u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u. 53 ass erf a c h es( or g a nis ati o n pr of essi o n n ell e n ati o n al e p o ur l' e a u, l e g za et l a c h al e ur). 1 dir e ctri c e pr é v u e à l' arti cl e 1 2 d u pr és e nt pr oj et d e l oi, l e c a nt o n p arti ci p e à l' él a b or ati o n d e c e pl a n dir e ct e ur t e c h ni q u e e n d él é g u a nt d es c oll a b or atri c es et c oll a b or at e urs a u x c o mit és d e pil ot a g e et d e pr oj et. L' ali n é a 1 offi ci ali s e c e rô l e r é g ul at e ur d u c a nt o n, e n pr é v o y a nt l' a p pr o b ati o n d e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e p ar l e C o ns eil d' Et at. A u v u d e l a c h ar g e d e tr a v ail i m p ort a nt e p o ur l' él a b or ati o n d es diff ér e nt es p h as es d e c ett e pl a nifi c ati o n, s a fr é q u e n c e d e r é visi o n a ét é ali gn é e s ur l a t e m p or alit é d e r e mis e à j o ur d e l a str at é gi e c a nt o n al e d e l' e a u. L' ali n é a 2 cit e l es s uj ets q ui d oi v e nt i m p ér ati v e m e nt êtr e pris e n c o m pt e d a ns l a pl a nifi c ati o n t e c h ni q u e, n ot a m m e nt l' é c h ell e r é gi o n al e et tr a nsfr o nt ali èr e à l a l ettr e d. C o m m e nt ai r es d) d es p ot e nti alit és d' é c h a n g es d' e a u et d e c o o p ér ati o n à l' é c h ell e r é gi o n al e et tr a nsfr o nt ali èr e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 1 7 9/ 2 3 5 PL 13591 1 54 A rt. 5 1 I nst all ati o ns p riv é es L a r é alis ati o n et l' e ntr eti e n d es i nst all ati o ns pri v é es s o nt à l a c h ar g e d e l e urs pr o pri ét air es et d oi v e nt r es p e ct er l es e xi g e n c e s fi g ur a nt d a ns l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es a d o pt é es p ar l' e x pl oit a nt d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, ai nsi q u e l es b o n n e s pr ati q u es d e l a br a n c h e . 2 D a ns l es bâ ti m e nts n e ufs o u s u biss a nt u n e tr a nsf or m ati o n l o ur d e utilis é s p ar pl usi e urs p ers o n n es, d es s o us -c o m pt e ur s i n di vi d u els d oi v e nt êtr e mis e n pl a c e p ar l es pr o pri ét air es, afi n d e d ét er mi n er l a c o ns o m m ati o n eff e cti v e d e c h a q u e utilis atri c e o u utilis at e ur et d e r é p artir l a f a ct ur e d' e a u. 3 L e d é p art e m e nt p e ut pr é v oir d es d ér o g ati o ns, si l a mis e e n pl a c e de s o us -c o m pt e ur s e n g e n dr er ait d es c o ûts dis pr o p orti o n n és . L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 5 1 I nst all ati o ns p riv é es L e « d er ni er k il o m ètr e» e st tr ès i m p ort a nt p o ur l a q u alit é d e l’ e a u p ot a bl e arri v a nt a u r o bi n et. C’ est l a o u l e pr o pri ét air e d u bi e n f o n ci er, et n o n l e distri b ut e ur d’ e a u, q ui est r es p o ns a bl e d e l’ ét at irr é pr o c h a bl e d e l’i nst all ati o n d o m e sti q u e pri v é e. A c et é g ar d, l es tr a v a u x d’i nst all ati o n d oi v e nt êtr e r é alis és p ar d u p ers o n n el q u alifi é. L a r é gl e m e nt ati o n d e l a S V GW d éfi nit l es e xi g e n c es t e c h ni q u es d a ns d es n oti c e s et d es dir e cti v es et c ertifi e l es i nst all at e urs a y a nt l es c o m p ét e n c es n é c e ss air es p o ur i nt er v e nir s ur c es i nst all ati o ns. L e s e xi g e n c e s mi ni m al es s er o nt d éfi ni es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L' ali n é a 1 pr é v oit q u e l es pr o pri ét air es d oi v e nt s e c o nf or m er à c ett e r é gl e m e nt ati o n ai nsi q u' a u x pr es cri pti o ns a ut o n o m es d e l' e x pl oit a nt ( p o ur l es SI G, il s' a git d u r è gl e m e nt p o ur l a f o ur nit ur e d e l’ e a u). L es i m m e u bl es d e l o g e m e nts a ct u els n e s o nt p as é q ui p és d e c o m pt e urs d' e a u p ot a bl e a u ni v e a u d es a p p art e m e nts. Il y a g é n ér al e m e nt u n c o m pt e ur p ar i m m e u bl e o u p ar all é e et l a f a ct ur e d' e a u, p a y é e p ar l a r é gi e, est c o m pris e d a ns l e l o y er o u d a ns l es c h ar g e s. L e l o c at air e n e p e ut d o n c p as c o n n aî tr e s a c o ns o m m ati o n d' e a u. D e pl us, u n l o c at air e s e nsi bilis é p ar l a n é c essit é d e pr és er v er l a r ess o ur c e e n e a u, q ui f ait d es eff orts p o ur r é d uir e s a c o ns o m m ati o n, n' a ur a a u c u n e r é d u cti o n s ur s o n l o y er o u s es c h ar g e s p ar r a p p ort à s o n v oisi n q ui n e f ait a u c u n eff ort. Afi n d e s e nsi bilis er l e s l o c at air es à l e ur c o ns o m m ati o n et d e p er m ettr e a u x r é gi es d e r é p artir é q uit a bl e m e nt l a f a ct ur e d' e a u, l' ali n é a 2 e xi g e l a mis e e n pl a c e, p ar l es pr o pri ét air es, d e s o us -c o m pt e urs i n di vi d u els d a ns l es bâ ti m e nts n e ufs o u s u biss a nt u n e tr a nsf or m ati o n d é p art e m e nt. Il est f ait r éf ér e n c e d a ns c et arti cl e à l' e x pl oit a nt a u s e ns l ar g e, et n o n a u x SI G, afi n d e t e nir c o m pt e d e l a c o mm u n e d e C éli g n y q ui est a p pr o visi o n n é e e n e a u p ot a bl e p ar l es SI N y o n. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 8 0/ 2 3 5 1 55 A rt. 5 2 F i n a n c e m e nt L e c o ût d e r é alis ati o n, d’ e xt e nsi o n, d e tr a nsf or m ati o n, d’ e ntr eti e n, d’ e x pl oit ati o n et d e g esti o n d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e est fi n a n c é e n m aj e ur e p arti e p ar l a t a x e li é e à l a c o ns o m m ati o n d' e a u e n f o n cti o n d u v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d' e a u, ai nsi q u e p ar d es t a x es o u d es c o ntri b uti o ns s p é ci al es, li é es n ot a m m e nt à l a c o ns o m m ati o n d' e a u n o n e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt, a u x dr oits d e r a c c or d e m e nt et à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u e n c as d'i n c e n di e. 2 C es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt : a) l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à l’ ext e nsi o n, à l a tr a nsf or m ati o n, à l’ e ntr eti e n, à l’ e x pl oit ati o n et à l a g esti o n d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e ; b) l es c o ûts d es c a pit a u x i n v estis; c) l es a m ortiss e m e nts; d) l es r e d e v a n c es li é es a u pr él è v e m e nt a u s e ns d e l' arti cl e 3 8 al i n é a 4 l ettr e b, ai nsi q u' a u x a cti vit é s d u r és e a u p u bli c d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e ; L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 5 2 F i n a n c e m e nt L' ali n é a 1 d e c ett e dis p ositi o n p os e l e pri n ci p e d u fi n a n c e m e nt d e l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e, pri n ci p al e m e nt p ar l e r e v e n u d e l a t a x e li é e à l a c o ns o m m ati o n d' e a u e n f o n cti o n d u v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d' e a u. C ell e -ci r e pr és e nt e e n vir o n 9 0% d u fi n a n c e m e nt. L e r est e d u fi n a n c e m e nt pr o vi e nt d' a utr es t a x es o u c o ntri b uti o ns fi g ur a nt d a ns l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es d es SI G (r è gl e m e nt p o ur l a f o ur nit ur e d e l’ e a u), t ell es q u e c ell es li é es à l a c o ns o m m ati o n d' e a u n o n e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur ( p. e x. l es f o nt ai n es p u bli q u es m u ni es d' u n e j a u g e), à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt p erç u e l ors d e l' ét a bliss e m e nt o u d e l a m o difi c ati o n d u dit br a n c h e m e nt, a u x dr oits d e r a c c or d e m e nt c o nstit u a nt u n e p arti ci p ati o n a u x fr ais d' ét a bliss e m e nt, d’ e xt e nsi o n et d e r e nf or c e m e nt d u r és e a u d e distri b uti o n d’ e a u, ai nsi q u e c ell es li é es à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u n é c ess air e e n c as d'i n c e n di e. L' ali n é a 2 list e l es c o ûts q ui s o nt c o u v erts p ar l es t a x e s cit é es à l' ali n é a 1. E n pl us d es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt, d es c a pit a u x i n v e stis (i nt ér êts, n ot a m m e nt) et d es a m ortiss e m e nts l o ur d e. C ett e o bli g ati o n est i ns pir é e d es arti cl es 2 2H à 2 2 L d e l a l oi s ur l' é n er gi e, d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6 ( L E n; r s/ G E L 2 3 0). I ntr o d uit es e n 2 0 0 1, c es dis p ositi o ns i m p os e nt l a mis e e n pl a c e d e c o m pt e urs i n di vi d u els d' e a u c h a u d e s a nit air e p ar a p p art e m e nt, afi n d e p er m ettr e l’ ét a bliss e m e nt d e d é c o m pt es i n di vi d u els. L' ali n é a 3 p er m et a u d é p art e m e nt d e d ér o g er à c ett e o bli g ati o n d a ns l e c as où , l ors d e l a tr a nsf or m ati o n l o ur d e d' u n bâ ti m e nt e xist a nt, c el a e n g e n dr er ait d es c o ûts dis pr o p orti o n n és. C el a p o urr ait arri v er n ot a m m e nt l ors q u'il y a pl usi e urs c ol o n n es d' e a u diff ér e nt es ali m e nt a nt c h a q u e a p p art e m e nt. C o m m e nt ai r es 1 8 1/ 2 3 5 PL 13591 56 A rt. 53 T a rifi c ati o n L' ali n é a 1 r a p p ell e l es pri n ci p es d e b as e s ur l es q u els r e p os e nt l a t arifi c ati o n d e l' e a u p ot a bl e: e n pl us d e r es p e ct er l es pri n ci p es l é g a u x et j uris pr u d e nti els d e c a us alit é, d' é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, l a t arifi c ati o n d oit é g al e m e nt i n cit er a u x é c o n o mi es d' e a u. L' ali n é a 2 d ét aill e l es él é m e nts c o nstit utifs d e l a t arifi c ati o n d e l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e e n pri n ci p e e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, s oit, p o ur l'i m m e ns e m aj orit é d es c as, u n m o nt a nt fi x e d e b as e et u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é p erç u d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e, v ari a nt e n f o n cti o n d e tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u pl usi e urs tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e m o nt a nt m a xi m u m e st fi x é à 3. 7 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt p as l e n o m br e d e tr a n c h es, ni l e ur s b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es a d a pt er. L es m o nt a nts fi x é s à c et ali n é a s o nt l es m a xi m a d es t arifs a p pli c a bl es. S el o n l' ali n é a 3 , d es t arifs s p é ci a u x, diff ér e nts d e c e u x fi x és s el o n l' ali n é a 1, p e u v e nt êtr e o ctr o y és p o ur d es us a g es s p é ci a u x c o m m e l a c o ns o m m ati o n d' e a u à d es fi ns a gri c ol es, q ui f ait d éj à a uj o ur d' h ui l' o bj et d' u n t arif s p é ci al, o u l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u n é c e ss air e e n c a s d'i n c e n di e. D' a utr es t arifs s p é ci a u x p e u v e nt êtr e o ctr o y és e n f o n ct i o n A rt. 53 T a rifi c ati o n L a t arifi c ati o n est fi x é e d e f aç o n à r es p e ct er l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, t o ut e n i n cit a nt a u x é c o n o mi es d' e a u. 2 L a t a x e d e c o ns o m m ati o n d' e a u e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur f ait l' o bj et d' u n t arif c o nstit u é p ar : a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 9 0 fr a n cs a u m a xi m u m; b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u distri b u é v ari a nt e n f o n cti o n d e pl usi e ur s tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e m o nt a nt m a xi m al ét a nt d e 3, 7 0 fr a n cs p ar m 3 . 3 D e m e ur e nt r é s er v és l es t arifs s p é ci a u x p o u v a nt êtr e o ctr o y é s p o ur u n us a g e o u d e s c o n diti o ns d e distri b uti o n s p é cifi q u es , ai nsi q u e l es e x o n ér ati o ns j ustifi é es p ar u n i nt ér êt p u bli c. 4 L es crit èr es d e d ét er mi n ati o n d es t arifs d es t a x es o u c o ntri b uti o ns s p é ci al es li é e s à l a c o ns o m m ati o n d' e a u n o n e nr e gistr é e p ar u n c o m pt e ur, à l a fi n a n c e d e br a n c h e m e nt, a u x dr oits d e r a c c or d e m e nt et à l a mis e à dis p ositi o n d e l a c a p a cit é d' e a u e n c as d'i n c e n di e s o nt fi x és p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e. 5 T o us l es t arifs s’ e nt e n d e nt h ors T V A, l a q u ell e e st f a ct ur é e e n s us. 6 D a ns t o us l es c as, l es t arifs s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil 1 cit és a u x l ettr es a à c, l a l ett r e d pr é cis e q u'il y a é g al e m e nt l es r e d e v a n c e s d e pr él è v e m e nt d é crit es à l' arti cl e 3 1, ali n é a 4, ai nsi q u e l es a utr es r e d e v a n c es d é crit es a u x arti cl e s 3 1 et 3 2 d e l a l oi s ur l' or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u 5 o ct o br e 1 9 7 3 ( L SI G; rs/ G E L 2 3 5) ( v ers e m e nt a u f o n ds é n er gi e d es c oll e cti vit és p u bli q u es et r e d e v a n c es a n n u ell es d' utilis ati o n d u d o m ai n e p u bli c). L a l ett r e e p er m et d e fi n a n c er a v e c l e pri x d e l' e a u l e s pr o gr a m m es vis a nt à é c o n o mis er l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e, t els q u e l e pr o gr a m m e é c o 2 1 -e a u. C o m m e nt ai r es e) l es c o ûts d es pr o gr a m m e s vis a nt à s e nsi bilis er à l a g esti o n p ar ci m o ni e us e et a u x é c o n o mi e s n é c ess air es d e l a r ess o ur c e e n e a u. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 8 2/ 2 3 5 8 w w w . g e. c h/ c/ e a u- vill e A rt. 53 ( 1 9) N oti o n d e ys stè m e’d ass ai niss e m e nt 1 L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x d a ns l esz o n es ur b a nis é e s s o nt ass ur és p ar un s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt; il s e c o m p o s e d’ u n s yst è m e d e c oll e ct e (r és e a u d e c oll e ct e, i nst all ati o ns d e tr a ns p ort et d e g esti o n d es e a u x) et d’ u n s yst è m e d e tr ait e m e nt (i nst all ati o ns c e ntr alis é es o u d é c e ntr alis é e s). 2 L es p erf or m a n c es d es s yst è m e s d’ a ss ai niss e m e nt d oi v e nt êtr e o pti mis é e s p o ur g ar a ntir, s el o n l’ ét at d e l a t e c h ni q u e, d es r ej ets q u alit atifs et q u a ntit atifs c o nf or m e s a u x o bj e ctifs à att ei n dr e p o ur l es mili e u x r é c e pt e urs. G é n é r alit és d es et 57 A rt. 54 P ri n ci p es 1 L a g e sti o n d es e a u x d es z o n es ur b a nis é e s est a ss ur é e p ar u n s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt q ui s e c o m p os e d es i nst all ati o ns d e c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n, d' é v a c u ati o n, d e tr a ns p ort et d e tr ait e m e nt d es e a u x. 2 L a g esti o n d es e a u x pl u vi al es est ass ur é e p ar i nfiltr ati o n d a ns l es s ols p er m é a bl es o u p ar r ét e nti o n e n s urf a c e d a ns d es i nst all ati o ns d e v al oris ati o n d e sti n é e s à f air e cir c ul er c ell e s-ci e n s urf a c e et e n gr a vit air e, a v a nt d' êtr e a c h e mi n é e s d a n s l e s yst è m e d' ass ai niss e m e nt. 3 D a ns t o us l es c as, l es p erf or m a n c es d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt d oi v e nt êtr e o pti mis é es p o ur g ar a ntir, s el o n S e cti o n 1 et g esti o n Ass ai niss e m e nt ea ux C h a pit r e IV Ge nè ve de d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c es i n d ustri els a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 54 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e g é n ér al d e l' ass ai niss e m e nt et d e l a g esti o n d es e a u x e n z o n e s ur b a nis é e s, l e c a nt o n a l a n c é e n 2 0 1 9 l a d é m ar c h e « E a u e n vill e » 8 , vis a nt à v al oris er l es e a u x pl u vi al e s e n t a nt q u e r ess o ur c e et él é m e nt d u p a ys a g e ur b ai n, e n v u e d' offrir pl us d e r ésili e n c e et d e pr ot e cti o n f a c e a u x é v é n e m e nts cli m ati q u es e x c e pti o n n els (s é c h er ess es, pl ui es i nt e ns es, c a ni c ul es) et d e t e n dr e à u n c y cl e d e l' e a u a ussi n at ur el q u e p ossi bl e. C ett e d é m ar c h e, i ns crit e a u pl a n cli m at c a nt o n al, r e n c o ntr e u n vif i nt ér êt d es diff ér e nts a ct e urs a m é n a g e a nt l e s d o m ai n es p u bli cs et pri v é s et l e c h a n g e m e nt d e pr ati q u es est i n c o nt est a bl e m e nt a m or c é. D e p uis l e l a n c e m e nt d e l a d é m ar c h e, s ur u n e b as e v ol o nt air e, u n e d es c o n diti o ns d e distri b uti o n s p é cifi q u e s a v e c, p ar e x e m pl e, d es cl a us e s d'i nt err u pti o n s ais o n ni èr e o u p e n d a nt l e s p éri o d es d e p oi nt e d e c o ns o m m ati o n. D e pl us, d es e x o n ér ati o ns s o nt p ossi bl es p o ur d es ât c h es d'i nt ér êt p u bli c c o m m e l a l utt e c o ntr e l a p oll uti o n. L' ali n é a 4 sti p ul e q u e l e s a utr es t a x es o u c o ntri b uti o ns, r e pr és e nt a nt m oi ns de 1 0% d u fi n a n c e m e nt de l' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e d u c a nt o n, s o nt fi x é e s p ar l es SI G d a ns l e urs pr es cri pti o ns a ut o n o m es. L' ali n é a 5 est e x pli cit e et n' a m è n e p as d e c o m m e nt air e. L' ali n é a 6 sti p ul e q u e c e s t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d e s s er vi c es i n d ustri els et a p pr o u v é s p ar l e C o ns eil d' Et at, p ar a n al o gi e a v e c l es t arifs d es a ut r es fl ui d es distri b u és p ar l es SI G. C o m m e nt ai r es 1 8 3/ 2 3 5 PL 13591 58 l’ ét at d e l a t e c h ni q u e, d es r ej ets q u alit atifs et q u a ntit atifs l e s pl us f a v or a bl es p o ur l es mili e u x r é c e pt e urs. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) s e pt a nt ai n e d e pr oj ets o nt ét é r é alis és o u s o nt à l' ét u d e, t a nt s ur l e d o m ai n e p u bli c q u e s ur l e d o m ai n e pri v é. L e c a nt o n est d és or m ais cit é c o m m e r éf ér e n c e à l' é c h ell e n ati o n al e et i nt er n ati o n al e. Il s' a git d ès l ors d' a d a pt er l e c a dr e l é g al afi n d e p ér e n nis er et d e g é n ér alis er l a v al oris ati o n d es e a u x pl u vi al e s, e n e n f ais a nt ai nsi u n él é m e nt i n c o nt o ur n a bl e d u p etit c y cl e d e l' e a u. L' e a u d e pl ui e n e p e ut pl us êtr e c o nsi d ér é e c o m m e u n d é c h et à é v a c u er, m ais c o m m e u n e r e ss o ur c e i n dis p e ns a bl e à l a vill e d' a uj o ur d' h ui et d e d e m ai n, e n p arti c uli er a u pr ofit d u d é v el o p p e m e nt d e l a v é g ét ati o n et d e l' é q uili br e d es s ols, ai nsi q u e p o ur u n e di mi n uti o n d e l a c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e. C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 5 3 L E a u x -G E, e n y i nt é gr a nt l a v al oris ati o n d es e a u x d e pl ui e. L a n oti o n d e s yst è m e d’ a ss ai ni ss e m e nt e st ét e n d u e a u x i nfr astr u ct ur es sis e s e n a v al d es z o n es ur b a nis é es. E n eff et, il a p p ar aî t l o gi q u e et o p p ort u n q u e, si l es e a u x c oll e ct é es d a ns u n e z o n e ur b a nis é e tr a nsit e nt, e ns uit e, p o ur d es r ais o ns d e d é cli vit é, p ar u n p éri m ètr e h ors z o n e ur b a nis é e a v a nt d e r ej oi n dr e u n e x ut oir e, c e tr o çn o n f ass e é g al e m e nt p arti e d u s yst è m e d’ a ss ai niss e m e nt, c e q ui est d' aill e urs d éj à l e c as e n pr ati q u e. L' ali n é a 1 pr é cis e q u e l e s yst è m e d' ass ai niss e m e nt d oit é g al e m e nt v al oris er a ut a nt q u e p ossi bl e l es e a u x pl u vi a l es et l es e a u x us é es. D a ns c ett e o pti q u e, ’l ali n é a 2 i n di q u e q u' e n c o nf or mit é a v e c l' arti cl e 7 L E a u x, il f a ut i nfiltr er l es e a u x d e pl ui e e n pri orit é, afi n d e r e c o nstit u er u n c y cl e d e l' e a u l e pl us n at ur el p ossi bl e, o u l es r et e nir e n s urf a c e s a ns alt ér er l e gr a n d c y cl e d e l' e a u. Si c el a n' est p as p ossi bl e, c e q ui est s o u v e nt l e c as à G e n è v e, ét a nt d o n n é l e c o nt e xt e g é ol o gi q u e, il f a ut c h er c h er à l es v al oris er e n l es l aiss a nt s' é c o ul er e n s urf a c e, r e m plir l e s ol, a br e u v er l a v é g ét ati o n, l es st o ck er t e m p or ai r e m e nt, a v a nt d e l es i ntr o d uir e, e n d er ni er r e c o urs, d a ns l es t u y a u x d u s yst è m e C o m m e nt ai r es PL 13591 1 8 4/ 2 3 5 A rt. 5 6 Pl a ns g é n é r a u x d' év a c u ati o n d es e a u x 1 L es c o m m u n es ét a bliss e nt et a d o pt e nt d es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x e n a p pli c ati o n d es c o n c e pts d e g esti o n, d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x d éfi nis d a ns l es S P A G E et c o nf or m é m e nt a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt. 2 L e d é p art e m e nt v ali d e l es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x et l e ur c al e n dri er d' e x é c uti o n a d o pt és p ar l es c o m m u n es, A rt. 5 6 ( 1 9) Pl a ns g é n é r a u x d’ év a c u ati o n d es e a u x 1 L es c o m m u n es ét a bliss e nt, p o ur l e ur t errit oir e, d es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s el o n l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt ( 3 3). L a c o or di n ati o n est ass ur é e p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3) d a ns l e c a dr e d es pl a ns r é gi o n a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 L es c o n c e pts d’ a ss ai niss e m e nt r et e n us l ors d e 59 A rt. 5 5 O b j e ctifs L es s yst è m e s d’ a ss ai niss e m e nt d oi v e nt n ot a m m e nt r é p o n dr e a u x o bj e ctifs s ui v a nts : a) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l es mili e u x n at ur els c o ntr e l es ris q u es s a nit air e s et e n vir o n n e m e nt a u x li é s a u x e a u x p oll u é es; b) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l es bi e ns c o ntr e l es d o m m a g es d us a u x e a u x pl u vi al e s; c) di mi n u er l es r ej ets a nt hr o p o g è n es d a ns l e mili e u n at ur el; d) c o ns er v er o u r ét a blir u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e d es c o urs d' e a u a ussi n at ur el q u e p ossi bl e; e) o bt e nir u n e v al oris ati o n o pti m al e d es e a u x pl u vi al e s, e n t a nt q u e r ess o ur c e et él é m e nt n é c ess air e à l a q u alit é d es s ols, d e l a v é g ét alis ati o n, d e l' ar b oris ati o n et d u p a ys a g e, t a nt s ur l e d o m ai n e pri v é q u e s ur l e d o m ai n e p u bli c, e n v u e d' offrir pl us d e r ésili e n c e et d e pr ot e cti o n f a c e a u x é v é n e m e nts cli m ati q u es e x c e pti o n n els et d e t e n dr e v ers u n c y cl e d e l' e a u a ussi n at ur el q u e p ossi bl e . A rt. 54 ( 1 9) O b j e ctifs d essy stè m e s ’d ass ai niss e m e nt L es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt d oi v e nt n ot a m m e nt r é p o n dr e a u x o bj e ctifs s ui v a nts : a) pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l e mili e u n at ur el c o ntr e l es ris q u e s s a nit air es li é s a u x e a u x p oll u é e s; b) di mi n u er l e s r ej ets a nt hr o p o g è n es d a ns l e mili e u n at ur el; c) c o ns er v er o u r ét a blir u n r é gi m e h y dr ol o gi q u e a ussi n at ur el q u e p ossi bl e d a ns l es z o n e s ur b a nis é e s; d) o bt e nir u n e g e sti o n o pti m al e d es e a u x pl u vi al es, si p ossi bl e a u ni v e a u d u bi e n -f o n ds, e n v u e d e mi ni mis er l es d é âg ts li és a u x é v é n e m e nts d e pl ui e e x c e pti o n n els et d’i nt é gr er l e s e a u x pl u vi al es e n t a nt q u’ él é m e nt d u p a ys a g e ur b ai n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 5 6 Pl a ns g é n é r a u x d ' év a c u ati o n d es e a u x C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 5 6 L E a u x -G E, a v e c q u el q u e s m o difi c ati o ns et si m plifi c ati o ns. P o ur r a p p el, l es pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x ( P G E E) s o nt f o c alis é s s ur l a g esti o n et l' é v a c u ati o n d es e a u x a u ni v e a u d es c o m m u n es o u d es gr o u p e m e nts d e c o m m u n e s. Ils ét a bliss e nt l es a cti o ns à e ntr e pr e n dr e s ur l e r és e a u A rt. 5 5 O b j e ctifs C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l' arti cl e 5 4 L E a u x -G E, e n l e m o difi a nt d e m a ni èr e à a d a pt er a u x e nj e u x d u d ér è gl e m e nt cli m ati q u e l es o bj e ctifs a u x q u els d oit r é p o n dr e u n s yst è m e m o d er n e d' ass ai niss e m e nt. L a l o gi q u e d u « t o ut t u y a u» a f ait s o n t e m ps et il c o n vi e nt d és or m ais d' a p pr é h e n d er et d e c o n c e v oir l es s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt c o m m e r é p o n d a nt, d' u n e p art, a u x e nj e u x d u c y cl e d e l' e a u et, d’ a utr e p art, à c e u x d u cli m at et d u c o nf ort ur b ai n. L' ass o ci ati o n d e l' e a u, d u s ol et d u v é g ét al c o nstit u e l' u n d es pri n ci p a u x l e vi ers d' a d a pt ati o n d u t errit oir e. C ett e m o difi c ati o n p er m et d' a n cr er l es n o u v ell es pr ati q u es mis es e n œ u vr e p ar l es m aî tr es d' o u vr a g e et l e urs m a n d at air e s, s o us l'i m p ulsi o n d e l' offi c e c a nt o n al d e l' e a u et, e n p arti c uli er, d e s a d é m ar c h e« E a u e n vill e » . Il est é g al e m e nt pr é cis é q u e l es s yst è m es d' ass ai niss e m e nt d oi v e nt pr ot é g er l a p o p ul ati o n et l e s bi e ns c o ntr e l es d o m m a g es d us a u r ef o ul e m e nt et a u r uiss ell e m e nt d es e a u x pl u vi al e s. d' ass ai niss e m e nt. L' ali n é a 3 p os e l e pri n ci p e d e l' o pti mis ati o n d es s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt e n r a p p el a nt q u'i n fi n e, l es e a u x q ui p ass e nt p ar l e cir c uit d u p etit c y cl e d e l' e a u d oi v e nt r ej oi n dr e l es mili e u x n at ur els c o nf or m é m e nt à d es e xi g e n c es d ét er mi n é es e n m ati èr e d e q u alit é et d e q u a ntit é. C o m m e nt ai r es 1 8 5/ 2 3 5 PL 13591 l’ él a b or ati o n d es pl a ns r é gi o n a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s o nt c o ntr ai g n a nts p o ur l a r é alis ati o n d es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x d es c o m m u n es. 3 L es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s o nt d es i nstr u m e nts d e pl a nifi c ati o n et d e g esti o n d es s yst è m e s d’ ass ai niss e m e nt p o ur l es c o m m u n e s. 4 Ils d ét er mi n e nt n ot a m m e nt : a) l es él é m e nts é n u m ér é s d a ns l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8; b) l e c o n c e pt d’ ass ai niss e m e nt et d e g e sti o n d es e a u x à é v a c u er à l’ é c h ell e c o m m u n al e et e n f o n cti o n d es e xi g e n c es fi x é es p ar l e pl a n r é gi o n al d’ é v a c u ati o n d es e a u x; c) l es o u vr a g e s d u r és e a u s e c o n d air e; d) t o ut es l es a utr es me s ur e s d e pr ot e cti o n d es e a u x p o ur l e d o m ai n e bâ ti et l es s urf a c es i m p er m é a bilis é es o u ur b a nis é es; e) l es él é m e nts n é c ess air es à l a g esti o n t e c h ni q u e et fi n a n ci èr e d u r és e a u s e c o n d air e; f) l es pri orit és d’ a cti o n à l’ é c h ell e c o m m u n al e. 5 L es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x s o nt a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d’ Et at a v a nt t o ut e e x é c uti o n. A rt. 57 Pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' év a c u ati o n d es e a u x É t a nt d o n n é q u e l es P G E E pr és e nt é s à l' arti cl e 5 6 n e s o nt p as d es pl a ns d’ aff e ct ati o n li a nt l es p arti c uli ers a u s e ns d es arti cl es 1 4 et s ui v a nts d e l a L A T, r es p e cti v e m e nt a u s e ns d es arti cl es 1 1 et s ui v a nts d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l'a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 ( L a L A T; rs/ G E L 1 3 0), il c o n vi e nt d e pr é v oir à l' ali n é a 1 u n n o u v el o util d e pl a nifi c ati o n pl us pr é cis, d o nt l a n at ur e et l a pr o c é d ur e d’ a d o pti o n o nt p o ur v o c ati o n d e l es r e n dr e o p p os a bl es, n ot a m m e nt a u x p arti c uli ers ( ali n é a3 ). C es pl a ns d ét aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x s o nt A rt. 57 60 Pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' év a c u ati o n d es ea ux 1 L es c o m m u n e s o u l e d é p art e m e nt p e u v e nt ét a blir d es pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x à l’ é c h ell e d' u n e ns e m bl e d e p ar c ell es, d esti n és à r é gir pr é cis é m e nt l'i m pl a nt ati o n et l es c ar a ct éristi q u e s t e c h ni q u es d’i nst all ati o ns r el e v a nt d u r és e a u s e c o n d air e o u d esti n é e s à y êtr e i nt é gr é es. 2 Si l es pl a ns d ét aill é s d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x s o nt ét a blis p ar l es c o m m u n es, ils d oi v e nt êtr e v ali d és p ar l e d é p art e m e nt s el o n l a pr o c é d ur e d éfi ni e p ar v oi e r é gl e m e nt air e. d' é v a c u ati o n d es e a u x d es c o m m u n es. L' ali n é a 1 est r e pris e n s u bst a n c e, e n r a p p el a nt l a c o m p ét e n c e d es c o m m u n es et l es c o n c e pts c o ntr ai g n a nts d es S P A G E et d es dir e cti v e s d u d é p art e m e nt. Il ti e nt é g al e m e nt c o m pt e d u f ait q u e l es P R E E o nt ét é s u p pri m és p ar l a pr és e nt e l oi. L' ali n é a 2 sti p ul e q u e l e d é p art e m e nt est c o m p ét e nt p o ur v ali d er l es P G E E ai nsi q u e l e urs c al e n dri ers d' e x é c uti o n a u ni v e a u d es c o m m u n es. L' ali n é a3 r a p p ell e l e rô l e i m p ort a nt d e l a c o or di n ati o n d es P G E E d a ns l e c a dr e d es S P A G E. C o m m e nt ai r es a v a nt l e ur e ntr é e e n vi g u e ur. 3 L e d é p art e m e nt ass ur e l a c o or di n ati o n d es pl a ns g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x d a ns l e c a dr e d es S P A G E. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 8 6/ 2 3 5 A rt. 57 ( 2 0) R és e a u p ri m ai r e A ut o ris ati o n – F r ais ’d e x p e rtis e et d e l ev é g é o m ét riq u e 1 A u c u n e i nst all ati o n n e p e ut êtr e ét a bli e o u m o difi é e s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d u d é p art e m e nt ( 3 3). 2 L es fr ais d’ e x p ertis e é v e nt u els s o nt à l a c h ar g e d u r e q u ér a nt. 3 L ors d e l e ur r é alis ati o n, l es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt f air e l' o bj et d' u n l e v é g é o m étri q u e c o nf or m e à l' e x é c uti o n et r é alis é a u x fr ais d es pr o pri ét air es. A rt. 6 9 ( 1 9) L es pl a ns d ét aill é s s o nt o p p os a bl es a u x ti ers. A rt. 5 9 S e cti o n 2 61 R és e a u p ri m ai r e et r és e a u s e c o n d ai r e I nst all ati o ns p bu liq u es E xi g e n c e d' a ut o ris ati o n p o u r l es i nst all ati o ns p bu liq u es et p riv é es 1 A u c u n e i nst all ati o n d' a ss ai niss e m e nt n e p e ut êtr e ét a bli e o u m o difi é e s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e. 2 L e d é p art e m e nt p e ut i m p os er d es c h ar g es et c o n diti o ns p arti c uli èr es e n v u e d e r es p e ct er l es b uts d e l a pr és e nt e l oi. 3 L es é v e nt u els fr ais d' e x p ertis e s o nt à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns. A rt. 58 3 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 5 9 R és e a u p ri m ai r e et r és e a u s e c o n d ai r e A rt. 58 E xi g e n c e d' a ut o ris ati o n p o ur i nst all ati o ns p bu liq u es et p riv é es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 9 L E a u x G E. L' ali n é a 1 p os e l e pri n ci p e d e l' a ut oris ati o n o bli g at oir e p o ur t o ut e i nst all ati o n d' ass ai niss e m e nt o u m o difi c ati o n c o n c er n a nt l a c oll e ct e, l a g esti o n, l a v al o ris ati o n, l' é v a c u ati o n, l e tr a ns p ort o u l e tr ait e m e nt d es e a u x. C ett e dis p ositi o n s e r éf èr e e n p arti c uli er à l' arti cl e 7 ali n é a 4. L' ali n é a 2 pr é cis e q u e d es c h ar g e s et c o n diti o ns p arti c uli èr es p e u v e nt êtr e pr é v u es p ar l e d é p art e m e nt d a ns l' a ut oris ati o n e n v u e d e r es p e ct er l es b uts d e l a pr és e nt e l oi, q u e c e s oit s o us f or m e d e pr é a vis li a nt o u d' a ut oris ati o n pr o pr e d u d é p art e m e nt. E nfi n, l' ali n é a3 s' e x pli q u e d e l ui-m ê m e et n' a p p ell e a u c u n c o m m e nt air e. d esti n és à i n di q u er, n ot a m m e nt, l es i nst all ati o ns pri v é e s à i nt é gr er a u r és e a u s e c o n d air e, a u s e ns d e l’ arti cl e 6 6, ali n é a 6, d u pr és e nt pr oj et d e l oi, o u à pr é v oir l a c o nstit uti o n d es s er vit u d es n é c e ss air es à l a r é alis ati o n d u pl a n ( cf. art. 3, al. 3, l ettr e b, d e l a l oi g é n ér al e s ur l esz o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7 ( L GZ D; rs/ G E L 1 3 5), p ar a n al o gi e). A t o ut es fi ns util es, il est pr é cis é q u' u n P o ur r a p p el, l a d é cl ar atio n d’ utilit é p u bli q u e d e l’ ali é n ati o n d es dr oits et i m m e u bl es n é c ess air es à l’ ét a bliss e m e nt d u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt s el o n u n t el pl a n est q u a nt à ell e pr é v u e à l’ arti cl e 6. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi pr é cis er a l es m o d alit és d’ a d o pti o n d u pl a n, q ui d e vr o nt r é p o n dr e a u x mi ni m a é n o n c és e n l a m ati èr e p ar l a L A T, s oit n ot a m m e nt l’ ass uj ettiss e m e nt à u n e mis e à l’ e n q u êt e p u bli q u e et l a p ossi bilit é d' u n e v oi e d e r e c o urs. C o m m e nt ai r es 1 8 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 6 0 ( 1 9) G esti o n d u r és e a u s e c o n d ai r e ( 3 5) 1 L e f o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt p e ut d él é g u er à l’ e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e, p ar c o ntr at, t o ut o u p arti e d es ât c h e s d e pl a nifi c ati o n, d e r é alis ati o n et d’ e ntr eti e n d u r és e a u s e c o n d air e, p o ur a ut a nt q u e l a c o m m u n e c o n c er n é e d o n n e s o n a c c or d. ( 3 5) 2 L es c o n diti o ns d e r e pris e d es i nst all a ti o ns d u r és e a u s e c o n d air e s o nt fi x é e s d e c as e n c as et a p pr o u v é es p ar l e C o ns eil d’ Et at; ell e s ti e n n e nt c o m pt e, e ntr e a utr es, A rt. 58 ( 1 9) R és e a u s e c o n d ai r e 1 L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s i nst all ati o ns p u bli q u e s d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt d é cl ar é es d’i nt ér êt l o c al. 2 L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui l e l o u e nt a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt d éfi ni a u c h a pitr e I V d u titr e V, c e d er ni er ét a nt c h ar g é d e s a g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d e l’ Et at. ( 3 5) 3 L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us l es v oi es p u bli q u e s c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e, e x é c ut é s s o us l a c o or di n ati o n d u d é p art e m e nt ( 3 3), e n a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér ess é e. L e r és e a u pri m air e c o m pr e n d t o ut es l es i nst all ati o ns p u bli q u es d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt ( c a n alis ati o ns, st ati o ns d’ é p ur atio n et d e p o m p a g e) d é cl ar é es d’i nt ér êt g é n ér al p ar l e C o ns eil d’ Et at. 2 L es i nst all ati o ns et bâ ti m e nts d u r és e a u pri m air e s o nt pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els, à l' e x c e pti o n d es t err ai ns q ui r est e nt pr o pri ét é d e l' Et at. L' Et at a p pr o u v e, s ur pr o p ositi o n d e l' e x pl oit a nt, l a pl a nifi c ati o n o p ér ati o n n ell e, la r é alis ati o n, l’ a d a pt ati o n, l’ e x pl oit ati o n et l’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e.( 2 5) 1 62 A rt. 6 0 C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o ns 1 L e C o ns eil d' Et at a p pr o u v e et fi x e l es c o n diti o ns d e l’ é v a c u ati o n et d u tr ait e m e nt d es e a u x i m p ort é es d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h or s d u c a nt o n. Il p e ut d él é g u er a u d é p art e m e nt l es c a s d e p e u d'i m p ort a n c e. 2 L e C o ns eil d' Et at i nt er vi e nt e n pr e n a nt l es m e s ur e s n é c e ss air es à l a r é alis ati o n d es o bj e ctifs iss us d e l a pl a nifi c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, e n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d e ntr e ell es. L e r és e a u pri m air e c o m pr e n d l es st ati o ns d' é p ur ati o n ai nsi q u e l es o u vr a g e s d e tr a ns p ort d es e a u x us é es, n ot a m m e nt l es c a n alis ati o ns et st ati o ns d e p o m p a g e, d é cl ar és d'i nt ér êt g é n ér al p ar l e C o ns eil d' Et at. 2 L es i nst all ati o ns et bâ ti m e nts d u r és e a u pri m air e s o nt pr o pri ét é d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, q ui l e s e x pl oit e nt, à l' e x c e pti o n d es t err ains, q ui p e u v e nt r est er pr o pri ét é d u c a nt o n. 3 L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s i nst all ati o ns p u bli q u es d es s yst è m e s d’ ass ai niss e m e nt, y c o m pris l es i nst all ati o ns d e c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n, d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x pl u vi al es aff ér e nts a u x v oiri es c o m m u n al es e n z o n e s ur b a nis é e s. P o ur l es a utr es v oi es p u bli q u es, c es i nst all ati o ns r el è v e nt d e l’ é q ui p e m e nt r o uti er, c a nt o n al o u f é d ér al, q u’ ell es d ess er v e nt. 4 L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n e s, q ui l e l o u e n t a u F o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt t el q u e d éfi ni à l a s e cti o n 5 d u pr és e nt c h a pitr e, c e f o n d s ét a nt c h ar g é d e s a g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d u c a nt o n. 1 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 0 C o m p ét e n c es p a rti c uliè r es et d él é g ati o ns L' ali n é a 1 fi x e l a c o m p ét e n c e s p é cifi q u e d u C o ns eil d' Et at c o n c er n a nt l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x i m p ort é es d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n. Il r e pr e n d l’ arti cl e 6 3 A, ali n é a 3 L E a u x-G E, e n pr é cis a nt q u e l es c a s d e p e u d'i m p ort a n c e, t e ls q u e l e r a c c or d e m e nt d e bâ ti m e nts is ol és, p e u v e nt êtr e d él é g u és a u d é p art e m e nt. Il est pr é cis é q u e l es t er m es " i m p ort é es" et" e x p ort é es" d oi v e nt s' e nt e n dr e d a ns l e ur s e ns pr e mi er, r es p e cti v e m e nt c o m m e v e n a nt d' aill e urs o u L a s u bst a n c e d es arti cl es 5 7 et 5 8 L E a u x -G E est f usi o n n é e et si m plifi é e, r es p e cti v e m e nt a u x ali n é as 1 et 2 p o ur l e r és e a u pri m air e et a u x ali n é as3 et4 p o ur l e r és e a u s e c o n d air e. L es t err ai ns n e s o nt pl us s yst é m ati q u e m e nt pr o pri ét é d u c a nt o n. Il y a e n eff et c ert ai ns c a s où l es SI G d e vi e n n e nt pr o pri ét a ir es d es t err ai ns. L' a p pr o b ati o n p ar l' Et at n' e st pl us pr é cis é e, c ar l es pr o c é d ur es d' a p pr o b ati o n s o nt diff ér e nt es e n f o n cti o n d e l a pl a nifi c ati o n, d e l a r é alis ati o n et d e l' e x pl oit ati o n. Ell e s s o nt i n di q u é es d a ns l es arti cl e s a d h o c. Il est pr é cis é q u e ’l ali n é a3 ét e n d l e r és e a u s e c o n d air e a u x i nst all ati o ns d e c oll e ct e, d e g esti o n, d e v al oris ati o n, d e tr a ns p ort et d e tr ait e m e nt d es e a u x pl u vi al es d es v oiri es c o m m u n al es. C el a g ar a ntit u n e g e sti o n c o or d o n n é e d e c es i nst all ati o ns c o m m u n al e s d’ ass ai niss e m e nt so us l’ é gi d e d u F I A ( et, c as é c h é a nt, p ar d él é g ati o n a u x SI G). Il n’ y a p as li e u, e n r e v a n c h e, d e r att a c h er a u r és e a u s e c o n d air e – c o m m u n al – l es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n d es e a u x pr o pr es a u x a utr es v oi es p u bli q u e s, t ell es q u e r o ut es c a nt o n al e s et a ut or o u t es, q ui r est e nt d es é q ui p e m e nts r o uti ers, d u r ess ort d u c a nt o n, r es p e cti v e m e nt d e l a C o nf é d ér ati o n. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 8 8/ 2 3 5 A rt. 6 1 S o us- s e cti o n 2 R és e a u p ri m ai r e 63 L e c o ns eil d u F o n d s i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt p e ut d él é g u er à l’ e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e, p ar c o ntr at, t o ut o u p arti e d es ât c h es d e pl a nifi c ati o n, d e r é alis ati o n, d e c a d astr ati o n et d’ e ntr eti e n d u r és e a u s e c o n d air e, p o ur a ut a nt q u e l a c o m m u n e c o n c er n é e d o n n e s o n a c c or d. R é alis ati o n 3 d e l a v al e ur a ct u ell e d es r és e a u x et d es é q ui p e m e nts, d u d e gr é d e r é alis ati o n d es i nst all ati o ns p u bli q u es, ai nsi q u e d e l’ ét at d u r és e a u et d es c o ûts d’ e x pl oit ati o n et d e r é h a bilit ati o n pr é visi bl es. A rt. 6 1 ( 1 9) I nt e rv e nti o n d u C o ns eil ’d Et at E n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u d e d és a c c or d e ntr e ell es, l e C o ns eil d’ Et at pr e n d l es m e s ur e s n é c e ss air e s p o ur q u e l es pl a ns et l e s o bj e ctifs d u r és e a u s e c o n d air e s oi e nt r é alis é s. A rt. 63 A ( 3 5) B ut 1 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es. 2 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h e s r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é es d a ns l e r es p e ct : a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a R é p u bli q u e et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai 1 8 4 7; ( 2 5) b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7; c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e pr ot e cti o n d e l’ e a u; d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt, c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 3 L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l e s c o n diti o ns. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 1 R é alis ati o n C ett e dis p ositi o n a p o ur v o c ati o n d e r a p p el er q u e c e s o nt s ort a nt d e S uiss e, m ais n o n d a ns u n s e ns é c o n o mi q u e. L' ali n é a 2 r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 6 1 L E a u x-G E et pr é v oit q u e l e C o ns eil d' Et at i nt er vi e nt e n c as d e c ar e n c e d es c o m m u n es o u e n c as d e d és a c c or d e ntr e ell es. L' ali n é a 3 r e pr e n d l a dis p ositi o n d e l’ arti cl e 6 0, ali n é a 1 L E a u x -G E, e n pr é cis a nt q u e l es i nst a n c e s d u F I A p e u v e nt é g al e m e nt d él é g u er à l' e x pl oit a nt d u r és e a u pri m air e l a ât c h e d e l a c a d astr ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. C o m m e nt ai r es 1 8 9/ 2 3 5 PL 13591 1 A rt. 63 B A ut o ris ati o n d' e x pl oit e r ( A rt. 63 B a ct u el) L’ Et at fi x e l e s c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u pri m air e, pl us p arti c uli èr e m e nt : a) l es o bj e ctifs d e r ej ets d u r és e a u pri m air e; b) l es o bj e ctifs d’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e; c) l es o bj e ctifs d e v al oris ati o n d e l’ é n er gi e; d) l es m o d alit é s d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e; e) l es o bj e ctifs e n m ati èr e d e g esti o n et d e c o m pt a bilit é e n vir o n n e m e nt al es; f) l a p u bli cit é d es i nf or m ati o ns r el ati v e s à l a g esti o n et A rt. 63 A B ut 1 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es. 2 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h es r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é e s d a ns l e r es p e ct : a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a R é p u bli q u e et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai 1 8 4 7; ( 2 5) b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7; c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e pr ot e cti o n d e l’ e a u; d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt, c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 3 L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l es c o n diti o ns. 2 64 L es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e r é alis e nt l e s i nst all ati o ns d u r és e a u pri m air e. L es c o m m u n es r é alis e nt l e s i nst all ati o ns d u r és e a u s e c o n d air e. 3 L es c o m m u n es p e u v e nt d él é g u er c o n v e nti o n n ell e m e nt l a r é alis ati o n d’i nst all ati o ns d esti n é es a u r és e a u s e c o n d air e à d es c o nstr u ct e urs pri v é s. 4 L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us l e s v oi es p u bli q u es c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e, r é alis és s o us l a c o or di n ati o n d e l’ a ut orit é c a nt o n al e c h ar g é e d e l a g esti o n d es dit es v oi es, e n a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér e ss é e. 5 L’i nt é gr ati o n f or m ell e a u x r és e a u x pri m air e o u s e c o n d air e d es i nst all ati o ns r é alis é e s est pr é cis é e p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 1 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l es SI G q ui r é alis e nt l e r és e a u pri m air e (ali n é a 1 ), et l es c o m m u n es q ui r é alis e nt l e r és e a u s e c o n d air e ( ali n é a 2 ), s a c h a nt q u e c e s d er ni èr es p e u v e nt c o n v e nti o n n ell e m e nt d él é g u er c ett e ât c h e à d es c o nstr u ct e urs pri v é s ( ali n é a3 ). ’L ali n é a 4 r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 5 8, ali n é a 3 L E a u x -G E. L a c o or di n ati o n s o u h ait é e est à eff e ct u er a v e c l’ offi c e c a nt o n al c h ar g é d e l a g esti o n d e l’i nfr astr u ct ur e c o n c er n é e. ’L ali n é a 5 r e n v oi e a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi e n c e q ui c o n c er n e l a pr o c é d ur e d'i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 9 0/ 2 3 5 1 A rt. 63 C E x pl oit ati o n L’ a ut oris ati o n d’ e x pl oit er e st d éli vr é e a u x S er vi c e s i n d ustri els, q ui e x pl oit e nt l e r és e a u pri m air e s o us l e ur r es p o ns a bilit é et d a ns l e c a dr e d e l e ur org a nis ati o n. Ils n e p e u v e nt p as d él é g u er à d e s ti ers l e s ât c h es q ui l e ur s o nt c o nfi é es s o us r és er v e d es a ut oris ati o ns d éli vr é es à d es ti ers. L es c o m p ét e n c es c o m m u n al e s e n m ati èr e d e r és e a u s e c o n d air e s o nt r és er v é es. 2 L e p ers o n n el aff e ct é à l’ e x pl oit ati o n et à l’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e c h ef d’ e x pl oit ati o n f or m e nt u n e e ntit é d a ns l’ or g a nis ati o n d es S er vi c e s i n d ustri els. 3 L es S er vi c e s i n d ustri els ti e n n e nt u n e c o m pt a bilit é s é p ar é e d es fr ais d’ e x pl oit ati o n et d’i n v e stiss e m e nt d u r és e a u pri m air e c o m p ort a nt n ot a m m e nt l e s r e c ett es, l e s c o ûts aff ér e nts a u x diff ér e nt es pr est ati o ns et l es a m ortiss e m e nts. C ett e c o m pt a bilit é s é p ar é e est i nt é gr é e a u x c o m pt e s g é n ér a u x d es S er vi c es i n d ustri els. 4 L es S er vi c e s i n d ustri els s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u C o ns ei l d’ Et at u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u pri m air e c o m pr e n a nt u n bil a n e n vir o n n e m e nt al, l e q u el est i n cl us d a ns l e r a p p ort d e g esti o n d es S er vi c e s i n d ustri els. L es c o m pt es a n n u els d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e r a p p ort d’ e x pl oit ati o n s o nt c o m m u ni q u é s p o ur i nf or m ati o n à l a c o m missi o n à l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e. 2 L es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n p e u v e nt êtr e m o difi é e s l ors q u e l es d o nn é es d e b as e s e s o nt s e nsi bl e m e nt m o difi é e s, l ors q u e d es b es oi ns n o u v e a u x a p p ar aiss e nt o u l ors q u e l es dis p ositi o ns l é g al es s o nt m o difi é e s. 3 E n c as d e g e sti o n d éf aill a nt e d u r és e a u pri m air e, l e C o ns eil d’ Et at p e ut pr e n dr e e n t o ut t e m ps, m o y e n n a nt u n e mis e e n d e m e ur e pr é al a bl e, l es m es ur es a d a pt é es e n li e u et pl a c e d e l’ e x pl oit a nt. 65 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 1 9 1/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 5 9 ( 1 9) C a d ast r ati o n d es i nst all ati o ns i nt er n e d u p ers o n n el i nstit u é e à l’ ali n é a 6 ci-a pr ès. 5 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e et s o n b o n f o n cti o n n e m e nt s o nt s o u mis a u c o ntrô l e d u d é p art e m e nt. 6 Il est i nstit u é u n e c o m missi o n i nt er n e d u p ers o n n el aff e ct é a u r é s e a u pri m air e a y a nt n ot a m m e nt p o ur ât c h e d’ e x a mi n er l es q u e sti o ns r el e v a nt d e s o n e x pl oit ati o n, q ui c o m pr e n d 7 r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el c o n c er n é él us t o us l es 5 a ns a u s cr uti n pr o p orti o n n el. Si ell e pr o c è d e à l’ e x a m e n d’ u n e i nst all ati o n d u r és e a u pri m air e, ell e e n a vis e pr é al a bl e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. L a c o m missi o n s e r é u nit e n f o n cti o n d es b es oi ns o u s ur d e m a n d e d es r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el, m ais a u m oi ns 1 0 f ois p ar a n. Ell e a dr ess e a u c h ef d’ e x pl oit ati o n, l e c as é c h é a nt à d’ a utr e s a ut orit és, t o ut r a p p ort q u’ ell e esti m e util e s ur l e f o n cti o n n e m e nt d u r és e a u pri m air e. L a c o m missi o n r e n c o ntr e r é g uli èr e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. Ell e n o m m e s o n pr ési d e nt et a d o pt e s o n r è gl e m e nt i nt er n e. A rt. 58 ( 1 9) R és e a u s e c o n d ai r e 1 L e r és e a u s e c o n d air e c o m pr e n d t o ut es l e s a utr e s i nst all ati o ns p u bli q u e s d es s yst è m es d’ ass ai niss e m e nt d é cl ar é es d’i nt ér êt l o c al. 2 L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui l e l o u e nt a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ a ss ai niss e m e nt d éfi ni a u c h a pitr e I V d u titr e V, c e d er ni er ét a nt c h ar g é d e s a g esti o n, s o us l a s ur v eill a n c e d e l’ Et at. ( 3 5) 3 L es c oll e ct e urs d u r és e a u s e c o n d air e s e tr o u v a nt s o us l es v oi es p u bli q u e s c a nt o n al e s s o nt, e n r è gl e g é n ér al e, e x é c ut é s s o us l a c o or di n ati o n d u d é p art e m e nt ( 3 3), e n a c c or d a v e c l a c o m m u n e i nt ér ess é e. A rt. 6 2 C a d ast r ati o n 66 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 2 C a d ast r ati o n C o m m e nt ai r es PL 13591 1 9 2/ 2 3 5 9 Art. 9 3 à 9 5 d e l a l oi A rt. 63 E nt r eti e n et e x pl oit ati o n 1 L es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l es c o m m u n e s d oi v e nt e x pl oit er et e ntr et e nir l' e ns e m bl e d es i nst all ati o ns p u bli q u e s, e n v u e d e l es m ai nt e nir e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt. 2 E n f o n cti o n d es e nj e u x et d es ris q u es e n vir o n n e m e nt a u x li és à l a c o nfi g ur ati o n d es r és e a u x et d es mili e u x r é c e pt e urs, l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l e s c o m m u n es p e u v e nt êtr e t e n us d e m ettr e e n pl a c e u n a ut o c o ntrô l e d e l e urs r és e a u x. A rt. 63 A ( 3 5) B ut 1 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a p o ur b ut l’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x p oll u é e s ai nsi q u e l a v al oris ati o n d u dit tr ait e m e nt, d es i nst all ati o ns et d u s a v oir -f air e d u p ers o n n el aff e ct é à c es ât c h es. 2 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e r e m plit d es ât c h e s r el e v a nt d’ u n s er vi c e p u bli c et e x é c ut é es d a ns l e r es p e ct : a) d e l’ arti cl e 1 6 0 D d e l a c o nstit uti o n d e l a 67 8 4 2 9 d u 4 o ct o br e 2 0 0 1 m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x , e ntr és e n vi g u e ur l e 1er j a n vi er 2 0 0 3. 2 L e c a d astr e d u r és e a u pri m air e est t e n u à j o ur p ar l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e. L es c o m m u n e s r é alis e nt et ti e n n e nt à j o ur l e c a d astr e d es a utr es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x sit u é e s s ur l e ur t errit oir e, a u mi ni m u m l es i nst all ati o ns d u r é s e a u s e c o n d air e et l e s i nst all ati o ns c oll e cti v e s pri v é es r e c o n n u e s d’i nt ér êt l o c al p ar d é cisi o n d u d é p art e m e nt. 3 L e d é p art e m e nt é di ct e l es dir e cti v es p o ur l a r é alis ati o n d u c a d astr e et tr a n c h e p ar d é cisi o n e n c as d e c o nt est ati o n s ur l e st at ut d es i nst all ati o ns. 1 L es c o m m u n es r é alis e nt et ti e n n e nt à j o ur l e c a d astr e d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x sit u é e s s ur l e ur t errit oir e. 2 L e c a d astr e c o m pr e n d a u mi ni m u m l es i nst all ati o ns c a nt o n al e s, c o m m u n al es et c oll e cti v e s pri v é e s d’ i nt ér êt l o c al. 3 L e d é p art e m e nt ( 3 3) é di ct e l es dir e cti v es p o ur l a r é alis ati o n d u c a d astr e. 1 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 63 E nt r eti e n et e x pl oit ati o n C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, e n e n si m plifi a nt l a t e n e ur et e n l es él ar giss a nt a u r és e a u s e c o n d air e, l es pri n ci p es d es arti cl es 6 3 A, 6 3B et 6 3 C L E a u x -G E, q ui d é cri v e nt e n d ét ail l e rô l e et l a r es p o ns a bilit é d es SI G d a ns l' e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e. C es arti cl es o nt ét é i ntr o d uits e n 2 0 0 1 9 , d a ns l e c a dr e d e l a m o difi c ati o n c o nstit uti o n n ell e q ui a tr a nsf ér é a u x SI G l' e x pl oit ati o n et l a m ai nt e n a n c e d u r és e a u pri m air e, al ors q u e l a pr o pri ét é d u dit r és e a u r est ait à l' Et at. Il s' a git d' u n e r e pris e a ct u alis é e d e l' arti cl e 5 9 L E a u x-G E. L' ali n é a 1 é n o n c e q u e l a g esti o n d u c a d astr e d u r és e a u pri m air e est d u r ess ort d es SI G, q ui l e ti e n n e nt à j o ur. ’L ali n é a 2 pr é v oit q u e l es c o m m u n es g èr e nt, p o ur l e ur t errit oir e r es p ectif o u e ns e m bl e, l e c a d astr e d es i nst all ati o ns n’ a p p art e n a nt p as a u r és e a u pri m air e. Il pr é cis e c e q ui d oit a u mi ni m u m êtr e c a d astr é, s oit l es i nfr astr u ct ur es d u r és e a u s e c o n d air e, ai nsi q u e l es i nst all ati o ns c oll e cti v es pri v é es d’i nt ér êt l o c al, a u s e ns d e l’ arti cl e 2 7 d u r è gl e m e nt d' e x é c uti o n d e l a l oi s ur l es e a u x, d u 1 5 m ars 2 0 0 6 ( R E a u x -G E; rs/ G E L 2 0 5. 0 1). Il est r a p p el é q u e c es d er ni èr es s o nt v o u é e s à l o n g t er m e à dis p ar aî tr e, p uis q u e c ell es q ui e xist e nt s er o nt e n pri n ci p e pr o gr essi v e m e nt i nt é gr é es a u r és e a u s e c o n d air e, l ors d es tr a v a u x d e r e c o nstr u cti o n o u d e r é h a bilit ati o n d es é q ui p e m e nts, s el o n l a pr o c é d ur e pr é v u e à l' arti cl e 6 6 d u pr és e nt pr oj et d e l oi, et q u’ a u c u n e n o u v ell e i nst all ati o n d e c e t y p e n e d e vr ait êtr e cr é é e. ’L ali n é a 3 r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 5 9 L E a u x-G E et l a c o m pl èt e : il pr é cis e q u’ e n c as d e c o nt est ati o n d u st at ut d’ u n e i nst all ati o n, q u a nt à s o n a p p art e n a n c e a u r és e a u pri m air e, s e c o n d air e o u pri v é, c’ est l e d é p art e m e nt q ui r e n d u n e d é cisi o n. C o m m e nt ai r es 1 9 3/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 63 B ( 3 5) A ut o ris ati o n ’d e x pl oit e r 1 L’ Et at fi x e l es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n d u r é s e a u pri m air e, pl us p arti c uli èr e m e nt : a) l es o bj e ctifs d e r ej ets d u r és e a u pri m air e; b) l es o bj e ctifs d’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e; c) l es o bj e ctifs d e v al oris ati o n d e l’ é n er gi e; d) l es m o d alit é s d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e; e) l es o bj e ctifs e n m ati èr e d e g esti o n et d e c o m pt a bilit é e n vir o n n e m e nt al es; f) l a p u bli cit é d es i nf or m ati o ns r el ati v e s à l a g e sti o n et à l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e. 2 L es c o n diti o ns d’ e x pl oit ati o n p e u v e nt êtr e m o difi é es l ors q u e l es d o n n é es d e b as e s e s o nt s e nsi bl e m e nt m o difi é e s, l ors q u e d es b es oi ns n o u v e a u x a p p ar aiss e nt o u l ors q u e l es dis p ositi o ns l é g al es s o nt m o difi é e s. 3 E n c as d e g esti o n d éf aill a nt e d u r és e a u pri m air e, l e C o ns eil d’ Et at p e ut pr e n dr e e n t o ut t e m p s, m o y e n n a nt u n e mis e e n d e m e ur e pr é al a bl e, l es m es ur es a d a pt é es e n li e u et pl a c e d e l’ e x pl oit a nt. R é p u bli q u e et c a nt o n d e G e n è v e, d u 2 4 m ai 1 8 4 7; ( 2 5) b) d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7; c) d e l a l é gisl ati o n a p pli c a bl e e n m ati èr e d e pr ot e cti o n d e l’ e a u; d) d’ u n e g esti o n i nt é gr é e d e l’ e n vir o n n e m e nt, c o nf or m é m e nt a u x pl a ns r é gi o n a u x et g é n ér a u x d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 3 L’ é v a c u ati o n et l e tr ait e m e nt d es e a u x pr o v e n a nt d e l’ e xt éri e ur d u c a nt o n o u e x p ort é es h ors d u c a nt o n s o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at q ui e n fi x e l e s c o n diti o ns. 68 L e d é p art e m e nt fi x e l es c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n d es i nst all ati o ns p u bli q u e s, l es o bj e ctifs à att ei n dr e, l es m o d alit é s d e l' a ut o c o ntrô l e, ai nsi q u e l e c o nt e n u d u r a p p ort d' e x pl oit ati o n. 4 Les S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e et l es c o m m u n e s s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u d é p art e m e nt, p o ur a p pr o b ati o n, u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d e l e ur r és e a u. 3 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) D e p uis 2 0 0 8, l e r és e a u pri m air e a p p arti e nt a u x SI G. D ès l ors, il n' y a pl us li e u d e d éli vr er u n e a utoris ati o n d' e x pl oit er ( art. 6 3B ) ni d e d é crir e l' or g a nis ati o n d es SI G p o ur e x pl oit er l e ur pr o pr e r és e a u ( art. 6 3 C). P ar c o ntr e, il est n é c ess air e d' h ar m o nis er l es e xi g e n c e s et l es c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n d e m a n d é es p ar l e d é p art e m e nt a u x SI G p o ur l' e x pl oi t ati o n d u r és e a u pri m air e, et a u x c o m m u n es p o ur l' e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. L' ali n é a 1 fi x e a u x SI G et a u x c o m m u n es l e d e v oir d e m ai nt e nir l e ur r és e a u e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt. L' ali n é a 2 p er m et d'i m p os er a u x SI G et a u x c o m m u n es d e m ettr e e n pl a c e u n a ut o c o ntrô l e q u a ntit atif et q u alit atif d e l e ur r és e a u. A n ot er q u e l es SI G eff e ct u e nt d éj à u n a ut o c o ntrô l e d u r és e a u pri m air e. L' ali n é a 3 pr é cis e q u e c' est l e d é p art e m e nt q ui fi x e l e s c o n diti o ns d' e x pl oit ati o n d es r és e a u x pri m air e et s e c o n d air e, ai nsi q u e l e c o nt e n u d u r a p p ort d' e x pl oit ati o n f ais a nt l' o bj et d e l' ali n é a4 . A t o ut es fi ns util es, il est r a p p el é q u e l e r és e a u pri m air e é v a c u a nt l e s e a u x us é e s d e l a c o m m u n e d e C éli g n y a p p arti e nt a u x SI N y o n. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 9 4/ 2 3 5 A rt. 63 C ( 3 5) E x pl oit ati o n 1 L’ a ut oris ati o n d’ e x pl oit er e st d éli vr é e a u x S er vi c e s i n d ustri els, q ui e x pl oit e nt l e r és e a u pri m air e s o us l e ur r es p o ns a bilit é et d a ns l e c a dr e d e l e ur or g a nis ati o n. Ils n e p e u v e nt p as d él é g u er à d es ti ers l e s ât c h e s q ui l e ur s o nt c o nfi é es s o us r és er v e d es a ut oris ati o ns d éli vr é es à d es ti ers. L es c o m p ét e n c e s c o m m u n al e s e n m ati èr e d e r és e a u s e c o n d air e s o nt r és er v é es. 2 L e p ers o n n el aff e ct é à l’ e x pl oit ati o n et à l’ e ntr eti e n d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e c h ef d’ e x pl oit ati o n f or m e nt u n e e ntit é d a ns l’ or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els. 3 L es S er vi c e s i n d ustri els ti e n n e nt u n e c o m pt a bilit é s é p ar é e d es fr ais d’ e x pl oit ati o n et d’i n v e stiss e m e nt d u r és e a u pri m air e c o m p ort a nt n ot a m m e nt l e s r e c ett es, l es c o ûts aff ér e nts a u x diff ér e nt es pr est ati o ns et l e s a m ortiss e m e nts. C ett e c o m pt a bilit é s é p ar é e est i nt é gr é e a u x c o m pt e s g é n ér a u x d es S er vi c es i n d ustri els. 4 L es S er vi c e s i n d ustri els s o u m ett e nt c h a q u e a n n é e a u C o ns eil d’ Et at u n r a p p ort d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e c o m pr e n a nt u n bil a n e n vir o n n e m e nt al, l e q u el est i n cl us d a ns l e r a p p ort d e g esti o n d es S er vi c es i n d ustri els. L es c o m pt es a n n u els d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e ai nsi q u e l e r a p p ort d’ e x pl oit ati o n s o nt c o m m u ni q u é s p o ur i nf or m ati o n à l a c o m missi o n i nt er n e d u p ers o n n el i nstit u é e à l’ ali n é a 6 ci-a pr ès. 5 L’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e et s o n b o n f on cti o n n e m e nt s o nt s o u mis a u c o ntrô l e d u d é p art e m e nt ( 3 3). 6 Il est i nstit u é u n e c o m missi o n i nt er n e d u p ers o n n el aff e ct é a u r és e a u pri m air e a y a nt n ot a m m e nt p o ur ât c h e d’ e x a mi n er l es q u esti o ns r el e v a nt d e s o n e x pl oit ati o n, q ui c o m pr e n d 7 r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el c o n c er n é él us t o us l es 5 a ns a u s cr uti n pr o p orti o n n e l. Si ell e 69 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 1 9 5/ 2 3 5 PL 13591 ( 1 9) E nt r eti e n d es r és e a u x ’d ass ai niss e m e nt s u r t e r r ai ns p riv és L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e t ol ér er l es tr a v a u x d’ e ntr eti e n et d e r é p ar ati o n p o ur l es r és e a u x p u bli cs d’ ass ai niss e m e nt sis s ur l e urs t err ai ns. D e m e ur e r és er v é e l a r é p ar ati o n d es d o m m a g es c a us és p ar c es tr a v a u x. A rt. 63 pr o c è d e à l’ e x a m e n d’ u n e i nst all ati o n d u r és e a u pri m air e, ell e e n a vis e pr é al a bl e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. L a c o m missi o n s e r é u nit e n f o n cti o n d es b es oi ns o u s ur d e m a n d e d es r e pr és e nt a nts d u p ers o n n el, m ais a u m oi ns 1 0 f ois p ar a n. Ell e a dr es s e a u c h ef d’ e x pl oit ati o n, l e c as é c h é a nt à d’ a utr es a ut orit és, t o ut r a p p ort q u’ ell e esti m e util e s ur l e f o n cti o n n e m e nt d u r és e a u pri m air e. L a c o m missi o n r e n c o ntr e r é g uli èr e m e nt l e c h ef d’ e x pl oit ati o n. Ell e n o m m e s o n pr ési d e nt et a d o pt e s o n r è gl e m e nt i nt ern e. ( 3 7) A rt. 6 5 I nt é g r ati o n d es b r a n c h e m e nts p riv és a u r és e a u s e c o n d ai r e C et arti cl e est n o u v e a u et tr ait e d e l a pr o c é d ur e d’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e, p u bli c, d e l a p arti e d es br a n c h e m e nts pri v é s sit u é s s o us o u s ur l e d o m ai n e p u bli c. C e u x -ci s o nt a uj o ur d’ h ui c o nsi d ér és c o m m e d es i nst all ati o ns pri v é es j us q u’ à l e ur p oi nt d e c o n n e xi o n a u x c oll e ct e urs p u bli cs. L a v ol o nt é d’i nt é gr er l a p arti e d u br a n c h e m e nt é m a n a nt d es bi e ns -f o n ds pri v é s a u r é s e a u s e c o n d air e, p o ur l a p arti e sit u é e s ur o u s o us l e d o m ai n e p u bli c, vis e, d’ u n e p art, à d éli mit er pl us cl air e m e nt l a p arti e d u r és e a u q ui est d u r e ss ort d es c o m m u n es et c el ui q ui r est e pr o pri ét é d es pri v és. L a A rt. 6 5 70 I nt é g r ati o n d es b r a n c h e m e nts p riv és a u r é s e a u s e c o n d ai r e 1 P o ur l e ur p art sit u é e s ur o u s o us l e d o m ai n e p u bli c, l es br a n c h e m e nts n o u v e a u x o u r e mis à n e uf d es bi e ns -f o n ds pri v és c o n n e ct é s a u r és e a u s e c o n d air e s o nt i nt é gr és à c e d er ni er, à c o n diti o n d' êtr e c o nf or m e s a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt. 2 L’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e d es br a n c h e m e nts e xist a nts i nt er vi e nt a pr ès r é alis ati o n d e s tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e mis e a u x n or m e s, eff e ct u és p ar l a c o m m u n e s el o n s e s pr i orit és d e r e n o u v ell e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e et à c o n diti o n d' êtr e c o nf or m e s a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt. 3 L’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e s e pr o d uit f or m ell e m e nt p ar l a c a d astr ati o n d es i nst all ati o ns s el o n l' arti cl e 6 2, c o nf or m é m e nt A rt. 64 E nt r eti e n d e s r és e a u x s u r t e r r ai ns p riv és C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 6 3 L E a u x -G E. C o m m e nt ai r es A rt. 64 E nt r eti e n d e s r és e a u x s u r t e r r ai ns p riv és L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e t ol ér er l es tr a v a u x d’ e ntr eti e n, d e r é p ar ati on o u d e r e c o nstr u cti o n p o ur l es r és e a u x p u bli cs d’ ass ai niss e m e nt sis s ur l e urs t err ai ns. D e m e ur e r és er v é e l a r é p ar ati o n d es d o m m a g e s c a us és p ar c es tr a v a u x. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 1 9 6/ 2 3 5 71 a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt. 4 A u c u n e i n d e m nit é n’ e st d u e a u x pr o pri ét air es c o n c er n és. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) d éli mit ati o n d u p ar c ell air e s’ a v èr e e n pri n ci p e f a cil e m e nt i d e ntifi a bl e, d e s ort e q u’il est l o gi q u e d e pr e n dr e c ett e d é m ar c ati o n e n c o nsi d ér ati o n p o ur d ét er mi n er l’ ét e n d u e d u r és e a u s e c o n d air e. D’ a utr e p art, l’i nt é gr ati o n d e c es br a n c h e m e nts a u r és e a u s e c o n d air e s ert à g ar a ntir l a q u alit é d e c es i nst all ati o ns n o n s e ul e m e nt l ors d e l e ur r é alis ati o n, m ais e n c or e à l o n g t er m e p ar u n r é el e ntr eti e n. L’ e x p éri e n c e d é m o ntr e e n eff et q u e l es pr o pri ét air es pri v és s e d ési nt ér ess e nt d e c es i nst all ati o ns, et c e d’ a ut a nt pl us q u e, s o u v e nt, ils n e s o nt p as c o ns ci e nts d e l e ur tr a c é, ni q u e c es i nst all ati o ns l e ur a p p arti e n n e nt, c ar ell es tr a v ers e nt u n t err ai n d u d o m ai n e p u bli c q u’ils n e m aî tris e nt p as. L’i nt é gr ati o n d es br a n c h e m e nts pri v és a u r és e a u s e c o n d air e est s u b or d o n n é e à l a c o n diti o n d e pri n ci p e q u e c es i nst all ati o ns s oi e nt c o nf or m es a u x dir e cti v e s d u d é p art e m e nt et q u e l e urs c o nfi g ur ati o n et tr a c é s oi e nt p arf ait e m e nt c o n n us, p o ur q u e l a c oll e cti vit é p uiss e ass u m er l a r es p o ns a bil it é d e l e ur e ntr eti e n e n pl ei n e c o n n aiss a n c e d e c a us e. C el a i m pli q u e q u e l es i nt é gr ati o ns pr é v u e s p ar l es arti cl es 6 5 et 6 6 c o n c er n er o nt l es br a n c h e m e nts n e ufs o u r ef aits à n e uf p ar l es pr o pri ét air es ri v er ai ns ( ali n é a 1 ). C el a i m pli q u e é g al e m e nt q u e c es br a n c h e m e nts pri v és s oi e nt a c c essi bl e s e n p er m a n e n c e s ur l e d o m ai n e p u bli c, afi n d e p er m ettr e u n e ntr eti e n r é g uli er s a ns g é n ér er d e s ur c o ûts li é s à l' or g a nis ati o n d' a c c è s s ur d es pr o pri ét és pri v é es. Ell e i n cl ur a é g al e m e nt l e s br a n c h e m e nts e xist a nts, l ors q u’ils p e u v e nt f air e l’ o bj et d’ u n e r é h a bilit ati o n, d a ns l e pr ol o n g e m e nt d es tr a v a u x d e r éf e cti o n d es i nst all ati o ns d u r és e a u s e c o n d air e (ali n é a 2 ). D a ns c e d e u xi è m e c as, l es c o ûts d es tr a v a u x d e r éf e cti o n s er o nt ass u m é s p ar l eF I A ( cf. art. 9 3, al. 2, l ettr e b d u pr oj et d e l oi), p uis q u e l a r é h a bilit ati o n s er a d é cl e n c h é e p ar l’ a v a n c e m e nt d es tr a v a u x d e l a c o m m u n e s ur l e r és e a u s e c o n d air e, a u r yt h m e d é ci d é p ar c ett e d er ni èr e. L' ali n é a3 pr é v oit q u e, f or m ell e m e nt, c’ est l a c a d astr ati o n C o m m e nt ai r es 1 9 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt.7 4 ( 1 9) R e p ris e ’d i nst all ati o ns p riv é es 1 L ors d u tr a nsf ert d’ u n e v oi e pri v é e a u d o m ai n e p u bli c, l es r és e a u x d’ a ss ai niss e m e nt c oll e ctifs pri v és q ui s’ y tr o u v e nt s o nt i n c or p or és a u r és e a u p u bli c. 2 L ors q u e d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n o u d e tr ait e m e nt c oll e cti v es pri v é e s pr és e nt e nt u n i nt ér êt p u bli c, l e C o ns eil d’ Et at p e ut, à l a d e m a n d e d e l e ur pr o pri ét air e, i n c or p or er c es i nst all ati o ns, s a ns i n d e m nit é, a u x r és e a u x p u bli cs, à c o n diti o n q u’ ell e s s oi e nt c o n v e n a bl e m e nt r é alis é es et e n b o n ét at d’ e ntr eti e n et q u e l e s s er vit u d es n é c ess air es s oi e nt i ns crit e s a u r e gistr e f o n ci er. 72 I nt é g r ati o n d es i nst all ati o ns c oll e ctiv es p riv é e s a u r és e a u s e c o n d ai r e 1 L es i nst all ati o ns c oll e cti v es pri v é es sit u é es s ur o u s o us d es p ar c ell es pri v é es s o nt i nt é gr é es a u r és e a u s e c o n d air e si l’ e ns e m bl e d es pr o pri ét air es c o n c er n és e n f ait l a d e m a n d e a u d é p art e m e nt, q ui st at u e a pr ès c o ns ult ati o n d e l a c o m m u n e, s o us r és er v e d e l a c o nstit uti o n d es s er vit u d es n é c ess air es et d e l a c o nf or mit é d es i nst all ati o ns a u x dir e cti v es. 2 L'i nt é gr ati o n d e t ell es i nst all ati o ns n e p e ut i nt er v e nir q u' a pr ès l’ a c h è v e m e nt d es tr a v a u x i d oi n es, e x é c ut é s p ar l a c o m m u n e s el o n s e s pri orit és d e r e n o u v ell e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e. 3 L ors d u tr a nsf ert d’ u n e v oi e pri v é e a u d o m ai n e p u bli c, l es r és e a u x d’ ass ai niss e m e nt c oll e ctifs pri v é s q ui s’ y tr o u v e nt s o nt i nt é gr és a u r és e a u s e c o n d air e. 4 L’i nt é gr ati o n s e pr o d uit f or m ell e m e nt p ar l a c a d astr ati o n d es i nst all ati o ns, c o nf or m é m e nt a u x dir e cti v es d u d é p art e m e nt, c as A rt. 6 6 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 6 I nt é g r ati o n d es i nst all ati o ns c oll e ctiv es p riv é es a u r és e a u s e c o n d ai r e D a ns l a c o nti n uit é d e l' arti cl e 6 5, c ett e dis p ositi o n tr ait e d e l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e d es i nst all ati o ns c oll e cti v es pri v é es. Il s’i ns pir e d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 2 L E a u x -G E. L’i nt é gr ati o n d e c e t y p e d’i nst all ati o ns a u r és e a u s e c o n d air e vis e à f a v oris er l e ur r é h a bilit ati o n et l e ur e ntr eti e n à l o n g t er m e. L’ e x p éri e n c e d é m o ntr e e n eff et q u e l es i nst all ati o ns d ét e n u e s p ar u n n o m br e i m p ort a nt d e pr o pri ét air es disti n cts s o nt fr é q u e m m e nt m al e ntr et e n u e s et s e d é gr a d e nt s a ns q u e l es m es ur es i d oi n es p uiss e nt êtr e pris es à t e m p s. T y pi q u e m e nt, d a ns c ert ai ns q u arti ers d e vill as (z o n e 5), il s’ a v èr e diffi cil e, v oir e i m p ossi bl e, p o ur l es pr o pri ét air es c o n c er n és, d e s’ e nt e n dr e s ur l e s m es ur es c o n cr èt es et s ur l e fi n a n c e m e nt d es tr a v a u x d’ e ntr eti e n, d e r é h a bilit ati o n et d e mis e e n s é p ar atif. C es sit u ati o ns p ort e nt pr éj u di c e à l a g esti o n et à q ui pr o d uit l’i nt é gr ati o n d e l’i nst all ati o n a u r és e a u s e c o n d air e, a pr ès q u e l es é v e nt u els tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e mis e a u x n or m e s o nt ét é r é alis é s. É t a nt d o n n é q u e l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e n’ a ur a a u c u n i m p a ct fi n a n ci er n é g atif p o ur l e s pr o pri ét air es c o n c er n és, p ui s q u’ ell es o u ils n’ a ur o nt d ès l ors pl us à e ntr et e nir l a p arti e d u br a n c h e m e nt i nt é gr é, ell es o u ils n e p e u v e nt pr ét e n dr e à a u c u n e i n d e m nit é. A n ot er q u e l e pri n ci p e d e l’ a bs e n c e d’i n d e m nit é m e nti o n n é à l’ ali n é a 4 pr é v a ut, d éj à, à t e n e ur d e l’ arti cl e 7 4, al i n é a 2 L E a u x-G E, q ui c o n c er n e l a r e pris e d es i nst all ati o ns pri v é e s. E nfi n, d e m a ni èr e g é n ér al e l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt s er o nt él a b or é es e n c oll a b or ati o n a v e c l' Ass o ci ati o n d es c o m m u n es g e n e v ois e s et l es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, afi n d e g ar a nti r d es m o d alit és d' e x pl oit ati o n r é alist es et d' é vit er t o ut s ur c o ût. C o m m e nt ai r es PL 13591 1 9 8/ 2 3 5 73 é c h é a nt a pr ès r é c e pti o n c o nf or m e d es tr a v a u x y r el atifs. 5 A u c u n e i n d e m nit é n’ e st d u e a u x pr o pri ét air es c o n c er n és. 6 D e m e ur e r és er v é e l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e p ar e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d' utilit é p u bli q u e, e n e x é c uti o n d’ u n pl a n d ét aill é d e g e sti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x et c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l' e x pr o pri ati o n p o ur c a us e d’ utilit é p u bli q u e, d u 1 0 j ui n 1 9 3 3 . L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l’ ass ai niss e m e nt d es e a u x, et d o n c i nf i n e à l’ e n vir o n n e m e nt. ’L ali n é a 1 é n o n c e q u e l’i nt é gr ati o n s’ eff e ct u e à l a d e m a n d e d e l’ e ns e m bl e d es pr o pri ét air es c o n c er n és, q ui d oi v e nt a v oir c o nstit u é l es s er vit u d es n é c e ss air es a u pr ofit d e l a c o m m u n e, c e q ui r efl èt er a l e ur u n a ni mit é. E n g é n ér al, l a c o m m u n e pil ot e et fi n a n c e c e s s er vit u d e s, é v e nt u ell e m e nt e n pr e n a nt u n m a n d at air e. E n o utr e, l es i nst all ati o ns d o nt l’i nt é gr ati o n e st s o u h ait é e d oi v e nt êtr e c o nf or m e s a u x n or m es t e c h ni q u es a p pli c a bl es. T o ut ef ois, c o nf or m é m e nt à ’l ali n é a 2, si l es i nst all ati o ns n e s o nt p as c o nf or m e s a u x n or m e s, l a c o m m u n e pr o c è d e a u x é v e nt u els tr a v a u x d e r é h a bilit ati o n o u d e mis e a u x n or m es et ell e l es pil ot e e n f o n cti o n d e s o n c al e n dri er d e r e n o u v ell e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e. L es c o ûts d e c e s tr a v a u x s er o nt al ors fi n a n c é s p ar l eF I A ( cf. art. 9 3, al. 2, l ettr e b d u pr és e nt pr oj et d e l oi). D a ns c ett e h y p ot h è s e, u n e i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e p o urr a i nt er v e nir, d e m a ni èr e diff ér é e, a pr ès l’ a c h è v e m e nt d es tr a v a u x, s oit l ors d e l a c a d astr ati o n d es i nst all ati o ns, c o nf or m é m e nt à ’l ali n é a4 . D a ns t o us l e s c as, l’ a c c or d d u d é p art e m e nt d oit êtr e o bt e n u. C el ui -ci d oit r e c u eillir l' a vis d e l a c o m m u n e a v a nt d e s e pr o n o n c er. ’L ali n é a 3 , aff ér e nt à l’i nt é gr ati o n a u r és e a u s e c o n d air e d es i nst all ati o ns pri v é es c o m pris es s ur u n e r o ut e pri v é e, l ors q u e c ett e d er ni èr e est tr a nsf ér é e a u d o m ai n e pu bli c, r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 1 L E a u x-G E. L e pri n ci p e d e l’ a bs e n c e d’i n d e m nit é, m e nti o n n é à ’l ali n é a 5 , pr é v a ut d éj à à t e n e ur d e l’ arti cl e 7 4, ali n é a 2 L E a u x-G E. ’L ali n é a 6 r a p p ell e l a p ossi bilit é, p o ur u n pl a n d ét aill é d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x, d e pr é v oir l’i nt é gr ati o n d’i nst all ati o ns pri v é e s c oll e cti v es a u r és e a u p u bli c s e c o n d air e. Ai nsi, p ar e x e m pl e, l ors q u’ u n c oll e ct e ur pri v é r e m plit u n e f o n cti o n i m p ort a nt e p o ur l’ ass ai niss e m e nt, l a pl a nifi c ati o n C o m m e nt ai r es 1 9 9/ 2 3 5 PL 13591 1 74 A rt. 67 V al o ris ati o n t h e r miq u e d e s e a u x p oll u é e s L e c a nt o n e n c o ur a g e l a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x p oll u é es cir c ul a nt d a ns l e s yst è m e d' a ss ai niss e m e nt. 2 L a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x p oll u é e s f ait l' o bj et d' u n e a ut oris ati o n, d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e, s o us r é s er v e q u' ell e n e p éj or e p as l e f o n cti o n n e m e nt d u s yst è m e d' ass ai niss e m e nt, e n p arti c uli er d e l a st ati o n d’ é p ur ati o n. 3 L es c o n diti o ns t e c h ni q u e s li é es à l’i m pl a nt ati o n d e l’i nst all ati o n d a ns u n c oll e ct e ur p u bli c et à s o n e x pl oit ati o n s o nt fi x é es p ar l a o u l e pr o pri ét air e d u r és e a u c orr es p o n d a nt. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 67 V al o ris ati o n t h e r miq u e d e s e au x p oll u é e s D e p uis q u el q u e s a n n é e s, d es i nst all ati o ns d e r é c u p ér ati o n d e c h al e ur d es e a u x us é e s s e d é v el o p p e nt. D a ns u n c o nt e xt e d e tr a nsiti o n é n er g éti q u e, c e d é v el o p p e m e nt d oit êtr e e n c o ur a g é, p o ur a ut a nt q u e c el a n e p éj or e p as l e f o n cti o n n e m e nt d es S T E P sit u é es e n a v al. E n eff et, u n e e a u us é e tr o p fr oi d e p ert ur b e l e d é v el o p p e m e nt d es mi cr o or g a nis m e s ass ur a nt l e pr o c ess us d' é p ur ati o n. Il n e f a u dr ait p as q u e l a r é c u p ér ati o n d e c h al e ur e n a m o nt ait p o ur c o ns é q u e n c e u n e a u g m e nt ati o n d e l a c o ns o m m ati o n d' é n er g i e d e l a S T E P e n a v al p o ur ass ur er s o n b o n f o n cti o n n e m e nt. P ar aill e urs, afi n d e n e p as p éj or er l e d é v el o p p e m e nt d es r és e a u x t h er mi q u e s str u ct ur a nts, l es n o u v ell es i nst all ati o ns d e r é c u p ér ati o n d e c h al e ur d es e a u x us é e s n e p o urr o nt êtr e a ut oris é es q u' e n d e h ors d esz o n es é q ui p é es p ar l e dit r és e a u. L' ali n é a 1 pr é v oit l e pri n ci p e d e l' e n c o ur a g e m e nt d e l a v al oris ati o n t h er mi q u e d es e a u x p oll u é es q ui cir c ul e nt d a ns l e s yst è m e d' ass ai niss e m e nt. L' ali n é a 2 fi x e l e pri n ci p e q u e c es i nst all ati o ns, s o u mis es à a ut ori s ati o n d éli vr é e p ar l e d é p art e m e nt, n e d oi v e nt p as p éj or er l e f o n cti o n n e m e nt d e l a S T E P sit u é e e n a v al. p u bli q u e p e ut pr é v oir s o n r att a c h e m e nt a u r és e a u p u bli c p o ur l e tr a nsf ér er à c h ar g e d e l a c o m m u n e ( et, fi n a n ci èr e m e nt, d u F I A). L es dis p ositi o ns d u pl a n d ét aill é d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x p er m ettr o nt, a u b es oi n, d e c o ntr ai n dr e l es pr o pri ét air es pri v és à c é d er l es dr oits n é c ess air es s ur l’i nst all ati o n ( p. e x. a v e c l a c o nstit uti o n d’ u n e s er vit u d e d e c a n alis ati o n), a u b es oi n p ar l a v oi e d e l’ e x pr o pri ati o n, a u b é n éfi c e d e l a d é cl ar ati o n d’ utilit é p u bli q u e ( art. 6 d u pr oj et d e l oi). L’i nt é gr ati o n s e f er a f or m ell e m e nt, u n e f ois l e pl a n d ét aill é d’ ass ai niss e m e nt e n f or c e et l es dr oits n é c ess air es a c q uis, s el o n l e s m o d alit é s fi g ur a nt a u x ali n é a s 2 et 5. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 0 0/ 2 3 5 A rt. 6 9 O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt 1 L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l e urs br a n c h e m e nts a u r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o us r és er v e d es d ér o g ati o ns A rt. 6 5 ( 1 9) O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt 1 L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l es c a n alis ati o ns d’ e a u x à é v a c u er d e l e ur i m m e u bl e a u 75 A rt. 68 G esti o n d e s e a u x pl vu i al e s L es p arti c uli er s s o nt t e n us d e m ettr e e nœ u vr e d es m e s ur es d e v al oris ati o n et d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e, fi x é es p ar l e d é p art e m e nt, n ot a m m e nt d es m e s ur e s d'i nfiltr ati o n. L e s z o n es c o n c er n é es et l a n at ur e d es m es ur es fi g ur e nt d a ns l e s S P A G E, l es pl a ns g é n ér a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x o u l es pl a ns d ét aill és d e g esti o n et d' é v a c u ati o n d es e a u x. 2 L e fi n a n c e m e nt d es i nst all ati o ns d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. T o ut ef ois, afi n d’ e n c o ur a g er l a r é alis ati o n d’i nst all a ti o ns d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e r es p e ct u e us e d u c y cl e d e l’ e a u et v al oris a nt l e s e a u x pl u vi al e s, d es a b att e m e nts d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt s o nt p ossi bl es c o nf or m é m e nt à l’ arti cl e 9 0, ali n é a 2. 3 L es e a u x pl u vi al e s q ui n e p e u v e nt p as êtr e i nfiltr é e s et v al oris é es s o nt s o u mis e s à l' o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt, s a uf si ell es p e u v e nt êtr e d é v ers é es dir e ct e m e nt d a ns l es e a u x s u p erfi ci ell es e n t e n a nt c o m pt e d es e xi g e n c es d e q u alit é d u r ej et. 1 I nst all ati o ns p riv é es et bo li g ati o ns d es A rt. 64 ( 1 9) G esti o n d es e a u x pl vu i al es ( 3 5) 1 L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut i m p os er a u x p arti c uli ers d es m es ur es c o ntr ai g n a nt es d e g e sti o n d es e a u x pl u vi al es à l a p ar c ell e (i nfiltr ati o n, r ét e nti o n, et c.) l ors q u e l e s cir c o nst a n c e s l’ e xi g e nt. L e s z o n es c o n c er n é e s et l a n at ur e d es m es ur es fi g ur e nt a u pl a n g é n ér al d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 Le fi n a n c e m e nt d es i nst all ati o ns d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. T o ut ef ois, afi n d’ e n c o ur a g er l a r é alis ati o n d’i nst all ati o ns d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e r es p e ct u e us es d u c y cl e d e l’ e a u et v al oris a nt l e s e a u x pl u vi al es, d es a b att e m e nts d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt s o nt p ossi bl es c o nf or m é m e nt à l’ arti cl e 9 2. ( 3 5) 3 L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e l es c o n diti o ns t e c h ni q u es et d éli vr e l es a ut oris ati o ns p o ur l’i nfiltr ati o n d es e a u x d a ns l e s ol et l es m es ur es d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e. S e cti o n3 p a rti c uli e rs L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 6 9 O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt C ett e dis p ositi o n r e pr e n d p arti ell e m e nt l es arti cl es 6 5 et 6 6 A rt. 68 G esti o n d e s e a u x pl vu i al es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 4 L E a u x G E, e n l' a d a pt a nt a u pr o gr a m m e « E a u e n vill e » et e n t e n a nt c o m pt e d e l' o bli g ati o n f é d ér al e fi x é e à l' arti cl e 7 L E a u x d e c h er c h er à i nfiltr er l es e a u x pl u vi al es e n pri orit é. L' ali n é a 1 pr é v oit l' o bli g ati o n p o ur l es p arti c uli e rs d e m ettr e e n œ u vr e l es m es ur es d'i nfiltr ati o n, d e v al oris ati o n et d e r é g ul ati o n d e s e a u x à l a p ar c ell e, q ui s o nt fi x é e s p ar l e d é p art e m e nt, c o nf or m é m e nt à l a pl a nifi c ati o n e n vi g u e ur. L' ali n é a 2 r e pr e n d l e pri n ci p e s el o n l e q u el l e fi n a n c e m e nt d e c es i nst all ati o ns est à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es. Il pr é v oit n é a n m oi ns d es a b att e m e nts p ossi bl es s ur l a t a x e d e r a c c or d e m e nt, afi n d' e n c o ur a g er c es pr ati q u es. L' ali n é a3 pr é cis e q u e c' est s e ul e m e nt si l e s e a u x pl u vi al es n e p e u v e nt p as êtr e i nfiltr é es et v al oris é es q u' ell es d oi v e nt êtr e r a c c or d é es a u s yst è m e d' a ss ai niss e m e nt, s a uf si ell es p e u v e nt êtr e dir e ct e m e nt d é v ers é e s d a ns u n c o ur s d' e a u o u d a ns l e l a c. E nfi n, l' ali n é a 3 pr é cis e q u e l es c o n diti o ns t e c h ni q u es li é es a u x t y p es d’ é q ui p e m e nts à i nst all er d a ns l e c oll e ct e ur et à l’ e x pl oit ati o n d e c e d er ni er s o nt d e l a r es p o ns a bilit é d e l a o u d u pr o pri ét air e d u r és e a u p u bli c. P ar c o ns é q u e nt, c’ est a u x SI G, p o ur l e r és e a u pri m air e, et a u x c o m m u n es, p o ur l e r és e a u s e c o n d air e, d e fi x er c es c o n diti o ns p ar v oi e d’ a c c or d o u d e c o n v e nti o n bil at ér al e a v e c l’ e x pl oit a nt d e l’i nst all ati o n d e r é c u p ér ati o n d e c h al e ur. C o m m e nt ai r es 2 0 1/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 67 ( 1 9) D é r o g ati o ns à r a c c o r d e m e nt ’l ob li g ati o n A rt.7 0 P r o p ri ét é d esb r a n c h e m e nts C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l e pri n ci p e é n o n c é à l’ arti cl e 6 5, ali n é a 2 L E a u x -G E, e n r és er v a nt l a p ossi bilit é d'i nt é gr er l es br a n c h e m e nts a u r és e a u s e c o n d air e, l ors q u'ils s e tr o u v e nt s o us l e d o m ai n e p u bli c. L’i nt é gr ati o n d e c es br a n c h e m e nts a u r és e a u s e c o n d air e d e vr ait pr o gr essi v e m e nt d e v e nir l a r è gl e. L es tr o çn o ns d es br a n c h e m e nts d es i m m e u bl es pri v és tr a v ers a nt d' a utr es bi e ns-f o n ds pri v és r est er o nt c e p e n d a nt t o uj o urs pr o pri ét é d es i m m e u bl es d o nt ils d é p e n d e nt. A rt.7 0 P r o p ri ét é d esb r a n c h e m e nts L es br a n c h e m e nts et r a c c or d e m e nts a u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt p u bli c s o nt r é p ut és p arti e i nt é gr a nt e d e l’i m m e u bl e d o nt ils pr o vi e n n e nt t a nt q u’ils n’ o nt p as ét é i nt é gr és a u r és e a u s e c o n d air e c o nf or m é m e nt a u x arti cl es 6 5 et 6 6 . 76 A rt.7 1 D é r o g ati o nsà l' ob li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 7 L E a u x - L E a u x -G E. L' ali n é a 1 pr é v oit l' o bli g ati o n p o ur l es pr o pri ét air es d e r a c c or d er l es br a n c h e m e nts d' e a u x à é v a c u er a u r és e a u p u bli c d' ass ai niss e m e nt. ’L ali n é a 2 pr é cis e q u e c' est l e d é p art e m e nt q ui fi x e l es c o n diti o ns d' é v a c u ati o n et d e r a c c or d e m e nt. L' ali n é a3 pr é cis e q u' e n c a s d e c o nstr u cti o n d' u n e n o u v ell e c a n alis ati o n, l e br a n c h e m e nt y aff ér e nt est r é alis é s el o n l es dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt. ’L ali n é a 4 r e pr e n d l e pri n ci p e d e l’ arti cl e 6 6, ali n é a 3 L E a u x -G E, e n r és er v a nt c e p e n d a nt l’ h y p ot h ès e s el o n l a q u ell e c’ est l a c o m m u n e q ui pr o c è d e a u x tr a v a u x à s es fr ais (i. e. m o y e n n a nt u n fi n a n c e m e nt p ar l eF I A). L' e x o n ér ati o n d e l a m oiti é d es fr ais à l a c h ar g e d u pr o pri ét air e, pr é v u e à l’ arti cl e 6 6, ali n é a 4 L E a u x -G E, est a b a n d o n n é e v u q u e d or é n a v a nt, s oit l a c o m m u n e pr o c è d e a u x tr a v a u x, a v e c u n fi n a n c e m e nt d u F I A, s oit c e s o nt l es pr o pri ét air es q ui l e f o nt, à l e ur s fr ais e x cl usifs. C o m m e nt ai r es vis é e s p ar l’ arti cl e 7 1. 2 C es tr a v a u x d oi v e nt êtr e e x é c ut és c o nf or m é m e nt a u x dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt et s el o n l e s r è gl e s d e l' art. 3 L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d es c o n diti o ns s p é cifi q u e s d’ é v a c u ati o n d es e a u x et d e r a c c or d e m e nt a u x c a n alis ati o ns. 4 L es br a n c h e m e nts et l es r a c c or d e m e nts s o nt e x é c ut é s a u x fr ais d es pr o pri ét air es. d e A rt.7 1 D é r o g ati o nsà l' ob li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt 1 L e d é p art e m e nt p e ut, à l a d e m a n d e d e l a o u d u pr o pri ét air e, r és e a u p u bli c d’ a ss ai niss e m e nt. 2 L es c a n alis ati o ns d e r a c c or d e m e nt a u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt p u bli c o u pri v é s o nt r é p ut é e s p arti es i nt é gr a nt e s d e l’i m m e u bl e d o nt ell es pr o vi e n n e nt. A rt. 6 6 ( 1 9) C o n diti o ns d e r a c c o r d e m e nt 1 L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e l es c o n diti o ns d’ é v a c u ati o n d es e a u x et d e r a c c or d e m e nt a u x c a n alis ati o ns. L ors d e l a r é alis ati o n d e n o u v ell e s c o nstr u cti o ns o u l a tr a nsf or m atio n d e c o nstr u cti o ns e xist a nt es, c es c o n diti o ns s o nt fi x é e s d a ns l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e. 2 L ors d e l a c o nstr u cti o n d’ u n e n o u v ell e c a n alis ati o n d’ ass ai niss e m e nt, l e br a n c h e m e nt est r é alis é s el o n l e s dir e cti v es é mis e s p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3). 3 L es br a n c h e m e nts d oi v e nt êtr e e x é c ut és s el o n l es r è gl es d e l’ art et a u x fr ais d es pr o pri ét air es. 4 T o ut ef ois, l es pr o pri ét air es s o nt e x o n ér és d e l a m oiti é d es fr ais l ors q u’ u n s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt e n r e m pl a c e u n a utr e, a u q u el l es c a n alis ati o ns d e l e ur pr o pri ét é o nt ét é r a c c or d é es d a ns l es 5 a ns pr é c é d a nt l e ur r a c c or d e m e nt au n o u vea u s yst è m e d’ ass ai niss e m e nt. A rt. 6 5 ( 1 9) O b li g ati o n d e r a c c o r d e m e nt 1 L es pr o pri ét air es s o nt t e n us d e r a c c or d er l es c a n alis ati o ns d’ e a u x à é v a c u er d e l e ur i m m e u bl e a u r és e a u p u bli c d’ a ssai niss e m e nt. 2 L es c a n alis ati o ns d e r a c c or d e m e nt a u r és e a u d’ ass ai niss e m e nt p u bli c o u pri v é s o nt r é p ut é e s p arti es i nt é gr a nt e s d e l’i m m e u bl e d o nt ell es pr o vi e n n e nt. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 2 0 2/ 2 3 5 A rt.7 7 E nt r eti e n et c o nt rô l e d es i nst all ati o ns 1 L es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt êtr e m ai nt e n u es p ar l e urs pr o pri ét air es e n p arf ait ét at d’ e ntr eti e n et d e f o n cti o n n e m e nt. 77 A rt.7 3 F o n cti o n n e m e nt et e nt r eti e n d es i nst all ati o ns L es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt êtr e m ai nt e n u es p ar l e urs pr o pri ét air es e n p arf ait ét at d e f o n cti o n n e m e nt et e ntr et e n u e s r é g uli èr e m e nt, s el o n u n e fr é q u e n c e a d a pt é e a u x e xi g e n c es A ut o ris ati o n – F r ais ’d e px e rtis e et d e l ev é g é o m ét riq u e 1 A u c u n e i nst all ati o n n e p e ut êtr e ét a bli e o u m o difi é e s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d u d é p art e m e nt ( 3 3). 2 L es fr ais d’ e x p ertis e é v e nt u els s o nt à l a c h ar g e d u r e q u ér a nt. 3 L ors d e l e ur r é alis ati o n, l es i nst all ati o ns pri v é es d oi v e nt f air e l’ o bj et d’ u n l e v é g é o m étri q u e c o nf or m e à l’ e x é c uti o n et r é alis é a u x fr ais d es pr o pri ét air es. A rt.7 3 F o n cti o n n e m e nt et e nt r eti e n d es i nst all ati o ns C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7 7 L E a u x G E. L' ali n é a 1 r e nf or c e l' o bli g ati o n d u m ai nti e n e n p arf ait ét at A rt.7 2 C a d ast r ati o n C ett e dis p ositi o n pr é v oit q u'il est d e l a r es p o ns a bilit é d es pr o pri ét air es d e f air e c a d astr er à l e urs fr ais l e urs i nst all ati o ns d e g esti o n, d’i nfiltr ati o n, d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x. C ett e o bli g ati o n d é c o ul e d es dis p ositi o ns r el ati v es a u c a d astr e d u s o us -s ol i ntr o d uit es a u x arti cl es 2 8 à 3 0 L G é o -G E ( à c o nfir m er). Ell e s er a a p pli q u é e s yst é m ati q u e m e nt p o ur l es n o u v ell es c o nstr u cti o ns. L' a p pli c ati o n p o ur l es i nst all ati o ns e xist a nt e s s er a pr é cis é e d a ns l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt. A rt.7 2 C a d ast r ati o n L es i nst all ati o ns d oi v e nt f air e l' o bj et d' u n e c a d astr ati o n, a u x fr ais d es pr o pri ét air es, s el o n l es dir e cti v es d u d é p art e m e nt et l es m o d alit és pr é v u es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. A rt. 6 9 ( 1 9) 1 G E, e n aj o ut a nt à l' ali n é a 1, l ett r eb , q u e l e d é p art e m e nt p e ut d ér o g er à l' o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt p o ur l es bâ ti m e nts q ui o nt mis e n pl a c e u n s yst è m e l o c al d e tr ait e m e nt et d e v al oris ati o n d e s e a u x us é es d û m e nt a ut oris é. Il est f ait r éf ér e n c e i ci a u x i nst all ati o ns d' ass ai niss e m e nt cir c ul air e tr ait a nt s ur pl a c e l es e a u x us é es, p o ur l es r é utilis er d a ns l es c h ass es d' e a u d es t oil ett e s o u p o ur l' arr os a g e h ors -s ol. 1 e x e m pt er d e l’ o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt si : a) ell e n’ est p as c o nsi d ér é e c o m m e o p p ort u n e et p o u v a nt êtr e r ais o n n a bl e m e nt e n vis a g é e a u s e ns d e l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, o u l ors q u e le r a c c or d e m e nt au s yst è m e p u bli c d' ass ai niss e m e nt n é c e ssit e l a c o nstr u cti o n d’ u n e c a n alis ati o n d é p ass a nt 3 0 0 m ètr es; d a ns c es c as, u n e i nst all ati o n d’ é p ur ati o n p arti c uli èr e c o nf or m e a u x pr es cri pti o ns l é g al e s d oit êtr e r é alis é e d a ns l e d él ai fi x é p ar l e d é p art e m e nt; b) u n s yst è m e l o c al d e v al oris ati o n d es e a u x p oll u é es p e ut êtr e a ut oris é ; c) l a o u l e pr o pri ét air e d e c o nstr u cti o ns o u d’i nst all ati o ns e xist a nt e s s’ e n g a g e à l es d é m olir d a ns l e d él ai fi x é p ar l e d é p art e m e nt. 2 L ors q u e l e s c a us es d e l a d ér o g ati o n n’ e xist e nt pl us, l e r a c c or d e m e nt d oit êtr e e x é c ut é d a ns l e d él ai fi x é p ar l e d é p a rt e m e nt. C o m m e nt ai r es L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut, à l a d e m a n d e d u pr o pri ét air e, e x e m pt er d e l’ o bli g ati o n d e r a c c or d e m e nt : a) l ors q u’ ell e n’ est p as c o nsi d ér é e c o m m e o p p ort u n e et p o u v a nt êtr e r ais o n n a bl e m e nt e n vis a g é e a u s e ns d e l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, o u l ors q u e l e r a c c or d e m e nt à l’ é g o ut p u bli c n é c essit e l a c o nstr u cti o n d’ u n e c a n alis ati o n d é p ass a nt 3 0 0 m; d a ns c es c a s, u n e i nst all ati o n d’ é p ur ati o n p arti c uli èr e c o nf or m e a u x pr es cri pti o ns l é g al es d oit êtr e r é alis é e d a ns l e d él ai fi x é p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3); b) l es c o nstr u cti o ns o u i nst all ati o ns e xist a nt e s q u e l e ur pr o pri ét air e s’ e n g a g e à d é m olir d a ns l e d él ai fi x é p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3). 2 L ors q u e l e s c a us es d e l a d ér o g ati o n n’ e xist e nt pl us, l e r a c c or d e m e nt d oit êtr e e x é c ut é d a ns u n d él ai fi x é p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3). L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 0 3/ 2 3 5 PL 13591 7 1 ( 1 9) I nst all ati o ns 78 I nst all ati o ns i n div i d u ell es d' ass ai niss e m e nt A rt.7 6 A rt. i n div i d u ell e s A rt.7 5 D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es 1 L e d é p art e m e nt p e ut, d a ns l’i nt ér êt p u bli c, e xi g er, p o ur l es i nst all ati o ns pri v é es d es i m pl a nt ati o ns a d a pt é es et d es di m e nsi o ns s u p éri e ur es à c ell es q u’ a ur ait n é c essit é es l’ ass ai niss e m e nt d es c o nstr u cti o ns o u d es bi e ns-f o n ds i nt ér ess és. 2 L es fr ais s u p pl é m e nt air es q ui e n r és ult e nt s o nt s u p p o rt és p ar l es a ut orit és i nt ér e ss é es o u r e p ort és à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es d es bi e ns -f o n ds b é n éfi ci air es. A rt.7 3 ( 1 9) D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es L e d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut, d a ns l’i nt ér êt p u bli c, e xi g er p o ur l es i nst all ati o ns pri v é es d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x d es di m e nsi o ns s u p éri e ur es à c ell es q u’ a ur ait n é c e ssit é l’ ass ai niss e m e nt d es c o nstr u cti o ns o u bi e ns -f o n ds i nt ér ess és. L es fr ais s u p pl é m e nt air e s q ui e n r és ult e nt s o nt s u p p ort és p ar l es a ut orit és i nt ér ess é es. A rt.7 6 I nst all ati o ns i n div i d u ell es d' ass ai niss e m e nt A rt.7 5 D i m e nsi o ns s u p é ri e u r es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 7 3 L E a u x -G E. L' ali n é a 1 pr é v oit q u e si l'i nt ér êt p u bli c l' e xi g e, t o ut e s l es i nst all ati o ns pri v é es p e u v e nt êtr e s o u mis e s à u n di m e nsi o n n e m e nt s u p éri e ur. L' ali n é a 2 p er m et d e pr é v oir q u e l es fr ais s u p pl é m e nt air e s r és ult a nt d’ u n e i m pl a nt ati o n a d a pt é e o u d' u n di m e nsi o n n e m e nt s u p éri e ur d es i nst all ati o ns s o nt à l a c h ar g e d es pr o pri ét air es d es bi e ns -f o n ds q ui b é n éfi ci e nt d e c ett e m es ur e. E n eff et, il p e ut é g al e m e nt êtr e d’i nt ér êt p u bli c q u e d es pr o pri ét air es pri v és p uiss e nt b é n éfi ci er d e t els é q ui p e m e nts, et n o n e x cl usi v e m e nt l a c oll e cti vit é p u bli q u e : u n e t ell e m e s ur e p er m et d’ é vit er u n e m ul ti pli c ati o n d es i nfr astr u ct ur es, en pri vil é gi a nt l e ur r e gr o u p e m e nt, p arti c uli èr e m e nt l ors q u e d es c o ntr ai nt es t e c h ni q u e s l e j ustifi e nt, et c o n c o urt d o n c à l’ utilis ati o n r ati o n n ell e d u s ol et d u s o us -s ol. A rt.7 4 S u rv eill a n c e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 6 8 L E a u x G E. L' ali n é a 1 pr é v oit q u e t o ut es l es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt s o u mis e s à l a s ur v eill a n c e d u d é p art e m e nt. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l e d é p art e m e nt p e ut é g al e m e nt i m p os er u n c o ntrô l e d es i nst all ati o ns pri v é e s p ar u n s p é ci alist e, a u x fr ais d u pr o pri ét air e. C e c o ntrô l e i n c l ut a u mi ni m u m l a b o n n e s é p ar ati o n d es e a u x, ai nsi q u' u n e i ns p e cti o n p ar p ass a g e c a m ér a d es br a n c h e m e nts pri v és. 1 A rt.7 4 S u rv eill a n c e L es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt s o u mis e s à l a s ur v eill a n c e d u d é p art e m e nt . 2 L e d é p art e m e nt p e ut i m p os er a u x pr o pri ét air es u n c o ntrô l e d e l e urs i nst all ati o ns pri v é es, à l e urs fr ais. Ell es d oi v e nt êtr e f a cil e m e nt a c c essi bl es. A rt. 68 ( 1 9) S u rv eill a n c e 1 L es i nst all ati o ns pri v é e s d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x s o nt s o u mis es à l a s ur v eill a n c e d u d é p art e m e nt ( 3 3). 2 L es pr o pri ét air es d’i nst all ati o ns pri v é es p e u v e nt êtr e t e n us d e s u p p ort er l es fr ais d e c o ntrô l e. 2 d es i nst all a ti o ns pri v é es et e n pr é cis e l es c o nt o urs. C o nst at a nt q u e, tr o p s o u v e nt, l es pl a ns d es i nst all ati o ns pri v é es s o nt i n e xist a nts o u l a c u n air e s, l' ali n é a 2 pr é v oit q u e l es pr o pri ét air es d oi v e nt dis p os er d' u n pl a n à j o ur. C o m m e nt ai r es t e c h ni q u es. Ell e s d oi v e nt êtr e f a cil e m e nt a c c essi bl e s. 2 L es pr o pri ét air es d oi v e nt dis p os er d' u n pl a n à j o ur d e l e urs i nst all ati o ns pri v é es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 2 0 4/ 2 3 5 A rt.7 8 I nst all ati o ns d' e nt r e p os a g e d e liq ui d es p o vu a nt p oll u e r l es e a u x C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 7 6 L E a u x G E, e n l e cl arifi a nt. L' ali n é a 1 pr é cis e ai nsi q u e c' est l e d é p art e m e nt q ui v eill e a u r es p e ct d es pr es cri pti o ns t e c h ni q u es. A rt.7 9 D év e rs e m e nt d es e a u x i n d ust ri ell es C ett e n o u v ell e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 7 d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8 ( O E a u x; R S 8 1 4. 2 0 1) q ui pr é v oit q u e l e d é v ers e m e nt A rt.7 8 I nst all ati o ns d' e nt r e p os a g e d e liq ui d e s p o vu a nt p oll u e r l es e a u x 1 L e d é p art e m e nt v eill e a u r e s p e ct d es pr es cri pti o ns t e c h ni q u es g é n ér al e s e n m ati èr e d’i nst all ati o ns d’ e ntr e p os a g e d e li q ui d es p o u v a nt p oll u er l es e a u x. 2 L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d es c o n diti o ns p arti c uli èr es. A rt.7 9 D év e rs e m e nt d es e a u x i n d ust ri ell es L e d é v ers e m e nt d es e a u x i n d ustri ell es d a ns l e s yst è m e d' ass ai niss e m e nt f ait l' o bj et d' u n e a ut oris ati o n d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. A rt. 7 6 I nst all ati o ns ’d e nt r e p os a g e d e liq ui d e s p o vu a nt p oll u e r l es e a u x ( 3 5) 1 L’ Et at v eill e a u r e s p e ct d e pr es cri pti o ns t e c h ni q u e s g é n ér al e s e n m ati èr e d’i nst all ati o ns d’ e n tr e p os a g e d e li q ui d es p o u v a nt p oll u er l e s e a u x.( 3 5) 2 Le d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er d es c o n diti o ns p arti c uli èr es. 79 A rt.7 7 I nst all ati o ns a g ri c ol es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 7 5 L E a u x G E, e n pr é v o y a nt n é a n m oi ns q u e c' est l e C o ns eil d' Et at, et n o n l e d é p art e m e nt, q ui fi x e l e s c o n diti o ns p ar v oi e r é gl e m e nt air e. A rt.7 7 I nst all ati o ns a g ri c ol es L es c o n diti o ns g é n ér al es q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns li é es a u x e x pl oit ati o ns a gri c ol es s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 2 L e d é p art e m e nt p e ut fi x er d e s c o n diti o ns p arti c uli èr es p ar v oi e d e dir e cti v e. 3 L es c o n diti o ns fi x é e s p ar l e d é p art e m e nt d oi v e nt pr é v oir d es c o m p e ns ati o ns p o ur l es c as où ell es d é p ass e nt c e q u' e xi g e l a l oi f é d ér al e. 1 A rt.7 5 ( 1 9) I nst all ati o ns a g ri c ol es 1 L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e, l e s c o n diti o ns g é n ér al e s q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns d es e x pl oit ati o ns a gri c ol es t ell e s q u e sil os, ét a bl es et f oss e s à p uri n. 2 Le d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er d es c o n diti o ns p arti c uli èr es. 3 L es c o n diti o ns fi x é es p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3) n e p e u v e nt all er s a ns c o m p e ns ati o n a u -d el à d e c e q u e pr é v oit l a l oi f é d ér al e. C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 7 1 L E a u x G E. L ' ali n é a 1 pr é cis e c e p e n d a nt q u e c' est l e C o ns eil d' Et at, et n o n l e d é p art e m e nt, q ui fi x e l es c o n diti o ns p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L' ali n é a 2 pr é cis e l ' o bli g ati o n d es pr o pri ét air es d e m ettr e h ors s er vi c e l e urs i nst all ati o ns i n di vi d u ell e s et d e r a c c or d er l e urs c a n alis ati o ns a u x i nst all ati o ns p u bli q u e s, l ors q u e c es d er ni èr es s o nt r é alis é e s. L es c o n diti o ns q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns i n di vi d u ell e s d’ a ss ai niss e m e nt s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 2 A u f ur et à m es ur e d e l a c o nstr u cti o n d’i nst all ati o ns p u bli q u es d’ é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x, l e s pr o pri ét air es s o nt t e n us d e m ettr e l e urs i nst all ati o ns pri v é es h ors s er vi c e. 1 1 C o m m e nt ai r es ’d ass ai niss e m e nt L e d é p art e m e nt ( 3 3) fi x e, p ar v oi e r é gl e m e nt air e, l e s c o n diti o ns q u e d oi v e nt r es p e ct er l es i nst all ati o ns i n di vi d u ell e s d’ ass ai niss e m e nt. 2 Le d é p art e m e nt ( 3 3) p e ut fi x er d es c o n diti o ns p arti c uli èr es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 0 5/ 2 3 5 PL 13591 A rt.8 4 ( 3 5) P ri n ci p es 1 L a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n, l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e, t el q u e d éfi ni à l’ arti cl e 5 7, s o nt à l a c h ar g e d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e. L e fi n a n c e m e nt e st ass ur é p ar l a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n. 2 L a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n, l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, t el q u e d éfi ni à l’ arti cl e 5 8, s o nt à l a c h ar g e d es c o m m u n es. L e fi n a n c e m e nt est ass ur é p ar l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt et l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n A rt.7 8 R es p o ns ab ilit é d es p r o p ri ét ai r es L es pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns pri v é es s o nt r es p o ns a bl es vis- à-vis d es p o u v oirs p u bli c s d e t o ut d o m m a g e c o ns é c utif à u n vi c e d e c o nstr u cti o n, à u n d éf a ut d’ e ntr eti e n o u à l’i n o bs er v ati o n d es pr es cri pti o ns l é g al e s et r é gl e m e nt air es. F i n a n c e m e nt d e l' ass ai niss e m e nt 1 80 A rt.8 1 P ri n ci p es L e fi n a n c e m e nt d u r és e a u pri m air e est a ss ur é e n m aj e ur e p arti e p ar l e p ai e m e nt d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n. 2 L e fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e est ass ur é e n m aj e ur e p arti e p ar l e p ai e m e nt : a) d’ u n e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt; b) d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. 3 T o ut d é v ers e m e nt d' e a u x p oll u é es d a ns l e r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt est s o u mis à l a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n et à l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, m ê m e si les e a u x p oll u é es n e pr o vi e n n e nt p as d u r és e a u d e distri b uti o n d' e a u S o us- s e cti o n 1 G é n é r alit és S e cti o n4 A rt. 8 0 R es p o ns ab ilit és d e s p r o p ri ét ai r es L es pr o pri ét air es d es i nst all ati o ns pri v é e s s o nt r es p o ns a bl e s, vis à- vis d es p o u v oirs p u bli cs, d e t o ut d o m m a g e c o ns é c utif à u n vi c e d e c o nstr u cti o n, à u n d éf a ut d’ e ntr eti e n o u à l’i n o bs er v ati o n d es pr es cri pti o ns l é g al e s et r é gl e m e nt air es. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.8 1 P ri n ci p es D a ns l e c a dr e d u fi n a n c e m e nt d e l' ass ai niss e m e nt, c ett e dis p ositi o n r e pr e n d l a s u bst a n c e d e l’ arti cl e 8 5, ali n é as 1 à 4 L E a u x -G E. L' ali n é a 5 pr é cis e q u e l es t arifs d es t a x e s d oi v e nt n o n s e ul e m e nt r es p e ct er l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, m ais é g al e m e nt i n cit er a u x é c o n o mi es d' e a u. D e pl us, l' a d a pt ati o n d es t arifs t o us l es 5 a ns est s u p pri m é e, c ar l' e x p éri e n c e m o ntr e q u'il f a ut bi e n s o u v e nt u n e pl us l o n g u e p éri o d e p o ur p o u v oir é v al u er l a n é c essit é d e m o difi er l e s r e v e n u s e n f o n cti o n d e l' é v ol uti o n d es c o ûts à A rt.8 0 R es p o ns ab ilit é d es p r o p ri ét ai r es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 7 8 L E a u x -G E. d’ e a u x i n d ustri ell es d a ns l e s é g o uts p u bli cs est s o u mis à u n e a ut oris ati o n d o nt l es c o n diti o ns s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. A t o ut es fi ns util e s, il est r a p p el é q u e l es e a u x i n d ustri ell e s c o m pr e n n e nt : – l es e a u x à é v a c u er pr o v e n a nt d es e x pl oit ati o ns artis a n al e s et i n d ustri ell es; – l es e a u x à é v a c u er d e q u alit é c o m p ar a bl e, t ell es q u e c ell es pr o v e n a nt d es l a b or at oir es et d es ôh pit a u x. P o ur l e s ur pl us, l' ali n é a 2 r e n v oi e a u r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 0 6/ 2 3 5 A rt.8 6 ( 3 5) T a x e a n n u ell e ’d é p u r ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n d es e a u x est c al c ul é e d e m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt : v ers é es a u f o n ds i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt A rt.8 5 ( 3 5) C at é g o ri es d e t a x es 1 L es pr o pri ét air es d’i m m e u bl es s o nt t e n us d e p arti ci p er a u fi n a n c e m e nt d u r és e a u pri m air e p ar l e p ai e m e nt d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n. 2 L es pr o pri ét air es d’i m m e u bl es s o nt t e n us d e p arti ci p er a u fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e p ar l e p ai e m e nt : a) d’ u n e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt; b) d’ u n e t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u. 3 T o ut e p ers o n n e q ui d é v ers e d es e a u x p oll u é es d a ns l e r és e a u p u bli c d’ a ss ai niss e m e nt est s o u mis e à l a t a x e d’ é p ur ati o n et à l a t a x e d’ utilis ati o n d u r és e a u m ê m e si s o n i m m e u bl e n’ est p as r a c c or d é a u r és e a u d e distri b uti o n d’ e a u p ot a bl e. 4 L es v oiri es p u bli q u e s s o nt s o u mis es à l a t a x e d e r a c c or d e m e nt ai nsi q u’ à l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n. 5 L es m o nt a nts d es t a x es s o nt fi x és d e f aç o n à r es p e ct er l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts. Ils f o nt l’ o bj et d’ u n e a d a pt ati o n t o us l es 5 a ns e n f o n cti o n n ot a m m e nt d e l’ é v ol uti o n d es c o ûts à c o u vrir, d e l’i n di c e d e s pri x d e l a c o nstr u cti o n, d u t a u x d’i nfl ati o n, d u t a u x d’i nt ér êt et d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e. T o us l es m o nt a nts d es t a x es s’ e nt e n d e nt h ors T V A q ui est f a ct ur é e e n s us. 6 L’ a d a pt ati o n d u m o nt a nt d es t a x es fi g ur a nt d e f aç o n d ét aill é e d a ns l e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d oit êtr e a p pr o u v é e p ar l e C o n s eil d’ Et at. 81 A rt.8 2 T a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est c al c ul é e d e m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt : S o us -s e cti o n 2F i n a n c e m e nt d u r és e a u p ri m ai r e p ot a bl e. 4 L es v oiri es p u bli q u es s o nt s o u mis e s à l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt ai nsi q u’ à l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r é s e a u s e c o n d air e. 5 L es t arifs d es t a x es s o nt fi x é s d e f aç o n à r es p e ct er l es pri n ci p es d e c a us alit é, d’ é q ui v al e n c e et d e c o u v ert ur e d es c o ûts, t o ut e n i n cit a nt à l a pr és er v ati o n d e l a r ess o ur c e e n e a u. Ils s’ e nt e n d e nt h ors T V A, l a q u ell e est f a ct ur é e e n s us. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.8 2 T a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l’ arti cl e 8 6 L E a u x G E. L' ali n é a 1 pr é cis e c ert ai ns p oi nts : c o u vrir, d e l’i n di c e d es pri x d e l a c o nstr u cti o n, d u t a u x d’i nfl ati o n, d u t a u x d’i nt ér êt et d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e. A t o ut e s fi ns util e s, il est pr é cis é q u e l es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 8 4 L E a u x-G E n e s o n t p as r e pris es, c ar ell es o nt ét é j u g é es r e d o n d a nt es p ar r a p p ort a u x arti cl es 5 3, 5 5, 5 6 et 5 8 fi x a nt l e s c o m p ét e n c es et l es tâ c h es d es SI G et d es c o m m u n es, ai nsi q u e p ar r a p p ort a u x arti cl es 7 5, 7 6 et 8 7 i n di q u a nt l' aff e ct ati o n d es t a x es m e nti o n n é es. C o m m e nt ai r es 2 0 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt.8 4 T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n f ait l' o bj et d' u n t arif c o nstit u é p ar : a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 9 0 fr a n cs a u m a xi m u m; b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, v ari a nt e n A rt.8 8 ( 3 5) C al c ul d e l a t a x e ’d é p u r ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est c al c ul é e p ar tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n d’ e a u, d o nt l e m o nt a nt d e b as e d e l a pr e mi èr e tr a n c h e est fi x e. L es m o nt a nts m a xi m u ms fi g ur e nt d a ns l e t a bl e a u s ui v a nt : 82 A rt.8 3 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 8 7 L E a u x -G E. A t o ut es fi ns util es, il est pr é cis é q u e l a f or m ul e« s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d' e a u » a ét é e m pl o y é e àl' ali n é a 2 , c ar l es SI G s o nt l es pri n ci p a u x distri b ut e urs d' e a u, al ors q u' à C éli g n y l' e a u est f o ur ni e p ar l e s SI N y o n. A rt.8 3 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e, d ès q u e c ell e -ci est r a cc or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 Ell e est p erç u e, e n m ê m e t e m p s q u e l e urs pr o pr es f a ct ur e s, p ar l es s er vi c e s et e ntr e pris e s d e distri b uti o n d’ e a u. A rt.8 7 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e ’d é p u r ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e d ès q u’ ell e est r a c c or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 Ell e est p erç u e, e n m ê m e t e m ps q u e l e urs pr o pr es f a ct ur es, p ar l es s er vi c e s et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u. A rt.8 4 T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' é p u r ati o n C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 8 8 L E a u x -G E. L' ali n é a 1 est c o m pl èt e m e nt m o difi é afi n, n ot a m m e nt, d e s u p pri m er l e pri n ci p e d u f orf ait p o ur l e s 1 0 0 pr e mi ers m ètr es c u b es c o ns o m m é s et d e n e p as p é n alis er l es p etits c o ns o m m at e urs l a l ett r e b i n di q u e q u'il s' a git d es c o ûts d es c a pit a u x i n v e stis pl utô t q u e d es i nt ér êts, c e q ui est pl us a d a pt é; – à n ot er q u e l’ arti cl e 8 6, ali n é a 1, l ettr e d L E a u x-G E est s u p pri m é, c ar l' o bj e ctif d e c o nstit u er d es f o n ds pr o pr es vis a nt à r a m e n er l a d ett e à m oi ns d e 8 0% d e l a v al e ur d es a ctifs d u r és e a u pri m air e a ét é att ei nt; – l a l ett r e f i ntr o d uit l e pri n ci p e d u p oll u e ur-p a y e ur e n c e q ui c o n c er n e l es e xt er n alit é s n é g ati v es à l a s orti e d es s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt. C ett e c o m p os a nt e d e l a t a x e d' é p ur ati o n d oit s er vir à c o u vrir l es fr ais li é s a u x i m p a cts d es r ej ets a pr ès tr ait e m e nt o u o c c asi o n n és p ar l es d é c h ar g es d u r és e a u vi a l es d é v ers oirs d' or a g e. A u s e ns d e c ett e l ettr e f, u n e p art d e l a t a x e d' é p ur ati o n ali m e nt er a l e F o n ds p o ur l a pr és er v ati o n d es e a u x, i nstit u é à l' arti cl e 3 1 d u pr és e nt pr oj et d e l oi. L' ali n é a 2 pr é cis e q u e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n est fi x é e e n f o n cti o n d u v ol u m e d' e a u p ot a bl e f o ur ni et d u v ol u m e d' e a u m es ur é o u esti m é d' e a u x d e t o ut e a utr e pr o v e n a n c e ( p ar e x e m pl e s'il s' a git d' e a u x br ut e s o u d' e a u x p oll u é es v al oris é e s). 1 – a) l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à l’ e xt e nsi o n, à l a tr a nsf or m ati o n, à l’ e ntr eti e n, l’ e x pl oit ati o n et l a g esti o n d u r és e a u pri m air e ; b) l es c o ûts d es c a pit a u x i n v estis; c) l es a m ortiss e m e nts; d) l es r e d e v a n c e s li é es a u x a cti vit és d u r és e a u pri m air e; e) l es fr ais d u c a nt o n p o ur l a pl a nifi c ati o n et l e s ui vi d es tr a v a u x d e l' e ns e m bl e d es s yst è m es d' a ss ai niss e m e nt p u bli cs et pri v és; f) l es fr ais d esti n é s à pr ot é g er, à s ui vr e et à a m éli or er l es mili e u x n at ur els i m p a ct é s p ar l es r ej ets d es s yst è m e s d' ass ai niss e m e nt. 2 Ell e est fi x é e e n f o n cti o n d u v ol u m e d’ e a u p ot a bl e f o ur ni e p ar l es s er vi c e s et e ntr e pris e s d e distri b uti o n d’ e a u et d u v ol u m e m es ur é o u esti m é d es e a u x d e t o ut e a utr e pr o v e n a n c e. C o m m e nt ai r es l es c o ûts d e f o n cti o n n e m e nt aff ér e nts à l a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n, l’ e ntr eti e n et l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e; b) l es i nt ér êts; c) l es a m ortiss e m e nts; d) l a c o nstit uti o n d e f o n ds pr o pr es vis a nt à r a me n er et à c o nt e nir l a d ett e str u ct ur ell e d u r és e a u pri m air e à m oi ns d e 8 0% d e l a v al e ur d e s es a ctifs; e) l es r e d e v a n c es et t a x es li é es a u x a cti vit és d u r és e a u pri m air e; f) l es fr ais d e l’ Et at p o ur l a pl a nifi c ati o n et l e s ui vi d es tr a v a u x d e l’ e ns e m bl e d es s yst è m e s d’ ass ai niss e m e nt p u bli cs et pri v és. 2 Ell e est fi x é e e n f o n cti o n d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e f o ur ni e a u m 3 p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u . a) L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 13591 2 0 8/ 2 3 5 C o n s o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e [ m3 / a n] 0 à 100 100 à 500 500 à 5 000 5 000 à 20 000 > 20 000 T ax e [fr./ a n] a n n u ell e v ert u e u x, p ar a n al o gi e a v e c l a t arifi c ati o n d e l a t a x e d e c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e ( art. 5 3 d u pr és e nt pr oj et d e l oi). L a n o u v ell e t arifi c ati o n est c o nstit u é e d' u n m o nt a nt fi x e d e b as e et d' u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, p erç u d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e et v ari a nt e n f o n cti o n d e tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u Il est pr é v u pl usi e urs tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e m o nt a nt m a xi m u m est fi x é à 3. 6 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt ni l e n o m br e d e tr a n c h es ni l e urs b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es a d a pt er. L es m o nt a nts fi x és à c et ali n é a s o nt l es m a xi m a d es t arifs a p pli c a bl es. L' ali n é a 2 r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 8 8, ali n é a 2 Le r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d éfi nir a L E a u x -G E. e x h a usti v e m e nt l e s c a s d' e x o n ér ati o n e n l' a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns l e r és e a u p u bli c. Il s' a git p ar e x e m pl e d es e a u x utilis é es e x cl usi v e m e nt p o ur l'irri g ati o n, d es e a u x i n c or p or é es e n t ot alit é d a ns u n pr o d uit c o m m er ci al o u i n d ustri el, o u e n c or e d es e a u x é p ur é es d a ns d es i nst all ati o ns pri v é es d é c e ntr alis é e s. L' ali n é a 3 r e pr e n d l’ arti cl e 8 8, ali n é a 3 L E a u x-G E, e n pr é cis a nt q u e l a t a x e p e ut êtr e m aj or é e a u m a xi m u m d' u n f a ct e ur 1 0, c o m m e l'i n di q u e l e r è gl e m e nt a ct u el. C el a s er ait l e c as si l es e a u x us é e s i n d ustri ell es ét ai e nt di x f ois pl us c o n c e ntr é es q u e l e s e a u x us é e s d o m esti q u es. L e c al c ul d e c ett e m aj or ati o n est e n c a dr é d e m a ni èr e pr é cis e, p ar u n e r e c o m m a n d ati o n d e l' Ass o ci ati o n s uiss e d es pr of essi o n n els d e l a pr ot e cti o n d es e a u x ( V S A). L' ali n é a 4 sti p ul e q u e c es t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d e s s er vi c es i n d ustri els et a p pr o u v é s p ar l e C o ns eil d' E t at, p ar a n al o gi e a v e c l es t arifs d es a utr es fl ui d es distri b u és p ar l es SI G. C o m m e nt ai r es PL 83 f o n cti o n d e pl usi e urs tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e m o nt a nt m a xi m al ét a nt d e 3, 6 0 fr a n cs p ar m3 . Pri x 2 L es c as d’ e x o n ér ati o n, e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n 3 m supp r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o nt fi x és p ar v oi e [fr./ m3 ] r é gl e m e nt air e. 268 – 3 P o ur l es e ntr e pris es artis a n al es et i n d ustri ell e s, l a t a x e a n n u ell e 268 3, 3 5 d’ é p ur ati o n p e ut êtr e m aj or é e p ar l e d é p art e m e nt j us q u' à c o n c urr e n c e d e d i x f ois l e m o nt a nt d e b as e, s el o n l a n at ur e et l a 1 608 2, 5 4 c h ar g e p oll u a nt e d es e a u x à é v a c u er. L e s m o d alit és d e c ett e 13 038 2, 1 7 m aj or ati o n s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 45 558 1, 9 2 4 L e t arif d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n est a d o pt é p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e et a p pr o u v é 2 L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l es c as d’ e x o n ér ati o n p ar l e C o ns eil d' Et at. p ossi bl es e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt. 3 P o ur l es e ntr e pris es artis a n al es et i n d ustri ell es, l a t a x e p e ut êtr e m aj or é e s el o n l a n at ur e et l e d e gr é d e p oll uti o n d es e a u x à é v a c u er. L es m o d alit é s d ét aill é es d e c ett e m aj or ati o n s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 0 9/ 2 3 5 13591 84 S o us- s e cti o n3 F i n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d ai r e 1 A rt.8 5 T a x e f é d é r al e s u r l e s e a u x us é es E n a p pli c ati o n d e l' arti cl e 6 0 b d e l a l oi f é d ér al e et d es arti cl es 5 1 a et s ui v a nts d e l’ or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 8, q ui i nst a ur e nt u n e t a x e p o ur fi n a n c er l'i n d e m nis ati o n d es m es ur es d esti n é es à éli mi n er l e s c o m p os és tr a c es or g a ni q u e s ( mi cr o p oll u a nts), l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n est m aj or é e d' u n m o nt a nt m a xi m al d e 1 1 c e nti m e s p ar m 3 i nt é gr al e m e nt r e v er s é à l a C o nf é d ér ati o n. 2 L e m o nt a nt d e c ett e m aj or ati o n est a d o pt é p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es S er vi c e s i n d ustri els d e G e n è v e et a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.8 5 T a x e f é d é r al e s u r l e s e a u x us é es L' ali n é a 1 r e pr e n d l' arti cl e 3 A d u r è gl e m e nt r el atif a u x t a x es d' a ss ai niss e m e nt d es e a u x, d u 2 6 n o v e m br e 2 0 1 4 ( R T Ass; r s/ G E L 2 0 5. 2 1), q ui est e ntr é e n vi g u e ur l e 1 er j a n vi er 2 0 1 5, s uit e a u x n o u v ell es dis p ositi o ns d e l a L E a u x et d e l’ O E a u x i nst a ur a nt u n e t a x e f é d ér al e s ur l e s e a u x us é es. C ett e t a x e f é d ér al e a ét é i nst a ur é e afi n d e p er m ettr e à l a C o nf é d ér ati o n d' all o u er a u x c a nt o ns d es i n d e m nit és p o ur l a mis e e n pl a c e d u tr ait e m e nt d es c o m p os é s tr a c es or g a ni q u es ( mi cr o p oll u a nts). L e m o nt a nt d e l a t a x e f é d ér al e ét a nt fi x é à 9 fr a n cs p ar h a bit a nt r a c c or d é et p ar a n, il a ét é d é ci d é, p ar s o u ci d e si m plifi c ati o n et d' effi ci e n c e et à l'i nst ar d e c e q ui a ét é mis e n œ u vr e d a ns d e n o m br e u x a utr es c a nt o ns, d e m aj or er l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n p ar u n pri x a u m ètr e c u b e p er m ett a nt d e c o u vrir l e m o nt a nt à v ers er a n n u ell e m e nt à l a C o nf é d ér ati o n. S ur l a b as e d u v ol u m e d e c o ns o m m ati o n d' e a u s er v a nt a u c al c ul d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n, c ett e m aj or ati o n a ét é fi x é e à 1 1 c e nti m e s p ar m 3 . C ett e t a x e f é d ér al e ét a nt p erç u e a u pr ès d es d ét e nt e urs d e S T E P n' a y a nt p as e n c or e mis e n pl a c e l' ét a p e d e tr ait e m e nt d es mi cr o p oll u a nts, l e m o nt a nt v ers é à l a C o nf é d ér ati o n v a gr a d u ell e m e nt di mi n u er a u f ur et à m e s ur e d e l a mis e e n s er vi c e d e c e n o u v e a u tr ait e m e nt d a ns l es S T E P g e n e v ois es, c e q ui est l e c as e n 2 0 2 4 d e l a S T E P d e Vill ett e. P ar c o ns é q u e nt, il est pr é cis é à l' ali n é a 1 q u e l e m o nt a nt m a xi m al d e l a m aj or ati o n e st d e 1 1 c e nti m es p ar m 3 et, à l' ali n é a 2, q u e l e m o nt a nt a p pli c a bl e s er a aj ust é ( et d o n c r é d uit) a u f ur et à m es ur e d e l a mis e e n s er vi c e d e l' ét a p e d e tr ait e m e nt d es mi cr o p oll u a nts d a ns l es S T E P g e n e v ois es. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 1 0/ 2 3 5 A rt.8 8 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s L' arti cl e 9 1, ali n é a 3 L E a u x -G E sti p ul e q u e, p o ur l es bâ ti m e nts s a ns e a u x us é es i n d ustri ell es a utr es q u e c e u x aff e ct és à l' h a bit ati o n et a u x a cti vit é s a d mi nistr ati v es ( é c ol es, ôh t els, c o m m er c es, et c.), l a t a x e est fi x é e s el o n l e crit èr e d es A rt.8 8 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s P o ur l es e a u x us é e s iss u e s d’ a cti vit és i n d ustri ell es, l e t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s est fi x é e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al r ej et é, à r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 1 0 0 0 0 fr a n cs p ar m 3 / h. A rt. 9 1 ( 3 5) C al c ul d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s 1 P o ur l es bâ ti m e nts aff e ct és à l’ h a bit ati o n, l e m o nt a nt m a xi m u m d e l a t a x e e st d e 2 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er. 85 A rt.8 7 C o m p os a nt es d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 9 0 L E a u x -G E. A rt.8 7 C o m p os a nt es d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st c o nstit u é e d e s 2 c o m p os a nt es s ui v a nt es : a) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x us é e s, c al c ul é e e n f o n cti o n d e l’ aff e ct ati o n d es bâ ti m e nts o u d e l a n at ur e d e l e urs a cti vit és; b) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x pl u vi al e s, c al c ul é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e. 1 A rt.8 6 P e r c e pti o n d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 8 9 L E a u x -G E, t el q u e m o difi é p ar l e pr oj et d e l oi m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x, d é p os é l e 1 7 a vril 2 0 2 4, c o n c er n a nt l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt ( P L 1 3 4 6 5) a d o pt é p ar l e Gr a n d C o ns eil l e 1 er n o v e m br e 2 0 2 4. L' ali n é a 2 r a p p ell e q u e l a t a x e est fi x é e p ar l e d é p art e m e nt et p erç u e dir e ct e m e nt p ar l e F I A. ’L ali n é a 3 pr é v oit u n e o bli g ati o n d’ a n n o n c e a u d é p art e m e nt d e t o ut é v é n e m e nt p o u v a nt a v oir p o ur c o ns é q u e n c e u n e t a x ati o n c o m pl é m e nt air e e n m ati èr e d e t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt ( p. e x. u n e a u g m e nt ati o n d es s urf a c es bâ ti es) o u u n e r é d u cti o n d e l a t a x ati o n ( p. e x. e n c a s d e mis e e n œ u vr e d e m es ur es d'i nfiltr ati o n d es e a u x pl u vi al e s l a p ar c ell e). A rt.8 6 P e r c e pti o n d e l a t a x e u niq u e d e r a c c o r d e m e nt 1 L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st e xi gi bl e p o ur t o ut e n o u v ell e c o nstr u cti o n o u p o ur t o ut e c o nstr u cti o n e xist a nt e, y c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, l ors d e s o n r a c c or d e m e nt a u r és e a u s e c o n d air e. 2 L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est fi x é e p ar d é cisi o n d u d é p art e m e nt, l ors d e l a d éli vr a n c e d e l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e o u d u r a c c or d e m e nt d’ u n e c o nstr u cti o n e xist a nt e a u r é s e a u s e c o n d air e. Ell e est p erç u e dir e ct e m e nt p ar l e F o n ds i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt. 3 T o ut e m o difi c ati o n d es s urf a c e s r a c c or d é es o u d u d é bit m a xi m al r ej et é d oit êtr e a n n o n c é e a u d é p art e m e nt, e n v u e d u r é e x a m e n d e l a t a xe. C o m m e nt ai r es A rt.8 9 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e d e r a c c o r d e m e nt 1 L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est e xi gi bl e p o ur t o ut e n o u v ell e c o nstr u cti o n o u p o ur t o ut e c o nstr u cti o n e xist a nt e, y c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, l ors d e s o n r a c c or d e m e nt a u r és e a u s e c o n d air e. 2 L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt est p erç u e p ar l’ Et at a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds l ors d e l a d éli vr a n c e d e l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e o u l ors d u r a c c or d e m e nt d’ u n e c o nstr u cti o n e xist a nt e au r és e a u s e c o n d air e. D a ns l esz o n e s d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el g ér é es p ar l a F o n d ati o n p o ur l es t err ai ns i n d ustri els d e G e n è v e, c ell e -ci p erç oit l a t a x e d e r a c c or d e m e nt a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds. 3 E n c as d e c h a n g e m e nt d es c o n diti o ns a y a nt pr é v al u a u m o m e nt d u c al c ul i niti al d e l a t a x e, u n e t a x e c o m pl é m e nt air e est p erç u e pr o p orti o n n ell e m e nt à l’ a u g m e nt ati o n d es s urf a c e s et/ o u d es u nit és d e r a c c or d e m e nt et/ o u d u d é bit m a xi m al r ej et é. A rt. 9 0 ( 3 5) C o m p os a nt es d e l a t a x e L a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st c o nstit u é e d es d e u x c o m p os a nt es s ui v a nt es : a) u n e c o m p o s a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d e s e a u x us é e s, c al c ul é e e n f o n cti o n d e l’ aff e ct ati o n d es bâ ti m e nts o u d e l a n at ur e d e l e urs a cti vit és; b) u n e c o m p os a nt e p o ur l’ é v a c u ati o n d es e a u x pl u vi al e s, c al c ul é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 1 1/ 2 3 5 PL 13591 A rt.8 9 A rt. 9 2 ( 3 5) 86 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es P o ur t o us l es a utr e s bâ ti m e nts, l e t arif m a xi m al e st d e 2 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er, v ari a nt e n f o n cti o n d es aff e ct ati o ns s el o n d es b as e s d e c al c ul fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. C al c ul d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es 2 P o ur l es bâ ti m e nts a d mi nistr atifs, l e m o nt a nt m a xi m u m d e l a t a x e est d e 5 fr a n cs p ar m 2 d e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er. 3 P o ur l es a utr es bâ ti m e nts s a ns e a u x us é e s iss u es d’ a cti vit és i n d ustri ell es, l e m o nt a nt m a xi m u m d e l a t a x e est d e 12 5 fr a n cs p ar u nit é d e r a c c or d e m e nt. 4 P o ur l es e a u x us é es iss u es d’ a cti vit és i n d ustri ell e s, l a t a x e est fi x é e e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al r ej et é à r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 1 0 0 0 0 fr a n cs p ar m3 / h. 5 L es m o d alit é s d ét aill é es d u c al c ul d e l a t a x e s o nt fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 2 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt.8 9 T a rifi c ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x pl vu i al es u nit és d e r a c c o r d e m e nt. L' u nit é d e r a c c or d e m e nt est u n e u nit é d e m es ur e r e c o m m a n d é e p ar l es pr of essi o n n els d e l a br a n c h e et est assi mil é e a u d é bit m a xi m al r ej et é p ar u n é q ui p e m e nt s a nit air e e n litr es/s e c o n d e ( p. e x : l a v a b o, W C, l a v e-li n g e, d o u c h e, et c.). Or, l' e x p éri e n c e a m o ntr é q u e l a d ét er mi n ati o n d e c es u nit és d e r a c c or d e m e nt l ors d u tr ait e m e nt d es d ossi ers d' a ut oris ati o n d e c o nstr uir e est tr ès c hr o n o p h a g e et diffi cil e à c o ntrô l er. L e pr és e nt pr oj et d e l oi pr o p os e d o n c d e si m plifi er l a d ét er mi n ati o n d e l a c o m p os a nt e e a u x us é e s d e l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt p o ur c es a utr e s bâ ti m e nts e n l a fi x a nt, c o m m e p o ur l e s bâ ti m e nts d' h a bit ati o n et a d mi nistr atifs, e n f o n cti o n d e l a s urf a c e br ut e d e pl a n c h er. P o ur l es e a u x us é e s iss u es d' a cti vit é s i n d ustri ell es, l' ali n é a 1 sti pul e q u e l e t arif est fi x é e n f o n cti o n d u d é bit m a xi m al r ej et é, p ar m3 / h (r e pris e d e l’ arti cl e 9 1, ali n é a 4 L E a u x-G E). L' ali n é a 2 dis p os e q u e, p o ur t o us l es a utr es bâ ti m e nts, l e t arif est fi x é e n f o n cti o n d’ u n e s urf a c e br ut e d e pl a n c h er v ari a nt s el o n l es aff e ct ati o ns. L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n d e l a f ut ur e l oi fi x er a l es b as es d e c al c ul a v e c, c o m m e r éf ér e n c e, l e t arif d es bâ ti m e nts d' h a bit ati o n ( 1 4 fr a n cs l e m 2 a ct u ell e m e nt). Ai nsi, l e t arif d es a utr es aff e ct ati o ns ( a d mi nistr atif, m é di c al, c o m m er c es, at eli e rs/ d é pô ts, r est a ur ati o n, ôh t els/f o y ers/ EM S, bâ ti m e nts r e c e v a nt d u p u bli c) s er a o bt e n u p ar u n f a ct e ur m ulti pli a nt l e t arif d e r éf ér e n c e d es bâ ti m e nts d' h a bit ati o n. L es m o nt a nts fi x és a u x ali n é a s 1 et 2 s o nt l es m a xi m a d es t arifs a p pli c a bl es. L' ali n é a 3 stip ul e e nfi n q u e c es t arifs a p pli c a bl es s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil d u F I A et a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at, p ar a n al o gi e a v e c l e t arif d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n, q ui e st a d o pt é p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es SI G. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 1 2/ 2 3 5 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d ai r e 1 L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e est e xi gi bl e p o ur t o ut e c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e x ist a nt e, y c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, d ès q u e c ell e -ci est r a c c or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e est p erç u e p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u, a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u F o n d s i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt a u q u el ell e e st r e v ers é e. 3 P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e est p erç u e p ar l e F o n ds i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt. A rt. 9 1 A rt. 94 ( 3 5) C al c ul d e l a t a x e ’d utilis ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n, p erç u e a u pr ès d es pr o pri ét air es d’i m m e u bl e s, est fi x é e e n f o n cti o n d e l a c o ns o m m ati o n d’ e a u p ot a bl e f o ur ni e a u m 3 p ar l es s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u. Ell e est 1 87 A rt. 9 1 T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d ai r e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 4 L E a u x -G E, e n m o difi a nt c o m pl èt e m e nt l' ali n é a 1 afi n, n ot a m m e nt, d e s u p pri m er l e pri n ci p e d u f orf ait p o ur l es 1 0 0 pr e mi er s m ètr es A rt. 9 0 P e r c e pti o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis at i o n d u r és e a u s e c o n d ai r e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 3 L E a u x -G E, t el q u’il est m o difi é p ar l e pr oj et d e l oi m o difi a nt l a l oi s ur l es e a u x, d é p os é l e 1 7 a vril 2 0 2 4, c o n c er n a nt l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt ( P L 1 3 4 6 5) a d o pt é p ar l e Gr a n d C o ns eil l e 1 er n o v e m br e 2 0 2 4. A rt. 9 0 A rt. 93 ( 3 5) P e r c e pti o n d e l a t a x e ’d utilis ati o n 1 L a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n est e xi gi bl e p o ur t o ut e c o nstr u cti o n n o u v ell e o u e xist a nt e, y c o m pris t o ut e v oiri e p u bli q u e, d ès q u’ ell e est r a c c or d é e a u r és e a u p u bli c d’ é v a c u ati o n d es e a u x. 2 L a t a x e d’ utilis ati o n d u r és e a u e st p erç u e p ar l e s s er vi c es et e ntr e pris es d e distri b uti o n d’ e a u a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds a u q u el ell e est v ers é e. 3 P o ur l es v oiri es p u bli q u e s, l a t a x e est p erç u e p ar l’ Et at a u n o m et p o ur l e c o m pt e d u f o n ds. T a rifi c ati o n d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d ai r e L a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e f ait l' o bj et d' u n t arif c o nstit u é p ar : a) u n m o nt a nt fi x e a n n u el d e b as e d e 2 4 fr a n cs a u m a xi m u m; C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, a v e c q u el q u es m o difi c ati o ns d e f or m e, l’ arti cl e 9 2 L E a u x-G E. L' ali n é a 1 est i n c h a n g é, si c e n' est q u'il pr é cis e q u'il s' a git d u t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s. L' ali n é a 2 est si m pl e m e nt r ef or m ul é et si m plifi é. L a pr é cisi o n q u e c es a b att e m e nts s o nt attri b u és n ot a m m e nt a u x i nst all ati o ns a gri c ol es et i n d ustri ell e s est s u ppri m é e, c ar ils s o nt e n r é alit é attri b u és à t o us l es bâ ti m e nts. L e m o nt a nt fi x é à l' ali n é a 1 est l e m a xi m a d u t arif a p pli c a bl e. L' ali n é a 3 sti p ul e q u e c e t arif a p pli c a bl e est a d o pt é p ar l e c o ns eil d uF I A et a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at. L e t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s est fi x é e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e, à r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 5 0 fr a n cs p ar m2 . 2 E n c as d e g esti o n d es e a u x pl u vi al e s à l a p ar c ell e, d es a b att e m e nts s o nt p ossi bl es, s el o n d es m o d alit és fi x é es p ar v oi e r é gl e m e nt air e. 3 L e t arif d e l a c o m p os a nt e e a u x pl u vi al e s d e l a t a x e u ni q u e d e r a c c or d e m e nt e st a d o pt é p ar l e c o ns eil d uF o n ds i nt er c o mm u n al d' ass ai niss e m e nt et a p pr o u v é p ar l e C o ns eil d' Et at. 1 1 C o m m e nt ai r es P o ur l es e a u x pl u vi al es, l e m o nt a nt d e l a t a x e est fi x é e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bilis é e r a c c or d é e à r ais o n d’ u n m a xi m u m d e 5 0 fr a n cs p ar m2 . 2 L es m o d alit és d ét aill é e s d u c al c ul d e l a t a x e et l es a b att e m e nts p ossi bl es e n c a s d e g esti o n d es e a u x pl u vi al e s à l a p ar c ell e, n ot a m m e nt p o ur l es i nst all ati o ns a gri c ol es et i n d ustri ell es, s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 1 3/ 2 3 5 PL 13591 d’ e a u 128 128 756 6 111 21 411 T ax e a n n u ell e [fr./ a n] F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt 88 A rt. 9 2 F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt L e F o n ds i nt er c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt ( ci -a pr ès : f o n ds) est u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c d ot é e d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e, d esti n é e à ass ur er l e fi n a n c e m e nt d e l a r é alis ati o n, d e l’ e xt e nsi o n, d e l a tr a nsf or m ati o n, d e l’ e ntr eti e n et d e l’ e x pl oit ati on d u r és e a u s e c o n d air e d es c o m m u n es. S e cti o n 5 A rt. 9 2 F o n ds i nt e r c o m m u n al d' ass ai niss e m e nt C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, a v e c u n e m o difi c ati o n d e f or m e, l’ arti cl e 9 5 L E a u x-G E. Il est pr é cis é q u e l eF I A est e n r é alit é u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c c a nt o n al q ui est d o n c u n or g a nis m e à p art e nti èr e d ot é d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e, c e q u e l e pr és e nt pr oj et d e l oi r a p p ell e. P o ur l e s ur pl us, l a c u b es c o ns o m m és et d e n e p as p é n alis er l e s p etits c o ns o m m at e urs v ert u e u x, p ar a n al o gi e a v e c l a t arifi c ati o n d e l a t a x e d e c o ns o m m ati o n d' e a u p ot a bl e ( art. 4 7 d u pr és e nt pr oj et d e l oi) et d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n ( art. 7 8 d u pr és e nt pr oj et d e l oi). L a n o u v ell e t arifi c ati o n est c o nstit u é e d' u n m o nt a nt fi x e d e b as e et d' u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, p erç u d e p uis l e pr e mi er m ètr e c u b e et v ari a nt e n f o n cti o n d e tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n. Il est pr é v u pl usi e urs tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d o nt l e m o nt a nt m a xi m u m e st fi x é à 0. 8 0 fr a n c p ar m 3 , l e pr és e nt pr oj et d e l oi n e pr é cis a nt ni l e n o m br e d e tr a n c h es ni l e urs b or n es, afi n d e l aiss er pl us d e s o u pl ess e d a ns l e f ut ur p o ur l es a d a pt er. L' ali n é a 2 r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l' arti cl e 9 4, ali n é a 2 L E a u x -G E. L es m o nt a nts fi x és a u x ali n é a s 1 et 2 s o nt l es m a xi m a d es t arifs a p pli c a bl es. L' ali n é a 3 pr é v oit l es p ossi bilit és d' e x o n ér ati o n l ors q u'il n' y a p as d e r ej et d a ns u n r és e a u p u bli c d' a ss ai niss e m e nt, l e d ét ail ét a nt fi x é p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L' ali n é a 4 sti p ul e q u e c es t arifs a p pli c a bl es, ai nsi q u e l e n o m br e d e tr a n c h es et l e urs b or n es, s o nt a d o pt és p ar l e c o ns eil d uF I A et a p pr o u v é s p ar l e C o ns eil d' Et a t, p ar a n al o gi e a v e c l e t arif d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n q ui est a d o pt é p ar l e c o ns eil d' a d mi nistr ati o n d es SI G. C o m m e nt ai r es 13591 A rt. 9 5 ( 3 5) I nstit uti o n et missi o n d u f o n ds 1 S o us l a f or m e d’ u n e f o n d ati o n d e dr oit p u bli c d ot é e d e l a p ers o n n alit é j uri di q u e, il est i nstit u é u n f o n ds i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt ( ci-a pr ès : f o n ds) d esti n é à a ss ur er l e fi n a n c e m e nt d e l a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n, l a tr a nsf or m ati o n, l’ e ntr eti e n et P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n p erç u e a u pr ès d es c o m m u n e s et d u c a nt o n, est fi x é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bl e. L e m o nt a nt m a xi m u m d e c ett e t a x e est d e 0, 8 0 fr a n c p ar m 2 d e s urf a c e i m p er m é a bl e. 3 L e r è gl e m e nt d’ a p pli c ati o n fi x e l es c as d’ e x o n ér ati o n p ossi bl es e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt. 2 C o n s o m m ati o n p ot a bl e [ m3 / a n] 0 à 100 100 à 500 500 à 5 000 5 000 à 20 000 > 20 000 b) u n pri x a u m ètr e c u b e d' e a u c o ns o m m é e, v ari a nt e n f o n cti o n d e pl usi e urs tr a n c h es d e c o ns o m m ati o n, l e m o nt a nt m a xi m al ét a nt d e 0, 8 0 fr a n c p ar m3 . 2 P o ur l es v oiri es p u bli q u es, l a t a x e a n n u ell e d’ utilis ati o n d u Pri x r és e a u s e c o n d air e, p erç u e a u pr ès d es c o m m u n e s et d u c a nt o n, m 3 s u p est fi x é e e n f o n cti o n d e l a s urf a c e i m p er m é a bl e. L e m o nt a nt 3 [fr./ m ] m a xi m al d e c ett e t a x e est d e 0, 8 0 fr a n c p ar m 2 d e s urf a c e i m p er m é a bl e. – 3 L es c as d’ e x o n ér ati o n, e n l’ a bs e n c e d e d é v ers e m e nt d a ns u n 1, 5 7 r és e a u p u bli c d’ ass ai niss e m e nt, s o nt fi x és p ar v oi e 1, 1 9 r é gl e m e nt air e. 1, 0 2 0, 9 0 c al c ul é e p ar tr a n c h e s d e c o ns o m m ati o n d’ e a u, d o nt l e m o nt a nt d e b as e d e l a pr e mi èr e tr a n c h e e st fi x e. L e s m o nt a nts m a xi m u ms fi g ur e nt d a ns l e t a bl e a u s ui v a nt : L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) PL 2 1 4/ 2 3 5 89 A rt. 93 R ess o u r c es C ett e dis p ositi o n r e pr e n d e n s u bst a n c e l' arti cl e 9 6 L E a u x G E, e n l' a ct u alis a nt. L' ali n é a 2 pr é v oit q u e l es r ess o ur c es d u F I A d oi v e nt é g al e m e nt fi n a n c er l es tr a v a u x eff e ct u é s p ar l es c o m m u n es e n v u e d e l’i nt é gr ati o n d’i nst all ati o ns pri v é e s a u r és e a u s e c o n d air e, e n a p pli c ati o n d es arti cl es 5 9 ( br a n c h e m e nts) et 6 0 (i nst all ati o ns c oll e cti v e s pri v é es) d u pr és e nt pr oj et d e l oi. L' ali n é a 3 est i n c h a n g é q u a nt a u f o n d, m ais a d a pt é à l a s yst é m ati q u e d u pr és e nt pr oj et d e l oi. Ai nsi, l e r e n v oi à l' arti cl e 1 1 2, ali n é a 9, p er m et d e s e r éf ér er a u c o nt e n u d e l a dis p ositi o n tr a nsit oir e fi g ur a nt à l' arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2 L E a u x -G E, q ui d oit r est er a p pli c a bl e j us q u' e n 2 0 5 5 ( a m ortiss e m e nt s ur 4 0 a ns d e p uis l' a n n é e 2 0 1 5). L' ali n é a 4 pr é cis e q u e c' est bi e n l a f o n d ati o n q ui g èr e l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el q ui f a ct ur e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e a u f o n ds, et n o n l' Et at. L' ali n é a 5 est é g al e m e nt l é g èr e m e nt a d a pt é, p o ur pr é cis er q u e l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u F I A s o nt fi n a n c és dir e ct e m e nt p ar c e d er ni er, a u m ê m e titr e q u e l e s c o ût s d’ e ntr eti e n, d' a ut o c o ntrô l e et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. A rt. 9 6 ( 3 5) R ess o u r c es d u f o n ds 1 L e f o n ds est ali m e nt é p ar : a) l es t a x es u ni q u es d e r a c c or d e m e nt; b) l es t a x es a n n u ell es d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. 2 L es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir n ot a m m e nt : a) l es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e; b) l es a m ortiss e m e nts d es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a mis e a u x n or m es d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt, n ot a m m e nt l a r é h a bilit ati o n, l a mis e e n s é p ar atif et l a g esti o n c e ntr alis é e d es e a u x pl u vi al es d es z o n es bâ ti es e xist a nt es; c) l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n d es é q ui p e m e nts d u r és e a u s e c o n d air e d ess er v a nt l es n o u vea u x q u arti ers sit u é s e n z o n e de d é v el o p p e m e nt; d) l es i nt ér êts; e) l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds. 3 A c o n c urr e n c e d u j ust e pri x d ét er mi n é s ur l a b as e d’ u n d é c o m pt e fi n a n ci er, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e f a ct ur é p ar l es c o m m u n e s a u f o n ds d oit p er m ettr e d e c o u vrir l es fr ais pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr es b, c et d, ai nsi q u e l es a m ortiss e m e nts s el o n l’ arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2. 4 D a ns l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el g ér é es p ar l a F o n d ati o n p o ur l es t err ai ns i n d ustri els d e A rt. 93 R ess o u r c es 1 L e f o n ds est ali m e nt é p ar : a) l es t a x e s u ni q u e s d e r a c c or d e m e nt; b) l es t a x e s a n n u ell es d’ utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. 2 L es t a x es s o nt c al c ul é es d e m a ni èr e à c o u vrir, n ot a m m e nt : a) l es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e; b) l es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a mis e a u x n or m es d es i nst all ati o ns d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt o u e n v u e d e l e ur i nt é gr ati o n à c e d er ni er s el o n l es arti cl es 6 5 et 6 6, n ot a m m e nt l a r é h a bilit ati o n, l a mis e e n s é p ar atif et l a g esti o n c e ntr alis é e d es e a u x pl u vi al es d esz o n es bâ ti es e xist a nt e s; c) l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n d es é q ui p e m e nts d u r és e a u s e c o n d air e d ess er v a nt l es n o u v e a u x q u arti ers sit u és e nz o n e d e d é v el o p p e m e nt; d) l e c o ût d es c a pit a u x i n v estis; e) l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds. 3 A c o n c urr e n c e d u j ust e pri x, d ét er mi n é s ur l a b as e d’ u n d é c o m pt e fi n a n ci er, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, f a ct ur é p ar l es c o m m u n es a u f o n ds, d oit p er m ettr e d e c o u vrir l es fr ais pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr es b, c et d, ai nsi q u e l es a m ortiss e m e nts s el o n l’ arti cl e 1 1 3, ali n é a 2. 4 D a ns l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el g ér é es p ar u n e f o n d ati o n, c ell e-ci f a ct ur e a u f o n ds l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e afi n d e c o u vrir l es c o ûts d’i n v e stiss e m e nt pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e c. 5 L es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e, dis p ositi o n r a p p el l e b ut d e l a f o n d ati o n, s a v oir l e fi n a n c e m e nt d e l a r é alis ati o n, d e l' e xt e nsi o n, d e l a tr a nsf or m ati o n, d e l' e ntr eti e n et d e l' e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e d es c o m m u n es. C o m m e nt ai r es l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s e c o n d air e d es c o m m u n es. 2 L e r és e a u s e c o n d air e est pr o pri ét é d es c o m m u n es q ui l e l o u e nt a u f o n ds, c e d er ni er ét a nt c h ar g é d e l a r é alis ati o n d es b uts q ui l ui s o nt assi g n é s à l’ ali n é a 1. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 1 5/ 2 3 5 PL 13591 ai nsi q u e l es fr ais d e f o n cti o n n e m e nt d u f o n ds pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e a et e, s o nt ass u m és dir e ct e m e nt p ar l e f o n d s, e n t a nt q u e g esti o n n air e d u r és e a u, a u m o y e n d es r ess o ur c es à s a dis p ositi o n. ( 3 5) A rt. 9 ( 2 1) D ev oi r d e r e ns ei g n e r 1 L e d é p art e m e nt ( 3 3) i nf or m e l es p arti c uli ers et l e s c o m m u n es s ur l es m e s ur es d e pr ot e cti o n d es e a u x et s ur l' ét at d e c ell es -ci. 2 C h a c u n e st t e n u d e c o m m u ni q u er a u x a ut orit és c o m p ét e nt e s l es r és ult ats d' ét u d es, d e c a m p a g n es d e m es ur es o u d e f or a g es q u'il a e ntr e pris ai nsi q u e l es r e ns ei g n e m e nts s' y r a p p ort a nt. 3 L es pr o pri ét air es ri v er ai ns et l es c o m m u n e s s o nt A rt. 98 ( 3 5) S t at uts L’ or g a nis ati o n, l es m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt et l a s ur v eill a n c e d u f o n ds s o nt d éfi ni es p ar l es st at uts a n n e x és à l a pr és e nt e l oi. A rt. 97 la a d mi nist r ativ es, et 90 C h a pit r e I D ev oi rs A rt. 9 6 O b li g ati o ns d e r e ns ei g n e r et d e c oll ab o r e r 1 C h a c u n e et c h a c u n e st t e n u d e : a) f o ur nir a u d é p art e m e nt l es r e ns ei g n e m e nts et d o n n é es n é c ess air es à l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi, et s'il l e f a ut d e c o ntri b u er à d es e n q u êt es o u d e l es t ol ér er; b) c o m m u ni q u er a u d é p art e m e nt l es r és ult ats d' ét u d es, d e c a m p a g n es, d e m e s ur es o u d e f or a g es q u'il a e ntr e pris ai nsi q u e l es r e ns ei g n e m e nts s' y r a p p ort a nt; d) d e f a cilit er l' e x er ci c e d e l e ur m a n d at a u x a g e nt es et a g e nts c h ar g és d e l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi et d e s es Tit r eV D ve oi rs, m es u r es s a n cti o ns etv oi es d e d r oit A rt. 9 5 O r g a nis ati o n et r é gi m e j u ri diq u e L’ or g a nis ati o n, l es m o d alit és d e f o n cti o n n e m e nt s ur v eill a n c e d u f o n ds s o nt r é gl é es p ar l e C o ns eil d' Et at. U tilit é p bu liq u e U tilit é p bu liq u e d u f o n ds i nt e r c o m m u n al A rt. 94 ’d ass ai niss e m e nt L e f o n d s est d é cl ar é d’ utilit é p u bli q u e et e x o n ér é d e t o us i m pô ts L e f o n ds est d é cl ar é d’ utilit é p u bli q u e et e x o n ér é d e dir e cts, c a nt o n a u x o u c o m m u n a u x. t o us i m pô ts dir e cts c a nt o n a u x o u c o m m u n a u x. G e n è v e, l e m o nt a nt d e l a l o c ati o n d u r és e a u s e c o n d air e f a ct ur é p ar l’ Et at a u f o n ds d oit p er m ettr e d e c o u vrir l es c o ûts d’i n v estiss e m e nt pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e c. 5 L es c o ûts d’ e ntr eti e n et d’ e x pl oit ati o n d u r és e a u s ec o n d air e pr é v us à l’ ali n é a 2, l ettr e a, s o nt ass u m é s dir e ct e m e nt p ar l e f o n ds e n t a nt q u e g esti o n n air e d u r és e a u a u m o y e n d es r ess o ur c es à s a dis p ositi o n. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 9 6 O b li g ati o ns d e r e ns ei g n e r et d e c oll ab o r e r C ett e dis p ositi o n est f o n d é e s ur l’ arti cl e 4 6 d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, d u 7 o ct o br e 1 9 8 3 ( L P E; R S 8 1 4. 0 1). Ell e r e gr o u p e l es pri n ci p es é n o n c és a u x arti cl e s 9 ( d e v oir d e r e ns ei g n er), 1 2 ( ét u d es d e b as e) et 1 1 8 (s ur v eill a n c e et a c c ès) L E a u x -G E. Ell e a p o ur v o c ati o n d e p er m ettr e à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d’ a c c o m plir s e s ât c h es d’ i nt ér êt p u bli c, e n p arti c uli er c ell es d é c o ul a nt d e l a L E a u x. C ett e dis p ositi o n d oit d o n c s' e nt e n dr e A rt. 9 5 O r g a nis ati o n et r é gi m ej u ri diq u e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l’ arti cl e 9 8 L E a u x -G E, e n l e m o difi a nt d e s ort e à c e q u e l es st at uts a p pr o u v és p ar l e C o ns eil d' Et at n e s oi e nt pl us a n n e x és à l a l oi, c e ci p o ur d es r ais o ns d e s o u pl ess e, e n c as d e m o difi c ati o n d es st at uts. A rt. 94 U tilit é p bu liq u e C ett e dis p ositi o n r e pr e n d, s a ns m o difi c ati o n, l’ arti cl e 9 7 L E a u x -G E. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 1 6/ 2 3 5 1 A rt. 1 18 S u rv eill a n c e et a c cè s L es pr o pri ét air es o u l e urs m a n d at air es, l es e ntr e pr e n e urs et l es b é n éfi ci air es d’ a ut oris ati o ns, d e p er missi o ns o u d e c o n c essi o ns d oi v e nt s e c o nf or m er a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c es d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. 2 Ils s o nt t e n us d e f a cilit er l’ e x er ci c e d e l e ur m a n d at a u x a g e nts c h ar g é s d e l’ a p pli c ati o n d e l a l oi et d e s es r è gl e m e nts; ils d oi v e nt r é p o n dr e s a ns d él ai à t o ut e d e m a n d e d e r e ns ei g n e m e nts. 3 L es pr o pri ét air es d e t err ai ns ri v er ai ns d es c o urs d’ e a u o u p o ur v us d’i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n o u d’ é p ur ati o n A rt. 1 2 ( 2 1) Et u d es d eb as e 1 L e c a nt o n eff e ct u e l es r el e v és et l es ét u d es d e b as e d'i nt ér êt g é n ér al q ui c o m pr e n n e nt n ot a m m e nt : a) l a pr ot e cti o n c o ntr e l es cr u es; b) l e c a d astr e d es d a n g ers et l es c art es d e d a n g ers; c) l a q u alit é d es e a u x s u p erfi ci ell e s et d es e a u x s o ut err ai n e s; d) l es c o nstr u cti o ns et i nst all ati o ns e xist a nt e s; e) l a v é g ét ati o n; f) d' a utr es as p e cts d e l a pr ot e cti o n d es e a u x. 2 L es ét u d es et r el e v és, d é ci d és p ar l es c o m m u n es o u l es ti ers, s o nt à l e ur c h ar g e. Ils e n c o m m u ni q u e nt l es r és ult ats à l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. 3 T o ut e p ers o n n e d é sir a nt r é alis e r u n e i nt er v e nti o n, q ui p e ut a v oir d es r é p er c ussi o ns s ur u n c o ur s d’ e a u a u x a b or ds d’ u n e st ati o n s er v a nt à r el e v er d es d o n n é es, d oit o bt e nir a u pr é al a bl e l’ a c c or d d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e. t e n us, d ès q u’ils e n o nt c o n n aiss a n c e, d’ a vis er l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d e t o ut e o bs er v ati o n p arti c uli èr e s ur l es c o ur s d’ e a u et l es ri v e s. 91 dis p ositi o ns d’ a p pli c ati o n; e) d e s e c o nf or m er a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c es d e l' a ut orit é. L es pr o pri ét air es o u l o c at air es d es t err ai ns b or d a nt l es c o urs d’ e a u o u l e l a c o u p o ur v us d' i nst all ati o ns d' é v a c u ati o n, d' é p ur ati o n, d e s ur v eill a n c e o u d e m es ur es, d oi v e nt p er m ettr e l’ a c c ès a u x ri v es, y c o m pris l a ri v e dr oit e d uF or o n, ai nsi q u' a u x i nst all ati o ns, a u x s er vi c es p u bli cs c h ar g és d e l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi et a u x p ers o n n es af f e ct é e s a u x i nt er v e nti o ns d é ci d é es p ar c es s er vi c es. 3 E n p arti c uli er, l es a g e nt es et a g e nts d es s er vi c es p u bli cs d'i n c e n di e et d e s e c o urs o nt a c c ès a u x pr o pri ét és pri v é es, p o ur m ettr e fi n à t o ut d a n g er o u à t o ut e att ei nt e li és a u x e a u x et p o ur e n pr é v e nir et e n li mit er l e s c o ns é q u e n c es, n ot a m m e nt e n c as d' é v é n e m e nt p o u v a nt g é n ér er u n e p oll uti o n d es e a u x. 2 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) d a ns u n s e ns l ar g e. L' ali n é a 1 r a p p ell e l’ o bli g ati o n d e r e ns ei g n er et d e c oll a b or er f ait e n o n s e ul e m e nt a u x p arti c uli er s, m ais é g al e m e nt a u x c oll e cti vit é s e t a ut orit és c o n c er n é es. Ell e r a p p ell e é g al e m e nt l’ o bli g ati o n d e c oll a b or er et d e f a cilit er l e tr a v ail d es a ut orit és c h ar g é e s d e l' a p pli c ati o n d e l a l oi, d e c o ntri b u er et t ol ér er l es e n q u êt es, ai nsi q u e l e d e v oir d e s e c o nf or m er a u x d é cisi o ns et or d o n n a n c e s d e l' a ut orit é. L' ali n é a 2 pr é cis e l a sit u ati o n p arti c uli èr e d es pr o pri ét air es o u d es l o c at air es d es t err ai ns q ui b or d e nt d es c o urs d' e a u o u l e l a c, o u s o nt p o ur v us d'i nst all ati o ns d' é v a c u ati o n o u d' é p ur ati o n. L' a c c ès à c es t err ai ns et à c es i nst all ati o ns d oit êtr e p er mis e n t o ut t e m ps. A t o ut es fi ns util es, il est pr é cis é q u e l a ri v e dr oit e d uF or o n est c o n c er n é e é g al e m e nt p ar c ett e dis p ositi o n, e n r ais o n d e s o n c ar a ct èr e c a nt o n al, m ê m e si l e c o urs d' e a u est fr a çn ais, c o m m e i n di q u é pl us h a ut. E nfi n, l' ali né a 3 tr ait e s p é cifi q u e m e nt d e l' as p e ct s é c urit air e, e n c as d'i n c e n di e o u d e p oll uti o n. C ett e dis p ositi o n d oit p er m ettr e t a nt d e g ér er u n é v é n e m e nt q u e d e l e pr é v e nir. C o m m e nt ai r es 2 1 7/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 1 5 N at u r e d es m es u r es L es di v er s es m e s ur e s q ui p e u v e nt êtr e or d o n n é es p ar A rt. 1 2 1 B M es u r es d e p oli c e Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e : a) d é v ers er dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d a ns l e s e a u x d es s u bst a n c e s d e n at ur e à l es p oll u er; b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e m a ni èr e a u x s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x; c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u i nst all ati o ns h y dr o m étri q u e s; d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti e s d’ o u vr a g es d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e s c o urs d’ e a u o u s ur l e urs b er g es; e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u d é bl ais d e m at éri a u x et d e dr ess er d es clô t ur es d a ns l es c o ur s d’ e a u o u s ur l e urs ri v es; f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns p o u v a nt p ort er pr éj u di c e s oit a u x b er g es, s oit a u r é gi m e d es c o ur s d’ e a u; g) m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a t o p o gr a p hi e d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs b er g es o u d e p ort er att ei nt e à l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e l e ur fl or e, n ot a m m e nt e n pr ati q u a nt d es b arr a g es, d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol es o u d es e x c a v ati o ns, e n a ss é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit. d oi v e nt e n p er m ettr e e n t o ut t e m p s l’ a c c ès a u x r e pr és e nt a nts d es a ut orit és c o m p ét e nt e s. M es u r es a d mi nist r ativ es 92 A rt. 98 N at u r e d es m es u r es E n c as d e vi ol ati o n d es o bli g ati o ns d é c o ul a nt d e l a pr és e nt e l oi, C h a pit r e II A rt. 97 I nt e r di cti o ns Il est n ot a m m e nt i nt er dit d e : a) d é v ers er, i ntr o d uir e o u i nfiltr er dir e ct e m e nt o u i n dir e ct e m e nt d a ns l es e a u x d es s u bst a n c es d e n at ur e à l e s p oll u er; b) d' o bstr u er o u d e p ort er att ei nt e d' u n e a utr e m a ni èr e a u x s yst è m e s d' é v a c u ati o n et d e tr ait e m e nt d es e a u x; c) d é pl a c er, e nl e v er o u d ét éri or er d es i nstr u m e nts o u i nst all ati o ns d e m es ur es et d e s ur v eill a n c e d es e a u x; d) d ét éri or er o u d é pl a c er d es o u vr a g e s o u p arti es d’ o u vr a g es d e pr ot e cti o n ét a blis d a ns l e l a c, l es c o urs d’ e a u o u s ur l e urs ri v e s; e) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d es c o nstr u cti o ns, d es d é pô ts o u d é bl ais d e m at éri a u x et d e dr ess er d es clô t ur es d a ns l e l a c, l es c o urs d’ e a u o u s ur l e urs ri v e s; f) f air e, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, d es e x c a v ati o ns p o u v a nt p ort er pr éj u di c e a u x e a u x, ai nsi q u' a u x ri v es o u a u r é gi m e d es c o urs d’ e a u; g) m o difi er, s a ns a ut oris ati o n pr é al a bl e, l a t o p o gr a p hi e d u l a c, d es c o urs d’ e a u o u d e l e urs ri v es o u d e p ort er att ei nt e à l’ h a bit at d e l e ur f a u n e et d e l e ur fl or e, n ot a mm e nt e n pr ati q u a nt d es b arr a g es, d es d éri v ati o ns d’ e a u, d es ri g ol e s o u d es e x c a v ati o ns, e n ass é c h a nt o u e n cr é a nt d es br as s e c o n d air es, o u e n di mi n u a nt l e ur d é bit. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 98 N at u r e d es m es u r es C ett e dis p ositi o n pr és e nt e l es diff ér e nt es m es ur es q u e A rt. 97 I nt e r di cti o ns E n p ar all èl e d es o bl i g ati o ns p os é es p ar l' arti cl e 9 6, l a pr és e nt e dis p ositi o n r a p p ell e l es i nt er di cti o ns, t ell es q u e pr é v u es à l' arti cl e 1 2 1B L E a u x -G E. C ell es -ci o nt ét é r e v u es p o ur êtr e a ct u alis é es. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 1 8/ 2 3 5 A rt. 9 9 Pr océ d ure 1 L e d é p art e m e nt n otifi e a u x p ers o n n es i nt ér ess é es l e s m e s ur es q u’il or d o n n e. S o us r és er v e d es c as pr é v us à l' arti cl e 1 0 1 il fi x e u n d él ai a p pr o pri é p o ur l e ur e x é c uti o n. 2 L a pr e u v e d e l ’e x é c uti o n d es m e s ur es i n c o m b e à l a c o ntr e v e n a nt e o u a u c o ntr e v e n a nt. A rt. 1 0 0 R éf e cti o n d es t r av a u x L es tr a v a u x q ui n e s o nt p as e x é c ut és c o nf or m é m e nt a u x m es ur es pr es crit es d oi v e nt êtr e r ef aits s ur d e m a n d e d u d é p art e m e nt et s o nt, a u b es oi n, e x é c ut é s d’ offi c e. A rt. 1 0 1 T r av a u x d' offi c e 1 E n c as d e d a n g er i m mi n e nt, l e d é p art e m e nt p e ut pr e n dr e A rt. 1 17 Pr océ d ure L’ a ut orit é c o m p ét e nt e n otifi e a u x i nt ér ess é s p ar l ettr e r e c o m m a n d é e l es m es ur es q u’ ell e or d o n n e. Ell e fi x e u n d él ai p o ur l e ur e x é c uti o n, à m oi ns q u’ ell e n’i n v o q u e l’ ur g e n c e. A rt. 1 2 0 R éf e cti o n d es t r av a u x L es tr a v a u x q ui n e s o nt p as e x é c ut és c o nf or m é m e nt a u x m e s ur e s pr es crit es et d a ns d e b o n n es c o n diti o ns d e bi e nf a ct ur e d oi v e nt êtr e r ef aits s ur d e m a n d e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e et s o nt, a u b es oi n, e x é c ut é s d’ offi c e. A rt. 1 1 9 T r av a u x ’d offi c e 1 E n c as d’ ur g e n c e, l es m e s ur es q ui n’ o nt p a s ét é 93 d e s es dis p ositi o ns d’ a p pli c ati o n, d’ u n e c o n c e ssi o n o u d' u n e a ut oris ati o n a c c or d é e c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi, l e d é p art e m e nt p e ut or d o n n er n ot a m m e nt l es m es ur es s ui v a nt es : a) l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x; b) l a s us p e nsi o n o u l’i nt er di cti o n d e tr a v a u x; c) l a r e mis e e n ét at d es li e u x; d) l a s u p pr essi on o u l a d é m oliti o n d' u n o u vr a g e o u d’ u n e i nst all ati o n; e) l’ us a g e s p é cifi q u e d’ u n o u vr a g e o u d' u n e i nst all ati o n o u l’i nt er di cti o n d’ utilis er c el ui-ci o u c ell e -ci; f) l a s us p e nsi o n, p arti ell e o u t ot al e, d’ u n e e x pl oit ati o n; g) l e r etr ait d' u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n. l’ a ut orit é c o m p ét e nt e s o nt : a) l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x; b) l a s us p e nsi o n d es tr a v a u x; c) u n m o d e p arti c uli er d’ utilis ati o n o u l’i nt er di cti o n d’ utilis er u n e i nst all ati o n o u u n e c h os e; d) l a r e mis e e n ét at, l a r é p ar ati o n et l a m o difi c ati o n d’ u n e i nst all ati o n o u d’ u n e c h os e; e) l a s u p pr essi o n et l a d é m oliti o n d’ u n e i nst all ati o n o u d’ u n e c h o s e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 0 1 T r av a u x d' offi c e C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 1 9 C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 0 L E a u x -G E). A rt. 1 0 0 R éf e cti o n d es t r av a u x A rt. 9 9 P r o c é d u r e C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e ( art. 1 1 7 L E a u x-G E). L' ali n é a 1 pr é cis e q u' u n d él ai est fi x é p o ur l' e x é c uti o n d e s m es ur es or d o n n é es p ar l e d é p art e m e nt, s o us r és er v e d es c as d' ur g e n c e o u d e d a n g er i m mi n e nt. L' ali n é a 2 pr é cis e n é a n m oi ns q u e l e f ar d e a u d e l a pr e u v e i n c o m b e à l a c o ntr e v e n a nt e o u a u c o ntr e v e n a nt. l’ a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut or d o n n er e n c as d e n o n-r es p e ct d es dis p ositi o ns d e l a f ut ur e l oi, d e s o n r è gl e m e nt d' a p pli c ati o n, d e c o n c essi o ns o u a ut oris ati o ns o ctr o y é e s o u d e d é cisi o ns f o n d é es s ur c e s d er ni ers. L e pri n ci p e d e c et arti cl e fi g ur e d a ns d e n o m br e us e s l ois e xist a nt es. E n o utr e, il s' a git d' u n e r e pris e e n s u bst a n c e d e l' arti cl e 1 1 5 L E a u x -G E. E n r ais o n d e l e ur i m p ort a n c e, 2 m es ur es s u p pl é m e nt air e s s o nt m e nti o n n é e s : l a s us p e nsi o n d e l' e x pl oit ati o n, p arti ell e o u t ot al e, ai nsi q u e l e r etr ait d' u n e c o n c essi o n o u d' u n e a ut oris ati o n. C o m m e nt ai r es 2 1 9/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 2 6 C o nt rib uti o ns d esp a rti c uli e rs 1 L es c o ntri b uti o ns d es p arti c uli ers à l’ ét a bliss e m e nt, à l’ e ntr eti e n et a u r e n o u v ell e m e nt d es i nst all ati o ns 94 A rt. 1 0 2 F r ais, p a rti cip ati o ns et i nt é rê ts 1 L e d é p art e m e nt m et à l a c h ar g e d es p ers o n n e s i nt ér ess é e s : a) l es fr ais r é s ult a nt d e l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x d’ offi c e; b) l es c o ntri b uti o ns a u s e ns d es arti cl es 1 9, ali n é a 1, et 2 2, ali n é a 2. 2 L a cr é a n c e d e l’ Et at est pr o d u cti v e d’i nt ér êts a u t a u x d e 5% l’ a n d ès l a n otifi c ati o n d u b or d er e a u. A rt. 1 2 4 F r ais d es t r av a u x 1 L es fr ais r é s ult a nt d e l’ e x é c uti o n d e tr a v a u x d’ offi c e o u d e tr a v a u x e ntr e pris dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e s o nt mis à l a c h ar g e d es i nt ér ess és, p ar l a n otifi c ati o n d’ u n b or d er e a u. 2 C e b or d er e a u p e ut êtr e fr a p p é d’ u n r e c o urs c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi. 3 P o ur l es tr a v a u x d’ offi c e, l a cr é a n c e d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e e st pr o d u cti v e d’i nt ér êts a u t a u x d e 5% l’ a n d ès l a n otifi c ati o n d u b or d er e a u. A rt. 1 2 5 P a rti cip ati o ns a u x f r ais d es t r av a u x S ur l a b as e d u t a bl e a u d e r é p artiti o n pr é v u à l’ arti cl e 8, l es p arti ci p ati o ns d es c o m m u n es et d es p arti c uli ers a u x fr ais d es tr a v a u x d e c orr e cti o n et d e pr ot e cti o n d es c o urs d’ e a u s o nt e xi gi bl es a u f ur et à m es ur e d es tr a v a u x. i m m é di at e m e nt l e s m es ur es n é c ess air es. Il e n i nf or m e l es p ers o n n es i nt ér ess é es d a ns l es pl us br efs d él ais. 2 E n c as d’ ur g e n c e, l e s m es ur e s q ui n’ o nt p as ét é e x é c ut é es d a ns l es 2 4 h e ur es s ui v a nt l a n otifi c ati o n p e u v e nt êtr e e ntr e pris es d’ offi c e p ar l e d é p art e m e nt. 3 D a ns l es a utr es c as, si l e d él ai d' e x é c uti o n est é c h u s a ns r és ult at, l e d é p art e m e nt i m p artit u n d él ai s u p pl é m e nt air e d' a u m oi ns 5 j o urs. A u t er m e d e c el ui -ci, il p e ut pr o c é d er d' offi c e a u x m es ur es r e q uis es. e x é c ut é e s d a ns l e s 2 4 h e ur es q ui s ui v e nt l a n otifi c ati o n s o nt e ntr e pris es d’ offi c e. 2 T o ut ef ois, e n c as d e d o m m a g e i m mi n e nt, l’ a ut orit é c o m p ét e nt e p e ut pr e n dr e i m m é di at e m e nt l e s m e s ur es n é c ess air es. Ell e e n i nf or m e l es i nt ér ess és d a ns l es d él ais l es pl us c o urts. 3 D a ns l es a utr es c as, si l e d él ai d’ e x é c uti o n est e x pir é s a ns r és ult at, il n’est pr o c é d é d’ offi c e a u x m es ur es or d o n n é es q u’ à l’ é c h é a n c e d’ u n n o u v e a u d él ai d e 5 j o urs a u m oi ns, i m p arti p ar l ettr e r e c o m m a n d é e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 0 2 F r ais, p a rti cip ati o n et i nt é rê ts C et arti cl e r e pr e n d l e c o nt e n u d es arti cl es 1 2 4, 1 2 5 et 1 2 6 L E a u x -G E, e n all é g e a nt l e ur c o nt e n u et e n s u p pri m a nt l es él é m e nts d e pr o c é d ur e n o n ess e nti els. L E a u x -G E). C o m m e nt ai r es PL 13591 2 2 0/ 2 3 5 A rt. 1 2 9 H y p ot èh q u e l é g al e 1 L e p ai e m e nt d es a m e n d es, d es é m ol u m e nts a d mi nistr atifs, d es fr ais d es tr a v a u x d’ offi c e o u e x é c ut é s dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e, d es p arti ci p ati o ns a u x tr a v a u x et d es c o ntri b uti o ns d es p arti c uli ers est g ar a nti p ar u n e h y p ot h è q u e l é g al e ( art. 8 3 6 d u c o d e ci vil). 2 L’ h y p ot h è q u e l é g al e pr e n d n aiss a n c e d ès s o n i ns cri pti o n a u r e gistr e f o n ci er. Ell e est e n pr e mi er r a n g, e n c o n c o urs a v e c l es a utr es h y p ot h è q u e s l é g al e s d e dr oit p u bli c et pri m e t o ut a utr e g a g e i m m o bili er. ( 3 5) 3 L es i nt ér êts, l es fr ais d e r é alis ati o n et a utr e s l é giti m es a c c ess oir es d e l a cr é a n c e s o nt g ar a ntis a u m ê m e r a n g q u e l e c a pit al. 4 Si l es cr é a n c es vis é es à l’ ali n é a 1 i nt ér ess e nt pl usi e urs i m m e u bl e s, c h a c u n d’ e u x n’ e st gr e v é p ar l’ h y p ot h è q u e q u e p o ur l a p art q ui l e c o n c er n e. 5 L’ h y p ot h è q u e est i ns crit e a u r e gistr e f o n ci er à titr e d é cl ar ati f s ur l a s e ul e r é q uisiti o n d u d é p art e m e nt ( 3 3), a c c o m p a g n é e d e l a d é cisi o n o u d u b or d er e a u d e l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d û m e nt vis é p ar l e c o ns eill er d’ Et at c h ar g é d u d é p art e m e nt ( 3 3). 6 P o ur l es p arti ci p ati o ns a u x tr a v a u x, l’i ns cri pti o n d’ u n e h y p ot h è q u e l é g al e p e ut êtr e r e q uis e d ès l’ a p pr o b ati o n d u pr oj et d éfi nitif p ar l e C o ns eil d’ Et at. d’ é v a c u ati o n et é p ur ati o n d es e a u x us é e s s o nt mis es à l e ur c h ar g e p ar l a n otifi c ati o n d’ u n b or d er e a u p ar l e d é p art e m e nt ( 3 3). 2 C e b or d er e a u p e ut êtr e fr a p p é d’ u n r e c o urs c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a pr és e nt e l oi. 95 A rt. 1 03 H y p ot èh q u e l é g al e L e p ai e m e nt d es a m e n d e s a d mi nistr ati v e s, d es fr ais, d es p arti ci p ati o ns et d es i nt ér êts p e ut êtr e g ar a nti p ar u n e h y p ot h è q u e l é g al e a u s e ns d e l' arti cl e 8 3 6 d u c o d e ci vil s uiss e, d u 1 0 d é c e m br e 1 9 0 7, i ns crit e a u r e gistr e f o n ci er. L es m o d alit és s o nt fi x é e s p ar v oi e r é gl e m e nt air e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 03 H y p ot èh q u e l é g al e C et arti cl e r e pr e n d l' arti cl e 1 2 9 L E a u x -G E, e n l e si m plifi a nt c o nsi d ér a bl e m e nt, l es m o d alit és et l a pr o c é d ur e s er o nt pr é cis é es d a ns l e r è gl e m e nt d' e x é c uti o n d e l a l oi. C o m m e nt ai r es 2 2 1/ 2 3 5 PL 13591 A me n d es a) à l a pr és e nt e l oi; 1 Est p assi bl e d’ u n e a m e n d e a d mi nistr ati v e 1 0 0 fr a n cs à 6 0 0 0 0 fr a n cs t o ut c o ntr e v e n a nt : A rt. 1 2 2 de A rt. 1 2 1 R es p o ns ab ilit é civ il e et p é n al e L’ e x é c uti o n d es or dr es o u d es tr a v a u x n e d é g a g e e n ri e n l a r es p o ns a bilit é d e l’i nt ér ess é p o ur l es d o m m a g e s c a us é s à d es ti ers a v a nt, p e n d a nt o u a pr ès l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x, ni n e l e li b èr e d es c o ns é q u e n c e s ci vil es, p é n al es et a d mi nistr ati v e s d es i nfr a cti o ns c o m mis e s. 3 L e r e c o u vr e m e nt est p o urs ui vi à l a r e q u êt e d u c o ns eill er d’ Et at c h ar g é d u d é p art e m e nt ( 3 3), p o ur l es cr é a n c es d e l’ Et at, et à l a r e q u êt e d u m air e p o ur l es c o m m u n es, c o nf or m é m e nt a u x dis p ositi o ns d e l a l oi f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es et l a f aillit e, d u 1 1 a vril 1 8 8 9. 4 L es p o urs uit es s o nt e x er c é es d a ns l e c a nt o n, q u el q u e s oit l e d o mi cil e d u d é bit e ur. 2 ( 3 1) A rt. 1 28 P o u rs uit es 1 L es d é cisi o ns d éfi niti v e s i nfli g e a nt u n e a m e n d e ai nsi q u e l es b or d er e a u x d éfi nitifs r el atifs a u x é m ol u m e nts a d mi nistr atifs, a u x fr ais d es tr a v a u x d’ offi c e o u e x é c ut é s dir e ct e m e nt p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e et a u x c o ntri b uti o ns d es p arti c uli er s s o nt assi mil é s à d es j u g e m e nts e x é c ut oir es a u s e ns d e l’ arti cl e 8 0 d e l a l oi f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es et l a f aillit e, d u 1 1 a vril 1 8 8 9. S a n cti o ns 96 A rt. 1 0 6 A m e n d e s a d mi nist r ativ es 1 Est p assi bl e d’ u n e a m e n d e a d mi nistr ati v e d e 1 0 0 fr a n c s à 1 0 0 0 0 0 fr a n cs t o ut e c o ntr e v e n a nt e o u t o ut c o ntr e v e n a nt : a) à l a pr és e nt e l oi o u à s es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o n; b) a u x or dr es d o n n és p ar l e d é p art e m e nt, d a ns l es li mit es d e C h a pit r e III A rt. 1 0 5 R es p o ns ab ilit és L’ e x é c uti o n d es d é cisi o ns d u d é p art e m e nt n e li b èr e p as l es p ers o n n es i nt ér ess é es d e l e urs r es p o ns a bilit és p o ur l es d o m m a g es c a us és à d es ti ers o u a u x e a u x, a v a nt, p e n d a nt o u a pr ès l’ e x é c uti o n d es tr a v a u x, ni n e l e s li b èr e d es c o ns é q u e n c e s ci vil e s, p é n al es o u a d mi nistr ati v es q u’ ell e s p e u v e nt e n c o urir. A rt. 1 04 P o u rs uit es C o nf or m é m e nt à l' arti cl e 5 5 ali n é a 1 d e l a l oi s ur l a pr o c é d ur e a d mi nistr ati v e, d u 1 2 s e pt e m br e 1 9 8 5, l es d é cisi o ns d éfi niti v es i nfli g e a nt d es a m e n d e s a d mi nistr ati v es, d es fr ais, d es p arti ci p ati o ns et d es i nt ér êts s o nt assi mil é s à d es j u g e m e nts e x é c ut oir es a u s e ns d e l a l oi f é d ér al e s ur l a p o urs uit e p o ur d ett es et l a f aillit e, d u 1 1 a vril 1 8 8 9. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 0 6 A m e n d es a d mi nist r ativ es C ett e dis p ositi o n n’ a p as s u bi n o n pl us d e gr a n d c h a n g e m e nt p ar r a p p ort à l’ arti cl e 1 2 2 L E a u x -G E. L e m o nt a nt d es a m e n d e s a d mi nistr ati v e s a c e p e n d a nt ét é a u g m e nt é, afi n d e pr e n dr e e n c o m pt e l a r é alit é d u m o nt a nt d e c ert ai ns A rt. 1 0 5 R es p o ns ab ilit és C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 1 L E a u x -G E). A rt. 1 04 P o u rs uit es C et arti cl e n' a p as s u bi d e m o difi c ati o n s u bst a nti ell e p ar r a p p ort à l a l é gisl ati o n a ct u ell e m e nt e n vi g u e ur ( art. 1 2 8 L E a u x -G E). L es él é m e nts d e pr o c é d ur e, n o n i n dis p e ns a bl es d a ns l e pr és e nt pr oj et d e l oi, o nt ét é s u p pri m és. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 2 2/ 2 3 5 P r o èc s -v e rb a u x 10 V oi es d e d r oit 97 A rt. 1 07 R e c o u rs T o ut e d é cisi o n pris e e n a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi p e ut f air e l’ o bj et d’ u n r e c o urs a u pr ès d u Tri b u n al a d mi nistr atif d e C h a pit r e IV l a pr és e nt e l oi et d e s es dis p ositi o ns d’ e x é c uti o ns; c) a u x o bli g ati o ns c o nt e n u e s d a ns s a c o n c essi o n o u s o n a ut oris ati o n. 2 Il est t e n u c o m pt e, d a ns l a fi x ati o n d e l' a m e n d e, d u d e gr é d e gr a vit é d e l'i nfr a cti o n, d e l a n é gli g e n c e et d e l a r é ci di v e é v e nt u ell e s. 3 L es a m e n d es p e u v e nt êtr e i nfli g é e s t a nt à d es p ers o n n e s m or al e s q u’ à d es p ers o n n e s p h ysi q u es. 4 L e d él ai d e pr es cri pti o n d e l a p o urs uit e et d e l a s a n cti o n e st d e 7 a ns. 5 L es a m e n d es s o nt i nfli g é e s p ar l e d é p art e m e nt s a ns pr éj u di c e d e pl us f ort es p ei n e s e n c as d e cri m es o u d e d élits. 6 U né m ol u m e nt p e ut êtr e p erç u. htt ps://iss u u. c o m/ b u n d es a mt -f u er-u mw elt -b af u/ d o cs/l utt er -c o ntr e -l-e c o -cri mi n alit e A rt. 13 0 ( 2 7) R e c o u rs A l' e x c e pti o n d es c as où l a l oi pr é v oit u n e pr o c é d ur e d' o p p ositi o n, t o ut e d é cisi o n o u s a n cti o n pris e p ar l e 2 L es c o ntr a v e nti o ns s o nt c o nst at é es p ar l es a g e nts d e l a f or c e p u bli q u e et t o us a utr es a g e nts a y a nt m a n d at d e v eill er à l’ o bs er v ati o n d e l a l oi. 1 L es a m e n d es s o nt i nfli g é e s p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e s a ns préj u di c e d e pl us f ort es p ei n es e n c as d e cri m e s o u d élits. A rt. 1 23 Il est t e n u c o m pt e, d a ns l a fi x ati o n d e l’ a m e n d e, d u d e gr é d e gr a vit é d e l’i nfr a cti o n. 3 2 Le m o nt a nt m a xi m u m d e l’ a m e n d e est d e 2 0 0 0 0 fr a n cs l ors q u’ u n e c o nstr u cti o n, u n e i nst all ati o n o u t o ut a utr e o u vr a g e a ét é e ntr e pris s a ns a ut oris ati o n m ais q u e l e s tr a v a u x s o nt c o nf or m es a u x pr es cri pti o ns l é g al es. c) a u x or dr es d o n n és p ar l’ a ut orit é c o m p ét e nt e d a ns l es li mit e s d e l a pr és e nt e l oi et d es r è gl e m e nts et arr êt és é di ct és e n v ert u d e c ell e -ci. b) a u x r è gl e m e nts et arr êt és é di ct és e n v ert u d e l a pr és e nt e l oi; L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 07 R e c o u rs C ett e dis p ositi o n r e pr e n d l e pri n ci p e d u r e c o urs a u Tri b u n al a d mi nistr atif d e pr e mi èr e i nst a n c e ( art. 1 3 0 L E a u x - d o m m a g es c a us és et d’ êtr e mi e u x e n a d é q u ati o n a v e c d’ a utr es l ois d e pr ot e cti o n d e l’ e n vir o n n e m e nt, c o m m e l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d e l' e n vir o n n e m e nt, d u 2 o ct o br e 1 9 9 7 ( L a L P E; rs/ G E K 1 7 0), l a L R S S o u l a l oi s ur l es gr a vi èr es et e x pl oit ati o ns assi mil é e s, d u 2 8 o ct o br e 1 9 9 9 ( L G E A; rs/ G E L 3 1 0), q ui pr é v oi e nt d es m o nt a nts all a nt j us q u' à 4 0 0 0 0 0 fr a n cs. E n eff et, l e s c o ûts li és à l a p oll uti o n s o nt s o u v e nt tr è s i m p ort a nts, e n f o n cti o n d u t y p e d' att ei nt e à l' e n vir o n n e m e nt. Ils t o u c h e nt a ut a nt l es p ers o n n es q u e l es a ni m a u x et l a bi o di v ersit é. L e m o nt a nt d oit d o n c êtr e a d a pt é et pr o p orti o n n el a u d o m m a g e, r é el o u p ot e nti el, s u bi p ar l a p o p ul ati o n o u p ar l' e n vir o n n e m e nt. Il s’ a git p ar aill e urs d’ u n e a p pli c ati o n c o n cr èt e d u pri n ci p e d e c a us alit é e x pri m é à l' arti cl e 2 L P E. E nfi n, d a ns l e d o m ai n e e n vir o n n e m e nt al, l es d o m m a g e s s o nt s o u v e nt iss us d e l a n é gli g e n c e, s oit d u n o n -r es p e ct d u d e v oir d e dili g e n c e 1 0 . C ett e dis p ositi o n pr é cis e d ès l ors q u e l a n é gli g e n c e é v e nt u ell e, d e m ê m e q u e l a r é ci di v e, p e u v e nt êtr e pris es e n c o m pt e d a ns l a fi x ati o n d u m o nt a nt d e l' a m e n d e, a u m ê m e titr e q u e l a gr a vit é d e l'i nfr a cti o n. C o m m e nt ai r es 2 2 3/ 2 3 5 PL 13591 A rt. 1 5 5 R è gl e m e nts L e C o ns eil d’ Et at fi x e p ar r è gl e m e nt l es dis p ositi o ns r el ati v es à l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi. Il ét a blit d es r è gl e m e nts r el atifs n ot a m m e nt : a) à l’ e xtr a cti o n d es m at éri a u x d es c o urs d’ e a u; b) ( 2 3) c) a u c o ntrô l e d e l’ utilis ati o n d es e a u x pri v é e s; d) a u x t a x e s et r e d e v a n c es a u x q u ell es e st s o u mis e l’ utilis ati o n d es i nst all ati o ns p u bli q u es d’ é v a c u ati o n et d’ é p ur ati o n d e s e a u x us é es; e) a u x m es ur es et a m é n a g e m e nts s p é ci a u x d esti n é s à p er m ettr e l e c o ntrô l e d u f o n cti o n n e m e nt d es i nst all ati o ns pri v é es d’ é v a c u ati o n et d’ é p ur ati o n d es e a u x us é e s c o m p ort a nt d e s ris q u es p arti c uli ers d é p art e m e nt ( 3 3) o u u n e c o m m u n e e n a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi o u d e s es r è gl e m e nts d' e x é c uti o n p e ut f air e l' o bj et d' u n r e c o urs a u Tri b u n al a d mi nistr atif d e pr e mi èr e i nst a n c e ( 3 0), d a ns s a c o m p ositi o n pr é v u e p ar l' arti cl e 1 4 3 d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v ers e s, d u 1 4 a vril 1 9 8 8. D is p ositi o ns fi n al es I n d e x ati o n 98 A rt. 1 0 9 D is p ositi o ns d' a p pli c ati o n L e C o ns eil d' Et at é di ct e l es dis p ositi o ns l' a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi. n é c e ss air es à L e C o ns eil d' Et at p e ut a d a pt er l es m o nt a nts m a xi m a u x d es t arifs d es t a x es, d es r e d e v a n c es et d es é m ol u m e nts e n f o n cti o n d e l'i n di c e g e n e v ois d es pri x à l a c o ns o m m ati o n, d ès q u e c el ui -ci a s u bi u n e v ari ati o n d e 5 p oi nts d e p uis l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a pr és e nt e l oi o u d e p uis l a d er ni èr e a d a pt ati o n. A rt. 1 08 C h a pit r e I Tit r eV ID is p ositi o ns fi n al es et t r a nsit oi r es pr e mi èr e i nst a n c e, d a ns s a c o m p o siti o n pr é v u e p ar l’ arti cl e 1 4 3 d e l a l oi s ur l es c o nstr u cti o ns et l es i nst all ati o ns di v er s es, d u 1 4 a vril 1 9 8 8. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 0 9 D is p ositi o ns d' a p pli c ati o n C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e p arti c uli er. A rt. 1 08 I n d e x ati o n C ett e n o u v ell e dis p ositi o n d o n n e l a p ossi bilit é a u C o ns eil d' Et at d' a d a pt er l es m o nt a nts m a xi m a u x d es t arifs d es t a x es, d es r e d e v a n c es et d es é m ol u m e nts i n di q u és d a ns l a l oi, e n c as d'i nfl ati o n i m p ort a nt e, à p artir d e l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi, p uis à c h a q u e f ois q u' u n e v ari ati o n d e 5 p oi nts est r é alis é e. E n d eç à d es m o nt a nts m a xi m a u x pr é v us p ar l a pr és e nt e l oi, d es a d a pt ati o ns d es t arifs p e u v e nt a v oir li e u i n d é p e n d a m m e nt d e l'i n d e x ati o n. G E), m ais ell e a ét é a d a pt é e à l a l é gisl ati o n e n vi g u e ur. C o m m e nt ai r es PL 13591 2 2 4/ 2 3 5 R ét r o a ctiv it é a) l es pr o pri ét air es s e s o nt e n g a g és l ors d e c e r a c c or d e m e nt à p a y er l e s c o ntri b uti o ns c o n c er n a nt L es c o ntri b uti o ns d’ é c o ul e m e nt et d’ é p ur ati o n s o nt a p pli c a bl es a v e c eff et r étr o a ctif a u x i m m e u bl e s r a c c or d és a u r és e a u p u bli c d’ é g o uts s a ns é p ur ati o n pr é al a bl e et d o nt : A rt. 1 5 1 A rt. 1 5 6 M e nti o n a u r e gist r e f o n ci e r L es r estri cti o ns d u dr oit d e pr o pri ét é r és ult a nt d e l’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi p e u v e nt f air e l’ o bj et d’ u n e m e nti o n a u r e gistr e f o n ci er. f) d e p oll uti o n; a u x t arifs d e vi d a n g e et d e n ett o y a g e d es s é p ar at e urs, d es f oss es et a utr es i nst all ati o ns d’ é p ur ati o n; g) a u x t arifs a p pli c a bl es a u c al c ul d es c o ntri b uti o ns d es p arti c uli ers à l’ ét a bliss e m e nt, à l’ e ntr eti e n et a u r e n o u v ell e m e nt d es i nst all ati o ns d’ é v a c u ati o n et d’ é p ur ati o n d es e a u x us é e s; h) à l’ é v a c u ati o n et à l a d estr u cti o n d es d é c h ets d’ h y dr o c ar b ur es. 99 D is p ositi o ns t r a nsit oi r es Es p a c e mi ni m al 1 L' e s p a c e mi ni m al p o ur l es c o urs d' e a u d éfi ni c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, s' a p pli q u e j us q u' à l' a d o pti o n d e l a c art o gr a p hi e d e l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x et d e l' e s p a c e mi ni m al e n a p pli c ati o n d e l' arti cl e 1 6, ali n é a 4. S urf a c es i n c o nstr u cti bl es A rt. 1 1 2 D is p ositi o ns t r a nsit oi r es A rt. 1 1 2 D is p ositi o ns t r a nsit oi r es E n t er m e d e mis e e nœ u vr e d es o utils d e pl a nifi c ati o n, d es dis p ositi o ns tr a nsit oir es d oi v e nt êtr e pr é v u e s. Ai nsi, l es ali n é as 1 et 2 sti p ul e nt q u e l' e s p a c e mi ni m al et l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es t els q u e d éfi nis p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1 c o nti n u er o nt d e s' a p pli q u er j us q u' à l' a d o pti o n d es c art o gr a p hi es pr é v u es, r e s p e cti v e m e nt à A rt. 1 1 1 E nt r é e e nv i g u e u r C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e. A rt. 1 1 1 E nt r é e e nv i g u e u r L e C o ns eil d' Et at fi x e l a d at e d' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a pr és e nt e l oi. C h a pit r e II A rt. 1 1 0 Cl a us e ab r o g at oi r e C ett e dis p ositi o n n' a p p ell e p as d e c o m m e nt air e. C o m m e nt ai r es A rt. 1 1 0 Cl a us e ab r o g at oi r e L a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, est a br o g é e. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) 2 2 5/ 2 3 5 PL 13591 T a x e p r ov is oi r e P a rts c o m m u n al e s A ut o ris ati o ns et c o n c essi o ns ( 2 1) C art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es T a nt q u e l a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s pr é v u e à l' arti cl e 1 5 d e l a pr és e nt e l oi n' est p as a d o pt é e, l e pl a n Art. 1 5 4B T o ut es l es a ut oris ati o ns et c o n c essi o ns a c c or d é es a nt éri e ur e m e nt à l a pr és e nt e l oi r est e nt e n vi g u e ur. A rt. 1 54 L a p art d e l a t a x e pr o vis oir e d’ é p ur ati o n attri b u é e a u x c o m m u n es p ar l e r è gl e m e nt d u 1 8 n o v e m br e 1 9 5 8 r est e à l e ur dis p ositi o n p o ur l’ e x é c uti o n d es o bli g ati o ns l e ur i n c o m b a nt e n a p pli c ati o n d u titr e I V. A rt. 1 53 L es i m m e u bl e s q ui o nt ét é s o u mis a u p ai e m e nt d es t a x es pr é v u es p ar l e r è gl e m e nt d u 1 8 n o v e m br e 1 9 5 8 a ut oris a nt l e d é p art e m e nt d es tr a v a u x p u bli c s à p er c e v oir u n e t a x e pr o vis oir e d’ é p ur ati o n d e s e a u x r est e nt s o u mis à c e m ê m e r è gl e m e nt et s o nt, p ar c o ns é q u e nt, e x o n ér é s d u p ai e m e nt d e l a c o ntri b uti o n d’ é p ur ati o n. A rt. 1 5 2 b) l’ a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a ét é d éli vr é e à l e ur pr o pri ét air e s o us r és er v e d u p ai e m e nt d e c es c o ntri b uti o ns. l’ é p ur ati o n c oll e cti v e d es e a u x us é es; 100 2 L a c art e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es d éfi ni e c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, s' a p pli q u e j us q u' à l' a d o pti o n d e l a c art o gr a p hi e d es s urf a c es i n c o nstr u cti bl es e n a p pli c ati o n d e l' arti cl e 1 7, ali n é a 3. Pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e d es e a u x br ut es 3 L e d é p art e m e nt ét a blit u n e pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e d es e a u x br ut e s a p pr o u v é e p ar l e C o ns eil d' Et at et i nt é gr é e d a ns l es S P A G E, a u gr é d e l e ur r é visi o n. Pl a ns r é gi o n a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x 4 L es m es ur es fi x é e s p ar l es pl a ns r é gi o n a u x d' é v a c u ati o n d es e a u x e n c or e n o n r é alis é es l ors d e l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi, r est e nt v ali d es j us q u' à l e ur i nt é gr ati o n f or m ell e d a ns l es S P A G E c orr es p o n d a nts, afi n d e g ar a ntir l e ur e x é c uti o n. I nst all ati o ns pri v é es d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u p ot a bl e 5 L' art. 5 1, ali n é a 2, n e s' a p pli q u e p as a u x pr oj ets d e c o nstr u cti o n o u d e r é n o v ati o n d e bâ ti m e nts p o ur l e s q u els u n e r e q u êt e e n a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a d éj à ét é d é p os é e a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi. T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l' e a u p ot a bl e 6 L' art. 5 3, ali n é a 2, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif a p pli c a bl e à l a f o ur nit ur e d' e a u p ot a bl e a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi d e m e ur e a p pli c a bl e. T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n 7 L' art. 8 4, ali n é a 1, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif a p pli c a bl e c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, d e m e ur e a p pli c a bl e. T arifi c ati o n tr a nsit oir e d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r é s e a u s e c o n d air e 8 L' art. 9 1, ali n é a 1, s' a p pli q u e à c o m pt er d e l' a p pr o b ati o n p ar l e L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) l' arti cl e 1 6 ali n é a 4 et 1 7 ali n é a 3. L' ali n é a3 pr é v oit q u e l a pl a nifi c ati o n dir e ctri c e t e c h ni q u e d es r és e a u x d' a p pr o visi o n n e m e nt e n e a u x br ut e s a p pr o u v é es p ar l e C o ns eil d' Et at s er a i nt é gr é e d a ns l es S P A G E, pr o gr essi v e m e nt, a u f ur et à m es ur e d e l e ur r é visi o n. S uit e à l a s u p pr essi o n d es P R E E, l' ali n é a4 pr é v oit q u e l es m es ur es fi x a nt l es e nj e u x e n m ati èr e d' é v a c u ati o n d es e a u x, pris es a nt éri e ur e m e nt à l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a l oi m ais e n c or e n o n e x é c ut é es à c ett e d at e, s er o nt i nt é gr é es d a ns l es S P A G E, afi n d' e n g ar a ntir l' e x é c uti o n. L' ali n é a 5 r è gl e l e c as d es pr oj ets d e c o nstr u cti o n o u d e r é n o v ati o n d e bâ ti m e nts p o ur l es q u els u n e r e q u êt e e n a ut oris ati o n d e c o nstr uir e a ét é d é p os é e a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e u r d e l a l oi, e n pr é v o y a nt q u e l' arti cl e 5 1 ali n é a 2 n e s' a p pli q u er a p as. L es ali n é as 6, 7 et 8 c o n c er n e nt l es t arifi c ati o ns pr o vis oir es d e l' e a u p ot a bl e, d e l a t a x e a n n u ell e d' é p ur ati o n et d e l a t a x e a n n u ell e d' utilis ati o n d u r és e a u s e c o n d air e. Ils pr é v oi e nt é g al e m e nt q u e l e s t arifs a p pli c a bl es a v a nt l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a pr és e nt e l oi r est e nt e n vi g u e ur j us q u' à l' a p pr o b ati o n p ar l e C o ns eil d' Et at, d es n o u v ell es t arifi c ati o ns y r el ati v e s. L' ali n é a 9 s e r éf èr e à l a g esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt d u r é s e a u s e c o n d air e. C ett e dis p ositi o n e st u n e r e pris e d e l' arti cl e 1 5 4 C, ali n é a 2 L E a u x-G E, q ui d oit r est er a p pli c a bl e j us q u' e n 2 0 5 4, afi n d e p er m ettr e a u F I A d e v ers er a u x c o m m u n es, s ur 4 0 a ns, l es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts r é alis és j us q u' e n 2 0 1 4, av a nt l’ e ntr é e e n vi g u e ur a u 1 er j a n vi er 2 0 1 5 d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3 (l oi 1 1 0 8 6). C o m m e nt ai r es PL 13591 2 2 6/ 2 3 5 o dif i c ati o n d u2 9 n o v em br e2 0 1 3 5 D a ns l e s z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el, l e s L’ a u g m e nt ati o n e ntr e l a t a x e d’ é c o ul e m e nt c al c ul é e s el o n l e s dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 9 1 d a ns s a t e n e ur a u er 1 j a n vi er 1 9 9 4 et l a t a x e d e r a c c or d e m e nt, c al c ul é e e n pr e n a nt e n c o m pt e l’ a b att e m e nt m a xi m u m q ui p e ut êtr e o ctr o y é si t o ut e s l es m e s ur es p ossi bl es d e g esti o n d es e a u x à l a p ar c ell e s o nt pris es, est li mit é e à 2 0% p ar a n n é e. 4 Tr a nsit oir e m e nt, l es i n v estiss e m e nts aff ér e nts à l a mis e a u x n or m e s d u r és e a u s e c o n d air e e xist a nt a u s e ns d e l’ arti cl e 9 6, ali n é a 2, l ettr e b, s o nt fi n a n c é s pri orit ai r e m e nt p ar l e s ol d e d u c o m pt e d es t a x es d’ é c o ul e m e nt o u v ert a u n o m d e c h a q u e c o m m u n e. 3 2 L e f o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt v ers e a u x c o m m u n es c o n c er n é es l e s ol d e d es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n, l’ e xt e nsi o n et l a tr a nsf or m ati o n d u r és e a u s e c o n d air e r é alis és a v a nt l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3. 1 L es s u b v e nti o ns d e l’ Et at d u es à c h a q u e c o m m u n e s el o n l es dis p ositi o ns d e l’ arti cl e 8 4, ali n é a 2, d a ns s a t e n e ur a u 1er j a n vi er 2 0 0 8, s o nt v ers é es a u x c o m m u n es d a ns u n d él ai d e 5 a ns a pr ès l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3. D ur a nt c ett e p éri o d e, l e fi n a n c e m e nt d e c e s ol d e d e s u b v e nti o ns est ass ur é p ar l e pr o d uit d es t a x es d’ é p ur ati o n. M Art. 1 5 4 C ( 3 5) G esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e °n 2 7 0 1 4/ 6 0 0 d e m e ur e e n vi g u e ur. 101 C o ns eil d' Et at d u t arif y r el atif. D a ns l'i nt er v all e, l e t arif a p pli c a bl e c o nf or m é m e nt à l a l oi s ur l es e a u x, d u 5 j uill et 1 9 6 1, d e m e ur e a p pli c a bl e. G esti o n tr a nsit oir e d u fi n a n c e m e nt d u r és e a u s e c o n d air e 9 L e F o n d s i nt er c o m m u n al d’ ass ai niss e m e nt v er s e a u x c o m m u n es c o n c er n é e s l e s ol d e d es a m ortiss e m e nts d es i n v e stiss e m e nts aff ér e nts à l a r é alis ati o n, à l’ e xt e nsi o n et à l a tr a nsf or m ati o n d u r és e a u s e c o n d air e r é alis és a v a nt l e 1 er j a n vi er 2 0 1 5, d o nt l' é c h é a n c e est p ost éri e ur e à l' e ntr é e e n vi g u e ur d e l a pr és e nt e l oi. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 2 2 7/ 2 3 5 PL 13591 e ntr e pris es pr é v o y a nt d es e xt e nsi o ns et a y a nt d éj à c o ntri b u é à l a t a x e d’ é q ui p e m e nt b é n éfi ci er o nt d’ u n a b att e m e nt d e l a t a x e d e r a c c or d e m e nt d a ns u n d él ai d e 5 a ns a pr ès l’ e ntr é e e n vi g u e ur d e l a m o difi c ati o n d u 2 9 n o v e m br e 2 0 1 3. * * * L 10 5), 102 A rt. 1, l ett r eb ( n o vu ell e t e n e u r) C o nstit u e nt l e d o m ai n e p u bli c : b) l es e a u x t ell es q u e d éfi ni es à l' arti cl e 5 d e l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et d o nt l e r é gi m e est fi x é p ar 2 L a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1 ( L D P u – est m o difi é e c o m m e s uit : 1 A rt. 14 7 , al. 1, l ett r e ,d c hiff r e 5 ( n o vu ell e t e n e u r) S o nt a u b é n éfi c e d' u n e h y p ot h è q u e l é g al e a u s e ns d e l' arti cl e 836 C C : d) l es cr é a n c es r és ult a nt, a u pr ofit d e l' Et at, d es c o m m u n es et d es p arti c uli ers : 5° d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... ( à c o m pl ét er) ( art. 1 0 4) A rt. 14 3 , al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r) 1 L es î l es, î l ots et att erriss e m e nts q ui s e f or m e nt d a ns l es e a u x d u d o m ai n e p u bli c, a u s e ns d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , f o nt p arti e d u d o m ai n e p u bli c c a nt o n al o u c o m m u n al a p pli c a bl e a u c o urs d' e a u. A rt. 1 13 M o difi c ati o nsà d' a ut r es l ois( a rt. 1 0 6 AV P L) L a l oi d’ a p pli c ati o n d u c o d e ci vil s uiss e et d’ a utr es l ois f é d ér al es e n m ati èr e ci vil e, d u 1 1 o ct o br e 2 0 1 2 ( L a C C – E 1 0 5), est m o difi é e c o m m e s uit : 1 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) A rt. 1 13 M o difi c ati o nsà d' a ut r es l ois L' ali n é a 1 c o n c er n e l es m o difi c ati o ns à eff e ct u er a u x arti cl es 1 4 3 ali n é a 1 et 1 4 7 ali n é a 1 l ettr e, c hiffr e 1 5 d e l a l oi d’ a p pli c ati o n d u c o d e ci vil s uiss e et d’ a utr es l ois f é d ér al es e n m ati èr e ci vil e, d u 1 1 o ct o br e 2 0 1 2. Il s' a git d'i nt é gr er l a d at e d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x. L a m o difi c ati o n o bj et d e l' ali n é a 2 s e r éf èr e à l' arti cl e 1 l ettr e b d e l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1 et p ort e é g al e m e nt s ur u n e si m pl e mis e à j o ur d e l a r éf ér e n c e à l a n o u v ell e l oi. L' ali n é a3 s e r éf èr e à l a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7. Il s' a git i ci d e cl arifi er l a m e nti o n d e l' ali n é a 1 l ettr e e e n r e m pl aç a nt l e t er m e " pl a ns d' ali g n e m e nt" p ar c el ui d e s urf a c es i n c o nstr u cti bl es, q ui est pl us cl air et q ui r e n v oi e dir e ct e m e nt à l' arti cl e 1 7 d e l a f ut ur e l oi. E n eff et, l a n oti o n d e" pl a ns d' ali g n e m e nt" n' est p as m e nti o n n é e d a ns l a L E a u x -G E. Or c' est bi e n a u x s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s q u e f ait r éf ér e n c e c ett e dis p ositi o n. E n o utr e, à l' o c c asi o n d e c ett e mis e à j o ur, l es m e nti o ns d e l' es p a c e r és er v é et d e l' e s p a c e mi ni m al o nt ét é i n cl us es d a ns c ett e l ettr e, p uis q u e c e s c art o gr a p hi es s er v e nt é g al e m e nt à d ét er mi n er l' aff e ct ati o n et l e r é gi m e d' a m é n a g e m e nt d es t errit oir es c o m pris d a ns c esz o n es. C' est p o ur l a m ê m e r ais o n q u e l a l ettr e o a ét é aj o ut é e à l' é n u m ér ati o n d e l' arti cl e 1 3 ali n é a 1 p o ur c e q ui c o n c er n e l es pl a ns d ét aill és d' ass ai niss e m e nt d es e a u x. E nfi n, l a l ettr e k f er a si m pl e m e nt l' o bj et d' u n e mis e à j o ur C o m m e nt ai r es PL 13591 2 2 8/ 2 3 5 * * * 1 103 A rt. 2 9, al. 1, l ett r e ,a et al. 2 ( n o vu ell e t e n e u r) S o nt d ési g n é es c o m m ez o n e s à pr ot é g er a u s e ns d e l’ arti cl e 1 7 d e l a l oi f é d ér al e : a) l es e a u x ai nsi q u e l e urs ri v es t ell es q u e d éfi ni e s p ar l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et l a l oi s ur l e d o m ai n e p u bli c, d u 2 4 j ui n 1 9 6 1; 2 L es n or m es c o nstr u cti v es q u’i m pli q u e nt l a pr ot e cti o n d u l a c, d es c o urs d’ e a u et d e l e urs ri v es et l a pr ot e cti o n d es p ers o n n es et d es bi e ns c o ntr e l es d a n g ers d us a u x cr u es s o nt d éfi ni e s d a ns l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) . L esz o n es d e d a n g er d û a u x cr u es s o nt c o m pris e s d a ns l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol pr é v us A rt. 13 , al. ,1 l ett r es e et k ( n o vu ell e t e n e u r), l ett r e o ( n o vu ell e) 1 L’ aff e ct ati o n et l e r é gi m e d’ a m é n a g e m e nt d es t err ai ns c o m pris à l’i nt éri e ur d’ u n e o u pl usi e urs z o n es p e u v e nt êtr e pr é cis és p ar di v ers t y p es d e pl a ns et r è gl e m e nts, à s a v oir : e) l' e s p a c e r és er v é a u x e a u x, l' es p a c e mi ni m al et l es s urf a c es i n c o nstr u cti bl e s vis é e s p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) et l es pl a ns d' ali g n e m e nts vis és p ar l a l oi s ur l es f or êts, d u 2 0 m ai 1 9 9 9, et l a l oi s ur l e s r o ut e s, d u 2 8 a vril 1 9 6 7; k ) l esz o n es d e d a n g er li é a u x cr u es vis é e s d a ns l a l oi s ur l e s e a u x , d u ... (à c o m pl ét er) ; o) l es pl a ns d ét aill és d' ass ai niss e m e nt d es e a u x vis é s p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét e )r . 3 L a l oi d' a p pli c ati o n d e l a l oi f é d ér al e s ur l' a m é n a g e m e nt d u t errit oir e, d u 4 j ui n 1 9 8 7 ( L a L A T – L 13 0), est m o difi é e c o m m e s uit : c ett e m ê m e l oi; L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) d e l a m e nti o n d e l a d at e d' a d o pti o n d e l a l oi. C o n c er n a nt l a m e n ti o n à l' arti cl e 2 9 ali n é a 1 l ettr e a et ali n é a 2 L a L A T, q ui d ési g n e l es z o n es à pr ot é g er a u s e ns d e l' arti cl e 1 7 L A T, c ell e-ci a ét é mis e à j o ur e n t e n a nt c o m pt e d e l a t er mi n ol o gi e et d es d éfi niti o ns d es e a u x et d es ri v es utilis é es d a ns l e pr oj et d e l oi. E nfi n, l a d at e d' a d o pti o n d e l a l oi s er a r e ctifi é e, t a nt à l' ali n é a 1 l ettr e a, q u' à l' ali n é a 2. D a ns l e c a dr e d es r e c o urs c o ntr e l es pl a ns d' aff e ct ati o n d u s ol, pr é v us p ar l' arti cl e 3 5 L a L A T, l a m e nti o n d es arti cl e s 1 2 et 1 3 a ét é si m plifi é e p o ur é vit er u n e é n u m ér ati o n tr o p l o n g u e, t o ut e n t e n a nt c o m pt e d e s aj o uts eff e ct u és d a ns c es dis p ositi o ns. L' ali n é a 4 (l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7), l' ali n é a 5 (l oi s ur l’ e xt e nsi o n d es v oi es d e c o m m u ni c ati o n et l’ a m é n a g e m e nt d es q u arti e rs o u l o c alit és, d u 9 m ars 1 9 2 9), l' ali n é a 6 (l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el o u d’ a cti vit é s mi xt e s, d u 1 3 d é c e m br e 1 9 8 4), l' ali n é a 7 (l oi s ur l' o c c u p ati o n d es e a u x p u bli q u es, d u 1 9 s e pt e m br e 2 0 0 8), l' ali n é a8 (l oi s ur l’ é n er gi e, d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6) et L ' ali n é a 9 (l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u 5 o ct o br e 1 9 7 3) c o nstit u e nt d es m o difi c ati o ns f or m ell es si m pl es d e mis e à j o ur d e l a d at e d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x. L' ali n é a 1 0 c o n c er n e l a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7 et r e pr e n d d es mis e s à j o ur d e l a d at e d' a d o pti o n d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x. L es ali n é a 1 1 (l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e d es ri v es d u l a c, d u 4 d é c e m br e 1 9 9 2), 1 2 (l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es d e l’ Ar v e, d u 4 m ai 1 9 9 5) et 13 (l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es d e l a V ers oi x, d u 5 d é c e m br e 2 0 0 3) pr e n n e nt e n c o m pt e l a m e nti o n d e l' arti cl e 1 7 d e l a n o u v ell e l oi s ur l es e a u x ai nsi q u e l a mis e à j o ur d e s a d at e d' a d o pti o n. C o m m e nt ai r es 2 2 9/ 2 3 5 PL 13591 2 104 * * * A rt.3 C, al. 2 ( n o vu ell e t e n e u r) Si l a c o m m u n e n’ a p as e ntr e pris l es tr a v a u x pr é cit és à l’ o u v ert ur e d u c h a nti er, l es pr o pri ét air es o u s u p erfi ci air es i nf or m e nt l e d é p art e m e nt afi n q u’il e nj oi g n e l a c o m m u n e d e l es e nt a m er d a ns u n d él ai d e 6 m ois. Si, à l’ é c h é a n c e d e c e d él ai, l es tr a v a u x n’ o nt p as d é b ut é, l es pr o pri ét air es p e u v e nt d e m a n d er a u d é p art e m e nt, s oit d e pr o c é d er d’ offi c e a u x tr a v a u x pr é v us p ar l a l oi s ur l e s r o ut es, d u 2 8 a vril 1 9 6 7, o u l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s oit d e l e ur p er m ettr e d’ é q ui p er e u x-m ê m e s l e urs t err ai ns, c as é c h é a nt s el o n l es pl a ns a p pr o u v é s p ar l e dit d é p art e m e nt. 6 A rt.3 A, al. 6 ( n o vu el l e t e n e u r) S o nt r és er v é es l es c o ntri b uti o ns pr é v u es p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e d’ é v e nt u ell es c o n v e nti o ns s p é cifi q u e s e ntr e l a o u l e pr o pri ét air e o u l e s u p erfi ci air e d u t err ai n et l a c o m m u n e c o n c er n é e c o n cl u e s a v e c l’ a c c or d du F o n ds i nt er c o m m u n al d’ é q ui p e m e nt. 4 L a l oi g é n ér al e s ur l es z o n es d e d é v el o p p e m e nt, d u 2 9 j ui n 1 9 5 7 ( L GZ D – L 13 5), est m o difi é e c o m m e s uit : * * * A rt.3 5, al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r) 1 L es d é cisi o ns p ar l es q u ell es l e Gr a n d C o ns eil, r es p e cti v e m e nt l e C o ns eil d’ Et at, a d o pt e l es pl a ns d’ aff e ct ati o n d u s ol vis é s a u x arti c l es 1 2 et 1 3 d e l a pr és e nt e l oi p e u v e nt f air e l’ o bj et d' u n r e c o urs à l a c h a m br e a d mi nistr ati v e d e l a C o ur d e j usti c e. a u x arti cl e s 1 2 et 1 3 d e l a pr és e nt e l oi. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es PL 13591 2 3 0/ 2 3 5 * * * 2 105 A rt. 1, al. 2 et4 ( n o vu ell e t e n e u r) L es e a u x p u bli q u e s fi g ur e nt s ur l a c art e d e r éf ér e n c e d es e a u x s u p erfi ci ell es, a u s e ns d e l' arti cl e 5, ali n é a 6, d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) . 4 L' utilis ati o n d e l' e a u et d e s o n lit, n ot a m m e nt p ar p o m p a g e, L a l oi s ur l' o c c u p ati o n d es e a u x p u bli q u es, d u 1 9 s e pt e m br e 2 0 0 8 ( L O E P – L 21 0), est m o difi é e c o m m e s uit : 7 6 A rt. 6, al. 6 ( n o vu ell e t e n e u r) L es c o ntri b uti o ns pr é v u es p ar l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s o nt r és er v é es. 6 L a l oi g é n ér al e s ur l es z o n e s d e d é v el o p p e m e nt i n d ustri el o u d’ a cti vit és mi xt es, d u 1 3 d é c e m br e 1 9 8 4 ( ZL I MA – L 14 5), est m o difi é e c o m m e s uit : * * * A rt.3 , al. 1 1 ( n o vu ell e t e n e u r) 11 A d éf a ut, l es pr o pri ét air es p e u v e nt d e m a n d er a u d é p art e m e nt d e m ettr e l a c o m m u n e d éf aill a nt e e n d e m e ur e d e l es r é alis er. Si l a s o m m ati o n d e m e ur e s a ns s uit e, l es pr o pri ét air es p e u v e nt d e m a n d er a u d é p art e m e nt, s oit d e pr o c é d er d’ offi c e a u x tr a v a u x pr é v us p ar l a l oi s ur l es r o ut es, d u 2 8 a vril 1 9 6 7, o u l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s oit d e l e ur p er m ettr e d’ é q ui p er e u xm ê m es l e urs t err ai ns s el o n l es pl a ns a p pr o u v é s p ar l e dit d é p art e m e nt. L a l oi s ur l’ e xt e nsi o n d es v oi e s d e c o m m u ni c ati o n et l’ a m é n a g e m e nt d es q u arti er s o u l o c alit és, d u 9 m ar s 1 9 2 9 ( L E xt – L 14 0), est m o difi é e c o m m e s uit : 5 L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 2 3 1/ 2 3 5 PL 13591 * * * L 23 0), est * * * 106 A rt. 1 6, l ett r e a, c hiff r e3 ( n o vu ell e t e n e u r) E n pl us d es attri b uti o ns c o nfi é es p ar l a l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es i nstit uti o ns d e dr oit p u bli c, d u 2 2 s e pt e m br e 2 0 1 7, l e c o ns eil d’ a d mi nistr ati o n a l es c o m p ét e n c es s ui v a nt es : a) il a d o pt e l es pr es cri pti o ns a ut o n o m es y c o m pris l es t arifs, 5 A rt. 1, al. 5 ( n o vu ell e t e n e u r) L es S er vi c es i n d ustri els ass ur e nt l’ e x pl oit ati o n d u r és e a u pri m air e a u s e ns d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er), c o nf or m é m e nt à l a dit e l oi. C ett e a cti vit é q ui l e ur es t d él é g u é e n e p e ut êtr e s u p pri m é e s a ns l’ a c c or d d u Gr a n d C o ns eil. 9 L a l oi s ur l’ or g a nis ati o n d es S er vi c es i n d ustri els d e G e n è v e, d u 5 o ct o br e 1 9 7 3 ( L SI G – L 23 5), est m o difi é e c o m m e s uit : 20 A rt. 6, al. 2 0 ( n o vu ell e t e n e u r) O n e nt e n d p ar i nst all ati o n d e r afr aî c hiss e m e nt g é o s o ur c é e t o ut e i nst all ati o n d e r afr aî c hiss e m e nt ali m e nt é e p ar d es s o ur c es g é ot h er mi q u e s, t ell e s q u e l es r és e a u x d e fr oi d à dist a n c e ali m e nt és p ar l es e a u x s u p erfi ci ell es o u l es e a u x s o ut err ai n e s a u s e ns d e l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , et l es i nst all ati o ns utilis a nt u n é c h a n g e t h er mi q u e t err estr e, e n pri n ci p e s a ns r e c o ur s à u n m é c a nis m e d e c o m pr essi o n. L a l oi s ur l’ é n er gi e, d u 1 8 s e pt e m br e 1 9 8 6 ( L E n – m o difi é e c o m m e s uit : 8 c a pt a g e o u d éri v ati o n à d es fi ns h y dr a uli q u e s, h y dr ot h er mi q u es, i n d ustri ell es o u a gri c ol es, e st r é gi e p ar l es dis p ositi o ns d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét e )r . L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es PL 13591 2 3 2/ 2 3 5 107 A rt.7 , al. 1 et4 ( n o vu ell e t e n e u r) A rt. 1, al.4 , l ett r esb et c ( n o vu ell e t e n e u r) 4 S o nt e x cl u e s d u c h a m p d’ a p pli c ati o n d e l a pr és e nt e l oi, n ot a m m e nt : b) l a pr ot e cti o n d es e a u x s o ut err ai n es q ui est r é gi e p ar l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, et l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e p ar s es r è gl e m e nts d’ a p pli c ati o n; c) l’ utilis ati o n d es e a u x s o ut err ai n es à d’ a utr es fi ns q u e g é ot h er mi q u e s, q ui e st r é gi e p ar l a l oi f é d ér al e s ur l a pr ot e cti o n d es e a u x, d u 2 4 j a n vi er 1 9 9 1, et l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , ai nsi q u e p ar s es r è gl e m e nts d’ a p pli c ati o n; 10 L a l oi s ur l es r ess o ur c es d u s o us -s ol, d u 7 a vril 2 0 1 7 ( L R S S – L 3 0 5), est m o difi é e c o m m e s uit : * * * A rt.3 8 , l ett r e a ( n o vu ell e t e n e u r) S o nt s o u mis à l’ a p pr o b ati o n d u C o ns eil d’ Et at : a) l es t arifs p o ur l’ utilis ati o n d u r és e a u, l es dr oits d e r a c c or d e m e nt et l a f o ur nit ur e d e l’ él e ctri cit é, d u g az n at ur el, d e l’ é n er gi e t h er mi q u e s ur l es r és e a u x t h er mi q u e s str u ct ur a nts et d e l’ e a u p ot a bl e, l es t arifs d es t a x es d’ éli mi n ati o n d es d é c h ets, s el o n l a l oi s ur l a g esti o n d es d é c h ets, d u 2 0 m ai 1 9 9 9, ai nsi q u e l es t arifs d e l a t a x e a n n u ell e d’ é p ur ati o n d es e a u x s el o n l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) ; d a ns l a li mit e d u b ut d éfi ni à l' arti cl e 1, n ot a m m e nt d a ns l es d o m ai n e s s ui v a nts : 3° l e tr ait e m e nt et l' é v a c u ati o n d es e a u x p oll u é e s c o nf or m é m e n t à l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) . L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 2 3 3/ 2 3 5 PL 13591 * * * * * * 13 108 L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es * * * A rt.4 ( n o vu ell e t e n e u r) L es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s o nt n ot a m m e nt a p pli ca bl es. L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e et l’ a m é n a g e m e nt d es ri v es d e l’ Ar v e, d u 4 m ai 1 9 9 5 ( L P R Ar v e – L 41 6), est m o difi é e c o m m e s uit : 12 A rt. 5 ( n o vu ell e t e n e u r) L es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) , s o nt n ot a m m e nt a p pli c a bl es. L a l oi s ur l a pr ot e cti o n g é n ér al e d es ri v es d u l a c, d u 4 d é c e m br e 1 9 9 2 ( L P R L a c – L 41 0), est m o difi é e c o m m e s uit : 11 1 Pri n ci p e L es s o n d es g é ot h er mi q u es e n cir c uit f er m é, l es f or a g es g é ot e c h ni q u e s ai nsi q u e l es f or a g es d a ns u n e n a p p e pri n ci p al e o u d e f ai bl e c a p a cit é (t ell e q u e d éfi ni e d a ns l a l oi s ur l e s e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) ), n e s o nt p as s o u mis a u x diff ér e nt es ét ap es é n u m ér é es à l’ arti cl e 4. C a pt a g e d’ e a u s o ut err ai n e 4 L a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er), ai nsi q u e s es r è gl e m e nts d’ a p pli c ati o n, s o nt a p pli c a bl es a u c a pt a g e d’ e a u s o ut err ai n e et à l a pr ot e cti o n d’ u n e n a p p e d’ e a u d u d o m ai n e p u bli c. L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es PL 13591 2 3 4/ 2 3 5 109 A rt. 1 1, al. 1 ( n o vu ell e t e n e u r) 1 L a z o n e d e d a n g er d û a u x cr u es est r é gi e p ar l es dis p ositi o ns d e l' or d o n n a n c e f é d ér al e s ur l’ a m é n a g e m e nt d es c o urs d’ e a u, d u 2 n o v e m br e 1 9 9 4, et l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) . A rt. 5 ( n o vu ell e t e n e u r) S a uf dis p ositi o ns c o ntr air es c o nt e n u es d a ns l es pl a ns d e s e ct e urs, a u c u n e c o nstr u cti o n o u i nst all ati o n, t a nt e n s o us -s ol q u' e n él é v ati o n, n e p e ut êtr e é difi é e à u n e dist a n c e i nf éri e ur e à c ell e pr é v u e p ar l' arti cl e 1 7 d e l a l oi s ur l es e a u x, d u ... (à c o m pl ét er) (s'il e xist e u n pr oj et d e c orr e cti o n d u c o urs d' e a u, c ett e dist a n c e est m e s ur é e à p artir d e l a li mit e f ut ur e). L es dis p ositi o ns d e l' arti cl e 1 1 d e l a l oi s ur l es f or êts, d u 2 0 m ai 1 9 9 9, s o nt, a u s ur pl us, a p pli c a bl es. d e l a V ers oi x, d u 5 d é c e m br e 2 0 0 3 ( L P R V ers – L 4 1 9), est m o difi é e c o m m e s uit : L oi s u r l es e a u x d u 5 j uill et 1 9 6 1 ( L E a u x -G E ; rs/ G E P r oj et d e l oi s u r l es e a u x ( r ef o nt e) L 2 0 5) R ef o nt e d e l a l oi c a nt o n al e s ur l e s e a u x ( L E a u x ; L 2 0 5) , d u 5 j uill et 1 9 6 1 T a bl e a u s y n o pti q u e (2 1 j a n vi er 2 0 2 5) C o m m e nt ai r es 2 3 5/ 2 3 5 PL 13591